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Maintenant, messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à m. de condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leclermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables repousseront toujours cette supposition erronée

Maintenant, messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à m. de condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leclermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables repousseront toujours cette supposition erronée

page 114 - 128
M. de Vismes . Maintenant, Messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à M. de Condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leClermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables
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rise le département d'Eure-et-Loir à acquérir la maison des ci-devant cordeliers de Chartres, ces mots : « Excepte de la présente permission d'acquérir le jardin coté D, et les 2 portions cotées E, F, sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven- dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts.
M. de Vismes . Maintenant, Messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à M. de Condé que la conquête reste dans le domaine privé du
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sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven- dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts.