Résultats trouvés dans le Tome 6

1 - 10 sur 12 résultats
Tri par date d'édition croissante

Bailliage de toiil

- search term matches: (825)

Bailliage de toiil

page 1
L'ordre du clergé du bailliage de Toul, pénétré de reconnaissance du bienfait signalé'que ...
...er à ses peuples en lès appelant auprès de lui pour les consulter sur les besoins de l'Etat, et de la déclaration touchante qu'il daigne faire : qu'environné de ses peuples, il se regarde comme un père de famille au milieu de ses enfants, s'empressera de répondre à une confiance aussi honorable, et de porter au pied du trône l'hommage de son respect et l'offre illimitée de ses biens et de ses personnes. Il ne craindra jamais de faire de trop grands sacrifices pour un prince qui sacrifie lui-même au bon-lieur son peuple les dépenses qui tiennent pl...
...i lie connaît d'autre bonheur que celui de rendre ses sujets heureux, pour un princé qui regarde le plus grand avantage de l'Etat et la plus grande félicité de ses sujets Comme le plus bel usage qu'il puisse faire de sa puissance.
L'ordre du clergé du bailliage de Toul, pénétré de reconnaissance du bienfait signalé'que Iç Roi veut bien accorder à ses peuples en lès appelant auprès de lui pour les consulter sur les besoins de l'Etat, et de la déclaration touchante qu'il daigne faire : qu'environné de ses peuples, il se regarde comme un père de famille au milieu de ses enfants, s'empressera de répondre à une confiance aussi honorable, et de porter au pied du trône l'hommage de son respect et l'offre illimitée de ses biens et de ses personnes. Il ne craindra jamais de faire de trop grands sacrifices pour un prince qui sacrifie lui-même au bon-lieur son peuple les dépenses qui tiennent plus particulièrement à sa personne, pour un prince qui lie connaît d'autre bonheur que celui de rendre ses sujets heureux, pour un princé qui regarde le plus grand avantage de l'Etat et la plus grande félicité de ses sujets Comme le plus bel usage qu'il puisse faire de sa puissance.
...été attendrie, si elle avait été témoin de l'effusion de sentiments qu'a fait naître dans tous les cœurs de ses sujets la manifestation de ses bontés paternelles. Il n'eu est aucun qui ne se crût heureux de lui offrir corps et biens, et d'acheter par les plus grands sacrifices la paix et le bonheur d'un aussi bon Roi. Sa Majesté aurait été attendrie, si elle avait été témoin de l'effusion de sentiments qu'a fait naître dans tous les cœurs de ses sujets la manifestation de ses bontés paternelles. Il n'eu est aucun qui ne se crût heureux de lui offrir corps et biens, et d'acheter par les plus grands sacrifices la paix et le bonheur d'un aussi bon Roi.
...uisque Sa Majesté appelle à son conseil la nation entière, puisqu'elle veut que la prospérité de l'Etat ne soit due qu'au zèle empressé de tous les ordres du royaume, le clergé ne craindra pas de mettre sous les yeux de Sa Majesté l'expression de ses vœux pour le bien général de l'Etat. 11 profite donc de la liberté qui est donnée à tous les ordre... Mais puisque Sa Majesté appelle à son conseil la nation entière, puisqu'elle veut que la prospérité de l'Etat ne soit due qu'au zèle empressé de tous les ordres du royaume, le clergé ne craindra pas de mettre sous les yeux de Sa Majesté l'expression de ses vœux pour le bien général de l'Etat. 11 profite donc de la liberté qui est donnée à tous les ordres pour s'expliquer avec franchise.
Il croit qu'avant de s'occuper de l'objet relatif à l'impôt, a l'emprunt,...
...res demandes des ministres, il faut que la constitution soit assurée par une décla...
Il croit qu'avant de s'occuper de l'objet relatif à l'impôt, a l'emprunt, ou à toutes les autres demandes des ministres, il faut que la constitution soit assurée par une déclaration envoyée dans toutes les provinces, et enregistrée dans toutes les cours d...
...égulièrement tous les cinq ans, au mois de mai, dans la ville qui sera désignée par l'assemblée... Art..2. Que les Etats généraux s'assembleront régulièrement tous les cinq ans, au mois de mai, dans la ville qui sera désignée par l'assemblée Erécédente avant sa séparation , sans qu'ils^aient esoin d'aucune convocation, ...
...ue province des Etats particuliers dans la forme réglée par les Etats généraux, ou consentis par la province. Ces Etats particuliers seront chargés de. l'assiette, de la répartition,ét de la levée de tous les impôts, dans la proportion qui sera fixée par les États pour chaque province, ainsi que de la régie et de l'administration de tous tes objets qui concernent les provinces^ et de les verser eux-mêmes directement dans l... Art. 5. Qu'il soit établi dans chaque province des Etats particuliers dans la forme réglée par les Etats généraux, ou consentis par la province. Ces Etats particuliers seront chargés de. l'assiette, de la répartition,ét de la levée de tous les impôts, dans la proportion qui sera fixée par les États pour chaque province, ainsi que de la régie et de l'administration de tous tes objets qui concernent les provinces^ et de les verser eux-mêmes directement dans le trésor royal.
...pe du déficit, des moyens d'y remédier, de consolider la dette de l'Etat, des secours à accorder, des emprunts à ouvrir, et généralement de tout ce qui peut tendre à l'amélioration des finances de l'Etat. ...e dans les provinces, et que ce ne soit qu'après l'avoir obtenue que l'on s'occupe du déficit, des moyens d'y remédier, de consolider la dette de l'Etat, des secours à accorder, des emprunts à ouvrir, et généralement de tout ce qui peut tendre à l'amélioration des finances de l'Etat.
...enir, dans ces premiers Etats généraux, la réforme de tous les abus, des lois civiles et criminelles, de la justice, de la police, de l'administration et des tribunaux. Le clergé n'ose se flatter d'obtenir, dans ces premiers Etats généraux, la réforme de tous les abus, des lois civiles et criminelles, de la justice, de la police, de l'administration et des tribunaux.
...nt il croit qu'il est indispensable que la sagesse du monarque et les lumières des...
... hommes les plus instruits dans chacune de ces matières; — que les mémoires qu'ils seront obligés de dresser soient envoyés dans différentes...
...obtenir 1 effet le plus avantageux pour la nation. Mais comme il est des abus que ...
...able Sue les Etats généraux sollicitent de la justice du oi une loi particulière qui ...
Cependant il croit qu'il est indispensable que la sagesse du monarque et les lumières des Etats généraux s'occupent le plus promptement possible d'y apporter un remède efficace, en établissant des comités composés des hommes les plus instruits dans chacune de ces matières; — que les mémoires qu'ils seront obligés de dresser soient envoyés dans différentes provinces pour y être ensuite rendus publics, portés même au piea du trône, afin d'en obtenir 1 effet le plus avantageux pour la nation. Mais comme il est des abus que l'on ne peut arrêter trop tôt, et contre lesquels il faut s'élever avec force, il paraît indispensable Sue les Etats généraux sollicitent de la justice du oi une loi particulière qui s'oppose à celles qui paraissent favoriser l'usure.
...dans l'Etat que comme citoyen et enfant de la patrie ; il lui , Le clergé ne se considère dans l'Etat que comme citoyen et enfant de la patrie ; il lui
...tes et doléances du clergé du bailliage de Tout (1). Des très-respectueuses remontrances, plaintes et doléances du clergé du bailliage de Tout (1).
...urs limité à l'époque où devra se tenir la prochaine assemblée. ...mprunt ouvert, que du consentement des Etats généraux, et que 1 impôt sera toujours limité à l'époque où devra se tenir la prochaine assemblée.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...égale, et remis aux juges que lui donne la loi. ...s ordres arbitraires que le temps nécessaire pour être conduit dans une prison légale, et remis aux juges que lui donne la loi.
...généraux avant que d'être muni du sceau de l'autorité royale, et s'il ne contient l'expression de ce consentement; que le Roi néanmoins p... .... 4. Qu'aucun acte publié ne soit réputé loi, s'il n'est consenti par les Etats généraux avant que d'être muni du sceau de l'autorité royale, et s'il ne contient l'expression de ce consentement; que le Roi néanmoins puisse, dans l'intervalle des Etats, faire toutes les lois provisoires que les ci...
Le clergé se contentera donc de composer son cahier de doléances, d'objets qui le touchent de plus près, et qui pèsent d'une manière ... Le clergé se contentera donc de composer son cahier de doléances, d'objets qui le touchent de plus près, et qui pèsent d'une manière plus directe sur lui ou sur le peuple avec lequel il vit, .et dont il a l'honneu...

Bailliage de toiil

page 2
paraît juste de subvenir selon ses forces et fa-; cultés aux besoins de l'Etat, et de concourir avec tous les autres eitoyens à l'extinction de la dette nationale. 11 abandonne toutes le...
...es et personnelles, se soumettant, pour la forme dans laquelle sa contribution ser...
paraît juste de subvenir selon ses forces et fa-; cultés aux besoins de l'Etat, et de concourir avec tous les autres eitoyens à l'extinction de la dette nationale. 11 abandonne toutes les distinctions utiles et pécuniaires, et ne se réserve que celles qui sont purement honorifiques et personnelles, se soumettant, pour la forme dans laquelle sa contribution sera levée, à celle qui sera réglée par les Etats généraux du royaume.
...siastique, l'étude des saints canons et la régularité des mœurs, les conciles prov...
...semblée» que soient réglés les articles de la discipline, et arrêtés les rituels et autres livres faits pour diriger la conduite que doivent tenir les ecclésiastiques dans toutes les fonctions de leur ministère, de sorte que tout soit marqué et vraiment prononcé par la loi, et qu'il n'y ait rien de laissé a l'arbitraire.
Art. 3. il demande que, pour maintenir et augmenter l'esprit ecclésiastique, l'étude des saints canons et la régularité des mœurs, les conciles provinciaux soient rétablis : que ce soit dans ces assemblée» que soient réglés les articles de la discipline, et arrêtés les rituels et autres livres faits pour diriger la conduite que doivent tenir les ecclésiastiques dans toutes les fonctions de leur ministère, de sorte que tout soit marqué et vraiment prononcé par la loi, et qu'il n'y ait rien de laissé a l'arbitraire.
...nsi que nos catéchismes enseignent ceux la morale et du christianisme ; qu'il soit...
...e ; que les curés soient maintenus dans la juridiction que leur donne ï'éàit de 1695 sur le? maîtres et maîtresses d'éc...
...ssé des livres élémentaires qui apprennent les principaux devoirs du citoyen, ainsi que nos catéchismes enseignent ceux la morale et du christianisme ; qu'il soit travaillé à un plan d'éducation nationale ; que les curés soient maintenus dans la juridiction que leur donne ï'éàit de 1695 sur le? maîtres et maîtresses d'école. et qu'il soit* autant que faire se pourra, établi des instituteurs différen...
Art 5. II demande le rétablissement de la dis-eipline ecclésiastique, et l'exécution des saints canons sur la pluralité des bénéfices ; qu'en con-séq...
...e entretien v ri soit renvoyé au clergé de statuer clairement et définitivement ee...
...retien d'un membre du premier ordre, et de celui du second que la décision- soit rendue publique, et qu'a...
...it été estimée suffisante, provenant âe la pluralité des bénéfices, soient versées dans la caisse de la chambre ecclésiastique dont il sera parlé dans la suite; l'autoriser même à en percevoir les fruits, en offrant de payer à chaque titulaire le revenu fixé...
Art 5. II demande le rétablissement de la dis-eipline ecclésiastique, et l'exécution des saints canons sur la pluralité des bénéfices ; qu'en con-séquenpe, il soit sévèrement prohibé ren posséder plusieurs lorsqu'un seul peut suf...
...s les inquiétudes. qu'on pourrait avoir sur ce qu'on doit entendre par un hounête entretien v ri soit renvoyé au clergé de statuer clairement et définitivement ee qu'on doit regarder comme suffisant à l'entretien d'un membre du premier ordre, et de celui du second que la décision- soit rendue publique, et qu'après qu'elle aura été manifestée, toutes les sommes qui excéderaient cëile qui aurait été estimée suffisante, provenant âe la pluralité des bénéfices, soient versées dans la caisse de la chambre ecclésiastique dont il sera parlé dans la suite; l'autoriser même à en percevoir les fruits, en offrant de payer à chaque titulaire le revenu fixé par le clergé.
Art. 6. Il demande le rétablissement de la Pragmatique-Sanction, la suppression de tous les concordats et induits par lesq...
... pontifes auraient accordé à Sa Majesté la nomination aux places ecclésiastiques. ...
...Etat ont gémi longtemps sur l'abolition de cette loi. Tous les tribunaux ont récla...
...lus d'un siècle sur cette plaie faite à la discipline et aux études, âi leurs plai...
... justes que parce qu'on était convaincu de leur inutilité. Si l'élection est rendue, l'Eglise changera de face. La voix publique appelle aux distraction»,...
Art. 6. Il demande le rétablissement de la Pragmatique-Sanction, la suppression de tous les concordats et induits par lesquels le» souverains pontifes auraient accordé à Sa Majesté la nomination aux places ecclésiastiques. L'Eglise et l'Etat ont gémi longtemps sur l'abolition de cette loi. Tous les tribunaux ont réclamé pendant plus d'un siècle sur cette plaie faite à la discipline et aux études, âi leurs plaintes ont cessé, c'est moins parce qu'elles cessaient d'être justes que parce qu'on était convaincu de leur inutilité. Si l'élection est rendue, l'Eglise changera de face. La voix publique appelle aux distraction», toujours bien plus sûrement que les intrigues des court.
...nt les abbés sont depuis longtemps hors de la possession de ces maisons, qu'elles soient versées dans la caisse des deniers de la chambre diocésaine. ...atures soit rendue aux maisons religieuses; mais comme les menses dont jouissaient les abbés sont depuis longtemps hors de la possession de ces maisons, qu'elles soient versées dans la caisse des deniers de la chambre diocésaine.
...evenus seront toujours estimés au tiers de celui total de la maison. 11 y sera encore versé le produit de l'excédant des bénéfices qui passeront la somme oui aura été jugée par le clergé de France être suffisante pour ^entretien, relativement à ceux qui jouiraient de plusieurs bénéfices, soit pour le premi...
...rdre. Sur les revenus ainsi versés dans la caisse de cette chambre, il sera établi des pensions de 500 livres pour servir de retraite aux ecclésiastiques dont l'âge ou les infirmités ne leur permettraient pas de continuer leurs fonctions, ou pour tous...
...enses des abbayes dont l'élection aura été rendue aux maisons religieuses. Ces revenus seront toujours estimés au tiers de celui total de la maison. 11 y sera encore versé le produit de l'excédant des bénéfices qui passeront la somme oui aura été jugée par le clergé de France être suffisante pour ^entretien, relativement à ceux qui jouiraient de plusieurs bénéfices, soit pour le premier, soit pour le second ordre. Sur les revenus ainsi versés dans la caisse de cette chambre, il sera établi des pensions de 500 livres pour servir de retraite aux ecclésiastiques dont l'âge ou les infirmités ne leur permettraient pas de continuer leurs fonctions, ou pour tous autres usages pieux ou d'utilité publique qui seront statués par l'assemblée du...
...rateurs qui seront nommé» par le clergé de tout le diocèse ; que les comçfes en so...
...ocèse puisse avoir sous les yeux l'état de cette chambre ; que cette forme soit au...
...inistration des hôpitaux, le séminaire, la fondation de la. retraite et tous autres, de sorte que toute régie où le public est ...
Art. 9. Que cette chambre soit régie par des administrateurs qui seront nommé» par le clergé de tout le diocèse ; que les comçfes en soient rendus au synode général \ qu'ils soient imprimés et qu'on en remette à chaque doyen des exemplaires en nombre suffisant pour que chaque curé du diocèse puisse avoir sous les yeux l'état de cette chambre ; que cette forme soit aussi pratiquée pour tous le» établissements publics quelconques, l'administration des hôpitaux, le séminaire, la fondation de la. retraite et tous autres, de sorte que toute régie où le public est intéressé soit toujours publique.
...e droit que les eprés sont dans l'usage de percevoir sous le titre de casuel exigible soit supprimé pour toujours comme incompatible avec fa dignité de leur état et de leurs fonctions et comme un impôt onére...
...ette demande puisse s'étendre au casuel de leurs clercs ou maîtres tj'éçole auxque...
...ire pour leur subsistance et pour cette de leur famille, sauf aux États provinciaux de su.ppîéer par un autre moyen à la rétribution.
Art. 10. Le clergé demande que le droit que les eprés sont dans l'usage de percevoir sous le titre de casuel exigible soit supprimé pour toujours comme incompatible avec fa dignité de leur état et de leurs fonctions et comme un impôt onéreux au peuple, sans cependant que cette demande puisse s'étendre au casuel de leurs clercs ou maîtres tj'éçole auxquels cette ressource est néces-saire pour leur subsistance et pour cette de leur famille, sauf aux États provinciaux de su.ppîéer par un autre moyen à la rétribution.
... campagnes, Il s& confie entièrement en la bonté du RqÎ/pque fôire> par les Etat» ...
...il l'augmente graduellement, e,n raison de la pepulation des paroisses, de, ses besoins et de ses charges ; qju'efte soit, toujours, ...
...ire actuel et sur le prix, ftes grains, de sorte que tous les vingt; an» ene éprou...
...at1 res pour opérer cette dotation dans la proportion susdite, le clergé invoque la bonté et la justi.ee du Roi envers la classe du clergé, la plus laborieuse et la plus pauvre. Il se repose entièrement du succès de cette demande sur les. lumières et la prudence des Etats généraux,,, le tout ...
...udice aux établissements subsistantdans la province, dont le clergé reconnaît futilité, et dont il est bien-éloigné de demander la suppression;.
... demande qu'on déterurïne un revenu annuel fixe pour les curés des villes et des campagnes, Il s& confie entièrement en la bonté du RqÎ/pque fôire> par les Etat» généraux., fixer une somme €[ui convienne, et qu'il l'augmente graduellement, e,n raison de la pepulation des paroisses, de, ses besoins et de ses charges ; qju'efte soit, toujours, réglée' sur lé taux du numéraire actuel et sur le prix, ftes grains, de sorte que tous les vingt; an» ene éprouve une augmentation progressive, sf le numéraire ou les grains en ont éprouvéunè. Quant aux moyens néçessat1 res pour opérer cette dotation dans la proportion susdite, le clergé invoque la bonté et la justi.ee du Roi envers la classe du clergé, la plus laborieuse et la plus pauvre. Il se repose entièrement du succès de cette demande sur les. lumières et la prudence des Etats généraux,,, le tout néanmoins sans préjudice aux établissements subsistantdans la province, dont le clergé reconnaît futilité, et dont il est bien-éloigné de demander la suppression;.
...lois sur le respect dû aux églises, sur la défense d'imprimer, vendre ou colporter des livres ou autres écrits contraires à la religion, aux bonnes mœurs et à l'ordre... Art. 2. Il demande que les lois sur le respect dû aux églises, sur la défense d'imprimer, vendre ou colporter des livres ou autres écrits contraires à la religion, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, soient remises en vigueur, et prononcent une peine grave contre les dél...
...ées libres et affranchies pour toujours toute servitude, elle» curés déchargés de toute obligation personnelle jadis Art. fâ. Le clergé: demande que lés églises paroissiales soient déclarées libres et affranchies pour toujours toute servitude, elle» curés déchargés de toute obligation personnelle jadis

Bailliage de toiil

page 3
...sensible aux maux immenses qui naissent de la fureur de plaider et qui s'étendent jusqu'aux der...
...ses des citoyens, voit ayec douleur que la ruine des familles est souvent occasionnée po...
...sance sJîls avaient passé sous les yeux de gens sages et amis de la' paix. En conséquence, il dénonce aux Etats généraux ce fléau, un desplus funestes de ceux qui désolent les campagnes. Il attend de la sagesse des membres qui composeront cet...
..., qu'ils né croiront pas indignes d'eux de s'en occuper et de chercher à le prévenir. Le clergé indiq...
...pables d'y remédier, bien persuadé qu'à la source des i lumières, des1 connaissances-et du patriotisme, il en sera trouvé de plus efficaces.
Le clergé, sensible aux maux immenses qui naissent de la fureur de plaider et qui s'étendent jusqu'aux dernières classes des citoyens, voit ayec douleur que la ruine des familles est souvent occasionnée pour des objets peu considérables et qu'il aurait été facile d'àpaiàer dans leur naissance sJîls avaient passé sous les yeux de gens sages et amis de la' paix. En conséquence, il dénonce aux Etats généraux ce fléau, un desplus funestes de ceux qui désolent les campagnes. Il attend de la sagesse des membres qui composeront cette assemblée, qu'ils né croiront pas indignes d'eux de s'en occuper et de chercher à le prévenir. Le clergé indiquera les moyens qu'il croit capables d'y remédier, bien persuadé qu'à la source des i lumières, des1 connaissances-et du patriotisme, il en sera trouvé de plus efficaces.
...s droits appartiennent soient détournés de leurs occupations ordinaires, et de l'autre, que des pasteurs accoutumés à paraître à la tête de leur paroisse en soient exclus les jours les plus solennels, l'exercice de ces droits déplaisant au peuple qui ne-...
...umilier des pasteurs auxquels l'intérêt de l'Eglise et d© l'Etat exige qu'on ne retranche rien de la considération due à leur place.
...ques et personnels, n'étant pas convenable, d'un côté, que les corps auxquels ces droits appartiennent soient détournés de leurs occupations ordinaires, et de l'autre, que des pasteurs accoutumés à paraître à la tête de leur paroisse en soient exclus les jours les plus solennels, l'exercice de ces droits déplaisant au peuple qui ne-le voit qu'avec murmure et chagrin, et ne servant absolument qu'à embarrasser le service divin et à humilier des pasteurs auxquels l'intérêt de l'Eglise et d© l'Etat exige qu'on ne retranche rien de la considération due à leur place.
...s tant séculiers que réguliers au sujet de la juridiction pastorale* il soit statué d...
... personnes laïques attachées au service de leurs églises par quelque fonction que ce soit, et domiciliées de fait dans l'étendue des paroisses, soient soumises à la juridiction ordinaire des curés, nonobs...
...es, qui continueront à être paroissiens de; ces maisons, sauf tout droit à ce cou ...
...e que, pour prévenir les contestations et procès entre les curés et les chapitres tant séculiers que réguliers au sujet de la juridiction pastorale* il soit statué définitivement par une ordonnance,1 ,que tout domestique des chanoines, ou autres personnes laïques attachées au service de leurs églises par quelque fonction que ce soit, et domiciliées de fait dans l'étendue des paroisses, soient soumises à la juridiction ordinaire des curés, nonobstant tout titre ou possession à ce contraire, sans1 néanmoins comprendre dans le présent article les gens demeurant intra sep fa des maisons religieuses, qui continueront à être paroissiens de; ces maisons, sauf tout droit à ce cou traire.
...é demande que les cures séculières dont la nomination appartient aux abbés commendataires, ne tournent pas à la disposition des maisons religieuses dan...
...is qu'elles soient toutes conférées par la voie du concours ; —»■ qu'on; ne soit plus obligé de recourir 4 Rome après le concours, mais...
...tions; — que le concours ne dépende pas de la seule volonté de l'évêque* mais strictement de la pluralité des suffrages des examinateurs synodaux; — que monseigneur l'évêque, dans la présentation qu'il est autorisé de taire au Roi, de trois sujets pour les prébendes ou canonicats de cinq églises collégiales de ce diocèse, soit tenu de choisir les sujets parmi ceux qui trava...
Art. 14. Le clergé demande que les cures séculières dont la nomination appartient aux abbés commendataires, ne tournent pas à la disposition des maisons religieuses dans le cas où il serait statué que le droit d'étectioo leur serait rendu, mais qu'elles soient toutes conférées par la voie du concours ; —»■ qu'on; ne soit plus obligé de recourir 4 Rome après le concours, mais que l'ordinaire des lieux soit autorisé à donner des institutions; — que le concours ne dépende pas de la seule volonté de l'évêque* mais strictement de la pluralité des suffrages des examinateurs synodaux; — que monseigneur l'évêque, dans la présentation qu'il est autorisé de taire au Roi, de trois sujets pour les prébendes ou canonicats de cinq églises collégiales de ce diocèse, soit tenu de choisir les sujets parmi ceux qui travaillent au moins depuis dix ans aux fonctions du saint ministère.
...17. Le clergé demande qu'il soit permis de remplacer les anciens fonds des fabriqu...
...hôpitaux,-et ceux; appartenant aux gens de mainmorte, sans lettres patentes et sans qu'on soit exposé à aucune recherche de la part des-adminis-trateurs du domaine ; ...
Art. 17. Le clergé demande qu'il soit permis de remplacer les anciens fonds des fabriques, ceux des hôpitaux,-et ceux; appartenant aux gens de mainmorte, sans lettres patentes et sans qu'on soit exposé à aucune recherche de la part des-adminis-trateurs du domaine ; — que les droits d'amortissement pour les améliorations, embellissements,
... que les bâtiments appartenant aux gens de mainmorte puissent être rendus plus com...
...diminuer le prix. Il paraît contraire à la décora-• tion des villes de faire payer des droits à ceux qui veule...
...s fabriques et hôpitaux ne soient pas exposés à voir leurs revenus diminués1, et que les bâtiments appartenant aux gens de mainmorte puissent être rendus plus commodes et plus multipliés pour faciliter le logement des citoyens et en diminuer le prix. Il paraît contraire à la décora-• tion des villes de faire payer des droits à ceux qui veulent les embellir à leurs frais.
...ner l'ex-; clusion à un si grand nombre de bons sujets de ce diocèse, il plaise à Sa Majesté, én....
...s lettres d'anoblissement des chapitres de la cathédrale et de Bar-Ie-Duc, ordonner que les ecclésiast...
...rcé les fonctions pastorales en qualité de curé et de vicaire pendant l'espace de quinze années, seront à ce seul titre déclarés habiles à posséder les prébendes de ces chapitres , de même que les nobles ou lés gradués, par...
.... 19. Le clergé demande que, pour encourager l'étude et le mérite; èt ne pas donner l'ex-; clusion à un si grand nombre de bons sujets de ce diocèse, il plaise à Sa Majesté, én. interprétant lès lettres d'anoblissement des chapitres de la cathédrale et de Bar-Ie-Duc, ordonner que les ecclésiastiques qui auront exercé les fonctions pastorales en qualité de curé et de vicaire pendant l'espace de quinze années, seront à ce seul titre déclarés habiles à posséder les prébendes de ces chapitres , de même que les nobles ou lés gradués, parce que les chapitres nobles sont singulièrement multipliés dans cette province.
Il croît qu'on pourrait établir de distance en distance des bureaux qu'on appellerait de pacification, qui seraient de véritables justices de paix et de charité. On doit attendre de la religion et de la bienfaisance des curés, des seigneurs e...
...agnes, qu'il ne i serait pas1 difficile composer ces bureaux. Il [ faudrait qu'on fût obligé de porter devant eux-toutes .les contestat...
...ministère qu'ils prêtent aux plaideurs, de s'immiscer dans aucune discussion, de quelque genre qu'elle pût être, avant d...
Il croît qu'on pourrait établir de distance en distance des bureaux qu'on appellerait de pacification, qui seraient de véritables justices de paix et de charité. On doit attendre de la religion et de la bienfaisance des curés, des seigneurs et des gens les plus aisés qui habi tent les campagnes, qu'il ne i serait pas1 difficile composer ces bureaux. Il [ faudrait qu'on fût obligé de porter devant eux-toutes .les contestations qui s'élèveraient dans leur canton. 11 serait très expressément défendu à tous praticiens et gens qui ne vivent que par le ministère qu'ils prêtent aux plaideurs, de s'immiscer dans aucune discussion, de quelque genre qu'elle pût être, avant d'avoir été portée au bureau. Laudience serait refusée par lesjuges ordinaires lo...
...is-Evêchés d'obtenir des bulles en cour de Rome pour les collations, résignations et toute autre espèce de provisions de bénéfices ; — qu'il plaise à Sa Majesté faire instance par son ambassadeur auprès de Sa Sainteté pour que' les-dites provisi... Art. 15. Le clergé demande qu'on ne soit plus obligé dans les Trois-Evêchés d'obtenir des bulles en cour de Rome pour les collations, résignations et toute autre espèce de provisions de bénéfices ; — qu'il plaise à Sa Majesté faire instance par son ambassadeur auprès de Sa Sainteté pour que' les-dites provisions soient dorénavant expédiées et accordées sur simple signature, les bulles ét...
... que ses membres ne soient plus obligés de se présenter soit au bailliage, soit au parlement pour y prêter serment de fidélité lorsqu'ils sont dans le cas de prendre possession de quelque bénéfice. Cette formalité, inco...
... est humiliant pour les ecclésiastiques de prendre ces précautions sur leur fidélité, et injuste de les1 assujettir à des frais considérabl...
Art. 16, Le clergé demande que ses membres ne soient plus obligés de se présenter soit au bailliage, soit au parlement pour y prêter serment de fidélité lorsqu'ils sont dans le cas de prendre possession de quelque bénéfice. Cette formalité, inconnue dans le reste du rovaume, doit être abolie dans cette province, où il est humiliant pour les ecclésiastiques de prendre ces précautions sur leur fidélité, et injuste de les1 assujettir à des frais considérables.
...biens ecclésiastiques soient affranchis de tous droits, ainsi que les échanges sim... Art. 18. Il demande aussi que les échanges des biens ecclésiastiques soient affranchis de tous droits, ainsi que les échanges simples des biens amortis avec des biens non amortis. Ces opérations n'augmentent p...
... municipalités des campagnes l'autorité de décider les Contestations les plus légères. Ce premier jugement rendu par les chefs de communes, élus par elles et dignes de leur confiance, pourra apaiser bien des... Il croit qu'on pourrait donner aux municipalités des campagnes l'autorité de décider les Contestations les plus légères. Ce premier jugement rendu par les chefs de communes, élus par elles et dignes de leur confiance, pourra apaiser bien des querelles dans leur naissance.

Bailliage de toiil

page 4
...respectueuses remontrances et doléances de Tordre de la noblesse de Tout et pays toulois, adressées au Roi ... Des .respectueuses remontrances et doléances de Tordre de la noblesse de Tout et pays toulois, adressées au Roi (1).
C'est avec l'expression de la reconnaisance, c'est avec l'enthousiasme du patriotisme que, la noblesse française répond à la voix d'un monarque bienfaisant et sensible qui appelle autour de son trône ses bons et fidèles sujets de tous les ordres,,et donne à l'univers le: spectacle intéressant d'un père entouré de sa famille. C'est avec l'expression de la reconnaisance, c'est avec l'enthousiasme du patriotisme que, la noblesse française répond à la voix d'un monarque bienfaisant et sensible qui appelle autour de son trône ses bons et fidèles sujets de tous les ordres,,et donne à l'univers le: spectacle intéressant d'un père entouré de sa famille.
La nécessité de ne paraître dans les tribunaux qu'avec l'assistance de procureurs et d'avocats, ne pourrait-elle pas être abolie, et la liberté être rendue aux citoyens de se présenter eux-mêmes sans prendre de conseil qu'autant qu'ils le jugeraient à propos? Pourquoi n'espéreraient-ils pas de la patience et des lumières de leurs juges, qu'ils suppléeraient à ce ...
...nt et en clarté? Ne conviendrait-il pas de donner aux arbitres que les parties aur...
...ur décision sans réserver, expressément la faculté d'appeler ?
La nécessité de ne paraître dans les tribunaux qu'avec l'assistance de procureurs et d'avocats, ne pourrait-elle pas être abolie, et la liberté être rendue aux citoyens de se présenter eux-mêmes sans prendre de conseil qu'autant qu'ils le jugeraient à propos? Pourquoi n'espéreraient-ils pas de la patience et des lumières de leurs juges, qu'ils suppléeraient à ce qui leur manquerait en talent et en clarté? Ne conviendrait-il pas de donner aux arbitres que les parties auront choisis une plus grande autorité; qu'il fût interdit d'interjeter appel des jugements dès arbitres, surtout si l'on s'était soumis indéfiniment à leur décision sans réserver, expressément la faculté d'appeler ?
Art. 20. Le clergé croit que la milice, dans la forme où elle est levée dans les campag...
...qui les affligent. Il est bien éloigné, de croire que la défense de la patrie ne doive pas être regardée comme...
...pas laisser à chaque province à fournir de la manière dont elle jugerait à propos le ...
... ces assemblées dans le temps du tirage de la milice, cette perte de temps et d'argent et tous les autres ab...
Art. 20. Le clergé croit que la milice, dans la forme où elle est levée dans les campagnes, est un des grands malheurs qui les affligent. Il est bien éloigné, de croire que la défense de la patrie ne doive pas être regardée comme un des principaux devoirs des citoyens, ou que des trou-, pes nationales ne soient infiniment préférables à des troupes étrangères. Mais ne pourrait-on pas laisser à chaque province à fournir de la manière dont elle jugerait à propos le contingent en troupes auquel elle serait imposée? On ne verrait plus ces assemblées dans le temps du tirage de la milice, cette perte de temps et d'argent et tous les autres abus qui sont attachés à cette forme vicieuse, abus dont sont témoins et dont gémi...
...Le clergé, témoin des abus qui naissent de la fréquentation des cabarets, croit qu'il ne doit pas être au-dessous de l'attention des Etats généraux de s'occuper d'un pian qùi les rendît moins nuisibles. Ce n'est pas seulement de leur fréquentation pendant la célébration des offices, dont le clergé se plaint : cette irrévérence envers la religion est cependant de grau de importance. La perte d'un temps précieux, le dérangement des affaires, la division dans les familles, les rixes e...
...t dans les cabarets. Ce n'est pas assez de défendre aux cabaretiers de les ouvrir pendant le temps du service ...
...tes à ce sujet ; que les maires et gens de justice des lieux fussent chargés d'y tenir la main, et de condamner à des amendes au profit des p...
Art. 21. Le clergé, témoin des abus qui naissent de la fréquentation des cabarets, croit qu'il ne doit pas être au-dessous de l'attention des Etats généraux de s'occuper d'un pian qùi les rendît moins nuisibles. Ce n'est pas seulement de leur fréquentation pendant la célébration des offices, dont le clergé se plaint : cette irrévérence envers la religion est cependant de grau de importance. La perte d'un temps précieux, le dérangement des affaires, la division dans les familles, les rixes et disputes, les désertions des soldats, et mille autres malheurs naissent dans les cabarets. Ce n'est pas assez de défendre aux cabaretiers de les ouvrir pendant le temps du service divin; il faudrait qu'il fût très-séverement interdit d'y jamais recevoir ceux q...
...illassent avec une scrupuleuse attention à l'exécution des sages ordonnances faites à ce sujet ; que les maires et gens de justice des lieux fussent chargés d'y tenir la main, et de condamner à des amendes au profit des pauvres, ceux qui contreviendraient à ces règlements.
Art. 22. Le clergé demande la suppression des jurés-priseurs comme tr...
... aux campagnes, cellede tous les droits de traites foraines, transit, acquits et sauf-conduits comme étant si multipliés dans la province, qu'ils exposent à des reprises continuelles, et comme étant une source de vexations les plus criantes; la suppression des droits pour la marque des fers et des cuirs comme port...
Art. 22. Le clergé demande la suppression des jurés-priseurs comme très-onéreux aux campagnes, cellede tous les droits de traites foraines, transit, acquits et sauf-conduits comme étant si multipliés dans la province, qu'ils exposent à des reprises continuelles, et comme étant une source de vexations les plus criantes; la suppression des droits pour la marque des fers et des cuirs comme portant directement sur les labou-, reurs et les artisans des campagnes.
... été accordé en 1765, d'avoir à l'htôel de ville ses députés pour concourir avec l...
..., en payant les octrois qui constituent la majeure partie des revenus de la Ville.
Art. 23. Le clergé demande d'être maintenu dans le droit qui lui a été accordé en 1765, d'avoir à l'htôel de ville ses députés pour concourir avec les autres ordres aux délibérations et élections, le cas échéant, ainsi que pour ...
...i des revenus auxquels il contribue comme toutes les autres classes des citoyens, en payant les octrois qui constituent la majeure partie des revenus de la Ville.
...e jugement porté parle Roi lui-même sur la gabelle, soit promptement exécuté. 11 n...
...t des campagnes, qui arrête les progrès de l'agriculture et qui la dessèche dans sa source, ait été jugé . il faut que la gabelle soit anéantie et que le sel soit rendu marchand. En attendant ce bienfait que la bonté du Roi, la sagesse et les iumières d'Un ministre ami du peuple et des campagnes, donnent lieu de croire peu éloigné, le clergé demande a...
...és occasionnant une énorme consommation de bois.
Art. 24. Le clergé fait des vœux pour que le jugement porté parle Roi lui-même sur la gabelle, soit promptement exécuté. 11 ne suffit pas que ce fléau redoutable, qui pèse d'une manière si terrible sur le pauvre peuple des villes et des campagnes, qui arrête les progrès de l'agriculture et qui la dessèche dans sa source, ait été jugé . il faut que la gabelle soit anéantie et que le sel soit rendu marchand. En attendant ce bienfait que la bonté du Roi, la sagesse et les iumières d'Un ministre ami du peuple et des campagnes, donnent lieu de croire peu éloigné, le clergé demande au moins que les salines soient supprimées, et qu'on ne laisse subsister que les usines à feu qui sont absolument nécessaires au pays, ces établissements trop multipliés occasionnant une énorme consommation de bois.
...siastiques, croyant avoir à se plaindre de l'inégalité du nombre des députés qui l...
...sonnel, ainsi que chaque curé, sans que la comparution à l'assemblée générale puisse tirer à conséquence par la suite.
...t. 25, Les chapitres et les communautés, tant séculières que régulières et ecclésiastiques, croyant avoir à se plaindre de l'inégalité du nombre des députés qui leur sont accordés par le règlement du 24 janvier dernier, relativement à MM. les curés, demandent qu'il y soit pourvu a l'avenir, chaque chanoine y ayant un intérêt personnel, ainsi que chaque curé, sans que la comparution à l'assemblée générale puisse tirer à conséquence par la suite.
...ne, trésorier, président par élection ; de La Chapelle de la Roche-Ennor, chanoine, député, commissaire ; de Gaffarelly, chanoine, député, commissaire; Bastien, curé de Xeuilley, commissaire, premier député ; Roussel, curé de Francheville, commissaire ; Glaudot, curé de Tranqueville, commissaire ; Liouville, curé de Villey-Saint-Etienne, commissaire, second député; Pelet de Bonneville, grand chantre, commissaire ; de Jumilly, doyen de Saint-Gen-goult, député ; Thiébaut, curé de Yoid et Yacon, commissaire ; RousseL curé de Saint-Evre, chapelain, commissaire; Maréchal, prieur de Saint-Léon, député, commissaire; dom Derone, prieur de Saint-Evre, député, commissaire; Girardot, curé de Saint-Jean, secrétaire de l'ordre du clergé. Signé Ducrot, chanoine, trésorier, président par élection ; de La Chapelle de la Roche-Ennor, chanoine, député, commissaire ; de Gaffarelly, chanoine, député, commissaire; Bastien, curé de Xeuilley, commissaire, premier député ; Roussel, curé de Francheville, commissaire ; Glaudot, curé de Tranqueville, commissaire ; Liouville, curé de Villey-Saint-Etienne, commissaire, second député; Pelet de Bonneville, grand chantre, commissaire ; de Jumilly, doyen de Saint-Gen-goult, député ; Thiébaut, curé de Yoid et Yacon, commissaire ; RousseL curé de Saint-Evre, chapelain, commissaire; Maréchal, prieur de Saint-Léon, député, commissaire; dom Derone, prieur de Saint-Evre, député, commissaire; Girardot, curé de Saint-Jean, secrétaire de l'ordre du clergé.
Fiers du titre de conseil et d'ami de notre maître, titre précieux donné aujo...
...lleur des princes, montrons-nous dignes de sa .confiance ; discutons de sang-froid nos droits respectifs, mais que la prospérité de l'Etat, le soulagement des peuples soit...
... et que tout intérêt particulier cède à la voix du patriotisme.
Fiers du titre de conseil et d'ami de notre maître, titre précieux donné aujourd'hui à tout Français par le meilleur des princes, montrons-nous dignes de sa .confiance ; discutons de sang-froid nos droits respectifs, mais que la prospérité de l'Etat, le soulagement des peuples soit notre premier vœu, et que tout intérêt particulier cède à la voix du patriotisme.
... le clergé porte au pied du trône, avec la confiance la plus entière, le plus profond respect, que la bonté , et la justice du meilleur des: rois inspirent... Telles sont les plaintes, demandes et doléances que le clergé porte au pied du trône, avec la confiance la plus entière, le plus profond respect, que la bonté , et la justice du meilleur des: rois inspirent à tout son peuple.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. - (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Bailliage de toiil

page 5
Les lois de la franchise et de l'honneur ne permettent pas à la noblesse de dissimuler au prince qui cherche la vérité et qui ne craint pas de l'entendre, l'état malheureux de ses peuples, et surtout de celui qui habite les campagnes gémissan...
...mour pour son Roi, son attachement pour la patrie, adouciraient sans doute l'état de détresse auquel il est réduit, si le prix de ses veilles et de ses sueurs tournait au profit de l'Etat et au bien de la chose publique. Mais un coup d'œil de Sa Majesté sur la masse des contributions, comparée au pr...
...yal, lui fera connaître nos malheurs et la nécessité de changer le mode onéreux et vexant de la perception actuelle.
Les lois de la franchise et de l'honneur ne permettent pas à la noblesse de dissimuler au prince qui cherche la vérité et qui ne craint pas de l'entendre, l'état malheureux de ses peuples, et surtout de celui qui habite les campagnes gémissant sous le poids des impôts dont nous assurons que le fardeau ne peut être augmenté. Son amour pour son Roi, son attachement pour la patrie, adouciraient sans doute l'état de détresse auquel il est réduit, si le prix de ses veilles et de ses sueurs tournait au profit de l'Etat et au bien de la chose publique. Mais un coup d'œil de Sa Majesté sur la masse des contributions, comparée au produit net versé au trésor royal, lui fera connaître nos malheurs et la nécessité de changer le mode onéreux et vexant de la perception actuelle.
Déclare la noblesse de Toul et pays toulois ue, ne formant de vœUx que pour la prospérité e l'Etat et le soulagement d...
...èges pécuniaires, et consent à partager la charge des impôts, ainsi, de la même manière et aux mêmes conditions que toute la noblesse du royaume, d'après ce qui sera statué ...
...n ordre, comme tenant essentiellement à la constitution de la monarchie, comme le prix des services rendus et le gage de ceux que la noblesse se montrera toujours jalouse de rendre à la patrie.
Déclare la noblesse de Toul et pays toulois ue, ne formant de vœUx que pour la prospérité e l'Etat et le soulagement des peuples, elle renonce à tous privilèges pécuniaires, et consent à partager la charge des impôts, ainsi, de la même manière et aux mêmes conditions que toute la noblesse du royaume, d'après ce qui sera statué dans l'assemblée prochaine des Etats généraux, se réservant les prérogatives inhérentes à son ordre, comme tenant essentiellement à la constitution de la monarchie, comme le prix des services rendus et le gage de ceux que la noblesse se montrera toujours jalouse de rendre à la patrie.
Mais en même temps que la noblesse désire et demande à conserver ses privilèges honorifiques, elledoit,tant pour la distinction de son ordre que pour prévenir le préjudic...
...t le tiers-état si un trop grand nombre de personnes se prévalaient indûment des titres caractéristiques de la noblesse, désirer que l'on prenne les moyens pou...
...s qui passent d'une province à l'autre, de justifier leur état par titres reconnus...
Mais en même temps que la noblesse désire et demande à conserver ses privilèges honorifiques, elledoit,tant pour la distinction de son ordre que pour prévenir le préjudice qu'éprouverait le tiers-état si un trop grand nombre de personnes se prévalaient indûment des titres caractéristiques de la noblesse, désirer que l'on prenne les moyens pour empêcher toute usurpation à cet égard, en obligeant les individus qui passent d'une province à l'autre, de justifier leur état par titres reconnus valables.
. L'ordre de la noblesse désire et de- . L'ordre de la noblesse désire et de-
Il est de notre devoir de recommander au prince la classe la plus indigente et la plus nombreuse de ses sujets, qui n'a pour subsister que le produit de ses bras. Nous lui recommandons un comm...
...ut moyen à ces abonnements frauduleux à la faveur desquels les plus riches proprié...
... impôts, qui retombent en surcharge sur la classe la plus indigente des contribuables.
Il est de notre devoir de recommander au prince la classe la plus indigente et la plus nombreuse de ses sujets, qui n'a pour subsister que le produit de ses bras. Nous lui recommandons un commerce languissant et . chargé d'entraves, qu'un regard du maître peut vivifier. N...
... par son amour pour ses peuples, c'est en détruisant les abus, c'est en ôtant tout moyen à ces abonnements frauduleux à la faveur desquels les plus riches propriétaires parviennent à se soustraire au fardeau des impôts, qui retombent en surcharge sur la classe la plus indigente des contribuables.
Sur ces objets important à la gloire du Roi, à la splendeur du royaume, à félicité des sujets, le cri de la France nous dit de nous en rapporter au sage ministre qui ...
... Son génie, découvrant seui l'immensité de la carrière qu'il doit parcourir, l'éclairera de son flambeau et nourrira son courage. I...
...l'estime, les bénédictions du peuple, à la fàveur des grands, et répondra à l'espérance de la nation qui attend tout de ses lumières et de son intégrité sous le règne du plus jus...
Sur ces objets important à la gloire du Roi, à la splendeur du royaume, à félicité des sujets, le cri de la France nous dit de nous en rapporter au sage ministre qui gouverne aujourd'hui les finances. Son génie, découvrant seui l'immensité de la carrière qu'il doit parcourir, l'éclairera de son flambeau et nourrira son courage. Il préférera l'estime, les bénédictions du peuple, à la fàveur des grands, et répondra à l'espérance de la nation qui attend tout de ses lumières et de son intégrité sous le règne du plus juste des rois.
Art. 2. Désire et demande que la dettte de l'Etat soit discutée, vérifiée et ensuite consolidée par la nation. * Art. 2. Désire et demande que la dettte de l'Etat soit discutée, vérifiée et ensuite consolidée par la nation. *
... une commision pour examiner les titres de la généralité des créanciers de l'Etat, en réduire tous les intérêts à ...
...a-soumis aux retenues qui auraient lieu de particulier à particulier.
Art. 3. Désire et demande qu'il soit établi par les Etats généraux une commision pour examiner les titres de la généralité des créanciers de l'Etat, en réduire tous les intérêts à l'intérêt léga-soumis aux retenues qui auraient lieu de particulier à particulier.
...e attention singulière sur les contrats de rentes perpétuelles à 4 p. 0/0 de la nature de ceux sur l'hôtel de ville de Paris, de la création de 1770, pour réduire les porteurs de pareils contrats à l'intérêt de leurs nyses réelles. Cette commission portera une attention singulière sur les contrats de rentes perpétuelles à 4 p. 0/0 de la nature de ceux sur l'hôtel de ville de Paris, de la création de 1770, pour réduire les porteurs de pareils contrats à l'intérêt de leurs nyses réelles.
Sera également procédé à la révision des rentes viagères créées par...
..., et calculant pour tous les créanciers de cette espèce d'après les tables de probabilité de la vie par MM. de Buffon, Deparcieux, et autres, classant...
...fois pour toutes, à l'époque du travail de la commission, les différents âges des créanciers de l'Etat, de dix ans en dix ans, à commencer de l'instant de la naissance jusqu'à l'âge le plus avancé,...
...nde est d'autant plus légitime que lors de chaque emprunt le prêteur a calculé les...
...et qu'il ne s'est déterminé qu'en vertu de l'appât d'un plus fort intérêt qu'on lu...
Sera également procédé à la révision des rentes viagères créées par les différents emprunts, proportionnant cette-réduction à l'intérêt légal, et calculant pour tous les créanciers de cette espèce d'après les tables de probabilité de la vie par MM. de Buffon, Deparcieux, et autres, classant une seule fois pour toutes, à l'époque du travail de la commission, les différents âges des créanciers de l'Etat, de dix ans en dix ans, à commencer de l'instant de la naissance jusqu'à l'âge le plus avancé, afin que désormais chacun d'eux puisse avoir un intérêt proportionné au temps q...
... à jouir, sans que ces réductions puissent avoir un effet rétroactif. Cette demande est d'autant plus légitime que lors de chaque emprunt le prêteur a calculé les risqués qu'il avait à courir d'une réduction totale ou partielle sur sa créante, et qu'il ne s'est déterminé qu'en vertu de l'appât d'un plus fort intérêt qu'on lui offrait.
Mais aujourd'hui que nous demandons que la dette nationale soit consolidée et garantie par la nation, Ces créanciers se trouvant à l'abri de tout danger, II*est juste que les intér... Mais aujourd'hui que nous demandons que la dette nationale soit consolidée et garantie par la nation, Ces créanciers se trouvant à l'abri de tout danger, II*est juste que les intérêts en soient réduits au taux fixé par tout le royaume.
...ire et demande que l'impôt consenti par la nation ne puisse être prorogé, sous que...
... lesquels fixeront eux-mêmes les termes de leur retour périodique.
Art. 4. Désire et demande que l'impôt consenti par la nation ne puisse être prorogé, sous quelque prétexte que ce soit, ni par quelque pouvoir intermédiaire que ce puisse être, au delà du temps voulu par les Etats généraux, lesquels fixeront eux-mêmes les termes de leur retour périodique.
...ionnellement aux propriétés et facultés de chaque individu, ne doutant pas que l'o...
... d'offrir à l'Etat sa contribution sous la forme de don gratuit, et de répartir lui-même ses impositions. Nous ne pouvons encore nous refuser au désir de voir la dette du clergé incorporée à celle de la nation, et la caisse des économats tenue d'en payer les intérêts et de l'amortir.
...mpôt soit supporté indistinctement par. tous les sujets des trois ordres proportionnellement aux propriétés et facultés de chaque individu, ne doutant pas que l'ordre respectable du clergé në renonce dans cette circonstance au privilège d'offrir à l'Etat sa contribution sous la forme de don gratuit, et de répartir lui-même ses impositions. Nous ne pouvons encore nous refuser au désir de voir la dette du clergé incorporée à celle de la nation, et la caisse des économats tenue d'en payer les intérêts et de l'amortir.
preuves de noblesse. preuves de noblesse.
administration. De quelle manière il sera voté. administration. De quelle manière il sera voté.
Visite des titres des créanciers de VEtat. Visite des titres des créanciers de VEtat.
Point de commission intermédiaire. Point de commission intermédiaire.

Bailliage de toiil

page 6
...ances sages, fixes, analogues au »génie de la nation rendent au militaire français le goût de sa profession, que tant de changements successifs, tant de vacillations dans les principes n'ont q...
...on qui ne se conduit que par l'honneur. La noblesse éloignée de la cour par la médiocrité de sa fortune, a lieu de se plaindre des ordonnances qui, la séparant en deux classes, donneraient lieu de croire que les grâces et les honneurs sont devenus le patrimoine de certaines familles, tandis que le talen...
...taire rendre le gentilhomme susceptible de tous rangs et di-gnités.
Art. 21. Désire et demande que des ordonnances sages, fixes, analogues au »génie de la nation rendent au militaire français le goût de sa profession, que tant de changements successifs, tant de vacillations dans les principes n'ont que trop affaibli. On n'a pas encore assez calculé jusqu'à quel point on pourrait...
...ne discipline étrangères, et le danger d'humilier le soldat au milieu d'une nation qui ne se conduit que par l'honneur. La noblesse éloignée de la cour par la médiocrité de sa fortune, a lieu de se plaindre des ordonnances qui, la séparant en deux classes, donneraient lieu de croire que les grâces et les honneurs sont devenus le patrimoine de certaines familles, tandis que le talent, le mérite et les services réunis doivent dans l'état militaire rendre le gentilhomme susceptible de tous rangs et di-gnités.
...enregistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances et d'opposition contre tou... Art. 7. Désire et demande qu'on attribue aux parlements l'enregistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances et d'opposition contre tous impôts et édits bursaux non consentis par elle.
...eux des autres départements soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite envers elle. Art. 9. Désire et demande que le ministre des finances et ceux des autres départements soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite envers elle.
...et derhande un taux fixé'pour les ports de lettres, la sûreté de la correspondance et qu'elle ne soit plus exposée à l'espèce d'espionnage qui existe. La foi publique doit être respectée. Art. 14. Désire et derhande un taux fixé'pour les ports de lettres, la sûreté de la correspondance et qu'elle ne soit plus exposée à l'espèce d'espionnage qui existe. La foi publique doit être respectée.
Art. 15. Désire et demande la liberté de la presse comme le moyen d'arrêter les entreprises contraires à l'intérêt de la nation et à l'éclairer, sous la réserve de la responsabilité des auteurs et imprimeur...
... libelles qui attaqueraient directement la religion, les mœurs, la réputation ou l'honneur des particulier...
Art. 15. Désire et demande la liberté de la presse comme le moyen d'arrêter les entreprises contraires à l'intérêt de la nation et à l'éclairer, sous la réserve de la responsabilité des auteurs et imprimeurs, pour les libelles qui attaqueraient directement la religion, les mœurs, la réputation ou l'honneur des particuliers.
les modes de perception et diminuer de nombre infini d'agents qui, sous toutes...
...grande partie des sacrifices des sujets de Sa Majesté. C'est entrer dans les vues du souverain que de lui proposer des moyens de soulagement pour ses peuples. C'est seconder les désirs de ses sujets que de leur assurer la facilité de verser plus directement dans le trésor ...
...emps que leurs contributions, l'hommage de leur amour et de leur reconnaissance.
les modes de perception et diminuer de nombre infini d'agents qui, sous toutes les dominations possibles, tournent à leur profit une trop grande partie des sacrifices des sujets de Sa Majesté. C'est entrer dans les vues du souverain que de lui proposer des moyens de soulagement pour ses peuples. C'est seconder les désirs de ses sujets que de leur assurer la facilité de verser plus directement dans le trésor royal, et die déposer au pied du trône, en même temps que leurs contributions, l'hommage de leur amour et de leur reconnaissance.
Art. 17, Désire et demande la réduction des pensions attachées aux retraites des grandes places, la suppression des intendants de province, des bureaux de finance, cour des aides, celle des chambres des comptes, à l'exemption de celle de Paris. Art. 17, Désire et demande la réduction des pensions attachées aux retraites des grandes places, la suppression des intendants de province, des bureaux de finance, cour des aides, celle des chambres des comptes, à l'exemption de celle de Paris.
Art. 18. Désire et demande la révision des codes civil et criminel, e...
...pris les moyens nécessaires pour rendre la justice moins dispendieuse et moins longue aux sujets de Sa Majesté, en favorisant les arbitrage...
Art. 18. Désire et demande la révision des codes civil et criminel, et qu'il soit pris les moyens nécessaires pour rendre la justice moins dispendieuse et moins longue aux sujets de Sa Majesté, en favorisant les arbitrages et en créant des chambres conciliatoires.
...mande que les Etats généraux s'occupent de l'arrondissement des provinces, opérati...
...i serait particulièrement'avantageuse à la Lorraine et aux Evêchés. La carte du territoire de ces deux provinces offre un mélange biz...
...des deux provinces pourrait former pour la cônfec-
Désire et demande que les Etats généraux s'occupent de l'arrondissement des provinces, opération facile, en employant lé moyen des échanges, et qui serait particulièrement'avantageuse à la Lorraine et aux Evêchés. La carte du territoire de ces deux provinces offre un mélange bizarre, mélange nuisible au commerce, onéreux aux justiciables, contraire aux projets qu'une des deux provinces pourrait former pour la cônfec-
Art. 16. La noblesse s'en rapporte à la sagesse du ministre actuel des finances... Art. 16. La noblesse s'en rapporte à la sagesse du ministre actuel des finances pour simplifier
...s.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Toul.] [Etats gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Toul.]
raux- ne laissent point de commission intermédiaire pour les repré... raux- ne laissent point de commission intermédiaire pour les représenter.
...ssemblée .des Etats généraux, qui, dans de semblables circonstances, aura lieu dan... ... puiser dans ladite caisse pour subvenir aux préparatifs nécessaires jusqu'à l'assemblée .des Etats généraux, qui, dans de semblables circonstances, aura lieu dans les trois mois qui suivront les premières hostilités.
...Désire et demande que l'état nôniinatif de tous les pensionnaires Sa Majesté soit une fois rendu public, ...
... le compte rendu offre l'état nominatif de toutes les personnes qui auront reçu qu...
Art. 11. Désire et demande que l'état nôniinatif de tous les pensionnaires Sa Majesté soit une fois rendu public, et que chaque année le compte rendu offre l'état nominatif de toutes les personnes qui auront reçu quelques grâces pécuniaires à quelque titre que Ce puisse être.
Droits de contrôle. Droits de contrôle.
... tarif modéré et certain sur les droits de contrôle pour garantir les sujets de Sa Majesté de l'arbitraire et des interprétations du génie fiscal, source féconde de vexations ignorées du souverain. Art. 13. Désire et demande un tarif modéré et certain sur les droits de contrôle pour garantir les sujets de Sa Majesté de l'arbitraire et des interprétations du génie fiscal, source féconde de vexations ignorées du souverain.
La presse. La presse.
Lettres de cachet. Lettres de cachet.
...sire et demande l'abolition des lettres de cachet, excepté dans le cas où de semblables lettres seraient sollicitées par des assemblées de famille, l'usage le plus respectable que puisse faire le souverain de sa puissance étant de seconder l'autorité paternelle. Art. 20. Désire et demande l'abolition des lettres de cachet, excepté dans le cas où de semblables lettres seraient sollicitées par des assemblées de famille, l'usage le plus respectable que puisse faire le souverain de sa puissance étant de seconder l'autorité paternelle.

Bailliage de toiil

page 7
... désire et demande qu'il soit accordé à la province des TroiS-EvêChés des Etats provinciaux composés de districts régis dans la meme forme que ceux accordés par Sa Maj...
...iaire toujours subsistante Soit chargée de faire mettre à exécution tout ce qui au...
...semblés alternativement dans les villes de Metz, foui et Verdun, pour les mettre à même de mieux juger des bonifications dont toutes et chacune des parties de la province sont susceptibles; que le bailliage de Toul puisse avoir auxaits Etats ira huitième au moins des voix représentatives ïé la province, vu le rang que cette ville, c...
...es établissements, a toujours tenu dans la province des Trois-Ëvêchés* et que tout fils d'anobli ayant la noblesse acguise et transmis-sible, propriétaire ou domicilié, puisse être élu représentant de son ordre.
Art. 23. Mais considérant les choses dans l'état où elles existent aujourd'hui, désire et demande qu'il soit accordé à la province des TroiS-EvêChés des Etats provinciaux composés de districts régis dans la meme forme que ceux accordés par Sa Majesté à sa province du Dauphiné;qu'une commission intermédiaire toujours subsistante Soit chargée de faire mettre à exécution tout ce qui aura été arrêté par les Etats provinciaux ; que lesdits Etats soient assemblés alternativement dans les villes de Metz, foui et Verdun, pour les mettre à même de mieux juger des bonifications dont toutes et chacune des parties de la province sont susceptibles; que le bailliage de Toul puisse avoir auxaits Etats ira huitième au moins des voix représentatives ïé la province, vu le rang que cette ville, célèbre par son antiquité, importante par ses établissements, a toujours tenu dans la province des Trois-Ëvêchés* et que tout fils d'anobli ayant la noblesse acguise et transmis-sible, propriétaire ou domicilié, puisse être élu représentant de son ordre.
Art. 33. L'ordre de la noblesse, prenant eh considération que, par l'érection du chapitre noble de la cathédrale de Toul, le tiers-état est privé de la plus grande partie des places de chanoine, supplie Sa Majesté d'ordonner que celles de gradué, les Seules auxquelles peuvent p...
...es sujets qui sont dans l'impossibilité de satisfaire aux preuves de noblesse requises, demeurent à l'avénir affectée...
Art. 33. L'ordre de la noblesse, prenant eh considération que, par l'érection du chapitre noble de la cathédrale de Toul, le tiers-état est privé de la plus grande partie des places de chanoine, supplie Sa Majesté d'ordonner que celles de gradué, les Seules auxquelles peuvent prétendre les sujets qui sont dans l'impossibilité de satisfaire aux preuves de noblesse requises, demeurent à l'avénir affectées exclusivement à des nés dans le pays touloià, ou qu'il soit libre, dans lës no...
...nde qu'on accorde aux États provinciaux la répartition et collecte des impôts, de même que direction de toutes les entreprises tant civiles que militaires à la charge de cette provîùcèl M. 24. Désire et demande qu'on accorde aux États provinciaux la répartition et collecte des impôts, de même que direction de toutes les entreprises tant civiles que militaires à la charge de cette provîùcèl
...istinctions, recommandant aux ministres de la religion la conservation de ce dépôt sacré. ... les bonnes moeurs en récompensant les venus civiques pair des honneurs et des distinctions, recommandant aux ministres de la religion la conservation de ce dépôt sacré.
De détruire la mendicité. De détruire la mendicité.
...êcher qu'une partie opulente des sujets de Sa Majesté, désignés sous le nom de capitalistes, ne trouve à l'aveuir, comme par te passé, feS niéyëns de se soustraire aux impôts * dont le fardeau "s'appesantit tous les jours sur la partie la plus faible des contribuables. ...ndu, malgré l'infamie dont il eSt noté par totis les bons citovefis, et pour empêcher qu'une partie opulente des sujets de Sa Majesté, désignés sous le nom de capitalistes, ne trouve à l'aveuir, comme par te passé, feS niéyëns de se soustraire aux impôts * dont le fardeau "s'appesantit tous les jours sur la partie la plus faible des contribuables.
... 27. Désire et demande que les domaines de Sa Majesté soient déclarés aliénables, ...
...ur aliénation comme un moyen d'éteindre la dette nationale, et de vivifier les provinces. Mais comme cett...
Artv 27. Désire et demande que les domaines de Sa Majesté soient déclarés aliénables, considérant leur aliénation comme un moyen d'éteindre la dette nationale, et de vivifier les provinces. Mais comme cette seconde vue serait contrariée par
les grands propriétaires, qui, pour la plupart, consomment dans la capitale la plus grande partie de leurs revenus, qui devient nulle pour la circulation dans les provinces, il est ...
...s forts n'excéderaient pas 3,000 livres de rente, sâfts pouvoir jamais être donnés à titre d'échange, ni a titre de gràcè.
les grands propriétaires, qui, pour la plupart, consomment dans la capitale la plus grande partie de leurs revenus, qui devient nulle pour la circulation dans les provinces, il est à désirér que ces domaines soient vendus partiellement et divisés en lots dont les plus forts n'excéderaient pas 3,000 livres de rente, sâfts pouvoir jamais être donnés à titre d'échange, ni a titre de gràcè.
...t. 29. DéSire et demande qu'on s'occupe de supprimer mne multitude de charges- onéreuses aux peuples, et notamment celtes d'htfisSiers-tiri-seutfs, dont la création excité les réclamations de toutes les provinces. Art. 29. DéSire et demande qu'on s'occupe de supprimer mne multitude de charges- onéreuses aux peuples, et notamment celtes d'htfisSiers-tiri-seutfs, dont la création excité les réclamations de toutes les provinces.
...ésire et demande qu'on avise aux moyens de prévenir et de punir lesmésus cbam*-pêtfes, et d'améliorer la police des villes, bourgs et villages. Art. 30. Désire et demande qu'on avise aux moyens de prévenir et de punir lesmésus cbam*-pêtfes, et d'améliorer la police des villes, bourgs et villages.
... 34. Désire et demande que lés déptités de te province des Evêchés soient ëntétidus fioti-veau sûr le reculement des barrières, et dans le cas où la considération du bien public, que ne .d...
...raux à adopter ce projet défavcirablë à la province, elle sollicité en dédommagement la Slip-pression des traites fouines cotkt...
Art. 34. Désire et demande que lés déptités de te province des Evêchés soient ëntétidus fioti-veau sûr le reculement des barrières, et dans le cas où la considération du bien public, que ne .doit jamais contrarier des considérations, particulières, forcerait impérieusement les Etats généraux à adopter ce projet défavcirablë à la province, elle sollicité en dédommagement la Slip-pression des traites fouines cotktne une condition inséparable dèVétablisseftoètit âe tàïités lès douanes aux fron...
Suppression de la marque.des fers et des cuirs. Suppression de la marque.des fers et des cuirs.
La suppression1 là1 ïflaitytëé déS cairS et des. fers c... La suppression1 là1 ïflaitytëé déS cairS et des. fers comme onéreuse à l'agriculture.
...canaux et des routes, et l'amélioration de l'agriculture. tion des canaux et des routes, et l'amélioration de l'agriculture.
...e aux Etats provinciaux tous lés moyens de vivifier les provinces, d'animer le tra... Art. 25. Désire et demande qu'on donne aux Etats provinciaux tous lés moyens de vivifier les provinces, d'animer le travail, ce trésor du pauvre.
...des greniét's d'abondance et en général de raire tout ce qui intéresse le bonheur ... D'entretenir des greniét's d'abondance et en général de raire tout ce qui intéresse le bonheur des peuples confiés à leurs soins.
Art. 28. Désire et demande la réduction des apanages pour l'avenir. Art. 28. Désire et demande la réduction des apanages pour l'avenir.
Point de justîée pॠcommission. Point de justîée pॠcommission.
... les moyens les plus sages pour changer la forme des municipalités, et les rendre ... Art. 32. Désire et demande qu'on autorise les Etats provinciaux à prendre les moyens les plus sages pour changer la forme des municipalités, et les rendre électives par les trois ordres, en remboursant ces charges ainsi que celles des ...
Chapitre de Toul. Chapitre de Toul.

