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  • Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] 1 résultat
    • Bailliage de chartres

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      Bailliage de chartres

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      Des d&léatoces et demandes de l'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres (1). Des d&léatoces et demandes de l'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres (1).
      L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres, plein du sentiment de la plus respectueuse reconnaissance envers le Roi de ce qu'il lui a plu de convoquer les Etats généraux de son royaume, pour concerter avec ses fi...
      ...moyens d'établir invariablement l'ordre de toutes les parties de l'administration, s'acquitte avec empre...
      ... l'invitation paternelle du Roi, ramour de la patrie et le ministère sacré qui lui...
      ...nt ses doléances, ses vœux pour le bien de la religion et la prospérité de l'Etat.
      L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres, plein du sentiment de la plus respectueuse reconnaissance envers le Roi de ce qu'il lui a plu de convoquer les Etats généraux de son royaume, pour concerter avec ses fidèles Sujets les moyens d'établir invariablement l'ordre de toutes les parties de l'administration, s'acquitte avec empres-ment du devoir que lui imposent l'invitation paternelle du Roi, ramour de la patrie et le ministère sacré qui lui est confié en exprimant, dans les articles quilsuivent ses doléances, ses vœux pour le bien de la religion et la prospérité de l'Etat.
      Maintien de la religion. Maintien de la religion.
      1° Le clergé du bailliage de Chartres, convaincu que la France est p...
      ...gion catholique; apostolique et romaine de sa gloire et de sa longue prospérité, demande qu'elle s...
      ...rde cette protection constante si digne de sa piété, et que le serment que Sa Majesté a prêté dans l'auguste cérémonie de son sacre met au rang de ses premiers devoirs; que, par un effet de cette protection, et conformément aux vœux de la dernière assemblée du clergé, elle b...
      ...x non " catholique par son édit du mois de novembre 1787 aux seules ^dispositions ...
      ... qu'elle maintienne surtout l'exécution de celles qui excluen t les non catholiques de tout ce qui a trait à l'enseignement pu...
      ...ttribue aux évêques l'exercice du droit de patronage qui dépend des fiefs apparten...
      1° Le clergé du bailliage de Chartres, convaincu que la France est principalement redevable à la religion catholique; apostolique et romaine de sa gloire et de sa longue prospérité, demande qu'elle soit maintenue dans toute son intégrité, dans toute sa pureté, dans tout son écla...
      ...soit exclusivement réservé dans toute l'étendue du royaume ; que le Roi lui accorde cette protection constante si digne de sa piété, et que le serment que Sa Majesté a prêté dans l'auguste cérémonie de son sacre met au rang de ses premiers devoirs; que, par un effet de cette protection, et conformément aux vœux de la dernière assemblée du clergé, elle borne la faveur accordée aux non " catholique par son édit du mois de novembre 1787 aux seules ^dispositions nécessaires pour assurer leur état civil ; qu'elle maintienne surtout l'exécution de celles qui excluen t les non catholiques de tout ce qui a trait à l'enseignement public ; et que par une loi positive elle suspende et attribue aux évêques l'exercice du droit de patronage qui dépend des fiefs appartenant aux non catholiques.
      Sanctification des jours de dimanche et de fête. Sanctification des jours de dimanche et de fête.
      ...° Il supplie très-humblement Sa Majesté de veiller en particulier au maintien et à...
      ...ux églises, la sanctification des jours de dimanche et de fête, et l'interdiction dès cabarets et...
      ...ux publics pendant le service divin, et de ranimer efficacement la vigilance des magistrats chargés de la police sur les progrès d'un scandale...
      2° Il supplie très-humblement Sa Majesté de veiller en particulier au maintien et à l'observation des lois qui prescrivent le respect dû aux églises, la sanctification des jours de dimanche et de fête, et l'interdiction dès cabarets et autres lieux publics pendant le service divin, et de ranimer efficacement la vigilance des magistrats chargés de la police sur les progrès d'un scandale dont les campagnes elles-mêmes ne sont pas exemptes.
      ... les plus vives et les plus pressantes, de prendre in- 3° Il demande au Roi, avec les instances les plus vives et les plus pressantes, de prendre in-
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
      ...aleuse licence des presses. Cette foule de productions qu'enfante l'esprit d'incrédulité et de libertinage, où l'on attaque avec une a...
      ...t la simplicité des mœurs des habitants de la campagne.
      ...ens que, dans sa sagesse, il jugera le plus propres à mettre un frein à la scandaleuse licence des presses. Cette foule de productions qu'enfante l'esprit d'incrédulité et de libertinage, où l'on attaque avec une audace effrénée la foi et la pudeur, ne borne plus dans l'enceinte des villes ses...
      ... et que déjà elles altèrent d'une manière effrayante pour l'avenir l'innocence et la simplicité des mœurs des habitants de la campagne.
      4° Le clergé du bailliage de Chartres reconnaît que le relâchement de la discipline ecclésiastique est une des principales causes du dépérissement de la foi; il demande qu'elle soit rétabli...
      ...pplie le Roi : 1° d'accorder à l'Eglise de France la tenue libre et régulière des ...
      ...er l'exécution des canons et des règles de discipline que lesdits conciles et les ...
      ...ront jugés nécessaires ; 2° d'abolir ou de modifier plusieurs lois abusives en ell...
      ...lieu à plusieurs abus ; en conséquence, de restreindre l'obtention des mo-nitoires...
      ...ises ; d'abolir les préventions en cour de Rome ou d'en modérer tellement l'usage,...
      ... dans le cas d'une véritable négligence de la part du collateur ordinaire ; de modifier l'usage des résignations de manière à assurer surtout aux bénéfices...
      ...rvices dans le diocèse et le témoignage de leur évêque rendent dignes de les posséder ; de donner une plus grande étendue aux préc...
      ...es permutations ne se fassent en danger de mort", enfin, d'établir que, pour toute...
      ...s y ont été incorporés pendant le cours de leurs études, et au moins six, s'ils y ...
      ... que ce soit ; 3° il supplie Sa Majesté de s'imposer à elle-même la loi de ne-distribuer les prêlatures et les aut...
      ...a nomination, que conformément aux lois de l'Eglise et à la pureté des canons, qui...
      ...être motivées sur une véritable utilité de l'Eglise sans un scandale pour les laïcs et un sujet de murmures pour un grand nombre d'ecclési...
      4° Le clergé du bailliage de Chartres reconnaît que le relâchement de la discipline ecclésiastique est une des principales causes du dépérissement de la foi; il demande qu'elle soit rétablie dans sa vigueur et dans sa pureté. A cet effet, il supplie le Roi : 1° d'accorder à l'Eglise de France la tenue libre et régulière des 'conciles provinciaux à des époques fixes et d'assurer l'exécution des canons et des règles de discipline que lesdits conciles et les synodes auront jugés nécessaires ; 2° d'abolir ou de modifier plusieurs lois abusives en elles-mêmes, ou qui donnent lieu à plusieurs abus ; en conséquence, de restreindre l'obtention des mo-nitoires aux crimes d'Etat, à l'assassinat et au vol dans les églises ; d'abolir les préventions en cour de Rome ou d'en modérer tellement l'usage, qu'il ne puisse avoir lieu que dans le cas d'une véritable négligence de la part du collateur ordinaire ; de modifier l'usage des résignations de manière à assurer surtout aux bénéfices-cures des titulaires que leurs lumières, leur conduite, leurs services dans le diocèse et le témoignage de leur évêque rendent dignes de les posséder ; de donner une plus grande étendue aux précautions prises pour empêcher que les permutations ne se fassent en danger de mort", enfin, d'établir que, pour toutes les cures qui ne sont pas à la nomination des évêques, il leur soit présenté p...
      ...ient travaillé dans le diocèse au moins quatre ans, s'ils en sont natifs ou s'ils y ont été incorporés pendant le cours de leurs études, et au moins six, s'ils y sont étrangers ; et que pour les cures régulières il soit également présenté tro...
      ...aient travaillé au moins quatre ans dans le saint ministère dans quelque diocèse que ce soit ; 3° il supplie Sa Majesté de s'imposer à elle-même la loi de ne-distribuer les prêlatures et les autres bénéfices qui sont à sa nomination, que conformément aux lois de l'Eglise et à la pureté des canons, qui réclament surtout contre les fortunes excessives surprises quelquefois à la bonté du Roi, et qui ne peuvent jamais être motivées sur une véritable utilité de l'Eglise sans un scandale pour les laïcs et un sujet de murmures pour un grand nombre d'ecclésiastiques utiles qui manquent du nécessaire.

      Bailliage de chartres

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      Constitution. 1° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres proteste de son attachement inébranlable à la constitution de la nation française, qui a pour base la...
      ...opre à assurer sa gloire et son repos ; de sa fidélité sans bornes envers le Roi son souverain, de son amour et de son respect pour sa personne sacrée ; il reconnaît que le droit et l'ordre de la succession à la couronne dans la mai...
      Constitution. 1° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres proteste de son attachement inébranlable à la constitution de la nation française, qui a pour base la perpétuité du gouvernement monarchique, seule forme qui convienne à ce vaste empire et qui soit propre à assurer sa gloire et son repos ; de sa fidélité sans bornes envers le Roi son souverain, de son amour et de son respect pour sa personne sacrée ; il reconnaît que le droit et l'ordre de la succession à la couronne dans la maison régnante sont une loi fondamentale du royaume; il déclare qu'il a en horreur...
      ...s privilèges d'exemption des commensaux de la maison du Roi ; ils supplient le Roi de fixer par une loi dont il ne soit jamais permis de s'écarter, les bornes de ces privilèges et le nombre de ceux dont chaque chapitre peut être gre... l'abus qui multiplie les privilèges d'exemption des commensaux de la maison du Roi ; ils supplient le Roi de fixer par une loi dont il ne soit jamais permis de s'écarter, les bornes de ces privilèges et le nombre de ceux dont chaque chapitre peut être grevé.
      5° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres demande la conservation de tous les ordres religieux de l'un et de l'autre sexe ; il sollicite l'auguste protection de Sa Majesté pour ces saints instituts qu...
      ...s lorsque, rappelés au véritable esprit de leur vocation, ils assureront le retour...
      ...ieurs réguliers, les chapitres généraux de travailler incessamment et de concert à cette réforme et d'en assurer...
      5° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres demande la conservation de tous les ordres religieux de l'un et de l'autre sexe ; il sollicite l'auguste protection de Sa Majesté pour ces saints instituts qui ne cesseront pas d'en être dignes lorsque, rappelés au véritable esprit de leur vocation, ils assureront le retour et la continuation des grands avantages que l'Eglise et l'Etat en ont si longte...
      ... accélérer la destruction, il supplie le Roi d'en charger les prélats, les supérieurs réguliers, les chapitres généraux de travailler incessamment et de concert à cette réforme et d'en assurer l'exécution par son autorité.
      6° Le rétablissement de l'éducation publique est l'objet des vœux les plus ardents de l'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres; il croit que l'insuffisance e...
      ...dés plaintes trop fondées qui s'élèvent de toutes parts contre les institutions pu...
      ...il demande que l'on rende aux ministres de la religion et surtout aux évêques, dan...
      ...antique possession, la nature des biens de la plupart des collèges, l'intérêt de l'éducation ecclésiastique et l'importance dont il est pour tous les ordres de la société que l'enseignement public soit fondé sur les principes les plus épurés de la religion et des mœurs, leur donnent ...
      ... impresceptibles. Il pense que le moyen de concilier ces grands intérêts avec la s...
      ...l'ordre ecclésiastique dans la personne de l'évêque ou de son représentant chargé de la présidence desdits bureaux.
      6° Le rétablissement de l'éducation publique est l'objet des vœux les plus ardents de l'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres; il croit que l'insuffisance et les inconvénients des mesures prises à cet égard en 1763 sont la cause dés plaintes trop fondées qui s'élèvent de toutes parts contre les institutions publiques, surtout dans les provinces, il demande que l'on rende aux ministres de la religion et surtout aux évêques, dans chaque diocèse, cette inspection active et prépondérante, à laquelle l'antique possession, la nature des biens de la plupart des collèges, l'intérêt de l'éducation ecclésiastique et l'importance dont il est pour tous les ordres de la société que l'enseignement public soit fondé sur les principes les plus épurés de la religion et des mœurs, leur donnent des droits impresceptibles. Il pense que le moyen de concilier ces grands intérêts avec la surveillance confiée aux magistrats serait d'établir un bureau composé d'un égal ...
      ... et d'officiers publics, en sorte que la prépondérance fût toujours attribuée à l'ordre ecclésiastique dans la personne de l'évêque ou de son représentant chargé de la présidence desdits bureaux.
      Sa Majesté sera suppliée encore de procurer à tous ses sujets indistinctem...
      ...s collèges, en assurant, par des unions de bénéfices faites selon les formes canon...
      ...urses aux écoliers indigents. Le clergé de Chartres sollicite particulièrement ce bienfait pour le clergé de cette ville, digne à toute sorte d'égards d'encouragements et de protection.
      Sa Majesté sera suppliée encore de procurer à tous ses sujets indistinctement l'avantage d'une éducation gratuite dans les collèges, en assurant, par des unions de bénéfices faites selon les formes canoniques, aux professeurs des honoraires convenables et des bourses aux écoliers indigents. Le clergé de Chartres sollicite particulièrement ce bienfait pour le clergé de cette ville, digne à toute sorte d'égards d'encouragements et de protection.
      7° L'intérêt de tous les ordres de l'Etat et de toutes les classes de l'ordre ecclésiastique en particulier e...
      ...venu suffisant pour soutenir la dignité de leur état et remplir les charges de leur ministère. Le clergé du bailliage de Chartres supplie très-humblement Sa Majesté, de concerter avec les Etats généraux, en particulier avec les représentants de son ordre, une loi qui, eu égard aux ci...
      7° L'intérêt de tous les ordres de l'Etat et de toutes les classes de l'ordre ecclésiastique en particulier exige que tous les curés soient pourvus d'un revenu suffisant pour soutenir la dignité de leur état et remplir les charges de leur ministère. Le clergé du bailliage de Chartres supplie très-humblement Sa Majesté, de concerter avec les Etats généraux, en particulier avec les représentants de son ordre, une loi qui, eu égard aux circonstances locales, détermine la proportion du revenu qui doit être attribué à ...
      ...l'utilité des décimateurs dans les vues de l'Eglise n'y mettra point d'obstacle, soit par la réunion de quelques cures, soit par l'union des bé... ...sitions, soit par un retour sur les dîmes quand elles y pourront suffire ou que l'utilité des décimateurs dans les vues de l'Eglise n'y mettra point d'obstacle, soit par la réunion de quelques cures, soit par l'union des bénéfices simples, en débarrassant cette opération des formalités longues et dispe...
      Le sort des vicaires dans les paroisses de la ville ou de la campagne paraît devoir être fixé ord... Le sort des vicaires dans les paroisses de la ville ou de la campagne paraît devoir être fixé ordinairement à la moitié du revenu attribué aux curés.
      8° Le clergé du bailliage de Chartres demande tres-respectueusement ...
      ...ours, ou pour un temps, à l'impuissance de s'acquitter de leurs fonctions ; que l'administration de ces fonds soit confiée à un bureau composé de l'évêque, des archidiacres pour leurs d...
      ...pectifs, d'un chanoine à la cathédrale, de deux curés de la ville, et de quatre ou six curés de la campagne.
      8° Le clergé du bailliage de Chartres demande tres-respectueusement au Roi qu'il soit formé un établissement auquel on unisse un ou plusieurs bénéfi...
      ...urs aux curés et autres prêtres que l'âge et. les infirmités réduisent pour toujours, ou pour un temps, à l'impuissance de s'acquitter de leurs fonctions ; que l'administration de ces fonds soit confiée à un bureau composé de l'évêque, des archidiacres pour leurs départements respectifs, d'un chanoine à la cathédrale, de deux curés de la ville, et de quatre ou six curés de la campagne.
      ...anciens curés, après un temps déterminé de service, un certain nombre de prébendes qui ne seront sujet! es nia l...
      ...e expectative; on croit que le chapitre de l'église de Chartres est susceptible de l'affectation du tiers de ses prébendes.
      ...u'en outre, dans chaque cathédrale et dans les collégiales, il soit affecté aux anciens curés, après un temps déterminé de service, un certain nombre de prébendes qui ne seront sujet! es nia la résignation ni à aucune expectative; on croit que le chapitre de l'église de Chartres est susceptible de l'affectation du tiers de ses prébendes.
      Bureaux de charité. Bureaux de charité.
      ... autorisés à établir dans les paroisses de leur diocèse des bureaux de chanté composés de personnes recommandables de 1 un et de l'autre sexe, et présidés par les curés ; à y réunir les fonds déjà destinés aux œuvres de charité et d'autres, selon que les circ...
      ... raison comme le moyen le plus efficace de parvenir, en les perfectionnant, à faire cesse» le désordre de la mendicité.
      9° Que les évêques soient autorisés à établir dans les paroisses de leur diocèse des bureaux de chanté composés de personnes recommandables de 1 un et de l'autre sexe, et présidés par les curés ; à y réunir les fonds déjà destinés aux œuvres de charité et d'autres, selon que les circonstances pourront le leur permettre, ces établissements étant regardés avec raison comme le moyen le plus efficace de parvenir, en les perfectionnant, à faire cesse» le désordre de la mendicité.
      10° Qu'il soit établi une forme de comptabilité rendue publique par la voie de l'impression pour tous les établissemen... 10° Qu'il soit établi une forme de comptabilité rendue publique par la voie de l'impression pour tous les établissements publics, tels que les bureaux ci-dessus, les séminaires, les collèges et les ...

      Bailliage de chartres

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      et par l'indignation de tous les vrais citoyens ; il J sait qu'il serait dans l'impuissance de donner à ses représentants aux Etats gé...
      ...ntraire aux principes auxquels il vient de rendre hommage.
      et par l'indignation de tous les vrais citoyens ; il J sait qu'il serait dans l'impuissance de donner à ses représentants aux Etats généraux aucun pouvoir contraire aux principes auxquels il vient de rendre hommage.
      2° Le retour invariable de l'ordre dans l'administration des finances de l'Etat étant l'un des objets les plus importants dont les représentants de la nation aient à s'occuper, le Roi est très-hum-blement supplié: 1° de faire mettre sous leurs yeux, dès les p...
      ...éances, un état fidèle ët circonstancié de la recette, de la dépense, des frais de perception, de la dette publique et du déficit actuel ; 2° de concerter avec lesdits représentants le...
      ...te et la- dépense, simplifier les frais de perception, garantir inviolable-ment la...
      2° Le retour invariable de l'ordre dans l'administration des finances de l'Etat étant l'un des objets les plus importants dont les représentants de la nation aient à s'occuper, le Roi est très-hum-blement supplié: 1° de faire mettre sous leurs yeux, dès les premières séances, un état fidèle ët circonstancié de la recette, de la dépense, des frais de perception, de la dette publique et du déficit actuel ; 2° de concerter avec lesdits représentants les mesures nécessaires (dont la principale soit une comptabilité exacte et publique) pour établir l'équilibre entre la recette et la- dépense, simplifier les frais de perception, garantir inviolable-ment la dette publique et prévenir le retour du désordre.
      ... Le Roi ayant réintégré tous les ordres de l'Etat dans le droit de ne paver les impôts qu'après les avoir ...
      ...ntis (ce qui emporte également le droit de consentir les emprunts dont le gage est...
      ... revenu public), le clergé du bailliage de Chartres reconnaît que l'ordre ecclésiastique n'a plus de privilège particulier à réclamer à cet ...
      ...l doit désormais contribuer aux charges de l'Etat dans la même proportion et de la même manière que les citoyens des de...
      3° Le Roi ayant réintégré tous les ordres de l'Etat dans le droit de ne paver les impôts qu'après les avoir librement et volontairement consentis (ce qui emporte également le droit de consentir les emprunts dont le gage est nécessairement quelque branche du revenu public), le clergé du bailliage de Chartres reconnaît que l'ordre ecclésiastique n'a plus de privilège particulier à réclamer à cet égard et qu'il doit désormais contribuer aux charges de l'Etat dans la même proportion et de la même manière que les citoyens des deux autres ordres.
      Dette du clergé de France. Dette du clergé de France.
      ...yant été contractée que pour le service de l'Etat et sur la garantie des formes les plus légales, il est de justice rigoureuse qu'elle soit assimilée aux dettes de l'Etat, et que, restant à la charge du clergé, les intérêts de cette dette et la somme destinée à son ...
      ...rogressif1 soient employés en déduction de son imposition proportionnelle.
      ...gé, nécessitée par la nature des secours quefle gouvernement lui a demandés, n'ayant été contractée que pour le service de l'Etat et sur la garantie des formes les plus légales, il est de justice rigoureuse qu'elle soit assimilée aux dettes de l'Etat, et que, restant à la charge du clergé, les intérêts de cette dette et la somme destinée à son remboursement progressif1 soient employés en déduction de son imposition proportionnelle.
      5° Le clergé du bailliage de Chartres demande au Roi et à la nation la garantie de toutes les propriétés de tous les ordres, la conservation de tous les droits honorifiques ou utiles, quels que soient leur nature ou laforme de leur perception, en sorte que ces droit...
      ... ni modifiés sans le consentement libre de ceux qui en jouissent et à qui ils appa...
      ...e, ceux qui en jouissent s'empresseront de prévenir les justes réclamations qui po...
      5° Le clergé du bailliage de Chartres demande au Roi et à la nation la garantie de toutes les propriétés de tous les ordres, la conservation de tous les droits honorifiques ou utiles, quels que soient leur nature ou laforme de leur perception, en sorte que ces droits ne puisseut être envahis, refusés, échangés ni modifiés sans le consentement libre de ceux qui en jouissent et à qui ils appartiennent , persuadé que si parmi ces droits il en est dont l'exercice nuise à d'autres propriétés, surtout à celles du pauvre peuple, ceux qui en jouissent s'empresseront de prévenir les justes réclamations qui pourraient être faites à cet égard.
      ... du domaine entier du clergé. La nature de cette propriété, son origine, sa destin...
      ...lité dont elle est à toutes les classes de la société et les barrières que les loi...
      ...ntants aux Etats généraux aucun pouvoir de con-
      6° Il demande en particulier la conservation du domaine entier du clergé. La nature de cette propriété, son origine, sa destination, l'utilité dont elle est à toutes les classes de la société et les barrières que les lois opposent à son accroisement, la rendent en quelque sorte plus inviolable que les autres. 11 déclare ne donner à ses représentants aux Etats généraux aucun pouvoir de con-
      ...és, le Roi sera très-humblement supplié de l'assurer à tous ses sujets par une loi...
      ...i concilie cette liberté avec l'intérêt de l'Etat et la sûreté des familles.
      ...ndividuelle des citoyens étant la plus chère et la plus respectable des propriétés, le Roi sera très-humblement supplié de l'assurer à tous ses sujets par une loi fondamentale qui concilie cette liberté avec l'intérêt de l'Etat et la sûreté des familles.
      8° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres adresse au Roi ses très-humble...
      ... mesures qu'il a prises dans la sagesse de ses conseils pour préparer la réforme d...
      ...erter les moyens avec les Etat généraux de son royaume et de prendre en considération les plaintes e...
      8° L'ordre ecclésiastique du bailliage de Chartres adresse au Roi ses très-humbles remercîments des mesures qu'il a prises dans la sagesse de ses conseils pour préparer la réforme des lois civiles et criminelles. 11 supplie Sa Majesté d'accélérer ce grand ouvrage, d'en concerter les moyens avec les Etat généraux de son royaume et de prendre en considération les plaintes et les remontrances qui lui seront faites sur cet objet important par les représe...
      ...ieures étant une des principales causes de la longueur des procès et de la multiplication ruineuse des frais de justice, il demande que le ressort trop...
      ...ause que ce soit, ne puisse être obligé de passer par plus de trois degrés de juridiction.
      ... Le petit nombre des cours souveraines et le grand nombre des juridictions inférieures étant une des principales causes de la longueur des procès et de la multiplication ruineuse des frais de justice, il demande que le ressort trop étendu des cours souveraines soit réduit ; que l'attribution des causes sur les...
      ...nt prononcer en dernier ressort soit ^ccrue, et qu'aucun citoyen, pour quelque cause que ce soit, ne puisse être obligé de passer par plus de trois degrés de juridiction.
      Juges de paix. Juges de paix.
      10° Le clergé du bailliage de Chartres sollicite pour les campagnes l'établissement de juges de paix, auxquels toutes les causes en mat...
      ...les juges choisis par le suffrage libre de leurs justiciables n'aient, pour être h...
      ...e formalité à remplir que la prestation de serment entre les mains du juge royal, ...
      ... personne ne puisse être privé du droit de défendre sa propre cause à quelque trib...
      ...ourrait être donnée aux ecclésiastiques de l'exercice de la profession d'avocat.
      10° Le clergé du bailliage de Chartres sollicite pour les campagnes l'établissement de juges de paix, auxquels toutes les causes en matière civile puisseut être portées du gré des parties; il demande que les juges choisis par le suffrage libre de leurs justiciables n'aient, pour être habiles à exercer leurs fonctions, d'autre formalité à remplir que la prestation de serment entre les mains du juge royal, et qu'en cas d'appel, il soit prononcé une amende contre l'appelant qui succomberait; il demande encore que personne ne puisse être privé du droit de défendre sa propre cause à quelque tribunal que ce soit, et il réclame contre toute exclusion qui aurait été ou pourrait être donnée aux ecclésiastiques de l'exercice de la profession d'avocat.
      11° Le Roi sera très-humblement supplié de porter une loi qui rappelle à des époques fixes et invariables les représentants de la nation, comme le seul moyen de perfectionner, de maintenir et de perpétuer l'ordre que Sa Majesté se propose d'établir dans toutes les parties de l'administration des finances et du gouvernement de l'Etat. 11° Le Roi sera très-humblement supplié de porter une loi qui rappelle à des époques fixes et invariables les représentants de la nation, comme le seul moyen de perfectionner, de maintenir et de perpétuer l'ordre que Sa Majesté se propose d'établir dans toutes les parties de l'administration des finances et du gouvernement de l'Etat.
      Forme de convocation clu clergé. Forme de convocation clu clergé.
      ...'ordre du clergé réclame avec confiance de la justice de Sa Majesté une forme de convocations aux Etats généraux qui ass...
      ...e représentation analogue à l'émi-nence de son caractère, au rang et à l'influence...
      ...onales les usages antiques et constants de la monarchie-il demande également pour ...
      12° L'ordre du clergé réclame avec confiance de la justice de Sa Majesté une forme de convocations aux Etats généraux qui assure à l'ordre épiscopal une représentation analogue à l'émi-nence de son caractère, au rang et à l'influence que lui donnent dans les assemblées nationales les usages antiques et constants de la monarchie-il demande également pour le second ordre une représentation suffisante, proportionnelle et tellement comb...

