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Bailliage de mirecourt

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Bailliage de mirecourt

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1° Ainsi, vu que le principal objet de cette au- guste assemblée, ou du moins ...
...ste équilibre entre les revenus annuels de l'Etat et ses dépenses ordinaires, ce q...
...n diminuant les dépenses, ou plutôt par la réunion de ces deux moyens ; vu aussi qu'il est impossible d'augmenter les impôts à l'égard de la partie souffrante qui les supporte en entier, nous de- mandons la suppression de toutes les exemptions pécuniaires, soit qu'elles résultent de l'existence dans la noblesse ou de la résidence dans certaines villes, soit de charges quelconques auxquelles elles so...
..., généralement, tous les biens en fonds de terre ou en capitaux d'ar- gent portant...
...re faits au trésor royal, et à l'acquit de toutes les charges de la province.
1° Ainsi, vu que le principal objet de cette au- guste assemblée, ou du moins un des principaux motifs qui lui donne lieu, est d'établir un juste équilibre entre les revenus annuels de l'Etat et ses dépenses ordinaires, ce qui ne peut se faire qu'en augmentant les impôts, ou en diminuant les dépenses, ou plutôt par la réunion de ces deux moyens ; vu aussi qu'il est impossible d'augmenter les impôts à l'égard de la partie souffrante qui les supporte en entier, nous de- mandons la suppression de toutes les exemptions pécuniaires, soit qu'elles résultent de l'existence dans la noblesse ou de la résidence dans certaines villes, soit de charges quelconques auxquelles elles sont attachées ; et que, généralement, tous les biens en fonds de terre ou en capitaux d'ar- gent portant rentes ou pensions, gages, honorai- res, etc., soient assujettis au payement d'un impôt général qui puisse suffire aux versements qui doivent être faits au trésor royal, et à l'acquit de toutes les charges de la province.
4° Vu la rareté de l'argent en circulation, qui expose les...
...us demandons qu'il soit permis aux gens de mainmorte de re- placer les fonds qui leur rentrent, et même de placer tous ceux qu'ils peuvent avoir ; ce qui ob- vierait à la ruine d'une infinité de sujets, et fa- voriserait ]e commerce.
4° Vu la rareté de l'argent en circulation, qui expose les nécessiteux à recourir à des juifs ou à des usuriers, non moins avides, nous demandons qu'il soit permis aux gens de mainmorte de re- placer les fonds qui leur rentrent, et même de placer tous ceux qu'ils peuvent avoir ; ce qui ob- vierait à la ruine d'une infinité de sujets, et fa- voriserait ]e commerce.
...s et doléances, moyens et avis du corps de la noblesse de Mirecourt (1). 16 mars 1789 Des remontrances, plaintes et doléances, moyens et avis du corps de la noblesse de Mirecourt (1). 16 mars 1789
En se conformant aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, qui daigne appeler près d'e...
...clairer sur les moyens d'opérer le bien de son royaume, et faire cesser, autant qu...
... qui l'affligent, et les abus, le corps de la noblesse de Mirecourt a l'honneur de représenter à Sa Majesté :
En se conformant aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, qui daigne appeler près d'elle ses fidèles sujets, pour l'éclairer sur les moyens d'opérer le bien de son royaume, et faire cesser, autant que possible, les maux qui l'affligent, et les abus, le corps de la noblesse de Mirecourt a l'honneur de représenter à Sa Majesté :
...pèse tuut le poids des impôts, accablés de leurs gémissements, le cœur navré de la plus vive douleur de ne pouvoir apporter que de faibles secours à leurs besoins les plus pressants, et dans la persuasion où nous sommes que personne ne parle mieux le langage de l'indigence que l'indigent même, et qu'...
... le peuple ait grossi ses maux aux yeux de notre auguste monarque, nous avons l'honneur de supplier très-bumbiement Sa Ma- jesté, ...
... nous, persuadés qu'on n'exigera jamais de nous l'assujettissement aux prestations...
...s nécessaires par l'auguste as- semblée de la nation, donnant à nos députés tous pouv...
Les soussignés, destinés par état à vivre au milieu des malheureux sur qui pèse tuut le poids des impôts, accablés de leurs gémissements, le cœur navré de la plus vive douleur de ne pouvoir apporter que de faibles secours à leurs besoins les plus pressants, et dans la persuasion où nous sommes que personne ne parle mieux le langage de l'indigence que l'indigent même, et qu'il n'est pas possible que le peuple ait grossi ses maux aux yeux de notre auguste monarque, nous avons l'honneur de supplier très-bumbiement Sa Ma- jesté, d'alléger, tant qu'il est possible, le fardeau sous lequel il succombe; et pour y contribuer autant qu'il est en nous, persuadés qu'on n'exigera jamais de nous l'assujettissement aux prestations personnelles, nous consentons à faire les sacrifices qui seront jugés nécessaires par l'auguste as- semblée de la nation, donnant à nos députés tous pouvoirs à cet effet, nous en rapportant entière- ment à leur prudence et à leur sag...
2° Vu l'économie qui peut résulter de l'établis- sement des Etats provinciaux qui auraient l'en tière administration de la province, composés à l'instar des assem...
...à faire les règlements nécessaires pour la- dite administration, et qui, agréés pa...
2° Vu l'économie qui peut résulter de l'établis- sement des Etats provinciaux qui auraient l'en tière administration de la province, composés à l'instar des assemblées provinciales, dont l'expé- rience nous a déjà fait éprouver l'utilité, et qui procurerait le plus grand bien s'ils étaient auto- risés à faire les règlements nécessaires pour la- dite administration, et qui, agréés par Sa Majesté,
auraient la sanction nécessaire pour les mettre à e...
...ce, et nous espérons obtenir des bontés de Sa Majesté l'établissement desdits Etat...
auraient la sanction nécessaire pour les mettre à exécution, nous demandons avec instance, et nous espérons obtenir des bontés de Sa Majesté l'établissement desdits Etats provinciaux.
1° Que la nation a le droit de s'imposer ellemême. 2° Que le droit d'opiner par ordre tient à la constitution de l'Etat, et qu'il doit être maintenu pou...
...articulièrement chaque ordre, ainsi que la liberté d'opiner par tête pour les obje...
1° Que la nation a le droit de s'imposer ellemême. 2° Que le droit d'opiner par ordre tient à la constitution de l'Etat, et qu'il doit être maintenu pour les objets qui intéresseront particulièrement chaque ordre, ainsi que la liberté d'opiner par tête pour les objets qui seront communs à tous les ordres.
...tes et doléances du clergé du bailliage de Mirecourt (1). Des plaintes et doléances du clergé du bailliage de Mirecourt (1).
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...nt des cens, qui rui- nent une infinité de familles, nous demandons qu'il soit permis à tout particulier, qui est grevé, de pouvoir les racheter, soit qu'ils soien... 3° Vu les procès qui résullent des cens, qui rui- nent une infinité de familles, nous demandons qu'il soit permis à tout particulier, qui est grevé, de pouvoir les racheter, soit qu'ils soient annexés au domaine du Roi, soit qu'ils appartiennent à tous autres sans distin...
...rs proportionnellement à leur por- tion de dîmes. ...s des vicai- res résidants, qui soient pavées en totalité par tous les dêcimateurs proportionnellement à leur por- tion de dîmes.
...résident par intérim, et Maftioli, curé de Rabiè- mont, secrétaire de l'assemblée, en cette qualité seulement... Pour copie conforme à l'original, Signe' Martin, président par intérim, et Maftioli, curé de Rabiè- mont, secrétaire de l'assemblée, en cette qualité seulement.
...enregistrement ait lieu dans les cours, de toutes les lois consenties aux Etats gé... 4° Que l'enregistrement ait lieu dans les cours, de toutes les lois consenties aux Etats généraux, et sanctionnées par le Roi, pour en conserver le

Bailliage de mirecourt

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9° Oue les charges gui donnent la noblesse, soient supprimées, sauf à lès conférer...
... les services qu'ils auront rendus, sur la demande qui en sera faite par les Etats de la province.
9° Oue les charges gui donnent la noblesse, soient supprimées, sauf à lès conférer aux ci- toyens qui se seront le plus distingués par leurs talents, ou par les services qu'ils auront rendus, sur la demande qui en sera faite par les Etats de la province.
...ruction, et venir à l'appui des cahiers de la noblesse, dont son député est chargé. Présenté par MM. les commissaires, pour servir d'instruction, et venir à l'appui des cahiers de la noblesse, dont son député est chargé.
L'ordre de la noblesse de ce bailliage a arrêté ses cahiers d'apr...
...primé^ qtii serviront d'instructions et de moyens à son député pour faire valoir s...
L'ordre de la noblesse de ce bailliage a arrêté ses cahiers d'après les motifs et considérations ci-dessous exprimé^ qtii serviront d'instructions et de moyens à son député pour faire valoir ses réclamations. Elle a considéré :
5° Que la libdrté individuelle soit établie de teile sorte qu'aucun sujet du Roi ne pu... 5° Que la libdrté individuelle soit établie de teile sorte qu'aucun sujet du Roi ne puisse en être privé qu'en vertu des lois qui seront faites.
6° Que la liberté de la presse, en prenant les précautions conv... 6° Que la liberté de la presse, en prenant les précautions convenables pour en prévenir l'excès, soit autorisée.
...les ministres doivent être comptables à la nation de leur administration. 7° Que les ministres doivent être comptables à la nation de leur administration.
8° Que la vérification de la dette de l'Etat doit être faite, celle de la recette et de la dépense an- nuelle. 8° Que la vérification de la dette de l'Etat doit être faite, celle de la recette et de la dépense an- nuelle.
9° Que, pour opérer la diminution de la dette nationale, on épuisera tous les m... 9° Que, pour opérer la diminution de la dette nationale, on épuisera tous les moyens d'ordre et d'économie.
-11° Que, dans la supposition que de nouveaux impôts seraient jugés indispensables, on choisira de préférence ceux qui atteindront plus facilement les facultés de tous genres, et présenteront le moins de gêne et de frais, dans leur perception, en adoptan... -11° Que, dans la supposition que de nouveaux impôts seraient jugés indispensables, on choisira de préférence ceux qui atteindront plus facilement les facultés de tous genres, et présenteront le moins de gêne et de frais, dans leur perception, en adoptant les formes qui se concilieront avec les privilèges des différents ordres. .
13° L'abolition de toute commission particu- lière, la suppression des lettres de surséance. 13° L'abolition de toute commission particu- lière, la suppression des lettres de surséance.
...houx; d'Haussonville ; Bailli vy; Mélon de la Grèze ; Duparge d'Amba- court ; Le Maillot de Pont. -Signé Bâssompierre ; Duhoux; d'Haussonville ; Bailli vy; Mélon de la Grèze ; Duparge d'Amba- court ; Le Maillot de Pont.
Pour la province de Lorraine. Pour la province de Lorraine.
De maintenir les droits des propriété, tel...
...réglés par les coutumes, lois et usages de la province.
De maintenir les droits des propriété, tels qu'ils sont réglés par les coutumes, lois et usages de la province.
...lativement à l'aliénatiofl des domaines de cette province, faire valoir ses droits particu- liers, pour la conservation de ceux qui sont en- gagés, 3° Que, dans le cas qu'il serait agité quelques questions relativement à l'aliénatiofl des domaines de cette province, faire valoir ses droits particu- liers, pour la conservation de ceux qui sont en- gagés,
6° Qu'il Soit avisé aux moyens d'éviter la - vastation des propriétés dans cette province, la dégradation des bois, et de parvenir à leur con- servation. 6° Qu'il Soit avisé aux moyens d'éviter la - vastation des propriétés dans cette province, la dégradation des bois, et de parvenir à leur con- servation.
...vexations des huissiers-priseurs, c'est la suppression de leurs offices. 7° Que le moyen d'être à l'abri des vexations des huissiers-priseurs, c'est la suppression de leurs offices.
...ion du partage des com- munes, du droit de parcours, aux Etats généraux, il serait intéressant, pour le bien de la province, que cet objet fût renvoyé pou... 8° Que s'il était question du partage des com- munes, du droit de parcours, aux Etats généraux, il serait intéressant, pour le bien de la province, que cet objet fût renvoyé pour être traité aux Etats provinciaux qu'ellea demandés.
Signé Bâssompierre; Duhoux ; Melon de la Grè- ze; Baillivy; Duparge d'Ambacourt; Le Maillot de Pont; d'Haussonville. Signé Bâssompierre; Duhoux ; Melon de la Grè- ze; Baillivy; Duparge d'Ambacourt; Le Maillot de Pont; d'Haussonville.
...assurer l'ordre dans toutes les parties de l'admi- nistration, et en maintenir la stabilité ; que, pour y parvenir, il suffit de rappeler la monarchie à ses principes, et de rendre à la nation l'exercice de ses droits. ...qui affligent le royaume n'ont d'autre cause que l'insuffisance des moyens pour assurer l'ordre dans toutes les parties de l'admi- nistration, et en maintenir la stabilité ; que, pour y parvenir, il suffit de rappeler la monarchie à ses principes, et de rendre à la nation l'exercice de ses droits.
... lois, formées par le résultat des vœux de l'assemblée nationale, guidée par un esprit de sagesse ;et.de justice, sont les seules capables de tarir la source des abus, de préserver l'Etat des effets désastreux ...
...udes du gouvërne- ment, qui ne présente de certain, dans ses princi- pes, que la perpétuité de l'inconstance des vues qui les dirige.
Que des lois, formées par le résultat des vœux de l'assemblée nationale, guidée par un esprit de sagesse ;et.de justice, sont les seules capables de tarir la source des abus, de préserver l'Etat des effets désastreux qu'entraînent les systèmes arbi- traires et instantanés qui tourmentent tous les...
...nquiétudes que jettent, dans les familles et dans les divers Etats, les vicissitudes du gouvërne- ment, qui ne présente de certain, dans ses princi- pes, que la perpétuité de l'inconstance des vues qui les dirige.
...er, sur une base solide et inaltérable, la félicité publique, serait de constater, comme un principe fondamenta...
...les!ois générales seront consenties par la nation, digne, par ses lumières et son amour pour son Roi, de devenir son con- seil.
Que le premier moyen, pour fixer, sur une base solide et inaltérable, la félicité publique, serait de constater, comme un principe fondamental et constitutionnel, que toutes les!ois générales seront consenties par la nation, digne, par ses lumières et son amour pour son Roi, de devenir son con- seil.
...leurs ob- jets, tout ce qui a rapport à la liberté et à la pro- priété; protéger l'une contre l'excès du pouvoir arbitraire, en la mettant sous la sauvegarde de la loi, en déterminant les causes pour .le...
...citer dans quelques cas rares qu'il est de la sagesse des Etats généraux de prévoir et de restreindre.
Que ces lois doivent embrasser, dans leurs ob- jets, tout ce qui a rapport à la liberté et à la pro- priété; protéger l'une contre l'excès du pouvoir arbitraire, en la mettant sous la sauvegarde de la loi, en déterminant les causes pour .lesquelles un citoyen peut être arrêté, etles délais dans lesquels il doit être re...
...ticulières que l'inté- rêt des familles et celui du gouvernement peu- vent solliciter dans quelques cas rares qu'il est de la sagesse des Etats généraux de prévoir et de restreindre.
Que la liberté de la presse, tenant à l'usage des facultés i...
...abus qu'on pourrait faire, et préserver la religion, les mœurs et l'honneur des ci...
Que la liberté de la presse, tenant à l'usage des facultés intellectuelles, doit être autorisée, en prenant des moyens efficaces pour prévenir l'abus qu'on pourrait faire, et préserver la religion, les mœurs et l'honneur des citoyens.
...pro- vinces, doivent être garanties par la constitution, protégées contre l'excès ...
...r seule destination juste est d'assurer la défense tant inté- rieure qu'extérieure de l'Etat, les traitements, en- couragements et récompenses de ceux, qui la maintiennent ; que toute autre application est une atteinte formelle à la propriété. Que, pour l'en préserver, Que, pour l'en préserver,la nation doit seule
...étés, telles qu'elles sont réglées par les lois, coutumes, droits et usages des pro- vinces, doivent être garanties par la constitution, protégées contre l'excès des impôts, que leur seule destination juste est d'assurer la défense tant inté- rieure qu'extérieure de l'Etat, les traitements, en- couragements et récompenses de ceux, qui la maintiennent ; que toute autre application est une atteinte formelle à la propriété. Que, pour l'en préserver, Que, pour l'en préserver,la nation doit seule
...les articles 8 et 9 seront réglés avant de pouvoir consentir aucun impôt. 10° Que les articles 8 et 9 seront réglés avant de pouvoir consentir aucun impôt.
12° Que la réforme dans les lois civiles et cri- m... 12° Que la réforme dans les lois civiles et cri- minelles ait lieu, pour éviter les lenteurs des procès et l'énormité des frais qu...
56 Que les lettres de change des juifs ne puis- sent être valables que de commerçant à commer- çant; que tous bil...
...ant notaires : les opinions religieuses de cette secte s'opposent à tous moyens qu...
56 Que les lettres de change des juifs ne puis- sent être valables que de commerçant à commer- çant; que tous billets?' sous seing privé soient regardés comme nuls, et que tous les actes pas- sés par eux le soient par-devant notaires : les opinions religieuses de cette secte s'opposent à tous moyens qu'on pourrait prendre pour les rendre utiles à l'État ; ce qui ferait désirer d'e...

Bailliage de mirecourt

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..., on doit pas- ser à l'examen des états de recettes et de dépen- ses, ainsi qu'à celui de la dette publique, qui ne sera fixé que d'après la représentation des titres légitimes qui...
...ous les moyens d'or- dre, d'économie et de retranchements dont les divers départem...
... susceptibles, objet sur lequel l'ordre de la noblesse ne peut que s'en rapporter à la prudence de son député.
...'après que tous ces objets seront arrêtés et consignés dans une charte nationale, on doit pas- ser à l'examen des états de recettes et de dépen- ses, ainsi qu'à celui de la dette publique, qui ne sera fixé que d'après la représentation des titres légitimes qui les constituent; que, pour en opérer la.diminution, on épuisera tous les moyens d'or- dre, d'économie et de retranchements dont les divers départements paraîtront susceptibles, objet sur lequel l'ordre de la noblesse ne peut que s'en rapporter à la prudence de son député.
Que, dans la supposition que ces précautions seraient insuffisantes pour égaler la recette à la dépense, et que, pour opérer l'extinction gra- duelle de la dette, de nouveaux impôts fussent indispensables,...
...nt et le plus également tous les genres de propriété, présenteront le moins de gêne et de frais dans la perception, en adoptant les formes qui ...
...c les privilèges des différents ordres. La recette et la dépense réglée, la libération de la dette publique assurée par une caisse d...
...Je bien public sollicite qu'on s'occupe de la réforme des lois civiles et criminelles, en simplifiant les formes, afin d'accélérer la déci- sion des procès, et parer à l'éno...
..., disposition qui nécessite l'abolition de toutes commissions particulières, la restriction des cas d'évocation, la suppression des lettres de surséance, et de nouvelles précautions contre l'abus qui se fait de la voie de cassation qui rend les procès interminables et cause la ruine des plaideurs.
Que, dans la supposition que ces précautions seraient insuffisantes pour égaler la recette à la dépense, et que, pour opérer l'extinction gra- duelle de la dette, de nouveaux impôts fussent indispensables, on choisira ceux qui atteindront le plus facilement et le plus également tous les genres de propriété, présenteront le moins de gêne et de frais dans la perception, en adoptant les formes qui se concilieront avec les privilèges des différents ordres. La recette et la dépense réglée, la libération de la dette publique assurée par une caisse d'amortissement, dont les fonds ne pourront être divertis pour aucune autre des- tination, Je bien public sollicite qu'on s'occupe de la réforme des lois civiles et criminelles, en simplifiant les formes, afin d'accélérer la déci- sion des procès, et parer à l'énormité des frais qu'ils entraînent, en maintenant toutefois le droit qu'a chaque citoyen d'être jugé'par ses juges naturels, disposition qui nécessite l'abolition de toutes commissions particulières, la restriction des cas d'évocation, la suppression des lettres de surséance, et de nouvelles précautions contre l'abus qui se fait de la voie de cassation qui rend les procès interminables et cause la ruine des plaideurs.
...qui liera l'administration particulière de chacune d'elles à l'administration géné...
...sée à y donner son assentiment, l'ordre de la noblesse ne peut mieux faire que de s'en rap- porter, pour leur organisation en Lorraine, à la sagesse des vues de ses députés.
...remier et principal moyen d'y parvenir est l'établissement d'Etats provinciaux, qui liera l'administration particulière de chacune d'elles à l'administration générale ; que Sa Majesté étant disposée à y donner son assentiment, l'ordre de la noblesse ne peut mieux faire que de s'en rap- porter, pour leur organisation en Lorraine, à la sagesse des vues de ses députés.
...e terme, sont com- pris tous les genres de subsides qui se perçoivent sur les pers...
...res, ainsi que les emprunts), en régler la quotité, la nature, la forme et la durée : droit incontestable, dont la nation a toujours joui, et dont Sa Majesté reconnaît la légitimité et les avantages, en annonçant, dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier : que son intention est de ne mettre aucun impôt sans le consentement des Etats généraux, et de n'en proroger aucuns sans celte conditi...
consentir les impôts (et sous ce terme, sont com- pris tous les genres de subsides qui se perçoivent sur les personnes et sur les biens, tous les" droits énoncés dans le bail des fermes, ou soumis à des régies particulières, ainsi que les emprunts), en régler la quotité, la nature, la forme et la durée : droit incontestable, dont la nation a toujours joui, et dont Sa Majesté reconnaît la légitimité et les avantages, en annonçant, dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier : que son intention est de ne mettre aucun impôt sans le consentement des Etats généraux, et de n'en proroger aucuns sans celte condition.
...es d'augmenta- tion suivant les besoins de l'Etat, ou de diminu- tion par l'extinction successive de plusieurs - penses qui cessent avec l'objet pour l...
...ux ne consentent les impôts que jusqu'à la première convocation qu'ils auront déte...
...es époques fixes le retour périodi- que de l'assemblée nationale, et en prenant de...
... retardé ni empêché, afin d'être à même de pourvoir à la diminution des charges de l'Etat, d'en alléger le poids et d'assu...
...r elle consenlies, et revêtues du sceau de l'approbation de Sa Majesté, précaution sage, seule capable de rétablir l'ordre, et dont le Roi a sent...
...retour successif des Etats généraux, et de les consulter sur l'intervalle qu'il faudra mettre entre les époques de leur convoca- tion.
Que les impôts, étant susceptibles d'augmenta- tion suivant les besoins de l'Etat, ou de diminu- tion par l'extinction successive de plusieurs - penses qui cessent avec l'objet pour lequel elles ont été établies, il est indispensable que les Etats généraux ne consentent les impôts que jusqu'à la première convocation qu'ils auront déterminée, en assurant à des époques fixes le retour périodi- que de l'assemblée nationale, et en prenant des moyens efficaces pour que, sous aucuns prétextes, il rie puisse être retardé ni empêché, afin d'être à même de pourvoir à la diminution des charges de l'Etat, d'en alléger le poids et d'assurer, par sa surveillance, l'exécution des lois fondamen- tales et constitutionnelles par elle consenlies, et revêtues du sceau de l'approbation de Sa Majesté, précaution sage, seule capable de rétablir l'ordre, et dont le Roi a senti toute l'importance et l'util- ité, en promettant le retour successif des Etats généraux, et de les consulter sur l'intervalle qu'il faudra mettre entre les époques de leur convoca- tion.
Que le bien de l'Etat sollicite également, d'après les...
..., que les ministres soient comptables à la nation de leur administration pour prévenir le dé...
Que le bien de l'Etat sollicite également, d'après les mêmes vues, que les ministres soient comptables à la nation de leur administration pour prévenir le désordre que leur conduite ou leur incapacité pourraient introduire dans les finan...
Que, pour connaître le vœu de la nation, qui doit y donner son assentiment, chacun des ordres doit conserver le droit de voter par ordre. Que, pour connaître le vœu de la nation, qui doit y donner son assentiment, chacun des ordres doit conserver le droit de voter par ordre.
...tte forme antique est, jusqu'à présent, la seule constitutionnelle; que toute autr...
...ire cesser les distinctions attachées à la no- blesse, dont l'existence est essentiellement liée à la monarchie; que tous sont intéressés à m...
... le terme entre le pouvoir du prince et la faiblesse du peuple, mais le lien de tous deux; que cette forme est d'au- tant plus précieuse, qu en partageant les droits de tous les ordres, elle offre, dans la nécessité de leur réunion pour opérer une détermination, une supériorité de suffrages qui porte avec elle l'évi- dence de l'utilité des objets consentis, garantit à la nation la pureté des intentions de ses repré- sentants en rendant impuissa...
...r des considérations contraires au bien de l'Etat; que cette forme prévient aussi les incon- vénients de la chaleur des discussions, que des intérê...
...des divisions fâcheuses qui en seraient la suite, ou une scission dont les effets ...
Que cette forme antique est, jusqu'à présent, la seule constitutionnelle; que toute autre tendrait à faire cesser les distinctions attachées à la no- blesse, dont l'existence est essentiellement liée à la monarchie; que tous sont intéressés à main- tenir cet ordre, non pour être le terme entre le pouvoir du prince et la faiblesse du peuple, mais le lien de tous deux; que cette forme est d'au- tant plus précieuse, qu en partageant les droits de tous les ordres, elle offre, dans la nécessité de leur réunion pour opérer une détermination, une supériorité de suffrages qui porte avec elle l'évi- dence de l'utilité des objets consentis, garantit à la nation la pureté des intentions de ses repré- sentants en rendant impuissantes toutes les tenta- tives qui pourraient être faites pour les surpren- dre par des considérations contraires au bien de l'Etat; que cette forme prévient aussi les incon- vénients de la chaleur des discussions, que des intérêts opposés pourraient exciter, ainsi que des divisions fâcheuses qui en seraient la suite, ou une scission dont les effets seraient encore plus
...stes; qu'elle n'exclut pas, d'ailleurs, la déli- bération par tête et librement co...
...s ordres, et que l'amour commun du bien de l'Etat déterminera pour tous les objets...
...ue le meilleur ordre dans les finances, la modération des charges publiques, et tous ceux qui tendront à assurer la prospérité de la nation.
funestes; qu'elle n'exclut pas, d'ailleurs, la déli- bération par tête et librement consentie par le vœu distinct des trois ordres, et que l'amour commun du bien de l'Etat déterminera pour tous les objets qui les intéressent également, tels que le meilleur ordre dans les finances, la modération des charges publiques, et tous ceux qui tendront à assurer la prospérité de la nation.
... en faveur des accusés, tous les moyens de défense ' que la justice et l'humanité réclament, en assu- rant toutefois la punition des crimes et des délits et en... Que, pour les lois criminelles, on établira, en faveur des accusés, tous les moyens de défense ' que la justice et l'humanité réclament, en assu- rant toutefois la punition des crimes et des délits et en indiquant les peines à infliger suivant leur nature et gravité.
...ntions bienfaisantes du Roi et aux vœux de la nation, il est également nécessaire, pour le bonheur des provinces, de pourvoir à leur régime intérieur. Que, pour mettre le comble aux intentions bienfaisantes du Roi et aux vœux de la nation, il est également nécessaire, pour le bonheur des provinces, de pourvoir à leur régime intérieur.
Qu'il est nécessaire de pourvoir, par de nou- veaux règlements, à la conservation des pro- priétés, surtout dans l'étendue de ce bailliage, et de mettre un frein à l'habitude criminelle de les dévaster, d'autant plus funeste qu'elle est des- tructive de toute amélioration, qu'elle se soutient et se propage, soit à la faveur de la modicité des amendes, du défaut de surveillance ou de moyens pour assurer promptement la punition des délits, surtout ceux qui se commettent de nuit, et qu'une grande sévérité peut se... Qu'il est nécessaire de pourvoir, par de nou- veaux règlements, à la conservation des pro- priétés, surtout dans l'étendue de ce bailliage, et de mettre un frein à l'habitude criminelle de les dévaster, d'autant plus funeste qu'elle est des- tructive de toute amélioration, qu'elle se soutient et se propage, soit à la faveur de la modicité des amendes, du défaut de surveillance ou de moyens pour assurer promptement la punition des délits, surtout ceux qui se commettent de nuit, et qu'une grande sévérité peut seule réprimer ; qu'elle est
... dans les tribunaux souverains, chargés de leur enre- gistrement et promulgation, ...
...nir sur les tribunaux inférieurs, tenus de se conformer, dans leurs jugements, aux...
...s fondamentales et constitutionnelles ainsi formées ne peuvent être déposées que dans les tribunaux souverains, chargés de leur enre- gistrement et promulgation, et d'en assurer l'exé- cution par leur surveillance nécessaire à main- tenir sur les tribunaux inférieurs, tenus de se conformer, dans leurs jugements, aux dispositions qu'elles renferment.

Bailliage de mirecourt

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...n le sup- posant possible, entraînerait la ruine de la no- blesse, mettrait le trouble et la division dans toutes les t'amiiles par ...
...i en naîtraient, tant à cause des actes de par- tage dans lesquels sont entrées le...
...t contre lesquels on serait dans le cas de se pourvoir, que des vente? et reventes...
...aites; que, d'ailleurs, il serait juste de tenir compte des améliorations qu'elles...
... qui ont été faites, des établissements de troupeaux pour fertiliser la terre; que ces justes considé- rations donneraient lieu à de grandes discussions, indépendamment de celles qu'entraînerait la dif- ficulté de distinguer les propriétés domaniales, q...
...moniales, ne for- ment qu'un seul corps de bien, et dont la recon- naissance deviendrait presque im...
... les temps, frappé le ministère, et que la noblesse lorraine attend des bontés du Roi qu'il voudra bien la traiter avec les mêmes mé- nagements qu...
...les aliénations faites jusqu'à l'époque de la réunion de cette province á la France.
Que le retrait qu'on en proposerait, en le sup- posant possible, entraînerait la ruine de la no- blesse, mettrait le trouble et la division dans toutes les t'amiiles par les procès sans nombre qui en naîtraient, tant à cause des actes de par- tage dans lesquels sont entrées les propriétés do- maniales, et contre lesquels on serait dans le cas de se pourvoir, que des vente? et reventes qui en ont été faites; que, d'ailleurs, il serait juste de tenir compte des améliorations qu'elles ont re- çues, et auxquelles on n'est parvenu qu'à grands frais, tant par des défrichements que par des bâtiments qui ont été construits, des clôtures qui ont été faites, des établissements de troupeaux pour fertiliser la terre; que ces justes considé- rations donneraient lieu à de grandes discussions, indépendamment de celles qu'entraînerait la dif- ficulté de distinguer les propriétés domaniales, qui, confondues avec les patrimoniales, ne for- ment qu'un seul corps de bien, et dont la recon- naissance deviendrait presque impossible, et les avantages peu considérables; que ces motifs ont, dans tous les temps, frappé le ministère, et que la noblesse lorraine attend des bontés du Roi qu'il voudra bien la traiter avec les mêmes mé- nagements que ses augustes prédécesseurs, en confirmant au moins toutes les aliénations faites jusqu'à l'époque de la réunion de cette province á la France.
...res énormes qui leur ont été attribués, ruine les habitants des villes et des campagnes, en les forçant, dans bien des cas, à la vente de leur mobilier, qui suffit à peine pour acquitter les droits de ces huissiers, dont les offices ont été...
...otifs pour lesquels on doit en demander la suppression.
Que l'établissement des huissiers-priseurs, par les salaires énormes qui leur ont été attribués, ruine les habitants des villes et des campagnes, en les forçant, dans bien des cas, à la vente de leur mobilier, qui suffit à peine pour acquitter les droits de ces huissiers, dont les offices ont été achetés par des capitalistes qui partagent des droits exorbitants qui y sont attachés, motifs pour lesquels on doit en demander la suppression.
Que la noblesse, ne devant être que la récom- pense de services rendus à la patrie, est cepen- dant devenue vénale ...
...nt d'une chancellerie près le parlement de Nancy, et peut être donnée à des citoye...
...t ïes fonctions n'ont d'autre effet que de multiplier les frais de justice; qu'on ne peut trop s'élever contre un abus de ce genre qui est tel que souvent, dans ...
Que la noblesse, ne devant être que la récom- pense de services rendus à la patrie, est cepen- dant devenue vénale par l'établissement d'une chancellerie près le parlement de Nancy, et peut être donnée à des citoyens qui n'ont aucun titre pour l'obtenir, et dont ïes fonctions n'ont d'autre effet que de multiplier les frais de justice; qu'on ne peut trop s'élever contre un abus de ce genre qui est tel que souvent, dans moins d'une année,
...nt anoblies ; qu'il est donc nécessaire de le faire cesser, sauf à prendre des précautions pour conférer la noblesse aux citoyens qui, par leur mérite, s'en seront rendus les plus dignes, sur la demande qui en sera faite par les Etats... trois générations se trouvent anoblies ; qu'il est donc nécessaire de le faire cesser, sauf à prendre des précautions pour conférer la noblesse aux citoyens qui, par leur mérite, s'en seront rendus les plus dignes, sur la demande qui en sera faite par les Etats des provinces.
Quoique l'ordre de la noblesse de ce bailliage ait exprimé, dans ses cahi...
... comme les plus efficaces, pour assurer la prospérité du royaume et préve- nir le ...
Quoique l'ordre de la noblesse de ce bailliage ait exprimé, dans ses cahiers, tous les moyens qu'elle a considérés comme les plus efficaces, pour assurer la prospérité du royaume et préve- nir le retour des abus, cependant il est d'autres objets sur lesquels, par une sage pré...
1° Gomme il serait possible, pour la libération de la dette nationale, qu'on proposât l'aliénation des domaines et le retrait de ceux anciennement engagés par les ducs de Lorraine, le député de la noblesse de ce bailliage s'attachera à faire con- n...
...i, pendant près d'un siècle, ont désolé la Lorraine, l'ont dépeuplée et laissée dé...
...s été re- vendiquées, ont été réunies à la couronne; que, pour soutenir la noblesse qui avait sacrilié sa fortune, abandonn...
... prince et défendre ses Etats, les ducs de Lorraine n'ont pu reconnaître des servi...
...ceux qui les avait ren- dus une portion de domaines; que le duc Léopold, en rentra...
...sorte qu on peut considérer que le prix de ces domaines a été acquitté.
1° Gomme il serait possible, pour la libération de la dette nationale, qu'on proposât l'aliénation des domaines et le retrait de ceux anciennement engagés par les ducs de Lorraine, le député de la noblesse de ce bailliage s'attachera à faire con- naître les dangers d'une pareille disposition pour cette province, en observant q...
...sidérables, que leur ac- croissement a eu pour cause les malheurs des guerres qui, pendant près d'un siècle, ont désolé la Lorraine, l'ont dépeuplée et laissée déserte; des propriétés immenses, n'ayant pas été re- vendiquées, ont été réunies à la couronne; que, pour soutenir la noblesse qui avait sacrilié sa fortune, abandonné son patrimoine pour suivre son prince et défendre ses Etats, les ducs de Lorraine n'ont pu reconnaître des services aussi signalés, qu'en cédant à ceux qui les avait ren- dus une portion de domaines; que le duc Léopold, en rentrant dans ses Etats, a respecté le titre en vertu duquel ces engagements avaient é...
...ations sur ceux qui, depuis cette époque jusqu'en 1697, avaient été acensés. En sorte qu on peut considérer que le prix de ces domaines a été acquitté.
singulièrement nécessaire pour la conservation des bois, production de premier besoin dont la Lorraine éprouve, d'une manière sensible, la pé- nurie, qui est d'autant plus 'alarmante qu'elle manque de ressources pour y suppléer; qu'on ne pe...
..., sont disproportion- nées maintenant à la valeur des bois, et par des peines contre les délinquants liors d'état de les acquitter, telles que du carcan pour la première l'ois, et pour un second délit...
...eul moyen capable d'arrêter les délits, la prison n'étant pas uu frein suffi- sant; qu'il est également nécessaire de pourvoir à une augmentation de salaire en faveur des gardes qui pèsera...
...à se réunir pour y contri- buer suivant la quantité d'arpents dont ils jouis- sent...
... adresser des rapports dans les greffes de tous les sièges, pour, sur l'expédition...
... rap- ports poursuivis et jugés suivant la rigueur des ordonnances, sans qu'en auc...
...es- intérêts qui seront proportionnés à la valeur des bois coupés en délit, à peine, de la part des offi- ciers des eaux et forêts...
...e les tribunaux supérieurs seront tenus de se confor- mer rigoureusement lors des ...
...els interjetés dés sentences des sièges de maîtrises.
singulièrement nécessaire pour la conservation des bois, production de premier besoin dont la Lorraine éprouve, d'une manière sensible, la pé- nurie, qui est d'autant plus 'alarmante qu'elle manque de ressources pour y suppléer; qu'on ne peut remédier aux déprédations multipliées qui se commettent que par des amendes plus consi- dérables, qui, fixées en 1707, sont disproportion- nées maintenant à la valeur des bois, et par des peines contre les délinquants liors d'état de les acquitter, telles que du carcan pour la première l'ois, et pour un second délit des galères à temps et sans flétrissure, seul moyen capable d'arrêter les délits, la prison n'étant pas uu frein suffi- sant; qu'il est également nécessaire de pourvoir à une augmentation de salaire en faveur des gardes qui pèsera moins sur chaque propriétaire, en les obligeant tous à se réunir pour y contri- buer suivant la quantité d'arpents dont ils jouis- sent sur un ban, et en autorisant les forestiers à adresser des rapports dans les greffes de tous les sièges, pour, sur l'expédition qui en sera délivrée au procureur du Roi des maîtrises, être les rap- ports poursuivis et jugés suivant la rigueur des ordonnances, sans qu'en aucun cas l'amende puisse être modérée, non plus que les dommages- intérêts qui seront proportionnés à la valeur des bois coupés en délit, à peine, de la part des offi- ciers des eaux et forêts, d'en demeurer person- nellement responsables, et sans aucun recours contre les délinquants; disposition à laquelle les tribunaux supérieurs seront tenus de se confor- mer rigoureusement lors des jugements qu'ils rendront sur les appels interjetés dés sentences des sièges de maîtrises.
De modérer les droits des officiers des ma...
... donnent lieu à des plaintes fréquentes de leur part, sur- tout lorsque les droits qu'elles acquittent excè- dent la valeur des affouages qui leur sont déli...
De modérer les droits des officiers des maîtri- ses, en faveur des communautés, qui donnent lieu à des plaintes fréquentes de leur part, sur- tout lorsque les droits qu'elles acquittent excè- dent la valeur des affouages qui leur sont délivrés.
Qu'il est du bien public de prendre de nou- velles précautions contre l'usure, qui fait Je malheur des campagnes, depuis la tolérance des juifs, dont le nombre, de...
...règlement d'après lequel toutes lettres de change passées à leur profit seront nul...
...ement délivré en présence du notaire et de deux té- moins.
Qu'il est du bien public de prendre de nou- velles précautions contre l'usure, qui fait Je malheur des campagnes, depuis la tolérance des juifs, dont le nombre, devrait être réduit à celui fixé par les ordonnances du duc Léopold; et pour mettre un frein aux gains illicites qu'ils se permettent, on doit solliciter un règlement d'après lequel toutes lettres de change passées à leur profit seront nulles, à moins qu'elles ne le soient entre marchands; que toutes dettes contractée...
... les assurer par des contrats qui ne pourront les stipuler que pour argent réellement délivré en présence du notaire et de deux té- moins.
...es bar- rières, le député observera que la Lorraine se trouve dans un cas d'except...
...er aux autres provinces du royaume; que la question du tarif, considérée du côté de notre commerce par-
2° Que si l'on proposait le reculement des bar- rières, le député observera que la Lorraine se trouve dans un cas d'exception, étranger aux autres provinces du royaume; que la question du tarif, considérée du côté de notre commerce par-

Bailliage de mirecourt

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...ciaux, et observé que plusieurs cantons de la province le regardent comme destructif de l'agriculture, seule ressource de la Lorraine; que l'insuffisance des prés ne peut être suppléée que par l'exercice du droit de pâture sur les communes,; que le partage qui en serait fait ajouterait à la disproportion qui se trouve entre les p...
...l'entretien des troupeaux, entraînerait la ruine des propriétés et celle des laboureurs,...
...artage des communes, il sera demandé que cet objet soit renvoyé aux Etats provinciaux, et observé que plusieurs cantons de la province le regardent comme destructif de l'agriculture, seule ressource de la Lorraine; que l'insuffisance des prés ne peut être suppléée que par l'exercice du droit de pâture sur les communes,; que le partage qui en serait fait ajouterait à la disproportion qui se trouve entre les prairies et les terres en labour, priverait d'un moyen puissant qui contribue à l'entretien des troupeaux, entraînerait la ruine des propriétés et celle des laboureurs, dont le nombre diminue'si sensiblement qu'on éprouve, en ce moment, les plus gr...
... province est en domaines fonciers dans la main du Roi qui en retire plus de 2 millions, en sorte que nous ne sommes...
...opriétaires, d'une étendue considérable de cette superficie; qu'il faut faire dist...
... que des princes allemands, M. l'évêque de Metz et autres bénéfi- ciers qui acquittent un don gratuit qui n'a pas été compté dans la masse de nos contributions. Que rien n'est plus fautif que les calculs assis sur la surface que présentent les provinces ; que leurs richesses tiennent à la nature du sol, à la quan- tité et à la qualité, de leurs productions, et des débouchés qui en favorisent l'exportation ; qUe celles de la Lorraine sont très-médiocres, tant par ...
...e des saisons que par l'infertilité cle la plupart des terres et la modicité de leur produit, comparé surtout aux frais d'exploitation qui causent la ruine des laboureurs, et dont l'effet est tel...
...« qui, au commencement du siècle, était de seize mille, se trouve réduit à moins de dix mille qui diminuent annuellement; q...
notre province est en domaines fonciers dans la main du Roi qui en retire plus de 2 millions, en sorte que nous ne sommes que fermiers, et non propriétaires, d'une étendue considérable de cette superficie; qu'il faut faire distraction des pro- priétés ecclésiastiques, dont une grande partie est possédée par des étrangers, tels que des princes allemands, M. l'évêque de Metz et autres bénéfi- ciers qui acquittent un don gratuit qui n'a pas été compté dans la masse de nos contributions. Que rien n'est plus fautif que les calculs assis sur la surface que présentent les provinces ; que leurs richesses tiennent à la nature du sol, à la quan- tité et à la qualité, de leurs productions, et des débouchés qui en favorisent l'exportation ; qUe celles de la Lorraine sont très-médiocres, tant par l'inconstance des saisons que par l'infertilité cle la plupart des terres et la modicité de leur produit, comparé surtout aux frais d'exploitation qui causent la ruine des laboureurs, et dont l'effet est tellement sensible que leur nombre, « qui, au commencement du siècle, était de seize mille, se trouve réduit à moins de dix mille qui diminuent annuellement; que,quand les récoltes viennent à manquer, nous sommes sans moyens réparateurs po...
5° L'intention de la noblesse est que son - puté déclare, qu'au nom des membres qui la composent, non possesseurs de fiefs, il réclame contre les dispositions de l'article 16 du règle- ment du Roi du-2...
...es publications et affiches des lettres de convocation, en quoi on les assimile aux habi- tants de la dernière classe, disposition qui tend à...
... à faire cesser les distinctions dues à la noblesse, dont les membres étaient personnelleme...
... qu'ainsi ils sont fondés a se plaindre de l'exécution de l'article 16 du règlement, pourquoi il en sera, par son député, de- mandé la correction, de telle sorte que Chaque noble soit indiv...
5° L'intention de la noblesse est que son - puté déclare, qu'au nom des membres qui la composent, non possesseurs de fiefs, il réclame contre les dispositions de l'article 16 du règle- ment du Roi du-24 janvier dernier, en ce que les nobles, non possédant fiefs, ne sont appelés qu'en vertu des publications et affiches des lettres de convocation, en quoi on les assimile aux habi- tants de la dernière classe, disposition qui tend à confondre tous les ordres, à faire cesser les distinctions dues à la noblesse, dont les membres étaient personnellement convoqués aux Etats, en vértu des lettrés du prince ou des sénéchaux qui les écrivaient en son nom ; qu'ainsi ils sont fondés a se plaindre de l'exécution de l'article 16 du règlement, pourquoi il en sera, par son député, de- mandé la correction, de telle sorte que Chaque noble soit individuellement assigné ou appelé à comparaître à l'assemblée du bailliage dans le r...
...° Le même député observera que, d'après la forme admise pour la convocation et les élections, il résult...
... bailliage ne députe directe- ment; que la réduction des élus s'opérant entre des députés de différents bailliages, qui ne se connai...
...leur mé- rite, seraient les plus dignes de la confiance de la province; que la forme actuelle, en ce qui touche la noblesse, n'a aucun égard au plus ou moins grand nombre de ceux qui se trouvent dans le ressort de...
6° Le même député observera que, d'après la forme admise pour la convocation et les élections, il résulte qu'aucun bailliage ne députe directe- ment; que la réduction des élus s'opérant entre des députés de différents bailliages, qui ne se connaissent pas, ou que très-imparfaitement, présente l'inconvénient que leur choix peut ne pas tomber sur les personnes qui, par leur mé- rite, seraient les plus dignes de la confiance de la province; que la forme actuelle, en ce qui touche la noblesse, n'a aucun égard au plus ou moins grand nombre de ceux qui se trouvent dans le ressort des différents bailliages, en sorte que, dans l'un d'eux où. ne résident que cinq ...
...t des bar- rières comme désastreux pour la Lorraine, et le Barrois, contraire à, l...
...tif ae leur commerce, et en particulier de celui de l'entrepôt. Que si cette autorité ne paraissait pas d'un assez grand poids, vu surtout la possibilité qu'elle fût contrariée par le vœu de quelques districts de la province, qui, d'après leur intérêt particulier, pourraient la combattre, le député demandera qu au mo...
...nce point sur cet objet qu'il n'ait été de nouveau examiné par les Etats de la province, mais jusque - de suspendre le réculement des barrières, en ce qui concerne la Lorraine et le fiarrois.
...er, a été examinée par l'assemblée provin- ciale; qu'elle a regardé le reculement des bar- rières comme désastreux pour la Lorraine, et le Barrois, contraire à, leurs privilèges, nuisible à leur agriculture, destructif ae leur commerce, et en particulier de celui de l'entrepôt. Que si cette autorité ne paraissait pas d'un assez grand poids, vu surtout la possibilité qu'elle fût contrariée par le vœu de quelques districts de la province, qui, d'après leur intérêt particulier, pourraient la combattre, le député demandera qu au moins on ne prononce point sur cet objet qu'il n'ait été de nouveau examiné par les Etats de la province, mais jusque - de suspendre le réculement des barrières, en ce qui concerne la Lorraine et le fiarrois.
... d'après le refus fait par le parlement de Nancy d'enregistrer la loi générale qui le permettait. Que les inconvénients qu'il présente peuvent encore être motivés d'après le refus fait par le parlement de Nancy d'enregistrer la loi générale qui le permettait.
...re supporter une portion considérable à la Lorraine, d'après le préjugé qu'a pu répandre contre cette province l'opinion de M. Neckw, dans son ouvrage sur l'adminis- tration des finances, où il est dit que la généralité de Lorraine, qui en a dix-sept au-dessous d'elle pour l'étendue, estt avec la Bretagne, la seule qui paye 12 à 13 livres par individu; d'où l'on pourrait tirer la conséquence que la Lorraine est fort ménagée dans la portion d'impôts qu'elle supporte; ce qu'a pu accréditer encore la com- paraison qui est faite de cette province à l'Or- léanais qui, quo...
...é, moins étendu, paye beaucoup plus que la Lorraine.
...impôt sur les différentes provinces, il pourrait arriver qu'on cherchât à en faire supporter une portion considérable à la Lorraine, d'après le préjugé qu'a pu répandre contre cette province l'opinion de M. Neckw, dans son ouvrage sur l'adminis- tration des finances, où il est dit que la généralité de Lorraine, qui en a dix-sept au-dessous d'elle pour l'étendue, estt avec la Bretagne, la seule qui paye 12 à 13 livres par individu; d'où l'on pourrait tirer la conséquence que la Lorraine est fort ménagée dans la portion d'impôts qu'elle supporte; ce qu'a pu accréditer encore la com- paraison qui est faite de cette province à l'Or- léanais qui, quoique moins peuplé, moins étendu, paye beaucoup plus que la Lorraine.
... qui, pour l'Orléanais, fait une source de richesses entièrement nulle pour la Lorraine; que nous avons 600 lieues de routes à entretenir ; que la nature du climat, les gelées, les pluie...
...oltes très-incer- taines; que l'étendue de la superficie de cette province présenterait, en faveur' de ses facultés, une induction bien erroné...
...or- dent certaines rivières, telle crue la Moselle qui rend nulles les prairies qu'elle arrose en les chargeant de sables; que la culture des terres est extrêmement péni...
... son sein, étant 'une qualité trop inférieure pour qu'on puisse les exporter, ce qui, pour l'Orléanais, fait une source de richesses entièrement nulle pour la Lorraine; que nous avons 600 lieues de routes à entretenir ; que la nature du climat, les gelées, les pluies rendent toutes nos' récoltes très-incer- taines; que l'étendue de la superficie de cette province présenterait, en faveur' de ses facultés, une induction bien erronée, attendu qu'il faut en distraire les montagnes, les terrains qui bor- dent certaines rivières, telle crue la Moselle qui rend nulles les prairies qu'elle arrose en les chargeant de sables; que la culture des terres est extrêmement pénible, ne se fait qu'à très-grands frais, exige souvent, pour lés ameubler, dix ou...
Que, dans la comparaison tirée de la superficie, on n'a pas fait attention qu'une grande' partie de Que, dans la comparaison tirée de la superficie, on n'a pas fait attention qu'une grande' partie de
Que, si la condition du Messin et ïu Champe- nois ...
...artie, les premiers se rendre habitants de notre province ; que, cependant, ils restent attachés à la leur, ce qui prouve que nos contributio...
...ales ; qu'enfin, d'après un calcul fait de la .totalité des sommes versées au trésor ...
...té prouvé qu'elles égalaient le produit de nos fonds ; qu'ainsi il y aurait la plus souveraine injustice d'augmenter la masse de nos impôts, dont l'excès a causé beaucoup d'émigrations, et a détruit une grande partie de notre agriculture qui fait notre seule ...
Que, si la condition du Messin et ïu Champe- nois était plus fâcheuse que celle du Lorrain, on verrait, dans les paroisses limitrophes et mi- partie, les premiers se rendre habitants de notre province ; que, cependant, ils restent attachés à la leur, ce qui prouve que nos contributions sont au moins égales ; qu'enfin, d'après un calcul fait de la .totalité des sommes versées au trésor royal, il a été prouvé qu'elles égalaient le produit de nos fonds ; qu'ainsi il y aurait la plus souveraine injustice d'augmenter la masse de nos impôts, dont l'excès a causé beaucoup d'émigrations, et a détruit une grande partie de notre agriculture qui fait notre seule richesse.

Bailliage de mirecourt

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...députés à choisir, ilombre égal à celui de Nancy, où l'on en compte plus de deux cents ; que, pour faire cesser ces...
...e qu'on n'indi- quât qu'un petit nombre de bailliages, auxquels on attribuerait le droit de députer directement et sans réduction, et dans lesquels se rendraient tous les membres de la noblesse, du clergé et du tiers des autres bailliages, qui, par cette réunion, auraient la faculté de faire un meilleur choix.
six nobles, il se trouve trois députés à choisir, ilombre égal à celui de Nancy, où l'on en compte plus de deux cents ; que, pour faire cesser ces disproportions, il serait nécessaire qu'on n'indi- quât qu'un petit nombre de bailliages, auxquels on attribuerait le droit de députer directement et sans réduction, et dans lesquels se rendraient tous les membres de la noblesse, du clergé et du tiers des autres bailliages, qui, par cette réunion, auraient la faculté de faire un meilleur choix.
...e des commissaires soussignés, en vertu de la délibération de la no- blesse du 27 de ce mois, ce 27 mars 1789. Fait et arrêté en l'assemblée des commissaires soussignés, en vertu de la délibération de la no- blesse du 27 de ce mois, ce 27 mars 1789.
Signé d'Haussonville ; Duhoux ; comte de Fresnel ; Bassompierre ; Melon de la Grèze ; Bail- livy ; Duparge d'Ambacourt ; Le Maillot de Pont. Signé d'Haussonville ; Duhoux ; comte de Fresnel ; Bassompierre ; Melon de la Grèze ; Bail- livy ; Duparge d'Ambacourt ; Le Maillot de Pont.
En se conformant aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, qui daigne appeler près d'e...
...clairer sur les moyens d'opérer le bien de son royaume et faire cesser, autant que...
...t le tiers-état et les abus dont il est la victime, il se permet de proposer à Sa Majesté, et de la supplier d'ordonner ;
En se conformant aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, qui daigne appeler près d'elle ses fidèles sujets, pour l'éclairer sur les moyens d'opérer le bien de son royaume et faire cesser, autant que possible, les maux qui affligent sin- gulièrement le tiers-état et les abus dont il est la victime, il se permet de proposer à Sa Majesté, et de la supplier d'ordonner ;
... les Etats généraux, pour toutes sortes de délibérations, et dans tous les cas, l'...
... les voix du tiers y seront recueillies de la même manière et en la même forme que cell e des deux premiers...
. Que, dans les Etats généraux, pour toutes sortes de délibérations, et dans tous les cas, l'on opinera par tête et non par ordre, et que les voix du tiers y seront recueillies de la même manière et en la même forme que cell e des deux premiers ordres.
...Que les impôts, librement consentis par la nation, seront supportés par tous les sujets de Sa Majesté, de quelque ordre qu'ils stient, à raison de leurs propriétés, revenus et facultés. ...
... jusqu'à présent ne se refuseront pas à la justice de cette demande, déjà si géné- reusement accordée par les ecclésiastiques et les nobles de plusieurs provinces du royaume.
Art. 2. Que les impôts, librement consentis par la nation, seront supportés par tous les sujets de Sa Majesté, de quelque ordre qu'ils stient, à raison de leurs propriétés, revenus et facultés. L'on se persuade que lés deux premiers ordres et les villes exemptes jusqu'à présent ne se refuseront pas à la justice de cette demande, déjà si géné- reusement accordée par les ecclésiastiques et les nobles de plusieurs provinces du royaume.
...tant qu'elle a cru devoir le faire, sur la justice de la première réclamation, puisque, dans toute supposition contraire, la représentation à eux accordée, au lieu d'une faveur, ne leur serait qu'un surcroît de dépense; considérant aussi que la raison, l'épuisement des villes et des cam- pagnes et la grandeur de la dette à acquitter, commandent impérieusement la seconde, ils ont délibéré que, si, cont...
...nsentis, leurs députés seraient chargés de supplier Sa Majesté d'agréer leur respe...
...pourra être fait au contraire, et tenus de se re- tirer de l'assemblée, tous pouvoirs cessant, dans le cas seulement.où la majeure partie des députés du tiers-état aurait le même ordre de leurs com- mettantâ, lesdits juridiciables.ne voyant rien, dans la discussiou de ces deux articles, qui puisse intéresser la majesté du trône, mais seu-
...ation égale en nombre à celle des deux autres ordres réunis, a déjà prononcé, autant qu'elle a cru devoir le faire, sur la justice de la première réclamation, puisque, dans toute supposition contraire, la représentation à eux accordée, au lieu d'une faveur, ne leur serait qu'un surcroît de dépense; considérant aussi que la raison, l'épuisement des villes et des cam- pagnes et la grandeur de la dette à acquitter, commandent impérieusement la seconde, ils ont délibéré que, si, contre leur espoir justement conçu, les premier et second articles n'étaient pas préliminairement consentis, leurs députés seraient chargés de supplier Sa Majesté d'agréer leur respectueuse protestation contre tout ce qui pourra être fait au contraire, et tenus de se re- tirer de l'assemblée, tous pouvoirs cessant, dans le cas seulement.où la majeure partie des députés du tiers-état aurait le même ordre de leurs com- mettantâ, lesdits juridiciables.ne voyant rien, dans la discussiou de ces deux articles, qui puisse intéresser la majesté du trône, mais seu-
Art. 4. Que les Etats particuliers de la province de Lorraine soient rétablis ; que l'ordre du tiers y ait autant de représentants que les deux pre- miers o... Art. 4. Que les Etats particuliers de la province de Lorraine soient rétablis ; que l'ordre du tiers y ait autant de représentants que les deux pre- miers ordres réunis, et que les voix, dans toutes délibérations, y soient également pri...
...rnativement dans les principales villes de la Lorraine, ainsi qu'il se pratique dans différentes provinces qui jouissent de leurs Etats particu- et qu'ils s'assemb... Art. 5. Que les Etats provinciaux se tiendront alternativement dans les principales villes de la Lorraine, ainsi qu'il se pratique dans différentes provinces qui jouissent de leurs Etats particu- et qu'ils s'assembleront aussi annuellement.
...tats généraux, soient répartis par ceux de la province et supportés par les trois ord...
...uliers ou laïques, ni aucun particulier de quelque ordre, état et condition qu'il soit, puissent exhiber de privilèges ou exemptions dont ils aurai...
Art. 6. Que les impôts, librement consentis par les Etats généraux, soient répartis par ceux de la province et supportés par les trois ordres, chacun suivant ses forces et facultés, assis sur un seul et même rôle, sans que ni villes ni communautés, corps ecclésiastiques, séculiers, réguliers ou laïques, ni aucun particulier de quelque ordre, état et condition qu'il soit, puissent exhiber de privilèges ou exemptions dont ils auraient joui jusqu'à présent.
Art. 7. Qu'il sera procédé à la vérification du déficit et de la dette nationale, et qu'il ne pourra êtr... Art. 7. Qu'il sera procédé à la vérification du déficit et de la dette nationale, et qu'il ne pourra être fait aucun emprunt, directement ou indirec- tement, sans le consentement des E...
Art. 9. Que la plus exacte économie soit in- troduite dans tous les départements, et que la multitude de places créées sous une infinité de dénominations différentes soit réduits ... Art. 9. Que la plus exacte économie soit in- troduite dans tous les départements, et que la multitude de places créées sous une infinité de dénominations différentes soit réduits autant que possible.
Art. 10. Qu'en suite de la vérification des em- prunts qui ont été... Art. 10. Qu'en suite de la vérification des em- prunts qui ont été faits jusqu'à présent, ceux dont les intérêts seront reconnus excéder le taux f...
...rieures, seront remplies par les sujets de l'ordre du tiers, jusqu'à ce que, dans chacune, il se trouve autant de membres de cet ordre que des deux premiers ; et en cas de vacances ulté- rieures, que chacune pla...
...avoir égard aux expectatives ou lettres de survivance, qui auraient pu ci-devant être accordées, et qui pourraient être, dans la suite, surprises à la religion de Sa Majesté, et à toutes lois et usages ...
...i se trouveront vaquer, tant dans les chapitres d'hommes que dans les cours supérieures, seront remplies par les sujets de l'ordre du tiers, jusqu'à ce que, dans chacune, il se trouve autant de membres de cet ordre que des deux premiers ; et en cas de vacances ulté- rieures, que chacune place sera conférée à un sujet du même ordre que celui qui l'aura laissée vacante, sans avoir égard aux expectatives ou lettres de survivance, qui auraient pu ci-devant être accordées, et qui pourraient être, dans la suite, surprises à la religion de Sa Majesté, et à toutes lois et usages faisant au contraire.
Art. ,14. Permettre la liberté de la presse dans tout le royaume, sauf à rép...
...s cas ; et d'ac- corder, d'après le vœu de tous les juridiciables, une imprimerie à Mirecourt, une des villes prin- cipales de la province, chef-lieu d'un bailliage.
Art. ,14. Permettre la liberté de la presse dans tout le royaume, sauf à répondre des écrits ré- préhensibles suivant l'exigence des cas ; et d'ac- corder, d'après le vœu de tous les juridiciables, une imprimerie à Mirecourt, une des villes prin- cipales de la province, chef-lieu d'un bailliage.
...es, plaintes, doléances, moyens et avis de tous les sujets du ressort du bailliage de Mirecourt (1). Des remontrances, plaintes, doléances, moyens et avis de tous les sujets du ressort du bailliage de Mirecourt (1).
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. il) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...terdire tout transport d'argent en cour de Rome, sous quelque prétexte que ce puis... Art. 13. D'interdire tout transport d'argent en cour de Rome, sous quelque prétexte que ce puisse être ; en conséquence, autoriser les.évêques, chacun dans leur diocèse, à acc...
...n compte qui sera publié, pour éclairer la nation sur l'emploi des deniers publics, dans la ...es les administrations quel- conques, ordonner qu'il sera rendu annuelle- ment un compte qui sera publié, pour éclairer la nation sur l'emploi des deniers publics, dans la

Bailliage de mirecourt

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Art. 26. Que le droit de franc-fief, dont la charge pèse également sur la noblesse et le tiers-état, sera supprimé; que les droits et privilèges de committimus, qui forcent les pauvres su...
...naissent pas, seront également abolis ; de sup- primer pareillement les tribunaux ...
...tion, sans aucune réserve, tant à cause de l'indécence des conflits, des plaintes en règle- ments de juges, que des dépenses extraordinaires...
... autant tour- mentées par l'incertitude de savoir à quel tribunal elles doivent demander justice, qu'écrasées par les frais de voyages et dépenses énormes qu'elles sont obligées de supporter.
Art. 26. Que le droit de franc-fief, dont la charge pèse également sur la noblesse et le tiers-état, sera supprimé; que les droits et privilèges de committimus, qui forcent les pauvres sujets à abandonner leurs foyers et à se transporter au loin pour contester par-devant des juges qu'ils.ne connaissent pas, seront également abolis ; de sup- primer pareillement les tribunaux d'exception et d'attribution, sans aucune réserve, tant à cause de l'indécence des conflits, des plaintes en règle- ments de juges, que des dépenses extraordinaires qu'elles occasionnent aux parties, autant tour- mentées par l'incertitude de savoir à quel tribunal elles doivent demander justice, qu'écrasées par les frais de voyages et dépenses énormes qu'elles sont obligées de supporter.
...uun revenu très- modique ; qu'à l'égard de la question touchant l'admission du tarif ...
...ux Etats généraux, mais renvoyée à ceux de la pro- vince qui, après une discussion pr...
...i coûtent au peuple dix fois plus que le droit même, qui ne produit au domaine quun revenu très- modique ; qu'à l'égard de la question touchant l'admission du tarif et le reculement des bar- rières, cette question ne soit point agitée aux Etats généraux, mais renvoyée à ceux de la pro- vince qui, après une discussion profonde, pour- ront seulement en solliciter l'introduction.
Art. 20. D'éteindre les droits de la marque des cuirs, et autres accessoires...
...orcé les fabri- cants en cuirs et peaux de cette province à ces- ser l'exercice de cette profession.
Art. 20. D'éteindre les droits de la marque des cuirs, et autres accessoires, impôt qui pèse sur toutes les classes des citoyens, singulièrement sur celle des cultivateurs, et qui a forcé les fabri- cants en cuirs et peaux de cette province à ces- ser l'exercice de cette profession.
...salines occasionnent une consomma- tion de bois tellement considérable que la pro- vince, si boisée autrefois, éprouv...
...ans peu, elle ne soit absolument privée de cet objet de première nécessité.
...orges, verreries et autres usines à feu, établies en Lorraine. Cet objet et les salines occasionnent une consomma- tion de bois tellement considérable que la pro- vince, si boisée autrefois, éprouve, depuis quel- ques années, une disette progressive et qui fait craindre que, dans peu, elle ne soit absolument privée de cet objet de première nécessité.
Art, 22. Détruire, par la même raison, les sa- lines de Lorraine, et, attendu que le sel est d'...
...taux où il était avant l'enregistrement de l'édit qui en ordonne le payement en argent de France; permettre à tous les sujets indistinctement de s'en approvisionner dans quel magasin ils jugeront à propos, sans que la ferme puisse les assujettir à se munir de bul- letins.
Art, 22. Détruire, par la même raison, les sa- lines de Lorraine, et, attendu que le sel est d'une nécessité première et pour les hommes et pour les troupeaux, le rendre marchand, en tout cas en réduire le prix au taux où il était avant l'enregistrement de l'édit qui en ordonne le payement en argent de France; permettre à tous les sujets indistinctement de s'en approvisionner dans quel magasin ils jugeront à propos, sans que la ferme puisse les assujettir à se munir de bul- letins.
Art. 23. La conservation des forêts étant extrê- me...
...onviendrait que Sa Majesté en augmentât la sévérité, que la punition suivît de près le délit, pour que les propriétés ...
...ne produisant que des frais superflus à la charge du domaine de Sa Majesté et de ses vassaux.
Art. 23. La conservation des forêts étant extrê- mement imposante, et les peines infligées aux délinquans trop légères, il conviendrait que Sa Majesté en augmentât la sévérité, que la punition suivît de près le délit, pour que les propriétés forestières fussent respectées à l'égal des autres propriétés des campagnes ; les formalités pres- crites aujourd'hui ne produisant que des frais superflus à la charge du domaine de Sa Majesté et de ses vassaux.
Art. 24. La dévastation dès forêts ayant rendu insu...
... des coupes usées leur seront délivrées de deux annéesi'une, par forme de supplément d'affouage.
Art. 24. La dévastation dès forêts ayant rendu insuffisante pour les besoins des communautés, les portions affouagères qu'on leur délivre annuel- lement, elles supplient Sa Majesté d'ordonner que les arbres surnuméraires des coupes usées leur seront délivrées de deux annéesi'une, par forme de supplément d'affouage.
Art. 25. Que l'impôt représentatif de la corvée, Art. 25. Que l'impôt représentatif de la corvée,
Art. 27. La Lorraine, se trouvant surchargée de trente-quatre bailliages, dont quatre présiaiaux, de quarante-cinq sièges de municipalités et de police, quinze maîtrises des eaux et forêts, onze prévôtés royales, il conviendrait de réduire le tout en juridictions ordinai...
...re modéré serait réglé sur l'étendue et la population de la province, et particulièrement de supprimer les maîtrises des eaux et for...
...ent reconnu pour désastreux. Et, en cas de conservation des présidiaux, d'aug- men...
...s en d'autres tribunaux, et l'assurance de l'entière exécution de leurs ju- gements rendus en dernier res...
Art. 27. La Lorraine, se trouvant surchargée de trente-quatre bailliages, dont quatre présiaiaux, de quarante-cinq sièges de municipalités et de police, quinze maîtrises des eaux et forêts, onze prévôtés royales, il conviendrait de réduire le tout en juridictions ordinaires, dont le nombre modéré serait réglé sur l'étendue et la population de la province, et particulièrement de supprimer les maîtrises des eaux et forêts, dont le régime est universellement reconnu pour désastreux. Et, en cas de conservation des présidiaux, d'aug- menter leur pouvoir avec des mesures certaines pour empêcher que les affaires présidiales puis- sent se juger et être portées en d'autres tribunaux, et l'assurance de l'entière exécution de leurs ju- gements rendus en dernier ressort, ou abolir ces tribunaux qui, institués pour le bien des sujets, ne leur so...
Art. 28. De révoquer l'arrêt rendu au conseil du feu roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, sons la date du 26 janvier 1753 , qui suspend, l'exécution de l'édit du duc Léopold, du 30 - cembre 1728; ordonner, en conséquence,...
...faire aucun acte avec les autres sujets de la province que par-devant notaire, à peine de nullité.
Art. 28. De révoquer l'arrêt rendu au conseil du feu roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, sons la date du 26 janvier 1753 , qui suspend, l'exécution de l'édit du duc Léopold, du 30 - cembre 1728; ordonner, en conséquence, que les juifs ne pourront faire aucun acte avec les autres sujets de la province que par-devant notaire, à peine de nullité.
. Art. 29. De supprimer l'impôt d'industrie, qui ne p...
...s d'arts et métiers, par conséquent sur la classe la plus misérable du peuple ; de supprimer également les jurandes d'arts et métiers; de supprimer encore les offices de jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles, qui vexent les villes et...
...ts une gêne incroyable et une multitude de procès dispendieux.
. Art. 29. De supprimer l'impôt d'industrie, qui ne porte presque;que sur les communautés d'arts et métiers, par conséquent sur la classe la plus misérable du peuple ; de supprimer également les jurandes d'arts et métiers; de supprimer encore les offices de jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles, qui vexent les villes et les campagnes, mettent des entraves dans le commerce et cau- sent à tous les sujets une gêne incroyable et une multitude de procès dispendieux.
Art. 30. De supprimer l'impôt établi pour payer les gages du parlement de Nancy; autoriser'ce tri- bunal à percev...
...its à lui attribués par les ordonnances de la province, ainsi qu'il se pratiquait avant l'établissement de cette imposi- tion. Il doit paraître in...
...t sup- portent une charge qui doit être la peine du té- méraire plaideur.
Art. 30. De supprimer l'impôt établi pour payer les gages du parlement de Nancy; autoriser'ce tri- bunal à percevoir les droits à lui attribués par les ordonnances de la province, ainsi qu'il se pratiquait avant l'établissement de cette imposi- tion. Il doit paraître injuste que les citoyens (et c'est le plus grand nombre) sacrifient leurs in- térêts pour éviter les procès, et cependant sup- portent une charge qui doit être la peine du té- méraire plaideur.
...r les Etats généraux, un examen sérieux de toutes les pensions dont l'Etat est gre... Art. 16. Qu'il soit fait, par les Etats généraux, un examen sérieux de toutes les pensions dont l'Etat est grevé, pour vérifier les motifs qui ont déterminé à les accorder ; supprimer celles...
Art. 17. De diminuer le nombre et le traitement des... Art. 17. De diminuer le nombre et le traitement des fermiers, administrateurs, régisseurs, direc- teurs, receveurs, contrôleurs et ...
Art. 18. Que les lois consenties par la nation dans les Etats généraux soient a...
...rter aucune modification, ni en arrêter la publication ni l'éxecution, sous aucun ...
Art. 18. Que les lois consenties par la nation dans les Etats généraux soient adressées aux Etats provinciaux pour y être inscrites, et direc- tement à tous le...
...rées, et exécutées, sans que ni ces assemblées, ni ces tribunaux puissent y apporter aucune modification, ni en arrêter la publication ni l'éxecution, sous aucun prétexte.
...les propriétaires d'héri- tages chargés de cens, obits et fondations, tant envers le domaine de Sa Majesté, qu'envers l'E- glise et les...
...ux ; en conséquence, autoriser les gens de mainmorte à replacer les fonds, sans avoir besoin de lettres
Art. 31. Autoriser tous les propriétaires d'héri- tages chargés de cens, obits et fondations, tant envers le domaine de Sa Majesté, qu'envers l'E- glise et les vassaux, à en faire le rachat pour un capital qui sera fixé par les Etals généraux ; en conséquence, autoriser les gens de mainmorte à replacer les fonds, sans avoir besoin de lettres