Bailliage de toiil

page 8
... étant plus qu'aucune autre dans le cas de gémir tous les jours sur les maux que p...
... d'hommes à laquelle tout moyen honnête de subsister est interdit, désire et déman...
...x et mécaniques comme aux autres sujets de Sa. Majesté, et quant à la faculté d'acquérir, s'en rapporté aux E...
...délibérations. Sa Majesté sera suppliée de prendre en considération l'établissement des maisons d'éducation destinées à la jeunesse de tous les ordres, et des deux sexes. Nous recommandons à sa bienfaisance l'indigente noblesse qui fait aujourd'hui des sacrifices au-dessus de ses forces.
Art, 37. Cette province étant plus qu'aucune autre dans le cas de gémir tous les jours sur les maux que produit l'usure, et Voyant à regret dans son sein une classe d'hommes à laquelle tout moyen honnête de subsister est interdit, désire et démande qu'il soit permis aux juifs d'exercer les arts libéraux et mécaniques comme aux autres sujets de Sa. Majesté, et quant à la faculté d'acquérir, s'en rapporté aux Etats provinciaux sollicités, cet objet exigeant les plus mûres délibérations. Sa Majesté sera suppliée de prendre en considération l'établissement des maisons d'éducation destinées à la jeunesse de tous les ordres, et des deux sexes. Nous recommandons à sa bienfaisance l'indigente noblesse qui fait aujourd'hui des sacrifices au-dessus de ses forces.
La noblesse, jalouse de conserver au pays toulois un privilège ...
...s généraux, droit prouvé et reconnu par la lettre du Roi, du 10 février 1649, et réclamé dernièrement par la commission intermédiaire du district. M...
...ples un droit égal aux soins prévoyants de sa bonté ! » Signé :
La noblesse, jalouse de conserver au pays toulois un privilège consacré par le temps, réclame Êour l'avenir le droit d'une députation entière aux tats généraux, droit prouvé et reconnu par la lettre du Roi, du 10 février 1649, et réclamé dernièrement par la commission intermédiaire du district. Mais que ne devons-nous pas espérer sous le règne d'un prince qui nous annonce « ...
...our, à tous les individus qui vivent sous ses lois, et qui assure à tous ses peuples un droit égal aux soins prévoyants de sa bonté ! » Signé :
La suppression des droits sur les huiles e...
...ette province est absorbé par les frais de régie, et Pexemption de tous droits sur les vins de cette province à la sortie du rovaume; vu que le moindre im...
...médiocre qualité ne leur permettant pas de concurrence avec ceux des provinces voi...
La suppression des droits sur les huiles et savons, dont le produit dans cette province est absorbé par les frais de régie, et Pexemption de tous droits sur les vins de cette province à la sortie du rovaume; vu que le moindre impôt en arrêterait le débit chez l'étranger, leur médiocre qualité ne leur permettant pas de concurrence avec ceux des provinces voisines.
...de que le nouveau régime à substituer à la gabelle, impôt jugé désastreux par le cœur bienfaisant de Sa Majesté, trouve les moyens d'approvi...
...anche-Comté, Lorraine et Trois-Evêchés, de sel tiré des côtes, afin de supprimer les salines de Lorraine, de Franche-Comté et des Trois-Evêchés, ce ...
...économie précieuse sur les bois, denrée de première nécessité, et dont l'augmentation de prix progressive fait craindre avec rai...
Art. 35. Désire et demande que le nouveau régime à substituer à la gabelle, impôt jugé désastreux par le cœur bienfaisant de Sa Majesté, trouve les moyens d'approvisionner les provinces d'Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Trois-Evêchés, de sel tiré des côtes, afin de supprimer les salines de Lorraine, de Franche-Comté et des Trois-Evêchés, ce qui procurerait une économie précieuse sur les bois, denrée de première nécessité, et dont l'augmentation de prix progressive fait craindre avec raison une disette très-prochaine.
...mande qu'on s'oppose .au rétablissement de verrerie de Vannes, située dans le pays toulois. Par une vue semblable, désire et demande qu'on s'oppose .au rétablissement de verrerie de Vannes, située dans le pays toulois.
De La Barolière. De La Barolière.
Le Lymonnier de la Marche, commissaire pour les cahiers et... Le Lymonnier de la Marche, commissaire pour les cahiers et les preuves, et scrutateur.
La nécessité de resserrer, dans le plus court espace, la grande quantité d'objets intéressants que nous avons à parcourir, ne nous permet pas de donner l'essor a nos sentiments de vénération et d'amour pour la personne sacrée du Roi. Il faut nous hâter de nous rendre à ses ordres paternels. Mais la reconnaissance, que nous ne croyons pas...
...abus dont nous gémissons, et le tableau de nos malheurs. Essayons de répondre à la confiance du monarque, et si nous indiq...
La nécessité de resserrer, dans le plus court espace, la grande quantité d'objets intéressants que nous avons à parcourir, ne nous permet pas de donner l'essor a nos sentiments de vénération et d'amour pour la personne sacrée du Roi. Il faut nous hâter de nous rendre à ses ordres paternels. Mais la reconnaissance, que nous ne croyons pas devoir étaler avec faste dans un long préambule, cette reconnaissance est gravé...
...uvons l'oublier, même dans le moment où nous avons sous les yeux l'ensemble des abus dont nous gémissons, et le tableau de nos malheurs. Essayons de répondre à la confiance du monarque, et si nous indiquons nos maux, tâchons d'en trouver les remèdes.
3. De la réforme des abus, quant aux impôts exis... 3. De la réforme des abus, quant aux impôts existants.
5. De la réforme des abus concernant l'Eglise. 5. De la réforme des abus concernant l'Eglise.
6.. De la justice civile. 6.. De la justice civile.
7. De la justice criminelle. 7. De la justice criminelle.
8. De la justice gruriale, ou des eaux et forêts... 8. De la justice gruriale, ou des eaux et forêts.
11. Des doléances particulières de la ville et cité de Toul. 11. Des doléances particulières de la ville et cité de Toul.
...s publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque dw Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque dw Sénat.
Verrerie de Vannes supprimée. . Verrerie de Vannes supprimée. .
...duction des contrats obligatoires, dont la Lorraine sait apprécier les avantages. ... Art. 36. Désire et demande pour les Trois-Evê-chés l'introduction des contrats obligatoires, dont la Lorraine sait apprécier les avantages. "
De Taffin, président. De Taffin, président.
De Malaumont. De Malaumont.
De Léviston, commissaire aux preuves. De Léviston, commissaire aux preuves.
De Cholet de Clairey, commissaire aux preuves. De Cholet de Clairey, commissaire aux preuves.
De Comtet. De Comtet.
Le comte de Migot, commissaire pour les cahiers. Le comte de Migot, commissaire pour les cahiers.
Pagel de Sainte-Croix, commissaire pour les cahi... Pagel de Sainte-Croix, commissaire pour les cahiers.
De Saint-Pierville, id. De Saint-Pierville, id.
Gautier de Rigny. Gautier de Rigny.
Hugonin de Launaguet. Hugonin de Launaguet.
Vicomte de Bausset, scrutateur. Vicomte de Bausset, scrutateur.
De Guerre. De Guerre.
De Klopstein. De Klopstein.
Richard de Baumefort. Richard de Baumefort.
De Valori, commissaire pour les cahiers et... De Valori, commissaire pour les cahiers et les preuves, scrutateur et député,
Poirot, membre, secrétaire de l'ordre. Poirot, membre, secrétaire de l'ordre.
... plaintes et doléances , moyens et avis de l'assemblée du tiers-état du bailliage de Toul, arrêtés en rassemblée générale de Vor- dre, le 21 mars 1789 (1), ' ; Des remontrances, plaintes et doléances , moyens et avis de l'assemblée du tiers-état du bailliage de Toul, arrêtés en rassemblée générale de Vor- dre, le 21 mars 1789 (1), ' ;
...e remède à tous les maux publics serait la suite d'une bonne constitution national... 1. Le remède à tous les maux publics serait la suite d'une bonne constitution nationale. Nous exposerons nos vœux à ce sujet dans un premier chapitre.
...rons ensuite, dans autant de'chapitres, de l'administration des provinces. 2. Nous traiterons ensuite, dans autant de'chapitres, de l'administration des provinces.
...amen des demandes au Roi relativement à la dette et aux impôts, il sera arrêté et ... 1. Avant qu'il puisse être procédé par les Etats généraux à l'examen des demandes au Roi relativement à la dette et aux impôts, il sera arrêté et réglé que les délibérations desdit Etats généraux seront formées des suffrages d...

Bailliage de toiil

page 9
...ondamentale : 1° que tout sujet du Roi, de quelque ordre, rang et dignité qu'il soit, ne peut se dispenser de contribuer, suivant ses biens et facult...
... deux rôles -des impositions, l'un pour la taxe sur les biens-fonds situés dans le...
...sident ou ne résident pas, l'autre pour la taxe sur le personnel, dans lequel rôle personnel seront réunis et fondus capitatiou, la subvention et les accessoires, l'industrie, la taxes sur les capitalistes, rentiers, p...
...es, tous les biens et sujets du clergé, de la noblesse et du tiers-état.
4. Il sera établi en principe et loi fondamentale : 1° que tout sujet du Roi, de quelque ordre, rang et dignité qu'il soit, ne peut se dispenser de contribuer, suivant ses biens et facultés, et dans leur proportion, aux charges publiques et contributions quelconques;...
...is eu nature. Qu'il n'y aura à l'avenir, dans chaque paroisse ou communauté, que deux rôles -des impositions, l'un pour la taxe sur les biens-fonds situés dans le territoire, soit que les propriétaires résident ou ne résident pas, l'autre pour la taxe sur le personnel, dans lequel rôle personnel seront réunis et fondus capitatiou, la subvention et les accessoires, l'industrie, la taxes sur les capitalistes, rentiers, pensionnés, artistes, commerçants et autres ; 4° que dans les deux rôles, l'un réel, l'autre personnel, seront compris en trois chapitres, tous les biens et sujets du clergé, de la noblesse et du tiers-état.
...s les plus lourds et les plus injustes, la classé de franchisé des impositions et charges publiques, insérée par abus dans les lettres noblesse, création d'offices et chartes particul...
...gard à cette clause; et loin d'attacher de l'honneur à la prétention de celte espèce de franchise, on la notera comme un crime envers la nation.
5. On prescrira, comme un des impôts indirects les plus lourds et les plus injustes, la classé de franchisé des impositions et charges publiques, insérée par abus dans les lettres noblesse, création d'offices et chartes particulières. Ilsem défendu aux tribunaux d'avoir égard à cette clause; et loin d'attacher de l'honneur à la prétention de celte espèce de franchise, on la notera comme un crime envers la nation.
...ts généraux fixeront aussi, avant tout, de concert avec le Roi, une constitution q...
... 1° le.ur liberté individuelle à l'abri de toutes lettres de cachet et de tous ordres arbitraires ; 2° la garantie de la vie, de l'honneur et des propriétés ; 3° la liberté légitime de la Êresse ; 4° la nécessité du retour périodique des tats généraux ; 5° la responsabilité des ministres du Roi; 6° la formation des Etats provinciaux; le tou...
2. Les Etats généraux fixeront aussi, avant tout, de concert avec le Roi, une constitution qui assure aux Français : 1° le.ur liberté individuelle à l'abri de toutes lettres de cachet et de tous ordres arbitraires ; 2° la garantie de la vie, de l'honneur et des propriétés ; 3° la liberté légitime de la Êresse ; 4° la nécessité du retour périodique des tats généraux ; 5° la responsabilité des ministres du Roi; 6° la formation des Etats provinciaux; le tout suivant les développements ci-après.
...ns aucun canton du royaume, qu'en vertu de l'octroi libre et volontaire de la nation. ... déguisés, qu'aucun emprunt, création d'offices, etc., ne pourront avoir lieu dans aucun canton du royaume, qu'en vertu de l'octroi libre et volontaire de la nation.
...ccordées qu'après que tous les articles de la constitution nationale auront été délib... 6. Aucuns impôts, charges et contributions publiques ne seront délibérées et accordées qu'après que tous les articles de la constitution nationale auront été délibérés par l'assemblée des Etats généraux, et sanctionnés par le Roi.
8. H sera posé pour base de tous les départements, Etats provinciau...
...ons publiques quelconques, l'obligation de publier des comptes annuels, imprimés, ...
...eraient ou tarderaient d'éclairer ainsi la nation sur le chef de comptabilité dont ils seraient chargés.
8. H sera posé pour base de tous les départements, Etats provinciaux et administrations publiques quelconques, l'obligation de publier des comptes annuels, imprimés, et affichés par même extrait, et l'on statuera des peines contre ceux qui manqueraient ou tarderaient d'éclairer ainsi la nation sur le chef de comptabilité dont ils seraient chargés.
...otifs et clauses en seront publiés : et de plus, tout bienfait, toutes distinction...
...rpétuellement aux familles, à moins que la nation assemblée ne veuille récompenser...
..., seront soumises à une vérification sérieuse et contradictoire; les demandes, motifs et clauses en seront publiés : et de plus, tout bienfait, toutes distinctions seront désormais personnels, et ne pourront être substitués perpétuellement aux familles, à moins que la nation assemblée ne veuille récompenser ainsi quelques vertus rares et extraordinaires.
...nvenus et arrêtés avant que les députés de la nation puissent s'occuper du déficit et... Tels sont les articles préliminaires qui devront être convenus et arrêtés avant que les députés de la nation puissent s'occuper du déficit et des besoins du Roi.
... mêmes privilèges, toutes les provinces de France, qui sont des branches du même arbre, de manière à les incorporer toutes, et si ...
... leur souverain; 2° qu'il n'y ait point de préférences ou de prérogatives pour certaines provinces, ...
...ndu que l'égalité est le seul fondement de l'unanimité, et l'unanimité le seul moyen de la puissance^ et la seule caution des succès ; 3° enfin, qu...
1. Que les Etats généraux et le Roi lient également, et par les mêmes privilèges, toutes les provinces de France, qui sont des branches du même arbre, de manière à les incorporer toutes, et si intimement au trône national, 1° que tous les sujets du Roi soient vraiment Français par le gouvernemènt, comme ils le sont tous par l'amour qu'ils portent à leur souverain; 2° qu'il n'y ait point de préférences ou de prérogatives pour certaines provinces, qui ne soient étendues à toutes les autres, attendu que l'égalité est le seul fondement de l'unanimité, et l'unanimité le seul moyen de la puissance^ et la seule caution des succès ; 3° enfin, que les étrangers, voisins des provinces frontières, puissent désirer et envier le...
...es; lesquels Etats seront chargés, tant de la répartition et des moyens de perception des impôts librement consentis par la nation, que de l'administration des grandes routes, de la navigation intérieure, des travaux publics et du détail de tout le bien que l'intention du Roi est de faire à ses peuples; bien que les peupl...
...dre aujourd'hui des vertus personnelles de Sa Majesté, mais qu'ils ont intérêt d'a...
...épendamment des décisions passagères et de la mobilité des ministres et des agents du...
...t librement élus par des assemblées graduelles et élémentaires les unes des autres; lesquels Etats seront chargés, tant de la répartition et des moyens de perception des impôts librement consentis par la nation, que de l'administration des grandes routes, de la navigation intérieure, des travaux publics et du détail de tout le bien que l'intention du Roi est de faire à ses peuples; bien que les peuples doivent non-seulement attendre aujourd'hui des vertus personnelles de Sa Majesté, mais qu'ils ont intérêt d'assurer à leur postérité, indépendamment des décisions passagères et de la mobilité des ministres et des agents du fisc.
...que les Etats provinciaux devront avoir de députés, et que chaque arrondissement n...
... disposition (lesquels son]; le sang et la substance de la nation), ne puissent jamais être dilapidés, ni employés arbitrairement, ni divertis de leur destination.
...es; 3° qu'à cet effet, chaque province soit divisée en autant d'arrondissements que les Etats provinciaux devront avoir de députés, et que chaque arrondissement nomme le sien; 4° qu'il soit recommandé que ces aSSemblées soient surtout extrêmement économes, "et 5° que les fonds des provinces, remis à leur disposition (lesquels son]; le sang et la substance de la nation), ne puissent jamais être dilapidés, ni employés arbitrairement, ni divertis de leur destination.
...rge et non autrement : 1° que les Etats de la province se tiendront tous les ans, aux...
...ernativement dans les cités épiscopales de Metz, Toul et Verdun, qui ont donné leur nom à la géné-
4. Accorder en particulier cet établissement à cette généralité, à charge et non autrement : 1° que les Etats de la province se tiendront tous les ans, aux moindres frais possible, et alternativement dans les cités épiscopales de Metz, Toul et Verdun, qui ont donné leur nom à la géné-
des membres ; à l'effet de quoi l'on opinera par tête et non par o... des membres ; à l'effet de quoi l'on opinera par tête et non par ordre.
...es Etats généraux ; lequel terme passé, la perception desdits subsides sera un cri... ...bside ne sera accordé que pour un temps, et'jusqu'au terme fixé pour le retour des Etats généraux ; lequel terme passé, la perception desdits subsides sera un crime capital, poursuivi extraordinairement par tous juges et tribunaux, qui en dem...
...rue tout individu du peuple est capable de toutes les placés, offices et dignités ... ...s dures les pénibles conditions auxquelles lui seul est sujet, il sera déclaré crue tout individu du peuple est capable de toutes les placés, offices et dignités militaires, judiciaires, ecclésiastiques, et autres, s'il en est digne.
De Vadministration des provinces. De Vadministration des provinces.

Bailliage de toiil

page 10
... que ces Etats n'auront jamais le droit de députer directement aux Etats généraux de France, droit qui doit être conservé à chacun des bailliages; de manière non-seulement que les Etats provinciaux reconnaissent la puissance supérieure de l'assemblée nationale, mais encore que ...
...ment et librement élus pour administrer la province, soient jaloux de mériter son suffrage, et donnent l'exemple nécessaire de venir se rendre dans les assemblées du peuple, pour obtenir la confiance successive, qui seule peut élever un simple particulier, du rang de citoyen, au rang de député de ses concitoyens; de ce premier choix, à l'honneur d'être du...
...t du peuple, en chargeant un des objets de ce premier jugement de représenter le peuple aux Etats générau...
ralité ; 2° que ces Etats n'auront jamais le droit de députer directement aux Etats généraux de France, droit qui doit être conservé à chacun des bailliages; de manière non-seulement que les Etats provinciaux reconnaissent la puissance supérieure de l'assemblée nationale, mais encore que leurs membres, graduellement et librement élus pour administrer la province, soient jaloux de mériter son suffrage, et donnent l'exemple nécessaire de venir se rendre dans les assemblées du peuple, pour obtenir la confiance successive, qui seule peut élever un simple particulier, du rang de citoyen, au rang de député de ses concitoyens; de ce premier choix, à l'honneur d'être du nombre des électeurs, et du nombre des électeurs, à l'inestimable avantage d'être l'objet du choix définitif qui consacré le. prepier jugement du peuple, en chargeant un des objets de ce premier jugement de représenter le peuple aux Etats généraux.
...vent être réduits à deux seules classes de tributs, l'une sur les terres, l'autre ...
... les Etats des provinces seront chargés de rendre ces deux impôts le plus égaux, le plus justes possible; de sorte : 1° que chacun, a raison de ses biens ou de son industrie, puisse se cotiser soi-même, et éclairer la cote de ses concitoyens; 2° qu'on cherche et qu'on emploie tous les moyens de diminuer la perte de temps, les dangers et les abus de la collecte gt de la perception; 3° que les Etats puissent substituer les modes de recouvrement les moins onéreux aux serv...
5. On a déjà dit que les impôts directs doivent être réduits à deux seules classes de tributs, l'une sur les terres, l'autre par tête, et toutes deux en argent; mais quand les Etats généraux auront fixé ces deux objets, les Etats des provinces seront chargés de rendre ces deux impôts le plus égaux, le plus justes possible; de sorte : 1° que chacun, a raison de ses biens ou de son industrie, puisse se cotiser soi-même, et éclairer la cote de ses concitoyens; 2° qu'on cherche et qu'on emploie tous les moyens de diminuer la perte de temps, les dangers et les abus de la collecte gt de la perception; 3° que les Etats puissent substituer les modes de recouvrement les moins onéreux aux services des compagnies, fermes et régies actuelles.
...erres, il est important qu'aucune sorte de propriété féodale, domaniale, ecclésias...
...lassées suivant leur nature, leur degré de fécondité ou d'agrément, les obstacles de leur culture, etc., et la confection de ces cadastres particuliers, qui peuvent...
...s divers Etats ne soient très-empressés de donner les premiers le modèle de la perfection en ce genre.
6. Quant à l'impôt sur tes terres, il est important qu'aucune sorte de propriété féodale, domaniale, ecclésiastique et autre n'en puisse être exempte; mais il importe aussi que ces terres soient classées suivant leur nature, leur degré de fécondité ou d'agrément, les obstacles de leur culture, etc., et la confection de ces cadastres particuliers, qui peuvent conduire au cadastre universel du royaume, mérite tellement l'attention des Etats des provinces, qu'on ne saurait douter que ces divers Etats ne soient très-empressés de donner les premiers le modèle de la perfection en ce genre.
...se renouvelle, comme l'hydre, sous tant de formes différentes, il faut le simplifier et le combiner de façon : 1° que son produit entier, après les besoins de la province, se rende dans les coffres du ...
..., auxquels on a successivement appliqué la subvention, la capitation, l'industrie, la prestation représentative de la corvée, soient remplissant par ce tribut que par celui sur les terres, dans la proportion la plus égale entre les propriétaires fonc...
...tc.; 3° enfin, qu'en cas d'injustice ou de surcharge, dans l'un ou l'autre rôle, i...
...mples, non coûteuses, non. périlleuses, de se faire enteudre, de réclamer l'égalité des charges, et d'obtenir enfin, s'il le faut, de Sa Majesté même1, une décision qui soit...
7. Quant à l'impôt sur les personnes, lequel se multiplie et se renouvelle, comme l'hydre, sous tant de formes différentes, il faut le simplifier et le combiner de façon : 1° que son produit entier, après les besoins de la province, se rende dans les coffres du Roi ; 2° que tous les besoins publics, auxquels on a successivement appliqué la subvention, la capitation, l'industrie, la prestation représentative de la corvée, soient remplissant par ce tribut que par celui sur les terres, dans la proportion la plus égale entre les propriétaires fonciers, les capitalistes, les commerçants, les banquiers, les rentiers, etc.; 3° enfin, qu'en cas d'injustice ou de surcharge, dans l'un ou l'autre rôle, il y ait, pour tous les contribuables, des manières simples, non coûteuses, non. périlleuses, de se faire enteudre, de réclamer l'égalité des charges, et d'obtenir enfin, s'il le faut, de Sa Majesté même1, une décision qui soit publique, éclatante, gratuite, et qui ne puisse être sujette à des infractions ...
...ccumulés avec le temps, sans avoir reçu de la nation cette sanction nécessaire qu'elle ne peut leur accorder; tels que : 1° la subvention, dont le fardeau principal e...
...mesure, et a été fixé, en 1780, au delà de son taux naturel; 2° la capitation , établie pour un temps par ...
...° l'industrie; 4° l'impôt représentatif de la corvée, lequel doit être supporté propo...
...s et par les autres sujets du Roi, dont la fortune n'est pas fondée sur des propri...
impôts directs, qui se sont accumulés avec le temps, sans avoir reçu de la nation cette sanction nécessaire qu'elle ne peut leur accorder; tels que : 1° la subvention, dont le fardeau principal et subsidiaire s'est accru sans mesure, et a été fixé, en 1780, au delà de son taux naturel; 2° la capitation , établie pour un temps par Louis XV, et qui ne pouvait pas être prorogée ; 3° l'industrie; 4° l'impôt représentatif de la corvée, lequel doit être supporté proportionnellement par les propriétaires des terres et par les autres sujets du Roi, dont la fortune n'est pas fondée sur des propriétés.
9.11 en est de même des impôts indirects, lesquels ne ...
...é invoque les doléances et les plaintes de son peuple, ee sera l'objet d'un chapit...
...coup d'autres détails d'amélioration et de prospérité des provinces à indiquer, comme la recherche des moyens de remplacer la fouille des salpêtres, etc. Mais nous d...
...omie politique, d'instruction publique, de culture, d'arts, de commerce, de communications, de salubrité, de subsistance, de dépenses locales, etc.
9.11 en est de même des impôts indirects, lesquels ne peuvent subsister; mais comme leur existence est un des principaux abus qui grèvent le royaume, et sur lequel Sa Majesté invoque les doléances et les plaintes de son peuple, ee sera l'objet d'un chapitre particulier. Nous aurons ici beaucoup d'autres détails d'amélioration et de prospérité des provinces à indiquer, comme la recherche des moyens de remplacer la fouille des salpêtres, etc. Mais nous devons nous borner à désirer des Etats provinciaux, chargés, sous l'autorité du R...
... faites et des établissements ordonnés par l'assemblée nationale, en fait d'économie politique, d'instruction publique, de culture, d'arts, de commerce, de communications, de salubrité, de subsistance, de dépenses locales, etc.
10. C'est dans la confiance que nous obtiendrons ces Etats, que nous nous abstenons ici d'une foule de détails et de demandes particulières, consignées dans les cahiers de la ville et des communautés de la campagne; détails et demandes dont les objets sont très-importants et accusent la négligence, l'oubli et l'impuissance de...
...ails et demandes dont nous ne pouvons à la vérité surcharger l'attention des Etats...
...être expressément réservés pour occuper la sollicitude et exciter le zèle d'une ad...
...s présents à cette assemblée, que cales de leurs doléances qu'on a jugé ne pouvoir entrer dans la rédaction du,cahier général, comme tena...
...vinciaux, dont les syndics seront tenus de poursuivre tous ces objets, comme parti...
...us à demander ce qu'ils estimeront être de l'avantage et de l'intérêt des cités et communautés du ressort, en vertu desdits cahiers, desquels la copie leur sera remise dans le temps*
10. C'est dans la confiance que nous obtiendrons ces Etats, que nous nous abstenons ici d'une foule de détails et de demandes particulières, consignées dans les cahiers de la ville et des communautés de la campagne; détails et demandes dont les objets sont très-importants et accusent la négligence, l'oubli et l'impuissance des administrations précédentes; détails et demandes dont nous ne pouvons à la vérité surcharger l'attention des Etats généraux, mais qui méritent d'être expressément réservés pour occuper la sollicitude et exciter le zèle d'une administration locale, En conséquence, les communautés seront averties, leurs députés présents à cette assemblée, que cales de leurs doléances qu'on a jugé ne pouvoir entrer dans la rédaction du,cahier général, comme tenant à des objets particuliers, sont et demeurent spécialement recommandées à l'attention des futurs Etats provinciaux, dont les syndics seront tenus de poursuivre tous ces objets, comme parties principales ou intervenantes, et reçus à demander ce qu'ils estimeront être de l'avantage et de l'intérêt des cités et communautés du ressort, en vertu desdits cahiers, desquels la copie leur sera remise dans le temps*
CHAPITRE III. De la réfotme des abus, quant aux impôts exis... CHAPITRE III. De la réfotme des abus, quant aux impôts existants.
1. On s'est expliqué sur ceux de ces impôts qui doivent être réunis et r...
...x autres ordres, répu gnent tellement à la justice et à la politique, que le vœu die la saine partie de la nation s'élève pour les proscrire, tell...
... faut pas balancer non plus à prononcer la suppression de ceux de ces impôts indirects qui écrasent
1. On s'est expliqué sur ceux de ces impôts qui doivent être réunis et représentés par les deux impositions en argent, territoriale et personnelle. Mais...
...qu'il supporte presque seul ; ou qui, si elles sont supportées aussi par les deux autres ordres, répu gnent tellement à la justice et à la politique, que le vœu die la saine partie de la nation s'élève pour les proscrire, telles que les loteries et les rentes viagères, ressources perfides et indignes d'un gouvernement vertueux et loyal. Il ne faut pas balancer non plus à prononcer la suppression de ceux de ces impôts indirects qui écrasent
8. Au moyen de ces deux impositions directes en argent sur les fonds et par tête, il conviendra de supprimer, abolir, anéantir tous les au... 8. Au moyen de ces deux impositions directes en argent sur les fonds et par tête, il conviendra de supprimer, abolir, anéantir tous les autres

Bailliage de toiil

page 11
6. Le droit de franc-fief est contraire à la constitution du pays. Notre député fera...
...les considérations particulières tirées de nos lois et des usages locaux de Toul. Mais il est une considération gén...
...: c'est qu'il est nuisible aux intérêts de la noblesse même, et qu'il empêche de tirer parti de ces biens-fonds.
6. Le droit de franc-fief est contraire à la constitution du pays. Notre député fera valoir à ce sujet les considérations particulières tirées de nos lois et des usages locaux de Toul. Mais il est une considération générale, qui doit faire supprimer ce droit dans tout le royaume : c'est qu'il est nuisible aux intérêts de la noblesse même, et qu'il empêche de tirer parti de ces biens-fonds.
tous les sujets du Roi, tels que la gabelle, déjà jugée par les notables, et réprouvée par le cœur bienfaisant de Sa Majesté. Le sel et le tabac (ces déux sources de vexations, de supplices affreux) doivent être rendus ... tous les sujets du Roi, tels que la gabelle, déjà jugée par les notables, et réprouvée par le cœur bienfaisant de Sa Majesté. Le sel et le tabac (ces déux sources de vexations, de supplices affreux) doivent être rendus marchands dans tout le royaume; mais surtout le sel, si nécessaire à l'hommet si...
...rovinciaux, connu ci-devant sous le nom de milice, est un impôt cruel, pour un obj...
...doit donc y concourir; car nulle classe de citoyens ne doit être défendue et proté...
...e militaire sera bien constitué, et que la paye des soldats ne sera point absorbée...
..."des grades supérieurs, qui est tel que la dépense totale des soldats de l'armée du Roi n'est que de 44 millions, et celle des officiers de 46 millions; quand cette disproportion ...
... par force des bras à l'agriculture, et de déplacer tous les ans, à grands frais, ...
2. Le tirage au sort des soldats provinciaux, connu ci-devant sous le nom de milice, est un impôt cruel, pour un objet auquel tout le monde a un égal intérêt. Tout le monde doit donc y concourir; car nulle classe de citoyens ne doit être défendue et protégée aux dépens d'une seule autre classe. Quand le service militaire sera bien constitué, et que la paye des soldats ne sera point absorbée par le luxe "des grades supérieurs, qui est tel que la dépense totale des soldats de l'armée du Roi n'est que de 44 millions, et celle des officiers de 46 millions; quand cette disproportion sera réformée, on. trouvera des volontaires. On n'aura pas besoin d'enlever par force des bras à l'agriculture, et de déplacer tous les ans, à grands frais, toutes les communautés, comme cela se pratique actuellement.
... toujours dans un état d'infériorité et de dépopulation, si l'on ne la débarrasse des entraves qui environnent...
...permettent pas aux habitants du Toulois de sortir de chez eux sans rencontrer, à chaque pas, des gardes, des bureaux : manière que les Lorrains, les Evêchois,...
...les uns aux autres,.et doivent préférer de rester sans commerce, plutôt que de tomber dans les pièges des acquits et c...
3. Cette province restera toujours dans un état d'infériorité et de dépopulation, si l'on ne la débarrasse des entraves qui environnent ici chaque ville et chaque village; qui rendent nos marchés déserts et nos foires nulles; qui ne permettent pas aux habitants du Toulois de sortir de chez eux sans rencontrer, à chaque pas, des gardes, des bureaux : manière que les Lorrains, les Evêchois, les Champenois, les Barisiens, les Alsaciens, quoique tous sujets du Roi, ne peuvent se communiquer, sont réputés étrangers les uns aux autres,.et doivent préférer de rester sans commerce, plutôt que de tomber dans les pièges des acquits et confiscations. "
4. La marque des fers et les droits de la marque des cuirs sont aussi des impôts onéreux au commerce et à l'agriculture. La perception du droit sur les cuirs est d...
...s outils les plus nécessaires sont hors de prix. Cet objet est bien digne d'être p...
...les et savons, et ceux sur les papiers, de l'établissement inutile* dangereux et c...
4. La marque des fers et les droits de la marque des cuirs sont aussi des impôts onéreux au commerce et à l'agriculture. La perception du droit sur les cuirs est dispendieuse; et quant au droit sur les fers, il est tel, que les outils les plus nécessaires sont hors de prix. Cet objet est bien digne d'être pris en considération par les Etats généraux. On doit en dire autant des droits sur les huiles et savons, et ceux sur les papiers, de l'établissement inutile* dangereux et coûteux des haras, etc.
...néantis. Il faut mettre au premier rang de ces sangsues et fléaux à détruire, les huissiers-priseurs vendeurs de meublés, qui dévorent les chétifs effets que la misère et les impôts peuvent laissèr au... ...actions sur le pauvre peuple. Ce sont des impôts déguisés, et qui doivent être anéantis. Il faut mettre au premier rang de ces sangsues et fléaux à détruire, les huissiers-priseurs vendeurs de meublés, qui dévorent les chétifs effets que la misère et les impôts peuvent laissèr aux malheureux habitants des campagnes. Le droit sur les ventes mobilières peut êt...
féodale. La cause de ce droit ne subsiste plus; il faut donc... féodale. La cause de ce droit ne subsiste plus; il faut donc l'abolir.
...les. Leur service peut se faire à moins de frais, par les préposés des Etats provi...
...x qui manient ses deniers, l'obligation de les verser fidèlement et prompte-ment dans la caisse où ils doivent parvenir, sans qu...
...ers et caissiers puissent jamais abuser de ce moyen de crédit, pour exercer des monopôles, pour gêner le commerce et affamer la nation.
... une multitude d'autres trésoriers et caissiers, ont des attributions considérables. Leur service peut se faire à moins de frais, par les préposés des Etats provinciaux. Grande économie pour le peuple ! et en même temps gain assuré pour le trésor royal; * - enfin, service essentiel à rendre au public, en imposant à tous ceux qui manient ses deniers, l'obligation de les verser fidèlement et prompte-ment dans la caisse où ils doivent parvenir, sans que ces trésoriers et caissiers puissent jamais abuser de ce moyen de crédit, pour exercer des monopôles, pour gêner le commerce et affamer la nation.
...irects, c'est l'ambiguïté, l'obscurité, la multiplicité des décisions du code fisc...
... connaître le droit qu'il doit payer et la contravention qu'il peut encourir. Les amendes excessives de-ces contraventions seront supprimées. On abrégera les délais de la recherche des droits omis, et l'on simp...
8. Un des plus grands abus en matière d'impôt^ directs ou indirects, c'est l'ambiguïté, l'obscurité, la multiplicité des décisions du code fiscal; d'où dérivent les extensions criminelles qu'invente à chaque instant le géni...
...mé des tarifs assez clairs, assez précis, assez notoires, pour que chacun puisse connaître le droit qu'il doit payer et la contravention qu'il peut encourir. Les amendes excessives de-ces contraventions seront supprimées. On abrégera les délais de la recherche des droits omis, et l'on simplifiera les recouvrements, dont le mode est trop onéreux.
..., est un des grands ressorts du bien et de resprit public. Mais il faut supprimer ...
...e d'office et à finance, et tous droits de représentation publique attachés à cert...
...rès du peuple, pour gérer ses affaires. La cité de Toul a des raisons et des moyens parliculiers de rentrer dans le droit d'élection de ses officiers municipaux. Le député aura soin de faire valoir ces raisons et ces moyens, qui amélioreront et soulageront les finances "de la cité.
1. Une assemblée municipale, élective et bien composée, est un des grands ressorts du bien et de resprit public. Mais il faut supprimer irrévocablement, dans les villes et les campagnes, toutes places municipales en titre d'office et à finance, et tous droits de représentation publique attachés à certaines personnes, à certaines commissions, à certaines propriétés; il faut le choix, l'aveu, le man dat exprès du peuple, pour gérer ses affaires. La cité de Toul a des raisons et des moyens parliculiers de rentrer dans le droit d'élection de ses officiers municipaux. Le député aura soin de faire valoir ces raisons et ces moyens, qui amélioreront et soulageront les finances "de la cité.
...correspondre directement avec les Etats de la province, ou leur commission intermédia... ... avec des pouvoirs plus certains et mieux définis; qu'elles soient autorisées à correspondre directement avec les Etats de la province, ou leur commission intermédiaire; que les places desdites assemblées puissent être honorables et recherchées ...
...es des villes et des campagnes, l'objet de la confiance des peuples, les habitants de chaque lieu auront le droit d'assister ...
... opérations faites dans cet intervalle, de sorte que chacun puisse suivre le cours...
3. Pour rendre les assemblées municipales des villes et des campagnes, l'objet de la confiance des peuples, les habitants de chaque lieu auront le droit d'assister à des séances publiques, qui seront tenues tous les trois mois, et dans lesquelles il sera donné lecture des délibérations et opérations faites dans cet intervalle, de sorte que chacun puisse suivre le cours des affaires corn-
Nous ne sommes plus au temps de l'anarchie Nous ne sommes plus au temps de l'anarchie

Bailliage de toiil

page 12
...tous les lieux où il n'y a pas un siège de justice subsistant, on doit attribuer a...
...bale du Sergent des lieux, pour exercer la police, pour réprimer les délits, mésus...
... plantations et autres objets confiés à la foi publique; de tout quoi il sera dressé des actes et p...
4. Dans tous les lieux où il n'y a pas un siège de justice subsistant, on doit attribuer aux assemblées municipales une juridiction gratuite et modique, suffisante pour faire comparaître les parties par assignation verbale du Sergent des lieux, pour exercer la police, pour réprimer les délits, mésus et anticipations; pour accommoder les petits différends;'pour faire respecter les plantations et autres objets confiés à la foi publique; de tout quoi il sera dressé des actes et procès-verbaux en papier libre, et sans contrôle, dont copie sera délivrée à celu...
CHAPITRE V. De la réforme des abus concernant l'Eglise. CHAPITRE V. De la réforme des abus concernant l'Eglise.
...tre ces hommes si respectables à portée de remplir leur ministère et le vœu de leur cœur, il est à. désirer qu'on supp...
...rétribution sordide qu'ils sont obligés de percevoir, sous le titre de casuel, et que la masse des revenus ecclésiastiques, mieu...
...dus aux curés et vicaires, les dispense de recourir à un tribut aussi odieux.
...une expérience journalière, des misères et des plaintes dù peuple. Mais pour mettre ces hommes si respectables à portée de remplir leur ministère et le vœu de leur cœur, il est à. désirer qu'on supprime cette rétribution sordide qu'ils sont obligés de percevoir, sous le titre de casuel, et que la masse des revenus ecclésiastiques, mieux distribués et rendus aux curés et vicaires, les dispense de recourir à un tribut aussi odieux.
...L'édit du mois d'avril 1695, concernant la juridiction ecclésiastique, a été rendu...
...rs et privilèges, qui chargent le reste de la nation, et qui ne peuvent subsister san...
... n'est pas juste qu'un des trois ordres de FEtat, dans le.temps où il jouissait seul de la faculté de s'assembler, ait profité de la circonstance pour se foire donner des i...
... il y sera changé, ôté ou ajouté ce que la nation assemblée jugera à propos d'y ch...
2. L'édit du mois d'avril 1695, concernant la juridiction ecclésiastique, a été rendu sur les représentations des députés du clergé du royaume, comme on le voit par le préambule. Cette loi a accordé au clergé, en général, des faveurs et privilèges, qui chargent le reste de la nation, et qui ne peuvent subsister sans le consentement des Etats généraux. Car il n'est pas juste qu'un des trois ordres de FEtat, dans le.temps où il jouissait seul de la faculté de s'assembler, ait profité de la circonstance pour se foire donner des immunités et des droits qui retombent sur les deux autres ordres. Cette loi sera donc revue par les Etats, et il y sera changé, ôté ou ajouté ce que la nation assemblée jugera à propos d'y changer, ôter et ajouter, sans égard aux confirmations suspectes et non contradict...
...out qu'on rappelle les dîmes à l'esprit de leur institution, qui en fait le patrimoine de chaque église. En conséquence, les répa...
... annexes et succursales, et des maisons de cure, seront à la charge des décimateurs, de sorte que les paroissiens ne puissent ê...
...t des dîmes et des'fabriques. A l'gffet quoi une partie du revenu des dîmes et ...
...ise tous les ans en réserve, et il sera -rogé-à l'article 21 de l'édit de 1695, et à tous autres règlements modernes, contraires aux lois anciennes et à la cause originaire de la dîme, l'un des impôts les plus forts qu...
3. Nous désirons surtout qu'on rappelle les dîmes à l'esprit de leur institution, qui en fait le patrimoine de chaque église. En conséquence, les réparations et reconstructions totales des églises, paroisses, annexes et succursales, et des maisons de cure, seront à la charge des décimateurs, de sorte que les paroissiens ne puissent être tenus d'y subvenir, en tout ou en partie, qu'après l'é- puisement des dîmes et des'fabriques. A l'gffet quoi une partie du revenu des dîmes et fabriques sera mise tous les ans en réserve, et il sera -rogé-à l'article 21 de l'édit de 1695, et à tous autres règlements modernes, contraires aux lois anciennes et à la cause originaire de la dîme, l'un des impôts les plus forts qui existent.
4. Quant aux droits seigneuriaux et de justice, appartenant aux bénéfices, dans lesquels droits l'article 49 de cet édit de 1695 maintient les ecclésiastiques, qua...
...pporteraient que des titres et preuves, de possession, il sera dit qu'un tel artic...
...umet les seigneurs laïcs à l'obligation de justifier, par titres valables,-de l'origine et de la cause des droits seigneuriaux
4. Quant aux droits seigneuriaux et de justice, appartenant aux bénéfices, dans lesquels droits l'article 49 de cet édit de 1695 maintient les ecclésiastiques, quand même ils ne rapporteraient que des titres et preuves, de possession, il sera dit qu'un tel article est un abus, et les seigneurs ecclésiastiques seront ramenés, par le vœu national, au droit commun qui soumet les seigneurs laïcs à l'obligation de justifier, par titres valables,-de l'origine et de la cause des droits seigneuriaux
exorbitants, sans que la possession puisse légitimer ces redevan...
...unes même sont peu dignes des ministres de l'Evangile qui les exigent.
exorbitants, sans que la possession puisse légitimer ces redevances, dont quelques-unes même sont peu dignes des ministres de l'Evangile qui les exigent.
CHAPITRE VI. De la justice civile. CHAPITRE VI. De la justice civile.
1. La justice est la dette principale des rois envers le peuple : elle ne saurait être rendue avec trop de soin, de célérité, d'économie; en conséquence, Sa Majesté sera suppliée de révoquer tous committimus, évocations, ...
...u'à vexer les parties, en les éloignant de leurs foyers et en multipliant les frai...
...dinaires en première instance, à charge de juger les matières sommaires sans papie...
...x lettres patentes rendues en 1769 pour la Normandie:
1. La justice est la dette principale des rois envers le peuple : elle ne saurait être rendue avec trop de soin, de célérité, d'économie; en conséquence, Sa Majesté sera suppliée de révoquer tous committimus, évocations, tribunaux d'exception, pareatis au grand sceau, tribunaux privilégiés, et toutes commissions ;ui ne peuvent servir qu'à vexer les parties, en les éloignant de leurs foyers et en multipliant les frais. Toutes sortes d'affaires contentieuses, même celles consulaires et d'eaux et forêts, seront renvoyées aux officiers des bailliages et juges ordinaires en première instance, à charge de juger les matières sommaires sans papier timbré et sans frais, conformément aux lettres patentes rendues en 1769 pour la Normandie:
...utorisées à rembourser tous les offices de procureurs; c'est le seul moyen de faire réussir les autres mesures qu'on ...
...cès, le retranchement des formalités et la flaxe plus modérée des frais.
2. Que les provinces seront autorisées à rembourser tous les offices de procureurs; c'est le seul moyen de faire réussir les autres mesures qu'on prendra pour l'abréviation des procès, le retranchement des formalités et la flaxe plus modérée des frais.
...rte, et d'assurer tellement l'exécution de leurs jugements, que la chicane et la mauvaise foi ne parviennent plus à les ... ...u'à 1,200 livres. 11 est nécessaire d'élever leur compétence à une somme plus forte, et d'assurer tellement l'exécution de leurs jugements, que la chicane et la mauvaise foi ne parviennent plus à les éluder et à faire remettre en question ce qu'ils ont décidé.
4. L'édit de la régie des hypothèques a besoin d'être r...
...donuant que les acquéreurs seront tenus de faire afficher l'extrait de leur contrat à la porte de l'église paroissiale du lieu de la situation des biens acquis; et que les vendeurs seront également tenus de faire insérer dans les contrats la -mouvance des biens et les noms des différents possesseurs, dix ans antérieurement à la passation des mêmes contrats, à peine d'être déchus du bénéfice des lettres de ratification, et par un règlement qui prévienne en môme temps la longueur dispendieuse des collocations ...
4. L'édit de la régie des hypothèques a besoin d'être refondu sur un plan nouveau qui rende ces hypothèques plus assurées, en ordonuant que les acquéreurs seront tenus de faire afficher l'extrait de leur contrat à la porte de l'église paroissiale du lieu de la situation des biens acquis; et que les vendeurs seront également tenus de faire insérer dans les contrats la -mouvance des biens et les noms des différents possesseurs, dix ans antérieurement à la passation des mêmes contrats, à peine d'être déchus du bénéfice des lettres de ratification, et par un règlement qui prévienne en môme temps la longueur dispendieuse des collocations et distributions; enfin nous désirons qu'il n'y ait plus d'incertitude sur l'hyp...
5. Les ordonnances sur ces lettres de répit n'ont pu empêcher des débiteurs de mauvaise foi de tromper leurs créanciers par des arrêts de surséance surpris à. la religion du conseil. Ces lettres de répit ou ces arrêts de surséance ne devraient pas avoir lieu, ...
...ès une vérification juridique et locale de l'exposé des requêtes des débiteurs.
5. Les ordonnances sur ces lettres de répit n'ont pu empêcher des débiteurs de mauvaise foi de tromper leurs créanciers par des arrêts de surséance surpris à. la religion du conseil. Ces lettres de répit ou ces arrêts de surséance ne devraient pas avoir lieu, ou ne devraient être obtenues qu'après une vérification juridique et locale de l'exposé des requêtes des débiteurs.
6. De tous les règlements à faire sur la justice civile, le plus essentiel est u...
...avoriser lés arbitrages et les chambres de conciliation. Dans les ville?, on établ...
6. De tous les règlements à faire sur la justice civile, le plus essentiel est une ordonnance expresse pour favoriser lés arbitrages et les chambres de conciliation. Dans les ville?, on établira à cet effet des couseils charitables. Dans les campagnes, on autorisera les ...
CHAPITRE VII. De la justice criminelle. CHAPITRE VII. De la justice criminelle.

Bailliage de toiil

page 13
... il n'est point d'amélioration, ni même de culture. Les Lorrains, nos voisins, et les habitants de plusieurs provinces du royaume, jouissent de la faculté précieuse d'emprunter par bille...
...hois en sont privés par un préjugé, qui ruine leur agriculture, comparée à Celle de ces provinces ; et nulle banque rurale,...
...ient à,leur aide.;Il n'est pas possible de laisser subsister un préjugé si contraire aux principes de l'économie politique.
, 4. Sans les secours et avances pécuniaires, il n'est point d'amélioration, ni même de culture. Les Lorrains, nos voisins, et les habitants de plusieurs provinces du royaume, jouissent de la faculté précieuse d'emprunter par billets stipu-latifs d'intérêts, aux.taux du souverain. Les Evê-chois en sont privés par un préjugé, qui ruine leur agriculture, comparée à Celle de ces provinces ; et nulle banque rurale, nul établissement public ne vient à,leur aide.;Il n'est pas possible de laisser subsister un préjugé si contraire aux principes de l'économie politique.
dispositions des lois criminelles de France, et de tristes exemples ont appuyé cette réclamation. L'humanité, la raison, la justice veulent que l'on donne aux accu...
...uges, et les interrogatoires par-devant la compagnie entière qui doit juger.
dispositions des lois criminelles de France, et de tristes exemples ont appuyé cette réclamation. L'humanité, la raison, la justice veulent que l'on donne aux accusés un défenseur et un délai pour rapprocher les témoins ; que ce défenseur puis...
... informations soient faites, non par-devant un juge seul, mais par-devant deux juges, et les interrogatoires par-devant la compagnie entière qui doit juger.
CHAPITRE VIII. De la justice gruriale ou des eaux et forêts. CHAPITRE VIII. De la justice gruriale ou des eaux et forêts.
...e nouveau régime, excéderait les bornes de ce cahier ; mais on ne saurait trop rec...
...é d'insister sur cè point important, et de représenter avec la plus grande force la dissipation immodérée et la disette progressive des bois, qui menacent la province et le royaume du dernier des m...
...n'y est pourvu promptement, surtout par la suppression ou suspension de usines à feu, trop multipliées, et par la destruction des salines de Lorraine et des Evêçhés.
2. Le détail des précautions à prendre, pour former, ce nouveau régime, excéderait les bornes de ce cahier ; mais on ne saurait trop recommander au député d'insister sur cè point important, et de représenter avec la plus grande force la dissipation immodérée et la disette progressive des bois, qui menacent la province et le royaume du dernier des malheurs, s'il n'y est pourvu promptement, surtout par la suppression ou suspension de usines à feu, trop multipliées, et par la destruction des salines de Lorraine et des Evêçhés.
3. Mais ce n'est pas assez de veiller à l'aménagement et à la conservation des forêts existantes, il faut regarder dans l'avenir et travailler pour la postérité ; c'est en ce genre, que les ...
... vides des forêts, et dans les portions de communes qu'elles pourront mettre en ré...
3. Mais ce n'est pas assez de veiller à l'aménagement et à la conservation des forêts existantes, il faut regarder dans l'avenir et travailler pour la postérité ; c'est en ce genre, que les assemblées municipales pourront être très-utiles, si elles sont autorisées à planter des bois dans les places vides des forêts, et dans les portions de communes qu'elles pourront mettre en réserve à cet effet.
...e qu'on trouvera dans le pays des mines de charbon de terre; c'est un objet de recherche dont l'utilité sera digne d'occuper les Etats provinciaux, et compensera bien la dépense qu'ils pourront y consacrer. Art. 4. Il est probable qu'on trouvera dans le pays des mines de charbon de terre; c'est un objet de recherche dont l'utilité sera digne d'occuper les Etats provinciaux, et compensera bien la dépense qu'ils pourront y consacrer.
...i, surtout, que l'on doit regretter que la précision du cahier et la multitude d'objets à présenter aux Etats généraux empêchent de développer la situation malheureuse des habitants des campagnes de ce ressort. Enclavés de, toutes parts dans les provinces voisines avec moins d'avantages et de ressources que n'en ont les sujets du R...
...du pays toulois sont accablés également de l'exorbitancè des droits seigneuriaux, et de l'impossibilité de payer les subsides. Un calcul (que notre député mettra sous les yeux de la nation) démontre que ces respectables et laborieux cultivateurs, après avoir payé la dîme, les redevances aux seigneurs, et l'impôt, ne tirent presque rien pour eux de cette terre que leurs sueurs arrosent e...
1. C'est ici, surtout, que l'on doit regretter que la précision du cahier et la multitude d'objets à présenter aux Etats généraux empêchent de développer la situation malheureuse des habitants des campagnes de ce ressort. Enclavés de, toutes parts dans les provinces voisines avec moins d'avantages et de ressources que n'en ont les sujets du Roi dans ces provinces, les cultivateurs et manœuvres du pays toulois sont accablés également de l'exorbitancè des droits seigneuriaux, et de l'impossibilité de payer les subsides. Un calcul (que notre député mettra sous les yeux de la nation) démontre que ces respectables et laborieux cultivateurs, après avoir payé la dîme, les redevances aux seigneurs, et l'impôt, ne tirent presque rien pour eux de cette terre que leurs sueurs arrosent et rendent
...es. C'est dans cet état d'angoisses, et de privations continuelles, que des milliers d'homipes utiles sont obligés de végéter péniblement; tandis que leur labeur fournit aux profusions et à la mollesse de quelques individus, lesquels sont privi... fertile pour d'autres. C'est dans cet état d'angoisses, et de privations continuelles, que des milliers d'homipes utiles sont obligés de végéter péniblement; tandis que leur labeur fournit aux profusions et à la mollesse de quelques individus, lesquels sont privilégiés et ne payent à l'Etat que ce qu'ils veulent.
...nelles du monarque, pour le soulagement de cette classe précieuse de son peuple, qui nourrit et soutient l'Etat, qui en fait à la fois la force et la richesse, et qui pourtant languit dans la misère et le dénûment f ...s Etats généraux à seconder les vues économiques, les vues sages, les vues paternelles du monarque, pour le soulagement de cette classe précieuse de son peuple, qui nourrit et soutient l'Etat, qui en fait à la fois la force et la richesse, et qui pourtant languit dans la misère et le dénûment f
... faciliter, aux cultivateurs les moyens de racheter, ; ou convertir en argent, ces...
...xemple, et sans doute il doit en donner la loi, car ces tdroits abusifs conservent les vestiges do la servitude,, qu'il a voulu détruire. Ils nuisent à l'agriculture, ils la flétrissent,;ils rècrasent. La banalité, inconnue dans le droit à. Tou...
...sieurs endroits, contre le texte précis de nos lois. Il y a des droits plus odieux...
.... Des droits régaliens, extorqués avant la réunion à la couronne, continuent à être perçus, depuis que le Roi est devenu, par le traité de Munster, le seul législateur et le seul maître de la souveraineté., Les tribunaux, qui aurai...
... prince, ont cédé autrefois à un ésprit de complaisance, ou de religion, qui a consacré ces abus, et l...
...e jugée. Aujourd'hui donc, il n'y a que la réclamation et l'indignation universell...
...relles. Le peuple j ne demande rien que de juste. Mais si l'on ne veut pas lui.ren...
... ces considérations, on a lieu d'espérer que l'on ne trouvera nulle difficulté à faciliter, aux cultivateurs les moyens de racheter, ; ou convertir en argent, ces prestations, ces droits seigneuriaux excessifs dont ils sont grevés. Le Roi peut en donner l'exemple, et sans doute il doit en donner la loi, car ces tdroits abusifs conservent les vestiges do la servitude,, qu'il a voulu détruire. Ils nuisent à l'agriculture, ils la flétrissent,;ils rècrasent. La banalité, inconnue dans le droit à. Toul, est établie, dans le fait, en plusieurs endroits, contre le texte précis de nos lois. Il y a des droits plus odieux encore. Les prairies sont dévorées par les bœufs des seigneurs. Les champs en jachère payent des cens aussi forts que | les terres cultivées. Des droits régaliens, extorqués avant la réunion à la couronne, continuent à être perçus, depuis que le Roi est devenu, par le traité de Munster, le seul législateur et le seul maître de la souveraineté., Les tribunaux, qui auraient dû venir au secours des sujets du prince, ont cédé autrefois à un ésprit de complaisance, ou de religion, qui a consacré ces abus, et les a fait passer en chqse jugée. Aujourd'hui donc, il n'y a que la réclamation et l'indignation universelle qui puissent renverser et proscrire ces attentats contre le peuple. Mais sans ...
...peut les évaluer en argent, les modérer, les restreindre dans leurs limites naturelles. Le peuple j ne demande rien que de juste. Mais si l'on ne veut pas lui.rendre justice, du moins qu'on lui fasse grâce 1
...anton. Est-ce qu'il est donc impossible de parvenir sur ce point à l'uniformité ? La réduction s'opère avec facilité dans ...e dans un même bailliage, entre les poids, aune et mesures dont se sert chaque canton. Est-ce qu'il est donc impossible de parvenir sur ce point à l'uniformité ? La réduction s'opère avec facilité dans
2. La nouvelle législation criminelle ne peut-être mieux couronnée que par la destruction absolue du préjugé qui note... 2. La nouvelle législation criminelle ne peut-être mieux couronnée que par la destruction absolue du préjugé qui note d'infamie les parents des suppliciés.
...pagnes, et surtout dans celles du bourg de Pagney-sur-Meuse. Il est indispensable de changer cette administration, d'adopter une régie économique et de pourvoir au repeuplement des bois, en é... ...aîne d'autres maux, détaillés avec , énergie dans les doléances défplusieurs campagnes, et surtout dans celles du bourg de Pagney-sur-Meuse. Il est indispensable de changer cette administration, d'adopter une régie économique et de pourvoir au repeuplement des bois, en évitant les vexations des officiers et des gardes..