      Bailliage de chartres

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      ...ié d'accorder des Etats particuliers et constitutionnels à toutes les provinces qui n'en ont pas encore, de multiplier ces administrations autant q...
      ...outumes et des localités l'exigeront et de prendre en considération les motifs de la très-humble requete que lui ont adressée les représentants des trois ordres de la ville de Chartres, à l'effet d'obtenir pour le pays chartrain des Etats distinctifs et séparés de ceux de l'Orléanais.
      13° Le Roi sera prié d'accorder des Etats particuliers et constitutionnels à toutes les provinces qui n'en ont pas encore, de multiplier ces administrations autant que la différence des coutumes et des localités l'exigeront et de prendre en considération les motifs de la très-humble requete que lui ont adressée les représentants des trois ordres de la ville de Chartres, à l'effet d'obtenir pour le pays chartrain des Etats distinctifs et séparés de ceux de l'Orléanais.
      Arrêté dans l'assemblée générale de l'ordre ecclésiastique, le samedi 21 ma... Arrêté dans l'assemblée générale de l'ordre ecclésiastique, le samedi 21 mars 1789
      Signé f J. B. Jos., Ev. de Chartres; l'abbe de Cambis, commissaire; Doullay, chanoine; Dabau-cours, C. de Cbamseru, Seneuse, P.-C. de Theury, Lesage, chanoine de Saint-André; Tabourier, curé de Saint-Martin; Huet, curé de Saint-Georges; Fr. Renard, prieur de Josaphat ; Jumentiér, curé de Saint-Hilaire, secrétaire;- Perdreau, curé de Saint-Jacques d'illieu, secrétaire. Signé f J. B. Jos., Ev. de Chartres; l'abbe de Cambis, commissaire; Doullay, chanoine; Dabau-cours, C. de Cbamseru, Seneuse, P.-C. de Theury, Lesage, chanoine de Saint-André; Tabourier, curé de Saint-Martin; Huet, curé de Saint-Georges; Fr. Renard, prieur de Josaphat ; Jumentiér, curé de Saint-Hilaire, secrétaire;- Perdreau, curé de Saint-Jacques d'illieu, secrétaire.
      Des pouvoirs et instructions du député de Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, remis à M. le baron de Montboissier, élu député aux prochains Etats généraux, par Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, le 2l mars 1789 (1). Des pouvoirs et instructions du député de Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, remis à M. le baron de Montboissier, élu député aux prochains Etats généraux, par Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, le 2l mars 1789 (1).
      Du député de Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, précédés de quelques arrêtés des trois ordres. Du député de Vordre de la noblesse du bailliage de Chartres, précédés de quelques arrêtés des trois ordres.
      arrêté de la noblesse arrêté de la noblesse
      L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres, animé du désir de concourir à une union gui peut seule opérer le bien général du royaume, a arrêté de faire hommage à la nation entière de son patriotisme, en formant le vœu unanime de voir substituer aux impôts distinctifs des ordres, des subsides communs, de quelque nature qu'ils soient sur les fa...
      ... décidé unanimement d'inviter le clergé de faire le même hommage au bien public, n...
      ...essement. » Signé La Rochefoucault, duc de Doudeauville. Et plus bas : Cambis, sec...
      L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres, animé du désir de concourir à une union gui peut seule opérer le bien général du royaume, a arrêté de faire hommage à la nation entière de son patriotisme, en formant le vœu unanime de voir substituer aux impôts distinctifs des ordres, des subsides communs, de quelque nature qu'ils soient sur les facultés réelles ou personnelles, également répartis, et dans la même forme, sur toutes les propriétés, et sans égard à la qualité du citoyen. 11 a décidé unanimement d'inviter le clergé de faire le même hommage au bien public, ne doutant point qu'il n'y adhère avec empressement. » Signé La Rochefoucault, duc de Doudeauville. Et plus bas : Cambis, secrétaire.
      « L'ordre du tiers-état, pénétré de reconnaissance des sentiments patriotiques que le corps illustre de la noblesse vient de lui manifester par sa députation, s'emp...
      ... sa proposition et forme le vœu unanime de substituer aux impôts distinctifs des ordres des subsides communs de quelque nature qu'ils soient, sur les f...
      ...e du tiers forme le vœu le plus sincère de voir l'ordre du clergé adhérer à cette ...
      « L'ordre du tiers-état, pénétré de reconnaissance des sentiments patriotiques que le corps illustre de la noblesse vient de lui manifester par sa députation, s'empresse d'accueillir sa proposition et forme le vœu unanime de substituer aux impôts distinctifs des ordres des subsides communs de quelque nature qu'ils soient, sur les facultés réelles et personnelles, également répartis et dans la même forme, sur toutes les propriétés, et sans égard à la qualité du citoyen; et l'ordre du tiers forme le vœu le plus sincère de voir l'ordre du clergé adhérer à cette union. » Signe Asselin. Et plus bas : Clavier, secrétaire.
      ...s publions ce cahier d'après un imprimé de la bibliothèque du covps Législatif. (1) Nous publions ce cahier d'après un imprimé de la bibliothèque du covps Législatif.
      ...rdre du clergé est pénétré du sentiment de justice qui exige la plus parfaite égal...
      ...blée des trois ordres réunis, au moment de son ouverture, a dû pressentir par avan...
      ...ons du clergé énoncées dans lé discours de son chef.
      « L'ordre du clergé est pénétré du sentiment de justice qui exige la plus parfaite égalité entre tous les ordres, en particulier sur la répartition des subsides nationaux} l'assemblée des trois ordres réunis, au moment de son ouverture, a dû pressentir par avance les intentions du clergé énoncées dans lé discours de son chef.
      « Le grand nombre de députés qui le composent n'a pas pu ldi permettre faire ' vérifier leurs titres à une lég...
      ...n, assez tôt pour prendre sur Messieurs de l'ordre de la noblesse l'antériorité de daté qui leur appartient dans les délib...
      ...ut pas s'empêcher d'exprimer son regret de ce que, dans cette circonstance, il a laissé à l'ordre la noblesse le mérite d'offrir le premier l'abandon de ses privilgées pécuniaires, lequel renf...
      ...ction, mais une modification différente de ses anciennes formes pour la répartitio...
      ... utiles. » Signé -J- J.-B.-Jos., évêque de Chartres. Et plus bas : Perdreau, secré...
      « Le grand nombre de députés qui le composent n'a pas pu ldi permettre faire ' vérifier leurs titres à une légitime représentation, assez tôt pour prendre sur Messieurs de l'ordre de la noblesse l'antériorité de daté qui leur appartient dans les délibérations communes aux troie ordres. Lé clergé ne peut pas s'empêcher d'exprimer son regret de ce que, dans cette circonstance, il a laissé à l'ordre la noblesse le mérite d'offrir le premier l'abandon de ses privilgées pécuniaires, lequel renferme non pas Vextinction, mais une modification différente de ses anciennes formes pour la répartition sur ses contribuables, si lé clergé les juge utiles. » Signé -J- J.-B.-Jos., évêque de Chartres. Et plus bas : Perdreau, secrétaire,
      « L'ordre de l'Eglise accède aux vœux des deux autre...
      ... comme explicative, non comme condition de la renonciation absolue que renferme so...
      ... ordres sont instamment priés par celui de l'Eglise, de solliciter en commun un établissement a...
      ...uffisante. » Signé f J.-B.-Jos., évêque de Chartres. Et plus bas : Perdreau.
      « L'ordre de l'Eglise accède aux vœux des deux autres ordres, en supprimant la clause qu'il n'avait apposée que comme explicative, non comme condition de la renonciation absolue que renferme son arrêté. Lès deux ordres sont instamment priés par celui de l'Eglise, de solliciter en commun un établissement auquel seraient réunis des bénéfices simples, pour les revenus en être employés à...
      ...s ecclésiastiques infirmes, ainsi qu'à leur procurer une retraite honorable et suffisante. » Signé f J.-B.-Jos., évêque de Chartres. Et plus bas : Perdreau.
      arrêté de la noblesse. arrêté de la noblesse.
      « L'ordre de la noblesse désirerait que les cahiers,...
      ...le nombre des commissaires serait, égal de la part de l'ordre du tiers, à celui des deux premiers ordres réunis. Signé Le duc de Doudeauville. Et plus bas : Cambis. »
      « L'ordre de la noblesse désirerait que les cahiers, après avoir été rédigés dans chaque chambre, le soient en commun ; et alors le nombre des commissaires serait, égal de la part de l'ordre du tiers, à celui des deux premiers ordres réunis. Signé Le duc de Doudeauville. Et plus bas : Cambis. »
      ...lergé n'étant pas aussi avancé, l'ordre de la noblesse a envoyé à celui du tiers l... Le travail du clergé n'étant pas aussi avancé, l'ordre de la noblesse a envoyé à celui du tiers l'arrêté suivant :
      « L'ordre de la noblesse, après avoir entendu le réc...
      ...la députation ordinaire, pour l'engager de vouloir bien nommer sur-le-champ un nombre égal de commissaires à celui déjà choisi par l'ordre de la noblesse, à l'effet de procéder en commun à la rédaction des c...
      ...rément seront agréés sans être discutés de nouveau dans l'assemblée générale : les...
      ...ée d'un nombre proportionné des membres de chaque ordre. » Signé Le duc de Doudeauville. Et plus bas .-Cambis. »
      « L'ordre de la noblesse, après avoir entendu le récit fait par MM. les députés, a arrêté unanimement d'envoyer à l'ordre du tiers la députation ordinaire, pour l'engager de vouloir bien nommer sur-le-champ un nombre égal de commissaires à celui déjà choisi par l'ordre de la noblesse, à l'effet de procéder en commun à la rédaction des câhiers, lesquels, après avoir été rédigés, seront portés dans chaque chambre sép...
      ...ibérés. Tous les articles qui auront été sanctionnés dans les deux chambres séparément seront agréés sans être discutés de nouveau dans l'assemblée générale : les articles contredits seront seuls soumis à - l'assemblée générale, qui sera formée d'un nombre proportionné des membres de chaque ordre. » Signé Le duc de Doudeauville. Et plus bas .-Cambis. »
      ...a consenti à la réduction proportionnée de ses mem - ...ccueillie par le tiers, et acceptée par le clergé qui en a été instruit^ et qui a consenti à la réduction proportionnée de ses mem -

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      ...ts généraux, comme devant faire la base de la constitution, ainsi qu'une déclaration qui constater...
      ...ts généraux sera déclaré nul et illégal de plein droit; mais qu'afin de pourvoir aux besoins de l'Etat, le présent fondé de pouvoir est autorisé à faire décréter de nouveau les impôts actuellement existants jusqu'au jour de la dernière séance des présents Etats g...
      Art. 2. D'exiger le retour périodique des Etats généraux, comme devant faire la base de la constitution, ainsi qu'une déclaration qui constatera que tout impôt qui n'aura pas été consenti par la nation assemblée en Etats généraux sera déclaré nul et illégal de plein droit; mais qu'afin de pourvoir aux besoins de l'Etat, le présent fondé de pouvoir est autorisé à faire décréter de nouveau les impôts actuellement existants jusqu'au jour de la dernière séance des présents Etats généraux.
      Il lui défend aussi expressément de consentir à l'établissement d'aucune co...
      ...éraux* comme contraire à leur véritable constitution.
      Il lui défend aussi expressément de consentir à l'établissement d'aucune commission intermédiaire représentative des Etats généraux* comme contraire à leur véritable constitution.
      ...s légères difficultés et l'empressement de terminer des habitants de la campagne, ont engagé les trois ordres, de concert, à faire l'arrêté suivant : bres. Au moment où la réunion également désirée allait s'effectuer, quelques légères difficultés et l'empressement de terminer des habitants de la campagne, ont engagé les trois ordres, de concert, à faire l'arrêté suivant :
      ...res réunis ont renouvelé le vœu unanime de voir substituer aux impôts distinctifs des ordres des subsides communs de quelque nature qu'ils soient, sur les f...
      ...t unanimement à leurs ordres respectifs de faire leurs cahiers séparément : ils seront toujours unis de cœur et d'esprit, et c'est avec cette p...
      « Messieurs les commissaires réunis ont renouvelé le vœu unanime de voir substituer aux impôts distinctifs des ordres des subsides communs de quelque nature qu'ils soient, sur les facultés réelles ou personnelles , également répartis et dans la même forme, sur ...
      ...et pour éviter les longueurs inséparables d'une discussion commune, ils proposent unanimement à leurs ordres respectifs de faire leurs cahiers séparément : ils seront toujours unis de cœur et d'esprit, et c'est avec cette précieuse disposition qu'ils se présenteront aux Etats généraux. »
      En vertu des lettres de convocation adressées aux trois ordres du bailliage de Chartres,, pour élire leurs représentan...
      ... jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat, la réforme des abus, l'établiss...
      ...fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume. l'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres, après avoir fait choix de son député, lui enjoint :
      En vertu des lettres de convocation adressées aux trois ordres du bailliage de Chartres,, pour élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, avec instructions et pouvoirs suffisants, jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume. l'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres, après avoir fait choix de son député, lui enjoint :
      Art. Ier. De fixer invariablement la liberté individuelle et de propriété due à tout citoyen ; elle ne peut être assurée que par la suppression entière de tout ordre arbitraire ; la mainmise nécessaire pour la tranquillité de la société, sera accordée au souverain pour le délai de vingt-quatre heures ; après ce délai, on sera tenu de remettre la personne arrêtée entre les mains de ses juges naturels, pour être sur-le-ch... Art. Ier. De fixer invariablement la liberté individuelle et de propriété due à tout citoyen ; elle ne peut être assurée que par la suppression entière de tout ordre arbitraire ; la mainmise nécessaire pour la tranquillité de la société, sera accordée au souverain pour le délai de vingt-quatre heures ; après ce délai, on sera tenu de remettre la personne arrêtée entre les mains de ses juges naturels, pour être sur-le-champ interrogée, et par le ministère public pris telle conclusion qu'il appartien...
      ...ettres co'ércitives connues sous le nom de lettres cachet, pour arrêter un citoyen, sera p... Toute personne qui aura reçu un ordre quel-Conque, notamment lettres co'ércitives connues sous le nom de lettres cachet, pour arrêter un citoyen, sera punie corporellement, si au- délai ci-dessus énoncé, il ne le remet pas dans une ...
      Il sera libre à tout citoyen de dénoncer à tout tribunal la détention illégale de tout individu quelconque. Il sera libre à tout citoyen de dénoncer à tout tribunal la détention illégale de tout individu quelconque.
      L Intention de la noblesse du bailliage est que tous c...
      ...tre jugés à l'instant delà proclamation la déclaration demandée. Le présent fondé de pouvoirs est expressément chargé de porter son vœu sur cet objet.
      L Intention de la noblesse du bailliage est que tous ceux qui sont actuellement détenus en vertu d'ordre3 arbitraires, soient, élargis ou remis aux tribunaux ordinaires, à l'effet d'être jugés à l'instant delà proclamation la déclaration demandée. Le présent fondé de pouvoirs est expressément chargé de porter son vœu sur cet objet.
      La liberté de la presse, dérivant de la liberté individuelle, sera de même entièrement accordée, avec la condition que tout ouvrage sera signé de, son auteur, et à défaut de signature, l'imprimeur La liberté de la presse, dérivant de la liberté individuelle, sera de même entièrement accordée, avec la condition que tout ouvrage sera signé de, son auteur, et à défaut de signature, l'imprimeur
      répondra de l'ouvrâge, sous peine d'une amende tres... répondra de l'ouvrâge, sous peine d'une amende tres-forte contre l'imprimeur qui ne se serait pas nommé.
      ... prononcé par les juges naturels, étant de droit commun, on s'en rapporte à la sagesse des Etats généraux pour modifier les droits de committimus, les arrêts d'évocation et de surséance; mais les commissions seront ... Le jugement prononcé par les juges naturels, étant de droit commun, on s'en rapporte à la sagesse des Etats généraux pour modifier les droits de committimus, les arrêts d'évocation et de surséance; mais les commissions seront à jamais abolies.
      ...t être consentis que jusqu'au 1er avril 1793, et l'assemblée sera réunie au 1er avri... Les impôts ne pourront être consentis que jusqu'au 1er avril 1793, et l'assemblée sera réunie au 1er avril 1792.
      Art. 3> De rendre les ministres responsables de la gestion des fonds de leur département, et s'il s'en trouvait... Art. 3> De rendre les ministres responsables de la gestion des fonds de leur département, et s'il s'en trouvait qui en eussent diverti ou dissipé quelques parties, la nation assemblée les fer...
      L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres défend expressément à son fondé de pouvoirs de s'occuper d'aucune opération, avant que... L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres défend expressément à son fondé de pouvoirs de s'occuper d'aucune opération, avant que les trois points constitutifs énoncés ci-dessus ne soient établis dans la forme...
      Il lui est également défendu de donner aucune procuration pour suppléer à son absence aux Etats généraux, ou à celle de son adjoint. Il lui est également défendu de donner aucune procuration pour suppléer à son absence aux Etats généraux, ou à celle de son adjoint.
      Un mois après la séparation l'assemblée, le député sera tenu de venir rendre compte de ce qui se sera passé aux Etats généraux, tant pour raison de sa conduite personnelle, que pour la mi...
      ...rétaire d'office voudra bien se charger de prévenir M. le bailli, pour qu'il avert...
      Un mois après la séparation l'assemblée, le député sera tenu de venir rendre compte de ce qui se sera passé aux Etats généraux, tant pour raison de sa conduite personnelle, que pour la mission qui lui a été donnée relativement à ses pouvoirs ; le secrétaire d'office voudra bien se charger de prévenir M. le bailli, pour qu'il avertisse tous les membres qui y ont droit.
      ..., l'administrateur du royaume sera tenu de convoquer les Etats généraux ; et si dans le délai de six semaines, les lettres -de convocation ne sont pas publiques, les ...
      ...tats généraux convoqués seront prorogés de droit et obligés de se rendre, dans le délai de trois mois, à Paris, où les Etats génér...
      Art. 5. Dans le cas d'une régence, l'administrateur du royaume sera tenu de convoquer les Etats généraux ; et si dans le délai de six semaines, les lettres -de convocation ne sont pas publiques, les députés des précédents Etats généraux convoqués seront prorogés de droit et obligés de se rendre, dans le délai de trois mois, à Paris, où les Etats généraux s'ouvriront aussitôt»
      ...isionnement des capitales et au service de la marine. Les Etats provinciaux seront... ...dits domaines. Les forêts royales seront exceptées, comme nécessaires à l'approvisionnement des capitales et au service de la marine. Les Etats provinciaux seront chargés

      Bailliage de chartres

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      de surveiller la vente des domaines et l'a... de surveiller la vente des domaines et l'aménagement des forêts.
      ...-fonds, afin d'arriver à l'acquittement de sa dette qui lui est propre : bien entendu, toutefois, que les intérêts de sa dette actuelle ne lui seront point imputés en déduction de l'impôt auquel il est soumis comme tous... ... ingéra le plus convenables, lui permettant même à cet effet d'aliéner ses biens-fonds, afin d'arriver à l'acquittement de sa dette qui lui est propre : bien entendu, toutefois, que les intérêts de sa dette actuelle ne lui seront point imputés en déduction de l'impôt auquel il est soumis comme tous les sujets du Roi.
      ...es procédures et autres abus intérieurs de l'administration judiciaire. 11 désire plus particulièrement encore la supres-sion de tous les tribunaux d'exception. ...tes réformes nécessaires, tant sur la législation civile et criminelle que sur les procédures et autres abus intérieurs de l'administration judiciaire. 11 désire plus particulièrement encore la supres-sion de tous les tribunaux d'exception.
      ...ibunaux soient garants envers la nation de la légitimité et de l'exercice de leur pouvoir, chacun respectivement dan...
      ...ns qui leur sont légalement attribuées; de révoquer en conséquence toutes évocatio...
      ...itime des tribunaux avoués par la loi ; de proscrire à tout jamais les arrêts de surséance, sursis, lettres d'Etat, pour...
      Art. 9. Elle désire que tous les tribunaux soient garants envers la nation de la légitimité et de l'exercice de leur pouvoir, chacun respectivement dans l'exercice des fonctions qui leur sont légalement attribuées; de révoquer en conséquence toutes évocations, toutes commissions particulières contraires aux lois et à l'autorité légitime des tribunaux avoués par la loi ; de proscrire à tout jamais les arrêts de surséance, sursis, lettres d'Etat, pour suspendre le payement des dettes, comme attentatoires à la propriété.
      Art. 10. Le présent fondé de pouvoirs sera tenu de se faire représenter tous les comptes e...
      ...788, desquels résultera la connaissance de la dette arriérée, anticipations et rem...
      ...'accorder avec l'honneur et la sécurité de la nation, ainsi que pour consentir les...
      ...il sera ensuite pourvu à l'acquittement de cette même dette et des dépenses couran...
      Art. 10. Le présent fondé de pouvoirs sera tenu de se faire représenter tous les comptes et pièces à l'appui, depuis l'époque du 1er janvier 1788, desquels résultera la connaissance de la dette arriérée, anticipations et remboursements suspendus ; plus, un état, année par année, des dépenses fixes pour ...
      ...ie à la sagesse des Etats généraux pour opérer les retranchements qui pourront s'accorder avec l'honneur et la sécurité de la nation, ainsi que pour consentir les augmentations qui pourraient être nécessaires. Cet examen terminé, la dette sera proclamée et déclarée nationale; il sera ensuite pourvu à l'acquittement de cette même dette et des dépenses courantes, soit par des impôts, soit par des emprunts, s'en rapportant sur cet objet à...
      Art. 12. L'égalité de l'impôt sans acception de personnes étant dans son établissement ...
      ... noblesse du bailliage charge son fondé de pouvoirs de faire part aux Etats généraux de son vœu unanime à cet égard.
      Art. 12. L'égalité de l'impôt sans acception de personnes étant dans son établissement une loi dictée par la raison, la noblesse du bailliage charge son fondé de pouvoirs de faire part aux Etats généraux de son vœu unanime à cet égard.
      ... 13. Elle charge spécialement son fondé de pouvoirs de demander la suppression de tout droit donnant l'anoblissement par ...
      ...néral dans les deux services des places de ministre et secrétaire d'Etat et consei...
      Art. 13. Elle charge spécialement son fondé de pouvoirs de demander la suppression de tout droit donnant l'anoblissement par charge, à l'exception du grade d'officier général dans les deux services des places de ministre et secrétaire d'Etat et conseiller d'Etat, ainsi que tous les présidents des cours souveraines.
      ... du bailliage prie l'assemblée générale de prendre en considération le sacrifice généreux que vient de faire "la noblesse indigente, pour trouver les moyen de l'en dédommager. Art. 14. D'un vœu unanime, la noblesse du bailliage prie l'assemblée générale de prendre en considération le sacrifice généreux que vient de faire "la noblesse indigente, pour trouver les moyen de l'en dédommager.
      ...re au vœu général et au vœu particulier de monseigneur le duc d'Orléans pour la destruction entière de toutes les capitaineries. Art. 15. Elle adhère au vœu général et au vœu particulier de monseigneur le duc d'Orléans pour la destruction entière de toutes les capitaineries.
      ...'état habituel, à moins que des moments de disette ne forcent les Etats des provinces frontières de suspendre pour un temps limité. ...irculation intérieure des grains soit toujours permise; que l'exportation soit l'état habituel, à moins que des moments de disette ne forcent les Etats des provinces frontières de suspendre pour un temps limité.
      Art. 18. De pouvoir commuer en une redevance féodal...
      ...eu égard à la qualité du sol, les frais de perception prélevés.
      Art. 18. De pouvoir commuer en une redevance féodale en grains le champart, eu égard à la qualité du sol, les frais de perception prélevés.
      Art. 19. L'ordre de la noblesse du bailliage entend que l'état habituel de l'assemblée soit de délibérer par ordre ; mais que, dans to... Art. 19. L'ordre de la noblesse du bailliage entend que l'état habituel de l'assemblée soit de délibérer par ordre ; mais que, dans tous les cas relatifs aux intérêts pécuniaire§, aux impôts, à leur extension, répa...
      Art. 20,. L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres a cru devoir comprendre en un ... Art. 20,. L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres a cru devoir comprendre en un seul article tous les objets sur lesquels il désire que son député provoque des ...
      La suppression de la gabelle et la réunion de son revenu net à d'autres impôts. La suppression de la gabelle et la réunion de son revenu net à d'autres impôts.
      L'affranchissement de la circulation intérieure, en poussant ... L'affranchissement de la circulation intérieure, en poussant les barrières aux frontières du royaume.
      La suppression de la capitation. La suppression de la capitation.
      ...e du régime des haras comme destructive de son objet même. ■ La réforme du régime des haras comme destructive de son objet même. ■
      L'abolition à l'avenir de toutes survivances quelconques. L'abolition à l'avenir de toutes survivances quelconques.
      La suppression de tout privilège exclusif. La suppression de tout privilège exclusif.
      Défense de pouvoir prononcer des vœux avant vingt-... Défense de pouvoir prononcer des vœux avant vingt-cinq ans.
      Suppression de tous péages, droits de halles, marchés, havages, poids de roi, droits de pancartes, etc., et toutes entraves. Qu...
      ...rès les principes d'équité naturelle et de respect pour la propriété. .
      Suppression de tous péages, droits de halles, marchés, havages, poids de roi, droits de pancartes, etc., et toutes entraves. Que ces différents objets soient rédimés d'après les principes d'équité naturelle et de respect pour la propriété. .
      Réduction de tous les différents degrés de juridiction seigneuriale. Réduction de tous les différents degrés de juridiction seigneuriale.
      Obligation aux syndics des paroisses de porter le revenu territorial directement aux hôtels de ville, qui le verseront au trésor royal... Obligation aux syndics des paroisses de porter le revenu territorial directement aux hôtels de ville, qui le verseront au trésor royal.
      Suppression de tous les dépôts de mendicité. Suppression de tous les dépôts de mendicité.
      Demande de convertir la dîme en un autre genre de revenu pour les curés, et de s'occuper de l'amélioration du sort des pasteurs ind... Demande de convertir la dîme en un autre genre de revenu pour les curés, et de s'occuper de l'amélioration du sort des pasteurs indigents.
      Art. 21. Lecture faite de la requête présentée Art. 21. Lecture faite de la requête présentée

      Bailliage de chartres

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      par M. le comte de Moreton, la noblesse a cru devoir l'agréer, et charge son député de demander le jugement légal par lui requ... par M. le comte de Moreton, la noblesse a cru devoir l'agréer, et charge son député de demander le jugement légal par lui requis.
      ...ieurs, la noblesse ordonne à son député de réclamer que le mot messeigneurs soit e... ...t leur tenue, s'adresserait à l'assemblée des Etats généraux par le terme : Messieurs, la noblesse ordonne à son député de réclamer que le mot messeigneurs soit employé.
      ...era établi un bureau permanent, composé de six personnes, qui n'aura aucun pouvoir quelconque. Il sera chargé seulement de faire passer au représentant de l'ordre de la noblesse tous les divers renseigneme...
      ...tre adressés par les différents membres de l'assemblée.
      Art. 23. Il sera établi un bureau permanent, composé de six personnes, qui n'aura aucun pouvoir quelconque. Il sera chargé seulement de faire passer au représentant de l'ordre de la noblesse tous les divers renseignements qui pourraient leur être adressés par les différents membres de l'assemblée.
      ...mériter une discussion intéressante, ou de nouveaux éclaircissements indispensable...
      ... bailli, pour qu'il adresse des lettres de convocation aux différents membres de l'assemblée, et à son défaut, à celui q...
      ' S'il survenait quelque cas pressant qui pût mériter une discussion intéressante, ou de nouveaux éclaircissements indispensables, MM. du bureau seront obligés d'écrire sur-le-champ à M. le bailli, pour qu'il adresse des lettres de convocation aux différents membres de l'assemblée, et à son défaut, à celui qui doit le représenter.
      Art. 24. La noblesse du bailliage de Chartres a cru devoir fixer la taxation de l'honoraire de son député à 12 livres par jour, qui co... Art. 24. La noblesse du bailliage de Chartres a cru devoir fixer la taxation de l'honoraire de son député à 12 livres par jour, qui commencera à courir huit jours avant l'époque où il aura été averti pour se rendre...
      ...r d'effet que pour le temps et l'espace de dix-huit mois, à compter de l'ouverture de l'assemblée des Etats généraux. Art. 25. Le présent pouvoir ne pourra avoir d'effet que pour le temps et l'espace de dix-huit mois, à compter de l'ouverture de l'assemblée des Etats généraux.
      ...nt été arrêtés par l'assemblée générale de la noblesse du bailliage de Chartres, et ont signé : Ces articles ont été arrêtés par l'assemblée générale de la noblesse du bailliage de Chartres, et ont signé :
      Boutin, L'Homme-Dieu ûutranchant, de Balin-court, Renouard de Saint-Loup, La Rochemon-dière, de Meslay, de Magny, d'Archambaut, de Fer-guet de Villers, Gueau de Graville de Rouvray, de Bruet, Grandet, de Courtarvel, Reviers, Midy, de Courtarvel-Pesé, Bernard, Beaurepaire, de Gogué de Moussonvilliers, Bâillon de Forges, Du-petit-Bois, L'Etang de Viantaix, de Caquerai, Le-beau, Valleteau de la Roque, de Montigny, Brouilhet de La Carrière, Dutemple, Le Texier de Montainville, Le Noir de"Builou, Dutemple de Rougemont, Dessigneris, d'Hozier, de La Roche-bousseau, Descorches, Lamolère de Pruneville, Megret de Beligny, d'Avignon, Demilleville de Boutonvilliers, Le Texier, Sochon de l'Aubespine, Deprat, de Rey, Montmireau, Saint-Denis, de L'E-cuyer de la Papotière, de Fains, commissaire : Des Haules, de Castellane, Grandet de la Villette, Sa-brevois, Sochon de Souftour, Armand-Léon de Sailly, commissaire; d'Arlange, Delaunay , de Sainte-Jammes, Delaunay, Sainte-Jeamme, de Brossard, de L'Etang, Boisguion de Chauchepot, cle Caquerai, Talon, commis...
      ...commissaire; etc. La Rochefaucauld, duc de Dou-deauville, président; Cambis, secré...
      Boutin, L'Homme-Dieu ûutranchant, de Balin-court, Renouard de Saint-Loup, La Rochemon-dière, de Meslay, de Magny, d'Archambaut, de Fer-guet de Villers, Gueau de Graville de Rouvray, de Bruet, Grandet, de Courtarvel, Reviers, Midy, de Courtarvel-Pesé, Bernard, Beaurepaire, de Gogué de Moussonvilliers, Bâillon de Forges, Du-petit-Bois, L'Etang de Viantaix, de Caquerai, Le-beau, Valleteau de la Roque, de Montigny, Brouilhet de La Carrière, Dutemple, Le Texier de Montainville, Le Noir de"Builou, Dutemple de Rougemont, Dessigneris, d'Hozier, de La Roche-bousseau, Descorches, Lamolère de Pruneville, Megret de Beligny, d'Avignon, Demilleville de Boutonvilliers, Le Texier, Sochon de l'Aubespine, Deprat, de Rey, Montmireau, Saint-Denis, de L'E-cuyer de la Papotière, de Fains, commissaire : Des Haules, de Castellane, Grandet de la Villette, Sa-brevois, Sochon de Souftour, Armand-Léon de Sailly, commissaire; d'Arlange, Delaunay , de Sainte-Jammes, Delaunay, Sainte-Jeamme, de Brossard, de L'Etang, Boisguion de Chauchepot, cle Caquerai, Talon, commissaire; Montboissier, commissaire; etc. La Rochefaucauld, duc de Dou-deauville, président; Cambis, secrétaire.
      ...remontrances du tiers-état du bailliage de Chartres (1). Des doléances, plaintes et remontrances du tiers-état du bailliage de Chartres (1).
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
      ... composés comme l'assemblée d'un nombre de députés du tiers, égal aux deux autres ... ...reaux, dont le président sera nommé librement par chacun des bureaux. Ils seront composés comme l'assemblée d'un nombre de députés du tiers, égal aux deux autres ordres.
      ...'à l'avenir, la députation du bailliage de Chartres aux Etats généraux soit dans u... Art. 5. Demande qu'à l'avenir, la députation du bailliage de Chartres aux Etats généraux soit dans un rapport" plus juste avec sa population et son étendue, et plus égal avec la dé...
      Art. 6. Etablissement d'une commission de correspondance, située dans la ville de Chartres, avec les députés aux Etats gé...
      ...officiers municipaux non privilégiés et de six membres du tiers-état dont seront l...
      Art. 6. Etablissement d'une commission de correspondance, située dans la ville de Chartres, avec les députés aux Etats généraux, composée des officiers municipaux non privilégiés et de six membres du tiers-état dont seront les suppléants.
      ...Conformément aux principes constitutifs de la monarchie, la loi sera faite par le concours du Roi et de la nation ; l'un et l'autre pourront pr... Art. 7. Conformément aux principes constitutifs de la monarchie, la loi sera faite par le concours du Roi et de la nation ; l'un et l'autre pourront proposer la loi.
      Art. 8. Les cours de justice souveraine ne pourront, sous au...
      ...te, vérifier les lois, et seront tenues de les enregistrer sans aucunes modificati...
      Art. 8. Les cours de justice souveraine ne pourront, sous aucun prétexte, vérifier les lois, et seront tenues de les enregistrer sans aucunes modifications. Leurs fonctions se réduiront à juger les affaires des citoyens.
      ...ermédiaire des Etats généraux, composée de Quarante personnes choisies par lesdits... ...tats généraux le jugent absolument nécessaire, il sera établi une commission intermédiaire des Etats généraux, composée de Quarante personnes choisies par lesdits Etats, moitié pour le clergé et la noblesse, moitié pour le tiers-état. 11 y au...
      Art. 14. Les fonctions de la commission intermédiaire des Etats c... Art. 14. Les fonctions de la commission intermédiaire des Etats ce seront à l'expiration des cinq ans, et ne pourront être continuées sous quelqu...
      ...mission intermédiaire lui rendra compte de son administration. Art. 15. La nation se rassemblant à cette époque , la commission intermédiaire lui rendra compte de son administration.
      Art. 16. A la fin de leur terme, les Etats généraux nommeront une nouvelle commission qui sera composée de la moitié des membres de l'ancienne, et l'autre moitié éligible ... Art. 16. A la fin de leur terme, les Etats généraux nommeront une nouvelle commission qui sera composée de la moitié des membres de l'ancienne, et l'autre moitié éligible dans la proportion observée entre les ordres.
      ...rmédiaire des Etats ne sera chargée que de surveiller l'exécution des lois arrêtée... Art. 17. La commission intermédiaire des Etats ne sera chargée que de surveiller l'exécution des lois arrêtées et consenties par les Etats, la perception des impôts, la rentrée des fonds, l...
      ...nement imprévu nécessite un emprunt, si de simples lois d'administration et Art. 18. Si un événement imprévu nécessite un emprunt, si de simples lois d'administration et
      Constitution. Constitution.