Bailliage de mirecourt

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...es réunions, autoriser I les mêmes gens de mainmorte à faire des échan- ges, en observant seulement les formalités an- ciennes de la province. patentes; et pour favoriser les réunions, autoriser I les mêmes gens de mainmorte à faire des échan- ges, en observant seulement les formalités an- ciennes de la province.
Art. 32. Que la dîme de raisins sera fixée au vingt-quatrième dans toute la province, les droits, néanmoins, de ceux qui payent à une moindre quotité réservés, avec la faculté aux communau- tés abonnées de choisir ladite fixation, ou de s'en tenir à leur abonnement. Art. 32. Que la dîme de raisins sera fixée au vingt-quatrième dans toute la province, les droits, néanmoins, de ceux qui payent à une moindre quotité réservés, avec la faculté aux communau- tés abonnées de choisir ladite fixation, ou de s'en tenir à leur abonnement.
...x inconvénients qu'en- traîne après soi la lenteur des procédures, ordon- ner que ...
...ce soit, seront terminées dans le aélai de deux ans; et entre sujets d'outre- mer ...
...rdonner encore l'abréviation des formes de la justice criminelle et civile.
Art. 34. Pour parer aux inconvénients qu'en- traîne après soi la lenteur des procédures, ordon- ner que toutes actions intentées entre régnicoles, en quelque tribunal que ce soit, seront terminées dans le aélai de deux ans; et entre sujets d'outre- mer et absents du royaume pour cause publique, ou entre étrangers, dans celui des trois ans, sous les peines qui seront arbitrées; ordonner encore l'abréviation des formes de la justice criminelle et civile.
...5. Supplient très-humblement Sa Majesté de ne permettre, en aucun cas, le partage des pâquis communaux de la province, d'annuler ceux qui ont pu être faits précédemment; comme aussi de révoquer l'édit de mars 1767 qui permet indistinctemént de clore les héritages; d'ordonner que les héritages qui étaient autrefois en nature de prés, pâquis et terres arables, qui son...
...qui sont encore aujourd'hui même nature de prés, pâquis et terres arables, seront ouverts à la vaine pâture.
Art. 35. Supplient très-humblement Sa Majesté de ne permettre, en aucun cas, le partage des pâquis communaux de la province, d'annuler ceux qui ont pu être faits précédemment; comme aussi de révoquer l'édit de mars 1767 qui permet indistinctemént de clore les héritages; d'ordonner que les héritages qui étaient autrefois en nature de prés, pâquis et terres arables, qui sont clos, et qui sont encore aujourd'hui même nature de prés, pâquis et terres arables, seront ouverts à la vaine pâture.
... Les droits seigneuriaux, tels que ceux de corvée, de charrues, charrois de bras, tant envers les seigneurs qu'envers les curés, ceux de guet et de garde, de sauvegarde, de bourgeoisie, (l'assise, les redevances ...
...eu ou par tête, et jusque sur les bêtes de trait, le tiers ap- partenant aux seign...
...s fonds et ventes des fruits communaux, la garde franche du bétail des curés, et m...
...e vous faire l'énumération, sont autant de plaies par où leur vies s'écoulent doul...
...ation secondaire, ils se con- tenteront de solliciter, à cet égard, la suppression actuelle des droits flétrissants de servitude.
Art. 36. Les droits seigneuriaux, tels que ceux de corvée, de charrues, charrois de bras, tant envers les seigneurs qu'envers les curés, ceux de guet et de garde, de sauvegarde, de bourgeoisie, (l'assise, les redevances en argent, grains, volail- les, qui se lèvent par conduit, par feu ou par tête, et jusque sur les bêtes de trait, le tiers ap- partenant aux seigneurs dans les cas d'aliénation des fonds et ventes des fruits communaux, la garde franche du bétail des curés, et mille autres dont vos malheureux sujets ne peuvent pas même vous faire l'énumération, sont autant de plaies par où leur vies s'écoulent douloureusement. Mais, comme ils prévoient que les Etats généraux ne pourront que jeter un. coup d'oeil rapide sur les détails d'administration secondaire, ils se con- tenteront de solliciter, à cet égard, la suppression actuelle des droits flétrissants de servitude.
Art. 37. Dans la province de Lorraine, les com- munautés ont des deniers provenant de la vente de leurs émoluments communaux, qui sont de...
...iers, et ce droit est connu sous le nom de tiers-denier. Vos fidèles commu- nes supplient très-humblement Votre Majesté de statuer que toutes les dépenses communa...
...ion, seront, à l'avenir, acquittées sur la totalité des deniers provenant de la vente des fruits et émoluments communau...
...se percevra plus que sur ce qui restera de ces deniers, toutes dépenses acquittées...
Art. 37. Dans la province de Lorraine, les com- munautés ont des deniers provenant de la vente de leurs émoluments communaux, qui sont des- tinés à subvenir aux dépenses publiques aux- quelles elles sont assujetties. Les seigneurs en perçoivent d'abord le tiers, et ce droit est connu sous le nom de tiers-denier. Vos fidèles commu- nes supplient très-humblement Votre Majesté de statuer que toutes les dépenses communales, au- torisées par l'administration, seront, à l'avenir, acquittées sur la totalité des deniers provenant de la vente des fruits et émoluments communaux ; et que le tiers-denier, appartenant au seigneur, ne se percevra plus que sur ce qui restera de ces deniers, toutes dépenses acquittées.
...l'im- position des vingtièmes, ordonner la suppression des colombiers de tous ceux qui n'ont que des concessions... ...emps des semailles et des récolles, afflige et appauvrit plus les campagnes que l'im- position des vingtièmes, ordonner la suppression des colombiers de tous ceux qui n'ont que des concessions, et obliger les seigneurs fondés en droit à tenir leurs colombiers fermés quinz...
seulement pendant la semaille des chènevis ; fixer le nombre des boulins suivant l'étendue et la possibilité du finage, et statuer que, ...
...s ne pour- raient avoir, pour tous, que la quantité de bou- lins qui aurait été arrêtée;
seulement pendant la semaille des chènevis ; fixer le nombre des boulins suivant l'étendue et la possibilité du finage, et statuer que, dans le cas où il y aurait plusieurs seigneurs, ils ne pour- raient avoir, pour tous, que la quantité de bou- lins qui aurait été arrêtée;
...rt. 39. Ordonner que ceux qui ont droit de troupeau à part, de même que les communautés, ne pourront, ...
... conduire dans les prés leurs troupeaux de bêtes blanches, et que ceux des bêtes à...
...dans les embannis, qu'au moment où ceux de la harre des communautés y seront conduits...
Art. 39. Ordonner que ceux qui ont droit de troupeau à part, de même que les communautés, ne pourront, en aucun temps, faire conduire dans les prés leurs troupeaux de bêtes blanches, et que ceux des bêtes à cornes ne pourront aller paître dans les embannis, qu'au moment où ceux de la harre des communautés y seront conduits.
...t. 40. Ordonner que l'examen des droits de châtrerie et riflerie, sera renvoyé aux Etats pro- vinciaux, pour la correction des abus qui se com- mettent... Art. 40. Ordonner que l'examen des droits de châtrerie et riflerie, sera renvoyé aux Etats pro- vinciaux, pour la correction des abus qui se com- mettent dans leurs exercices. ^
Art. 41. Ordonner la suppression de l'édit de création des hypothèques, en suppliant ... Art. 41. Ordonner la suppression de l'édit de création des hypothèques, en suppliant Sa Majesté d'y substituer, sur l'avis des Etats généraux, une forme nouvelle moi...
Art. 42. Ordonner pareillement la suppression de l'édit du 13 août 1782, concernant la fabrica- tion des eaux-de-vie dans la province : ces en- traves imposées aux ...
...chissent que très-faiblement le domaine de Sa Majesté.
Art. 42. Ordonner pareillement la suppression de l'édit du 13 août 1782, concernant la fabrica- tion des eaux-de-vie dans la province : ces en- traves imposées aux propriétés gênent considéra- blement les particuliers, et n'enrichissent que très-faiblement le domaine de Sa Majesté.
Art. 43. Les fidèles communes de votre bail- liage de Mirecourt ont l'honneur de vous repré- senter qu'un grand nombre d...
...nt diversement chargées d'une multitude de droits seigneuriaux qui se portent quel...
...ement Sa Ma- jesté d'ordonner que, dans la répartition des subsides, les Etats pro...
...gneurs particuliers, et seront imposées de telle sorte que le fardeau qu'elles sup...
...r elles que pour les autres communautés de la province.
Art. 43. Les fidèles communes de votre bail- liage de Mirecourt ont l'honneur de vous repré- senter qu'un grand nombre d'entre elles sont diversement chargées d'une multitude de droits seigneuriaux qui se portent quelquefois au delà des impositions royales auxquelles elles sont assu- jetties; elles supplient très-humblement Sa Ma- jesté d'ordonner que, dans la répartition des subsides, les Etats provinciaux qu elles lui ont demandés auront égard à ce qu'elles payent à leurs seigneurs particuliers, et seront imposées de telle sorte que le fardeau qu'elles supportent ne soit pas en totalité plus lourd pour elles que pour les autres communautés de la province.
Art. 45. Sur la question importante de l'aliéna- tion des domaines de Votre Majesté, les sujets de votre bailliage de Mirecourt, ne doutant pas qu'elle ne dû...
... généraux, ils déclarent s'en référer à la prudence d'un si grand nombre d'hommes éclairés, dans la persuasion où ils sont que Votre Majest...
...ononcer avec une en- tière connaissance de cause.
Art. 45. Sur la question importante de l'aliéna- tion des domaines de Votre Majesté, les sujets de votre bailliage de Mirecourt, ne doutant pas qu'elle ne dût être discutée et approfondie par les Etats généraux, ils déclarent s'en référer à la prudence d'un si grand nombre d'hommes éclairés, dans la persuasion où ils sont que Votre Majesté, d'après teurs avis, pourra alors prononcer avec une en- tière connaissance de cause.
...ni qui se font des domaines non aliénés de Votre Majesté, baux qui enrichissent ce...
...oquent-à des rapines et à des vexations de toute espèce, il conviendrait ordonner ...
... qui en proviendront seront versés dans la caisse royale la plus prochaine.
... 46. Pour prévenir les inconvénients mul- tipliés des baux et sous-baux à l'infini qui se font des domaines non aliénés de Votre Majesté, baux qui enrichissent certainement les premiers baillistes, ruinent presque toujours les derniers, et les provoquent-à des rapines et à des vexations de toute espèce, il conviendrait ordonner que les baux en seront passés par les officiers du bailliages où seront situés lesdit domaines, et que les deniers qui en proviendront seront versés dans la caisse royale la plus prochaine.
Art. 47. Par l'excellente qualité de ses eaux et ses fourrages, la ville de Mirecourt étant dans le cas d'être désignée pour quartier de^cavalerie, vos très-humbles sujets supp...
... casernes, à l'édi- fication desquelles la province contribuera, la ville et le bailliage de Mirecourt ayant été im-
Art. 47. Par l'excellente qualité de ses eaux et ses fourrages, la ville de Mirecourt étant dans le cas d'être désignée pour quartier de^cavalerie, vos très-humbles sujets supplient Votre Majesté d'or- donner qu'il y sera construit des casernes, à l'édi- fication desquelles la province contribuera, la ville et le bailliage de Mirecourt ayant été im-
Art. 33. De supprimer les banalités des fours, pres... Art. 33. De supprimer les banalités des fours, pressoirs et moulins.

Bailliage de mirecourt

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..., avis et moyens que les fidèles sujets de votre bail- liage de Mirecourt ont l'honneur de faire pas- ser respectueusement au pied de votre trône. Ils respirent dans la douce persuasion que Votre Majesté trouvera un moyen de soulagement pour eux, et de libération pour l'Etat dans les impositions également réparties sur le clergé, la noblesse, les privilégiés et le peuple, dans l'in- térêt de la dette nationale réduit au taux licite, et déterminé pour tous les sujets de Votre Majesté, dans la suppression d'une foule de places inutiles de-l'état militaire, la robe et la finance, et dans la réduction de traitements pour celles reconnues absolument nécessaires; dans la conservation de l'argent du royaume, qui s'en écoule continuel- lement pour aller enfler les revenus de la chambre apostolique, et que Votre Majes...
...x économats, et destiner à l'extinction de la dette nationale; dans la réduction des pensions ac- cordées à ceux qui ont bien mérité de l'Etat, mais qui s'offenseraient sûrement de n'être point appelés pour contribuer à sa libération ; et dans la suppression absolue de celles qui seraient trouvés n'être tomb...
Telles sont, Sire, les plaintes, doléances, avis et moyens que les fidèles sujets de votre bail- liage de Mirecourt ont l'honneur de faire pas- ser respectueusement au pied de votre trône. Ils respirent dans la douce persuasion que Votre Majesté trouvera un moyen de soulagement pour eux, et de libération pour l'Etat dans les impositions également réparties sur le clergé, la noblesse, les privilégiés et le peuple, dans l'in- térêt de la dette nationale réduit au taux licite, et déterminé pour tous les sujets de Votre Majesté, dans la suppression d'une foule de places inutiles de-l'état militaire, la robe et la finance, et dans la réduction de traitements pour celles reconnues absolument nécessaires; dans la conservation de l'argent du royaume, qui s'en écoule continuel- lement pour aller enfler les revenus de la chambre apostolique, et que Votre Majesté peut réunir aux économats, et destiner à l'extinction de la dette nationale; dans la réduction des pensions ac- cordées à ceux qui ont bien mérité de l'Etat, mais qui s'offenseraient sûrement de n'être point appelés pour contribuer à sa libération ; et dans la suppression absolue de celles qui seraient trouvés n'être tombées que sur des gens oisifs, inutiles et à charge.
pesés pour la construction des corps de caserne faits dans différentes autres villes de province, telles que Nancy, Saint-Mihie... pesés pour la construction des corps de caserne faits dans différentes autres villes de province, telles que Nancy, Saint-Mihiel, Rosières, Pont-à- Mousson et Sârregue mines.
Art. 48. L'éducation de la jeunesse étant de la première importance, et la ville de Mirecourt étant une des principales de la province par sa population, elle mériterait du gouvernement la faveur de l'établissement d'un régent des huma- n...
...très-humblement suppliée d'accor- der à la ville un établissement si nécessaire.
Art. 48. L'éducation de la jeunesse étant de la première importance, et la ville de Mirecourt étant une des principales de la province par sa population, elle mériterait du gouvernement la faveur de l'établissement d'un régent des huma- nités, dont elle est privée depuis quelques années. Sa Majesté est très-humblement suppliée d'accor- der à la ville un établissement si nécessaire.
...core suppliée d'accorder à ladite ville la suppression des droits portés en l'arrê...
...le- ment du 12 novembre 1782, surpris à la religion de Sa Majesté, ainsi que la suppression du quart en sus qu'elle perçoit sur les deniers d'octrois de la même ville, et la suppression encore du coupel.
Art. 49. Elle est encore suppliée d'accorder à ladite ville la suppression des droits portés en l'arrêt du conseil du 28 mai 1757, et au règle- ment du 12 novembre 1782, surpris à la religion de Sa Majesté, ainsi que la suppression du quart en sus qu'elle perçoit sur les deniers d'octrois de la même ville, et la suppression encore du coupel.
... but qu'elle se propose (le soulagement de son peuple), ils vous offrent, Sire, leur sang, leur vie et le peu de bien qui leur reste. Que Votre Majesté ...
...us attaché à son roi, le plus zélé pour la défense des droits sacrés de son trône, le plus fidèle et le plus so...
...jamais. Ils vous supplient enfin, Sire, de recevoir avec bonté leurs très-respectueux remercîments pour la faveur que leur a faite Votre Majesté, de les appeler près de son trône, et de les entendre dans leurs justes et respe...
...érations effectuées, il arrivait que Votre Majesté n'eût pas encore at- teint le but qu'elle se propose (le soulagement de son peuple), ils vous offrent, Sire, leur sang, leur vie et le peu de bien qui leur reste. Que Votre Majesté daigne en disposer, et qu'elle veuille bien les regarder comme le peuple le plus attaché à son roi, le plus zélé pour la défense des droits sacrés de son trône, le plus fidèle et le plus soumis qui exista jamais. Ils vous supplient enfin, Sire, de recevoir avec bonté leurs très-respectueux remercîments pour la faveur que leur a faite Votre Majesté, de les appeler près de son trône, et de les entendre dans leurs justes et respec- tueuses représentations;
Fait, clos et achevé le 27e jour de mars 1789, en la salle de l'auditoire du bailliage de Mire- court, en présence des députés de toutes les com- munautés, qui, après av... Fait, clos et achevé le 27e jour de mars 1789, en la salle de l'auditoire du bailliage de Mire- court, en présence des députés de toutes les com- munautés, qui, après avoir eu lecture du présent cahier, ont déclaré approuver tous et un chacun des ar...
L'an 1789,1e 24e jour du mois de mars, en la grand'salle de l'hôtel de ville L'an 1789,1e 24e jour du mois de mars, en la grand'salle de l'hôtel de ville
En vertu de la lettre du Roi pour la convoca- tion des Etats généraux du roy...
...mois, consignés dans les procès-verbaux de leurs as- semblées particulières dudit ...
...bérant sur ce qui pourrait contribuer à la prospérité du royaume, à celle de la Lorraine, et du bailliage de Bruyères en par- ticulier; vivement frappés de ce grand objet; animés du patriotisme le plus pur et le plus - sintéressé; pénétrés d'amour et de respect pour la personne sacrée du Roi, et pour l'auguste as- semblée de la nation; après avoir ouï, le rapport des commissaires chargés de lire, d'examiner les divers cahiers et ...
...es villes et communautés du ressort, et de. les réduire en un seul et unique cahie...
En vertu de la lettre du Roi pour la convoca- tion des Etats généraux du royaume, du 7 février dernier, conformément aux règlements y annexés, en exécution des arrêtés du clergé et du tiers-état dudit bailliage, en date du 16 au présent mois, consignés dans les procès-verbaux de leurs as- semblées particulières dudit jour; lesdits ordres s'étant réunis et délibérant sur ce qui pourrait contribuer à la prospérité du royaume, à celle de la Lorraine, et du bailliage de Bruyères en par- ticulier; vivement frappés de ce grand objet; animés du patriotisme le plus pur et le plus - sintéressé; pénétrés d'amour et de respect pour la personne sacrée du Roi, et pour l'auguste as- semblée de la nation; après avoir ouï, le rapport des commissaires chargés de lire, d'examiner les divers cahiers et mémoires des demandes, vœux et doléances proposés par les ecclésiastiques et les députés des villes et communautés du ressort, et de. les réduire en un seul et unique cahier;
...nale qu'autant qu'elle est l'expression de la volonté au plus grand nombre manifestée par la pluralité des suffrages. 1° Une loi ne peut être constitutionnelle et na- tionale qu'autant qu'elle est l'expression de la volonté au plus grand nombre manifestée par la pluralité des suffrages.
La nation, étant divisée en trois ordres, ...
...rs réunis ne sont au troisième que dans la proportion de deux cent mille à vingt-cinq millions, il est de justice rigoureuse que le tiers-état ai...
La nation, étant divisée en trois ordres, dont les deux premiers réunis ne sont au troisième que dans la proportion de deux cent mille à vingt-cinq millions, il est de justice rigoureuse que le tiers-état ait, au moins, une représentation
...rgé et du tiers-état du bailliage royal de Bruyères en Lorraine, formant les instructions et pouvoirs des députés de ces deux ordres aux Etats généraux du r... Des délibérations du clergé et du tiers-état du bailliage royal de Bruyères en Lorraine, formant les instructions et pouvoirs des députés de ces deux ordres aux Etats généraux du royaume (1).
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Bailliage de mirecourt

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égale à celle du clergé et de la noblesse; et il est de toute évidence que cette représentation serait saine et illusoire, si l'on admettait la délibération par ordre. égale à celle du clergé et de la noblesse; et il est de toute évidence que cette représentation serait saine et illusoire, si l'on admettait la délibération par ordre.
La nation est une ; quelque distinction et...
...crime, détacher son intérêt particulier de l'intérêt général. Tous, comme membres de la même famille, sont sous la protection de la loi; tous, participant et devant partic...
La nation est une ; quelque distinction et quelque classification qu'on établisse entre les citoyens, aucun ne peut, sans crime, détacher son intérêt particulier de l'intérêt général. Tous, comme membres de la même famille, sont sous la protection de la loi; tous, participant et devant participer aux mêmes avantages, doivent aussi contribuer, par égalité, aux charges pub...
Est-il donc juste que la France, alimentée et se revivifiant san...
...'industrie, lés talents,les subsides et la force du peu- ple, appesantisse néanmoins un bras de fer sur cette classe d'hommes par laquelle elle existe; et que, de l'autre, elle prodigue ses honneurs ses...
... hommes privilégiés, qui, dans le chaos de l'a- narchie féodale, ont acquis et appris à transmet- tre la prérogative de jouir de tout, et de s'affran- chir de la contribution générale?
Est-il donc juste que la France, alimentée et se revivifiant sans cesse par les sueurs, les travaux, l'industrie, lés talents,les subsides et la force du peu- ple, appesantisse néanmoins un bras de fer sur cette classe d'hommes par laquelle elle existe; et que, de l'autre, elle prodigue ses honneurs ses il- lustrations, ses richesses et ses récompenses à ees hommes privilégiés, qui, dans le chaos de l'a- narchie féodale, ont acquis et appris à transmet- tre la prérogative de jouir de tout, et de s'affran- chir de la contribution générale?
...nt . essentielle- ment dans le concours de la volonté de fa nation et de la volonté du monarque, ce n'est qu'à ces deux pouvoirs réunis qu'il appartient de déterminer les principes et les formes ... 3° Le pouvoir législatif, résidant . essentielle- ment dans le concours de la volonté de fa nation et de la volonté du monarque, ce n'est qu'à ces deux pouvoirs réunis qu'il appartient de déterminer les principes et les formes des assemblées nationales.
...ne promulgation- des lois constitutives de la monarchie, notamment de celles qui établissent la distinction et les limites des trois pouvoirs, et qui perpétuent, de mâle en mâle, par droit de primogéniture, la succession à la couronne dans la famille régnante. Donc, nécessité d'une promulgation- des lois constitutives de la monarchie, notamment de celles qui établissent la distinction et les limites des trois pouvoirs, et qui perpétuent, de mâle en mâle, par droit de primogéniture, la succession à la couronne dans la famille régnante.
...me est libre et franc : en entrant dans la société, tes lois auxquelles il se soumet sont la sauvegarde de sa liberté. 5° L'homme est libre et franc : en entrant dans la société, tes lois auxquelles il se soumet sont la sauvegarde de sa liberté.
Y porter atteinte, sans l'attache de la loi, c'est saper à la fois les fondements du droit naturel et... Y porter atteinte, sans l'attache de la loi, c'est saper à la fois les fondements du droit naturel et du droit social ;
...s le régime d'un roi juste, les lettres de cachet; cette verge du despotisme ministériel, immolant, par l'exil, les fers et la prison, à des haines particulières, des citoyens dont la vertu et le caractère sont la seule digue à opposer aux abus de l'autorité séduite, ne doivent pas exis... Et, sous le régime d'un roi juste, les lettres de cachet; cette verge du despotisme ministériel, immolant, par l'exil, les fers et la prison, à des haines particulières, des citoyens dont la vertu et le caractère sont la seule digue à opposer aux abus de l'autorité séduite, ne doivent pas exister;
...nale et protec- trice, qui, en assurant la liberté individuelle, proscrive les lettres de cachet et toute espèce d'ordres arbitra... Donc, nécessité d'une loi nationale et protec- trice, qui, en assurant la liberté individuelle, proscrive les lettres de cachet et toute espèce d'ordres arbitraires/
7° L'impôt n'est dû qu'aux besoin de l'Etat, et le droit de l'octroyer n'appartient qu'à la nation 7° L'impôt n'est dû qu'aux besoin de l'Etat, et le droit de l'octroyer n'appartient qu'à la nation
...en ne peut légitimer une perception que la nation n'a pas autorisée ; et tous, sans cette autorisation, ont le droit de s'en affranchir. seule. Rien ne peut légitimer une perception que la nation n'a pas autorisée ; et tous, sans cette autorisation, ont le droit de s'en affranchir.
8j C'est par la justice que le monarque doit ré- gner : elle est dans ses mains pour la sûreté et le bonheur de ses peuples. Si, dans de vastes Etats, il est nécessaire d'en mu...
...et leur clarté, en protégeant également la . vie et la fortune dû tous les citoyens.
8j C'est par la justice que le monarque doit ré- gner : elle est dans ses mains pour la sûreté et le bonheur de ses peuples. Si, dans de vastes Etats, il est nécessaire d'en multiplier les organes, ses lois doivent se transmettre dans toute leur force et leur clarté, en protégeant également la . vie et la fortune dû tous les citoyens.
Et cependant, au nom de la justice, des lois in- justes, des forme... Et cependant, au nom de la justice, des lois in- justes, des formes barbares et insidieuses se sont introduites et établies dans le Gode civil et ...
Des lois et des formes, mettant à la merci d'un débiteur de mauvaise foi un créancier légitime et m... Des lois et des formes, mettant à la merci d'un débiteur de mauvaise foi un créancier légitime et malheureux, et par un privilège odieux l'arra- chant à ses foyers pour le traîner...
...s peines pécuniaires et infamantes pour de légers délits, favorisantla cupidité, les vexations, la cruauté, et tous les excès des passions... Des lois et des formes, infligeant des peines pécuniaires et infamantes pour de légers délits, favorisantla cupidité, les vexations, la cruauté, et tous les excès des passions des agents subalternes;
9° L'éducation prend l'homme des mains de la nature; elle forme son esprit et son âme : elle le pénètre de cette morale vraiment sublime, qui développe, dans son cœur, les devoirs de la re- ligion, les règles de mœurs, les principes des sciences, et l'amour de la patrie. 9° L'éducation prend l'homme des mains de la nature; elle forme son esprit et son âme : elle le pénètre de cette morale vraiment sublime, qui développe, dans son cœur, les devoirs de la re- ligion, les règles de mœurs, les principes des sciences, et l'amour de la patrie.
...pendant, dans le siècle des lumières et de la philosophie, l'éducation est livrée en ...
...s et sans con- sidération, plus occupés de leur fortune que de la conduite et des progrès de leurs élèves.
Et cependant, dans le siècle des lumières et de la philosophie, l'éducation est livrée en France (nous en exceptons les premières universités du royaume) à des maîtres soudoyés et sans con- sidération, plus occupés de leur fortune que de la conduite et des progrès de leurs élèves.
La jeunesse, sans surveillance et sans frein, sans déférence pour les conseils de la sagesse et de l'expérience, s'abandonnant à toutes se... La jeunesse, sans surveillance et sans frein, sans déférence pour les conseils de la sagesse et de l'expérience, s'abandonnant à toutes ses pas- sions, forme le germe d'une génération corrompue;
... qui régénère, dans les écoles, l'amour de la vertu, le goûtdes sciences utiles, et l... Donc, nécessité d'un code d'éducation publique, qui régénère, dans les écoles, l'amour de la vertu, le goûtdes sciences utiles, et le zèle du patriotisme,
10° La constitution fixée, les maux de l'Etat connus, les abus réformés, tous les vœux et tous les efforts doivent tendre à la libération de dette nationale. 10° La constitution fixée, les maux de l'Etat connus, les abus réformés, tous les vœux et tous les efforts doivent tendre à la libération de dette nationale.
Loin de la pensée du Français; tout projet d'une banqueroute-, toute idée de parjurer la foi publi- que; des engagements contrac...
...mais consacrées par l'opinion et a» nom de la nation, doivent être légitimés,', et ga...
Loin de la pensée du Français; tout projet d'une banqueroute-, toute idée de parjurer la foi publi- que; des engagements contractés avec des for- mes imparfaites, mais consacrées par l'opinion et a» nom de la nation, doivent être légitimés,', et garantis par elle ;
...tation et une influence égales, ordonne de voterpar tête. ...ssité d'une loi nationale et prélimi- naire, qui, assurant au tiers une représentation et une influence égales, ordonne de voterpar tête.
... portée par les trois ordres, en raison de leurs forces, revenus et facultés indiv... ...es privilèges pécuniaires, ordonne que toute charge publique sera également sup- portée par les trois ordres, en raison de leurs forces, revenus et facultés individuelles.
...réliminaire qui éta- blisse et qui fixe la constitution des Etats généraux. Donc, nécessité d'une loi préliminaire qui éta- blisse et qui fixe la constitution des Etats généraux.
6* Le droit de propriété est sacré et doit être inviol... 6* Le droit de propriété est sacré et doit être inviolable ; en priver un citoyen si l'intérêt pu- blic ne le commande, c'est envahir ...
...és sous son égide, n'en permette jamais la moindre distraction, sans une indemnité... ...onc^ nécessité d'une loi nationale et conser- vatrice, qui, mettant les propriétés sous son égide, n'en permette jamais la moindre distraction, sans une indemnité proportionnelle, et pour le seul bien public.
...gnorés du Roi, et plus souvent, encore, de simples mandats d'un mi- nistre déprédateur, dépouillent arbitrairement les citoyens de leurs biens et de leurs propriétés, pour couvrir le vide ... ...é, des édits bursaux, enregistrés militairement, des arrêts du conseil souvent ignorés du Roi, et plus souvent, encore, de simples mandats d'un mi- nistre déprédateur, dépouillent arbitrairement les citoyens de leurs biens et de leurs propriétés, pour couvrir le vide immense qu'ont occasionné des dépenses folles et peu réfléchies, des larges- ses...
...e qui . défende tout impôt, toute levée de deniers, sous quelque dénomination que ce puisse être, sans le consentement libre de l assemblée des Etats géné- raux. . Donc, nécessité d'une loi constitutionnelle qui . défende tout impôt, toute levée de deniers, sous quelque dénomination que ce puisse être, sans le consentement libre de l assemblée des Etats géné- raux. .

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Tout impôt sur les denrées de premier besoin est odieux et intolérable. La gabelle a, pour la Lorraine, un caractère plus particulier...
...nt dans son sein; elle les alimente par la ruine de ses forêts ; et cependant, pour enrichi...
...nts, elle paye au quadruple ce bienfait de la nature, tandis que la fiscalité va le répandre à un prix modi...
Tout impôt sur les denrées de premier besoin est odieux et intolérable. La gabelle a, pour la Lorraine, un caractère plus particulier d'injus- tice : le sel est sa propriété ; les salines sont dans son sein; elle les alimente par la ruine de ses forêts ; et cependant, pour enrichir les traitants, elle paye au quadruple ce bienfait de la nature, tandis que la fiscalité va le répandre à un prix modique chez l'étranger et dans les provinces voisines;
...nécessité d'une loi qui, en consolidant la detlede l'Etat, donne, pour gage, à ses créanciers, les propriétés et la fortune de tous les Français. Donc, nécessité d'une loi qui, en consolidant la detlede l'Etat, donne, pour gage, à ses créanciers, les propriétés et la fortune de tous les Français.
11° L'Etat a des besoins impérieux : la majesté du trône et la gloire de la monarchie exigent des dépenses indispen...
...it y con- tribuer, mais en connaissance de cause ; et si l'intérêt personnel doit se taire, quand la patrie crie au secours, la nation, pour le prix de son sa- crifice, a le droit d'examen et de révision ;
11° L'Etat a des besoins impérieux : la majesté du trône et la gloire de la monarchie exigent des dépenses indispensables. Tout citoyen doit y con- tribuer, mais en connaissance de cause ; et si l'intérêt personnel doit se taire, quand la patrie crie au secours, la nation, pour le prix de son sa- crifice, a le droit d'examen et de révision ;
...calculée et mesurée d'après les charges de chaque département. Donc, néces- sité d'un compte public, et de la responsabilité des administrateurs. Donc, nécessité d'une contribution proportion- nelle et suffisante, calculée et mesurée d'après les charges de chaque département. Donc, néces- sité d'un compte public, et de la responsabilité des administrateurs.
Prospérité de la Lorraine et du bailliage de Bruyères. Prospérité de la Lorraine et du bailliage de Bruyères.
La Lorraine trouvera, dans les mêmes moyens qui régénéreront la France, le principe actif de sa félicité particulière ; et ce serait...
...ndes pensées qui doivent l'occuper, que de mettre aujourd'hui sous les yeux de cette assemblée tous les objets qui ne tiennent que par un fil local à la grande chaîne des abus à réformer.
La Lorraine trouvera, dans les mêmes moyens qui régénéreront la France, le principe actif de sa félicité particulière ; et ce serait distraire l'at- tention des Etats généraux des grandes pensées qui doivent l'occuper, que de mettre aujourd'hui sous les yeux de cette assemblée tous les objets qui ne tiennent que par un fil local à la grande chaîne des abus à réformer.
...sement a été solennellement promis, que la Lor- raine, parlant avec plus de liberté, et en présence de personnes plus particulièrement instruites de ses besoins, portera le cahier de ses griefs et le tableau détaillé des a... C'est à ses Etats provinciaux, dont le rétablis- sement a été solennellement promis, que la Lor- raine, parlant avec plus de liberté, et en présence de personnes plus particulièrement instruites de ses besoins, portera le cahier de ses griefs et le tableau détaillé des abus qui s'opposentà sa pros- périté.
... occupé du mouvement général qui réunit la nation, n'avait pas en- core rempli sa ...
...rente-quatre bail- liages qui partagent la province doit s'élever une voix puissan...
...des trois ordres pour le rétablissement de son an- cienne constitution.
Si le gouvernement, tout occupé du mouvement général qui réunit la nation, n'avait pas en- core rempli sa promesse, des trente-quatre bail- liages qui partagent la province doit s'élever une voix puissante qui présente le vœu unanime des trois ordres pour le rétablissement de son an- cienne constitution.
...re avec l'étran- ger, sont deux sources de richesses pour la pro- vince : tout ce qui les vivifie do... L'agriculture et le commerce libre avec l'étran- ger, sont deux sources de richesses pour la pro- vince : tout ce qui les vivifie doit être favorisé; tout ce qui les entrave doit être aboli ;
Donc, nécessité de la suppression de la foraine, d'une réclamation contre le pr... Donc, nécessité de la suppression de la foraine, d'une réclamation contre le projet du reculement des barrières, et du rachat des droits domaniaux et seigneuri...
Lors de l'union de la Lorraine à la France, cette province venait de libérer ses dettes par une imposition e...
...e à l'acquit des dettes contractées par la France avant le traité de Vienne qui l'a unie à la mo- narchie ?
Lors de l'union de la Lorraine à la France, cette province venait de libérer ses dettes par une imposition extraordinaire : ne serait-il donc pas souverainement injuste qu'elle contribuât encore à l'acquit des dettes contractées par la France avant le traité de Vienne qui l'a unie à la mo- narchie ?
Donc, sa cotisation dans la répartition de la dette nationale ne doit dater que de cette époque. Donc, sa cotisation dans la répartition de la dette nationale ne doit dater que de cette époque.
La ville et les villages, qui dépendent du bail- liage de Bruyères sont, par leur position et leu...
...qui alimen- tent les villes principales de la province : le - faut de communications ouvertes ou entretenues
La ville et les villages, qui dépendent du bail- liage de Bruyères sont, par leur position et leur marché, l'entrepôt des comestibles qui alimen- tent les villes principales de la province : le - faut de communications ouvertes ou entretenues
...arrête le transport. Depuis l'abolition de la corvée, aucun de ses chemins n'a été réparé ; en arrête le transport. Depuis l'abolition de la corvée, aucun de ses chemins n'a été réparé ;
Art. 4. Les lois fondamentales de la monarchie seront promulguées et jurées, notamment celles qui établissent la distinction des trois pouvoirs, et la succession au trône dans la famille régnante, de mâle en mâle, par droit de primogéniture. Art. 4. Les lois fondamentales de la monarchie seront promulguées et jurées, notamment celles qui établissent la distinction des trois pouvoirs, et la succession au trône dans la famille régnante, de mâle en mâle, par droit de primogéniture.
Art. 5. La liberté individuelle sera garantie à tous les Frauçais : les lettres de cachet et tous les ordres arbitraires, de quelque nature qu'ils puis- sent être, ... Art. 5. La liberté individuelle sera garantie à tous les Frauçais : les lettres de cachet et tous les ordres arbitraires, de quelque nature qu'ils puis- sent être, seront abolis.
...re perçu, s'il n'a pas été consenti par la nation dans l'assemblée des Etats généraux ; et la durée en sera nécessairement limitée jusqu'à l'époque de la prochaine tenue desdits Etats. Art. 7. Nul impôt ne sera légal, et ne pourra être perçu, s'il n'a pas été consenti par la nation dans l'assemblée des Etats généraux ; et la durée en sera nécessairement limitée jusqu'à l'époque de la prochaine tenue desdits Etats.
...ers royaux, a été, pour ce seul canton, de 12,000 livres par an. ...tation pécuniaire, versée pour cet objet dans les caisses des receveurs des deniers royaux, a été, pour ce seul canton, de 12,000 livres par an.
Donc, nécessité de laisser à ce canton l'admi- nistration et les frais de ses grandes routes et de ses chemins vicinaux. Donc, nécessité de laisser à ce canton l'admi- nistration et les frais de ses grandes routes et de ses chemins vicinaux.
...les présentes instructions et pouvoirs, de réunir tous leurs efforts pour faire ad... ...ces considérations, l'as- semblée enjoint à ses députés aux Etats généraux, par les présentes instructions et pouvoirs, de réunir tous leurs efforts pour faire admettre les articles qui suivent :
...ront abolis, et toutes les impositions, de quelque nature qu'elles puissent être, ...
...ois ordres, sans distinction, en raison de leurs forces et facultés individuelles.
Art. 2. Tous privilèges et exemptions pécunai- res seront abolis, et toutes les impositions, de quelque nature qu'elles puissent être, seront ré- parties, par égalité, entre les trois ordres, sans distinction, en raison de leurs forces et facultés individuelles.
Art. 3. La constitution des assemblées des Etats g... Art. 3. La constitution des assemblées des Etats généraux sera déterminée et fixée.
...es vingt-quatre heures, entre les mains de ses juges naturels. ...visoire peut être nécessaire, toute personne, ainsi arrêtée, sera remise, dans les vingt-quatre heures, entre les mains de ses juges naturels.
...onnes que celles prê- tant main-forte à la justice, d'attenter, soit direc- tement, soit indirectement, à la liberté d'aucun citoyen. Défenses seront faites, sous les peines les plus graves, à toutes autres personnes que celles prê- tant main-forte à la justice, d'attenter, soit direc- tement, soit indirectement, à la liberté d'aucun citoyen.
Art. 6. Tout droit de propriété sera inviolable ; et nul ne pourra en être privé, même à raison l'intérêt public, sans une indemnité pr... Art. 6. Tout droit de propriété sera inviolable ; et nul ne pourra en être privé, même à raison l'intérêt public, sans une indemnité proportion- nelle.
... périodique des Etats généraux au terme de deux ans , et dans le cas d'un chan- gement de règne ou celui d'une régence, ils se- r... Art. 8. Le retour périodique des Etats généraux au terme de deux ans , et dans le cas d'un chan- gement de règne ou celui d'une régence, ils se- ront assemblés extraordinairement dans le plus court délai.
...aux nommeront une com- mission composée de magistrats et de juriscon- sultes, pour dresser le plan de cette réformation. ... celui des lois forestières, seront réformés ; en consé- quence, les Etats généraux nommeront une com- mission composée de magistrats et de juriscon- sultes, pour dresser le plan de cette réformation.
Art. 11. Toutes lettres de committimus et de surséance, toutes commissions évocatoir... Art. 11. Toutes lettres de committimus et de surséance, toutes commissions évocatoires seront proscrites comme privilèges injustes et odieux.

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Art. 3. Que, par forme de subsides, et en consé- quence des offres du clergé et de la noblesse (de contribuer aux prestations pécuniaires pour l'extinction de cette dette), tous Messieurs du clergé ... Art. 3. Que, par forme de subsides, et en consé- quence des offres du clergé et de la noblesse (de contribuer aux prestations pécuniaires pour l'extinction de cette dette), tous Messieurs du clergé y suppléent d'un cinquième, en sus des dons gratuits, et les nobles par une capi...
...l'impossibilité où sont les offi- ciers surveiller les gardes et les agents subal- ternes, et de s'opposer à leurs vexations, les commissaires à la réformation des lois forestières s'occuperont essentiellement des moyens de per- fectionner les formes, de détruire les abus et de diminuer les frais de poursuite. Art. 13. Vu l'étendue du ressort des maîtrises des eaux et forêts, l'impossibilité où sont les offi- ciers surveiller les gardes et les agents subal- ternes, et de s'opposer à leurs vexations, les commissaires à la réformation des lois forestières s'occuperont essentiellement des moyens de per- fectionner les formes, de détruire les abus et de diminuer les frais de poursuite.
Art. 16. La dette de l'Etat sera consolidée. Art. 16. La dette de l'Etat sera consolidée.
...nsenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la dette nationale, et après avoir vérifié et réglé lès dépenses de l'Etat. Art. 17. L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la dette nationale, et après avoir vérifié et réglé lès dépenses de l'Etat.
...pouvant être que destructif du commerce de la Lorraine, le tarif de 1664, et tous autres, ne seront point é... Art. 23. Le reculement des barrières aux fron- tières. extrêmes, ne pouvant être que destructif du commerce de la Lorraine, le tarif de 1664, et tous autres, ne seront point établis dans cette province.
...cales et locales, qui gênent le progrès de l'agriculture et le trans- port des denrées, seront abolies ; en conséquence, la province de Lorraine sera admise au rachat de l'impôt de la foraine et des droits domaniaux et seig... Art. 24. Toutes les entraves, fiscales et locales, qui gênent le progrès de l'agriculture et le trans- port des denrées, seront abolies ; en conséquence, la province de Lorraine sera admise au rachat de l'impôt de la foraine et des droits domaniaux et seigneuriaux sur les bestiaux propres au labour.
Art. 26. Dans la répartition de la dette na- tionale, la cotisation de la Lorraine ne datera que de l'époque de sa réunion à la couronne. Art. 26. Dans la répartition de la dette na- tionale, la cotisation de la Lorraine ne datera que de l'époque de sa réunion à la couronne.
Art. 27. La contribution du bailliage de Bruyères à la prestation pécuniaire, représentative de la corvée, sera exclusivement employée à l'entre- tien de ses routes et chemins vicinaux. Art. 27. La contribution du bailliage de Bruyères à la prestation pécuniaire, représentative de la corvée, sera exclusivement employée à l'entre- tien de ses routes et chemins vicinaux.
...pée, et que, quand il s'agit du bonheur de la nation, elle n'a pas dû limiter rigoure... ... livre ses intérêts les plus chers ; persuadée que sa confiance ne sera pas trompée, et que, quand il s'agit du bonheur de la nation, elle n'a pas dû limiter rigoureusement ses pouvoirs.
Et si, conformément à la promesse qui en a été faite, la province obtenait la permission de s'as- sembler pour préparer le plan d'organisation de ses Etats provinciaux, lesdits députés ... Et si, conformément à la promesse qui en a été faite, la province obtenait la permission de s'as- sembler pour préparer le plan d'organisation de ses Etats provinciaux, lesdits députés sont autorisés à concourir à ce travail au nom dudit bailliage.
Doléances et remontrances du tiers-état de la ville de Remiremont, pour la gloire et la tran- quillité du Roi, la prospérité du royaume de France, et le soulagement des peuples qui sup- plient Sa Majesté de leur accorder (2). Doléances et remontrances du tiers-état de la ville de Remiremont, pour la gloire et la tran- quillité du Roi, la prospérité du royaume de France, et le soulagement des peuples qui sup- plient Sa Majesté de leur accorder (2).
Article 1er. La révocation de l'édit du timbre, et qu'il n'en soit plus question; la suppression des droits d'industrie, des aides et gabelle, qui - truisent l'industrie, la liberté naturelle et le com- merce. Article 1er. La révocation de l'édit du timbre, et qu'il n'en soit plus question; la suppression des droits d'industrie, des aides et gabelle, qui - truisent l'industrie, la liberté naturelle et le com- merce.
Art. 2. La suppression des vingtièmes, et y subrog...
...nuée seulement jusqu'après l'extinction de la dette nationale; le tout, toujours, sou...
Art. 2. La suppression des vingtièmes, et y subroger l'imposition territoriale, pour six années seulernent, après lesquelles elle sera supprimée, ainsi que tous les autres nouveaux impôts, ou continuée seulement jusqu'après l'extinction de la dette nationale; le tout, toujours, sous l'agré- ment du Roi.
...e peut être admise pour un temps, comme la plus équitable et la mieux proportionnée à la fortune de chaque sujet, aux ressources de l'Etat pour éteindre la dette na- tionale, ayant une parfaite c...
...tièmes-: celle-ci ne doit plus exister, la territoriale étant affectée sur les bie...
...e les vingtièmes. Mais il est essentiel de ne percevoir qu'en deniers, et non eû nature, l'imposition territoriale, et de la même manière que les vingtièmes, pour éviter des frais de régie et assurer un produit certain.
L'imposition territoriale peut être admise pour un temps, comme la plus équitable et la mieux proportionnée à la fortune de chaque sujet, aux ressources de l'Etat pour éteindre la dette na- tionale, ayant une parfaite connexité avec celle des vingtièmes-: celle-ci ne doit plus exister, la territoriale étant affectée sur les biens-fonds comme les vingtièmes. Mais il est essentiel de ne percevoir qu'en deniers, et non eû nature, l'imposition territoriale, et de la même manière que les vingtièmes, pour éviter des frais de régie et assurer un produit certain.
(1) M. Febvrel, député de la province à Paris, étant de retour, a été invité à concourir au travail des com- missaires, pour la rédaction des procès-verbaux et du cahi...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
(1) M. Febvrel, député de la province à Paris, étant de retour, a été invité à concourir au travail des com- missaires, pour la rédaction des procès-verbaux et du cahier des délibérations. (2) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
Nota. Cet article est de rigueur. Il est le vœu una- nime de tous les ecclésiastiques et de toutes les com- munautés qui dépendent du bailliage de Bruyères. Nota. Cet article est de rigueur. Il est le vœu una- nime de tous les ecclésiastiques et de toutes les com- munautés qui dépendent du bailliage de Bruyères.
... 14. Les hôpitaux et les établissements de charité, ne pouvant être assez favorisé... Art. 14. Les hôpitaux et les établissements de charité, ne pouvant être assez favorisés, il sera
...faciliter e placement et le replacement de leurs fonds. Ïiris les mesures les plus simples pour faciliter e placement et le replacement de leurs fonds.
...ont été définitivement arrêtés, que les - putés devront s'occuper des articles q... Nota. Ce n'est qu'après que les articles précédents auront été définitivement arrêtés, que les - putés devront s'occuper des articles qui suivent.
...res seront comptables et responsables à la nation des sommes qui leur se- ront con... Art. 19. Les ministres seront comptables et responsables à la nation des sommes qui leur se- ront confiées.
...yens les plus sages et les plus prompts de détruire'la mendicité. Art. 20. Il sera avisé aux moyens les plus sages et les plus prompts de détruire'la mendicité.
... sera réduit en Lorraine au prix commun de cette denrée dans l'Alsace. Art. 25. Le prix commun du sel sera réduit en Lorraine au prix commun de cette denrée dans l'Alsace.
...saux, seront, à l'avenir, assignées sur la totalité des grosses dîmes ; et il sera... ...s congrues des curés, les pensions des vicaires résidents et des vicaires commensaux, seront, à l'avenir, assignées sur la totalité des grosses dîmes ; et il sera avisé aux moyens d'améliorer le sort desdits curés et vi- caires. Cette subsist...
...jour,* an et lieu avant d}ts. En témoin de quoi, tous les membres de l'assemblée, ainsi que M. Febvrel (1), ... Fait double, les jour,* an et lieu avant d}ts. En témoin de quoi, tous les membres de l'assemblée, ainsi que M. Febvrel (1), l'un des députés du tiers, absent lors des premières séances, ont signé, après l...

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Messieurs du clergé et dç la noblesse offrent de grands avantages au tiers-état, en le s...
...ité, dans tous les temps, Je respect et la considéra- tion du tiers, acquerront un...
Messieurs du clergé et dç la noblesse offrent de grands avantages au tiers-état, en le soula- geant d'une partie du fardeau qu'il a à porter. Aussi, ces deux premiers ordres, qui ont mérité, dans tous les temps, Je respect et la considéra- tion du tiers, acquerront un nouveau titre à sa reconnaissance et à son amour.
...es efforts pour l'extinction des dettes de la na- tion. Aussi, il ne s'y est jamais r...
... il dési- rerait être à même d'en faire de plus grands ; mais sa situation actuell...
...es actuelles. Plusieurs du tiers ont eu la générosité de renoncer à leurs privilèges, connaissant la juste réclamation de leurs concitoyens. Et il est très-impor...
...dinaires et extraordinaires, pour avoir la satisfaction de contribuer à l'extinc- tion d'une dette commune à toute la nation.
Il est tout naturel que le tiers-état fasse tous ses efforts pour l'extinction des dettes de la na- tion. Aussi, il ne s'y est jamais refusé ; et il dési- rerait être à même d'en faire de plus grands ; mais sa situation actuelle ne le lui permet pas, étant épuisé depuis tant d'années, que lui seul fournit ...
...tées, depuis deux ans ; et les privilèges sont trop onéreux pour les circonstances actuelles. Plusieurs du tiers ont eu la générosité de renoncer à leurs privilèges, connaissant la juste réclamation de leurs concitoyens. Et il est très-important que tous les privilégiés du tiers-état ne fassent plus qu'une même classe, avec ceux qui supportent les impositions ordinaires et extraordinaires, pour avoir la satisfaction de contribuer à l'extinc- tion d'une dette commune à toute la nation.
...soit faite par cinq ou sept des députés de chaque ordre et de chaque communauté, an- nuellement et sa...
...ue chaque année précédente, procèdent à la répartition avec d'au- tres nouveaux, selon qu'il sera plus ou moins de députés pour chaque ordre et communauté...
Art. 5; Que toute répartition des impositions et subsides soit faite par cinq ou sept des députés de chaque ordre et de chaque communauté, an- nuellement et sans frais ; et que chaque année précédente, procèdent à la répartition avec d'au- tres nouveaux, selon qu'il sera plus ou moins de députés pour chaque ordre et communauté.
Comme la répartition des impositions et sub- sid...
...céder sans erreur, et qu'il est d'usage de changer d'as- seyeurs chaque année, de manière qué l'année suivante les mômes erreurs se répètent, et qu'il s'en commet de nouvelles, il est essentiel, pour procéder avec plus de sûreté et plus d'équité, qu'un plus grand nombre d'asseyeurs ou de - putés soient élus, et que plusieurs de l'année pré- cédente soient adjoints au...
Comme la répartition des impositions et sub- sides est actuellement faite par des personnes sans connaissances suffisantes pour y procéder sans erreur, et qu'il est d'usage de changer d'as- seyeurs chaque année, de manière qué l'année suivante les mômes erreurs se répètent, et qu'il s'en commet de nouvelles, il est essentiel, pour procéder avec plus de sûreté et plus d'équité, qu'un plus grand nombre d'asseyeurs ou de - putés soient élus, et que plusieurs de l'année pré- cédente soient adjoints aux nouveaux, qui acquer- ront, par leurs prédécesseurs, les connaissances qu'ils ...
Art. 8. La suppression des receveurs particuliers ...
...sitions et subsides, avec une réduction de moitié des appointements et profits des receveurs généraux, et des trois quarts de leurs subalternes.
Art. 8. La suppression des receveurs particuliers desdites impositions et subsides, avec une réduction de moitié des appointements et profits des receveurs généraux, et des trois quarts de leurs subalternes.
...ectement aussi, et à trois quarts moins de frais, dans le trésor royal, en réduisa...
...nts ou pensions des receveurs ou agents de cette partie d'administration qui peut ...
...nts généraux et procureurs du Roi, pour la passation des baux seulement, afin d'éviter de plus grands frais.
Art. 9. Que tous droits domaniaux, fixes et casuels, soient versés directement aussi, et à trois quarts moins de frais, dans le trésor royal, en réduisant à un quart les appointements ou pensions des receveurs ou agents de cette partie d'administration qui peut être confiée à un contrôleur, sous l'inspection des lieutenants généraux et procureurs du Roi, pour la passation des baux seulement, afin d'éviter de plus grands frais.
...l est inutile qu'un nombre considérable de commettants s'occupent de sa perception. Tous y participent et en...
...eur dans chaque département suffit pour la recette de tous cens, redevances et prix des baux ...
...ments à l'occupation, et non au montant de la recette.
Dès qu'un droit ou revenu quelconque est fixé, il est inutile qu'un nombre considérable de commettants s'occupent de sa perception. Tous y participent et en diminuent nécessairement Je produit en pure perte pour le public. Un contrôleur dans chaque département suffit pour la recette de tous cens, redevances et prix des baux des droits domaniaux; ce contrôleur-receveur peut aussi facilement faire parveni...
... dans une autre caisse intermér diaire inutile, en proportionnant leurs appointements à l'occupation, et non au montant de la recette.
Art. 11. La révocation de l'édit de la cour plé-nière, laissant subsister les ...
...iciers, avocats, procureurs et notaires de chaque siège, juridiction et justice du...
Art. 11. La révocation de l'édit de la cour plé-nière, laissant subsister les autres nouvelles lois, avec les modifications, restrictions , réformations et adjonctions qui pourraient êtres faites, selon les caniers que produiront trois officiers, avocats, procureurs et notaires de chaque siège, juridiction et justice du royaume.
.... Que toutes impositions, sous les noms de subventions, ponts et chaussées, etc., ...
...turiers, qui ont joui, jusqu'à présent, de l'exemption de ces impositions, y soient assujettis co...
Art. 4. Que toutes impositions, sous les noms de subventions, ponts et chaussées, etc., en y réunissant celles dites prestations* personnelles en argent pour les corvée...
...d'être perçues comme du passé, quoique fort à charge au peuple; mais que tous roturiers, qui ont joui, jusqu'à présent, de l'exemption de ces impositions, y soient assujettis comme tous au- tres, sans aucune exception.
...ion des Etats généraux, sous l'agrément de Sa Majesté, ainsi que tous autres objet... ...nouveaux, cessent d'être perçus dans six ans, à défaut d'une nouvelle convoca- tion des Etats généraux, sous l'agrément de Sa Majesté, ainsi que tous autres objets à décider.
...s et nationales, directement et à moins de frais, soit à Paris, soit à Versailles. ...s deniers desdites impositions et subsides soient versés dans les caisses royales et nationales, directement et à moins de frais, soit à Paris, soit à Versailles.
...tale des provinces peuvent suffire pour la perception des deniers publics; des receveurs particuliers ne font qu'en diminuer la masse sans aucune utilité ni nécessité,... Des receveurs généraux établis dans chaque capitale des provinces peuvent suffire pour la perception des deniers publics; des receveurs particuliers ne font qu'en diminuer la masse sans aucune utilité ni nécessité, ainsi que les appointements et profits des receveurs, qui pèsent toujours sur l...
... députés, selon le nombre qu'il en est, de plus ou de moins dans chaque communauté. ...c., des anciennes, soient faites par un plus grand nombre, trois ou cinq desdits députés, selon le nombre qu'il en est, de plus ou de moins dans chaque communauté.
...r l'amour du bien public.Pius il y aura de surveillants, moins il y aura de faveurs ; et tout ira mieux si l'on est... ...s'y trouveront en plus grand nombre y seront intéressés plus particulièrement par l'amour du bien public.Pius il y aura de surveillants, moins il y aura de faveurs ; et tout ira mieux si l'on est véritablement animé du bien public.

Bailliage de mirecourt

page 14
...ances aux parlements, avant l'exécution de toutes nouvelles lois, contrairement aux droits de la nation et des provinces, pouvant d'aill... montrances aux parlements, avant l'exécution de toutes nouvelles lois, contrairement aux droits de la nation et des provinces, pouvant d'ailleurs entraîner d'autres abus, ne péut être approuvé sans d'extrêmes dangers.
...s lois, qui concernent l'administration de la justice civile et criminelle, 'renferment quantité de dispositions admirables en faveur du bien public et des sujets de S'a Majesté ; mais il est plusieurs de ces dispositions à modifier et retranch...
...outer, ce qui ne peut se faire qu'après de mûres et solides réflexions de tous jurisconsultes dans le cours d'une...
Les nouvelles lois, qui concernent l'administration de la justice civile et criminelle, 'renferment quantité de dispositions admirables en faveur du bien public et des sujets de S'a Majesté ; mais il est plusieurs de ces dispositions à modifier et retrancher, et d'autres à ajouter, ce qui ne peut se faire qu'après de mûres et solides réflexions de tous jurisconsultes dans le cours d'une année.
Art. 12. La réduction de toutes les pensions de 1,000 écus, 2,000 et 4,000 et au-dessus... Art. 12. La réduction de toutes les pensions de 1,000 écus, 2,000 et 4,000 et au-dessus, d'un tiers; celles qui sont au-dessous, d'un quart; celles qui sont accordées ...
Chaque ville, ou ses officiers de police, pourraient avoir, avec MM. les curés, le choix des régents de la langue latine et des maîtres d'école, eh donnant la préférence à ceiux qui ont de bonnes mœurs et un mérite distingué, à ...
...t plus heureux, et un bien-être capable de les faire respecter. Alors, l'on n'en, ...
Chaque ville, ou ses officiers de police, pourraient avoir, avec MM. les curés, le choix des régents de la langue latine et des maîtres d'école, eh donnant la préférence à ceiux qui ont de bonnes mœurs et un mérite distingué, à qui l'on procurerait un sort plus heureux, et un bien-être capable de les faire respecter. Alors, l'on n'en, manquerait pas.
...our faire fleurir le commerce et donner de la confiance aux manufactures de France, toutes sortes d'aisances et pri... Le reculement des barrières est nécessaire pour faire fleurir le commerce et donner de la confiance aux manufactures de France, toutes sortes d'aisances et privilèges.
Art. 16. La nécessité de fixer les émoluments de MM. les officiers de maîtrises et de grueries, qui les perçoivent aujourd'hui arbitrairement sur le produit ae la vente des bois. Art. 16. La nécessité de fixer les émoluments de MM. les officiers de maîtrises et de grueries, qui les perçoivent aujourd'hui arbitrairement sur le produit ae la vente des bois.
Art. 17. La réformation de plusieurs abus dans le tirage des milic...
...entre autres : 1° en ce que des enfants de gens lettrés du tiers-état, des personnes vouées à l'éducation de la jeunesse et â l'exercice des fonctions ...
Art. 17. La réformation de plusieurs abus dans le tirage des milices qui consistent entre autres : 1° en ce que des enfants de gens lettrés du tiers-état, des personnes vouées à l'éducation de la jeunesse et â l'exercice des fonctions du barreau ,
et de toutes autres fonctions publiques, sont...
...le privilège d'exempter au moins l'aîné de la famille; 2° en ce que presque tous les beaux hommes et enfants de laboureurs préfèrent la qualité de domestique .ou de laquais près des nobles ét privilégiés, à l'état de laboureur, au lieu de s'adonner à quelque art utile au public, plutôt que de tirer à la milice, etc. ; 3° en ce qu'une veuve qu...
... vie par quelque culture, et qu'un père de famille, devenp infirme ou impotent, n'...
et de toutes autres fonctions publiques, sont assujettis à cette milice sans avoir le privilège d'exempter au moins l'aîné de la famille; 2° en ce que presque tous les beaux hommes et enfants de laboureurs préfèrent la qualité de domestique .ou de laquais près des nobles ét privilégiés, à l'état de laboureur, au lieu de s'adonner à quelque art utile au public, plutôt que de tirer à la milice, etc. ; 3° en ce qu'une veuve qui n'a qu'un fils pour lui gagner sa vie par quelque culture, et qu'un père de famille, devenp infirme ou impotent, n'ayant aussi qu'un fils pour fournir à sa subsistance, se le voient souventenlevé...
...ue des domestiques ou laquais jouissent de privilèges qui devraient être le partage des fils de famille, qui peuvent rendre à l'Etat et à. la société des services plus intéressants que les gens voués à la condition de domestique. Il est injuste que des domestiques ou laquais jouissent de privilèges qui devraient être le partage des fils de famille, qui peuvent rendre à l'Etat et à. la société des services plus intéressants que les gens voués à la condition de domestique.
Un garçon de la lie du,peuple s'exempte de la milice par cette condition vile et abje... Un garçon de la lie du,peuple s'exempte de la milice par cette condition vile et abjecte, qu'un enfant bien né ne peut embrasser sans déshonorer sa famille.
Un fils de laboureur a moins de délicatesse, et préfère cet état ignoble à celui de son père ; de la culture des terres et le labourage sont...
... qui nuit essentiellement à l'Etat et à la richesse d'un pavs. D'ailleurs les, plus beaux hommes étant affectionnés et choisis de préférence pour le service des grands e...
Un fils de laboureur a moins de délicatesse, et préfère cet état ignoble à celui de son père ; de la culture des terres et le labourage sont négligés : ce qui nuit essentiellement à l'Etat et à la richesse d'un pavs. D'ailleurs les, plus beaux hommes étant affectionnés et choisis de préférence pour le service des grands et privilégiés, les corps militaires sont dénués des plus beaux hommes du royaume...
Quantité de fils de famille, ayant des talents nécessaires ...
...onduite et à leur éducation, plutôt que de les envoyer en pension ailleurs, où il ...
...nts perdent les sentiments d'honneur et de probité, à défaut de soin de la part des étrangers, qui ne sont point s...
Quantité de fils de famille, ayant des talents nécessaires pour se rendre utiles à l'Etat, font leurs études dans les villes où résident le...
...t mères, qui préfèrent avec raison les retenir près d'eux, pour veiller à leur conduite et à leur éducation, plutôt que de les envoyer en pension ailleurs, où il n'arrive que trop souvent que les enfants perdent les sentiments d'honneur et de probité, à défaut de soin de la part des étrangers, qui ne sont point si intéressés à les surveiller que des parents.
...abonnements ménageront les trois quarts de la dépense des régies, qui sont actuelleme... Les abonnements ménageront les trois quarts de la dépense des régies, qui sont actuellement des plus dispendieuses, et en pure perte pour l'Etat.
Art. 20. La suppression de la régie de ces différentes impositions, avec ordre à tout régisseur actuel de déposer au greffe de. chaque municipalité des villes, tous les registres de recette et de dépense, pour en être pris communicatio... Art. 20. La suppression de la régie de ces différentes impositions, avec ordre à tout régisseur actuel de déposer au greffe de. chaque municipalité des villes, tous les registres de recette et de dépense, pour en être pris communication par les officiers municipaux.
...ieu pour le soulagement des peuples, et la régie de ces différentes Les abonnements ayant lieu pour le soulagement des peuples, et la régie de ces différentes
Art. 13. La réformation des mœurs et l'éducation pu... Art. 13. La réformation des mœurs et l'éducation publique.
La pénurie actuelle des bois exige cette p... La pénurie actuelle des bois exige cette précaution et le rétablissement (les grueries. Les officiers des maîtrises sont t...
...s pour les ventes, relativement au prix de l'adjudication, donne lieu à une espèce de monopole entre les adjudicataires qui r...
...rix exorbitant : le peuple étant obligé de s'en approvisionner au prix arbitraire ...
L'arbitrage desdits officiers à percevoir des vacations pour les ventes, relativement au prix de l'adjudication, donne lieu à une espèce de monopole entre les adjudicataires qui renchérissent ensuite les bois à brûler, et le mettent à un prix exorbitant : le peuple étant obligé de s'en approvisionner au prix arbitraire des adjudicataires qui sont tous associés, ou sous-associés, ceux-ci mettent ain...