Bailliage de toiil

page 14
...pourrait résulter, dans eette province, de la bonne formation des Etats provinciaux. le commerce. Elle n'aurait aucun inconvénient, et pourrait résulter, dans eette province, de la bonne formation des Etats provinciaux.
...hommes laborieux des campagnes méritent de n'être pas abandonnés. Pourquoi donc ne...
...lager les pauvres malades, et veiller à la conservation de la classe la plus à plaindre des sujets du Roi? Les traitements de ces chirurgiens, et les frais des remèdes seraient prélevés aisément sur tant de fondations inutiles et sur tant de bénéfices trop considérables qu'il faud...
...pitales, des écoles vétérinaires, et c'est un bien ; mais les hommes aussi, les hommes laborieux des campagnes méritent de n'être pas abandonnés. Pourquoi donc ne pas procurer dans les arrondissements des campagnes des matrones expérimentées, des chir-rurgiens habiles et choisis au concours, qui puissent soulager les pauvres malades, et veiller à la conservation de la classe la plus à plaindre des sujets du Roi? Les traitements de ces chirurgiens, et les frais des remèdes seraient prélevés aisément sur tant de fondations inutiles et sur tant de bénéfices trop considérables qu'il faudrait diviser et affecter à cette bonne œuvre, ainsi qu'à l'éducation des pauvres...
...er l'agriculture, il faut, 1° favoriser la libre circulation des grains, tant que ...
...e quintal ; 2° sans trop gêner le droit de propriété, remédier à la manie de la plantation des vignes dans les lieux qu...
...e ou restreindre cette immense quantité de colombiers, sans titre, ou avec titre, repairesr privilégiés des oiseaux, voleurs de nos grains, et ennemis de nos récoites; 4° ne pas placer les case...
...t des denrées à vendre, et qui manquent de chemins et de débouchés; enfin, revoir les lois et règlements sur les parcours, sur la pâture, sur les clôtures» sur tous les ...
7. Nous estimons et observons que si on veut encourager l'agriculture, il faut, 1° favoriser la libre circulation des grains, tant que leur prix ne passe pas 10 livres le quintal ; 2° sans trop gêner le droit de propriété, remédier à la manie de la plantation des vignes dans les lieux qui n'y sont pas propres ; 3° détruire ou restreindre cette immense quantité de colombiers, sans titre, ou avec titre, repairesr privilégiés des oiseaux, voleurs de nos grains, et ennemis de nos récoites; 4° ne pas placer les casernes des troupes uniquement dans les villes, mais vivifier aussi, par ce moyen, les villages éloignés qui ont des fourrages et des denrées à vendre, et qui manquent de chemins et de débouchés; enfin, revoir les lois et règlements sur les parcours, sur la pâture, sur les clôtures» sur tous les objets champêtres.
...néraux, qui seront suffisamment occupés de la constitution nationale ; que chacun convient de la nécessité de remédier aux malheurs des campagnes-r et que lorsque les bases du1 bonheur et de l'esprit public seront bien posées* le bien de détail en découlera et s'opérera de lui-même, par l'excel-" lente organisat...
...nfortunés, qui osent à peine y compter. La parole sa-erée du Roi a ranimé leur confiance1. La nation s'assemble pour ratifier ces pro...
...du bon cultivateur, victime depuis tant de siècles des abus, des vexations, des surcharges, des privilèges dont vous annoncez la réforme l Et que le résultat d'une asse...
...uple en bénisse l'effet, et eu célèbre, la mémoire !
... ces détails sont prématurés ; qu'ils ne peuvent concerner les premiers Etats généraux, qui seront suffisamment occupés de la constitution nationale ; que chacun convient de la nécessité de remédier aux malheurs des campagnes-r et que lorsque les bases du1 bonheur et de l'esprit public seront bien posées* le bien de détail en découlera et s'opérera de lui-même, par l'excel-" lente organisation des Etats provinciaux et des assemblés municipales. È faut donc attendre enc...
...Mais du moins, qu'il nous soit permis d'en garantir l'espérance à ces peuples, infortunés, qui osent à peine y compter. La parole sa-erée du Roi a ranimé leur confiance1. La nation s'assemble pour ratifier ces promesses. 0 prince bienfaisant ! 0 généreuse nation ! Ne trompez pas l'attente du bon cultivateur, victime depuis tant de siècles des abus, des vexations, des surcharges, des privilèges dont vous annoncez la réforme l Et que le résultat d'une assemblée si solennelle soit tel, que le pauvre peuple en bénisse l'effet, et eu célèbre, la mémoire !
...rce qu'une cité et qu'un pays, enfermés de (outes parts dans les barrières de la Lorraine, où rien ne pénètre, d'oai rie...
...nt et un commerce malheureux* Cependant situation de ta ville
1. Ce .chapitre sera très-court malheureusement, parce qu'une cité et qu'un pays, enfermés de (outes parts dans les barrières de la Lorraine, où rien ne pénètre, d'oai rien ne peut sortir, sans payer des droits énormes^ une telle cité, un tel pays, su...
...le voisines et privilégiée^ ne peuvent avoir par eux-mêmes qu un trafic impuissant et un commerce malheureux* Cependant situation de ta ville
de Toul, sur la Moselle (qu'il est facile de réunir à la Meuse, suivant un projet magnifique du maréchal de Vauban, renouvelé par M. de Caraman), Cette situation serait favora...
... subsisteront les anciens tarifs, reste de la division des souverainetés, il n'y a ri...
de Toul, sur la Moselle (qu'il est facile de réunir à la Meuse, suivant un projet magnifique du maréchal de Vauban, renouvelé par M. de Caraman), Cette situation serait favorable à l'industrie et -au négoce; mais tant que subsisteront les anciens tarifs, reste de la division des souverainetés, il n'y a rien à espérer.
... demander dans ce moment-ci, c'est : 1° révocation de l'arrêt du con-! seil, qui assujettit la vente, des bibliothèques à des ' formal...
...s et gênantes ; 2° d'accorder dix jours de grâce dans la place de Toul, en matière de lettre de Change, comme en d'autres par-! ties du royaume ; 3° de supprimer l'impôt particulier par pièce de: vin qui passe dans le pays messin, imp...
... presque insurmontable au seul commerce de Toul, et dont la Lorraine a été affranchie par arrêt.
2. Tout ce qu'on peut demander dans ce moment-ci, c'est : 1° révocation de l'arrêt du con-! seil, qui assujettit la vente, des bibliothèques à des ' formalités coûteuses et gênantes ; 2° d'accorder dix jours de grâce dans la place de Toul, en matière de lettre de Change, comme en d'autres par-! ties du royaume ; 3° de supprimer l'impôt particulier par pièce de: vin qui passe dans le pays messin, impôt qui met une entrave presque insurmontable au seul commerce de Toul, et dont la Lorraine a été affranchie par arrêt.
Des doléances particulières de la ville et cité de Toul. Des doléances particulières de la ville et cité de Toul.
...rêt et approuvé le cahier dés doléances de la ville et cité de Toul ; mais les excellentes réflexions ...
...t, trop étendus pour trouver place dans la rédaction de ce cahier, méritant d'être lus et médités dans celui- même, nous en recommandons la lecture et l'étude à notre député; et p...
...ur les points principaux qui ont attiré la nôtre, nous observerons que cette ville et cité est grevée de plusieurs charges, engagements et droit...
...our livre, don gratuit, octrois payés à la régie, droit de quittance, droits de coupelle et de mou- I chelle, logements, ameublements et fournitures I de gens de guerre, contribution pour la renfer-merie de Metz, cens, attribution et traitement d...
...s officiers municipaux à finance, etc., de toutes lesquelles charges, engagements et droits, il convient de demander la suppression ou la conversion.
1. Nous avons lu avec intérêt et approuvé le cahier dés doléances de la ville et cité de Toul ; mais les excellentes réflexions et les détails précieux qu'il contient, trop étendus pour trouver place dans la rédaction de ce cahier, méritant d'être lus et médités dans celui- même, nous en recommandons la lecture et l'étude à notre député; et pour fixer son attention sur les points principaux qui ont attiré la nôtre, nous observerons que cette ville et cité est grevée de plusieurs charges, engagements et droits onéreux, 4 sous pour livre, don gratuit, octrois payés à la régie, droit de quittance, droits de coupelle et de mou- I chelle, logements, ameublements et fournitures I de gens de guerre, contribution pour la renfer-merie de Metz, cens, attribution et traitement dispendieux des officiers municipaux à finance, etc., de toutes lesquelles charges, engagements et droits, il convient de demander la suppression ou la conversion.
2. Le nombre considérable de maisons de cette ville, qui appartiennent aux gens de mainmorte, et qui occupent la moitié de son enceinte, est digne aussi de quelque attention. Il est important i de faire rentrer ses maisons dans le comme... 2. Le nombre considérable de maisons de cette ville, qui appartiennent aux gens de mainmorte, et qui occupent la moitié de son enceinte, est digne aussi de quelque attention. Il est important i de faire rentrer ses maisons dans le commerce, | par les moyens indiqués.
...ays toulois ne sauraient se ! dispenser de réclamer1 avec rigueur contre les ! let...
...es ^ notables les prébendes du chapitre de la cathé-j drale de Toul. Ces lettres patentes et la réduction des prébendes, sont contraires à la fondation de j cette Eglise, à laquelle les empereurs ont donné ' autrefois la moitié du pays toulois,- pour entre-1 tenir soixante chanoines, sans qu'il fût question de nobles.
3. Les sujets du pays toulois ne sauraient se ! dispenser de réclamer1 avec rigueur contre les ! lettres patentes du 18 août 1776, qui, par une ! innovation injuste envers eux, ont affecté à des ^ notables les prébendes du chapitre de la cathé-j drale de Toul. Ces lettres patentes et la réduction des prébendes, sont contraires à la fondation de j cette Eglise, à laquelle les empereurs ont donné ' autrefois la moitié du pays toulois,- pour entre-1 tenir soixante chanoines, sans qu'il fût question de nobles.
4. Enfin, outre la demande générale du réta-! blîssement de l'élection des officiers municipaux, il convient d'insister sur la nécessité d'associer, ; en tout temps, ...
...pal quelconque, le conseil des notables de la ville, pour l'assiette i des impôts, l'...
...s procès, des emprunts ! et des comptes de la cité de Toul.
4. Enfin, outre la demande générale du réta-! blîssement de l'élection des officiers municipaux, il convient d'insister sur la nécessité d'associer, ; en tout temps, au corps municipal quelconque, le conseil des notables de la ville, pour l'assiette i des impôts, l'adjudication des octrois, tes fbrmali-tésv à observer au sujet des procès, des emprunts ! et des comptes de la cité de Toul.
...itement dans quelques-uns des chapitres de ce cahier général. Et les points trop minutieu'x, qui ont paru peu dignes des regards de la nation, seront traités ensuite avec plus de convenance par les ... aux doléances des corporations, elles se' trouvent à peu près renfermées implicitement dans quelques-uns des chapitres de ce cahier général. Et les points trop minutieu'x, qui ont paru peu dignes des regards de la nation, seront traités ensuite avec plus de convenance par les

Bailliage de toiil

page 15
... des moyens.- Nous supplions Sa Majesté de considérer que le fonds le plus sûr est la diminution des dépenses. C'est une véri...
... bon Roi est convaincu ; mais telle est la force des abus, la prépondérance du rang et l'influence du...
...uffisante pour réprimer les usurpations de sa faveur, pour corriger les scandales ...
...e où chacun va s'engloutir par un effet de /la malheureuse émulation qu'inspire la trop grande inégalité des fortunes ; mais la nation assemblée a le droit de se montrer inflexible envers les dépréd...
...ue c'est elle qui paye, elle a le droit de vérifier les mémoires et d'arrêter les ...
...jet du déficit, introduiront l'économie la plus rigoureuse dans tous les départeme...
...ibles- pour les remboursements, d'après la légitimité des dettes et la qualité des créances.
1. Le Roi demande des moyens.- Nous supplions Sa Majesté de considérer que le fonds le plus sûr est la diminution des dépenses. C'est une vérité dont notre bon Roi est convaincu ; mais telle est la force des abus, la prépondérance du rang et l'influence du crédit, clans l'administration ministérielle, que l'autorité du souverain, secondée par son propre caractère, n'est pas suffisante pour réprimer les usurpations de sa faveur, pour corriger les scandales du luxe, et pour fermer ce gouffre épouvantable, cet abîme où chacun va s'engloutir par un effet de /la malheureuse émulation qu'inspire la trop grande inégalité des fortunes ; mais la nation assemblée a le droit de se montrer inflexible envers les déprédateurs. Puisque c'est elle qui paye, elle a le droit de vérifier les mémoires et d'arrêter les dépenses. En conséquence, les Etats généraux, après avoir examiné et classé tes dettes qui forment l'objet du déficit, introduiront l'économie la plus rigoureuse dans tous les départements, d'après leurs besoins réels, et prendront les termes possibles- pour les remboursements, d'après la légitimité des dettes et la qualité des créances.
...s possibles, cette multitude incroyable de gouvernements, de places, d'offices, de trésors, de recettes, de dons, de pensions, de gages, d'échanges prétendus, et d'autres faveurs directes ou indirectes, qui consomment la fortune publique, sans aucune espèce d'...
... qui devrait déshonorer et faire exiler de la société-çeux qui ont la lâcheté de s'enrichir ainsi aux dépens du peuple.
.... Les Etats soumettront à une révision aussi sévère, et à tous les retranchements possibles, cette multitude incroyable de gouvernements, de places, d'offices, de trésors, de recettes, de dons, de pensions, de gages, d'échanges prétendus, et d'autres faveurs directes ou indirectes, qui consomment la fortune publique, sans aucune espèce d'objet ; et il sera pris des mesures pour empêcher à l'avenir que le trésor royal ne soit en proie à cet esprit d'intrigue qui devrait déshonorer et faire exiler de la société-çeux qui ont la lâcheté de s'enrichir ainsi aux dépens du peuple.
...use et bien chère dans un royaume comme la Franoe, c'est le trésor de l'honneur ; trésor inépuisable, si l!on...
... Etats généraux rendront au peuple et à la postérité un service signalé, s'ils trouvent le moyen de refrappeF, en quelque sorte, cette monnaie nationale, et de lui rendre assez de cours pour qu'elle puisse suppléer (com...
...ués an argent, et qui ne sauraient être la paye de l'héroïsme ni le prix delà vertu.
3. 11 est une monnaie idéale, mais bien puissante , bien précieuse et bien chère dans un royaume comme la Franoe, c'est le trésor de l'honneur ; trésor inépuisable, si l!on y sait puiw ser avec sagesse. Les Etats généraux rendront au peuple et à la postérité un service signalé, s'ils trouvent le moyen de refrappeF, en quelque sorte, cette monnaie nationale, et de lui rendre assez de cours pour qu'elle puisse suppléer (comme cela fut autrefois, comme cela peut être encore) à ces vils et honteux salaires, toujours évalués an argent, et qui ne sauraient être la paye de l'héroïsme ni le prix delà vertu.
...yaume en bailliages mieux arrondis, sur la composition des magistratures, sur l'abolition si désirable de la vénalité des charges de judicature, et sur divers autres objets de législation, que nous ne -pouvons spécifier, de peur d'un trop long détail, nous nous e...
...t pas qu'il ne sait toujours dirigé par la justice, la modération, la fidélité envers le Roi, le respect-des ...
...ou non prévues ci-dessus,, comme sur l'éducation nationale, sur le partage du royaume en bailliages mieux arrondis, sur la composition des magistratures, sur l'abolition si désirable de la vénalité des charges de judicature, et sur divers autres objets de législation, que nous ne -pouvons spécifier, de peur d'un trop long détail, nous nous en rapportons à ce que notre député estimera en son âme et conscience, ne doutant pas qu'il ne sait toujours dirigé par la justice, la modération, la fidélité envers le Roi, le respect-des propriétés, l'amour de l'ordre elle zèle du patriotisme.
... comme on l'a dit, appartiendra le soin de répondre à tous les articles de doléances locales qui n'auront pu être ... États provinciaux, auxquels, comme on l'a dit, appartiendra le soin de répondre à tous les articles de doléances locales qui n'auront pu être soumises aux Etats généraux.
...entir : 1« à l'établissement d'un droit de timbre sur toutes les grâces, concessio...
...ns, en détail et par petites portions^, de manière que l'accensement général rende au Roi, non-seule-ment le produit de l'administration actuelle, mais encore le^ bénéfice de cette administration.
...gent, autres que les deux impôts sur les terres et les personnes, on pourra consentir : 1« à l'établissement d'un droit de timbre sur toutes les grâces, concessions, lettres patentes', collations et autre dons et avantages^ sans que ce timbre...
...une aliénation momentanée des domaines, qui pourront être affermés pour trente ans, en détail et par petites portions^, de manière que l'accensement général rende au Roi, non-seule-ment le produit de l'administration actuelle, mais encore le^ bénéfice de cette administration.

Supplément

- search term matches: (7089)

Supplément

page 236
...iages et sénéchaussées pendant le cours de la publication. Comprenant les documents parvenus sur les Cahiers des bailliages et sénéchaussées pendant le cours de la publication.

Supplément

page 237
De la, communauté du lieu d'Albertas, prises ... De la, communauté du lieu d'Albertas, prises dans l'assemblée générale du 22 mars 1789
. Le vœu l'assemblée est de demander la sûreté personnelle de "tous lés citoyens, hors les cas des crimes capitaux exprimés par la loi même sûreté pour la propriété. . Le vœu l'assemblée est de demander la sûreté personnelle de "tous lés citoyens, hors les cas des crimes capitaux exprimés par la loi même sûreté pour la propriété.
Art. 2. Une égale répartition dans la taxe des impôts. Cette taxe doit être proportionnée aux besoins de l'Etat, y compris la dette nationale qui doit être reconnue ... Art. 2. Une égale répartition dans la taxe des impôts. Cette taxe doit être proportionnée aux besoins de l'Etat, y compris la dette nationale qui doit être reconnue et consolidée.
Art. 3. La nation assemblée doit avoir le droit de se taxer elle-même. Art. 3. La nation assemblée doit avoir le droit de se taxer elle-même.
Art, 6. Demander la réformation de la justice tant civile que criminelle, et la diminution des frais qu'elle occasionne... Art, 6. Demander la réformation de la justice tant civile que criminelle, et la diminution des frais qu'elle occasionne.
...s-humblement Sa Majesté d'avoir égard à la classe des pauvres cultivateurs qui a déjà beaucoup souffert des riguéurs de la saison, de la mortalité des oliviers. Si le gibier dé...
...espérance, elle se trouvera hors d'état de survenir à l'impôt. Les lapins portent aussi un préjudice très-considérable pour la venue des oliviers en débroutant toute la nouvelle pousse.
... considérable que l'abondance du gibier cause dans le terroire, et supplient très-humblement Sa Majesté d'avoir égard à la classe des pauvres cultivateurs qui a déjà beaucoup souffert des riguéurs de la saison, de la mortalité des oliviers. Si le gibier détruit encore son espérance, elle se trouvera hors d'état de survenir à l'impôt. Les lapins portent aussi un préjudice très-considérable pour la venue des oliviers en débroutant toute la nouvelle pousse.
Art. 8. L'assemblée désirerait, pour la facilité du commerce, et pour favoriser l'industrie d'une partie des habitants de la communauté qui est adonnée au roulage, qu'il fût permis aux rouliers de mettre çpiatre mulets ou chevaux à leur... Art. 8. L'assemblée désirerait, pour la facilité du commerce, et pour favoriser l'industrie d'une partie des habitants de la communauté qui est adonnée au roulage, qu'il fût permis aux rouliers de mettre çpiatre mulets ou chevaux à leurs voitures, ainsi qu'il est permis dans les autres provinces du royaume.
...r vouloir bien ordonner que les chemins de province, dénommés de second ordre, et les chemins de viguerie qui se trouvent impraticables,...
...des denrées, et le commerce intrinsèque de la province se fassent avec plus de facilité.
Art. 9. Fait enfin ses très-humbles supplications au Roi pour vouloir bien ordonner que les chemins de province, dénommés de second ordre, et les chemins de viguerie qui se trouvent impraticables, surtout dans les temps des pluies et des gelées, soient rétablis, pour que le transport des denrées, et le commerce intrinsèque de la province se fassent avec plus de facilité.
famille de la communauté d'Allauch, le 29 mars 1789 famille de la communauté d'Allauch, le 29 mars 1789
...ëst aujourd'hui libre au malheureux par la convocation des Etats généraux, nous devons nous empresser de dresserle cahier de ces plaintes de la façon la plus respectueuse et la plus propre à convaincre notre digne monarque de la reconnaissance de ses sujets. ...rinces à faire parvenir nos plaintes directement au pied du trône, dont l'accès ëst aujourd'hui libre au malheureux par la convocation des Etats généraux, nous devons nous empresser de dresserle cahier de ces plaintes de la façon la plus respectueuse et la plus propre à convaincre notre digne monarque de la reconnaissance de ses sujets.
...ns distinguer ceux qui peuvent regarder la nation en général, ceux qui sont communs à la plupart des communautés de,celte province, et enfin ceux qui intéressent la communauté d'Allauch d'une manière part... Pour mettre quelque ordre dans les objets, nous devons distinguer ceux qui peuvent regarder la nation en général, ceux qui sont communs à la plupart des communautés de,celte province, et enfin ceux qui intéressent la communauté d'Allauch d'une manière particulière.
Intérêt de la nation en général. Intérêt de la nation en général.
3. La perception de l'impôt de la manière la moins coûteuse, et éviter toutes formes de perception qui peuvent exposer les suje... 3. La perception de l'impôt de la manière la moins coûteuse, et éviter toutes formes de perception qui peuvent exposer les sujets du Roi à des vexations ou à des litiges.
4. La suppression de toutes les caisses inutiles et qui peuv... 4. La suppression de toutes les caisses inutiles et qui peuvent être réunies.
...iales, même le sol employé à des objets de luxe, comme parcs, garennes, jardins, e... Art. 4. Que toutes les possessions territoriales, même le sol employé à des objets de luxe, comme parcs, garennes, jardins, etc., soient soumises à l'impôt.
...des peines très-sévères contre le crime de péCulat.. Art. 5. Décerner des peines très-sévères contre le crime de péCulat..
hDélibérées par le conseil général de tous chefs de hDélibérées par le conseil général de tous chefs de
...même pour les impositions particulières de vigueries et communautés, de manière que chaque sujet du Roi paye sa portion de tous les impôts présents et à venir, re...
...'il puisse être fait aucune distinction de rang, d'état, .de biens nobles et roturiers.
1. Egalité dans les contributions, soit royales, soit locales, et même pour les impositions particulières de vigueries et communautés, de manière que chaque sujet du Roi paye sa portion de tous les impôts présents et à venir, relativement à ses possessions, sans qu'il puisse être fait aucune distinction de rang, d'état, .de biens nobles et roturiers.
...cahier d'après un manuscrit fesArchives de VEmpire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit fesArchives de VEmpire.
...hier d'après un manuscrit des Areh ive» de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Areh ive» de l'Empire.

Supplément

page 238
6. La réformation du, code civil et criminel, et déterminer l'établissement de la procédure par les jurés. 6. La réformation du, code civil et criminel, et déterminer l'établissement de la procédure par les jurés.
7. Garantir la liberté individuelle de tous les citoyens et déterminer la suppression.de toutes lettres attentato... 7. Garantir la liberté individuelle de tous les citoyens et déterminer la suppression.de toutes lettres attentatoires à cette liberté.
.8. Etablir la liberté de l'imprimerie sous les réstrictions déte... .8. Etablir la liberté de l'imprimerie sous les réstrictions déterminées par les Etats généraux.
9. La suppression de la vénalité des offices de judicature dans les tribunaux souverain... 9. La suppression de la vénalité des offices de judicature dans les tribunaux souverains et dans ceux d'arrondissement; suppression qui sera effectuée à mesure que les...
10. La suppression des juridictions seigneuria...
... dans les petites communautés, et celui de leurs possessions rend les sujets de division plus communs et plus fréquents ; la haine ou l'intérêt les suscite, et la nécessité ae se voir et de se rencontrer à chaque instant les entretient. La connaissance des affaires y est moins r...
..., et cependant les malheureux habitants de ces juridictions ont un tribunal de plus à parcourir quand ils ont des procès entre eux. Ils ont moins de ressources pour les conseils, et c'est quelquefois par la faute de ces premiers conseils que leur entêteme...
...neux, dans un pays surtout où, souvent, la forme emporte le fond. Pour suppléer à ...
...pprimées, on pourrait établir des juges de paix qui seraient renouvelés chaque année. Ces juges seraient tenus de servir gratuitement sans pouvoir rien exiger des parties, soit à titre de Vacations ou d'épices ; les procédures seraient instruites avec le moins de frais possible, et toutes les discussions seraient jugées de la même manière qu'elles le sont dans les ...
...ulaires. Dans les communautés où le peu de population ne permettrait pas d'établir ces tribunaux de paix, il serait réuni deux ou trois pet...
10. La suppression des juridictions seigneuriales; le rapprochement des individus dans les petites communautés, et celui de leurs possessions rend les sujets de division plus communs et plus fréquents ; la haine ou l'intérêt les suscite, et la nécessité ae se voir et de se rencontrer à chaque instant les entretient. La connaissance des affaires y est moins répandue que dans les villes, et cependant les malheureux habitants de ces juridictions ont un tribunal de plus à parcourir quand ils ont des procès entre eux. Ils ont moins de ressources pour les conseils, et c'est quelquefois par la faute de ces premiers conseils que leur entêtement se soutient et donne lieu à des frais ruineux, dans un pays surtout où, souvent, la forme emporte le fond. Pour suppléer à ces juridictions supprimées, on pourrait établir des juges de paix qui seraient renouvelés chaque année. Ces juges seraient tenus de servir gratuitement sans pouvoir rien exiger des parties, soit à titre de Vacations ou d'épices ; les procédures seraient instruites avec le moins de frais possible, et toutes les discussions seraient jugées de la même manière qu'elles le sont dans les tribunaux consulaires. Dans les communautés où le peu de population ne permettrait pas d'établir ces tribunaux de paix, il serait réuni deux ou trois petits cantons pour former un tribunal, ou bien les petits lieux seraient réunis au...
...proportionnée des congrues des curés et de leurs vicaires. Ils remplissent le mini...
...respectés ; id faut qu'ils .aient assez de revenu pour pouvoir vivre dans les vill...
...au lieu qu ils éprouvent tous les jours la iriste nécessité de ne pouvoir que mêler leurs larmes à cel...
...lheureux que leur fortune ne permet pas de soulager.
12. Une répartition plus égale dans les revenus du clergé, et une augmentation proportionnée des congrues des curés et de leurs vicaires. Ils remplissent le ministère le plus saint, le plus honorable et le plus utile. Il faut que ces ministres 4e notre religion, véritablement respectables, puissent être respectés ; id faut qu'ils .aient assez de revenu pour pouvoir vivre dans les villages et dans les petites villes comme les citoyens du tiers-état les plus comniodes ; qu'ils puissent faire quelques aumônes; au lieu qu ils éprouvent tous les jours la iriste nécessité de ne pouvoir que mêler leurs larmes à celles des malheureux que leur fortune ne permet pas de soulager.
... des dettes du clergé, prélèvement fait de la portion destinée aux aumônes, qui sera ... ...ront vacants, pour les. revenus desdits bénéfices être employés au remboursement des dettes du clergé, prélèvement fait de la portion destinée aux aumônes, qui sera employée au soulagement des pauvres des lieux qui procurent les revenus du bénéf...
14. Suppression de tout transport d'argent à Rome ou à Avignon pour dispenses ou provisions de bénéfices, de quelque nature que soient lesdites dispenses ou provisions. La circulation de ce numéraire serait extrêmement avantag... 14. Suppression de tout transport d'argent à Rome ou à Avignon pour dispenses ou provisions de bénéfices, de quelque nature que soient lesdites dispenses ou provisions. La circulation de ce numéraire serait extrêmement avantageux à l'Etat : son transport à l'étranger l'appauvrit.
15. Suppression de tout transport à Malte de la dépouille des chevaliers. 15. Suppression de tout transport à Malte de la dépouille des chevaliers.
...sement des entraves par l'établissement de plusieurs compagnies des Indes. La nation a inutilement réclamé contre de pareils établissements ; ils substisten... 17. Le commerce seul peut vivifier le royaume. On lui a mis malheureusement des entraves par l'établissement de plusieurs compagnies des Indes. La nation a inutilement réclamé contre de pareils établissements ; ils substistent encore. Il serait à propos, dans les Etats généraux, que cette
...se font pour les Indes, sortant du port de Lorient, les vins et les eaux-de-vie que leur terroir produit, ne peuvent point jouir de cette destination. Un débouché plus facile leur procurerait, par de meilleures ventes, un dédommagement de la stérilité de leur sol. ...'Allaucn ont à cette liberté est d'autant plus grand, que les embarquements qui se font pour les Indes, sortant du port de Lorient, les vins et les eaux-de-vie que leur terroir produit, ne peuvent point jouir de cette destination. Un débouché plus facile leur procurerait, par de meilleures ventes, un dédommagement de la stérilité de leur sol.
18. Il est reconnu que beaucoup de terrains en France sont très-propres à la culture du tabac. Dans un Etat bien régi, ou ne doit rien oublier de ce qui peut ajouter à la production des terres. Il paraîtrait convenable de favoriser cette culture; les production...
...sieurs millions que nous sommes obligés de faire passer dans les colonies anglaises ou hollandaise pour le premier achat de ce follicule, et l'Etat pourrait exiger...
18. Il est reconnu que beaucoup de terrains en France sont très-propres à la culture du tabac. Dans un Etat bien régi, ou ne doit rien oublier de ce qui peut ajouter à la production des terres. Il paraîtrait convenable de favoriser cette culture; les productions nationales qu'elle nous procurerait nous épargneraient plusieurs millions que nous sommes obligés de faire passer dans les colonies anglaises ou hollandaise pour le premier achat de ce follicule, et l'Etat pourrait exiger des terrains destinés à cette nouvelle culture des impositions assez fortes pou...
...droits sur les marchandises et denrées, manière qu'ils ne puissent pas gêner le...
...encore moins opprimer les cultivateurs. La ferme doit être considérée comme un ins...
20. Etablir les droits sur les marchandises et denrées, manière qu'ils ne puissent pas gêner le commerce, et encore moins opprimer les cultivateurs. La ferme doit être considérée comme un instrument qui, manié par une main habile, peut vivifier l'industrie en favorisant ...
...bord pour l'avantage public en assurant la date certaine des actes, est devenu un ...
... les Etats généraux jugent à propos que la perception de ce droit se continue , il serait -convenable, au moins, que le bail de la ferme, en modérant tes
21.lie'contrôle, institué d'abord pour l'avantage public en assurant la date certaine des actes, est devenu un vrai fléau pour lui par lés augmentations progressives des droits. Les nouveaux ...
...et qui sait jusqu'où on les aurait portés sous un monarque moins bienfaisant !Si les Etats généraux jugent à propos que la perception de ce droit se continue , il serait -convenable, au moins, que le bail de la ferme, en modérant tes
tl. Suppression de tous committimus et évocations, même po... tl. Suppression de tous committimus et évocations, même pour les affaires concernant les fermes, sans pouvoir suppléer les tribunaux ordin...
...enus des abbayes et prieurés qui sont à la nomination du Roi, à 13. Mettre en économat les revenus des abbayes et prieurés qui sont à la nomination du Roi, à
...paroisses pendant vingt ans, en qualité de vicaires, -ainsi qu'à ceux qui, ayant s...
...une maladie qui ne leur permettrait pas de continuer leur service.
...es pour faire une pension honnête aux vieux prêtres qui auraient servi quelques paroisses pendant vingt ans, en qualité de vicaires, -ainsi qu'à ceux qui, ayant servi en cette qualité, seraient travaillés d'une maladie qui ne leur permettrait pas de continuer leur service.
... enfin résolue 'une façon avantageuse à la liberté publique. Question y fût agitée, jet qu'elle y fût enfin résolue 'une façon avantageuse à la liberté publique.
19. Transport de toutes les douanes aux limites du royau... 19. Transport de toutes les douanes aux limites du royaume.

Supplément

page 239
OBJETS COMMUNS A LA TRÈS-GRANDE PARTIE PES COMMUNAUTÉS DE LA PROVENCE. OBJETS COMMUNS A LA TRÈS-GRANDE PARTIE PES COMMUNAUTÉS DE LA PROVENCE.
1. La régénération de laeonstitution provençale et la rapprocher autant que faire se pourra de la constitution delphioale. 1. La régénération de laeonstitution provençale et la rapprocher autant que faire se pourra de la constitution delphioale.
La réformation de nos Etats provinciaux, la nomination d'un syndic pour les commune... La réformation de nos Etats provinciaux, la nomination d'un syndic pour les communes, avec entrée aux Etats, et voix déiibérative.
...chés aux tics, ainsi qu'aux subdélégués de M. l'intendant. La désunion de la procure du pays du consulat'de la ville d'Aix ; l'admission des gentilshommes non possesseurs de fiefs, et du clergé du second ordre. L'... ...s Etats aux magistrats, aux juges royaux et seigneurs, à tous les officiers attachés aux tics, ainsi qu'aux subdélégués de M. l'intendant. La désunion de la procure du pays du consulat'de la ville d'Aix ; l'admission des gentilshommes non possesseurs de fiefs, et du clergé du second ordre. L'égalité des voix pour l'ordre dù tiers avec celles des deux premiers ordres, tan...
... pas créer ou rétablir des offices dont la création ou le rétablissement ne sont p...
...ont l'abonnement est toujours onéreux à la nation. La Provence l'avait bien senti lorsqu'elle les offices de maire, de lieutenant de maire, etc., si souvent créés et abonné...
...t le prix , continuassent à exister sur la tête des officiers municipaux des commu...
...énéral, et que les officiers municipaux de ces communautés eussent les mêmes droit...
2. Qu'on ne pourra pas créer ou rétablir des offices dont la création ou le rétablissement ne sont presque jamais que des impôts déguisés, .et dont l'abonnement est toujours onéreux à la nation. La Provence l'avait bien senti lorsqu'elle les offices de maire, de lieutenant de maire, etc., si souvent créés et abonnés ; pour éviter un pareil abus, elle voulut que les offices, dont elle remboursait le prix , continuassent à exister sur la tête des officiers municipaux des communautés qui, toutes en corps, avaient contribué à l'abonnement général, et que les officiers municipaux de ces communautés eussent les mêmes droits, préséances et prérogatives attribués au charges dont ils furent revêtus.
Un de leuré principaux droits était de présider aux assemblées des communautés...
... faire rétablir. Ils leur promirent que la Provence interviendrait et leur suggéreraient enattendantune décision de réitérer à tous les conseils leurs prot...
...ne décision dont elles doivent réclamer la justice.
Un de leuré principaux droits était de présider aux assemblées des communautés. Les consuls doivent en jouir, quelques-uns l'ont prétendu. Les seigneurs des f...
...ncore. Plusieurs communautés s'adressèrent à MM. les procureurs du pays pour s'y faire rétablir. Ils leur promirent que la Provence interviendrait et leur suggéreraient enattendantune décision de réitérer à tous les conseils leurs protestations. 11 y a trop longtemps qu'une question aussi essentielle pour les communautés est indécise ; il serait temps qu'elle fût terminée, par une décision dont elles doivent réclamer la justice.
Le sol de la Provence est en général sec et aride, m...
...pres qu'à ce genre du culture. Les vins de Provence ne sont ni précieux ni recherc...
... propriétaires n'ont d'autres débouchés de leurs vins que ia ville de Marseille, où la consommation s'en fait. Elle est
Le sol de la Provence est en général sec et aride, mais il est presque stérile dans les terroirs des communautés qui sont aux enviro...
...e ville. Ces terroirs sont tous complantés en vignobles et ils ne sont guère propres qu'à ce genre du culture. Les vins de Provence ne sont ni précieux ni recherchés, ©ans un moment où le commerce languit, les propriétaires n'ont d'autres débouchés de leurs vins que ia ville de Marseille, où la consommation s'en fait. Elle est
... établis que pour l'étranger. Cet impôt de 14 sous par miilerole, qui n'est certai...
...ien lêgfer, excède pourtant le neuvième de la valeur de denrée en la fixant à 6 livres la miilerole, année commune. On doit se flatter d'en obtenir révocation.
...tionale, elle ne devrait par conséquent point supporter les droits qui n'ont été établis que pour l'étranger. Cet impôt de 14 sous par miilerole, qui n'est certainement pas d'une grande production pour l'Etat, et qui paraît bien lêgfer, excède pourtant le neuvième de la valeur de denrée en la fixant à 6 livres la miilerole, année commune. On doit se flatter d'en obtenir révocation.
Fermes de la ville de Marseille. Fermes de la ville de Marseille.
4. La communauté de Marseille, pour empêcher que le concours des vins étrangers ne nuisit à la vente des siens, imposa sur ces vins 30...
...e, moyennant lequel droit il fut permis de vendre les vins forains de ia -même manière et aux mêmes franchises que les possédants biens. Une de ces principales franchises est de n'être point assujetti au droit de gabelle quand le vin est vendu par des taverniers. L'article il du règlement de cette communauté est exprès -dessus. Malgré sa précision, Je régisseur des fermes de la ville a toujours voulu assujettir les forains a acquitter le droit de gabelle, quoique leurs vins fussent vendus par des taverniers exempte. Sa prétention -dessus s'étend même à exiger les 12 sous par miilerole auxquels le droit de gabelle se monte, aux portes de la ville, avant même de savoir la destination du vin transporté. Quelques...
...ts et les riches ent obstinément refusé de payer ; les gens plus timides et les pa...
4. La communauté de Marseille, pour empêcher que le concours des vins étrangers ne nuisit à la vente des siens, imposa sur ces vins 30 sous par miilerole, moyennant lequel droit il fut permis de vendre les vins forains de ia -même manière et aux mêmes franchises que les possédants biens. Une de ces principales franchises est de n'être point assujetti au droit de gabelle quand le vin est vendu par des taverniers. L'article il du règlement de cette communauté est exprès -dessus. Malgré sa précision, Je régisseur des fermes de la ville a toujours voulu assujettir les forains a acquitter le droit de gabelle, quoique leurs vins fussent vendus par des taverniers exempte. Sa prétention -dessus s'étend même à exiger les 12 sous par miilerole auxquels le droit de gabelle se monte, aux portes de la ville, avant même de savoir la destination du vin transporté. Quelques personnes se sont opposées à cette injuste perception : ies puissants et les riches ent obstinément refusé de payer ; les gens plus timides et les pauvres ont payé et payent encore.
...ve dans les fermes du Roi. Les employés de ces fermes déduisent le 10 p. 0/0 sur les marchandises sujettes à coulage, -et la contravention n'est établie que par l'e...
.... û/0 aiocoodé. Le régisseur des droits de la ville de Marseille prétend que tout ce qui est au-dessus de la déclaration sans aucune déduction, est sujet à la saisie et à l'amende encourue. ,
...e régime est doutant plus injuste qu'il n'est point analogue à celui qu'on observe dans les fermes du Roi. Les employés de ces fermes déduisent le 10 p. 0/0 sur les marchandises sujettes à coulage, -et la contravention n'est établie que par l'excédant du 10 p. û/0 aiocoodé. Le régisseur des droits de la ville de Marseille prétend que tout ce qui est au-dessus de la déclaration sans aucune déduction, est sujet à la saisie et à l'amende encourue. ,
Sans entrer dans la discussion de l'établissement du droit, il est certain qu'on, doit supprimer, tout au moins, la façon onéreuse de le percevoir1; et s'il est dans le cas ... Sans entrer dans la discussion de l'établissement du droit, il est certain qu'on, doit supprimer, tout au moins, la façon onéreuse de le percevoir1; et s'il est dans le cas d'être maintenu, ceux qui y resteront assujettis doivent se flatter d'être affra...
...sent quelque excédant, ils seront tenus de suivre les voitures jusqu'à leur destination, pour itopération de la jauge n'être faite ...ut souffrir leur vin par des jaugeages inconsidérés, en cas que les commis supposent quelque excédant, ils seront tenus de suivre les voitures jusqu'à leur destination, pour itopération de la jauge n'être faite
... Demander avec les plus vives instances la suppression du droit du 14 sous par mii... 3. Demander avec les plus vives instances la suppression du droit du 14 sous par miilerole, qui est perçu pour" le compte du Roi sur le vin qui est transporté à Mar...
Le droit de rive, qui est de 30 sous par miilerole, expose encore les colporteurs du vin à de nouvelles vexations. Obligés de faire leurs déclarations aux commis du ...
...es souffrent toujours des contestations de leur part. Pour s'y soustraire, et pour...
Le droit de rive, qui est de 30 sous par miilerole, expose encore les colporteurs du vin à de nouvelles vexations. Obligés de faire leurs déclarations aux commis du régisseur, elles souffrent toujours des contestations de leur part. Pour s'y soustraire, et pour éviter le déchet que souffre leur dènrée en restant exposée aux ardeurs du sole...
Après de pareilles déclarations, qui semblent co...
...aît qu'ils ne devraient point éprouver, de leur part, de nouvelles tracasseries. Cependant, on l...
Après de pareilles déclarations, qui semblent convenues, il paraît qu'ils ne devraient point éprouver, de leur part, de nouvelles tracasseries. Cependant, on leur en fait encore, qui ne peuvent se terminer que par le ministère du jaugeur, ...

Supplément

page 240
La Provence demandera, sans doute, et nous...
...le, qu'à l'avenir on ne soit point tenu de fournir des preuves pour être admis au service de Sa Majesté, tant sur mer que sur terre ...
...ar aucune loi du royaume ; et plusieurs de ces cours en ont fait une loi par des r...
...er que le mérite seul fût un titre pour la pré-lature, et que la naissance n'en fût pas si souvent un motif d'exclusion. La noblesse attribuée à certains offices, et qui devient le prix de leurs finances, est également un abus nuisible ; elle ne devrait être que la récompense l'honneur et de la vertu.
La Provence demandera, sans doute, et nous nous joignons volontiers à elle, qu'à l'avenir on ne soit point tenu de fournir des preuves pour être admis au service de Sa Majesté, tant sur mer que sur terre ; que pareilles preuves ne soient point également nécessaires pour entrer dans les cours souveraines. Cette dernière exclusion n'est établie par aucune loi du royaume ; et plusieurs de ces cours en ont fait une loi par des règlements particuliers. Il serait également à souhaiter que le mérite seul fût un titre pour la pré-lature, et que la naissance n'en fût pas si souvent un motif d'exclusion. La noblesse attribuée à certains offices, et qui devient le prix de leurs finances, est également un abus nuisible ; elle ne devrait être que la récompense l'honneur et de la vertu.
...re des réclamations qui regardent toute la généralité de la nation, n'est pas moins important à rec... 5. Un objet sur lequel nous croyons devoir faire des réclamations qui regardent toute la généralité de la nation, n'est pas moins important à rectifier.
... les Etats généraux jugeraient à propos de continuer les baux des fermes, les clauses de ces baux fussent soumises à leurs obser...
...erait important pour lui que les droits de chaque marchandise fussent désignés sous une seule dénomination. La confusion des différents droits auxquel...
...ux bureaux pour l'expédition. Une copie de ce tarif doit être déposée dans les archives de chaque communauté, et affichée dans cha...
6. Il est également essentiel pour le bien public, que, dans le cas où les Etats généraux jugeraient à propos de continuer les baux des fermes, les clauses de ces baux fussent soumises à leurs observations, pour qu'on n'en laissât glisser aucune qui fût trop onéreuse au public. Il serait important pour lui que les droits de chaque marchandise fussent désignés sous une seule dénomination. La confusion des différents droits auxquels elles sont assujetties par les anciens tarifs peut donner lieu à des abus qu'u...
...e peut prévenir. Leur liquidation est plus pénible, elle arrête plus longtemps aux bureaux pour l'expédition. Une copie de ce tarif doit être déposée dans les archives de chaque communauté, et affichée dans chaque bureau, pour que chacun puisse voir si on s'y conforme avec exactitude.
...che du commerce, fin augmentant le prix de cette marchandise, il augmente nécessairement celui des souliers, que la cherté de la main-d'œuvre a déjà beaucoup renchéri. ...
...t désastreux pour les pauvres habitants de la campagne; la suppression doit en être sollicitée.
7. L'impôt sur les cuirs fait languir cette branche du commerce, fin augmentant le prix de cette marchandise, il augmente nécessairement celui des souliers, que la cherté de la main-d'œuvre a déjà beaucoup renchéri. Cet impôt est véritablement désastreux pour les pauvres habitants de la campagne; la suppression doit en être sollicitée.
...insister sur l'extinction des gabelles. La voix du prince qui approche de plus près Sa Majesté a déjà prononcé le...
...lera toujours ce trait bienfaisant avec la reconnaissance qu'il a dû lui inspirer.
8. On ne croit pas avoir besoin d'insister sur l'extinction des gabelles. La voix du prince qui approche de plus près Sa Majesté a déjà prononcé leur abolition.* Le peuple se rappellera toujours ce trait bienfaisant avec la reconnaissance qu'il a dû lui inspirer.
La dîme est perçue à Allauch sur le pied du quatorzième; les frais de culture absorbent la moitié du produit des terres. Cette vér...
...onc évident que le décimateur percevant la quatorzième partie du produit; brut, reçoit réellement la septième portion du produit net; et sur...
La dîme est perçue à Allauch sur le pied du quatorzième; les frais de culture absorbent la moitié du produit des terres. Cette vérité est démontrée. Il est donc évident que le décimateur percevant la quatorzième partie du produit; brut, reçoit réellement la septième portion du produit net; et sur les- six restants, il faut payer toutes les impositions royales et locales.
soutien de l'état, pour la gloire et la majesté du trône. Mais, en acquittant ces charges, il serait bien triste de les obliger d'abandonner aux prieurs décimateurs ce qui peut rester de leurs revenus, et à n'avoir d'autre res... soutien de l'état, pour la gloire et la majesté du trône. Mais, en acquittant ces charges, il serait bien triste de les obliger d'abandonner aux prieurs décimateurs ce qui peut rester de leurs revenus, et à n'avoir d'autre ressource que le travail et l'industrie.
...tribut qu'ils sont dans l'impossibilité de payer; de déterminer la suppression des dîmes, sauf à indemnise...
... des églises cathédrales et les évêques de la perte de celles dont ils sont propriétaires, par...
... des baux, en prenant une année commune de quinze à vingt ans, avec les réductions...
Sa Majesté sera très-hUmblement suppliée d'affranchir ses fidèles sujets d'un ( tribut qu'ils sont dans l'impossibilité de payer; de déterminer la suppression des dîmes, sauf à indemniser les chapitres des églises cathédrales et les évêques de la perte de celles dont ils sont propriétaires, parla réunion des bénéfices qui pourront être supprimés ; et dans le cas où cette s...
...nder que le Roi oblige les décimateurs à consentir à des abonnements sur le pied des baux, en prenant une année commune de quinze à vingt ans, avec les réductions plus ou moins fortes que Sa Majesté sera suppliée d'ordonner.
3. Tous les chemins de la communauté d'Al-lauch sont dans un état de délabrement qui les rend impraticables. Elle a toujours contribué pour Geux que la province et la viguerie ont fait construire dans tout le restant de son étendue. Elle n'a jamais été appelé...
... générales des communautés, ni à celles de la viguerie, puisque celle d'Aix dont elle...
...ette communauté n'a jamais été à portée de réclamer sur un objet aussi-essentiel. ...
...e d'ordonner que toutes les communautés de Provence affouagées quinze feux, pourro...
3. Tous les chemins de la communauté d'Al-lauch sont dans un état de délabrement qui les rend impraticables. Elle a toujours contribué pour Geux que la province et la viguerie ont fait construire dans tout le restant de son étendue. Elle n'a jamais été appelée ni aux assemblées générales des communautés, ni à celles de la viguerie, puisque celle d'Aix dont elle fait partie, n'avait pas été convoquée depuis 1729. Quoique son af-rouagement soit très-considérable, cette communauté n'a jamais été à portée de réclamer sur un objet aussi-essentiel. Elle demande avec instance que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que toutes les communautés de Provence affouagées quinze feux, pourront envoyer un représentant aux Etats, lien est beaucoup qui ont le doit d'y dépu...
...u royaume fournissent un certain nombre de miliciens pour la défense de l'État ; il serait à souhaiter qu'on pû...
...éreux. Une levée, faite aux dépens et à la décharge de ces mêmes communautés, serait beaucoup moins fâcheuse pour les pères de famille , et beaucoup plus avantageuse à l'Etat, auquel on procurerait par des soldats de bonne volonté.
4. Toutes les communautés du royaume fournissent un certain nombre de miliciens pour la défense de l'État ; il serait à souhaiter qu'on pût suppléer ce service par des moyens moins onéreux. Une levée, faite aux dépens et à la décharge de ces mêmes communautés, serait beaucoup moins fâcheuse pour les pères de famille , et beaucoup plus avantageuse à l'Etat, auquel on procurerait par des soldats de bonne volonté.
La communauté d-Allauch, et celles qui fournissent à la garde-côte, en Provence, se trouvent da...
... que celles qui sont exposées au tirage de la milice. Elles contribuent en corps de province à l'armement et à l'entretenement de ce corps; et chacune en particulier pay...
La communauté d-Allauch, et celles qui fournissent à la garde-côte, en Provence, se trouvent dans un cas encore plus fâcheux que celles qui sont exposées au tirage de la milice. Elles contribuent en corps de province à l'armement et à l'entretenement de ce corps; et chacune en particulier paye, en son propre, une somme assez im-
Êortante pour l'entretenement de la garde-côte. Êortante pour l'entretenement de la garde-côte.
Le poids de la garde-côte est plus pesant pour elle que celui de Ta milice. Elle lui fournirait tout au ...
...és àu service des matelots^ pour lequel la plupart n'ont ni vocation ni aptitude. La
Le poids de la garde-côte est plus pesant pour elle que celui de Ta milice. Elle lui fournirait tout au plus cinq à six hommes, elle fournit tout au moins quarante, dont un quart ou un cinquième sont destinés àu service des matelots^ pour lequel la plupart n'ont ni vocation ni aptitude. La
OBJETS PARTICULIEBS POUR LA COMMUNAUTÉ . DALLAUCH. OBJETS PARTICULIEBS POUR LA COMMUNAUTÉ . DALLAUCH.
La dîme. La dîme.
1. La dîme, qui n'était d'abord qu'une obliga...
...venue depuis longtemps un tribut forcé. La quotité des fruits décimaux fixée par. ...
1. La dîme, qui n'était d'abord qu'une obligation volontaire, est devenue depuis longtemps un tribut forcé. La quotité des fruits décimaux fixée par. des transactions diffère dans presque toutes les communautés.
...eigneuriaux et féodaux, y compris celui de fournage, lesquels seraient représentés...
...s et non équivoques, avec tel égard que de raison aux facultés et ressources des d...
2. Il serait également convenable d'abonner tous droits seigneuriaux et féodaux, y compris celui de fournage, lesquels seraient représentés par une pension féodale proportionnée à l'importance des droits abandonnés, efdont il consterait par titres légitimes et non équivoques, avec tel égard que de raison aux facultés et ressources des différentes communautés.
...es taxes et cens ne feront point partie de cet abonnement, lorsqu'il constera par ... Les taxes et cens ne feront point partie de cet abonnement, lorsqu'il constera par titres que les propriétés, qui y sont sujettes, ont été données moyennant les re...
Ile coûte à la seule communauté d'Allauch. Ile coûte à la seule communauté d'Allauch.

Supplément

page 241
...re cette levée est un fléau destructeur de la population; aux approches du temps qu'elle doit se faire, la plupart des jeunes gens, par des mariages prématurés, nuisent à la fécondité de l'espèce, ou, par leur expatriation dans les concessions d'Afrique, privent le lieu de cultivateurs utiles. crainte qu'inspire cette levée est un fléau destructeur de la population; aux approches du temps qu'elle doit se faire, la plupart des jeunes gens, par des mariages prématurés, nuisent à la fécondité de l'espèce, ou, par leur expatriation dans les concessions d'Afrique, privent le lieu de cultivateurs utiles.
... levée devient d'autant plus onéreuse à la communauté qu'elle se fait actuellement à Marseille; qui est à deux lieues de distance d'Allauch ; trois ou quatre ce...
...s perdent leur journée qui est un objet de 30 sous pour chaque individu : cè qui forme seul une perte d'environ 600 livres pour la totalité des habitants. Obligés de rester en cette ville la très-grande partie d'un jour, ils sont forcés de s'y nourrir, et cette nourriture dans u...
...ents, même les plus grossiers, augmente de beaucoup leur dépense.
-5. Cette levée devient d'autant plus onéreuse à la communauté qu'elle se fait actuellement à Marseille; qui est à deux lieues de distance d'Allauch ; trois ou quatre cents jeunes gens s'y transportent le jour destiné à cette opération. Ils perdent leur journée qui est un objet de 30 sous pour chaque individu : cè qui forme seul une perte d'environ 600 livres pour la totalité des habitants. Obligés de rester en cette ville la très-grande partie d'un jour, ils sont forcés de s'y nourrir, et cette nourriture dans une ville dont toutes les impositions portent sur les aliments, même les plus grossiers, augmente de beaucoup leur dépense.
...llauch, par un esprit d'économie auquel la nécessité les force, portent ordinairem...
...Marseille. Il s'y vend mieux que le blé de marine qu'ils en exportent, et qui, quo...
...il ne se procureraient que quinze jours de subsistance de plus, ce serait encore beaucoup pour eu...
6. Les habitants d'Allauch, par un esprit d'économie auquel la nécessité les force, portent ordinairement le blé qu'ils récoltent dans leur terroir, à Marseille. Il s'y vend mieux que le blé de marine qu'ils en exportent, et qui, quoique moins délicat, suffit à leurs besoiûs ; et quand, par ce moyen, il ne se procureraient que quinze jours de subsistance de plus, ce serait encore beaucoup pour eux.
...par le régime actuel des fermes du Roi. La denrée importée n'est soumise qu'à 6 liards de droit par charge, mais on les oblige à ...
...u des fermes du Roi à Septêmes. Quoique de pareils bureaux soient établis dans leu...
...nsidérable, qu'il leur en coûte au delà de 30 sous par charge pour acquitter un droit de 6 liards.
Cette ressource leur est presque interdite par le régime actuel des fermes du Roi. La denrée importée n'est soumise qu'à 6 liards de droit par charge, mais on les oblige à aller laire leur déclaration, et représenter leur blé au bureau des fermes du Roi à Septêmes. Quoique de pareils bureaux soient établis dans leur terroir, ce circuit leur occasionne un retard si considérable, qu'il leur en coûte au delà de 30 sous par charge pour acquitter un droit de 6 liards.
...le lieu d'Allauch : il n'est point lieu de passage. La pénurie d'eau empêche qu'on y construis...
...: ils tressent au spart. Les fabricants de Marseille l'emploient à différents usag...
...lusieurs sont relatifs et fort utiles à la marine. L'assujettissement à des droits...
...rmer ces tresses ; ils se sont adressés de
7. 11 n'y a et ne peut y avoir que très-peu d'industrie dans le lieu d'Allauch : il n'est point lieu de passage. La pénurie d'eau empêche qu'on y construise des fabriques. Elle est si absolue, qùe les habitants n'en auraient pas même s...
... avaient suppléé par des citernes. Un seul genre d'industrie leur est approprié : ils tressent au spart. Les fabricants de Marseille l'emploient à différents usages, dont plusieurs sont relatifs et fort utiles à la marine. L'assujettissement à des droits pour ces sortes d'ouvrages a d'abord beaucoup dégoûté les fabricants d'avoir recours aux gens d'Allauch pour former ces tresses ; ils se sont adressés de
préférence à ceux du terroir de Marseille, qui leur épargnent l'acquitt...
...t à couvert du droit payé. L'imposition de ce droit a été tout à fait impolitique;...
...férents ouvrages du spart, qui en a été la suite nécessaire, elle a fait ouvrir les yeux aux Espagnols, qui nous fournissaient la matière première, sur l'importance de cette fabrication. Ils se la. sont appropriée en partie, en défendan...
...ation qui ne peut plus se faire que par la contrebande, cè qui contribue toujours ...
préférence à ceux du terroir de Marseille, qui leur épargnent l'acquittement par leur franchise { et quand ils ont recours aux premiers, ce n'est plus qu'à des prix qui les mettent à couvert du droit payé. L'imposition de ce droit a été tout à fait impolitique; elle ne rend presque rien à l'Etat, et par l'augmentation du prix des différents ouvrages du spart, qui en a été la suite nécessaire, elle a fait ouvrir les yeux aux Espagnols, qui nous fournissaient la matière première, sur l'importance de cette fabrication. Ils se la. sont appropriée en partie, en défendant l'exportation qui ne peut plus se faire que par la contrebande, cè qui contribue toujours plus à renchérir cet article.
...mauvais temps les détourne des ouvrages de la campagne, et au moins 4 à 5 sous le soir à leur veillée en famille. Le droit n'est que de 7 sous 6 deniers par quintal; le sacrif...
...'ailleurs, cette matière n'est apportée de Marseille que pour être tressée, et ell...
...tants les plus indigents, auxquels elle procure 10 ou 12 sous par jour quand le mauvais temps les détourne des ouvrages de la campagne, et au moins 4 à 5 sous le soir à leur veillée en famille. Le droit n'est que de 7 sous 6 deniers par quintal; le sacrifice minutieux pour l'Etat, et le secours que les habitants en retirent est sans prix. D'ailleurs, cette matière n'est apportée de Marseille que pour être tressée, et elle y retourne-
Les justes réclamations de la communauté d'Allauch, dont quelques objets pourront paraître minutieux, sont les cris de la misère. Son terroir est sec et aride. I...
...culture forcée qu'environ 1,400 charges de blé, la dîme la quatorzième portion. Sa population est de cinq cents individus. Ils en consomment...
... : il y a par conséquent une différence 8,700 charges entre la production territoriale et la consommation. Ses habitants n'ont plus pour remplir ce vide que le produit de leurs vins. On a déjà vu combien ce pro...
...elques oliviers dans leur terroir, dont la récolte pouvait augmenter un peu leur r...
... n'ont pu résister aux froids excessifs de l'hiver, on désespère de leur existence.
Les justes réclamations de la communauté d'Allauch, dont quelques objets pourront paraître minutieux, sont les cris de la misère. Son terroir est sec et aride. Il ne. produit par une culture forcée qu'environ 1,400 charges de blé, la dîme la quatorzième portion. Sa population est de cinq cents individus. Ils en consomment environ 10,000 charges : il y a par conséquent une différence 8,700 charges entre la production territoriale et la consommation. Ses habitants n'ont plus pour remplir ce vide que le produit de leurs vins. On a déjà vu combien ce produit est exténué par les différents impôts auxquels il est soumis. Ils avaient quelques oliviers dans leur terroir, dont la récolte pouvait augmenter un peu leur revenu ; ils n'ont pu résister aux froids excessifs de l'hiver, on désespère de leur existence.
... le sieur Ange Trotebas, en empêchement de M. Louis Ricard, avocat en la cour, qui nous a écrit qu'une incommodi...
...cture en a été faite au conseil général de tous les chefs de famille assemblés aujourd'hui, |nous l'avons délivré au greffier de la communauté, ayantété unanimement approu...
Et le sieur Ange Trotebas, en empêchement de M. Louis Ricard, avocat en la cour, qui nous a écrit qu'une incommodité ne lui permettait pas d'y vaquer et d'assister à nos conférences sur une opér...
...déférée par le conseil général delà communauté le 25 du courant. Et après que lecture en a été faite au conseil général de tous les chefs de famille assemblés aujourd'hui, |nous l'avons délivré au greffier de la communauté, ayantété unanimement approuvé par tous les assistants pour être transcrit dans le registre d'icelle.
Collationné par nous, Party;, greffier de la communauté ; nous, lieutenant de juge, avons coté et paraphé ne varietur le présent cahier des doléances de la communauté d'Allauch. Le 29 mars 1789 Collationné par nous, Party;, greffier de la communauté ; nous, lieutenant de juge, avons coté et paraphé ne varietur le présent cahier des doléances de la communauté d'Allauch. Le 29 mars 1789
Le service de mer demande une conformation propre à le soutenir. Beaucoup de gens ne peuvent s'embarquer sans un risque presque certain de leur vie. Quelles alarmes n'inspire pas...
... d'un secours utile, l'engagement forcé de leur enfant pour lequel ils ont de pareilles craintes ! Une sage police ét...
...e, fournira toujours à l'Etat un nombre de matelots suffisant, surtout s'ils sont ...
Le service de mer demande une conformation propre à le soutenir. Beaucoup de gens ne peuvent s'embarquer sans un risque presque certain de leur vie. Quelles alarmes n'inspire pas aux parents, que l'on prive d'un secours utile, l'engagement forcé de leur enfant pour lequel ils ont de pareilles craintes ! Une sage police établie dans le bureau des classes, point d'acception dans le choix des personnes destinées à ce service, fournira toujours à l'Etat un nombre de matelots suffisant, surtout s'ils sont traités sur les vaisseaux du Roi avec une modération convenable, et payés avec l...
...tre par le refus constant des officiers de vaisseau de prendre sur leur bord de pareils matelots. Ils ne sont presque t... ... accorde à ses sujets l'exemption d'un pareil service, dont l'inutilité se démontre par le refus constant des officiers de vaisseau de prendre sur leur bord de pareils matelots. Ils ne sont presque toujours qu'une surcharge pour eux, sans leur être d'aucune utilité.
...nsul; maître François Michel, avocat en la cour ; M. Nicolas Pascal, docteur en mé... Le présent cahier a été rédigé en commun par le sieur Louis Chaillau, second consul; maître François Michel, avocat en la cour ; M. Nicolas Pascal, docteur en médecine ;
Signé Trotebas, lieutenant de juge. Signé Trotebas, lieutenant de juge.