      Bailliage de chartres

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      ... pourra y consentir qu'avec le concours de quatre députés de chaque Etat provincial, qui se rendront...
      ...diqué pour les séances, sur les lettres de convocation qui leur seront adressées p...
      ...ois ne seront que provisoires à l'égard de l'administration.
      d'interprétation deviennent nécessaires, la commission intermédiaire ne pourra y consentir qu'avec le concours de quatre députés de chaque Etat provincial, qui se rendront au lieu indiqué pour les séances, sur les lettres de convocation qui leur seront adressées par la commission intermédiaire -, et ces lois ne seront que provisoires à l'égard de l'administration.
      ... ministres seront responsables des abus de leur administration, et pourront être dénoncés aux tribunaux de la nation. Art. 20. Les ministres seront responsables des abus de leur administration, et pourront être dénoncés aux tribunaux de la nation.
      ...ntermédiaire, seront sous la sauvegarde de la nation-, et leurs personnes seront s... Art. 21. Les citoyens composant les Etats généraux, et la commission intermédiaire, seront sous la sauvegarde de la nation-, et leurs personnes seront sacrées.
      Art. 22. Les lettres de cachet ou autres ordres arbitraires et illégaux, en vertu desquels un citoyen est privé de sa liberté sans aucun jugement préalabl...
      ...ins pourront être accordées des lettres de cachet d'après l'avis des plus proches ...
      ... lieux ; et ceux qui auront été détenus de cette manière auront ia faculté de faire juger dans les tribunaux ordinaires s'ils auront été bien ou mal privés de leur liberté, à l'effet de quoi leur sera accordé un conseil s'ils...
      Art. 22. Les lettres de cachet ou autres ordres arbitraires et illégaux, en vertu desquels un citoyen est privé de sa liberté sans aucun jugement préalable, seront supprimés; et néanmoins pourront être accordées des lettres de cachet d'après l'avis des plus proches parents, du nombre desquels les présomptifs héritiers, excepté les père et mère, ne seront comptés que pour une voix, d'après information faite devant le juge des lieux ; et ceux qui auront été détenus de cette manière auront ia faculté de faire juger dans les tribunaux ordinaires s'ils auront été bien ou mal privés de leur liberté, à l'effet de quoi leur sera accordé un conseil s'ils le requièrent.
      Art. 23. Lettres de grâce abolies ; elles sont inutiles et ... Art. 23. Lettres de grâce abolies ; elles sont inutiles et injurieuses pour les crimes involontaires; elles sont une infraction aux lois lo...
      Art, 24. Liberté de la presse, en mettant à l'ouvrage et le nom de l'auteur et celui de l'imprimeur, sous l'obligation par ce dernier de faire signer le manuscrit, en répondant de la sincérité de cette signature. Art, 24. Liberté de la presse, en mettant à l'ouvrage et le nom de l'auteur et celui de l'imprimeur, sous l'obligation par ce dernier de faire signer le manuscrit, en répondant de la sincérité de cette signature.
      ...e province, un Etat provincial, composé de manière que le tiers-état soit égal en ... Art, 25, Il sera établi, dans chaque province, un Etat provincial, composé de manière que le tiers-état soit égal en nombre aux deux autres ordres.
      ...propriétaires, tant desdits moulins que de ladite rivière et droits de pêche; celui des mortes rivières et cou...
      ...nt des prairies et aunayes, à la charge de , tous les propriétaires desdites prairies et" aunayes, sans distinction de riverains, et à proportion de toute propriété;
      ...vières, soit qu'elles conduisent l'eau à un moulin, ou non, à la charge desdits propriétaires, tant desdits moulins que de ladite rivière et droits de pêche; celui des mortes rivières et cours d'eau servant à l'arrosement ou dessèchement des prairies et aunayes, à la charge de , tous les propriétaires desdites prairies et" aunayes, sans distinction de riverains, et à proportion de toute propriété;
      ...le fermier exploitant, avec distinction de la portion devant porter sur chaque propriété, et de celle portant sur la seule exploitation... ...rti dans une juste et toujours invariable proportion entre les propriétaires et le fermier exploitant, avec distinction de la portion devant porter sur chaque propriété, et de celle portant sur la seule exploitation, soit que l'une et l'autre se trouvent réunies en la même main, soit qu'elles s...
      ...s classés dans les rôles, et distingués de manière qu'il soit toujours facile à tout contribuable de reconnaître la cause de sa contribution ; et spécialement au propriétaire et au fermier, de suivre sans confusion la proportion qui... Lesdits impôts classés dans les rôles, et distingués de manière qu'il soit toujours facile à tout contribuable de reconnaître la cause de sa contribution ; et spécialement au propriétaire et au fermier, de suivre sans confusion la proportion qui aurait été établie entre eux, et pour chaque objet séparément,
      ...sitions foncières, il serait nécessaire de faire un cadastre de toutes les propriétés de chaque province, et à la charge de tous les proprié- Art. 32. Pour avoir une hase plus certaine pour les impositions foncières, il serait nécessaire de faire un cadastre de toutes les propriétés de chaque province, et à la charge de tous les proprié-
      ... les héritages seront situés, à l'effet de quoi seront arrêtés des arrondissements... ...propriétaires et les cultivateurs payeront les impositions dans les paroisses où les héritages seront situés, à l'effet de quoi seront arrêtés des arrondissements invariables.
      ...tous payeront les mêmes impôts à raison de leur propriété, usufruit, exploitations... ...il ne sera fait aucune distinction entre les citoyens des différents ordres, et tous payeront les mêmes impôts à raison de leur propriété, usufruit, exploitations et facultés.
      ArL 35. Toutes les exceptions, de quelque nature que ce soit, en matière ... ArL 35. Toutes les exceptions, de quelque nature que ce soit, en matière d'impôt, seront supprimées. -
      ...ugmenter ou diminuer leur taux, ou ceux de leurs parents ou alliés. A cet effet, l... ...haque communauté sera confiée à la municipalité, avec le droit à ses membres d'augmenter ou diminuer leur taux, ou ceux de leurs parents ou alliés. A cet effet, l'établissement desdites municipalités prises en considération, même dans la supp...
      ...37.- Le montant des impositions passera de la municipalité dans celle du département et de la caisse de province, qui sera sous l'inspection de... Art. 37.- Le montant des impositions passera de la municipalité dans celle du département et de la caisse de province, qui sera sous l'inspection des Etats provinciaux.
      Le trésorier général de ces Etats, après avoir acquitté, dans l... Le trésorier général de ces Etats, après avoir acquitté, dans la province, les dépenses du Gouvernement, fera passer directement les fonds à la...
      Art. 38. L'imposition de la prestation en argent, représentative de la la corvée en nature, étant devenue i...
      ...franches, elles soient au marc la livre de toutes les impositions réelles et perso...
      Art. 38. L'imposition de la prestation en argent, représentative de la la corvée en nature, étant devenue intolérable pour les habitants des campagnes, il est juste que, pour en alléger l...
      ...e imposition porte sur tous les ordres indistinctement; et que, dans les villes franches, elles soient au marc la livre de toutes les impositions réelles et personnelles.!

      Bailliage de chartres

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      ...te solidarité ait été exprimée dans les actes de baillée, et les censitaires ne seront tenus de passer à leurs frais qu'une seule décla...
      ...pourra résulter aucune amende du défaut de payement des arrérages desdits cens.
      ...tre les détenteurs d'héritages sujets à des rentes seigneuriales, encore que cette solidarité ait été exprimée dans les actes de baillée, et les censitaires ne seront tenus de passer à leurs frais qu'une seule déclaration dans leur vie. 11 ne pourra résulter aucune amende du défaut de payement des arrérages desdits cens.
      .... 39. Chaque province fera les dépenses de ses propres chemins. Art. 39. Chaque province fera les dépenses de ses propres chemins.
      ...priétaire sera indemnisé, sur la caisse de la province, du terrain qu'il sera nécessaire de lui prendre pour la confection des rout... Art. 40. Tout propriétaire sera indemnisé, sur la caisse de la province, du terrain qu'il sera nécessaire de lui prendre pour la confection des routes.
      ...essageries, étapes et logement des gens de geurre. Art. 41. Les Etats provinciaux auront la direction des postes, messageries, étapes et logement des gens de geurre.
      ... Augmentation et meilleure distribution de la maréchaussée. Art. 43. Augmentation et meilleure distribution de la maréchaussée.
      Art. 44. Aviser aux moyens de détruire la mendicité par des ateliers, bureaux de charité, ou autrement. Art. 44. Aviser aux moyens de détruire la mendicité par des ateliers, bureaux de charité, ou autrement.
      ...eu ruineux, les citoyens au dérangement de leur fortune, Art. 46. Nouveau régime p... Art. 45. Abolition des loteries, dont l'appât expose, par un jeu ruineux, les citoyens au dérangement de leur fortune, Art. 46. Nouveau régime pour les haras.
      ...oitations, nuisibles sous toutes sortes de rapports ; elles diminuent la populatio... Art. 47. Les trop grandes exploitations, nuisibles sous toutes sortes de rapports ; elles diminuent la population, augmentent la classe indigente : la disette des bestiaux, le défaut d'engrais...
      A cet effet, défendre de détruire les fermes, et réduction de leur trop grande exploitation. A cet effet, défendre de détruire les fermes, et réduction de leur trop grande exploitation.
      ...'imposition en faveur des propriétaires de corps de fermes, relativement aux propriétaires ... Art. 48. Modération dans l'imposition en faveur des propriétaires de corps de fermes, relativement aux propriétaires des terres qui ne sont pas louées.
      ... baux faits par des bénéficiers et gens de mainmorte auront leur exécution nonobst...
      ... soit, seront tenus d'entrenir les baux de leursprédécesseurs, pourvu, néanmoins, qu'il n'en reste pas plus de neuf années à expirer, non compris la c...
      Art. 49. Les baux faits par des bénéficiers et gens de mainmorte auront leur exécution nonobstant toutes mutations ; et tous lesdits bénéficiers, à quelque titre que ce soit, seront tenus d'entrenir les baux de leursprédécesseurs, pourvu, néanmoins, qu'il n'en reste pas plus de neuf années à expirer, non compris la courante,
      ...foncière en argent; faculté perpétuelle de s'en rédimer au denier qui sera hxé par... ...es, terceaux et autres droits seigneuriaux autres' que le simple cens, en rente foncière en argent; faculté perpétuelle de s'en rédimer au denier qui sera hxé par les Etats généraux.
      Art. 52. La faculté de se rédimer des droits de banalité de fours, moulins, pressoirs, etc. Les con... Art. 52. La faculté de se rédimer des droits de banalité de fours, moulins, pressoirs, etc. Les convertir en rentes modiques en argent, remboursables au denier légal.
      ... être faits aux ecclésiastiques et gens de mainmorte propriétaires de ces droits, il en sera par eux fait l'e... Art. 55. Quant aux remboursements qui pourraient être faits aux ecclésiastiques et gens de mainmorte propriétaires de ces droits, il en sera par eux fait l'emploi qui sera indiqué par les Etats généraux.
      ...u'au point d'endommager les productions de la terre; et pour faire constater les d...
      ...étaires ou fermiers ne seront tenus que de faire faire une seule
      Art. 56. Les seigneurs ne pourront laisser multiplier le gibier jusqu'au point d'endommager les productions de la terre; et pour faire constater les dommages, les vassaux propriétaires ou fermiers ne seront tenus que de faire faire une seule
      ...dans les temps qu'ils jugeront à propos de se plaindre. visite dans les temps qu'ils jugeront à propos de se plaindre.
      ...é en des dommages et intérêts au profit de la partie souffrante, avec amende égale applicable au soulagement des pauvres de la paroisse, et payable dans la caisse de la municipalité. ...es juges des seigneurs ; et si le dommage est constaté, le seigneur sera condamné en des dommages et intérêts au profit de la partie souffrante, avec amende égale applicable au soulagement des pauvres de la paroisse, et payable dans la caisse de la municipalité.
      ... aux seigneurs d'entrer dans les enclos de leurs vassaux et censitaires pour y cha... Art. 57. Défenses aux seigneurs d'entrer dans les enclos de leurs vassaux et censitaires pour y chasser.
      ...u moins fixation à un pigeon par arpent de terre labourable ; et à cet effet, le nombre des boulins de tous colombiers et volières réduit à la... Art. 59. Modération dans le nombre des pigeons, et au moins fixation à un pigeon par arpent de terre labourable ; et à cet effet, le nombre des boulins de tous colombiers et volières réduit à la même proportion et quantité.
      ...61. Liberté aux habitants des campagnes de ramasser les chaumes aussitôt après la ...
      ... avoines, sauf néanmoins sur les pièces de terre réservées par les cultivateurs et...
      Art. 61. Liberté aux habitants des campagnes de ramasser les chaumes aussitôt après la récolte des blés et avoines, sauf néanmoins sur les pièces de terre réservées par les cultivateurs et marquées, suivant la coutume des lieux, pour leur usage particulier.
      Art. 62. Nécessité dans notre province de conserver les communes. Art. 62. Nécessité dans notre province de conserver les communes.
      ...urront, en nom collectif, former toutes de-, mandes, et y défendre, sans autre autorisation que celle de la municipalité. ... Contestations y relatives, et généralement pour toutes autres, les habitants pourront, en nom collectif, former toutes de-, mandes, et y défendre, sans autre autorisation que celle de la municipalité.
      ...rt supprimée comme un des grands fléaux de la campagne ; y substituer des soldats provinciaux fournis aux dépens de l'arrondissement fixé par les Etats pro...
      ...nnelles, sans aucune distinction, sinon de la noblesse au service.
      Art. 64. Milice au sort supprimée comme un des grands fléaux de la campagne ; y substituer des soldats provinciaux fournis aux dépens de l'arrondissement fixé par les Etats provinciaux, et ce, au marc la livre des impositions personnelles, sans aucune distinction, sinon de la noblesse au service.
      ... liberté à celui qui sera tombé au sort de se faire substituer. Art. 65. Si la milice au sort est conservée, il n'y aura aucune exemption, avec liberté à celui qui sera tombé au sort de se faire substituer.
      ...le produit des biens-fonds et l'intérêt de l'argent. . Art. 67. Autoriser le prêt ... Art. 66. Faire en sorte d'établir une proportion plus égale entré le produit des biens-fonds et l'intérêt de l'argent. . Art. 67. Autoriser le prêt à intérêt et à terme.
      Art. 69. Abolir les droits de traite de province à province, et reculer les bar... Art. 69. Abolir les droits de traite de province à province, et reculer les barrières aux extrémités du royaume.
      Art. 70. Tous les droits de péages, barrages, vulgairement connus sous le nom de pancarte, supprimés tant sur les chemin...
      ...uppression des havages et autres droits de foires et marchés.
      Art. 70. Tous les droits de péages, barrages, vulgairement connus sous le nom de pancarte, supprimés tant sur les chemins que sur les rivières. Art. 71. Suppression du poids-le-roi. Art. 72. Suppression des havages et autres droits de foires et marchés.
      ... les cuirs, attendu que les ordonnances de tanneries du royaume, qui étaient pour le royaume une source immense de richesses, sont absolument tombées et n... Art. 73. Suppression des droits sur les cuirs, attendu que les ordonnances de tanneries du royaume, qui étaient pour le royaume une source immense de richesses, sont absolument tombées et ne peuvent plus supporter la concurrence avec I. l'étranger.

      Bailliage de chartres

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      Art. 89. Les droits de contrôle supprimés, établissement d'un droit de vérification modique et uniforme pour constater la date des actes, autres néanmoins que ceux sous seing p... Art. 89. Les droits de contrôle supprimés, établissement d'un droit de vérification modique et uniforme pour constater la date des actes, autres néanmoins que ceux sous seing privé produits en justice, lesquels, par cette production, requièrent une date ce...
      ...du royaume indistinctement seront tenus de soumettre' tous actes aux mêmes droits, nonobstant tous privi... Tous les notaires du royaume indistinctement seront tenus de soumettre' tous actes aux mêmes droits, nonobstant tous privilèges et exemptions dont ils pourraient être en possession.
      ... Les droits d'insinuation pour tous les actes qui y sont nommément assujettis par le ...
      ...égard à la nature et à l'importance des actes; et, eu cas de contestations sur la perception du droi...
      Art. 91. Les droits d'insinuation pour tous les actes qui y sont nommément assujettis par le tarif, seronjj; réduits à un droit uniforme et modéré, sans avoir égard à la nature et à l'importance des actes; et, eu cas de contestations sur la perception du droit, les juges royaux en connaîtront sans frais.
      Art. 92. Il en sera de même du centième denier perçu sur les actes translatifs de propriété, attendu que le droit est le ... Art. 92. Il en sera de même du centième denier perçu sur les actes translatifs de propriété, attendu que le droit est le même au fond que le précédent, et qu'ils doivent être confondus sous la même dén...
      ...s'est introduit depuis quelques années, de faire expédier en entier et sur parchemin les actes sujetsà l'insinuation, pour les y présenter lorsqu'il y a changement de bureau. Art. 94. Abolir l'usage qui s'est introduit depuis quelques années, de faire expédier en entier et sur parchemin les actes sujetsà l'insinuation, pour les y présenter lorsqu'il y a changement de bureau.
      ...culté aux notaires d'énoncer dans leurs actes tous actes sous seing privé, sans être obligé de les faire contrôler, pourvu qu'ils ne l... Art. 98. Faculté aux notaires d'énoncer dans leurs actes tous actes sous seing privé, sans être obligé de les faire contrôler, pourvu qu'ils ne les annexent pas à leurs minutes.
      ...ques sur tous les métaux, à l'exception de l'or et de l'argent, qui continueront à être marqu... Art. 75. Suppression des marques sur tous les métaux, à l'exception de l'or et de l'argent, qui continueront à être marqués par gens à ce connaisseurs, avec une grande modération dans les droits.
      ...être imposés à la capi-tation, à raison de leurs facultés foncières et industriell... Art. 76. Suppression du vingtième d'industrie, tous les citoyens devant être imposés à la capi-tation, à raison de leurs facultés foncières et industrielles.
      .... Il est juste d'accorder aux débitants de vin la demande qu'ils font d'obtenir la franchise de leur consommation particulière ; et qu'... Art. 78. Il est juste d'accorder aux débitants de vin la demande qu'ils font d'obtenir la franchise de leur consommation particulière ; et qu'ils soient, à cet égard, traités comme les autres citoyens.
      Art. 79. Suppression des droits ' de trop-bu, gros-manquant et autres droits... Art. 79. Suppression des droits ' de trop-bu, gros-manquant et autres droits locaux, dont les communautés donneront connaissance aux Etats provinciaux.
      Art. 80. Abolir les excédants de fixation dont le partage se fait entre ... Art. 80. Abolir les excédants de fixation dont le partage se fait entre le fisc et ses agents.
      ... il serait à propos d'établir des voies de communication, tant par terre que par e...
      ...et, nos députés demanderont la jonction de l'Eure avec la Loire, et la navigas tion jusqu'au pont de l'Arche.
      Art. 81. Pour faire revivre le commerce, il serait à propos d'établir des voies de communication, tant par terre que par eau, des province-entre elles; à cet effet, nos députés demanderont la jonction de l'Eure avec la Loire, et la navigas tion jusqu'au pont de l'Arche.
      Art. 82. Les privilèges de toutes les provinces abolis, et toutes'... Art. 82. Les privilèges de toutes les provinces abolis, et toutes' également soumises à tous les impôts.
      ...bonnement d'impositions seront déclarés de nul effet à l'égard de qui que ce soit. ...ction d'ordres. Et tous les arrêts du conseil qui auront pu être accordés pour abonnement d'impositions seront déclarés de nul effet à l'égard de qui que ce soit.
      Art. 84. Abolition du droit de franc-fief, droit d'échange, amortissem... Art. 84. Abolition du droit de franc-fief, droit d'échange, amortissement et nouvel acquêt.
      Art. 85. Extinction du droit de privilège de franc-sallé, et de l'exemption de droits d'entrées. Art. 85. Extinction du droit de privilège de franc-sallé, et de l'exemption de droits d'entrées.
      ...ont toutes le même prix, sauf les frais de transport plus ou moins considérables; ... ...sel sera fixé à un prix uniforme dans les marais salins ; les provinces le payeront toutes le même prix, sauf les frais de transport plus ou moins considérables; et à la sortie des marais salins, le sel deviendra marchand, sauf, dans des circ...
      ...tous les cas, liberté à tout parti-lier de ne prendre que la quantité de sel qu'il jugera convenable, avec la facilité de faire usage des sels provenant des diff... Art. 87. Dans tous les cas, liberté à tout parti-lier de ne prendre que la quantité de sel qu'il jugera convenable, avec la facilité de faire usage des sels provenant des différentes salines.
      ...droit naturel que chaque propriétaire a de consacrer ses terres au genre de culture qui lui convient. ... d'en faire baisser le prix, en conciliant les intérêts du gouvernement avec le droit naturel que chaque propriétaire a de consacrer ses terres au genre de culture qui lui convient.
      ...ablir un tarif clair, précis et modéré, de la lettre duquel les préposés ne pourro... la suppression demandée, établir un tarif clair, précis et modéré, de la lettre duquel les préposés ne pourront s'écarter sous quelque prétexte que ce soit, même d'arrêt du conseil.
      ...uppression, dans tous les cas, du droit de contrôle des adjudications, baux à nourriture et pensions des mineurs, adjudications de leurs récoltes et adjudications des droits de baux de leurs biens, lorsqu'elles seront faites... Art. 90. Suppression, dans tous les cas, du droit de contrôle des adjudications, baux à nourriture et pensions des mineurs, adjudications de leurs récoltes et adjudications des droits de baux de leurs biens, lorsqu'elles seront faites en justice.
      Art. 96. Obligation, de la part des acquéreurs qui exposeront l...
      ...re lire, publier et afficher à la porte de l'église, à l'issue de la messe paroissiale, tant du domicile du vendeur que de la paroisse de la situation des biens, et ce, avant l'...
      Art. 96. Obligation, de la part des acquéreurs qui exposeront leurs contrats au greffe des hypothèques, à faire lire, publier et afficher à la porte de l'église, à l'issue de la messe paroissiale, tant du domicile du vendeur que de la paroisse de la situation des biens, et ce, avant l'exposition au bailliage royal.
      ...tion nouvellement imposée aux greffiers de ne pouvoir délivrer, soit en parchemin,... Art. 97. Abolir en outre l'obligation nouvellement imposée aux greffiers de ne pouvoir délivrer, soit en parchemin, soit en papier, que des sentences grossoyées.
      Art. 99. Suppression du droit de sceau des sentences, et des huit sous p... Art. 99. Suppression du droit de sceau des sentences, et des huit sous pour livre sur toutes les sentences et autres expéditions des greffiers, sou pour...
      ...er et parchemin, ou au moins uniformité de marque pour tout le royaume. Art. 100. Suppression du timbre sur papier et parchemin, ou au moins uniformité de marque pour tout le royaume.
      ...épôts des minutes, tant dans les études de notaires que dans les greffes, étant sa...
      ...mis, sous quelque prétexte que ce soit, de les violer par leurs recherches.
      Art. 101. Les'dépôts des minutes, tant dans les études de notaires que dans les greffes, étant sacrés comme renfermant les secrets des familles, il sera défendu à tous commis, sous quelque prétexte que ce soit, de les violer par leurs recherches.
      Art. 102. Abroger l'usage de recourir à la cour de Rome à l'effet d'obtenir des provisions de bénéfices, et spécialement des dispenses de mariage, pour lesquelles sortent du roy... Art. 102. Abroger l'usage de recourir à la cour de Rome à l'effet d'obtenir des provisions de bénéfices, et spécialement des dispenses de mariage, pour lesquelles sortent du royaume des sommes
      ...icher au bureau des hypothèques que des actes expédiés en parchemin. ...ir pareillement l'usage tout récent d'assujettir les acquéreurs à ne pouvoir afficher au bureau des hypothèques que des actes expédiés en parchemin.