Bailliage de mirecourt

page 15
...régie, et fournir des informations pour la plus grande économie delà perception de ces impositions extraordinaires au profit de Sa Majesté. ...onnés, et doDner des éclaircissements sur les abus qui se commettent dans celte régie, et fournir des informations pour la plus grande économie delà perception de ces impositions extraordinaires au profit de Sa Majesté.
Art. 21. Que chaque receveur du produit de ces abonnements soit le même que celui des revenus patrimoniaux de villes, qui sera chargé de faire parvenir les deniers desdits abonnements au receveur général qui sera établi dans la ville capitale de chaque province, en accordant à chacun ...
...oniaux, 6 deniers pour livre du produit de toutes ses recettes, à cnarge par lui de passer tout les baux desdits abonnement...
... général 3 deniers par livre du produit de toutes ses recettes.
Art. 21. Que chaque receveur du produit de ces abonnements soit le même que celui des revenus patrimoniaux de villes, qui sera chargé de faire parvenir les deniers desdits abonnements au receveur général qui sera établi dans la ville capitale de chaque province, en accordant à chacun desdits receveurs, savoir : à celui des deniers patrimoniaux, 6 deniers pour livre du produit de toutes ses recettes, à cnarge par lui de passer tout les baux desdits abonnements, conjointement avec deux autres officiers municipaux, qui n'auraient, pour tout droit, que 20 sous pour chaque bail ou traité, et le receveur général 3 deniers par livre du produit de toutes ses recettes.
Nul receveur ne serait disposé à faire la recette du prix des abonnements à plus ...
... les receveurs des deniers patrimoniaux de chaque ville, avec d'autant plus de raison que, percevant également 6 denie...
...ait, par les moyens indiqués, les frais de régie actuels qui absorbent au moins mo...
Nul receveur ne serait disposé à faire la recette du prix des abonnements à plus bas prix que les receveurs des deniers patrimoniaux de chaque ville, avec d'autant plus de raison que, percevant également 6 deniers pour livre des deniers communs, il serait" indemnisé suffisamment, et le produit desdits abonnements serait plus considérable au profit du domaine^ puisqu'on ménagerait, par les moyens indiqués, les frais de régie actuels qui absorbent au moins moitié du produit desdites impositions.
...palités dans chaque paroisse, composées de huit officiers, dont un pour faire les fonctions de procureur-syndic, un, celles de greffier, un troisième, sergent de police, et les cinq autres, officiers pour décider toutes affaires basse police, autorisées à les décider sans appel, jusqu'à"concurrence d'une amende de 3 livres, et-de 6 livres par provision, sans préjudice de l'appel, dont un tiers au garde-police rapporteur, et les deux autres, au profit de la communauté. Art. 22. Qu'il soit établi des municipalités dans chaque paroisse, composées de huit officiers, dont un pour faire les fonctions de procureur-syndic, un, celles de greffier, un troisième, sergent de police, et les cinq autres, officiers pour décider toutes affaires basse police, autorisées à les décider sans appel, jusqu'à"concurrence d'une amende de 3 livres, et-de 6 livres par provision, sans préjudice de l'appel, dont un tiers au garde-police rapporteur, et les deux autres, au profit de la communauté.
...qui régnent actuellement parmi les gens de campagne exigent des surveillants plus ... Les désordres qui régnent actuellement parmi les gens de campagne exigent des surveillants plus rapprochés par l'établissement des municipalités dans chaque paroisse, où l'on r...

Bailliage de nemours

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Bailliage de nemours

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Nota. Les cahiers du clergé, de la noblesse et du tiers-état de la province de Navarre manquent aux Archives de l'Empire; nous les demandons à Pau, et ... Nota. Les cahiers du clergé, de la noblesse et du tiers-état de la province de Navarre manquent aux Archives de l'Empire; nous les demandons à Pau, et si l'on parvient à les trouver, nous les insérerons dans le Supplément qui termi...
...er dans son intégrité le précieux dépôt de la religion, qui nous est spécialement confié en qualité de ses ministres, et rejetons tout ce qui pourrait y porter atteinte, ainsi qu'à la solennité et à la décente du culte public, qui doit être réservé, dans toute l'étendue ae ce royaume, à la religion catholique, apostolique et rom...
...cèse, un synode ecclésiastique, composé de tous les bénéficiers, présidé par l'évê...
1° Nous désirons conserver dans son intégrité le précieux dépôt de la religion, qui nous est spécialement confié en qualité de ses ministres, et rejetons tout ce qui pourrait y porter atteinte, ainsi qu'à la solennité et à la décente du culte public, qui doit être réservé, dans toute l'étendue ae ce royaume, à la religion catholique, apostolique et romaine, ainsi que l'uniformité du rit ; et pour y parvenir, nous regardons comme très-utile d'assembler tous les trois ans, dans chaque diocèse, un synode ecclésiastique, composé de tous les bénéficiers, présidé par l'évêque, en son absence, par un président électif au scrutin.
... cas où Sa Majesté se rendrait aux vœux de la nation pour la liberté de la presse, nous la supplions de ne permettre l'impression que des ouvrages qui ne blessent ni la religion ni les mœurs. 3° Dans le cas où Sa Majesté se rendrait aux vœux de la nation pour la liberté de la presse, nous la supplions de ne permettre l'impression que des ouvrages qui ne blessent ni la religion ni les mœurs.
... du clergé est que les ordres religieux de l'un et l'autre sexe soient conservés, ...
...Eglise et à l'Etat, et en les chargeant de l'éducation de la jeunesse. On peut perfectionner leurs i...
...Pourquoi retrancher cette belle portion de l'Eglise militante?
4° Le vœu du clergé est que les ordres religieux de l'un et l'autre sexe soient conservés, en les rendant utiles à l'Eglise et à l'Etat, et en les chargeant de l'éducation de la jeunesse. On peut perfectionner leurs instituts sans les détruire : il en est beaucoup parmi eux qui, par leur décence,...
...ètes qu'ils versent dans le sein des pauvres, rendent leur existence précieuse. Pourquoi retrancher cette belle portion de l'Eglise militante?
Constitution de la monarchie. Constitution de la monarchie.
...it à altérer les principes constitutifs de la monarchie. ...ent attachés au gouvernement français, nous rejetons toute innovation qui tendrait à altérer les principes constitutifs de la monarchie.
7° Que la commission intermédiaire de chaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l'impôt des trois ordres réunis, dont e...
...mblées provinciales, et forme une masse de fonds établie d'une manière fixe et con...
... et inévitables pour diminuer tes frais de transport.
7° Que la commission intermédiaire de chaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l'impôt des trois ordres réunis, dont elle sera toujours composée; que chaque municipalité verse l'impôt dans les différents départements qùi seront conservés par lesdites assemblées provinciales, et forme une masse de fonds établie d'une manière fixe et constante à raison des dépenses nécessaires et inévitables pour diminuer tes frais de transport.
..., chaque année, rendra un compte public de tous les revenus de l'Etat et de la dépensé. Les ministres, restreints à la comptabilité, rendront aussi, chaque an... 8° Qu'il soit établi un conseil des finances composé des trois ordres, qui, chaque année, rendra un compte public de tous les revenus de l'Etat et de la dépensé. Les ministres, restreints à la comptabilité, rendront aussi, chaque année, leur compte audit conseil, qui, dans aucun cas, ne pourra être présidé par ...
Il s'est commis mille iniquités de détail, en ce que les gens du fisc, à l'aide de lettres des ministres, d'arrêts du cons...
... régie du domaine ont accru et dénaturé la première assiette des impôts, et se son...
Il s'est commis mille iniquités de détail, en ce que les gens du fisc, à l'aide de lettres des ministres, d'arrêts du conseil sur requête, décisions particulières des contrôleurs généraux, et sur les ra...
...s et cachés des intendants des finances, les exacteurs des fermes et gabelles et régie du domaine ont accru et dénaturé la première assiette des impôts, et se sont efforcés a'en substituer une tout à fait conforme à leurs prétentions.
...ils d'avocats à leurs ordres; mais crue la nation n'en a point auxquels elle puiss...
...auduleuses. Pourquoi nous demandons que la nation établisse un conseil séant à Par...
...nsultations et décisions sûres èt à peu de frais aux opprimés, relativement à la
Nous observons encore que toutes les compagnies du fisc ont des conseils d'avocats à leurs ordres; mais crue la nation n'en a point auxquels elle puisse s'adresser pour retarder l'activité funeste des décisions frauduleuses. Pourquoi nous demandons que la nation établisse un conseil séant à Paris, en faveur des peuples, qui puisse donner des consultations et décisions sûres èt à peu de frais aux opprimés, relativement à la
DU CLERGÉ DU BAILLIAGE DE NEMOURS (1). DU CLERGÉ DU BAILLIAGE DE NEMOURS (1).
2° Nous supplions Sa Majesté de maintenir le droit public ecclésiastiqu... 2° Nous supplions Sa Majesté de maintenir le droit public ecclésiastique et canonique dans toute sa vigueur.
...ficiers publics et commissaires chargés de l'administration des deniers royaux, aux ministres par le parlement de Paris, et aux autres officiers par les ... 9° Qu'il soit fait le procès aux ministres et autres officiers publics et commissaires chargés de l'administration des deniers royaux, aux ministres par le parlement de Paris, et aux autres officiers par les juges locaux, et que le prince réclame, auprès des puissances étrangères ces min...

Bailliage de nemours

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12° La régie des domaines renfermant un nombre immense de différents impôts, les abus qui en résu...
...d pour les propriétaires et possesseurs de bonne foi, qui en jouissent depuis plusieurs siècles. La régie des domaines soutient que c'est a...
...gs que cruels, les fa-miUes se trouvent ruinées et écrasées.
12° La régie des domaines renfermant un nombre immense de différents impôts, les abus qui en résultent sont aussi effrayants que multipliés. Lorsqu'il existe le plus petit vesti...
...ppartenir au Roi, les agents du domaine s'én mettent en possession sans nul égard pour les propriétaires et possesseurs de bonne foi, qui en jouissent depuis plusieurs siècles. La régie des domaines soutient que c'est aux propriétaires à démontrer comment et pourquoi ils en jouissent ; et par des procès aussi longs que cruels, les fa-miUes se trouvent ruinées et écrasées.
...des Etats généraux soit fixé, parce que la nation a le plus grand intérêt de connaître le bon effet de ses sacrifices. 11° Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé, parce que la nation a le plus grand intérêt de connaître le bon effet de ses sacrifices.
...e, en Bretagne, il existe une multitude de procès pour des concessions de prétendus lais et relais de la mer ; les agents des domaines travaille...
...âche depuis vingt où trente ans* malgré la décision obtenue par le parlement de Bordeaux, sur les alluvions, en présénc...
Nous n'ignorons pas qu'en Guyenne, en Poitou, en Normandie, en Bretagne, il existe une multitude de procès pour des concessions de prétendus lais et relais de la mer ; les agents des domaines travaillent et rongent les propriétaires sans relâche depuis vingt où trente ans* malgré la décision obtenue par le parlement de Bordeaux, sur les alluvions, en présénce du Roi.
13° Le sel étant uné denrée de première nécessité, chercher les moyens...
...moins cher et commerçable. Assujettir à la réforme toutes les provinces, sauf à indemniser celles qui sont franches de droits ou qui se sont rédimées.
13° Le sel étant uné denrée de première nécessité, chercher les moyens à prendre pour le rendre moins cher et commerçable. Assujettir à la réforme toutes les provinces, sauf à indemniser celles qui sont franches de droits ou qui se sont rédimées.
...te .préparation,, il est plus difficile de le détériorer. Que les assemblées provi...
...ées à démontrer aux procureurs généraùx la falsification de cette matière utile.
...it libre, que les fermiers généraux ne forcent plus à l'acheter râpé ; avant cette .préparation,, il est plus difficile de le détériorer. Que les assemblées provinciales soient autorisées à démontrer aux procureurs généraùx la falsification de cette matière utile.
...versé au trésor royal ; que. l'on tâche de connaître cet impôt tel qu'il ëst levé ...
...ue, général et direct sur chaque arpent de vignes, à raison du produit, de la qualité et du prix du vin.
15° Qu'il soit rendu compte du produit des aidés, tel qu'il est versé au trésor royal ; que. l'on tâche de connaître cet impôt tel qu'il ëst levé par les commis, dont on peut se passer en classant les vignes comme les terres ;...
...utes les provinces renonçant à leurs privilèges, qu'il soit établi un impôt unique, général et direct sur chaque arpent de vignes, à raison du produit, de la qualité et du prix du vin.
...me dans tputes les provinces les droits de péages, banalités, minage, ihesu-rage, droits de foires, marchés et navigation, en autor...
...inces'à se faire représenter les titres de propriété desdits droits, et en léur accordant la faculté de rembourser les propriétaires légitimes, à la charge d'évaluer lesdils biens et droits sur le pied dû denier vingt-cinq. Pàr on évitera toutes les procédures, vexat...
...u'ils mettent au commerce, et surtout à la navigation, d'autant plus utile qu'elle épargne au public les frais de transport.
16° Que l'on supprime dans tputes les provinces les droits de péages, banalités, minage, ihesu-rage, droits de foires, marchés et navigation, en autorisant lesuites provinces'à se faire représenter les titres de propriété desdits droits, et en léur accordant la faculté de rembourser les propriétaires légitimes, à la charge d'évaluer lesdils biens et droits sur le pied dû denier vingt-cinq. Pàr on évitera toutes les procédures, vexations et entraves qu'ils mettent au commerce, et surtout à la navigation, d'autant plus utile qu'elle épargne au public les frais de transport.
...composé des trois ordres, pour examiner la validité, rauthen-ticitê des motifs d'obtention des lettres de cachet et des moyens de défense de l'accusé ; qu'il n'en soit expédié aucu... 17° Qu'il soit établi un tribunal composé des trois ordres, pour examiner la validité, rauthen-ticitê des motifs d'obtention des lettres de cachet et des moyens de défense de l'accusé ; qu'il n'en soit expédié aucune qu'après le jugement dudit tribunal.
18° Qu'il ne soit plus accordé de lettres d'Etat, en temps de paix et en temps de guerre, qu'à cëux seulement qui sont forcés de joindre brusquement l'armée; les gens h...
...ssipateurs ne méritent pas d'échapper à la rigueur des lois ; ils volent leurs cré...
18° Qu'il ne soit plus accordé de lettres d'Etat, en temps de paix et en temps de guerre, qu'à cëux seulement qui sont forcés de joindre brusquement l'armée; les gens honnêtes et sages trouveront à emprunter ; les dissipateurs ne méritent pas d'échapper à la rigueur des lois ; ils volent leurs créanciers.
19° Que tous les tribunaux de justice soient composés des trois ordre...
...t que l'on tranquillise le propriétaire de bonne foi qui est souvent dans ' Cruelle position de redouter autant celui qui se charge de ln défendre, que les malfaiteurs qui essayent de Te -pouilléi.
19° Que tous les tribunaux de justice soient composés des trois ordres en nombre égal, afin que les citoyérts qui ont recours à ces magistrats puissent espérer d'y trouver dëà juges impartiaux, èt que l'on tranquillise le propriétaire de bonne foi qui est souvent dans ' Cruelle position de redouter autant celui qui se charge de ln défendre, que les malfaiteurs qui essayent de Te -pouilléi.
20 Les officiers de justice n'ont pour l'ordinaire aucun do...
...l en résulte Une grande difficulté dans la conciliation des petites affaires : l'administration d'une bonne police et résolution d'une multitude questions sur de légers délits occasionnés par la débauche des cabarets, les échappées de...
... qu'il sbit érigé uta tributial composé de trois jugeâ de paix par village, qui résoudront toutes lès difficultés de ce gerè, et par pré* viendront une foule de procès dispendieux pour le peuple et nu...
20 Les officiers de justice n'ont pour l'ordinaire aucun domicile Iquedans les grandes villes ; il en résulte Une grande difficulté dans la conciliation des petites affaires : l'administration d'une bonne police et résolution d'une multitude questions sur de légers délits occasionnés par la débauche des cabarets, les échappées des vaches, moutons, oies où autres aniftiàux. Les Etats feront en eorté qu'il sbit érigé uta tributial composé de trois jugeâ de paix par village, qui résoudront toutes lès difficultés de ce gerè, et par pré* viendront une foule de procès dispendieux pour le peuple et nuisibles à Ses travaux.
22° L'utilité des chemins de communication reçpnnue, il est d'équité que l'impôt représentatif çte la corvée soit indistinctement supporté par tous les sujets de l'Etat. 22° L'utilité des chemins de communication reçpnnue, il est d'équité que l'impôt représentatif çte la corvée soit indistinctement supporté par tous les sujets de l'Etat.
23° L'agriculture est la mine plus abondante et la plus riche qu'on puisse fouiller en faveur dès besoins, l'Etat; on ne peut trop étendre les pouvoirs de èeux qui travaillent a cimenter la protection due aux laboureurs, agricult... 23° L'agriculture est la mine plus abondante et la plus riche qu'on puisse fouiller en faveur dès besoins, l'Etat; on ne peut trop étendre les pouvoirs de èeux qui travaillent a cimenter la protection due aux laboureurs, agriculteurs et habitants des capagnes.
...sont susceptibles, c'est joindre Je vœu de la nation à celui de notre auguste monarquévet en supprimant toutes les charges inutiles à la cour et à charge à l'Etat, c'est le moy... 24° Faire un vœu pour l'économie dans toutes les parties qui en sont susceptibles, c'est joindre Je vœu de la nation à celui de notre auguste monarquévet en supprimant toutes les charges inutiles à la cour et à charge à l'Etat, c'est le moyen d'y parvenir.
Observation sur la régie des domaines. Observation sur la régie des domaines.
Lettres de cachet. Lettres de cachet.
Tribunaux de justice. Tribunaux de justice.
Juges de paix. Juges de paix.
Gar'ctntie de prôpriété. Gar'ctntie de prôpriété.

Bailliage de nemours

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de ce qui lui appartient qu'en vertu d'une...
...le dédommagement eût pour tarif le prix de la plus haute estimation.
de ce qui lui appartient qu'en vertu d'une loi nationale et pour motif d'utilité publique reconnue. Alors il serait naturel que le dédommagement eût pour tarif le prix de la plus haute estimation.
26° La nécessité de la réforme du droit de contrôle a pour base l'aveu des contrôleurs, qui conviennent eux-mêmes de bonne foi que leur manière de percevoir les droits varie suivant les ordres qu'ils reçoivent. Ce n'est donc pas la loi qui sert de guide, mais les commentaires des administrateurs qui aperçoivent- dans la loi tout ce qu'ils sont intéressés à y ... 26° La nécessité de la réforme du droit de contrôle a pour base l'aveu des contrôleurs, qui conviennent eux-mêmes de bonne foi que leur manière de percevoir les droits varie suivant les ordres qu'ils reçoivent. Ce n'est donc pas la loi qui sert de guide, mais les commentaires des administrateurs qui aperçoivent- dans la loi tout ce qu'ils sont intéressés à y voir.
...argne, formée sur l'imposition générale de la province, pour les réparations et recon... 27° Qu'on établisse dans chaque province une caisse d'épargne, formée sur l'imposition générale de la province, pour les réparations et reconstructions des clochers, nefs, chœurs, autels, sacristies, des presbytères, gran...
28° Les sujets de Sa Majesté se réunissant pour faire de généreux efforts tendant à l'extinction de la dette nationale, peut-on douter des dis... 28° Les sujets de Sa Majesté se réunissant pour faire de généreux efforts tendant à l'extinction de la dette nationale, peut-on douter des dispositions du souverain et des princes pour faire le sacrifice des capitaineries ...
30° Que chaque paroisse ait la charge de ses pauvres ; que le gouvernement s'occupe des moyens de les employer utilement : par , l'on extirpera la mendicité qui est le fléau des campagnes et serait une source intarissable de cnmes, si les propriétaires ne les prév... 30° Que chaque paroisse ait la charge de ses pauvres ; que le gouvernement s'occupe des moyens de les employer utilement : par , l'on extirpera la mendicité qui est le fléau des campagnes et serait une source intarissable de cnmes, si les propriétaires ne les prévenaient par des sacrifices toujours onéreux.
... les pauvres , et qui les mette en état de ne plus exiger le casuel forcé ; pour y...
...ons sur les bénéfices en commende, lors de leur vacance, qu'on opère la réunion des petits bénéfices et la suppression de ceux qui sont inutiles et peu important...
...siastiques, un revenu honnête avec lequel ils puissent vivre décemment, soulager les pauvres , et qui les mette en état de ne plus exiger le casuel forcé ; pour y parvenir, que l'on prenne des augmentations sur les bénéfices en commende, lors de leur vacance, qu'on opère la réunion des petits bénéfices et la suppression de ceux qui sont inutiles et peu importants.
...pour nos dignes coo-pérateurs, vicaires de nos paroisses : qu'ils soient suffisamment dotés: la religion et la justice l'exigent également. 34° Le vœu est le même pour nos dignes coo-pérateurs, vicaires de nos paroisses : qu'ils soient suffisamment dotés: la religion et la justice l'exigent également.
...urés étant les pasteurs les plus utiles de la hiérarchie ecclésiastique après les évê...
...ent-ils pas espérer toutes les dignités de l'Eglise ?
36° Les curés étant les pasteurs les plus utiles de la hiérarchie ecclésiastique après les évêques, pourquoi ne pourraient-ils pas espérer toutes les dignités de l'Eglise ?
38° La pluralité des bénéfices est condamnée par la Sorbonne et tous les casuistes, mais jusqu'ici elle n'est défendue par aucune loi de l'Etat"; il conviendrait d'en sollicite... 38° La pluralité des bénéfices est condamnée par la Sorbonne et tous les casuistes, mais jusqu'ici elle n'est défendue par aucune loi de l'Etat"; il conviendrait d'en solliciter une.
...aux assemblées provinciales; et quant à la succession des curés dont les économats n'ont pas droit de prendre connaissance, que les abus et d... ...omats, et que l'on établisse une régie qui rendra chaque année un compte public aux assemblées provinciales; et quant à la succession des curés dont les économats n'ont pas droit de prendre connaissance, que les abus et déprédations usités soient réformés.
...roportionnelle des impôts; si cependant la nation jugeait plus convenable de lui laisser la faculté et la liberté de sé taxer lui-même, il demande, l'établissement d'un bureau, électif, dans la composition duquel il entrerait uû curé, de chaque doyenné changé tous les ans. 11 y serait dressé le tableau de ,1 imposition généralé èt individuelle ... ... Le clergé, qui renonce à ses privilèges, pécuniaires, êonsent à payer sa part proportionnelle des impôts; si cependant la nation jugeait plus convenable de lui laisser la faculté et la liberté de sé taxer lui-même, il demande, l'établissement d'un bureau, électif, dans la composition duquel il entrerait uû curé, de chaque doyenné changé tous les ans. 11 y serait dressé le tableau de ,1 imposition généralé èt individuelle qui serait envoyé à chacun des contribuables.
Droit de contrôle. Droit de contrôle.
...latans, si dangereux et si pernicieux à la société, soient à jamais bannis du roya... 31° Que les charlatans, si dangereux et si pernicieux à la société, soient à jamais bannis du royaume, et qu'on ne reçoive que des chirurgiens experts et des sages-femmes expérim...
Droit de franc-fief. Droit de franc-fief.
32° Le droit de franc-fief étant obscur, personnel, donnant lieu à des abus, Sa Majesté sera suppliée de l'établir sur des bases certaines et surtout claires, et de le mitiger si elle n'en décharge pas to... 32° Le droit de franc-fief étant obscur, personnel, donnant lieu à des abus, Sa Majesté sera suppliée de l'établir sur des bases certaines et surtout claires, et de le mitiger si elle n'en décharge pas tout à fait ses sujets.
...es bénéfices à charge d'âmes justifient de cinq ans de travail dans le saint ministère, sans l...
...signataires. Les gradués pourront jouir de ce privilège après trois ans.
35° Que tous les impétrants des bénéfices à charge d'âmes justifient de cinq ans de travail dans le saint ministère, sans laquelle qualité ils ne pourront être nommés ni résignataires. Les gradués pourront jouir de ce privilège après trois ans.
Dignités de L'Eglise. Dignités de L'Eglise.
Conseil de Vévêque. Conseil de Vévêque.
37° Le conseil de l'évêque pourrait être composé en partie de ses grands vicaires et des anciens curés que l'âge aura forcés de cesser leurs fonctions - que pour être ... 37° Le conseil de l'évêque pourrait être composé en partie de ses grands vicaires et des anciens curés que l'âge aura forcés de cesser leurs fonctions - que pour être à sa portée on leur donne une partie des canonicats des cathédrales.
...rifiques, mais qu'ils soient indemnisés de l'abandon qu'ils feraient de toutes redevances pécuniaires. 39° Que les curés primitifs renoncent à tous leurs droits honorifiques, mais qu'ils soient indemnisés de l'abandon qu'ils feraient de toutes redevances pécuniaires.
...tures au bailliage royal le plus voisin de leur paroisse. ...ient autorisés à- lever et déposer les registres des baptêmes, mariages et sépultures au bailliage royal le plus voisin de leur paroisse.
... Qu'il soit rendu aux curés hors d'état de 44° Qu'il soit rendu aux curés hors d'état de

Bailliage de nemours

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Des pouvoirs et instructions du député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours, remis à M. le vicomte DE NoAILLES, élu député aux prochains Etats généraux, par l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours, le 16 mars 1789 (1). Des pouvoirs et instructions du député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours, remis à M. le vicomte DE NoAILLES, élu député aux prochains Etats généraux, par l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours, le 16 mars 1789 (1).
. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est que, dans la salle des Etats généraux, les places soient occupées sans distinction de province et de députation, afin d'éviter tout ce nui pourrait laisser présumer quelque prééminence de l'une de ces provinces sur l'autre. . Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est que, dans la salle des Etats généraux, les places soient occupées sans distinction de province et de députation, afin d'éviter tout ce nui pourrait laisser présumer quelque prééminence de l'une de ces provinces sur l'autre.
Art. 2. Que le président de l'ordre de la noblesse aux Etats généraux soit élu librement par son ordre et dans son ordre, sans distinction de province ni de rang. Art. 2. Que le président de l'ordre de la noblesse aux Etats généraux soit élu librement par son ordre et dans son ordre, sans distinction de province ni de rang.
Art. 4. Que le vœu de l'ordre de la noblesse du bailliage est que l'on opiue par ord... Art. 4. Que le vœu de l'ordre de la noblesse du bailliage est que l'on opiue par ordre.
46° La destruction des bois vient de la cherté occasionnée par la non-plantation et les délits, suite de la misère. Encourager la plantation, lever les obstacles qui s'y opposent, surtout pour les gens de mainmorte, et permettre aux propriétaires d'intéresser librement la maréchaussée à dénoncer les délinquants. Tel doit être le vœu de la nation. 46° La destruction des bois vient de la cherté occasionnée par la non-plantation et les délits, suite de la misère. Encourager la plantation, lever les obstacles qui s'y opposent, surtout pour les gens de mainmorte, et permettre aux propriétaires d'intéresser librement la maréchaussée à dénoncer les délinquants. Tel doit être le vœu de la nation.
48° Que les Etats génér-aux déterminent la majorité des voix en matière grave et i...
...chaque curé pour être publiées au prône de la messe paroissiale; que les baillis, sén...
48° Que les Etats génér-aux déterminent la majorité des voix en matière grave et importante : crue les lois faites auxdits Etats soient sur-le-champ promulguées dans toute l'étendue du royaume et envoyées à chaque curé pour être publiées au prône de la messe paroissiale; que les baillis, sénéchaux ou leurs lieutenants soient suffisamment autorisés à les faire mettre à e...
... et remontrances du clergé du bailliage de Nemours, après qu'il en a été bien exam...
...é des voix, et il a été arrêté et signé de tous les membres composant ladite assemblée, cejour-d'hui seizième jour de mars 1789. Siyné Bouillon, curé de Fromont ; Guillard, curé de Bagneaux ; Be-zont, curé Fay ; Fostel, curé de Boissy-aux-Gailles; Vacherot, curé de Pannes ; Colin, curé de Rémau ville ; San té, curé de Néron ville ; Levasseur, curé de Gondreville-la-Franche ; Belhomme, curé de Jacqueville; Poitevin, prieur-curé de Villebeon; Faucheux, curé de Freusi; Gollin, curé d'Auffer-ville; Jacquemet, curé Ghenou; F. Villevielle, prieur de Gercanceaux ; Huot, curé de Bordeaux; Naudin, curé de Ladon; Laval, curé de Mondre-ville ; Belhomme, curé de Pont-sur-Yonne; Le-bois, curé de Beaumont ; de Launoy, vicaire de Nemours; Fondu, curé de Rumont; Brigaud, vicaire de Nemours; F. Parisot, prieur-curé de Grez Boulanger, curé d'Ichi; Thibault, curé de Souppes ; Larcher, curé de Nanteau ; Pitois , prieur-curé de Cheroi; Guillaume, curé de Maison celles ; Burbe , curé d'Auxy ; Tondu , curé deBôugligny; Poney, curé de Fromonville ; Ra-vinet, curé d'Echilleuse ; Boyer, prieur-curé de Notre-Dame ; d'Ambrun, curé de Ghevrainvilliers ; Feucher, prieur-curé de Saint-Séverin ; Thomé, prieur-curé de Nemours ; Héomet, curé de Rou-ville ; Gibon, curé de Bransles, président- Le Luyt, curé de la Madeleine, secrétaire.
Lecture faite du présent cahier des vœux, doléances, plaintes et remontrances du clergé du bailliage de Nemours, après qu'il en a été bien examiné et discuté, il a été approuvé à l'unanimité des voix, et il a été arrêté et signé de tous les membres composant ladite assemblée, cejour-d'hui seizième jour de mars 1789. Siyné Bouillon, curé de Fromont ; Guillard, curé de Bagneaux ; Be-zont, curé Fay ; Fostel, curé de Boissy-aux-Gailles; Vacherot, curé de Pannes ; Colin, curé de Rémau ville ; San té, curé de Néron ville ; Levasseur, curé de Gondreville-la-Franche ; Belhomme, curé de Jacqueville; Poitevin, prieur-curé de Villebeon; Faucheux, curé de Freusi; Gollin, curé d'Auffer-ville; Jacquemet, curé Ghenou; F. Villevielle, prieur de Gercanceaux ; Huot, curé de Bordeaux; Naudin, curé de Ladon; Laval, curé de Mondre-ville ; Belhomme, curé de Pont-sur-Yonne; Le-bois, curé de Beaumont ; de Launoy, vicaire de Nemours; Fondu, curé de Rumont; Brigaud, vicaire de Nemours; F. Parisot, prieur-curé de Grez Boulanger, curé d'Ichi; Thibault, curé de Souppes ; Larcher, curé de Nanteau ; Pitois , prieur-curé de Cheroi; Guillaume, curé de Maison celles ; Burbe , curé d'Auxy ; Tondu , curé deBôugligny; Poney, curé de Fromonville ; Ra-vinet, curé d'Echilleuse ; Boyer, prieur-curé de Notre-Dame ; d'Ambrun, curé de Ghevrainvilliers ; Feucher, prieur-curé de Saint-Séverin ; Thomé, prieur-curé de Nemours ; Héomet, curé de Rou-ville ; Gibon, curé de Bransles, président- Le Luyt, curé de la Madeleine, secrétaire.
En vertu des lettres de convocation qui ordonnent aux trois ordres du bailliage de Nemours d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs et instructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et la prospérité particulière de la province et du bail liage de Nemours, nous donnons par ces présentes...
...r effet que pour un an, à dater du jour de la première séance des Etats génèjraux.
En vertu des lettres de convocation qui ordonnent aux trois ordres du bailliage de Nemours d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs et instructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et la prospérité particulière de la province et du bail liage de Nemours, nous donnons par ces présentes à notre député auxdits "Etats, qui doivent se tenir à Versailles le 27 avril 17...
...suivent, lesquels pouvoirs et instructions ne pourront avoir leur plein et entier effet que pour un an, à dater du jour de la première séance des Etats génèjraux.
...s généraux décideront combien il faudra de voix au delà de la moitié pour déterminer la majorité. Que les Etats généraux décideront combien il faudra de voix au delà de la moitié pour déterminer la majorité.
...que, désirant toujours donner l'exemple de i l'obéissance la plus entière aux lois du royaume, elle ...
...e tous, et les frapper sans distinction de rang ni de naissance.
Et que, désirant toujours donner l'exemple de i l'obéissance la plus entière aux lois du royaume, elle demande que les lois civiles et criminelles j qui doivent protéger également tous les citoyens | puissent aussi sévir contre tous, et les frapper sans distinction de rang ni de naissance.
...s publions ce cahier d'après an imprimé de la Bibliothèque du Corps législatif. (1) Nous publions ce cahier d'après an imprimé de la Bibliothèque du Corps législatif.
Art. 6. Que la noblesse du bailliage veut déclarer avant tout a... Art. 6. Que la noblesse du bailliage veut déclarer avant tout aux Etats généraux que son intention est que l'impôt soit également et généraleme...
Art. 8. Que la noblesse cependant consent à accorder l'impôt dans la même forme et tel qu'il Art. 8. Que la noblesse cependant consent à accorder l'impôt dans la même forme et tel qu'il
...le clergé. Pourquoi seraient-ils exclus de cette faveur si juste et si naturelle après de longs travaux ? remplir leurs fonctions l'espoir d'obtenir des pensions sur le clergé. Pourquoi seraient-ils exclus de cette faveur si juste et si naturelle après de longs travaux ?
Ordre de Malte. Ordre de Malte.
45° Que l'ordre de Malte fasse, comme le reste des citoyens, le sacrifice de ses privilèges pécuniaires, sauf à se pourvoir, à raison de ses res-ponsions, envers le grand maîtr... 45° Que l'ordre de Malte fasse, comme le reste des citoyens, le sacrifice de ses privilèges pécuniaires, sauf à se pourvoir, à raison de ses res-ponsions, envers le grand maître.
...roits vagues et incultes; que les frais de maîtrise pour les bois de réserve, qui absorbent les trois quarts... ...isés si l'on plante dans d'autres terrains que les lances, friches ou autres endroits vagues et incultes; que les frais de maîtrise pour les bois de réserve, qui absorbent les trois quarts du prix dès coupes, soient réduits, fixés et je nombre des vacations bien déter...
...ans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront dit ou fait dans les E... ... les membres des Etats généraux soient déclarés personnes inviolables, et que, dans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront dit ou fait dans les Etats généraux, si ce n'ést aux Etats généraux eux-mêmes.
...te se prenne dans les chambres séparées de chaque ordre, et non pas dans une assem... ...pinion par tête deviendrait inutile, il demandera alors que cette opinion par tête se prenne dans les chambres séparées de chaque ordre, et non pas dans une assemblée générale deâ trois ordres réunis.
...rra jamais avoir lieu lorsqu'il s'agira de délibérer sur un objet qui intéresserai... L'opinion par tête ne pourra jamais avoir lieu lorsqu'il s'agira de délibérer sur un objet qui intéresserait particulièrement un seul des trois ordres.
Art. 7. Que la nation se trouvant réunie dans l'assemb...
...aré nul, comme n'étant pas consenti par la nation, qui seule en a le pouvoir.
Art. 7. Que la nation se trouvant réunie dans l'assemblée des Etats généraux, elle rentre dans tous ses droits, et qu'en conséquence tout impôt actuellement établi doit être déclaré nul, comme n'étant pas consenti par la nation, qui seule en a le pouvoir.

Bailliage de nemours

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Art. 9. Que le vœu de la noblesse du bailliage est qu'avant de traiter aucun ohjet, la liberté individuelle soit garantie à tout Français ; que l'on comprenne sous ce titre de liberté le droit daller, de venir, de vivre et de demeurer partout où il plaît, dans l'in...
...terminer le cas où il serait nécessaire de restreindre cette liberté pour la sortie du royaume.
Art. 9. Que le vœu de la noblesse du bailliage est qu'avant de traiter aucun ohjet, la liberté individuelle soit garantie à tout Français ; que l'on comprenne sous ce titre de liberté le droit daller, de venir, de vivre et de demeurer partout où il plaît, dans l'intérieur et hors du royaume, sans qu'il soit besoin d'aucune permission, s'en rapportant aux Etats généraux pour déterminer le cas où il serait nécessaire de restreindre cette liberté pour la sortie du royaume.
...unis en une seule et même chambre, sous la condition expresse que cette chambre, f...
...eux premiers ordres,'soit composée dans la proportion d'un membre du clergé et de deux de la noblesse. Qu'alors tout objet traité dans la première ou la seconde chambre puisse être également proposé, rejeté ou accepté dans l'autre, de manière que le consentement libre des d...
...arées soit nécessaire pour donner force de loi a tout ce qui sera délibéré par ell...
...dans les Etats généraux qui suivront ceux-ci, les deux premiers ordres soient réunis en une seule et même chambre, sous la condition expresse que cette chambre, formée des deux premiers ordres,'soit composée dans la proportion d'un membre du clergé et de deux de la noblesse. Qu'alors tout objet traité dans la première ou la seconde chambre puisse être également proposé, rejeté ou accepté dans l'autre, de manière que le consentement libre des deux chambres séparées soit nécessaire pour donner force de loi a tout ce qui sera délibéré par elles.
...des procurations paraissant susceptible de beaucoup d'inconvénients, les Etats généraux décident la manière dont tout membre de la noblesse ayant. droit de comparaître à l'as-j semblée de son bailliage pourra s'y faire repré- s... Art. 21. Que l'usage des procurations paraissant susceptible de beaucoup d'inconvénients, les Etats généraux décident la manière dont tout membre de la noblesse ayant. droit de comparaître à l'as-j semblée de son bailliage pourra s'y faire repré- senter.
Art. 25. Que, dans le cas où la tenue des Etats •généraux passerait le terme d'un an, à dater du jour de leur première séance, que les circonsta...
...issous, et il serait aussitôt procédé à de nouvelles élections, ainsi qu'il est porté dans les pouvoirs du député de la noblesse du bailliage de Nemours, auquel il est enjoint de ne pas demeurer aux Etats généraux pass...
Art. 25. Que, dans le cas où la tenue des Etats •généraux passerait le terme d'un an, à dater du jour de leur première séance, que les circonstances rendraient nécessaire d'en continuer lés délibérations, les Etats généraux seraient néanmoins dissous, et il serait aussitôt procédé à de nouvelles élections, ainsi qu'il est porté dans les pouvoirs du député de la noblesse du bailliage de Nemours, auquel il est enjoint de ne pas demeurer aux Etats généraux passé le terme indiqué d'un an.
Art. 13. Que la liberté de la presse soit accordée, sauf les réserves... Art. 13. Que la liberté de la presse soit accordée, sauf les réserves qui pourraient être faites par lès Etats généraux.
Art. 15. Que la culture, l'industrie, les arts et le commerce jouissent de la plus grande liberté, et soient délivrés... Art. 15. Que la culture, l'industrie, les arts et le commerce jouissent de la plus grande liberté, et soient délivrés du monopole qu'entraînent les privilèges exclusifs.
Art. 16. Que tout droit propriété soit inviolable, que tout individu ne puisse en être privé que pour la seule raison d,e l'intérêt public, et q... Art. 16. Que tout droit propriété soit inviolable, que tout individu ne puisse en être privé que pour la seule raison d,e l'intérêt public, et qu'alors il en soit dédommagé sans délai et ainsi qu'il sera réglé par lés Etats ...
...les actes émanés des Etats généraux par la formule qui établira, de la manière la plus authentique, la puissance législative appartenante aux ...
...n que d'être sanctionnée par l'adhésion de l'autorité royale.
... législatif leur soit entièrement confié, Que ce pouvoir soit rappelé dans tous les actes émanés des Etats généraux par la formule qui établira, de la manière la plus authentique, la puissance législative appartenante aux Etats généraux assemblés, laquelle, pour avoir toute sa force, n'a besoin que d'être sanctionnée par l'adhésion de l'autorité royale.
...énéraux soit fixé à deux ans, à compter de la fin de la première assemblée. Art. 23. Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé à deux ans, à compter de la fin de la première assemblée.
... au plus pour deux ans, à dater du jour de la dissolution des Etats généraux ; que le... ...t ou contribution quelconque ne sera jamais accordé que pour un temps limité, et au plus pour deux ans, à dater du jour de la dissolution des Etats généraux ; que lesdits impôts ne puissent être levés ni perçus passé ledit jour, à peine contre l...
Art. 28. Que la répartition des différents bailliages dans les provinces sera examinée et réformée de manière qu'aucun bailliage ne puisse se... Art. 28. Que la répartition des différents bailliages dans les provinces sera examinée et réformée de manière qu'aucun bailliage ne puisse se trouver dans deux provinces différentes.
Art. 30. Que l'on s'occupe de la réforme du Code civil et criminel, de manière à accélérer la marche de la justice, à en diminuer les frais, à assurer la publicité des procédures, et à rapproch... Art. 30. Que l'on s'occupe de la réforme du Code civil et criminel, de manière à accélérer la marche de la justice, à en diminuer les frais, à assurer la publicité des procédures, et à rapprocher. les tribunaux des parties qui peuvent y être appelées.
existe aujourd'hui, mais seulement pour la durée des Etats généraux. existe aujourd'hui, mais seulement pour la durée des Etats généraux.
... Que toute personne détenue ou arrêtée, de quelque manière que ce puisse être, soi...
...juges ordinaires, et qu'il soit ordonné de l'interroger dans les vingt-quatreheures, et de statuer sur sa détention dans le plus c...
Art. 10. Que toute personne détenue ou arrêtée, de quelque manière que ce puisse être, soit remise, dans un délai fixé par les Etats généraux, entré les mains des juges ordinaires, et qu'il soit ordonné de l'interroger dans les vingt-quatreheures, et de statuer sur sa détention dans le plus court délai possible.
...e les juges ordinaires et les officiers de police, qui auraient signé un ordre de détention, puissent .être prises à part... Art. 12. Que toutes personnes, autres que les juges ordinaires et les officiers de police, qui auraient signé un ordre de détention, puissent .être prises à partie par-devant les juges compétents, non-seulement pour y être condamnées en des ...
...solu pour toutes les lettres confiées à la poste soit pareillement ordonné, et que... Art. 14. Que le respect le plus absolu pour toutes les lettres confiées à la poste soit pareillement ordonné, et que les Etats généraux prennent les moyens les plus sûrs pour qù'il ne lui soit por...
.... Que les tribunaux supérieurs, chargés de conserver le dépôt des lois, ne puissen...
...e à aucun examen, ni s écarter d'aucune de leurs dispositions.
Art. 18. Que les tribunaux supérieurs, chargés de conserver le dépôt des lois, ne puissent les soumettre à aucun examen, ni s écarter d'aucune de leurs dispositions.
... donné aucun règlement qui puisse gêner la liberté du bailliage assemblé pour la convocation des Etats généraux, si ce n... Art. 20. Qu'il ne soit à l'avenir donné aucun règlement qui puisse gêner la liberté du bailliage assemblé pour la convocation des Etats généraux, si ce n'est celui qui aura été fixé par lesdits Etats i généraux.
Art. 22. Que dans le cas de guerre, de changement de règne ou de régence, les Etats généraux soient assemblés dans l'espace de six semaines. Art. 22. Que dans le cas de guerre, de changement de règne ou de régence, les Etats généraux soient assemblés dans l'espace de six semaines.
... quelconque, aucun corps chargé par eux de les représenter ou de travailler en leur nom. Art. 27. Que les Etats généraux n'établissent, sous aucune dénomination quelconque, aucun corps chargé par eux de les représenter ou de travailler en leur nom.
... et responsables auxdits Etats généraux de leur conduite en tout ce qui sera relat... ...ent comptables aux Etats généraux de.l'emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables auxdits Etats généraux de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume.
Art. 31. Qu'il né puisse y avoir de déni de justice dans aucun eas ni pour personne... Art. 31. Qu'il né puisse y avoir de déni de justice dans aucun eas ni pour personne.
Que les lettres de surséance soient abolies, et qu'on ne p... Que les lettres de surséance soient abolies, et qu'on ne puisse en accorder dans aucun cas et sous aucun prétexte.
...ucune délibération ultérieure avant que la loi n'ait été promulguée sur les objets... Art. 34. Que les Etats généraux ne procèdent à aucune délibération ultérieure avant que la loi n'ait été promulguée sur les objets qu'ils auront arrêtés.
Art. 35. Que la constitution ainsi déterminée, les dépu... Art. 35. Que la constitution ainsi déterminée, les députés demandent au ministre des finances

Bailliage de nemours

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Art. 37. Que le voen formel de la noblesse du bailliage de Nemours est que la dette, une fois constatée et arrêtée j Soit consolidée par la nation. Art. 37. Que le voen formel de la noblesse du bailliage de Nemours est que la dette, une fois constatée et arrêtée j Soit consolidée par la nation.
Art. 55. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est que les Etats généraux mult...
...mé; et principalement dans le bailliage de Nemours qui en manque absolument, et que l'on établisse aussi les moyens de perfectionner les écoles chirurgie, celles d accouchë-ment et le...
Art. 55. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est que les Etats généraux multiplient les maisons d'éducation des deux sexés dans tout le royaumé; et principalement dans le bailliage de Nemours qui en manque absolument, et que l'on établisse aussi les moyens de perfectionner les écoles chirurgie, celles d accouchë-ment et les écoles vétérinaires.
Objets relatifs à l'ordre de la noblesse. Objets relatifs à l'ordre de la noblesse.
Art. 57. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est qu'en demandant de supporter avec tous les citoyens les impositions de l'Etat, cet engagement ne puisise porter atteinte à ses droits de propriété utiles et honorifiques. Art. 57. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est qu'en demandant de supporter avec tous les citoyens les impositions de l'Etat, cet engagement ne puisise porter atteinte à ses droits de propriété utiles et honorifiques.
...profession nepuisse devenir dérogatoire de la noblesse. Art. 59. Qu'aucun emploi ni profession nepuisse devenir dérogatoire de la noblesse.
...le ne donne désormais ni les privilèges de la noblesse ni la noblesse héréditaire^ et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Eta... Art. 61. Qu'aucune charge véhale ne donne désormais ni les privilèges de la noblesse ni la noblesse héréditaire^ et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Etat, et constatés par le suffrage des provinces.
Art. 62. Qu'il soit ordonné de nouvelles recher* ches contre les usurpateurs des titres de la noblesse, et qu'il soit établi un tribunal perma... Art. 62. Qu'il soit ordonné de nouvelles recher* ches contre les usurpateurs des titres de la noblesse, et qu'il soit établi un tribunal permanent pour vérifier les preuves et juger les contestations qui y sont relatives.
Art. 63. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est de conserver le droit qui appartient à son ordre, de marcher à la défense de l'État, dans le cas où on convoquerait ... Art. 63. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est de conserver le droit qui appartient à son ordre, de marcher à la défense de l'État, dans le cas où on convoquerait le ban et l'arrière-ban.
Art. 67. La noblesse du bailliage se joindra au vœu général ...
... Etats généraux, comme étant une partie de la nation.
Art. 67. La noblesse du bailliage se joindra au vœu général exprimé depuis longtemps, pour que les colonies françaises puissent envoyer des députés aux Etats généraux, comme étant une partie de la nation.
Art. 68. Le vœu de l'ordre de la noblesse du bailliage^de Nemours, relativement à-L'ocdre-du cler...
...évêque ou abbé commenda-taire sbit tenu résider dans son diocèse ou abbaye, et ...
Art. 68. Le vœu de l'ordre de la noblesse du bailliage^de Nemours, relativement à-L'ocdre-du clergé, est que tout évêque ou abbé commenda-taire sbit tenu résider dans son diocèse ou abbaye, et qu'il ne lui soit pas permis devoir un
... circulant, aucun office ou commission, de quelque nature qu'ils soient, ne puissent être créés et établis que par la volonté et le consentement de la nation assemblée. Art. 39. Qu'aucun emprunt, Sous quelque forme qu'il puisse être, aucun papier circulant, aucun office ou commission, de quelque nature qu'ils soient, ne puissent être créés et établis que par la volonté et le consentement de la nation assemblée.
...pulé qu'il ne sortira des provinces que la partie de l'impôt qui ne pourra pas y être consom... Art. 42. Qu'il soit stipulé qu'il ne sortira des provinces que la partie de l'impôt qui ne pourra pas y être consommée.
...upent, le plus tôt qu'il sera possible, de la composition et de la formation- desaites assemblées d'admini... Art. 45. Que les Etats généraux s'occupent, le plus tôt qu'il sera possible, de la composition et de la formation- desaites assemblées d'administration.
... une violation manifeste du droit sacré de la propriété, et plusieurs personnes usant de ces droits usurpéfe d'une manière oppre...
... au plus tôt l'entière destruction. Que la chasse du Roi et celle des princes soit réduite aux simples droits de chasse sur l'étendue des terres et seigneuries de leurs domaines.
...e les capitaineries formant une juridiction étrangère aux lois du royaume, étant une violation manifeste du droit sacré de la propriété, et plusieurs personnes usant de ces droits usurpéfe d'une manière oppressive et cruelle, qùè les Etats généraux eu décicfent au plus tôt l'entière destruction. Que la chasse du Roi et celle des princes soit réduite aux simples droits de chasse sur l'étendue des terres et seigneuries de leurs domaines.
Art. 52. Qu'il n'y ait dans les marches de province qu'un Seul poids et une seule ... Art. 52. Qu'il n'y ait dans les marches de province qu'un Seul poids et une seule mesure.
...ortement contre les droits domaniaux et de contrôle qui s'exércent dans l'étendue de son rèssort, et dont il demande la diminution et la fixation invariable. Art. 56. Le bailliage réclame fortement contre les droits domaniaux et de contrôle qui s'exércent dans l'étendue de son rèssort, et dont il demande la diminution et la fixation invariable.
Art 64. Que l'on s'occupe promptement de la suppression et du remboursement des cha... Art 64. Que l'on s'occupe promptement de la suppression et du remboursement des charges militaires.
l'état et la situation actuelle des finances du roya... l'état et la situation actuelle des finances du royaume.
Art. 38. Qu'après l'examen et la réforme la plus rigoureuse dans tous les départements, les sommes nécessaires à la dépense desdits départements soient fix... Art. 38. Qu'après l'examen et la réforme la plus rigoureuse dans tous les départements, les sommes nécessaires à la dépense desdits départements soient fixées.
...ersonne hors des Etats généraux en état de discuter lés plans proposés ou d'en offrir de nouveaux. Art. 40. Que l'on puisse appeler, s'il est nécessaire, toute personne hors des Etats généraux en état de discuter lés plans proposés ou d'en offrir de nouveaux.
...ants soient exempts, s'il est possible, de toute espèce d'impôts. Art. 41. Que 'les journaliers et les plus pauvres habitants soient exempts, s'il est possible, de toute espèce d'impôts.
... assemblées d'administration, composées de membres élus dans les provinces chargées de répartir et percevoir,. par des préposés choisis par Mie, les impôts de chaque province, et qu'elles réunissent indistinctement toutes les branches de l'administration. Art. 43. Qu'en conséquéncé, il soit créé et établi dans tout le royaume dies assemblées d'administration, composées de membres élus dans les provinces chargées de répartir et percevoir,. par des préposés choisis par Mie, les impôts de chaque province, et qu'elles réunissent indistinctement toutes les branches de l'administration.
Art. 46. Que l'on s'occupe également de 1g réforme du régime véxatoire et abusi... Art. 46. Que l'on s'occupe également de 1g réforme du régime véxatoire et abusif dés milices, dont les effets sont essentiellement préjudiciables à l'agricultu...
...es Etats généraux s'occupent des moyèhs de commuer le droit de banalité en un autre droit équivalent e... Art. 49. Que ies Etats généraux s'occupent des moyèhs de commuer le droit de banalité en un autre droit équivalent et moins onéreux au peuple.
Art. 50. Que l'abolition du droit de franc-fief soit demandée aux Etats géné... Art. 50. Que l'abolition du droit de franc-fief soit demandée aux Etats généraux.
Art. 51. Que l'on s'occupe de détruire l'impôt désastreux delà gabell... Art. 51. Que l'on s'occupe de détruire l'impôt désastreux delà gabelle.
...plus accablant encore dans le bailliage de Nemours que dans le reste du royaume, j...
...ts généraux aient statué sur les moyens de le remplacer.
Art. 53. Que l'on adoucisse le régime des aides, plus accablant encore dans le bailliage de Nemours que dans le reste du royaume, jusqu'à ce que les Etats généraux aient statué sur les moyens de le remplacer.
Art. 54. Que l'on s'occupe rappeler dans le ressort du bailliage l... Art. 54. Que l'on s'occupe rappeler dans le ressort du bailliage les différentes parties qui en auraient été distraites.
...onne exerçant charge, place ou emploi à la cour ne puisse etré députée aux Etats g... Art. 65. Que toute personne exerçant charge, place ou emploi à la cour ne puisse etré députée aux Etats généraux.
...s ne soient plus regardés comme charges de cour, et distribués à quelques familles... Art. 66. Que les emplois militaires et. places politiques ne soient plus regardés comme charges de cour, et distribués à quelques familles qui les possèdent en quelque sorte à titre d'héritage.

Bailliage de nemours

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...umis à tous les impôts que supporteront la noblesse et le reste de la nation. Art. 73. Que le clergé soit soumis à tous les impôts que supporteront la noblesse et le reste de la nation.
Art. 76. L'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours termine ses pouvoirs et instruc...
...tatué sur toutes leurs demandes, et que la loi faite par eux ait reçu la sanction et l'adhésion royales.
Art. 76. L'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours termine ses pouvoirs et instructions, en exprimant à son député que son vœu le plus formel est que les Etats généraux n'accordent aucun impôt avant qu'il n'ait été statué sur toutes leurs demandes, et que la loi faite par eux ait reçu la sanction et l'adhésion royales.
En manifestant son vœu, l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours n'entend pas prescrire au déput...
... dans ses instructions. Mais, convaincu de leur vérité, de l'importance dont leur adoption sera pour le bien général, il ordonne à son député de les bien méditer, et d'en faire la base de sa conduite.
En manifestant son vœu, l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours n'entend pas prescrire au député qu'il choisira pour le représenter un plan fixe, dont il ne puisse s'écarter :...
...pporte à ses lumières pour l'ap plication et l'extension des principes renfermés dans ses instructions. Mais, convaincu de leur vérité, de l'importance dont leur adoption sera pour le bien général, il ordonne à son député de les bien méditer, et d'en faire la base de sa conduite.
Approuvés par rassemblée générale de la noblesse du bailliage de Nemours: Daverton, Arthaud, Caraman, Dulau-Dallemans, Amiot, Ferra de Rouville, Giblot de Saint-Georges, Guerville, Bouvier de la Motthe, Mousselard, Neufchèze, Popincourt, Pillerin de Frauvert, Pillerin de la Grand maison, de Rougé, Ricier, de Voisines, Hédelin, Hédelin du Tertre, Colin de Saint-Marc, Bodequin, Noailles, président; La Tour duPin-Gouvernet, secrétaire. Approuvés par rassemblée générale de la noblesse du bailliage de Nemours: Daverton, Arthaud, Caraman, Dulau-Dallemans, Amiot, Ferra de Rouville, Giblot de Saint-Georges, Guerville, Bouvier de la Motthe, Mousselard, Neufchèze, Popincourt, Pillerin de Frauvert, Pillerin de la Grand maison, de Rougé, Ricier, de Voisines, Hédelin, Hédelin du Tertre, Colin de Saint-Marc, Bodequin, Noailles, président; La Tour duPin-Gouvernet, secrétaire.
Ce sera par la patience et la fermeté qu'il apportera à les faire accepter, qu'il répondra dignement à. la confiance de ses commettants, et qu'il recevra le tribut si flatteur de leur reconnaissance et de leur estime. Ce sera par la patience et la fermeté qu'il apportera à les faire accepter, qu'il répondra dignement à. la confiance de ses commettants, et qu'il recevra le tribut si flatteur de leur reconnaissance et de leur estime.
Reconnaissance du peuple de ce que le Roi vient à son secours par la convocation des Etats généraux. Causes des maux qu'il a éprouvés. Division de son cahier en trois parties. Reconnaissance du peuple de ce que le Roi vient à son secours par la convocation des Etats généraux. Causes des maux qu'il a éprouvés. Division de son cahier en trois parties.
Le tiers-état du bailliage de Nemours charge ses députés de commencer par témoigner la reconnaissance du peuple, de ce qu'il voit un spectacle dont jamais ...
...que peu d'exemples » un Roi qui cherche la vérité de bonne foi, qui veut l'entendre de tous ses sujets, et qui déclare qu'il n'a pas eu de bonheur, parce qu'il les savait dans la souffrance.
Le tiers-état du bailliage de Nemours charge ses députés de commencer par témoigner la reconnaissance du peuple, de ce qu'il voit un spectacle dont jamais il n'avait eu l'espérance, et qui malheureusement n'a que peu d'exemples » un Roi qui cherche la vérité de bonne foi, qui veut l'entendre de tous ses sujets, et qui déclare qu'il n'a pas eu de bonheur, parce qu'il les savait dans la souffrance.
Cependant il s'est fait beaucoup de mal, même sous le règne du Roi ; mais ce n'est point à lui que le peuple en impute la plus légère partie. Ce peuple en général, celui du bailliage de Nemours en particulier, est convaincu q...
...s'est fait principalement par ignorance de la part de l'adpiinistration supérieure, qui n'a pu contenir l'avidité de l'administration inférieure, et n'a été supporté qu'à cause du peu de lumière du peuple, qui ne savait pas à ...
Cependant il s'est fait beaucoup de mal, même sous le règne du Roi ; mais ce n'est point à lui que le peuple en impute la plus légère partie. Ce peuple en général, celui du bailliage de Nemours en particulier, est convaincu que le mal s'est fait principalement par ignorance de la part de l'adpiinistration supérieure, qui n'a pu contenir l'avidité de l'administration inférieure, et n'a été supporté qu'à cause du peu de lumière du peuple, qui ne savait pas à quel point on violait ses droits, et qui n'osait pas les réclamer. Peut-être tou...
Le Roi veut la bannir, cette ignorance, qui lui paraît...
...ux qui sont gouvernés et un délit grave de la part de ceux qui osent se charger de conduire les autres, quand ils n'ont pa...
Le Roi veut la bannir, cette ignorance, qui lui paraît un grand malheur pour ceux qui sont gouvernés et un délit grave de la part de ceux qui osent se charger de conduire les autres, quand ils n'ont pas l'honneur et le malbeur d'y être condamnés par leur naissance. Il sera béni à ...
...fait dire un grand prince par son fondé de procuration dans l'assemblée des trois ...
...y ait quelqu'un qui doive en répondre à la nation entière.
...irement; il faut qu'il ne puisse plus l'être impunément et, comme l'a très-bien fait dire un grand prince par son fondé de procuration dans l'assemblée des trois ordres, il faut qu'il ne puisse exister un seul abus dont le peuple souffre sans qu'il y ait quelqu'un qui doive en répondre à la nation entière.
... les yeux des Etats généraux renfermera la démonstration complète de cette vérité, que les désordres qui se sont introduits, et les calamités dont la nation a été la proie, n'auraient jamais existé si'les ... Le travail que le tiers-état du bailliage doit mettre sous les yeux des Etats généraux renfermera la démonstration complète de cette vérité, que les désordres qui se sont introduits, et les calamités dont la nation a été la proie, n'auraient jamais existé si'les droits et les intérêts du peuple n'avaient pas été méconnus, s'il eût su à qui, ...
...lui paraissent nécessaires pour assurer la réforme et prévenir le retour de toutes les mauvaises institutions et de toutes les mauvaises lois. ...ux lumières des Etats généraux une idée des établissements constitutionnels qui lui paraissent nécessaires pour assurer la réforme et prévenir le retour de toutes les mauvaises institutions et de toutes les mauvaises lois.
Il indiquera dans ses avis quel usage la nation pourra faire de tous les moyens d'influence, de bienfaisance et de puissance que les Etats généraux lui pr... Il indiquera dans ses avis quel usage la nation pourra faire de tous les moyens d'influence, de bienfaisance et de puissance que les Etats généraux lui préparent, pour protéger efficacement
...sans fonctions particulières, jouissant de bénéfices, soient répartis dans les dio... Art. 69. Que les ecclésiastiques sans fonctions particulières, jouissant de bénéfices, soient répartis dans les diocèses, pour-y être occupés à des objets relatifs à leur état.
...es Etats généraux s'occupent des moyens de borner les fortunes ecclésiastiques, et... Art. 70. Que les Etats généraux s'occupent des moyens de borner les fortunes ecclésiastiques, et d'en faire une meilleure répartition.
...ue les curés reçoivent une augmentation de revenus, qui les mette à même de se livrer aux soins charitables auxquel... Art. 71. Que les curés reçoivent une augmentation de revenus, qui les mette à même de se livrer aux soins charitables auxquels leur état les appelle.
Art. 72. Que les nouveaux possesseurs de bénéfices ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y ... Art. 72. Que les nouveaux possesseurs de bénéfices ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y ait lésion du tiers.
...74. Que les Etats généraux statuent sur la dette du clergé. Art. 74. Que les Etats généraux statuent sur la dette du clergé.
... et avis que le tiers-état du bailliage de Ne~ mours charge ses députés de porter aux Etats généranx (1). Moyens et avis que le tiers-état du bailliage de Ne~ mours charge ses députés de porter aux Etats généranx (1).
...ahier d'après an manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Noos publions ce cahier d'après an manuscrit des Archives de l'Empire.
...aits constamment pour améliorer le sort de son peuple, ont donné une véritable et ... ...es hommes, par leurs actions ; et les tentatives, les efforts que Sa Majesté a faits constamment pour améliorer le sort de son peuple, ont donné une véritable et profonde confiance en sa vertu personnelle.
..., injustes, dangereuses et cruelles, et de combien d'abus anciens et nouveaux leur... ...es en particulier sous lesquelles il a encore à gémir sont imparfaites, obscures, injustes, dangereuses et cruelles, et de combien d'abus anciens et nouveaux leur exécution est chargée.

Bailliage de nemours

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...st bien le même peuple qui habite toute la France; mais les familles qui se sont f...
...umées comme le clergé lui-même et comme la noblesse à consumer le fruit du travail d'autrui, n'ont pu s'empêcher de prendre quelques-uns des préjugés des ordres supérieurs, de se croire souvent et d'avoir peut-être des intérêts opposés à ceux de la campagne, d'imaginer que le commerce et la jurisprudence sont encore plus importants que l'agriculture, de regarder le titre de bourgeois comme plus honorable que celui de paysan.
C'est bien le même peuple qui habite toute la France; mais les familles qui se sont fixées dans les villes, profitant d'une éducation plus soignée, à portée du secours des lettres et des arts, entourées des jouissances du luxe, accoutumées comme le clergé lui-même et comme la noblesse à consumer le fruit du travail d'autrui, n'ont pu s'empêcher de prendre quelques-uns des préjugés des ordres supérieurs, de se croire souvent et d'avoir peut-être des intérêts opposés à ceux de la campagne, d'imaginer que le commerce et la jurisprudence sont encore plus importants que l'agriculture, de regarder le titre de bourgeois comme plus honorable que celui de paysan.
Les privilèges de la noblesse relatifs aux impositions n'étaient anciennement que celui de ne pas payer deux fois pour le même ser... Les privilèges de la noblesse relatifs aux impositions n'étaient anciennement que celui de ne pas payer deux fois pour le même service public.
La noblesse était alors chargée, à raison de ses fiefs, de faire la guerre en personne et à ses frais, tout...
... pas en argent pour les autres dépenses de la société, lorsqu'elle avait à supporter seule la plus importante et la plus lourde contribution sociale, celle qu'exigent fa défense du territoire de l'Etat et la sûreté publique.
La noblesse était alors chargée, à raison de ses fiefs, de faire la guerre en personne et à ses frais, toutes les fois qu'elle en était sommée. C'était pour elle une très-pesante charge. 11 était juste qu'elle ne contribuât pas en argent pour les autres dépenses de la société, lorsqu'elle avait à supporter seule la plus importante et la plus lourde contribution sociale, celle qu'exigent fa défense du territoire de l'Etat et la sûreté publique.
Mais depuis qu'on a cessé d'obliger la noblesse à servir dans l'armée, soit qu'elle le ...
... qu'elle est maîtresse ou d'entrer dans la magistrature ou de cultiver en paix ses champs paternels; ...
...'espoir d'illustration, d'avancement et de fortune, lorsqu'elle embrasse l'état militaire, le titre de ses exemptions en matière d'impôt est '...
...est devenu également injuste et absurde de faire payer au peuple toutes les dépenses de l'armée dont une grande partie sont au profit de la noblesse, tandis qu'autrefois c'était la noblesse qui en faisait la, dépense, et le peuple qui profitait de la sûreté qui en résulte.
Mais depuis qu'on a cessé d'obliger la noblesse à servir dans l'armée, soit qu'elle le voulût ou ne le voulût pas, depuis qu'elle est maîtresse ou d'entrer dans la magistrature ou de cultiver en paix ses champs paternels; depuis qu'elle est payée par le peuple beaucoup mieux que le peuple, et en outre avec beaucoup plus d'espoir d'illustration, d'avancement et de fortune, lorsqu'elle embrasse l'état militaire, le titre de ses exemptions en matière d'impôt est ' totalement détruit, et l'on sent qu'il est devenu également injuste et absurde de faire payer au peuple toutes les dépenses de l'armée dont une grande partie sont au profit de la noblesse, tandis qu'autrefois c'était la noblesse qui en faisait la, dépense, et le peuple qui profitait de la sûreté qui en résulte.
La noblesse en convient aujourd'hui ; elle demande ...
...x droits du peuple, et cette résolution de partager ses charges, ne soient dictés aussi par un sentiment de générosité. Le tiers-état le voit; il e...
...'exiger d'eux, lui inspire un mouvement de reconnaissance.
La noblesse en convient aujourd'hui ; elle demande à payer les impositions comme le tiers et ne fait en cela que justice au peuple ...
...eux-mêmes à faire justice, que l'on ne peut disconvenir que cet hommage rendu aux droits du peuple, et cette résolution de partager ses charges, ne soient dictés aussi par un sentiment de générosité. Le tiers-état le voit; il en est touché, et le retour des autres ordres à l'équité, qu'il avait droit d'exiger d'eux, lui inspire un mouvement de reconnaissance.
les droits des citoyens et pour assurer la prospérité de l'agriculture et du commerce. les droits des citoyens et pour assurer la prospérité de l'agriculture et du commerce.
...s été le seul ordre qui ait fait naître la subsistance et les richesses de la nation entière : il a été le seul ordre...
...el on ait aggravé les uns et les autres de siècle en siècle.
Il a toujours été le seul ordre qui ait fait naître la subsistance et les richesses de la nation entière : il a été le seul ordre sur lequel on ait accumulé toutes les injustices et tous les fardeaux, sur lequel on ait aggravé les uns et les autres de siècle en siècle.
... jamais ne font leur fortune aux dépens de personne, et qui, au contraire, ne peuv...
... dans une proportion plus grande encore la masse des richesses de la nation.
...x dont les mœurs sont les plus pures, dont les travaux sont les plus utiles, qui jamais ne font leur fortune aux dépens de personne, et qui, au contraire, ne peuvent diminuer leur pauvreté qu'en augmentant dans une proportion plus grande encore la masse des richesses de la nation.
La ville capitale du bailliage de Nemours se flatte avec justice d'avoir moins qu'aucune autre du royaume de ces préjugés et de ces principes affligeants pour lés cult...
...oble profession. Cependant les citoyens de cette ville qui ont concouru à faire l'...
... communautés du bailliage, avouent avec la franchise qu'ils se doivent à eux-mêmes...
...yens, qu'ils ont puisé dans ces cahiers la connaissance d'un grand nombre de maux, d'abus et d'injustices auxquels i...
La ville capitale du bailliage de Nemours se flatte avec justice d'avoir moins qu'aucune autre du royaume de ces préjugés et de ces principes affligeants pour lés cultivateurs et nuisibles à leur noble profession. Cependant les citoyens de cette ville qui ont concouru à faire l'extrait des cahiers des différentes paroisses et communautés du bailliage, avouent avec la franchise qu'ils se doivent à eux-mêmes et qu'ils doivent surtout à leurs concitoyens, qu'ils ont puisé dans ces cahiers la connaissance d'un grand nombre de maux, d'abus et d'injustices auxquels ils n'avaient pas pensé jusqu'à ce jour.
...commissaires ont exposés dans te cahier de la ville. ...stices, dont les habitants du chef-lieu ont été eux-mêmes frappés, et que leurs commissaires ont exposés dans te cahier de la ville.
habitants ayant été libres de concourir aux cahiers de leurs communautés, il n'y aura réelleme...
...ble ne soit arrivé jusque sous les yeux de la nation et du Roi.
habitants ayant été libres de concourir aux cahiers de leurs communautés, il n'y aura réellement aucun individu du bailliage dont le vœu raisonnable ne soit arrivé jusque sous les yeux de la nation et du Roi.
Lorsqu'il n'aura point pris de parti, il exprimera son doute; lorsqu'il ne doutera point, il se croira obligé de parler affirmativement, soit que son se...
... d'un grand nombre ou d'un petit nombre de paroisses, ou par le seul pouvoir de la raison, manifesté dans le travail de ses commissaires, ou dans les conférenc...
Lorsqu'il n'aura point pris de parti, il exprimera son doute; lorsqu'il ne doutera point, il se croira obligé de parler affirmativement, soit que son sentiment ait été déterminé par celui d'un grand nombre ou d'un petit nombre de paroisses, ou par le seul pouvoir de la raison, manifesté dans le travail de ses commissaires, ou dans les conférences entre ses députés.
Toutes ces manières de mettre le fardeau, tantôt d'un côté et tantôt de l'autre, sont également répréhensibles. La raison dit que dans les sociétés politi... Toutes ces manières de mettre le fardeau, tantôt d'un côté et tantôt de l'autre, sont également répréhensibles. La raison dit que dans les sociétés politiques, comme en toute autre société, les avantages et les frais doivent êtr.e mis...
Il met son espoir dans la bonté du Roi et dans le poids imposant que la justice et la raison doivent avoir lorsqu'elles se ma... Il met son espoir dans la bonté du Roi et dans le poids imposant que la justice et la raison doivent avoir lorsqu'elles se manifestent au milieu d'une nation assemblée.
...n n'y connaît qu'une très-faible partie de ce qu'il a souffert dans les campagnes ... ...confusément, dans les villes, que le tiers-état n'a pas été un ordre favorisé; on n'y connaît qu'une très-faible partie de ce qu'il a souffert dans les campagnes ; et il faut avoir beaucoup vécu au milieu des cultivateurs pour s'en former une...
...vent être présentés aux Etats généraux, de quelles paroisses ils renferment l'opinion ; de cette manière on saura quel est le sentiment de chaque paroisse, et tous les Il indiquera sur chacun des objets et sur chacun des vœux qui doivent être présentés aux Etats généraux, de quelles paroisses ils renferment l'opinion ; de cette manière on saura quel est le sentiment de chaque paroisse, et tous les
... leurs cahiers, dès que l'opinion d'une de ces paroisses, bu d'un seul de leurs députés, a été adoptée par Pordre, elle est devenue celle de l'ordre. Mais quoique toutes les paroisses n'aient pas traité les mêmes objets dans leurs cahiers, dès que l'opinion d'une de ces paroisses, bu d'un seul de leurs députés, a été adoptée par Pordre, elle est devenue celle de l'ordre.
...rélatifs aux impositions et nommément à la taille. Des privilèges rélatifs aux impositions et nommément à la taille.