Supplément

page 242
D'instructions et doléances de la communauté d'Allen (1). D'instructions et doléances de la communauté d'Allen (1).
L'assemblée de tous chefs de famille du lieu d'Alleu, à l'unanimité ...
...é que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs députés qu'aura élus l'ordre du tiers-état dans la prochaine assemblée de la sénéchaussée d'Àix, pour assister aux Etats généraux de France, seront expressément chargés d'y...
L'assemblée de tous chefs de famille du lieu d'Alleu, à l'unanimité des voix, a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs députés qu'aura élus l'ordre du tiers-état dans la prochaine assemblée de la sénéchaussée d'Àix, pour assister aux Etats généraux de France, seront expressément chargés d'y sol-* liciter ;
... il soit nommé des commissions chargées de cet important objet. Qu'on examine prem...
...es ; qu'ensuite, on s'occupe des moyens de supprimer les tribunaux inutiles et onéreux, d'ôter les appels superflus en attribuant la souveraineté aux premiers tribunaux jusqu'au concurrent d'une somme déterminée \ que la justice soit rendue gratuite-* ment dan...
...urs que subalternes, et que tous droits de greffe soient supprimés.
Art. 2. Que lé code civil et criminel soit réformé, ét qu'à cet effet il soit nommé des commissions chargées de cet important objet. Qu'on examine premièrement les lots vicieuses les lois superflues, et celles'qui, sans être vicieuses, ou superflues, pourraient être meilleures ; qu'ensuite, on s'occupe des moyens de supprimer les tribunaux inutiles et onéreux, d'ôter les appels superflus en attribuant la souveraineté aux premiers tribunaux jusqu'au concurrent d'une somme déterminée \ que la justice soit rendue gratuite-* ment dans tous les tribunaux, tant supérieurs que subalternes, et que tous droits de greffe soient supprimés.
Art. 3. Que la vénalité des charges et offices de justice quelconques soit supprimée, et ...
... sont pourvus actuellement, sur le pied de la finance.
Art. 3. Que la vénalité des charges et offices de justice quelconques soit supprimée, et que le prix eti soit remboursé à ceux qui en sont pourvus actuellement, sur le pied de la finance.
...xclusivement des contestations des gens de leur ordre ; que les officiers élus ne ...
...soit procédé à une nouvelle élection en la même forme.
...ient composés, en plus grande partie, des hommes du tiers-état qui connaissent exclusivement des contestations des gens de leur ordre ; que les officiers élus ne soient en exercice que pour un temps limité, après lequel il soit procédé à une nouvelle élection en la même forme.
...rgs et villages aient le plein exercice de la police ; qu'ils jouissent du droit de mairie, acquis par les communautés de la Provence, et dont ils n'ont que le nom. Art, 5. Que les consuls, syndics et autres officiers municipaux des villes, bourgs et villages aient le plein exercice de la police ; qu'ils jouissent du droit de mairie, acquis par les communautés de la Provence, et dont ils n'ont que le nom.
...nautés soient admises à se libérer, par la voie du remboursement ou affranchissement, de. tous les droits seigneuriaux, tels que la banalité, directe, taxes, cens, lads, retraits et autres de cette nature, qrui sont incompatibles ayec la liberté individuelle qui doit être étab... Art, 7. Que les communautés soient admises à se libérer, par la voie du remboursement ou affranchissement, de. tous les droits seigneuriaux, tels que la banalité, directe, taxes, cens, lads, retraits et autres de cette nature, qrui sont incompatibles ayec la liberté individuelle qui doit être établie dans un pays libre, onéreux au commerce, à l'industrie, surtout à l'agricult...
une occasion perpétuelle de vexation de la part des seigneurs envers les habitants... une occasion perpétuelle de vexation de la part des seigneurs envers les habitants.
...nt discutés et jugés par des compagnies de juges qui ne soient ni seigneurs ni vassaux, ou mi-partie des uns ou des autres, dont la moitié soit choisie par les seigneurs, et l'autre moitié par les vassaux ; et qu'en cas de partage, il y soit statué par Sa Majest... ...tige entre les seigneurs et leurs vassaux, soit en corps ou en particulier, soient discutés et jugés par des compagnies de juges qui ne soient ni seigneurs ni vassaux, ou mi-partie des uns ou des autres, dont la moitié soit choisie par les seigneurs, et l'autre moitié par les vassaux ; et qu'en cas de partage, il y soit statué par Sa Majesté,
...'il soit permis à tous possédants biens de chasser dans leurs fonds tous les anima...
...ossessions d'une manière quelconque, et de la manière la plus efficace.
Art. 10. Qu'il soit permis à tous possédants biens de chasser dans leurs fonds tous les animaux qui peuvent ravager leurs fruits et nuire à leurs possessions d'une manière quelconque, et de la manière la plus efficace.
Art. 11. Que la dime soit abolie, et que les communautés soient chargées de payer les prêtres nécessaires au serviee divin, et encore de contribuer à soutenir la dignité de l'évêque diocésain. Qu'à cet effet, il ...
...agement et à sa population. Qu'au moyen de ce, les prêtres desservants ne puissent...
...ontribution des fidèles pour aucun acte de religion ; que les biens-fonds affectés...
...nt possédés par les communautés; et que la dîme ne serait pas abolie, tous les pri...
...ient obligés à résidence dans les lieux de leurs bénéfices, sous peine de privation de leur temporel ; qu'ils soient obligés d...
... obligés, sans pouvoir rejeter aucunes, de ces dépenses sur les communautés d'habitants ; enfin, que les semences de grains à dîmes soient prélevées en fave...
Art. 11. Que la dime soit abolie, et que les communautés soient chargées de payer les prêtres nécessaires au serviee divin, et encore de contribuer à soutenir la dignité de l'évêque diocésain. Qu'à cet effet, il soit fixé le traitement qui devra être fait aux curés et vicaires, et le contingent qui devra être payé à. l'évêque par chaque communauté relativement à son affouagement et à sa population. Qu'au moyen de ce, les prêtres desservants ne puissent recevoir aucune contribution des fidèles pour aucun acte de religion ; que les biens-fonds affectés aux bénéfices des prieurs décimateurs soient possédés par les communautés; et que la dîme ne serait pas abolie, tous les prieurs décimateurs soient obligés à résidence dans les lieux de leurs bénéfices, sous peine de privation de leur temporel ; qu'ils soient obligés d'entretenir les églises, cimetières, ornements, fournir à tous les frais du service divin, ainsi qu'anciennement ils y étaient obligés, sans pouvoir rejeter aucunes, de ces dépenses sur les communautés d'habitants ; enfin, que les semences de grains à dîmes soient prélevées en faveur des contribuables.
...rennent en considération s'il n'est pas de l'intérêt du royaume d'annuler le concordat passé entre François Ier et Léon X, et de rétablir la Pragmatique, pour soustraire le royaume au tribut qu'il paye à la cour de Rome pour les annates et autres droits; auquel concordat la nation n'a jamais consenti. Art. 13. Que les Etats généraux prennent en considération s'il n'est pas de l'intérêt du royaume d'annuler le concordat passé entre François Ier et Léon X, et de rétablir la Pragmatique, pour soustraire le royaume au tribut qu'il paye à la cour de Rome pour les annates et autres droits; auquel concordat la nation n'a jamais consenti.
...e et politique aux bâtards, à l'exemple de ce qui se pratique dans plusieurs royau...
...en dernier lieu à ce sujet, attendu que la nation française ne doit le céder à auc...
Art. 14. Qu'il soit donné une existence civile et politique aux bâtards, à l'exemple de ce qui se pratique dans plusieurs royaumes voisins, et entre autres des lois que Sa Majesté l'Empereur a faites en dernier lieu à ce sujet, attendu que la nation française ne doit le céder à aucune autre en humanité.
Art, 15. Que tout citoyen, de quelque ordre qu'il soit, puisse concou...
...néfices et toutes charges attributaires de noblesse ; et qu'à cet effet, Sa Majesté veuille...
...ions qui tendent à priver le tiers-état de ces avantages-
Art, 15. Que tout citoyen, de quelque ordre qu'il soit, puisse concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et toutes charges attributaires de noblesse ; et qu'à cet effet, Sa Majesté veuille bien annuler tous règlements et déclarations qui tendent à priver le tiers-état de ces avantages-
... par Sa Majesté comme étant une portion de l'autorité royale, que les souverains n... Art. 6, Que les justices seigneuriales soient reprises par Sa Majesté comme étant une portion de l'autorité royale, que les souverains n ont pu transporter à certains sujets, et une obligation dont ils n'ont pu se fa...
...abier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions cecabier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...ières, connues en Provence sous, le nom de cens, surcens, loyers perpétuels, etc.,... ...sur les biens, tant les seigneuriales, laïques ou ecclésiastiques, que les roturières, connues en Provence sous, le nom de cens, surcens, loyers perpétuels, etc., soient abolies, et que les redevables puissent s'affranchir desdites charges su...
Àrt. 12. Que les évêques soient obligés de résider dans leur diocèse; qu'ils fasse...
...le payement d'aucuns droits ni dépenses de visite contre les communautés.
Àrt. 12. Que les évêques soient obligés de résider dans leur diocèse; qu'ils fassent des visites plus fréquentes dans leurs paroisses, sans qu'ils puissent prétendre le payement d'aucuns droits ni dépenses de visite contre les communautés.
...rt. 16. Qu'on donne à l'imprimerie et à la librairie toute liberté ; que toute lettre mise à la Art. 16. Qu'on donne à l'imprimerie et à la librairie toute liberté ; que toute lettre mise à la

Supplément

page 243
... qui sont relatives jet particulières à la province, l'assemblée chargé par exprès les députés à la sénéchaussée d'Aix aux Etats généraux d'insister-à demander au meilleur des rois : l4* la convocation des trois ordres de la province pour former ou réformer la constitution du pays, et premièrement de solliciter la cassation du règlement de 1620, tout à la fois contraire à l'intérêt du second ordre, à la noblesse qui ne possède pas de fiefs, et aux communautés aé la province. Et quant aux affaires qui sont relatives jet particulières à la province, l'assemblée chargé par exprès les députés à la sénéchaussée d'Aix aux Etats généraux d'insister-à demander au meilleur des rois : l4* la convocation des trois ordres de la province pour former ou réformer la constitution du pays, et premièrement de solliciter la cassation du règlement de 1620, tout à la fois contraire à l'intérêt du second ordre, à la noblesse qui ne possède pas de fiefs, et aux communautés aé la province.
...cond ordre soit assemblé dans les Etats de la province, ou dans les assemblées particulières de cet ordre, avec ceux qui prétendent représenter le cierge exclusivement; que la noblesse qui ne possède pas de fiefs soit également assemblée, tant da...
...mblées particulières d§ çet ordre, avec la noblesse possédant fiefS. ". ' ' r
Qu'en conséquence, le clergé du second ordre soit assemblé dans les Etats de la province, ou dans les assemblées particulières de cet ordre, avec ceux qui prétendent représenter le cierge exclusivement; que la noblesse qui ne possède pas de fiefs soit également assemblée, tant dans lesdits Etats que dans les assemblées particulières d§ çet ordre, avec la noblesse possédant fiefS. ". ' ' r
...t respectée ; et qu'on avise aux moyens de donner toute confiance à cet égard ; que les lettres de cachet soient supprimées, et qu'oQ ne puisse porter atteinte à la liberté des citoyens que dans certains ...
...oir» à celle des domiciliés qu'en force de jugement,
poste soit respectée ; et qu'on avise aux moyens de donner toute confiance à cet égard ; que les lettres de cachet soient supprimées, et qu'oQ ne puisse porter atteinte à la liberté des citoyens que dans certains eas, que les Etats généraux doivent prévoir» à celle des domiciliés qu'en force de jugement,
...proposer les lois les plus favorables à la% liberté et à l'accroissement du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. ...cipales, établir l'uniformité des poids et mesuras dans tout le royaume; enfin, proposer les lois les plus favorables à la% liberté et à l'accroissement du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.
...dans tout le royaumfc ; que tous droits de circulation soient abolis, et que les b...
...t indiquée à Versailles au premier jour de mai, sans qu'il soit besoin de convocation; que la durée de l'assemblée soit fixée à un temps limit...
Art- 18, Que le prix du sei soit rendu uniforme; dans tout le royaumfc ; que tous droits de circulation soient abolis, et que les bureaux des traites soient reculés aux frontières. . Art. 19. Que, par une loi ex...
...tabli que tous les trois ans et à perpétuité, l'assemblée des Etats généraux soit indiquée à Versailles au premier jour de mai, sans qu'il soit besoin de convocation; que la durée de l'assemblée soit fixée à un temps limité.
Art. 20. Que la dette nationale ne soit consolidée par ...
... et qu'ils en auront discuté et reconnu la légitimité; que l'impôt nécessaire pour...
...qu'après que tputes les autres dépenses de l'Etat auront été vérifiées et réglées ...
...it des impôts soit appliqué au payement de telles ou telles charges de l'Etat, au remboursement de telles ou telles dettes, sans pouvoir e...
Art. 20. Que la dette nationale ne soit consolidée par les États généraux qu'après que son étendue et ses causes leur 'seront connues, et qu'ils en auront discuté et reconnu la légitimité; que l'impôt nécessaire pourl'acquittementdeladite dette ne soit consenti qu'après que tputes les autres dépenses de l'Etat auront été vérifiées et réglées ; que le produit des impôts soit appliqué au payement de telles ou telles charges de l'Etat, au remboursement de telles ou telles dettes, sans pouvoir en être distraites ; que les ministres en répondent personnellement, et que le co...
...tir que pour Un temps limité et jusqu'à la prochaine tenue desdits Etats, eu sorte que la tenue prochaine desdits Etats n'ayant p...
...ectement ni indirectement sur le compte de ia nation, à moins qu'elle ne le consen...
...être établi que par les Etats généraux ; que lesdits Etats ne puissent le consentir que pour Un temps limité et jusqu'à la prochaine tenue desdits Etats, eu sorte que la tenue prochaine desdits Etats n'ayant pas lieu, l'impôt cesse ; que dorénavant, il ne puisse être fait aucun emprunt directement ni indirectement sur le compte de ia nation, à moins qu'elle ne le consente,
...mpositions constantes et eu impositions de subvention ; (ju'ils soient répartis pa...
...ommunautés; lesquelles puissent adopter la manière de payer lés sommes sur elles réparties en la manière qui lui conviendra le mieux, soit pour la portion de l'imposition constante, soit pour celle de subvention ; et qu'à cet égard, les Eta...
... donnent seulement des instructions sur la meilleure forme d'impositions. Et cependant que où les Etats généraux trouveraient à pr...
Art. 22. Que les impôts, à l'avenir, soient divisés en impositions constantes et eu impositions de subvention ; (ju'ils soient répartis par province» ensuite par districts ou Vigueries, puis par communautés; lesquelles puissent adopter la manière de payer lés sommes sur elles réparties en la manière qui lui conviendra le mieux, soit pour la portion de l'imposition constante, soit pour celle de subvention ; et qu'à cet égard, les Etats généraux donnent seulement des instructions sur la meilleure forme d'impositions. Et cependant que où les Etats généraux trouveraient à propos d'ordonner une uniformité d'imposition pour une partie des sommes à lever s...
... pays sujets à des mortalités d'arbres, de bestiaux, aux ouragans, grêles, inondat...
...désastre qu'a éprouvé une grande partie de la province par le froid de l'hiver dernier.
...t étanli que l'impôt soit suspendu ou diminué dans certaines occasions, pour les pays sujets à des mortalités d'arbres, de bestiaux, aux ouragans, grêles, inondations, incendies, etc. ; et que l'on ait égard dans ce moment au désastre qu'a éprouvé une grande partie de la province par le froid de l'hiver dernier.
...les ministres prévaricateurs, et fixent la manière de les dénoncer et les juger dans lesdits Ëtats. ...es moyens les plus efficaces pour prévenir les déprédations des finances, punir les ministres prévaricateurs, et fixent la manière de les dénoncer et les juger dans lesdits Ëtats.
Art. 26. Désirant^ la présente assemblée, que les représentan...
...iné par les suffrages des représentants de la nation le vœu général sur les points ci...
Art. 26. Désirant^ la présente assemblée, que les représentants du tiers*é.tàt n'énoncent aucun vœu sur les impôts, subsides ou emprunts, avant d'avoir déterminé par les suffrages des représentants de la nation le vœu général sur les points ci^dessus exprimés.
Enfin que les communautés de la province nomment leurs représentants au...
... provinciaux dans les seules assemblées de yiguerie et dans le nombre référant à chaque viguerie, à raison de son affouagement, qui désigne la population et sa contribution aux charg...
...ou usages d'aucunes vigueries ou villes de la province.
Enfin que les communautés de la province nomment leurs représentants auxdits Etats provinciaux dans les seules assemblées de yiguerie et dans le nombre référant à chaque viguerie, à raison de son affouagement, qui désigne la population et sa contribution aux charges publiques, et ce, nonobstant le privilège ou usages d'aucunes vigueries ou villes de la province.
... également par ceux des trois ordres et de la même manière d'imposition, sans exempti... Que toutes les charges, tant royales que locales, soient payées également par ceux des trois ordres et de la même manière d'imposition, sans exemption aucune, nonobstant toute possession ou privilège,
5° Que la présidence ne soit pas perpétuelle ; qu...
... fisc, soient exclus desdils États; que la procure du pays soit désunie d'avec le consulat de la ville d'Aix; que les procureurs des gen...
...ibre desdits Etats ; et que les comptes de la province soient annuellement imprimés, ...
5° Que la présidence ne soit pas perpétuelle ; que tous magistrats et autres officiers attachés au fisc, soient exclus desdils États; que la procure du pays soit désunie d'avec le consulat de la ville d'Aix; que les procureurs des gens des trois Etats du pays soient nommés par lesdits Etats , et ne soient en exer...
... quelque charge, place et dignité que ce soit, mais dépende seulement du choix libre desdits Etats ; et que les comptes de la province soient annuellement imprimés, et envoyés dans chaque communauté.
6° Que dorénavant, la province députe aux prochaines assemblé...
...nstructions et doléances dans les Etats de la province, assemblés régulièrement et
6° Que dorénavant, la province députe aux prochaines assemblées des Etats généraux, et dresse ses cahiers d'instructions et doléances dans les Etats de la province, assemblés régulièrement et
...cun privilège contraire ; qu'il en soit de même des impôts qui pourraient être dét... et sans aucune distinction d'aucun privilège contraire ; qu'il en soit de même des impôts qui pourraient être déterminés sur les personnes, ou ae quelque autre manière que ce soit. -
2v Que le tiers-état de Provence ait au moins l'égalité de voix contre celles des deux premiers or...
...missions intermédiaires, sans préjudice de ses droits à une plus ample représentat...
2v Que le tiers-état de Provence ait au moins l'égalité de voix contre celles des deux premiers ordres réunis, tant dans lesdits Etats provinciaux que dans les commissions intermédiaires, sans préjudice de ses droits à une plus ample représentation.

Supplément

page 244
...ement dans une chambre séparée, suivant la réserve que Sa Majesté a faite, par son règlement du 2 mars 1789, des droits de la Provence à une nouvelle forme de convocation et d'élection aux assemblées desdits Etats généraux qui suivront celle de 1789. ...dits Etats dresse ses cahiers d'instructions et doléances, et députe particulièrement dans une chambre séparée, suivant la réserve que Sa Majesté a faite, par son règlement du 2 mars 1789, des droits de la Provence à une nouvelle forme de convocation et d'élection aux assemblées desdits Etats généraux qui suivront celle de 1789.
Déclarant au surplus, la présente assemblée de ce lieu, que, quant aux objets, soit gé...
...énéral qui sera dressé dans l'assemblée de la sénéchaussée d'Aix, soit encore aux cahiers des autres sénéchaussées de; la province , en tout, ce qui ne choquera ...
Déclarant au surplus, la présente assemblée de ce lieu, que, quant aux objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers pour cette province, il s'en réfère au cahier général qui sera dressé dans l'assemblée de la sénéchaussée d'Aix, soit encore aux cahiers des autres sénéchaussées de; la province , en tout, ce qui ne choquera pas formellement, mais améliorera évidemment les articles les plus importants ci...
...et doléances que les députés nommés par la présente assemblée porteront à l'assemblée de la sénéchaussée d'Aix, convoquée au 2 avri... Ainsi que dessus a été délibéré et pour servir au présent cahier d'instructions et doléances que les députés nommés par la présente assemblée porteront à l'assemblée de la sénéchaussée d'Aix, convoquée au 2 avril prochain à Allen, ce 25 mars 1789.
...tion, par les impositions particulières de la province, et encore par les frais des procès que le seigneur de ce lieu suscite depuis quinze ans contr...
...priment sur une nation libre des taches de servitude, soit encore pour raison des biens possédés en franchise de tailles ;
... l'accroissement prodigieux est annuellement augmenté par les frais d'administration, par les impositions particulières de la province, et encore par les frais des procès que le seigneur de ce lieu suscite depuis quinze ans contre cette; communauté et ses habitants, soit à raison des droits féodaux qui impriment sur une nation libre des taches de servitude, soit encore pour raison des biens possédés en franchise de tailles ;
... conséquence, supplient Sa Majesté : 1° de rétablir l'administration de la province dans une meilleure forme et pl... En conséquence, supplient Sa Majesté : 1° de rétablir l'administration de la province dans une meilleure forme et plus légale que celle d'aujourd'hui.
...s et les prêtres payent tous les impôts de quelque nature qu'ils puisssent être dans la seule proportion de leurs facultés, sans distinction de rang, de naissance et de privilèges ; ... privilèges et exemptions en matière d'impositions, pour qu'à l'avenir les nobles et les prêtres payent tous les impôts de quelque nature qu'ils puisssent être dans la seule proportion de leurs facultés, sans distinction de rang, de naissance et de privilèges ;
Qu'à l'avenir, la vénalité des offices soit abolie, et qu...
...r l'étude, et parvenus au moins à l'âge de quarante ans, parce que nous voyous tou...
Qu'à l'avenir, la vénalité des offices soit abolie, et que les personnes qui souhaiteront les exercer soient des gens consommés par l'étude, et parvenus au moins à l'âge de quarante ans, parce que nous voyous tous les jours que des jeunes gens
...ignorants, dont l'unique occupation est de s'occuper à des frivolités, vont siéger sur les fleurs de lis pour juger de la fortune des familles, de la veuve et de l'orphelin, sans avoir les connaissance... nobles, souvent ignorants, dont l'unique occupation est de s'occuper à des frivolités, vont siéger sur les fleurs de lis pour juger de la fortune des familles, de la veuve et de l'orphelin, sans avoir les connaissances et les lumières nécessaires pour remplir des places aussi importantes ;
Que les charges de la haute magistrature ne soient plus accor...
...urs des fiefs, parce qu'ils sont au cas de prononcer sur leurs propres intérêts, e...
Que les charges de la haute magistrature ne soient plus accordées: aux possesseurs des fiefs, parce qu'ils sont au cas de prononcer sur leurs propres intérêts, et bientôtformeraient encore une nouvelle jurisprudence qui détruirait les sages ...
... réformés, puisque c'est le cri général de la nation ; Que les codes civil et criminel soient réformés, puisque c'est le cri général de la nation ;
Que les droits de circulation dans l'intérieur de tout le royaume, soient abolis : nous r...
...e prix du sel rendu uniforme dans toute la France, pour délivrer le peuple des vex...
...l éprouve côntinuelle-ment des employés de la ferme. Demandons'en outre la suppression des douanes intérieures du royaume, et qui mettent des entraves à la liberté du commerce, que l'on doit touj...
Que les droits de circulation dans l'intérieur de tout le royaume, soient abolis : nous réclamons aussi une modération dans le prix du sel rendu uniforme dans toute la France, pour délivrer le peuple des vexations qu'il éprouve côntinuelle-ment des employés de la ferme. Demandons'en outre la suppression des douanes intérieures du royaume, et qui mettent des entraves à la liberté du commerce, que l'on doit toujours favoriser;
...tre d'engagement, ou vendus, dépendants de la couronne, y seront réunis comme faisant... Que tous les biens donnés avec ou à titre d'engagement, ou vendus, dépendants de la couronne, y seront réunis comme faisant partie du domaine du Roi, à jamais imprescriptible ;
La terre d'Ansouis était possédée en franc-alleu. Les seigneurs n'avaient point de banalité de moulins et fours; mais pour se la procurer, ils s'emparèrent d'un coffre en 1548, où étaient déposés les titres de la communauté, le brisèrent en enlevant le...
...ts, et firent ensuite démolir , pendant la nuit, divers moulins appartenant aux pa...
La terre d'Ansouis était possédée en franc-alleu. Les seigneurs n'avaient point de banalité de moulins et fours; mais pour se la procurer, ils s'emparèrent d'un coffre en 1548, où étaient déposés les titres de la communauté, le brisèrent en enlevant lesdits titres et documents, et firent ensuite démolir , pendant la nuit, divers moulins appartenant aux particuliers, situés à l'Escaillon, et l'autre dit au moulin du Fureau.
La communauté, ainsi dépouillée de sés titres et ayant d'ailleurs, dans ce temps-, des administrateurs faibles ou traîtres- à leur patrie, se soumit à la banalité et autres servitudes, qui tiennent encore de l'ancienne barbarie. La communauté, ainsi dépouillée de sés titres et ayant d'ailleurs, dans ce temps-, des administrateurs faibles ou traîtres- à leur patrie, se soumit à la banalité et autres servitudes, qui tiennent encore de l'ancienne barbarie.
...que,le Roi proposera aux Etats généramx la réformation de la justice civile et criminelle. Tout concourt à en prouver la nécessité et l'utilité qui doit en résu... 11 n'est pas douteux que,le Roi proposera aux Etats généramx la réformation de la justice civile et criminelle. Tout concourt à en prouver la nécessité et l'utilité qui doit en résulter.
Un des principaux objets de cette réformation serait de retirer la justice des seigneurs, et que le Roi en...
...mme il le faisait avant l'établissement de la féodalité. Il en résulterait de grands avantages pour les gens des bourgs et villages qui composent le gros de la nation, par la raison que la justice leur serait mieux et plus tôt r...
Un des principaux objets de cette réformation serait de retirer la justice des seigneurs, et que le Roi en reprît l'exercice, comme il le faisait avant l'établissement de la féodalité. Il en résulterait de grands avantages pour les gens des bourgs et villages qui composent le gros de la nation, par la raison que la justice leur serait mieux et plus tôt rendue.
On voity en effet, que dans la plus grande partie des justices seigneu...
...'officiers sont remplies, à l'exception de quelques juges, par des gens ineptes; l...
...d'une condition- honnête ne voulant pas de ces charges, attendu leur amovibilité e...
On voity en effet, que dans la plus grande partie des justices seigneuriâles, les charges d'officiers sont remplies, à l'exception de quelques juges, par des gens ineptes; lés personnes plus instruites et d'une condition- honnête ne voulant pas de ces charges, attendu leur amovibilité et leur dépendance des seigneurs qui peuvent destituer, à leur gré, Ceux qui en s...
2° D'abolir le fatal droit de compensation, qui ruine cette communauté* et bien d'autres raisons de procès, qu'il nécessite; 2° D'abolir le fatal droit de compensation, qui ruine cette communauté* et bien d'autres raisons de procès, qu'il nécessite;
...ires, bénéfices et charges attributives de noblesse ; Que chaque individu puisse légalement aspirer à tous les emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse ;
Siyné Bernard, viguier et lieutenant de juge ; Benoît, maire , consul ; Bonicar... Siyné Bernard, viguier et lieutenant de juge ; Benoît, maire , consul ; Bonicard ; Moullet ; J. Gavaudan ; D. Laforèt ; Amoureux; Gavaudan; Barallier; Roche ; ...
De plaintes et doléances de ta communauté . d'Ansouis (1). De plaintes et doléances de ta communauté . d'Ansouis (1).
Considérant encore que la nation doit être régénérée et réintégré... Considérant encore que la nation doit être régénérée et réintégrée dans tous ses anciens droits à elle usurpés par les seigneurs féodataires;
...hier d'après un manuscrit des Arcliivcs de l'Empire. , (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Arcliivcs de l'Empire.
...enir, les ministres soient responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple,...
...ons du Roi manifestées dans le résultat de son conseil du 27 décembre 1788
Que pour s'assurer, à l'avenir, les ministres soient responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple, suivant les intentions du Roi manifestées dans le résultat de son conseil du 27 décembre 1788
DOLÉANCES PARTICULIÈRES DE CETTE COMMUNAUTÉ. DOLÉANCES PARTICULIÈRES DE CETTE COMMUNAUTÉ.

Supplément

page 245
Que la justice entre les mains des seigneurs p...
...es, pour l'ordinaire, d'autre chose que de soutenir leurs droits particuliers et ceux de leur communauté contre les droits qu'il...
Que la justice entre les mains des seigneurs présente encore un inconvénient qui n'est pas moins dangereux. Ils s'en servent s...
...Ils font surgir leurs procureurs fiscaux contre des citoyens qui ne sont coupables, pour l'ordinaire, d'autre chose que de soutenir leurs droits particuliers et ceux de leur communauté contre les droits qu'ils se sont arro-•gés par force ou par surprise, ou qu'ils veulent s'arroger actue...
...e seraient plus asservis au joug féodal de leurs seigneurs. Il n'y aurait plus de barrières entre le Roi et ses sujets ; car la justice donne tant d'empire aux seigneu... Que, par ce moyen, les justiciables ne seraient plus asservis au joug féodal de leurs seigneurs. Il n'y aurait plus de barrières entre le Roi et ses sujets ; car la justice donne tant d'empire aux seigneurs sur leurs vassaux; qu'ils semblent dépendre plus d'eux que du Roi.
...dieux et tyranniques, tels queles droit de retrait féodal, la faculté de le céder, le droit exclusif de la chasse : lesquels sont autant de moyens que les seigneurs ont pour vexer... ...nt des droits féodaux. Dans ce 1emps d'ignorance, il fut facile d'en établir d'odieux et tyranniques, tels queles droit de retrait féodal, la faculté de le céder, le droit exclusif de la chasse : lesquels sont autant de moyens que les seigneurs ont pour vexer leurs vassaux.
Un particulier achète une terre, il la cultive, il l'améliore, s'y attache ; et s'il n'a pas pris la précaution de rapporter une quittance du droit de lods/ du seigneur lui-même, celle de son fermier n'étant valable que pour assurer la somme payée, il s'en voit dépouillé au bout de dix à douze ans, parce quele seigneur la retient pour lui ou pour un autre, en l... Un particulier achète une terre, il la cultive, il l'améliore, s'y attache ; et s'il n'a pas pris la précaution de rapporter une quittance du droit de lods/ du seigneur lui-même, celle de son fermier n'étant valable que pour assurer la somme payée, il s'en voit dépouillé au bout de dix à douze ans, parce quele seigneur la retient pour lui ou pour un autre, en lui cédant son droit par faveur ou par tout autre motif;
...yant acquis une terre, en paya le lod à la mère du seigneur, attendu la minorité de son fils. Ce dernier voulut ôter ladite terre audit Liammond, lequel n'ayant pu trouver la quittance qu'on lui avait concédée, fut...
...par le seigneur ; lequel le vendit à M. de Regina, et celui-ci le revendit encore audit Liammond; de façon crue, pour un même fond, Liammond...
Feu Barthélémy Liammond, ayant acquis une terre, en paya le lod à la mère du seigneur, attendu la minorité de son fils. Ce dernier voulut ôter ladite terre audit Liammond, lequel n'ayant pu trouver la quittance qu'on lui avait concédée, fut dépouillé ae son bien par le seigneur ; lequel le vendit à M. de Regina, et celui-ci le revendit encore audit Liammond; de façon crue, pour un même fond, Liammond paya trois loas.
Contre le droit exclusif de la chasse.. Contre le droit exclusif de la chasse..
...nt nos récoltes, et nous sommes obligés de les souffrir ; si on cherche à les détruire, les arrêts et règlements de la-cour Les lapins et autres animaux dévastent nos blés, nos jardins, ruinent nos récoltes, et nous sommes obligés de les souffrir ; si on cherche à les détruire, les arrêts et règlements de la-cour
...s peines corporélles qui, par le comble de l'injustice, ne sont nuLement proportionnées au délit. Si nous voulons nous appliquer à la chasse dans la vue de détruire le gibier et autres animaux qui nuisent à nos campagnes, ou profiter de ceux que la nature, par son admirable prévoyance, f...
...t dans nos cantons, à certaines saisons de l'année, pour nous servir d'aliments, l...
...n dans son fond, voilà un nouveau moyen de vexation qui peut le mener à sa destruc...
infligent des peines corporélles qui, par le comble de l'injustice, ne sont nuLement proportionnées au délit. Si nous voulons nous appliquer à la chasse dans la vue de détruire le gibier et autres animaux qui nuisent à nos campagnes, ou profiter de ceux que la nature, par son admirable prévoyance, fait passer périodiquement dans nos cantons, à certaines saisons de l'année, pour nous servir d'aliments, le droit des seigneurs s'oppose à ce qu'on use d'un droit si naturel ; et si quelqu'un tue un lapin dans son fond, voilà un nouveau moyen de vexation qui peut le mener à sa destruction civile: '
...ins artisans qu'elle pourrait détourner de leurs travaux ; mais il parait qu'il n'...
...nconvénient, et qu'il serait même juste de la permettre aux possédants biens, dans le...
... toute personne sans distinction pût s'y adonner, comme les journaliers et certains artisans qu'elle pourrait détourner de leurs travaux ; mais il parait qu'il n'y aurait aucun inconvénient, et qu'il serait même juste de la permettre aux possédants biens, dans leurs propres domaines.
...ires publiques ; qu'ils sont une source de vexations pour le peuple ; qu'ils le ti...
...abolition d'iceux, et aussi le droit et la faculté aux particuliers de pouvoir extinguer le cens, parce qu'il est contre le droit naturel que la valeur d'une propriété reste perpétuell...
Etant prouvé que les droits féodaux nuisent aux affaires publiques ; qu'ils sont une source de vexations pour le peuple ; qu'ils le tiennent dans une servitude qui l'accable et l'avilit, nous demandons l'abolition d'iceux, et aussi le droit et la faculté aux particuliers de pouvoir extinguer le cens, parce qu'il est contre le droit naturel que la valeur d'une propriété reste perpétuellement due, sans pouvoir s'en libérer. • • • ! Oi; J .f):>ai v
Quoique la chasse soit prohibée en certains temps ...
...és montent en tige, pour ne pas ravager la récolte des particuliers, on voit pourt...
...ue le chasseur du seigneur et plusieurs de ses domestiques, sans avoir aucun égard...
Quoique la chasse soit prohibée en certains temps ae l'année, lorsque les blés montent en tige, pour ne pas ravager la récolte des particuliers, on voit pourtànt dans ce lieu que le chasseur du seigneur et plusieurs de ses domestiques, sans avoir aucun égard à ces lois salutaires, chassent en tous temps; et, par cette contravention, cau...
...quelque particulier a un chien propre à la chasse, le garde-terre du seigneur l'em...
...L'année dernière, il en fit mourir plus de trente, parmi lesquels il y en a qui appartenaient à des bergers pour veiller à la garde de leurs troupeaux.
Lorsque quelque particulier a un chien propre à la chasse, le garde-terre du seigneur l'empoisonne ; et s'il en trouve quelques-uns aux trous des lapins, il les tue. L'année dernière, il en fit mourir plus de trente, parmi lesquels il y en a qui appartenaient à des bergers pour veiller à la garde de leurs troupeaux.
...ans les lieux circonvoisins ; ce défaut de résidence est une cause que les audienc...
...dans cette communauté, où le lieutenant de juge n'y réside pas au désir des ordonn...
les seigneurs sont obligés d'en choisir dans les lieux circonvoisins ; ce défaut de résidence est une cause que les audiences sont très-rares. C'est précisément ce qui arrive aujourd'hui dans cette communauté, où le lieutenant de juge n'y réside pas au désir des ordonnances.
...t semble concourir à ôter aux seigneurs la justice qu'ils ont usurpée au Roi, dans... Donc, tout semble concourir à ôter aux seigneurs la justice qu'ils ont usurpée au Roi, dans des1 temps où ils n'étaient pas assez puissants pour s'y opposer.
...e, il fut dépouilléde son bien, qui fut de suite vendu au sieur Olivier, notaire de ce lieu. ... le lod, soit en argent comme en ouvrage. Mais, n'ayant pas retrouvé sa quittance, il fut dépouilléde son bien, qui fut de suite vendu au sieur Olivier, notaire de ce lieu.
...vexations que nous essuyons pour raison de ce droit de retrait féodal. Nous serions infinis s'il fallait raconter ici toutes les vexations que nous essuyons pour raison de ce droit de retrait féodal.
...parce qu'il avait bouché quelques trous de lapins qui étaient dans son fonds, et l... Jean Jugi fut décrété d'ajournement parce qu'il avait bouché quelques trous de lapins qui étaient dans son fonds, et lui dévastaient son jardin.
...aniel est accusé d'avoir déniché un nid de perdrix pour faire éclore les œufs à un...
...émoins sont entendus : il n'y eut point de preuve contre lui, l'affaire resta impo...
François Daniel est accusé d'avoir déniché un nid de perdrix pour faire éclore les œufs à une poule. Quarante témoins sont entendus : il n'y eut point de preuve contre lui, l'affaire resta impoursuivie.
...x ans que le chasseur du seigneur fut à la bastide du sieur Gasquet. pour lui tuer... Il y a deux ans que le chasseur du seigneur fut à la bastide du sieur Gasquet. pour lui tuer deux chiens. L'épouse dudit Gasquet était dans ce moment seule, et se troubla b...
...rer et faire voir que ce droit exclusif de chasse est un sujet journalier et perpétuel de vexation contre les vassaux, pour excit...
...amilles honnêtes. Ainsi, nous demandons de pouvoir chasser dans nos fonds, et que ...
Nous citons tous ces faits pour démontrer et faire voir que ce droit exclusif de chasse est un sujet journalier et perpétuel de vexation contre les vassaux, pour exciter les inimitiés, et troubler d'ailleurs le repos des familles honnêtes. Ainsi, nous demandons de pouvoir chasser dans nos fonds, et que ce droit exclusif soit entièrement aboli.
Tout sollicite en notre faveur. La mortalité des oliviers en Provence est ... Tout sollicite en notre faveur. La mortalité des oliviers en Provence est une raison également bonne pour qu'on se hâte à détruire les lapins qui dévorera...

Supplément

page 246
...nsidérant enfin» lesdits habitants, que la dîme ecclésiastique est accablante pour les propriétaires de terre, surtout dans ce pays, où la dîme est au 15, supplient Sa Majesté de la supprimer au profit des communautés, à la charge par elles de payer les prêtres utiles, desservant la paroisse, et de verser l'excédant dans la caisse de la province pour être employé au payement et remboursement des dettes de cette province. Considérant enfin» lesdits habitants, que la dîme ecclésiastique est accablante pour les propriétaires de terre, surtout dans ce pays, où la dîme est au 15, supplient Sa Majesté de la supprimer au profit des communautés, à la charge par elles de payer les prêtres utiles, desservant la paroisse, et de verser l'excédant dans la caisse de la province pour être employé au payement et remboursement des dettes de cette province.
Qu'à l'égard du curé de cette paroisse et son vicaire, tout sollicite en leur faveur une augmentation de leur portion congrue, et pour lors, ils seront soumis à l'entretien de leurs clercs : toute espèce de easuel et tout ce qu'il a dk>dieux et même de scandaleux sera supprimé; car il sem* b...
...fidèles achètent les secours spirituels de l'Eglise ét l'administration de certains sacrements. Et les fidèles, ne...
...ent actuellement; ils payent, en effet, la dîme au clergé moyennant laquelle il doit remplir gratuitement toutes les fonctions de son ministère, et outre cette dîme, le ...
Qu'à l'égard du curé de cette paroisse et son vicaire, tout sollicite en leur faveur une augmentation de leur portion congrue, et pour lors, ils seront soumis à l'entretien de leurs clercs : toute espèce de easuel et tout ce qu'il a dk>dieux et même de scandaleux sera supprimé; car il sem* blé que, par ce casuel, les fidèles achètent les secours spirituels de l'Eglise ét l'administration de certains sacrements. Et les fidèles, ne payeront plus deux fois, comme ils payent actuellement; ils payent, en effet, la dîme au clergé moyennant laquelle il doit remplir gratuitement toutes les fonctions de son ministère, et outre cette dîme, le casuel»
...ons qu'en feront les autres communautés de Provence, et nous joignons nos vœux aux...
...ous doivent concourir au rétablissement de l'ordre, de la prospérité de la province, au salut de l'Etat, et à la satisfaction du meilleur et du plus juste des monarques, qui s'empresse tirer ses sujets de l'esclavage. 11 veut nous consulter; il...
...égard des autres objets que nous omettons, nous nous en rapportons aux réclamations qu'en feront les autres communautés de Provence, et nous joignons nos vœux aux leurs, d'autant que tous doivent concourir au rétablissement de l'ordre, de la prospérité de la province, au salut de l'Etat, et à la satisfaction du meilleur et du plus juste des monarques, qui s'empresse tirer ses sujets de l'esclavage. 11 veut nous consulter; il a appelé tous les Gorps, tous les citoyens à son conseil, en leur demandant des...
Ce serait un crime de lèse-patrie de ne pas correspondre à sa confiance pate...
... le rétablir danS ses droits et assurer la prospérité de la nation.
Ce serait un crime de lèse-patrie de ne pas correspondre à sa confiance paternelle en lui laissant ignorer des projets dont l'exécution peut le rétablir danS ses droits et assurer la prospérité de la nation.
... habilafiis côWip'osftnt lie tiérs-ëtat paroisse d'Artiguês, sçnéchjaasséè d'Ai... Des doléances des habilafiis côWip'osftnt lie tiérs-ëtat paroisse d'Artiguês, sçnéchjaasséè d'Aix ën Provènàe\\).
...ûment avertis conformément au règlement de cette communauté, ayant été convoqués e...
...onnées à Versailles le 2 mars 1789 pour la Convocation
...u d'Artigues, et les habitants possédant biens audit lieu, domiciliés à Rians, dûment avertis conformément au règlement de cette communauté, ayant été convoqués en vertu des ordres du Roi portés par ses lettres données à Versailles le 2 mars 1789 pour la Convocation
...ement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. Te lieutenant génê^ ral de la sénéchaussée générale de Provence, séant à Aix, du 12 du courant, dûment publiée le 22 du courant au prône de la messe de la paroissé par M. Giraud, curé d'ieelle, ...
...ement, juge Subrogé pour l'autorisation de l'assemblée, après avoir été convoquée en la manière aux requêtes de Saint-Joseph Stonna Goquillat, bourgeoi...
...consul, et Claude Biilon, second consul de ladite communauté, écrivant meësiré Jeatl-Fràn-çois Brun, greffier de cette communauté; à la* quelle assemblée ont été présents lesd...
...ls; Hyacinthe Lèydet, négociant du lieu de Rians; Jean-Bàptiste Vivier, négociant du même lieuf Pierre Coquilhat, ménager de ce lieu d'Artigues ; Jean-Honoré Vergne...
... Jean-Joseph Monter 5 tous travailleurs de ce lieu.
et tenue des Etats généraux du royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. Te lieutenant génê^ ral de la sénéchaussée générale de Provence, séant à Aix, du 12 du courant, dûment publiée le 22 du courant au prône de la messe de la paroissé par M. Giraud, curé d'ieelle, et affichée le 22 dudit, aux formes prescrites par-devant M. François Ailhaud, avocat au parlement, juge Subrogé pour l'autorisation de l'assemblée, après avoir été convoquée en la manière aux requêtes de Saint-Joseph Stonna Goquillat, bourgeois, maire et premier consul, et Claude Biilon, second consul de ladite communauté, écrivant meësiré Jeatl-Fràn-çois Brun, greffier de cette communauté; à la* quelle assemblée ont été présents lesdits sieurs maire et consuls; Hyacinthe Lèydet, négociant du lieu de Rians; Jean-Bàptiste Vivier, négociant du même lieuf Pierre Coquilhat, ménager de ce lieu d'Artigues ; Jean-Honoré Vergne, méûager', ' Jean-François Verne, ménager; Jean-Baptiste C0-quilhat, ménager; H...
...eph Ripert; Louis Leydet; Lazare Coquilhat; Antoine Féraud ; Jacques Monier ; et Jean-Joseph Monter 5 tous travailleurs de ce lieu.
...Vous êtes assemblés en vertu des ordres de Sa Majesté, ét par Ordonnance de M., le lieutenant général. Lé motif vos délibérations doit être aussi pur qùe ies vues votre souverain sont bienfaisantes. En effet, quel spectacle plus intéressant pour la nation française que celui d'un rôi père ses peuples qui les appelle tous auprès lui poùr le choix le pjùs libre de ses représentants et po'iir les consulter sur les besoins de chaque communauté en particulier et pour remédier âu délicit fait par M. Calonneî * Vous êtes assemblés en vertu des ordres de Sa Majesté, ét par Ordonnance de M., le lieutenant général. Lé motif vos délibérations doit être aussi pur qùe ies vues votre souverain sont bienfaisantes. En effet, quel spectacle plus intéressant pour la nation française que celui d'un rôi père ses peuples qui les appelle tous auprès lui poùr le choix le pjùs libre de ses représentants et po'iir les consulter sur les besoins de chaque communauté en particulier et pour remédier âu délicit fait par M. Calonneî
» Le Roi, alarmé iàsurprise faite à sa religion par des ministres dont les noms seront à jamais odieux à la nation, a bien vouju réparer nos malheu...
...and des bienfaits, en rappe-lâht auprès de lui M. NéCkér dont l'amour pour lé peup...
» Le Roi, alarmé iàsurprise faite à sa religion par des ministres dont les noms seront à jamais odieux à la nation, a bien vouju réparer nos malheurs pat. le plus grand des bienfaits, en rappe-lâht auprès de lui M. NéCkér dont l'amour pour lé peuple est connu.
« Mais, Messieurs; c'est avéc la. plus profonde doUleUr que hbUs voyons ...
...ent où il n'y aurait dû âybir qu^UU cfi de reconnaissance envers lê Roi et son min...
...ent notre patrie. L'humanité, les lois, la concorde, tout y efct oublié ; et des jours de bonheur bîït été ^hàngés en dés jours de carnage et
« Mais, Messieurs; c'est avéc la. plus profonde doUleUr que hbUs voyons exciter parmi nous les divisions les plus cruelles dans le moment où il n'y aurait dû âybir qu^UU cfi de reconnaissance envers lê Roi et son ministre. Vous êtes instruits comme moi. Messieurs, des désordres inouïs qui ravagent notre patrie. L'humanité, les lois, la concorde, tout y efct oublié ; et des jours de bonheur bîït été ^hàngés en dés jours de carnage et
...tout l'équilibre dû pouvoir dès lois et de raison. Il est encore essentiel d'exposer àuk yeux Sa Majesté lés causes que les ennemis du bonheur public ont cherché jîôûr exciter la fermentation d'une révolte attentatoire à la justice 4 Je crois que nul autre sentim...
...s pouf son ministre. Mais, c'est au nom de cet amour et de eette
...riotique, à porter au pied du trône nos doléances ét lés caûéeé dUi ont détruit tout l'équilibre dû pouvoir dès lois et de raison. Il est encore essentiel d'exposer àuk yeux Sa Majesté lés causes que les ennemis du bonheur public ont cherché jîôûr exciter la fermentation d'une révolte attentatoire à la justice 4 Je crois que nul autre sentiment doit nous animer dans cette assemblée que celui d'un amour sans bornes pouf son ministre. Mais, c'est au nom de cet amour et de eette
...ahier d'après un Manuscrit des Archives de VEmpire. (1) Nous publions ce cahier d'après un Manuscrit des Archives de VEmpire.
...ieur Coquilhat, maire et premier consul de cette communauté, a dit : Ledit, sieur Coquilhat, maire et premier consul de cette communauté, a dit :

Supplément

page 247
...emblée a unanimement délibéré et arrêté de demander au meilleur des rois la réformation du code civil et criminel ;...
...des lois simples, claires et précises ; de charger les députés qui seront élus de solliciter la suppression de tous l^s tribunaux d'arrondissement, jugef souverainement jusqu'à unesomffié déterminée, de réclamer une modération sur le prix du ...
...orme dans tout le royaume, l'abrogation de toutes lettres doses attentatoires â la liberté des citoyens, et l'admission de Ceux-ci, de quelque ordre qu'ils soient, à tout emploi militaire, bénéfice et charges, attributions de noblesse, de manifester le vœu général de l'assemblée contre vénalité des offices et contre tous
L'assemblée a unanimement délibéré et arrêté de demander au meilleur des rois la réformation du code civil et criminel ; qu'ils soient remplacés par des lois simples, claires et précises ; de charger les députés qui seront élus de solliciter la suppression de tous l^s tribunaux d'arrondissement, jugef souverainement jusqu'à unesomffié déterminée, de réclamer une modération sur le prix du sel rendu uniforme dans tout le royaume, l'abrogation de toutes lettres doses attentatoires â la liberté des citoyens, et l'admission de Ceux-ci, de quelque ordre qu'ils soient, à tout emploi militaire, bénéfice et charges, attributions de noblesse, de manifester le vœu général de l'assemblée contre vénalité des offices et contre tous
« Ensuite, c'est le refus de plusieurs, pour he pas dire de la plus grande partie des possédants flëfs, tant laïcs que nobles, de contribuer, dans ptte quotité proportionnelle leurs facultés, à toutes lés Charges, tant royales que locales. Voilà de que nous devons oser dénoncer aU Roi. I...
...et iï sera indigné que le premier corps de l'Etat Soit le dernier à offrir le seco...
...ple. J'ose vous assurer qu£ M. le comte de Garaman a déjà donné des ordres les plu...
...ssent versés dans tous les marchés avec la plus grande abondance.
« Ensuite, c'est le refus de plusieurs, pour he pas dire de la plus grande partie des possédants flëfs, tant laïcs que nobles, de contribuer, dans ptte quotité proportionnelle leurs facultés, à toutes lés Charges, tant royales que locales. Voilà de que nous devons oser dénoncer aU Roi. Il écoutera avec bonté nos remontrances, et pourvoira à nos besoins ; et iï sera indigné que le premier corps de l'Etat Soit le dernier à offrir le secours que tout citoyen doit à sa patrie, et auquél, à leur honte, vous avez donné le grand exemple. J'ose vous assurer qu£ M. le comte de Garaman a déjà donné des ordres les plus précis pour quë les blés fussent versés dans tous les marchés avec la plus grande abondance.
...lui a dicté l'offre simple et généreuse de contribuer comme le dernier de ses vassaux à toutes les charges indistinctement tant royales que loealês ; que la délibération que vous prendrez à cet égard lui sera signifiée afin de consacrer, par une adhésion écrite de sa main, le sentiment de patriotisme et d'amour qu'il a pour tou... ...de vous Signifier quë, dans tous les temps, son âme po-pulairë ét désintéressée lui a dicté l'offre simple et généreuse de contribuer comme le dernier de ses vassaux à toutes les charges indistinctement tant royales que loealês ; que la délibération que vous prendrez à cet égard lui sera signifiée afin de consacrer, par une adhésion écrite de sa main, le sentiment de patriotisme et d'amour qu'il a pour tous ses vassaux. »
...ntimé par lë ministère d'un huissier en la sénéchaussée d'Aix, le 21 du courant, lettre du Roi, du 2 du courant, le règlement y annexé et l'ordonnance de M. le lieutenant dii 12 dU courant, pour la convocation des Etats généraux du royau...
...es le 2Î avril' prochain. Lecture faite de la lettre du Roi, du rè^ glement y annexé et du règlement particulier pour le comté de Provence et ladite ordonnance, ledit sieur Coquilha...
Il nous a intimé par lë ministère d'un huissier en la sénéchaussée d'Aix, le 21 du courant, lettre du Roi, du 2 du courant, le règlement y annexé et l'ordonnance de M. le lieutenant dii 12 dU courant, pour la convocation des Etats généraux du royaume à Versailles le 2Î avril' prochain. Lecture faite de la lettre du Roi, du rè^ glement y annexé et du règlement particulier pour le comté de Provence et ladite ordonnance, ledit sieur Coquilhat, maire, a dit :
« Sa Majesté désire ardemment la félicité publique, mais 11 veut que not...
...alement, ët que chaque sujet concoure à la rédaction du Cahier d'instructions, doléances, remontrances, et à la nomination des députés des représëntants de la nation. Vous avez donc à procéder à pré...
... remontrances que vous jugerez à propos faire à Sa Majesté. Vos doléances doive...
...i peut avoir rapport à l'administration de la province. »
« Sa Majesté désire ardemment la félicité publique, mais 11 veut que notre bonheur soit notre ouvrage. En convoquant les Etats généraux du royaume, sou intention est qu'ils soient assemblés légalement, ët que chaque sujet concoure à la rédaction du Cahier d'instructions, doléances, remontrances, et à la nomination des députés des représëntants de la nation. Vous avez donc à procéder à présent au cahier des plaintes, doléances et remontrances que vous jugerez à propos faire à Sa Majesté. Vos doléances doivent être relatives, soit à ce qui peut concerner le royaume en général, soit à ce qui peut avoir rapport à l'administration de la province. »
A de plus délibéré, pour ce qui est relatif et particulier à cette province, de charger expressément les députés de demander au meilleur des rois la convocation générale dès trois ordres de la province, pour former et réformer la constitution du pays: d'accorder aux communes ia faculté de se nommer un syndic avec entrée aux Etats et voix délibérât!ve -, l'abolition de perpétuité de présidence, et le rejet de tout membre non amovible ayant entrée aux Etais, l'égalité .de voix pour l'ordre du tiers contre celle...
...es réunis, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, sans aucune r...
...es royales et locales, sans exception ; la désunion de la procuration du pays du consulat de la yille d'Aix ; ia jouissance à toutes le...
... des prérogatives attachées aux offices de police et de mairie, ou à ladécharge de ce qui est payé par l'abonnement ; l'impression annuelle des comptes ia proviuce, dont envoi sera fait à chaquë communauté ; et que répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l'imposition de 15 livres par reù, affectée à la haute Provence', sëra faite dans le sei...
...és, qui seront élus aux Etats généraux, la suppression entière de la dîme sous l'offre que la communauté fait de payer une somme suffisante âux prêtres ...
...ans cette paroisse et proportionnelle à la grandeur de leur ministère ; qu'il n'y aura plus que trois sortes de prêtées, savoir : des évêques, des curé...
A de plus délibéré, pour ce qui est relatif et particulier à cette province, de charger expressément les députés de demander au meilleur des rois la convocation générale dès trois ordres de la province, pour former et réformer la constitution du pays: d'accorder aux communes ia faculté de se nommer un syndic avec entrée aux Etats et voix délibérât!ve -, l'abolition de perpétuité de présidence, et le rejet de tout membre non amovible ayant entrée aux Etais, l'égalité .de voix pour l'ordre du tiers contre celles des deux premiers ordres réunis, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, sans aucune réserve ; et surtou| l'égalité des contributions pour toutes charges royales et locales, sans exception ; la désunion de la procuration du pays du consulat de la yille d'Aix ; ia jouissance à toutes les communautés des prérogatives attachées aux offices de police et de mairie, ou à ladécharge de ce qui est payé par l'abonnement ; l'impression annuelle des comptes ia proviuce, dont envoi sera fait à chaquë communauté ; et que répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l'imposition de 15 livres par reù, affectée à la haute Provence', sëra faite dans le sein des Etats ; qu'il sera demandé par ses députés, qui seront élus aux Etats généraux, la suppression entière de la dîme sous l'offre que la communauté fait de payer une somme suffisante âux prêtres qui seront nécessaires dans cette paroisse et proportionnelle à la grandeur de leur ministère ; qu'il n'y aura plus que trois sortes de prêtées, savoir : des évêques, des curés et des vicaires, qui sont les seuls membres utiles à l'Etat.
Qu'il sera, de plus, demandé d'avoir la faculté personnelle de chasser librement, attendu le clom-mage que. le gibier procuré aux propriétés de tous les habitants, observant que cette demande a été faite à la pluralité dés suffrages. Qu'il sera, de plus, demandé d'avoir la faculté personnelle de chasser librement, attendu le clom-mage que. le gibier procuré aux propriétés de tous les habitants, observant que cette demande a été faite à la pluralité dés suffrages.
Que le droit de pfélâtioh que le seigneur est en droit ...
... sera simplement réservé audit seigneur la faculté, persopnelle de le retenir pour lui ; qu'il sera obligé d'en user dans l'espace de quarante jours, à compter du jour de l'acte de Vente, après lequel il ne sera plus reç...
Que le droit de pfélâtioh que le seigneur est en droit d'user à chaque mutation, sera anéanti; qu'il sera simplement réservé audit seigneur la faculté, persopnelle de le retenir pour lui ; qu'il sera obligé d'en user dans l'espace de quarante jours, à compter du jour de l'acte de Vente, après lequel il ne sera plus reçu,
Des plaintes et doléances de la eofnmunauté d'Ar-tigno$c, dressé conformément au voeu de ses habitants, pour être joint à ceux die la sénéchaussée ; pour être lt tout rédigé...
...ats généraux, éti conformité des ordres de Sa Majesté (!).
Des plaintes et doléances de la eofnmunauté d'Ar-tigno$c, dressé conformément au voeu de ses habitants, pour être joint à ceux die la sénéchaussée ; pour être lt tout rédigé en un seul, et présenté à l'assemblée des Etats généraux, éti conformité des ordres de Sa Majesté (!).
... esprits. D'abord, c'est l'accaparement tous les blés, de cette dëurée précieuse, premier besoin de l'homme, dont le libre commerce est un ... ...ous demandons le redressé; ment des griefs qui ont déchiré nos âmes et aigri nos esprits. D'abord, c'est l'accaparement tous les blés, de cette dëurée précieuse, premier besoin de l'homme, dont le libre commerce est un bienfait, mais dont les abus sont Criants.
droits de circulation datis l'intérieur du royaume, de demander le reculement des bureaux de traites aux frontières ; que, dans l'as... droits de circulation datis l'intérieur du royaume, de demander le reculement des bureaux de traites aux frontières ; que, dans l'assemblée des Etats généraux, lefe suffrages soient recueillis par tête et non par...
...délibéré que les cens, les banalités et la directe puissent être rachetés, soit par le particulier, soit par la Communauté. Et plus n'a été délibéré. E... A finalement et unanimement délibéré que les cens, les banalités et la directe puissent être rachetés, soit par le particulier, soit par la Communauté. Et plus n'a été délibéré. Et a signé qui l'?t su,

Supplément

page 248
Art. 8. La présente assemblée a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs déput...
...ont expressément chargés d'y solliciter la suppression de tous ies tribunaux inutiles et onéreux ; une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu'au concurrent d'une somme déterminée; 1 abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens; la faculté à tout individu, de quel ordre que ce soit, de concourir à tous les emplois militaires, bénéfices et charges attributives à la noblesse.
Art. 8. La présente assemblée a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs députés que l'ordre du tiers aura élus pour assister et voter aux Etats généraux, seront expressément chargés d'y solliciter la suppression de tous ies tribunaux inutiles et onéreux ; une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu'au concurrent d'une somme déterminée; 1 abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens; la faculté à tout individu, de quel ordre que ce soit, de concourir à tous les emplois militaires, bénéfices et charges attributives à la noblesse.
Il est inouï que le tiers-état, source de lumières, dans lequel la noblesse et le clergé en général puisent les premiers principes de toutes les connaissances, soit privé de fournir au Roi, à l'Eglise et à la magistrature tant de gens de mérite que fournit cet ordre, qui est la nation. Il est inouï que le tiers-état, source de lumières, dans lequel la noblesse et le clergé en général puisent les premiers principes de toutes les connaissances, soit privé de fournir au Roi, à l'Eglise et à la magistrature tant de gens de mérite que fournit cet ordre, qui est la nation.
...re que le Roi, ce monarque bienfaisant, la justice ne doit être rendue qu'en son n...
..., qui se glissent dans l'administration de la justice des juridictions subalternes, et qui font la désolation des peuplés, seront arrêtés. On peut exposer, sans craindre de blesser la vérité, qu'oh rie trouve, dans les just...
...s par des individus ignorants, vendus à la créature du fief, et qui sont la source de la plus dure oppression.
maître que le Roi, ce monarque bienfaisant, la justice ne doit être rendue qu'en son nom ; et par ce moyen, les abus, qui se glissent dans l'administration de la justice des juridictions subalternes, et qui font la désolation des peuplés, seront arrêtés. On peut exposer, sans craindre de blesser la vérité, qu'oh rie trouve, dans les justices seigneuriales, qu'une justice vexatoire, jugements iniques rendus par des individus ignorants, vendus à la créature du fief, et qui sont la source de la plus dure oppression.
Art. 2. Que la juridiction seigneuriale étant supprimé...
... ont été donnés pour subvenir aux frais de la justice, doivent l'être aussi ; ce droi...
..., dans une mauvaise récolte, est obligé de vendre son bien pour satisfaire ses créanciers. N'est-il pas criant et de la plus grande injustice, que, pour se libérer, il soit forcé de donner au fier la sixième partie de son bien (on dit la sixième parce que la plupart des seigneuries ont su, par leu...
Art. 2. Que la juridiction seigneuriale étant supprimée, le code et demi-code, qui ont été donnés pour subvenir aux frais de la justice, doivent l'être aussi ; ce droit est accablant pour le non possédant fiefs, et notamment pour le pauvre, qui, dans une mauvaise récolte, est obligé de vendre son bien pour satisfaire ses créanciers. N'est-il pas criant et de la plus grande injustice, que, pour se libérer, il soit forcé de donner au fier la sixième partie de son bien (on dit la sixième parce que la plupart des seigneuries ont su, par leur puissance et par leurs menaces, se l'adjuger à ce taux).
...antations en oliviers et ravit le fruit de la sueur du cultivateur. Tous les habitants, pleinement convaincus des vues bienfaisantes de Sa Majesté, attendent avec impatience la réforme d'un abus si criant et universel, en donnant aux communautés droit de chasse pour se délivrer du fléau le plu... ...productions, dévaste toutes les semences, mais encore détruit toutes - les complantations en oliviers et ravit le fruit de la sueur du cultivateur. Tous les habitants, pleinement convaincus des vues bienfaisantes de Sa Majesté, attendent avec impatience la réforme d'un abus si criant et universel, en donnant aux communautés droit de chasse pour se délivrer du fléau le plus accablant.
...ues, qui tiennent les pauvres habitants de la campagne dans l'oppression et dans la servitude, et qui les exposent à tant de vexations, seront abolis. Art. 5. Que tous les droits seigneuriaux quelconques, qui tiennent les pauvres habitants de la campagne dans l'oppression et dans la servitude, et qui les exposent à tant de vexations, seront abolis.
Que les charges quelconques de la magistrature ne seront données qu'à vie... Que les charges quelconques de la magistrature ne seront données qu'à vie et au mérite,
Les députés, au nom de la . communauté, chargeront les députés aux Etats généraux, de dénoncer au Roi et à la nation française les protestations des ...
...éral (ce brave ministre, ange tutélaire de la nation), et toutes les autres protestat...
... vœu du monarque, et celui des communes de France. Quant aux affaires particulières de la province, rassemblée charge par exprès ses représentants en l'assemblée convoquée en la ville d'Aix, de demander au meilleur des. rois la convocation générale des trois ordres de la province, pour formér la constitution du pays/
Les députés, au nom de la . communauté, chargeront les députés aux Etats généraux, de dénoncer au Roi et à la nation française les protestations des possédants fiefs provençaux, soit celle du 21 janvier prise contre le rapport fait au Roi par M. le directeur général (ce brave ministre, ange tutélaire de la nation), et toutes les autres protestations qui portent directement contre le vœu du monarque, et celui des communes de France. Quant aux affaires particulières de la province, rassemblée charge par exprès ses représentants en l'assemblée convoquée en la ville d'Aix, de demander au meilleur des. rois la convocation générale des trois ordres de la province, pour formér la constitution du pays/
De s'élever contre la permanence de la présidence, et contre la permanence de tout membre inamovible, ayant en l'état... De s'élever contre la permanence de la présidence, et contre la permanence de tout membre inamovible, ayant en l'état des choses entrée aux Etats.
L'impression annuelle des comptes de la province, dont envoi sera fait à chaque communauté; et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, -ensemble de l'imposition de 15 livres par feu, affectées à la haute Provence, sera faite dans le sein de l'Etat. L'impression annuelle des comptes de la province, dont envoi sera fait à chaque communauté; et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, -ensemble de l'imposition de 15 livres par feu, affectées à la haute Provence, sera faite dans le sein de l'Etat.
...ue les Etats provinciaux seront chargés de nommer des commissaires de l'ordre du tiers pour visiter les titres des communautés pauvres et vexées, et de porter au pied du trône les oppressions...
...; et que les mêmes Etats seront chargés de soutenir les procès que les possédants fiefs ont la cruauté de leur intenter, après en avoir fait exam...
Que les Etats provinciaux seront chargés de nommer des commissaires de l'ordre du tiers pour visiter les titres des communautés pauvres et vexées, et de porter au pied du trône les oppressions des malheureux; et que les mêmes Etats seront chargés de soutenir les procès que les possédants fiefs ont la cruauté de leur intenter, après en avoir fait examiner les motifs.
...ux pour le royaume, soit particuliers à la province, elle s'en réfère absolument au cahièr général qui sera dressé d'après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l'ordre du tiers déterminera lors de sa réunion pour l'élection de ses députés aux Etats généraux; approuv... Déclarant, au surplus, que quant à tous autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à la province, elle s'en réfère absolument au cahièr général qui sera dressé d'après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l'ordre du tiers déterminera lors de sa réunion pour l'élection de ses députés aux Etats généraux; approuvant, dès à présent, tout ce qui sera fait et arrêté dans l'assemblée convoquée à...
Art. 4. Que les droits de reconnaissance que les seigneurs forcent les communautés d'abonner pour de l'argent (ce qu'ils ne peuvent faire ni... Art. 4. Que les droits de reconnaissance que les seigneurs forcent les communautés d'abonner pour de l'argent (ce qu'ils ne peuvent faire ni en conscience ni en justice) seront également anéantis, ne voulant reconnaître ...
... pensions féodales et taxes, ou espèces de dîme, pourront être rachetées à prix d'... Art. 7. Que les pensions féodales et taxes, ou espèces de dîme, pourront être rachetées à prix d'argent, au 5 p. 0/0. ,
D'y réclamer, surtout, contre la vénalité des offices. D'y réclamer, surtout, contre la vénalité des offices.
dans une assemblée générale de chaque province. dans une assemblée générale de chaque province.
Que le tiers, ou la nation,, ne pourra être jugé que par se... Que le tiers, ou la nation,, ne pourra être jugé que par ses pairs, pris dans son sein.
...out le royaume; comme aussi l'abolition de tout droit de circulation dans son intérieur,, et notamment le reculement des bureaux de traites dans les frontières. ...'y réclamer, en outre, une modération dans le prix du sel, rendu uniforme dans tout le royaume; comme aussi l'abolition de tout droit de circulation dans son intérieur,, et notamment le reculement des bureaux de traites dans les frontières.
De réclamer de sa justice qu'il soit permis aux communes de se nommer un syndic aveC entrée aux Eta... De réclamer de sa justice qu'il soit permis aux communes de se nommer un syndic aveC entrée aux Etats.
De requérir l'exclusion aux mêmes Etats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc, De requérir l'exclusion aux mêmes Etats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc,
Gomme aussi la désunion delà procure du pays du consul... Gomme aussi la désunion delà procure du pays du consulat d'Aix.
...rs ordres, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, et surtout l'... L'égalité des voix pour l'ordre du tiers contre ceux des deux premiers ordres, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, et surtout l'égalité des contributions pour toutes les charges royales et locales, et nonobst...
...lir que les communautés seront obligées de soutenir les procès que lesdits posséda... Comme aussi d'établir que les communautés seront obligées de soutenir les procès que lesdits possédants fiefs pourront intenter aux habitants en 'particulier, après le même examen ...
La propriété des terres gastes appartient,... La propriété des terres gastes appartient,, en