      Bailliage de chartres

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      ...menter les revenus des curés, en raison de l'importance de leurs paroisses, de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 1,200 livres.. Art. 103. Augmenter les revenus des curés, en raison de l'importance de leurs paroisses, de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 1,200 livres..
      ...104. Les vicaires dotés à proportion et de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 600 livres. Art. 104. Les vicaires dotés à proportion et de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 600 livres.
      ...urés et vicaires, les revenus des dîmes de gens de mainmorte seront versés dans une caisse... Art. 107. Pour subvenir aux honoraires desdits curés et vicaires, les revenus des dîmes de gens de mainmorte seront versés dans une caisse diocésaine, sauf à examiner si, dans quelques paroisses, e.lles ne seraient poi...
      ...pitation et à tous les impôts, à raison de ses facultés ; pourquoi les subsides qu... Art. 109. Le clergé sera assujetti, comme les autres ordres, à la capitation et à tous les impôts, à raison de ses facultés ; pourquoi les subsides qu'il paye cesseront.
      ...lises et presbytères seront à la charge de la caisse diocésaine ; les menues répar...
      ...a charge des propriétaires et habitants de la paroisse, et celles des presbytères ...
      Art. 110. Les grosses réparations des églises et presbytères seront à la charge de la caisse diocésaine ; les menues réparations desdites églises, à la charge des propriétaires et habitants de la paroisse, et celles des presbytères à la charge des curés et vicaires usufruitiers.
      ...es et presbytères faites avec les fonds de la caisse diocésaine. , Art. 111. Les reconstructions des églises et presbytères faites avec les fonds de la caisse diocésaine. ,
      Art. 112. Obligation au clergé de rembourser ses dettes, d'appliquer à ce...
      ...onciers. Et pour y parvenir, obligation de prendre telles autres mesures que les E...
      ...ce absolue des bénéficiers dans le lieu de la situation des bénéfices-, vacance desdits bénéfices à défaut de résidence des titulaires.
      Art. 112. Obligation au clergé de rembourser ses dettes, d'appliquer à ce remboursement les fonds provenant du rachat des champarts et autres droits seigneuriaux et fonciers. Et pour y parvenir, obligation de prendre telles autres mesures que les Etats généraux indiqueront. Art. 113. Pluralité des bénéfices prohibée. Art. 114 Résidence absolue des bénéficiers dans le lieu de la situation des bénéfices-, vacance desdits bénéfices à défaut de résidence des titulaires.
      ...se qui auront desservi pendant l'espace de vingt ans. ... collégiales, en ce qui serait conservé, affectés aux curés et vicaires du diocèse qui auront desservi pendant l'espace de vingt ans.
      Art. 116. Sécularisation de tous les religieux ou moines, rentés ou...
      ... qui demeurera éteinte parla nomination de leurs personnes à bénéfice ou place suf...
      Art. 116. Sécularisation de tous les religieux ou moines, rentés ou non rentés, avec pension qui demeurera éteinte parla nomination de leurs personnes à bénéfice ou place suffisante dans le ministère. ,
      ...a présent, des religieuses, pour celles de leurs maisons peu nombreuses, avec réun... Art. 117. Suppression, quant a présent, des religieuses, pour celles de leurs maisons peu nombreuses, avec réunion des sujets à d'autres maisons, et assignant des pensions pour chaque individ...
      Art. 118. Ne sera plus reçu de vœux de la part d'aucun religieux de l'un et l'autre sexe. Art. 118. Ne sera plus reçu de vœux de la part d'aucun religieux de l'un et l'autre sexe.
      ...ligieux ne seraient pas supprimés, ceux de l'un et l'autre sexe seront régulièreme... Art. 119. En supposant que, contre le vœu général, les différents ordres religieux ne seraient pas supprimés, ceux de l'un et l'autre sexe seront régulièrement rappelés à leur institution.
      ...ens, tant des maisons supprimées, comme de celles qui pourraient l'être par Art. 120. Les biens, tant des maisons supprimées, comme de celles qui pourraient l'être par
      ...x en être appliqué, d'abord au payement de leurs dettes et de celles du clergé, et le surplus employé...
      ...ements d'éducation, hospices et bureaux de charité particuliers à la province, avec préférence pour Je lieu de la situation des biens vendus, et le tout à la décharge de l'Etat.
      ...dus séparément, et autant que faire se pourra, par petites portions, pour le prix en être appliqué, d'abord au payement de leurs dettes et de celles du clergé, et le surplus employé à des établissements d'éducation, hospices et bureaux de charité particuliers à la province, avec préférence pour Je lieu de la situation des biens vendus, et le tout à la décharge de l'Etat.
      Art. 121. Point de noblesse à prix d'argent sans retour su... Art. 121. Point de noblesse à prix d'argent sans retour sur le passé, sauf, néanmoins, les privile- ges en matière d'impôt, qui seront sup...
      ...125. Les gouverneurs et autres, pourvus de grands emplois civils et militaires, seront tenus de résider dans le chef-lieu de l'exercice, de leur emploi. „ ; . Art. 125. Les gouverneurs et autres, pourvus de grands emplois civils et militaires, seront tenus de résider dans le chef-lieu de l'exercice, de leur emploi. „ ; .
      ...l'établissement des maisons d'éducation de l'un et l'autre sexe, il serait juste qu'une partie des revenus de ces maisons fût appliquée à la dotation des maisons de son ordre. Art. 126. Le tiers-état ayant contribue par les impositions publiques à l'établissement des maisons d'éducation de l'un et l'autre sexe, il serait juste qu'une partie des revenus de ces maisons fût appliquée à la dotation des maisons de son ordre.
      ... noblesse pourra prendre tous les états de la société sans" déroger. Art. 128. Man... Art. 127. La noblesse pourra prendre tous les états de la société sans" déroger. Art. 128. Manque sur la minute.
      ...ctes que collatérales, sans distinction de nature de biens, de droits d'aînesse et de masculinité. Art. 132. Egalité dans le partage des successions, tant directes que collatérales, sans distinction de nature de biens, de droits d'aînesse et de masculinité.
      ..., en se mariant, ne seront point tenues de payer des rachats de biens en fief qui leur seront donnés pa... Art. 133. Les filles, en se mariant, ne seront point tenues de payer des rachats de biens en fief qui leur seront donnés par leur père et mère, ou dont elles seront propriétaires. :
      ... mains des roturiers, et seront dégagés de tous les devoirs et droits de la féodalité , et enfin partagés comme ... Art. 134. Tous les biens féodaux deviendront roturiers entre les mains des roturiers, et seront dégagés de tous les devoirs et droits de la féodalité , et enfin partagés comme roturiers dans la succession desdits roturiers.
      Art. 135. Abrogation de tous retraits, tantligna-gers que féoda... Art. 135. Abrogation de tous retraits, tantligna-gers que féodaux.
      Art. 138. Tout les frais de défauts seront a la charge des défailla... Art. 138. Tout les frais de défauts seront a la charge des défaillants. On ne pourra se pourvoir contre toutes sentences par défaut que devant le p...

      Bailliage de chartres

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      à domicile, de sorte qu'on ne pourra jamais être reçu ... à domicile, de sorte qu'on ne pourra jamais être reçu appelant que d'une sentence contradictoire.
      Art. 139. Abrogation des lettres de répit; et ne seront accordés arrêts de défense et de surséance que sur plaidoirie. Art. 139. Abrogation des lettres de répit; et ne seront accordés arrêts de défense et de surséance que sur plaidoirie.
      Art. 140. Charges de judicature non vénales, et la justice r... Art. 140. Charges de judicature non vénales, et la justice rendue gratuitement par les juges.
      ... officiers municipaux et un nombre égal de magistrats. Art 141. Les officiers des bailliages royaux et présidiaux seront élus par les officiers municipaux et un nombre égal de magistrats.
      ...et six adjoints pris dans les officigrs de l'arrondissement. ... prévôtés royales dont il sera parlé ci-après seront élus par les municipalités et six adjoints pris dans les officigrs de l'arrondissement.
      ...t commencé, et les procès dans le cours de deux ans. Art. 143. Toutes les causes seront jugées dans l'année où elles auront commencé, et les procès dans le cours de deux ans.
      Art. 147. La peine de mort ne pourra être prononcée que contr... Art. 147. La peine de mort ne pourra être prononcée que contre les assassins, les incendiaires et les empoisonneurs.
      Art. 148. La peine de mort abrogée pour vol de quelque nature que ce soit. ' Art. 148. La peine de mort abrogée pour vol de quelque nature que ce soit. '
      ...51. Nulle distinction .dans les peines, de quelque qualité que soient les criminel... Art. 151. Nulle distinction .dans les peines, de quelque qualité que soient les criminels.
      ...152. 11 n'y aura que deux décrets, l'un de soit ouï, l'autre de prise de corps. Art. 152. 11 n'y aura que deux décrets, l'un de soit ouï, l'autre de prise de corps.
      ...aits justificatifs admis dans tout état de cause. ' Art. 153, Faits justificatifs admis dans tout état de cause. '
      Art. 155. On n'exigera point de serment de l'accusé. Art. 155. On n'exigera point de serment de l'accusé.
      Art. 156. Le conseil de l'accusé pourra prendre communication au greffe, et sans déplacer, des pièces de la procédure après la confrontation. Art. 156. Le conseil de l'accusé pourra prendre communication au greffe, et sans déplacer, des pièces de la procédure après la confrontation.
      Art. 157. Suppression de la sellette. Art. 157. Suppression de la sellette.
      Art. 158, Point de commission pour remplacer les tribunaux... Art. 158, Point de commission pour remplacer les tribunaux ordinaires.
      Art. 159. Suppression des droits de commit-timus. Art. 159. Suppression des droits de commit-timus.
      ...juridictions con^ sulaires, suppression de tous autres tribunaux d'attribution et ... Art. 160. Excepté les seules juridictions con^ sulaires, suppression de tous autres tribunaux d'attribution et d'exception, même des offlcialités pour tout ce qui est temporel.
      ...1. Prévôtés royales avec arrondissement de 4 à 5 lieues si ces justices sont établ...
      ...ugeront nécessairement jusqu'à la somme de cent livres, pourvu,, cependant, que le...
      Art. 161. Prévôtés royales avec arrondissement de 4 à 5 lieues si ces justices sont établies. Elles jugeront nécessairement jusqu'à la somme de cent livres, pourvu,, cependant, que les sentences soient rendues par trois juges, dont un, au moins, sera gradué; et s...
      Art. 162. Les prévôts ou baillis de ces justices seront tous gradués et app... Art. 162. Les prévôts ou baillis de ces justices seront tous gradués et appointés, ou par PEtat si les justices sont royales, ou par les seigneurs réunis, ...
      ..., il n'y aura, au plus, que deux degrés de juridiction. Art. 163. Dans tous les cas, il n'y aura, au plus, que deux degrés de juridiction.
      Art. 165. Etablissement d'un juge de paix dans chaque communauté et paroisse... Art. 165. Etablissement d'un juge de paix dans chaque communauté et paroisse.
      ...uliers à chaque paroisse, avec le droit de faire toutes visites, et de constater sur une simple réquisition to... Art. 166. Prendre en considération l'établissement d'experts particuliers à chaque paroisse, avec le droit de faire toutes visites, et de constater sur une simple réquisition tous dégâts et entreprises relatives à l'agriculture.
      ...x jusqu'à 6,000 livres. Ils connaîtront de toutes matières indistinctement et entr... Art. 168. Ampliation des pouvoirs des présidiaux jusqu'à 6,000 livres. Ils connaîtront de toutes matières indistinctement et entre toutes personnes.
      ...nnies du Perche, Gourt, et du bailliage de Bonneval au bailliage royal de Chartres, et celui du bailliage de Dreux au bailliage de Chartres. Nos députés demanderont le ressort direct des cinq baronnies du Perche, Gourt, et du bailliage de Bonneval au bailliage royal de Chartres, et celui du bailliage de Dreux au bailliage de Chartres.
      ...Cour souveraine établie dans le ressort de chaque Etat provincial. Art. 169. Cour souveraine établie dans le ressort de chaque Etat provincial.
      Art. 170. Suppression de la déclaration du Roi du 7 avril 1759, ...
      ...les juridictions consulaires au ressort de leurs bailliages.
      Art. 170. Suppression de la déclaration du Roi du 7 avril 1759, qui restreint les juridictions consulaires au ressort de leurs bailliages.
      ...ridictions consulaires jusqu'à la somme de 1,500 livres. Art. 171. Ampliation des pouvoirs des juridictions consulaires jusqu'à la somme de 1,500 livres.
      Art. 172. Les appels de la juridiction consulaire au-dessus de ladite somme de 1,500 livres seront portés aux présidiaux qui en connaîtront jusqu'à la concurrence de leur compétence, et toujours consulaire... Art. 172. Les appels de la juridiction consulaire au-dessus de ladite somme de 1,500 livres seront portés aux présidiaux qui en connaîtront jusqu'à la concurrence de leur compétence, et toujours consulairement, sans frajs et à jours certains.
      Art. 173. Dans les appels de juges incompétents, la compétence seule... Art. 173. Dans les appels de juges incompétents, la compétence seule sera jugée par les présidiaux et cours souveraines, pour le fond être renvoyé d...
      ...juges consuls, comme par la déclaration de 1715, à l'exception, toutefois, des dem... Art. 174. La connaissance des faillites sera renvoyée aux juges consuls, comme par la déclaration de 1715, à l'exception, toutefois, des demandes et incidents qui présenteraient des matières non consulaires; lesquelles'd...
      Art. 176. Que tous les effets de commerce et lettres de change aient une échéance uniforme dans... Art. 176. Que tous les effets de commerce et lettres de change aient une échéance uniforme dans tout le royaume.
      ...urs et endosseurs d'effets seront tenus de joindre à leurs signatures la désignation de leur domicile. Art. 177. Tous les souscripteurs et endosseurs d'effets seront tenus de joindre à leurs signatures la désignation de leur domicile.
      Art. 178. Les billets et effets de commerce, soit qu'ils soient faits de marchand à marchand, ou autrement, soit...
      ...t, continueront à être exempts du droit de contrôle.
      Art. 178. Les billets et effets de commerce, soit qu'ils soient faits de marchand à marchand, ou autrement, soit qu'il y ait un endosseur non commerçant, continueront à être exempts du droit de contrôle.
      ...ceront que des condamnations au-dessous de 100 livres. ...ces consulaires ne porteront point la sentence par corps, lorsqu'elles ne prononceront que des condamnations au-dessous de 100 livres.

      Bailliage de chartres

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      ...dés aux commissaires à terrier pour les actes ci-dessus par les lettres patentes du 2...
      ...ront modérés, surtout dans le bailliage de Chartres, où ces droits sont plus onére...
      Les droits, qui avaient été accordés aux commissaires à terrier pour les actes ci-dessus par les lettres patentes du 20 août 1786, registrées en parlement le 5 septembre 1786, seront modérés, surtout dans le bailliage de Chartres, où ces droits sont plus onéreux que partout ailleurs (à cause du morcellement des terres.)
      ...ont à prêter le serment entre les mains de leurs prédécesseurs comme commissaires du Roi, sans être obligés de prendre une commission ad hoc. Art. 180. Les juges consuls, entrant en exercice, continueront à prêter le serment entre les mains de leurs prédécesseurs comme commissaires du Roi, sans être obligés de prendre une commission ad hoc.
      Officiers de justice. Officiers de justice.
      Art. 181. Le nombre des officiers de justice réduits : pour n'avoir, néanmoi... Art. 181. Le nombre des officiers de justice réduits : pour n'avoir, néanmoins, lieu lesdites réductions que par mort ou démission des titu-
      Art. 182. Prohibition de la pluralité, ou réunion des charges et... Art. 182. Prohibition de la pluralité, ou réunion des charges et offices incompatibles.
      ...es apostoliques, et réunion aux offices de notaires royaux, tant de la ville que du bailliage. Art. 183. Suppression des notaires apostoliques, et réunion aux offices de notaires royaux, tant de la ville que du bailliage.
      ...s le ressort du bailliage : et fixation de deux notaires au moins dans l'arrondissement de chaque prévôté royale ou réunion de justices seigneuriales, avec maintenue ... .... 184. Suppression des tabellions seigneuriaux résidant dans ladite ville et dans le ressort du bailliage : et fixation de deux notaires au moins dans l'arrondissement de chaque prévôté royale ou réunion de justices seigneuriales, avec maintenue d'instrumenter dans toute l'étendue du bailliage royal indistinctement. . .
      Art. 185. Suppression de l'office d'hmssier-pn-seur, et de l'attribution des quatre deniers pour l... Art. 185. Suppression de l'office d'hmssier-pn-seur, et de l'attribution des quatre deniers pour livre.
      ...pression des offices d'experts jurés et de leurs greffiers, ainsi que des commissa... Art. 186, Suppression des offices d'experts jurés et de leurs greffiers, ainsi que des commissaires aux saisies réelles, et des receveurs des consignations.
      Art. 188. Les députés s'occuperont de l'examen des revenus actuels de l'Etat, ensuite des frais de recouvrement, pour réduire ceux qui son... Art. 188. Les députés s'occuperont de l'examen des revenus actuels de l'Etat, ensuite des frais de recouvrement, pour réduire ceux qui sont susceptibles d'économie.
      ...onnaissance des dettes du gouvernement, de quelque espèce qu'elles soient, et en v... Art. 190. Ils prendront connaissance des dettes du gouvernement, de quelque espèce qu'elles soient, et en vérifieront les titres pour connaître si elles sont légitimes ou nom
      Art. 192. Tous les titres de créance a la charge du gouvernement, so... Art. 192. Tous les titres de créance a la charge du gouvernement, soit qu'ils soient en contrats ou effets au porteur, ou autrement, seront converti...
      ...rovenant employé au payement des dettes de l'Etat. ...r, ensuite, être lesdits biens vendus d'une manière authentique, et le prix en provenant employé au payement des dettes de l'Etat.
      ...en appliquer les revenus au soulagement de l'Etat. Art. 199, Laisser en vacance des benefices pour en appliquer les revenus au soulagement de l'Etat.
      ...ous les cas, réduction dans les revenus de ceux desdits bénéfices trop consi-dérab... Art. 200. Et, dans tous les cas, réduction dans les revenus de ceux desdits bénéfices trop consi-dérables.
      ...ne confirmeront les anciens qu'à la fin de leur terme. Art. 205 et dernier. Lesdits Etats généraux n'accorderont des subsides, et ne confirmeront les anciens qu'à la fin de leur terme.
      DU COLLÈGE DES MÉDECINS CHARTRES (1). Assemblés chez M. Bouvart... DU COLLÈGE DES MÉDECINS CHARTRES (1). Assemblés chez M. Bouvart, notre doyen, le 25 mars 1789, après une mûre délibération, et à l'unanimité, n...
      ...putés demanderont qu'ils soient comptés de manière que les différents arrêtés puissent être regardés comme l'ouvrage de la pluralité des députés , cette plural...
      ...e être regardée comme présentant le vœu de la nation. D'où il suit nécessairement ...
      ...les suffrages. On examinera s'ils doivent l'être par ordres ou par tètes. Nos députés demanderont qu'ils soient comptés de manière que les différents arrêtés puissent être regardés comme l'ouvrage de la pluralité des députés , cette pluralité pouvant seule être regardée comme présentant le vœu de la nation. D'où il suit nécessairement qu'ils doivent être comptés par personnes et non par ordres, étant évident que, ...
      2° Cette forme de délibérer et de voter étant une fois fixée, nous recommandons bien expressément à nos députés de faire tout ce qui dépendra d'eux pour que l'objet du premier travail soit de discuter et d'établir d'une manière claire et précise les droits de la nation française, et par con- 2° Cette forme de délibérer et de voter étant une fois fixée, nous recommandons bien expressément à nos députés de faire tout ce qui dépendra d'eux pour que l'objet du premier travail soit de discuter et d'établir d'une manière claire et précise les droits de la nation française, et par con-
      ... publions ce cahier d'après ui» imprimé de Bibliothèque du Corps législatif. (1) Nous publions ce cahier d'après ui» imprimé de Bibliothèque du Corps législatif.
      ...assé des aveux, déclarations, et autres actes des vassaux et censitaires, que par-dev... Art. 187. Ne pourra être passé des aveux, déclarations, et autres actes des vassaux et censitaires, que par-devant notaires royaux, qui en garderont les minutes, et ne pourra être nommé, pour...

      Bailliage de chartres

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      ...ts ne sauraient pas ce qu'ils ont droit de régler, ni même: s'ils ont droit de régler quelque chose. Cet objet doit do...
      ...immédiatement après celui dont on vient de parler.
      Si ces droits n'étaient pas constatés, les Etats ne sauraient pas ce qu'ils ont droit de régler, ni même: s'ils ont droit de régler quelque chose. Cet objet doit donc être examiné et statué immédiatement après celui dont on vient de parler.
      3» Il ne suffit pas que les droits de la nation, et par conséquent les Etats,...
      ...ur que ce qu'ils auront statué en vertu de leurs droits soit exécuté.
      3» Il ne suffit pas que les droits de la nation, et par conséquent les Etats, soient fixés, il faut q;ue ceux qui les formeront prennent les mesures les plus efficaces: pour que ce qu'ils auront statué en vertu de leurs droits soit exécuté.
      4° La plus efficace de ces mesures est qu'il soit formellement arrêté que les subsides qu'ils accorderont, de quelque nature qu'ils soient, n'auront ...
      ...lements seront exécutés, et pour autant de temps qu'ils le seront.
      4° La plus efficace de ces mesures est qu'il soit formellement arrêté que les subsides qu'ils accorderont, de quelque nature qu'ils soient, n'auront lieu qu'à condition que leurs règlements seront exécutés, et pour autant de temps qu'ils le seront.
      ... pour le bien public auront été arrêtés de la manière la plus authentique et la plus capable de faire loi. ... que lorsque, après avoir établi leurs droits, les principaux règlements à faire pour le bien public auront été arrêtés de la manière la plus authentique et la plus capable de faire loi.
      6° Un de ces principaux règlements, et des plus ...
      ...ront donc fortement sur l'établissement de ce règlement.
      6° Un de ces principaux règlements, et des plus nécessaires pour l'exécution des autres, est celui qui statuera que désormais le...
      ...des époques fixes et très-peu éloignées les unes des autres. Nos députés insisteront donc fortement sur l'établissement de ce règlement.
      ...gardent la liberté des personnes, celle de la conscience, celle de la presse et la sûreté des propriétés. ...
      ... un nœud indissoluble. Pour être obligé de contribuer aux charges d'un Etat, il faut être assuré de sa propre existence, de la liberté de sa personne et de ses opinions, de sa réputation et de ses biens, puisqu'un Etat n'a des charg...
      ...lus conformes à la raison et aux droits de l'humanité. On sent qu'ils peuvent être en grand nombre. Nous ne prenons pas sur nous de les détailler. Nous croyons pouvoir nous en rapporter aux lumières et à la sagesse de ceux qui seront députés.
      7° Après ce règlement viendront nécessairement et immédiatement ceux qui regardent la liberté des personnes, celle de la conscience, celle de la presse et la sûreté des propriétés. Ces quatre objets se tiennent par un nœud indissoluble. Pour être obligé de contribuer aux charges d'un Etat, il faut être assuré de sa propre existence, de la liberté de sa personne et de ses opinions, de sa réputation et de ses biens, puisqu'un Etat n'a des charges que pour pouvoir nous procurer ces avantages. Nos députés demanderont donc que l'on fasse sur ces quatre objets les règlements les plus précis et les plus conformes à la raison et aux droits de l'humanité. On sent qu'ils peuvent être en grand nombre. Nous ne prenons pas sur nous de les détailler. Nous croyons pouvoir nous en rapporter aux lumières et à la sagesse de ceux qui seront députés.
      ...omme il est reconnu que le consentement de la nation est nécessaire pour l'établis...
      ...n temps immémorial pour un grand nombre de ceux qui existent dans ce moment, on do...
      ...e sera, soit pour ceux qu'il conviendra de continuer, soit pour ceux qu'il faudra peut-être établir de nouveau. Nous nous expliquerons plus ba...
      B° Comme il est reconnu que le consentement de la nation est nécessaire pour l'établissement des impôts, et que ce consentement n'a pas môme été demandé depuis un temps immémorial pour un grand nombre de ceux qui existent dans ce moment, on doit s'attendre qu'il le sera, soit pour ceux qu'il conviendra de continuer, soit pour ceux qu'il faudra peut-être établir de nouveau. Nous nous expliquerons plus bas sur cet objet.
      ...nts puissent être regardés comme dettes de l'Etat, et n'ayant pas non plus été dem... 9° Ce consentement n'étant pas moins nécessaire pour que les emprunts puissent être regardés comme dettes de l'Etat, et n'ayant pas non plus été demandé pour ceux qui ont été faits depuis très-longtemps, sous quelque forme qu'il...
      ...t par-dessus toutes, le désir qu'elle à de donner à un si bon Roi les plus grandes preuves de son tendre attachement, doivent l'engag... ...tion n'y soit pas tenue, il paraît cependant que bien des raisons très-fortes, et par-dessus toutes, le désir qu'elle à de donner à un si bon Roi les plus grandes preuves de son tendre attachement, doivent l'engager à s'y obliger, et à prendre des mesures pour les acquitter ; il sera doûc rai...
      ... et que nous recommandons à nos députés de proposer. ...res à produire cet effet, et voici ceux qui nous ont paru les plus raisonnables, et que nous recommandons à nos députés de proposer.
      ... à l'assemblée des états bien détaillés de toutes les dettes, et de la manière dont elles ont été contractées, de nommer des commissaires intelligents et...
      ...e attention et la plus grande sévérité, de les charger bien expressément de rejeter toutes celles qui ne seraient pas bien établies (de ce nombre sont les pensions, ou trop fortes ou de pure faveur), de réduire toutes les demandes1 enflées et exagérées, de diminuer les intérêts qui surpassent le...
      ...e sur les capitaux ce qui a été au delà de ce taux, comme on le ferait en justice réglée, et de faire ensuite le rapport de toutes leurs opérations à l'assemblée g...
      Le premier, c'est d'exiger qu'il soit remis à l'assemblée des états bien détaillés de toutes les dettes, et de la manière dont elles ont été contractées, de nommer des commissaires intelligents et d'une probité reconnue, pour les examiner avec la plus grande attention et la plus grande sévérité, de les charger bien expressément de rejeter toutes celles qui ne seraient pas bien établies (de ce nombre sont les pensions, ou trop fortes ou de pure faveur), de réduire toutes les demandes1 enflées et exagérées, de diminuer les intérêts qui surpassent le taux légal ordinaire, d'imputer même sur les capitaux ce qui a été au delà de ce taux, comme on le ferait en justice réglée, et de faire ensuite le rapport de toutes leurs opérations à l'assemblée générale.
      ...cond moyen d'alléger le fardeau présent de la nation, moyen qui sera sans doute be... Un second moyen d'alléger le fardeau présent de la nation, moyen qui sera sans doute beaucoup plus efficace encore que le premier, sera un examen bien exact des dépens...
      ...-seulement d'outre moitié, mais souvent de beaucoup au delà. ...Roi et à ses prédécesseurs, avec lésion pour eux. Cette lésion a souvent été non-seulement d'outre moitié, mais souvent de beaucoup au delà.
      ...es réductions et restitutions provenant de ce troisième examen, réunies à celles q... Les réductions et restitutions provenant de ce troisième examen, réunies à celles qui proviendront des deux premiers, formeront un total très-considérable, dont ré...
      ...ès tous ces préalables qu'il conviendra de s'occuper enfin de l'impôt. Les Etats nommeront donc encore des commissaires pour la recherche de ces moyens. ...x des moyens nécessaires pour remplir un si grand engagement; et ce n'est qu'après tous ces préalables qu'il conviendra de s'occuper enfin de l'impôt. Les Etats nommeront donc encore des commissaires pour la recherche de ces moyens.
      ...bliant pas cependant qu'un grand nombre de ceux qui n'ont pour fortune que de l'argent, du mobilier, et leur industri...
      ...s dépenses du gouvernement que beaucoup de ceux qui ont des propriétés foncières, ...
      ...la perception, el les plus faciles à répartir avec une juste proportion, en n'oubliant pas cependant qu'un grand nombre de ceux qui n'ont pour fortune que de l'argent, du mobilier, et leur industrie, profitent souvent autant et plus des dépenses du gouvernement que beaucoup de ceux qui ont des propriétés foncières, et que, par conséquent, ils doivent porter une partie du rar-