Bailliage de nemours

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...coup plus étendue qu'on ne le croyait à la cour, à Paris et même dans la plupart des grandes villes. Il était commun d'entendre dire que le privilège de la noblesse, relativement à la taille, n'était pas très-onéreux, qu'il...
...artie, qu'il se réduisait à l'exemption de la taille pour le labourage de quatre charrues ; qu'il n'y avait pas dans le royaume plus de six mille familles nobles qui fissent valoir un labourage ; que la plupart d'entre elles n'avaient qu'une ...
... l'Etat entier faisaient donc les frais de cette espèce de prime pour l'encouragement de la culture par les mains des propriétaires...
...clésiastiques, des privilégiés payaient la taille comme celles du peuple par les mains de leurs fermiers, et qu'il fallait bien q...
...es en tinssent compte aux fermiers dans la stipulation de leurs baux.
Cette injustice était beaucoup plus étendue qu'on ne le croyait à la cour, à Paris et même dans la plupart des grandes villes. Il était commun d'entendre dire que le privilège de la noblesse, relativement à la taille, n'était pas très-onéreux, qu'il était illusoire en grande partie, qu'il se réduisait à l'exemption de la taille pour le labourage de quatre charrues ; qu'il n'y avait pas dans le royaume plus de six mille familles nobles qui fissent valoir un labourage ; que la plupart d'entre elles n'avaient qu'une ou deux charrues ; que 500,000 francs repartis sur l'Etat entier faisaient donc les frais de cette espèce de prime pour l'encouragement de la culture par les mains des propriétaires ; que les terres affermées des nobles, des ecclésiastiques, des privilégiés payaient la taille comme celles du peuple par les mains de leurs fermiers, et qu'il fallait bien que les propriétaires en tinssent compte aux fermiers dans la stipulation de leurs baux.
Les quatre cinquièmes de ces deux espèces de biens appartiennent à la noblesse et au clergé. Ce sout donc environ 540 millions de revenu net qui ne sont pas soumis au pr... Les quatre cinquièmes de ces deux espèces de biens appartiennent à la noblesse et au clergé. Ce sout donc environ 540 millions de revenu net qui ne sont pas soumis au principal impôt territorial.
Il a fallu que la France entretint ses armées, et fit la dépense sociale qui convient à la première nation de l'Europe, avec les seuls moyens dont po...
...ce sont eux qui ont été chargés du soin de la conservation des propriétés des riches....
... se refusaient à y contribuer en raison de leur fortune ; lorsqu'ils prétendaient qu'un acte de citoyen les aurait avilis; et lorsqu'en attachant des idées de honte au tribut du patriotisme, et dérangeant ainsi les plus saines maximes de la morale, ils joignaient l'injure même à la surcharge envers le seul ordre de la société qui puisse exister sans les aut...
Il a fallu que la France entretint ses armées, et fit la dépense sociale qui convient à la première nation de l'Europe, avec les seuls moyens dont pouvaient disposer ses pauvres ; ce sont eux qui ont été chargés du soin de la conservation des propriétés des riches. Il n'est pas étonnant que l'Etat ait paru accablé, lorsque ceux qui pouvaient le secourir efficacement se refusaient à y contribuer en raison de leur fortune ; lorsqu'ils prétendaient qu'un acte de citoyen les aurait avilis; et lorsqu'en attachant des idées de honte au tribut du patriotisme, et dérangeant ainsi les plus saines maximes de la morale, ils joignaient l'injure même à la surcharge envers le seul ordre de la société qui puisse exister sans les autres, et dont les autres ne se peuvent passer.
La plupart de ces raisonnements étaient de bonne foi; la probité de ceux qui se les permettaient faisait im...
...décorent plus particulièrement du litre de bonne compagnie, et jusque dans les ass...
...raient les réclamations du petit nombre de gens qui avaient quelque notion de Ge qui se passe dans les campagnes.
La plupart de ces raisonnements étaient de bonne foi; la probité de ceux qui se les permettaient faisait impression chez les administrateurs, dans les cercles qui se décorent plus particulièrement du litre de bonne compagnie, et jusque dans les assemblées des notables qui ont eu lieu en 1787 et 1788. Elles y couvraient les réclamations du petit nombre de gens qui avaient quelque notion de Ge qui se passe dans les campagnes.
Mais la probité ne peut garantir de l'ignorance qu'après qu'elle s'est appliquée au travail. Aussi run de ses premiers devoirs est-il d'étudier à... Mais la probité ne peut garantir de l'ignorance qu'après qu'elle s'est appliquée au travail. Aussi run de ses premiers devoirs est-il d'étudier à fond les matières sur lesquelles elle veut prononcer.
La taille sur les terres affermées est en ...
...sur laquelle le tiers-état du bailliage de Nemours sera obligé de revenir, on doit regarder le prix du fe...
...mme un bon principe ae répartition pour la partie de la taille dont les fermiers font l'avance. Il peut y avoir à cet égard de l'erreur de la part des hommes : il n'y a point d'injustice dans la loi.
La taille sur les terres affermées est en général réglée d'après le prix du fermage et Je produit des terres; et quoique ce soit d'une façon très-arbitraire sur laquelle le tiers-état du bailliage de Nemours sera obligé de revenir, on doit regarder le prix du fermage et le produit des terres comme un bon principe ae répartition pour la partie de la taille dont les fermiers font l'avance. Il peut y avoir à cet égard de l'erreur de la part des hommes : il n'y a point d'injustice dans la loi.
Le propriétaire, de quelque rang qu'il soit, est certainement obligé de tenir compte à son fermier de la taille qu'on demande à celui-ci, qui ne peut payer son bail qu'en raison de ce qui reste après que ses frais de culture sont remboursés et que la taille est acquittée. Le propriétaire, de quelque rang qu'il soit, est certainement obligé de tenir compte à son fermier de la taille qu'on demande à celui-ci, qui ne peut payer son bail qu'en raison de ce qui reste après que ses frais de culture sont remboursés et que la taille est acquittée.
...privilégié, il se trouve quitte lorsque la taille d'exploitation du fermier est payée, et on ne lui demande rien à raison de sa propriété. Mais si le propriétaire est noble, ecclésiastique ou privilégié, il se trouve quitte lorsque la taille d'exploitation du fermier est payée, et on ne lui demande rien à raison de sa propriété.
...s classes favorisées, il porte une cote de taille à raison du revenu qu'il tire de ces mêmes terres, qui ont déjà payé par les mains du fermier, la taille d'exploitation. Si, au contraire, il n'est pas dans les classes favorisées, il porte une cote de taille à raison du revenu qu'il tire de ces mêmes terres, qui ont déjà payé par les mains du fermier, la taille d'exploitation.
...e le plus nombreux, mais le plus pauvre de la nation; elles n'en payent qu'une seule ...
...ire est ecclésiastique, noble ou pourvu de quelque charge qui donne des privilèges...
...ables affermées payent donc deux tailles lorsque leur propriétaire est'de l'ordre le plus nombreux, mais le plus pauvre de la nation; elles n'en payent qu'une seule lorsque leur propriétaire est ecclésiastique, noble ou pourvu de quelque charge qui donne des privilèges.
...s, les prés, les étangs et autres oiens de pareille nature ne payent point de taille d'exploitation, mais sont soumis à une taille de propriété lorsqu'ils appartiennent à l'...
...iastique ou privilégié, et cette espèce de biens forme la plus grande partie de la richesse des deux ordres supérieurs, et par conséquent, une partie considéraDle de la richesse de la nation, puisque proportionnellement ces ordres sont de beaucoup les plus riches.
Les bois, les prés, les étangs et autres oiens de pareille nature ne payent point de taille d'exploitation, mais sont soumis à une taille de propriété lorsqu'ils appartiennent à l'ordre laborieux; ils ne sont soumis à aucune taille lorsque le propriétaire est noble, ecclésiastique ou privilégié, et cette espèce de biens forme la plus grande partie de la richesse des deux ordres supérieurs, et par conséquent, une partie considéraDle de la richesse de la nation, puisque proportionnellement ces ordres sont de beaucoup les plus riches.
...es administrateurs qui ont fait le plus de recherches sur la valeur des récoltes et des revenus du r...
...illions seulement les frais d'arrosage, de garde et de faucbaison : ce qui laisse 370 millions...
...ois à 225 millions et les frais annuels de plantation, de garde et d'exploitation à 55 millions, ...
Les écrivains et les administrateurs qui ont fait le plus de recherches sur la valeur des récoltes et des revenus du royaume, évuluent à 490 millions le produit total des prairies; et à 120 millions seulement les frais d'arrosage, de garde et de faucbaison : ce qui laisse 370 millions pour le produit net des prés et dès herbages. Ils estiment le produit total des bois à 225 millions et les frais annuels de plantation, de garde et d'exploitation à 55 millions, ce qui établit le revenu net des bois à 170 millions.
...ns, qui donnent à peu près 600 millions de revenu, il n'y en a pas plus d'un sixiè...
...es deux ordres supérieurs, tant à titre de propriété foncière que comme dixièmes,,...
...euriaux; cela forme encore 100 millions de revenus qui ne contribuent à l'imposition territoriale qu'en partie à raison de l'exploitation seulement, et non pas à raison de la propriété.
...produits des basses-cours qui leur sont accessoires, valent environ 1,800 millions, qui donnent à peu près 600 millions de revenu, il n'y en a pas plus d'un sixième dont le produit net soit entre les mains des deux ordres supérieurs, tant à titre de propriété foncière que comme dixièmes,, champarts ou autres droits seigneuriaux; cela forme encore 100 millions de revenus qui ne contribuent à l'imposition territoriale qu'en partie à raison de l'exploitation seulement, et non pas à raison de la propriété.
...e imposition en somme déterminée, comme la taille, sans que chacun des contribuables paye"la part de ce qu'aurait dû acquitter le privilégié...
...te. C'est un petit objet en comparaison de ceux dont on vient de parler: mais on n'en sent que plus fort...
...on qui s'étend sur environ 600 millions de revenus, doit être onéreuse aux taillables forcés de répartir entre eux la contribution qu'un revenu si considérab...
...ne surcharge pour le peuple, puisque aucune exemption ne peut avoir lieu dans une imposition en somme déterminée, comme la taille, sans que chacun des contribuables paye"la part de ce qu'aurait dû acquitter le privilégié qu'on exempte. C'est un petit objet en comparaison de ceux dont on vient de parler: mais on n'en sent que plus fortemeut combien une exemption qui s'étend sur environ 600 millions de revenus, doit être onéreuse aux taillables forcés de répartir entre eux la contribution qu'un revenu si considérable aurait naturellement dû supporter.
On sent combien la nation a mal raisonné lorsqu'elle a souffert que de tels revenus ne contribuassent qu'incom... On sent combien la nation a mal raisonné lorsqu'elle a souffert que de tels revenus ne contribuassent qu'incomplètement et qu'indirectement à sa puissance.
... l'Etat a été privé d'une grande partie de sa puissance. détresse, et l'Etat a été privé d'une grande partie de sa puissance.
...clésiastiques et des privilégiés payent la taille lorsqu'elles sont affermées, et ...
...étaire; mais il n'est pas vrai qu'elles la payent comme celles du peuple.
Il est vrai que les terres labourables des nobles, des ecclésiastiques et des privilégiés payent la taille lorsqu'elles sont affermées, et que cette taille diminue d'autant le revenu du propriétaire; mais il n'est pas vrai qu'elles la payent comme celles du peuple.

Bailliage de nemours

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La surcharge que le défaut de contribution de la noblesse et du clergé pour leurs bois, leurs prés, leurs étangs et la propriété de leurs terres labourables, rejette sur le peuple, était, dans la constitution de la France, un vice destructeur j qu'on aur...
...ffi d'être riche pour devenir noble, et de devenir noble pour cesser de payer; de sorte qu'il n'y avait qu'un unique moyen d'échapper à l'imposition: c'était de faire fortune.
La surcharge que le défaut de contribution de la noblesse et du clergé pour leurs bois, leurs prés, leurs étangs et la propriété de leurs terres labourables, rejette sur le peuple, était, dans la constitution de la France, un vice destructeur j qu'on aura peine à croire un jour. On aura peine l a croire qu'il ait suffi d'être riche pour devenir noble, et de devenir noble pour cesser de payer; de sorte qu'il n'y avait qu'un unique moyen d'échapper à l'imposition: c'était de faire fortune.
...erve pas une partie pour aller chercher la personne du propriétaire où elle habite...
... cultivateurs ou veulent vivre à portée de leurs fermiers, et fait échapper à la moitié de l'impôt les citadins, dont on ne peut connaître au lieu de leur domicile quels sont les revenus territoriaux ; usage qui serait propre à rendre de fait à la noblesse et au clergé la moitié des privilèges auxquels ils veulent renoncer de droit : usage enfin qui, en ajoutant à l'attrait des villes par l'épargne de l'imposition, détourne les citoyens du tiers-état qui ont amassé des capitaux, de se retirer dans les champs qu'ils tiennent de leurs pères ou qu'ils peuvent avoir acq...
...levée en totalité dans chaque paroisse où se trouvent les biens ; qu'on n'en réserve pas une partie pour aller chercher la personne du propriétaire où elle habitera : ce qui met double taxe sur les propriétaires des campagnes qui deviennent cultivateurs ou veulent vivre à portée de leurs fermiers, et fait échapper à la moitié de l'impôt les citadins, dont on ne peut connaître au lieu de leur domicile quels sont les revenus territoriaux ; usage qui serait propre à rendre de fait à la noblesse et au clergé la moitié des privilèges auxquels ils veulent renoncer de droit : usage enfin qui, en ajoutant à l'attrait des villes par l'épargne de l'imposition, détourne les citoyens du tiers-état qui ont amassé des capitaux, de se retirer dans les champs qu'ils tiennent de leurs pères ou qu'ils peuvent avoir acquis et d'y consacrer leurs capitaux à l'agriculture.
...le rang des familles qui ont bien servi la patrie. Mais que font, que peuvent faire à l'impôt les fonctions et le nom? La sûreté publique est l'objet d'une ! imm...
...erait-on d'un juge qui, dans un partage de frais pour un procès soutenu en commun,...
...uses du clergé, si paternelles et si utiles. Le tiers-état respecte les noms et le rang des familles qui ont bien servi la patrie. Mais que font, que peuvent faire à l'impôt les fonctions et le nom? La sûreté publique est l'objet d'une ! immense société. Que penserait-on d'un juge qui, dans un partage de frais pour un procès soutenu en commun, demanderait à chaque partie : quels sont votre rang et votre état? Il faut dire...
Les funestes effets de ce principe absurde de surcharge pour le tiers-état ont été constamment accrus par l'autre principe, que la répartition devait être arbitraire, c'est-à-dire livrée à tous les abus de l'ignorance, de la haine et de la corruption. Les funestes effets de ce principe absurde de surcharge pour le tiers-état ont été constamment accrus par l'autre principe, que la répartition devait être arbitraire, c'est-à-dire livrée à tous les abus de l'ignorance, de la haine et de la corruption.
...le; ils n'osaient se procurer le nombre de bestiaux nécessaires à une bonne exploitation; ils cultivaient pauvrement afin de passer pour pauvres, et le devenaient en effet; ils affectaient de mal payer pour n'être pas obligés de payer trop; ils ajoutaient ainsi à la lenteur inévitable des recouvrements un...
...t leurs jours dans les privations, dans la tristesse : leur courage et leur santé ...
... les citadins à les humilier davantage. La terreur de l'arbitraire faisait encore plus de mal que ses vexations.
Ceux-ci, pour lors, craignaient d'avoir aucune 1 richesse ostensible; ils n'osaient se procurer le nombre de bestiaux nécessaires à une bonne exploitation; ils cultivaient pauvrement afin de passer pour pauvres, et le devenaient en effet; ils affectaient de mal payer pour n'être pas obligés de payer trop; ils ajoutaient ainsi à la lenteur inévitable des recouvrements une lenteur volon- j taire; ils se refusaient toute commodité, toute I consommatio...
... dans leurs ali- | ment s, dans leurs logements, dans leurs habits; ils coulaient leurs jours dans les privations, dans la tristesse : leur courage et leur santé s'en altéraient, ils en avaient l'air plus humiliés, et cette contenance môme excitait tes percepteurs et les citadins à les humilier davantage. La terreur de l'arbitraire faisait encore plus de mal que ses vexations.
...ulièrement dans celle dont le bailliage de Nemours fait partie, qu'il fallait rass...
...ndue que l'arbitraire pourrait donner à la contribulion personnelle, et à adopter quelques règles de répartition relatives aux revenus qui rendissent au moins en partie à la taille le caractère d'un impôt réel.
Enfin on a senti dans quelques provinces, et particulièrement dans celle dont le bailliage de Nemours fait partie, qu'il fallait rassurer les esprits sur l'étendue que l'arbitraire pourrait donner à la contribulion personnelle, et à adopter quelques règles de répartition relatives aux revenus qui rendissent au moins en partie à la taille le caractère d'un impôt réel.
...estimations hasardées ; un grand nombre de paroisses du bailliage de Nemours en ont porté leurs plaintes à l...
...sse droit. Quant à lui, sa fonction est de charger ses députés de requérir dans les Etats généraux, confo...
...ujourd'hui entre les trois ordres, et à la justice, qu'il faudrait encore écouter ...
...s auxquels ils inspiraient d'ailleurs une grande défiance, ont fait souvent des estimations hasardées ; un grand nombre de paroisses du bailliage de Nemours en ont porté leurs plaintes à l'assemblée provinciale ; elles ont rappelé ces plaintes dans leurs cahiers, et le tiers-état du bailliage ne doute pas que l'assemblée n'y fasse droit. Quant à lui, sa fonction est de charger ses députés de requérir dans les Etats généraux, conformément au vœu qui paraît unanime aujourd'hui entre les trois ordres, et à la justice, qu'il faudrait encore écouter et suivre, quand même les trois ordres ne le voudraient pas :
1° Que la taille soit supprimée et qu'il soit substitué un imposition territoriale dont la répartition, confiée aux Etats provinciaux ou assemblées provinciales de département, et municipales,soit faite,...
... des citoyens des trois ordres à raison de leur revenu.
1° Que la taille soit supprimée et qu'il soit substitué un imposition territoriale dont la répartition, confiée aux Etats provinciaux ou assemblées provinciales de département, et municipales,soit faite, sans aucune exception ni exemption, sur tous les biens des citoyens des trois ordres à raison de leur revenu.
4° Qu'afin de rendre la perfection de cette répartition plus sûre et moins su...
...inces qui pourraient se I croire lésés, de recourir aux lumières et d'en appeler au jugement de leurs voisins mêmes : de manière que depuis le dernier individu, dans la plus petite des paroisses, jusqu'aux pl...
...que contribuable puisse faire constater la justesse ou l'erreur de sa taxe par tous ses concitoyens de tout ordre, de iout rang, contribuables comme lui, et ...
...ire et l'injustice puissent être bannis de toutes les distributions d'impôts dans ...
4° Qu'afin de rendre la perfection de cette répartition plus sûre et moins suspecte, il soit établi une parpétuelle liberté pour tous les contribuables, pour toutes les paroisses, pour tous les cantons, pour toutes les provinces qui pourraient se I croire lésés, de recourir aux lumières et d'en appeler au jugement de leurs voisins mêmes : de manière que depuis le dernier individu, dans la plus petite des paroisses, jusqu'aux plus grandes provinces dans les Etats généraux, chaque contribuable puisse faire constater la justesse ou l'erreur de sa taxe par tous ses concitoyens de tout ordre, de iout rang, contribuables comme lui, et que l'arbitraire et l'injustice puissent être bannis de toutes les distributions d'impôts dans toute l'étendue du royaume.
De la capitation. De la capitation.
La capitation ne passe pas généralement po...
...tice au peuple et qui nuise à l'égalité de la contribution.
La capitation ne passe pas généralement pour un impôt dans lequel il soit fait injustice au peuple et qui nuise à l'égalité de la contribution.
Comment des idées d'illustration ou de dignité ont-elles pu faire passer par-d... Comment des idées d'illustration ou de dignité ont-elles pu faire passer par-dessus le danger d'une si grande erreur politique !
...e cependant n'avait pas été établi dans de mauvaises intentions. Ce n'était qu'un fruit de l'ignorance, égarée par un faux aperçu ...
...ivée, impossible à réaliser; il partait de l'opinion que c'étaient les hommes et non les biens qui étaient contribuables ; de sorte qu'au lieu de calculer le produit net des récoltes, o...
Ce principe cependant n'avait pas été établi dans de mauvaises intentions. Ce n'était qu'un fruit de l'ignorance, égarée par un faux aperçu d'équité privée, impossible à réaliser; il partait de l'opinion que c'étaient les hommes et non les biens qui étaient contribuables ; de sorte qu'au lieu de calculer le produit net des récoltes, on évaluait au hasard l'aisance des particuliers.
... arpentages ont été faits avec beaucoup de précipitation et d'incorrection ; les c... ...es pour évaluer les biens-fonds ; on a môme fait faire des arpentages ; mais les arpentages ont été faits avec beaucoup de précipitation et d'incorrection ; les commissaires, souvent peu instruits j dans l'agriculture et ne consultant pas ass...
... sans concours d'aucune autre autorité, de MM. les intendants, de leurs subdélégués, ni même de commissaires. ...ement possible, et très-publiquement, par les différentes assemblées graduelles, sans concours d'aucune autre autorité, de MM. les intendants, de leurs subdélégués, ni même de commissaires.
C'est le vœu unanime de toutes les villes et communautés du bai... C'est le vœu unanime de toutes les villes et communautés du bailliage.
Cependant la capitation est l'objet d'uue exemption ... Cependant la capitation est l'objet d'uue exemption connue, et d'une autre qui ne l'est pas, toutes deux très-considérables.
D'abord le clergé ne paye point la capitation et il ne donne aucun impôt e... D'abord le clergé ne paye point la capitation et il ne donne aucun impôt en remplacement.

Bailliage de nemours

page 116
...s deux sous pour livre furent ajoutés à la capitation de tous les autres citoyens; mais le clerg...
...tinua jusqu'en 1710 son payement annuel de 4 millions d'alors ou de 8 millions d'aujourd'hui, qui, s'il eût acquitté les deux sous pour livre comme la noblesse et le peuple, aurait dû être de 8,800,000 livres.
En 1706 les deux sous pour livre furent ajoutés à la capitation de tous les autres citoyens; mais le clergé y échappa. Il continua jusqu'en 1710 son payement annuel de 4 millions d'alors ou de 8 millions d'aujourd'hui, qui, s'il eût acquitté les deux sous pour livre comme la noblesse et le peuple, aurait dû être de 8,800,000 livres.
...utres citoyens ce rachat : mais au lieu de le faire sur le pied d'une contribution de 4,400,000 livres du temps, ou 8,800,000 Iivi'es de notre monnaie actuelle, ce qu'il aurait dû, s'il n'eût pas commencé à payer de moins que la noblesse et les autres contribuables les deux sous pour livre, il ne le fit que sur le pied de 4 millions, et ne donna donc que 24 mil...
...ayement qui eût coûté 52,800,000 livres de notre monnaie présente aux nobles et au...
Le clergé effectua comme beaucoup d'autres citoyens ce rachat : mais au lieu de le faire sur le pied d'une contribution de 4,400,000 livres du temps, ou 8,800,000 Iivi'es de notre monnaie actuelle, ce qu'il aurait dû, s'il n'eût pas commencé à payer de moins que la noblesse et les autres contribuables les deux sous pour livre, il ne le fit que sur le pied de 4 millions, et ne donna donc que 24 millions d'alors, ou 48 millions d'aujourd'hui, pour un payement qui eût coûté 52,800,000 livres de notre monnaie présente aux nobles et aux Gitoyens du tiers-état.
.L'idée de l'immortalité de son corps ne fait pas en faveur du cler...
... plus applicable qu'à aucun autre ordre de citoyens. La noblesse et le peuple ne sont pas moins immortel...
.L'idée de l'immortalité de son corps ne fait pas en faveur du clergé un argument d'une grande force; elle ne lui est pas plus applicable qu'à aucun autre ordre de citoyens. La noblesse et le peuple ne sont pas moins immortels; et peut-être le peuple a-t-il plus que personne cet heureux privilège.
...1714, il rétablit pour l'année suivante la capitation et ses deux sous pour livre sur tous les membres de la noblesse et du peuple qui les avaient achetés. intérêts. En 1714, il rétablit pour l'année suivante la capitation et ses deux sous pour livre sur tous les membres de la noblesse et du peuple qui les avaient achetés.
En suivant cette règle, dont la justice aurait été manifeste, le clergé aurait été quitte de la capitation jusqu'en 1717. Mais il l'aurait due à compter de l'année suivante, et il la doit en effet depuis lors sur le pied de 8,800,000 livres par année : les dons g...
...yant d'ailleurs été loin d'équivaloir à la contribution proportionnelle qu'il aurait eue à fournir en raison de ce que la noblesse et ie peuple ont payé de dixièmes et de vingtièmes.
En suivant cette règle, dont la justice aurait été manifeste, le clergé aurait été quitte de la capitation jusqu'en 1717. Mais il l'aurait due à compter de l'année suivante, et il la doit en effet depuis lors sur le pied de 8,800,000 livres par année : les dons gratuits qu'il a faits ayant d'ailleurs été loin d'équivaloir à la contribution proportionnelle qu'il aurait eue à fournir en raison de ce que la noblesse et ie peuple ont payé de dixièmes et de vingtièmes.
... soit, le clergé est donc encore exempt de la capitation : la noblesse et le tiers-état qui la payent ont intérêt et droit de dire que si l'on n'en exemptait pas le ...
...nt d'autant moins à payer pour parfaire la somme nécessaire aux dépenses publiques...
Quoi qu'il en soit, le clergé est donc encore exempt de la capitation : la noblesse et le tiers-état qui la payent ont intérêt et droit de dire que si l'on n'en exemptait pas le clergé ils auraient d'autant moins à payer pour parfaire la somme nécessaire aux dépenses publiques.
...ue, puisqu'il était au moins établi que la noblesse et les non taillables des grandes villes ne devaient pas être exempts de la capitation, il aurait été de toute justice crue la répartition en fût faite entre eux et l... Mais le tiers-état doit ajouter en son particulier que, puisqu'il était au moins établi que la noblesse et les non taillables des grandes villes ne devaient pas être exempts de la capitation, il aurait été de toute justice crue la répartition en fût faite entre eux et les taillables, avec équité et proportionnellement à leurs revenus.
La noblesse est taxée selon les titres qu'elle port...
...nvers elle, car le titre ne fait rien à la fortune : on peut être duc et pauvre, o...
...e du Roi et riche ; il y a des exemples de l'un et de l'autre. Il est impossible de dire dans quelle proportion, avec le revenu, se trouve la capitation de ta noblesse; mais il y a lieu de croire qu'en masse elle est ménagée.
La noblesse est taxée selon les titres qu'elle porte ; et cela est déraisonnable envers elle, car le titre ne fait rien à la fortune : on peut être duc et pauvre, on peut être fils d'un secrétaire du Roi et riche ; il y a des exemples de l'un et de l'autre. Il est impossible de dire dans quelle proportion, avec le revenu, se trouve la capitation de ta noblesse; mais il y a lieu de croire qu'en masse elle est ménagée.
...ut en juger par les données suivantes : La capitation de la noblesse, celle de la cour et celle des compagnies de magistrature ne se montent qu'au treizième de la somme imposée sur les taillables à titre de capitation ; et il n'est pas vraisemblable que la noblesse, les gens de la cour et les magistrats ne possèdent que... On peut en juger par les données suivantes : La capitation de la noblesse, celle de la cour et celle des compagnies de magistrature ne se montent qu'au treizième de la somme imposée sur les taillables à titre de capitation ; et il n'est pas vraisemblable que la noblesse, les gens de la cour et les magistrats ne possèdent que le quatorzième des biens du royaume, ceux du clergé déjà défalqués.
...l possède plus d'un dixième des revenus de la nation. Il n'est pas vraisemblable que la noblesse, la magistrature et les personnes employées à la cour ne soient propriétaires que d'un q...
...es biens du royaume ; ces trois classes de citoyens réunis ne peuvent pas être d'u...
On estime que le çlergé lui seul possède plus d'un dixième des revenus de la nation. Il n'est pas vraisemblable que la noblesse, la magistrature et les personnes employées à la cour ne soient propriétaires que d'un quatorzième des neuf dixièmes restant, ou que d'un quinzième au plus, des biens du royaume ; ces trois classes de citoyens réunis ne peuvent pas être d'un tiers moins riches que le clergé à lui seul.
...en 1695, le clergé ne prétendait pas ne la point devoir, il ne contestait que sur la forme, et se borna seulement à supplier...
..., quant à l'ordre ecclésiastique, celle de don gratuit.
Lorsqu'elle a été établie en 1695, le clergé ne prétendait pas ne la point devoir, il ne contestait que sur la forme, et se borna seulement à supplier le Roi d'y laisser, quant à l'ordre ecclésiastique, celle de don gratuit.
...don gratuit fût fixé au payement annuel de 4 millions de ce temps-, qui feraient 8 millions d'aujourd'hui....
...ient payés annuellement pour tenir lieu de capitation.
Il se soumit à ce que ce don gratuit fût fixé au payement annuel de 4 millions de ce temps-, qui feraient 8 millions d'aujourd'hui. Il spécifia en propres termes, dans ses délibérations et dans le contrat passé avec le Roi à ce sujet, que ces 4 millions, ou ces 8 millions d'aujourd'hui, seraient payés annuellement pour tenir lieu de capitation.
...uis 1695, date du premier établissement de la capitation jusqu'en 1698 qu'elle cessa ... 11 l'a ainsi payé depuis 1695, date du premier établissement de la capitation jusqu'en 1698 qu'elle cessa par tout le royaume.
La capitation ayant été rétablie en 1701, le clergé renouvela le même contrat, la même obligation de payer annuellement un don gratuit de 4 millions d'alors, ou de 8 millions d'aujourd'hui, tenant lieu et place de capitation, et ce payement a été réguli... La capitation ayant été rétablie en 1701, le clergé renouvela le même contrat, la même obligation de payer annuellement un don gratuit de 4 millions d'alors, ou de 8 millions d'aujourd'hui, tenant lieu et place de capitation, et ce payement a été régulièrement fait jusqu'en 1705.
...rgent, fit une étrange popositionà ceux de ses sujets qui voudraient avancer le payement de six années de leur capitation : ce serait de leur faire la rente de cette avance, et de les exempter de la capitation pour toute leur vie. En 1710, le Roi, pressé d'argent, fit une étrange popositionà ceux de ses sujets qui voudraient avancer le payement de six années de leur capitation : ce serait de leur faire la rente de cette avance, et de les exempter de la capitation pour toute leur vie.
La nation n'a pas été à portée de lui faire à cet égard aucune objection, car la nation n'était pas consultée; elle ne se mêlait point de ses affaires ; et pendant cet intervall... La nation n'a pas été à portée de lui faire à cet égard aucune objection, car la nation n'était pas consultée; elle ne se mêlait point de ses affaires ; et pendant cet intervalle, trois prélats ont été élevés au premier ministère : l'un d'entre eux l'a occu...
...ontrat qu'il avait passé pour le rachat de la capitation était usuraire, et qu'on ne pouvait pas être exempté d'une imposition pour la vie par un payement de six années, dont on avait touché les Dans le yrai, Louis XIV reconnût que le contrat qu'il avait passé pour le rachat de la capitation était usuraire, et qu'on ne pouvait pas être exempté d'une imposition pour la vie par un payement de six années, dont on avait touché les
...tout ce qu'il pouvait avoir à prétendre de la nation, était qu'il lui fût tenu compte du payement de cinq ans cinq mois et quelques jours, q...
...res contribuables avaient fait l'avance de six années complètes, et que l'on imputât de plus sur les payements suivants les intérêts de cette avance avec les intérêts des inté...
Le contrat rompu pour tout le monde devait donc l'être aussi pour le clergé, et tout ce qu'il pouvait avoir à prétendre de la nation, était qu'il lui fût tenu compte du payement de cinq ans cinq mois et quelques jours, qu'il avait avancé, lorsque les autres contribuables avaient fait l'avance de six années complètes, et que l'on imputât de plus sur les payements suivants les intérêts de cette avance avec les intérêts des intérêts.
Les personnes qui n'ont point de titre payent à Paris la capitation en raison du loyer des maiso... Les personnes qui n'ont point de titre payent à Paris la capitation en raison du loyer des maisons qu'elles occupent. Si celles qui sont titrées contribuaient dans une proporti...
...es que l'on jioit décider les questions de droit public et les objets d'administra... Ce n'est m avec des sophismes ni avec des figures que l'on jioit décider les questions de droit public et les objets d'administration.
...s sont ménagés. Voici une autre manière de s'en convaincre : On peut donc présumer sans erreur que les non taillables sont ménagés. Voici une autre manière de s'en convaincre :

Bailliage de nemours

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La capitation de Paris, pour les gens qui n'ont point de qualité, est réglée sur le pied d'un dixième du prix de leur loyer, avec les deux sous pour livre en sus. Le principe est donc que la noblesse et la plupart des habitants de Paris payent la capitation à raison d'un quatre-vingt-dixième de leur revenu présumé. La capitation de Paris, pour les gens qui n'ont point de qualité, est réglée sur le pied d'un dixième du prix de leur loyer, avec les deux sous pour livre en sus. Le principe est donc que la noblesse et la plupart des habitants de Paris payent la capitation à raison d'un quatre-vingt-dixième de leur revenu présumé.
Les taillables payent donc la capitation au onzième de leur revenu ; la noblesse et les autres non taillables qui ne sont pas ecclésiastiques la payent au quatre-vingt-dixième : le cle... Les taillables payent donc la capitation au onzième de leur revenu ; la noblesse et les autres non taillables qui ne sont pas ecclésiastiques la payent au quatre-vingt-dixième : le clergé no Ja paye point du tout.
On voit que la noblesse éprouve une injustice par l'exemption d...
...elativement à son revenu, il est chargé de capitation dans UDe proportion huit fois plus forte que la noblesse.
On voit que la noblesse éprouve une injustice par l'exemption du clergé; on voit que le peuple en éprouve une bien plus grande, puisque, relativement à son revenu, il est chargé de capitation dans UDe proportion huit fois plus forte que la noblesse.
Le tiers état du bailliage de Nemours demande aux Etats généraux, au Roi, au bon sens et à la raison des deux ordres privilégiés, s'i...
... répartition ; s'il n'est pas juste que la noblesse paye dans> la même proportion que le peuple la capitation au sujet de laquelle elle n'a jamais réclamé aucune...
...'est pas juste qu'elle le paye à raison de son revenu, et non pas de ses titres; s'il n'est pas juste que le...
Le tiers état du bailliage de Nemours demande aux Etats généraux, au Roi, au bon sens et à la raison des deux ordres privilégiés, s'il y a quelque principe d'équité dans une telle répartition ; s'il n'est pas juste que la noblesse paye dans> la même proportion que le peuple la capitation au sujet de laquelle elle n'a jamais réclamé aucune exemption ; s'il n'est pas juste qu'elle le paye à raison de son revenu, et non pas de ses titres; s'il n'est pas juste que le clergé l'acquitte comme les deux autres ordres (1).
Il n'a donc pu voir qu'avec douleur que la déclaration du 27 juin 1787 déroge formellement à cet édit, et ordonne que la dépense des roules sera payée uniquemen...
... prés et des étangs qui appartiennent à la noblesse et au clergé, ni sur celui des terres labourables que les citoyens de ces deux ordres ou de ceux qui leur sont assimilés, font valoir, ni sur le revenu, qu'ils retirent de la propriété de celles qu'ils afferment.
Il n'a donc pu voir qu'avec douleur que la déclaration du 27 juin 1787 déroge formellement à cet édit, et ordonne que la dépense des roules sera payée uniquement par les taillables, c'est-à-dire qu'elle ne portera point sur les revenus des bois, prés et des étangs qui appartiennent à la noblesse et au clergé, ni sur celui des terres labourables que les citoyens de ces deux ordres ou de ceux qui leur sont assimilés, font valoir, ni sur le revenu, qu'ils retirent de la propriété de celles qu'ils afferment.
une multitude de marquis et de comtes qui ne sont pas gentilshommes, e...
...nent ce parti ; on en doit conclure que la disproportion entre la capitation distribuée selon le titre, o...
une multitude de marquis et de comtes qui ne sont pas gentilshommes, et dont quelques-uns, au moins, renonceraient au titre pour faire réduire l'impôt ; on n'en voit point qui prennent ce parti ; on en doit conclure que la disproportion entre la capitation distribuée selon le titre, ou répartie suivant le loyer, n'est pas énorme à Paris.
... homme raisonnable consacre à son loyer la dixième partie de son revenu ; et cela est assez exact, s... On estime à Paris qu'un homme raisonnable consacre à son loyer la dixième partie de son revenu ; et cela est assez exact, si l'on excepte quelques artisans dont le commerce demande un grand emplacement ;...
Dans la généralité de Paris, dont le bailliage de Nemours fait partie, le principal de la taille d'ex-ploitation est réglé sur de... Dans la généralité de Paris, dont le bailliage de Nemours fait partie, le principal de la taille d'ex-ploitation est réglé sur des taux variés, depuis 3 deniers pour livre du revenu pour les plus mauvaises ter...
La taille de propriété est réglée constamment à 1 so... La taille de propriété est réglée constamment à 1 sou pour livre ou au vingtième du revenu.
...t à 10 sous pour livre du principal, et la capitation est à un peu plus de 12 sous pour livre de ce même principal. Les accessoires ou le second brevet, sur l'une et l'autre taille, sont à 10 sous pour livre du principal, et la capitation est à un peu plus de 12 sous pour livre de ce même principal.
Ainsi le taux moyen du principal de la taille dans cette province étant aux tr...
...ont deux pour l'exploitation et un pour la propriété, et la capitation étant aux 2 sous pour livre de ces trois vingtièmes, elle se trouve à ...
Ainsi le taux moyen du principal de la taille dans cette province étant aux trois vingtièmes dont deux pour l'exploitation et un pour la propriété, et la capitation étant aux 2 sous pour livre de ces trois vingtièmes, elle se trouve à peu près au onzième du revenu présumé.
De la contribution pour les chemins. De la contribution pour les chemins.
...bien que le Roi l'a fait, dans son édit de février 1776, la nécessité de détruire les corvées et de répartir la dépense qu'exigent les routes et autres chemins sur le revenu des citoyens de tous les ordres. Personne ne peut exposer aussi bien que le Roi l'a fait, dans son édit de février 1776, la nécessité de détruire les corvées et de répartir la dépense qu'exigent les routes et autres chemins sur le revenu des citoyens de tous les ordres.
(1) C'est le vœu de la paroisse d'Herbauvilliers. (1) C'est le vœu de la paroisse d'Herbauvilliers.
Lorsqu'au mois d'août de la même année, un ministre, bien différent de celui qui lui avait proposé cet édit so...
... permis, pour complaire à des intrigues de ville et à une cabale de cour, de l'engager à en suspendre moralement l'exécution, il n'a pas osé lui demander de le révoquer; il a seulement laissé aux ...
...ls jugeraient les plus convenables pour la confection des routes de leurs provinces.
Lorsqu'au mois d'août de la même année, un ministre, bien différent de celui qui lui avait proposé cet édit solennel et salutaire, s'est permis, pour complaire à des intrigues de ville et à une cabale de cour, de l'engager à en suspendre moralement l'exécution, il n'a pas osé lui demander de le révoquer; il a seulement laissé aux intendants le choix des moyens qu'ils jugeraient les plus convenables pour la confection des routes de leurs provinces.
...ablissement des Francs dans les Gaules, la contribution pour les chemins et pour l...
...e sur les biens-fonds des propriétaires de tous les ordres ;
Que même avant l'établissement des Francs dans les Gaules, la contribution pour les chemins et pour les ponts était répartie sur les biens-fonds des propriétaires de tous les ordres ;
...ent que personne ne pourra s'affranchir de la contribution établie pour les chemins, sous prétexte de son état ou office et quelques privilèg...
...endre avoir obtenus ou pourraient, dans la suite, obtenir à ce contraires;
Que les lettres patentes du 18 juillet 1556 ordonnent que personne ne pourra s'affranchir de la contribution établie pour les chemins, sous prétexte de son état ou office et quelques privilèges, jugements, arrêts ou déclarations qu'ils puissent prétendre avoir obtenus ou pourraient, dans la suite, obtenir à ce contraires;
Que le parlement de Paris, en 1583, a déclaré non valable et avec dépens la prétention formée par l'abbé et les religieux de Saint-Victor, de ne pas contribuer pour la route d'Orléans; Que le parlement de Paris, en 1583, a déclaré non valable et avec dépens la prétention formée par l'abbé et les religieux de Saint-Victor, de ne pas contribuer pour la route d'Orléans;
Le tiers-état du bailliage de Nemours avait donc lieu de croire que lorsque le Roi se serait con...
...aux dispositions, et surtout à l'esprit de son édit de 1776, que Sa Majesté reviendrait.
Le tiers-état du bailliage de Nemours avait donc lieu de croire que lorsque le Roi se serait convaincu par l'expérience qu'il ne pouvait y avoir aucune raison pour laisser subsister les corvées dans une partie du royaume, ce serait, aux dispositions, et surtout à l'esprit de son édit de 1776, que Sa Majesté reviendrait.
Le tiers-état du bailliage de Nemours comprend très-bien qu'il peut y...
...s ne payent pas, mais quelques citoyens de son ordre ont étudié l'histoire et save...
Le tiers-état du bailliage de Nemours comprend très-bien qu'il peut y avoir des gens puissants par leur rang et par leurs charges, qui voyagent avéc plaisir sur les routes qu'ils ne payent pas, mais quelques citoyens de son ordre ont étudié l'histoire et savent :
Que le parlement de Paris a jugé en 1387 que personne ne se... Que le parlement de Paris a jugé en 1387 que personne ne serait exempt des drpits établis pour l'entretien des routes, excepté les princes ...
Qu'en 1670, Louis XIV, sur l'avis de Golbert, a ordonné que les grands chemins et ceux de traverse seraient incessamment réparés ... Qu'en 1670, Louis XIV, sur l'avis de Golbert, a ordonné que les grands chemins et ceux de traverse seraient incessamment réparés et entretenus aux frais et dépens des propriétaires des terres... selon les ordo...
Que cé n'est qu'en 1720 que, pour la première fois, il a paru commode à quelques intendants d'employer la corvée pour réparer les routes; Que cé n'est qu'en 1720 que, pour la première fois, il a paru commode à quelques intendants d'employer la corvée pour réparer les routes;
Qu'ils ne l'ont été qu'au bout de dix-sept ans, en 1737, par une simple i... Qu'ils ne l'ont été qu'au bout de dix-sept ans, en 1737, par une simple instruction du conseil;

Bailliage de nemours

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de soixante-neuf ans de date, ne peuvent et n'ont pu détruire un droit public, fondé sur la raison, et consolidé par une jurisprudence de quinze cents ans; de soixante-neuf ans de date, ne peuvent et n'ont pu détruire un droit public, fondé sur la raison, et consolidé par une jurisprudence de quinze cents ans;
Enfin, que la nullité de la déclaration du 27 juin 1787 a été prononcée d'avance par les lettres patentes de 1556, qui ont voulu que nulle exemption, relative à la' construction et à l'entretien des roul...
...s déclarations que pussent obtenir dans la suite ceux qui se prétendraient exempts...
Enfin, que la nullité de la déclaration du 27 juin 1787 a été prononcée d'avance par les lettres patentes de 1556, qui ont voulu que nulle exemption, relative à la' construction et à l'entretien des roules, ne pût avoir lieu, quelques déclarations que pussent obtenir dans la suite ceux qui se prétendraient exempts.
Le tiers-état du bailliage de Nemours sait de plus que, même quand la jurisprudence du royaume, dont il vient...
...ire, quand elle n'aurait jamais existé, la justice qui existait avant les ordonnan...
...xistera encore après elles, prescrivait de faire payer les routes par tous les propriétaires de terres, sans distinction de rang, et en raison de leur revenu, attendu que ce revenu vient du débit des productions de leurs terres, et que le principal usage des roules est de servir à voiturer les productions des t...
Le tiers-état du bailliage de Nemours sait de plus que, même quand la jurisprudence du royaume, dont il vient d'exposer un extrait, serait moins authentique et moins claire, quand elle n'aurait jamais existé, la justice qui existait avant les ordonnances, et qui existera encore après elles, prescrivait de faire payer les routes par tous les propriétaires de terres, sans distinction de rang, et en raison de leur revenu, attendu que ce revenu vient du débit des productions de leurs terres, et que le principal usage des roules est de servir à voiturer les productions des terres aux marchés et dans les villes qu'habitent les consommateurs.
Le tiers-étal du bailliage de Nemours réclame donc à la fois la justice et la loi lorsqu'il demande aux Etats généraux de déclarer qu'il est et qu'il sera irrévo...
...écidé que les dépenses nécessaires pour la construction et l'entretien des chemins...
...s indistinctement et d'après les règles de répartition les plus exactes.
Le tiers-étal du bailliage de Nemours réclame donc à la fois la justice et la loi lorsqu'il demande aux Etats généraux de déclarer qu'il est et qu'il sera irrévocablement décidé que les dépenses nécessaires pour la construction et l'entretien des chemins seront payées par les propriétaires des biens-fonds des trois ordres indistinctement et d'après les règles de répartition les plus exactes.
... nombre il y en a dix qui demandent que la contribution ne puisse être employée qu...
...icipales fussent autorisées à veiller à la perfection de l'ouvrage (4). Mais le tiers-état du bailliage de Nemours ne peut terminer ce chapitre sans observer, au sujet de la contribution pour les chemins, que c'est un devoir de l'administration d'en diminuer le fardeau pour tous les contribuables de la nation, en employant à la construction des chemins, autant qu'il ...
Dans ce nombre il y en a dix qui demandent que la contribution ne puisse être employée que pour des chemins publics et non pour des commodités particulières (2), huit qu...
...outes et aux chemins vicinaux (3), et deux qui voudraient que les assemblées municipales fussent autorisées à veiller à la perfection de l'ouvrage (4). Mais le tiers-état du bailliage de Nemours ne peut terminer ce chapitre sans observer, au sujet de la contribution pour les chemins, que c'est un devoir de l'administration d'en diminuer le fardeau pour tous les contribuables de la nation, en employant à la construction des chemins, autant qu'il sera possible, le service des troupes.
...ille hommes robustes, déjà salariés par la nation, il ne les laisse pas dans une o...
...au service militaire, et moins capables de supporter ensuite les fatigues de la guerre lorsqu'ils sont obligés d'y marc...
Il est raisonnable que l'Etat ayant à sa disposition deux cent mille hommes robustes, déjà salariés par la nation, il ne les laisse pas dans une oisiveté qui les rend moins propres au service militaire, et moins capables de supporter ensuite les fatigues de la guerre lorsqu'ils sont obligés d'y marcher.
Il paraît que, pendant la paix, on devrait n'en laisser dans les garnisons que ce qui est nécessaire pour la garde et la police des places fortes, et que les au...
...e des travaux, et toucher le supplément de solde qui leur est destiné pendant la guerre; que cette paye de guerre doit même être haussée en proportion de l'augmentation qui est nécessaire, comme le tiers-état l'expose plus bas pour la solde de paix; mais qu'il ne faut pas que le tra...
...emins soit plus lucratif que Je service de la guerre pour le soldat, qui ne doit rien voir de préférable à la marche contre l'ennemi.
Il paraît que, pendant la paix, on devrait n'en laisser dans les garnisons que ce qui est nécessaire pour la garde et la police des places fortes, et que les autres devraient camper, ou être cantonnés à portée des travaux, et toucher le supplément de solde qui leur est destiné pendant la guerre; que cette paye de guerre doit même être haussée en proportion de l'augmentation qui est nécessaire, comme le tiers-état l'expose plus bas pour la solde de paix; mais qu'il ne faut pas que le travail des chemins soit plus lucratif que Je service de la guerre pour le soldat, qui ne doit rien voir de préférable à la marche contre l'ennemi.
Le tiers-état du bailliage de Nemours pense encore que, lorsqu'on emploiera des soldats dans une province à la construction des routes, comme il en ré...
...sera juste que cette province contribue de quelque chose pour soulager les autres ...
...e le travail des troupes soit au profit de l'Etat entier, et non pas de quelques provinces favorisées.
Le tiers-état du bailliage de Nemours pense encore que, lorsqu'on emploiera des soldats dans une province à la construction des routes, comme il en résultera une grande économie dans les travaux publics, il sera juste que cette province contribue de quelque chose pour soulager les autres provinces qui n'auront pu avoir le même secours, afin que le travail des troupes soit au profit de l'Etat entier, et non pas de quelques provinces favorisées.
...re et ! le principe aient quelque chose de raisonnable, et qui soit destiné, par l'esprit et par la lettre de l'éditqui en a ordonné l'établissement,...
...et qu'elle n'ait pas encore existé dans la chose.
Le vingtième est le seul impôt dont le titre et ! le principe aient quelque chose de raisonnable, et qui soit destiné, par l'esprit et par la lettre de l'éditqui en a ordonné l'établissement, à être proportionné aux revenus. 11 est fâcheux que l'équité ne soit que dans le mot, et qu'elle n'ait pas encore existé dans la chose.
Dès l'instant même de la création du dixième en 1710, le gouvernement eut la faiblesse de consentir que les biens du clergé, qui n'avaient été désignés dans la déclaration d'établissements qu'englobés sous la dénomination vague decettac de tous les propriétaires privilégiés ou n...
...es. 11 accepta du clergé un don gratuit de 8 millions de ce temps, qui en feraient seize d'aujou...
...ieu du dixième, selon que s'exprimaient la délibération du clergé et le contrat pa...
Dès l'instant même de la création du dixième en 1710, le gouvernement eut la faiblesse de consentir que les biens du clergé, qui n'avaient été désignés dans la déclaration d'établissements qu'englobés sous la dénomination vague decettac de tous les propriétaires privilégiés ou non privilégiés,, ne fussent pas compris dans les rôles. 11 accepta du clergé un don gratuit de 8 millions de ce temps, qui en feraient seize d'aujourd'hui, pour tenir lieu du dixième, selon que s'exprimaient la délibération du clergé et le contrat passé avec le Roi.
C'est le vœu de soixante-onze villes, bourgs et paroiss... C'est le vœu de soixante-onze villes, bourgs et paroisses du bailliage (1).
...Ichy, Jouy, Ladon, Lixi, Lorcy, Lorrez, la Madeleine, Maisoncelies, Saint-Maurice-... ...romonville, Garentre\ille, Gaubcriin, Girolles, Gondreville, Grez, JacqufVille, Ichy, Jouy, Ladon, Lixi, Lorcy, Lorrez, la Madeleine, Maisoncelies, Saint-Maurice-sur-FessiiiM, Minnières, Mondreville, Moulon, Nemours, Sairit-Pierre-les-Nemours...
(3) Ce. sont celles de Beaumont, Gondreville, Ladon, Lorcy, Mo... (3) Ce. sont celles de Beaumont, Gondreville, Ladon, Lorcy, Moudreyille, Néronville, Préfonlaine et Villevocques.
Les nations anciennes ont fait usage de leurs troupes. Le bailliage de Nemours est traversé par un chemin que ... Les nations anciennes ont fait usage de leurs troupes. Le bailliage de Nemours est traversé par un chemin que les soldats romains ont construit.
Il demande aux Etats généraux de peser ces vues et ces observations. Il demande aux Etats généraux de peser ces vues et ces observations.
...econnaissait alors dans le Roi le droit de l'imposer au dixième, et dans son ordre...
... payé, paraissait renoncer à l'exercice de son droit, comme aussi à exiger même qu...
Ainsi le clergé reconnaissait alors dans le Roi le droit de l'imposer au dixième, et dans son ordre, l'obligation d'en fournir au moins un équivalent; mais le gouvernement, en prenant un don gratuit une fois payé, paraissait renoncer à l'exercice de son droit, comme aussi à exiger même que l'équivalent fût donné dans une proportion régulière et commune avec les reven...
...ore hommage au droit , qu'ont le Roi et la nation, qu'un impôt qui j frappe sur to... Quand le dixième, cessé en 1718, fut rétabli en 1734, le clergé rendit encore hommage au droit , qu'ont le Roi et la nation, qu'un impôt qui j frappe sur tous les autres citoyens, soit aussi supporté par son ordre, ou au moins que celui...

Bailliage de nemours

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...s pour qu'un autre ministre osât tenter la même entreprise, dont l'événement lui a...
...clarer par l'arrêt du conseil du 5 juin de l'année dernière, que les contributions...
...zèle, et qui a témoigné, au nom du Roi, de la reconnaissance de ce que le clergé, qui, depuis 1750, n'a contribué que sur le pierl de trois millions cinq cent mille livres p...
...ulait bien augmenter cette contribution de neuf cent mille livres. Ce prélat n'ign...
...e) que, pour contribuer seulement comme la noblesse, le clergé devait les deux vingtièmes de tous ses biens, et les 4 sous pour livr...
...me, ce que l'on ne peut estimer à moins de treize à quatorze millions; et qu'il devait déplus dans la proportion tixée au commencement du siè...
... premier ministre, pouvoir rien obtenir de son ordre au delà des neuf cent mille l...
Il fallut trente-sept ans pour qu'un autre ministre osât tenter la même entreprise, dont l'événement lui a été tout aussi funeste, et n'a servi qu'à mettre en place un prélat qui a fait déclarer par l'arrêt du conseil du 5 juin de l'année dernière, que les contributions du clergé ne devaient être proportionnées qu'à son zèle, et qui a témoigné, au nom du Roi, de la reconnaissance de ce que le clergé, qui, depuis 1750, n'a contribué que sur le pierl de trois millions cinq cent mille livres par année, voulait bien augmenter cette contribution de neuf cent mille livres. Ce prélat n'ignorait cependant point (car on Vavait très-clairement établi devant lui dans l'assemblée des Notables qui l'a conduit au ministère) que, pour contribuer seulement comme la noblesse, le clergé devait les deux vingtièmes de tous ses biens, et les 4 sous pour livre du premier vingtième, ce que l'on ne peut estimer à moins de treize à quatorze millions; et qu'il devait déplus dans la proportion tixée au commencement du siècle huit millions huit cent mille livres annuellement pour sa capitation et les ...
...intérêt à bien arranger les finances du Roi. Il n'avait donc pas cru, même étant premier ministre, pouvoir rien obtenir de son ordre au delà des neuf cent mille livres dont il l'avait remercié.
La noblesse, comme l'a déjà fait observer le tiers-état du bailliage de Nemours, était autrefois seule obligée d'aller à la guerre, et d'y aller à ses La noblesse, comme l'a déjà fait observer le tiers-état du bailliage de Nemours, était autrefois seule obligée d'aller à la guerre, et d'y aller à ses
...ons qui ne l'obligeaient ni à constater la valeur de ses biens, ni a contribuer dans une juste proportion de cette valeur. Le clergé avouait donc le droit, et se contentait d'éluder le fait par des dons qui ne l'obligeaient ni à constater la valeur de ses biens, ni a contribuer dans une juste proportion de cette valeur.
... seul vingtième y ayant été suppléé, M. de Macbault jugea qu'un vingtième était in...
...lergé en 1710 et 1734, il n'avait point de titre valable d'exemption pour un impôt qui devait porter sur la nation entière. Il exigea que les biens...
...vait à l'Etat que ses prières. Les amis de M. de Macbault disaient que : « si le clergé ...
...tne devait au clergé que des aumônes. » La querelle fut très-vive et fortement soutenue de part et d'autre. M. de Macbault fut disgracié.
En 1750, il prit une résolution plus décidée. Le dixième ayant cessé, et un seul vingtième y ayant été suppléé, M. de Macbault jugea qu'un vingtième était insuffisant, et qûe d'après les reconnaissances mêmes du clergé en 1710 et 1734, il n'avait point de titre valable d'exemption pour un impôt qui devait porter sur la nation entière. Il exigea que les biens ecclésiastiques fussentesti-més. Le clergé alors crut pouvoir déclarer avec fer...
...ibérations ne prouvaient qu'un zèle auquel il n'était pas obligé, et qu'il ne devait à l'Etat que ses prières. Les amis de M. de Macbault disaient que : « si le clergé ne devait à VEtat que des prières, VEtatne devait au clergé que des aumônes. » La querelle fut très-vive et fortement soutenue de part et d'autre. M. de Macbault fut disgracié.
Ces faits prouvent combien la puissance du Roi est augmentée par le concours de celle de la nation. A peine a-t-il été certain que ...
... auraient lieu, que le clergé a déclaré de toutes parts qu'il se soumettrait avec joie non-seulement aux vingtièmes qui étaient la seule chose qu'on lui eût demandée en 1750 et en 1787, non-seulement à la capitation qu'il avait éludée depuis 1717, mais même à l'imposition qui remplacerait la taille et qui porterait sur tous les or...
...tif aux impôts. Ce que quatre-vingt ans de travaux n'avaient pu faire, ce qui avai...
...fficulté à l'instant où il a plu au Roi de dire : à moi, mon peuple! Il doit voir ...
Ces faits prouvent combien la puissance du Roi est augmentée par le concours de celle de la nation. A peine a-t-il été certain que les Etats généraux auraient lieu, que le clergé a déclaré de toutes parts qu'il se soumettrait avec joie non-seulement aux vingtièmes qui étaient la seule chose qu'on lui eût demandée en 1750 et en 1787, non-seulement à la capitation qu'il avait éludée depuis 1717, mais même à l'imposition qui remplacerait la taille et qui porterait sur tous les ordres; en un mot, qu'il renoncerait à tout privilège pécuniaire relatif aux impôts. Ce que quatre-vingt ans de travaux n'avaient pu faire, ce qui avait coûté leur crédit et leur place à deux ministres se trouve fait sans difficulté à l'instant où il a plu au Roi de dire : à moi, mon peuple! Il doit voir avec plaisir que ce mot vaut mieux que : holà, gardes ! et coûte moins cher.
Le tiers-état demande que la résolution unanime et juste des deux ordres qui ont si longtemps eu le privilège de se refuser à secourir la patrie, Le tiers-état demande que la résolution unanime et juste des deux ordres qui ont si longtemps eu le privilège de se refuser à secourir la patrie,
... que le temps qu'il faudra pour rédiger la loi qui déclarera les trois ordres de l Etàt également citoyens; car nul n'es... soit constatée, rendue irrévocable et mise en exécution sans aulre délai que le temps qu'il faudra pour rédiger la loi qui déclarera les trois ordres de l Etàt également citoyens; car nul n'est citoyen s'il'ne contribue.
Il demande encore que l'égalité de la contribution, puisqu'elle est le vœu universel de la justice, ne soit pas seulement prononcée dans la loi; qu'elle soit assurée dans sa répar... Il demande encore que l'égalité de la contribution, puisqu'elle est le vœu universel de la justice, ne soit pas seulement prononcée dans la loi; qu'elle soit assurée dans sa répartition. Le peuple a sous les yeux et sur les bras à cet égard une fâcheuse expér...
Le tiers-état est obligé de remarquer encore, avec douleur, combien...
... inévitable quand toutes les compagnies de magistrature le soutenaient de tout leur pouvoir. 11 a vu avec un inex...
...'elles aient exigé pour condition, lors de toutes les prérogatives de vingtièmes et de toutes les augmentations proportionnelles de cet impôt, nécessitées par la guerre, que la répartition serait faite d'après les anciens rôles dont la partialité était connue; qu'elles aient mis en maxime qu'il ne fallait pas vérifier la valeur des biens pour établir les vingt...
... demeurer durable; que l'injustice dans la répartition était un privilège national...
Le tiers-état est obligé de remarquer encore, avec douleur, combien cet abus était inévitable quand toutes les compagnies de magistrature le soutenaient de tout leur pouvoir. 11 a vu avec un inexprimable étonnement que les cours se soient toujours opposées à ce que les vingtièmes fussent proportionnés aux revenus; qu'elles aient exigé pour condition, lors de toutes les prérogatives de vingtièmes et de toutes les augmentations proportionnelles de cet impôt, nécessitées par la guerre, que la répartition serait faite d'après les anciens rôles dont la partialité était connue; qu'elles aient mis en maxime qu'il ne fallait pas vérifier la valeur des biens pour établir les vingtièmes ; que tout ancien abus dans l'estimation des revenus devait être passé en droit, et demeurer durable; que l'injustice dans la répartition était un privilège national.
Le tiers-état du bailliage de Nemours demande que ces principes soient déclarés aussi opposés à la constitution qu'ils le sont à la justice; que toute faveur dans la répartition soit à jamais bannie et que...
...éparée par les assemblées provinciales, de département et municipales.
Le tiers-état du bailliage de Nemours demande que ces principes soient déclarés aussi opposés à la constitution qu'ils le sont à la justice; que toute faveur dans la répartition soit à jamais bannie et que toute erreur puisse être réparée par les assemblées provinciales, de département et municipales.
Des milices ; de la manière dont le peuple concourt au service militaire, et de la conduite qu'on y tient envers lui. Des milices ; de la manière dont le peuple concourt au service militaire, et de la conduite qu'on y tient envers lui.
...uit en reconnaissance, disent les actes de son assemblée, de ce que Sa Majesté n'avait pas voulu que... tuit en reconnaissance, disent les actes de son assemblée, de ce que Sa Majesté n'avait pas voulu que les biens ecclésiastiques fussent compris dans les rôles.
...taux. Ils n'ont pas eu besoin pour cela de collusion. Le vice était dans le défaut...
... qui ne permettait pas aux répartiteurs de croire que l'on pût taxer justement un ...
...n ennemi redoutable, pour peu qu'il eût de crédit.
...distingués par leur fortune ou par leurs places, qui soit taxé à. son véritable taux. Ils n'ont pas eu besoin pour cela de collusion. Le vice était dans le défaut général d'esprit public qui ne permettait pas aux répartiteurs de croire que l'on pût taxer justement un homme sans l'offenser, et qu'une telle offense n'en fit pas un ennemi redoutable, pour peu qu'il eût de crédit.
Il demande que la même égalité, dont la raison et l'équité se font si naturelle...
...bsistent pas plus que ceux des princes. La nation doit être regénérée; tous les ci...
Il demande que la même égalité, dont la raison et l'équité se font si naturellement sentir, soit établie entre toutes les provinces, comme entre tous les particuliers; que les abonnements des pays d'Etats ne subsistent pas plus que ceux des princes. La nation doit être regénérée; tous les citoyens qu'elle renferme, tous les pays qui lui appartiennent, doivent faire ense...