Supplément

page 249
...être spécialement chargés d'entrer dans la vue du gouvernement ; porter au pied du...
... une juste égalité, suivant sa fortune, la contribution aux charges publiques, loc...
...campagnes payent, dont les secours sont la richesse du clergé, la fierté de la noblesse, le soutien de l'Etat. .
Que MM. les députés qui nommeront MM. les députés aux Etats généraux doivent être spécialement chargés d'entrer dans la vue du gouvernement ; porter au pied du trône les plaintes et doléances des peuples ; que chacun doit offrir avec une juste égalité, suivant sa fortune, la contribution aux charges publiques, locales et deniers royaux ; que les peuples sont assez foulés sans les écraser davantage ; qu'on doit représenter toutes les charges que les malheureux habitants des campagnes payent, dont les secours sont la richesse du clergé, la fierté de la noblesse, le soutien de l'Etat. .
...y prendre bois, buis et d'y semer, etc. La communauté d'Artignosc, au nom de ses frères, eu demande la propriété, afin d'empêcher tout litige entre la communauté et le seigneur. Il en rester...
...ers; les corps non mendiants et l'ordre de Malte doivent être supprimés, et leurs ...
...rsés dans le trésor royal ; et au moyen de ce, une infinité d'individus, qui sont à charge à l'Etat, soulagera la nation.
Provence, aux possédants fiefs. Les communautés ont l'usage d'y prendre bois, buis et d'y semer, etc. La communauté d'Artignosc, au nom de ses frères, eu demande la propriété, afin d'empêcher tout litige entre la communauté et le seigneur. Il en restera audit seigneur l'usage comme le plus grand tenancier. Les bénéfices simples tant séculiers que réguliers; les corps non mendiants et l'ordre de Malte doivent être supprimés, et leurs revenus .être versés dans le trésor royal ; et au moyen de ce, une infinité d'individus, qui sont à charge à l'Etat, soulagera la nation.
Et rôles de toutes les impositions et charges que l...
...itants des campagnes supportent et dont la communauté d Artignosc, au nom de tous les bourgs et villages ses frères, charge ses députés d'en faire leur rapport à la' très-respectable assemblée du tiers ou...
... assemblée par sénéchaussée à Aix, sous la présidence de M. le lieutenant général.
Et rôles de toutes les impositions et charges que les malheureux habitants des campagnes supportent et dont la communauté d Artignosc, au nom de tous les bourgs et villages ses frères, charge ses députés d'en faire leur rapport à la' très-respectable assemblée du tiers ou nation provençale assemblée par sénéchaussée à Aix, sous la présidence de M. le lieutenant général.
3° Demi-lods, payables de dix en dix ans sur tous les fonds de la communauté, maison curiale, forgé, hôtel de ville, champs de terre ; desquels biens les seigneurs tirent beaucoup d'avantages à cause de leur grand nombre de bestiaux qui dépaissent sur lesdites te... 3° Demi-lods, payables de dix en dix ans sur tous les fonds de la communauté, maison curiale, forgé, hôtel de ville, champs de terre ; desquels biens les seigneurs tirent beaucoup d'avantages à cause de leur grand nombre de bestiaux qui dépaissent sur lesdites terres.
Deniers royaux, impositions de sel, les charges effrayantes de la province pour tant de chemins et: autres ouvrages accordés à la seule faveur. Deniers royaux, impositions de sel, les charges effrayantes de la province pour tant de chemins et: autres ouvrages accordés à la seule faveur.
...assemblée à crié par acclamation : Vive la bienfaisance du Roi qui veut mettre les peuples sous sa protection! et a ordonné de faire le présent serment pour le remercier de tant de bienfaits. Toute l'assemblée à crié par acclamation : Vive la bienfaisance du Roi qui veut mettre les peuples sous sa protection! et a ordonné de faire le présent serment pour le remercier de tant de bienfaits.
De doléances de la communauté de la ville d'Au-bagne (1 ). De doléances de la communauté de la ville d'Au-bagne (1 ).
Art: 4- L'abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens. Art: 4- L'abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens.
Art. 5. Anéantissement de toutes distinctions humiliantes qui peuvent avilir la dignité de l'homme, et révocation de l'ordonnance de 1781. Art. 5. Anéantissement de toutes distinctions humiliantes qui peuvent avilir la dignité de l'homme, et révocation de l'ordonnance de 1781.
Art. 6. De réclamer contre la vénalité des offices. Art. 6. De réclamer contre la vénalité des offices.
..., droit d'habitation ou boige, qui sont de deux ou trois passaux, blé ou seigle et avoine pour chaque chef de famille, droit d'albergue, puits et for... 1° Droits seigneuriaux qui sont, d'ordinaire, droit d'habitation ou boige, qui sont de deux ou trois passaux, blé ou seigle et avoine pour chaque chef de famille, droit d'albergue, puits et forge.
Taxe, qui est une espèce de dîme, qui se paye jusqu'au dernier grai... Taxe, qui est une espèce de dîme, qui se paye jusqu'au dernier grain, à cause que les seigneurs sont plus craints que les ecclésiastiques.
2° Droits de lods exigibles jusqu'à un morceau de bois ne valant que 6 sous. 2° Droits de lods exigibles jusqu'à un morceau de bois ne valant que 6 sous.
Obligation de travailler pour leurs seigneurs en quel... Obligation de travailler pour leurs seigneurs en quelques endroits.
...es ; d'autres obligés pour des ouvrages de fantaisie des seigneurs.: ce qui arrive... ...vu dans nos villages voisins exploiter des habitants couchés dans leùrs chaumières ; d'autres obligés pour des ouvrages de fantaisie des seigneurs.: ce qui arrive d'ordi-
...ns Beaudinar, le village le plus voisin de nous autres. naire dans Beaudinar, le village le plus voisin de nous autres.
Ensuite, dîme ecclésiastique, droits de paroisse, casuel, charges des communaut... Ensuite, dîme ecclésiastique, droits de paroisse, casuel, charges des communautés particulières, entretien des maisons curiales et églises.
Payement pour droits de publication des bans de mariage, ainsi que des autres dispenses... Payement pour droits de publication des bans de mariage, ainsi que des autres dispenses accordées par Tes seigneurs évêque3, leurs insinuations et contrôle ecclésiasti...
... les députés aux Etats généraux portent la doléance du pauvre peuple au pied du tr...
.... Le monarque bienfaisant les y invite; la justice, l'équité, leur état l'exigent....
...soit plus juste et plus raisonnable ; il faut songer à leur soulagement. Que MM. les députés aux Etats généraux portent la doléance du pauvre peuple au pied du trône ; il implore leur secours. Le monarque bienfaisant les y invite; la justice, l'équité, leur état l'exigent. ,
...maire consul a ordonné en plein conseil de rédiger Ja relation de toutes les charges que les malheureux h... Le sieur maire consul a ordonné en plein conseil de rédiger Ja relation de toutes les charges que les malheureux habitants supportent.
Les larmes ont coulé des yeux de toute l'assemblée, en voyant qu'il ne l... Les larmes ont coulé des yeux de toute l'assemblée, en voyant qu'il ne leur restait plus que les yeux pour pleurer, si le monarque bienfaisant ne venait...
La fidélité est la reconnaissance des peuples. La fidélité est la reconnaissance des peuples.
...du royaume, seront expressément chargés de solliciter : Les, sieurs députés du tiers pour assister et voter aux Etats généraux du royaume, seront expressément chargés de solliciter :
Art. 1er. La réformation du code civil et criminel..... Art. 1er. La réformation du code civil et criminel..- ,- . ;, , - Art. 2. Suppression des tribunaux d'exception.
... Attribution à ceux des arrondissements de [souveraineté jusqu'au concurrent d'une... Art. 3. Attribution à ceux des arrondissements de [souveraineté jusqu'au concurrent d'une somme déterminée.
Art. 7. L'abolition de tous les droits de circu- Art. 7. L'abolition de tous les droits de circu-
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Supplément

page 250
Art. 8. De réclamer de la justice du Roi la permission aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux Etats de la province. Art. 8. De réclamer de la justice du Roi la permission aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux Etats de la province.
Art. 9» De s'élever contre la perpétuité de la-présidence auxdits Etats, et contre la permanence de tout membre non amovible ayant entrée â... Art. 9» De s'élever contre la perpétuité de la-présidence auxdits Etats, et contre la permanence de tout membre non amovible ayant entrée âUXditB fetâts.
Art. 10. De requérir l'exclusion des mêmes Elats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc, ainsi que la désunion de la procure du pays, du consulat de la ville d'Aix. Art. 10. De requérir l'exclusion des mêmes Elats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc, ainsi que la désunion de la procure du pays, du consulat de la ville d'Aix.
Art. 13; De requérir nûment l'admission de la Communauté d'Aubagne auxdits Etats provinciaux, attendu l'importance de son imposition et de sa population, la justice de 5a réclamation à cet égard ayant été re...
...e des communautés composant l'assemblée de Lambè'ee*
Art. 13; De requérir nûment l'admission de la Communauté d'Aubagne auxdits Etats provinciaux, attendu l'importance de son imposition et de sa population, la justice de 5a réclamation à cet égard ayant été reconnue en 1775, où elle fut admise dans le nombre des communautés composant l'assemblée de Lambè'ee*
.... 15. L'impression annuelle des comptes de la province, dont l'envoi sera Mt à chaque communauté i et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l'imposition de 15 livres par feu, afifectée à la haute Provence, sera faite dans le sein... Art. 15. L'impression annuelle des comptes de la province, dont l'envoi sera Mt à chaque communauté i et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l'imposition de 15 livres par feu, afifectée à la haute Provence, sera faite dans le sein des Etats, et par eux arrêtée.
...ression âê toute dîme ecclésiastique, à la charge par les communautés de l'entretien des églises, service divin ...
...ar les Etats généraux, avec suppression de tout casuel, ou du moins de solliciter l'abonnement sur le pied des...
Art. 16. Suppression âê toute dîme ecclésiastique, à la charge par les communautés de l'entretien des églises, service divin ët des prêtres desservant lesdites églises, relativement à ce qui pourra être fixé par les Etats généraux, avec suppression de tout casuel, ou du moins de solliciter l'abonnement sur le pied des baux actuels.
...ent reçues préalablement à l'abonnement de la dîme ecclésiastique, la suppression ne pourrait avoir lieu. ...dans les Etats généraux un impôt territorial quelconque^ que les communautés soient reçues préalablement à l'abonnement de la dîme ecclésiastique, la suppression ne pourrait avoir lieu.
Art. 2t. Que où les directes ou servitudes inhérente...
... audit cas le lod sera payé sur le prix de la valeur des baux emphytéotiques dont le ...
Art. 2t. Que où les directes ou servitudes inhérentes aux fiefs demeureraient inextinguibles,% audit cas le lod sera payé sur le prix de la valeur des baux emphytéotiques dont le seigneur justifiera.
...ité une déclaration du Roi, portant que où les communautés seront dans le cas de changer leur règlement municipal, le no...
...tion, manifesté dans un conseil général de tous chefs de famille, ou dans une
' Art. 22. Que, pour prévenir tout complot dans les communautés, il sera sollicité une déclaration du Roi, portant que où les communautés seront dans le cas de changer leur règlement municipal, le nouveau règlement ne poum être arrêté que par le vœu général des habitants, soumis a l'imposition, manifesté dans un conseil général de tous chefs de famille, ou dans une
...erçants et artisans d'Aubagne au bureau la Penne* laissant languir le commerce, et...
...ns à des* embarras, soit pour l'heure à la^ quelle les bureaux se trouvent fermés, ét la tyrannie des employés ; convaincus d'âi...
...arbitraires dès droits, il a êtè arrête solliciter la suppression dudit bureau ; et dans le c...
Art. 24. Que les vexations extraordinaires et journalières qu'éprouvent les commerçants et artisans d'Aubagne au bureau la Penne* laissant languir le commerce, et exposant tous les citoyens à des* embarras, soit pour l'heure à la^ quelle les bureaux se trouvent fermés, ét la tyrannie des employés ; convaincus d'âilleUrs qu'iî y à eu, en diffère ri tes occasions, des perceptions arbitraires dès droits, il a êtè arrête solliciter la suppression dudit bureau ; et dans le cas contraire, qu'il sera remis à chaque communauté un tarif uniforme et sur un d...
...dits gardes employés aux fermes du Roi, de fouiller dans les poches des particuliers, et moins encore les femmes en dessous de leurs vêtements. '•js Art. 27. Qu'il se...
...sidérable que tes communautés vignobles de la Provence ressen-tent.de la manipulation des vins de plusieurs fabriques de brasserie établies depuis quelques anné...
Art. 26. Qu'il serà défendu auxdits gardes employés aux fermes du Roi, de fouiller dans les poches des particuliers, et moins encore les femmes en dessous de leurs vêtements. '•js Art. 27. Qu'il sera pris en considération aux Etats généraux le préjudice considérable que tes communautés vignobles de la Provence ressen-tent.de la manipulation des vins de plusieurs fabriques de brasserie établies depuis quelques années à Marseille.
...x receveurs des fermés du Roi au bureau de la Penne, de mettre aucun obstacle àu passage libre des barriques qui viennent vides de Marseille à Aubagne, pour être remplies de vin, et rapportées à Marseille, soit pa...
...qu'elles né peuvent jamais être matière de contrebande.
Art. 29. Qu'il sera inhibé aux receveurs des fermés du Roi au bureau de la Penne, de mettre aucun obstacle àu passage libre des barriques qui viennent vides de Marseille à Aubagne, pour être remplies de vin, et rapportées à Marseille, soit par transit, soit par acquit-à-cautiori, comme on le pratiquait il y a peu d'année...
...exigera pas même d'acquit-4-caution pour le passage aesdites futailles, attendu qu'elles né peuvent jamais être matière de contrebande.
...tes arrêts dû conseil du Roi concernant la défense de planter des vignes au delà de distance de trois lieues de la mer, seront renouvelés pour faciliter la vente de la denrée des vins qui devient trop abondante, ët pour procurer une plus grande quantité de blé et de pâturage. Art. 30. Qué tes arrêts dû conseil du Roi concernant la défense de planter des vignes au delà de distance de trois lieues de la mer, seront renouvelés pour faciliter la vente de la denrée des vins qui devient trop abondante, ët pour procurer une plus grande quantité de blé et de pâturage.
Art. 31. Que rareté des bestiaux doit nécessiter une loi qui défende de tuer des agneaux et des Veaux dans cett... Art. 31. Que rareté des bestiaux doit nécessiter une loi qui défende de tuer des agneaux et des Veaux dans cette province pendant deux ou trois années au moins.
...res et autres pour demander te payement de leurs fournitures et travaux sera prorogée à un an, comptable de la dernière livraison, et qu'elles seront ... Art. 32. Que l'action des artisans fournisseurs des Vivres et autres pour demander te payement de leurs fournitures et travaux sera prorogée à un an, comptable de la dernière livraison, et qu'elles seront jugées cottsùlâiremettt avec te privilège du nonobstant appel jusqu'à 100 livres...
Art. 33. La suppression du visa exigé par tes emplo...
...circulent sur les limites du territoire de la province et celui de Marseille.
Art. 33. La suppression du visa exigé par tes employés des fermes pour tes marchandises qui circulent sur les limites du territoire de la province et celui de Marseille.
Art. 34. La suppression de tout droit quelconque sur les médicaments tirés de Marseille. Art. 34. La suppression de tout droit quelconque sur les médicaments tirés de Marseille.
... et notamment le reculement des bureaux de traites sur les frontières. lation dans l'intérieur tlu royaume, et notamment le reculement des bureaux de traites sur les frontières.
...es réunis, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire. ...2» L'égalité des voix pour l'ordre du tiers contre celles des deux premiers ordres réunis, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire.
...9. Que toutes servitudes inextinguibles leur nature pourront être rachetées à p... Art. 19. Que toutes servitudes inextinguibles leur nature pourront être rachetées à prix d'argent, à tel taux qu'il sera délibéré aux Etats généraux.
Art. 20. Que, dans le cas de l'aliénation des fiefs, les communautés... Art. 20. Que, dans le cas de l'aliénation des fiefs, les communautés seront reçues à les racheter.
Art, 23. QUe le Roi sera supplié de fendre par une déclaration toutes les b... Art, 23. QUe le Roi sera supplié de fendre par une déclaration toutes les banalités Achetables, soit qu'elles soient établie^ à prix d'argent, ou inhérente...
... prohibition d'avoir des armes à feu et de se mettre en embuscade sur lés chemins. ...elles subsistent, sèrônt revêtus d'un uniforme pour être aisément reconnus, avec prohibition d'avoir des armes à feu et de se mettre en embuscade sur lés chemins.
...rendre en considération les moyens pour la sûreté des voitariers et tes vexations Art. 35. Prendre en considération les moyens pour la sûreté des voitariers et tes vexations

Supplément

page 251
Art. 37. La diminution dans les actes de partage et dans les déclarations au suj...
...ctes notariés, pour lesquels les droits de contrôle et de centième denier ont été payés lors des actes constitutifs, de manière que les droits ne soient perçus...
Art. 37. La diminution dans les actes de partage et dans les déclarations au sujet des successions collatérales, des sorts principaux des rentes» cens et autres redevances foncières, et généralement toutes les dettes contractées par des actes notariés, pour lesquels les droits de contrôle et de centième denier ont été payés lors des actes constitutifs, de manière que les droits ne soient perçus que sur le net et liquide des biens.
Art. 41. Le renouvellement de la déclaration du 22 avril 1773, concernant le Commerce des grains et farines, dans la vue de prévenir la cherté par les monopoles et les resserr... Art. 41. Le renouvellement de la déclaration du 22 avril 1773, concernant le Commerce des grains et farines, dans la vue de prévenir la cherté par les monopoles et les resserrements»
...ui seradressé dans l'assemblée générale de l'ordre du tiers-étatj à la sénéchaussée générale d'Aix, et encore ... ...t particuliers à cette province, elle S'en réfère absolument au cahier général qui seradressé dans l'assemblée générale de l'ordre du tiers-étatj à la sénéchaussée générale d'Aix, et encore à celui que Ce tiers-ordre déterminera.
...instructions, aoléanceê ét remontrances de la ville et communauté d'Auriol (1). - Des instructions, aoléanceê ét remontrances de la ville et communauté d'Auriol (1). -
Le conseil général de tous chefs de famille, procédant à la rédaction du cahier d'instructions, doléances ét remontrances de cçtlê communauté, a unanimement arrêté ... Le conseil général de tous chefs de famille, procédant à la rédaction du cahier d'instructions, doléances ét remontrances de cçtlê communauté, a unanimement arrêté :
... arbitraires prononcées sur des verbaux de Cavaliers de maréchaussée, sâiis information et sans... qu'on leur fait éprouver par des amendes arbitraires prononcées sur des verbaux de Cavaliers de maréchaussée, sâiis information et sans entent dre partie.
Art» 36. La réformation du code fiscal touchant le ... Art» 36. La réformation du code fiscal touchant le contrôlé et l'insinuation des actes par uil nouveau tarif,.conformément au proje...
Art, 88. Suppression de visites dans leS études, et des recherc...
...ntrôleurs ambulans, et même suppression de visites domiciliaires pbr les employés ...
Art, 88. Suppression de visites dans leS études, et des recherches dans les registres des notaires par les contrôleurs ambulans, et même suppression de visites domiciliaires pbr les employés des fermes-.
...ose leur intérêt* aiilsi que l'honneur, la probité et fortune dès notaires par la facilité des altérations qu'on peut y f... ...ats réels et des actes portant obligations. Cet usage oné-* reux aux parties expose leur intérêt* aiilsi que l'honneur, la probité et fortune dès notaires par la facilité des altérations qu'on peut y faire après les expéditions.
Art. 43. Permission de se gervir du marc de salpêtre pour les fabriques de faïence, Comme anciennement» Art. 43. Permission de se gervir du marc de salpêtre pour les fabriques de faïence, Comme anciennement»
...s terres et pierres dans le sel gabblé, se servir de sel nlanc. ...44» Qu'il soit permis, pour prévenir les abus sur les salaisons et le mélangé des terres et pierres dans le sel gabblé, se servir de sel nlanc.
...éputés, tenue et convoquée dans l'hôtel de ville, cejourd'hui 29 mars 1789, en dou... Fait, arrêté et signé dans l'assemblée générale des députés, tenue et convoquée dans l'hôtel de ville, cejourd'hui 29 mars 1789, en double original.
...; Antoine Sicau ; Bœuf ; A. Saucillau ; de Paris fils, chirurgien ; J. Jeanselra; ... ...ard ; Paul Rey ; Sâbert ; Joseph Olivier ; Barbier ; J. Barthélémy ; Jf Guignon ; Antoine Sicau ; Bœuf ; A. Saucillau ; de Paris fils, chirurgien ; J. Jeanselra; Antoine Long ; il. lsnard.
Que le tiers-êtat, étant, par la bofltê du Roi et sa Volonté constante, ... Que le tiers-êtat, étant, par la bofltê du Roi et sa Volonté constante, admis à dénoncer les abus innombrables qui ont nui jusqu'à présent à la prospéri...

Province de touraine

- search term matches: (792)

Province de touraine

page 39
De la noblesse des bailliages de Tourainé (!)• De la noblesse des bailliages de Tourainé (!)•
L'an 1789, le trentième jour de mars, en vertu des lettres de convocation, en date du 24 janvier 1789, qui ordonnent aux trois ordres des bailliages de Touraine de s'assembler pour élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leuf donner tous les pouvoirs et instructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'état des bailliages de Touraine ; l'ordre de la noblesse desdits bailliages donne, par ces prése... L'an 1789, le trentième jour de mars, en vertu des lettres de convocation, en date du 24 janvier 1789, qui ordonnent aux trois ordres des bailliages de Touraine de s'assembler pour élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leuf donner tous les pouvoirs et instructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'état des bailliages de Touraine ; l'ordre de la noblesse desdits bailliages donne, par ces présentes, à ses députés auxdits Etats, qui doivent se tenir à Versailles le 27 avril...
L'ordre de la noblesse du bailliage de Tours, L'ordre de la noblesse du bailliage de Tours,
La noblesse du bailliage de Tours, convaincue qu'une des lois constitutionnelles du royaume est-que la délibération par ordre soit la forme exclusivement admise dans les ass...
..., charge ses députés aux Etats généraux de demander que cette forme soit irrévocablement consacrée par la charte qui rétablira les Français dans ...
...qûe, dans une circonstance où il s'agit de régénérer la nation, la forme de délibérer par tête offrira la masse la plus importante d'opinions, par la réunion de tous les délibérants, la noblesse consent que, pendant cette première tenue d'Etats généraux, la forme de délibérer par tête soit admise, pour st...
...sur tous les articles qui ont rapport à la constitution, articles qui sont tous re...
...re du cahier qu'elle charge ses députés de présenter aux Etats généraux.
La noblesse du bailliage de Tours, convaincue qu'une des lois constitutionnelles du royaume est-que la délibération par ordre soit la forme exclusivement admise dans les assemblées nationales, charge ses députés aux Etats généraux de demander que cette forme soit irrévocablement consacrée par la charte qui rétablira les Français dans tous leurs droits ; mais considérant en même temps qûe, dans une circonstance où il s'agit de régénérer la nation, la forme de délibérer par tête offrira la masse la plus importante d'opinions, par la réunion de tous les délibérants, la noblesse consent que, pendant cette première tenue d'Etats généraux, la forme de délibérer par tête soit admise, pour statuer uniquement sur tous les articles qui ont rapport à la constitution, articles qui sont tous renfermés dans le premier chapitre du cahier qu'elle charge ses députés de présenter aux Etats généraux.
Que le monarque qui gouverne la France, guidé par la justice et la bienfaisance, vient de reconnaître, de la manière la plus solennelle, les droits imprescript...
...rtiennent autant à chaque individu qu'à la nation en général, a arrêté :
Que le monarque qui gouverne la France, guidé par la justice et la bienfaisance, vient de reconnaître, de la manière la plus solennelle, les droits imprescriptibles qui appartiennent autant à chaque individu qu'à la nation en général, a arrêté :
...devoir le plus sacré d'un citoyen étant de concourir au bien général avant de s'occuper de l'intérêt particulier, le premier chapitre de son cahier ne devait comprendre que les droits généraux de la nation; droits d'où dérivent nécessaire... 2° .Que le devoir le plus sacré d'un citoyen étant de concourir au bien général avant de s'occuper de l'intérêt particulier, le premier chapitre de son cahier ne devait comprendre que les droits généraux de la nation; droits d'où dérivent nécessairement tous ceux qui appartiennent à chaque province, à chaque bailliage, à chaque...
, 1° La liberté individuelle sera garantie à tous les Français, de manière que nul ne puisse être arrêté e...
...s vingt-quatre heuresj entres les mains de ses jugqs naturels.
, 1° La liberté individuelle sera garantie à tous les Français, de manière que nul ne puisse être arrêté et détenu en prison qu'en vertu des lois ; et dans le cas où les Etat généraux ju...
...soire, il sera ordonné que toute personne arrêtée sera remise, dans les deux fois vingt-quatre heuresj entres les mains de ses jugqs naturels.
2° Les lettres de cachet Seront abolies à jamais; toute personne, de quelque rang et condition qu'elle puiss...
... pour y être jugée et condamnée suivant la rigueur des lois.
2° Les lettres de cachet Seront abolies à jamais; toute personne, de quelque rang et condition qu'elle puisse être, et qui aurait signé, sollicité ou exécuté un ordre semblable, pourra être prise à partie par-devant les tribunaux, pour y être jugée et condamnée suivant la rigueur des lois.
La liberté de publier ses opinions faisant partie de la liberté individuelle, la liberté de la presse sera accordée indéfiniment, en e...
... ou imprimeurs mettent leur nom en tête de leurs ouvrages : les Etats généraux pourront modifier cette loi de la manière la plus conveuable.
La liberté de publier ses opinions faisant partie de la liberté individuelle, la liberté de la presse sera accordée indéfiniment, en exigeant que les auteurs ou imprimeurs mettent leur nom en tête de leurs ouvrages : les Etats généraux pourront modifier cette loi de la manière la plus conveuable.
...rè grâce à son gré, par lettres émanées de Sa Majesté, et dûment en forme, à l'exception des crimes de lèse-majesté, de péculat et de concussion ; mais, dans aucun cas, il ne pourra empêcher la prononciation des jugements. ...oi pourra commuer toutes les peines prononcées en une peine moins sévère, ou fairè grâce à son gré, par lettres émanées de Sa Majesté, et dûment en forme, à l'exception des crimes de lèse-majesté, de péculat et de concussion ; mais, dans aucun cas, il ne pourra empêcher la prononciation des jugements.
Nota, il nous a été impossible, de nous procurer le cahier de l'ordre du clergé de Touraine. Ce document ne se trouVe ni a...
...ement d'Indre-et-Loire, ni aUx Archivés l'Empire. Dans ce dernier étàblisseiaep...
Nota, il nous a été impossible, de nous procurer le cahier de l'ordre du clergé de Touraine. Ce document ne se trouVe ni aux Archives du département d'Indre-et-Loire, ni aUx Archivés l'Empire. Dans ce dernier étàblisseiaept il existe seulement Un relevé des divers chapitres dont se composait le cahier...
1° Que le premier acte qui doit émaner de sa libre et entière volonté, est d'offrir au Roi l'hommage de son respect, de son amour et sa reconnaissance. 1° Que le premier acte qui doit émaner de sa libre et entière volonté, est d'offrir au Roi l'hommage de son respect, de son amour et sa reconnaissance.
Considérant ensuite que la forme des délibérations et des séances sera la première question agitée à l'ouverture ... Considérant ensuite que la forme des délibérations et des séances sera la première question agitée à l'ouverture des Etats généraux, elle a pris l'arrêté suivant :
...s publions ce cahier d'après un imprimé de Bibliothèque du Sénat, ; (1) Nous publions ce cahier d'après un imprimé de Bibliothèque du Sénat,
... le,charge pareillement dç demander que pluralité darts tés délibérations soit acquise h une voix déplus que la moitié des délibérants. Elle le,charge pareillement dç demander que pluralité darts tés délibérations soit acquise h une voix déplus que la moitié des délibérants.
...t aussi très-expressément à ses députés de demander que, soit que l'on délibère en...
...e l*on délibère par ordre, le président de l'Assemblée générale, ou ceux des trois...
Elle enjoint aussi très-expressément à ses députés de demander que, soit que l'on délibère en commun, soit que l*on délibère par ordre, le président de l'Assemblée générale, ou ceux des trois ordres en particulier, soient élus librement et a ta pluralité des suffrages.
Droits qui appartiennent à la nation. Droits qui appartiennent à la nation.
...aucun cas ne pourront être responsables de ce qu'ils auront dît ou fait pendant l'... 3° Les députés aux Etats généraux seront déclarés inviolables, et dans aucun cas ne pourront être responsables de ce qu'ils auront dît ou fait pendant l'assemblée nationale, relativement à fa discussion des affaires publiques.
...it une loi qui prononcera que désormais la honte et l'infamie des crimes et des pu... 5° Il sera fait une loi qui prononcera que désormais la honte et l'infamie des crimes et des punitions ne seront que personnelles.
... nulles, et il sera défendu, sous peine de concussion, de les répartir, asseoir et lever, sauf le...
...esquels les Etats généraux sont chargés de faire des règlements.
...aux par une Ou plusieurs villes, une ou plusieurs communautés, seront illégales, nulles, et il sera défendu, sous peine de concussion, de les répartir, asseoir et lever, sauf les sommes qu'exigeront les besoins locaux et momentanés, sur lesquels les Etats généraux sont chargés de faire des règlements.

Province de touraine

page 40
La noblesse de Touraine ayant pris en considération l'...
...énéraux, a arrête, après un mûr examen, de s'en rapporter à la sagesse de l'assemblée nationale, convaincue qu'elle trouvera les moyens de rédiger, sur cet objet, une loi qui, sans compromettre la dignité du monarque et delà monarchie, ne portera aucune atteinte à la liberté de la nation.
La noblesse de Touraine ayant pris en considération l'article du provisoire entre les différentes tenues des Etats généraux, a arrête, après un mûr examen, de s'en rapporter à la sagesse de l'assemblée nationale, convaincue qu'elle trouvera les moyens de rédiger, sur cet objet, une loi qui, sans compromettre la dignité du monarque et delà monarchie, ne portera aucune atteinte à la liberté de la nation.
...ion, assiette, fierception et versement de subsides se feront par es Etats particuliers de chaque province, sous la responsabilité des Etats généraux. 5° Il sera statué que les répartition, assiette, fierception et versement de subsides se feront par es Etats particuliers de chaque province, sous la responsabilité des Etats généraux.
6° Les dépenses de chaque département, y compris celles de la maison*du Roi, seront fixées suivant le...
...t, seront comptables aux Etats généraux de leur gestion, et responsables de l'emploi des fonds qui leur auront été ...
6° Les dépenses de chaque département, y compris celles de la maison*du Roi, seront fixées suivant les circonstances, et les ministres, chacun dans leur, département, seront comptables aux Etats généraux de leur gestion, et responsables de l'emploi des fonds qui leur auront été confiés.
...es finances, du capital et des intérêts de la dette; ils en constateront le montant et la réalité, en se faisant fournir le titre qui appuie chaque partie de la dette ; ils détermineront le déficit, en distinguant celui qui paraîtra être fixe de celui qui, par l'extinction graduelle d...
...nt pas à un trop haut denier, y feront, de concert avec les créanciers, les réductions dictées par l'équité, ou, en cas de refus, leur offriront le remboursement;...
...ideront et les capitaux et les intérêts de la dette.
7° Les Etats généraux se feront représenter l'état exact des finances, du capital et des intérêts de la dette; ils en constateront le montant et la réalité, en se faisant fournir le titre qui appuie chaque partie de la dette ; ils détermineront le déficit, en distinguant celui qui paraîtra être fixe de celui qui, par l'extinction graduelle des charges, ne serait que momentané ; ils examineront les intérêts assignés aux capitaux, jugeront s'ils ne sont pas à un trop haut denier, y feront, de concert avec les créanciers, les réductions dictées par l'équité, ou, en cas de refus, leur offriront le remboursement; et après cette vérification faite, ils consolideront et les capitaux et les intérêts de la dette.
8° L'état détaillé de la situation des finances, tant en recette... 8° L'état détaillé de la situation des finances, tant en recette qu'en dépense, sera imprimé tous les ans, et publié dans toutes les provinces d...
La confiscation des biens, en cas de délit et punition, ne pourra jamais êtr... La confiscation des biens, en cas de délit et punition, ne pourra jamais être prononcée.
...5. 1? Les Etats généraux prendront acte de la déclaration qu'a faite Sa Majesté du droit imprescriptible appartenant à la nation d'être gouvernée par ses délibér...
...ic ne soit réputé loi, s'il n'est émané de la volonté des Etats généraux ou consenti par eux avant que d'être revetu du sceau de l'autorité royale.
Art. 5. 1? Les Etats généraux prendront acte de la déclaration qu'a faite Sa Majesté du droit imprescriptible appartenant à la nation d'être gouvernée par ses délibérations durables, et non Êar les conseils passagers des ministres ; et lesdits tais généraux déclareront qu'à l'avenir aucun acte public ne soit réputé loi, s'il n'est émané de la volonté des Etats généraux ou consenti par eux avant que d'être revetu du sceau de l'autorité royale.
...urrout être changés que du consentement de la nation. ...faire des règlements-sur le fait cles monnaies, lesquels, une fofcadoptés, ne puurrout être changés que du consentement de la nation.
...cher, ajouter, modifier ou interpréter, de manière qu'ils ne soient uniquement qu'exécuteurs de la loi ; ils seront responsables à la nation assemblée de l'exercice de leurs fonctions. ... faites ou consenties parla nation, sans qu'ils puissent, dans aucun cas, retrancher, ajouter, modifier ou interpréter, de manière qu'ils ne soient uniquement qu'exécuteurs de la loi ; ils seront responsables à la nation assemblée de l'exercice de leurs fonctions.
...vée aux tribunaux établis ou avoués par la nation, sauf aux Etats généraux à pourvoir aux moyens de recours contre les arrêts,, abus d'autorité, déni de justice ou autres, émanés des cours. ...s et commissions étant entièrement abusives, aucune Cause ne sera désormais enlevée aux tribunaux établis ou avoués par la nation, sauf aux Etats généraux à pourvoir aux moyens de recours contre les arrêts,, abus d'autorité, déni de justice ou autres, émanés des cours.
...délibérations nationales, et à affermir la,constitution. Le Roi, comme chargé excl...
...u pouvoir exécutif, enverra les lettres de convocation, pour lesdits Etats être ra...
...es qui, sous aucun prétexteî même celui de la guerre, ne pourront être différées ; et...
...une circonstance qu'on ne peut prévoir, la convocation n'avait pas lieu, dès ce mo...
...ux statueront sur leur périodicité, seul moyen propre à assurer l'exécution des délibérations nationales, et à affermir la,constitution. Le Roi, comme chargé exclusivement du pouvoir exécutif, enverra les lettres de convocation, pour lesdits Etats être rassemblés aux époques fixées, époques qui, sous aucun prétexteî même celui de la guerre, ne pourront être différées ; et dans tous les cas, ou par une circonstance qu'on ne peut prévoir, la convocation n'avait pas lieu, dès ce moment les impôts cesseront dans tout le royaume.
...yer aux assemblées nationales un nombre de députés proportionné à leur étendue et ...
... manière stable et relative au physique de leur climat, à leur éloignement de la métropole, et à la nature de leurs productions.
Art. 10. Les Etats généraux demanderont que les colonies soient admises à envoyer aux assemblées nationales un nombre de députés proportionné à leur étendue et population, et que leur forme d'administration soit déterminée d'une manière stable et relative au physique de leur climat, à leur éloignement de la métropole, et à la nature de leurs productions.
Art. 11. 1° Pour que l'établissement de la constitution ne puisse être éludé ni di...
...à chaque citoyen individuellement, qu'à la nation entière, aient été invariablemen...
...e annuellement ; 1° par le Roi ; 2° par la nation, et ensuite publiée dans tout le royaume, et solennellement proclamée, de manière que chaque citoyen sache qu'il s'engage envers la nation, la nation envers le monarque, et le monarque envers la nation, comme envers chaque citoyen, de maintenir l'observation des lois et des règles qui seront établies pour le bien et par la volonté ae tous.
Art. 11. 1° Pour que l'établissement de la constitution ne puisse être éludé ni différé, lesdits députés ne statueront sur aucuns secours pécuniaires, à titre d'e...
...ôt ou autrement avant que les droits ci-dessus, droits qui appartiennent autant à chaque citoyen individuellement, qu'à la nation entière, aient été invariablement établis et consignés dans une charte qui sera jurée annuellement ; 1° par le Roi ; 2° par la nation, et ensuite publiée dans tout le royaume, et solennellement proclamée, de manière que chaque citoyen sache qu'il s'engage envers la nation, la nation envers le monarque, et le monarque envers la nation, comme envers chaque citoyen, de maintenir l'observation des lois et des règles qui seront établies pour le bien et par la volonté ae tous.
...t du pouvoir que leur donne l'assemblée de consentir aux subsides qu'ils jugeront nécessaires, d'après la connaissance détaillée qu'ils prendront de l'état des finances, de la quotité du déficit, des I s 2° Après cette proclamation, les députés useront du pouvoir que leur donne l'assemblée de consentir aux subsides qu'ils jugeront nécessaires, d'après la connaissance détaillée qu'ils prendront de l'état des finances, de la quotité du déficit, des
...e que les circonstances et les intérêts de chaque province pourront le permettre. ... royaume des Etats particuliers, qui seront composés d'une manière aussi uniforme que les circonstances et les intérêts de chaque province pourront le permettre.
Art. 3.1° Tout droit de propriété sera sacré et inviolable. Art. 3.1° Tout droit de propriété sera sacré et inviolable.
... le tribunal auquel les Etats généraux, de concert avec le Roi, jugeront à propos de donner l'exécution de cette partie des lois. ...ourra en être destitué et privé que par un jugement légal, qui sera prononcé par le tribunal auquel les Etats généraux, de concert avec le Roi, jugeront à propos de donner l'exécution de cette partie des lois.
...s absolu pour toutes lettres confiées à la poste sera ordonné. Art. 4. Le respect le plus absolu pour toutes lettres confiées à la poste sera ordonné.
...ilitaire' ne sera employé qu'à défendre la patrie contre les attaques, des ennemis...
...t par les lois faites ou consenties par la nation.
Art. 8. Le militaire' ne sera employé qu'à défendre la patrie contre les attaques, des ennemis extérieurs, ou à servir le pouvoir exécutif dans tout ce qui sera prescrit par les lois faites ou consenties par la nation.
La tenue d'Etats généraux qui suivra cette... La tenue d'Etats généraux qui suivra cette première, ne pourra être reculée à un temps plus éloigné que deux ans, et les é...

Province de touraine

page 41
Telles sont les bases de la constitution, sur lesquelles il est enjoint expressément aux députés de la noblesse des bailliages de Touraine de faire statuer, dans l'assemblée des Eta... Telles sont les bases de la constitution, sur lesquelles il est enjoint expressément aux députés de la noblesse des bailliages de Touraine de faire statuer, dans l'assemblée des Etats généraux, préalablement à toute délibération relative aux finances.
Et néanmoins les députés de la noblesse de Touraine ne se retireront point de l'assemblée, ni n'adhéreront à aucune scission ; mais, s'effor-çant d'entretenir la paix, ils demanderont seulement acte de leurs protestations. Et néanmoins les députés de la noblesse de Touraine ne se retireront point de l'assemblée, ni n'adhéreront à aucune scission ; mais, s'effor-çant d'entretenir la paix, ils demanderont seulement acte de leurs protestations.
Après avoir établi les droits de la nation, droits fondés sur la justice la plus rigoureuse, la noblesse de Touraine déclare qu'elle jure et promet...
...t le plus inviolable à l'auguste maison de Rourbon, à la personne sacrée de Louis XVI, et à ses descendants ; qu'elle défendra jusqu'à la dernière goutte de son sang leurs droits héréditaires de mâle en mâle, à l'exclusion des filles, à la couronne de France, ainsi que la forme du gouvernement monarchique, la seule qui puisse convenir à un grand ro...
Après avoir établi les droits de la nation, droits fondés sur la justice la plus rigoureuse, la noblesse de Touraine déclare qu'elle jure et promet solennellement l'attachement le plus inviolable à l'auguste maison de Rourbon, à la personne sacrée de Louis XVI, et à ses descendants ; qu'elle défendra jusqu'à la dernière goutte de son sang leurs droits héréditaires de mâle en mâle, à l'exclusion des filles, à la couronne de France, ainsi que la forme du gouvernement monarchique, la seule qui puisse convenir à un grand royaume.
...nstruction et avis à donner aux députés de la noblesse des bailliages de Touraine aux Etats- généraux. Instruction et avis à donner aux députés de la noblesse des bailliages de Touraine aux Etats- généraux.
besoins de l'Etat, et de chaque département, rigoureusement démontrés, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible. besoins de l'Etat, et de chaque département, rigoureusement démontrés, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible.
...ent pouvoir, et les charge spécialement de substituer aux impôts qui existent actu...
...is avec égalité entre tous les citoyens de tous les ordres en proportion de leurs fortunes foncières, mobilières, p...
... aux deux premiers ordres, et notamment la milice et logement des gens de guerre ; comme aussi de proposer les réductions que la justice prescrit sur tous les traitemen...
...ront néanmoins sujettes a l'impôt, dans la proportion qu'elles doivent supporter.
3° L'assemblée leur donne également pouvoir, et les charge spécialement de substituer aux impôts qui existent actuellement des subsides qui soient répartis avec égalité entre tous les citoyens de tous les ordres en proportion de leurs fortunes foncières, mobilières, productives et immobilières, sans distinction ni exemption, sauf les privilèges personnels aux deux premiers ordres, et notamment la milice et logement des gens de guerre ; comme aussi de proposer les réductions que la justice prescrit sur tous les traitements, pensions, et autres parties prenantes au trésor public,' lesquelles, après les diminutions jugées nécessaires, resteront néanmoins sujettes a l'impôt, dans la proportion qu'elles doivent supporter.
...dits subsides être accordés que jusqu'à la première assemblée des Etats généraux, ...
...cours, et tous juges, demeurant chargés de poursuivre et punir, comme concussionnaire, quiconque aurait la témérité de répartir, asseoir ou lever aucuns subsi...
...é, sans néanmoins déroger au dispositif de l'article 2, § 1er
4° Ne pourront cependant lesdits subsides être accordés que jusqu'à la première assemblée des Etats généraux, les parlements, les autres cours, et tous juges, demeurant chargés de poursuivre et punir, comme concussionnaire, quiconque aurait la témérité de répartir, asseoir ou lever aucuns subsides non accordés par les Etats généraux ou dont le terme par eux fixé serait expiré, sans néanmoins déroger au dispositif de l'article 2, § 1er
3° Liberté de la presse. 3° Liberté de la presse.
10° Concours de la nation pour la formation des lois. 10° Concours de la nation pour la formation des lois.
... nomme roi ou monarque, est chargé avec la plus grande étendue de puissance de faire exécuter les lois faites par la nation et Sanctionnées par lui, ou fait...
...elle croit conforme au droit naturel, à la justice et à la raison
...i que par gouvernement monarchique, elle entend le gouvernement où un seul qu'on nomme roi ou monarque, est chargé avec la plus grande étendue de puissance de faire exécuter les lois faites par la nation et Sanctionnées par lui, ou faites par lui, et consenties parla nation. Telle est son opinion qu'elle croit conforme au droit naturel, à la justice et à la raison
si la constitution qu'elle enjoint à ses députés de demander, est généralement adoptée, la France reprendra daus le monde politique la place qu'elle doit y occuper, les citoy...
...arque ayant toute l'entendue nécessaire de puissance pour faire le bienj et se trouvant dans l'heureuse impossibilité de faire le mal, deviendra le protecteur de tous ses sujets, l'objet de leur respect et de leur vénération, et le centre de réunion de toutes les parties de la mo-marcbie.
si la constitution qu'elle enjoint à ses députés de demander, est généralement adoptée, la France reprendra daus le monde politique la place qu'elle doit y occuper, les citoyens seront heureux, et le monarque ayant toute l'entendue nécessaire de puissance pour faire le bienj et se trouvant dans l'heureuse impossibilité de faire le mal, deviendra le protecteur de tous ses sujets, l'objet de leur respect et de leur vénération, et le centre de réunion de toutes les parties de la mo-marcbie.
...les Etats généraux regarderont comme un de leurs devoirs les plus importants de faire travailler à la réforme des lois civiles et criminelles, et d'examiner avec la plus grande attention la jurisprudence des substitutions. 8° Les code civil et criminel du royaume étant très-imparfaits, les Etats généraux regarderont comme un de leurs devoirs les plus importants de faire travailler à la réforme des lois civiles et criminelles, et d'examiner avec la plus grande attention la jurisprudence des substitutions.
2° Abolition des lettres de cachet. 2° Abolition des lettres de cachet.
9° Respect pour les lettres confiées à la poste. 9° Respect pour les lettres confiées à la poste.
...députés aux Etats généraux sont chargés de demander que le ressort trop étendu de certains parlements, et entre autres de celui de Paris, soit resserré dans de justes bornes, et que ceiui des baillia... . 1° Les députés aux Etats généraux sont chargés de demander que le ressort trop étendu de certains parlements, et entre autres de celui de Paris, soit resserré dans de justes bornes, et que ceiui des bailliages et sénéchaussées soit arrondi d'une manière plus avantageuse aux justiciable...
2° Il serait à désirer qu'on pùt abolir la vénalité des charges anciennement incon... 2° Il serait à désirer qu'on pùt abolir la vénalité des charges anciennement inconnue en France, que tous les membres des cours souveraines et autres tribunaux fu...
...es gages fixes, qui les mettent en état de Soutenir dignement leur Etat. ...x juges fussent considérablement diminuées, en attendant qu'on pùt leur donner des gages fixes, qui les mettent en état de Soutenir dignement leur Etat.
... les seuls Etats généraux étant chargés de ce pouvoir, de concert avec le Roi. ...es des lois du royaume, mais ne pussent en aucun cas coopérer à leur confection, les seuls Etats généraux étant chargés de ce pouvoir, de concert avec le Roi.
6° Qu'on demandât la suppression des huissiers-priseurs, des... 6° Qu'on demandât la suppression des huissiers-priseurs, des maîtrises et justices des eaux et forêts, et autres tribunaux d'exceptions dont...
...es chambres des comptes ou autres cours de justice. 7° Qu'on s'occupât des réformes et réductions à faire dans les chambres des comptes ou autres cours de justice.
9° Ils chercheront les moyens de rétablir l'ordre dans les justices seigneuriales, et devront ordonner que les greffes de ces justices, ainsi que ceux de tous les autres tribunaux, soient placé... 9° Ils chercheront les moyens de rétablir l'ordre dans les justices seigneuriales, et devront ordonner que les greffes de ces justices, ainsi que ceux de tous les autres tribunaux, soient placés dans un lieu public, où les citoyens puissent aller compulser.
... établir dans chaque paroisse un bureau de conciliation qui donnerait son avis sur... 10° Il serait à désirer qu'on pût établir dans chaque paroisse un bureau de conciliation qui donnerait son avis sur tous les procès, avant qu'ils fussent portés en justice réglée.
Art. 2. 1° La police ordinaire, soit dans les villes,... Art. 2. 1° La police ordinaire, soit dans les villes, soit dans les campagnes, devrait être attri-

Province de touraine

page 42
2° Les tribunaux devraient être chargés de Veiller sur l'exactitude du service des...
...ar les Ordres des jugea supérieurs et à la réquisition des juges inférieurs et municipalités chargées de la police.
2° Les tribunaux devraient être chargés de Veiller sur l'exactitude du service des maréchaussées jui marcheraient par les Ordres des jugea supérieurs et à la réquisition des juges inférieurs et municipalités chargées de la police.
3° Il serait à désirer qu'on supprimât la vénalité des places dans la maréchaussée, ~ et qu'on s'occupât des ...
...s, etc., dont ce corps est susceptible, de manière à opérer la sûreté des citoyens, sans nuire à leur ...
3° Il serait à désirer qu'on supprimât la vénalité des places dans la maréchaussée, ~ et qu'on s'occupât des réformes, changements, augmentations, etc., dont ce corps est susceptible, de manière à opérer la sûreté des citoyens, sans nuire à leur liberté.
...s'occuperont avec grand soin des moyens de détruire la gabelle, cet impôt que le monarque lui-...
..., et qui est d'autant plus onéreux pour la Touraine, que l'appât de la contrebando y est plus puissant qu'ailleurs, vu la proximité des provinces franches ou réd...
2° Les députés aux Etats généraux s'occuperont avec grand soin des moyens de détruire la gabelle, cet impôt que le monarque lui-même a nommé désastreux, et qui est d'autant plus onéreux pour la Touraine, que l'appât de la contrebando y est plus puissant qu'ailleurs, vu la proximité des provinces franches ou rédimées.
...pôts qui portent sur les consommations, de manière que les contribuables ne soient pas vexés par les commis chargés de la perception. 3° Ils s'occuperont aussi des changements à faire dans les impôts qui portent sur les consommations, de manière que les contribuables ne soient pas vexés par les commis chargés de la perception.
6° Qu'ils sollicitassent la confection d'une loi, qui simplifierait et fixerait la perception des droits de contrôle, et supprimerait tous les droits fiscaux sur les actes justice. 6° Qu'ils sollicitassent la confection d'une loi, qui simplifierait et fixerait la perception des droits de contrôle, et supprimerait tous les droits fiscaux sur les actes justice.
...ts des notaires, diminuassent le nombre de Ces officiers publics, et ordonnassent que copie dûment en forme de la minute de tous les actes fût déposée dans un lieu... 7° Qu'ils fixassent aussi les droits des notaires, diminuassent le nombre de Ces officiers publics, et ordonnassent que copie dûment en forme de la minute de tous les actes fût déposée dans un lieu public établi dans chaque arrondissement, et que les minutes fussent signées et...
9q En attendant que la nouvelle forme de perception fût admise et établie, on devrait s'occuper de diminuer les inconvénients de la perception actuelle, afin que la classe des citoyens indigents profitât,... 9q En attendant que la nouvelle forme de perception fût admise et établie, on devrait s'occuper de diminuer les inconvénients de la perception actuelle, afin que la classe des citoyens indigents profitât, le plus tôt possible, des avantages que procurent les assemblées nationales.
...° Les Etats généraux devront s'occuper, de concert avec le Roi, de la confection d'une loi qui ordonnerait : 1° la rentrée dans tous les domaines royaux, ...
...lement échangés, en remboursant le prix de tous les engagements et la valeur des échanges ; 2e l'aliénation et vente totale par, les Etats provinciaux de tous ces mêmes domaines corporels, au plus haut et dernier enchérisseur, à la réserve de toutes les forêts royales, dont l'admin...
10° Les Etats généraux devront s'occuper, de concert avec le Roi, de la confection d'une loi qui ordonnerait : 1° la rentrée dans tous les domaines royaux, engagés ou non, légalement échangés, en remboursant le prix de tous les engagements et la valeur des échanges ; 2e l'aliénation et vente totale par, les Etats provinciaux de tous ces mêmes domaines corporels, au plus haut et dernier enchérisseur, à la réserve de toutes les forêts royales, dont l'administration
En attendant la vente des domaines royaux, les Etats provinciaux seraient chargés de leur administration. En attendant la vente des domaines royaux, les Etats provinciaux seraient chargés de leur administration.
...seigneur suzerain des domaines aliénés, de manière qu'en vendant la propriété utile et foncière, même, les titres de châtellenie, de haute, moyenne et basse justice, des seigneuries de paroisses, etc., qui par leur réunion c... ...rquisats, comtés, vieomtés et baronnies, le Roi devant demeurer irrévocablement seigneur suzerain des domaines aliénés, de manière qu'en vendant la propriété utile et foncière, même, les titres de châtellenie, de haute, moyenne et basse justice, des seigneuries de paroisses, etc., qui par leur réunion conservent les grands titres, le Roi conserverait toutes les justices royales act...
...députés aux Etats généraux sont chargés de demander qu'à l'avenir les apanages des en- ■ fants de France et princes de la maison royale • soient accordés et déterminés par le Roi, de concert avec la nation. Il serait à désirer que les Etats provinciaux fussent chargés de l'administration de tous lés apanages. 11° Les députés aux Etats généraux sont chargés de demander qu'à l'avenir les apanages des en- ■ fants de France et princes de la maison royale • soient accordés et déterminés par le Roi, de concert avec la nation. Il serait à désirer que les Etats provinciaux fussent chargés de l'administration de tous lés apanages.
2° Ils prendront en considération la grande question qui s'est élevée sur la légitimité des capitaux non aliénés, ai...
...lèges exclusifs ; si on juge nécessaire de détruire les derniers, on examinera cependant, avant de prononcer définitivement, s'il ne serait pas iitile d'acGorder aux inventeurs de machines, et à ceux qui font des découvertes importantes, un privilège exclusif de quelques années, pour mettre à nSème l'inventeur de retirer ses frais, et d'obtenir le bénéfice auquel son travail lui donne le droit de prétendre.
2° Ils prendront en considération la grande question qui s'est élevée sur la légitimité des capitaux non aliénés, ainsi que celle des jurandes, maîtrises, corporations et privilèges exclusifs ; si on juge nécessaire de détruire les derniers, on examinera cependant, avant de prononcer définitivement, s'il ne serait pas iitile d'acGorder aux inventeurs de machines, et à ceux qui font des découvertes importantes, un privilège exclusif de quelques années, pour mettre à nSème l'inventeur de retirer ses frais, et d'obtenir le bénéfice auquel son travail lui donne le droit de prétendre.
...nverront Tèxamen aux Etats particuliers de la province. ...s. Les députés s'en occuperont aux Etats généraux, qui, vraisemblablement, en renverront Tèxamen aux Etats particuliers de la province.
...auses s'opposent aux améliorations : 1° la médiocrité des terres ; 2° défaut de population ; 3" impôts excessifs ; 4° défaut de communications ; on pourrait encore eh ...
...dernière analyse, on sera convaincu que la renaissance de l'agriculture tient à une bonne constit...
Art. 5. L'agriculture, en Touraine, est presque nulle; plusieurs causes s'opposent aux améliorations : 1° la médiocrité des terres ; 2° défaut de population ; 3" impôts excessifs ; 4° défaut de communications ; on pourrait encore eh assigner plusieurs autres; mais en dernière analyse, on sera convaincu que la renaissance de l'agriculture tient à une bonne constitution.
Art. 6.La connaissance de tout ce qui regarde les grands chemins ...
...ts provinciaux, eux seuls étant en état de bien apprécier l'utilité de ceux qu'on proposera.
Art. 6.La connaissance de tout ce qui regarde les grands chemins devra être exclusivement attribuée aux Etats provinciaux, eux seuls étant en état de bien apprécier l'utilité de ceux qu'on proposera.
...tés qui maintiendraient le bon ordre et la sûreté, sauf les délits exigeant puniti... buée aux municipalités qui maintiendraient le bon ordre et la sûreté, sauf les délits exigeant punition corporelle ou emprisonnement, qui seraient renvoyés aux tribunaux ordinaires.
Art.,3.1° Tous les objets relatifs à la répartition, assiette, perception et ve... Art.,3.1° Tous les objets relatifs à la répartition, assiette, perception et versement dès impôts devront être exclusivement attribués aux Etats particuliers d...
...oyen puisse connaître Je taux véritable de l'impôt, le cas contravention, et les punitions y attac... 4° Les lois fiscales devront être si claires et si précises, que chaque citoyen puisse connaître Je taux véritable de l'impôt, le cas contravention, et les punitions y attachées.
...er que les Etats généraux s'occupassent de porter aux frontières du royaume les tr...
...le revenu appartient au fisCj ainsi que de supprimer ceux qui appartiennent aux particuliers, en réglant, de concert avec eux, l'indemnité qui leur ...
5° Il serait à désirer que les Etats généraux s'occupassent de porter aux frontières du royaume les traites et péages dont le revenu appartient au fisCj ainsi que de supprimer ceux qui appartiennent aux particuliers, en réglant, de concert avec eux, l'indemnité qui leur sera accordée.
8° Qu'ils examinassent, de concert avec le Roi, tout ce qui regard... 8° Qu'ils examinassent, de concert avec le Roi, tout ce qui regarde les pensions, et avisassent aux moyens qu elles ne fussent plus abusivement ou...
...es lois et règlements sur l'aménagement de ces forêts. ...ée aux Etats provinciaux, avec responsabilité aux États généraux, qui feraient les lois et règlements sur l'aménagement de ces forêts.
...ièrement abolies, ainsi que les lettres de surséance et les lettres d'Etat. ... à désirer que les franchises attachées à certains lieux privilégiés fussent entièrement abolies, ainsi que les lettres de surséance et les lettres d'Etat.
...nt être absolument aux ordres des Etats de chaque province ; leur institution, uti...
...ipe, est dans l'application susceptible de grands abus,:
2° Les ingénieurs des ponts et chaussées devront être absolument aux ordres des Etats de chaque province ; leur institution, utile dans son principe, est dans l'application susceptible de grands abus,:

Province de touraine

page 43
Art. 11.1° La noblesse des bailliages de Touraine, convaincue qu'il ne peut exister de monarchie Art. 11.1° La noblesse des bailliages de Touraine, convaincue qu'il ne peut exister de monarchie
sans noblesse, charge ses députés aux Etats généraux, et leur enjoint sur leur honneur de demander qu'il soit stipulé que l'ordre de la noblesse ne puisse cesser d'exister de la même manière qu'elle a toujours existé, avec la même représentation qu'il a toujours eu...
...ilitaires» Elle les charge pareillement de demander que désormais aucune charge vénale ne donne ni les privilèges de la noblesse, ni la noblesse héréditaire, et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Eta...
...emblées nationales ; seraient exceptées de cette loi les places militaires, qui ont jusqu'à présent donné la noblesse transmissible. Les titulaires des charges et offices qui procurent la noblesse devront jouir de tous les privilèges qu'ils ont achetés de bonne foi, et les transmettre à leurs d...
sans noblesse, charge ses députés aux Etats généraux, et leur enjoint sur leur honneur de demander qu'il soit stipulé que l'ordre de la noblesse ne puisse cesser d'exister de la même manière qu'elle a toujours existé, avec la même représentation qu'il a toujours eue jusqu'à présent aux Etats généraux: qu'il conserve tous ses privilèges personnels et honorifiques, et notamment celui ue son admission- exclusive aux emplois militaires» Elle les charge pareillement de demander que désormais aucune charge vénale ne donne ni les privilèges de la noblesse, ni la noblesse héréditaire, et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Etat, et constatés par le suffrage des provinces ou des assemblées nationales ; seraient exceptées de cette loi les places militaires, qui ont jusqu'à présent donné la noblesse transmissible. Les titulaires des charges et offices qui procurent la noblesse devront jouir de tous les privilèges qu'ils ont achetés de bonne foi, et les transmettre à leurs descendants.
...accorder une marque distinctive à toute la noblesse des deux sexes du royaume, comme un moyen de décence et d'économie. 2° Les Etats généraux prendront en considération s'il ne serait pas utile d'accorder une marque distinctive à toute la noblesse des deux sexes du royaume, comme un moyen de décence et d'économie.
L ordre de la noblesse des bailliages de Touraine charge aussi ses députés aux Etats généraux de solliciter que la plus parfaite égalité soit établie entre tous les corps militaires de France. L ordre de la noblesse des bailliages de Touraine charge aussi ses députés aux Etats généraux de solliciter que la plus parfaite égalité soit établie entre tous les corps militaires de France.
La corvée en nature sera entièrement et ir...
...e feront dorénavant à prix d'argent, et la taxe sera supportée par tous les individus, sans distinction; d'ordre, de privilège et d'exemptions ; toute perso...
La corvée en nature sera entièrement et irrévocablement détruite; tous les chemins se feront dorénavant à prix d'argent, et la taxe sera supportée par tous les individus, sans distinction; d'ordre, de privilège et d'exemptions ; toute personne fournissant caution suffisante sera admise à l'adjudication et construction ...
2° Tous les terrains, de quelque nature qu'ils soient, qu'on sera obligé de prendre aux propriétaires, pour la confection des grands chemins et canaux, seront payés aux prix courants du terrain de même valeur. 2° Tous les terrains, de quelque nature qu'ils soient, qu'on sera obligé de prendre aux propriétaires, pour la confection des grands chemins et canaux, seront payés aux prix courants du terrain de même valeur.
Art. 8. Dans le moment où la France va se régénérer, où sa constitut...
...sur ce que le droit public fasse, après la religion, la base de toutes les études.
Art. 8. Dans le moment où la France va se régénérer, où sa constitution, jusqu'à présent flottante, va prendre une forme régulière et stable, l'éduc...
...ts importants dont puissent s'occuper les Etats généraux ; ils devront insister sur ce que le droit public fasse, après la religion, la base de toutes les études.
Art. 9.1° On pense que la meilleure forme à donner aux hôpitaux, serait de les multiplier en petits établissements, de manière que chacun d'eux ne s'étendît que dans un district d'environ sept à huit lieues de circonférence, et qu'on calculât par un lit par deux cents individus, qui formeraient la population du district ; bien entendu q... Art. 9.1° On pense que la meilleure forme à donner aux hôpitaux, serait de les multiplier en petits établissements, de manière que chacun d'eux ne s'étendît que dans un district d'environ sept à huit lieues de circonférence, et qu'on calculât par un lit par deux cents individus, qui formeraient la population du district ; bien entendu que chaque malade serait seul dans un lit.
On pourrait employer à la formation de Ces établissements les bénéfices simple...
...ayes et couvents que l'on a l'intention de détruire.
On pourrait employer à la formation de Ces établissements les bénéfices simples, et quelques abbayes et couvents que l'on a l'intention de détruire.
...és fussent, ainsi qu'en Suisse, chargés de leur nourriture et entretien, en leur f...
...ail modéré, qui tournerait à l'avantage de la communauté.
2° Quant aux pauvres valides,!®; serait à désirer que les paroisses et communautés fussent, ainsi qu'en Suisse, chargés de leur nourriture et entretien, en leur faisant faire un travail modéré, qui tournerait à l'avantage de la communauté.
... Etats généraux s'occuperont des moyens de détruire la mendicité. 3° Les députés aux Etats généraux s'occuperont des moyens de détruire la mendicité.
...r que les Etats généraux s'occupassent, de concert avec le Roi, de la rédaction d'une loi qui assurerait à jamais l'état et' la subsistance des bâtards ; la fameuse loi d'Henri II qui prononce la punition corporelle la plus sévère, dans le cas où périt sans ...
...s temps les plus barbares; elle établit la cruelle alternative de la punition ou du déshonneur, et force souvent les malheureuses victimes de la séduction ou des passions, à devenir criminelles dans la crainte d'être découvertes.
Art. 10 Il serait à désirer que les Etats généraux s'occupassent, de concert avec le Roi, de la rédaction d'une loi qui assurerait à jamais l'état et' la subsistance des bâtards ; la fameuse loi d'Henri II qui prononce la punition corporelle la plus sévère, dans le cas où périt sans déclaration préalable devant les juges le fruit des nœuds illégitimes, est digne des temps les plus barbares; elle établit la cruelle alternative de la punition ou du déshonneur, et force souvent les malheureuses victimes de la séduction ou des passions, à devenir criminelles dans la crainte d'être découvertes.
...ats généraux prissent en considération, de concert avec le Roi, tout ce qui a rapp...
...ont être consenties et sanctionnées par la nation.
3° Il serait à désirer que les Etats généraux prissent en considération, de concert avec le Roi, tout ce qui a rapport aux lois militaires, qui, dorénavant faites par le monarque, devront être consenties et sanctionnées par la nation.
...ne avilissante, et contraire à l'esprit de la nation. 6° Le soldat ne devra plus être asservi à une discipline avilissante, et contraire à l'esprit de la nation.
... qu'à des nationaux, et que " le nombre de ces grandes places fût diminué; que les titulaires de- celles qui seront conservées passassen...
...ilitaires ne fussent plus accumulés sur la même tête.
... désirer que les gouvernements et commandements des provinces ne fussent confiés qu'à des nationaux, et que " le nombre de ces grandes places fût diminué; que les titulaires de- celles qui seront conservées passassent un temps fixe dans les provinces, et que les grades militaires ne fussent plus accumulés sur la même tête.
10° Il est inutile de rappeler ici aux Etats généraux que le royaume de France étant une puissance militaire et commerçante, il est de la plus urgente nécessité d'entretenir une 10° Il est inutile de rappeler ici aux Etats généraux que le royaume de France étant une puissance militaire et commerçante, il est de la plus urgente nécessité d'entretenir une
...cessaire d'en restreindre le nombre, vu la population du royaume, la dépense qu'elles occasionnent, et le peu d'intérêt qu'elles doivent prendre à la chose pùblique. ...nassent quelle peut être l'utilité des troupes étrangères, s'il ne serait pas nécessaire d'en restreindre le nombre, vu la population du royaume, la dépense qu'elles occasionnent, et le peu d'intérêt qu'elles doivent prendre à la chose pùblique.
...vraiment nationales, on devra s'occuper de leur donner une forme stable, qui remplisse le double objet de fournir à l'Etat ses meilleurs défenseurs, et de ne pas trop nuire aux campagnes, en leu... 5° Les milices devant être considérées comme les troupes vraiment nationales, on devra s'occuper de leur donner une forme stable, qui remplisse le double objet de fournir à l'Etat ses meilleurs défenseurs, et de ne pas trop nuire aux campagnes, en leur enlevant des bras nécessaires.
... grade d'officier général au même temps de service que les colonels. ...s cependant diminuer l'émulation, et que les lieutenants colonels parvinssent au grade d'officier général au même temps de service que les colonels.
...re qu'ils ne puissent porter atteinte à la liberté et tranquillité des citoyens. ...ndants des provinces, par les grandes patentes, devront être restreintslde manière qu'ils ne puissent porter atteinte à la liberté et tranquillité des citoyens.
noblesse et militaire. noblesse et militaire.