      Bailliage de chartres

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      ... ne charger d une manière directe aucun de ceux qui, étant privés de toute propriété, n'ont d'autre ressource que la force de leurs bras. Il faudra surtout que les î... deau; mais il faudra éviter/autant qu on pourra, toute imposition arbitraire, et ne charger d une manière directe aucun de ceux qui, étant privés de toute propriété, n'ont d'autre ressource que la force de leurs bras. Il faudra surtout que les îm- , pots directs soient répartis à proportion des fortunes, sans aucun privilèg...
      ...bjet demande beaucoup d'intelligence et de lumières, et même la connaissance d im grand nombre de faits particuliers, avant de l'adopter il faudra qu'il soit présenté...
      ...encore au public, pour pouvoir profiter de toutes les observations et réflexions a...
      ...ux renfermeront toutes les bonnes têtes de la France.
      Gomme le système qui sera formé sur cet important objet demande beaucoup d'intelligence et de lumières, et même la connaissance d im grand nombre de faits particuliers, avant de l'adopter il faudra qu'il soit présenté d'une manière développée et raisonnèe, non-seulement à l assemblée, mais encore au public, pour pouvoir profiter de toutes les observations et réflexions auxquelles il pourra donner lieu ; car il ne faut pas croire que les Etats généraux renfermeront toutes les bonnes têtes de la France.
      ...t des dettes, il ne soit pas nécessaire de charger la nation au delà de ce qu'elle l'est aujourd'hui. Mais s'il...
      ...e peut 1 etre, et même beaucoup au delà de ses forces et de ce qu'il faudrait qu'elle le fût pour s...
      ... qu'une augmentation d impôt détruirait de plus en plus la source même de 1 impôt, en nuisant de plus en plus à l'agriculture et au comm...
      ...portons aux lumières et à la conscience de nos députés, auxquels nous enjoignons t...
      ...sément, si cette opération est adoptée, de requérir qu'elle soit arrangée de telle manière que ce papier, ayant pour...
      ...ra très-ossible que, pour satisfaire aux dépenses ordinaires qu'exige le payement des dettes, il ne soit pas nécessaire de charger la nation au delà de ce qu'elle l'est aujourd'hui. Mais s'il fallait la charger encore davantage, et d'une manière notable, comme elle l'est déjà autant qu'elle peut 1 etre, et même beaucoup au delà de ses forces et de ce qu'il faudrait qu'elle le fût pour son bonheur et sa prospérité, et qu'une augmentation d impôt détruirait de plus en plus la source même de 1 impôt, en nuisant de plus en plus à l'agriculture et au commerce, qui en sont comme les deux mamelles, la création d'un papier-monnaie jusqu...
      ...certaine somme pourra paraître absolument nécessaire. En ce cas nous nous en rapportons aux lumières et à la conscience de nos députés, auxquels nous enjoignons tres-ex-pressément, si cette opération est adoptée, de requérir qu'elle soit arrangée de telle manière que ce papier, ayant pour caution la nation elle-meme qui l'établira, ou plutôt étant fourni et donne par...
      ...t que le besoin que l'on pourrait avoir de ce secours, et la confiance, sans laquelle il ne pourrait avoir lieu, démontrent de plus en plus combien il est nécessaire ...
      ... et spécialement avant toute ope-ration de finance, soit préalablement rétablie da...
      ...ons eu raison d enjoindre à nos députés de faire tout ce qui dépen-
      On sent que le besoin que l'on pourrait avoir de ce secours, et la confiance, sans laquelle il ne pourrait avoir lieu, démontrent de plus en plus combien il est nécessaire que la nation, avant toute autre opération, et spécialement avant toute ope-ration de finance, soit préalablement rétablie dans tous ses droits, et d'une manière si solide, que la puissance exécutrice, la ...
      ...orce en main soit trop faible pour les violer; et par conséquent combien nous avons eu raison d enjoindre à nos députés de faire tout ce qui dépen-
      ...s Etats généraux ait pour premier objet de régler et de fixer ce point important d'une manière ... dra d'eux pour que le travail des Etats généraux ait pour premier objet de régler et de fixer ce point important d'une manière claire et précise.
      ... subvenir aux dépenses dont nous venons de parler, si leur exécution, et par consé...
      ...si leur emploi n'étaient pas dépendants de la nation, si ceux qui seront chargés en sous-ordre de la recette et de la dépense ne lui étaient pas subordonn...
      ...i rendaient pas compte dans la personne de ses commissaires, lesquels eux-mêmes seront comptables envers'elle à chacune de ses assemblées. Nous recommandons donc de la maniéré la plus expresse à nos députés de demander fortement que cette condition essentielle ait lieu, et même de ne rien accorder qu'à cette condition. Ils ne manqueront pas sans doute de tirer de sa nécessité une nouvelle preuve de celle de tenir ces assemblées à des époques fixe...
      13° En vain les Etats feraient les plus beaux règlements pour subvenir aux dépenses dont nous venons de parler, si leur exécution, et par conséquent si la recette des deniers, si leur emploi n'étaient pas dépendants de la nation, si ceux qui seront chargés en sous-ordre de la recette et de la dépense ne lui étaient pas subordonnés, s'ils ne lui rendaient pas compte dans la personne de ses commissaires, lesquels eux-mêmes seront comptables envers'elle à chacune de ses assemblées. Nous recommandons donc de la maniéré la plus expresse à nos députés de demander fortement que cette condition essentielle ait lieu, et même de ne rien accorder qu'à cette condition. Ils ne manqueront pas sans doute de tirer de sa nécessité une nouvelle preuve de celle de tenir ces assemblées à des époques fixes et peu éloignées les unes des autres.
      ...nstructions que le collège des médecins de Chartres a cru devoir donner à ceux qui ont nommés pour représenter le bailliage de Chartres aux Etats généraux prochains. ...
      ...du bien à faire dans toutes les parties de l'administration, par ta persuasion où ...
      ...meme être très-longue, si l'on s'occupe de ces objets comme il convient, et qu'ell...
      ...ant plus utile, que chacun aura eu plus de temps pour examiner dans sa partie ce q...
      Tels sont les pouvoirs et instructions que le collège des médecins de Chartres a cru devoir donner à ceux qui ont nommés pour représenter le bailliage de Chartres aux Etats généraux prochains. Ils ne seront point entrés dans le détail d'une infinité d'abus à corriger, et du bien à faire dans toutes les parties de l'administration, par ta persuasion où ils sont que les objets qu'ils ont cru devoir envisager d'abord seront bien suffisants pour occuper les Etats généraux pendant une première tenue, laquelle peut meme être très-longue, si l'on s'occupe de ces objets comme il convient, et qu'elle sera promptement suivie d'une autre, où l'on entrera dans tous les détails du bien à faire et des maux à corriger, et d'une manière d'autant plus utile, que chacun aura eu plus de temps pour examiner dans sa partie ce qui sera plus avantageux au bien commun. . .
      ...recommander fortement à MM. les députés de demander avec instance que la première ... 14° Ils ne peuvent pourtant finir ce cahier sans recommander fortement à MM. les députés de demander avec instance que la première convocation des Etats généraux soit faite d'une manière plus régulière, et par c...
  • Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] 1 résultat
    • Bailliage de dole

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      Bailliage de dole

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      ...t. 4. Les Etats généraux s'assembleront de nouveau en 1793, et après cette époque, tous les six ans et toutes les fois que de grands motifs en requerront la convocat... Art. 4. Les Etats généraux s'assembleront de nouveau en 1793, et après cette époque, tous les six ans et toutes les fois que de grands motifs en requerront la convocation.
      Des instructions et doléances de la chambre du clergé de l'assemblée baillivale de Dôle, en Franche-Comté; pour être prése... Des instructions et doléances de la chambre du clergé de l'assemblée baillivale de Dôle, en Franche-Comté; pour être présenté aux Etats généraux en 1789(1).
      L'ordre du clergé de rassemblée du bailliage de Dôle, désirant répondre aux vues de sagesse et de bienfaisance de Sa Majesté Louis XVI, qui veut établir ...
      ...uvernement qui inté- ressent le bonheur de ses sujets et la prospérité du royaume, estime que, pour remédier aux maux de l'Etat, pour réformer les abus qui les ...
      ...député doit, après avoir adressé au Roi de très-humbles remercîments de ses bontés pour son peuple, faire aux Etats généraux les de- mandes suivantes sous le bon plaisir de Sa Ma- jesté.
      L'ordre du clergé de rassemblée du bailliage de Dôle, désirant répondre aux vues de sagesse et de bienfaisance de Sa Majesté Louis XVI, qui veut établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui inté- ressent le bonheur de ses sujets et la prospérité du royaume, estime que, pour remédier aux maux de l'Etat, pour réformer les abus qui les ont occa- sionnés, leur député doit, après avoir adressé au Roi de très-humbles remercîments de ses bontés pour son peuple, faire aux Etats généraux les de- mandes suivantes sous le bon plaisir de Sa Ma- jesté.
      ...que Sa Majesté l'a réglé pour les Etats de l'an présent. ... membres du tiers-état sera égal à celui des deux premiers ordres réunis, ainsi que Sa Majesté l'a réglé pour les Etats de l'an présent.
      ...gé sera toujours en nombre égal à celui de la noblesse. Art. 2. L'ordre du clergé sera toujours en nombre égal à celui de la noblesse.
      ...épose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a fa...
      ...lles et pécuniaires et son consentement de supporter par égalité et proportionnell...
      Art. 6. L'assemblée dépose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanimement à toutes ses immu- nités réelles et pécuniaires et son consentement de supporter par égalité et proportionnellement toutes les charges publiques converties en argent, la noblesse ayant égale...
      ...ôt ne sera réglé qu'après un mûr examen de recettes et dépenses des dettes de l'Etat et des Art. 8. Il'n'y aura qu'un seul rôle pour l'impôt, et l'impôt ne sera réglé qu'après un mûr examen de recettes et dépenses des dettes de l'Etat et des
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
      ...sentis avant tout; c'est le vœu unanime de la chambre qui les regarde comme absolu... Art. 9. Les articles ci-dessus seront consentis avant tout; c'est le vœu unanime de la chambre qui les regarde comme absolument nécessaires au bonheur du peuple français.
      ...é- gulier aura droit d'être convoqué et de voter pour la nomination des députés au... Art. 10. Tout membre du clergé séculier et ré- gulier aura droit d'être convoqué et de voter pour la nomination des députés aux Etats pro- vinciaux.
      ...es Etats généraux commettront les Etals de chaque province ^)our faire rentrer tous le3 domaines aliénés ou échangés au préjudice la couronne, à commencer depuis l674, p...
      ...nge fait en dernier lieu avec le prince de Mootbéliard.
      Art. 11. Les Etats généraux commettront les Etals de chaque province ^)our faire rentrer tous le3 domaines aliénés ou échangés au préjudice la couronne, à commencer depuis l674, pour la Franche-Comté, et notamment faire révoquer l'échange fait en dernier lieu avec le prince de Mootbéliard.
      ... il sera toujours libre aux communautés de les faire par corvées ou à prix d'argen... ...s nouvelles et leur direction, seront à la disposition des Etats provinciaux, et il sera toujours libre aux communautés de les faire par corvées ou à prix d'argent.
      Art. 14. Il sera permis de tirer intérêt au taux fixé par le princ... Art. 14. Il sera permis de tirer intérêt au taux fixé par le prince pour une somme aliénée sur simple billet à terme.
      Art. 15. Les lettres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens se... Art. 15. Les lettres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacrés.
      Art. 17. La police veillera avec plus de circon- spection sur la liberté de la presse ; les arrêts et règlements se...
      ...imeurs et colporteurs, pour le maintien de la religion, des mœurs, de l'obéissance due au -souverain et de l'honneur de chaque citoyen.
      Art. 17. La police veillera avec plus de circon- spection sur la liberté de la presse ; les arrêts et règlements seront observés à l'égard des auteurs, imprimeurs et colporteurs, pour le maintien de la religion, des mœurs, de l'obéissance due au -souverain et de l'honneur de chaque citoyen.
      Art. 18. La forme du tirage actuelle de la milice, infiniment à charge, sera ab...
      ...tats pro- vinciaux aviseront aux moyens de la simplifier et de la rendre moins onéreuse.
      Art. 18. La forme du tirage actuelle de la milice, infiniment à charge, sera abrogée; les Etats pro- vinciaux aviseront aux moyens de la simplifier et de la rendre moins onéreuse.
      Art. 19. Les intendants seront tenus de rendre compte aux Etats provinciaux des...
      ...s soldats pro- vinciaux-et généralement de tout ce qu'ils ont levé sur la province...
      Art. 19. Les intendants seront tenus de rendre compte aux Etats provinciaux des sommes qu'ils ont perçues pour l'habillement des soldats pro- vinciaux-et généralement de tout ce qu'ils ont levé sur la province.
      ...anciens administrateurs rendront compte de- puis le ler ...s, en Franche-Comté, seront administrés par les Etats provinciaux, auxquels les anciens administrateurs rendront compte de- puis le ler
      ...s du don gratuit seront également tenus de rendre compte aux Etats pro- vinciaux de leurs recettes et dépenses depuis la. m... Art. 21. Les receveurs du don gratuit seront également tenus de rendre compte aux Etats pro- vinciaux de leurs recettes et dépenses depuis la. même époque, pour les sommes être déposées dans la caisse provinciale dont il ser...

      Bailliage de dole

      page 153
      Art. 25. Il sera fait de nouveaux tarifs où tous les droits des officiers supérieur? et inférieurs de judicature, ainsi que ceux du notaire et du con- trôle des actes, seront clairement déterminés. Art. 25. Il sera fait de nouveaux tarifs où tous les droits des officiers supérieur? et inférieurs de judicature, ainsi que ceux du notaire et du con- trôle des actes, seront clairement déterminés.
      Art. 22.11 ne sera plus payé de don gratuit, et la chambre ecclésiastique de Besançon, chargée de le percevoir, sera supprimée. Art. 22.11 ne sera plus payé de don gratuit, et la chambre ecclésiastique de Besançon, chargée de le percevoir, sera supprimée.
      Art. 23. Suppression de tous tribunaux d'excep- tion, notamment de celui des eaux et forêts, en place duqu... Art. 23. Suppression de tous tribunaux d'excep- tion, notamment de celui des eaux et forêts, en place duquel sera créé un lieutenant général qui aura dans son département les eaux et for...
      Art. 24. La vénalité des charges de judicature et de municipalité sera supprimée, l'administra- tion de la justice simplifiée, les frais de procé- dure modifiés, les codes civil et criminel corrigés, tous les droits de committimus abolis. Art. 24. La vénalité des charges de judicature et de municipalité sera supprimée, l'administra- tion de la justice simplifiée, les frais de procé- dure modifiés, les codes civil et criminel corrigés, tous les droits de committimus abolis.
      Art. 26. Les droits de contrôle seront invaria- blement fixés ...
      ...mément à l'édit enregistré an parlement de Besançon, sans avoir égard aux différen...
      Art. 26. Les droits de contrôle seront invaria- blement fixés et perçus conformément à l'édit enregistré an parlement de Besançon, sans avoir égard aux différents arrêts du conseil, et pour ce, le tarif desdits droits sera imprimé et affich...
      ...27. Le Roi sera très-humblement supplié de laisser sans exécution dans la province de Franche-Comté la déclaration de 1703, qui oblige les gens de mainmorte de passer par-devant no- taire les baux de leur fonds, ces fonds devant être daus ... Art. 27. Le Roi sera très-humblement supplié de laisser sans exécution dans la province de Franche-Comté la déclaration de 1703, qui oblige les gens de mainmorte de passer par-devant no- taire les baux de leur fonds, ces fonds devant être daus la suite imposés comme les autres.
      ...28. Le Roi sera très-humblement supplié de rétablir la chambre des comptes dans la ville de Dôle, d'y fixer les Etats provinciaux de la Franche-Comté, ainsi que la commissi... Art. 28. Le Roi sera très-humblement supplié de rétablir la chambre des comptes dans la ville de Dôle, d'y fixer les Etats provinciaux de la Franche-Comté, ainsi que la commission inter- médiaire.
      Art. 29. Même genre de supplice sera décerné contre le noble e... Art. 29. Même genre de supplice sera décerné contre le noble et le roturier coupables des mê- mes crimes, et l'infamie sera personnelle.
      Art. 30. Nul hé sera admis à une charge de ju- dicature dans les bailliages ou sén... Art. 30. Nul hé sera admis à une charge de ju- dicature dans les bailliages ou sénéchaussées, s'il n'a travaillé et fréquenté habituellement le bar- reau au moins...
      ... la France ; l'édit concernant le droit de Suite ne disant pas assez, on est obligé de quitter le mcix mainmortable, pour jouir de 1 avantage de l'homme franc : l'embarras est en- core plus grand si le seigneur a généralité de mainmorte. Art. 31. La mainmorte personnelle sera suppri- mée dans toute la France ; l'édit concernant le droit de Suite ne disant pas assez, on est obligé de quitter le mcix mainmortable, pour jouir de 1 avantage de l'homme franc : l'embarras est en- core plus grand si le seigneur a généralité de mainmorte.
      Art. 33. Le délai de quarante jours accordé aux seigneurs, p...
      ... lui présenté avec les lods en présence de témoins sans qu'il soit besoin de le signifier au seigneur ou à aucun aut...
      Art. 33. Le délai de quarante jours accordé aux seigneurs, pour user du droit féodal, sera fatal ; ce délai commencera à courir du jour que le contrat aura été passé devant le tabellion, ou à lui présenté avec les lods en présence de témoins sans qu'il soit besoin de le signifier au seigneur ou à aucun autre officier,
      Art. 34. Les droits de triage sur les bois et com- munes attri... Art. 34. Les droits de triage sur les bois et com- munes attribués aux seigneurs hauts justiciers seront supprimés.
      Art. 35. L'administration des forêts de Sa Ma- jesté sera confiée aux Etats pro...
      ...jesté sera ae plus -instamment suppliée de leur enjoindre d'avoir égard aux droits...
      ...t apparaître (notam- ment dans la forêt de Ghaux), en vertu des con-
      Art. 35. L'administration des forêts de Sa Ma- jesté sera confiée aux Etats provinciaux; ils pré- sideront aux adjudications qui seront faites cha- que année des différents triages ; Sa Majesté sera ae plus -instamment suppliée de leur enjoindre d'avoir égard aux droits que les villes, villages et seigneurs particuliers feront apparaître (notam- ment dans la forêt de Ghaux), en vertu des con-
      cessions faites par les ducs et comtes de Bourgo- gne. cessions faites par les ducs et comtes de Bourgo- gne.
      ...ux, on pourra se défen- dre par la voie de dénégation en demandant la preuve du contraire, sans passer à l'inscription de faux. Art. 36. Lorsque les gardes auront fait quelques rapports ou procès-verbaux, on pourra se défen- dre par la voie de dénégation en demandant la preuve du contraire, sans passer à l'inscription de faux.
      ...élit commis dans les forêts, pour faits de chasse ou de pêehe, seront modérés, et la moitié d'i...
      ... ou autres officiers/qui seront obligés de le verser dans la caisse de charité éta- blie ou à établir dans cha...
      Art. 37. Les amendes pour délit commis dans les forêts, pour faits de chasse ou de pêehe, seront modérés, et la moitié d'icelles appliquées aux œuvres pies. Le recouvrement desdites amendes sera fait à la diligence du procureur du Roi, du procureur d'office ou autres officiers/qui seront obligés de le verser dans la caisse de charité éta- blie ou à établir dans chaque paroisse.
      Art. 38. Tous arrêts de règlement du parlement concernant la ch... Art. 38. Tous arrêts de règlement du parlement concernant la chasse et les chiens seront cassés.
      ...alement à la com- mission intermédiaire de garder la caisse où se- ront versées les sommes provenant de la vente de quarts de réserve des communautés. Art. 41. 11 appartiendra également à la com- mission intermédiaire de garder la caisse où se- ront versées les sommes provenant de la vente de quarts de réserve des communautés.
      ...42. Sa Majesté sera humblement suppliée de laisser sans exécution dans sa province de Franche-Comté l'édit concernant les non... Art. 42. Sa Majesté sera humblement suppliée de laisser sans exécution dans sa province de Franche-Comté l'édit concernant les non catholi- ques.
      ...i seront établis la commission expresse de s'en occuper incessamment et de les rappeler au régime de leur première institution. ...ns religieuses isolées dans les campagnes, et donneront aux Etats provinciaux qui seront établis la commission expresse de s'en occuper incessamment et de les rappeler au régime de leur première institution.
      ...rés en com- mende seront supprimés lors de leurs vacances. Il en sera de même des prieurés ruraux en com- mende ...
      ... l'apposition des mains, et les revenus de ces bé- néfices seront versés dans la c...
      Art. 45. Toutes les abbayes ou prieurés en com- mende seront supprimés lors de leurs vacances. Il en sera de même des prieurés ruraux en com- mende dont la collation est réservée au pape par l'apposition des mains, et les revenus de ces bé- néfices seront versés dans la caisse provinciale à établir.
      Art. 47. Suppression de tous droits casuels des curés, vicaires... Art. 47. Suppression de tous droits casuels des curés, vicaires eu chef, du secrétariat des arche- vêques et évêques, où tout s'expédiera gratu...
      ...e Roi sera supplié d'établir un conseil de conscience pour arrêter et signer les bénéfices avant de les présenter à Sa Majesté. Art. 48. Le Roi sera supplié d'établir un conseil de conscience pour arrêter et signer les bénéfices avant de les présenter à Sa Majesté.
      ...ues et évêques rentreront en possession de tous les pouvoirs qui leur ap- partiennent de droit commun. Art. 49. Les archevêques et évêques rentreront en possession de tous les pouvoirs qui leur ap- partiennent de droit commun.
      ...ncessamment en négociation avec la cour de Rome. ...ession des an- nates, et sur cet objet, ainsi que sur le précédent, on entrera incessamment en négociation avec la cour de Rome.
      Art. 52. Abolition de toutes prestations curiales dans les li... Art. 52. Abolition de toutes prestations curiales dans les lieux où les dîmes, soit ecclésiastiques, soit inféodées, sont suffisantes pour l'...

      Bailliage de dole

      page 154
      ...(le quatre cents communiants réunis, ou de trois cents dispersés, seront érigés en... Art. 54. Les vicariats en chef ou églises suc- cursales, composées (le quatre cents communiants réunis, ou de trois cents dispersés, seront érigés en cure sur la demande des paroissiens.
      .... 55. Dans les villes où il y aura plus de quatre mille âmes, ainsi que dans les campagnes où le besoin les requerra, on établira de nou- velles cures. Art. 55. Dans les villes où il y aura plus de quatre mille âmes, ainsi que dans les campagnes où le besoin les requerra, on établira de nou- velles cures.
      ...nt désunies, et si l'or- dinaire refuse de procéder à l'érection ou désu- nion, il sera obligé de donner par écrit les rai- sons de son refus Art. 56, Les annexes seront désunies, et si l'or- dinaire refuse de procéder à l'érection ou désu- nion, il sera obligé de donner par écrit les rai- sons de son refus
      Dans les paroisses de cinq cents communiants réunis, il y aura un vicaire commensal, de même que dans celles rTe quatre cents d... Dans les paroisses de cinq cents communiants réunis, il y aura un vicaire commensal, de même que dans celles rTe quatre cents dispersés.
      ...es ou infirmes qui auront bien mé- rité de l'Eglise, et les fonds qui ont déjà cette destination et quisont entre les mains de monsei- gneur l'archevêque, seront vers... ... fonds suffisants dans la caisse, on assignera des pensions à tous prêtres pauvres ou infirmes qui auront bien mé- rité de l'Eglise, et les fonds qui ont déjà cette destination et quisont entre les mains de monsei- gneur l'archevêque, seront versés dans làditécaisse.
      ...0. Dans le cas où un curé ferait option de la portion congrue, il ne pourrait être contraint d'abandonner les fonds de Cure dont on fera une estimation juridique, et ils lui resteront au taux de l'estimation. Art. 60. Dans le cas où un curé ferait option de la portion congrue, il ne pourrait être contraint d'abandonner les fonds de Cure dont on fera une estimation juridique, et ils lui resteront au taux de l'estimation.
      Art. 61. Toutes les cures de patronages ecclé- siastiques seront pou... Art. 61. Toutes les cures de patronages ecclé- siastiques seront pourvues au concours, pendant huit mois; quant aux quatre mois réservés aux patrons...
      Art. 62. Les prêtres pourvus de cures dans la province né seront plus astreints à subir examen de doctrine par-devant aucuns de Messieurs du parlement, pour obtenir l'arrêt de leur envoi en possession. Art. 62. Les prêtres pourvus de cures dans la province né seront plus astreints à subir examen de doctrine par-devant aucuns de Messieurs du parlement, pour obtenir l'arrêt de leur envoi en possession.
      ... 1762, concernant l'envoi en possession de tout bénéfice, sera cassé. Art. 63. L'arrêt du règlement du 12 août 1762, concernant l'envoi en possession de tout bénéfice, sera cassé.
      ...is dans les universités, faisant preuve de capacité, seront refusés à ceux qui n'e... Art. 65. Les grades, pris dans les universités, faisant preuve de capacité, seront refusés à ceux qui n'en seront pas dignes, et conférés gratuite- ment à ceux qui les mériteront. Les E...
      Art. 66. Les. officiers de police donneront l'at- tention la plus ...
      ... fréquentation,des cabarets, la défense de servir du gras dans les auberges les jo...
      Art. 66. Les. officiers de police donneront l'at- tention la plus scrupuleuse à faire observer exac- tement les ordonnances concernant la sanctifica- tion des dimanches et fêtes, la fréquentation,des cabarets, la défense de servir du gras dans les auberges les jours d'abstinence, les apports et les pèlerinages superstitieux et abusifs.
      ... 67. Les Etats provinciaux s'occuperont de l'éducation chrétienne et civile des jeunes gens de l'un et l'autre sexe, et Sa Majesté ser... Art. 67. Les Etats provinciaux s'occuperont de l'éducation chrétienne et civile des jeunes gens de l'un et l'autre sexe, et Sa Majesté sera très-hum- blement suppliée d'ordonner qu'il sera fait un plan d'éducation nati...
      ...rovinciaux en feront un objet important de leur surveillance. ...rapport aux sages-femmes n'ayant pas été remplies jus- qu'à présent, les Etats provinciaux en feront un objet important de leur surveillance.
      ...subvenir à des besoins pressants en cas de grêle, d'incendie, d'inondation, etc.; ... Art. 69. On déterminera chaqueannée uné somme pour subvenir à des besoins pressants en cas de grêle, d'incendie, d'inondation, etc.; laquelle somme sera prise dans la caisse provinciale.
      Art. 70. Sa Majesté sera suppliée de retirer l'ar- ticle concernant l'émission des vœux solennels, fixée par son édit de 1768 à vingt et un ans, et de les autoriser à dix-huit ans. Art. 70. Sa Majesté sera suppliée de retirer l'ar- ticle concernant l'émission des vœux solennels, fixée par son édit de 1768 à vingt et un ans, et de les autoriser à dix-huit ans.
      Art. 71. Sa Majesté Sera de même suppliée d'éta- blir un conseil po...
      ... Sa Ma- jesté voudra donner aux princes de son sang.
      Art. 71. Sa Majesté Sera de même suppliée d'éta- blir un conseil pour décider les pensions qu'il voudra accorder, et pour modérer, révoquer môme ce...
      ...eront déjà accordées; dans ce même conseil seront réglées les gratifications que Sa Ma- jesté voudra donner aux princes de son sang.
      Art. 72. Sa Majesté sera de même suppliée de révoquer la disposition du nouveau code... Art. 72. Sa Majesté sera de même suppliée de révoquer la disposition du nouveau code mili- taire qui exclut les non noble des grades supé- rieurs, et d'admettre dan...
      ...dont rarchevêché.ren- dra 30,000 livres de rente, et tout évêque dont l'évêchê ren... Art. 73. Tout archevêque dont rarchevêché.ren- dra 30,000 livres de rente, et tout évêque dont l'évêchê rendra 20,000 livres, seront inhabiles à posséder d'autres bénéfices, et le bref qu...
      Art. 74. Cette assemblée, remplie de sentiments d'humanité et de justice, recommande à son - puté de ne pas souffrir les distinctions humili...
      ...es communes aux derniers Etats généraux de Rlois et de Paris, et le charge de pré- senter, sans aucune distinction de forme, le pré- sent cahier et ses pouvo...
      Art. 74. Cette assemblée, remplie de sentiments d'humanité et de justice, recommande à son - puté de ne pas souffrir les distinctions humiliantes que supportèrent les communes aux derniers Etats généraux de Rlois et de Paris, et le charge de pré- senter, sans aucune distinction de forme, le pré- sent cahier et ses pouvoirs.
      Tous les articles ci-dessus, au nombre de soixante-quatorze, ont été arrêtés par la chambre, qui a requis MM. les commissaires de les signer. Tous les articles ci-dessus, au nombre de soixante-quatorze, ont été arrêtés par la chambre, qui a requis MM. les commissaires de les signer.
      ...u Dechaux, commissaire;-Trouillot, curé de Menottey, commissaire; Trouillet, curé d'Ornans, commissaire; Moyse-, professeur de théologie, commissaire; D. Mercier, principal du collège de Saint-Jérôme, commissaire; Courtôt, curé de Champvans, commissaire; Roumette le cadet, prêtre familier de Dôle ; Perrot, curé de Villers-Robert ; commissaire ; Boisson, président élu; Breton, curé de Rochefort, secrétaire élu de l'ordre du clergé. .... Guillot,curé delà pa- roisse d'Orchamps-en-Yennes, commissaire; le chevalier du Dechaux, commissaire;-Trouillot, curé de Menottey, commissaire; Trouillet, curé d'Ornans, commissaire; Moyse-, professeur de théologie, commissaire; D. Mercier, principal du collège de Saint-Jérôme, commissaire; Courtôt, curé de Champvans, commissaire; Roumette le cadet, prêtre familier de Dôle ; Perrot, curé de Villers-Robert ; commissaire ; Boisson, président élu; Breton, curé de Rochefort, secrétaire élu de l'ordre du clergé.
      De l'ordre de la noblesse de Dôle, Ornans et Quin- gey, assemblée au siège principal de Dôle, pour être présenté aux Etats géné... De l'ordre de la noblesse de Dôle, Ornans et Quin- gey, assemblée au siège principal de Dôle, pour être présenté aux Etats généraux(1).
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