Bailliage de nemours

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...ivilèges, ni honneurs, qui n'a même pas la jouissance complète de ses droits; et au lieu de distinctions propres à l'attacher encore plus qu'il ne l'est à la patrie, il ne trouve dans la manière dont on contraint ses jeunes hommes de former les régiments provinciaux que le type de l'esclavage. Arrivés à la troupe, c'est encore par les formes de l'esclavage qu'ils s'y voient gouvernés... ...plus pour elle; elle a passé tout entière sur le peuple, qui n'a ni fiefs, ni privilèges, ni honneurs, qui n'a même pas la jouissance complète de ses droits; et au lieu de distinctions propres à l'attacher encore plus qu'il ne l'est à la patrie, il ne trouve dans la manière dont on contraint ses jeunes hommes de former les régiments provinciaux que le type de l'esclavage. Arrivés à la troupe, c'est encore par les formes de l'esclavage qu'ils s'y voient gouvernés. Enfin, loin que ce service en nature épargne au peuple aucun impôt, lui procur...
... enlève plus que les biens, il s'empare de la personne même du contribuable. ...mpôt bien autrement onéreux que ceux qui sont payés par le revenu des biens : il enlève plus que les biens, il s'empare de la personne même du contribuable.
Il ne porte pas sur la société entière ; non-seulement il n'y ...
...ais encore ce n'est point en proportion de leur fortune; c'est à raison de leur taille qu'ils s'y trouvent assujet...
... sensible, ni inquiétude à essuyer pour la levée des régiments provinciaux; l'humm...
...pitié, et emporte avec lui leurs moyens de subsistance.
Il ne porte pas sur la société entière ; non-seulement il n'y a que les citoyens du tiers-état qu'on y ait soumis, mais encore ce n'est point en proportion de leur fortune; c'est à raison de leur taille qu'ils s'y trouvent assujettis ; un petit homme fort riche n'a ni dépense sensible, ni inquiétude à essuyer pour la levée des régiments provinciaux; l'humme d'une taille suffisante qui ne possède rien que ses bras avec lesquels il soutient son père et sa mère leur est arraché sans pitié, et emporte avec lui leurs moyens de subsistance.
La répartition entre les hommes de taille n'est point faite de manière à ce qu'ils contribuent égaleme...
...mille, aux travaux les plus utiles pour la société. Ceux que le billet noir n'a pas soumis à la même tyrannie, sont les maîtres de s'en retourner chez eux et de ne rien payer du tout.
La répartition entre les hommes de taille n'est point faite de manière à ce qu'ils contribuent également; le hasard du sort en prend un seul;il l'enlève à lui-même, à sa famille, aux travaux les plus utiles pour la société. Ceux que le billet noir n'a pas soumis à la même tyrannie, sont les maîtres de s'en retourner chez eux et de ne rien payer du tout.
... milices, un homme sur quarante. Chacun de ceux qui concourent avec lui met au moins 12 livres dans sa bourse pour le consoler de son malheur ; et il y en a qui mettent ...
... louis. Mais le tiers-état du bailliage de Nemours calcule ici au plus bas. Cette bourse est une contribution volontaire de la part des jeunes gens et de leurs familles, qu'ils offrent d'avance...
On lève ordinairement, dans le tirage des milices, un homme sur quarante. Chacun de ceux qui concourent avec lui met au moins 12 livres dans sa bourse pour le consoler de son malheur ; et il y en a qui mettent jusqu'à un louis. Mais le tiers-état du bailliage de Nemours calcule ici au plus bas. Cette bourse est une contribution volontaire de la part des jeunes gens et de leurs familles, qu'ils offrent d'avance à celui d'entre eux qui perdra sa liberté.
On a eu la barbarie de leur défendre, à plusieurs reprises, une si louable contribution; heureusement que la force du sentiment a été plus grande qu...
...ps on n'a pas osé sévir contre l'esprit de confraternité, de générosité, d'humanité ; et l'usage de la bourse pour, le soldat provincial, sans...
On a eu la barbarie de leur défendre, à plusieurs reprises, une si louable contribution; heureusement que la force du sentiment a été plus grande que celle des ordonnances. Depuis longtemps on n'a pas osé sévir contre l'esprit de confraternité, de générosité, d'humanité ; et l'usage de la bourse pour, le soldat provincial, sans être encore autorisé, est du moins toléré et généralement établi.
... perdent trois jours pour aller au lieu de l'assemblée, y rester pendant le temps ...
...baret. On ne peut guère estimer à moins de 6 livres la
Il faut que les jeunes gens perdent trois jours pour aller au lieu de l'assemblée, y rester pendant le temps du tirage, et en revenir ; il faut pendant ces trois jours qu'ils vivent au cabaret. On ne peut guère estimer à moins de 6 livres la
perte de leur salaire, jointe à la dépense de leur voyage et de leur séjour. perte de leur salaire, jointe à la dépense de leur voyage et de leur séjour.
... coûte à chacun des hommes qui tirent à la milice et 720 livres qui sont très-réellement payées par quarante de ces hommes pour fournir au Roi un solda...
... tout ; il y a encore une gratification de 100 sous par homme, imposée sur toute la province, pour le commissaire chargé de diriger le tirage; ainsi, pour quarante...
...20 livres, dont cinq vingt-troisièmes à la province, et les dix-huit autres vingt-...
C'est donc 18 livres qu'il en coûte à chacun des hommes qui tirent à la milice et 720 livres qui sont très-réellement payées par quarante de ces hommes pour fournir au Roi un soldat provincial. Mais ce n'est pas tout ; il y a encore une gratification de 100 sous par homme, imposée sur toute la province, pour le commissaire chargé de diriger le tirage; ainsi, pour quarante hommes, c'est encore deux cents d'imposés, et le soldat provincial coûte réellement 920 livres, dont cinq vingt-troisièmes à la province, et les dix-huit autres vingt-troisièmes aux familles des grands garçons (1).
...ires, et combien il seraitfacile encore de rendre les engagements moins dispendieu...
...mme une place dans le chœur à l'église, la préférence pour être messiers ou garde-verdure, le droit de porter le chapeau avec le bouton et la cocarde de leur uniforme, celui même de porter l'uniforme complet pour ceux qui, se faisant faire une habit pendant le temps de leur engagement, le voudraient sur le m...
... pourra s'empêcher d'être convaincu que la levée des soldats provinciaux, par le t...
Que l'on voie à présent ce que coûteraient des recrues volontaires, et combien il seraitfacile encore de rendre les engagements moins dispendieux en donnant aux soldats provinciaux quelques petits privilèges honorifiques ou utiles, comme une place dans le chœur à l'église, la préférence pour être messiers ou garde-verdure, le droit de porter le chapeau avec le bouton et la cocarde de leur uniforme, celui même de porter l'uniforme complet pour ceux qui, se faisant faire une habit pendant le temps de leur engagement, le voudraient sur le modèle du régi meut, ce qui ne leur coûterait pas davantage, et l'on ne pourra s'empêcher d'être convaincu que la levée des soldats provinciaux, par le tirage des milices, forme pour les paroisses et pour les familles un impôt en arg...
...ais. C'est à ce titre qu'elle jouissait de ses fiefs, et qu'elle avait des privilè... frais. C'est à ce titre qu'elle jouissait de ses fiefs, et qu'elle avait des privilèges et des honneurs.
...utes les injustices qu'il soit possible de combiner dans une imposition. Le tirage des milices renferme toutes les duretés, toutes les cruautés, toutes les injustices qu'il soit possible de combiner dans une imposition.
...contribuent, et, touchés par le malheur de leurs concitoyens, au delà de ce qui serait nécessaire. ...dernière partie d'une si mauvaise institution ; les garçons que le sort épargne contribuent, et, touchés par le malheur de leurs concitoyens, au delà de ce qui serait nécessaire.

Bailliage du nivernais

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Bailliage du nivernais

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...autre rapport a frappé le cœur sensible de Votre Majesté dans cette convocation so...
... voulu rapprocher d'elle l'universalité de ses sujets, écouter leurs plaintes, con...
...mations et acquérir, s'il est possible, de nouveaux droits à leur amour ; c'est en cédant à la confiance qu'inspirent ces désirs d'un bon Roi, que le clergé de ce bailliage vient vous présenter le cahier de ses doléances.
Un autre rapport a frappé le cœur sensible de Votre Majesté dans cette convocation solennelle. Elle a voulu rapprocher d'elle l'universalité de ses sujets, écouter leurs plaintes, connaître leurs réclamations et acquérir, s'il est possible, de nouveaux droits à leur amour ; c'est en cédant à la confiance qu'inspirent ces désirs d'un bon Roi, que le clergé de ce bailliage vient vous présenter le cahier de ses doléances.
DE LA RELIGION, ET ÉTAT ECCLÉSIASTIQUE. DE LA RELIGION, ET ÉTAT ECCLÉSIASTIQUE.
La religion catholique a été, de tous temps, en France, la religion de l'Etat. Elle est montée avec nos premie...
...ne ; leurs successeurs promettent, lors de leur sacre, à Dieu et à leur peuplé, de...
...inte est ainsi devenue, pour le bonheur de la nation, une de nos lois fondamentales; et les Etats généraux de 1576 déclarèrent, en conséquence, qu'il n'était pas loisible au Roi de l'altérer, sans leur exprès consentemen...
... néanmoins permis, par son édit du mois de novembre 1787, non-seulement aux différ...
...ais encore aux ennemis du nom chrétien, de s'établir dans les terres de sa domination, et d'y avoir des ministres de leur croyance. Elle a accordée, contre ...
...es, aux hérétiques qui ne croient pas à la nécessité du baptême, de constater par d'autres moyens la naissance de leurs enfants. Elle a autorisé les curé...
...tholiques, avec injonction, en. ce cas, de déclarer aux parties que leur alliance est légitime, quoique contractée hors les lois de l'Eglise. Elle a fait connaître, et par le silence de ces lois, et par des décisions subséque...
La religion catholique a été, de tous temps, en France, la religion de l'Etat. Elle est montée avec nos premiers souverains sur le trône ; leurs successeurs promettent, lors de leur sacre, à Dieu et à leur peuplé, delà maintenir dans le royaume et d'en écarter les erreurs qu'elle proscrit. Cette religion sainte est ainsi devenue, pour le bonheur de la nation, une de nos lois fondamentales; et les Etats généraux de 1576 déclarèrent, en conséquence, qu'il n'était pas loisible au Roi de l'altérer, sans leur exprès consentement. Votre Majesté a néanmoins permis, par son édit du mois de novembre 1787, non-seulement aux différents sectaires, mais encore aux ennemis du nom chrétien, de s'établir dans les terres de sa domination, et d'y avoir des ministres de leur croyance. Elle a accordée, contre le texte des anciennes ordonnances, aux hérétiques qui ne croient pas à la nécessité du baptême, de constater par d'autres moyens la naissance de leurs enfants. Elle a autorisé les curés à recevoir les déclarations des mariages des non catholiques, avec injonction, en. ce cas, de déclarer aux parties que leur alliance est légitime, quoique contractée hors les lois de l'Eglise. Elle a fait connaître, et par le silence de ces lois, et par des décisions subséquentes, que les non catholiques pourraient occuper des places dans les assemblées ...
La dernière assemblée du clergé a fait à V...
...it produire, des représentations dignes de son zèle ; en y adhérant, le clergé de ce bailliage ose vous observer que l'amour de la religion se nourrit dans le cœur des peuples par la protection que le souverain lui accorde ; que la stabilité des empires est liée à celle de la religion ; que le pouvoir monarchique e...
La dernière assemblée du clergé a fait à Votre Majesté sur cette loi, et sur les malheureux effets qu'elle pouvait produire, des représentations dignes de son zèle ; en y adhérant, le clergé de ce bailliage ose vous observer que l'amour de la religion se nourrit dans le cœur des peuples par la protection que le souverain lui accorde ; que la stabilité des empires est liée à celle de la religion ; que le pouvoir monarchique en particulier
Le clergé de votre royaume a fait connaître à Votre Majesté, dans plusieurs de ses remontrances, cette marche ordinaire de l'incrédulité. Il lui a présenté que le renversement de la religion entraînait souvent celui des empires ; que le moyen le plus sûr de prévenir ces malheurs était d arrêter l...
...ssujettissant à une surveillance active la police de la presse ; qu'enfin, les rois ne sont pas...
...i égarent les esprits, que ae veiller à la sûreté individuelle des citoyens. Le clergé de ce bailliage ajoute, en employant les expressions du grand Bossuet, que si la religion place le trône des rois dans le lieu le plus sûr de tous et le plus inaccessible, dans la conscience où Dieu a le sien, il est du...
...empêcher que l'incrédulité ne le chasse de cet asile.
Le clergé de votre royaume a fait connaître à Votre Majesté, dans plusieurs de ses remontrances, cette marche ordinaire de l'incrédulité. Il lui a présenté que le renversement de la religion entraînait souvent celui des empires ; que le moyen le plus sûr de prévenir ces malheurs était d arrêter le cours des productions impies, en assujettissant à une surveillance active la police de la presse ; qu'enfin, les rois ne sont pas moins obligés d'écarter les opinions dangereuses qui égarent les esprits, que ae veiller à la sûreté individuelle des citoyens. Le clergé de ce bailliage ajoute, en employant les expressions du grand Bossuet, que si la religion place le trône des rois dans le lieu le plus sûr de tous et le plus inaccessible, dans la conscience où Dieu a le sien, il est du plus grand intérêt d'empêcher que l'incrédulité ne le chasse de cet asile.
3° Les vœux de l'église gallicane sollicitent, depuis ...
...égulière, tous les trois ans, ainsi que la tenue des. assemblées synodales dans les diocèses. La demande des conciles n'est pas seulemen...
... lois du royaume, et notamment à l'édit de Melun, 1610, et à la déclaration de 1646.G'est dans ces assem blées que pri...
...te discipline ecclésiastique qui a fait la gloire des premiers siècles du christia...
...issent, parce qu'ils y seraient ramenés de plus en plus vers les grands objets de leur commune mission. L'administration ...
...e serait plus immédiatement dirigée par de sages règlements. Les instructions util...
...ntés. Dans un moment où toutes les vues de Votre Majesté sont tournées vers la régénération du royaume, son amour pour la religion lui fera sûrement adopter le moyen le plus sûr de la faire refleurir parmi nous.
3° Les vœux de l'église gallicane sollicitent, depuis longtemps le rétablissement des conciles provinciaux et leur convocation régulière, tous les trois ans, ainsi que la tenue des. assemblées synodales dans les diocèses. La demande des conciles n'est pas seulement conforme aux constitutions canoniques, elle l'est encore aux lois du royaume, et notamment à l'édit de Melun, 1610, et à la déclaration de 1646.G'est dans ces assem blées que prit naissane cette discipline ecclésiastique qui a fait la gloire des premiers siècles du christianisme ; c'est par leur moyen qu'elle peut revivre et se soutenir. Les deux ordres du clergé y resserreront les liens qui les unissent, parce qu'ils y seraient ramenés de plus en plus vers les grands objets de leur commune mission. L'administration des évêques y serait connue, et deviendrait plus respectable et plus chère lorsqu'elle serait plus immédiatement dirigée par de sages règlements. Les instructions utiles y seraient encouragées par le concours des lumières, des sentiments et des volontés. Dans un moment où toutes les vues de Votre Majesté sont tournées vers la régénération du royaume, son amour pour la religion lui fera sûrement adopter le moyen le plus sûr de la faire refleurir parmi nous.
De doléances de clergé du Nivernais et Donziais, séant ... De doléances de clergé du Nivernais et Donziais, séant à Nevers (1).
Le clergé de ce bailliage remercie très-humble-Votre Majesté de ce qu'elle a bien voulu se rendre au vœu de ses peuples, en se décidant à convoquer... Le clergé de ce bailliage remercie très-humble-Votre Majesté de ce qu'elle a bien voulu se rendre au vœu de ses peuples, en se décidant à convoquer les Etats généraux du royaume. Ces assemblées sont le ressort le plus puissant ...
...ahier d'après un manuscrit des 4rchives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des 4rchives de l'Empire.
tire une grande force de l'unité de religion, parce que, rapprochés sur ce ... tire une grande force de l'unité de religion, parce que, rapprochés sur ce grand objet, les hommes se portent naturellement à s'attacher au même maître.
...nsinue dans les productions d'agrément, de philosophie, d'histoire, d'érudition mê... ...lle établit son enseignement dans des ouvragés dirigés vers cet objet ; elle l'insinue dans les productions d'agrément, de philosophie, d'histoire, d'érudition même, comme pour le reproduire sous toutes les formes et l'inculquer dans tous les...
... le mépris des devoirs religieux et par la dépravation des mœurs; bientôt elles se... Ses conquêtes n'ont été que trop rapides. Elles se sont d abord manifestées par le mépris des devoirs religieux et par la dépravation des mœurs; bientôt elles se sont étendues sur l'ordre social pour en troubler l'harmonie, et leurs suites s...
...lésiastiques doivent être soutenus dans la forme et avec les 4° Tous les établissements ecclésiastiques doivent être soutenus dans la forme et avec les

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...s qui leur sonp propres. C'est l'esprit de PEgljseetde ces fondateurs. Sous ces ra...
...onsidérées comme des monuments élevés à la solennité et à la majesté du culte. Plusieurs d'entre ell...
..., et il paraît d'une justice rigoureuse de venir à leur secours.
moyens qui leur sonp propres. C'est l'esprit de PEgljseetde ces fondateurs. Sous ces rapports, les églises cathédrales et collégiales doivent être considérées comme des monuments élevés à la solennité et à la majesté du culte. Plusieurs d'entre elles sont dans une indigence fâcheuse, et il paraît d'une justice rigoureuse de venir à leur secours.
... s'est occupé, dans ces derniers temps, de leurs dota- tions et des moyens de leur assurer des retraites. Ces deux ob...
... plus pénibles avec une portion congrue de 700 francs, et quelque- fois moins ? Et comment l'impossibilité de secou- rir lés malheureux n'âjouterait-...
... peines habituelles, tant qu'ils auront de si fables moyens de subsistance pour eux-mêmes ? Il paraît que la situation de beaucoup de décimateurs utiles ne permet pas d'augmenter, à leurs dépens, la portipn congrue ; d'autres moyens ont été sug- gérés, celijii, surtout, de l'union dps bénéfices ; içais les cœurs...
...urés ne présente pas des qonsidèra- tiop? moins intéressantes. Le clergé général s'est occupé, dans ces derniers temps, de leurs dota- tions et des moyens de leur assurer des retraites. Ces deux objets ont frappé Votre Majesté. Que peuyènt f^jre, en effet, des ouvriers nécessaires et dévoués aux travaux lès plus pénibles avec une portion congrue de 700 francs, et quelque- fois moins ? Et comment l'impossibilité de secou- rir lés malheureux n'âjouterait-elle pas à leurs peines habituelles, tant qu'ils auront de si fables moyens de subsistance pour eux-mêmes ? Il paraît que la situation de beaucoup de décimateurs utiles ne permet pas d'augmenter, à leurs dépens, la portipn congrue ; d'autres moyens ont été sug- gérés, celijii, surtout, de l'union dps bénéfices ; içais les cœurs ne semblent pa,s disposés à le fa- voriser.
Le clergé de ce bailliage supplie Votre Majesté de lever ces obstacles, d^ joindre même la force de l'exemple, en établissant, pour le seco...
...- mende. En vain on dirait que le drpit de nomina- tion de Votre Majesté en souffrirait quelque pr...
...mêmes têtes, contre l'esprit des canons de l'Eglise ; les ressources seront alors ...
...ts pour leur fortune, quelle qu'en soit la modicité. 11 y aura des pensions pour l...
...p^us certain, p^irce que l'âme sensible de Votre Majesté en sera plus touchée.
Le clergé de ce bailliage supplie Votre Majesté de lever ces obstacles, d^ joindre même la force de l'exemple, en établissant, pour le secours des curés, des pensions sur les abbayes en com- mende. En vain on dirait que le drpit de nomina- tion de Votre Majesté en souffrirait quelque pré- judice, elle s'en consolerai par m pensée qu'elle . aura fait un plus grand nombre d'heureux ; et ' les Richesses se réuniront moins sur les mêmes têtes, contre l'esprit des canons de l'Eglise ; les ressources seront alors suffisantes pour tous les besoins. Les curés ne seront pas réduits àpresser les malheureux pour le pavement des droits casuels, toujours gênants pour leur fortune, quelle qu'en soit la modicité. 11 y aura des pensions pour les prêtres vieux ou infirmes, assez fortes pour les aider dans leurs infirmités,...
...r l§p dégoûter du travail. Ces vues sont mstés et mesurées ; leur effet en sera p^us certain, p^irce que l'âme sensible de Votre Majesté en sera plus touchée.
5° Le moyen le plus sûr de faire fleurir la reli- gion est dp la faire connaître et d'y affectionner le cçeur de l'homme dès ses premières années. 5° Le moyen le plus sûr de faire fleurir la reli- gion est dp la faire connaître et d'y affectionner le cçeur de l'homme dès ses premières années.
...les jours, il devient plus difficile dp la procureur a la jeunesse. L'état du grand nombre des collèges afflige les citoyens éclairés de tous les ordres. Ce malheur va répercut...
...,dans nos campagnes, avec d'autant plus de prompti- tude que l'insouciance de la plupart des parents, sur ce grand objet...
... les maux présents, et pour en prévenir de plus grands encore, il paraîtrait - sirable que la direction dp l'éducation publique fût c...
... plus grand zèle pour l'enseignement et la propagation des connaissances utiles.
Ce doit être l'effet d'une éducation vertueuse, fit tops les jours, il devient plus difficile dp la procureur a la jeunesse. L'état du grand nombre des collèges afflige les citoyens éclairés de tous les ordres. Ce malheur va répercuter jusque ,dans nos campagnes, avec d'autant plus de prompti- tude que l'insouciance de la plupart des parents, sur ce grand objet devient chaque jour plus mar- quée. Pour réparer les maux présents, et pour en prévenir de plus grands encore, il paraîtrait - sirable que la direction dp l'éducation publique fût confiée au clergé tant régulier que séculier. Il e§t par état dépositaire des saines maximes et des bonnes mœurs. Il a toujours montré le plus grand zèle pour l'enseignement et la propagation des connaissances utiles.
tenu, d^ns des travaux rebutants de leur nature, par l'amour de la religion et par le désir d'en étendre [... tenu, d^ns des travaux rebutants de leur nature, par l'amour de la religion et par le désir d'en étendre [es salutaires influences.
Votre Majesté, depuis longtemps occupée de cet^e partie de l'ordre public, a fait connaître qu'elle voulait la régler avec les Etats généraux du royaume : la justice applaudit à cette vue; nul obje...
...que le soin des générations qui doivent la perpé- tuer.
Votre Majesté, depuis longtemps occupée de cet^e partie de l'ordre public, a fait connaître qu'elle voulait la régler avec les Etats généraux du royaume : la justice applaudit à cette vue; nul objet n'intéressera plus l'assemblée nationale que le soin des générations qui doivent la perpé- tuer.
...e des citoyens ; qu'il était convenable de les élever loin du monde, pour qu'ils y remplissent, dans la suite, avec plus de fruits, les fonctions de leur état. ...stiques devaient recevoir une édu- cation plus suivie et plus sévère que lè reste des citoyens ; qu'il était convenable de les élever loin du monde, pour qu'ils y remplissent, dans la suite, avec plus de fruits, les fonctions de leur état.
...i disposent immédiatement au sacerdoce. La dépravation actuelle des moeurs a fait sentir à plusieurs évêques la nécessité de s'y prendre de plus loin pour entretenir les goûts ver...
...nstructions. Votre Majesté est suppliée de favoriser ces établissements et de faciliter les unions de bénéfices, tant pour servir à leur dota...
...es ministres des autels, devient encore la pépi- nière des instituteurs, il aura un titre de plus pour obtenir appui et protection e...
...ette vue ; ils n'ont d'abord été diriges que vprs tëjf études et les épreuves qui disposent immédiatement au sacerdoce. La dépravation actuelle des moeurs a fait sentir à plusieurs évêques la nécessité de s'y prendre de plus loin pour entretenir les goûts ver- tueux dans les jeunes aspirants à l'état ecclésias- tique. Il s'est, en conséq...
...iocèses. Les bonnes inclinations s'y fortifient par l'exemple, ou par d'utiles instructions. Votre Majesté est suppliée de favoriser ces établissements et de faciliter les unions de bénéfices, tant pour servir à leur dota- tion, que pour établir, dans les grands et petits séminaines, des bourses qui se donnent au con- cours. Si l'ordre ecclésiastique, qui fournit déjà les ministres des autels, devient encore la pépi- nière des instituteurs, il aura un titre de plus pour obtenir appui et protection en faveur des petits séminaires.
.... Les uns sont spécialement consacrés à la vie contemplative, les autres joi- gnent à l'exercice habituel de la prière diffé- rentes parties du saint ministère, telles que la prédication, la confession et, suivant le besoin, le se... 7° Les ordres religieux sont les troupes auxi- liaires l'Eglise. Les uns sont spécialement consacrés à la vie contemplative, les autres joi- gnent à l'exercice habituel de la prière diffé- rentes parties du saint ministère, telles que la prédication, la confession et, suivant le besoin, le service des paroisses..
... les ordres religieux ne sont plus dans la ferveur de leur état ; et peut-être le relâchement...
...iers temps, ainsi que par le changement de l'âge de seize ans, auquel les religieux s'engageaient. Votre Majesté aura plus d'une occasion de ae convaincre que la manière de réformer les abus n'est pas toujours de détruire. Pour ramener les ordres relig...
... envers les supérieurs, qui est le nerf de la discipline reli- gieuse. Il y a, dans tous les ordres, des sujets édifiants et amis de la règle qui seconderaient avec plaisir ce...
Il est vrai que tous les ordres religieux ne sont plus dans la ferveur de leur état ; et peut-être le relâchement s'est-il augmenté par les réformes politiques opérées dans lés derniers temps, ainsi que par le changement de l'âge de seize ans, auquel les religieux s'engageaient. Votre Majesté aura plus d'une occasion de ae convaincre que la manière de réformer les abus n'est pas toujours de détruire. Pour ramener les ordres religieux à leurs anciennes obligations, il faut y appeler les principes et surtoixfla subordination envers les supérieurs, qui est le nerf de la discipline reli- gieuse. Il y a, dans tous les ordres, des sujets édifiants et amis de la règle qui seconderaient avec plaisir ces vues salutaires.
...uel- ques maisons qu'il soit impossible de soutenir, la justice invite Votre Majesté à laisser faire de leurs biens une application utile à la religion et au service des diocèses, ai... ...de. Le clergé séculier suppliera toujours pour leur conservation ; et s'il est quel- ques maisons qu'il soit impossible de soutenir, la justice invite Votre Majesté à laisser faire de leurs biens une application utile à la religion et au service des diocèses, ainsi qu'à opérer ces sup- pressions en savant les formes légales, et par les moye...
8? Lqs communautés religieuses de filles .sont presque la seule ressource pour l'éducation des jeunes personnes de leur sexè. Les arrêts 4ps c ours, j jel... 8? Lqs communautés religieuses de filles .sont presque la seule ressource pour l'éducation des jeunes personnes de leur sexè. Les arrêts 4ps c ours, j jelquefois même des jugements des tri- bunaw inférieurs, assignent ces.maisons pour...
... Tpyàiitage d'avoirtfça jgjlttâal pliis de .sujets instruits, ae se livrer par ^^m... ...été principalement dotés p^r les jèvêqùes. L'ordre ecclésiastique offre' .encore Tpyàiitage d'avoirtfça jgjlttâal pliis de .sujets instruits, ae se livrer par ^^mfi^nSiàu^; ^ms tfsçipqrfils ,i$e tous les genres, ét d'être particulièrë|pent so...

Bailliage du nivernais

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de Français qui n'en voulût conserver l'intégrité par le sacrifice même d'une partie de sa fortune. Ce sentiment nous a été tra...
...omaine royal. Par un étrange contraste, la nation se plaint également de la facilité avec laquelle s'aliènent et s'...
...t toujours il en résulte une diminution de revenus, des acquisi- tions sans vues d'utilité, dans les temps de - tresse et toujours au plus haut prix. C'est un double moyen de se ruiner que de vendre à bas prix et d'acheter chèr. Ce...
...quelques amis des nouveautés à proposer la vente absolue des domaines. Une pareille résolution affligerait la partie saine de la nation : elle contrarierait les principes adoptés par les fondateurs de la mo- narchie et sanctionnés par une longue suite de lois.
de Français qui n'en voulût conserver l'intégrité par le sacrifice même d'une partie de sa fortune. Ce sentiment nous a été transmis très-ancienne- ment par nos pères; il a déterminé plusieurs ordonnances, accordées au vœU desEtats généraux, pour conserver l'inaliénabilité du domaine royal. Par un étrange contraste, la nation se plaint également de la facilité avec laquelle s'aliènent et s'acquièrent journellement les domaines. Les aliénations se pratiquent sous le titre d'échange, d'inféodation, d'engagement; et toujours il en résulte une diminution de revenus, des acquisi- tions sans vues d'utilité, dans les temps de - tresse et toujours au plus haut prix. C'est un double moyen de se ruiner que de vendre à bas prix et d'acheter chèr. Cet abus a porté quelques amis des nouveautés à proposer la vente absolue des domaines. Une pareille résolution affligerait la partie saine de la nation : elle contrarierait les principes adoptés par les fondateurs de la mo- narchie et sanctionnés par une longue suite de lois.
...à des femmes qui plaident en séparation de leur mari, ou qui tien- nent d'ailleurs une conduite suspecte. (Test seu- lement pour la forme, que la permission de l'évê- que diocésain est demandée. Il la donne avec peine, et il craint de faire plus de mal encore en la refusant. traite ou pour lieu d'épreuves à des femmes qui plaident en séparation de leur mari, ou qui tien- nent d'ailleurs une conduite suspecte. (Test seu- lement pour la forme, que la permission de l'évê- que diocésain est demandée. Il la donne avec peine, et il craint de faire plus de mal encore en la refusant.
La simple raison montre assez que les exemples de mariages au moins malheureux ne doivent pas être mis sous les yeux de la jeunesse. 11 peut même arriver que la conduite personnelle de ces femmes soit dangereuse pour les com...
...nne, pour elles, un sujet d'embarras et de peines. Il serait de la justice et de la bonté de Votre Majesté d'empêcher que les communautés ne fussent forcées de recevoir des personnes étrangères avec qui elles n'ont pas pris l'engagement de vivre, et de défendre aux juges d'assigner pour retraite, dans toutes les circon- stances de cette espèce, des maisons destinées à l...
La simple raison montre assez que les exemples de mariages au moins malheureux ne doivent pas être mis sous les yeux de la jeunesse. 11 peut même arriver que la conduite personnelle de ces femmes soit dangereuse pour les communautés elles-mêmes, ou devienne, pour elles, un sujet d'embarras et de peines. Il serait de la justice et de la bonté de Votre Majesté d'empêcher que les communautés ne fussent forcées de recevoir des personnes étrangères avec qui elles n'ont pas pris l'engagement de vivre, et de défendre aux juges d'assigner pour retraite, dans toutes les circon- stances de cette espèce, des maisons destinées à l'éducation.
..., que les chrétiens doivent honorer par la cessation du tra- vail et par la prière. L'obligation de les sanctifier est presque méconnue dans la capitale du royaume et bien négligée da... ...tes, et surtout les dimanches, sont des jours spécialement consacrés au Seigneur, que les chrétiens doivent honorer par la cessation du tra- vail et par la prière. L'obligation de les sanctifier est presque méconnue dans la capitale du royaume et bien négligée dans les villes un peu considé- rables des provinces.
Le clergé de ce bailliage en réclame l'exécu- tion, avec d'autant plus de confiance que des lettres patentes, données en 1778, enjoignent, en termes exprès, de tenir la main à ce que les or- donnances et règl... Le clergé de ce bailliage en réclame l'exécu- tion, avec d'autant plus de confiance que des lettres patentes, données en 1778, enjoignent, en termes exprès, de tenir la main à ce que les or- donnances et règlements concernant l'observation des fêtes et dimanches soient exécutés; qu'en co...
Il devient d'autant plus nécessaire de réveiller, sur cet objet, la vigilance des magistrats, que le nombre...
...mentera dans le royaume, en conséquence de l'édit de 1787; ils ne seront tenusà la sanctification des fêtes qu'en vertu de...
.... Votre Majesté l'a prévu. Pour écarter de ses sujets catholiques un danger éviden...
...né que les non catholiques rendraient à la religion dominante l'hommage de se conformer aux lois police pour l'observation des fêtes. Elle ne permettra pas que les ordonnances de ses prédécesseurs et les siennes demeur...
Il devient d'autant plus nécessaire de réveiller, sur cet objet, la vigilance des magistrats, que le nombre des non catholiques augmentera dans le royaume, en conséquence de l'édit de 1787; ils ne seront tenusà la sanctification des fêtes qu'en vertu des lois civiles. Votre Majesté l'a prévu. Pour écarter de ses sujets catholiques un danger évident, elle a ordonné que les non catholiques rendraient à la religion dominante l'hommage de se conformer aux lois police pour l'observation des fêtes. Elle ne permettra pas que les ordonnances de ses prédécesseurs et les siennes demeurent sans effet.
...re Majesté est très-humblement suppliée de proroger et de défendre les titres, franchises et propriétés de tous et chacun de ses sujets, et ceux notamment de l'ordre ecclésiastique. L'Etat des pers...
... sard ; il a été déterminé par le génie de la nation, par des conventions anciennes, par la possession et par lès lois. C'est sur c...
...les autres par les principes d'ordre et de justice qui sont gravés dans son cœur.
10° Votre Majesté est très-humblement suppliée de proroger et de défendre les titres, franchises et propriétés de tous et chacun de ses sujets, et ceux notamment de l'ordre ecclésiastique. L'Etat des personnes en France n'est pas le fruit du ha- sard ; il a été déterminé par le génie de la nation, par des conventions anciennes, par la possession et par lès lois. C'est sur ces fondements que re- posent les droits du souverain, ainsi que ceux des peuples , et Votre Majesté sera sûrement portée à maintenir les uns et les autres par les principes d'ordre et de justice qui sont gravés dans son cœur.
11° La prospérité la plus précieuse à la nation est celle du domaine de la couronne. Il y a peu 11° La prospérité la plus précieuse à la nation est celle du domaine de la couronne. Il y a peu
...e Majesté daigne se faire rendre compte de ses moyèns et de ses ressources, elle connaî- tra facile...
...l pourrait s'a- dministrer presque avec la même économie que les biens des particu...
Si Votre Majesté daigne se faire rendre compte de ses moyèns et de ses ressources, elle connaî- tra facilement que le domaine royal pourrait s'a- dministrer presque avec la même économie que les biens des particuliers. Charlemagne en a laissé le mémorable exemple ; en marchant sur ses traces...
12° Le droit de s'assembler en Etats généraux appartient essentiellement à la nation et ne peut être séparé de son existence légale. Ces assemblées éclairent le souverain sur les maux de l'Etat et sur les entreprises des minis...
...ics. Tous les malheurs actuels dérivent de la cessation de ces assemblées, notamment la - r prédation des finances, l'inégalité de la réparti- tion, la multiplication des privilèges qui surch...
...onc devenu nécessaire , non - seulement de convoquer la nation, mais de statuer sur le re- tour périodique des Etats généraux, et d'en faire dépendre la durée ou la continuation des tributs. C'est dans ce...
...ouvera son bonheur ; il est inséparable de celui de ses peuples.
12° Le droit de s'assembler en Etats généraux appartient essentiellement à la nation et ne peut être séparé de son existence légale. Ces assemblées éclairent le souverain sur les maux de l'Etat et sur les entreprises des ministres. Elles défendent les droits particuliers et pourvoient aux besoins publics. Tous les malheurs actuels dérivent de la cessation de ces assemblées, notamment la - r prédation des finances, l'inégalité de la réparti- tion, la multiplication des privilèges qui surchar- gent les dernières classes des contribuables. 11 est donc devenu nécessaire , non - seulement de convoquer la nation, mais de statuer sur le re- tour périodique des Etats généraux, et d'en faire dépendre la durée ou la continuation des tributs. C'est dans cette source pure que Votre Majesté trouvera son bonheur ; il est inséparable de celui de ses peuples.
13° La forme des Etats généraux est déterminée par toute la suite de notre histoire. Le clergé y forme un ordre et le premier ordre de l'Etat. II y délibère séparément, il y ...
...irement ses tributs. C'est le privilège de chacun des trois ordres de l'empire français, qu'ils exercent avec...
... des autres. Les augustes prédécesseurs de Votre Majesté l'ont toujours maintenu e...
...ments et surtout dans les célèbres lois de 1355 et de 1560.
13° La forme des Etats généraux est déterminée par toute la suite de notre histoire. Le clergé y forme un ordre et le premier ordre de l'Etat. II y délibère séparément, il y accorde volontairement ses tributs. C'est le privilège de chacun des trois ordres de l'empire français, qu'ils exercent avec indépendance les uns des autres. Les augustes prédécesseurs de Votre Majesté l'ont toujours maintenu et conservé ; ils l'ont consigné dans divers monuments et surtout dans les célèbres lois de 1355 et de 1560.
Le clergé de ce bailliage a espéré qu'en con- formité ces exemples, il conservera,'pour le bien de tous les ordres, ce principe fondamental de la constitution française ; et il a cru de sa fidélité d'enjoindre très-expressémént à ses - putés de ne s'en écarter sous aucun prétexte. Le clergé de ce bailliage a espéré qu'en con- formité ces exemples, il conservera,'pour le bien de tous les ordres, ce principe fondamental de la constitution française ; et il a cru de sa fidélité d'enjoindre très-expressémént à ses - putés de ne s'en écarter sous aucun prétexte.
14° La possession de former ordre dans l'Etat suppose, de la part ' du clergé, l'exercice le plus libre du droit de représentation qui appartient à chacun de ses membres. Cette liberté a été gênée ...
...rouvent consignées dans les ordonnances de MM. les baillis d'épée.
14° La possession de former ordre dans l'Etat suppose, de la part ' du clergé, l'exercice le plus libre du droit de représentation qui appartient à chacun de ses membres. Cette liberté a été gênée par un grand nombre des dispositions du règle- ment du 24 janvier dernier, et par les interpré- tations qui s'en trouvent consignées dans les ordonnances de MM. les baillis d'épée.
...nom d'apports, qui sont des rendez-vous de scan- dale et de licence. Les ordonnances rendues sur ce...
...s premiers rois français jusqu'au règne de Votre Majesté.
..., il se tient quelquefois des foires, et surtout des assemblées connues sous le nom d'apports, qui sont des rendez-vous de scan- dale et de licence. Les ordonnances rendues sur ces objets forment une chaîne respectable, depuis les premiers rois français jusqu'au règne de Votre Majesté.
...ergé a vu, avec surprise, qu'un article de Le clergé a vu, avec surprise, qu'un article de

Bailliage du nivernais

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ces ordonnances enjoignît de le lier par serment à procéder aux élections par voie de scrutin, et à n'élire que tel et tel nombre de députés. Ce serait faire perdre à la nation, par la voie du serment, une partie de la liberté que le droit naturel lu i assur... ces ordonnances enjoignît de le lier par serment à procéder aux élections par voie de scrutin, et à n'élire que tel et tel nombre de députés. Ce serait faire perdre à la nation, par la voie du serment, une partie de la liberté que le droit naturel lu i assure.
Ce serait attacher la religion du serment à des engagements q...
...èglement porte encore plus d'atteinte à la liberté nationale; il exclut indirectem...
...une possession qui se lie à l'existence de leur ordre. 11 limite, sur le nombre de...
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...Etats généraux n'avaient pour objet que de consentir des contributions, comme si des objets de bien public, de police, de législation générale étaient étrangers ...
...eur sont interdites, si, étant éloignés de la séance du bailliage de plus de deux lieues, ils n'ont pas des desserva...
...ons ; et leur trop grand nombre empêche de trouver des fondés de pou- voirs, ou la confiance est donnée à l'aveugle ; en s...
...es curés, ce qui paraît leur être donné de l'autre. Tous ces inconvénients auraien...
... suivant des formes connues et faciles. La justice de Votre Majesté autorise à croire qu'elle ne se for- malisera pas de ce que députés de ce bailliage ré- clament contre l'atteinte portée à la liberté de l'ordre ecclésiastique, et qu'après s'être fait en- tendre à la chambre du clergé, ils fassent, pour la défense d'un droit si précieux, toutes ...
Ce serait attacher la religion du serment à des engagements qui n'en sont pas susceptibles par leur nature. Le texte du règlement porte encore plus d'atteinte à la liberté nationale; il exclut indirectement les agents généraux du clergé, fondés en une possession qui se lie à l'existence de leur ordre. 11 limite, sur le nombre des indi- vidus, le nombre des députés des corps et com- munautés ecclésiastiques ; il n'accorde qu'un - puté dans certains cas sur dix, dans d'autres, sur vingt personnes. Il traite comme des espèces de corporations les ecclésiastiques résidant dans les villes. Ces nouveautés sont sans exemple. Elles supposent des classifications auparavant incon- nues, les appréciations humiliantes de l'état, du rang, de l'influence des personnes contre le prin- cipe ancien qui autorisait tous les ecclésiastiques particuliers, de même que les nobles, à se rendre aux assemblées bailliagères, et tous les corps et communautés à déterminer le nombre de leurs représentants. Le règlement est plus sé- vère encore vis-à-vis des religieux non rentés. Il les exclut dés assemblées, comme si les Etats généraux n'avaient pour objet que de consentir des contributions, comme si des objets de bien public, de police, de législation générale étaient étrangers a des religieux non rentés. Les curés sont tous appelés en apparence, mais les assem- blées leur sont interdites, si, étant éloignés de la séance du bailliage de plus de deux lieues, ils n'ont pas des desservants ou des vicaires pour tenir leur place. Leur droit est alors restreint à envoyer des procurations ; et leur trop grand nombre empêche de trouver des fondés de pou- voirs, ou la confiance est donnée à l'aveugle ; en sorte qu'on ôte d'une main, au grand nombre des curés, ce qui paraît leur être donné de l'autre. Tous ces inconvénients auraient été évités en suivant des formes connues et faciles. La justice de Votre Majesté autorise à croire qu'elle ne se for- malisera pas de ce que députés de ce bailliage ré- clament contre l'atteinte portée à la liberté de l'ordre ecclésiastique, et qu'après s'être fait en- tendre à la chambre du clergé, ils fassent, pour la défense d'un droit si précieux, toutes les démar- ches utiles, et dans les mesures avouées par l'or- dre public et par ...
15° Le vœu général de la nation est que toutes les provinces du ...
...es en pays d'Etats; et le cœur sensible de Votre Majesté in- cline à donner à ses peuples cette marque de sa tendresse paternelle. La manière de former ces Etats décidera le prix et l'étendue du bienfait. Le clergé de ce bailliage se rapporte aux vues qui s...
...- d'hui confondues dans les généralités de Paris, Orléans et Bourges, pour former les élections de la Charité, Vézelay et Clamecy. Cet ensemble ne dcranera pas aux pays la consistance d'une admi- nistration fort...
15° Le vœu général de la nation est que toutes les provinces du royaume soient mises en pays d'Etats; et le cœur sensible de Votre Majesté in- cline à donner à ses peuples cette marque de sa tendresse paternelle. La manière de former ces Etats décidera le prix et l'étendue du bienfait. Le clergé de ce bailliage se rapporte aux vues qui seront proposées à cet égard par l'assemblée na- tionale, mais il désire vivement...
...s, sans dépendance des provinces voisines et sans distraction des parties aujour- d'hui confondues dans les généralités de Paris, Orléans et Bourges, pour former les élections de la Charité, Vézelay et Clamecy. Cet ensemble ne dcranera pas aux pays la consistance d'une admi- nistration fort étendue, mais l'expérience montre que les administrations, et trop étendues, et...
de voir établir la plus juste répartition des char- ges publiques. La constitution française n'admet aucune e...
...aire et ne souffre que les prérogatives de distinction et d'honneur, at- tribuées a de certains ordres et à de certaines personnes. Mais il faut observer que la répartition des charges publiques ne se...
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..., le produit des biens- fonds avec ceux de l'industrie ej; du commerce. Les premiers sont susceptibles de calcul, les se- conds s'y refusent par leur nature : il parait dif- ficile de marcher entre ces extrêmes. Cependant i...
...si l'imposition des biens-fonds dégoûte de les cul- tiver, si les taxes mises sur ...
... lucratives. Votre Majesté est suppliée de faire rechercher, avec le plus grand soin, les dangers et les incon- vénients de toute nouvelle assiette d'impositions, afin de prévenir les maux qu'elle pourrait pro-...
...en affligeant qu'en voulant at- teindre la plus juste répartition, on ne tarît, sans retour, les ressources de la prospérité pu- blique.
de voir établir la plus juste répartition des char- ges publiques. La constitution française n'admet aucune exception pécuniaire et ne souffre que les prérogatives de distinction et d'honneur, at- tribuées a de certains ordres et à de certaines personnes. Mais il faut observer que la répartition des charges publiques ne serait pas juste, si tous les biens n'étaient pas appelés à y concourir, si les biens-fonds étaient seuls imposés, si l'indus- trie et le commerce portaient tout le fardeau. La grande difficulté des circonstances présentes con- siste donc à déterminer dans quelle proportion se balancent, dans le royaume, le produit des biens- fonds avec ceux de l'industrie ej; du commerce. Les premiers sont susceptibles de calcul, les se- conds s'y refusent par leur nature : il parait dif- ficile de marcher entre ces extrêmes. Cependant il est démontré que tout sera perdu pour l'Etat, si l'imposition des biens-fonds dégoûte de les cul- tiver, si les taxes mises sur l'industrie el le commerce éloignent des professions lucratives. Votre Majesté est suppliée de faire rechercher, avec le plus grand soin, les dangers et les incon- vénients de toute nouvelle assiette d'impositions, afin de prévenir les maux qu'elle pourrait pro- duire. Il serait bien affligeant qu'en voulant at- teindre la plus juste répartition, on ne tarît, sans retour, les ressources de la prospérité pu- blique.
...n'entend pas se maintenir dans le droit de former un ordre à part, pour se sous- t...
...a donner au sou- verain des témoignages de zèle. Mais il n'a pu voir sans douleur que ses dons gratuits aient été présentés à la première assemblée des Notables comme un objet de 3,400,000 livres par an au trésor royal...
17° Le clergé n'entend pas se maintenir dans le droit de former un ordre à part, pour se sous- traire à cette juste répartition des charges publi- ques, que tous les désirs app...
...voir à ses concitoyens l'exemple du désintéres- sement, et se porte, avec joie, a donner au sou- verain des témoignages de zèle. Mais il n'a pu voir sans douleur que ses dons gratuits aient été présentés à la première assemblée des Notables comme un objet de 3,400,000 livres par an au trésor royal, tandis qu'il prélève annuellement 10 millions sur lui-même, sans y comprendre ...
La bonne foi exige d'exposer à cette assem...
...eindre des emprunts formés pour le bien de l'Etat; qu'en un mot, il était impossible de jouir par anticipation, et de retrouver dans le trésor public les pro...
...lergé avait insensiblement été imposé à la taille, sous le nom de ses fermiers, d'abord à raison du produit de leurs fermes, ensuite à raison de leur exploi- tation, en telle sorte que...
...te dans les impôts directs, sous le nom de taille ou de décimes. Il est bien assuré que sa posi...
...ur ses véritables sentiments, le clergé de ce bailliage offre de s'en rapporter au jugement de la nation assemblée, pour savoir :
La bonne foi exige d'exposer à cette assemblée que les précédents ministres, pour jouir par anti- cipation des dons du cle...
...» en sont le gage; qu'ils sont employés fidèlement à payer des intérêts, ou à éteindre des emprunts formés pour le bien de l'Etat; qu'en un mot, il était impossible de jouir par anticipation, et de retrouver dans le trésor public les produits an- nuels. Il fallait dire encore que, malgré les lois anciennes et ses contrats avec nos Rois, le clergé avait insensiblement été imposé à la taille, sous le nom de ses fermiers, d'abord à raison du produit de leurs fermes, ensuite à raison de leur exploi- tation, en telle sorte que les biens ecclésiastiques, en pays d'élection, sont imposés comme les biens laï...
...clergé désire que, par un relevé fidèle, il soit constaté quelle perte il supporte dans les impôts directs, sous le nom de taille ou de décimes. Il est bien assuré que sa position ne paraîtra pas alors meilleure que celle des autres sujets. Mais, pour ne laisser aucun équivoque sur ses véritables sentiments, le clergé de ce bailliage offre de s'en rapporter au jugement de la nation assemblée, pour savoir :
...le il faudra suivre dans l'imposi- tion de ceux des ecclésiastiques qui, chargés de fonctions publiques et journalières, seraient, comme les militaires eux-mêmes, à la charge de 2° Quelle règle il faudra suivre dans l'imposi- tion de ceux des ecclésiastiques qui, chargés de fonctions publiques et journalières, seraient, comme les militaires eux-mêmes, à la charge de
16° Tous les ordres l'Etat ont manifesté le désir 16° Tous les ordres l'Etat ont manifesté le désir
...esure d'égards il convient d'avoir pour la nature et la destination des biens des ec- clésiasti... 1° Quelle mesure d'égards il convient d'avoir pour la nature et la destination des biens des ec- clésiastiques ;

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l'Etat s'ils ne jouissaient pas de la portion de bien qui leur est affeetée ; l'Etat s'ils ne jouissaient pas de la portion de bien qui leur est affeetée ;
... résulter avantage ou inconvénient pour la chose publique de la conservation des formes actuelles de l'administration ecclésiastique, en mat...
...abitude rend insen- sible aux avantages de l'ordre établi ; sa subver- sion excite souvent des regrets tardifs ; si la na- tion donne son avis contre les form...
3° S'il peut résulter avantage ou inconvénient pour la chose publique de la conservation des formes actuelles de l'administration ecclésiastique, en matière d'imposition, L'habitude rend insen- sible aux avantages de l'ordre établi ; sa subver- sion excite souvent des regrets tardifs ; si la na- tion donne son avis contre les formes particulières à l'ordre ecclésiastique, le clergé ne se reprochera pas d'en a...
18° Dans le cas où la conservation de ses for- mes paraîtrait avantageuse, le...
...s tendent à donner aux diverses classes de béné- r Aciers, tant séculiers que régu...
...u'ils ont droit d'avoir, et y porteront la connaissance des besoins des dio- eèses...
...ntérêts géné- raux du clergé. Us seront la preuve du respect porté aux anciens services, et, contribuant aux charges de l'ordre ecclésiastique, ils en partage-...
...les distinctions, et surtout les grâces de Votre Majesté.
18° Dans le cas où la conservation de ses for- mes paraîtrait avantageuse, les curés espèrent que Sa Majesté''écoutera les observations qui lui Ont été présentées par les assemblées du clergé pour perfectionner cette administration. Elles tendent à donner aux diverses classes de béné- r Aciers, tant séculiers que réguliers, et surtout aux curés, dans chaque chambre diocésaipe, des re- présentants...
...onner aux eprés, dans les assemblées métropolitaines et générales, l'influence qu'ils ont droit d'avoir, et y porteront la connaissance des besoins des dio- eèses. Us,s'y éclaireront sur les intérêts géné- raux du clergé. Us seront la preuve du respect porté aux anciens services, et, contribuant aux charges de l'ordre ecclésiastique, ils en partage- ront avec justice les honneurs, les distinctions, et surtout les grâces de Votre Majesté.
i9° Les causes de la dépopulation et de la mi- sère des campagnes doivent être soi...
...out pour entendre, sur cette ma- tière, la voix des pasteurs. Ils vous diront; que les premières causes du mal sont dans la rigueur des impôts et dans leur mauvais...
... est d'autres qu'il ne faut pas taire ; de ,oe nombre est l'igporapce des chirurgiens et des sages-femmes, le défait de bureaux de charité dans les paqoisses, l'absence d...
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...s qu'ils doivent faire suivant l'esprit de l'Eglise. Le goût des - fricheme5Lits, les concessions des ter...
...t jusqu'à diminuer îles ressources pour la nourriture des bestiaux; et à ce mal se...
i9° Les causes de la dépopulation et de la mi- sère des campagnes doivent être soigneusement recherchée? dans les grandes assemblées des na- tions. Votre Majesté ...
...Connaître leur situation par J'appel des propriétaires qui les habitent, et surtout pour entendre, sur cette ma- tière, la voix des pasteurs. Ils vous diront; que les premières causes du mal sont dans la rigueur des impôts et dans leur mauvaise répartition. Mais il en est d'autres qu'il ne faut pas taire ; de ,oe nombre est l'igporapce des chirurgiens et des sages-femmes, le défait de bureaux de charité dans les paqoisses, l'absence des grands proprié- taires qui liypent leurs biens à des fermiers avi- des, uniquement occupés de rendre leur exploi- tation utile pour eux-mêmes, sans se mettre en peine des vassaux du seigneur et 4e leur anéan- tissement. La lon-résideftce des bénéficiers sim- ples produit les mêmes effets; et ellp n'est pas toujours compensée par les aumônes qu'ils doivent faire suivant l'esprit de l'Eglise. Le goût des - fricheme5Lits, les concessions des terres vaines et vagues ont été aussi portés trop loin, et jusqu'à diminuer îles ressources pour la nourriture des bestiaux; et à ce mal seront jointes les antici- pations sur les usages.
il convient d'observer encore que, si la grande culture a des avantages, elle a ...
...s. Elle détermine,des établissements et de grands (domaines auxquels on réunit les terres attachées à des habitations de journaliers; et le nombre desrmains lab...
...anière d'expjpi ter. Elle occupe moins (de bras, elle oblige à entretenir moins de bâtiments. Il est de -fait que la petite culture Multiplie les occupation...
...t au moins d'une grande prévoyance, car la fonce des empires est déter- minée ;par le nombre , de leurs habitais et par leur bonheur.
il convient d'observer encore que, si la grande culture a des avantages, elle a aussi des incon- vénients. Elle détermine,des établissements et de grands (domaines auxquels on réunit les terres attachées à des habitations de journaliers; et le nombre desrmains laborieuses diminue ainsi tous les jours. Plusieurs raisons engagent, sa$s doute, les propriétaires à cette manière d'expjpi ter. Elle occupe moins (de bras, elle oblige à entretenir moins de bâtiments. Il est de -fait que la petite culture Multiplie les occupations -et lait vivre plus d'individus. Si cette vue n'est pas, uu sujet le,législation, qHe il'est au moins d'une grande prévoyance, car la fonce des empires est déter- minée ;par le nombre , de leurs habitais et par leur bonheur.
20? Les Etats généraux de 1614 demandèrent l'abolition des droits de traite qui se payent e n passant de certaines provinces du royaume dàns d'autres, et que tous bureau^ de traites ,et droits d'entrée fussent éta...
...at subsiste pourtant encore par l'effet de règlements successifs. Le royaume est a...
...tées étrangères, provinces à l'instar y de l'étranger, La raison est blessée par ces - nominations barbares. Pour les faire d...
...oits équivalents, levés à l'entrée et à la sortie du royaume. Il faudrait surtout que les province? à l'instar de l'étranger trouvassent dans un nouvel ordre de choses une compensation pour la liberjté de commerce exté- rieur qu'elles seront réservées ene donnant à la France. Votre Majesté a fait connaître ...
...ravail sur cet objet- /SUe est suppliée de ne pas le perdre de vue. Le Nivernais a un intérêt plus pressant encore d,e voir suppri- mer le droit de la marque des fers, qui donne à son principal commerce de si funestes entraves.
20? Les Etats généraux de 1614 demandèrent l'abolition des droits de traite qui se payent e n passant de certaines provinces du royaume dàns d'autres, et que tous bureau^ de traites ,et droits d'entrée fussent établis à l'extrême frontière. Cette vue tient à d'excellents principes : il ne sem...
...ipie mêqie puis- sance soient trpùtés comme étrangers les uns aux autres. Cet état subsiste pourtant encore par l'effet de règlements successifs. Le royaume est aujour- d'hui divisé en proyinc.e? 4e cinq grosses fermes, provinces réputées étrangères, provinces à l'instar y de l'étranger, La raison est blessée par ces - nominations barbares. Pour les faire disparaître, il faudrait compenser le prodp^t réel dçs droits existants par |es droits équivalents, levés à l'entrée et à la sortie du royaume. Il faudrait surtout que les province? à l'instar de l'étranger trouvassent dans un nouvel ordre de choses une compensation pour la liberjté de commerce exté- rieur qu'elles seront réservées ene donnant à la France. Votre Majesté a fait connaître à ja pre- mière assemblée des Notables qu elle avait fait préparer un grand travail sur cet objet- /SUe est suppliée de ne pas le perdre de vue. Le Nivernais a un intérêt plus pressant encore d,e voir suppri- mer le droit de la marque des fers, qui donne à son principal commerce de si funestes entraves.
Il n est pas possible de les supprimer tous. Mais, lorsque des impôts donnent de faibles pro- duits, lorsqu'ils coûtent plus en frais de percep- tion qu'ils ne donnent en recou...
...ription doit être prononcée. Les droits de traite et de la marque des fers réunissent ces fâ- cheu...
Il n est pas possible de les supprimer tous. Mais, lorsque des impôts donnent de faibles pro- duits, lorsqu'ils coûtent plus en frais de percep- tion qu'ils ne donnent en recouvrement, leur proscription doit être prononcée. Les droits de traite et de la marque des fers réunissent ces fâ- cheux caractères.
...eux pour les députés aux Etats généraux de penser qu'ils donneront leur consenteme...
...'établissement d'aucun impôt, avant que la situation des finances n'ait été vérifi...
...ns possibles dans les diverses branches de l'administration n'aient été c^érées, et que le montant de la dépense pu- blique nécessaire n'ait été...
.21° Il serait injurieux pour les députés aux Etats généraux de penser qu'ils donneront leur consentement à l'ouverture d'aucup emprunt et à l'établissement d'aucun impôt, avant que la situation des finances n'ait été vérifiée avec l e plus grand soin, que les réductions possibles dans les diverses branches de l'administration n'aient été c^érées, et que le montant de la dépense pu- blique nécessaire n'ait été déterminé. Mais Votre Majesté désire sûrement que leur zèle aille plus loin, et...
Elle est suppliée ue ne pas perdre de vue que l'ordre est le principe de toute .bonne adminis- tration, et qu'il ,est du plus jgrapd intérêt de l'éta- blir spr des has^sipimuables; que l'ordre iqipose la loi .de l'exactitude dans la cpmptaliilité; qu'il prescrit la destination d'un fonds particulier pour...
... règlements. Le trésor royal est devenu la source cqmpiupe qui fournit à toutes le...
...trêmes. Mais cette masse est formée par la lan- gueur de tous (les services ; plusieurs parties sont en souffrance , et la tranquillité règne parce que l'argent p...
...es, .parce qu'il n?est (pas retenu jpar la .connajssapce des besoins. L'immepsit^i...
Elle est suppliée ue ne pas perdre de vue que l'ordre est le principe de toute .bonne adminis- tration, et qu'il ,est du plus jgrapd intérêt de l'éta- blir spr des has^sipimuables; que l'ordre iqipose la loi .de l'exactitude dans la cpmptaliilité; qu'il prescrit la destination d'un fonds particulier pour chaque dépense particulière ; qu il oblige à res- pecter les affectations et assignations détermi- nées par les .édits d'emprunts ou par d'autres lois et règlements. Le trésor royal est devenu la source cqmpiupe qui fournit à toutes les dépen- ses. Les préposés aux versements divers réserven t une masse qui tranquillise sur les malheurs ex- trêmes. Mais cette masse est formée par la lan- gueur de tous (les services ; plusieurs parties sont en souffrance , et la tranquillité règne parce que l'argent paraît abonder. Le ministre est moins armé contre les demandes indiscrètes, .parce qu'il n?est (pas retenu jpar la .connajssapce des besoins. L'immepsit^idé lavette nationale semble exiger qu'il slétjablïspe .un ordre nouveau ; quejps...
...ivers citoyens demanderont, sans doute, la suppressiop des impôts qui les grèvent ... Dans un moment oiCl chacun peut proposer ses vues, les divers citoyens demanderont, sans doute, la suppressiop des impôts qui les grèvent plus spécialement.

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... avaient été adoptés ci-devant, et dont la détresse même n'ex- cuse pas l'abandon....
...té ordonnera sans doute à ses ministres de se concerter avec les Etats sur ces importants objets, et de convenir avec eux d'une marche qui les ...
ifférents. Cette méthode conduira à reprendre les moyens d'amortissement qui avaient été adoptés ci-devant, et dont la détresse même n'ex- cuse pas l'abandon. Votre Majesté ordonnera sans doute à ses ministres de se concerter avec les Etats sur ces importants objets, et de convenir avec eux d'une marche qui les rassure contre les surprises et qui éclaire, dans tous les temps, ses sujets sur...
2.2° La réforme du code civil et criminel est, ...
...yaume, un objet d'attente universelle ; la simplification des formes, la diminution des frais sont devenus des besoins réels ; la nation gémit de voir, tous les jours, s'accroître les moyens de compliquer les procédures, de grossir le goût des assignations, celui des actes de no- taires et surtout des inventaires d...
...vinces. Mais Votre Majesté est suppliée de considérer :
2.2° La réforme du code civil et criminel est, pour le royaume, un objet d'attente universelle ; la simplification des formes, la diminution des frais sont devenus des besoins réels ; la nation gémit de voir, tous les jours, s'accroître les moyens de compliquer les procédures, de grossir le goût des assignations, celui des actes de no- taires et surtout des inventaires des huissiers- priseurs nouvellement établis dans les provinces. Mais Votre Majesté est suppliée de considérer :
1° Que les grandes réformes de ce genre de- mandent de longues réflexions et de sages me- sures. La magistrature s'honore encore du nom des hommes célèbres qui furent employés à la rédaction des ordonnances civiles et cr...
...V, ce grand roi ne les publia, mal- gré la confiance qu'inspiraient leurs lumières...
...Il savait combien les chan- gements ont de dangers, et combien les méprises, en matière de législation, préparent de suites fâcheuses.
1° Que les grandes réformes de ce genre de- mandent de longues réflexions et de sages me- sures. La magistrature s'honore encore du nom des hommes célèbres qui furent employés à la rédaction des ordonnances civiles et criminelles. Sous Louis XIV, ce grand roi ne les publia, mal- gré la confiance qu'inspiraient leurs lumières, qu'après avoir consulté ses parlements, et même les personnages distingués des tribunaux infé- rieurs des provinces. Il savait combien les chan- gements ont de dangers, et combien les méprises, en matière de législation, préparent de suites fâcheuses.
2° Que la diminution des frais est un objet encor...
...ines, parce qu'il en coûte souvent plus de plaider dans un bailliage que dans un p...
...que les causes des malheureux finissent la plupart dans les bailliages; et Votre M...
...era, dans cette considération, un motif de plus de prévenir, par de sages règlements, l'abu s que notre fid...
2° Que la diminution des frais est un objet encore plus important à prévoir dans les juridic- tions secondaires que dans les cours souveraines, parce qu'il en coûte souvent plus de plaider dans un bailliage que dans un parlement, dépendant, il est vrai que les causes des malheureux finissent la plupart dans les bailliages; et Votre Majesté trouvera, dans cette considération, un motif de plus de prévenir, par de sages règlements, l'abu s que notre fidélité voup dénonce.
...ute réforme des lois serait inutile, «i la nation voyait se reproduire l'affligean...
...rtains particuliers ou certains délits. La justice demande que tout sujet de Sa Majesté soit laissé à ses juges naturels ; l'intérêt de la nation s'accorde.It cet égard avec l'ho...
3° Que toute réforme des lois serait inutile, «i la nation voyait se reproduire l'affligeant spec- tacle des commissions créés pour juger certains particuliers ou certains délits. La justice demande que tout sujet de Sa Majesté soit laissé à ses juges naturels ; l'intérêt de la nation s'accorde.It cet égard avec l'honneur du trône.
...Majesté est animée du désir le plus vif de faire rendre la justice à ses peuples : c'est le premie...
...re dette. Ce sentiment l'a éclairée sur la nécessité de rap- procher les tribuaux de divers justiciables et ce vœu doit le faire bénir de la nation. Mais il con- vient d'observer à...
...jples et journalières, que le recours à la justice doit être prompt et facile. Le ...
... sort, se trouvent, pour ainsi dire, ,à la portée de tous les plaideurs. Il en «résulterait l'inconvénient inévitable de multiplier les procès, d'en nourrir le.goût, de grossir le nombre des suppôts de la justice qui, pour assurer leur existence, fomen- teraient l'esprit de chicane. La substaace du royaume passerait insensib...
23° Votre Majesté est animée du désir le plus vif de faire rendre la justice à ses peuples : c'est le premier devoir des Rois, et 1 eur première dette. Ce sentiment l'a éclairée sur la nécessité de rap- procher les tribuaux de divers justiciables et ce vœu doit le faire bénir de la nation. Mais il con- vient d'observer à Votre Majesté que c'est-surtout, pour les premiers «besoins, pour les affaires sim- jples et journalières, que le recours à la justice doit être prompt et facile. Le malheureux, ^op- primé ne peuvent pas être trop tôt secewserus. il n'est pas également nécessaire que les tribunaux d'appel, et surtout les tribunaux en dernier res- sort, se trouvent, pour ainsi dire, ,à la portée de tous les plaideurs. Il en «résulterait l'inconvénient inévitable de multiplier les procès, d'en nourrir le.goût, de grossir le nombre des suppôts de la justice qui, pour assurer leur existence, fomen- teraient l'esprit de chicane. La substaace du royaume passerait insensiblement dans leurs mains, au grand préjudice des qualités morales du peuple franç...
plus utiles à cultiver. La «trop grande multiplica- tion des tribu...
...er : ils ne présenteraient plus l'image de ces corps augustes, capables d'en imposer à la multitude ; des juges resserrés dans un...
...qui.les entoure ; ils sont subjugés par de petits intérêts, d'autant moins propres à réunir la confiance universelle. Toutes ces diffi...
... état attribue aux sei- gneurs Je droit de justice. Cette propriété est aussi respectable [que les autres. Elle met la justice à la portée des justiciables ; l'abus est qu...
...rs ne s'acquittent pas assez exactement de leur dette vis-à-vis de leurs vassaux , ne font pas tenir leurs...
...com- modes et semblent n'avoir que pour la forme des juges résidant loin des seign...
...à les composer d'un nombre considérable de juges. L'abus est que les charges ont été multipliées pour les besoins de la finance, sans égard à la faiblesse de cette ressource et aux suites fâ- cheuses de la multiplication des privilèges. Les prés...
...sera ces puissantes considérations avec la na- tion assemblée, et ne touchera un é...
plus utiles à cultiver. La «trop grande multiplica- tion des tribunaux en dernier ressort aurait un autre danger : ils ne présenteraient plus l'image de ces corps augustes, capables d'en imposer à la multitude ; des juges resserrés dans une sphère trop étroite ne s'étendent pas plus loin qu elle ; ils se concentrent dans ce qui.les entoure ; ils sont subjugés par de petits intérêts, d'autant moins propres à réunir la confiance universelle. Toutes ces difficultés s'évanouissent Si Votre Ma- jesté rappelle l'ordre ancien des choses et réforme les abus présents. L'ancien état attribue aux sei- gneurs Je droit de justice. Cette propriété est aussi respectable [que les autres. Elle met la justice à la portée des justiciables ; l'abus est que plusieurs seigneurs ne s'acquittent pas assez exactement de leur dette vis-à-vis de leurs vassaux , ne font pas tenir leurs assises dans des lieux assez com- modes et semblent n'avoir que pour la forme des juges résidant loin des seigneuries et ne tenant que rarement leUrs audiences. L'ancien ressort des cours souveraines a déterminé à les composer d'un nombre considérable de juges. L'abus est que les charges ont été multipliées pour les besoins de la finance, sans égard à la faiblesse de cette ressource et aux suites fâ- cheuses de la multiplication des privilèges. Les présidiaux sont un établissement ancien et utile. L'abusest, peut-être, que leurs re...
...es d'un grand intérêt sortent seules des limites des provinces. Votre Majesté pèsera ces puissantes considérations avec la na- tion assemblée, et ne touchera un édifice noble et majestueux qu'en mesure des altérations qu'il aura éprouvées.
... sante pour l'application et les moyens de la plu- part des hommes. Il n'y a que des génies rares qui fussent en état de joindre à la connaissance approfondie des lois génér...
...ents sur le fait des tailes, des aides, de la gabelle et de toutes les autres impositions. En rappr...
...rment aujourd'hui, parmi nous, un code immense, dont l'étude est plus que suffi- sante pour l'application et les moyens de la plu- part des hommes. Il n'y a que des génies rares qui fussent en état de joindre à la connaissance approfondie des lois générales celle des règle- ments sur le fait des tailes, des aides, de la gabelle et de toutes les autres impositions. En rapprochant oes (rapports, il faudra, peut-être, conclure à l'impossibilité d'un trib...
...taires d'offices ; qu'il est impossible de jLee dépouiller de leur état sapas des indemnités proportionnées ; que la sup- pression des (tribunaux «est un de ces grands actes d'autorité sur lesquels la nation doit être con- sultée ; que les ...
... ne peuveati être prononcées que le cas de vacance arrivant, ou après le jugement de la for- fiaiture. Telles sont nos mœurs , ...
... -est le droit national ; et le clergé .de oe bailliage peindrait difficilement à Votre Majesté la douleur profonde qui accabla la ville de Nevers, lorsqu'elle «wit, dans l'année ...
...té croira, sans doute, dans sa justice, qu'elle doit des ménagements aux propriétaires d'offices ; qu'il est impossible de jLee dépouiller de leur état sapas des indemnités proportionnées ; que la sup- pression des (tribunaux «est un de ces grands actes d'autorité sur lesquels la nation doit être con- sultée ; que les suppressions d'officiers particu- liers ne peuveati être prononcées que le cas de vacance arrivant, ou après le jugement de la for- fiaiture. Telles sont nos mœurs , tels sont nos usages, tel -est le droit national ; et le clergé .de oe bailliage peindrait difficilement à Votre Majesté la douleur profonde qui accabla la ville de Nevers, lorsqu'elle «wit, dans l'année dernière, lia puis- sance royale frapper du même coup toutes les juridictions in...