Province de touraine

page 44
...nt les juges des lieux, et, a ce moyen, la durée des baux ne serait plus dépendante de la vie d'un titulaire; ce qui nuit au progrès de l'agriculture, ruine les fer- 8° Les baux des biens ecclésiastiques devront être faits par adjudication devant les juges des lieux, et, a ce moyen, la durée des baux ne serait plus dépendante de la vie d'un titulaire; ce qui nuit au progrès de l'agriculture, ruine les fer-
La noblesse du bailliage de Ghâtillon, régie par la coutume de Touraine, faisant partie du bailliage et gouvernement de cette province, demande à être tirée de la province du Berri, pour être annexée et réunie à celle de Touraine. La noblesse du bailliage de Ghâtillon, régie par la coutume de Touraine, faisant partie du bailliage et gouvernement de cette province, demande à être tirée de la province du Berri, pour être annexée et réunie à celle de Touraine.
...prescrit à ses députés toutes les bases de la constitution, après leur avoir donné des institutions sur les objets qui intéressent la totalité de la province, la noblesse des bailliages de Touraine, persuadée que tous les individus qui la composent, animes par l'esprit public, ...
...aux Etats généraux, s'y conduiront avec la loyauté, la franchise et les sentiments d'honneur qui ont toujours caractérisé la noblesse française ; ce sera par la patience et la fermeté que les députés emploiront pour...
...ées dans le cahierT qu'ils répondront à la confiance de leurs commettants, et qu'ils mériteront la connaissance et l'estime de leurs compatriotes, et de toute la province de Touraine.
Après avoir prescrit à ses députés toutes les bases de la constitution, après leur avoir donné des institutions sur les objets qui intéressent la totalité de la province, la noblesse des bailliages de Touraine, persuadée que tous les individus qui la composent, animes par l'esprit public, n'envisagent que le bien général, aime à Croire qufr ceux d'entre elles qui seront nommés pour être ses représentants aux Etats généraux, s'y conduiront avec la loyauté, la franchise et les sentiments d'honneur qui ont toujours caractérisé la noblesse française ; ce sera par la patience et la fermeté que les députés emploiront pour faire accepter les demandes insérées dans le cahierT qu'ils répondront à la confiance de leurs commettants, et qu'ils mériteront la connaissance et l'estime de leurs compatriotes, et de toute la province de Touraine.
Des séances de la noblesse du bailliage de Touraine, assemblée à Tours le 16 mars 1789, en exécution des ordres du Roi, pour la convocation des Etats généraux du royau... Des séances de la noblesse du bailliage de Touraine, assemblée à Tours le 16 mars 1789, en exécution des ordres du Roi, pour la convocation des Etats généraux du royaume.
...nséquence des ordres du Roi, portés par la lettre de Sa Majesté, donnée à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation des Etats généraux du rojaume en cette même ville de Versailles, le 27 avril prochain, de laquelle lettre, ainsi que du règlement...
...s, dont l'ouverture a été faite hier 16 de ce mois, par M. le lieutenant général du bailliage de Touraine, les membres de la noblesse de ce bailliage se sont réunis dans la salle de l'hôtel commun de la ville Tours, indiquée pour le lieu de leurs séances, dans les personnes de messire François-Michel-Antoine de Rancher, marquis de la Ferrière, chevalier-commandeur de l'ordre de Saint-Lazare, président par ancienneté, et de Messieurs ci-après nommés.
Aujourd'hui 17 mars 1789, en conséquence des ordres du Roi, portés par la lettre de Sa Majesté, donnée à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation des Etats généraux du rojaume en cette même ville de Versailles, le 27 avril prochain, de laquelle lettre, ainsi que du règlement y annexé, et arrêté par Sa Majesté en son conseil le même jour, lecture a été donnée à l'assemblée générale des trois ordres, dont l'ouverture a été faite hier 16 de ce mois, par M. le lieutenant général du bailliage de Touraine, les membres de la noblesse de ce bailliage se sont réunis dans la salle de l'hôtel commun de la ville Tours, indiquée pour le lieu de leurs séances, dans les personnes de messire François-Michel-Antoine de Rancher, marquis de la Ferrière, chevalier-commandeur de l'ordre de Saint-Lazare, président par ancienneté, et de Messieurs ci-après nommés.
...s règlements et ordonnances sur le fait de la marine devront être sanctionnés et consentis par la nation. 11° Tous les règlements et ordonnances sur le fait de la marine devront être sanctionnés et consentis par la nation.
... réformes propres à rappeler l'ordre et la régularité dans toutes les classes de la hiérarchie ecclésiastique, considérée s... ...rer que les Etats généraux s'occupassent des moyens d'établir dans le clergé les réformes propres à rappeler l'ordre et la régularité dans toutes les classes de la hiérarchie ecclésiastique, considérée seulement comme faisant partie du corps politique.
...u'ils se concertassent avec le Roi pour la destruction du Concordat, desannates, des bulles, des dispenses, et de toutes les formalités qui font passer de l'argent de France à la cour de Rome. Cette demande a été formée plusie...
...le clergé ; on peut consulter les actes de ses assemblées.
2° Qu'ils se concertassent avec le Roi pour la destruction du Concordat, desannates, des bulles, des dispenses, et de toutes les formalités qui font passer de l'argent de France à la cour de Rome. Cette demande a été formée plusieurs fois même par le clergé ; on peut consulter les actes de ses assemblées.
Qu'ils demandassent que le produit de toutes Ces formalités fût versé dans la caisse des Etats provinciaux, dont sera...
...aré, pour lesditè.fonds être employés à la reconstruction et réparation des presby...
Qu'ils demandassent que le produit de toutes Ces formalités fût versé dans la caisse des Etats provinciaux, dont serait tenu registre séparé, pour lesditè.fonds être employés à la reconstruction et réparation des presbytères, et le surplus à l'accroissement et entretien des hôpitaux.
...t pareillement avec le Roi pour établir de nouvelles formes, relativement à la nomination des bénéfices. 3° Qu'ils se concertassent pareillement avec le Roi pour établir de nouvelles formes, relativement à la nomination des bénéfices.
...ils détruisissent à jamais toute espèce de rétribution, codnue sous le nom de casuel, comme indigne de la majesté de la religion et du sacerdoce ; en fixant ainsi le sort des vicaires, on leur défendrait la quête, sous quelque prétexte que ce soi... 5° Qu'en fixant le sort des curés ils détruisissent à jamais toute espèce de rétribution, codnue sous le nom de casuel, comme indigne de la majesté de la religion et du sacerdoce ; en fixant ainsi le sort des vicaires, on leur défendrait la quête, sous quelque prétexte que ce soit.
6° 11 serait à désirer qu'on s'occupât de la réforme de l'ordre monastique ; qu'on diminuât le ... 6° 11 serait à désirer qu'on s'occupât de la réforme de l'ordre monastique ; qu'on diminuât le nombre des couvents, et qu'ils fussent tous soumis à l'évéque diocésain.
...énéfices, devront être exécutées ; mais la surveillance pourrait en être confiée au clergé de chaque diocèse intéressé à la conservation de la propriété ; en conséquence, le syndic du clergé de chaque diocèse, promoteur, ou autre ecclésiastique nommé à cet effet, serait chargé de veiller au maintien des ordonnances, et à la réparation et entretien de chaque bénéfice ; il dénoncerait au min...
...du Roi les poursuivraient par les voies de droit ; le clergé de chaue diocèse serait chargé de celles qui seraient à aire au décès des...
...er du bénéficier décédé ; et, par suite de cette loi, l'administration générale de...
7° Que les ordonnances du royaume, concernant l'entretien et réparation des bénéfices, devront être exécutées ; mais la surveillance pourrait en être confiée au clergé de chaque diocèse intéressé à la conservation de la propriété ; en conséquence, le syndic du clergé de chaque diocèse, promoteur, ou autre ecclésiastique nommé à cet effet, serait chargé de veiller au maintien des ordonnances, et à la réparation et entretien de chaque bénéfice ; il dénoncerait au ministère public ceux des bénéficiers qui négligeraient les réparations, et les procureurs du Roi les poursuivraient par les voies de droit ; le clergé de chaue diocèse serait chargé de celles qui seraient à aire au décès des titulaires, san3 autre recours que sur le mobilier du bénéficier décédé ; et, par suite de cette loi, l'administration générale des économats serait entièrement supprimée.
La portion de la dette du clergé qui a été contractée pour le soulagement de l'Etat, auquel il a prêté son crédit, devra être calculée sur représentation de titres,, et jointe, en capitaux et intérêts, à celle de l'Etat. La portion de la dette du clergé qui a été contractée pour le soulagement de l'Etat, auquel il a prêté son crédit, devra être calculée sur représentation de titres,, et jointe, en capitaux et intérêts, à celle de l'Etat.
La portion au contraire de la même dette, Contractée successivement p...
...es lors existants, devra être distraite de la première masse ci^dessus, et répartie p...
...s, sans aucunes diminutions des charges de l'Etat, qu'ils supporteront dans une po...
La portion au contraire de la même dette, Contractée successivement par le clergé pour acquitter par voie d'emprunt. les dons gratuits, ou impôts qui auraient dû être acquittés par les titulaires lors existants, devra être distraite de la première masse ci^dessus, et répartie par le clergé sur tous ses membres, tant en capitaux qu'intérêts, sans aucunes diminutions des charges de l'Etat, qu'ils supporteront dans une portion égale à celle des autres citoyens.
...ent, après avoir témoigné à l'assemblée la satisfaction de se trouver au milieu d'elle, a proposé, attendu l'absence de M. le grand bailli de Touraine, procéder, conformément à l'article 41' ... M. le président, après avoir témoigné à l'assemblée la satisfaction de se trouver au milieu d'elle, a proposé, attendu l'absence de M. le grand bailli de Touraine, procéder, conformément à l'article 41' du susdit règlement, à
...ssante qui défende le commerce en temps de guerre, et le protège en temps de paix. marine nombreuse et florissante qui défende le commerce en temps de guerre, et le protège en temps de paix.
...ent en denrées, qui ne diminuent jamais de quantité, tandis que l'argent perd journellement de sa Valeur. ...it à désirer que les portions congrues, au lieu d'être payées en argent, le fussent en denrées, qui ne diminuent jamais de quantité, tandis que l'argent perd journellement de sa Valeur.
miers par les pots-de-vin qu'ils donnent, et, par l'abus dés ... miers par les pots-de-vin qu'ils donnent, et, par l'abus dés contre-lettres, privent les campagnes du montant des impositions, qui doivent êt...

Province de touraine

page 45
Tous les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, ainsi que leurs constituants,... Tous les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, ainsi que leurs constituants, dont les procurations ont été vérifiées et reconnues bonnes et valables.
...dans l'ordre, M. le président a proposé de délibérer, conformément à l'article 43.du règlement, pour savoir si l'ordre de la noblesse rédigera ses cahiers, et nommera ses dé...
...es droits et le bonheur du souverain et de la nation, pourrait s'effectuer difficilement pour la rédaction dont il s'agit, non-seulement...
... à raison du beaucoup plus grand nombre de membres dont se trouvent composés les d...
...t celui du clergé, par comparaison avec la noblesse, qui trouvait à ce moyen trop d'avantage en concourant, en nombre égal de commissaires, à la rédaction dont il s'agit, il a été arrê...
Les séances et places établies dans l'ordre, M. le président a proposé de délibérer, conformément à l'article 43.du règlement, pour savoir si l'ordre de la noblesse rédigera ses cahiers, et nommera ses députés séparément, ou s'il préférera d'y procéder en commun, et conjointement ave...
...s trois ordres pour tous les objets principaux qui intéressent essentiellement les droits et le bonheur du souverain et de la nation, pourrait s'effectuer difficilement pour la rédaction dont il s'agit, non-seulement eu égard aux objets particuliers qui ne peuvent intéresser que chacun d'eux, mais encore à raison du beaucoup plus grand nombre de membres dont se trouvent composés les deux autres ordres, surtout celui du clergé, par comparaison avec la noblesse, qui trouvait à ce moyen trop d'avantage en concourant, en nombre égal de commissaires, à la rédaction dont il s'agit, il a été arrêté que l'ordre y procéderait séparément, pour prendre ensuite, conjointement
« L'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, considérant que ses membres s...
... d'une manière plus conforme à l'esprit de justice et de patriotisme qui l'anime, du l®ng silenc...
... fait, par acclamation, le vœu solennel de supporter, dans une parfaite égalité et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales qui seront consentis par la nation, ne prétendant se réserver que les droits sacrés de propriété et les distinctions essentielles dans une monarchie, pour être plus à même de soutenir les droits et la liberté du peuple, le respect dû au mon...
« L'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, considérant que ses membres sont hommes et citoyens avant que d'être nobles, ne peut se dédommager, d'une manière plus conforme à l'esprit de justice et de patriotisme qui l'anime, du l®ng silence auquel l'abus du pouvoir ministériel l'avait condamné, qu'en déclarant à ses c...
... jouir à l'avenir des privilèges pécuniaires que l'usage lui avait conservés. Il fait, par acclamation, le vœu solennel de supporter, dans une parfaite égalité et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales qui seront consentis par la nation, ne prétendant se réserver que les droits sacrés de propriété et les distinctions essentielles dans une monarchie, pour être plus à même de soutenir les droits et la liberté du peuple, le respect dû au monarque, et l'autorité des lois. »
...s députés rentrés, ont rapporté que MM. de la Chambre du tiers ont été infiniment sensibles à cette démarche de l'ordre de la noblesse, et que cette Chambre se propose d'y ré... MM. les députés rentrés, ont rapporté que MM. de la Chambre du tiers ont été infiniment sensibles à cette démarche de l'ordre de la noblesse, et que cette Chambre se propose d'y répondre avec le plus grand empressement.
L'assemblée s'étant ensuite occupée de l'examen des différents objets soumis à ses délibérations, MM. les députés de la Chambre du tiers se sont fait annoncer ; MM. le comte de Charitte, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem et le baron de Menou, ont été chargés d'aller les recevoir au haut de l'escalier. MM. les députés étant entrés, M. Moreau, avocat, l'un d'eux, portant la parole, ont exprimé la reconnaissance de l'ordre du tiers, pour la noble démarche et la déclaration généreuse de Messieurs de l'ordre de la noblesse, en assurant que le tiers-état n'aurait rien de plus à cœur que de prouver combien il était sensible à ce procédé, et disposé à concourir, avec la noblesse, à tout ce qui serait nécessaire pour p... L'assemblée s'étant ensuite occupée de l'examen des différents objets soumis à ses délibérations, MM. les députés de la Chambre du tiers se sont fait annoncer ; MM. le comte de Charitte, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem et le baron de Menou, ont été chargés d'aller les recevoir au haut de l'escalier. MM. les députés étant entrés, M. Moreau, avocat, l'un d'eux, portant la parole, ont exprimé la reconnaissance de l'ordre du tiers, pour la noble démarche et la déclaration généreuse de Messieurs de l'ordre de la noblesse, en assurant que le tiers-état n'aurait rien de plus à cœur que de prouver combien il était sensible à ce procédé, et disposé à concourir, avec la noblesse, à tout ce qui serait nécessaire pour procurer le bien général et le bonheur commun.
...e désir cordial et sincère qu'a l'ordre de la noblesse de maintenir l'union et la concorde qui doit plus que jamais régne...
...me famille, dont l'unique but doit être la régénération de la chose publique, et le maintien de lois, qui vont recevoir la sanction de la nation assemblée.
M. le président a répondu, en exprimant avec force et sensibilité le désir cordial et sincère qu'a l'ordre de la noblesse de maintenir l'union et la concorde qui doit plus que jamais régner entre les membres d'une même famille, dont l'unique but doit être la régénération de la chose publique, et le maintien de lois, qui vont recevoir la sanction de la nation assemblée.
l'élection d'un président de l'ordre ; et les voix ayant été recueil...
...général était que ce choix fût fait par la voie du scrutin, il y a été sur-le-cham...
...érification faite par les trois membres de l'assemblée, plus anciens d'âge, et placés à cet effet à la table, en face de M. le président, M. le duc de Luynes s'est trouvé élu à la pluralité des suffrages.
l'élection d'un président de l'ordre ; et les voix ayant été recueillies, comme il a été reconnu que le vœu le plus général était que ce choix fût fait par la voie du scrutin, il y a été sur-le-champ procédé -, et, vérification faite par les trois membres de l'assemblée, plus anciens d'âge, et placés à cet effet à la table, en face de M. le président, M. le duc de Luynes s'est trouvé élu à la pluralité des suffrages.
...itôt cette élection annoncée, M. le duc de Luynes a été invité à venir se placer à la tête de l'assemblée, et, s'y étant rendu, il lu...
...sa reconnafssance et sa sensibilité, en la priant de trouvêr. bon que M. le marquis de La Ferrière partageât avec lui l'honneur de la présidence, et se plaçât en conséquence à son côté, ce quia été effectué à la satisfaction générale.
Aussitôt cette élection annoncée, M. le duc de Luynes a été invité à venir se placer à la tête de l'assemblée, et, s'y étant rendu, il lui a témoigné toute sa reconnafssance et sa sensibilité, en la priant de trouvêr. bon que M. le marquis de La Ferrière partageât avec lui l'honneur de la présidence, et se plaçât en conséquence à son côté, ce quia été effectué à la satisfaction générale.
M. le duc de Luynes a proposé ensuite, qu'en exécution du même article 41 du règlement de Sa Majesté, il fût procédé à l'élection...
...ordre ; et ayant recueilli les voix sur la forme à suivre pour*cette élection, la majorité-a été pour celle du scrutin; en conséquence, les trois membres de l'assemblée, plus anciens d'âge, se 'sont de nouveau placés au bureau, en face de M. le président, et après avoir vérifié...
...is en leurs mains, il a été reconnu que la majorité des suffrages se trouvait réunie en fa-. veur de M. Mignon, lequel s'est avancé près le bureau de M. le président, et, après avoir exprimé combien il se trouvait flatté de la marque de confiance dont l'Assemblée voulait bien...
M. le duc de Luynes a proposé ensuite, qu'en exécution du même article 41 du règlement de Sa Majesté, il fût procédé à l'élection dun secrétaire pris dans l'ordre ; et ayant recueilli les voix sur la forme à suivre pour*cette élection, la majorité-a été pour celle du scrutin; en conséquence, les trois membres de l'assemblée, plus anciens d'âge, se 'sont de nouveau placés au bureau, en face de M. le président, et après avoir vérifié les billets remis en leurs mains, il a été reconnu que la majorité des suffrages se trouvait réunie en fa-. veur de M. Mignon, lequel s'est avancé près le bureau de M. le président, et, après avoir exprimé combien il se trouvait flatté de la marque de confiance dont l'Assemblée voulait bien l'honorer, a pris place au bureau à ce destiné, pour y remplir ses fonctions..
Comparant aussi comme fondé de pouvoirs de monseigneur comte d'Artois, frère du Roi, duc de Châteauroux, et autres désignés à la fin du procès-verbal ; Comparant aussi comme fondé de pouvoirs de monseigneur comte d'Artois, frère du Roi, duc de Châteauroux, et autres désignés à la fin du procès-verbal ;
avec les deux autres ordres, les moyens de rapprocher, autant qu'il sera possible,...
...ctifs, porteront ce même vœu d'union et de concorde patriotique, ,que les habitants de la Touraine ont manifesté dans tous les te...
avec les deux autres ordres, les moyens de rapprocher, autant qu'il sera possible, les différentes demandes à proposer aux Etats généraux, étant bien persuadé qu'...
...us grand accord entre eux, et que les instructions données à leurs députés respectifs, porteront ce même vœu d'union et de concorde patriotique, ,que les habitants de la Touraine ont manifesté dans tous les temps.
...posé d'entendre une motion qu'un membre de l'ordre désirait soummettre à l'examen de l'assemblée, ce qui a été agréé, M. le marquis de Lusignem s'est levé, et a donné lecture de la motion, conçue en ces termes : M. le président ayant ensuite proposé d'entendre une motion qu'un membre de l'ordre désirait soummettre à l'examen de l'assemblée, ce qui a été agréé, M. le marquis de Lusignem s'est levé, et a donné lecture de la motion, conçue en ces termes :
La lecture achevée et les voix recueillies, la motion de M. le marquis de Lusignem a été adoptée dans son entier, et il a été arrêté que, par MM. le comte de Charitte, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem et le baron de Menou, députés nommés à cet effet, le v...
...ette motion serait porté sur-le-champ à la Chambre du tiers.
La lecture achevée et les voix recueillies, la motion de M. le marquis de Lusignem a été adoptée dans son entier, et il a été arrêté que, par MM. le comte de Charitte, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem et le baron de Menou, députés nommés à cet effet, le vœu énoncé dans cette motion serait porté sur-le-champ à la Chambre du tiers.
11 a été ensuite procédé à l'appel de tous MM. les membres de Rassemblée, pour régler, suivant leur â...
... reconnu que l'assemblée était composée de :
11 a été ensuite procédé à l'appel de tous MM. les membres de Rassemblée, pour régler, suivant leur âge, le rang dans lequel on recueillera leurs suffrages, et reconnaître les différents pouvoirs dont chacun se trouve chargé, et il a été reconnu que l'assemblée était composée de :
...uis-Joséph-Charles-Amable d'Albert, duc de Luynes, pair de France, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, président ; Messire Louis-Joséph-Charles-Amable d'Albert, duc de Luynes, pair de France, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, président ;

Province de touraine

page 46
MM. les députés de la Chambre du tiers retirés et reconduits dans la même forme qu'à leur arrivée, M. le pré...
...'assemblée d'un mémoire présenté par M. de Courbière, directeur des domaines à Tou...
...prétend avoir d'etre admis dans l'ordre de la noblesse, comme descendant par les femmes d'un frère de Jeanne Darc, dite la Pucelle d'Orléans.
MM. les députés de la Chambre du tiers retirés et reconduits dans la même forme qu'à leur arrivée, M. le président a fait part à l'assemblée d'un mémoire présenté par M. de Courbière, directeur des domaines à Tours, tendant à prouver le droit, qu'il prétend avoir d'etre admis dans l'ordre de la noblesse, comme descendant par les femmes d'un frère de Jeanne Darc, dite la Pucelle d'Orléans.
« L'assemblée de la noblesse du bailliage de Touraine a décidé, d'une commune voix, qu'il serait donné acte de la modeste réclamation que lui a soumise M. de Courbière ; elle regrette de n'être pas compétente pour décider son ...
...faire des vœux pour que les prétentions de M. de Courbière puissent être décidées à son ...
... le commissaire du Roi pour les preuves de la noblesse, et qu'il puisse en jouir à la prochaine assemblée. »
« L'assemblée de la noblesse du bailliage de Touraine a décidé, d'une commune voix, qu'il serait donné acte de la modeste réclamation que lui a soumise M. de Courbière ; elle regrette de n'être pas compétente pour décider son état, qu'il aurait dû faire constater avant l'assemblée formée; elle se trouve donc réduite à faire des vœux pour que les prétentions de M. de Courbière puissent être décidées à son avantage par le commissaire du Roi pour les preuves de la noblesse, et qu'il puisse en jouir à la prochaine assemblée. »
...s 1789, neuf ..heures du matin, l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine a assisté à l'assemblée généra...
...is ordres, tenue en l'église cathédrale de Saint'Catien de Tours, pour entendre la lecture des délibérations prises par chacun desdits ordres, relativement à la rédaction de leurs cahiers à faire en commun ou sépa...
...s laquelle assemblée générale a été lue la délibération prise sur cet objet par l'ordre de la noblesse dans sa séance d'hier au soir, qui s'es...
Le mercredi 18 mars 1789, neuf ..heures du matin, l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine a assisté à l'assemblée générale des trois ordres, tenue en l'église cathédrale de Saint'Catien de Tours, pour entendre la lecture des délibérations prises par chacun desdits ordres, relativement à la rédaction de leurs cahiers à faire en commun ou séparément ; dans laquelle assemblée générale a été lue la délibération prise sur cet objet par l'ordre de la noblesse dans sa séance d'hier au soir, qui s'est trouvée conforme au vœu des deux autres ordres.
Lecture faite de ce mémoire, et la matière mise en délibération, l'Assembl...
...rêté suivant, pour être communiqué à M. de Courbière:
Lecture faite de ce mémoire, et la matière mise en délibération, l'Assemblée a fait à ce sujet l'arrêté suivant, pour être communiqué à M. de Courbière:
M. le président a indiqué la prochaine séance à demain, onze heures au matin, au retour de l'assemblée générale des trois ordres. M. le président a indiqué la prochaine séance à demain, onze heures au matin, au retour de l'assemblée générale des trois ordres.
Signé le duc de Luynes ; La Ferrière, le chevalier Du Mouchet ; Malherbe de Poillé; Lonlay; le marquis de Javerlhac; Fay-Peyraud ; de La Chèze ; Celoron; La Faluere ; Duvau ; Le Gras; fiutet; Du Trocnet ; La Faluere de Noizay ; d'Efflat ; de Wiscel de Parav ; Salmon de la Brosse ; Denis Du Ghatellier ; de Sain, lieutenant des maréchaux de France ; Sain de Bois-le-Comte ; le chevalier de Salmon delà Brosse; de Fontenailles ; le baron de Ghampchevrier ; de Renusson d'Hauteville; de Château-Thierry ; le comte Alexandre d'Hana-che ; Scott de Coulange ; Gilbert de Passac ; le chevalier de Gauvillé; Tardif de Cheniers ; de Marsay : de Ferrières ; de Fleury ; Henri de Fon-tenay ; îe baron de MenoU; 8aint-Denis ; le Chevalier Mallevaud de Marigny ; Aubry ; Daën ; Le Boucher ; Des Essarts ; de Rochemôre ; le chevalier de Vandœuvre ; de Quinemont ; de La Roche-Touchimbert; Martigny de Nazellesj le baron d'flarambure ; le chevalier de La Pmsonnière ; Odart ; Berthe de Ghailly ; Pommyer ; d'Amboise ; Colliette de l'Escanvillé ; le marquis de Beau-mont ; de Sorbiers ; Hubert de Talley ; Gatian ; Martel-Gaillon ; Beauregard ; Benoît de La Hus-saudière; Dauphin-, de L'Epinasse l'aîné; de Chillois ; de Sassay ; Gantineau de Comacre ; le comte de Gharitte ; le comte de Saint-Gyr ; Dau-gustin de Bourglisson ; le comte Repentigny ; Seguin de Gabassolle ; Hubert de Loberdière ; Ma-reschau de Corbeil ; le baron de Laval ; Gaullier le jeune; le chevalier d'Orsin; de Ghâteau-Châ-lon ; Pierses des EpaUx ; Bunault, chevalier de Rigny ; Quirit de Coulaine ; de Berthelot de Villeneuve; marquis de Rochecot ; le marquis de Lan-cosme : Le Souffleur de Gaudru; Roger, marquis de Cbalabre ; Taboureau ; Taschereau des Pictiè-res ; de Rougemont ; lé chevalier de Saint-Hi-laire; marquis de Signy- de La Grandière; vicomte de Signy; Laval d'Hazclach ; marquis de Rivière ; de La Sauvagère d'Artezé ; H. çle Lusi-gnem ; Du Puy ; Ducan ; Marolles ; de Cremille ; d'Amplemann, chevalier de la Cressonnière ; de Thienne : de Boutillon ; Preville ; Mallevaud "de Puy-Renaud ; Rocreuse ; le comte de Preaux ; le marquis de Grasleuil ; le chevalier La Corne de Chaptes; Menou ; Ghaspou, marquis de Verneuil ; Signé le duc de Luynes ; La Ferrière, le chevalier Du Mouchet ; Malherbe de Poillé; Lonlay; le marquis de Javerlhac; Fay-Peyraud ; de La Chèze ; Celoron; La Faluere ; Duvau ; Le Gras; fiutet; Du Trocnet ; La Faluere de Noizay ; d'Efflat ; de Wiscel de Parav ; Salmon de la Brosse ; Denis Du Ghatellier ; de Sain, lieutenant des maréchaux de France ; Sain de Bois-le-Comte ; le chevalier de Salmon delà Brosse; de Fontenailles ; le baron de Ghampchevrier ; de Renusson d'Hauteville; de Château-Thierry ; le comte Alexandre d'Hana-che ; Scott de Coulange ; Gilbert de Passac ; le chevalier de Gauvillé; Tardif de Cheniers ; de Marsay : de Ferrières ; de Fleury ; Henri de Fon-tenay ; îe baron de MenoU; 8aint-Denis ; le Chevalier Mallevaud de Marigny ; Aubry ; Daën ; Le Boucher ; Des Essarts ; de Rochemôre ; le chevalier de Vandœuvre ; de Quinemont ; de La Roche-Touchimbert; Martigny de Nazellesj le baron d'flarambure ; le chevalier de La Pmsonnière ; Odart ; Berthe de Ghailly ; Pommyer ; d'Amboise ; Colliette de l'Escanvillé ; le marquis de Beau-mont ; de Sorbiers ; Hubert de Talley ; Gatian ; Martel-Gaillon ; Beauregard ; Benoît de La Hus-saudière; Dauphin-, de L'Epinasse l'aîné; de Chillois ; de Sassay ; Gantineau de Comacre ; le comte de Gharitte ; le comte de Saint-Gyr ; Dau-gustin de Bourglisson ; le comte Repentigny ; Seguin de Gabassolle ; Hubert de Loberdière ; Ma-reschau de Corbeil ; le baron de Laval ; Gaullier le jeune; le chevalier d'Orsin; de Ghâteau-Châ-lon ; Pierses des EpaUx ; Bunault, chevalier de Rigny ; Quirit de Coulaine ; de Berthelot de Villeneuve; marquis de Rochecot ; le marquis de Lan-cosme : Le Souffleur de Gaudru; Roger, marquis de Cbalabre ; Taboureau ; Taschereau des Pictiè-res ; de Rougemont ; lé chevalier de Saint-Hi-laire; marquis de Signy- de La Grandière; vicomte de Signy; Laval d'Hazclach ; marquis de Rivière ; de La Sauvagère d'Artezé ; H. çle Lusi-gnem ; Du Puy ; Ducan ; Marolles ; de Cremille ; d'Amplemann, chevalier de la Cressonnière ; de Thienne : de Boutillon ; Preville ; Mallevaud "de Puy-Renaud ; Rocreuse ; le comte de Preaux ; le marquis de Grasleuil ; le chevalier La Corne de Chaptes; Menou ; Ghaspou, marquis de Verneuil ;
...Plessis ; Vigier-Dessuire ; Landriève ; de La Saulais ; Lhomme de La Pinsonnière ; de Villiers et Mignon, secrétaire. DU Plessis ; Vigier-Dessuire ; Landriève ; de La Saulais ; Lhomme de La Pinsonnière ; de Villiers et Mignon, secrétaire.
M. le duc de Luynes, président, a fait part à l'assemblée de l'envoi qui lui a été fait hier au soir, après la levée de la séance, par M. l'archevêque de Tours, président de la Chambredu clergé, de l'extrait du procès-verbal de cette Chambre, dont lecture a été faite... M. le duc de Luynes, président, a fait part à l'assemblée de l'envoi qui lui a été fait hier au soir, après la levée de la séance, par M. l'archevêque de Tours, président de la Chambredu clergé, de l'extrait du procès-verbal de cette Chambre, dont lecture a été faite par le secrétaire, ledit extrait ainsi qu'il suit :
« Le premier usage que la Chambre du clergé a cru devoir faire de la faculté qu'elle a d'arrêter des délibérations, a été de prendre en considération la déclaration faite en son nom, le jour d'hier, en la séance publique, de la réunion des trois ordres, par M. l'archevêque de Tours, son président, sur la contribution de l'ordre de l'Eglise aux charges publiques, sur quo... « Le premier usage que la Chambre du clergé a cru devoir faire de la faculté qu'elle a d'arrêter des délibérations, a été de prendre en considération la déclaration faite en son nom, le jour d'hier, en la séance publique, de la réunion des trois ordres, par M. l'archevêque de Tours, son président, sur la contribution de l'ordre de l'Eglise aux charges publiques, sur quoi il a été observé :
...ul qui se soit maintenu dans l'exercice de ce droit ; de vient la faculté dont il jouit encore de s'imposer lui-même, et de ne concourir aux charges publiques, ain... « Celui du clergé est le seul qui se soit maintenu dans l'exercice de ce droit ; de vient la faculté dont il jouit encore de s'imposer lui-même, et de ne concourir aux charges publiques, ainsi que les trois ordres des provinces ou pays d'Etats, que par une contribution ...
...eprenant l'exercice du ' droit précieux de consentir librement l'impôt, il n'exist...
...res distinctions que celles relatives à la décence du culte et aux principes du go...
« Le clergé ne peut voir qu'avec satisfaction, que les deux autres ordres, reprenant l'exercice du ' droit précieux de consentir librement l'impôt, il n'existera plus d'autres distinctions que celles relatives à la décence du culte et aux principes du gouvernement monarchique.
...ir supporté par tous les citoyens, dans la juste proportion de leurs propriétés, le clergé, qui a toujours considéré la qualité de citoyen comme le plus précieux de ses titres, devra désirer de voir s'établir au plus tôt cette égalité proportionnelle dans la répartition de l'impôt, si propre à cimenter, entre le... « Le poids des impositions étant à l'avenir supporté par tous les citoyens, dans la juste proportion de leurs propriétés, le clergé, qui a toujours considéré la qualité de citoyen comme le plus précieux de ses titres, devra désirer de voir s'établir au plus tôt cette égalité proportionnelle dans la répartition de l'impôt, si propre à cimenter, entre les différents ordres, l'union et l'harmonie, qui seules peuvent opérer le bien gé...
...our onze heures du matin, l'ordre étant de retour au lieu précédemment indiqué pou... Et le même jour onze heures du matin, l'ordre étant de retour au lieu précédemment indiqué pour ses séances particulières :
...s droits propres et exclusifs à l'ordre de l'Eglise, que lorsque les autres ordres... « Ces prétendus privilèges n'ont commencé à paraître des exceptions, des droits propres et exclusifs à l'ordre de l'Eglise, que lorsque les autres ordres ont cessé d'en faire usage, sans en avoir jamais été régulièrement dépouillés.
« Le premier, le plus précieux de ces privilèges, était de ne contribuer aux charges, aux besoins de l'Etat; que par des subsides volontaire... « Le premier, le plus précieux de ces privilèges, était de ne contribuer aux charges, aux besoins de l'Etat; que par des subsides volontaires, consentis librement, et par le concours des trois ordres.
..., il n'y aura plus dans l'Etat, quant à la contribution aux charges publiques, d'o... « Tous les privilèges redevenant communs, il n'y aura plus dans l'Etat, quant à la contribution aux charges publiques, d'ordre privilégié.
...ns, pénétrée du même esprit d'équité et de patriotisme « Déterminée par ces puissantes considérations, pénétrée du même esprit d'équité et de patriotisme

Province de touraine

page 47
« La Chambre du clergé, instruite par la déclaration publique qui en a été faite en la séance d'hier, au nom de la noblesse, que cet ordre partage ses sentiments s...
...ur est commun, a aussi arrêtés qu'avant de porter la présente délibération sur ses registres, et avant de lui donner une dernière sanction, M. son président serait prié de communiquer à M. le président de la Chambre de la noblesse, pour recevoir les observations et le vœu de cet ordre. » Pour copié :
« La Chambre du clergé, instruite par la déclaration publique qui en a été faite en la séance d'hier, au nom de la noblesse, que cet ordre partage ses sentiments sur cet objet d'intérêt qui leur est commun, a aussi arrêtés qu'avant de porter la présente délibération sur ses registres, et avant de lui donner une dernière sanction, M. son président serait prié de communiquer à M. le président de la Chambre de la noblesse, pour recevoir les observations et le vœu de cet ordre. » Pour copié :
Sur quoi la'Chambre de la noblesse, sous toutes réserves, et pénétrée d'av...
...ans le vœu porté hier par ses députés à la Chambre du tiers, a arrêté de députer vers la Chambre du clergé : MM. Des Pic-tiêres, le marquis de Verneuil, le marquis de Rochecot et le comte d'Effiat, pour por...
... et lui présenter une copie authentique de ce même vœu, en y ajoutant l'assurance du désir bien" sincère de mettre toujours, dans les délibérations respectives, la plus parfaite unité de sentiments, sagement dirigés vers le bien et l'avantage commun de tous les ordres de cette province.
Sur quoi la'Chambre de la noblesse, sous toutes réserves, et pénétrée d'avance des mêmes sentiments qu'elle a exprimés dans le vœu porté hier par ses députés à la Chambre du tiers, a arrêté de députer vers la Chambre du clergé : MM. Des Pic-tiêres, le marquis de Verneuil, le marquis de Rochecot et le comte d'Effiat, pour porter à cette Chambre et lui présenter une copie authentique de ce même vœu, en y ajoutant l'assurance du désir bien" sincère de mettre toujours, dans les délibérations respectives, la plus parfaite unité de sentiments, sagement dirigés vers le bien et l'avantage commun de tous les ordres de cette province.
La Chambre se proposait ensuite de s'occuper de l'examen et de la discussion des objets pour lesquels elle est réunie, MM. les députés de la Chambre du clergé ont été annoncés et introduits avec la distinction Usitée en pareille circonstance par six membres de l'assemblée, nommés à cet effet; M. l'a...
... général et chanoine-chantre en dignité de l'église de. Tours, portant la parole, ont assuré la Chambre de la vérité des sentiments dont l'ordre du c...
...ré pour les procédés nobles et généreux de celui delà noblesse; que s'il n'a pas autbentique-ment, et ...
...ans l'extrait adressé à M. le président de la noblesse, par M. le président du clergé, ce retard ne peut être imputé qu'au désir de recevoir le suffrage et l'approbation de l'ordre de la noblesse, avant d'arrêter définitivement une dél...
La Chambre se proposait ensuite de s'occuper de l'examen et de la discussion des objets pour lesquels elle est réunie, MM. les députés de la Chambre du clergé ont été annoncés et introduits avec la distinction Usitée en pareille circonstance par six membres de l'assemblée, nommés à cet effet; M. l'abbé d'Advisard, vicaire général et chanoine-chantre en dignité de l'église de. Tours, portant la parole, ont assuré la Chambre de la vérité des sentiments dont l'ordre du clergé est pénétré pour les procédés nobles et généreux de celui delà noblesse; que s'il n'a pas autbentique-ment, et par députation, fait connaître plus tôt le vœu énoncé dans l'extrait adressé à M. le président de la noblesse, par M. le président du clergé, ce retard ne peut être imputé qu'au désir de recevoir le suffrage et l'approbation de l'ordre de la noblesse, avant d'arrêter définitivement une délibération qui, en devenant commune aux deux ordres privilégiés,doit prouvera jam...
...ident avant exprimé les sentiments dont la Chambre de la noblesse est vivement pénétrée, en recevant l'as...
...onne l'ordre du clergé, MM. les députés de cet ordre se sont retirés, et ont été reconduits, suivant l'usage, par .huit membres de l'Assemblée.
M. le président avant exprimé les sentiments dont la Chambre de la noblesse est vivement pénétrée, en recevant l'assurance flatteuse que lui donne l'ordre du clergé, MM. les députés de cet ordre se sont retirés, et ont été reconduits, suivant l'usage, par .huit membres de l'Assemblée.
M. le président a ensuite proposé de ^occuper des mesures à prendre pour la rédaction des cahiers de la Chambre de la noblesse, et de la forme qui doit être adoptée pour y proc... M. le président a ensuite proposé de ^occuper des mesures à prendre pour la rédaction des cahiers de la Chambre de la noblesse, et de la forme qui doit être adoptée pour y procéder.
...rs 1789, trois heures du soir, [l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réuni dans le lieu de ses séances particulières, M. le duc de Luynes présidant, a proposé de s'occuper la formation des huit bureaux arrêtés dans la séance de ce matin, en répartissant dans chacun d'eux les différents membres de l'assemblée, à peu près suivant la situation de leurs propriétés ou de leurs domiciles, ce qui a été effectué. Le mercredi, 18 mars 1789, trois heures du soir, [l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réuni dans le lieu de ses séances particulières, M. le duc de Luynes présidant, a proposé de s'occuper la formation des huit bureaux arrêtés dans la séance de ce matin, en répartissant dans chacun d'eux les différents membres de l'assemblée, à peu près suivant la situation de leurs propriétés ou de leurs domiciles, ce qui a été effectué.
que son chef, et en adoptant la déclaration publiquement par lui faite en la séance du joûr d'hier, la Chambre du clergé a arrêté qu'elle consent à supporter, avec tous ses concitoyens, dans la plus égale proportion de ses possessions, toutes les charges et ...
...e contestés sans violer le; droit sacré de la propriété, ni d'autres prérogatives que celles qui sont essentielles à la conservation de l'ordre monarchique, au maintien des lois, au service du Roi ou de la patrie, et surtout à la gloire de la religion,
que son chef, et en adoptant la déclaration publiquement par lui faite en la séance du joûr d'hier, la Chambre du clergé a arrêté qu'elle consent à supporter, avec tous ses concitoyens, dans la plus égale proportion de ses possessions, toutes les charges et impositions publiques qui auront été librement consenties par le concours des trois ordres, ne se réservant d'autres droits que ceux qui ne pourraient lui être contestés sans violer le; droit sacré de la propriété, ni d'autres prérogatives que celles qui sont essentielles à la conservation de l'ordre monarchique, au maintien des lois, au service du Roi ou de la patrie, et surtout à la gloire de la religion,
MM. les députés, de retour, ont rendu les expressions de reconnaissance avec lesquelles ils ont été honorablement accueillis par la Chambre du clergé, qui se proposait de témoigner plus particulièrement ses sentiments par l'organe de ses députés. MM. les députés, de retour, ont rendu les expressions de reconnaissance avec lesquelles ils ont été honorablement accueillis par la Chambre du clergé, qui se proposait de témoigner plus particulièrement ses sentiments par l'organe de ses députés.
La matière mise en délibération, il a été arrêté, à la pluralité des suffrages, qu'il serait formé huit bureaux, composés de parties à peu près égales des membres composant rassemblée, et réunis suivant la localité des divers cantons du bailliage de Touraine, auxquels ils appartiennent, pour s'occuper d'abord, dans chaque bureau, de l'objet particulièrement intéressant do la constitution et jde la législation publique, qui doit, avant t...
...s Etats généraux du royaume, et ensuite de ceux qui successivement pourront présenter l'intérêt de l'administration générale, et celle de chaque province, et des besoins locaux de celle de Touraine en particulier. j
La matière mise en délibération, il a été arrêté, à la pluralité des suffrages, qu'il serait formé huit bureaux, composés de parties à peu près égales des membres composant rassemblée, et réunis suivant la localité des divers cantons du bailliage de Touraine, auxquels ils appartiennent, pour s'occuper d'abord, dans chaque bureau, de l'objet particulièrement intéressant do la constitution et jde la législation publique, qui doit, avant tout, être réglé dans l'Assemblée prochaine des Etats généraux du royaume, et ensuite de ceux qui successivement pourront présenter l'intérêt de l'administration générale, et celle de chaque province, et des besoins locaux de celle de Touraine en particulier. j
...es dont ils doivent s'occuper, le temps de la durée de leurs travaux, il a été Convenu de faire choix, dans chacun d'eux, d'un commissaire, pour se réunir à M. le président de l'assemblée, et régler ces différents o... ...vre une marche uniforme, pour le lieu et l'heure des séances, l'ordre des matières dont ils doivent s'occuper, le temps de la durée de leurs travaux, il a été Convenu de faire choix, dans chacun d'eux, d'un commissaire, pour se réunir à M. le président de l'assemblée, et régler ces différents objets;
...-champ divisée en nuit parties, suivant la répartition de ses membres, dans chacun des huit burea...
...e, il a été annoncé, qu'outre M. le duc de Luynes, président, MM. Je marquis de La Ferrière, de La Chèse, le comte de Charitte, le marquis de Quinemont, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem, et le comte de Saint-Cyri I avaient été nommés à la pluralité des suffrages. ! MM. les commissaires s'étant ensuite rassemblés | auprès de M. le président, et ayant fait leur tra...
En conséquence, l'assemblée s'est sur-le-champ divisée en nuit parties, suivant la répartition de ses membres, dans chacun des huit bureaux; et réunie ensuite, il a été annoncé, qu'outre M. le duc de Luynes, président, MM. Je marquis de La Ferrière, de La Chèse, le comte de Charitte, le marquis de Quinemont, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem, et le comte de Saint-Cyri I avaient été nommés à la pluralité des suffrages. ! MM. les commissaires s'étant ensuite rassemblés | auprès de M. le président, et ayant fait leur tra-' vail conjointement avec lui sur les objets dont il s'agit, le résultat en a é...
... présidents qu'ils auront nommés chacun de leur côté; ils procéderont à l'élection...
... accélérer, autant qu'il sera possible, la rédaction de leurs cahiers. On désire que le travail...
... pour pouvoir se réunir dl manche, afin de? animer des commissaires qui
« Les bureaux voudront bien s'assembler tous les jours chez MM. les présidents qu'ils auront nommés chacun de leur côté; ils procéderont à l'élection d'un secrétaire; ils travailleront depuis neuf heures du matin jusqu'à une heure, et l'après-midi, depuis quatre heures jusqu'à huit. Us voudront bien accélérer, autant qu'il sera possible, la rédaction de leurs cahiers. On désire que le travail soit achevé samedi, pour pouvoir se réunir dl manche, afin de? animer des commissaires qui
Signé f archevêque de Tours. Signé f archevêque de Tours.
... par copie ou par extrait, qu'après que la rédaction, qui en sera faite, aura été lue à la séance suivante. ...u'aucune délibération, quoiqu'approUVée par l'assemblée,.ne pourra être délivrée par copie ou par extrait, qu'après que la rédaction, qui en sera faite, aura été lue à la séance suivante.
M. le président a indiqué la prochaine séance à trois heures du soir... M. le président a indiqué la prochaine séance à trois heures du soir.
Signé Le duc de Luynes, président, Mignon, secrétaire. Signé Le duc de Luynes, président, Mignon, secrétaire.
...l dont il doit s'occuper, à l'exception de celui de M. le duc de Luynes, dont il demeure de droit le président, et auquel le secrétaire de l'assemblée demeure particulièrement at... ...a le choix d'un président et d'un secrétaire, pour le temps que durera le travail dont il doit s'occuper, à l'exception de celui de M. le duc de Luynes, dont il demeure de droit le président, et auquel le secrétaire de l'assemblée demeure particulièrement attaché.

Province de touraine

page 48
...rs 1789, quatre heures du soir, l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine réuni au lieu ordinaire de ses assemblées, M. le duc de Luynes , président, a annoncé que la séance indiquée à dimanche dernier, onz... Le mardi 24 mars 1789, quatre heures du soir, l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine réuni au lieu ordinaire de ses assemblées, M. le duc de Luynes , président, a annoncé que la séance indiquée à dimanche dernier, onze heures du matin, n'a pu avoir lieu, le travail des différents bureaux pour le ...
...annoncés, ont été introduits comme dans la séance précédente; et étant entrés, M. ...
...d , vicaire général du diocèse, portant la parole, etc., ont annoncé qu'ils étaient chargés de remettre à la Chambre de la noblesse, de la part de celle du clergé, copie d'une propositio...
MM. les députés du clergé ayant, dans ce moment, été annoncés, ont été introduits comme dans la séance précédente; et étant entrés, M. l'abbé d'Advisard , vicaire général du diocèse, portant la parole, etc., ont annoncé qu'ils étaient chargés de remettre à la Chambre de la noblesse, de la part de celle du clergé, copie d'une proposition, dont ils ont donné lecture, et ainsi conçue :
La Chambre du clergé, d'après la proposition que lui en ont faite ses co...
...a pensé que , ces droits tenant à celui de la propriété, ne pouvaient être abandonnés...
...tion sur cet objet, il était convenable de se concerter avec Messieurs de la noblesse qui y ont un plus grand intérêt que les...
... profitent pas personnellement du droit de la chasse,
La Chambre du clergé, d'après la proposition que lui en ont faite ses commissaires, a pensé que , ces droits tenant à celui de la propriété, ne pouvaient être abandonnés ; mais qu'avant d'arrêter aucune résolution sur cet objet, il était convenable de se concerter avec Messieurs de la noblesse qui y ont un plus grand intérêt que les seigneurs ecclésiastiques, puisque ceux-ci ne profitent pas personnellement du droit de la chasse,
... ensuite délibéré et arrêté d'envoyer à la Chambre du clergé une députation, pour lui porter les remérclments de celle de la noblesse, en attendant qu'elle pût lui faire passer une réponse ; MM. de La Chêse, de Laval père, chevalier de La Cressonnière, et de Saffay, ont été nommés à cet effet. Il a été ensuite délibéré et arrêté d'envoyer à la Chambre du clergé une députation, pour lui porter les remérclments de celle de la noblesse, en attendant qu'elle pût lui faire passer une réponse ; MM. de La Chêse, de Laval père, chevalier de La Cressonnière, et de Saffay, ont été nommés à cet effet.
La Chambre de la noblesse, délibérant sur l'arrêté que la Chambre du clergé a bien voulu lui communiquer, y a reconnu cet esprit de désintéressement et d'amour de bien public qui caractérisent un ordre dont les principes sont surtout des principes de conciliation. La Chambre de la noblesse, délibérant sur l'arrêté que la Chambre du clergé a bien voulu lui communiquer, y a reconnu cet esprit de désintéressement et d'amour de bien public qui caractérisent un ordre dont les principes sont surtout des principes de conciliation.
La Chambre, toujours animée par le même pa...
... l'avantage du tiers-état, le sacrifice de ses exemptions pécuniaires^ elle n'avait fait que suivre l'exemple donné par l'ordre de la noblesse, dans presque toutes les provinces du r...
...s nouveaux sacrifices que lui proposait de
La Chambre, toujours animée par le même patriotisme, a cependant considéré qu'en faisant dans sa première séance, à l'avantage du tiers-état, le sacrifice de ses exemptions pécuniaires^ elle n'avait fait que suivre l'exemple donné par l'ordre de la noblesse, dans presque toutes les provinces du royaume ; qu'il ne paraissait pas que les nouveaux sacrifices que lui proposait de
seront chargés de la formation du cahier général de l'ordre. On désire que chaque bureau co...
...entiels les plus intéressants, tels que la constitution du royaume, la responsabilité des ministres, la dette nationale, et tout ce qui se trou...
... locaux. Au surplus, on s'en rapporte à la sagesse des bureaux, »
seront chargés de la formation du cahier général de l'ordre. On désire que chaque bureau commence son travail par les objets essentiels les plus intéressants, tels que la constitution du royaume, la responsabilité des ministres, la dette nationale, et tout ce qui se trouve lié à ces grands intérêts, pour s'occuper ensuite des détails et besoins locaux. Au surplus, on s'en rapporte à la sagesse des bureaux, »
M. le président a proposé de faire la lecture du cahier particulier de chaque bureau, pour procéder ensuite à la nomination des commissaires qui seront chargés de les réduire en un seul, qui formera le cahier complet de l'ordre, après le rapport fait de ce travail, et la sanction de l'Assemblée. M. le président a proposé de faire la lecture du cahier particulier de chaque bureau, pour procéder ensuite à la nomination des commissaires qui seront chargés de les réduire en un seul, qui formera le cahier complet de l'ordre, après le rapport fait de ce travail, et la sanction de l'Assemblée.
...peuples, ils intéressent si directement la subsistance, surtout quant aux moulins, qu'on sollicite de toutes parts la suppression de leur bannalité, ainsi que celle de certains droits de frêche, et autres droits seigneuriaux, ...
...lte considération, l'intérêt public, et la décence qui en font évidemment l'objet,...
...les commissaires du clergé à proposer à la Chambre d'insérer dans ses cahiers : Qu...
...roit aussi onéreux, et qui donne lieu à de fréquentes vexations, ainsi qu'à ces dr...
Les moulins, pressoirs et fours banaux sont si à charge aux peuples, ils intéressent si directement la subsistance, surtout quant aux moulins, qu'on sollicite de toutes parts la suppression de leur bannalité, ainsi que celle de certains droits de frêche, et autres droits seigneuriaux, ridicules, et quelque fois indécents. Celte considération, l'intérêt public, et la décence qui en font évidemment l'objet, ont disposé les commissaires du clergé à proposer à la Chambre d'insérer dans ses cahiers : Que les Etats généraux inviteront les, seigneurs propriétaires des moulins, presso...
...ux, à renoncer volontairement, et pour l'avantage du peuple, à l'exercice d'un droit aussi onéreux, et qui donne lieu à de fréquentes vexations, ainsi qu'à ces droits indécents et ridicules, comme aussi aux frêches.
On demande encore l'abolition de plusieurs droits de la féodalité, tels que ceux de minage, péage, fautrage, chasse, etc. O... On demande encore l'abolition de plusieurs droits de la féodalité, tels que ceux de minage, péage, fautrage, chasse, etc. On demande aussi que les rentes seigneuriales foncières puissent être amorties, e...
... par lequel les mainmortes sont privées de la faculté d'acquérir aucuns fonds sans en...
...année, ce qui ne peut se concilier avec la coutume de Touraine, dont une disposition rend inc...
et n'exercent pointie retrait féodal, attendu l'édit du mois d'août 1749, par lequel les mainmortes sont privées de la faculté d'acquérir aucuns fonds sans en vider leurs mains dans l'année, ce qui ne peut se concilier avec la coutume de Touraine, dont une disposition rend incessible le retrait féodal. >>
... se sont retirés, et ont été reconduits de la même manière qu'à leur.arrivée. MM. les députés du clergé ayant laissé cette copie sur le bureau, se sont retirés, et ont été reconduits de la même manière qu'à leur.arrivée.
M, le président ayant proposé de reprendre l'objet relatif à la lecture des cahiers, il a été procédé à cette lecture successive par ordre de bureaux, en commençant par celui du bureau de M. le président. M, le président ayant proposé de reprendre l'objet relatif à la lecture des cahiers, il a été procédé à cette lecture successive par ordre de bureaux, en commençant par celui du bureau de M. le président.
La lecture des cahiers achevée, M. le président a proposé de nommer les commissaires à qui la remise en sera faite, pour en former un seul ; ces commissaires, pris au nombre de deux, dans Chacun des huit bureaux, et par eux choisis, ont été MM. le chevalier de Rigny, le marquis de Ro-checot, le comte de Béraudière, de La Grandière, le marquis de Beaumont, le marquis de Quine-mont, d'Amboise, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem, le comte de Saint-Cyr, Hainc-que, le baron de Menou, de Fontenay, de Vauti-bault, le comte de Trochet, et de Màrtigny de Nazelles. 11 a été arrêté que de suite, et sans interruption, MM. les co...
...hargés, et qu'à cet effet le secrétaire de l'Assemblée leur remettra les différent...
La lecture des cahiers achevée, M. le président a proposé de nommer les commissaires à qui la remise en sera faite, pour en former un seul ; ces commissaires, pris au nombre de deux, dans Chacun des huit bureaux, et par eux choisis, ont été MM. le chevalier de Rigny, le marquis de Ro-checot, le comte de Béraudière, de La Grandière, le marquis de Beaumont, le marquis de Quine-mont, d'Amboise, le baron d'Harambure, le marquis de Lusignem, le comte de Saint-Cyr, Hainc-que, le baron de Menou, de Fontenay, de Vauti-bault, le comte de Trochet, et de Màrtigny de Nazelles. 11 a été arrêté que de suite, et sans interruption, MM. les commissaires vaqueront au travail dont ils sont chargés, et qu'à cet effet le secrétaire de l'Assemblée leur remettra les différents cahiers des bureaux, avec les pièces qui y ont été jointes et annexées.
...ci-dessus nommés sont également chargés de l'examen de la proposition envoyée par la Chambre du clergé, pour en faire leur rapport à la première séance de l'assemblée , qui a été indiquée par M.... Il a été aussi délibéré et arrêté que MM. les commissaires ci-dessus nommés sont également chargés de l'examen de la proposition envoyée par la Chambre du clergé, pour en faire leur rapport à la première séance de l'assemblée , qui a été indiquée par M. le président, à demain onze heures du matin.
...eures du matin, l'assemblée réunie dans la salle ordinaire de ses séances, MM. les commissaires nommés dans celle d'hier, pour l'examen de la proposition faite par la Chambre du clergé, ont fait leur rappor... Le mercredi 25 mars 1789, onze heures du matin, l'assemblée réunie dans la salle ordinaire de ses séances, MM. les commissaires nommés dans celle d'hier, pour l'examen de la proposition faite par la Chambre du clergé, ont fait leur rapport, lequel entendu et approuvé, il a été en conséquence pris l'arrêté suivant :
...sident a indiqué l'assemblée générale ! de l'ordre à dimanche, onze heures du mati... M. le président a indiqué l'assemblée générale ! de l'ordre à dimanche, onze heures du matin.
Signé Le duc de Luynes, président, Mignon, secrétaire. Signé Le duc de Luynes, président, Mignon, secrétaire.
... pour copie : Signé Chasles, secrétaire de rassemblée. Bon pour copie : Signé Chasles, secrétaire de rassemblée.
Signé Le duc DE Luynes, président'. Mignon secrétaire. Signé Le duc DE Luynes, président'. Mignon secrétaire.