      Bailliage de dole

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      avril, en vertu des lettres de convocation qui or- donnent aux trois ordres des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey d'élire leurs r...
      ...Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs etinstru...
      ... jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et des bailliages ci-devant dénommés, l'ordre de là noblesse desdits bailliages donne da...
      ...tenir à Versailles, le vingt-sept avril de la pré- sente année, les pouvoirs et in...
      avril, en vertu des lettres de convocation qui or- donnent aux trois ordres des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs etinstructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et des bailliages ci-devant dénommés, l'ordre de là noblesse desdits bailliages donne dans ces pré- sentes à son député auxdits Etats, qui doivent se tenir à Versailles, le vingt-sept avril de la pré- sente année, les pouvoirs et instructions tels qu'ils suivent :
      La noblesse des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey, charge son député d'unir son vœu à ceux de toute la France, pour la conservation de la personne sacrée de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a... La noblesse des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey, charge son député d'unir son vœu à ceux de toute la France, pour la conservation de la personne sacrée de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux.
      ...ujours signalé son gèle pour la défense de la patrie; aujourd'hui que la bonté du ...
      ...ir a l'adminis- tion, elle s'empressera de faire éclater son patrio- tisme dans le...
      ...aisibles qui contribue- ront au bonheur de ses citoyens.
      La noblesse a toujours signalé son gèle pour la défense de la patrie; aujourd'hui que la bonté du monarque l'appelle à concourir a l'adminis- tion, elle s'empressera de faire éclater son patrio- tisme dans les fonctions paisibles qui contribue- ront au bonheur de ses citoyens.
      ...ats généraux s'enga- gera sous le sceau de l'honneur, de la religion et au serment, à suivre ave...
      ... parti- culière qu'il soumettra à celle de ses commet- tants ; il ne perdra jamais de vue qu'il n'assiste aux Etats généraux ...
      . Le député aux Etats généraux s'enga- gera sous le sceau de l'honneur, de la religion et au serment, à suivre avec la plus graude exacti- tude, à né s'écarter en matière quelconque, et à ne poi...
      ...les à obtenir les demandes dont il sera chargé, quoique contraires à son opinion parti- culière qu'il soumettra à celle de ses commet- tants ; il ne perdra jamais de vue qu'il n'assiste aux Etats généraux que comme mandataire des bailliages.
      ...aux Etats généraux s'occu- pera d'abord de la vérification des procurations respectives, de la légalité et liberté des élections ré... Art. 2. Le député aux Etats généraux s'occu- pera d'abord de la vérification des procurations respectives, de la légalité et liberté des élections réciproques, condition essentielle, sans laquelle il ne pourra procéder.
      ...tatuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la liberté de délibérer quelle que soit la forme que ...
      ... décidera, lui recomman- dant néanmoins de voter pour la délibération par ordre.
      Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la liberté de délibérer quelle que soit la forme que la majorité décidera, lui recomman- dant néanmoins de voter pour la délibération par ordre.
      ...néraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation. ...inctions hu- miliantes pour le tiers-état qui ont eu lieu dans quelques Etats généraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation.
      Art. 5. Si, pour l'avantage général de la France et de la prospérité publique, la province de Fran- che-Comté consent à abandonner plusieurs de ses privilèges et franchises, et à conf...
      ...entend le faire qu'autant qu il en sera de même par les autres provinces, et dans ...
      ...vu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que ...
      ...on quelconque, particu- lièrement celle de ne pouvoir être imposée que par son lib...
      ..., en con- séquence, que les capitations de la province, particulièrement celle du 7juin 1674 accordée à fa ville de Dôle qui en était la capitale, soient
      Art. 5. Si, pour l'avantage général de la France et de la prospérité publique, la province de Fran- che-Comté consent à abandonner plusieurs de ses privilèges et franchises, et à confondre ses in- térêts avec ceux du reste du royauine, le député déclarera expressément qu'elle n'entend le faire qu'autant qu il en sera de même par les autres provinces, et dans le cas contraire, ou si, par quejqu'obstacle imprévu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restaura- tion, il déclarera alors qu elle e...
      ...server expressément toutes les franchises, privilèges et immunités, sans exception quelconque, particu- lièrement celle de ne pouvoir être imposée que par son libre et exprès consentement accordé dans ses Etats particuliers. Il demandera, en con- séquence, que les capitations de la province, particulièrement celle du 7juin 1674 accordée à fa ville de Dôle qui en était la capitale, soient
      ... déclaration que, quel que soit le sort de la gabelle, des-aides et du papier timb... ...s par les Etats généraux en tous les objets dont elle..ne se départira pas, avec déclaration que, quel que soit le sort de la gabelle, des-aides et du papier timbré, elle n'en- tend jamais, sous aucun prétexte, s'y assujettir.
      ...oir sa sanction ; et pendant l'exa- men de cet arrêté dans son conseil, les Etats ... ...s une résolution aux Etats généraux, l'arrêté en sera présenté au Roi pour recevoir sa sanction ; et pendant l'exa- men de cet arrêté dans son conseil, les Etats gé- néraux pourront s'occuper d'autres questions, et en préparer les délibératio...
      ...par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats... ...évocable- ment reconnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux, et la sanction du prince à qui elle a transmis le pouvoir exécutif da...
      ...'aux Etats généraux appartient le droit de délibérer sur tous les objets ae législ...
      ...yaume, dont le Roi ne peut se dispenser de procurer l'exécution.
      Art. 8. Qu'aux Etats généraux appartient le droit de délibérer sur tous les objets ae législa- tion ; que leurs décisions, sanctionnées par le prince, deviennent décrets nationaux, lois con- stitutionnelles du royaume, dont le Roi ne peut se dispenser de procurer l'exécution.
      .... 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune...
      ...ont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être re- mise au delà de cinq ans, sans que dans cet in- tervall...
      Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune autorité ne peut dissoudre sans son consentement cette assemblée nationale , dont la police intérieure n'appartient qu'à elle seule, et dont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être re- mise au delà de cinq ans, sans que dans cet in- tervalle il puisse être fait aucune loi générale môme provisoire.
      ...e, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'ap- partienne qu'...
      ...ux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le mois, dans la ville ...
      ...royaume, sans que l'on puisse in- duire de ces cas particuliers que, dans toute au...
      Art. 11.11 demandera que, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'ap- partienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres qui auraient assisté aux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le mois, dans la ville où ils auraient été assemblés, et que,jusqu'à ce qu'ils aient conféré la régence, le premier prince du sang soit chargé du gouver- nement au royaume, sans que l'on puisse in- duire de ces cas particuliers que, dans toute autre circonstance , les mêmes députés puissent re- tourner aux Etats généraux sub...
      ...tés requises par la loi. Toutes lettres de cachet et autres ordres de cette espèce, sous quelque forme qu'ils... ... citoyens, à laquelle il ne pourra être donné at- teinte que d'après les formalités requises par la loi. Toutes lettres de cachet et autres ordres de cette espèce, sous quelque forme qu'ils puissent se reproduire, soit contre les corps, soit contre les particuliers, se...
      Art. 13. La liberté de la presse sera assurée par un décret qui donnera en même temps un moyen de réprimer la licence die ceux qui pour- ... Art. 13. La liberté de la presse sera assurée par un décret qui donnera en même temps un moyen de réprimer la licence die ceux qui pour- raient en abuser par des écrits contraires à la religion, aux mœurs et à l'honne...
      ...lconques soient toujours respon- sables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux. Art. 14. Il demandera que tous ministres etadmi- nistrateurs quelconques soient toujours respon- sables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux.

      Bailliage de dole

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      ... demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus so- lennelle, et la constitution déterminée. ...ni d'impôts, ou secours pécuniaires quel- conques, à quelque titre qu'ils soient demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus so- lennelle, et la constitution déterminée.
      Art. 33. Le Roi sera supplié de donner aux mi- litaires une constitution stable et permanente, qui mette fin aux variations décourageantes pour les troupes ; de supprimer les punitions des ba- guettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'espr... Art. 33. Le Roi sera supplié de donner aux mi- litaires une constitution stable et permanente, qui mette fin aux variations décourageantes pour les troupes ; de supprimer les punitions des ba- guettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'esprit d'une nation dont l'honneur est le premier mobile.
      ...esse des Etats généraux, sur les moyens de prévenir les abus du pouvoir judiciaire... ..., par les juges naturels reconnus et établis par elles, s'en rapportant à la sagesse des Etats généraux, sur les moyens de prévenir les abus du pouvoir judiciaire.
      ...cations soient proscrites, sauf les cas de suspicion ou récusation, soit des juges... Art. 17. Que toutes évocations soient proscrites, sauf les cas de suspicion ou récusation, soit des juges individuellement, soit des tribunaux, aux- quels la loi pourvoira.
      Art. 18. Que ïe droit de committimus soit sup- primé dans son en... Art. 18. Que ïe droit de committimus soit sup- primé dans son entier.
      ...onnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou re...
      ...supprimer ou les créer; que les offices de magistrature soient inamovibles indivi- duellement, en ce qu'il n'est pas permis de desti- tuer un officier pour le remplac...
      ...Ucher au parlement, cour et tri- bunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
      Art. 19. Il demandera que par le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou restreindre la juridiction, les supprimer ou les créer; que les offices de magistrature soient inamovibles indivi- duellement, en ce qu'il n'est pas permis de desti- tuer un officier pour le remplacer par un autre, ni même uti tribunal pour le remplacer par un autre qui aurait les mêmes fonctions, sans qu'il fût permis d'attoUcher au parlement, cour et tri- bunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
      Le député étant chargé au contraire de deman- der spécialement que la chambre des comptes sera rétablie dans la ville de Dôle, dans tous ses droits et privilèges, telle qu'elle était lors de sa suppres- sion. Le député étant chargé au contraire de deman- der spécialement que la chambre des comptes sera rétablie dans la ville de Dôle, dans tous ses droits et privilèges, telle qu'elle était lors de sa suppres- sion.
      ...me la plus conforme aux vrais principes de l'humanité et de la liberté, d'accorder tous les adoucis... ...elle par les jurés, suivant l'ancien usage des Francs et des Bour- guignons, comme la plus conforme aux vrais principes de l'humanité et de la liberté, d'accorder tous les adoucissements que l'humanité exige en faveur des prisonniers.
      ...amilles d'un criminel ; que les membres de ces familles, à quelque degré que ce so...
      ...rir aucun blâme, et qu'il n'y aura plus de dif- férence de supplice, pour le même délit, entre les...
      ...et déter- mine qu'il ne pourra résulter aucune tache ni note d'infamie sur les familles d'un criminel ; que les membres de ces familles, à quelque degré que ce soit, ne pourront être exclus d'emplois ou états quelconques, ecclésiastique, militaire ou civil, ni encourir aucun blâme, et qu'il n'y aura plus de dif- férence de supplice, pour le même délit, entre les nobles et les roturiers.
      ... limités; passé lequel temps, tous ceux de quelque nature qu'ils soient, directs o...
      ... accordés, seront éteints et suppri més de plein droit.
      ...ion des impôts actuels pendant la durée des Etats généraux à laquelle ils seront limités; passé lequel temps, tous ceux de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, qui n'y auront pas été accordés, seront éteints et suppri més de plein droit.
      Art. 23. il demandera l'abolition de la mainmorte personnelle, sans indemnit...
      ...e vœu du bailliage sur les destructions de la mainmorte réelle moyennant indemnité...
      Art. 23. il demandera l'abolition de la mainmorte personnelle, sans indemnité; il exprimera le vœu du bailliage sur les destructions de la mainmorte réelle moyennant indemnité raisonnable envers les seigneurs, recommandant expressément au
      député de s'opposer à toutes atteintes qui pour- raient être portées au droit de propriété. député de s'opposer à toutes atteintes qui pour- raient être portées au droit de propriété.
      ...ra l'abolitiondela vénalité dés offices de judicature, et que l'on pourvoie à leur... Art.24. Il demandera l'abolitiondela vénalité dés offices de judicature, et que l'on pourvoie à leur remboursement suivant l'estimation du centième denier, pour ceux qui y sont ass...
      ...er aux tribunaux, soit souverains, soit de première|instance, dont les membres, ay... Art. 25.Ildemandera quel'on détermine le nouvel ordre à donner aux tribunaux, soit souverains, soit de première|instance, dont les membres, ayant les qualités qui seront requises par la nouvelle con- stitution, seront prés...
      ...à exer- cer une charge dans un tribunal de première in- stance, il faille être âgé de vingt-cinq ans et avoir exercé la profession d'avocat pendant l'espace de cinq ans, et quépour exercer une charge...
      ...cessaire d'avoir servi dans un tribunal de première instance, pendant l'espace de dix ans, ou avoir exercé la profession ...
      Art. 26. Il demandera que,pour êtreadmisà exer- cer une charge dans un tribunal de première in- stance, il faille être âgé de vingt-cinq ans et avoir exercé la profession d'avocat pendant l'espace de cinq ans, et quépour exercer une charge dans une cour supérieure, il sera nécessaire d'avoir servi dans un tribunal de première instance, pendant l'espace de dix ans, ou avoir exercé la profession d'avocat pendant quinze ans.
      ...era que le devoir des fiefs soit exempt de tous droits d'épices et autres frais, e... Art. 28.11 demandera que le devoir des fiefs soit exempt de tous droits d'épices et autres frais, excepté ceux du greffe.
      ...s d'amo- dier ia justice et les amendes de leurs terres et fiefs, à peine, en cas de contravention, d'être obli- gés de les rendre aux pauvres et aux fabriques...
      ...e leurs gardes soient tenus, à l'instar de ceux des communautés vulgairement appel...
      ...9.11 demandera qu'il ne soit plus permis aux seigneurs ecclésiastiques et laïques d'amo- dier ia justice et les amendes de leurs terres et fiefs, à peine, en cas de contravention, d'être obli- gés de les rendre aux pauvres et aux fabriques des paroisses, et que leurs gardes soient tenus, à l'instar de ceux des communautés vulgairement appelés messieurs, d'avertir les propriétaires ou cultivateurs d'héritages dans lesqu...
      ...t. 30. Il demandera d'abroger le tirage de la milice, trop onéreux, et encore plus...
      ...ar tous autres moyens au remplace- ment de ces troupes.
      Art. 30. Il demandera d'abroger le tirage de la milice, trop onéreux, et encore plus dispendieux pour le peuple, surtout dans les campagnes, sauf à pourvoir par tous autres moyens au remplace- ment de ces troupes.
      ...- stitution militaire que les officiers de l'armée joui- ront également, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés arbitrairement de leur emploi et sans un jugement. Art. 34. Il demandera qu'il soit dit dans la con- stitution militaire que les officiers de l'armée joui- ront également, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés arbitrairement de leur emploi et sans un jugement.
      ...ront, ainsi que les soldats, la liberté de proposer toutes récusations légitimes contre les mges qui formeront le conseil de guerre qui devra les juger, et qu'il se...
      ...ent, à la révision duquel seront soumis de droit tous jugements prononçant d$s
      Art. 35. Qu'ils auront, ainsi que les soldats, la liberté de proposer toutes récusations légitimes contre les mges qui formeront le conseil de guerre qui devra les juger, et qu'il sera créé un tribunal militaire permanent, à la révision duquel seront soumis de droit tous jugements prononçant d$s

      Bailliage de dole

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      ...rveillance des caissiers et receveurs ; de poursuivre l'exécution de ce qui aura été ar- rêté par les Etats ...
      ... cas, elle ne pourra s'arroger le droit de consentir aucun impôt ni perception quelconque, non plus que de décider sur les objets tenant à la constitution et législation des provinces.
      {tonts et chaussées, transports et fournitures mi- itaires, surveillance des caissiers et receveurs ; de poursuivre l'exécution de ce qui aura été ar- rêté par les Etats particuliers, d'en demander la convocation anticipée dans les circonstances où il le lui paraîtra nécessaire ou utile; mais, dans aucun cas, elle ne pourra s'arroger le droit de consentir aucun impôt ni perception quelconque, non plus que de décider sur les objets tenant à la constitution et législation des provinces.
      ...uront été enfreintes dans l'instruction de la procédure ; sauf néanmoins les jugem...
      ...ésertion ou indiscipline gravé en temps de guerre lorsque l'armée sera proche de l'en- nemi; enfin il ne sera dans aucun...
      ...r des sentences prononcées contre eux, sur les formes judiciaires lorsqu'elles auront été enfreintes dans l'instruction de la procédure ; sauf néanmoins les jugements prévôtaux pour maraude, désertion ou indiscipline gravé en temps de guerre lorsque l'armée sera proche de l'en- nemi; enfin il ne sera dans aucun cas permis aux ministres d'aggraver ou changer les jugements.
      Art. 36. Le député de la noblesse adoptera pour la forme des Etats particuliers de cette province celle qui sera jugée la ...
      ...es Etats généraux ; cependant il votera de pré- férence pour la formation en deux ...
      ...révaudrait, il demandera que la chambre de la noblesse, à laquelle auront droit to...
      ...smis- sible, ait à elle seule le double de représentants que l'ordre du clergé.
      Art. 36. Le député de la noblesse adoptera pour la forme des Etats particuliers de cette province celle qui sera jugée la meilleure par la majorité des Etats généraux ; cependant il votera de pré- férence pour la formation en deux chambres, et dans le cas où la formation par ordre et par re- présentation prévaudrait, il demandera que la chambre de la noblesse, à laquelle auront droit tous ceux qui ont la noblesse acquise et transmis- sible, ait à elle seule le double de représentants que l'ordre du clergé.
      ..., chaque bail- liage triplera le nombre de ses représentants aux Etats provinciaux... ...utés aux Etats généraux seront élus par les Etats provinciaux; mais, dans ce cas, chaque bail- liage triplera le nombre de ses représentants aux Etats provinciaux pour procéder à cette élection.
      ...s Etats provinciaux appartient le droit de pro- céder à la; répartition des impôts dans leur ressort, et de statuer sur l'administration intérieure...
      ... entendre néanmoins les priver du droit de proposer des règlements et des lois loc...
      Art. 39. Il demandera qu'il soit déclaré qu'aux seuls Etats provinciaux appartient le droit de pro- céder à la; répartition des impôts dans leur ressort, et de statuer sur l'administration intérieure des provinces, subordonnément aux règlements géné- raux arrêtés dans l'assemblée nationale et sanc- tionnés par le Rôi, sans entendre néanmoins les priver du droit de proposer des règlements et des lois locales sur les objets étrangers à l'intérêt général du royaume.
      ...nis, dans la proportion d'un du clergé, de deux de la no- blesse et trois du tiers-état. ...sée des membres du tiers-état, en nombre égal à celui dés deux autres ordres réunis, dans la proportion d'un du clergé, de deux de la no- blesse et trois du tiers-état.
      ...te commission soit spécialement chargée de surveiller tout ce qui peut intéresser ... Art. 41. Que cette commission soit spécialement chargée de surveiller tout ce qui peut intéresser les provinces, comme répartition des impôts,
      Art. 42. Il demandera la vérification de l'état des finances. Art. 42. Il demandera la vérification de l'état des finances.
      ...é- dent, notamment par les commissaires de réfor- mation des bois et salines de Franche-Comté, un délai de cinq ans pour se pourvoir en opposition...
      ... domaine, ou le trésor royal, un apport de fruits et levées, mais seulement une re...
      ...ts des commissaires nommés dans les différentes circonstances sous le règne précé- dent, notamment par les commissaires de réfor- mation des bois et salines de Franche-Comté, un délai de cinq ans pour se pourvoir en opposition contre ces jugements par-devant les tribunaux, sans néanmoins que les adjugés qu'ils obtien- dront puissent opérer contre Je domaine, ou le trésor royal, un apport de fruits et levées, mais seulement une restitution Ces fonds ou sommes légitimement dues, ou du moins que les tribu- naux...
      ... annuellement rendu public, par la voie de l'impression, un état de toutes les pensions ou gratifications, ...
      ... comprises dans un seul et même article de cet état, et que s'il arrivait que quel...
      ...dans cet état géné- ral, pour cela seul de plein droit elles seront supprimées, ce...
      ...ution et déclaré incapable d'en obtenir de nouvelles ; il paraît également convena...
      ...ts, frères et sœurs, soient com- prises de suite dans le même état.
      ...aux services rendus, ou à l'état actuel des finances; que l'on arrête qu'il sera annuellement rendu public, par la voie de l'impression, un état de toutes les pensions ou gratifications, pour quelque cause ou prétexte qu'elles aient été accordées ; que celles réunies sur une même tête seront comprises dans un seul et même article de cet état, et que s'il arrivait que quelques-unes soient comprises dans un article séparé, ou omises dans cet état géné- ral, pour cela seul de plein droit elles seront supprimées, celui qui les aura reçue sera obligé à restitution et déclaré incapable d'en obtenir de nouvelles ; il paraît également convenable que, toutes celles accordées à la même famille, comme père, mère, enfants, frères et sœurs, soient com- prises de suite dans le même état.
      Art. 46. Il demandera que les dépenses de chaque département soient fixées après ... Art. 46. Il demandera que les dépenses de chaque département soient fixées après qu'on aura examiné les détails et fait les Retranchements des parties inutiles, ...
      ...du même examen, l'on supprime une foule de gouvernements, com- mandements, états-majors de place et autres charges et commissions ...
      ... appointements et traitements excessifs de la plu- part des places de cette espèce qui seront jugées devoir être conservées à raison de leur utilité. Que, sans égard à la fave...
      ...et fixées désormais, tant aux officiers de cavalerie qu'à ceux de l'infan- terie, suivant le grade et l'ancienneté de leur service. Que leurs veuves jouiront de la moitié de leur pension, ainsi qu'il se pratique c...
      ...des officiers tués à la guerre jouiront de la même grâce, c'est- à-dire de la moitié de la pension qu'auraient ob- tenue leurs ...
      Art. 47. Que,par une suite du même examen, l'on supprime une foule de gouvernements, com- mandements, états-majors de place et autres charges et commissions multipliées inutilement, et que l'on réduise à une somme convenable les appointements et traitements excessifs de la plu- part des places de cette espèce qui seront jugées devoir être conservées à raison de leur utilité. Que, sans égard à la faveur, les pensions mili- taires seront accordées et fixées désormais, tant aux officiers de cavalerie qu'à ceux de l'infan- terie, suivant le grade et l'ancienneté de leur service. Que leurs veuves jouiront de la moitié de leur pension, ainsi qu'il se pratique chez les autre3 puissances. Que les veuves des officiers tués à la guerre jouiront de la même grâce, c'est- à-dire de la moitié de la pension qu'auraient ob- tenue leurs maris, s'ils eussent servi pendant trente années, et dans le cas où les Etats de...
      ... et en exercer plusieurs en même temps, de même que des gouvernements, commandements, grades, charges de la cou- ronne, emplois militaires et autres, de quelque nature qu'ils soient; qu'il pou...
      ... être accordé un traitement aux pourvus de commis- sion ou emploi supprimé jusqu'à...
      ...ité recon- nue, et que l'on déclare que la même personne ne pourra pas en réunir et en exercer plusieurs en même temps, de même que des gouvernements, commandements, grades, charges de la cou- ronne, emplois militaires et autres, de quelque nature qu'ils soient; qu'il pourra cependant être accordé un traitement aux pourvus de commis- sion ou emploi supprimé jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

      Bailliage de dole

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      ...es imprévues, qu'ils le soient à la fin de chaque année à l'amortissement progressif de la dette nationale par les provinces el... ...s particulières des- dites provinces, et s'ils ne sont pas employés à des dépenses imprévues, qu'ils le soient à la fin de chaque année à l'amortissement progressif de la dette nationale par les provinces elles-mêmes.
      ...par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera,... Art. 50. Qu'il soit fixé par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait besoin d'en être renouvelée pendant toute la durée d...
      .... Il demandera également la suppression de tous les privilèges, soit des commensaux de .la maison du Roi, soit de toutes charges dans le royaume, portant... Art. 51. Il demandera également la suppression de tous les privilèges, soit des commensaux de .la maison du Roi, soit de toutes charges dans le royaume, portant des exemptions d'impôts oné- reux au peuple sur lequel elles refluent.
      Art. 52. Il en sera de même de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur de...
      ...n, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, de...
      ...re et aux familles nombreuses en faveur de la population.'
      Art. 52. Il en sera de même de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur des ordres privilégiés qui occasionnent une sur- charge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, des encouragements à l'agriculture et aux familles nombreuses en faveur de la population.'
      ...ression des char- ges et des compagnies de finances et toutes es- pèces d'entrepri...
      ...ageusement à l'administration des Etats de province, et que l'état des recettes et des dépenses de chaque année soit rendu pu- blic par la voie de l'impression, ainsi que celui des diffé...
      Art. 53.11 demandera la suppression des char- ges et des compagnies de finances et toutes es- pèces d'entreprises publiques qui peuvent être confiées plus avantageusement à l'administration des Etats de province, et que l'état des recettes et des dépenses de chaque année soit rendu pu- blic par la voie de l'impression, ainsi que celui des différents départements; enfin que le compte général des finances ait la même publici...
      ... demandera que l'on s'occupe des moyens de remplacer de, la manière la moins oné- reuse le prod...
      ...s les provinces qui y sont assujetties; de l'abolition des privilèges exclusifs, des entraves mises au commerce de province à province, et autres préjudic...
      ...et aux arts particulièrement, du traité de commerce avec l'Angleterre et des réclamations qu'il a occa- sionnées, de l'abolition et rachat des péages dont l...
      ...nant indemnité aux propriétaires; enfin de tous les moyens possibles de faire fleurir le commerôe, d'encourager...
      ...ons aux inventeurs, et qu'il soit donné de l'extension aux lois qui permettent le ...
      Art, 56, 11 demandera que l'on s'occupe des moyens de remplacer de, la manière la moins oné- reuse le produit des aides, traites et gabelles, la marque des cuirs, des fers, l'impôt sur le papier, la poudre, l'amidon, droits sur les huiles et sa- vons, dans les provinces qui y sont assujetties; de l'abolition des privilèges exclusifs, des entraves mises au commerce de province à province, et autres préjudiciables aux manufactures nationales et aux arts particulièrement, du traité de commerce avec l'Angleterre et des réclamations qu'il a occa- sionnées, de l'abolition et rachat des péages dont la caisse n'est plus subsistante par un service ha- bituel, du rachat et réduction des dîmes exor- bitantes moyennant indemnité aux propriétaires; enfin de tous les moyens possibles de faire fleurir le commerôe, d'encourager les manufactures et les arts, mais plus particulièrement l'agriculture, -en accordant des gratifications aux inventeurs, et qu'il soit donné de l'extension aux lois qui permettent le commerce à la noblesse sans déro- geance.
      Art. 57. Que l'intérêt de l'argent prêté à terme fixe sera autori... Art. 57. Que l'intérêt de l'argent prêté à terme fixe sera autorisé par une loi.
      ...e les engager à temps, à vie et à durée de familles, ou bien il proposera d'indemn... ...es apanages dont l'on assurera le retour à la couronne, le cas échéant, ainsi que les engager à temps, à vie et à durée de familles, ou bien il proposera d'indemniser les princes par un équivalent en argent qui leur tiendra lieu desdits apana...
      ...gne èt sous le précédent, et la nullité de ceux qui auront été faits au - triment du domaine, et la réunion à la couronne de toutes concessions du domaine. Art. 59. Il demandera la vérification des échanges faits sous ce règne èt sous le précédent, et la nullité de ceux qui auront été faits au - triment du domaine, et la réunion à la couronne de toutes concessions du domaine.
      ... mais il réglera en même temps la forme de ces aliénations, qui ne pourront être f...
      ...ont faites par-devant les juges chargés de leur conservation, à la participation d...
      ...ente des do- maines et terres domaniales, même des forêts d'une petite étendue ; mais il réglera en même temps la forme de ces aliénations, qui ne pourront être faites que lorsque lesdites terres seront por- tées à leur valeur réelle, et pour...
      ...rtionnée à leur valeur, après diverses afficnes, à délais suffisants ; elles seront faites par-devant les juges chargés de leur conservation, à la participation des Etats provinciaux représentés par des députés et procureurs syndics.
      Art. 61. Le prix provenant de ces ventes sera incontinent employé en acquittement et extinc- tion des dettes de rEtat, parles Etats provinciaux, en pré... Art. 61. Le prix provenant de ces ventes sera incontinent employé en acquittement et extinc- tion des dettes de rEtat, parles Etats provinciaux, en préférant les plus onéreuses et celles dont l'équité demande le remboursement le pl...
      ...traitement fixe aux appointements,frais de bureaux de tous caissiers, receveurs et gens de finances quelconques, dont la conservation sera jugée né- cessaire au lieu et place de taxations proportion- nelles à leur maniement de deniers, qui sera sim- plifié le plus p... Art. 64. Il proposera égalementde pourvoir par un traitement fixe aux appointements,frais de bureaux de tous caissiers, receveurs et gens de finances quelconques, dont la conservation sera jugée né- cessaire au lieu et place de taxations proportion- nelles à leur maniement de deniers, qui sera sim- plifié le plus possible.
      ... tion des tribunaux. Ils seront chargés de la re- cette, soit des domaines et bois, soit des impôts directs ou indirects et de la dépense à faire dans les provinces, dans lesquelles on renverra tous les payements de pensions, appointements, gratifica- tions, intérêts de rentes perpétuelles et viagères ui seront à leur proximité, ainsi que de toutes dépenses publiques à faire dans ... ...us l'inspection particulière des Etats généraux et provinciaux, sauf la juridic- tion des tribunaux. Ils seront chargés de la re- cette, soit des domaines et bois, soit des impôts directs ou indirects et de la dépense à faire dans les provinces, dans lesquelles on renverra tous les payements de pensions, appointements, gratifica- tions, intérêts de rentes perpétuelles et viagères ui seront à leur proximité, ainsi que de toutes dépenses publiques à faire dans lesdites provinces.
      ...issiers seront égale- ment dépositaires de l'argent provenant la vente des bois de communautés, jusqu'à ce qu'el- les en a...
      ...era employé au remboursement des dettes de l'Etat, et il leur en sera payé intérêt...
      Art. 66. Que ces mêmes caissiers seront égale- ment dépositaires de l'argent provenant la vente des bois de communautés, jusqu'à ce qu'el- les en aient fait l'emploi avec due autorisation. Cet argent ne pourra plus être employé...
      ...là province, et pour en empêcher la fériation au préjudice dés communautés, il sera employé au remboursement des dettes de l'Etat, et il leur en sera payé intérêt jusqu'à ce que leurs besoins exigent q'u il leur soit rendu, auquel cas cette r...
      ...ar- gées du payement du dixième du prix de la vente ne leurs bois, dixième affecté, à titre de secours, aux pauvres communautés religi... Art. 67. Que les communautés seront déchar- gées du payement du dixième du prix de la vente ne leurs bois, dixième affecté, à titre de secours, aux pauvres communautés religieuses.
      ... rendues électives, et pour le maintien de la ...ra les meilleurs règlements pour l'administration des municipalités qui se- ront rendues électives, et pour le maintien de la