Bailliage du nivernais

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De la noblesse du bailliage de Nivernais et Don- ziais, et pouvoirs par elle donnés à ses - putés (1 ). De la noblesse du bailliage de Nivernais et Don- ziais, et pouvoirs par elle donnés à ses - putés (1 ).
Cejourd'hui, 22 mars 1789, la noblesse du bail- liage du Nivernais et Donziais...
...Versailles, le 24 janvier dernier, pour la convoca- tion et assemblée des Etats généraux de ce royaume, et de l'ordonnance de M. le bailli dudit siège, rendue en con...
...ux députés qui seront élus par elle par la voie du scrutin, pour représenter ledit...
... tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et du- rable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous les sujets de Sa Majesté.
Cejourd'hui, 22 mars 1789, la noblesse du bail- liage du Nivernais et Donziais, légalement assem- blée en vertu des lettres du Roi données à Versailles, le 24 janvier dernier, pour la convoca- tion et assemblée des Etats généraux de ce royaume, et de l'ordonnance de M. le bailli dudit siège, rendue en conséquence, le 14 février sui- vant, donne aux députés qui seront élus par elle par la voie du scrutin, pour représenter ledit bailliage aux Etats généraux du royaume, tous les pouvoirs généraux et suffisants, pour pro- poser, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et du- rable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous les sujets de Sa Majesté.
...ils sont prescrits par les lettres même de convocation, la noblesse du Ni- vernais croit devoir ajouter les...
...tes, et elle enjoint expressément à ses - putés de s'y conformer littéralement.
A ces pouvoirs, tels qu'ils sont prescrits par les lettres même de convocation, la noblesse du Ni- vernais croit devoir ajouter les instructions sui- vantes, et elle enjoint expressément à ses - putés de s'y conformer littéralement.
...lles du royaume et l'intention expresse de la noblesse du Nivernais, l'opinion par ordre sera ... Art. 1er. D'après les formes constitutionnelles du royaume et l'intention expresse de la noblesse du Nivernais, l'opinion par ordre sera maintenue et conservée.
...és au- trement que par l'évéque assisté de son pres- bytère, ou par des officiaux revêtus de ses pou- voirs. C'était la suite de cet esprit de paix qui a toujours distingué le christ...
... respectable, et il n'en reste plus que la procédure conjointe déter- minée dans c...
...tir l'ordre établi dans le royaume, que de demander à Votre Majesté de rendre aux évêaues une partie de cette juridiction que votre confiance l...
...geant, dans chaque diocère, un tribunal de conciliation qui serait présidé par eux, et devant lequel seraient tenus de comparaître, avant de se présenter aux tribunaux séculiers, l...
...u'une pareille insti- tution exciterait la confiance publique et présen- terait, en tous lieux, aux personnes de bonne foi un moyen de terminer a l'amiable tous leurs différe...
dans des cours séculières et fassent jugés au- trement que par l'évéque assisté de son pres- bytère, ou par des officiaux revêtus de ses pou- voirs. C'était la suite de cet esprit de paix qui a toujours distingué le christianisme. Diverses causes ont changé cet usage respectable, et il n'en reste plus que la procédure conjointe déter- minée dans certains cas par les lois. Ce ne serait pas intervertir l'ordre établi dans le royaume, que de demander à Votre Majesté de rendre aux évêaues une partie de cette juridiction que votre confiance leur déférait encore, en érigeant, dans chaque diocère, un tribunal de conciliation qui serait présidé par eux, et devant lequel seraient tenus de comparaître, avant de se présenter aux tribunaux séculiers, les ecclésiastiques qui au- raient des procès les uns avec les autres. Nous soumettons cette idée à Votre Majesté avec d'au- tant plus d'empressement qu'une pareille insti- tution exciterait la confiance publique et présen- terait, en tous lieux, aux personnes de bonne foi un moyen de terminer a l'amiable tous leurs différends.
... d'autant plus touché d'avoir été exclu de la municipalité de Nevers ; sous le frivole prétexte que l...
...faux une conséquence injuste. Le clergé de ce bail- liage en demande le redressement, et ce vœu est fondé sur la loi même qui a déterminé la conr- stitution actuelle des municipali...
...clergé justifiera toujours, par son zèle, une opinion si flatteuse, qu'il en est d'autant plus touché d'avoir été exclu de la municipalité de Nevers ; sous le frivole prétexte que les ecclé- siastiques ne pouvaient pas être officiers munici- paux, on a tiré contre eux d'un princice faux une conséquence injuste. Le clergé de ce bail- liage en demande le redressement, et ce vœu est fondé sur la loi même qui a déterminé la conr- stitution actuelle des municipalités.
...nt fréquentes les aliénations des biens de l'Eglise, malgré la sévérité des lois ecclésiastiques et la multiplicité des formes civiles pour empêcher ces sortes de spoliations. Les lettres patentes, port...
...omposent. Nos lois ont défendu aux gens de mainmorte d'acquérir , et des considéra...
...uire à laisser dépouiller les églises ; la société doit subsistance aux ministres ...
...gé en ont indiqué les moyens. Le clergé de ce bailliage, animé du même esprit, sup...
...d'ordonner que, dans le cas ou des vues de nien
...rnières assemblées du clergé ont fait connaître à Votre Majesté combien devenaient fréquentes les aliénations des biens de l'Eglise, malgré la sévérité des lois ecclésiastiques et la multiplicité des formes civiles pour empêcher ces sortes de spoliations. Les lettres patentes, portant permission d'aliéner, s'obtiennent facilement au conseil. Les cours souverai...
...ique chefs des diocèses ? quoique premiers administrateurs des églises qui les composent. Nos lois ont défendu aux gens de mainmorte d'acquérir , et des considérations assez fortes ont pu inspirer cette prohibition. Mais on s'égarerait en pensant que les mêmes motifs doivent conduire à laisser dépouiller les églises ; la société doit subsistance aux ministres des au- tels ; ils retomberaient à sa charge, si les dota- tions devenaient insu...
...es civiles touchant l'inaliénabilité des biens d'Eglise : les assemblées du clergé en ont indiqué les moyens. Le clergé de ce bailliage, animé du même esprit, supplie Votre Maiesté d'ordonner que, dans le cas ou des vues de nien
public imposeraient à quelques églises la néces- sité de sacrifier des parties de Biens-fonds, le remplacement soit fait en biens de même nature, et que, dans aucune circon...
...érissent par leur nature. Il a cru même de son devoir de donner, sur ce sujet, à ses députés les...
public imposeraient à quelques églises la néces- sité de sacrifier des parties de Biens-fonds, le remplacement soit fait en biens de même nature, et que, dans aucune circonstance, il n'y soit subtitué des rentes en argent qui dépérissent par leur nature. Il a cru même de son devoir de donner, sur ce sujet, à ses députés les in- structions les plus positives.
...on sur l'objet des finances, les droits de la nation seront reconnus, avoués et const...
...sés dans une charte solennelle, revêtue de tous lés caractères de l'authenticité.
Art. 2. Avant toute délibération sur l'objet des finances, les droits de la nation seront reconnus, avoués et constatés par un acte synallagmatique, et déposés dans une charte solennelle, revêtue de tous lés caractères de l'authenticité.
...Le pouvoir législatif en toute matière, de telle sorte que toute loi ait besoin d'être demandée ou consentie par la nation. 1° Le pouvoir législatif en toute matière, de telle sorte que toute loi ait besoin d'être demandée ou consentie par la nation.
La liberté individuelle et sacrée de tous les citoyens. La liberté individuelle et sacrée de tous les citoyens.
Art. 4. De même et avant toute délibération, la périodicité fixe et assurée des Etats g... Art. 4. De même et avant toute délibération, la périodicité fixe et assurée des Etats généraux sera obtenue.
...s publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat.
26° L'édit du mois de mai 1765 associa les ec- clésiastiques ...
...s elle pouvait compter. Son objet a été de multiplier les coopérateurs en qui elle...
...a confiance, et s'assurer d'autant plus de l'exacte observation des règles qu'elle...
26° L'édit du mois de mai 1765 associa les ec- clésiastiques à l'administration des villes. Les motifs qui déterminèrent à cette association ...
...comme des citoyens éclairés, sur le zèle patriotique et sur les lumières desquels elle pouvait compter. Son objet a été de multiplier les coopérateurs en qui elle pouvait raisonnablement placer sa confiance, et s'assurer d'autant plus de l'exacte observation des règles qu'elle établissait.
Signé Damas, doyen ; f Pierre, évêque de Nevers, président ; Delarue, prieur ; Boury, cha- noine ; Maugin de Gautrières, chanoine ; Decray, curé, archiprêtre de Décise; Malaprat, curé, ar- chipêtre ; Pimantron, chantre, curé de Glamecy ; Rogelet, prieur ; Fouques, curé de Saint-Laurent ; F.-Augustin Gogois; Carouge, curé de Monceau ; Després, vicaire général ; Tr... Signé Damas, doyen ; f Pierre, évêque de Nevers, président ; Delarue, prieur ; Boury, cha- noine ; Maugin de Gautrières, chanoine ; Decray, curé, archiprêtre de Décise; Malaprat, curé, ar- chipêtre ; Pimantron, chantre, curé de Glamecy ; Rogelet, prieur ; Fouques, curé de Saint-Laurent ; F.-Augustin Gogois; Carouge, curé de Monceau ; Després, vicaire général ; Trouflant, secrétaire ; Panier, curé d'Ourouer-aux-Moigne, secrétaire.
2° Le droit de consentir, répartir et percevoir des im... 2° Le droit de consentir, répartir et percevoir des impôts.
4° Le droit de propriété reconnu également sacré. 4° Le droit de propriété reconnu également sacré.

Bailliage du nivernais

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...rteront aux Etats géné- raux le vœu que la noblesse du Nivernais a so- lennellement exprimé par son arrêté du 17 mars dernier, de partager avec les deux autres ordres, et dans la proportion exacte de sa fortune, toutes les impositions générales de la province, et de renoncer formellement à tout privilège ...
...expressement les droits qui font partie de ses propriétés et les honneurs et disti...
...ion monarchique, honneurs qu'elle tient de ses an- cêtres et qui, en lui rappelant...
... imposent plus rigoureusement le devoir de les imiter.
Art. 10. Les députés porteront aux Etats géné- raux le vœu que la noblesse du Nivernais a so- lennellement exprimé par son arrêté du 17 mars dernier, de partager avec les deux autres ordres, et dans la proportion exacte de sa fortune, toutes les impositions générales de la province, et de renoncer formellement à tout privilège pécu- niaire, en se réservant expressement les droits qui font partie de ses propriétés et les honneurs et distinctions nécessaires dans toute constitution monarchique, honneurs qu'elle tient de ses an- cêtres et qui, en lui rappelant sans cesse leurs vertus,"lui imposent plus rigoureusement le devoir de les imiter.
..., et pour répondre aux vues paternelles de Sa Majesté qui désiré que Von montre des égards pour cette partie de la no- blesse qui cultive elle-meme ses ch...
...t, après avoir supporté les fatigues ae la guerre, après avoir servi le Roi dans s...
...onorant par ses occupations les travaux de l'agriculture, les - putés de la noblesse du Nivernais solliciteront vivement auprès de la nation et concerteront avec elle les moyens d'indemnité et les secours que la justice réclame pour celte classe si intéres- sante de la noblesse; secours auxquels lui donne spécialemen...
...es antiques qui semblaient faire partie de son patrimoine.
Art. lt. Mais en même temps, et pour répondre aux vues paternelles de Sa Majesté qui désiré que Von montre des égards pour cette partie de la no- blesse qui cultive elle-meme ses champs, et qui sou- vent, après avoir supporté les fatigues ae la guerre, après avoir servi le Roi dans ses armées, vient encore servir l'Etat, en donnant Vexemple d'une vie simple et laborieuse et en honorant par ses occupations les travaux de l'agriculture, les - putés de la noblesse du Nivernais solliciteront vivement auprès de la nation et concerteront avec elle les moyens d'indemnité et les secours que la justice réclame pour celte classe si intéres- sante de la noblesse; secours auxquels lui donne spécialement droit le sacrifice généreux qu'elle fait en ce moment des privilèges antiques qui semblaient faire partie de son patrimoine.
C'est à ce peu d'articles de rigueur que la no- blesse du bailliage du Nivernais et Donziais borne les instructions de ses députés ; elle ne doute pas qu'ils ...
...t par leur zèle et par leur intégrité à la confiance qu'elle a mise en eux. Ils n'oublieront pas qu'ils appartiennent à la France avant d'appartenir à leur provin...
...être nobles. Ils n'ou- blieront pas que la noblesse qu'ils sont chargés de représenter ne veut se distinguer que par l'esprit de paix et de concorde, famour de la justice et du bien, le respect et l'att...
C'est à ce peu d'articles de rigueur que la no- blesse du bailliage du Nivernais et Donziais borne les instructions de ses députés ; elle ne doute pas qu'ils ne répondent par leur zèle et par leur intégrité à la confiance qu'elle a mise en eux. Ils n'oublieront pas qu'ils appartiennent à la France avant d'appartenir à leur province, et qu'ils sont citoyens avant d'être nobles. Ils n'ou- blieront pas que la noblesse qu'ils sont chargés de représenter ne veut se distinguer que par l'esprit de paix et de concorde, famour de la justice et du bien, le respect et l'attachement à son Roi et le dévouement à sa patrie.
Lu, approuvé, arrêté et certifié par la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, en l'assem- blée...
... en l'une des salies du châ- teau ducal de la ville de Nevers,- le 22 mars 1789 ; et ont signé M. le bailli faisant l'office de prési- dent de ladite noblesse, et M. Maubranches faisant les fontions de secrétaire.
Lu, approuvé, arrêté et certifié par la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, en l'assem- blée tenue à cet effet en l'une des salies du châ- teau ducal de la ville de Nevers,- le 22 mars 1789 ; et ont signé M. le bailli faisant l'office de prési- dent de ladite noblesse, et M. Maubranches faisant les fontions de secrétaire.
Que la noblesse de Nivernais et Donziais donne à ses déput... Que la noblesse de Nivernais et Donziais donne à ses députés.
Dans les instructions que la noblesse du bail- liage de Nivernais et Donziais a jointes aux pou- voirs de ses députés, elle a cru devoir se borner aux articles de rigueur, de l'exécution desquels elle n'entend se d... Dans les instructions que la noblesse du bail- liage de Nivernais et Donziais a jointes aux pou- voirs de ses députés, elle a cru devoir se borner aux articles de rigueur, de l'exécution desquels elle n'entend se départir dans aucun cas, et n'a pas voulu s'étendre sur une infinité d'objets qui...
... conséquence, cejoura'hui 22 mars 1789, la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, légalement assem...
...ttrés du Roi, du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le bailli, du 14 février suivant, a ...
En conséquence, cejoura'hui 22 mars 1789, la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, légalement assemblée en vertu des lettrés du Roi, du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le bailli, du 14 février suivant, a arrêté les chapitres et articles suivants, en forme d'instruc- tions particulièr...
Art. 1er. Les députés de la noblesse du Niver- nais et Donziais seront tenus de venir lui rendre compte de leur conduite à leur retour des Etats généraux ; à l'effet de quoi ils deman- deront une nouvelle con... Art. 1er. Les députés de la noblesse du Niver- nais et Donziais seront tenus de venir lui rendre compte de leur conduite à leur retour des Etats généraux ; à l'effet de quoi ils deman- deront une nouvelle convocation des trois ordre s du bailliage.
...les précédents, les députés vérifieront la situation des finances ; ils se feront représenter tous les états de recette et de dépense (états de la fidélité desquels les signandaires répo...
...neur et sur leur téte). Ils examineront la dette nationale et les intérêts des div...
... ; ils mettront dans toutes ces parties la réforme et l'ordre con- venables.
Art. 6. Après l'obtention des articles précédents, les députés vérifieront la situation des finances ; ils se feront représenter tous les états de recette et de dépense (états de la fidélité desquels les signandaires répondront sur leur honneur et sur leur téte). Ils examineront la dette nationale et les intérêts des divers emprunts ; ils mettront dans toutes ces parties la réforme et l'ordre con- venables.
Art. 7. A ces conditions la dette légitime de l'Etat sera consolidée. Art. 7. A ces conditions la dette légitime de l'Etat sera consolidée.
...ifié par nous, commissaires nommés pour la rédaction des cahiers, lesquels sont signé : Du Quesnay ; Forestier ; comte de Pracontal ; comte Certifié par nous, commissaires nommés pour la rédaction des cahiers, lesquels sont signé : Du Quesnay ; Forestier ; comte de Pracontal ; comte
3° L'exposé de quelques demandes et remon- trances particulières à la province du Nivernais. 3° L'exposé de quelques demandes et remon- trances particulières à la province du Nivernais.
Art. 2. Elle leur défend de se relâcher'jamais sur l'opinion par or...
...éclareront, qu'en se réservant le droit de délibérer ét d'opiner sur différentes matières qui seront soumises à l'examen et à la décision des Etats généraux, ils s'interdiront de donner leur voix dans une autre forme q...
Art. 2. Elle leur défend de se relâcher'jamais sur l'opinion par ordre ; et si l'opinion par tête vient a être admise,.ils déclareront, qu'en se réservant le droit de délibérer ét d'opiner sur différentes matières qui seront soumises à l'examen et à la décision des Etats généraux, ils s'interdiront de donner leur voix dans une autre forme que celle prescrite par leur cahier.
...; ils les soutiendront constam- ment et de tout leur pouvoir ; et si, forcés par la majorité, en quelque article que ce soi...
...e ledit avis et prendront acte en forme de ladite majorité, de leur résistance et de leur protestation.
...es dudit cahier général, ils s'astreindront rigoureusement à leurs instructions ; ils les soutiendront constam- ment et de tout leur pouvoir ; et si, forcés par la majorité, en quelque article que ce soit dudit cahier, l'avis opposé vient à prévaloir, ils pro- testeront contre ledit avis et prendront acte en forme de ladite majorité, de leur résistance et de leur protestation.
... sera consenti ; mais seulement jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux, laq... Art. 8. A ces conditions l'impôt sera consenti ; mais seulement jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux, laquelle venant à ne pas avoir lieu, pour quelque cause que ce fût, tout impôt cess...
...s seront comptables au x Etats généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables auxdits Etats de leur conduite en tout ce qui sera relat... Art. 9. Les ministres seront comptables au x Etats généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables auxdits Etats de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume.
de Damas de Crux ; comte de Damas d'Anlezy ; Desprez : marquis de Saint-Phal; marquis deBon- nay ; Pelletier, comte d'Aunay ; chevalier de Da- mas de Crux ; Maubranches ; comte de Sérent. de Damas de Crux ; comte de Damas d'Anlezy ; Desprez : marquis de Saint-Phal; marquis deBon- nay ; Pelletier, comte d'Aunay ; chevalier de Da- mas de Crux ; Maubranches ; comte de Sérent.
LEROI DE PRUNEVAUX, président. LEROI DE PRUNEVAUX, président.
2° Le détail plus circonstancié de quelques objets qu'elle n'a fait qu'éno...
...ans son cahier général, et l'indication de quelques autres qui sont d'une nécessit...
2° Le détail plus circonstancié de quelques objets qu'elle n'a fait qu'énoncer sommairement dans son cahier général, et l'indication de quelques autres qui sont d'une nécessité moins absolue, ou qui peuvent être renvoyés à une seconde tenue d'Etats généra...

Bailliage du nivernais

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Art. 4.11 sera nommé pour le bailliage de Ni- vernais et Donziais, un député de remplacement pris dans l'ordre de la noblesse, auquel il sera enjoint de ne pas s'écarter du lieu où se tien- dr...
...le, pour qu'il soit toujours au courant de toutes les opérations de l'assemblé^.
Art. 4.11 sera nommé pour le bailliage de Ni- vernais et Donziais, un député de remplacement pris dans l'ordre de la noblesse, auquel il sera enjoint de ne pas s'écarter du lieu où se tien- dront les Etats généraux. Les députés du bail- liage entretiendront avec lui une communication habituelle, pour qu'il soit toujours au courant de toutes les opérations de l'assemblé^.
...ail- liage venant à manquer, pour cause de mort, maladie, affaires ou autre raison légitime, le député de remplacement sera appelé par l'ordre de la noblesse v pour venir occuper la place va- cante. Art. 5. L'un des deux députés nobles du bail- liage venant à manquer, pour cause de mort, maladie, affaires ou autre raison légitime, le député de remplacement sera appelé par l'ordre de la noblesse v pour venir occuper la place va- cante.
3° Les domaines du Roi. — (La noblesse du Nivernais pense qu'ils sont aliénables, et elle enjoint à ses députés de se concerter avec les Etats 3° Les domaines du Roi. — (La noblesse du Nivernais pense qu'ils sont aliénables, et elle enjoint à ses députés de se concerter avec les Etats
...ntre eux aux sûretés et précautions que la na- tion devra exiger pour l'authenticité de la charte qui contiendra ses droits Art. leP. Grande charte. Les députés aviseront entre eux aux sûretés et précautions que la na- tion devra exiger pour l'authenticité de la charte qui contiendra ses droits
Art. 2. Consentement et répartition de l'impôt. L'impôt sera généralement et é...
...ordres, d'abord aux Etats généraux pour la répartition entre les province^, ensuite aux Etats provinciaux pour la répartition entre les individus. Il por...
... distinction d'ordres, sur toute espèce de propriétés, foncières ou mo- bilières ;...
Art. 2. Consentement et répartition de l'impôt. L'impôt sera généralement et également réparti par les trois ordres, d'abord aux Etats généraux pour la répartition entre les province^, ensuite aux Etats provinciaux pour la répartition entre les individus. Il portera, sans distinction d'ordres, sur toute espèce de propriétés, foncières ou mo- bilières ; tout privilège pécuniaire sera aboli.
La dépense de chaque département sera fixée, la reddition de compte en sera exigée ; tout acquit de comptant serà supprimé. La dépense de chaque département sera fixée, la reddition de compte en sera exigée ; tout acquit de comptant serà supprimé.
...u'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la nation. On s'assurera qu'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la nation.
...prunt, création d'offices ou supplément de finance, ne pourront être consentis ou établis que par la nation librement assemblée aux Etats gé... Tout impôt ou emprunt, création d'offices ou supplément de finance, ne pourront être consentis ou établis que par la nation librement assemblée aux Etats généraux, et non par aucuns Etats particuliers.
...es pour garantir a liberté individuelle de tous le» ordres de ci- toyens par la suppression des lettres de cachet, des prisons d'Etat et des tribunaux de commis- sion. {>ris des mesures justes et certaines pour garantir a liberté individuelle de tous le» ordres de ci- toyens par la suppression des lettres de cachet, des prisons d'Etat et des tribunaux de commis- sion.
Les rapports de l'armée, et ceux des corps de justice avec la nation, seront déterminés par les Etats généraux, de manière à ce que l'une ne puisse devenir dangereuse à la liberté des ci- toyens, ni les autres porter atteinte aux droits que la nation s'est réservée, et notamment au ... Les rapports de l'armée, et ceux des corps de justice avec la nation, seront déterminés par les Etats généraux, de manière à ce que l'une ne puisse devenir dangereuse à la liberté des ci- toyens, ni les autres porter atteinte aux droits que la nation s'est réservée, et notamment au pouvoir législatif.
La liberté de la presse sera accordée avec les restricti... La liberté de la presse sera accordée avec les restrictions que les Etats généraux jugeront con- venables.
Quant à la circonscription des Etats provin- ciaux du Nivernais, les députés s'efforceront de réunir toutes les parties de la province qui en seront détachées et qui...
...pour en former, avec les deux élections de Nevers et de Ghâteau-Chinon, des Etats parti- culier...
...deux autres ordres et ceux du bailliage de Saint-Pierre pour former un plan d'asso...
...rovinces réunies, suivant ce qui sera à la fois le plus possible et Je plus avanta...
Quant à la circonscription des Etats provin- ciaux du Nivernais, les députés s'efforceront de réunir toutes les parties de la province qui en seront détachées et qui dépendent d'autres géné- ralités, pour en former, avec les deux élections de Nevers et de Ghâteau-Chinon, des Etats parti- culiers. Sinon ils se concerteront avec les députés des deux autres ordres et ceux du bailliage de Saint-Pierre pour former un plan d'association, soit avec le Berry, soit avec le Bourbonnais, soit avec ces deux provinces réunies, suivant ce qui sera à la fois le plus possible et Je plus avanta- geux.
Quel que soit l'arrondissement de ces Etats, les députés tâcheront d'obtenir pour eux unité d'ad- ministration, unité de ressort, et surtout, unité pour la convocation aux Etats généraux, afin d'...
...ésulte des arron- dissements entremêlés de bailliage et d'élection, et d'empêcher ...
Quel que soit l'arrondissement de ces Etats, les députés tâcheront d'obtenir pour eux unité d'ad- ministration, unité de ressort, et surtout, unité pour la convocation aux Etats généraux, afin d'éviter l'enchevêtrement qui résulte des arron- dissements entremêlés de bailliage et d'élection, et d'empêcher qu'il ne soit convoqué dans les provinces des personnes qui sont étrangères à le...
... des finances. Les députés sont chargés de vérifier la situation des finances ; cet article co... Art. 7. Vérification des finances. Les députés sont chargés de vérifier la situation des finances ; cet article comprend :
La dette de l'Etat, en ce qui est légitime, ou ce q... La dette de l'Etat, en ce qui est légitime, ou ce qui ne l'est pas.
...e, hors les cas prononcés ou prévus par la loi. Aucune cause ne pourra être évoquée, hors les cas prononcés ou prévus par la loi.
Tous arrêts de surséance, tous arrêts de propre mouvement seront supprimés. Tous arrêts de surséance, tous arrêts de propre mouvement seront supprimés.
Art. 4. Droit de propriété. Tout droit de §>ro- Art. 4. Droit de propriété. Tout droit de §>ro-
... ne pourra en être privé, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédom... priété sera inviolable, et nul ne pourra en être privé, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sur- le-champ.
...le d'Etats généraux pério- diques, dont la première tenue aura lieu dans le plus c... Art. 5. Périodicité des Etats généraux. Il sera fixé une série perpétuelle d'Etats généraux pério- diques, dont la première tenue aura lieu dans le plus court délai possible ; et pour assurer ce re- tour périodique : 1° les Etats s'aj...
Dans les cas de guerre imprévue, de change- ment de règne ou de régence, les Etats généraux seront asse... Dans les cas de guerre imprévue, de change- ment de règne ou de régence, les Etats généraux seront assemblés extraordinairement et sur-le- champ; et les députés des Etats précédents y...
Hors ces cas de convocation extraordinaire, aucun député ne pourra être appelé deux fois de suite aux Etats généraux, sans avoir été élu de nouveau, et dans les formes stipulées p...
...s : nul ne pourra être réélu trois fois de suite.
Hors ces cas de convocation extraordinaire, aucun député ne pourra être appelé deux fois de suite aux Etats généraux, sans avoir été élu de nouveau, et dans les formes stipulées pour les tenues d'Etats périodiques : nul ne pourra être réélu trois fois de suite.
...ait à cet égard) ne donnent point droit de suffrage. ...onnes légitimement em- pêchées, selon les cas prévus par le règlement qui sera fait à cet égard) ne donnent point droit de suffrage.
Le Roi ayant déjà permis aux paroisses de campagnes de nommer elles-mêmes leurs muni- cipalité... Le Roi ayant déjà permis aux paroisses de campagnes de nommer elles-mêmes leurs muni- cipalités, il paraît naturel et juste que les villes nomment aussi les leurs.

Bailliage du nivernais

page 255
Le vœu de la noblesse du Nivernais est que les tribunaux soie... Le vœu de la noblesse du Nivernais est que les tribunaux soient rapprochés des justiciables, et que tous ceux d'attribution et exception, not...
Art. 1 \. Bourses fondées pour la noblesse pauvre. La noblesse du Nivernais, en recommandant à la nation la classe des gentilshommes qu'il paraît juSte de dédommager du sacrifice de ses privilè- ges pécuniaires, a eu prin... Art. 1 \. Bourses fondées pour la noblesse pauvre. La noblesse du Nivernais, en recommandant à la nation la classe des gentilshommes qu'il paraît juSte de dédommager du sacrifice de ses privilè- ges pécuniaires, a eu principalement en vue ceux des noMes qui n'ont pOûr toute propriété que deux charrue...
...ans les différents collèges et couvents de latpro- vince des bourses uniquement destinées aux fils et filles de ces gentilshommes peu fortunés, ou remp...
...on convenable qui les mettrait à portée de soutenir avec honneur le nom de leurs ancêtres. Le clergé sans doute s'empresse- rait de concourir à de telles fondations, dont la noblesse du Nivernais recommande à ses députés de solliciter l'établissement, vraiment patriotique, et dont la direction, ainsi que la nomination.aux places de boursiers et de noursières, serait con- fiée aux Etats ...
loir eux-mêmes. Elle a pensé qu'en établissant dans les différents collèges et couvents de latpro- vince des bourses uniquement destinées aux fils et filles de ces gentilshommes peu fortunés, ou remplirait un double objet : le premier en soula- geant les pères; le second en procurant aux en- fants Une éducation convenable qui les mettrait à portée de soutenir avec honneur le nom de leurs ancêtres. Le clergé sans doute s'empresse- rait de concourir à de telles fondations, dont la noblesse du Nivernais recommande à ses députés de solliciter l'établissement, vraiment patriotique, et dont la direction, ainsi que la nomination.aux places de boursiers et de noursières, serait con- fiée aux Etats provinciaux.
...nceront aux Etats généraux le désir que la noblesse du Nivernais aurait que l'on 6'occupât de la réforme à opérer dans le système d'éduc...
... plus impor- ]tant, que le nouvel ordre de choses qui va s'éta- blir, appelant un plus grand nombre de citoyens aux détails et à l'ensemble de l'administration, demandera des hommes ...
...s, et des lumières d'un genre différent de celles que l'on acquiert aujourd'hui da...
Art. 12. Education publique. Les députés (an- nonceront aux Etats généraux le désir que la noblesse du Nivernais aurait que l'on 6'occupât de la réforme à opérer dans le système d'éduca- tion publique. Ce point est d'autant plus impor- ]tant, que le nouvel ordre de choses qui va s'éta- blir, appelant un plus grand nombre de citoyens aux détails et à l'ensemble de l'administration, demandera des hommes plus instruits, et des lumières d'un genre différent de celles que l'on acquiert aujourd'hui dans les écoles publiques.
...upprimés à l'avenir. Le Roi jouira seul de l'auguste prérogative de conférer la noblesse à ceux de ses sujets qui se sont rendus dignes de cette distinction. Art. 13. Anoblissement. Tous anoblissements vénaux ou par charge seront supprimés à l'avenir. Le Roi jouira seul de l'auguste prérogative de conférer la noblesse à ceux de ses sujets qui se sont rendus dignes de cette distinction.
...rang des nobles, les Etats particuliers de sa province, d'après des formes détermi...
...ne telle demande sont jugés suffisants, la noblesse fran- çaise, réunie aux États généraux,...
...beau titre ouvrira avec éclat le temple de l'honneur et de la gloire.
...lorsqu'un citoyen aura assez bien servi sa patrie pour mériter d'être agrégé au rang des nobles, les Etats particuliers de sa province, d'après des formes déterminées, pourront en porter le Voeu aux Etats généraux, avec des mé- moires justificatifs. Alors, si les motifs d'une telle demande sont jugés suffisants, la noblesse fran- çaise, réunie aux États généraux, suppliera le Roi d'admettre parmi ellelë digne citoyen auquel un Si beau titre ouvrira avec éclat le temple de l'honneur et de la gloire.
...nre, l'abus des survivances, les grâces de la cour ou bénéfices cumulés sur la même tête, les dons, gratifications et ...
...ts titres. (Les députés demanderont que la listé des pensions et autres grâces péc...
5° Les appointements énormes, l'abus des grâces en tout genre, l'abus des survivances, les grâces de la cour ou bénéfices cumulés sur la même tête, les dons, gratifications et leurs diffé^ rents titres. (Les députés demanderont que la listé des pensions et autres grâces pécuniaires soit imprimée et publiée chaque année.)
...latérales, ét l'inquisition qui résulte de la poursuite de ces différents droits, etc., etc., etc. ...s et nota- riés, sur les sous-seings sujets au contrôle, sur les successions collatérales, ét l'inquisition qui résulte de la poursuite de ces différents droits, etc., etc., etc.
...t à connaître lfes diffé- rents traités de Commerce et leurs résultats; et désormais il ti'eh sera signé aucun qu'avec la ratification des Etats généraux. Les députés demanderont à connaître lfes diffé- rents traités de Commerce et leurs résultats; et désormais il ti'eh sera signé aucun qu'avec la ratification des Etats généraux.
... barrières aux frontières du royaume et la suppression de tous les droits et entraves qui gênent ... Ils solliciteront le reculement des barrières aux frontières du royaume et la suppression de tous les droits et entraves qui gênent le commerce.
La liberté du commerce dés grains, si néces- saire, surtout pour les provinces de l'intérieur, Sera prise en considératio... La liberté du commerce dés grains, si néces- saire, surtout pour les provinces de l'intérieur, Sera prise en considération avec l'importance qu'elle mérite.
...ale. Les députés, après avoir consolidé la déttë de l'Etat, en çe qui leur sera prouvé légitime, s'occuperont des moyens de la diminuer et de l'éteindre successivement, soit par l'é...
...rmi ceux qui seront les moins onéreux à la nation.
Art. 8. Dette nationale. Les députés, après avoir consolidé la déttë de l'Etat, en çe qui leur sera prouvé légitime, s'occuperont des moyens de la diminuer et de l'éteindre successivement, soit par l'établissement d'une banque nationale ou d'une caisse d'amortissement, soit par tous autres moyens, que l'on choisira toujours parmi ceux qui seront les moins onéreux à la nation.
Art. 9. Consentement de Vimpôt. L'impôt ne Sera consenti que pour peu de mois aù delà de la pro- chaine tenue des Etats généraux. T...
...impôt au delà du terme fixé par eux, ou de la proportion établie par lés Etats provinciaux, sera déclaré concussionnaire et encourra la peine capitale.
Art. 9. Consentement de Vimpôt. L'impôt ne Sera consenti que pour peu de mois aù delà de la pro- chaine tenue des Etats généraux. Tout agent du fiSc, ou autre, qui se présentera pour percevoir l'impôt au delà du terme fixé par eux, ou de la proportion établie par lés Etats provinciaux, sera déclaré concussionnaire et encourra la peine capitale.
Art. 10. Réformation de la justice. Il sera nommé une commission de jurisconsultes éclai- rés, laquelle sera chargée de la réformation du code civil et du code cr...
...e son tra- vail puisse être achevé lors de ia prochaine tenue des Etats généraux e...
Art. 10. Réformation de la justice. Il sera nommé une commission de jurisconsultes éclai- rés, laquelle sera chargée de la réformation du code civil et du code criminel. Elle s'en Occupera sans délai et sans interruption, afin que son tra- vail puisse être achevé lors de ia prochaine tenue des Etats généraux et sanctionné par eux.
...èr. Les 'députés chercheront les moyens de réunir la province en un seul'bailliage, fixé â N...
...nir, il conservera pour les députations la proportion qu'ont aujourd'hui, avec le reste de la France, les deux bailliages réunis de Nevers ët de Saint-Pierre.
Art. 1èr. Les 'députés chercheront les moyens de réunir la province en un seul'bailliage, fixé â Nevers ; et ils stipuleront que dans les convoca- tions à venir, il conservera pour les députations la proportion qu'ont aujourd'hui, avec le reste de la France, les deux bailliages réunis de Nevers ët de Saint-Pierre.
La diminution 'Ou suppression du droit de marque sur les cuirs OU sur les fers ; La diminution 'Ou suppression du droit de marque sur les cuirs OU sur les fers ;
... denrées, lesquels se payent à l'entrée de quelques villes de la province, droits onéreux pour tous les citoyens de ces villes Ht surtout pour les manufactures de faïence; droite qui se sont établis sans lois enregistrées, et qui, au terme même de leur création, auraient dû être abolis ... 3* L'extinction des droits réservés sur les bois et autres denrées, lesquels se payent à l'entrée de quelques villes de la province, droits onéreux pour tous les citoyens de ces villes Ht surtout pour les manufactures de faïence; droite qui se sont établis sans lois enregistrées, et qui, au terme même de leur création, auraient dû être abolis depuis huit ans.
...n tirer le parti le plus avanta- geux à nation.) généraux pour ën tirer le parti le plus avanta- geux à nation.)
...is inutiles, des- quels ils demanderont la suppression. 4° Toutes les charges et emplois inutiles, des- quels ils demanderont la suppression.
...aires, l'abus des anticipations, l'abus de l'agio- tage. 6° Les différents emprunts, leurs intérêts usu- raires, l'abus des anticipations, l'abus de l'agio- tage.
Elle charge ses députés de solliciter avec in- stance une loi dési... Elle charge ses députés de solliciter avec in- stance une loi désirée depuis longtemps sur les banqueroutiers.
Objets particuliers à la pïovmce du Nivernais. Objets particuliers à la pïovmce du Nivernais.
Ils exprimeront le Vif désir qu-aurait la no- blfesse (Mire elle-même le bailli destiné à la présfder, après én avoir remboursé la charge, lorsqu'elle viendra à vaquer. Ils exprimeront le Vif désir qu-aurait la no- blfesse (Mire elle-même le bailli destiné à la présfder, après én avoir remboursé la charge, lorsqu'elle viendra à vaquer.
2° L'extinction de «eux que l'on perçoit sur les aciers, d... 2° L'extinction de «eux que l'on perçoit sur les aciers, d'autant qu'ils ne sont appuyés que sur un titre incertain;

Bailliage du nivernais

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Art. 11. La noblesse du Nivernais, accoutumée à regarder l'h...
...idérant que le soldat, en se dévouant à la patrie, n'a jamais pu renoncer à son titre ni à ses droits de citoyen, supplie le Roi d'écouter son dernier vœu, et de vouloir bien supprimer désormais dans ses troupes les coups de plat de sabre et toute autre punition arbitrair...
Art. 11. La noblesse du Nivernais, accoutumée à regarder l'honneur comme le premier mobile des Français, et considérant que le soldat, en se dévouant à la patrie, n'a jamais pu renoncer à son titre ni à ses droits de citoyen, supplie le Roi d'écouter son dernier vœu, et de vouloir bien supprimer désormais dans ses troupes les coups de plat de sabre et toute autre punition arbitraire du même genre.
Telles sont les instructions que la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais a cru les plus co... Telles sont les instructions que la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais a cru les plus convenables à donner à ses députés. Elle
Ladite noblesse ratifie de nouveau tous les pou- voirs qu'elle a d...
...rs conforme à l'in- térêt et à l'esprit de leur province, et dirigée par la justice, la modération et la fidélité envers le Roi et la patrie.
Ladite noblesse ratifie de nouveau tous les pou- voirs qu'elle a donnés à ses députés, et déclare qu'en tout ce qui n'est pas prescrit ou limité p...
...on- science devoir consentir ; ne doutant point que leur conduite ne soit toujours conforme à l'in- térêt et à l'esprit de leur province, et dirigée par la justice, la modération et la fidélité envers le Roi et la patrie.
Lu, approuvé, arrêté et ratifié par la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, en l'as- semblée...
...et en l'une des salles du château ducal de la ville de Nevers, le 22 mars 1789, et ont signé M. le bailli faisant l'office de président de ladite noblesse, et M. Maubranches, taisant les fonctions de secrétaire.
Lu, approuvé, arrêté et ratifié par la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, en l'as- semblée tenue à cet effet en l'une des salles du château ducal de la ville de Nevers, le 22 mars 1789, et ont signé M. le bailli faisant l'office de président de ladite noblesse, et M. Maubranches, taisant les fonctions de secrétaire.
Ara.' 4. L'établissement des forges de la Chaus- sade) sera recommandé au gouvernement, vu l'utilité dont il est pour la province, et par les bras\ qu'il y empl... Ara.' 4. L'établissement des forges de la Chaus- sade) sera recommandé au gouvernement, vu l'utilité dont il est pour la province, et par les bras\ qu'il y emploie, et par les consommations qu'il y fait, et par l'argent qu'il y laisse.
...liciteront l'établissement d'un conseil de tutélle, qui serait composé, dans chaque paroisse de campagne, du curé et d'un nombre déterm...
...aucun frais aux inventaires, aux ventes de meubles ; il serait l'appui de la veuve et de l'or- phelin.
Us solliciteront l'établissement d'un conseil de tutélle, qui serait composé, dans chaque paroisse de campagne, du curé et d'un nombre déterminé do notables. Ce conseil serait autorisé à nommer des tuteurs aux mineurs pauvres; il procéderait ^ans aucun frais aux inventaires, aux ventes de meubles ; il serait l'appui de la veuve et de l'or- phelin.
11 conviendrait aussi de faire cesser un usage abusif et que les curés' de la ville de Nevers ont établi'comme un droit, celui d'exiger le lit de tout noble mort sur leur paroisse, ou d... 11 conviendrait aussi de faire cesser un usage abusif et que les curés' de la ville de Nevers ont établi'comme un droit, celui d'exiger le lit de tout noble mort sur leur paroisse, ou d'en fixer arbitrairement le prix; droit bizarre, droit cruel, pour une famille p...
...nt avec force le tort qui résulte, pour la province du Nivernais, de la multiplicité des fêtes qui y sont obser... Art. 8. Les députés représenteront avec force le tort qui résulte, pour la province du Nivernais, de la multiplicité des fêtes qui y sont observées ; ils demanderont qu'à l'exception des fêtes an- nuelles et solennelles, el...
leur enjoint de s'y conformer exactement, et de se mettre en état de lui prouver à leur retour qu'ils les on...
...iorer son sort et pour le recommander à la vigilance et à la protection des Etats provinciaux, si le...
leur enjoint de s'y conformer exactement, et de se mettre en état de lui prouver à leur retour qu'ils les ont suivies. Elle leur a montré le tendre intérêt qu'elle prend au peuple des campagnes. Ils ne négligeront rien pour améliorer son sort et pour le recommander à la vigilance et à la protection des Etats provinciaux, si les Etats gé- néraux ne peuvent encore s'en occuper dans cette première tenue.
...fié par nous, commissaires, nommés pour la rédaction des cahiers, lesquels ont signé : Du Quesnay; Forestier; comte de Pracontal; comte de Damas d'Anlezy ; comte de Damas de Crux ; Desprez ; marquis de Saint-Phal ; marquis de Bonnay ; Pelletier, comte d'Aunay; chevalier de Damas de Crux ; Maubranches ; comte de Sé- rent. Certifié par nous, commissaires, nommés pour la rédaction des cahiers, lesquels ont signé : Du Quesnay; Forestier; comte de Pracontal; comte de Damas d'Anlezy ; comte de Damas de Crux ; Desprez ; marquis de Saint-Phal ; marquis de Bonnay ; Pelletier, comte d'Aunay; chevalier de Damas de Crux ; Maubranches ; comte de Sé- rent.
Contenant les remontrances du bailliage de Niver- nais et Donziais, arrêté sur les...
...ourant, tenue en l'église des Récollets de cette ville de Nevers, présidée par M. le lieutenant général dudit bailliage, en exécution de la lettre du Roi, . et règlement y annexé, du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le bailli, du 14 février suivant, pour être ledit cahier porté par les - putés qui seront nommés pour représent...
Contenant les remontrances du bailliage de Niver- nais et Donziais, arrêté sur les cahiers des dif- férentes villes et communautés dudit bailliage par nous, commissaires soussignés, nommés à ras- semblée générale du tiers-état, le 16 du courant, tenue en l'église des Récollets de cette ville de Nevers, présidée par M. le lieutenant général dudit bailliage, en exécution de la lettre du Roi, . et règlement y annexé, du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le bailli, du 14 février suivant, pour être ledit cahier porté par les - putés qui seront nommés pour représenter le tiers-état dudit bailliage aux Etats généraux qui doivent se tenir à Versa...
... utiles et s'ils sont possibles, ava^it de les continuer. Les indemnités auxquelle... Atft. 5. On s'assurera si les travaux du canal du Nivernais sont utiles et s'ils sont possibles, ava^it de les continuer. Les indemnités auxquelles ils pourront donner lieu ont déjà été recomman- dées à l'article des propriété...
...rceront d'obtenir que le sort des curés de campagne soit amélioré. Aftt. 6. Les députés s'efforceront d'obtenir que le sort des curés de campagne soit amélioré.
llfe chercheront les moyens de venir au secours du [peuple des campagnes par l'établissement de chirurgiens, sages-femmes et autres ins... llfe chercheront les moyens de venir au secours du [peuple des campagnes par l'établissement de chirurgiens, sages-femmes et autres institutions utiles.
...lance éclairée; il faut que les charges de notaire de campagne soient supprimées, ou que ceux... ...ns que leurs fonc- tions soient soumises à une police régulière et à une surveillance éclairée; il faut que les charges de notaire de campagne soient supprimées, ou que ceux qui les exercent soient assujettis à des examens qui constatent leur capacité.
... vigueur les anciennes ordonnances, qui - fendent d'enlever aux habitants leurs lits et leurs ustensiles de première nécessité, pour les con- train... Art. 7. Les députés demanderont que l'on mette en vigueur les anciennes ordonnances, qui - fendent d'enlever aux habitants leurs lits et leurs ustensiles de première nécessité, pour les con- traindre au payement des impositions.
...puisse infirmer les*titres authentiques de propriété. ...igneurs, relativement aux usages et aux communes, sans, toutefois que cette loi puisse infirmer les*titres authentiques de propriété.
...les et présidiales; lois si utiles pour la police des campagnes, plus né- cessaire...
...n toute autre, et dont l'abandon nuit à la population comme à l'agriculture.
Art. 10. Ils solliciteront enfin le rétablissement et l'extension des lois rurales et présidiales; lois si utiles pour la police des campagnes, plus né- cessaires en cette province qu'en toute autre, et dont l'abandon nuit à la population comme à l'agriculture.
Le;roi de Phunevaux, président. Le;roi de Phunevaux, président.
...et doléances du tiers-état du bailliage de nivernais et dônziais, a nevers (1), des remontrances et doléances du tiers-état du bailliage de nivernais et dônziais, a nevers (1),
Le tiers-état du bailliage de Nivernais et Don- ziais demande : . Le tiers-état du bailliage de Nivernais et Don- ziais demande : .

Bailliage du nivernais

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Art. 4. Que la nation ne soit jamais réputée ré- guliè...
...re égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réu- nis, et que jamais aucune loi puis...
...ie unanimement, ou que les voix, en cas de difficulté, auront été comptées par têt...
...e; et dans ce cas, si les représentants de la nation sont au nombre de mille, la majorité devra être de vingt-cinq voix. ■ Art. 5. Qu'avant qu'...
...se être pris que pour trois jours après la proposition.
Art. 4. Que la nation ne soit jamais réputée ré- gulièrement assemblée et représentée, qu'autant que le tiers-état sera toujours en nombre égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réu- nis, et que jamais aucune loi puisse être réputée loi nationale, que lorsque les trois ordres l'auront consentie unanimement, ou que les voix, en cas de difficulté, auront été comptées par tête et non par ordre; et dans ce cas, si les représentants de la nation sont au nombre de mille, la majorité devra être de vingt-cinq voix. ■ Art. 5. Qu'avant qu'aucunes délibérations ou lois puissent être réputées- arrêtées définitivement, l...
...t été présen- tées par écrit à chacun des autres ordres, et que l'arrêté ne puisse être pris que pour trois jours après la proposition.
Art. 2. Que la périodicité des Etats généraux devienne...
...titutionnelle que les Etats généraux, à la fin de chaque séance, après avoir indiqué leur périodicité et le lieu de leur tenue, déclarent que lesdits Etats se tiendront de manière que les bailliages et sénéchaus...
...seront autorisés à nommer leurs.députés de cha- que ordre, qui, en conséquence, seront tenus de se rendre au lieu qui sera indiqué.
Art. 2. Que la périodicité des Etats généraux devienne une loi tellement constitutionnelle que les Etats généraux, à la fin de chaque séance, après avoir indiqué leur périodicité et le lieu de leur tenue, déclarent que lesdits Etats se tiendront de manière que les bailliages et sénéchaussées ou Etats provinciaux, sans autre convocation, seront autorisés à nommer leurs.députés de cha- que ordre, qui, en conséquence, seront tenus de se rendre au lieu qui sera indiqué.
...3. Que les Etats généraux déclarent que la puissance législative appartient à la nation seule régulièrement assemblée; q...
...uée, et consentie parla nation, ne peut la lier, de quelque nature que soit cette loi ; qu'...
...dministra- teur, appartient l'exécution de la loi consentie, ainsi qu'il vient d'être...
...s les cas, doivent répondre au Roi et à la na- tion de l'exécution qui leur a été confiée ; qu...
...rlements puis- sent jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés, de quelque manière que se soit, d'en enregistrer de contraires.
Art. 3. Que les Etats généraux déclarent que la puissance législative appartient à la nation seule régulièrement assemblée; que nulle loi, si elle n'a été portée, avouée, et consentie parla nation, ne peut la lier, de quelque nature que soit cette loi ; qu'au Roi seul, comme souverain administra- teur, appartient l'exécution de la loi consentie, ainsi qu'il vient d'être dit, que lui seul a le droit d'en confier l'exécution aux tribunaux, qui, dans tous les cas, doivent répondre au Roi et à la na- tion de l'exécution qui leur a été confiée ; qu'en conséquence, lesdites lois seront envoyées dans tous les parlements, pour y être lues, publiées et enregistrées, sans que lesdits parlements puis- sent jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés, de quelque manière que se soit, d'en enregistrer de contraires.
Art. 6. Que la liberté individuelle soit assurée de manière que tous les citoyens, sans distinction d'ordre, n'aient à répondre qu'à la loi; que nul ne puisse être arrêté en vertu d'ordres ministé- riels, sauf pour crime de lêse-majesté, de haute trahison et autres cas, qui seron... Art. 6. Que la liberté individuelle soit assurée de manière que tous les citoyens, sans distinction d'ordre, n'aient à répondre qu'à la loi; que nul ne puisse être arrêté en vertu d'ordres ministé- riels, sauf pour crime de lêse-majesté, de haute trahison et autres cas, qui seront, ainsi que les conditions, déterminés par les Etats généraux; que dans ces cas...
...ute atteinte qui pourrait être portée à la liberté individuelle, tous gouverneurs de citadelles, mai- Cwe, pour arrêter et détruire plus efficacement toute atteinte qui pourrait être portée à la liberté individuelle, tous gouverneurs de citadelles, mai-
sons fortes, concierges et geôliers de prisons, souffrent l'ouverture des port...
...x, exhibent leurs registres d'entrée et de sortie des prisonniers, et soient tenus de souffrir toutes vi- sites dans lesdites prisons de la part des procu- reurs généraux, ou de leurs substituts, qui seront tenus d'en...
sons fortes, concierges et geôliers de prisons, souffrent l'ouverture des portes desdits lieux, exhibent leurs registres d'entrée et de sortie des prisonniers, et soient tenus de souffrir toutes vi- sites dans lesdites prisons de la part des procu- reurs généraux, ou de leurs substituts, qui seront tenus d'en faire leur rapport une fois le mois à leurs sièges.
...tière criminelle que par tous les juges de la juridic- tion assemblés. ...pour assurer davantage cette liberté, il ne puisse être lancé aucun décret en matière criminelle que par tous les juges de la juridic- tion assemblés.
... consentis par les Etats généraux ; que la durée des impôts ainsi établie ne puisse jamais être prorogée au delà de trois mois du retour des- dits Etats, de sorte que point d'Etats plus d'im- pôts; et que si, au préjudice de cet arrêté, quel- qu'un, de quelque condition qu'il fût, de quelque ordre qu'il voulût se prévaloir, osait en^continuer la perception, que, sans encourir les peines de désobéissance et de rébellion, tout citoyen soit autorisé à...
...teurs, receveurs, soient poursuivis par la partie plaignante, ou par le ministère public, et punis de peines capitales, comme concussion- naires et traîtres à la patrie.
...soit jamais établi d'autre im- pôt, ni ouvert aucun emprunt, que ceux qui seront consentis par les Etats généraux ; que la durée des impôts ainsi établie ne puisse jamais être prorogée au delà de trois mois du retour des- dits Etats, de sorte que point d'Etats plus d'im- pôts; et que si, au préjudice de cet arrêté, quel- qu'un, de quelque condition qu'il fût, de quelque ordre qu'il voulût se prévaloir, osait en^continuer la perception, que, sans encourir les peines de désobéissance et de rébellion, tout citoyen soit autorisé à refuser, et que lés préposés, commis, collecteurs, receveurs, soient poursuivis par la partie plaignante, ou par le ministère public, et punis de peines capitales, comme concussion- naires et traîtres à la patrie.
... Etats soient composés des trois ordres de la province, sans que la présidence, ni aucuue autre place en ic...
... été jugé le plus digne par l'assemblée de ladite province, en observant néanmoins que la présidence ne soit jamais attri- buée q...
...rs ordres, et sans aucune prépondérance de voi x pour la présidence.
Art. 13. Que ces Etats soient composés des trois ordres de la province, sans que la présidence, ni aucuue autre place en iceux, puisse être attribuée qu'au sujet qui en aura été jugé le plus digne par l'assemblée de ladite province, en observant néanmoins que la présidence ne soit jamais attri- buée qu'au sujet choisi dans les deux premiers ordres, et sans aucune prépondérance de voi x pour la présidence.
Art. 15. Que la liberté de la presse soit indéfini- ment établie ; en... Art. 15. Que la liberté de la presse soit indéfini- ment établie ; en conséquence, suppression des
...e Roi pourra les convoquer en observant la forme qui aura été prescrite par lesdits Etats généraux, et le tiers s'y tiendra dans la même posture que les deux autres ordres... ...irconstances imp- révues nécessiteraient une convocation plus prochaine; alors le Roi pourra les convoquer en observant la forme qui aura été prescrite par lesdits Etats généraux, et le tiers s'y tiendra dans la même posture que les deux autres ordres et observera le même cérémonial.
...dans aucun cas il ne puisse être établi de commission pour juger, tant en matière civile, criminelle que d'impôts, de sorte que tout sujet de l'Etat n'ait jamais à répondre qu'à son... Art. 8. Que dans aucun cas il ne puisse être établi de commission pour juger, tant en matière civile, criminelle que d'impôts, de sorte que tout sujet de l'Etat n'ait jamais à répondre qu'à son juge naturel et compétent.
...rt. 9. Que l'inamovibilité des juges et de tous autres officiers, tant royaux que ... Art. 9. Que l'inamovibilité des juges et de tous autres officiers, tant royaux que seigneuriaux, soit une loi publique et stable; que nul ne puisse être destitué q...
Art. 10. Que l'égalité de répartition de l'impôt, tel qu'il sera déterminé par l...
...t commune entre les provinces, à raison de leurs fa- cultés et de leurs populations, sans nulle dis- tinction de pays d'Etats ou rédimés, etc.; ensuite ...
...ndividus, sans nulle acception d'ordre, de qua- lité et de condition entre lesdits individus, le. ...
Art. 10. Que l'égalité de répartition de l'impôt, tel qu'il sera déterminé par les Etats généraux, et sous quelque dénomination qu'il soit établi, forme une loi invariable ; que cette égalité soit commune entre les provinces, à raison de leurs fa- cultés et de leurs populations, sans nulle dis- tinction de pays d'Etats ou rédimés, etc.; ensuite des provinces aux paroisses, et des paroisses aux individus, sans nulle acception d'ordre, de qua- lité et de condition entre lesdits individus, le. tout sur le même rôle, et perçu par le même re- ceveur.

Bailliage du nivernais

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...t. 22. Jjahs lë cas où le ministre d'un - partement aurait outré-passé dépense des sOn département, que, côhfo...
...généraux un bùrëâU composé d'un notobre membres du tiers-état égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les membres1 de ce bùrèau, qui n'aura lieu que pendant la ténue desdits Etats, soient nommés par les trois, ordres, et qùe lès voix, pour la nomination desdits membres et pour l'ar...
Art. 22. Jjahs lë cas où le ministre d'un - partement aurait outré-passé dépense des sOn département, que, côhfofmémërit à l'article 16 ci-dessus, il sOit établi par les Etats généraux un bùrëâU composé d'un notobre membres du tiers-état égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les membres1 de ce bùrèau, qui n'aura lieu que pendant la ténue desdits Etats, soient nommés par les trois, ordres, et qùe lès voix, pour la nomination desdits membres et pour l'ar- rêté du compté, soient prisés par tête et non par ordre.
censeurs, à la charge par tous auteurs; impri- meurs et libraires de signer les bttvragë's" mis en Vente et ... censeurs, à la charge par tous auteurs; impri- meurs et libraires de signer les bttvragë's" mis en Vente et d'eu demeurer responsables.
...i lui soit confié,- démeure responsable de sa gestion envers la nation ;- qu'à cet effet il en rende co...
... lui demander le compte qu'il sera tenu de tendre, et le ministre qui ne sera plus...
...sans que dans les pièees justificatives de dépensés qu'ils présente- ront, ils pui...
...tië ce soit, le Roi devant être supplié de n'en Jfoint accorder d'autres que sur sa ëàssette ; et qu'è'n cas de malversation établie d'après FèiaÉhen d...
...par le procu- reur général du parlement de Palis, sur - nonciation qui lui en sera faite par. ...
...x, sans que rien puisse arrêter l'effet de cette poursuite.
Art. 16. Que tout ministre, quelque départe- ment qui lui soit confié,- démeure responsable de sa gestion envers la nation ;- qu'à cet effet il en rende compte à chaque ténfae d Etats, et aussi lorsqu'il quittera son département; ce co...
...itte dans un temps où les Etats généraux ne seront point assemblés, ils pourront lui demander le compte qu'il sera tenu de tendre, et le ministre qui ne sera plus eri place comme celui ou cëdx qui y seront, fourniront toutes pièces justificat...
...x et par leurs commis verbalement et pdf écrit à tout ce qui leur sera demandé, sans que dans les pièees justificatives de dépensés qu'ils présente- ront, ils puissent employer aucuns bous ou ac- quits comptant sur quelques départements qtië ce soit, le Roi devant être supplié de n'en Jfoint accorder d'autres que sur sa ëàssette ; et qu'è'n cas de malversation établie d'après FèiaÉhen dudit bureau, ils serbht poursuivis par le procu- reur général du parlement de Palis, sur - nonciation qui lui en sera faite par. lesdits Etats généraux, sans que rien puisse arrêter l'effet de cette poursuite.
...fë ceux des ïmtfiSÉrp oU àMM qtri, lors de' la reddition de leurs comptes, emploieront des pièces ou états faux pour tromper la nation, soient déclarés criminels de faux, poursuivis et pufiis comme faussaires ét coupables de pécnlat. Art. 17. Q'tfë ceux des ïmtfiSÉrp oU àMM qtri, lors de' la reddition de leurs comptes, emploieront des pièces ou états faux pour tromper la nation, soient déclarés criminels de faux, poursuivis et pufiis comme faussaires ét coupables de pécnlat.
Art. Î8: Que si les ordres du clergé et de la no- blesse, ou ï'Un dès deux, persisten...
...arrêté, comme lés députés du tiers-état de cè bailliage doivent expressément le de...
...et comme l'expression du vœti géné- ral de leur province, de persister à soutenir l'opi- nion par tête, de rester unis à tous les autres députés du tiers-état du royaume, de persévérer et continuer la tenue desdits États généraux, conclure et arrêter tout ce qui sera du bien de l'Etat comme formant la partie essentielle et in- tégrante de la nation.
Art. Î8: Que si les ordres du clergé et de la no- blesse, ou ï'Un dès deux, persistent à soutenir, comme ils semblent l'avoir manifesté, que tèût doit être conclu par ordre, et ndn par tète, au contraire il soit arrêté, comme lés députés du tiers-état de cè bailliage doivent expressément le demander, que tout soit arrêté pat tête et non par ordre; et que sous ce prétexte ...
...ête, dans ce cas il est recommandé aux députés, sur leur honneur et conscience, et comme l'expression du vœti géné- ral de leur province, de persister à soutenir l'opi- nion par tête, de rester unis à tous les autres députés du tiers-état du royaume, de persévérer et continuer la tenue desdits États généraux, conclure et arrêter tout ce qui sera du bien de l'Etat comme formant la partie essentielle et in- tégrante de la nation.
...r soif également donné connaissance cïë la dépense de chaque département, de ce que coûtent actuellement les pension... ...ubliques,qfi'iis soient.autorisés à les réduire d'après cet examen, et qu'il leur soif également donné connaissance cïë la dépense de chaque département, de ce que coûtent actuellement les pensions et grâces, qu'ils les modèrent, réduisent et retranchent, en obser- vant que l...
..., lés Etats généraux tixènt ët àrréiënt la dépërisè de chaque département, celle de la nlàison du Roi, de la Rëitië, dès Enfants de France', de Mesdames; qu'après àvôir fixé cës dépen... Art. 21. Qfië, d'après cels cqnnâissanGëâ, lés Etats généraux tixènt ët àrréiënt la dépërisè de chaque département, celle de la nlàison du Roi, de la Rëitië, dès Enfants de France', de Mesdames; qu'après àvôir fixé cës dépenses, il soit arrêté ùn fonds particulier pttuf leë pënsiotis, grSëës., re- trait...
...ances rende pu- blic. chàqde anpéô, par la voie de l'impression et de l'adressé aux États provinciaux, l'état par recette1 et dépense de la situation dés finances du royaumë, ainsi que celui des grâces ét pensions de toùtë ëspècé, et que ces états annuels ... Art. 23L Quë îé ministre des finances rende pu- blic. chàqde anpéô, par la voie de l'impression et de l'adressé aux États provinciaux, l'état par recette1 et dépense de la situation dés finances du royaumë, ainsi que celui des grâces ét pensions de toùtë ëspècé, et que ces états annuels sdiërit portés" àtix Etats généraux pour y être VUS et vérifiés.
...qui existent, tels particulièrement que la taille et ses acces- soires", capitation, les corvées, le droit de frânc- fief et autres dont le tiers-éta...
...imposition telle que les États généraux la détermineront, laquelle, sans nulle distinction de province, d'ordres, d'états et de privilèges, portera indistinctement sur...
...ns une proportion relative aux facultés de chaque indi- vidu.
.... 24. QUe, né pouvant plus exister aucun im- pôt distinctif d'ordres, tous ceux qui existent, tels particulièrement que la taille et ses acces- soires", capitation, les corvées, le droit de frânc- fief et autres dont le tiers-état était particulière- ment charge, soient.supprimés et remplacés par une àutre. imposition telle que les États généraux la détermineront, laquelle, sans nulle distinction de province, d'ordres, d'états et de privilèges, portera indistinctement sur les propriétés mobi- lières et immobilières des trois ordres dans une proportion relative aux facultés de chaque indi- vidu.
...i-dessus, les Étàts généraux s'occupent de la suppression des gabelles et des aides, ...
... plus onéreux au peuple par leurs frais de perception et la gène qu'ils apportent à tous les ordres...
...ière abolition, du moins ils s'occupent de leur réduction en réduisant les gabelle...
... à ce que le sel est payé dans les pays de demi-gabelle, en assujettissant aux mêm...
Art. 25. Qu'après avoir déterminé le remplace- ment'des impôts ci-dessus, les Étàts généraux s'occupent de la suppression des gabelles et des aides, comme droits les plus onéreux au peuple par leurs frais de perception et la gène qu'ils apportent à tous les ordres; que, si, dans ce moment, il n'est pas possible d'en procurer l'entière abolition, du moins ils s'occupent de leur réduction en réduisant les gabelles dans lés pays d'élection à ce que le sel est payé dans les pays de demi-gabelle, en assujettissant aux mêmes droits tous les pays sans distinction et les individus, sans égard aux privil...
Art. 19. Que les députés du tiers-état de ce bail- liage ne consentent à aucun im...
...ient passés et accordés généra- lement, de manière qu'ils forment une" foi ferme, ...
Art. 19. Que les députés du tiers-état de ce bail- liage ne consentent à aucun impôt, à aucun ^em- prunt, à nulle loi quelconque que tous les articles précédents ne soient passés et accordés généra- lement, de manière qu'ils forment une" foi ferme, stable, constitutionnelle, et qui ne puisse être changée que par lés Etats génér...
prennent connaissance du produit tolifes lés impositions actuelles, sous... prennent connaissance du produit tolifes lés impositions actuelles, sous qiie'lque nom qu'elles existent, fërines. générales, régies, etc. .
Art. 26. Que tous les droits de traite, douanes et autres cette nature, soient reculés aux fron- tièrës de ce royaume, de manière que le com- merce soit entièrem... Art. 26. Que tous les droits de traite, douanes et autres cette nature, soient reculés aux fron- tièrës de ce royaume, de manière que le com- merce soit entièrement libre dans ^'intérieur.
...un règlement simple et Clair des droits de contrôle; que les droits de centième denieret d'insinuation soient supprimés et remplacés par un droit de contrôle pris indis- tinctement sur tou... Art. 27. Qu'il soit fait un règlement simple et Clair des droits de contrôle; que les droits de centième denieret d'insinuation soient supprimés et remplacés par un droit de contrôle pris indis- tinctement sur toutes les sommes et valeurs énon- cées aux âctes, tant sous signature privée que

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...ans leurs provinces; qu'ils aient seuls la connaissance toute répar- tition et perception d'imp...
...a- blissement pour le bienet l'avantage de la pro- vince, tels qu'écoles publiques,, ...
...pour ces différents objets restent dans la pro- vince pour être employés par lesdi...
Art. 2. Qu'ils connaissent seuls et ordonnent toutes les dépenses à faire dans leurs provinces; qu'ils aient seuls la connaissance toute répar- tition et perception d'impôts ; que ce soit à eux que l'on.s'adresse pour toutes demandés et péti- tions q...
... être portées aux Etals généraux; qu'ils jugent et déterminent toute espèce d'éta- blissement pour le bienet l'avantage de la pro- vince, tels qu'écoles publiques,, secours et encou- ragements aux campagnes, chirurgiens , accou- cheuses. routes, canaux, ponts et chaussées, et autres ouvrages d'art ; que tous les fonds desti- nés pour ces différents objets restent dans la pro- vince pour être employés par lesdits Etats pro- vinciaux,. ;.
...ollieiterorit auprès des Etats généraux la recherche exacte des, domaines de la couronne aliénés, à quelque titre que ce soit, inênie d'échange, et ils rentreront dans la main du Roi en rendant aux engagistes le prix de la financé qu'ils justifîèront avoir payée... Art.Les députéssollieiterorit auprès des Etats généraux la recherche exacte des, domaines de la couronne aliénés, à quelque titre que ce soit, inênie d'échange, et ils rentreront dans la main du Roi en rendant aux engagistes le prix de la financé qu'ils justifîèront avoir payée.
...tions, et si, par déshérence, aubainepu de quelque autre manière il lui arrivait des biens- fonds, il sera supplié de les mettre hors de sa main dans l'année, pour être vendus....
...ra faite devant lés Etats provin- ciaux de la situation des biens. . Art. 6. Que si le Roi propose l'aliénation de se s domaines, les Etats généraux y don...
... consentement et supplieront Sa Majesté de join- dre à cette aliénation celles de ses maisons dont l'entretien, la tenue, les frais du gouvernement , les ...
... ces aliénations par une loi qui assure la tranquillit é des acquéreurs, et les de...
...ts provinciaux ; q*ue le Roi ne puisse.. augmenter, ses domaines par des acquisitions, et si, par déshérence, aubainepu de quelque autre manière il lui arrivait des biens- fonds, il sera supplié de les mettre hors de sa main dans l'année, pour être vendus.par adjudi- cation qui en sera faite devant lés Etats provin- ciaux de la situation des biens. . Art. 6. Que si le Roi propose l'aliénation de se s domaines, les Etats généraux y donneront leur consentement et supplieront Sa Majesté de join- dre à cette aliénation celles de ses maisons dont l'entretien, la tenue, les frais du gouvernement , les capitaineries entraînent une dépense énorme, et ces aliénations seront faites pa...
...tats provinciaux; comme il vient d'ê- tre dit; les Etats généraux sanctionneront ces aliénations par une loi qui assure la tranquillit é des acquéreurs, et les deniers qui en provien- dront seront sur-le-champ employés à l'acquit des dettes l...
... 7î Les députés demanderont l'abolition de toutes les servitudes personnelles, mainmortes, la faculté de commuer leè bordelages, celle de Art. 7î Les députés demanderont l'abolition de toutes les servitudes personnelles, mainmortes, la faculté de commuer leè bordelages, celle de
... ra- chat des dîmes connues sous le nom dîme de chaînage, la suppression absolue et entière tous droits de péage et pontonage, leydë, droits foire, droits de iriinii^e sur lès grainS ët légumes, ou lé rachat cès droits; Si les Etats généraux jugent qu'il ëst dû; et si quelques-uns de ces droits appartiënhent à l'Eglise ou ... Ils Solliciteront également l'extinction ou ra- chat des dîmes connues sous le nom dîme de chaînage, la suppression absolue et entière tous droits de péage et pontonage, leydë, droits foire, droits de iriinii^e sur lès grainS ët légumes, ou lé rachat cès droits; Si les Etats généraux jugent qu'il ëst dû; et si quelques-uns de ces droits appartiënhent à l'Eglise ou à quelques au- tres corps et Comfîiuriautés, le prix du rachat en sera versé àii...
Us demanderont la suppression du tiragë la milice, tant dàris leS Viliès que dans ...
...nt en Sera fait par les fonds dû bureau de guerrë, déjà connus sous le nom , frais tirage de milice, sauf, en cas de déficit, â le prendre sur les contribut...
Us demanderont la suppression du tiragë la milice, tant dàris leS Viliès que dans les cafnpa- gnes, et lë remplacement en Sera fait par les fonds dû bureau de guerrë, déjà connus sous le nom , frais tirage de milice, sauf, en cas de déficit, â le prendre sur les contributions publiques. ........
...rt. 8. Que toutes les communautés aient la faculté rentrer dans leurs coinrnunes, bois, us... Art. 8. Que toutes les communautés aient la faculté rentrer dans leurs coinrnunes, bois, usages, pàcagëS qu'elles justifieront par titré ou par possession Jeur avoir appar...
...es soldats, tous gouvèrneurs des villes de l'intérieur, lieutenants et autres soie...
... pointements des gouverneurs des villes de guerre et des frontières soient réduits...
...vra appartenir au plus ancien, officier de la place. ,
...iformes ne soient pas arbitrairemerit chan- t gés; que, pour améliorer lë sort des soldats, tous gouvèrneurs des villes de l'intérieur, lieutenants et autres soient supprimés ; que les gages et ap- pointements des gouverneurs des villes de guerre et des frontières soient réduits èt les comman- dants; supprimés, et, en cas d'absericë du gôuvëi^ neur, le commandement devra appartenir au plus ancien, officier de la place. ,
...iit notaire ; que les actes translatifs de propriété, comme dotations, testaments, contrats m^iagé, éoieht portés sur un registre p...
...t desquels il sera payé un simple droit de dix sous.
pàr-dëvaiit notaire ; que les actes translatifs de propriété, comme dotations, testaments, contrats m^iagé, éoieht portés sur un registre public pour l'enregistrement desquels il sera payé un simple droit de dix sous.
Art.4.Qu'il n'y a|t d'excepté de cette recherche que les domaines dont l...
...ge ; que. les Etats généraux s'occupent de leur fixation pour l'avenir, et qu'elle...
Art.4.Qu'il n'y a|t d'excepté de cette recherche que les domaines dont les princes au sang jouis- sent â titre d'apanage ; que. les Etats généraux s'occupent de leur fixation pour l'avenir, et qu'elle spit,, autant qu'il se pourra, faite en rente fixe sur le trésor royal, sans qu...
...s Etats provinciaux, qui seront chargés de faire faire par des adjudications les- ... ...eniers së- ront versés pour être employés et distribués sôus l'inspection desdits Etats provinciaux, qui seront chargés de faire faire par des adjudications les- (litos grosses réparations ët reconstructions.
...Qii'à l'avenir, polir toutes' dispenses de quelque nature qu'elles soient, cjii'on...
...que les annatèS et grâces expectalives .de jcour de Hoirie soient sup- primées, et qu'elles soient përçtiès Seulement au profit de ,l'État. .
Art. 12. Qii'à l'avenir, polir toutes' dispenses de quelque nature qu'elles soient, cjii'on së pourvoie par-devant l'évêque diocésain ; que les annatèS et grâces expectalives .de jcour de Hoirie soient sup- primées, et qu'elles soient përçtiès Seulement au profit de ,l'État. .
Art. 13. Que le logement des gens guèÏTô devienne une charge' absolument ...
...quence, qu'il soit pourvu à l'indemnité de ceux qui logeront, indemnité prise Sûr ...
Art. 13. Que le logement des gens guèÏTô devienne une charge' absolument .publique ; en conséquence, qu'il soit pourvu à l'indemnité de ceux qui logeront, indemnité prise Sûr les deniers patrimoniaux des villes, et qu'à défàût des tien ièrs il y soit pour...
...ilitaires sans distinction : l'honneur,,la bravoure et les bonnes mœurs y conduisa... Art. 15. Que le tiers-état,soit admis â.tous les grades militaires sans distinction : l'honneur,,la bravoure et les bonnes mœurs y conduisant, il y a droit.