Province de touraine

page 49
faire la Chambre du clergé, l'eussent encore été dans aucune Chambre de; noblesse, et qu'elle regarderait comme une affectation condamnable, de prévenir, par une délibération quelconque, la détermination de l'ordre dont elle a l'honneur de faire partie, et qui n'est pas accoutumé de se laisser vaincre en générosité. faire la Chambre du clergé, l'eussent encore été dans aucune Chambre de; noblesse, et qu'elle regarderait comme une affectation condamnable, de prévenir, par une délibération quelconque, la détermination de l'ordre dont elle a l'honneur de faire partie, et qui n'est pas accoutumé de se laisser vaincre en générosité.
Un membre de l'assemblée ayant observé qu'on lui ava...
...upérieurs, il avait été fait défenses a la Chambre au tiers de communiquer son cahier aux autres Chambres, et qu'il pouvait être important de s'assurér de la vérité de cette assertion, M. le président a proposé de délibérer sur cette motion, et l'assemb...
...sidération, a arrêté que quatre membres de la Chambre de la noblesse, seraient députés à celle du tiers, pour la prier de vouloir bien éclaircir le fait dont il ...
...t du désir toujours constant et sincère de l'ordre la noblesse d'entretenir l'union et la concorde respective avec celui du tiers ; MM. le comte de Charitte, Taboureau, le marquis de Lu-signem, et le baron de Menou ont été nommés pour cette députat...
Un membre de l'assemblée ayant observé qu'on lui avait dit que. par ordres supérieurs, il avait été fait défenses a la Chambre au tiers de communiquer son cahier aux autres Chambres, et qu'il pouvait être important de s'assurér de la vérité de cette assertion, M. le président a proposé de délibérer sur cette motion, et l'assemblée, après l'avoir prise en considération, a arrêté que quatre membres de la Chambre de la noblesse, seraient députés à celle du tiers, pour la prier de vouloir bien éclaircir le fait dont il s'agit, en l'assurant du désir toujours constant et sincère de l'ordre la noblesse d'entretenir l'union et la concorde respective avec celui du tiers ; MM. le comte de Charitte, Taboureau, le marquis de Lu-signem, et le baron de Menou ont été nommés pour cette députation.,
MM. les députés, de retour, ont dit qu'après avoir été reçus et introduits dans la Chambre du tiers, avec les formes usitées, et entendus, M. le président de cet ordre les a assurés qu'il n'avait reçu aucune lettre ni instructions relatives à la communication des cahiers, et qu'il pou...
... véritablement un établissement parfait de concorde et d'union entre les ordres, la Chambre du tiers avait donné des pouvoirs spéciaux à ses députés, de communiquer avec ceux du clergé et de la noblesse sur tout ce qui pouvait intéresser le bien général du royaume et l'avantage particulier de la province.
MM. les députés, de retour, ont dit qu'après avoir été reçus et introduits dans la Chambre du tiers, avec les formes usitées, et entendus, M. le président de cet ordre les a assurés qu'il n'avait reçu aucune lettre ni instructions relatives à la communication des cahiers, et qu'il pouvait même ajouter que, désirant aussi véritablement un établissement parfait de concorde et d'union entre les ordres, la Chambre du tiers avait donné des pouvoirs spéciaux à ses députés, de communiquer avec ceux du clergé et de la noblesse sur tout ce qui pouvait intéresser le bien général du royaume et l'avantage particulier de la province.
... 1789, dix heures du matin, les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réunis au lieu ordinaire des séances, * M. le duc de Luynes, président, a prié MM. les députés chargés dans la dernière séance de porter à la Chambre du clergé la réponse arrêtée dans celle de la noblesse, à la proposition de la première, relative à l'abandon de plusieurs droits seigneuriaux et féodaux,.de vouloir bien rendre compte de leur mission. M. le comte de Falluère, l'un deux, a dit que s'étant rendus à la Chambre Le samedi 28 mars 1789, dix heures du matin, les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réunis au lieu ordinaire des séances, * M. le duc de Luynes, président, a prié MM. les députés chargés dans la dernière séance de porter à la Chambre du clergé la réponse arrêtée dans celle de la noblesse, à la proposition de la première, relative à l'abandon de plusieurs droits seigneuriaux et féodaux,.de vouloir bien rendre compte de leur mission. M. le comte de Falluère, l'un deux, a dit que s'étant rendus à la Chambre
...rrêté dont ils avaient été chargés dans la dernière séance, M. l'archevêque de Tours, président cette Chambre, après les avoir assurés ...
... qu'elle conserve d'entretenir toujours la plus parfaite union avec la Chambre de la noblesse, a ajouté qu'elle prendrait son arrêté en considération, et qu'elle lui ferait part de ce qu'elle aurait délibéré à cet égard.
du clergé, et ayant porté l'arrêté dont ils avaient été chargés dans la dernière séance, M. l'archevêque de Tours, président cette Chambre, après les avoir assurés du désir sincère qu'elle conserve d'entretenir toujours la plus parfaite union avec la Chambre de la noblesse, a ajouté qu'elle prendrait son arrêté en considération, et qu'elle lui ferait part de ce qu'elle aurait délibéré à cet égard.
...ngements et additions à faire au projet de MM. les commissaires, il en a été fait ...
...nséquence, le cahier complet et général de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine a été définitivement arrêté, pour être joint et annexé à la minute du présent procès-verbal, duquel...
...st énoncé dans les pouvoirs qui forment la clôture dudit cahier.
Ladite lecture ayant donné lieu à quelques observations, tendantes à des changements et additions à faire au projet de MM. les commissaires, il en a été fait une séconde lecture, avec lesdits changements et additions, laquelle a été universellement approuvée; et en conséquence, le cahier complet et général de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine a été définitivement arrêté, pour être joint et annexé à la minute du présent procès-verbal, duquel cahier, il sera remis expédition en forme aux députés qui seront élus, pour le porter à l'assemblée des Etats généraux, et en user ainsi qu'il est énoncé dans les pouvoirs qui forment la clôture dudit cahier.
...1789, trois heures du soir, les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réunis au lieu ordinaire des séances, il a été d'abord procédé, dans la forme indiquée par le règlement, au choix de trois membres de l'ordre, pour remplir la fonction de scrutateur : MM. de Gaudru, le comte de Charitte, et le marquis de Verneuil, ont été désignés pour cette fonction, par la pluralité des suffrages. Le samedi 28 mars 1789, trois heures du soir, les membres de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, réunis au lieu ordinaire des séances, il a été d'abord procédé, dans la forme indiquée par le règlement, au choix de trois membres de l'ordre, pour remplir la fonction de scrutateur : MM. de Gaudru, le comte de Charitte, et le marquis de Verneuil, ont été désignés pour cette fonction, par la pluralité des suffrages.
...tion, ont été appelés par le secrétaire de l'assemblée. Recensement fait des dix membres présents, et des procurations en forme de leurs constituants, le nombre des voix ...
...é monter à 263. Le vase placé au milieu de la table, en face de MM. les scrutateurs, tous MM. les membres présents de rassemblée ayant été appelés à leur rang par le secrétaire, en spécifiant le nombre de voix appartenant à chacun, ils ont tous...
...(premier député) avait obtenu le nombre de suffrages prescritpar le règlement, aya...
...é én conséquence déclaré premier député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et a fait ses remercî-ments à...
...ment les noms des membres présents, et ceux des membres constituants par procuration, ont été appelés par le secrétaire de l'assemblée. Recensement fait des dix membres présents, et des procurations en forme de leurs constituants, le nombre des voix à recueillir pour ce premier scrutin s'est trouvé monter à 263. Le vase placé au milieu de la table, en face de MM. les scrutateurs, tous MM. les membres présents de rassemblée ayant été appelés à leur rang par le secrétaire, en spécifiant le nombre de voix appartenant à chacun, ils ont tous ostensiblement déposéleurs billets d'élection dans le vase à ce destiné. MM. le...
... billets, et, leur opération achevée, ont annoncé que M. le baron d'Harembure • (premier député) avait obtenu le nombre de suffrages prescritpar le règlement, ayant eu 134 voix; M. le baron d'Harembure a été én conséquence déclaré premier député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et a fait ses remercî-ments à l'assemblée.
...conséquence, elle a arrêté que, par une -putation, elle témoignerait à la Gnambre du clergé : En conséquence, elle a arrêté que, par une -putation, elle témoignerait à la Gnambre du clergé :
Ensuite tous ses regrets de se voir dans la nécessité de renvoyer à l'assemblée de son ordre aux Etats généraux, l'examen des points importants dont la Chambre du clergé a bien voulu lui fair... Ensuite tous ses regrets de se voir dans la nécessité de renvoyer à l'assemblée de son ordre aux Etats généraux, l'examen des points importants dont la Chambre du clergé a bien voulu lui faire part. »
M. le président ayant proposé de nommer des députés, pour porter copie certifiée de cet arrêté à la Chambre du clergé, et ayant indiqué à cet effet MM. le comte de Falluère, le marquis . de Signv, le comte du Trochet, et de Martigny de Nazelles, l'assemblée a agréé ce choix, et prié MM. les députés de remplir l'objet de leur mission, aussitôt qu'ils seront informés de la réunion de la Chambre du clergé. M. le président ayant proposé de nommer des députés, pour porter copie certifiée de cet arrêté à la Chambre du clergé, et ayant indiqué à cet effet MM. le comte de Falluère, le marquis . de Signv, le comte du Trochet, et de Martigny de Nazelles, l'assemblée a agréé ce choix, et prié MM. les députés de remplir l'objet de leur mission, aussitôt qu'ils seront informés de la réunion de la Chambre du clergé.
MM. les commissaires pour la rédaction du cahier général, ayant anno...
...ail pouvait être fini vendredi au soir, la prochaine séance de l'assemblée a été remise à samedi, dix ...
MM. les commissaires pour la rédaction du cahier général, ayant annoncé que leur travail pouvait être fini vendredi au soir, la prochaine séance de l'assemblée a été remise à samedi, dix heures du matin.
... que MM. les commissaires, chargés dans la dernière séance de former la réunion des différents cahiers des bureaux en un seul, pour le soumettre à l'examen de l'assemblée, étaient en état de rendre compte de leur travail; M. le barôn de Menou, l'un des commissaires, a fait la lecture du projet de cahier général arrêté entre eux. M. le président ayant ensuite annoncé que MM. les commissaires, chargés dans la dernière séance de former la réunion des différents cahiers des bureaux en un seul, pour le soumettre à l'examen de l'assemblée, étaient en état de rendre compte de leur travail; M. le barôn de Menou, l'un des commissaires, a fait la lecture du projet de cahier général arrêté entre eux.
...'assemblée avait maintenant à s'occuper de l'élection desdits députés, et du choix préalable dés trois membres de l'ordre, chargés de vérifier le scrutin, il a été arrêté d'y procéder dans la prochaine séance, laquelle a été indiqu... M. le président ayant observé que l'assemblée avait maintenant à s'occuper de l'élection desdits députés, et du choix préalable dés trois membres de l'ordre, chargés de vérifier le scrutin, il a été arrêté d'y procéder dans la prochaine séance, laquelle a été indiquée, pour cet effet, à ce soir, trois heures.
Signe' Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire. Signe' Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire.
Signé Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire. Signé Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire.

Province de touraine

page 50
M. le duc de Luynes, président, a proposé de procéder au Scrutin, pour nomination d'un se* cond député de l'ordre de la noblesse du bailliage Touraine ; cé qui ayànt ,étô agréé, MM. les scrutateurs dénommés dans la séance d'hier au soir se sont placés à la table étant au milieu de la salle de l'assemblée, et l'appel de tous MM. les membres ayant été fait pàr le secrétaire de l'assemblée, avec éiionciation du nombre de suffrages appartenant à chacun d'eux, à...
...nombre des suffrages à recueillir était de 265. , •
M. le duc de Luynes, président, a proposé de procéder au Scrutin, pour nomination d'un se* cond député de l'ordre de la noblesse du bailliage Touraine ; cé qui ayànt ,étô agréé, MM. les scrutateurs dénommés dans la séance d'hier au soir se sont placés à la table étant au milieu de la salle de l'assemblée, et l'appel de tous MM. les membres ayant été fait pàr le secrétaire de l'assemblée, avec éiionciation du nombre de suffrages appartenant à chacun d'eux, à raison des procurations, il a été reconnu par MM. les scrutateurs que le nombre des suffrages à recueillir était de 265. , •
L'opération de ce nouveau scrutin achevée, et le nombre des billets ayant été pareillement trouvé être de 265, MM. les scrutateurs, après avoir f...
...ersonne n'avait encore obtenu le nombre de suffrages requis, et que M. le duc Luynes et M. lé marquis de Lancosme en ayant réuni le plus, il dev...
...océdé à un troisième scrutin, a l'effet de balancer les suffrages entre ces messieurs, cé qui a été fait dans la même forme qu'aux précédents scrutins, et après la vérification accoutumée, MM. les scrutateurs ont annoncé que M. le ' duc de Luynes avait réuni le plus grand nombre suffrages, et il a été déclaré à ce moyen second député élu de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine.
L'opération de ce nouveau scrutin achevée, et le nombre des billets ayant été pareillement trouvé être de 265, MM. les scrutateurs, après avoir fait ouverture , examen et vérification desdits billets, ont annoncé à l'assemblée que personne n'avait encore obtenu le nombre de suffrages requis, et que M. le duc Luynes et M. lé marquis de Lancosme en ayant réuni le plus, il devait être procédé à un troisième scrutin, a l'effet de balancer les suffrages entre ces messieurs, cé qui a été fait dans la même forme qu'aux précédents scrutins, et après la vérification accoutumée, MM. les scrutateurs ont annoncé que M. le ' duc de Luynes avait réuni le plus grand nombre suffrages, et il a été déclaré à ce moyen second député élu de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine.
...r, l'assemblée réunie au lieu ordinaire de ses . séâttces, M. le duc de Luynes, président, lui a de nouveau témoigné l'expression de ses sentiments, eû ajoutant, qu'appelé à partager l'honorable emploi de porter au milieu de la nation assemblée les vœux unanimes de l'ordre de la noblesse de cette province, pour la régénération et lè maintien de la constitution française, il sent Le dimanche 29 mars 1789, quatre heures du soir, l'assemblée réunie au lieu ordinaire de ses . séâttces, M. le duc de Luynes, président, lui a de nouveau témoigné l'expression de ses sentiments, eû ajoutant, qu'appelé à partager l'honorable emploi de porter au milieu de la nation assemblée les vœux unanimes de l'ordre de la noblesse de cette province, pour la régénération et lè maintien de la constitution française, il sent
...regarde surtout comme le plus important de tous, d'être bien pénétré dés maximes sages, et des principes lumineux qui ont fait la base des délibérations de l'Assemblée ; que le retour prochain de...
...ne restauration universelle qui portera la gloire de l'âge présent jusque dans les siècles à venir, et que la postérité la plus r'èculôe bénira la mémoire de Louis XVI, comme la génération présente bénit celle de Louis XII et d'Henri IV, ce prince bien...
...ne régner que sur un péUple libré ; que la noblesse de Touraine, distinguée dans tous les temp...
... fidélité polir ses rois, montrera dans la circonstance présente qu'elle n'a point...
...es et des sentiments dont elle a hérité de ses pères, en concourant de tout son pouvoir à assurer, par de sages lois, la félicité du peuple français et la gloire du monarque, qui en est insépara...
toute, l'étendue des devoirs qui y sont attachés, et qu'il regarde surtout comme le plus important de tous, d'être bien pénétré dés maximes sages, et des principes lumineux qui ont fait la base des délibérations de l'Assemblée ; que le retour prochain des jours fortunés qui S3 préparent^ rendra à jamais mémorable l'époque d'une restauration universelle qui portera la gloire de l'âge présent jusque dans les siècles à venir, et que la postérité la plus r'èculôe bénira la mémoire de Louis XVI, comme la génération présente bénit celle de Louis XII et d'Henri IV, ce prince bienfaisant ayant eu le noble courage, après avoir goûté lé charme séducteur du pouvoir absolu, d'en faire le généreux sacrifice, pour ne régner que sur un péUple libré ; que la noblesse de Touraine, distinguée dans tous les temps par son amour et sa fidélité polir ses rois, montrera dans la circonstance présente qu'elle n'a point dégénéré .des principes et des sentiments dont elle a hérité de ses pères, en concourant de tout son pouvoir à assurer, par de sages lois, la félicité du peuple français et la gloire du monarque, qui en est inséparable.
M. le président a proposé ensuite de procéder à la nomination du troisième député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine,, dans la même forme employée pour les précédente... M. le président a proposé ensuite de procéder à la nomination du troisième député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine,, dans la même forme employée pour les précédentes nominations.
D après le rapport de MM. les scrutateurs, M. le marquis de Lancosme a été déclaré ie troisième député élu pour l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et il a fait ses remercîments... D après le rapport de MM. les scrutateurs, M. le marquis de Lancosme a été déclaré ie troisième député élu pour l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et il a fait ses remercîments à rassemblée.
...s du matin, l'assemblée réunie ail lieu de ses séances, a comparu en personne M. le comte de Marcé, de la procuration duquel M. le marquis de Signy avait été chargé, ainsi qu'il est porté au dénombrement de MM- les députés Composant rassemblée à la première séance; au moyen de quoi M.le marquis de Signy n'a plus eu qiie deux voix à porter, M. le comte de Marcé Méprenant pérsonnellement la sienne. Le dimanche 29 mars 1789, neuf heures du matin, l'assemblée réunie ail lieu de ses séances, a comparu en personne M. le comte de Marcé, de la procuration duquel M. le marquis de Signy avait été chargé, ainsi qu'il est porté au dénombrement de MM- les députés Composant rassemblée à la première séance; au moyen de quoi M.le marquis de Signy n'a plus eu qiie deux voix à porter, M. le comte de Marcé Méprenant pérsonnellement la sienne.
...rocédé àU scrutin par ordre, comme dans la séance d'hier, et MM. les membres ayant...
.... les scrutateurs ont vérifié le nombre de billets qu'ils y ont trouvé, et ,çe nom...
...ont annoncé que personne n'ayant obtenu la pluralité prescrite par le règlement, i...
...ans le même ordre par l'appel successif de tous MM. lès membres de l'assemblée, et le dépôt fait ostensibl...
Il a été procédé àU scrutin par ordre, comme dans la séance d'hier, et MM. les membres ayant ostensiblement déposé leurs billets dans le vase à ce destiné, MM. les scrutateurs ont vérifié le nombre de billets qu'ils y ont trouvé, et ,çe nombre montant à 265, ils ont déclaré le scrutin bon. Ayant fait en conséquence l'ouverture, examen et vérification des billets, ils ont annoncé que personne n'ayant obtenu la pluralité prescrite par le règlement, il devait être procédé a un nouveau scrutin/ce qui a été effectué dans le même ordre par l'appel successif de tous MM. lès membres de l'assemblée, et le dépôt fait ostensiblement des billets d'élection dans le vase à ce destiné.
M. le duc de Luynes (second député) ayant fait sés remerCîmenls à l'assemblée, la prochaine séance a été indiquée à ce so... M. le duc de Luynes (second député) ayant fait sés remerCîmenls à l'assemblée, la prochaine séance a été indiquée à ce soir quatre heures.
...crutateurs s'étant placés à cet effet à la table étant au milieu de l'assemblée, on a procédé dans le même ordre au scrutin pour cette nomination, chacun de MM. les membres déposant successivement... MM. les scrutateurs s'étant placés à cet effet à la table étant au milieu de l'assemblée, on a procédé dans le même ordre au scrutin pour cette nomination, chacun de MM. les membres déposant successivement et ostensiblement leurs billets d'élection dans le vase à ce destiné.
...ant ensuite fait le compte, l'examen et la vérification, ont annoncé à l'assemblée...
... a été trouvé bon, et que M. le marquis de Lancosme (troisième dépûtéj a réuni un nombre de suffrages excédant celui prescrit par l...
MM. les scrutateurs, en ayant ensuite fait le compte, l'examen et la vérification, ont annoncé à l'assemblée que le scrutin a été trouvé bon, et que M. le marquis de Lancosme (troisième dépûtéj a réuni un nombre de suffrages excédant celui prescrit par le règlement pour être élu député.
M. le président a proposé ensuite de passer à la nomination du quatrième et dernier député ; il a été procédé dans la même forme qu'aux précédentes nominatio...
...5, et ayant déclaré le scrutin bon, ont de suite passé a l'ouverture et examen des...
...cé que personne n'ayant réuni le nombre de suffrages requis par le règlement, il convient de procéder à un nouveau scrutin, ce qui a été fait dans la même forme ci-dessus. Le second scrutin...
...equis, et qué MM. d'Amboise et le baron de Menou en ayant réuni le plus grand nombre, il y avait lieu de procéder à un troisième tour de scrutin, pour décider le choix de rassemblée entre ces deux messieurs, ce qui a été sur-le-champ effectué dans la forme prescrite, par le dépôt ostensible et successif des billets de tous MM. les membres de l'assemblée.
M. le président a proposé ensuite de passer à la nomination du quatrième et dernier député ; il a été procédé dans la même forme qu'aux précédentes nominations, et par l'établissement du même scrutin, lequel étant achevé, MM. les scrutateurs ont fait le-recensement du nombre 4e billets montant à 265, et ayant déclaré le scrutin bon, ont de suite passé a l'ouverture et examen des billets qui avaient été ostensiblement déposés dans le vase à cedesliné. Leur opération terminée.îls ont annoncé que personne n'ayant réuni le nombre de suffrages requis par le règlement, il convient de procéder à un nouveau scrutin, ce qui a été fait dans la même forme ci-dessus. Le second scrutin achevé, vérification faite par MM. les scrutateurs, ils ont déclaré que personne n*avait encore obtenu le nombredè suffrages requis, et qué MM. d'Amboise et le baron de Menou en ayant réuni le plus grand nombre, il y avait lieu de procéder à un troisième tour de scrutin, pour décider le choix de rassemblée entre ces deux messieurs, ce qui a été sur-le-champ effectué dans la forme prescrite, par le dépôt ostensible et successif des billets de tous MM. les membres de l'assemblée.
... "ayant achevé l'examen et vérification de ce dernier scrutin, ont annoncé que M. le baron de Menou (quatrième député) avait réuni la pluralité des suffrages de l'assem- MM. les scrutateurs "ayant achevé l'examen et vérification de ce dernier scrutin, ont annoncé que M. le baron de Menou (quatrième député) avait réuni la pluralité des suffrages de l'assem-
La prochaine séance a été indiquée par M. ... La prochaine séance a été indiquée par M. le président, à demain neuf heures du matin.
Signé Le duc de Luynes, président. MïGftON séerétdire. Signé Le duc de Luynes, président. MïGftON séerétdire.
Signé Le duc de Luynes, président. , Mignon, secrétaire... Signé Le duc de Luynes, président. , Mignon, secrétaire.

Province de touraine

page 51
blée ; en conséquence, M. le baron de Méilou a été déclaré le quatrième député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et en a témoigné sa reconnais... blée ; en conséquence, M. le baron de Méilou a été déclaré le quatrième député de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et en a témoigné sa reconnaissance à rassemblée.
...claré le premier élu pour le supplément de MM. les députés de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et il a offert l'expression de sa reconnaissance à l'assemblée. M. d'Amboise a été, en conséquence, déclaré le premier élu pour le supplément de MM. les députés de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, et il a offert l'expression de sa reconnaissance à l'assemblée.
lia été ensuite procédé dans la même forme à l'élection du second membr...
...t que personne n'ayant obtenu le nombre de suffrages- suffisant, il fallait procéd...
...pporté qu'il n'y avait pas êhcore assez de suffrages réunis pour la nomination à faire, et que MM. le marquis de Lusignem et Fontenay en avaient obtenu le plus grand nombre ; pourquoi il a été arrété de retourner à un troisième et dernier scrutin pour l'élection d'un de ces deux Messieurs ; après qu'il y a ét...
...ontenay (second suppléant) avait obtenu la majorité des suffrages. Il a été en. co...
...econd élu pour suppléer MM. les députés de l'ordre de la noblesse aux Etats généraux, et il a fait ses re...
lia été ensuite procédé dans la même forme à l'élection du second membre destiné à remplacer MM. les députés aux Etats généraux, et l'opération d'examen et vérification des billets achevée par MM. les scrutateurs, ils ont dit que personne n'ayant obtenu le nombre de suffrages- suffisant, il fallait procéder à un nouveau scrutin, lequel achevé, ils ont rapporté qu'il n'y avait pas êhcore assez de suffrages réunis pour la nomination à faire, et que MM. le marquis de Lusignem et Fontenay en avaient obtenu le plus grand nombre ; pourquoi il a été arrété de retourner à un troisième et dernier scrutin pour l'élection d'un de ces deux Messieurs ; après qu'il y a été procédé, MM. les scrutateurs ont annoncé, que M. de'Fontenay (second suppléant) avait obtenu la majorité des suffrages. Il a été en. conséquence déclaré le second élu pour suppléer MM. les députés de l'ordre de la noblesse aux Etats généraux, et il a fait ses remercîments à l'assemblée.
...MM. les députés à communiquer le cahier de l'ordre qu'ils sont chargés de porter aux Etats généraux, à MM. les députés du clergé et du tiers-état du bailliage de Touraine. L'assemblée ayant .unanimemen...
...a été arrêté que MM. les quatre députés de la noblesse son t et demeurent autorisés à donner cette communication à ceux des deux autres ordres de la province, quand ils le jugeront à propo...
M. le président a proposé ensuite d'autoriser MM. les députés à communiquer le cahier de l'ordre qu'ils sont chargés de porter aux Etats généraux, à MM. les députés du clergé et du tiers-état du bailliage de Touraine. L'assemblée ayant .unanimement accueilli cette proposition, il a été arrêté que MM. les quatre députés de la noblesse son t et demeurent autorisés à donner cette communication à ceux des deux autres ordres de la province, quand ils le jugeront à propos et convenable, et à se concerter avec eux pour tout ce qui fera l'objet d'un i...
M. le duc de Luynes, président, et MM. le baron d'Harembure, lé marquis de Lancosme, et le baron de Menou, députés nommés de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, à la prochaine assemblée des Etats généraux du royaume, ont offert de prêter tel serment que l'assemblée voudrait bien leur dicter, pour conduite à tenir pendant la durée desdits Etatsgénéraux ; sur quoi ...
...ar acclamation, répondu que tout ce que de braves et généreux gentilshommes pouvaient offrir de promettre et, jurer en pareille circonstance, étant d'avance' écrit dans le cœur de tous Messieurs, les députés, cette assu...
M. le duc de Luynes, président, et MM. le baron d'Harembure, lé marquis de Lancosme, et le baron de Menou, députés nommés de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, à la prochaine assemblée des Etats généraux du royaume, ont offert de prêter tel serment que l'assemblée voudrait bien leur dicter, pour conduite à tenir pendant la durée desdits Etatsgénéraux ; sur quoi l'assemblée, a unanimement, et par acclamation, répondu que tout ce que de braves et généreux gentilshommes pouvaient offrir de promettre et, jurer en pareille circonstance, étant d'avance' écrit dans le cœur de tous Messieurs, les députés, cette assurance valait tous les serments.
MM. les députés de la Chambre du clergé se sont fait annoncer. MM. le comte .de Marcé, Hubert de Loberdiére, de Rôugemont et Sassay, ont été nommés pour les aller recevoir au haut .de. l'escalier. MM. les députés introduits en la forme accoutumée, M. l'abbé Bruneau, doyen de la Sainte-Chapelle de Champigny, l'un d'eux, portant la parole, ont dit que la Chambre du clergé ayant terminé la confection et signature de son cahier, ils étaient chargés de le présenter à la Chambre de la noblesse, pour en prendre communication; sur qubi M. le duc de Luynés, président, a répondu, au nom de rassemblée , que, toujours sensible aux procédés honnêtes de la Chambre du clergé, celle de la noblesse croyait ne pouvoir mieux faire que de s'en rapporter aux sentiments patriotiq...
...eux depuis longtemps reconnus du clergé de la Touraine, et qui avaient sûrement dicté le contenu du cahier dont la communication était offerte. M. le prés...
MM. les députés de la Chambre du clergé se sont fait annoncer. MM. le comte .de Marcé, Hubert de Loberdiére, de Rôugemont et Sassay, ont été nommés pour les aller recevoir au haut .de. l'escalier. MM. les députés introduits en la forme accoutumée, M. l'abbé Bruneau, doyen de la Sainte-Chapelle de Champigny, l'un d'eux, portant la parole, ont dit que la Chambre du clergé ayant terminé la confection et signature de son cahier, ils étaient chargés de le présenter à la Chambre de la noblesse, pour en prendre communication; sur qubi M. le duc de Luynés, président, a répondu, au nom de rassemblée , que, toujours sensible aux procédés honnêtes de la Chambre du clergé, celle de la noblesse croyait ne pouvoir mieux faire que de s'en rapporter aux sentiments patriotiques et religieux depuis longtemps reconnus du clergé de la Touraine, et qui avaient sûrement dicté le contenu du cahier dont la communication était offerte. M. le président l'a en conséquence remis à MM. les députés du clergé, qui se sont retirés,...
MM. les députés, de retour, ont dit que M. l'archevêque de Tours, président de la Chambre du clergé, en témoignant le dés...
... eu que son cahier eût été lu par celle de la noblesse, leur avait assuré que le même motif de réserve et de discrétion ne lui permettait pas de prendre communication de celui de l'ordre de la noblesse, dont les vues sages et patriotiques ét...
...es, et qu'à cet effet il leur remettait la copie du cahier, qu'ils avaient apporté...
MM. les députés, de retour, ont dit que M. l'archevêque de Tours, président de la Chambre du clergé, en témoignant le désir qu'il aurait eu que son cahier eût été lu par celle de la noblesse, leur avait assuré que le même motif de réserve et de discrétion ne lui permettait pas de prendre communication de celui de l'ordre de la noblesse, dont les vues sages et patriotiques étaient également et parfaitement connues, et qu'à cet effet il leur remettait la copie du cahier, qu'ils avaient apportée.
...ison en cette ville, ayant eu l'honneur de donner une garde à la Chambre de la noblesse, pendant tout le temps de la tenue des séances, il paraissait convenable d'aller lui offrir jes remercîments de rassemblée ; Ce qui a été généralement agréé, et MM. de Passac et de Laval fils, officier dans le même régiment, ont été chargés de les lui porter, Il a été arrêté qu'après l'expédition en forme cahier destinée pour être remise à MM. les députés aux Etats généraux, la minute du présent ...président a dit ensuite que -M. le major commandant du régiment d'Anjou, en garnison en cette ville, ayant eu l'honneur de donner une garde à la Chambre de la noblesse, pendant tout le temps de la tenue des séances, il paraissait convenable d'aller lui offrir jes remercîments de rassemblée ; Ce qui a été généralement agréé, et MM. de Passac et de Laval fils, officier dans le même régiment, ont été chargés de les lui porter, Il a été arrêté qu'après l'expédition en forme cahier destinée pour être remise à MM. les députés aux Etats généraux, la minute du présent
...n, 1 assemblée réunie au lieu ordinaire de ses séances, M. le duc de Luynes, président, a proposé de s'Occuper du choix d'un ou deux membres...
... il a été arrêté qu'on procéderait, par la voie ordinaire du scrutin, au choix de deux membres de l'ordre poiir remplir cette fonction.
Le lundi 30 mars 1789, neuf heures du matin, 1 assemblée réunie au lieu ordinaire de ses séances, M. le duc de Luynes, président, a proposé de s'Occuper du choix d'un ou deux membres destinés à suppléer MM. les députes à l'assemblée des Etats généraux. Cet objet pris en considération, il a été arrêté qu'on procéderait, par la voie ordinaire du scrutin, au choix de deux membres de l'ordre poiir remplir cette fonction.
... ont en conséquence pris leurs places à la table étant au milieu de la salle d'assemblée, et MM. les membres p...
...t) [avait réuni eti sa faveur le nombre de suffrages nécessaire pour la nomination dont il s'agit, et tel qu'il...
MM. les scrutateurs ont en conséquence pris leurs places à la table étant au milieu de la salle d'assemblée, et MM. les membres présents ayant été successivement appelés au scrutin, et ayant déposé ostensiblem...
...lets par MM. les scrutateurs, qui ont annoncé que M. d'Amboise (premier suppléâht) [avait réuni eti sa faveur le nombre de suffrages nécessaire pour la nomination dont il s'agit, et tel qu'il est prescrit par lé règlement.
M. le président a proposé ensuite de relire, et définitivement arrêter le ca...
...r entièrement approuvé, il ,a été signé de MM. les commissaires qui en ont fait la rédaction, et ensuite de tous MM. les aptres membres composant l...
M. le président a proposé ensuite de relire, et définitivement arrêter le cahier, dont copie en forme doit être remise à MM. les députés. Cette lecture achevée, et le cahier entièrement approuvé, il ,a été signé de MM. les commissaires qui en ont fait la rédaction, et ensuite de tous MM. les aptres membres composant l'assemblée,
...ensuite d'envoyer pareille députation à la Chambre du clergé; cs Sui ayant été. agréé, MM. le comté de Mârcé, ubert Loberdiére, de Rougemont et de Sassay, ont encore été chargés de cette mission. M. le président a proposé ensuite d'envoyer pareille députation à la Chambre du clergé; cs Sui ayant été. agréé, MM. le comté de Mârcé, ubert Loberdiére, de Rougemont et de Sassay, ont encore été chargés de cette mission.
La prochaine séance a été indiquée par M. ... La prochaine séance a été indiquée par M. le président à demain neuf heures du matin.
Signé Le duc de Luynes, président. Mignon» secrétaire. Signé Le duc de Luynes, président. Mignon» secrétaire.
M. le président a indiqué la prochaine séance à ce Soir quatre heure... M. le président a indiqué la prochaine séance à ce Soir quatre heures.
Signe Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire. Signe Le duc de Luynes, président. Mignon, secrétaire.
...ir, ''Assembléeréunie au lieu ordinaire de ses séances, Le lundi 30 mars 1789, quatre heures du soir, ''Assembléeréunie au lieu ordinaire de ses séances,
On a passé ensuite à la lecture des différentes séances qui ont précédé cette dernière, dont la rédaction a été approuvée. On a passé ensuite à la lecture des différentes séances qui ont précédé cette dernière, dont la rédaction a été approuvée.

Province de touraine

page 52
M. le président a ensuite annoncé que la clôture de l'assemblée générale des trois ordres du bailliage de Touraine étant indiquée pour mercredi p...
... heures du matin en l'église cathédrale de cette ville, MM. lés membres de l'ordre de la noblesse étaient invités à s'y rendre pour y ass...
M. le président a ensuite annoncé que la clôture de l'assemblée générale des trois ordres du bailliage de Touraine étant indiquée pour mercredi prochain, neuf heures du matin en l'église cathédrale de cette ville, MM. lés membres de l'ordre de la noblesse étaient invités à s'y rendre pour y assister.
« Permettez, Messieurs,-qu'au moment de quitter les fonctions dont vous avez da...
...consacre le dernier acte à l'expression de ma vive et durable reconnaissance. Oui, Messieurs, je n'oublierai jamais qu'à l'époque de la première réunion de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, cette illustre assemblée, apr...
...res et sa naissance, et plus encore par la loyauté et la noble franchise ae ses sentiments, d'êt...
...délibérations, jeter les yeux sur celui de ses membres moins digne sans doute qu'aucun autre de remplir cet honorable emploi.
« Permettez, Messieurs,-qu'au moment de quitter les fonctions dont vous avez daigné m'honorer, j'en consacre le dernier acte à l'expression de ma vive et durable reconnaissance. Oui, Messieurs, je n'oublierai jamais qu'à l'époque de la première réunion de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, cette illustre assemblée, après avoir fait choix d'un chef digne par ses titres et sa naissance, et plus encore par la loyauté et la noble franchise ae ses sentiments, d'être placé à sa tête, a bien voulu, pour exprimer et rédiger ses diffé-" rentes délibérations, jeter les yeux sur celui de ses membres moins digne sans doute qu'aucun autre de remplir cet honorable emploi.
Le présent procès-verbal de la tenue des séances de l'assemblée de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, fait, clos et arrêté dans la salle du conseil de l'hôtel commun de la ville de Tours, le susdit jour, 30 mars 1789. Et... Le présent procès-verbal de la tenue des séances de l'assemblée de l'ordre de la noblesse du bailliage de Touraine, fait, clos et arrêté dans la salle du conseil de l'hôtel commun de la ville de Tours, le susdit jour, 30 mars 1789. Et ont tous, MM. les membres présents, signé.
... dont elle avait eu à s'occuper pendant la tenue de ses séances, il lui restait à lui réité...
...l'expression bien vraie et bien entière de ses sentiments, qu'il la priait d'agréer avec tous ses remercî-m...
M. le président a dit que l'assemblée ayant traité tous les objets dont elle avait eu à s'occuper pendant la tenue de ses séances, il lui restait à lui réitérer, en terminant cette dernière, l'expression bien vraie et bien entière de ses sentiments, qu'il la priait d'agréer avec tous ses remercî-ments.
... Mais, Messieurs, moins j'avais eu lieu de m'at-tendre à cette marque de confiance, plus le témoignage que vous ...
...écieux ; heureux si le zèle suppléant à la faiblesse des moyens, je pouvais me fla...
« Mais, Messieurs, moins j'avais eu lieu de m'at-tendre à cette marque de confiance, plus le témoignage que vous m'en avez donné m'est devenu précieux ; heureux si le zèle suppléant à la faiblesse des moyens, je pouvais me flatter d'avoir, à quelques égards, justifié votre choix !
...r, Messieurs, qu'après avoir éprouvé, à la première de vos séances, le sentiment flatteur et i... « Veuillez donc agréer, Messieurs, qu'après avoir éprouvé, à la première de vos séances, le sentiment flatteur et inattendu que vous fîtes naître dans mon cœur, je le consigne aujourd'hui dans ce...
Signés le duc de Luynes, lc.marquis de la Fer-rière ; Malherbe de Poillé; le chevalier du Mouchet ; Seguin de Cabassole; Odart; Sassay; de Boutil-lon; Scott de Coulanges; Lonlay; Aubry; Saint-Hilaire; le comte de Preaux; le marquis de Quinemont; Gilbert; d'Amplemann, chevalier de la Cressonnière ; Prévost, com te de Sain t-Cy r ; le comte de Pierres» dès Epaux; de Mallevaud de Puy-Re-naud; Dauphin; de Thienne; de Rochecot; de Berthelot; PreVille; le baron de Laval; d'Amboise; le marquis de Pierres d'Epigny ; Martigny de Na-zelles; Benoît de La Hus^audière; Hainque; Quiril, baron de Coulaine; le chevalier de Beauregard; Taboureau ; L'Escanville ; Baret de Rouvray ; de Chesneau; de La Vieuville; Veau, marquis de Rivière; le marquis de Signy; vicomte de Signy; le chevalier de Cangey; le comte de Beraudière; le comte de Marcé; Henri de Fontenay;le comte de Signés le duc de Luynes, lc.marquis de la Fer-rière ; Malherbe de Poillé; le chevalier du Mouchet ; Seguin de Cabassole; Odart; Sassay; de Boutil-lon; Scott de Coulanges; Lonlay; Aubry; Saint-Hilaire; le comte de Preaux; le marquis de Quinemont; Gilbert; d'Amplemann, chevalier de la Cressonnière ; Prévost, com te de Sain t-Cy r ; le comte de Pierres» dès Epaux; de Mallevaud de Puy-Re-naud; Dauphin; de Thienne; de Rochecot; de Berthelot; PreVille; le baron de Laval; d'Amboise; le marquis de Pierres d'Epigny ; Martigny de Na-zelles; Benoît de La Hus^audière; Hainque; Quiril, baron de Coulaine; le chevalier de Beauregard; Taboureau ; L'Escanville ; Baret de Rouvray ; de Chesneau; de La Vieuville; Veau, marquis de Rivière; le marquis de Signy; vicomte de Signy; le chevalier de Cangey; le comte de Beraudière; le comte de Marcé; Henri de Fontenay;le comte de
Rochemore ; de la Sauvagère d'Artezé ; de Rouge-mont; Rusé d'Effiat; Des Essarts; Comacre; le chevalier de Vandœuvre; Laval d'Hazclach; le baron de Champchevrier; Denis Du Châtellier; Vi-gier Dessuire; de L'Espinasse l'aîné; Du Puy; Ma-reschau de Corbéil; Martel de Gaillon; Sain de Bois-le-Comte; de Sorbiers; de Menou d'Umée; le chevalier de Mallevaud deMarigny; Ducan ; La Rue-Ducan; de Fontenailles; le chevalier de Gauville; le marquis de Grasleuil ; de Fleury ; Hubert de Lo-berdiére; de Château-Chaslon ; de Celoron; le chevalier de La Corne de Chaptes; de La Saulays; Tardif de Cheniers; Du Trochet; de la Roche-Tou-chimbert; La Falluère; Coudrau; de Marcé; Le Boucher ; Le Souffleur de Gaudru; Daën ; Legras; le marquis^de Lancosme; Papion fils aîné ; Dau-gustin de Bourguisson ; de La Grandières; Despic-tières; Saint-Dénis; le baron d'Harembure; le comte de Repentigny; le chevalier d'Orsin; Lan-driève; L.-V. Roger, marquis de Chalabre ; La Fa-luère de Noizay ; le chevalier Salmon de Brosse; Pommyer ; de Renusson d'Haute ville ; le marquis de Javerlhac ; Rocreuse; Du Plessis ; Berthé de Chailly ; dePâssac, et Mignon, secrétai... Rochemore ; de la Sauvagère d'Artezé ; de Rouge-mont; Rusé d'Effiat; Des Essarts; Comacre; le chevalier de Vandœuvre; Laval d'Hazclach; le baron de Champchevrier; Denis Du Châtellier; Vi-gier Dessuire; de L'Espinasse l'aîné; Du Puy; Ma-reschau de Corbéil; Martel de Gaillon; Sain de Bois-le-Comte; de Sorbiers; de Menou d'Umée; le chevalier de Mallevaud deMarigny; Ducan ; La Rue-Ducan; de Fontenailles; le chevalier de Gauville; le marquis de Grasleuil ; de Fleury ; Hubert de Lo-berdiére; de Château-Chaslon ; de Celoron; le chevalier de La Corne de Chaptes; de La Saulays; Tardif de Cheniers; Du Trochet; de la Roche-Tou-chimbert; La Falluère; Coudrau; de Marcé; Le Boucher ; Le Souffleur de Gaudru; Daën ; Legras; le marquis^de Lancosme; Papion fils aîné ; Dau-gustin de Bourguisson ; de La Grandières; Despic-tières; Saint-Dénis; le baron d'Harembure; le comte de Repentigny; le chevalier d'Orsin; Lan-driève; L.-V. Roger, marquis de Chalabre ; La Fa-luère de Noizay ; le chevalier Salmon de Brosse; Pommyer ; de Renusson d'Haute ville ; le marquis de Javerlhac ; Rocreuse; Du Plessis ; Berthé de Chailly ; dePâssac, et Mignon, secrétaire.
3° Demander la suppression des lettres de cachet, la liberté des citoyens dans leurs personn... 3° Demander la suppression des lettres de cachet, la liberté des citoyens dans leurs personnes et biens.
4° Point d'impôt, sans le consentement de la nation. 4° Point d'impôt, sans le consentement de la nation.
La liberté de la presse, avec nom et signature de l'auteur, ou obligation de l'imprimeur de demeurer garant, ou déclarer celui qui ... La liberté de la presse, avec nom et signature de l'auteur, ou obligation de l'imprimeur de demeurer garant, ou déclarer celui qui l'a requis.
... — Cet article a été rayé à l'assemblée de la ville, et passé à l'assemblée particuli... Nota.- — Cet article a été rayé à l'assemblée de la ville, et passé à l'assemblée particulière du 11 mars 1789.
... élection provinciale, qui sera chargée de la répartition des impositions et de l'entretien des chemins. 8° Formation d'Ktats par élection provinciale, qui sera chargée de la répartition des impositions et de l'entretien des chemins.
...ession des charges municipales; droit à la municipalité de répartir les impositions et octrois en ... 9° Municipalité d'élection pour les villes et campagnes ; suppression des charges municipales; droit à la municipalité de répartir les impositions et octrois en chaque lieu.
12° Suppression de tous privilèges, et que. la répartition sera faite indistinctement ... 12° Suppression de tous privilèges, et que. la répartition sera faite indistinctement sur tous les ordres.
...remise au greffe du bailliage principal de Touraine, dépôt public à ce destiné. procès-verbal, ainsi que celle du cahier y annexé, sera remise au greffe du bailliage principal de Touraine, dépôt public à ce destiné.
M. Mignon secrétaire de l'ordre, s'est levé et a présenté ainsi... M. Mignon secrétaire de l'ordre, s'est levé et a présenté ainsi les siens :
M. le duc de Luynes, président, a témoigné à M. Mignon, au nom de l'assemblée, sa satisfaction générale, et a bien voulu y ajouter l'expression de ses sentiments particuliers. M. le duc de Luynes, président, a témoigné à M. Mignon, au nom de l'assemblée, sa satisfaction générale, et a bien voulu y ajouter l'expression de ses sentiments particuliers.
EXTRAIT DU CAHIER DE TOURS (1). EXTRAIT DU CAHIER DE TOURS (1).
...nq ans ; retour périodique ; permission de s'assembler par les députés sans,permis... 6° Assemblée tous les cinq ans ; et que les impôts ne dureront que cinq ans ; retour périodique ; permission de s'assembler par les députés sans,permission ni convocation.
...*campagnes ; et suppression des charges de police. 10» Police et voirie attribuées aux municipalités, tant des villes que des *campagnes ; et suppression des charges de police.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Province de touraine

page 53
...nés ou échangés, sans formalités. Vente de tous les domaines à l'exception des for...
...ridictions. Emploi des sommes provenant de la vente des domaines pour rembourser les ...
17° Rentrée dans les domaines aliénés ou échangés, sans formalités. Vente de tous les domaines à l'exception des forêts et greffes ; lesquels greffes seront affermés par les domaines pour les laisser réunis aux juridictions. Emploi des sommes provenant de la vente des domaines pour rembourser les engagistes des charges et offices. Conservation des bois.
Point de privilèges en fait de milice. Point de privilèges en fait de milice.
...t d'exemption pour le logement des gens de guerre. On pourrait ajouter, les pauvre... Point d'exemption pour le logement des gens de guerre. On pourrait ajouter, les pauvres filles et veuves.
...Sera fait état distinctif des impôts et de leur destination. Les Etats généraux av... 13° Sera fait état distinctif des impôts et de leur destination. Les Etats généraux aviseront aux réductions à faire dans chaque département.
...ion et réduction des pensions annuelles de 1,000 francs. 14° Révision, suppression et réduction des pensions annuelles de 1,000 francs.
... dès Etats généraux, si ce n'est en cas de guerre subite et imprévue ; qu'il ne sera fait aucune refonte de monnaies, ni introduction de papier ou agiotage en France. 15° Aucuns 'emprunts sans le consentement dès Etats généraux, si ce n'est en cas de guerre subite et imprévue ; qu'il ne sera fait aucune refonte de monnaies, ni introduction de papier ou agiotage en France.
... procède le déficit, comparer le compte de" 1781 au dernier rendu. 16° Régler et examiner les revenus et dépenses; et pour connaître d'où procède le déficit, comparer le compte de" 1781 au dernier rendu.
Autorisation aux députés de consentir un ou plusieurs impôts nécessaires pour le soutien de l'Etat provisoirement, après, cependant... Autorisation aux députés de consentir un ou plusieurs impôts nécessaires pour le soutien de l'Etat provisoirement, après, cependant, que les' articles ci-dessus auront été admis.
...° Suppression des aides et gabelles, et de tous impôts actuellement existants, même des loteries ; et pour subvenir aux besoins de l'Etat, établissement de deux impôts, l'un sur les fonds, l'autre sur les personnes ; et, en cas d'insuffisance de ces deux impôts, établissement d'un aut...
...ans les villes murées et sur les objets de luxe, comme domestiques, voitures et au...
18° Suppression des aides et gabelles, et de tous impôts actuellement existants, même des loteries ; et pour subvenir aux besoins de l'Etat, établissement de deux impôts, l'un sur les fonds, l'autre sur les personnes ; et, en cas d'insuffisance de ces deux impôts, établissement d'un autre sur l'entrée des boissons dans les villes murées et sur les objets de luxe, comme domestiques, voitures et autres.
19° Remboursement de toutes rentes seigneuriales et foncière...
...; suppression des dîmes et terrages, et de toutes autres charges foncières, même e...
19° Remboursement de toutes rentes seigneuriales et foncières, -le cens réservé ; suppression des dîmes et terrages, et de toutes autres charges foncières, même ecclésiastiques, à la charge de pourvoir au remboursement sur le prix qui sera fi...

Sénéchaussée de trévoux

- search term matches: (320)

Sénéchaussée de trévoux

page 61
De rassemblée générale des trois ordres de la sénéchaussée de Dornbes à Trévoux, contenant la liste des comparants du clergé, de la noblesse et du tiers-état (1). De rassemblée générale des trois ordres de la sénéchaussée de Dornbes à Trévoux, contenant la liste des comparants du clergé, de la noblesse et du tiers-état (1).
M. Pierre Bourdin, curé de la paroisse de Rei-zieux et de celle de Parcieux, son annexe. M. Pierre Bourdin, curé de la paroisse de Rei-zieux et de celle de Parcieux, son annexe.
M. Claude Fabre, curé de la paroisse de Thous-sieuxetde celle de Pouilleux, son annexe. M. Claude Fabre, curé de la paroisse de Thous-sieuxetde celle de Pouilleux, son annexe.
M. le comte Rully, abbé de Chassagne, représenté par M. Claude-François Comte, curé commis de la paroisse de Sareins, par procuration du 16 de ce mois. M. le comte Rully, abbé de Chassagne, représenté par M. Claude-François Comte, curé commis de la paroisse de Sareins, par procuration du 16 de ce mois.
M. Hugues Jouvet, curé de la paroisse de Ghâ-tenay, représente par M. Jean-Jacques Roux, curé d'Antenais, par pouvoir du 15 de ce mois. M. Hugues Jouvet, curé de la paroisse de Ghâ-tenay, représente par M. Jean-Jacques Roux, curé d'Antenais, par pouvoir du 15 de ce mois.
M. Louis Pourcet, curé de la paroisse d'Amareins. M. Louis Pourcet, curé de la paroisse d'Amareins.
M. Etienne Blin, curé de la paroisse de Sangneux et de celle de Juis, son annexe. M. Etienne Blin, curé de la paroisse de Sangneux et de celle de Juis, son annexe.
Monseigneur l'archevêque de Lyon, représenté par monseigneur l'évêque de Sarrept, suffragant de Lyon, son vicaire général, suivant sa p... Monseigneur l'archevêque de Lyon, représenté par monseigneur l'évêque de Sarrept, suffragant de Lyon, son vicaire général, suivant sa procuration "du 16 du présent mois, président.
chatellenie de trévoux. chatellenie de trévoux.
Le chapitre de Trévoux, représenté par M. Jean-Marie G...
...ine, son syndic, par délibération du 11 de ce mois.
Le chapitre de Trévoux, représenté par M. Jean-Marie Ghainion, chanoine, son syndic, par délibération du 11 de ce mois.
Les religieux du tiers ordre de Saint-François de Trévoux, représentés par le P. Honoré Rap-puis, leur gardien,- par délibération du 19 de ce mois. Les religieux du tiers ordre de Saint-François de Trévoux, représentés par le P. Honoré Rap-puis, leur gardien,- par délibération du 19 de ce mois.
Les religieuses Carmélites de Trévoux, représentées par le P. Joachim...
..., leur aumônier, par délibération du 15 de ce mois.
Les religieuses Carmélites de Trévoux, représentées par le P. Joachim Tranchard, leur aumônier, par délibération du 15 de ce mois.
... leur aumônier, par délibération tlu 16 de ce mois. ...uses Ursulinesde Trévoux, représentées par M. Jean-Sébastien Chauzion, chanoine, leur aumônier, par délibération tlu 16 de ce mois.
...ne Ferrand, chantre du chapitre et curé de Trévoux. M. Pierre-Antoine Ferrand, chantre du chapitre et curé de Trévoux.
chatellenie de thoissey. chatellenie de thoissey.
Les missionnaires de Saint-Joseph, tenant le collège de Thoissev, auquel est uni le prieuré de Montravrey, représ'entés par M. Françoi... Les missionnaires de Saint-Joseph, tenant le collège de Thoissev, auquel est uni le prieuré de Montravrey, représ'entés par M. François-Joseph Brocard, leur supérieur audit Thoissey.
Les religieuses Ursulines de Thoissey, représentées par M. Jean-Pierre Gayot, curé de Guereins, par procuration du 17 de ce mois. Les religieuses Ursulines de Thoissey, représentées par M. Jean-Pierre Gayot, curé de Guereins, par procuration du 17 de ce mois.
M. François-Joseph Brocard, curé de Thoissey. M. François-Joseph Brocard, curé de Thoissey.
M. Aimé Lousmeau Dupont, curé de Saint-Didier de Valeins. M. Aimé Lousmeau Dupont, curé de Saint-Didier de Valeins.
M. Etienne-Marie Darles curé de Moguereins. M. Etienne-Marie Darles curé de Moguereins.
M. François Vernette, curé de Saint-Etienne. M. François Vernette, curé de Saint-Etienne.
M. Hugues Piliot, .curé de Gamerans, représenté par M. Aimé Lousmeau Dupont, curé de Saint-Di-: dier, par procuration du 22 de ce mois. M. Hugues Piliot, .curé de Gamerans, représenté par M. Aimé Lousmeau Dupont, curé de Saint-Di-: dier, par procuration du 22 de ce mois.
chatellenie de chalamont. chatellenie de chalamont.
Les prieur et religieux de ladite abbaye de Les prieur et religieux de ladite abbaye de
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...ntés par M. François-Daniel Belay, curé de Chalamont,' par délibération du 16 de ce mois. Chassagne, représentés par M. François-Daniel Belay, curé de Chalamont,' par délibération du 16 de ce mois.
Ledit M. François* Belay, curé Chalamont et de Saint-Martin. Ledit M. François* Belay, curé Chalamont et de Saint-Martin.
M. Antoine Noël, curé de Dompierre de Chalamont, représenté par ledit M. Belay, par procuration du 14 de ce mois. M. Antoine Noël, curé de Dompierre de Chalamont, représenté par ledit M. Belay, par procuration du 14 de ce mois.
M. Joseph Chabot, curé de Rouzouel, représenté par ledit M. Belay, par pouvoir du 16 de ce mois. M. Joseph Chabot, curé de Rouzouel, représenté par ledit M. Belay, par pouvoir du 16 de ce mois.
chatellenie de lent. chatellenie de lent.
M. Louis Curnillon, curé de Lent, représenté par M. Jean Andras, chanoine de Trévoux, par procuration du 21 de ce mois. M. Louis Curnillon, curé de Lent, représenté par M. Jean Andras, chanoine de Trévoux, par procuration du 21 de ce mois.
M. Claude-François Letous, curé de Servaz, représenté par M. André Peylel, sacristain du chapitre de Trévoux, par procuration du 21 de ce mois. M. Claude-François Letous, curé de Servaz, représenté par M. André Peylel, sacristain du chapitre de Trévoux, par procuration du 21 de ce mois.
chatellenie de montmerle. chatellenie de montmerle.
Les religieux Minimes de Montmerle, représentés par le père Benoît Boutin, l'un d'eux, par délibération du 19 de ce mois. Les religieux Minimes de Montmerle, représentés par le père Benoît Boutin, l'un d'eux, par délibération du 19 de ce mois.
M. Esprit-Lambert Peysson, curé de Montmerle, représenté par M. Louis Pourret, curé d'Amareins, par procuration du 17 de mois. M. Esprit-Lambert Peysson, curé de Montmerle, représenté par M. Louis Pourret, curé d'Amareins, par procuration du 17 de mois.
M. Biaise Passel, curé de Lurey, représenté par M. Jean-Baptiste Morel, curédeMessimy, par procuration du 18 de ce mois. M. Biaise Passel, curé de Lurey, représenté par M. Jean-Baptiste Morel, curédeMessimy, par procuration du 18 de ce mois.
M. Jean-Pierre Jayet, curé de Guerreins. M. Jean-Pierre Jayet, curé de Guerreins.
M. Antoine Ghazelles, curé de Francheleins. M. Antoine Ghazelles, curé de Francheleins.
M. François Paillet, curé de Valleins, représenté par M. François Vernette, curé de Saint-Etienne, par procuration du 12 de ce mois. M. François Paillet, curé de Valleins, représenté par M. François Vernette, curé de Saint-Etienne, par procuration du 12 de ce mois.
M. Louis-Marie Parret, curé de Genouilleux. M. Louis-Marie Parret, curé de Genouilleux.
M. Pierre Aymoni, curé de Poyrieux. M. Pierre Aymoni, curé de Poyrieux.
M. Claude Faure, curé de Raneins, représenté par M. Zacharie Blanc, curé de Montceau, par pouvoir du 21 de ce mois. M. Claude Faure, curé de Raneins, représenté par M. Zacharie Blanc, curé de Montceau, par pouvoir du 21 de ce mois.
M. Antoine Romans, curé de Monthiaux. M. Antoine Romans, curé de Monthiaux.
M. François Frecop, curé de Sainte-Olive, représenté par M. Jean-Ja... M. François Frecop, curé de Sainte-Olive, représenté par M. Jean-Jacques Roux, curé d'Ambe-rieux.
chatellenie de villeneuve. chatellenie de villeneuve.
M. Thomas Chamzier, curé de Villeneuve. M. Thomas Chamzier, curé de Villeneuve.
M. Eugène Paussat, curé de Mizeriens. M. Eugène Paussat, curé de Mizeriens.
M. Antoine Renard, curé de Sainte-Euphémie. M. Antoine Renard, curé de Sainte-Euphémie.
M. Marc-Antoine Sibert, curé de Ghaleins. M. Marc-Antoine Sibert, curé de Ghaleins.
chatellenie de beauregard. chatellenie de beauregard.
Les religieux Chartreux de Lyon, représentés Les religieux Chartreux de Lyon, représentés

Sénéchaussée de trévoux

page 62
M. Antoine Ghalier, curêde la paroisse Traux et de celles de Beauregard et Jassans, ses annexes, rep...
...e Francey, Augustin, vicaire desservant la paroisse de Jassans, par pouvoir du 22 de ce mois.
M. Antoine Ghalier, curêde la paroisse Traux et de celles de Beauregard et Jassans, ses annexes, représenté "par le père Francey, Augustin, vicaire desservant la paroisse de Jassans, par pouvoir du 22 de ce mois.
M. Claude-François Comte, curé, commis la paroisse de Fareins. M. Claude-François Comte, curé, commis la paroisse de Fareins.
M. Louis Quiliot, curé de la paroisse de Saint-Trivier. M. Louis Quiliot, curé de la paroisse de Saint-Trivier.
M. Louis-François Bombard, curé de la paroisse de Montagneux et de celle de Chauleins, son annexe. M. Louis-François Bombard, curé de la paroisse de Montagneux et de celle de Chauleins, son annexe.
M. Benoît Berzy, curé de la paroisse.de Percieux, représenté par M....
...é d'Aigue-reitis, par procuration du 18 de ce mois.
M. Benoît Berzy, curé de la paroisse.de Percieux, représenté par M. Claude Brunard, curé d'Aigue-reitis, par procuration du 18 de ce mois.
M. François-Marie Dombey, curé de la paroisse de la Chap'elle du Chàtelard et de celle de Beau-mont son annexe, représenté par Etienne-Marie Darles, curé de Moigneneins, par pouvoir du 18 de ce mois. , , M. François-Marie Dombey, curé de la paroisse de la Chap'elle du Chàtelard et de celle de Beau-mont son annexe, représenté par Etienne-Marie Darles, curé de Moigneneins, par pouvoir du 18 de ce mois. , ,
M. Claude-litienne Angdenot, curé de la paroisse de Saint-Germain, représenté par M. Antoine Gha-zelles, curé de Franchèleins, par pouvoir du 20 de ce mois. M. Claude-litienne Angdenot, curé de la paroisse de Saint-Germain, représenté par M. Antoine Gha-zelles, curé de Franchèleins, par pouvoir du 20 de ce mois.
M. Etienne Buflin, curé de la paroisse de Saint-Georges, représénté par M. Aimé Lousmeau Dupont,, curé de Saint-Didier, par procuration du 18 de ce mois. M. Etienne Buflin, curé de la paroisse de Saint-Georges, représénté par M. Aimé Lousmeau Dupont,, curé de Saint-Didier, par procuration du 18 de ce mois.
M. Georges-Marie Guichenon, curé de la paroisse de Dompierre de Clialaronne, représenté par M. Louis GUiliot, curé de Saint-Trivier, par procuration dû 21 de ce mois. Tous assignés par les exploits ci-dessus rappelés et datés, défaut faute de comparution ayant été accordé contre le curé de Gesseins, M. l'abbé de Cluny, doyen de Montber-trand, et le curé tle Rané, par... M. Georges-Marie Guichenon, curé de la paroisse de Dompierre de Clialaronne, représenté par M. Louis GUiliot, curé de Saint-Trivier, par procuration dû 21 de ce mois. Tous assignés par les exploits ci-dessus rappelés et datés, défaut faute de comparution ayant été accordé contre le curé de Gesseins, M. l'abbé de Cluny, doyen de Montber-trand, et le curé tle Rané, pareillement assignés par les susdits exploits.
MM; l'es comtes de Saint-Jean de la ville de Lyon, représentés par M. Claude-François Comte., curé, Commis de' Fareins, par délibération du 12 de ce mois. MM; l'es comtes de Saint-Jean de la ville de Lyon, représentés par M. Claude-François Comte., curé, Commis de' Fareins, par délibération du 12 de ce mois.
...erre-Claude Lapierre, prêtre prébendier de la chapelle de Saint-Pierre de Chazaud, dans l'église paroissiale de Saint-Didier de Valeins, représenté par M. Jean-Pierre Jayet, curé de Guer-reins, par procuration du 21 de ce mois. M. Pierre-Claude Lapierre, prêtre prébendier de la chapelle de Saint-Pierre de Chazaud, dans l'église paroissiale de Saint-Didier de Valeins, représenté par M. Jean-Pierre Jayet, curé de Guer-reins, par procuration du 21 de ce mois.
M. Claftde Gourmond, Vicaire de Messimy, prébendier de la chapelle de Saint-Barthélémy dans M. Claftde Gourmond, Vicaire de Messimy, prébendier de la chapelle de Saint-Barthélémy dans
ORDRE DE LA NOLESSE. ORDRE DE LA NOLESSE.
MM. Henri et Donat Baudrand de Pradel, seigneurs de la Roué et de Ronzuel, représentés par ledit sieur Ducret, seigneur de Lange, par procuration du 12 de ce mois. MM. Henri et Donat Baudrand de Pradel, seigneurs de la Roué et de Ronzuel, représentés par ledit sieur Ducret, seigneur de Lange, par procuration du 12 de ce mois.
M. Antoine-Suzanne Chappuis de Brion, écuyer, seigneur de la Franchise. M. Antoine-Suzanne Chappuis de Brion, écuyer, seigneur de la Franchise.
M. Jean-Jacques de.Vidault» comte de la Barthe, représenté par le sieur Aimé-Marie Berthelon de la Vennerie, écuyer, par procuration du 7 de ce mois. M. Jean-Jacques de.Vidault» comte de la Barthe, représenté par le sieur Aimé-Marie Berthelon de la Vennerie, écuyer, par procuration du 7 de ce mois.
par M. Henri Barge, chanoine de Trévoux, par délibération du 16 de ce mois; par M. Henri Barge, chanoine de Trévoux, par délibération du 16 de ce mois;
M. Jean-Baptiste Morel, curé de Messimy. M. Jean-Baptiste Morel, curé de Messimy.
chatellenie de saint-trivier. chatellenie de saint-trivier.
M. Anatole-Marie Vuillod,. curé de Saint-Christophe, représenté par M. Louis-François Bombard, curé de MontagUenx et Chauleins, par procuration du 18 de ce mois. M. Anatole-Marie Vuillod,. curé de Saint-Christophe, représenté par M. Louis-François Bombard, curé de MontagUenx et Chauleins, par procuration du 18 de ce mois.
M. Jacques Cordier, curé de Marlieux, représenté par le même M. Darles, par pouvoir du 17 de ce mois. M. Jacques Cordier, curé de Marlieux, représenté par le même M. Darles, par pouvoir du 17 de ce mois.
chatellenie de baneins. chatellenie de baneins.
Les prêtres non pourvus de bénéfice, faisant leur résideûce à Trévoux, représentés par M. Claude Frachet, vicaire de Trévoux, l'un d'eux, en vertu de leur délibération du 18 de ce mois. Les prêtres non pourvus de bénéfice, faisant leur résideûce à Trévoux, représentés par M. Claude Frachet, vicaire de Trévoux, l'un d'eux, en vertu de leur délibération du 18 de ce mois.
...mes chanoinesses, comtesses du chapitre de Neuville en Bresse, représentées par le...
...Francey, prieur dés religieux Augustins de Boizon en Bresse, par procuration et délibération du 9 de ce mois.
Les dames chanoinesses, comtesses du chapitre de Neuville en Bresse, représentées par le père Charles Francey, prieur dés religieux Augustins de Boizon en Bresse, par procuration et délibération du 9 de ce mois.
l'église de Messimy, représenté par M. Jean-Bap-tiste Morel, curé dudit liqu, par procuration du 25 de ce mois. l'église de Messimy, représenté par M. Jean-Bap-tiste Morel, curé dudit liqu, par procuration du 25 de ce mois.
M. le comte de Montbriant, grand sénéchal de Dombes, président. M. le comte de Montbriant, grand sénéchal de Dombes, président.
chatellenie de trevoux. chatellenie de trevoux.
M. le marquis de Baglion-Delasalle, représenté par M. de Panette, par procuration du 16 de 'ce mois. M. le marquis de Baglion-Delasalle, représenté par M. de Panette, par procuration du 16 de 'ce mois.
M. Jean-François Trollier de Fétan, représenté par M. Barthélemy-Marie Bonne de Pérès, par procuration du 19 de ce mois.. M. Jean-François Trollier de Fétan, représenté par M. Barthélemy-Marie Bonne de Pérès, par procuration du 19 de ce mois..
M. Ennemond-Augustin Hubert, seigneur de Saint-Didier. M. Ennemond-Augustin Hubert, seigneur de Saint-Didier.
M.Jean-Antoine de Regnàuld* chevalier, seigneur de Parcieux, Massieux et Mions, représenté par M. Aimé Penet, comte de Monternot, par sa procuration du l7de c... M.Jean-Antoine de Regnàuld* chevalier, seigneur de Parcieux, Massieux et Mions, représenté par M. Aimé Penet, comte de Monternot, par sa procuration du l7de ce mois.
chatellenie de thoissey. chatellenie de thoissey.
M. Laurent-Marguerite de Valleins, seigneur de Saint-Didier, Ghalles, Barbaretet autre... M. Laurent-Marguerite de Valleins, seigneur de Saint-Didier, Ghalles, Barbaretet autres lieux.
M. Jean-Baptiste Bourbon, seigneur de Deaulx et de Sàint-Didier. M. Jean-Baptiste Bourbon, seigneur de Deaulx et de Sàint-Didier.
M. Louis-Alexandre Ghollier, chevalier de Ci-beins,seigneur de Ghazelles, Saint-Etienne,Mezège et autr... M. Louis-Alexandre Ghollier, chevalier de Ci-beins,seigneur de Ghazelles, Saint-Etienne,Mezège et autres lieux.
M. Aimé-Marie Penet, comte de Monternot. M. Aimé-Marie Penet, comte de Monternot.
M. le comte de Montrevel, représenté par M. le chevalier deGibonis, par procuration du 13 de ce mois. M. le comte de Montrevel, représenté par M. le chevalier deGibonis, par procuration du 13 de ce mois.
M. Jean-Marie ' de Veyle, seigneur de Lioncins. M. Jean-Marie ' de Veyle, seigneur de Lioncins.
chatellenie de chalamont. chatellenie de chalamont.
M. le baron de Belvey et de Ghaillouvre, représenté par M. Jean-Marie Ducret, écuyer, seigneur de Langé, par procuration du 11 de ce mois. M. le baron de Belvey et de Ghaillouvre, représenté par M. Jean-Marie Ducret, écuyer, seigneur de Langé, par procuration du 11 de ce mois.
chatellenie de lent. chatellenie de lent.
M. Marie-Josepli-Claude-François de Favre, chevalier seigneur de Longry etde Colombier, représenté par M. Jean-François Penet, chevalier de Monternot, par procuration du 13 de ce mois. M. Marie-Josepli-Claude-François de Favre, chevalier seigneur de Longry etde Colombier, représenté par M. Jean-François Penet, chevalier de Monternot, par procuration du 13 de ce mois.
...rivieux Descouarde, chevalier, seigneur de Montmont, représenté par M. Gabet de Beauséjour, suivant sa procuration du 16 de ce mois. M. Marie-Jean-Baptiste-Descrivieux Descouarde, chevalier, seigneur de Montmont, représenté par M. Gabet de Beauséjour, suivant sa procuration du 16 de ce mois.
chatellenie de montmekle. chatellenie de montmekle.
M. Guillaume-Louis de Murard, seigneur de Francheleins, représenté par M. le chevalier de Cibeins, par procuration du 17 de ce mois. M. Guillaume-Louis de Murard, seigneur de Francheleins, représenté par M. le chevalier de Cibeins, par procuration du 17 de ce mois.
Dame Rose-Jérôme de Murard, veuve et héritière usufruitière de M. Jean-Baptiste Bonne de Pérès, dame de.Genouilleux et Chavagnoux, représentée par M. Barthélemy-Marie de Bonne de Pérès, son fils, par procuration du 16 de ce mois. Dame Rose-Jérôme de Murard, veuve et héritière usufruitière de M. Jean-Baptiste Bonne de Pérès, dame de.Genouilleux et Chavagnoux, représentée par M. Barthélemy-Marie de Bonne de Pérès, son fils, par procuration du 16 de ce mois.
M. le marquis de Damas d'Antigny, seigneur de Breuil, Ambérieux et Monthieux, représe... M. le marquis de Damas d'Antigny, seigneur de Breuil, Ambérieux et Monthieux, représenté par