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      Art. 74. La constitution étant irrévocablement fixée, l'état des...
      ...les impôts nécessaires pour balancer la - pense avec la recette, même pour un fo...
      ...nt destiné h l'amortissement des dettes de l'Etat.
      Art. 74. La constitution étant irrévocablement fixée, l'état des finances vérifié, les dépenses des divers départements déterminées, les retranche- ments à bonification arrêtés, le député consen- tira les impôts nécessaires pour balancer la - pense avec la recette, même pour un fonds annuel essentiellement destiné h l'amortissement des dettes de l'Etat.
      ...s, auxquelles il conviendrait égalemént de donner des municipa- lités. police des villes et des campagnes, auxquelles il conviendrait égalemént de donner des municipa- lités.
      ...9. Le député se conformera à la demande de l'ordre du tiers-état en ce qui concern... Art. 69. Le député se conformera à la demande de l'ordre du tiers-état en ce qui concernera la corvée pour l'entretien et confection des grandes routes, pour être faite...
      ...era la plus grande attention aux canaux de navigation, et à leur exécution au fur ...
      ..., en préférant ceux qui seront reconnus de la plus grande utilité, pour la facilité du commerce, et parmi ces canaux, celui de la communication du Rhône au Rhin, par ...
      ...celui auquel on travaille sous les murs de la ville de Dôle. 11 représentera que ce dernier n'...
      Art. 70. Il donnera la plus grande attention aux canaux de navigation, et à leur exécution au fur et mesure qu'on pourra y appliquer des fonds, en préférant ceux qui seront reconnus de la plus grande utilité, pour la facilité du commerce, et parmi ces canaux, celui de la communication du Rhône au Rhin, par la Saône et le Doubs, en continuant celui auquel on travaille sous les murs de la ville de Dôle. 11 représentera que ce dernier n'est pas un des moins intéressants, pour la généralité du royaume qui doit y cont...
      ...ris aucun terrain, soit pour confection de grandes routes et chemins de tra- verses nouveaux, soit pour canaux de navigation et accessoires, sans en avoi... Art. 71. Il ne sera pris aucun terrain, soit pour confection de grandes routes et chemins de tra- verses nouveaux, soit pour canaux de navigation et accessoires, sans en avoir payé aux propriétai- res la valeur au plus haut prix, en suite d'estima- tions...
      ...es abus dans la manutention des salines de province et dans l'administration des b... Art. 72.11 demandera la réforme des abus dans la manutention des salines de province et dans l'administration des bois qui y sont affectés ; que l'on fasse cesser la violation des propriétés, soi...
      ...on examine scrupuleusement si, à raison de la diminution notable des bois dans la province, il ne lui serait pas plus avantageux de diminuer la fabrication du sel, en supp...
      ...oit être abondamment pourvu, par du Sel de mer; enfin, quels que soient les arrang...
      ...ovisoirement la suppression des salines Montmoret, dont le sel passe avec raiso...
      ... qu'il soit mis en pains différem- ment de la fabrication actuelle, et qu'il soit éga- lement pourvu, sans surhaussement de prix, du sel d'ordinaire de la province qui lui sera délivré gratis...
      ...Suisses, et ce, dans toutes le3 salines de la province.
      Que l'on examine scrupuleusement si, à raison de la diminution notable des bois dans la province, il ne lui serait pas plus avantageux de diminuer la fabrication du sel, en suppléant à ces besoins, auxquels il doit être abondamment pourvu, par du Sel de mer; enfin, quels que soient les arrange- ments qui seront pris sur cet objet, il sollicitera provisoirement la suppression des salines Montmoret, dont le sel passe avec raison pour nuisible, ou que, si ces salines sont conservées, il soit ordonné qu'on livrera le sel en provenant en grains, ou qu'il soit mis en pains différem- ment de la fabrication actuelle, et qu'il soit éga- lement pourvu, sans surhaussement de prix, du sel d'ordinaire de la province qui lui sera délivré gratis, en aussi bonne qualité que celui qui se livré aux Suisses, et ce, dans toutes le3 salines de la province.
      Art. 73. Le député sera, chargé de récla- mer l'exécution de lois relatives aux forges et fourneaux,...
      ...dans toutes celles excé- dant le nombre de feux qui leur a été permis par leur tit...
      Art. 73. Le député sera, chargé de récla- mer l'exécution de lois relatives aux forges et fourneaux, attendu la pénurie actuelle des bois dans la province, et que dans toutes celles excé- dant le nombre de feux qui leur a été permis par leur titre constitutif, ces feux y seront réduits.
      ... ët le député observera scrupuleusement de les diversifier le moins possible, de les asseoir sur les objets dont la perc...
      ...e, la moins dispendieuse et susceptible de la répartition la plus égale sur toutes...
      ...ersonnes, sans, distinction d'ordres et de privilèges, qui n'existeront plus sur c...
      ... pourront être accordés que pour un terme limité, comme il a été dit ci- devant, ët le député observera scrupuleusement de les diversifier le moins possible, de les asseoir sur les objets dont la perception sera la plus facile, la moins dispendieuse et susceptible de la répartition la plus égale sur toutes les pro- priétés et personnes, sans, distinction d'ordres et de privilèges, qui n'existeront plus sur cet objet ; il évitera que les impôts soient établis sur les
      f denrées de première nécessité et sur les objets i ...
      ... d'en assepir une partie sur les objets de luxe et sur les emprunts ouverts en Fra...
      f denrées de première nécessité et sur les objets i qui porteraient plus particulièrement sur la classe indigente ; mais il demandera d'en assepir une partie sur les objets de luxe et sur les emprunts ouverts en France, et que l'on préfère ceux du genre le plus compatible avec la liberté publiq...
      ...peut douter que les Etats généraux n'en de- mandent l'abolition, et qu'ils ne pren...
      ...lati- vement à ce,qui est exigé en cour de Rome pour ces objets, lesquels, sans manquer à la déférence qui est due au chet de l'Eglise, peuvent être ac- ; cordés san...
      ...x-ci à recevoir gratuitement des bulles de la cour de Rome pour leur installation.
      Art. 76. Après avoir examiné le concordat, on ne peut douter que les Etats généraux n'en de- mandent l'abolition, et qu'ils ne prennent tous les moyens possibles et les plus efficaces pour em- pêcher le sortir d...
      ...ommes quelconques, pour payement des bulles des bénéficiers, dispenses, et ce relati- vement à ce,qui est exigé en cour de Rome pour ces objets, lesquels, sans manquer à la déférence qui est due au chet de l'Eglise, peuvent être ac- ; cordés sans frais par lec évêques, sauf à ceux-ci à recevoir gratuitement des bulles de la cour de Rome pour leur installation.
      ...s pour subvenir aux besoins des maisons de cha- rité, auxquels il sera suppléé sur... ...Le député demandera également la suppression des octrois et autres impôts établis pour subvenir aux besoins des maisons de cha- rité, auxquels il sera suppléé sur les fonds dési- gnés ci-après.
      ...aque province une caisse, religieuse ou de charité, laquelle sera formée du superflu du revenu de tous les bénéfi- ces et dotations des m... Art. 78. Il sera établi dans chaque province une caisse, religieuse ou de charité, laquelle sera formée du superflu du revenu de tous les bénéfi- ces et dotations des maisons religieuses et bénéfi- ces inutiles qui pourront être supprimés.
      ...évêques soient fixés chacun à un revenu de 40 à 50,000 livres, et que le surplus de leurs revenus actuels servira à en établir de nouveaux, où la localité et la convenance l'exigent, plutôt encore par des réunions de bénéfices simples et commendes, lequel surplus de revenus ci-devant dit, ainsi que desdit...
      ... leur fixer un. revenu suffisant, comme de 1,500 à 1,800 livres pour non-seulement...
      ...és, mais encore donner la possi- bilité de secourir l'indigence, et, au moyen de cette dotation, supprimer toute espèce de casuel, gerbes de passion et toutes autres rétributions c...
      ... curiaux et aux dîmes, en leur ajoutant de plus 200 livres pour les honoraires d'u...
      Art. 79. Il demandera que les archevêques et évêques soient fixés chacun à un revenu de 40 à 50,000 livres, et que le surplus de leurs revenus actuels servira à en établir de nouveaux, où la localité et la convenance l'exigent, plutôt encore par des réunions de bénéfices simples et commendes, lequel surplus de revenus ci-devant dit, ainsi que desdits bénéfices simples et en com- mendes, sera mis en caisse, soit pour servir à ce...
      ... sorte qu'il y en ait une, au- tant que faire se pourra, dans chaque village, et leur fixer un. revenu suffisant, comme de 1,500 à 1,800 livres pour non-seulement subvenir aux besoins des curés, mais encore donner la possi- bilité de secourir l'indigence, et, au moyen de cette dotation, supprimer toute espèce de casuel, gerbes de passion et toutes autres rétributions conventionnelles" et corvées sur leurs paroissiens, n'entendant néanmoins attoucher en rien aux fonds curiaux et aux dîmes, en leur ajoutant de plus 200 livres pour les honoraires d'un vicaire, lorsqu'ils en auront un.
      ...néficiers à charge d'âmes ou dessertes, de ceux contre la réunion sur une même tête de plusieurs bénéfices, dont le tableau sera rendu public par la voie de l'impression, ainsi que de leurs possesseurs, et doter convenablem... ...l'exécution des décrets et canons sur la résidence des évêques, curés et tous bénéficiers à charge d'âmes ou dessertes, de ceux contre la réunion sur une même tête de plusieurs bénéfices, dont le tableau sera rendu public par la voie de l'impression, ainsi que de leurs possesseurs, et doter convenablement les or- dres mendiants des deux sexes, leur supprimer tqute quête.
      Art. 81. La suppression de toutes dots monas- tiques, ou toutes pensions équivalentes de reli- gieux, religieuses a la charge de... Art. 81. La suppression de toutes dots monas- tiques, ou toutes pensions équivalentes de reli- gieux, religieuses a la charge des famillès sur cet objet, sous quelque prétexte qu'elles soient deman- dées.
      Art. 82. De réunir les monastères, ou trop peu nomb... Art. 82. De réunir les monastères, ou trop peu nombreux, ou dont les revenus sont insuffisants pour leurs dépenses nécessaires.

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      ... 86. Après avoir pourvu aux suppléments de dotation proposés ci-devant pour les évêques et curés, le surplus du produit de la caisse reli- gieuse sera employé à u...
      ... et subsistance aes hôpitaux et maisons de charité, qui en auraient besoin, même à...
      ...urvu à empêcher que les administrateurs de ces maisons n'emploient le superflu de leurs re- venus à des bâtiments plus de luxe que d'utilité, à former des établi...
      ...n métier aux in- firmes ou d'une faible constitution, préparer les autres aux travaux de l'agriculture, enfin rendre les uns et ...
      Art. 86. Après avoir pourvu aux suppléments de dotation proposés ci-devant pour les évêques et curés, le surplus du produit de la caisse reli- gieuse sera employé à un supplément d'entretien et subsistance aes hôpitaux et maisons de charité, qui en auraient besoin, même à fournir chez eux aes secours aux malades domiciliés, et il sera pourvu à empêcher que les administrateurs de ces maisons n'emploient le superflu de leurs re- venus à des bâtiments plus de luxe que d'utilité, à former des établissements d'instructions reli- gieuses ou civiles, à établir dans chaque bailliag...
      ...our recueillir gratuitement, élever et instruire es enfants trouvés, apprendre un métier aux in- firmes ou d'une faible constitution, préparer les autres aux travaux de l'agriculture, enfin rendre les uns et les autres utiles à la société.
      ...ont versés dans la caisse religieuse ou de charité, sans en- tendre par là augmenter les bénéticiers de cette espèce d'un revenu inférieur ; il en sera usé de même à l'égard des maisons religieuses,...
      ...é une somme conve- nable pour entretien de leurs églises et maisons.
      dataires excédant 6,000 livres, seront versés dans la caisse religieuse ou de charité, sans en- tendre par là augmenter les bénéticiers de cette espèce d'un revenu inférieur ; il en sera usé de même à l'égard des maisons religieuses, après avoir néanmoins encore fixé une somme conve- nable pour entretien de leurs églises et maisons.
      ...et des Ântonins, ces derniers à l'ordre de Malte, ce qui emporte une aliénation à ... ...es différents bénéfices ou ordres religieux, notam- ment celle des Grandmontins et des Ântonins, ces derniers à l'ordre de Malte, ce qui emporte une aliénation à un Etat étranger.
      ...on comprendra dans les établis- sements de charité, l'instruction gratuite d'accou...
      ...iens ineptes et les empiriques d'abuser de la crédulité du peuple et de se jouer de son existence.
      Art. 88. Que l'on comprendra dans les établis- sements de charité, l'instruction gratuite d'accou- cheuses, pour les multiplier dans les campagnes, ainsi que des chirurgiens int...
      ... des seigneurs et des notables habitants, et empê- cher par ce moyen les chirurgiens ineptes et les empiriques d'abuser de la crédulité du peuple et de se jouer de son existence.
      Art. 89. Que le surplus de la caisse soit employé en augmentation des ateliers de charité après avoir pourvu aux maîtres ...
      ...mais encore pour donner quelques leçons de travail à leurs élèves.
      Art. 89. Que le surplus de la caisse soit employé en augmentation des ateliers de charité après avoir pourvu aux maîtres et maîtresses d'école, dans les campagnes, ces dernières à établir, non- seulement pour l'instruction, mais encore pour donner quelques leçons de travail à leurs élèves.
      ...obli- ger par un décret, soit le clergé de France, soit celui des provinces, qui o...
      ...qu'ils en devront verser dans la caisse de charité, soit par vente de fonds des différents ordres qui sont su...
      Art- 90. Le député proposera également d'obli- ger par un décret, soit le clergé de France, soit celui des provinces, qui ont contracté en corps des dettes, à les éteindre et rembourser dans un terme dét...
      ...éfices simples, à mesure qu'ils viendront à vaquer, prélèvement fait des sommes qu'ils en devront verser dans la caisse de charité, soit par vente de fonds des différents ordres qui sont supprimés ou qui pourront l'être à l'avenir, soit par un impôt particulier sur les...
      ...rt. 91. Le député sera également chargé de solliciter l'exécution de l'établissement du collège royal militaire ordonné à Dôle, par lettres patentes de 1777, dont l'enregistrement a été refusé; il de- mandera la reddition des comptes du ré...
      ... qu'il y soit ajouté deux profes- seurs de théologie, prêtres séculiers à la nomina- tion du diocésain et un professeur de droit public.
      Art. 91. Le député sera également chargé de solliciter l'exécution de l'établissement du collège royal militaire ordonné à Dôle, par lettres patentes de 1777, dont l'enregistrement a été refusé; il de- mandera la reddition des comptes du régisseur des biens des jésuites qui sont affectés pour cet établissement, et qu'il y soit ajouté deux profes- seurs de théologie, prêtres séculiers à la nomina- tion du diocésain et un professeur de droit public.
      ...2. il sollicitera également 1a fixation de Art. 92. il sollicitera également 1a fixation de
      la séance des Etats de la province et de leur com- mission intermédiaire à Dôle;...
      ...it fait valoir ses droits dans la forêt de Chaux, il soit pourvu à son chauffage p...
      la séance des Etats de la province et de leur com- mission intermédiaire à Dôle; enfin, qu'en atten- dant que cette ville ait fait valoir ses droits dans la forêt de Chaux, il soit pourvu à son chauffage par une augmentation suffisante dans l'affecta- tion qui lui a été faite pour cet...
      ...sont pas prévus dans ce cahier, l'ordre de la noblesse en remet la décision à la sagesse et à la prudence de son député. Art. 93. Dans tous les autres objets qui ne sont pas prévus dans ce cahier, l'ordre de la noblesse en remet la décision à la sagesse et à la prudence de son député.
      ...t. 94. Le député demandera que les gens de mainmorte ne puissent jamais faire aucu... Art. 94. Le député demandera que les gens de mainmorte ne puissent jamais faire aucune ac- quisition, soit à titre d'échange ou autrement, ! sauf le cas où ils auro...
      Art. 95. Qu'il soit enjoint au député de voter pour que, dans la présente tenue ...
      ... soit fait au scrutin parmi les membres de l'assemblée.
      Art. 95. Qu'il soit enjoint au député de voter pour que, dans la présente tenue des Etats géné- raux, ainsi que dans celles qui auront lieu par la suite, il n'y...
      ... qu'en vertu d'une élection libre, et que le choix du président et du sécrétaire soit fait au scrutin parmi les membres de l'assemblée.
      ...seront restreintes aux commun- ications de ville à ville; les autres abusivement multipliées seront suppléées par des chemins de communication qui seront établis et entretenus dans le meilleur état, de village à village, aux frais des commun...
      ...nt en être surchargées, soit par le peu de ressources qu'elles trouveraient chez elles, soit par difficultés résul- tant de la localité pour confection de ponts, ou autres dépenses de cette espèce ; elles seront alors secou...
      ... fonds qui seront destinés aux ateliers de charité, soit avec les fonds des ponts et chaussées, pour les constructions de cette nature.
      Art. 9b. A moins d'une utilité la plus évidente, les grandes routes seront restreintes aux commun- ications de ville à ville; les autres abusivement multipliées seront suppléées par des chemins de communication qui seront établis et entretenus dans le meilleur état, de village à village, aux frais des communautés chacune dahs leur terri- toire, sauf, pour celles qui se trouveraient en être surchargées, soit par le peu de ressources qu'elles trouveraient chez elles, soit par difficultés résul- tant de la localité pour confection de ponts, ou autres dépenses de cette espèce ; elles seront alors secourues par les Etats provinciaux, soit avec les fonds qui seront destinés aux ateliers de charité, soit avec les fonds des ponts et chaussées, pour les constructions de cette nature.
      ...é des suffrages le 13 avril 1789. Signé de Mignot de laBevière, pré- sident élu, et Pourey, ... Fait, lu et arrêté à la pluralité des suffrages le 13 avril 1789. Signé de Mignot de laBevière, pré- sident élu, et Pourey, secrétaire élu.
      Vérification faite de l'ordonnance du lieutenant de M. le bailli, qui a réglé par l'article...
      ..., nous avons signé, Mouciel du Déchaux, de Dortau, Aguin de Rouffauge, Bachelu de Montmyrer et Nétalon.
      Vérification faite de l'ordonnance du lieutenant de M. le bailli, qui a réglé par l'article 14 que les commissaires signeraient les cahiers tels qu'ils seraient adoptés par la chambre, nous avons signé, Mouciel du Déchaux, de Dortau, Aguin de Rouffauge, Bachelu de Montmyrer et Nétalon.
      ... tiers-état du bailliage prin- cipal al de Dôle, et des bailliages secondaires d'Or- nans et Quingey réunis et assemblés par-de- vant M. François Grison, conseiller-doyen, assesseur audit bailliage municipal de Dôle, faisant les fonctions de M. le bailli et de son lieutenant général, en exécution de... ...et remontran- ces générales et particulières, que présente aux Etats généraux le tiers-état du bailliage prin- cipal al de Dôle, et des bailliages secondaires d'Or- nans et Quingey réunis et assemblés par-de- vant M. François Grison, conseiller-doyen, assesseur audit bailliage municipal de Dôle, faisant les fonctions de M. le bailli et de son lieutenant général, en exécution des ordres du Roi, pour la convocation desdits Etats généraux en date du 24 janvie...
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
      Art. 83. De rendre utiles tous les ordres reli- gieux et demander la réunion ou suppression de ceux qui sont inutiles. Art. 83. De rendre utiles tous les ordres reli- gieux et demander la réunion ou suppression de ceux qui sont inutiles.

      Bailliage de dole

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      ...s seront supprimés, ou du moins, en cas de non-suppression, ils résideront dans la...
      ...'amende, ni droit, faire recevoir leurs actes par tous autres officiers publics, et l...
      ...eront pas notaires royaux, à passer des actes étrangers au tabellionnage.
      Art. 6. Les tabellions seront supprimés, ou du moins, en cas de non-suppression, ils résideront dans la seigneurie; sinon les sujets pourront, sans danger d'amende, ni droit, faire recevoir leurs actes par tous autres officiers publics, et lesdits tabellions ne pourront s'ingérer, lorsqu'ils ne seront pas notaires royaux, à passer des actes étrangers au tabellionnage.
      ...énéraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne... Etats généraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient as- surés et reconnus, et-.que la dette nationale ne soit vérifiée.
      ...: la première, dans trois ans à compter de la cessation la plus prochaine, et pour l'avenir tous les cinq ans, à défaut de quoi la perception de tous impôts qui auront été consentis cessera de plein droit. ...es Etats généraux sera fixée à des époques déterminées par eux-mêmes , sa- voir : la première, dans trois ans à compter de la cessation la plus prochaine, et pour l'avenir tous les cinq ans, à défaut de quoi la perception de tous impôts qui auront été consentis cessera de plein droit.
      ...tés en nombre au moins égal à celui des - putés du clergé et de la noblesse réunis soit en assemblée de bureaux, soit en assemblée géné- rale, ... Art. 3. Le tiers-état y sera représenté par des députés en nombre au moins égal à celui des - putés du clergé et de la noblesse réunis soit en assemblée de bureaux, soit en assemblée géné- rale, et il sera délibéré par tête.
      De la liberté de la nation et des individus. De la liberté de la nation et des individus.
      . Les Etats généraux sont priés de re- connaître que la France est un Etat...
      ...s changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
      . Les Etats généraux sont priés de re- connaître que la France est un Etat monarchique libre et gouverné par le Roi, suivant.les lois fai- tes ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ne peut les changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
      Art. 2. Toutes lettres de cachet et arbitraires seront abolies, e...
      ...t arrêté en suite des lettres ou ordres de cette nature, il sera remis dans les vi...
      ...ur être par eux sta- tué sur les causes sa détention, la clameur pouvant pour c...
      ...tion lui sera accordée sur les fonds et de la manière à régler par les Etats gé- n...
      Art. 2. Toutes lettres de cachet et arbitraires seront abolies, et si quelque individu est arrêté en suite des lettres ou ordres de cette nature, il sera remis dans les vingt-quatre heures à ses ju- ges naturels et ordinaires, pour être par eux sta- tué sur les causes sa détention, la clameur pouvant pour ce être faite par tout Français ou habitant du royaume, sans distinction; et dans le cas où la personne détenue serait jugée inno- cente, toute réparation lui sera accordée sur les fonds et de la manière à régler par les Etats gé- néraux.
      Art. 3. Aucun citoyen ne sera tenu de compa- raître devant les cours, si ce n'est en vertu d'as- signation ou de décret, et ne pourront lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandats ni de veniat. Art. 3. Aucun citoyen ne sera tenu de compa- raître devant les cours, si ce n'est en vertu d'as- signation ou de décret, et ne pourront lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandats ni de veniat.
      ...ordinaires et nulle- ment par des juges de commission, attribution ou évocation, tous privilèges de committimus abolis. ...ourra être jugé, soit au civil, soit au criminel, que par ses juges naturels et ordinaires et nulle- ment par des juges de commission, attribution ou évocation, tous privilèges de committimus abolis.
      ...la na- tion assemblée en Etats généraux de leur con- duite dans l'administration. ...unique. Les ministres du Roi seront et demeureront responsables et comptables à la na- tion assemblée en Etats généraux de leur con- duite dans l'administration.
      ...ombre au moins égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et où les députés seront appelés en raison composée de la population et contribution des provi... ...r des Etats particuliers, où le tiers- état sera représenté par des députés en nombre au moins égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et où les députés seront appelés en raison composée de la population et contribution des provinces, villes, bourgs et villages.
      ...2. Les lois concernant l'administration de la justice seront portées aux Etats pro...
      ...strées au parlement, sans qu'à prétexte de la nécessité de cet enregistrement, les- dites cours pu...
      ...ui seront étrangères à l'administration de la justice seront adoptées ou rejetées ...
      ...ont exécutoires, sans qu'il soit besoin de l'enregistrement desdites cours.
      Art. 2. Les lois concernant l'administration de la justice seront portées aux Etats provinciaux, pour y être délibéré; en cas qu'ils les acceptent, elles seront enregistrées au parlement, sans qu'à prétexte de la nécessité de cet enregistrement, les- dites cours puissent les rejeter ; celles qui seront étrangères à l'administration de la justice seront adoptées ou rejetées par lesdits Etats provinciaux et deviendront exécutoires, sans qu'il soit besoin de l'enregistrement desdites cours.
      ...inciaux, ne pourront être composées que de gens du même ordre ; nuls nobles et ecc... ...assemblées du tiers-état, soit pour les Etats généraux, soit pour les Etats provinciaux, ne pourront être composées que de gens du même ordre ; nuls nobles et ecclésiastiques ne pourront y être admis.
      De la justice. De la justice.
      . Sa Majesté est suppliée de réunir à la couronne toutes les justice... . Sa Majesté est suppliée de réunir à la couronne toutes les justices des seigneurs, et d'ordonner que les officiers desdites justices se- ront à la...
      ...liée d'ordonner la réunion aux prévôtés de la province de tous les villages qui en dépendaient au... ...igneurs ne soient pas réunies à la couronne, Sa Majesté est très-humblement suppliée d'ordonner la réunion aux prévôtés de la province de tous les villages qui en dépendaient autrefois, et qui en ont été dismembrés, en déclarant, dans tous les cas, que les ...
      ... faire aucun rapport dans la plaine, ni de délit dans les bois des communautés, en...
      ...éprouvent les habitants des campa- gnes de la part de ces gardes que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terrés ; nombre de communautés, et notamment celle de Berthé- lange, composée de trente-trois feux, se plaint particulièrement de ce que les seigneurs de ce lieu y ont habituellement huit garde...
      ...oire ne contient que six cents journaux de terres labourables.
      ...té est suppliée d'ordonner que les gardes des seigneurs ne pourront, à l'avenir, faire aucun rapport dans la plaine, ni de délit dans les bois des communautés, en raison des vexations qu'éprouvent les habitants des campa- gnes de la part de ces gardes que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terrés ; nombre de communautés, et notamment celle de Berthé- lange, composée de trente-trois feux, se plaint particulièrement de ce que les seigneurs de ce lieu y ont habituellement huit gardes, tandis que leur territoire ne contient que six cents journaux de terres labourables.
      Art. 4. Les messiers, gardes de vignes, fores- tiers, maires et échevin...
      ...nts, et à mettre leur rapport au greffe de la juridiction royale, où ressortira la...
      Art. 4. Les messiers, gardes de vignes, fores- tiers, maires et échevins seront autorisés à faire rapport contre les seigneurs, et tous autres qui chasseraient dans les fruits pendants, et à mettre leur rapport au greffe de la juridiction royale, où ressortira la juridiction subalterne.
      ... inamo- vibles, si ce n'est dans re cas de forfaiture jugée dans les formes. ... Tous les offices, tant des cours souve- raines que des tribunaux royaux, seront inamo- vibles, si ce n'est dans re cas de forfaiture jugée dans les formes.