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page 260
der toutes les charges de magistrature qui don- nent la noblesse ; que toutes autres qui la confè- rent soient supprimées ; qu'il n'y ait plus de noblesse que celle qui sera accordée par le Roi au sujet qui aura bien mérité, sur la présentation des Etats généranx, faite à la réquisition des Etats provinciaux. der toutes les charges de magistrature qui don- nent la noblesse ; que toutes autres qui la confè- rent soient supprimées ; qu'il n'y ait plus de noblesse que celle qui sera accordée par le Roi au sujet qui aura bien mérité, sur la présentation des Etats généranx, faite à la réquisition des Etats provinciaux.
...'un quart d'ecclésiastiques, d'un quart de nobles, et de moitié pris dans le tiers-état, choisis...
...armi ceux qui auront rempli des charges de magistrature dans la province, ou exercé la profession d'avocat pendant dix ans dans les parlements, et ce, sur la présentation des Etats généraux.
...iers-état soit jugé par ses pairs, les parlements soient à l'avenir com-piosés d'un quart d'ecclésiastiques, d'un quart de nobles, et de moitié pris dans le tiers-état, choisis ces derniers parmi ceux qui auront rempli des charges de magistrature dans la province, ou exercé la profession d'avocat pendant dix ans dans les parlements, et ce, sur la présentation des Etats généraux.
...nicipalités soient composées à l'avenir de personnes nobles et du tiers-état dont les élections seront faites par la commune. Art. 17. Que les municipalités soient composées à l'avenir de personnes nobles et du tiers-état dont les élections seront faites par la commune.
Art. 18. Gomme la dépense qu'il plaît au Roi de faire pour l'éducation des enfants des ... Art. 18. Gomme la dépense qu'il plaît au Roi de faire pour l'éducation des enfants des nobles est faite aux dépens des revenus publics, que les enfants du tiers-état, ...

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page 289
...doléances et remontrances du tiers-état de la paroisse d'Ablon, élection de Paris (1). Des plaintes, doléances et remontrances du tiers-état de la paroisse d'Ablon, élection de Paris (1).
... pour tout le bien public et pour toute la nation en général : D'où vient le pain si cher? En voici la raison : c'est le blé qui est hors de prix par toute sorte de monopole et manœuvres, et dont le pauvr...
...ce, nous demandons qu'il soit ordonné à la première assemblée des Etats généraux u...
...n qu'elle puisse être mémorable à toute la nation, et pour le soulagement pressant du pauvre misérable qui ne mange que moitié de sa suffisance, pour ie faire subsister, et hors d'état, par ce moyen, de satisfaire aux besoins les plus pressan...
Art. 2. Demande importante pour tout le bien public et pour toute la nation en général : D'où vient le pain si cher? En voici la raison : c'est le blé qui est hors de prix par toute sorte de monopole et manœuvres, et dont le pauvre misérable ne peut y atteindre. En conséquence, nous demandons qu'il soit ordonné à la première assemblée des Etats généraux une loi à cet égard, afin qu'elle puisse être mémorable à toute la nation, et pour le soulagement pressant du pauvre misérable qui ne mange que moitié de sa suffisance, pour ie faire subsister, et hors d'état, par ce moyen, de satisfaire aux besoins les plus pressants.
Art. 3.11 est bon de dire que nous sommes sur la capitainerie royale et plaisirs de Sa Majesté, auquel nous tenons au parc de Villeneuve-le-Roi, où se font les élèves de faisans, de perdrix grises, perdrix rouges. En cons...
...ec toutes les dispositions nécessaires. La mesure du lieu est de 18 pieds pour perche et 100 perches l'arpent, qui est la plus petite mesure du royaume. Il ne faudrait, à la grande mesure, que 8 à 9 boisseaux de Paris. Nous sommes obligés de mettre jusqu'à 12 boisseaux pour arpent : en voici l'explication et la cause :
Art. 3.11 est bon de dire que nous sommes sur la capitainerie royale et plaisirs de Sa Majesté, auquel nous tenons au parc de Villeneuve-le-Roi, où se font les élèves de faisans, de perdrix grises, perdrix rouges. En conséquence, nous disposons nos terres à semer avec toutes les dispositions nécessaires. La mesure du lieu est de 18 pieds pour perche et 100 perches l'arpent, qui est la plus petite mesure du royaume. Il ne faudrait, à la grande mesure, que 8 à 9 boisseaux de Paris. Nous sommes obligés de mettre jusqu'à 12 boisseaux pour arpent : en voici l'explication et la cause :
4° C'est qu'aussitôt que la semence est répandue les pigeons, perdr...
...ent, pour le moins, un grand quart, par la quantité de cette espèce d'animaux.
4° C'est qu'aussitôt que la semence est répandue les pigeons, perdrix et faisans en enlèvent, pour le moins, un grand quart, par la quantité de cette espèce d'animaux.
La quantité de lapins, lièvres et perdrix qui séjourne... La quantité de lapins, lièvres et perdrix qui séjournent dessus contiuuellemeut le con-sominént en entier ;
...r. Les habitants chargent leurs députés de représenter que toutes les productions de leurs terres sont dévorées par le gibie... Art. 1er. Les habitants chargent leurs députés de représenter que toutes les productions de leurs terres sont dévorées par le gibier.

Cahier

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Art. 4. La suppression des 11 arpents de remises, qui font l'objet du refuge de la quantité de gibier qui fait la ruine des terres voisines, et le terrain occu...
...ses herbes qui nuisent à ses grains, et de récolter ses foins dès qu'ils sont parv...
Art. 4. La suppression des 11 arpents de remises, qui font l'objet du refuge de la quantité de gibier qui fait la ruine des terres voisines, et le terrain occupé par lesdites remises, qui ne fait que le produit des gardes chasses, au détri...
...ur; et qu'il soit permis audit cultivateur d'arracher, en tout temps, les mauvaises herbes qui nuisent à ses grains, et de récolter ses foins dès qu'ils sont parvenus à leur maturité.
Art. 6. La suppression de tous les impôts distincts ou d'ordre, e...
...s aucun égard au privilège du clergé et de la noblesse.
Art. 6. La suppression de tous les impôts distincts ou d'ordre, et conversion en un seul, qui sera supporté par tous les propriétaires indistinctement, sans aucun égard au privilège du clergé et de la noblesse.
... sage. Il faut une loi pour cette sorte de facilité qui fait la ruine des gens de bonne foi. ...our les banqueroutes frauduleuses, et autres autorisées sans aucun examen mûr et sage. Il faut une loi pour cette sorte de facilité qui fait la ruine des gens de bonne foi.
...nt consommés. Il faut, autant qu'il y a de nids de perdrix ou de faisans, lisser une forte touffe de luzerne, de la grandeur d'environ 9 pieds carrés. De plus, les gardes ne se font point de scrupules d'aller avec leurs'chiens et ...
...ins sont bons à récolter, sous prétexte de dire qu'ils vont de la part de leur capitaine ou de l'inspecteur pour y prendre connaissance de la production de leur gibier. Et, par ce moyen, ils nous mettent dans l'impossibilité de pouvoir satisfaire aux impositions royales et de payer les propriétaires, domestiques, e...
...oient supprimées entièrement pour toute la nation.
6° Que l'on ne peut encore faucher ses foins qu'après souvent qu'ils sont consommés. Il faut, autant qu'il y a de nids de perdrix ou de faisans, lisser une forte touffe de luzerne, de la grandeur d'environ 9 pieds carrés. De plus, les gardes ne se font point de scrupules d'aller avec leurs'chiens et montés sur leurs chevaux au travers des grains et vignes, et même lorsque les grains sont bons à récolter, sous prétexte de dire qu'ils vont de la part de leur capitaine ou de l'inspecteur pour y prendre connaissance de la production de leur gibier. Et, par ce moyen, ils nous mettent dans l'impossibilité de pouvoir satisfaire aux impositions royales et de payer les propriétaires, domestiques, etc. C'est ce qui nous oblige à demander que les capitaineries soient supprimées entièrement pour toute la nation.
Art. 5. Pour conserver l'apparence de récolte qui se présente, dont on a si grand besoin, la destruction, dès à présent, de tout le gibier, qui commence à dévorer ... Art. 5. Pour conserver l'apparence de récolte qui se présente, dont on a si grand besoin, la destruction, dès à présent, de tout le gibier, qui commence à dévorer cette récolte; et que les propriétaires, en tous temps, soient autorisés à détru...
Art. 9. La suppression des aidés : les commis de cette partie ont tellement vexé les habitants de cette paroisse, qu'ils les ont forcés d'abandonner une partie de leurs vignes ; et que toutes ces personnes-, par les abus qui s'y exercent par une ...
...susdits commis qui portent un état hors de leur rang', au préjudice du pauvre cult...
Art. 9. La suppression des aidés : les commis de cette partie ont tellement vexé les habitants de cette paroisse, qu'ils les ont forcés d'abandonner une partie de leurs vignes ; et que toutes ces personnes-, par les abus qui s'y exercent par une nombreuse quantité des susdits commis qui portent un état hors de leur rang', au préjudice du pauvre cultivateur, et l'Etat n'en profite aucunement.
Art. 11. L'augmentation de la dotation des curé et vicaires sera pris... Art. 11. L'augmentation de la dotation des curé et vicaires sera prise sur les abbayes, prieurés et
...'avoir un juge domicilié dans l'étendue de leur justice, ou qu'il soit établi en chaque paroisse de campagne un juge de paix, lequel sera choisi par la commune, et sera amovible tous les trois ans, avec faculté de les continuer, dont les pouvoirs seront... Art. 12. Que, pour le maintien du bon ordre, les seigneurs soient tenus d'avoir un juge domicilié dans l'étendue de leur justice, ou qu'il soit établi en chaque paroisse de campagne un juge de paix, lequel sera choisi par la commune, et sera amovible tous les trois ans, avec faculté de les continuer, dont les pouvoirs seront fixés par les Etats généraux, et dont les fonctions seront purement gratuites.
...ssi que l'entretien des berges, le long de la rivière, soit fait avec plus d'exactitu...
...sdites berges se trouvent dégradées par la navigation et les grandes eaux : ce qui...
Art. 15. Les habitants demandent aussi que l'entretien des berges, le long de la rivière, soit fait avec plus d'exactitude qu'il n'a été jusqu'à ce jour. Lesdites berges se trouvent dégradées par la navigation et les grandes eaux : ce qui cause un tort notable auxdits habitants.
Art. 16. Suppression de la milice, comme aussi préjudiciable à l'agriculture et à la population, qu'à la tranquillité des familles. Art. 16. Suppression de la milice, comme aussi préjudiciable à l'agriculture et à la population, qu'à la tranquillité des familles.
Des doléances la paroisse d'Achères (1). Des doléances la paroisse d'Achères (1).
...age d'Achères, convoqués par les ordres de Sa Majesté pour choisir des députés à l'assemblée générale de la prévôté de Paris, et concourir, par eux, à l'élection de ceux qui seront nommés aux Etats généra... Les habitants du village d'Achères, convoqués par les ordres de Sa Majesté pour choisir des députés à l'assemblée générale de la prévôté de Paris, et concourir, par eux, à l'élection de ceux qui seront nommés aux Etats généraux, portent humblement aux pieds du trône leur reconnaissance et leur amour.
Ce n'est pas du fond de leurs chaumières, qui ne sont habitées ...
...eurs voix pour dicter aux représentants de la nation une constitution nouvelle. Nés F...
...ans le sein d'une monarchie, habitués à la sagesse et à la douceur de ce gouvernement, ils n'en veulent point...
..., ils seront réformés, car le Roi, père de son peuple, ne s'entoure de ses enfants que pour les rendre heureux...
Ce n'est pas du fond de leurs chaumières, qui ne sont habitées que par le patriotisme le plus ignorant, qu'ils osent élever leurs voix pour dicter aux représentants de la nation une constitution nouvelle. Nés Français, nés dans le sein d'une monarchie, habitués à la sagesse et à la douceur de ce gouvernement, ils n'en veulent point d'autre. S'il y a des abus, ils seront réformés, car le Roi, père de son peuple, ne s'entoure de ses enfants que pour les rendre heureux.
3° Qu'il faut épiner, ou faute de le faire, l'on nous assigne au Louvre, auquel nous sommes obligés de payer l'amende, sans pouvoir s'explique...
...ouble l'amende, jusqu'au point que l'on ruine ces personnes par ces moyens;
3° Qu'il faut épiner, ou faute de le faire, l'on nous assigne au Louvre, auquel nous sommes obligés de payer l'amende, sans pouvoir s'expliquer, et si l'on voulait faire voir clair et prouver les raisons, on double l'amende, jusqu'au point que l'on ruine ces personnes par ces moyens;
... et que, par ce moyen, il se trouve que la subsistance des hommes est consommée pa... ... mauvaises herbes qui nuisent aux grains, chose bien dure pour les cultivateurs, et que, par ce moyen, il se trouve que la subsistance des hommes est consommée par préférence à ces animaux ;
...cueillir qu'après avoir reçu des ordres de l'inspecteur des chasses, que l'on n'accorde souvent qu'avec beaucoup de difficultés ; 5° Que l'on ne peut aller cultiver des pois, ni les cueillir qu'après avoir reçu des ordres de l'inspecteur des chasses, que l'on n'accorde souvent qu'avec beaucoup de difficultés ;
...t une nouvelle assiette des impôts pour la paroisse, attendu qu'elle est surchargé... Art. 7. Il sera fait une nouvelle assiette des impôts pour la paroisse, attendu qu'elle est surchargée.
Art. 8. L'exécution de l'ordonnance concernant les colombiers, à l'égard de ceux qui n'ont pas le droit d'en avoir ... Art. 8. L'exécution de l'ordonnance concernant les colombiers, à l'égard de ceux qui n'ont pas le droit d'en avoir ; et que les colombiers autorisés soient fermés pendant les semences et les réco...
Art. 10. La suppression des gabelles, impôt ruineux... Art. 10. La suppression des gabelles, impôt ruineux et contraire au droit naturel.
...e que les habitants ne soient tenus que de l'entretien des églises, ainsi que les ... ...glises, elles seront prises sur une caisse qui sera établie à cet effet; en sorte que les habitants ne soient tenus que de l'entretien des églises, ainsi que les locataires j sont obligés.
Art. 14. La suppression des corvées, dont on fait p... Art. 14. La suppression des corvées, dont on fait payer par un rôle particulier, pendant que l'Etat emploie des sommes immenses pou...
Art. 18. Suppression de tout impôt sur l'industrie. Art. 18. Suppression de tout impôt sur l'industrie.
...e paroisse, des habitants sous le titre de bourgeois de Paris, qui font le plus gros commerce, ... Art. 19. Nous avons, dans cette paroisse, des habitants sous le titre de bourgeois de Paris, qui font le plus gros commerce, qui ne payent aucuns droits ni industrie, et même pour leurs maisons et jardins.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de VEmpire.. (1) Nous pnblions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de VEmpire..

Cahier

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Art.. 3. La capitainerie de Saint-Germain, dans laquelle la paroissedes Alleux-le-Roi est comprise,...
...ses premières limites pour les plaisirs de Sa Majesté seulement. Le surplus est ac...
... occupé en partie par des particuliers, la plupart sans fief ni terrain, qui achètent des cantons de chasse sur les terres de différents seigneurs-j et qui en abusent par la grande quantité de gibier qu'ils ont : ce qui ruine absolument le cultivateur. Pour parvenir à la destruction du lapin, il faudrait que les habitants eussent la permission de les fureter et pannauter pendant le tem...
...rait prescrit : cela éviterait beaucoup de plaintes et d abus.
Art.. 3. La capitainerie de Saint-Germain, dans laquelle la paroissedes Alleux-le-Roi est comprise, devrait être réduite à ses premières limites pour les plaisirs de Sa Majesté seulement. Le surplus est actuellement occupé en partie par des particuliers, la plupart sans fief ni terrain, qui achètent des cantons de chasse sur les terres de différents seigneurs-j et qui en abusent par la grande quantité de gibier qu'ils ont : ce qui ruine absolument le cultivateur. Pour parvenir à la destruction du lapin, il faudrait que les habitants eussent la permission de les fureter et pannauter pendant le temps qui leur serait prescrit : cela éviterait beaucoup de plaintes et d abus.
Plus sûrement guidés par le sentiment de leur amour pour le meilleur des monarqu...
..., aux bontés paternelles du père commun de la patrie. Exposés par la situation de leur village au ravage des bêtes fauves...
...'élever un mur entre leurs héritages et la forêt de Saint-Germain; et ce vœu, à peine manif...
... ; et Sa Majesté a bien voulu promettre de concourir aux frais de cette construction qui va doubler leur existence, en leur assurant le prix de leurs travaux et de leurs peines. Instruits par des citoyens amis du bien et de la vérité, que les nobles de presque tout le royaume, animés par des sentiments dignes des vertus de leurs ancêtres, et qui, à jamais, honor...
...ndants, avaient renoncé, par amour pour la justice, à tous privilèges pécuniaires,...
..., et font des vœux ardents pour qu'avec de tels sujets, le meilleur des rois soit ...
Plus sûrement guidés par le sentiment de leur amour pour le meilleur des monarques, que par des lumières acquises sur le meilleur des gouvernements, ils se livrent, avec abandon, aux bontés paternelles du père commun de la patrie. Exposés par la situation de leur village au ravage des bêtes fauves qui détruisent leurs récoltes, ils n'avaient qu'un vœu à former, celui d'élever un mur entre leurs héritages et la forêt de Saint-Germain; et ce vœu, à peine manifesté, a été exaucé ; et Sa Majesté a bien voulu promettre de concourir aux frais de cette construction qui va doubler leur existence, en leur assurant le prix de leurs travaux et de leurs peines. Instruits par des citoyens amis du bien et de la vérité, que les nobles de presque tout le royaume, animés par des sentiments dignes des vertus de leurs ancêtres, et qui, à jamais, honoreront leurs descendants, avaient renoncé, par amour pour la justice, à tous privilèges pécuniaires, ils bénissent ces jours heureux qui leur assurent du soulagement dans leurs charges publiques, et font des vœux ardents pour qu'avec de tels sujets, le meilleur des rois soit aussi le plus heureux.
...idi, après l'assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, nous, habitants de. la paroisse des Alleux-le-Roi, dépendant du Châtelet de Paris, tous nés Français, compris au rôle des impositions de ladite paroisse, étant tous assemblés d...
...re à ce destinée, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, portés en seâ lettres données à Versailles, le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux...
...ement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. le lieutenant civil au Ghâtelet de Paris, dônt du tout nous avons une plei...
...lundi 13 du présent mois, tant au prône de la messe paroissiale, qu'issue de ladite messe au devant de la principale porte de l'église des Alleux-le-Roi. ^Ladite ass...
...res, règlement et ordonnance, à l'effet de rédiger le canierdes doléances, plaintes et remontrances de cette paroisse, ainsi que pour délibére...
...hoix des députés que. nous sommes tenus de nommer ehtre nous, nous étant occupés d...
L'an 1789, le mercredi 15 avril, avant midi, après l'assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, nous, habitants de. la paroisse des Alleux-le-Roi, dépendant du Châtelet de Paris, tous nés Français, compris au rôle des impositions de ladite paroisse, étant tous assemblés dans 1» chambre à ce destinée, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, portés en seâ lettres données à Versailles, le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux du royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. le lieutenant civil au Ghâtelet de Paris, dônt du tout nous avons une pleine et entière connaissance par les lectures et publications qui en ont été faites le lundi 13 du présent mois, tant au prône de la messe paroissiale, qu'issue de ladite messe au devant de la principale porte de l'église des Alleux-le-Roi. ^Ladite assemblée convoquée en exécution desdits ordres, règlement et ordonnance, à l'effet de rédiger le canierdes doléances, plaintes et remontrances de cette paroisse, ainsi que pour délibérer gur le choix des députés que. nous sommes tenus de nommer ehtre nous, nous étant occupés delà rédactiondudit cahier, avons arrêté nos doléances, plaintes et remontrances ...
...strie, vingtièmes et autres impositions de la paroisse des Alleux-le-Roi, sont portée... Art. 1er. Les tailles, capitation, industrie, vingtièmes et autres impositions de la paroisse des Alleux-le-Roi, sont portées à un taux considérable,
eu égard à la valeur du terrain dont est composé son ...
...e du produit du cultivateur, et lui ôte la faculté de pouvoir cultiver avec soin les biens qu...
...s sont classés dans le rôle des tailles de cette paroisse, confusément l'un dans l'autre, à 15 livres l'arpent. Dans la totalité du territoire, vers le village...
...ix; un quart, eu égard au sol, à raison de 12 livres; un autre quart de terrain plat et très-souvent inondé, qu...
...ées, il ne rapporte à peine que le prix de la culture et semence. Cependant, il sera ...
...ivres l'arpent. En sorte que le terrain de la paroisse des Alleux-le-Roi ne devrait être classé confusément qu'à raison de 10 livres l'arpent, et les impositions ...
eu égard à la valeur du terrain dont est composé son territoire : ce qui absorbe une grande partie du produit du cultivateur, et lui ôte la faculté de pouvoir cultiver avec soin les biens qu'il fait valoir, et y donner les engrais nécessaires. Ces biens sont classés dans le rôle des tailles de cette paroisse, confusément l'un dans l'autre, à 15 livres l'arpent. Dans la totalité du territoire, vers le village, il peut y en avoir un quart à ce prix; un quart, eu égard au sol, à raison de 12 livres; un autre quart de terrain plat et très-souvent inondé, qu'on ne peut évaluer, tout au plus, qu'à 8 livres ; et un autre quart autour des bois, et à cause du gibier, presque inestimable, puisque dans des années, il ne rapporte à peine que le prix de la culture et semence. Cependant, il sera porté à 5 livres l'arpent. En sorte que le terrain de la paroisse des Alleux-le-Roi ne devrait être classé confusément qu'à raison de 10 livres l'arpent, et les impositions réparties au prorata sur les habitants qui possèdent et cultivent lesdits biens,...
...és , lorsqu'ils commencent à lever dans la dernière saison, les arracllent et les ...
...le-Roi demandent qu'il leur soit permis de les détruire par les moyens qu'ils trou...
...nt un tort considérable aux cultivateurs ; lesquelles, après les semences des blés , lorsqu'ils commencent à lever dans la dernière saison, les arracllent et les mettent sur terre. Les habitants des Alleux-le-Roi demandent qu'il leur soit permis de les détruire par les moyens qu'ils trouveront les plus convenables.
...intes et remontrances par les habitants de la.paroisse des Alleux-le-Roi (1). Des doléances, plaintes et remontrances par les habitants de la.paroisse des Alleux-le-Roi (1).
...pièce d'après un manuscrit des Archives de VEmpire. . (1) Nous publions cette pièce d'après un manuscrit des Archives de VEmpire.
Art. 2. Le gibier de toute espèce dans les plaines et bois e...
...ur le cultivateur, qui a le désagrément de fumer, cultiver et ensemencer son terra...
...tion par les entraves que les officiers de capitainerie ont introduites dans les r...
Art. 2. Le gibier de toute espèce dans les plaines et bois est un fléau considérable pour le cultivateur, qui a le désagrément de fumer, cultiver et ensemencer son terrain sans production : ce qui lui ôte tout secours, non-seulement pour lui et sa f...
...détruit. Les lois faites jusqu'à présent à cette occasion n'ont point eu d'exécution par les entraves que les officiers de capitainerie ont introduites dans les règlements qu'ils ont faits à cet égard..
...s blés, lorsqu'ils en auront besoin, et de faucher les prairies artificielles, lor... ...5. Lesdits habitants demandent, en outre, qu'il leur soit permis d'éplucher leurs blés, lorsqu'ils en auront besoin, et de faucher les prairies artificielles, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, afin d'en éviter le dépérissement.
Art* 6. Les droits de contrôle, centième denier, francs-fiefs...
...ablis et tarifés par l'arrêt du conseil de 1722, sont si considérablement augmentés depuis leur établissement, qu'il n'y a plus de règle pour leur perception, qui devient...
...ui ôte leur tranquillité, elles empêche de finir leurs^ affaires qui, faute d'être...
Art* 6. Les droits de contrôle, centième denier, francs-fiefs, et autres établis et tarifés par l'arrêt du conseil de 1722, sont si considérablement augmentés depuis leur établissement, qu'il n'y a plus de règle pour leur perception, qui devient arbitraire par çhaque employé, au point que les sujets sont souvent tourmentés ...
...nt ou forcement des droits qui n'ont jamais été perçus dans leur principe : ce qui ôte leur tranquillité, elles empêche de finir leurs^ affaires qui, faute d'être terminées, leur occasionnent des procès dispendieux, que l'Etat peut éviter par...

Cahier

page 292
...édit du Roi donné à Versailles, au mois de novembre 1787, concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique, comme les protestants et autres sujets de Sa Majesté, pour la plupart nés en France qui participent à tous les subsides et aux besoins de l'Etat, soit exécuté. Art. 7. Que l'édit du Roi donné à Versailles, au mois de novembre 1787, concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique, comme les protestants et autres sujets de Sa Majesté, pour la plupart nés en France qui participent à tous les subsides et aux besoins de l'Etat, soit exécuté.
...Et que les chemins pour aller au marché de Maulle, qui est le plus prochain des ha...
...nt réparés ; et qu'à cet effet, l'impôt de la corvée reste à la paroisse.
Art. 8. Et que les chemins pour aller au marché de Maulle, qui est le plus prochain des habitants des Alleux-le-Roi, pour vendre leurs grains et denrées, soient réparés ; et qu'à cet effet, l'impôt de la corvée reste à la paroisse.
...Les habitants des Alleux-le-Roi, pleins de confiance en l'ordre du tiers-état dans...
...tout ce qui aura été résolu et arrêté à la pluralité des voix pour la satisfaction de notre souverain monarque, le bien de l'Etat et le soulagement des peuples.
Art. 9. Les habitants des Alleux-le-Roi, pleins de confiance en l'ordre du tiers-état dans les assemblées qu'il tiendra, adhèrent d'avance à tout ce qui aura été résolu et arrêté à la pluralité des voix pour la satisfaction de notre souverain monarque, le bien de l'Etat et le soulagement des peuples.
Des habitants de la paroisse d'Ampouville, fait en leur ass... Des habitants de la paroisse d'Ampouville, fait en leur assemblée du 14 avril 1789 (1).
Art. 1er. La paroisse d'Ampouville, éloignée de 4 lieues des villes de Fontainebleau et de JNe-mours, n'ayant aucune route pour faciliter'les voitures de ses denrées, est habitée par de pauvres laboureurs et vignerons que la surcharge des impôts réduit à la plus extrême misère ; au point qu'il arrive souvent que des pères^ de famille laborieux, après s'être occupés toute la journée dans la campagne, ne trouvent point, le soir, e...
...écessaire à leur subsistance et à celle de leur famille. Ils espèrent de la bonté du Roi et des Etats généraux un s...
...t indispensable; étant persuadés que si la répartition et le recouvrement des impo...
Art. 1er. La paroisse d'Ampouville, éloignée de 4 lieues des villes de Fontainebleau et de JNe-mours, n'ayant aucune route pour faciliter'les voitures de ses denrées, est habitée par de pauvres laboureurs et vignerons que la surcharge des impôts réduit à la plus extrême misère ; au point qu'il arrive souvent que des pères^ de famille laborieux, après s'être occupés toute la journée dans la campagne, ne trouvent point, le soir, en rentrant chez eux, le pain nécessaire à leur subsistance et à celle de leur famille. Ils espèrent de la bonté du Roi et des Etats généraux un soulagement qui leur devient indispensable; étant persuadés que si la répartition et le recouvrement des impositions étaient bien faits, le Roi aurait plus à recevoir, et le peuple pauvre m...
...cher. Il y a environ dix ans qu'au lieu de 9 sous, on l'a porté à 13 sous et plus la livre. Cette augmentation énorme est ru...
...pêche d'en donner aux bestiaux, puisque la plupart des habitants ont peine à s'en procurer pour leur usage personnel. D'ailleurs, la forme usitée pour la distribution de cette denrée de première nécessité est vexatoire. Sa Majesté a déclaré que la gabelle est jugée. Les habitants espère...
Art. 2. Le sel est trop cher. Il y a environ dix ans qu'au lieu de 9 sous, on l'a porté à 13 sous et plus la livre. Cette augmentation énorme est ruineuse, et empêche d'en donner aux bestiaux, puisque la plupart des habitants ont peine à s'en procurer pour leur usage personnel. D'ailleurs, la forme usitée pour la distribution de cette denrée de première nécessité est vexatoire. Sa Majesté a déclaré que la gabelle est jugée. Les habitants espèrent que cette parole sacrée ne restera pas sans exécution.
Art. 5. La perception de ce droit est absolument arbitraire; et ... Art. 5. La perception de ce droit est absolument arbitraire; et le travail des vérificateurs répand l'alarme dans toutes les familles, dont il é...
Art. 6. Les députés de la paroisse sont chargés expressément de demander la suppression totale de tous les impôts ci-dessus et autres, dont le recouvrement exige de très-gros frais, en consentant rétablissement de nouveaux droits plus simples et moins o...
...ur que les abus soient réformés, et que la perception en soit rendue si claire et ...
Art. 6. Les députés de la paroisse sont chargés expressément de demander la suppression totale de tous les impôts ci-dessus et autres, dont le recouvrement exige de très-gros frais, en consentant rétablissement de nouveaux droits plus simples et moins onéreux. Dans le cas où on jugerait nécessaire d'en laisser subsister quelques-uns, lesdits députés insisteront pour que les abus soient réformés, et que la perception en soit rendue si claire et si précise, que chacun puisse aisément connaître ce qu'il aura à payer.
...s Français étant également intéressés à la protection que l'Etat leur accorde pour la conservation de leur liberté et de leur propriété, les députés se réuniron...
...ois ofdres, et ce, chacun en proportion de ses biens et facultés.
Art. 7. Tous les Français étant également intéressés à la protection que l'Etat leur accorde pour la conservation de leur liberté et de leur propriété, les députés se réuniront au vœu général pour demander que tous les impôts qu'on laissera subsister, ainsi que ceux qui seront établis, soient supportés également par tous les citoyens des trois ofdres, et ce, chacun en proportion de ses biens et facultés.
Art. 8. La publication de la milice répand l'alarme dans toutes les campagnes. Elle occasionne de fortes contributions ruineuses pour les pères de famille. Elle nuit à l'agriculture et cause de très-grands maux, sans qu'on s'aperçoiv...
...'elle peut procurer. Ne pourrait-on pas la remplacer avec avantage?
Art. 8. La publication de la milice répand l'alarme dans toutes les campagnes. Elle occasionne de fortes contributions ruineuses pour les pères de famille. Elle nuit à l'agriculture et cause de très-grands maux, sans qu'on s'aperçoive du bien qu'elle peut procurer. Ne pourrait-on pas la remplacer avec avantage?
Art. 9. La justice se rend à trop grands frais, et avec trop de lenteur et de difficultés. Les députés demanderont que, dans les campagnes, les différends de peu de conséquence soient portés devant la municipalité qui les déciderait par forme d'arbitrage et sans frais, suivant la forme qui serait prescrite. Art. 9. La justice se rend à trop grands frais, et avec trop de lenteur et de difficultés. Les députés demanderont que, dans les campagnes, les différends de peu de conséquence soient portés devant la municipalité qui les déciderait par forme d'arbitrage et sans frais, suivant la forme qui serait prescrite.
Art. 11. Les droits de minage, plaçage, péage, et autres de cette nature, gênent le commerce. A Ampouville, le champart, réuni à la dîme, se paye de quinze gerbes deux, rendues et conduites à la grange seigneuriale, avant que le cultivateur puisse rien enlever de son champ pour son compte, ce qui l'exp... Art. 11. Les droits de minage, plaçage, péage, et autres de cette nature, gênent le commerce. A Ampouville, le champart, réuni à la dîme, se paye de quinze gerbes deux, rendues et conduites à la grange seigneuriale, avant que le cultivateur puisse rien enlever de son champ pour son compte, ce qui l'expose, dans les temps d'orage,
veau tarif de ces droits, pour être stable, à toujour... veau tarif de ces droits, pour être stable, à toujours sans novation.
...tte imposition, qui a des branches dans la division et subdivision desquelles les ... Art. 3. Cette imposition, qui a des branches dans la division et subdivision desquelles les plus habiles s'égarent, est encore plus à charge et odieuse au peuple par sa per...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...habitants payent le sixième du.mon-tant de leur taille, sous le nom de corvée, et ce, pour des chemins éloigné...
...leur semble juste d'employer le montant de leur contribution à faire un chemin qui puisse faciliter les transports des productions de leur paroisse.
Art. 4. Les habitants payent le sixième du.mon-tant de leur taille, sous le nom de corvée, et ce, pour des chemins éloignés d'eux, qui ne leur sont d'aucune utilité. Si cette charge doit subsister à l'avenir en tout ou en partie, il leur semble juste d'employer le montant de leur contribution à faire un chemin qui puisse faciliter les transports des productions de leur paroisse.
Egalité dans la répartition des impôts. Egalité dans la répartition des impôts.
Art. 10. Les campagnes manquent partout de chirurgiens, sages-femmes et maîtres d'... Art. 10. Les campagnes manquent partout de chirurgiens, sages-femmes et maîtres d'école instruits. Il est nécessaire d'y pourvoir efficacement en établissant des ...

Cahier

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à perdre une partie de sa récolte; et toujours il est privé de la paille. Gela lui ôte le moyen d'élever autant de bestiaux qu'il le pourrait, et de rendre à la terre tout le fumier que produirait l'e...
...te. Un droit aussi nuisible aux progrès de l'agriculture ne pouvant pas subsister, les habitants chargent leurs députés de demander qu'il soit converti en une red...
...e, chaque année, dont les terres ouches de la paroisse sont chargées, soient de même évaluées en argent. Les pigeons des colombiers étant la cause de beaucoup de dégâts dans les champs, il conviendrait de les supprimer absolument.
à perdre une partie de sa récolte; et toujours il est privé de la paille. Gela lui ôte le moyen d'élever autant de bestiaux qu'il le pourrait, et de rendre à la terre tout le fumier que produirait l'entière récolte. Un droit aussi nuisible aux progrès de l'agriculture ne pouvant pas subsister, les habitants chargent leurs députés de demander qu'il soit converti en une redevance pécuniaire. Ils requerront aussi que les rentes à raison d'un septier d'orge, chaque année, dont les terres ouches de la paroisse sont chargées, soient de même évaluées en argent. Les pigeons des colombiers étant la cause de beaucoup de dégâts dans les champs, il conviendrait de les supprimer absolument.
...différents bailliages, il a été proposé de faire vendre à l'ordre du clergé ses dr...
... ses dettes. Ils chargent leurs députés de requérir que le droit de chasse ne puisse, sur leur paroisse, être séparé du droit de champart et dîme, afin que le seigneur, intéressé lui-même à conserver la récolte, ne laisse pas trop multiplier ...
...elque prétexte que ce soit, aucun droit de suite hors leurs limites.
Art. 12. Les habitants ont entendu dire que, dans différents bailliages, il a été proposé de faire vendre à l'ordre du clergé ses droits nonoriques, pour, du produit, acquitter ses dettes. Ils chargent leurs députés de requérir que le droit de chasse ne puisse, sur leur paroisse, être séparé du droit de champart et dîme, afin que le seigneur, intéressé lui-même à conserver la récolte, ne laisse pas trop multiplier le gibier. Ils demanderont aussi que les capitaineries n'aient, sous quelque prétexte que ce soit, aucun droit de suite hors leurs limites.
...ent aux communautés qui, comme les gens de mainmorte, sont soumises, à leurs visites dispendieuses. Les députés en demanderont la suppression, que le Roi avait déjà jugé à propos d'ordonner, à cause de leur régime arbitraire et abusif. Art. 14. Ces juridictions sont très à charge, et particulièrement aux communautés qui, comme les gens de mainmorte, sont soumises, à leurs visites dispendieuses. Les députés en demanderont la suppression, que le Roi avait déjà jugé à propos d'ordonner, à cause de leur régime arbitraire et abusif.
...nts chargent expressément leurs députés de demander que toutes les provinces du royaume soient érigées en pays d'Etats ; que la commission intermédiaire de cnaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l'impôt sur les trois ordres dont elle sera composée, de manière que le tiers-état y ail toujours, à lui seul, autant de représentants que les deux autres ordre...
...ipalité fasse elle-même, avec liberté , la répartition sur chacun des contribuables de la communauté, de quelque état ou condition qu'ils soient...
Art. 15. Les habitants chargent expressément leurs députés de demander que toutes les provinces du royaume soient érigées en pays d'Etats ; que la commission intermédiaire de cnaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l'impôt sur les trois ordres dont elle sera composée, de manière que le tiers-état y ail toujours, à lui seul, autant de représentants que les deux autres ordres réunis ; et qu'ensuite, chaque municipalité fasse elle-même, avec liberté , la répartition sur chacun des contribuables de la communauté, de quelque état ou condition qu'ils soient, sans distinction.
gency, assemblés au son de la cloche en la manière accoutumée, en exécution des ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris, avons élu, pour membres députés par notre communauté à la prévôté et vi-comté de Paris, où doivent être élus nos représe... gency, assemblés au son de la cloche en la manière accoutumée, en exécution des ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris, avons élu, pour membres députés par notre communauté à la prévôté et vi-comté de Paris, où doivent être élus nos représentants aux Etats généraux du royaume, les sieurs Louis Gomond, tuilier à Margenc...
A l'effet de diriger leur choix pour nous défendre à...
...s plus instruits et les plus zélés pour la chose publique, comme aussi pour porter...
A l'effet de diriger leur choix pour nous défendre à l'assemblée nationale sur les sujets qu'ils reconnaîtront les plus instruits et les plus zélés pour la chose publique, comme aussi pour porter notre cahier portant en substance :
Art. 3. Que la corvée, la milice, les lenteurs et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, les occupations de terrain s pour la confection des chemins, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous, et auxquels il est pressant de remédier. Art. 3. Que la corvée, la milice, les lenteurs et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, les occupations de terrain s pour la confection des chemins, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous, et auxquels il est pressant de remédier.
... prix modéré des grains dans les années de disette, en conciliant la liberté due au commerce, la protection que mérite le cultivateur, et la nécessité de mettre des' bornes à la trop grande élévation du prix des grains, qui attaque directement la subsistance de l'individu : la première de toutes les considérations. ...ue les Etats généraux prennent les mesures convenables pour assurer au peuple le prix modéré des grains dans les années de disette, en conciliant la liberté due au commerce, la protection que mérite le cultivateur, et la nécessité de mettre des' bornes à la trop grande élévation du prix des grains, qui attaque directement la subsistance de l'individu : la première de toutes les considérations.
Art. 6. Qu'il est indispensable de porter une loi nouvelle sur les abus de la chasse, telle que toutes personnes cons...
...ssibles, à payer les dommages faits par la bête fauve et le menu gibier.
Art. 6. Qu'il est indispensable de porter une loi nouvelle sur les abus de la chasse, telle que toutes personnes constituées en rang, autorité, ou dignité quelconque , puissent être facilement amenées, avec les moindres frais possibles, à payer les dommages faits par la bête fauve et le menu gibier.
...ue trop souvent réduit au désespoir par la fureur généralement répandue d'entretenir unegrande quantité de gibier, et l'impossibilité de recourir avec fruit aux voies judiciair... ...que le malheureux cultivateur, frappé par l'intempérie des saisons, ne se voit que trop souvent réduit au désespoir par la fureur généralement répandue d'entretenir unegrande quantité de gibier, et l'impossibilité de recourir avec fruit aux voies judiciaires.
...'habitant des campagnes, qui les arrose de ses sueurs, ne peut supporter à la fois tant de fléaux. Que l'habitant des campagnes, qui les arrose de ses sueurs, ne peut supporter à la fois tant de fléaux.
...d'Andilly et Margency, convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, cejourd'hui mardi de Pâques, quatorzième jour d'avril de l'année 1789. Le tout ainsi fait et arrêté en l'assemblée des -habitants desdites paroisses d'Andilly et Margency, convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, cejourd'hui mardi de Pâques, quatorzième jour d'avril de l'année 1789.
...es autres ont déclaré ne savoir signer, de ce enquis. ' Signé J. Dumeny, syndic ; ... ...té lesdits jour et an. Ceux desdits habitants qui savent signer ont signé ; et les autres ont déclaré ne savoir signer, de ce enquis. ' Signé J. Dumeny, syndic ; Etienne Houzeau; LeRaigne ; Chachignon; Forgeret, greffier ; F. Fortin; Hutteau;...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...avoir, avant tout, un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujou... Art. 1er. Que notre vœu est d'avoir, avant tout, un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables pour le retour du bon...
...lement réparti entre toutes les classes de citoyens possédant fonds ; que toutes exemptions pécuniaires en faveur de tous les particuliers ou corps quelconq... Art. 2. Que l'impôt sur les terres et immeubles, quel qu'il soit, doit être également réparti entre toutes les classes de citoyens possédant fonds ; que toutes exemptions pécuniaires en faveur de tous les particuliers ou corps quelconque, doivent être supprimées.
Que le droit de chasse est inhérent aux terres nobles, ...
...point perdre en tout ou partie le fruit de nos travaux.
Que le droit de chasse est inhérent aux terres nobles, et que nos prétentions se réduisent à ne point perdre en tout ou partie le fruit de nos travaux.

Cahier

page 294
...emontrances que les habitants composant la paroisse d'Andresy désirent être insérées dans le cahier général du tiers-état de la prévôté et vicomté de Paris, hors des murs, pour les prochain... Des doléances et remontrances que les habitants composant la paroisse d'Andresy désirent être insérées dans le cahier général du tiers-état de la prévôté et vicomté de Paris, hors des murs, pour les prochains Etats généraux indiqués pour le 27 du mois d'avril, à Versailles (1).
...ue les Etats généraux auraient le droit de faire des lois pour Te bien et l'avanta...
... conjointement avec je Roi, lequel aura la puissance exécutive.
Art. 2. Que les Etats généraux auraient le droit de faire des lois pour Te bien et l'avantage des peuples, conjointement avec je Roi, lequel aura la puissance exécutive.
...s tous les cinq ans au plus tara, faute de quoi, et jusqu'à tenue desditsEtats, après ledit terme de cinq ans expiré, tous les impôts demeur... Què les Etats généraux soient convoqués et assemblés tous les cinq ans au plus tara, faute de quoi, et jusqu'à tenue desditsEtats, après ledit terme de cinq ans expiré, tous les impôts demeureront suspendus.
Art. 3. Que les lettres de cachet soient abolies, et que, dans lè ...
... particulier qui serait arrêté en vertu pareilles lettres, ne puisse être déten...
...heures auplUs, s'il n'est jugé criminel de crime capital. Qu'en conséquence, chaque particulier ait la liberté de voyager partout en France, sans être obligé d'exhiber de certificat, ni de dire quel il est, d'où il vient et où i...
Art. 3. Que les lettres de cachet soient abolies, et que, dans lè cas où des raisons fortes et particulières exigeraient que le particulier qui serait arrêté en vertu pareilles lettres, ne puisse être détenu que vingt-quatre heures auplUs, s'il n'est jugé criminel de crime capital. Qu'en conséquence, chaque particulier ait la liberté de voyager partout en France, sans être obligé d'exhiber de certificat, ni de dire quel il est, d'où il vient et où il va.
Art."6. Comme la cherté excessive du pain, depuis longtemps, provient de ce que les marchés ne sont pas garnis, et que ce défaut provient de ce que beaucoup m fermiers ont des moul... Art."6. Comme la cherté excessive du pain, depuis longtemps, provient de ce que les marchés ne sont pas garnis, et que ce défaut provient de ce que beaucoup m fermiers ont des moulins et font farine ; qïïlTHnéme 'plusieurs fermiers tiennent plusieurs fermes en...
... les pays étrangers a affamé une partie de la France ; dans les pays étrangers a affamé une partie de la France ;
Que les officiers municipaux ou de police soient chargés du soin de faire approvisionner les marchés en grains. Pour cet effet, de nommer des commissaires pour faire la visite de ce que chaque cultivateur récolte ; pour connaître la quantité de grains récoltés, et la comparer avec la consommation des pays circonvoisins des...
...municipaux ou parla police, chaque jour de marché, et annoncé au son de la caisse ; et que défenses soient faites à tous meuniers et fa-riniers de se présenter aux marchés pour acheter avant deux heures de l'ouverture d'iceux.
Que les officiers municipaux ou de police soient chargés du soin de faire approvisionner les marchés en grains. Pour cet effet, de nommer des commissaires pour faire la visite de ce que chaque cultivateur récolte ; pour connaître la quantité de grains récoltés, et la comparer avec la consommation des pays circonvoisins des marchés. Que le prix des grains soit fixé par les officiers municipaux ou parla police, chaque jour de marché, et annoncé au son de la caisse ; et que défenses soient faites à tous meuniers et fa-riniers de se présenter aux marchés pour acheter avant deux heures de l'ouverture d'iceux.
...ants choisis par une assemblée générale de la paroisse. ...valeur, d'après les classes et estimations qui en seront faites par quatre habitants choisis par une assemblée générale de la paroisse.
...des ecclésiastiques, des nobles et gens de mainmorte soient supprimés ; comme aussi que les pensions d'officiers qui ont servi à la cour, ainsi que toutes retenues et brev...
...des pensions accordées pour récompenses de services militaires.
...communautés, soient sujets à cet impôt; en conséquence, que tous les privilèges des ecclésiastiques, des nobles et gens de mainmorte soient supprimés ; comme aussi que les pensions d'officiers qui ont servi à la cour, ainsi que toutes retenues et brevets sur le trésor royal, soient supprimés, à l'exception néanmoins des pensions accordées pour récompenses de services militaires.
Arrêté à la pluralité des voix Ce qui suit : Art. l... Arrêté à la pluralité des voix Ce qui suit : Art. lep. Qu aux Etats généraux, les voix seraient prises par tête et non par ordre.
...un tribunal composé du curé, d'un homme de loi choisi par les habitants; lequel tribunal, avec l'homme de loi et trois des principaux habitants, également choisis dans une assemblée générale de paroisse, s'occuperont, en gens honnête... ...campagnes, et non sur les grandes routes. Pour en tenir lieu, qu'il soit établi un tribunal composé du curé, d'un homme de loi choisi par les habitants; lequel tribunal, avec l'homme de loi et trois des principaux habitants, également choisis dans une assemblée générale de paroisse, s'occuperont, en gens honnêtes, à arranger, autant qu'ils le pourront faire, Jes différends qui peuvent arriv...
...n conséquence, que le public soit libre de prendre tél huissier ou notaire qu'il jugera à propos pour faire les prisées et ventes de meubles., Que les offices d'huissiers-priseurs et vendeurs soient supprimés. En conséquence, que le public soit libre de prendre tél huissier ou notaire qu'il jugera à propos pour faire les prisées et ventes de meubles.,
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce oahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.
...éfendu à tout fermier qui a 200 arpents de sol, d'avoir des moulins et de faire farine, de pouvoir tenir deux fermes en même temps... Qu'il soit défendu à tout fermier qui a 200 arpents de sol, d'avoir des moulins et de faire farine, de pouvoir tenir deux fermes en même temps ;.
...soit absolument défendue, à l'exception de nos colonies françaises ; Que l'exportation des grains en pays étranger soit absolument défendue, à l'exception de nos colonies françaises ;
...s les pro* vinces où on fait des élèves de bestiaux, chaque canton soit obligé d'é...
... qui sera fixée par les Etats généraux, de bêtes à cornes, génisses, pour multipli...
... ne puisse tuer aucuns veaux qu'à lfâge de trois mois, dans les pays d'élèves seul...
Art. 7. Qu'il soit pourvu à ce que, dans les pro* vinces où on fait des élèves de bestiaux, chaque canton soit obligé d'élever une quantité qui sera fixée par les Etats généraux, de bêtes à cornes, génisses, pour multiplier et augmenter l'espèce des bœufs ; et que lfon ne puisse tuer aucuns veaux qu'à lfâge de trois mois, dans les pays d'élèves seulement.
... soient supprimées; et qu'il soit libre de faire commerce du sel, comme de toutes autres choses, à tous particulie... Art. 8. Que les gabelles soient supprimées; et qu'il soit libre de faire commerce du sel, comme de toutes autres choses, à tous particuliers.
...deniers, contrôle, insinuations, timbre de parchemin et papier, et autres cette nature, soient supprimés, ainsi q... Art. 9. Que les aides, centièmes deniers, contrôle, insinuations, timbre de parchemin et papier, et autres cette nature, soient supprimés, ainsi que les fermiers généraux.
...ence, qu'il soit permis à tout le monde de lé prendre de toutes manières, à l'exception des arme... .... 11. Que le lapin soit regardé, en tout temps, comme gibier prohibé; en conséquence, qu'il soit permis à tout le monde de lé prendre de toutes manières, à l'exception des armes à feu.
...ièvre, faisan, perdrix, et autre gibier de cette espèce, pour engager lès seigneurs' qui ont droit de chasse à n'en pas laisser une trop gran...
...riser et permettre à tous les habitants de chaque paroisse de faire des battues pendant les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année, pour prendre toute espèce de gibier de toutes manières possibles, à l'exception des armes à feu ; et suppression entière de toutes les capitaineries.
Afl'égarddu lièvre, faisan, perdrix, et autre gibier de cette espèce, pour engager lès seigneurs' qui ont droit de chasse à n'en pas laisser une trop grande quantité sur leurs fiefs, autoriser et permettre à tous les habitants de chaque paroisse de faire des battues pendant les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année, pour prendre toute espèce de gibier de toutes manières possibles, à l'exception des armes à feu ; et suppression entière de toutes les capitaineries.
...ire retirer les mauvaises herbes ; même de faucher leurs foins, rés, bourgogne, et... ...ateurs d'aller visiter leurs héritages en tout temps et en toute saison, d'en faire retirer les mauvaises herbes ; même de faucher leurs foins, rés, bourgogne, et autres, quand bon leur sem-lera.

Cahier

page 295
...lus offrant dans une assemblée générale de la paroisse ; que lesdites dîmes ne soient...
...es soient supprimés, et que ies revenus de ces bénéfices soient également mis en é...
...mats, pour être vendues, tous ies ans, au plus ofirant, ou louées également au plus offrant dans une assemblée générale de la paroisse ; que lesdites dîmes ne soient perçues que sur les vins et grains récoltés en maturité comme aussi que tous les bénéfices simples soient supprimés, et que ies revenus de ces bénéfices soient également mis en économats.
... laisse néanmoins ceux qui sont pourvus de bénéfices simples, en possession de leurs bénéfices. Mais, qu'il ne leur so...
...us mis en économat pendant leur vie, et la totalité après leur décès.
Qu'on laisse néanmoins ceux qui sont pourvus de bénéfices simples, en possession de leurs bénéfices. Mais, qu'il ne leur soit accordé sur iceux, qu'une * pension proportionnée à leur état, et le surplus mis en économat pendant leur vie, et la totalité après leur décès.
... des dîmes, il soit prélevé une pension de 2,000 livres par an pour chaque curé de campagne, et de 1,000 livres, aussi par an, pour chaque vicaire ; au moyen quoi tout droit de casuel, comme de mariage, inhumation, et autres, seront ...
...parations desdites églises, qu'à celles de la fonte des cloches, et le surplus au soulagement des pauvres de chaque paroisse.
Que sur ces revenus, et le prix des dîmes, il soit prélevé une pension de 2,000 livres par an pour chaque curé de campagne, et de 1,000 livres, aussi par an, pour chaque vicaire ; au moyen quoi tout droit de casuel, comme de mariage, inhumation, et autres, seront supprimés. Lesquelles pensions leur seront payées ae trois mois en trois mois pa...
...insi que des églises ; et que les rentes dues aux fabriques servent, tant aux réparations desdites églises, qu'à celles de la fonte des cloches, et le surplus au soulagement des pauvres de chaque paroisse.
Que tous les pourvus de bénéfices, soit simples, soit à charge, d'âmes, soient tenus de résider, sous peine d'être privés du re...
...moins que le bénéficier ne justifie que la cause de son absence ait été nécessitée pour affaires de paroisse ou de communauté ; auquel cas, le bénéficier absent sera tenu de se faire remplacer, à ses frais, pendan...
Que tous les pourvus de bénéfices, soit simples, soit à charge, d'âmes, soient tenus de résider, sous peine d'être privés du revenu des bénéfices après un mois d'absence, à moins que le bénéficier ne justifie que la cause de son absence ait été nécessitée pour affaires de paroisse ou de communauté ; auquel cas, le bénéficier absent sera tenu de se faire remplacer, à ses frais, pendant son absence, si c'est pour ses affaires personnelles.
...ciers, tant simples qu'à charge d'âmes, la faculté de permuter, et encore moins de résigner. Art. 16. Qu'il soit interdit à tous bénéficiers, tant simples qu'à charge d'âmes, la faculté de permuter, et encore moins de résigner.
Que le Concordat soit supprimé, et la Pragmatique-Sanction rétablie, avec les...
...ns qui y ont été mises dans l'assemblée de Bourges, en 1438.
Que le Concordat soit supprimé, et la Pragmatique-Sanction rétablie, avec les modifications qui y ont été mises dans l'assemblée de Bourges, en 1438.
...éformés; et que chaque collecteur, sous la garantie des municipalités, s oit obligés, à la distance de vingt lieues au plus de la capitale, de faire passer directement sa recette au ... Art. 17. Que ies receveurs généraux et particuliers des finances soient réformés; et que chaque collecteur, sous la garantie des municipalités, s oit obligés, à la distance de vingt lieues au plus de la capitale, de faire passer directement sa recette au trésor royal, sauf à prendre, pour les provinces les plus éloignées, d'autres me...
...sus a été arrêté et rédigé, en présence de tous les habitants de la paroisse et des députés qui ont tous si... Tout ce que dessus a été arrêté et rédigé, en présence de tous les habitants de la paroisse et des députés qui ont tous signé avec nous :
Edme Dufour, procureur en la prévôté d'An-dresy, prévôté de Neuville et d'Erbeiay, exerçant pour l'absence de M. le prévôt. Edme Dufour, procureur en la prévôté d'An-dresy, prévôté de Neuville et d'Erbeiay, exerçant pour l'absence de M. le prévôt.
De doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse d'Angervilliers, faites et réd... De doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse d'Angervilliers, faites et rédigées en Rassemblée des habitants, tenue le 15 avril 1789 (1).
chaque collecteur, sous la garantie des municipalités, s oit obligés, à la distance de vingt lieues au plus de la capitale, de faire passer directement sa recette au ... chaque collecteur, sous la garantie des municipalités, s oit obligés, à la distance de vingt lieues au plus de la capitale, de faire passer directement sa recette au trésor royal, sauf à prendre, pour les provinces les plus éloignées, d'autres me...
lies habitants de ladite paroisse d'Angervilliers chargen...
...s députés qui vont être par eux élus en la présente assemblée, d'exposer et de représenter en celle de la juridiction royale, à laquelle ils sont...
...excessifs qui se perçoivent sur eux, et la levée annuelle des milices, sont pour eux des fardeaux qu'ils ne supportent qu'avec la plus grande peine, et qui les entretien...
...e continuelle, les uns en leur enlevant la majeure partie des fruits de leurs travaux et de leurs sueurs, les autres en arrachant d...
...soutien, et contribueraient aux progrès de l'agriculture ; mais à qui l'épouvante ...
...daps les villes, et principalement dans la capitale, où ils en sont affranchis; sa...
... font entre les appelé? au sort, et que la sagesse et la vigilance du gouvernement n'a encore pu empêcher malgré les plus expresses défenses et la rigueur des peines infligées contre les...
...enir sans des contributions quelconques de la part des sujets du Roi, lesdits députés sont chargés de consentir à l'établisse-
lies habitants de ladite paroisse d'Angervilliers chargent spécialement les députés qui vont être par eux élus en la présente assemblée, d'exposer et de représenter en celle de la juridiction royale, à laquelle ils sont appelés, que les impôts excessifs qui se perçoivent sur eux, et la levée annuelle des milices, sont pour eux des fardeaux qu'ils ne supportent qu'avec la plus grande peine, et qui les entretiennent dans une misère continuelle, les uns en leur enlevant la majeure partie des fruits de leurs travaux et de leurs sueurs, les autres en arrachant du sein des familles des citoyens naissants qui en feraient le soutien, et contribueraient aux progrès de l'agriculture ; mais à qui l'épouvante du sort, plus que le sort même, fait, pour s'y soustraire, abandonner leurs foyers, en se réfugiant daps les villes, et principalement dans la capitale, où ils en sont affranchis; sans parler des contributions occultes et forcées, qui se font entre les appelé? au sort, et que la sagesse et la vigilance du gouvernement n'a encore pu empêcher malgré les plus expresses défenses et la rigueur des peines infligées contre les contrevenants. Mais, comme l'Etat ne peut subsister et se soutenir sans des contributions quelconques de la part des sujets du Roi, lesdits députés sont chargés de consentir à l'établisse-
...harge d'âmes ne soient conférés que sur la pluralité des voix des peuples qu'ils d... Art. 14. Que les bénéfices à charge d'âmes ne soient conférés que sur la pluralité des voix des peuples qu'ils doivent gouverner.
...nt il est pourvu déjà vaut 2,000 livres de revenu par an. .... 15. Qu'aucun ecclésiastique ne puisse posséder plus d'un bénéfice, si celui dont il est pourvu déjà vaut 2,000 livres de revenu par an.
En conséquence, que les annates, droits de dépôt et tous autres de cette nature, soient éteints, et demeur... En conséquence, que les annates, droits de dépôt et tous autres de cette nature, soient éteints, et demeurent supprimés.
Art. 18. Que la vénalité des charges et offices soit ab... Art. 18. Que la vénalité des charges et offices soit abolie, comme une principale cause du désordre des finances.
...administrations ; et qu'il n'y ait plus de milice. ...pprimées, et que les Etats provinciaux, ou leurs commissaires remplissent leurs administrations ; et qu'il n'y ait plus de milice.
Art. 20. Que la retraite des banqueroutiers soit suppri... Art. 20. Que la retraite des banqueroutiers soit supprimée.
... à tous privilégiés d'avoir dés pigeons de fuie, à moins qu'ils n'aient cinquante arpents de terre ; et en cas de pouvoir, de les tenir renfermés pendant les semence... Art. 21. Qu'il soit fait défense à tous particuliers et à tous privilégiés d'avoir dés pigeons de fuie, à moins qu'ils n'aient cinquante arpents de terre ; et en cas de pouvoir, de les tenir renfermés pendant les semences et les récoltes des grains.
Art. 18. Que la vénalité des charges et offices soit ab... Art. 18. Que la vénalité des charges et offices soit abolie, comme une principale cause du désordre des finances. Art. 19. Que les inte...
...ahier d'après an manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après an manuscrit des Archives de l'Empire.