      Bailliage de dole

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      Art. 9. La vénalité de tous offices de judicature sera abolie, sauf à laisser en titres vénaux les offices de notaires, procureurs, greffiers et huis... Art. 9. La vénalité de tous offices de judicature sera abolie, sauf à laisser en titres vénaux les offices de notaires, procureurs, greffiers et huis- siers.
      ...ent aux évaluations faites en exécution de l'édit de 1771, pour ceux qui étaient assujettis à payer le centième denier, et sur le pied de la finance pour les titulaires qui n'on...
      ...res avant qu'ils puis- sent être privés de leurs offices.
      Art. 10.11 sera pourvu au remboursement des titulaires, conformément aux évaluations faites en exécution de l'édit de 1771, pour ceux qui étaient assujettis à payer le centième denier, et sur le pied de la finance pour les titulaires qui n'ont pas été astreints à payer ce droit, Sa Majesté étant suppliée d'ordonner que ledit rembourse- ment sera fait auxdits titulaires avant qu'ils puis- sent être privés de leurs offices.
      Art. 11. Les justices de police et mairies patri- moniales aux v... Art. 11. Les justices de police et mairies patri- moniales aux villes seront réunies, et ne forme- ront qu'une seule et même justice ressortissa...
      ...utes matières civiles, jusqu'à la somme de 200 livres, au nombre de sept juges, sauf l'opposition ; et les ...
      ...n serontinterjetés, dans laquelle somme de 200 livres ne seront point compris les ...
      Art. 12. Les bailliages royaux seront autorisés à juger en dernier ressort en toutes matières civiles, jusqu'à la somme de 200 livres, au nombre de sept juges, sauf l'opposition ; et les cours supé- rieures ne pourront recevoir les appels qui en serontinterjetés, dans laquelle somme de 200 livres ne seront point compris les dommages et intérêts, à moins qu'ils ne fassent l'objet principal du procès.
      Art. i3. Lors de la vacance d'un office dans les Gours s...
      ... bailliages et sénéchaussées, les Etats de la province présenteront à Sa Majesté t...
      ...voir : pour les cours souveraines, âgés de trente-rcinq ans, et auront exercé pend...
      ...oit dans les bail- liages, ou un office de juge ou de gens du Roi dans les bailliages ou Sénéchaussées, lesdits sujets seront âgés de trente ans et auront également exercé, ...
      Art. i3. Lors de la vacance d'un office dans les Gours souveraines, bailliages et sénéchaussées, les Etats de la province présenteront à Sa Majesté trois sujets pour en retenir un, lesquels sujets seront, savoir : pour les cours souveraines, âgés de trente-rcinq ans, et auront exercé pendant dix ans, avec honneur et distinction, la profession d'avocat, soit dans les cours, soit dans les bail- liages, ou un office de juge ou de gens du Roi dans les bailliages ou Sénéchaussées, lesdits sujets seront âgés de trente ans et auront également exercé, avec honneur et distinction, la profes- sion d'avocat pendant cinq ans.
      ...t sera admis à l'exercice des fonctions de la haute magistrature, et les cours souveraines composées de manière que les gens du tiers-état soie... Art. 14. Le tiers-état sera admis à l'exercice des fonctions de la haute magistrature, et les cours souveraines composées de manière que les gens du tiers-état soient toujours au moins en nombre o égal à celui des officiers des deux autres ordr...
      Art. 15. Quel que soitie degré de parenté avec la personne condamnée pour...
      ...infamie sur ses parents ; les mem- bres de sa famille ne pourront être exclus d'au...
      ...roturiers ; Sa Majesté étant sup- pliée de faire maintenir cette loi par toute la force de son autorité.
      Art. 15. Quel que soitie degré de parenté avec la personne condamnée pour crime, il n'y aura au- cune tache ni infamie sur ses parents ; les mem- bres de sa famille ne pourront être exclus d'au- cun emploi ecclésiastique, militaire ou civil ; les peines et supplices seront du même genre contre les nobles et les roturiers ; Sa Majesté étant sup- pliée de faire maintenir cette loi par toute la force de son autorité.
      ... soit collatérales; des mêmes droits et de celui (je. lods, en matière d'aliénatio...
      ... n'y a aucun cens d'établi, et du droit de petit scel dans les prévôtés royales.
      ... la suppression des droits d'ensaisinemënt en toutes successions, soit directes, soit collatérales; des mêmes droits et de celui (je. lods, en matière d'aliénations, dans les domaines où il n'y a aucun cens d'établi, et du droit de petit scel dans les prévôtés royales.
      ...sera suppliée d'ordonner la suppression de l'impôt du centième denier sur les char... Art. 18. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner la suppression de l'impôt du centième denier sur les charges qui resteront héréditaires et disponibles, des 8 et 10 sols pour livre, sur ...
      naissance de toutes difficultés et prévarications, e... naissance de toutes difficultés et prévarications, et d'abolir la peine du double droit pour non- payement du centième denier dans l...
      ...ettir les biens d'Eglise et ceux grevés de substitutions à un droit périodique et ... Art. 19. Sa Majesté est suppliée d'assujettir les biens d'Eglise et ceux grevés de substitutions à un droit périodique et proportionné au droit du cen- tième denier, et un centième denier qu'ils paye- r...
      ...esté est suppliée d'autoriser les Etats de Franche-Comté à faire travailler à un code de lois pour les bâtiments et tout ce qui ...
      ... observer pour la plantation des arbres de différentes espèces.
      Art. 20. Sa Majesté est suppliée d'autoriser les Etats de Franche-Comté à faire travailler à un code de lois pour les bâtiments et tout ce qui peut y avoir rapport, même concernant le nivel- lement des étangs, la hauteur des vannes, chaus- sées et écluses, et les distances à observer pour la plantation des arbres de différentes espèces.
      ... que dans tous les cas, les oppositions de scellés et inventaires seront faites, dans la province de Franche-Comté, parles juges des lieux, ... Art. 21. D'ordonner, que dans tous les cas, les oppositions de scellés et inventaires seront faites, dans la province de Franche-Comté, parles juges des lieux, à l'exclusion des juges royaux, à charge que les greffiers en resteront déposita...
      ...eau tarif pour les droits des officiers de jus- tice et des notaires*, même que toutes épices et vacations, ainsi que les offices de receveurs d'épi- ces, contrôleurs de quittances d'épices, contrô- leurs des taxes de dépenses et receveurs des con- signalio... Art. 22. Sa Majesté est suppliée d'ordonner un nouveau tarif pour les droits des officiers de jus- tice et des notaires*, même que toutes épices et vacations, ainsi que les offices de receveurs d'épi- ces, contrôleurs de quittances d'épices, contrô- leurs des taxes de dépenses et receveurs des con- signalions, soient supprimés.
      Art. 23. Les offices de procureurs et de notai- res Ue sont point incompatibles, du moins dans les villes bailliagères de médiocre population, et le titulaire d'...
      ...a réunir dans ses mains un autre office de notaire, pour écarter toute concurrence...
      Art. 23. Les offices de procureurs et de notai- res Ue sont point incompatibles, du moins dans les villes bailliagères de médiocre population, et le titulaire d'un office ne pourra réunir dans ses mains un autre office de notaire, pour écarter toute concurrence contre le bien du service.
      Article unique, Sa Majesté est Suppliée de donner un règlement uniforme pouf toutes les universités, de créer dans chacune un professeur droit pu- blic, et d'ordonner que les g... Article unique, Sa Majesté est Suppliée de donner un règlement uniforme pouf toutes les universités, de créer dans chacune un professeur droit pu- blic, et d'ordonner que les grades y seront con- férés sans frais.
      ...x du domaine du Roi, et les bénéficiers de l'ordre de Malte, ainsi que des maîtres .de poste. ...pôts et charges publiques, qu'ils soient royaux, provinciaux ou locaux, même ceux du domaine du Roi, et les bénéficiers de l'ordre de Malte, ainsi que des maîtres .de poste.
      ...utés» à cet égard, propriétés foncières de première classe, et il n'y aura aucune ...
      ...e plus grande partie d'impôts en raison de la suppression des privilèges, seront i...
      ..., cens, redevances seigneuriales, châteaux, parcs, enclos ét vergers, seront réputés» à cet égard, propriétés foncières de première classe, et il n'y aura aucune exemption quelconque, réelle ou personnelle, même pour les rivières ^étangs, forets, etc., Sa Ma- jesté étant suppliée d'ordonner que les fermiers, qui supporteront une plus grande partie d'impôts en raison de la suppression des privilèges, seront indemnisés par Jes propriétaires) nonobstant toutes clauses et conditions contrai...

      Bailliage de dole

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      .... 4. Chaque province répartira la masse de l'impôt qui iui aura été assignée, eu é...
      ...l'article précédent, et la per- ception de l'impôt sera faite par les Etats de cha- que province, en sorte que tous les offices de finance soient supprimés, ainsi que tou...
      ...et les dehiers levés ne pourront sortir de la province qu'après que butes les char...
      Art. 4. Chaque province répartira la masse de l'impôt qui iui aura été assignée, eu égard à ce qui est porté dans l'article précédent, et la per- ception de l'impôt sera faite par les Etats de cha- que province, en sorte que tous les offices de finance soient supprimés, ainsi que toutes com- missions, et les dehiers levés ne pourront sortir de la province qu'après que butes les charges et assignations sur le Trésor auront été acquit- tées.
      Art. 6. Il sera, de plus, imprimé chaque année et rendu public un état nés finances du royaume, de sesrevenus etdépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amor- tissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des ppms des créan... Art. 6. Il sera, de plus, imprimé chaque année et rendu public un état nés finances du royaume, de sesrevenus etdépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amor- tissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des ppms des créan- ciers, en un mot un compte exact par recette, dépense et reprise.
      ... faits, réparés et entretenus aux frais de la province ; la direc- tion en apparti... ...ui pourraient tomber à leur charge ; les ponts et ponceaux sur les routes seront faits, réparés et entretenus aux frais de la province ; la direc- tion en appartiendra aux Etats particuliers, qui en feront aussi la répartition sur les trois o...
      ...risés à se faire rendre compté, par qui de droit, des sommes perçues pour le remboursement des char- ges du Parlement et de la Chambre des comptes, pour les frais de milice, pour les octrois sur les sels, de la caisse des haras, ponts et chaussées... Art. 11. Les Etats provinciaux seront autorisés à se faire rendre compté, par qui de droit, des sommes perçues pour le remboursement des char- ges du Parlement et de la Chambre des comptes, pour les frais de milice, pour les octrois sur les sels, de la caisse des haras, ponts et chaussées, fortifications, etc.
      ...s entreprises publiques, dans l'étendue de son territoire, et le produit en sera versé dans la caisse de chaque province. ...ection et fera les frais des postes, carrosses, diligences, messageries et autres entreprises publiques, dans l'étendue de son territoire, et le produit en sera versé dans la caisse de chaque province.
      ...pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petit... Art. 14. L'état des monnaies sera fixé et ne pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petites monnaies d'argent, et le papier-monnaie ne pourra être établi en aucun temps.
      ...à la couronne. Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans toutes ses justices aliéné...
      ...it pas lesaites justices, la communauté de Tassenne se soumet de rembourser, à l'acquit du Roi, au sei- ...
      ...ayer pour l'acqui- sition qu'il a faite de la justice sur les Uett et territoire d...
      d'accensement, arrentement et autres titres, même d'échange, retourneront à la couronne. Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans toutes ses justices aliénées, même dans celles qui l'ont été à titre d'é- change ; et dans le cas où Sa Majesté ne retirerait pas lesaites justices, la communauté de Tassenne se soumet de rembourser, à l'acquit du Roi, au sei- gneur duditlieu, ce qu'il a pu payer pour l'acqui- sition qu'il a faite de la justice sur les Uett et territoire dudit Tassenne, à condition , néan- moins , que cette communauté n'aura, à l'ave-...
      ...outes les annates, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière bénéficiale, seront ab...
      ...éfices appartenant aû pape ; il en sera de même des dispenses, quel qu en soit l'o...
      ...els des archevê- ques, évêques, et même de leurs secrétaires, se- ront supprimés.
      . Toutes les annates, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière bénéficiale, seront abrogées. Lesdites provisions réservées aux èvê- 3ues rîêre leurs diocèses, ainsi que ïa collation es bénéfices appartenant aû pape ; il en sera de même des dispenses, quel qu en soit l'objet, les- quelles ne pourront être accordées que par les évêques, et sans frais ; tous casuels des archevê- ques, évêques, et même de leurs secrétaires, se- ront supprimés.
      ...sera versée dans la Caisse du trésorier chaque province, selon la situation des... ...s . consistoriaux, autres toutefois que ceux dont la suppression sera demandée, sera versée dans la Caisse du trésorier chaque province, selon la situation des bénéfices.
      ... 3. Le clergé du tiers-état sera pourvu de la moitié de tpus les bénéfices consistoriaux, comme...
      ...lic un état des béné- fices du royaume, de leurs revenus, des titulaires, des pens...
      Art. 3. Le clergé du tiers-état sera pourvu de la moitié de tpus les bénéfices consistoriaux, comme archevêchés, évêchés, et tpus autres ; et sera imprimé et rendu public un état des béné- fices du royaume, de leurs revenus, des titulaires, des pensions affectées sur lesdits bénéfices, sur les économats, et du nom des pensionna...
      ...biens qui en dépendent remis au domaine de lacouronue pour être Ven- dus, Set le prix être employé à l'acquittement de§ dettes de l'Etat, tous justes prélèvements faits. Art. 4. Les abbayes et prieurés commendataires seront supprimés, et les biens qui en dépendent remis au domaine de lacouronue pour être Ven- dus, Set le prix être employé à l'acquittement de§ dettes de l'Etat, tous justes prélèvements faits.
      ...us, et le prix employé à l'acquittement de la dette na- tionale. ...atrices, quoique dans les campagnes ; les bieps desdites maisons supprimées vepdus, et le prix employé à l'acquittement de la dette na- tionale.
      ...éjà supprimés et réunis, soit à l'ordre de Malte, soit à d autres or- dres, corps ... Art. 6. Les biens des ordres déjà supprimés et réunis, soit à l'ordre de Malte, soit à d autres or- dres, corps et communautés, seront désunis et destinés au même emploi que ci-dessus s
      ... fait défense aux religieux men- diants recevoir à l'avenir aucun sujet. Art, 8. Il sera fait défense aux religieux men- diants recevoir à l'avenir aucun sujet.
      ...émet- tre lès derniers vœux avant l'âge de vipgt-cinq ans accomplis. ...ps les maisons religieuses des deux sexes, qui seront conservées, nul ne pourra émet- tre lès derniers vœux avant l'âge de vipgt-cinq ans accomplis.
      ...s archevêques et évéques seront te- nùs de résider habituellement dans leur diocèse, à peine de la perte du temporel de leur bénéfice au prorata de leur absence, lequel prorata sera versé dans le Trésor de chaque province. Art, 11. Les archevêques et évéques seront te- nùs de résider habituellement dans leur diocèse, à peine de la perte du temporel de leur bénéfice au prorata de leur absence, lequel prorata sera versé dans le Trésor de chaque province.

      Bailliage de dole

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      ...fonts baptismaux, ne seront point tenus de contribuer aux construc- tions, réparations et entreprises de la mère église et du presbytère. résidants, églises, cimetières, fonts baptismaux, ne seront point tenus de contribuer aux construc- tions, réparations et entreprises de la mère église et du presbytère.
      ...me les prestations en gerbes et mesures de grains seront supprimés | dans toutes l... Art. 13. Ce càsuel et même les prestations en gerbes et mesures de grains seront supprimés | dans toutes les cures sans exception.
      ...era ordonné que dans les lieux éloignés de leurs paroisses ou de difficile desserte, il y aura des curés...
      ... défaut desdits décimateurs, et, en cas de refus par l'ordinaire, d'ériger les cur...
      Art. 14. Il sera ordonné que dans les lieux éloignés de leurs paroisses ou de difficile desserte, il y aura des curés ou vicaires perpétuels, à la charge des décimateurs ecclésiastiques ou laï- ques; Sa Majesté étant suppliée d'y pourvoir à défaut desdits décimateurs, et, en cas de refus par l'ordinaire, d'ériger les cures ou vicariats eu chefs; la voie d'appellation comme d'abus leur sera ouverte.
      ...it d'en recevoir les comptes, ainsi que de l'administration des revenus des collèges destinés à-l'éducation de la jeunesse. ...ovinciaux auront la super- intendance et la police des hôpitaux royaux et le droit d'en recevoir les comptes, ainsi que de l'administration des revenus des collèges destinés à-l'éducation de la jeunesse.
      ...s Etats généraux autoriseront les Etats de la province à faire rendre compte aux r...
      ...istrateurs actuels des biens et revenus de tous les collèges de cette province.
      Art. 19. Les Etats généraux autoriseront les Etats de la province à faire rendre compte aux régisseurs et administrateurs actuels des biens et revenus de tous les collèges de cette province.
      De la noblesse. De la noblesse.
      ...si que les redevances re- présentatives de ces droits. ...eurs, curés et tous autres dont la cause ne subsiste plus, seront supprimés, ainsi que les redevances re- présentatives de ces droits.
      Art. 3. Toutes banalités de fours, moulins,pres- soirs, banvins et ...
      ...insi que les redevances représentatives de ces droits.
      Art. 3. Toutes banalités de fours, moulins,pres- soirs, banvins et autres, seront abolies, ainsi que les redevances représentatives de ces droits.
      Art. 4. Tous droits de fort-bans seront abolis. Art. 4. Tous droits de fort-bans seront abolis.
      ...induire aide sera supprimé ; il en sera de même de celui de commise, sauf toutefois les droits et h...
      ...les fonds vendus en raison des arriérés de cens et du droit de mutation qui, en cas de fraude, sera dpuble.
      Art. 5. Tout droit d'induire aide sera supprimé ; il en sera de même de celui de commise, sauf toutefois les droits et hypothèques des seigneurs sur les fonds vendus en raison des arriérés de cens et du droit de mutation qui, en cas de fraude, sera dpuble.
      ...oit pour leur consentement aux contrats de mu- tation, mais seulement les lods. Art. 6. Les seigneurs ne pourront exiger aucun droit pour leur consentement aux contrats de mu- tation, mais seulement les lods.
      ...oyennant seulement le payement des lods de son acquisition. ...les seigneurs; et s'il est ainsi cédé, le fonds vendu retournera à l'acquéreur moyennant seulement le payement des lods de son acquisition.
      ...ont rédimables, ainsi que toutes dîmes, de quelque espèce qu'elles soient, sauf to... Art. 8. Tous cens en directe, rentes et cens fon- ciers, seront rédimables, ainsi que toutes dîmes, de quelque espèce qu'elles soient, sauf toutefois celles dont jouissent les curés pour portion con- grue.
      Art. 9. Les droits de lods au quatrième, sixième etc., seront... Art. 9. Les droits de lods au quatrième, sixième etc., seront réduits au douzième denier du prix des fonds vendus sans indemnité, et tous lod...
      ...élai du retrait lignager courra du jour de l'insinuation et ne s'exercera que jus-...
      ...lusivement, excepté toutefois en ventes de portions indivises d'im- meubles, dans ...
      Art. 11. Le délai du retrait lignager courra du jour de l'insinuation et ne s'exercera que jus- qu'au quatrième degré inclusivement, excepté toutefois en ventes de portions indivises d'im- meubles, dans lesquelles il aura lieu comme du passé, à moins que l'acquéreur ne soit parent e...
      ...ouverain, à charge par les ac- quéreurs de remplir les devoirs requis envers le se... ...ont être pos- sédés par les gens du tiers-état, sans permission ni dispense du souverain, à charge par les ac- quéreurs de remplir les devoirs requis envers le seigneur suzerain.
      Art. 13. L'arrêt de règlement du parlement de cette province qui ordonne de mettre des billots au cou des chiens se... Art. 13. L'arrêt de règlement du parlement de cette province qui ordonne de mettre des billots au cou des chiens sera supprimé.
      ...ront s'exiger dans les ventes à faculté de rachat pour trois années et au-dessous. Art. 14. Les droits des seigneurs ne pourront s'exiger dans les ventes à faculté de rachat pour trois années et au-dessous.
      Art. 15. L'arrêt du conseil qui permet de faire rouir dans les rivières les chanv... Art. 15. L'arrêt du conseil qui permet de faire rouir dans les rivières les chanvres sera exécuté dans tout le royaume, sans qu'à l'avenir les juges puissent pro...
      Art. 16. Les contraventions à l'arrêt de règle- ment du parlement de cette province, concernant les cabarets... Art. 16. Les contraventions à l'arrêt de règle- ment du parlement de cette province, concernant les cabarets, ne pourront donner lieu à aucune amende contre les pères et mères, maîtres et ...
      Art. 17. Les droits de minages et péages appar- tenant au Roi,...
      ...ceux qu'il a été permis aux communautés de lever à titre d'ocjtrois, et avec indem...
      ...e in- demnité sera réglée par les Etats de la province, sauf à établir un droit pour la fourniture, dans les marchés, de cuviers et mesures nécessaires à l'entrepôt et vente de grains.
      Art. 17. Les droits de minages et péages appar- tenant au Roi, aux communautés et aux particu- liers , demeureront supprimés, sans indemnité pour ceux qui appartiennent au Roi, et ceux qu'il a été permis aux communautés de lever à titre d'ocjtrois, et avec indemnité pour ceux qui sont dans le patrimoine desdites communautés ou qui appartiennent aux particuliers; laquelle in- demnité sera réglée par les Etats de la province, sauf à établir un droit pour la fourniture, dans les marchés, de cuviers et mesures nécessaires à l'entrepôt et vente de grains.
      Art. 18. Ceux qui auront droit de colombier seront tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semailles, de carême, d'automne, et pendant le temps des moissons, Sa Majesté étant suppliée de faire un règlement sur cet objet. Art. 18. Ceux qui auront droit de colombier seront tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semailles, de carême, d'automne, et pendant le temps des moissons, Sa Majesté étant suppliée de faire un règlement sur cet objet.
      ... copies collationnées en forme probante de tous titres communs, con- cernant les seigneuries, seront placées dans un lieu sûr de chaque seigneurie, pour en être pris co... Art. 19. Des expéditions ou copies collationnées en forme probante de tous titres communs, con- cernant les seigneuries, seront placées dans un lieu sûr de chaque seigneurie, pour en être pris communication, sans déplacer.
      ...t. 20. Il sera permis à tous les sujets de la province de faire parcourir le bétail dans les re- ... Art. 20. Il sera permis à tous les sujets de la province de faire parcourir le bétail dans les re- mises à gibier, sans encourir aucune amende.
      .... Tous les bois, tant des seigneurs que de Sa Majesté, des communautés religieuses... Art. 21. Tous les bois, tant des seigneurs que de Sa Majesté, des communautés religieuses et

      Bailliage de dole

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      ...itation, toutes circonstances et droits de localités rever- sés ainsi que la recon... ...rsqu'ils seront défouçables, et ils se- ront censés tels, six ans aprè's l'exploitation, toutes circonstances et droits de localités rever- sés ainsi que la reconnaissance du contraire.
      Art. 23. Le bénéfice de triage dans les bois et communaux, acco... Art. 23. Le bénéfice de triage dans les bois et communaux, accordé aux seigneurs, demeurera aboli tant pour le passé que pour l'avenir.
      ...1 sera procédé à la révision des causes de toutes les pensions accordées, et celle... . 11 sera procédé à la révision des causes de toutes les pensions accordées, et celles qui Se- ront exorbitantes ou non méritées seront rédui- tes ou supprimées.
      ... les pensions destinées à la récompense de tous les gens de service, à l'encouragementde l'agricult...
      ...s quel prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gra- tifications ...
      ...ts, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons, pensions tet les noms de...
      Art. 2. Il sera fait des fonds distincts pour les pensions destinées à la récompense de tous les gens de service, à l'encouragementde l'agriculture, des arts libéraux ou mécaniques et du commerce, sans que les fonds destinés à chaque département puissent être outrepassés, sous quel prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gra- tifications quelconques; et, à chaque tenue d'Etats, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons, pensions tet les noms des pensionnaires ou donataires.
      De Vétat militaire. De Vétat militaire.
      Art. 3. Le tirage de la milice sera abrogé, moyen- nant que les Etats provinciaux fourniront, en cas de besoin, le nombre d'hommes qui leur sera de- mandé par Sa Majesté, et qu'à ce sujet les fonds seront pris sur les trois ordres de la province, en raison des propriétés e... Art. 3. Le tirage de la milice sera abrogé, moyen- nant que les Etats provinciaux fourniront, en cas de besoin, le nombre d'hommes qui leur sera de- mandé par Sa Majesté, et qu'à ce sujet les fonds seront pris sur les trois ordres de la province, en raison des propriétés et facultés respectives.
      Art. 4. Les frais de logement des gens de guerre et de maréchaussée seront supportés de même par les trois ordres. Art. 4. Les frais de logement des gens de guerre et de maréchaussée seront supportés de même par les trois ordres.
      ...ugmentées convenablement, dans le comté de Bourgogne, les brigades de maré- chaussée. Art. 5. Seront augmentées convenablement, dans le comté de Bourgogne, les brigades de maré- chaussée.
      . Toutes peines de mort, galères, ou au- tres afflielives et infamantes, pour fait de contre- bande, seront abolies. . Toutes peines de mort, galères, ou au- tres afflielives et infamantes, pour fait de contre- bande, seront abolies.
      Art. 2. Les droits d'entrée et de sortie qui se- péhîevront sur les frontières seront versés dans la caisse du receveur de la province. Art. 2. Les droits d'entrée et de sortie qui se- péhîevront sur les frontières seront versés dans la caisse du receveur de la province.
      ...tre im- posés, et seront toujours munis de certificats va- lables de cotisation; faute de quoi, ils seront ré- putés vagabonds et... ...es marchands roulants, sans domicile fixe, seront tenus d'élire domicile, pour être im- posés, et seront toujours munis de certificats va- lables de cotisation; faute de quoi, ils seront ré- putés vagabonds et punis comme tels.
      ... dans l'étendue du royaume uni- formité de poids et mesures adoptés aux Etats gé- ...
      ...rriers seront réduits et égalés au taux de ceux à régler par lesdits Etats.
      Art. 5.11 y aura dans l'étendue du royaume uni- formité de poids et mesures adoptés aux Etats gé- néraux, et les poids et mesures portés aux titres et terriers seront réduits et égalés au taux de ceux à régler par lesdits Etats.
      Art; 6, Le prêt à intérêts au taux de la loi sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, moyen- nant que la retenue de l'impôt aura lieu sur les- dits intérêt... Art; 6, Le prêt à intérêts au taux de la loi sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, moyen- nant que la retenue de l'impôt aura lieu sur les- dits intérêts.
      Art. 7. La retenue de l'impôt pourra être faite par les débiteurs de gros cens et de rentes viagè- res, qu'elles aient été faites ou non pour ventes de fonds, nonobstant toutes clauses et sti... Art. 7. La retenue de l'impôt pourra être faite par les débiteurs de gros cens et de rentes viagè- res, qu'elles aient été faites ou non pour ventes de fonds, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
      Art. 8. Les capitaux de rentes sur l'Etat seront réduits à prop...
      ...erçus par les créanciers, à l'exception de ceux qui ne sont pas régnicoles.
      Art. 8. Les capitaux de rentes sur l'Etat seront réduits à proportion des intérêts usuraires perçus par les créanciers, à l'exception de ceux qui ne sont pas régnicoles.
      . La vénalité de tous offices municipaux pour les villes...
      ...em- oursé par l'Etat qui aurait profité de ces finances, sans que jamais la vénali...
      . La vénalité de tous offices municipaux pour les villes et bourgs sera supprimée, et le Êrix des offices actuellement existants sera rem- oursé par l'Etat qui aurait profité de ces finances, sans que jamais la vénalité puisse être rétablie.
      ... cas des municipalités, auront le droit de choisir leurs administrateurs et les él...
      ...oie du scrutin, qui sera réitéré autant de fois qu'il y aura de membres à élire.
      Art. 2. Toutes les villes et bourgs qui sont et seront dans le cas des municipalités, auront le droit de choisir leurs administrateurs et les élec- tions se feront par députés des classes ou corpora- tions différentes, et par la voie du scrutin, qui sera réitéré autant de fois qu'il y aura de membres à élire.
      ...ans, à moins qu'ils ne soient continués de la même ma- nière qu'ils auront été élu... ... Les officiers municipaux ne pourront exercer leurs fonctions que pendant trois ans, à moins qu'ils ne soient continués de la même ma- nière qu'ils auront été élus.
      ... par la voie du scrutin, un nombre égal de notables, pour assister pendant le temps de trois ans les officiers municipaux. Art. 4. Les mêmes classes d'habitants choisiront toujours parmi elles, par la voie du scrutin, un nombre égal de notables, pour assister pendant le temps de trois ans les officiers municipaux.
      ...iers, qui devront remplir les fonctions de maire et échevins, et ils choisiront da...
      ...des procureurs des justices du corps et de secrétaire-greffier et autres.
      ... choisiront dès le lendemain, parla voie du scrutin, deux: d'entre lesdits officiers, qui devront remplir les fonctions de maire et échevins, et ils choisiront dans les classes des citoyens ceux qui devront remplir les places des procureurs des justices du corps et de secrétaire-greffier et autres.
      Art. 8. Les gardes de police, sergents de ville et autres seront aux gages des vi... Art. 8. Les gardes de police, sergents de ville et autres seront aux gages des villes et bourgs.
      ...e pourront rien délibérer seuls au delà de l'administration simple, nécessaire et ... Art. 11. Les officiers municipaux ne pourront rien délibérer seuls au delà de l'administration simple, nécessaire et journalière, et tout ce qui l'excédera sera délibéré, tant par eux que par les n...

      Bailliage de dole

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      ...is, pour lés con- sulter sUr les Objets de la délibération. lès classés qui les auront commis, pour lés con- sulter sUr les Objets de la délibération.
      ...expiration ae chaque année, en présence de tous lès officiers municipaux et notabl... .... LeS comptés dès villes, bourgs et villa- ges seront rendus trois mois après l'expiration ae chaque année, en présence de tous lès officiers municipaux et notables, le jour qUi aura été indiqué par délibération précédente et en suite des com...
      .... Les officiers municipaux Seront tenus sôufMr lâ révision ae leurs comptes de- puis 1771; il en sera de même à l'égard des rece- veurs des comm... Art. 13.. Les officiers municipaux Seront tenus sôufMr lâ révision ae leurs comptes de- puis 1771; il en sera de même à l'égard des rece- veurs des communautés.
      Des intérêts particuliers de la prùvirice. Des intérêts particuliers de la prùvirice.
      . La province de Franche-Comté et ses villes seront conf... . La province de Franche-Comté et ses villes seront confirmées dans les droits et privilè- ges qui leur appartiennent par leurs traités ...