Cahier

page 296
...ction ni privilèges, à raison seulement de leurs propriétés et de leurs facultés; comme aussi de aemandér la suppression des milices, sauf à pourvoir à la levée des troupes suffisantes par des e... subsides également répartis entre tous les citoyens sans distinction ni privilèges, à raison seulement de leurs propriétés et de leurs facultés; comme aussi de aemandér la suppression des milices, sauf à pourvoir à la levée des troupes suffisantes par des engagements volontaires.
...habitants laissent à leurs-dits députés la faculté de se joindre et de se réunir aux députés de ladite assemblée générale, qui, plus éclairés et plus instruits du droit public de la nation, sont dans le cas de le développer, de le faire valoir, et d'exposer plus ampl...
...subsistent dans les différentes parties de l'administration qui sont mieux connus ...
Au surplus, lesdits habitants laissent à leurs-dits députés la faculté de se joindre et de se réunir aux députés de ladite assemblée générale, qui, plus éclairés et plus instruits du droit public de la nation, sont dans le cas de le développer, de le faire valoir, et d'exposer plus amplement les maux sous lesquels le peuple gémit, et les abus qui subsistent dans les différentes parties de l'administration qui sont mieux connus dans les villes que dans les campagnes, afin d'en obtenir l'adoucissement et le ...
..., ies formes introduites par les arrêts de la cour, des années 1778 et 1779, seraient...
...me tendant plutôt à interdire les voies de réclamation, qu'à opérer le dédommageme...
...ur, en laissant aux parties plaignantes la faculté de le faire constater sommairement, et pou...
...acun pour son intérêt particulier, même de se réunir, si elles le jugent à propos ; et même la suppression de la chasse serait utile, ainsi que la destruction des pigeons. Et il serait e...
...ceux qui ont des colombiers et volières de les tenir fermés pendant le temps préci...
... où les cultivateurs auraient à se plaindre des dégâts occasionnés par le gibier, ies formes introduites par les arrêts de la cour, des années 1778 et 1779, seraient anéanties comme tendant plutôt à interdire les voies de réclamation, qu'à opérer le dédommagement du cultivateur, en laissant aux parties plaignantes la faculté de le faire constater sommairement, et pour tel délit que ce soit, et d'agir séparément, chacun pour son intérêt particulier, même de se réunir, si elles le jugent à propos ; et même la suppression de la chasse serait utile, ainsi que la destruction des pigeons. Et il serait essentiel qu'il fût enjoint à ceux qui ont des colombiers et volières de les tenir fermés pendant le temps précieux des semences et récoltes.
2° Parce que, s'il leur était défendu de jouir ainsi de quatre charrues de labour, qui peuvent composer et former ...
...visément, procureraient l'établissement de quatre pères de famille : la population en deviendrait plus abondant...
...n servitude ; l'agriculture aurait plus de progression; l'Etat en serait mieux ser...
2° Parce que, s'il leur était défendu de jouir ainsi de quatre charrues de labour, qui peuvent composer et former quatre exploitations différentes, ces quatre exploitations laites divisément, procureraient l'établissement de quatre pères de famille : la population en deviendrait plus abondante. Le fils du laboureur ne tomberait point en servitude ; l'agriculture aurait plus de progression; l'Etat en serait mieux servi; et enfin, les impositions se trouveraient mieux réparties.
...e défendu à tous laboureurs et meuniers de prendre plus d'une exploitation de ferme ou moulin, composés d'un seul man...
...l'établissement des citoyens, parce que la répartition se trouverait plus fructueuse, et produirait plus de location; en un mot, il devrait être dé...
...bles, même aux propriétaires roturiers, de détruire des fermes qui formeraient div...
...es réunir en une seule : ce qui empêche la quantité des établissements;
Il devrait aussi être défendu à tous laboureurs et meuniers de prendre plus d'une exploitation de ferme ou moulin, composés d'un seul manoir. Les propriétaires des fermes et moulins doivent pressentir qu'ils seront plus utiles pour l'établissement des citoyens, parce que la répartition se trouverait plus fructueuse, et produirait plus de location; en un mot, il devrait être défendu aux seigneurs, soit ecclésiastiques ou nobles, même aux propriétaires roturiers, de détruire des fermes qui formeraient diverses habitations, pour les réunir en une seule : ce qui empêche la quantité des établissements;
La taxe du sel et du tabac est exorbitante. Il serait besoin de.«supprimer ces impôts. Le peuplé se tro...
...archands; et cela opérerait une branche de commerce favorable et très-considérable...
La taxe du sel et du tabac est exorbitante. Il serait besoin de.«supprimer ces impôts. Le peuplé se trouverait soulagé si le sel et le tabac étaient marchands; et cela opérerait une branche de commerce favorable et très-considérable.
Les droits de contrôle devraient être aussi universel...
...liénations, tant en faveur des notaires de Paris que de différentes provinces. Les habitants désirent qu'il soitfait un nouveau tarif de ces droits, où l'on fasse disparaître cette disproportion, qui choque tant la justice géométrique, entre les actes, dont les objets, qui en font la matière, sont d'une valeur au-dessous de 10,000 livres et au-dessus, où le contrat de mariage soit distingué des autres actes, et soit traité avec la faveur qu'il mérite du gouvernement, en...
...oits dont il sera susceptible, soit sur la valeur de la dot de la future, lorsqu'elle sera fixée, ou sur le douaire ou gain de survie, stipulé en sa faveur : cette base étant plus certaine que celle prise sur la qualité des contractants, qui est toujo...
...qu'un seul et unique droit, même en cas de donation, ou autre convention extraordinaire, soit entre les futurs, soit de la part de leurs parents ou même d'étrangers, sauf...
Les droits de contrôle devraient être aussi universellement établis, sans aucun égard aux exemptions, abonnements et aliénations, tant en faveur des notaires de Paris que de différentes provinces. Les habitants désirent qu'il soitfait un nouveau tarif de ces droits, où l'on fasse disparaître cette disproportion, qui choque tant la justice géométrique, entre les actes, dont les objets, qui en font la matière, sont d'une valeur au-dessous de 10,000 livres et au-dessus, où le contrat de mariage soit distingué des autres actes, et soit traité avec la faveur qu'il mérite du gouvernement, en déterminant les droits dont il sera susceptible, soit sur la valeur de la dot de la future, lorsqu'elle sera fixée, ou sur le douaire ou gain de survie, stipulé en sa faveur : cette base étant plus certaine que celle prise sur la qualité des contractants, qui est toujours arbitraire et insuffisante ; et que, quelque convention que renferme cet acte, il ne puisse être perçu qu'un seul et unique droit, même en cas de donation, ou autre convention extraordinaire, soit entre les futurs, soit de la part de leurs parents ou même d'étrangers, sauf l'insinuation dans les cas prescrits par le règlement, dont le droit sera aussi...
...à l'étranger ne puisse se faire que sur la demande des Etats provinciaux ; que les...
... tous autres cultivateurs soient exclus de la liberté indéfinie de ce commerce. .
Les habitants désirent que l'exportation des grains à l'étranger ne puisse se faire que sur la demande des Etats provinciaux ; que les laboureurs et tous autres cultivateurs soient exclus de la liberté indéfinie de ce commerce. .
...impôt personnel soit anéanti; qu'ainsi, la capitation, la taille et ses accessoires soient confon...
... distinction, et par toutes les natures de biens, même les droits féodaux et éventuels, de même que l'impôt représentatif et la corvée.
Que tout impôt personnel soit anéanti; qu'ainsi, la capitation, la taille et ses accessoires soient confondus avec les vingtièmes, en un impôt sur les terres et les propriétés réelles et...
...r. Que l'impôt soit supporté également par toutes les classes des citoyens, sans distinction, et par toutes les natures de biens, même les droits féodaux et éventuels, de même que l'impôt représentatif et la corvée.
...ntielle à faire, suivant l'édit du mois de mars 1667, et autres subséquents. Les ecclésiatiques, gens de mainmorte, ainsi que les nobles, peuven...
... seule ferme par leurs mains, du labour de quatre charrues, sans payer aucunes imp...
Il serait encore une autre observation essentielle à faire, suivant l'édit du mois de mars 1667, et autres subséquents. Les ecclésiatiques, gens de mainmorte, ainsi que les nobles, peuvent exploiter une seule ferme par leurs mains, du labour de quatre charrues, sans payer aucunes impositions ni subsides, ce qui devient onéreux au tiers-état :
1° Parce , que la paroisse se trouve toujours chargée des... 1° Parce , que la paroisse se trouve toujours chargée des impositions générales ;
...x contribuables, et les mettre à l'abri de toutes vexations et de tous soupçons qui puissent les rendre o...
...pression que les habitants ne cesseront de demander à Sa Majesté.
...s ; les réduire sous une seule dénomination, pour en faciliter l'intelligence aux contribuables, et les mettre à l'abri de toutes vexations et de tous soupçons qui puissent les rendre odieux, en attendant leur suppression que les habitants ne cesseront de demander à Sa Majesté.
...à tous, particuliers d'ouvrir des trous de carrières ou marnières, à plus de trois cents pas de distance des chemins; et que les ancien...
...leur vigueur ; et que, pendant le temps de travail, il soit mis des barrières suff...
...ter le danger; qu'il soit aussi défendu de labourer aucun chemin public et permis.
Qu'il soit défendu à tous, particuliers d'ouvrir des trous de carrières ou marnières, à plus de trois cents pas de distance des chemins; et que les anciennes ordonnances, intervenues sur ce fait soient remises en leur vigueur ; et que, pendant le temps de travail, il soit mis des barrières suffisantes pour éviter le danger; qu'il soit aussi défendu de labourer aucun chemin public et permis.
...uvaises herbes, qui gênent et empêchent la production d'iceux : ce qui procurera u... ...us cultivateurs d'aller, en tous temps, dans leur grains, pour y cueillir les mauvaises herbes, qui gênent et empêchent la production d'iceux : ce qui procurera une nourriture pour les bestiaux.
Que les propriétés de tous les citoyens soient inviolables et... Que les propriétés de tous les citoyens soient inviolables et respectées ; et qu'on rie puisse en exiger le sacrifice au bien public, qu'en l...

Cahier

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Que les délits, en fait de chasse et de bois, ne puissent jamais être punis que...
...et non par prison, si ce n'est en vertu de décret de prise de corps sur plainte, in- formation, rapport de gardes, répétition faite du rapport des...
...domiciliés, qui pourront être arrêtés à la clameur publique et par les gardes.
Que les délits, en fait de chasse et de bois, ne puissent jamais être punis que par des amendes pécuniaires, et non par prison, si ce n'est en vertu de décret de prise de corps sur plainte, in- formation, rapport de gardes, répétition faite du rapport desdits gardes devant le juge, et lors- qu'il y aura flagrant délit, en exceptant les gens sans aveu et non domiciliés, qui pourront être arrêtés à la clameur publique et par les gardes.
...tées par MM. les ecclésiastiques, curés de paroisse, des- servants, etc. Pour la sûreté et tranquillité des familles, le...
...ue MM. les ecclésiastiques soient tenus de se conformer, pour la perception de leurs droits, aux règlements faits par ...
... seraient conservés, et non supprimés : la suppression déjà demandée.
... 1782, concernant les baptêmes, mariages et sépultures, soient strictement exécutées par MM. les ecclésiastiques, curés de paroisse, des- servants, etc. Pour la sûreté et tranquillité des familles, leur assurer des successions qu'elles perdent, plusieurs fois, par l'inobservance et l'inexécution des lois ci-dessus citées; que MM. les ecclésiastiques soient tenus de se conformer, pour la perception de leurs droits, aux règlements faits par MM. les archevêques et évêques, dans le cas où leurs droits casuels seraient conservés, et non supprimés : la suppression déjà demandée.
...différentes coutumes (diversement). Que la demande soit donnée, comme pour une act...
... les formes prescrites par l'ordonnance de 1667, cet acte de famille devant être respecté, mais non ...
...euses ; et ce, pour éviter à involution de procès ruineux aux familles, et gênant leurs propriétés, à la charge par le retrayant de rembourser l'acquéreur dans huitaine de la sentence d'adjudication du retrait pour le principal de l'acquisition, et dans le même délai pour les loyaux coûts d'après la liquidation d'iceux ; sinon la déchéance du retrait prononcée : au sur...
...rait lignager soient débarrassées des formalités rigoureuses prescrites par les différentes coutumes (diversement). Que la demande soit donnée, comme pour une action ordinaire, dans les formes prescrites par l'ordonnance de 1667, cet acte de famille devant être respecté, mais non asservi à des formalités rigoureuses ; et ce, pour éviter à involution de procès ruineux aux familles, et gênant leurs propriétés, à la charge par le retrayant de rembourser l'acquéreur dans huitaine de la sentence d'adjudication du retrait pour le principal de l'acquisition, et dans le même délai pour les loyaux coûts d'après la liquidation d'iceux ; sinon la déchéance du retrait prononcée : au surplus, les dispositioris des coutumes exécutées.
...rtise, les experts, ayant prêté serment de faire leur rapport en leur âme et conscience, le rapport fait, déposé au greffe de la juridiction, les experts soient dispens...
... dispensés du serment, qui seront tenus de raire ladite affirmation. De , il en résultera beaucoup moins de frais de justice.
Qu'en matière d'expertise, les experts, ayant prêté serment de faire leur rapport en leur âme et conscience, le rapport fait, déposé au greffe de la juridiction, les experts soient dispensés, d'affirmer leur rapport devant le juge : affirmation inutile d'après le serment prêté ; sauf néanmoins l'affirmation des experts jurés, dispensés du serment, qui seront tenus de raire ladite affirmation. De , il en résultera beaucoup moins de frais de justice.
...mpte à leurs pupilles, soient dispensés de la présentation et affirmation de leurs comptes : affirmation inutile, pr...
...endieuse, puisque l'oyant peut demander la communication du compte, pièces justifi...
Que les tuteurs, rendant compte à leurs pupilles, soient dispensés de la présentation et affirmation de leurs comptes : affirmation inutile, prodiguée et dispendieuse, puisque l'oyant peut demander la communication du compte, pièces justificatives, et fournir débats, etc., nonobstant ladite affirmation.
...e les anciennes ordonnances, concernant la plantation des arbres le long des chemi...
...rs. Qu'il soit permis aux propriétaires s'approprier ceux déjà plantés, en indemnisant Sa Majesté ou les seigneurs de
Que les anciennes ordonnances, concernant la plantation des arbres le long des chemins, soient renouvelées en faveur des propriétaires seulement, et non des seigneurs. Qu'il soit permis aux propriétaires s'approprier ceux déjà plantés, en indemnisant Sa Majesté ou les seigneurs de
...igneurs, quand bien même ils seraient à la suite de leurs maîtres. ...n vigueur ; que, conformément à icelles, il soit même interdit aux gardes des seigneurs, quand bien même ils seraient à la suite de leurs maîtres.
De doléances de la paroisse d'Annet-sur-Marne (1). De doléances de la paroisse d'Annet-sur-Marne (1).
Art. 4. La suppression de toutes les capitaineries, autres que celles du Roi, la destruction de toute espèce ae gibier; permission à tout particulier de détruire les lapins, comme faisant tort... Art. 4. La suppression de toutes les capitaineries, autres que celles du Roi, la destruction de toute espèce ae gibier; permission à tout particulier de détruire les lapins, comme faisant tort aux prés artificiels, aux blés, aux vignes qui avoi-sinent leurs terriers.
...ande diminution dans le prix du sel, et la suppression du droit de gabelle. Art. 6. Une très-grande diminution dans le prix du sel, et la suppression du droit de gabelle.
Art. 8. La résidence des bénéficiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices. Art. 8. La résidence des bénéficiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices.
Art. 13. La suppression des corvées et de l'impôt qui en tient lieu. Art. 13. La suppression des corvées et de l'impôt qui en tient lieu.
Que les droits d'échanges, funestes à la culture, dont ils gênent les opérations... Que les droits d'échanges, funestes à la culture, dont ils gênent les opérations, et empêchent l'a- mélioration, soient supprimés.
...ans exception, attendu qu'elles servent de refuge au gibier destructeur des grains... ... remises plantées au milipu des terres ensemencées soient absolument détruites sans exception, attendu qu'elles servent de refuge au gibier destructeur des grains.
...rbres, tous à fruits ou autres, suivant la nature du sol. ...d'experts. Qu'il soit ordonné que, néanmoins, les routes soient accompagnées d'arbres, tous à fruits ou autres, suivant la nature du sol.
. La suppression des aides. . La suppression des aides.
...iétaires à litre singulier soient tenus de suivre les baux faits par les anciens p... Art. 2. Que les acquéreurs et nouveaux propriétaires à litre singulier soient tenus de suivre les baux faits par les anciens propriétaires, et ne puissent évincer les locataires ou fermiers, même en les ind...
Art. 3. Que les nouveaux titulaires de bénéfices, même à collation royale, soient pareillement tenus de suivre les baux laits par leurs prédéce... Art. 3. Que les nouveaux titulaires de bénéfices, même à collation royale, soient pareillement tenus de suivre les baux laits par leurs prédécesseurs, à tel titre qu'ils leur succèdent.
Art. 7. Une diminution dans les droits de contrôle, en sorte que le premier cent ... Art. 7. Une diminution dans les droits de contrôle, en sorte que le premier cent ne paye pas plus que le dernier.
Art. 10. Que la milice soit représentée par une prestat... Art. 10. Que la milice soit représentée par une prestation en argent supportée par les garçons qui ont l'âge requis par les ordonnances...
...outes impositions royales, sans égard à la qualité des personnes qui les feront va... ...sans exception* encore qu'ils appartiennent à des privilégiés, soient sujets à toutes impositions royales, sans égard à la qualité des personnes qui les feront valoir.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. . (1) Nou3 publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Cahier

page 298
Art. 15. De l'ordre dans la cherté des blés, c'est-à-dire une modif... Art. 15. De l'ordre dans la cherté des blés, c'est-à-dire une modification sur les prix actuels qui sont exorbitants.
...tions et remontrances que les habitants de ladite paroisse d'An-net-sur-Marne prennent la liberté de faire à MM. les députés du Chàtelet de Paris, pour le fait des Etats généraux,...
...aise les insérer dans leurs cahiers, et de la manière qu ils le trouveront à propos.
Telles sont les plaintes, observations et remontrances que les habitants de ladite paroisse d'An-net-sur-Marne prennent la liberté de faire à MM. les députés du Chàtelet de Paris, pour le fait des Etats généraux, pour qu'il leur plaise les insérer dans leurs cahiers, et de la manière qu ils le trouveront à propos.
Des demandes de la commune d'Antony, élection de Paris, subdélégdtion de Choisy-le-Roi, département de Corbeil (1). Des demandes de la commune d'Antony, élection de Paris, subdélégdtion de Choisy-le-Roi, département de Corbeil (1).
La Commune assemblée ce jour, jeudi, 16 avril 1789, suivant la forme ordinaire, en l'église de Saint-Saturnin, paroisse d'Antony, en exécution de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux, en date...
...vier dernier, du règlement y annexé, et de l'ordonnance de M. le prévôt de la vicomté de Paris, en date du 4 présent mois, a arrêté et signé le présent cahier de ses demandes, pour être porté par les t...
...le choisira en l'assemblée préliminaire de la prévôté et vicomté de Paris, indiquée pour samedi prochain, 18 du présent mois, en la grande salle de l'archevêché, à Paris.
La Commune assemblée ce jour, jeudi, 16 avril 1789, suivant la forme ordinaire, en l'église de Saint-Saturnin, paroisse d'Antony, en exécution de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux, en date du 24 janvier dernier, du règlement y annexé, et de l'ordonnance de M. le prévôt de la vicomté de Paris, en date du 4 présent mois, a arrêté et signé le présent cahier de ses demandes, pour être porté par les trois députés qu'elle choisira en l'assemblée préliminaire de la prévôté et vicomté de Paris, indiquée pour samedi prochain, 18 du présent mois, en la grande salle de l'archevêché, à Paris.
La commune d'Antony observe que, pour rend...
...ulier à son territoire; et pour établir de l'ordre dans ses demandes, elle diviser...
La commune d'Antony observe que, pour rendre le présent cahier moins étendu, elle se bornera seulemont à former ses demand...
...s ou sénéchaussées du royaume. Elle s'expliquera davantage sur ce qui est particulier à son territoire; et pour établir de l'ordre dans ses demandes, elle divisera le présent cahier en deux chapitres.
...e les Etats généraux s'occupent d'abord de la régularité, ainsi que de la forme de. leur convocation et composition. . Que les Etats généraux s'occupent d'abord de la régularité, ainsi que de la forme de. leur convocation et composition.
Qu'avant la séparation de chaque assemblée des Etats généraux, le jour et le lieu de sa prochaine assemblée soient indiqués ... Qu'avant la séparation de chaque assemblée des Etats généraux, le jour et le lieu de sa prochaine assemblée soient indiqués d'une manière invariable.
... 3. Que les droits respectifs du Roi et de la nation soient déterminés irrévocablement, et sanctionnés de manière qu'aucune loi nouvelle ne puiss...
...ats généraux, convoqués et assemblés en la forme qui sera déterminée par la prochaine assemblée desdits Etats.
Art. 3. Que les droits respectifs du Roi et de la nation soient déterminés irrévocablement, et sanctionnés de manière qu'aucune loi nouvelle ne puisse être établie, sans avoir été consentie et proclamée par les Etats généraux, convoqués et assemblés en la forme qui sera déterminée par la prochaine assemblée desdits Etats.
Art. 4. Que la liberté individuelle de chaque citoyen soit assurée Art. 4. Que la liberté individuelle de chaque citoyen soit assurée
...it profondément réfléchi sur les moyens de supprimer les aides, la gabelle, la ferme du tabac, les insinuations, contr... Art. 14. Qu'il soit profondément réfléchi sur les moyens de supprimer les aides, la gabelle, la ferme du tabac, les insinuations, contrôle, et tous autres impôts, pour les convertir en impositions simples, qui seron...
...éraux, après avoir déterminé le montant de la dette nationale, la consolident et en assurent le payement;...
...nces, qui sera rendu public par lu voie de l'impression.
Art. 18. Que les Etats généraux, après avoir déterminé le montant de la dette nationale, la consolident et en assurent le payement; et qu'ils fixent le véritable état des finances, qui sera rendu public par lu voie de l'impression.
...igné P.-V. Chartier; Lepreux; Conidart; de Cressac; Moret; Caron ; G. Simon: Theve... Signé P.-V. Chartier; Lepreux; Conidart; de Cressac; Moret; Caron ; G. Simon: Thevenard; Nève ; Jean-Pierre Leblond; Berthault ; Grochard; Gouilleaux; Jean-Philipp...
...mandes qui intéressent particulièrement la commune d'Antony. Le second chapitre contiendra les demandes qui intéressent particulièrement la commune d'Antony.
La commune d'Antony demande : La commune d'Antony demande :
... tête, et que les résolutions passent à la pluralité. Que les voix soient comptées par tête, et que les résolutions passent à la pluralité.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions, ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...ablis à l'instant tels qu'ils sont, par la. sanction des Etats généraux, jusqu'à c...
...uvelle forme d'impôt, plus convenable à la nation et plus productive pour le tréso...
Art. 2. Que tous les impôts actuels soient supprimés et rétablis à l'instant tels qu'ils sont, par la. sanction des Etats généraux, jusqu'à ce que lesdits Etats aient arrêta une nouvelle forme d'impôt, plus convenable à la nation et plus productive pour le trésor public.
Art. 5. Que l'usage des lettres de cachet soit supprimé. Art. 5. Que l'usage des lettres de cachet soit supprimé.
Art. 7. Que les lettres confiées à la poste ne puissent, en aucun cas, être o... Art. 7. Que les lettres confiées à la poste ne puissent, en aucun cas, être ouvertes.
Art. 8. Que la presse soit libre, mais soumise aux loi... Art. 8. Que la presse soit libre, mais soumise aux lois que les Etats généraux estimeront établir.
... prétexte que ce soit, même pour raison de l'utilité publique, on ne puisse s'empa... ...propriétés des citoyens soient assurées par une loi inviolable, et que, sous tel prétexte que ce soit, même pour raison de l'utilité publique, on ne puisse s'emparer des propriétés sans lé consentement des Etats généraux.
...ux n'a pas lieu à l'époque indiquée par la dernière assemblée. Art. Que tout impôt cesse d'être perçu, sile retour des Etats généraux n'a pas lieu à l'époque indiquée par la dernière assemblée.
Art. 12. Qu'en cas de guerre, les Etats généraux soient extra... Art. 12. Qu'en cas de guerre, les Etats généraux soient extraordinairemeut convoqués et sans délai.
Art. 13. Que les droits de toute espèce, perçus dans l'intérieur d... Art. 13. Que les droits de toute espèce, perçus dans l'intérieur du royaume sur les marchandises, soient supprimés, et qu'il n'existe des douanes ...
Que la corvée soit supprimée et convertie en u... Que la corvée soit supprimée et convertie en une prestation en argent.
...s particuliers soient autorisés à faire la division, subdivision, répartition et p... Que lesdits Etats particuliers soient autorisés à faire la division, subdivision, répartition et perception locale et individuelle des impôts, ainsi que le versement, dans le tré...
...es que militaires, lorsqu'ils en auront la capacité, ...mplir tous les emplois, toutes les charges et toutes les commissions, tant civiles que militaires, lorsqu'ils en auront la capacité,
... humiliante pour le tiers-état ; et que la peine soit personnelle. ...s soit établie pour les différents ordres ; qu'il ne subsiste aucune distinction humiliante pour le tiers-état ; et que la peine soit personnelle.

Cahier

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... les Etats généraux fixent les dépenses de chaque département, et que, de concert avec Sa Majesté, ils assignent, pour les dépenses de sa maison, la somme nécessaire, afin que Sa Majesté p...
...igne d'elle, soutenir l'éclat du trône, la dignité, la grandeur et l'appareil qui conviennent au plus puissant monarque de l'univers.
Art. 19. Que les Etats généraux fixent les dépenses de chaque département, et que, de concert avec Sa Majesté, ils assignent, pour les dépenses de sa maison, la somme nécessaire, afin que Sa Majesté puisse, d'une manière digne d'elle, soutenir l'éclat du trône, la dignité, la grandeur et l'appareil qui conviennent au plus puissant monarque de l'univers.
...s soient responsables, envers le Roi et la nation, de leur conduite et de l'administration des finances qui leur ... Art, 20. Que les ministres et administrateurs soient responsables, envers le Roi et la nation, de leur conduite et de l'administration des finances qui leur aura été confiée.
Art. 21. Que le tiers-état ait la faculté de s'affranchir des servitudes particulièr... Art. 21. Que le tiers-état ait la faculté de s'affranchir des servitudes particulières et seigpeu-riales, par une juste indemnité envers les légitimes propriétaires...
...adouci ; et que chaque propriétaire ait la liberté d'enclore son terrain quand cela lui convient, et de moissonner son champ lorsqu'il l'estimé... ... dans les cantons ainsi réservés pour Sa Majesté, le code des chasses soit bien adouci ; et que chaque propriétaire ait la liberté d'enclore son terrain quand cela lui convient, et de moissonner son champ lorsqu'il l'estimé convenable.
...fermas pendant le temps des semences et de la récolte. ...i, afin que le nombre des pigeons bisets ou fuyards soit beaucoup diminué, et enfermas pendant le temps des semences et de la récolte.
...ue paroisse, sans distinction d'ordres. De cette manière, le père infirme ou âgé, ou la veuve ne se verront plus privés de leurs enfants, dont l'absence les réduit à la plus affreuse misère, et quelquefois au... .... Que les miliciens ne soient plus tirés au sort, mais fournis et payés par chaque paroisse, sans distinction d'ordres. De cette manière, le père infirme ou âgé, ou la veuve ne se verront plus privés de leurs enfants, dont l'absence les réduit à la plus affreuse misère, et quelquefois au désespoir.
Art. 36. Que la vénalité des offices de magistrature soit supprimée, et que ces...
...nférés qu'à des hommes connus pour être de bonne vie et moeurs et d'un mérite épro...
Art. 36. Que la vénalité des offices de magistrature soit supprimée, et que ces mêmes offices ne soient conférés qu'à des hommes connus pour être de bonne vie et moeurs et d'un mérite éprouvé.
Art. 37. Que la réforme, depuis si .longtemps demandée, dans l'administration de la justice civile et criminelle, soit exécutée; et qu'il soit examiné s'il convient de laisser subsister les juridictions seig... Art. 37. Que la réforme, depuis si .longtemps demandée, dans l'administration de la justice civile et criminelle, soit exécutée; et qu'il soit examiné s'il convient de laisser subsister les juridictions seigneuriales.
...s puissent juger souverainement jusqu'à la somme de 10Q livres, et les présidiaux jusqu'à celle de 4,000 livres. Art. 39. Que les bailliages puissent juger souverainement jusqu'à la somme de 10Q livres, et les présidiaux jusqu'à celle de 4,000 livres.
Art. 41. Que tout droit de committimus soit supprimé; que chaque c...
... tribunal dont il relève ; que le cours la justice ne puisse jamais être suspendu ...
...rats soient comptables envers le Roi et la nation de l'exercice du pouvoir qui leur est conf...
Art. 41. Que tout droit de committimus soit supprimé; que chaque citoyen soit jugé par le tribunal dont il relève ; que le cours la justice ne puisse jamais être suspendu ni arrêté; et que les magistrats soient comptables envers le Roi et la nation de l'exercice du pouvoir qui leur est confié.
Art. 44. Que la portion congrue des curés des villes soit fixée relativement au nombre de ses paroissiens, et que celle des curés de la campagne soit de 1,200 livres au moins. Art. 44. Que la portion congrue des curés des villes soit fixée relativement au nombre de ses paroissiens, et que celle des curés de la campagne soit de 1,200 livres au moins.
Que la rétribution des vicaires soit à la ville, soit à la campagne, soit au moins de 800 livres. Que la rétribution des vicaires soit à la ville, soit à la campagne, soit au moins de 800 livres.
...ait un catéchisme constitutionnel ; que la constitution soit lue, plusieurs fois l... Art. 22. Qu'il soit pourvu à l'éducation nationale; qu'il soit fait un catéchisme constitutionnel ; que la constitution soit lue, plusieurs fois l'année, au prône, afin que chaque citoyen connaisse ses droits, ainsi que ses de...
...it une loi pour le commerce des grains, de manière que le prix du setier de blé, mesure de Paris, qui pèse de 240 a 250 livres, ne soit pas au-dessous de 20 livres, ni au-dessus de 25. Art. 23. Qu'il soit fait une loi pour le commerce des grains, de manière que le prix du setier de blé, mesure de Paris, qui pèse de 240 a 250 livres, ne soit pas au-dessous de 20 livres, ni au-dessus de 25.
Art. 24. Que la coutume,les poids et les mesures soient... Art. 24. Que la coutume,les poids et les mesures soient uniformes dans l'universalité du royaume.
Art. 25. Que la mendicité soit absolument détruite, en ... Art. 25. Que la mendicité soit absolument détruite, en employant les meilleurs moyens pour y parvenir.
...ux dans chaque district, et des bureaux de charité dans chaque paroisse. Art. 26. Qu'il soit établi des hôpitaux dans chaque district, et des bureaux de charité dans chaque paroisse.
Art. 27. Qu'on s'pccupe de rétablissement, dans chaque paroisse ou cfistrict, de chirurgiens et sages-femmes expérimenté... Art. 27. Qu'on s'pccupe de rétablissement, dans chaque paroisse ou cfistrict, de chirurgiens et sages-femmes expérimentés.
...t qu'il soit proposé aux Etats généraux de délibérer s'il n'est pas utile à Sa Majesté de vendre tous les domaines qu'elle ne fré... ...tion du domaine territorial du Roi, singulièrement des bois qui en dépendent ; et qu'il soit proposé aux Etats généraux de délibérer s'il n'est pas utile à Sa Majesté de vendre tous les domaines qu'elle ne fréquente pas.
...2. Que chaque propriétaire ait le droit de détruire le gibier qui se trouvera sur ... Art, 32. Que chaque propriétaire ait le droit de détruire le gibier qui se trouvera sur son terrain, excepté sur ceux réservés à Sa Majesté.
... des palis ; et que chacun ait le droit de tuer toutes celles qui viendront sur so... ...ceux qui voudront conserver des bêtes fauves dans les bois, les y retiennent par des palis ; et que chacun ait le droit de tuer toutes celles qui viendront sur son domaine.
...soient inamovibles, excepté pour le cas de forfaiture, en faisant régulièrement le... Art. 38. Que les juges royaux et seigneuriaux, si ces derniers sont conservés soient inamovibles, excepté pour le cas de forfaiture, en faisant régulièrement leur procès.
Art. 40. Que l'arrondissement de tous les tribunaux soit formé, au plus ... Art. 40. Que l'arrondissement de tous les tribunaux soit formé, au plus grand avantage des justiciables.
...il soit établi dés curés eu titre, dont la stabilité fonde la confiance réciproque. Art. 43. Que, dans les villages ou hameaux, qui n'ont qu'un desservant, il soit établi dés curés eu titre, dont la stabilité fonde la confiance réciproque.
Art. 46. Que les droits d'annates, de dispenses,[ainsi que de préventions en matière bénéficiâtes, soient supprimés j et que les évêques de France accordent gratuitement toutes di... Art. 46. Que les droits d'annates, de dispenses,[ainsi que de préventions en matière bénéficiâtes, soient supprimés j et que les évêques de France accordent gratuitement toutes dispenses.
Art. 47. Qu'il ne soit pas permis de posséder plusieurs bénéfices; et que to...
...lésiastiques qui en auront soient tenus de résider.
Art. 47. Qu'il ne soit pas permis de posséder plusieurs bénéfices; et que tous les ecclésiastiques qui en auront soient tenus de résider.
...s canonicats ou autres bénéfices soient la juste récompense des curés, vicaires et... Art. 48. Que les canonicats ou autres bénéfices soient la juste récompense des curés, vicaires et autres ecclésiastiques qui auront dignement rempli leurs fonctions du saint min...
...e aussi sacré, et que toute résignation de bénéfice soit défendue. ...és, ôvêchés et cures soient conférés à des prêtres vraiment dignes d'un ministère aussi sacré, et que toute résignation de bénéfice soit défendue.
Art. 52. Qu'il soit avisé aux moyens de rendre utiles les ordres religieux des ... Art. 52. Qu'il soit avisé aux moyens de rendre utiles les ordres religieux des deux sexes.
...les baux des bénéficiers et autres gens de mainmorte puissent être de douze années ; que les démissions, résignations et décès ne puissent annuler l'effet de ces baux. Art. 53. Que les baux des bénéficiers et autres gens de mainmorte puissent être de douze années ; que les démissions, résignations et décès ne puissent annuler l'effet de ces baux.

Cahier

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. La commune d'Antony, à l'article 9 du préc...
...me, dans le cas d'invoquer, à ce sujet, la justice des Etats généraux, et de solliciter leur protection pour arrêter...
... Paris les eaux des riviôresd'Yvette et de Bièvre. Ce projet, qu'on exécute présentement, est l'entreprise la plus décidée contre la propriété des citoyens. Si la commune d'Antony n'était pas retenue par la crainte de rendre le présent cahier trop volumineu...
...dommages que causera, sans utilité pour la capitale, l'exécution du susdit projet de canal. Ne pouvant donc s'étendre à ce s...
...ons pour les propriétaires intéressés à la conservation des eaux de la rivière de Bièvre, dite des Gobelins, imprimées en mars 1789, chez L. Jorry, rue de la Huchette, annexées au présent cahier, et elle se borne à donner un simple aperçu de la conduite hardie du sieur Defer, et des pertes que la paroisse va supporter, si ledit sieur D...
. La commune d'Antony, à l'article 9 du précédent chapitre, demande que les propriétés des citoyens soient assurées par une loi inviolable. Elle est, plus que les autres communes du royaume, dans le cas d'invoquer, à ce sujet, la justice des Etats généraux, et de solliciter leur protection pour arrêter l'exécution du projet d'un canal, présenté par le sieur Defer, pour conduire à Paris les eaux des riviôresd'Yvette et de Bièvre. Ce projet, qu'on exécute présentement, est l'entreprise la plus décidée contre la propriété des citoyens. Si la commune d'Antony n'était pas retenue par la crainte de rendre le présent cahier trop volumineux, elle exposerait tous les dommages que causera, sans utilité pour la capitale, l'exécution du susdit projet de canal. Ne pouvant donc s'étendre à ce sujet, elle se réfère aux Observations pour les propriétaires intéressés à la conservation des eaux de la rivière de Bièvre, dite des Gobelins, imprimées en mars 1789, chez L. Jorry, rue de la Huchette, annexées au présent cahier, et elle se borne à donner un simple aperçu de la conduite hardie du sieur Defer, et des pertes que la paroisse va supporter, si ledit sieur Defer n'est pas promptement arrêté dans son entreprise destructive.
... du conseil, qui a nommé M. l'intendant de Paris juge souverain des contestations à naître pour l'exécution de son projet,' a commencé, sans prévenir ...
...cer son canal. Pour y parvenir, il a, à la veille des vendanges, coupé les vignes et arbres fruitiers qui se sont trouvés dans la direction de ce canal. Ensuite le sieur Defer, de son autorité, sans avoir traité avec le...
...est emparé, en traversant le territoire de la paroisse, d'une largeur de terrain de 84 pieds, pour ouvrir un canal de 12 à 13 pieds de largeur. La municipalité d'Antony s'est pourvue au ...
...lle s'est retirée devant'M. l'intendant de Paris, qui, pour le moment, lui a donné gain de cause. Mais, peu après, le sieur Defer a obtenu du même magistrat ce qu'il venait de lui refuser; et, en même temps, M. l'in...
... été faite en avril 1788, sans entendre la plupart des propriétaires, et de la manière qui convenait audit sieur Defer...
Le sieur Defer, en vertu d'un arrêt du conseil, qui a nommé M. l'intendant de Paris juge souverain des contestations à naître pour l'exécution de son projet,' a commencé, sans prévenir aucun propriétaire, par tracer son canal. Pour y parvenir, il a, à la veille des vendanges, coupé les vignes et arbres fruitiers qui se sont trouvés dans la direction de ce canal. Ensuite le sieur Defer, de son autorité, sans avoir traité avec les propriétaires, s'est emparé, en traversant le territoire de la paroisse, d'une largeur de terrain de 84 pieds, pour ouvrir un canal de 12 à 13 pieds de largeur. La municipalité d'Antony s'est pourvue au conseil du Roi. N'ayant pu être entendue, elle s'est retirée devant'M. l'intendant de Paris, qui, pour le moment, lui a donné gain de cause. Mais, peu après, le sieur Defer a obtenu du même magistrat ce qu'il venait de lui refuser; et, en même temps, M. l'intendant a ordonné une estimation des terrains nécessaires au cours du canal. Cette estimation a été faite en avril 1788, sans entendre la plupart des propriétaires, et de la manière qui convenait audit sieur Defer.
...t culbutés. Les propriétaires, fatigués de trouver les portes de la justice fermées, inquiétés par les menaces de Defer, et craignant de voir prendre leurs terrains pour rien, ...
... celui d'avoir leurs héritages pour peu de chose.
...s avoir payé le prix des terrains qui lui étaient nécessaires, les .a fouillés et culbutés. Les propriétaires, fatigués de trouver les portes de la justice fermées, inquiétés par les menaces de Defer, et craignant de voir prendre leurs terrains pour rien, sont arrivés au but où Defer voulait les amener, c'est-à-dire à celui d'avoir leurs héritages pour peu de chose.
...rvenu à mettre le parlement dans le cas de connaître de cette entreprise destructive. Aussitôt le parlement, reconnaissant l'injustice de la conduite de Defer, a défendu, par un arrêt, la continuation des travaux du canal, et a nommé MM. les officiers de la maîtrise de Paris, pour entendre les parties opposa... Par un moyen, trop long à détailler, on est parvenu à mettre le parlement dans le cas de connaître de cette entreprise destructive. Aussitôt le parlement, reconnaissant l'injustice de la conduite de Defer, a défendu, par un arrêt, la continuation des travaux du canal, et a nommé MM. les officiers de la maîtrise de Paris, pour entendre les parties opposantes.
MM. les officiers de la maîtrise ont fait imprimer, à la suite des observations ci-devant énoncé...
...ages que causera à un très-grand nombre de paroisses, ainsi qu'au faubourg Saint-M...
MM. les officiers de la maîtrise ont fait imprimer, à la suite des observations ci-devant énoncées, leur procès-verbal qui constate l'étendue des dommages que causera à un très-grand nombre de paroisses, ainsi qu'au faubourg Saint-Marceau, l'exécution du canal.
...au-dessus et au-dessous au village, sur la même rivière" de Bièvre, seront supprimés par l'effet du... ...° Elle sera privée d'un moulin à farines, sans pouvoir y suppléer, puisque ceux au-dessus et au-dessous au village, sur la même rivière" de Bièvre, seront supprimés par l'effet du canal projeté.
2° Cette rivière de Bièvre arrose une vaste prairie, d'auta...
...tante que le foin qu'on y recueille est de première qualité. Si on détourne le cours de la rivière, il n'y aura plus de récolte à faire dans cette prairie.
2° Cette rivière de Bièvre arrose une vaste prairie, d'autant plus importante que le foin qu'on y recueille est de première qualité. Si on détourne le cours de la rivière, il n'y aura plus de récolte à faire dans cette prairie.
... infiltrations, et après quelques jours de pluie, ou seulement un orage, la partie basse du village, où est située ... ...milieu du village d'Antony, qui est bâti sur un terrain incliné. Par l'effet des infiltrations, et après quelques jours de pluie, ou seulement un orage, la partie basse du village, où est située l'église, sera submergée et rendue inhabitable.
... les piliers qui soutiennent les terres de ces carrières, sont taillés à même la masse, qui, par la raison qu'elle n'est que de plâtre, a fort peu de solidité. Souvent les carriers, pour tirer un plus grand profit de la masse qu'ils exploitent, laissent un ci...
...éloignés les uns des autres. Il résulte de ce manque de précautions que les piliers des carrièr...
...its, les terres éboulent, et forment, à la surface des terrains, des fondis danger...
Le ciel, ainsi que les piliers qui soutiennent les terres de ces carrières, sont taillés à même la masse, qui, par la raison qu'elle n'est que de plâtre, a fort peu de solidité. Souvent les carriers, pour tirer un plus grand profit de la masse qu'ils exploitent, laissent un ciel trop mince et des piliers trop faibles et trop éloignés les uns des autres. Il résulte de ce manque de précautions que les piliers des carrières étant promptement détruits, les terres éboulent, et forment, à la surface des terrains, des fondis dangereux.
...tères, soient désormais, eo totalité, à la charge du décimateur, si les Etats généraux estiment devoir conserver la dîme. reconstructions des églises paroissiales, ainsi que des presbytères, soient désormais, eo totalité, à la charge du décimateur, si les Etats généraux estiment devoir conserver la dîme.
Art. 55. Que les bénéficiera et gens de mainmorte puissent faire des échanges p... Art. 55. Que les bénéficiera et gens de mainmorte puissent faire des échanges plus facilement que cela n'est praticable aujourd'hui.
...mandes qui intéressent particulièrement la commune d'Antony. Demandes qui intéressent particulièrement la commune d'Antony.
...les propriétaires se sont rendus auprès de Defer, qui a refusé de communiquer le procès-verbal d'estimati... En cet état, les propriétaires se sont rendus auprès de Defer, qui a refusé de communiquer le procès-verbal d'estimation, a payé ce qu'il lui a plu, et n'a rien donné à ceux qui n'ont pas voulu se r...
Mais le sieur Defer a obtenu un arrêt de conseil qui casse celui du parlement, e...
...s travaux : ce qu'il a fait, il y a peu de jours, et ce qu'il continue avec une gr...
Mais le sieur Defer a obtenu un arrêt de conseil qui casse celui du parlement, et l'autorise à reprendre ses travaux : ce qu'il a fait, il y a peu de jours, et ce qu'il continue avec une grande activité.
Les dommages que la paroisse d'Antony éprouvera sont inappr... Les dommages que la paroisse d'Antony éprouvera sont inappréciables :
...y a déjà quelques années, qu'une bouche de !ces carrières ayant écroulé par les mo... Il est même arrivé, il y a déjà quelques années, qu'une bouche de !ces carrières ayant écroulé par les motifs ci-dessus expliqués, trois hommes ont été enfermés, pendant neuf jours et s...
La commune demande qu'il soit fait une loi... La commune demande qu'il soit fait une loi :
... d'extraire le plâtre des terrains dont la fouille ne leur a pas été concédée; 1° Pour empêcher les carriers d'extraire le plâtre des terrains dont la fouille ne leur a pas été concédée;

Cahier

page 301
Art. 4. Attendu que, dans la paroisse, il y a deux maîtres de poste, dont on présume que le privilège d'exemption de tailles qui leur est accordé pèse sur le général des habitants, la commune d'Antony en demande la suppression ; et que, s'il est nécessai...
...ratifications ou indemnités aux maîtres de poste, pour les aider à soutenir un ser...
...x, qui est également utile au clergé, à la noblesse et au commerce, et même à l'Etat, qu'elles leur soient accordées et payées sur la caisse nationale, n'étant pas juste que la paroisse fournisse, à elle seule, les s...
Art. 4. Attendu que, dans la paroisse, il y a deux maîtres de poste, dont on présume que le privilège d'exemption de tailles qui leur est accordé pèse sur le général des habitants, la commune d'Antony en demande la suppression ; et que, s'il est nécessaire d'accorder des gratifications ou indemnités aux maîtres de poste, pour les aider à soutenir un service dispendieux, qui est également utile au clergé, à la noblesse et au commerce, et même à l'Etat, qu'elles leur soient accordées et payées sur la caisse nationale, n'étant pas juste que la paroisse fournisse, à elle seule, les secours nécessaires à un service qui n'est pas même à son usage.
...les intentions prétendues bienfaisantes de M. Defer; mais tout Paris ignore que so...
... n'a pour objet réel qu'une spéculation de finance, n'est plus celui de l'Yvette, dont on emprunte seulement le nom, mais bien celui de la Bièvre ; qu'il jette l'alarme et la désolation dans les campagnes, menace des villages, un faubourg entier de Paris, et trente mille de ses habitants, de leur ruine totale.
Tout Paris connaît les intentions prétendues bienfaisantes de M. Defer; mais tout Paris ignore que son projet, qui n'a pour objet réel qu'une spéculation de finance, n'est plus celui de l'Yvette, dont on emprunte seulement le nom, mais bien celui de la Bièvre ; qu'il jette l'alarme et la désolation dans les campagnes, menace des villages, un faubourg entier de Paris, et trente mille de ses habitants, de leur ruine totale.
... a été sans réparations. Un particulier de la paroisse, remarquant que si on continua...
... fait réparer et entretenir à ses frais la portion de chemin qui conduit de la grande route à sa maison.
... n'est plus sur l'état des entretiens au compte du Roi ; et pendant du temps, il a été sans réparations. Un particulier de la paroisse, remarquant que si on continuait à l'abandonner, il deviendrait impraticable, a fait réparer et entretenir à ses frais la portion de chemin qui conduit de la grande route à sa maison.
La commune demande que la totalité du pavé du village d'Antony soit entretenue aux frais de tous les propriétaires de maisons. La commune demande que la totalité du pavé du village d'Antony soit entretenue aux frais de tous les propriétaires de maisons.
...accidents fréquents qui arrivent au bac de Ghoisy, le retard qu'éprouvent les roul...
...u'ils y perdent étant ruineux pour eux, la nécessité d'établir une communication p...
...s grandes eaux, soit par les glaces, et de procurer a toutes les paroisses voisines les moyens de pouvoir plus facilement s'approvisionner de bois, de fourrages et de toutes autres espèces de marchandises, qui sont épuisées dans leurs cantons, à cause du voisinage des villes de Versailles et Paris, font désirer aux h...
...tement possible un pont au lieu jlu bac de Choisy.
Art. 5. Les accidents fréquents qui arrivent au bac de Ghoisy, le retard qu'éprouvent les rouliers et le temps qu'ils y perdent étant ruineux pour eux, la nécessité d'établir une communication plus rapide pour le commerce qui se trouve souvent et très-longtemps interrompu, soit par les grandes eaux, soit par les glaces, et de procurer a toutes les paroisses voisines les moyens de pouvoir plus facilement s'approvisionner de bois, de fourrages et de toutes autres espèces de marchandises, qui sont épuisées dans leurs cantons, à cause du voisinage des villes de Versailles et Paris, font désirer aux habitants d'Antony qu'il soit fait le plus promptement possible un pont au lieu jlu bac de Choisy.
Art. 6. Les droits de la voirie seigneuriale étant à la charge de la paroisse d'Antony, la commune en demande la suppression; et que les permissions d'o... Art. 6. Les droits de la voirie seigneuriale étant à la charge de la paroisse d'Antony, la commune en demande la suppression; et que les permissions d'ouvrir des fenêtres, planter des bornes, etc., soient délivrées gratis, comme cel...
Art. 7. Les droits de la banlieue étant également perçus sur ce ...
...en sort, comme sur ce qui s'y consomme, la commune en demande la suppression, attendu cfli'ils sont auss...
Art. 7. Les droits de la banlieue étant également perçus sur ce qui y passe ou ce qui en sort, comme sur ce qui s'y consomme, la commune en demande la suppression, attendu cfli'ils sont aussi gênants pour .le commerce, qu'onéreux aux consommateurs.
Art. 8. La dîme sur les vins étant, dans la paroisse d'Antony, de la onzième pièce, elle est trop onéreuse a...
...s Etats généraux ne jugent pas à propos de la supprimer, qu'elle soit, au moins, réduite à une quantité modérée, et dans la même proportion que celles des terres.
Art. 8. La dîme sur les vins étant, dans la paroisse d'Antony, de la onzième pièce, elle est trop onéreuse aux habitants. Us demandent, si les Etats généraux ne jugent pas à propos de la supprimer, qu'elle soit, au moins, réduite à une quantité modérée, et dans la même proportion que celles des terres.
Art. 9. La commune d'Antony désire qu'il soit stat...
...es autres villes, bourgs et communautés de ce royaume, qui auront pour objet l'intérêt de l'Etat, celui de la nation, le bonheur et le soulagement du...
Art. 9. La commune d'Antony désire qu'il soit statué aux Etats généraux sur les autres vœux et doléances des autres villes, bourgs et communautés de ce royaume, qui auront pour objet l'intérêt de l'Etat, celui de la nation, le bonheur et le soulagement du peuple.
En conséquence, la commune d'Antony, conformément aux intentions de Sa Majesté, a arrêté le présent cahier, en la susdite assemblée; et il a été signé pa... En conséquence, la commune d'Antony, conformément aux intentions de Sa Majesté, a arrêté le présent cahier, en la susdite assemblée; et il a été signé par tous ceux des habitants qui le savent, les autres ayant déclaré ne le savoir ;
Pour les propriétaires et intéressés à la conservation des eaux de la rivière de Bièvre, dite des Gobelins, contre le prétendu projet de l'Yvette, annexées au cahier contenant les demandes de la commune d'Antony, au désir de l'article 1er du chapitre second dudit ... Pour les propriétaires et intéressés à la conservation des eaux de la rivière de Bièvre, dite des Gobelins, contre le prétendu projet de l'Yvette, annexées au cahier contenant les demandes de la commune d'Antony, au désir de l'article 1er du chapitre second dudit cahier.
Tou t Paris connaît le prétendu projet de l'Yvette. Depuis longtemps, les papiers publics ne cessent de colporter, de répandre, avec une profusion sans borne...
...fondent, xsur une merveilleuse chimère, la fortune de tous ceux qu'une association inconsidér...
Tou t Paris connaît le prétendu projet de l'Yvette. Depuis longtemps, les papiers publics ne cessent de colporter, de répandre, avec une profusion sans bornes et sans mesure, des prospectus qui fondent, xsur une merveilleuse chimère, la fortune de tous ceux qu'une association inconsidérée enchaînera au spéculateur hardi qui l'a enfantée.
... enveloppe dans l'erreur du prestige et de l'illusion ; leur arrache, par ses impo...
...qui, n'ayant pour objet, dans l'opinion de ceux de qui elles sont émanées, que le bonheur des citoyens, deviennent, dans la main de celui à qui elles sont confiées, des ar...
...rompe et l'abuse ; tend au souverain et au gouvernement des pièges perfides, les enveloppe dans l'erreur du prestige et de l'illusion ; leur arrache, par ses importunités, des décisions qui, n'ayant pour objet, dans l'opinion de ceux de qui elles sont émanées, que le bonheur des citoyens, deviennent, dans la main de celui à qui elles sont confiées, des armes qui vont se tourner contre- les citoyens et le gouvernement lui-même.
... longtemps poussé des cris impuissants, de venir se mettre sous la protection des juges que le souverain et la loi ont chargés de leur défense. Leur seule ressource contre ces persécutions a été, après avoir longtemps poussé des cris impuissants, de venir se mettre sous la protection des juges que le souverain et la loi ont chargés de leur défense.
...itation des carrières, particulièrement de celles à plâtre ; 2° Pour prévenir les accidents auxquels donne lieu l'exploitation des carrières, particulièrement de celles à plâtre ;
...re, dont le voisinage est incommode par la fumée, qui est insupportable dans son odeur, et dangereux, parce qu'ils inspirent la crainte du feu. ...tance des villages les carriers peuvent établir les fourneaux pour cuire le plâtre, dont le voisinage est incommode par la fumée, qui est insupportable dans son odeur, et dangereux, parce qu'ils inspirent la crainte du feu.
...les terrains qui, tous les ans, arrosés de leurs sueurs, fournissaient à leur exis... ...aisibles habitants des campagnes à rentrer sous le chaume, pour leur abandonner les terrains qui, tous les ans, arrosés de leurs sueurs, fournissaient à leur existence.
(1) M. de Parcieux. (1) M. de Parcieux.

Cahier

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Ce fut M. de Parcieux, académicien zélé, homme d'un mérite reconnu, qui, guidé par la bienfaisance et la sagesse, imagina le projet de l'Yvette, calcula toutes les possibilit...
...enses énormes qu'il faudrait faire pour la conduire au plus haut point de Paris, à l'Observatoire.
Ce fut M. de Parcieux, académicien zélé, homme d'un mérite reconnu, qui, guidé par la bienfaisance et la sagesse, imagina le projet de l'Yvette, calcula toutes les possibilités, et, en même temps, les dépenses énormes qu'il faudrait faire pour la conduire au plus haut point de Paris, à l'Observatoire.
Son objet était de fournir à la capitale des eaux qui, partant d'un poi... Son objet était de fournir à la capitale des eaux qui, partant d'un point élevé, se distribueraient plus facilement dans tous les endroits publics et p...
Il savait très-bien que les eaux de la Seine, qu'il appréciait mieux que personne, étaient préférables aux eaux marécageuses de l'Yvette et à toutes autres. Cependant,...
...lité, il désira procurer cet avantage à la ville de Paris. Mais les inconvénients qu'il rec...
Il savait très-bien que les eaux de la Seine, qu'il appréciait mieux que personne, étaient préférables aux eaux marécageuses de l'Yvette et à toutes autres. Cependant, comme chacune pouvait avoir son utilité, il désira procurer cet avantage à la ville de Paris. Mais les inconvénients qu'il reconnut le déterminèrent à y renoncer.
...t après eux que s'est présenté le sieur De-fer de la Nouerre. S'il ne lui a pas appartenu de créer le projet, il n'a pas hésité de l'adopter. 11 s'est placé au premier rang; et de , maîtrisant tous les éléments, a déterm...
...s au milieu des terres, s'élancent vers la capitale, et seront désormais destinés à baigner ses murs, à coopérer à la salubrité de son air .et à abreuver ses habitants.
C'est après eux que s'est présenté le sieur De-fer de la Nouerre. S'il ne lui a pas appartenu de créer le projet, il n'a pas hésité de l'adopter. 11 s'est placé au premier rang; et de , maîtrisant tous les éléments, a déterminé leur nouveau cours. Les montagnes s'éclipsent à ses yeux ; l'onde devient pure et limpide sous sa main (1) ; ses flots, roulant avec rapidité, et abandonnés au milieu des terres, s'élancent vers la capitale, et seront désormais destinés à baigner ses murs, à coopérer à la salubrité de son air .et à abreuver ses habitants.
Funeste illusion, que tu as de charmes ; mais qu'ils sont trompeurs et peu durables ! Ton voile se déchire, et la seule vérité reste. Mais il n'appartient qu'à ses sectateurs de se laisser guider par elle. Funeste illusion, que tu as de charmes ; mais qu'ils sont trompeurs et peu durables ! Ton voile se déchire, et la seule vérité reste. Mais il n'appartient qu'à ses sectateurs de se laisser guider par elle.
... conseil, après une simple vérification de toisé et nivellement, hors la présence des parties intéressées, un arrêt par lequel il a le talent de faire adopter le projet de l'Yvette, et de se faire ordonner de ne pas l'exécuter. Cette énigme s'expli... ...oser, et avec laquelle il osera tout. Nous le voyons, surprenant à l'autorité du conseil, après une simple vérification de toisé et nivellement, hors la présence des parties intéressées, un arrêt par lequel il a le talent de faire adopter le projet de l'Yvette, et de se faire ordonner de ne pas l'exécuter. Cette énigme s'explique aisément. Qu'il nous soit permis quelques détails avant l'explication.
...ntîer dans sa dissertation sur les eaux de la Seine, et M. le marqois de Gouy, dans sa lettre à M. de Corny, procureur du Roi de la ville, pour se convaincre de la mauvaise qualité des eaux des rivières d'Yvette et de Bièvre. Il faut entendre M. Parmentîer dans sa dissertation sur les eaux de la Seine, et M. le marqois de Gouy, dans sa lettre à M. de Corny, procureur du Roi de la ville, pour se convaincre de la mauvaise qualité des eaux des rivières d'Yvette et de Bièvre.
au point de persuader à l'un qu'il exécuterait tout...
...hait à cacher; il a aperçu cette chaîne de montagnes qui avait arrêté M. de Parcieux ; il s'est dit à lui-même : Impossible, impraticable de vaincre de pareilles difficultés sans des frais énormes! Puisque nous avons mis en avant le projet de l'Yvette, conservons précieusement son nom : servons-nous-en pour nous emparer de la Bièvre, elle est précieuse à Paris, sur...
...aubourg entier. Nous n'aurons l'air que de l'emprunter; nous promettrons de rendre, de fournir à ce faubourg, à des intéressés qui y forment un corps, la quantité d'eau qui leur sera nécessaire : notre promesse aura l'air de la bonne foi, parce que l'Yvette sera toujours mise en avant pour être un jour jointe à la Bièvre.
au point de persuader à l'un qu'il exécuterait tout ce qu'il promettait, avec une somme très-médiocre ; et à l'autre, que tout lui ...
... eu, pour son compte, cette intime persuasion, il a vu les obstacles qu'il cherchait à cacher; il a aperçu cette chaîne de montagnes qui avait arrêté M. de Parcieux ; il s'est dit à lui-même : Impossible, impraticable de vaincre de pareilles difficultés sans des frais énormes! Puisque nous avons mis en avant le projet de l'Yvette, conservons précieusement son nom : servons-nous-en pour nous emparer de la Bièvre, elle est précieuse à Paris, surtout dans son cours actuel; elle fait vivre, exister un faubourg entier. Nous n'aurons l'air que de l'emprunter; nous promettrons de rendre, de fournir à ce faubourg, à des intéressés qui y forment un corps, la quantité d'eau qui leur sera nécessaire : notre promesse aura l'air de la bonne foi, parce que l'Yvette sera toujours mise en avant pour être un jour jointe à la Bièvre.
...deau : il faut vous mettre à découvert. La rivière d'Yvette est la couleur avec laquelle vous éblouissez l...
...remplir vos vues ambitieuses aux dépens de qui il appartiendra.
Tirons le rideau : il faut vous mettre à découvert. La rivière d'Yvette est la couleur avec laquelle vous éblouissez le public. Yous ne cherchez qu'à remplir vos vues ambitieuses aux dépens de qui il appartiendra.
Triomphez, en passant, de la surprise que vous avez faite à la religion du gouvernement. Vos vues insidieuses ont été satisfaites. Gon venez que la phrase insérée dans l'arrêt du conseil, qui vous ordonne de mettre à fin tous les travaux de la rivière de Bièvre, avant de toucher à l'Yvette, est bien conforme à...
...n'était qu'une cause seconde, peu digne de votre attention, et qui devient la cause première, celle qui sera bientôt le mobile de votre projet, mettra tout en action.
Triomphez, en passant, de la surprise que vous avez faite à la religion du gouvernement. Vos vues insidieuses ont été satisfaites. Gon venez que la phrase insérée dans l'arrêt du conseil, qui vous ordonne de mettre à fin tous les travaux de la rivière de Bièvre, avant de toucher à l'Yvette, est bien conforme à vos désirs, remplit bien vos vues, est bien prise dans votre requête, et puisée...
... quelque manière, à vous emparer d'abord d'une rivière qui, dans votre système, n'était qu'une cause seconde, peu digne de votre attention, et qui devient la cause première, celle qui sera bientôt le mobile de votre projet, mettra tout en action.
Il faudrait que le bandeau de l'erreur que vous avez enfantée fût bie...
... clairvoyants, pour ne pas s'apercevoir de la combinaison que vous y avez mise, pour ...
Il faudrait que le bandeau de l'erreur que vous avez enfantée fût bien fortement attaché, bien fixé sur les yeux les moins clairvoyants, pour ne pas s'apercevoir de la combinaison que vous y avez mise, pour faire adopter vos vues, en ayant l'air d'y être contraint.
...autorisation. Aussi, le Roi a-t-il pris la précaution de vous ôter jusqu'au prétexte de recours sur lui; aussi l'arrêt vous oblige-t-il d'acquérir, de payer les propriétés avant d'y attenter... ...onfiance : aussi est-ce à vos risques, périls et fortune qu'il vous a donné son autorisation. Aussi, le Roi a-t-il pris la précaution de vous ôter jusqu'au prétexte de recours sur lui; aussi l'arrêt vous oblige-t-il d'acquérir, de payer les propriétés avant d'y attenter. Ces clauses ne sont, sans doute, ni comminatoires ni illusoires, parce que vou...
...teurs habiles, et voyons le passer à un de leurs subalternes, qui calcule avec lég...
...a seule imagination, et écorne les noms de tranquillité publique, de propriété, qui, avec lui, entrent à peine en ligne de compte.
...matière; exposons le projet comme il lût créé. Suivons-le, confié à des vérificateurs habiles, et voyons le passer à un de leurs subalternes, qui calcule avec légèreté, réduit les dépenses, aplanit les obstacles, sait vaincre les difficultés, admire, promulgue avec satisfaction les avantages sans nombre que lui présente sa seule imagination, et écorne les noms de tranquillité publique, de propriété, qui, avec lui, entrent à peine en ligne de compte.
... projet fut repris par MM. Perronnet et de Chezy, dont les noms et les talents sont connus de tout Paris. Ils ont vérifié avec exacti...
...and détail, les plans, projets et devis de M. de Parcieux. Le projet n'a pas' été exécut...
Depuis, ce projet fut repris par MM. Perronnet et de Chezy, dont les noms et les talents sont connus de tout Paris. Ils ont vérifié avec exactitude, et dans le plus grand détail, les plans, projets et devis de M. de Parcieux. Le projet n'a pas' été exécuté.
Si ce faiseur de projets s'est flatté qu'il parviendrait... Si ce faiseur de projets s'est flatté qu'il parviendrait à aveugler le gouvernement et le public,
Vous trouvez le moyen de faire réduire à 400,000 livres le gage ...
...ctif qu'il vous est ordonné d'offrir et de donner à tous les propriétaires, pour sûretés, pour indemnités, pour acquisitions de leurs rivière, moulins, usines, manufac...
Vous trouvez le moyen de faire réduire à 400,000 livres le gage ostensible et effectif qu'il vous est ordonné d'offrir et de donner à tous les propriétaires, pour sûretés, pour indemnités, pour acquisitions de leurs rivière, moulins, usines, manufactures, maisons, prés, terres et vignes, etc. Vous trouvez même le moyen d'appliq...

Cahier

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somme au payement des ouvriers. Vous la déposez à la ville, en argent, en effets; vous eu retirez la plus grande partie par des ordonnances ...
... avec ce dépôt, je vous le demande, qui de vous ou des propriétaires, courent des ...
...out, et restent fondés, avec les termes de l'arrêt, à vous forcer à leur payer comptant la juste valeur de leur propriété, avant que vous puissiez...
somme au payement des ouvriers. Vous la déposez à la ville, en argent, en effets; vous eu retirez la plus grande partie par des ordonnances que vous sollicitez et surprenez; vous avez l'apparence d'avoir contracté et rempli un engagement solennel. Eh bien ! avec cette somme, avec ce dépôt, je vous le demande, qui de vous ou des propriétaires, courent des risques, périls et fortune? Avec ce gage bien insuffisant, qui n'a l'air que d'u...
...que avec 20 millions vous ne les indemniseriez pas, les propriétaires risquent tout, et restent fondés, avec les termes de l'arrêt, à vous forcer à leur payer comptant la juste valeur de leur propriété, avant que vous puissiez y attenter en aucune manière.
... vous êtes rendu chez votre notaire; et , seul avec lui, vous avez consenti un contrat de vente de votre canal, de ses eaux et de ses terrains et francs bords : à qui? à...
... tous et chacun vos droits, qui, jusque-, n'étaient fondés que sur les propriétés d'autrui ; à des actionnaires, sur la bonhomie desquels vous avez compté d'av...
...rtée par nombre d'amateurs inconsidérés de la nouveauté.
...mment à vos vues. Vous vous êtes transporté très-aisément leurs propriétés; vous vous êtes rendu chez votre notaire; et , seul avec lui, vous avez consenti un contrat de vente de votre canal, de ses eaux et de ses terrains et francs bords : à qui? à des actionnaires, en faveur desquels vous avez bien voulu créer des actions, à qui vous avez cédé et transporté tous et chacun vos droits, qui, jusque-, n'étaient fondés que sur les propriétés d'autrui ; à des actionnaires, sur la bonhomie desquels vous avez compté d'avance, à qui vous avez demandé une somme déterminée, qui, il est vrai, vous a été apportée par nombre d'amateurs inconsidérés de la nouveauté.
Poursuivons. Est-ce ce qui vous était permis par l'arrêt du...
...nt interprétés et commentés, les termes de cet arrêt! Vous avez été bien généreux ...
...qui ne consistaient, il est vrai, qu'en la grosse, en parchemin, de l'arrêt. Vous ne vous êtes réservé aucun intérêt de propriétaire dans l'affaire; vous avez ...
Poursuivons. Est-ce ce qui vous était permis par l'arrêt du conseil? Qui vous autorisait à vous associer telles personnes, à faire tels tra...
...ions- particulières que vous jugeriez convenables? Gomme vous les avez adroitement interprétés et commentés, les termes de cet arrêt! Vous avez été bien généreux envers vos actionnaires ; vous leur avez abandonné tous vos droits sans réserve, qui ne consistaient, il est vrai, qu'en la grosse, en parchemin, de l'arrêt. Vous ne vous êtes réservé aucun intérêt de propriétaire dans l'affaire; vous avez laissé tous les bénéfices, risques, périls et fortune aux actionnaires, et à l'a...
Telle a été la loi que vous avez faite au milieu de Paris au milieu d'hommes éclairés; et v...
...ont bien voulu vous confier les cordons de leur bourse, qui ont bien voulu se charger du fardeau de votre projet, se livrer entièrement à v...
Telle a été la loi que vous avez faite au milieu de Paris au milieu d'hommes éclairés; et vous y avez trouvé des actionnaires qui ont bien voulu vous confier les cordons de leur bourse, qui ont bien voulu se charger du fardeau de votre projet, se livrer entièrement à vous, qui, en administrateur habile, saurez faire un emploi
... Vous ou vos agents avez eu l'indécence de faire payer des amendes aux misérables ...
...ltivant leurs champs, ont eu le malheur de déranger votre tracé. Ces exactions, vo...
...doute, puisque vous avez été condamné à la restitution, par ordonnance du commissa...
Vous avez été plus loin. Vous ou vos agents avez eu l'indécence de faire payer des amendes aux misérables laboureurs qui, en cultivant leurs champs, ont eu le malheur de déranger votre tracé. Ces exactions, vous ne les révoquerez pas en doute, puisque vous avez été condamné à la restitution, par ordonnance du commissaire départi, et que vous avez resti