Sénéchaussée de trévoux

page 63
M. Louis-NicolasMùrgier de Fonbleins, seighéUr de Savigneux et la Serpollière, représenté par M. Jean-Lou...
...ancien conseiller en l'ancien parlement de Dottl-bés, par procuration du 20 de ce mois.
M. Louis-NicolasMùrgier de Fonbleins, seighéUr de Savigneux et la Serpollière, représenté par M. Jean-Louis Guichard, son neveu, chevalier, ancien conseiller en l'ancien parlement de Dottl-bés, par procuration du 20 de ce mois.
M. de Vincent, chevalier, seigneur de Pariette, Villeneveuve, Cbampleins, Breille, Chàteau-Garnier et la Sidoine. M. de Vincent, chevalier, seigneur de Pariette, Villeneveuve, Cbampleins, Breille, Chàteau-Garnier et la Sidoine.
Marie Murgier de Fombleins, demoiselle» propriétaire du fief de la Praze, représentée par M. Jean-Louis Guichard, son neveu, par procuration du 20 de ce mois. Marie Murgier de Fombleins, demoiselle» propriétaire du fief de la Praze, représentée par M. Jean-Louis Guichard, son neveu, par procuration du 20 de ce mois.
M. Jean-Baptiste Gaspard CUsset de Montrozard et dame Marguerite-Louise et...
...oseigneurs deMarlieux, Saint-Germain et la Ville, représentés par M. le chevalier de Jousselin, par procuration des 8 et 1.1 de ce mois. .
M. Jean-Baptiste Gaspard CUsset de Montrozard et dame Marguerite-Louise et Catherine-Françoise Gusset, ses sœurs, coseigneurs deMarlieux, Saint-Germain et la Ville, représentés par M. le chevalier de Jousselin, par procuration des 8 et 1.1 de ce mois. .
...xploits, ayant été^ccordé défaut, faute de comparution, contre M. Desparre, seigneur de Roquet; M. le comte de Montezan ét de Garnerans, madame de Foudras; dame d'Argile; M. le marquis de Va-rembon, coseigneurde Chàtenay; les enfants.héritiers de M. afe Montrevel; M. le baron de JùiS; M. de Ferray, seigneur de Saint-Georges; M: de Polignac, évêque de Meaux, comte de Brasseins, et madame la duchesse de Biron, dame de Ligneux, tous également assignés par le... Tous pareillement assignés par les susdits exploits, ayant été^ccordé défaut, faute de comparution, contre M. Desparre, seigneur de Roquet; M. le comte de Montezan ét de Garnerans, madame de Foudras; dame d'Argile; M. le marquis de Va-rembon, coseigneurde Chàtenay; les enfants.héritiers de M. afe Montrevel; M. le baron de JùiS; M. de Ferray, seigneur de Saint-Georges; M: de Polignac, évêque de Meaux, comte de Brasseins, et madame la duchesse de Biron, dame de Ligneux, tous également assignés par les susdits exploits, sans être comparus ni personne pour eux.
M. Aimé-Marie Berthelon de la Vennirie, écuyer. M. Aimé-Marie Berthelon de la Vennirie, écuyer.
Dame Marguerite Girard, veuve de M. Joseph Valentin, écuyer, propriétaire par indivis avec ses enfants de la rente noble du prieuré de Saint-Trivier et Percieux, représentée ...
...me Andras^ suivant sa procuration du 17 de ce mois.
Dame Marguerite Girard, veuve de M. Joseph Valentin, écuyer, propriétaire par indivis avec ses enfants de la rente noble du prieuré de Saint-Trivier et Percieux, représentée par M. Jérôme Andras^ suivant sa procuration du 17 de ce mois.
...tin Du Plantier» écuyer, copropriétaire de la même rente et fief, représenté par M. J...
...is Janet, écuyer, par procuration du 16 de ce mois.
M. Jean- Marie- Cécile Valentin Du Plantier» écuyer, copropriétaire de la même rente et fief, représenté par M. Jean-François Janet, écuyer, par procuration du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de Trévoux, représentée par maître MazinJo...
..., leurs députés, par délibération du 20 de ce mois.
La communauté des habitants de Trévoux, représentée par maître MazinJourdan, avocat, et par sieurs Bernard Vemay, François Comte et Nicolas Pistre, leurs députés, par délibération du 20 de ce mois.
La communauté des habitants de Saint-Didier, représentée par les sieur...
...y, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois.
La communauté des habitants de Saint-Didier, représentée par les sieurs Claude-Marie Ghauvet et Jean-Claude Mandy, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois.
La communauté des habitants des paroisses de Reirieux, Thoussieux et Pouillieux , so...
..., leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants des paroisses de Reirieux, Thoussieux et Pouillieux , sous un même rôle, représentée par Jean-Baptiste Bé-chot, Jean Gonin et Antoine Glugnet, leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de Parcieux et La communauté des habitants de Parcieux et
M. le comte de Montbriant, grand sénéchal, par procuration du 9 de ce mois. M. le comte de Montbriant, grand sénéchal, par procuration du 9 de ce mois.
M. Claude Tholomet, seigneur de Fontanelle. M. Claude Tholomet, seigneur de Fontanelle.
M. le comte de Varennes, baron de Sainte-Olive, seigneur de Pleteins. M. le comte de Varennes, baron de Sainte-Olive, seigneur de Pleteins.
chatellenie de villeneuve» chatellenie de villeneuve»
M. Laurent-Gabriel-Hector de Ghollier, chevalier, comte de Gibeins, seigneUr de Mizérieux, de Sainte-Euphémie. M. Laurent-Gabriel-Hector de Ghollier, chevalier, comte de Gibeins, seigneUr de Mizérieux, de Sainte-Euphémie.
...nçois-RochdeQuinson, chevalier,seigneur de Boujard, représenté par M. de Tavernost, ancien avoôat général au parlement de Dombes, par procuration du 14 de ce mois. . M. François-RochdeQuinson, chevalier,seigneur de Boujard, représenté par M. de Tavernost, ancien avoôat général au parlement de Dombes, par procuration du 14 de ce mois.
M. Louis-Marie de Garnier, marquis d'Àrs, représenté par M. Marc Desrioux de Messimy, ancien procureur général au parlement de Dombes, par drocuration du 15 de ce mois. M. Louis-Marie de Garnier, marquis d'Àrs, représenté par M. Marc Desrioux de Messimy, ancien procureur général au parlement de Dombes, par drocuration du 15 de ce mois.
Dame Catherine-Claudine de Ghaponay, veuve de M. le marquis de. Quinsonnas, dame du comté de Sèvres,d'Aiguereins, représentée par M. Michel-Ântoine-Philibert de Reynaud de Serrezin, par procuration du 16 de ce mois. Dame Catherine-Claudine de Ghaponay, veuve de M. le marquis de. Quinsonnas, dame du comté de Sèvres,d'Aiguereins, représentée par M. Michel-Ântoine-Philibert de Reynaud de Serrezin, par procuration du 16 de ce mois.
chatellenie de beauregard. chatellenie de beauregard.
M, Claude,marquis de. Saron,baron de Fiéchères, seigneur de Beauregard, Frans et Jassans> M, Claude,marquis de. Saron,baron de Fiéchères, seigneur de Beauregard, Frans et Jassans>
M. Jacques-Antoine DesRioux, comte de Mes-simy, seigneur de Mover, représenté par M. Marc Des Rioux, son fils, par procuration du 11 de ce mois. M. Jacques-Antoine DesRioux, comte de Mes-simy, seigneur de Mover, représenté par M. Marc Des Rioux, son fils, par procuration du 11 de ce mois.
chàtellënie de saint-trivler. chàtellënie de saint-trivler.
M. François-Elisabeth Bellet, baron de Saint-Trivier, seigneur Tavernost et de Gesseins. M. François-Elisabeth Bellet, baron de Saint-Trivier, seigneur Tavernost et de Gesseins.
M. Marc-Antoine de Noyel de Berreins, seigneur de Mons, représenté par M. Jean-François Penet, chevalier de Monternost, par procuration du 21 de ce mois. M. Marc-Antoine de Noyel de Berreins, seigneur de Mons, représenté par M. Jean-François Penet, chevalier de Monternost, par procuration du 21 de ce mois.
chatellenie de chatelard. chatellenie de chatelard.
M. Charles de Jousselin, chevalier, seigneur de Roche, ancien chef de brigade au corps royal de l'artillerie. M. Charles de Jousselin, chevalier, seigneur de Roche, ancien chef de brigade au corps royal de l'artillerie.
M. Marc Des Rioux de Messimy, chevalier, ancien procureur général au parlement de Dombes. M. Marc Des Rioux de Messimy, chevalier, ancien procureur général au parlement de Dombes.
M. Antoine Bellet. chevalier de Tavernost. M. Antoine Bellet. chevalier de Tavernost.
...evalier, ancien conseiller au parlement de Dombes. M. Jean-Louis Guichard, chevalier, ancien conseiller au parlement de Dombes.
M. Jean-Marie-Angèlique Gabet de BeauséjoUr, écuyer. M. Jean-Marie-Angèlique Gabet de BeauséjoUr, écuyer.
M. Michel- Antoine-Philibert de Reynaud de Sefrefcin, écuyer. M. Michel- Antoine-Philibert de Reynaud de Sefrefcin, écuyer.
M. Pierre-Laurent-Marie de Veyté, écuyer. M. Pierre-Laurent-Marie de Veyté, écuyer.
M. Jean-François Penet, chevalier de Monternot. M. Jean-François Penet, chevalier de Monternot.
M. Jean-Marie Ducrel, écuyer, seigneur de Lange. . M. Jean-Marie Ducrel, écuyer, seigneur de Lange. .
Dame Jeanne-Marie-Charlotte Àimard de Fran-cheleins, épouse séparée de M. Antoine-Elisabeth Penet, comte de Chatelard, curatrice honoraire à son interdiction, représentée par M. le comte de Monternot, son beau-frère, par procuration du 14 de ce mois. Dame Jeanne-Marie-Charlotte Àimard de Fran-cheleins, épouse séparée de M. Antoine-Elisabeth Penet, comte de Chatelard, curatrice honoraire à son interdiction, représentée par M. le comte de Monternot, son beau-frère, par procuration du 14 de ce mois.
M. de Mqntfàlconnet de Pérès, chevalier. M. de Mqntfàlconnet de Pérès, chevalier.
M. Gaspard-Adrien Bonet de Louvât de Cham-polon, seigneur - Courtelet, représenté par M. le comte de Varennés, par sa procuration du 10 ce mois. M. Gaspard-Adrien Bonet de Louvât de Cham-polon, seigneur - Courtelet, représenté par M. le comte de Varennés, par sa procuration du 10 ce mois.
...senté par M. Jean-Marie-Angélique Gabet de Beau-séjour, par procuration du 6 de ce mois. ...ptiste-Victor Valentin Des Mures, co-propriétaire des mêmes rente et fief, représenté par M. Jean-Marie-Angélique Gabet de Beau-séjour, par procuration du 6 de ce mois.
...edit M. Janet, sur sa procuration du 17 de ce mois. ...e, également propriétaire par indivis des mêmes fief et rente, représentée par ledit M. Janet, sur sa procuration du 17 de ce mois.
...eutenant général, président.chatellenie de trévoux. ORDRE DU TIERS-ÉTAT.M. Gémeau, lieutenant général, président.chatellenie de trévoux.

Sénéchaussée de trévoux

page 64
La communauté des habitants de la ville de Thoissey, représentée par M. Antoine-Fr...
...merate, suivant leur délibération du 11 de ce mois, contenant leur -putation. .
La communauté des habitants de la ville de Thoissey, représentée par M. Antoine-François Billioud, conseiller, M. Louis Lorrin, M. Alexis Morel et sieur Antoine Ghamerate, suivant leur délibération du 11 de ce mois, contenant leur -putation. .
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Didier de Valleins, représentée par sieur Claude-...
..., leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Didier de Valleins, représentée par sieur Claude-Antoine Germin, sieurs Pierre-Antoine Per-raud, Pierre-Claude Perraud, Claude Berger fils, Etienne Gaty et Benoît Robellin, leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Moigneneins,représentée par MM. Claude ...
..., leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Moigneneins,représentée par MM. Claude Lorrin, avocat, et François Sàndelion, leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de la-paroisse de Saint-Etienne, représentée par sieurs C...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la-paroisse de Saint-Etienne, représentée par sieurs Claude .Perraud, Sébastien Berthier et Jean-Pierre Morgon, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de Garnerans, représentée par Antoine Broy...
..., leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La communauté des habitants de Garnerans, représentée par Antoine Broyer et Pierre Mesme, leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Illiat, représentée par sieu...
...l, leur députés, par délibération du 17 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Illiat, représentée par sieurs Pierre Muzillon et Nicolas Jarravel, leur députés, par délibération du 17 de ce mois.
La communauté des habitants de ville de Chalamont, de la paroisse de Saint-Martin et de son mandement, représentée par messire ...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de ville de Chalamont, de la paroisse de Saint-Martin et de son mandement, représentée par messire Benoît Ozanam.et Henri Buget, et par sieurs Pierre Ghan-tillin et Claude Rivoire, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de Saint-Nizier-le-Désert à la part de Dombes, faisant partie dudit mandement,...
...t et Pierre Mallet,. leurs députés, par la même délibération. :
La communauté des habitants de Saint-Nizier-le-Désert à la part de Dombes, faisant partie dudit mandement, représentée par Jacques Rozet et Pierre Mallet,. leurs députés, par la même délibération. :
La communauté des habitants de la paroisse du Plantay à la part de Dombes, faisant aussi partie dudit mand...
... le nommé Bonnamant, leurs députés, par la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse du Plantay à la part de Dombes, faisant aussi partie dudit mandement, représentée par Benoît Fome-las et le nommé Bonnamant, leurs députés, par la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse de Versailleux, de mêmeàlapartde Dombes, faisant encore pa...
...namant, leurs députés, toujours suivant la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse de Versailleux, de mêmeàlapartde Dombes, faisant encore partie du même mandement, représentée par Joseph Alamercerie et Joseph-Philibert Bonnamant, leurs députés, toujours suivant la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse de Dompierre de Chalamont, représentée par Thomas Peile...
...éputés, suivant leur délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Dompierre de Chalamont, représentée par Thomas Peilet et Jean-Pierre Revel, leurs députés, suivant leur délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Chatenay, représentée par Pierre Revel et Benoît Vincent, à la forme de leurs délibérations du 17 de ce mois, contenant aussi leur députatio... La communauté des habitants de la paroisse de Chatenay, représentée par Pierre Revel et Benoît Vincent, à la forme de leurs délibérations du 17 de ce mois, contenant aussi leur députation.
La communauté des habitants de la ville et paroisse de Lent et de celle de Serraz, représentée par messire Philipp...
...rémion, leurs députés, par délibération de 15-de ce mois.
La communauté des habitants de la ville et paroisse de Lent et de celle de Serraz, représentée par messire Philippe-Claude Rochon, sieurs François Jacquemin, Claude Pirodon et Pierre-Augustin Frémion, leurs députés, par délibération de 15-de ce mois.
La communauté; des habitants de Montmerle, représentée par sieurs Antoi...
..., leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La communauté; des habitants de Montmerle, représentée par sieurs Antoine Rivière, Antoine Gorcomay et François Perret, leurs députés, par délibération du 14 de ce mois.
La Communauté des habitants de la paroisse de LUrey, représentée par Benoît Mondezert...
...éputés, suivant leur délibération du 17 de ce mois.
La Communauté des habitants de la paroisse de LUrey, représentée par Benoît Mondezert et Claude Bretillon, leurs députés, suivant leur délibération du 17 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Amareins, représentée par Je...
..., leurs députés, par délibération du 20 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Amareins, représentée par Jean Royer et Benoît Robellet, leurs députés, par délibération du 20 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Guérreins, représentée par maître Claud...
..., leurs députés, par délibération du 19 ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Guérreins, représentée par maître Claude Blanc, avocat, et par Antoine Gharrin, leurs députés, par délibération du 19 ce mois.
La communauté des habitants de paroisse de Montceau, représentée par Claude Allion...
...tés, suivant leur délibèra-détion du 11 de ce mois. -
La communauté des habitants de paroisse de Montceau, représentée par Claude Allion et Philippe Perret, leurs députés, suivant leur délibèra-détion du 11 de ce mois. -
La communauté des habitants de Franche]eins, représentée par Jean Dupo...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de Franche]eins, représentée par Jean Dupont et Jacques Neyron, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de desseins, représentée par sieur Benoît-...
..., leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de desseins, représentée par sieur Benoît-Philibert Duquaire et Antoine Pay, leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Valleins, représentée par MM. Jean-Fran...
..., leurs députés, par délibération du 10 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Valleins, représentée par MM. Jean-François Gas-tier et Jean-Jacques Pêrraud, leurs députés, par délibération du 10 de ce mois.
.La communauté des habitants de la paroisse de Genouilleux, représentée par maître Jea...
..., leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
.La communauté des habitants de la paroisse de Genouilleux, représentée par maître Jean-Marie Àrrireur et par Benoît Michel, leurs députés, par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Percieux, représentée par sieur Aimé Pe...
...ul député, nommé par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Percieux, représentée par sieur Aimé Penet, leur seul député, nommé par délibération du 16 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Chaneins, représentée par Jean Chaillou...
..., leurs députés, par délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Chaneins, représentée par Jean Chaillou et Claude Morel, leurs députés, par délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Ambérieux, représentée par C...
...e, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois. , -
La communauté des habitants de la paroisse d'Ambérieux, représentée par Claude - Antoine Baude et Claude Sève, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois. , -
La communauté des habitants de la paroisse de Monthieux, représentée par maître Pierr...
..., leurs députés, par délibération du 11 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Monthieux, représentée par maître Pierre-Alexandre Tabarier, avocat, et par Claude Chanet, leurs députés, par délibération du 11 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Sainte-Olive, représentée par Jean-Bapt... La communauté des habitants de la paroisse de Sainte-Olive, représentée par Jean-Baptiste Bou-rier et Benoît Pioneins, leurs députés, par délibération du*13 dèeè moi...
La communauté des habitants de la paroisse de Juis, représentée par Claude Tnénon et ...
... députés, nommés par délibération du 15 de ce mois. v -Çjv-*- "C
La communauté des habitants de la paroisse de Juis, représentée par Claude Tnénon et Jean Ber-rier, leurs députés, nommés par délibération du 15 de ce mois. v -Çjv-*- "C
La communauté des habitants de la paroisse de Savigneux, représentée par sieur Claude...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Savigneux, représentée par sieur Claude-Antoine Betrenod et Jean Guillard, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Villeneuve et de cellé de Champteins, représentée par Antoine Ode...
..., leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Villeneuve et de cellé de Champteins, représentée par Antoine Odet et Claude Pechard, leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de La communauté des habitants de la paroisse de
..., leurs députés, par délibération du 13 de ce mois. Massieux, représentée par sieurs Antoine Guilloù et Benoit Simon, leurs députés, par délibération du 13 de ce mois.
chatellen1e de thoissey. chatellen1e de thoissey.
chatellenie de chalamont. chatellenie de chalamont.
chatellenie de lent. chatellenie de lent.
chatellenie de montmerle. chatellenie de montmerle.
chatellenie de villeneuve. chatellenie de villeneuve.

Sénéchaussée de trévoux

page 65
De Vordre de la noblesse du ressort de la sén'échaussée de Dombes (1). De Vordre de la noblesse du ressort de la sén'échaussée de Dombes (1).
La communauté des habitants de la paroisse de Sainte-Euphémie, représentée par sieur ...
...n,leurs députés, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Sainte-Euphémie, représentée par sieur Jean-Baptiste-Camille Pré et Claude Guérin,leurs députés, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Aiguereins, représentée, par...
..., leurs députés, par délibération du 19 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Aiguereins, représentée, par Jean-Marie Odet et Benoît Moine, leurs députés, par délibération du 19 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Ars, représentée par maître ...
...ois Ginier, leurs députés, des 12 et 22 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse d'Ars, représentée par maître François Meunier, avocat, et par François Ginier, leurs députés, des 12 et 22 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Challeins, représentée par sieur Philip...
..., leurs députés, par délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Challeins, représentée par sieur Philippe Robat et Jean Chauverriat, leurs députés, par délibération du 13 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Beauregard et de celles de Frans et Jassans, représentée par MM. J...
...Baptiste Greppo, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Beauregard et de celles de Frans et Jassans, représentée par MM. Jean-Claude Pinier, avocat, et Jean-Baptiste Greppo, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Fareins, représentée par maître Jean-Fr...
...eu Bernard fils, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Fareins, représentée par maître Jean-François-Marie Bernard' et Matthieu Bernard fils, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Missimy, représentée par maître Claude-...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Missimy, représentée par maître Claude-Benoît Moine et Claude Lamire, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la ville et paroisse de Saint-Triviér, et de celles de Monta-gneux-Percieux et Saint-Christoph...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la ville et paroisse de Saint-Triviér, et de celles de Monta-gneux-Percieux et Saint-Christophe, formant le même mandement, représentées par sieurs Antoine Chaballier, Benoît-Marie-Mazny-Léonard Goiffon et Pierre Rognard, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de la Chapelle du Chatelard , représentée par...
..., leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de la Chapelle du Chatelard , représentée par Gaspard-Claude Morel et François Massand re, leurs députés, par délibération du 18 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Marlieux, représentée par Gabriel Rivet...
..., leurs députés, par délibération du 17 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Marlieux, représentée par Gabriel Rivet et Louis Murillons, leurs députés, par délibération du 17 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Germain, représentée par sieurs C...
...es Dagallier, leurs députés, nommés par la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Germain, représentée par sieurs Claude-Antoine Guillin et Charles Dagallier, leurs députés, nommés par la même délibération.
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Georges, représentée par Georges ...
... leurs députés, par délibération du 19* de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Saint-Georges, représentée par Georges Des-bonnés et Claude Thevenin, leurs députés, par délibération du 19* de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Baneins, à la part de Dombes, représentée par Joseph Thevenin...
..., leurs députés, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Baneins, à la part de Dombes, représentée par Joseph Thevenin et Claude-Aimé Bertholon, leurs députés, par délibération du 12 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Dompierre de Chalaronne, représentée par Henri Berna...
..., leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de Dompierre de Chalaronne, représentée par Henri Bernard et Jean Poncet, leurs députés, par délibération du 15 de ce mois.
La communauté des habitants de la paroisse de La communauté des habitants de la paroisse de
Rancé, de celle de Saint-Jean à la part deDomoes et du hameau de Ligneux, réprésentées par MM. Pierre Gr...
...e, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois.
Rancé, de celle de Saint-Jean à la part deDomoes et du hameau de Ligneux, réprésentées par MM. Pierre Granger et Jean-Claude Gneimagne, leurs députés, par délibération du 9 de ce mois.
Des plaintes et doléances du clergé de la sénéchaussée de Dombes. Des plaintes et doléances du clergé de la sénéchaussée de Dombes.
A la suite de tant d'époques si funestes à cette province, nous touchons donc à celle qui va la rendre heureuse 1 Après avoir eu à gémi...
...nous, d'abord une partie, bientôt après la totalité des malheurs de la France, nous allons donc partager sa gr...
A la suite de tant d'époques si funestes à cette province, nous touchons donc à celle qui va la rendre heureuse 1 Après avoir eu à gémir sur l'acte illégal" qui fit rejaillir sur nous, d'abord une partie, bientôt après la totalité des malheurs de la France, nous allons donc partager sa grandeur et sa félicité! Nous voyons enfin se relever l'antique et majestueux trib...
...ue rien ne peut désormais nous empêcher de dire, et déclarons que c'est sans droits ni formes, ou plutôt que c'est -par la violation de tous les droits, et au mépris de toutes les formes que cette principauté a été détruite et réunie à la France. Disons donc ce que rien ne peut désormais nous empêcher de dire, et déclarons que c'est sans droits ni formes, ou plutôt que c'est -par la violation de tous les droits, et au mépris de toutes les formes que cette principauté a été détruite et réunie à la France.
... être consultés, c'est lorsqu'il s'agit de prononcer l'anéantissement de cet Etat, et de donner ce peuple à un autre maître; que l'observation de ce principe sacré et immuable, fondé dans la nature, ne doit pas être mesurée sur le...
... nous imposer un autre joug; on a violé la loi expresse par laquelle nous étions r...
Que s'il fût une occasion dans laquelle un Etat, un peuple doivent être consultés, c'est lorsqu'il s'agit de prononcer l'anéantissement de cet Etat, et de donner ce peuple à un autre maître; que l'observation de ce principe sacré et immuable, fondé dans la nature, ne doit pas être mesurée sur le plus ou moins d'étendue d'un pays, parce qu'il n'en est aucun où l'homme n'ait ...
...ans nous assembler, sans nous consulter (2), on a rompu nos premiers liens, pour nous imposer un autre joug; on a violé la loi expresse par laquelle nous étions reconnus une propriété sacrée pour notre prince, qui ne pouvait remettre ses droi...
...; leurs députés, par délibération du 12 de ce mois. Nizerieux, représentée par Antoine Josson et Louis Boujard; leurs députés, par délibération du 12 de ce mois.
chatellenie de beauregard. chatellenie de beauregard.
chatellenie de saint-trivier. chatellenie de saint-trivier.
» chatellenie de chatelard. » chatellenie de chatelard.
chatellenie de baneins. chatellenie de baneins.
chatellenie de ligneux. chatellenie de ligneux.
... du fief des Hayets, dans le mandenaent de Chalamont, ...é assignés : Sieur François Lolière, bourgeois résidan t à Trévoux, propriétaire du fief des Hayets, dans le mandenaent de Chalamont,
...idant à Chalamont, propriétaire du fief de Montbernon, dans le même mandement. Et sieur Jacques Girard, médecin, résidant à Chalamont, propriétaire du fief de Montbernon, dans le même mandement.
.... Ce document n'existe pas aux Archives de VEmpire. Nous le demandons à Trévoux et... Nota. Ce document n'existe pas aux Archives de VEmpire. Nous le demandons à Trévoux et nous l'insérerons ultérieurement si nous parvenons à nous le procurer.
C'est , c'est devant cette cour suprême qué no...
... les plus sacrés d'un peuple. Eh quoi ! la nation française ne croit pas les siens...
C'est , c'est devant cette cour suprême qué nous pouvons, que nous devons même réclamer contre les atteintes multipliées portées aux droits les plus sacrés d'un peuple. Eh quoi ! la nation française ne croit pas les siens prescrits par des siècles, et vingt ans auraient suffi pour prescrire ce qui es...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l Empire.
(2) Déclaration de madame Anne-Marie-Louise, du I« septemb... (2) Déclaration de madame Anne-Marie-Louise, du I« septembre 1653, enregistrée le 4 février suivant.

Sénéchaussée de trévoux

page 66
La noblesse de Dombes se joint donc à celle de tout le royaume pour offrir à son Roi le tribut de sa vive reconnaissance pour le bienfait...
...énéraux, et elle désire que le souvenir de l'époque à jamais mémorable à laquelle ...
...cré. par un monument solennel élevé par la nation à la gloire du prince chéri qui, le premier ...
La noblesse de Dombes se joint donc à celle de tout le royaume pour offrir à son Roi le tribut de sa vive reconnaissance pour le bienfait si-, gnalé du retour des Etats généraux, et elle désire que le souvenir de l'époque à jamais mémorable à laquelle nous touchons, soit consacré. par un monument solennel élevé par la nation à la gloire du prince chéri qui, le premier depuis des siècles, daigna paraître au milieu d'elle.
... moindre ménagement, et l'on a dédaigné de nous demander un consentement qui nous eût laissé du moins la consolante erreur de la conservation de notre liberté. qu'entre nos mains; on a dissous notre existence sans garder le moindre ménagement, et l'on a dédaigné de nous demander un consentement qui nous eût laissé du moins la consolante erreur de la conservation de notre liberté.
...'on a traité notre infortuné pays comme la plus modique métairie, et nos personnes...
...s librement ont leurs traités; les pays de conquêtes ont leurs capitulations, mais...
...vendu, que nous a-t-on conservé ? Aucun de nos intérêts n'a été ménagé, aucun de nos privilèges n'a été stipulé, aucune de nos immunités réservée. Nous ne sommes donc plus, et le, triste nom de principauté éteinte est la seule qualité qui nous soit laissée.
Disons qu'on a traité notre infortuné pays comme la plus modique métairie, et nos personnes comme des esclaves; disons enfin que nous avons été évalués, marchandés, vendus et livrés. Les pays qui se sont donnés librement ont leurs traités; les pays de conquêtes ont leurs capitulations, mais nous, pays vendu, que nous a-t-on conservé ? Aucun de nos intérêts n'a été ménagé, aucun de nos privilèges n'a été stipulé, aucune de nos immunités réservée. Nous ne sommes donc plus, et le, triste nom de principauté éteinte est la seule qualité qui nous soit laissée.
...me que révoltant, que nous protestons à la face de la nation assemblée. Nous protestons contre tout ce qui en a été la suite,, et surtout contre l'établisseme... C'est-contre cet acte, aussi informe que révoltant, que nous protestons à la face de la nation assemblée. Nous protestons contre tout ce qui en a été la suite,, et surtout contre l'établissement successif des impôts, sous le poids desquels nous gémissons.
...ue, comme il s'est élevé des doutes sur la manière dont les Etats généraux doivent...
...ués et composés, et qu'il est important de les dissiper pour l'avenir, les Etats généraux prononcent, par leur premjer décret, sur la meilleure forme de les convoquer et de les composer, et fixent, par , les principes invariables; de leur organisation.
Art. 2. Que, comme il s'est élevé des doutes sur la manière dont les Etats généraux doivent être convoqués et composés, et qu'il est important de les dissiper pour l'avenir, les Etats généraux prononcent, par leur premjer décret, sur la meilleure forme de les convoquer et de les composer, et fixent, par , les principes invariables; de leur organisation.
...bres des Etats généraux soient mis sous la sauvegarde de la nation, et qu'aucun ne puisse être enlevé, ni éloigné de l'assemblée, ni par la suite inquiété ni recherché-pour raison de sa conduite aux Etats généraux, que par... Art. 5. Que tous les membres des Etats généraux soient mis sous la sauvegarde de la nation, et qu'aucun ne puisse être enlevé, ni éloigné de l'assemblée, ni par la suite inquiété ni recherché-pour raison de sa conduite aux Etats généraux, que par un jugement des Etats généraux eux-mêmes, à qui seuls il en demeurera responsab...
...rme d'une tenue à l'autre, c'est-à-dire de trois ans pour les premiers et de cinq ans pour les suivants, les emprunts demeurant compris dans la classe des impôts. ...'il n'ait été librement consenti par les Etats généraux, et pour un plus long terme d'une tenue à l'autre, c'est-à-dire de trois ans pour les premiers et de cinq ans pour les suivants, les emprunts demeurant compris dans la classe des impôts.
...dividus sans distinction, en proportion de la fortune de chacun. ...onsentira encore que ces impôts soient supportés également par tous ordres et individus sans distinction, en proportion de la fortune de chacun.
Art. 13. Que la liberté de la presse soit accor*-dée en matière de politique et d'administration seulement, sous l'obligation néanmoins de déposer à la Chambre syndicale un exemplaire signé de l'auteur, et d'une caution pour lui s'i... Art. 13. Que la liberté de la presse soit accor*-dée en matière de politique et d'administration seulement, sous l'obligation néanmoins de déposer à la Chambre syndicale un exemplaire signé de l'auteur, et d'une caution pour lui s'il 'n est pas connu.
... mérite si bien d'être heureuse, pleins de confiance dans les intentions bienfaisa...
...ifeste chaque jour envers elle, flattés de l'espérance de voir réaliser dans peu tout ce que promet le rétablissement de ses Etats* pénétrés d'amour pour le prince bon et généreux qui devient le père de son peuple, c'est a ses pieds que nous ...
...i assurer sur nous un empire plus digne de sa grandeur et de nos sentiments ; nous ne devenons libre...
...t lui offrir, à ce titre, l'hommage pur de notre dévouement, de notre zèle et de notre soumission.
Jaloux du bonheur qu'un roi vertueux prépare à une nation qui mérite si bien d'être heureuse, pleins de confiance dans les intentions bienfaisantes qu'il manifeste chaque jour envers elle, flattés de l'espérance de voir réaliser dans peu tout ce que promet le rétablissement de ses Etats* pénétrés d'amour pour le prince bon et généreux qui devient le père de son peuple, c'est a ses pieds que nous déposons nos droits et nos cœurs, et si nous réclamons en faveur d'une liberté que rien n'a pu nous ravir, c'est pour en consacrer le premier usage à lui assurer sur nous un empire plus digne de sa grandeur et de nos sentiments ; nous ne devenons libres que pour devenir Français, et lui offrir, à ce titre, l'hommage pur de notre dévouement, de notre zèle et de notre soumission.
...lles elle entend que son député insiste de tout son pouvoir. Voici les demandes sur'lesquelles elle entend que son député insiste de tout son pouvoir.
, Qu'avant de traiter aucune autre affaire, il soit d...
...ordre, et que les décrets et ordonnance de 1355, sur cette matière, seront mainten...
...me, tout consentement à une autre forme de délibérer lui demeurant interdit. ,
, Qu'avant de traiter aucune autre affaire, il soit décidé par les États généraux que toute délibération ne pourra s'y ppendre qu en opinant par ordre, et que les décrets et ordonnance de 1355, sur cette matière, seront maintenus et exécutés comme loi fondamentale du royaume, tout consentement à une autre forme de délibérer lui demeurant interdit. ,
... que néanmoins les premiers, après ceux de 1789, ne pourront être renvoyés a un terme plus long que celui de trois années. ...ger, que leur tende aura lieu régulièrement et périodiquement tous les cinq ans; que néanmoins les premiers, après ceux de 1789, ne pourront être renvoyés a un terme plus long que celui de trois années.
...conque sera convaincu d'avoir conseillé la levée d'aucun impôt consenti, etd'y avo... Art. 8. Que quiconque sera convaincu d'avoir conseillé la levée d'aucun impôt consenti, etd'y avoir contribué directement ou indirectement, et en général d'avoir violé aucune de...
Art. 9. Que la dette du Roi soit d'abord exécutée et f... Art. 9. Que la dette du Roi soit d'abord exécutée et fixée, et ensuite reconnue et déclarée dette nationale, et que des mesures soient...
...s nécessaires pour subvenir aux besoins de l'Etat, toujours néanmoins en se confor... ...ment, le député consentira à l'établissement des nouveaux impôts qui seront jugés nécessaires pour subvenir aux besoins de l'Etat, toujours néanmoins en se conformant à l'article 7 ci-dessus.
...omptes fournis par les diverses parties de l'administration, soient rendus publics... Art. 12. Il demandera qu'à l'avenir tous les comptes fournis par les diverses parties de l'administration, soient rendus publics annuellement par voie 4e l'impression.
...services absolument nécessaires au bien de l'Etat et ...plus faible citoyen sa propriété mobilière ou immobilière, si ce n'est pour les services absolument nécessaires au bien de l'Etat et

Sénéchaussée de trévoux

page 67
jugés tels, à la charge d'estimer en ce cas et au plus haut prix, et de payer comptant au propriétaire la chose dont il faut qu'il se prive. jugés tels, à la charge d'estimer en ce cas et au plus haut prix, et de payer comptant au propriétaire la chose dont il faut qu'il se prive.
Art. 15. Que la liberté individuelle de tout citoyen soit assurée : 1° par la nécessité de remettre incessamment entre les mains de ses juges naturels tout homme arrêté par ordre du Roi ; 2° par la restriction des lettres de cachet au seul cas où elles seraient so...
...e au juge royal, celui-ci ordonnera que la famille soit tenue de s'assembler en nombre suffisant, et aut...
...oir auprès du ministre, pour en obtenir la lettre de cachet, qui alors pourra être expédiée, à la charge toutefois d'être représentée aux...
Art. 15. Que la liberté individuelle de tout citoyen soit assurée : 1° par la nécessité de remettre incessamment entre les mains de ses juges naturels tout homme arrêté par ordre du Roi ; 2° par la restriction des lettres de cachet au seul cas où elles seraient sollicitées par lés familles, et aux formes suivantes : sur une requête présentée au juge royal, celui-ci ordonnera que la famille soit tenue de s'assembler en nombre suffisant, et autant que possible, égal des côtés paternel et maternel pour donner son avis ; cet avis communiqué au procureur du Roi, interviendra ordonnance qui autorisera à se pourvoir auprès du ministre, pour en obtenir la lettre de cachet, qui alors pourra être expédiée, à la charge toutefois d'être représentée aux procureurs du Roi des sièges royaux dans le ressort desquels le coupable sera a...
...ation soient diminués, et pour cela que la recette de chaque province soit versée directement...
... des Etats provinciaux, déduction faite de toutes les charges à payer dans la province qui y seront acquittées aux pa...
Art. 17. Que les frais d'administration soient diminués, et pour cela que la recette de chaque province soit versée directement au trésor royal par les préposés des Etats provinciaux, déduction faite de toutes les charges à payer dans la province qui y seront acquittées aux parties prenantes.
Art. 18. Que tout ministre sortant de place soit provisoirement tenu de rendre compte à celui qui le remplacera en la forme et en présence des cours qui sero... Art. 18. Que tout ministre sortant de place soit provisoirement tenu de rendre compte à celui qui le remplacera en la forme et en présence des cours qui seront désignées par les Etats généraux.
Art. 20. Que la rentrée du Roi dans ses domaines engagé...
...a jugée praticable, et que l'aliénation de tous lesdits domaines soit consentie et autorisée, pour être, faite dans la meilleure forme que faire se pourra.
Art. 20. Que la rentrée du Roi dans ses domaines engagés ou échangés soit effectuée autant qu'elle sera jugée praticable, et que l'aliénation de tous lesdits domaines soit consentie et autorisée, pour être, faite dans la meilleure forme que faire se pourra.
Art. 25. Que la partie délicate et importante des monnaies ne puisse jamais éprouver de Changement sanè le consentement et le c... Art. 25. Que la partie délicate et importante des monnaies ne puisse jamais éprouver de Changement sanè le consentement et le concours des Etats généraux, et que les poids et mesures soiént rendus uniformes ...
...l soit pris acte par les Etats généraux de la déclaration des parlements, de leur incompétence pour consentir et enr...
...t : administration, justice ou police," la sanction définitive desdites lois demeu...
Art. 26. Qu'il soit pris acte par les Etats généraux de la déclaration des parlements, de leur incompétence pour consentir et enregistrer même provisoirement l'impôt, et néanmoins qu'ils soient maintenus dans l'enregistrement provisoire des lois ayant pour objet : administration, justice ou police," la sanction définitive desdites lois demeurant toujours réservée aux Etats généraux.
Art. 28. Que la justice soit rapprochée des justiciables par la diminution des ressorts trop vastes, la création de nouvelles cours souveraines, et l'attri... Art. 28. Que la justice soit rapprochée des justiciables par la diminution des ressorts trop vastes, la création de nouvelles cours souveraines, et l'attribution jusqu'à 2,000 livres accordée à tous les sièges royaux.
Art. 32. Que sous la même condition, tous offices inutiles ou surabondants pour l'administration de la justice soient supprimés. Art. 32. Que sous la même condition, tous offices inutiles ou surabondants pour l'administration de la justice soient supprimés.
...u'il soit pris des mesures pour réduire la dépense des armées et de l'a guerre en général. Art. 43. Qu'il soit pris des mesures pour réduire la dépense des armées et de l'a guerre en général.
Art. 44. Que, pour remplacèrdans la province de Bombes les Etats dont elle a joui jusqu...
...x, ainsi qu'en ont le Bugey et, lé pays Gex, et avec l'organisation qui sera jugée la plus convenable^ sans néanmoins que la Dombes soit distraite du gouvernement de Bourgogne, et la- proportion de ses Contributions demeurant l'a même;
Art. 44. Que, pour remplacèrdans la province de Bombes les Etats dont elle a joui jusquen 1739, il y soit formé et établi des Etals provinciaux, ainsi qu'en ont le Bugey et, lé pays Gex, et avec l'organisation qui sera jugée la plus convenable^ sans néanmoins que la Dombes soit distraite du gouvernement de Bourgogne, et la- proportion de ses Contributions demeurant l'a même;
Art. 2l. Que tous les droits de fisc, qui nuisent à l'industrie et au c... Art. 2l. Que tous les droits de fisc, qui nuisent à l'industrie et au commerce, soient abolis, et ceux du contrôle réduits au taux le plus modéré.
...rt. 27. Que l'inamovibilité des offices de magistrature soit de nouveau consacrée et étendue aux grades... Art. 27. Que l'inamovibilité des offices de magistrature soit de nouveau consacrée et étendue aux grades militaires.
Art. 29. Que la vénalité des offices soit conservée com... Art. 29. Que la vénalité des offices soit conservée comme moindre mal.
...ticiable ne puisse jàmais être distrait de son juge naturel, sous prétexte d'évoca... Art. 33. Qu'aucun justiciable ne puisse jàmais être distrait de son juge naturel, sous prétexte d'évocation, commission ou privilège.
...ts soient réduits aux simples fonctions de surveillance et porteurs d'ordres du Ro... Art. 34. Que les intendants soient réduits aux simples fonctions de surveillance et porteurs d'ordres du Roi, sans qu'en aucun cas, ils puissent être ordonnateurs.
Art. 35. Que la réforme des lois civiles et criminelles... Art. 35. Que la réforme des lois civiles et criminelles soit ordonnée et hâtée, et qu'en attendant que le code criminel soit terminé, l...
Art. 36. Qu'il soit avisé aux moyens de détruire le préjugé de l'infamie des peines, et pour cela qu elles soient les mêmes pour les citoyens de tous les ordres. Art. 36. Qu'il soit avisé aux moyens de détruire le préjugé de l'infamie des peines, et pour cela qu elles soient les mêmes pour les citoyens de tous les ordres.
Art. 38. Que le prêt de l'argent à intérêt, au taux de l'ordonnance, par billet ou obligation,... Art. 38. Que le prêt de l'argent à intérêt, au taux de l'ordonnance, par billet ou obligation, soit permis indifféremment à toutes personnes sans distinction.
...munes soit ordonné, comme le seul moyen de les mettre en valeur, et que les lois t... . Art. 39. Que le partage dès communes soit ordonné, comme le seul moyen de les mettre en valeur, et que les lois tendent sans cesse à procurer à tous les citoyens les moyens d'acquérir quelque p...
...ion nationale proportionnés aux besoins de chaque canton du royaume. Art. 40. Qu'il soit formé des établissements d'éducation nationale proportionnés aux besoins de chaque canton du royaume.
Art. 41. Que les dépôts actuels de mendiants soient supprimés, et qu'il soit cherché et pris les moyens les plus propres de détruire cette plaie de l'Etat, en fournissant des travaux aux ... Art. 41. Que les dépôts actuels de mendiants soient supprimés, et qu'il soit cherché et pris les moyens les plus propres de détruire cette plaie de l'Etat, en fournissant des travaux aux pauvres valides et des soulagements aux infirmes en pourvoyant à l'entretien et ...
Art. 42. Que tout officier soit tenu prêter serment de maintenir les lois consenties par les Etats généraux et de ne reconnaître aucun ordre tendant à le... Art. 42. Que tout officier soit tenu prêter serment de maintenir les lois consenties par les Etats généraux et de ne reconnaître aucun ordre tendant à les enf reindre.

Sénéchaussée de trévoux

page 68
Art. 57. Que le port d'armes et surtout de l'épée, soit conservé et réservé à seule noblesse et au militaire. Art. 57. Que le port d'armes et surtout de l'épée, soit conservé et réservé à seule noblesse et au militaire.
Art. 59, Qu'il soit avisé aux: moyens de laisser à la noblesse pauvre la ressource du commerce sans déroger. Art. 59, Qu'il soit avisé aux: moyens de laisser à la noblesse pauvre la ressource du commerce sans déroger.
...sans exercice et sans résidence cessent de conférer noblesse: Art. 60. Que les charges sans exercice et sans résidence cessent de conférer noblesse:
. Art. 63. Que la noblesse, à la seconde vie, soit également le prix dés services du militaire qui se retirera avec la croix de Saint-Louis et la commission de capitaine. Art, 64. Enfin la noblesse de Doipbes charge . Art. 63. Que la noblesse, à la seconde vie, soit également le prix dés services du militaire qui se retirera avec la croix de Saint-Louis et la commission de capitaine. Art, 64. Enfin la noblesse de Doipbes charge
...è recueillent par tête; car en adoptant la première méthode, ce serait vainement q...
...-état' égalerait en nombre le clergé et la noblesse réunis, puisqu'il n'aurait toujours qu'...
... par cette inégalité d'influence, forcé de subir la loi des autres ordres.
...t avec instance, que les suffrages ne se comptent point par ordre, mais qu'ils sè recueillent par tête; car en adoptant la première méthode, ce serait vainement que le tiers-état' égalerait en nombre le clergé et la noblesse réunis, puisqu'il n'aurait toujours qu'une voix contre deux, et serait, par cette inégalité d'influence, forcé de subir la loi des autres ordres.
de l'inamovibilité des offices, et rapprocher la justice des justiciables, le parlement de. cette -province, supprimé en 1771, san... de l'inamovibilité des offices, et rapprocher la justice des justiciables, le parlement de. cette -province, supprimé en 1771, sans aucune forme légale, y soit rétabli et rappelé à ses fonctions, en laissant su...
...des matières d'argent soit rétabli dans la ville de Trévoux comme le seul commerce vers lequel soit porté le genre de ses. habitants. Art. 47. Que l'affinage des matières d'argent soit rétabli dans la ville de Trévoux comme le seul commerce vers lequel soit porté le genre de ses. habitants.
Art, 48. Que le. clergé soit tenu de payer, sa dette, et, pour y parvenir, que la vente des biens des maisons et bénéfices , supprimés ou réunis, soit ordonnée, et que la première année du revenu de tout autre, bénéfice que. ceux à chargé... Art, 48. Que le. clergé soit tenu de payer, sa dette, et, pour y parvenir, que la vente des biens des maisons et bénéfices , supprimés ou réunis, soit ordonnée, et que la première année du revenu de tout autre, bénéfice que. ceux à chargé d'âmes soit affectée à ce.remboursement. ,
...aux, et des synodés pour le main-. tien la-religion , et;le rétablissement de discipline ecclésiastique. Art. 51. Qu'il soit convoqué des.conciles natio-, naux et provinciaux, et des synodés pour le main-. tien la-religion , et;le rétablissement de discipline ecclésiastique.
...ibués et régis dans chaque diocèse, sôu»la présidence l'évéque. Art. 52. Que les économats L soient distribués et régis dans chaque diocèse, sôu»la présidence l'évéque.
Art. 58. Que les droits honorifiques de cet ordre soient conservés, et qu'il soit maintenu dans la possession des placés qui lui sont ' af... Art. 58. Que les droits honorifiques de cet ordre soient conservés, et qu'il soit maintenu dans la possession des placés qui lui sont ' affectées.
Elle lui laisse au reste la liberté de suivre les mouvements de.son honneur et de sa conscience en tout ce qui ne sera pas contraire aux demandes qu'elle vient de former. Elle lui laisse au reste la liberté de suivre les mouvements de.son honneur et de sa conscience en tout ce qui ne sera pas contraire aux demandes qu'elle vient de former.
. Signé Le comte de Vallin; le chevalier de Gi-bouins; de Serrezin; de la Vennerie: de Vincent de Panette; de Saint-Didier ; Ducret de l'Arrolles; Ghappe de Brion ; Ponet; comte de Monterno; Pe-net, chevalier de Monterno ; Bonne de Pérès; le chevalier de Tavernost ; de Tavernost ; le comte de Messimy; lecomtede Varenne; Andras; le chevalier de Jousselin ; le chevalier de Pionneins; le marquis de Sarron; Janet; Girié; Gurehard ;Jacquier; le comte de Montbrian, sénéchal et président; Gabet de Beauséjour, secrétaire. . Signé Le comte de Vallin; le chevalier de Gi-bouins; de Serrezin; de la Vennerie: de Vincent de Panette; de Saint-Didier ; Ducret de l'Arrolles; Ghappe de Brion ; Ponet; comte de Monterno; Pe-net, chevalier de Monterno ; Bonne de Pérès; le chevalier de Tavernost ; de Tavernost ; le comte de Messimy; lecomtede Varenne; Andras; le chevalier de Jousselin ; le chevalier de Pionneins; le marquis de Sarron; Janet; Girié; Gurehard ;Jacquier; le comte de Montbrian, sénéchal et président; Gabet de Beauséjour, secrétaire.
Du tiers-état de la principauté de Dombes. Du tiers-état de la principauté de Dombes.
Les députés du tiers-état de la principauté de Dombes porteront au pied du trône l'assurance de notre amour et de notre fidélité pour notre auguste monar...
...ments. à M. Necker, l'ami et le soutien de . la France. .
Les députés du tiers-état de la principauté de Dombes porteront au pied du trône l'assurance de notre amour et de notre fidélité pour notre auguste monarque , ; adresseront des remercî-ments. à M. Necker, l'ami et le soutien de . la France. .
... besoin d'être convoqués ; il n'y a qué la survéil-lance continuelle des représentants la nation, : quipuisse remédier aux maux de l'Etat, et l'entretenir dans une prospé... ...nts, ou qu'ils s'assembleront régulièrement tous les cinq ans, sans qu'ils aient besoin d'être convoqués ; il n'y a qué la survéil-lance continuelle des représentants la nation, : quipuisse remédier aux maux de l'Etat, et l'entretenir dans une prospérité constante.
Que les dépensés de chaque département, y compris celles de maison au Roi,'soient invariablement fi... Que les dépensés de chaque département, y compris celles de maison au Roi,'soient invariablement fixées .
Que la liberté indiviilueUe dé'tous les sujets...
...urels ; qu'en conséquence,' les lettres de cachet, lës commissions, cornmitiimus e...
Que la liberté indiviilueUe dé'tous les sujets, soit rèspèctée, et qu'aucun ne puisse être soustrait, sous quelque prétexte que ce soit, à ses juges naturels ; qu'en conséquence,' les lettres de cachet, lës commissions, cornmitiimus et les évocations soient'abrogées. . '
Que la liberté de presse,soit, accordée ; mais pour obvier à la/ licéncé, tout auteur Soit, tenu ae sig... Que la liberté de presse,soit, accordée ; mais pour obvier à la/ licéncé, tout auteur Soit, tenu ae signer ses ouvrages.
...62. Que le Roi soit supplié, d'accorder la noblesse, à la seconde vie, aux offices des bailliages... Art; ,62. Que le Roi soit supplié, d'accorder la noblesse, à la seconde vie, aux offices des bailliages et sénéchaussées.
... le pied où il était avant sa réunion à la France. ...e bien public exige dans les gabelles, le prix du sel soit rétabli en Dombes sur le pied où il était avant sa réunion à la France.
...rt. 49. Que les taxes et droits eh cour de Rome soient supprimés ou modérés. . Art... Art. 49. Que les taxes et droits eh cour de Rome soient supprimés ou modérés. . Art; 50.'.Que dans chaque, diocèse, le clergé séculier et rëgulièr soit soumis à so...
...53, Que les chapitres tant d'hommes que de femmes soient; conservés.. Art. 53, Que les chapitres tant d'hommes que de femmes soient; conservés..
...t évalué en denrées, et fait en argent, de sorte que.le scandale résultant 'des di... ...Que les portions congrues des curés soient augmentées, et que le payement en soit évalué en denrées, et fait en argent, de sorte que.le scandale résultant 'des difficultés sans cesse renaissantes entre le pàsteur et ses paroissiens soit détru...
Art. 56. Que le doyenné de Montbertoux soit à sa vacance réuni au «chapitre de Trévoux, sui vant les conditions du mém... Art. 56. Que le doyenné de Montbertoux soit à sa vacance réuni au «chapitre de Trévoux, sui vant les conditions du mémoire annexé aux présentes.
Art 61. Que les chapitres nobles l'un et de l'autre sexe soient conservés ou rétabl...
...ions primitives, et qu'il en soit formé de nouveaux dont l'accès soit plus faciles
Art 61. Que les chapitres nobles l'un et de l'autre sexe soient conservés ou rétablis dans leurs institutions primitives, et qu'il en soit formé de nouveaux dont l'accès soit plus faciles
particulièrement son député de faire connaître à -ï>a Majesté son resp... particulièrement son député de faire connaître à -ï>a Majesté son respect profond et son attachement inviolable pour sa personne sacrée. ,
Que les ministres soient responsables de leur gestion, et qu'ils puissent être, en cas de prévàri-1 cation ou malversation, accus... Que les ministres soient responsables de leur gestion, et qu'ils puissent être, en cas de prévàri-1 cation ou malversation, accusés, par, les Etats généraux auprès des tribunaux. \
...ns ét récompenses a l'importante et ! a la durée,des services rendus à l'Etat. Que Sa Majesté soit .suppliée, de.proportionner toutes pensions ét récompenses a l'importante et ! a la durée,des services rendus à l'Etat.
...it établi des; Etats particuliers jdônt la constitution sérà • telle Que dans chaque province, il soit établi des; Etats particuliers jdônt la constitution sérà • telle
...ahier d'après un manuscrit des Archives de L'Empire. I (1) Nous publions' ce cahier d'après un manuscrit des Archives de L'Empire.
noblesse. noblesse.

Sénéchaussée de trévoux

page 69
...un appât trompeur et séduisant, opèrent la ruine de plusieurs familles, soient supprimées. Que les loteries qui, en présentant un appât trompeur et séduisant, opèrent la ruine de plusieurs familles, soient supprimées.
Que ceux qui ont mérité la noblesse ou qui l'ont acquise continuent d'en jouir et de transmettre à leurs descendants, mais q...
..., il n'y ait ni charges ni dignités qui la confèrent ; qu'elle soit la récompense du .courage, des talents et ...
...t que dans un gouvernement corrompu que la fortune peut tenir lieu de mérite, et conduire aux distinctions et prééminences ; la nature a fait les hommes égaux, et il n...
Que ceux qui ont mérité la noblesse ou qui l'ont acquise continuent d'en jouir et de transmettre à leurs descendants, mais qu'à l'avenir, il n'y ait ni charges ni dignités qui la confèrent ; qu'elle soit la récompense du .courage, des talents et des vertus ; ce n'est que dans un gouvernement corrompu que la fortune peut tenir lieu de mérite, et conduire aux distinctions et prééminences ; la nature a fait les hommes égaux, et il n'y a que leurs qualités personnelles qui puissent les élevèr les uns au-dessUs d...
La noblesse continuera d'être le second ordre de l'Etat, conservera toutes ses dignités,... La noblesse continuera d'être le second ordre de l'Etat, conservera toutes ses dignités, mais pourra, sans déroger, se livrer au commerce, s'a-
...ces, ni emplois particuliers assignés à la noblesse ; ces sortes de préférences étouffent l'émulation, déco... Qu'il n'y ait plus ni places, ni emplois particuliers assignés à la noblesse ; ces sortes de préférences étouffent l'émulation, découragent et humilient le tiers-état et nuisent à l'intérêt public.
...es qu'ils jugeront nécessaires, d'après la connaissance détaillée qu'ils prendront de l'état des finances, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible. Consentiront les députés, après cette proclamation, aux subsides qu'ils jugeront nécessaires, d'après la connaissance détaillée qu'ils prendront de l'état des finances, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible.
Que le droit de centième denier, qui gêne la vente des immeubles, soit également sup...
... 4 deniers pour livre du prix provenant de la vente des meubles.
Que le droit de centième denier, qui gêne la vente des immeubles, soit également supprimé, ainsi que les 4 deniers pour livre du prix provenant de la vente des meubles.
Enfin que les droits fiscaux dont la perception est dispendieuse, et qui gênent la liberté dh commerce, tels, entre autres, que ceux de jaugeage, courtage, billets de tonnage sur les vins et autres de cette espèce, soient abolis. Enfin que les droits fiscaux dont la perception est dispendieuse, et qui gênent la liberté dh commerce, tels, entre autres, que ceux de jaugeage, courtage, billets de tonnage sur les vins et autres de cette espèce, soient abolis.
...ssions occasionneront dans les finances de l'Etat, il soit établi deux' impôts, l'...
...chaque province qui en fera l'assiette, la perception et le versement au trésor ro...
Pour remplacer le vide que toutes ces suppressions occasionneront dans les finances de l'Etat, il soit établi deux' impôts, l'un territorial qui sera. assis sur tous les fonds du royaume, sans exception, et...
...que faire se pourra, lesquels impôts seront répartis par forme d'abonnement sur chaque province qui en fera l'assiette, la perception et le versement au trésor royal.
Que la rentrée du Roi dans ses domaines engagé...
...a jugée praticable, et que l'aliénation de tous ses domaines soit consentie et aut...
...oursement des dettes les plus onéreuses de l'Etat.
Que la rentrée du Roi dans ses domaines engagés ou échangés soit effectuée, autant qu'elle sera jugée praticable, et que l'aliénation de tous ses domaines soit consentie et autorisée, pour être, le prix des ventes, employé au remboursement des dettes les plus onéreuses de l'Etat.
...ainmortes, banalités, tailles et autres de cette nature soient abolies, attendu qu...
...it introduire ne subsistent plus depuis la destruction du gouvernement féodal, et ...
...onnelles, telles que les corvées, guet et garde, capitainage, chas-sipolerie, jmainmortes, banalités, tailles et autres de cette nature soient abolies, attendu que les causes qui les avaient fait introduire ne subsistent plus depuis la destruction du gouvernement féodal, et qu'elles sont une charge injuste et onéreuse au peuple.
...s chemins vicinaux des paroisses soit à la charge de tous les possédants fonds, sans exception, en raison de leurs propriétés, de quelque manière qu'il s'opère. Que,l'entretien des chemins vicinaux des paroisses soit à la charge de tous les possédants fonds, sans exception, en raison de leurs propriétés, de quelque manière qu'il s'opère.
...us des peines sér vères, aux, seigneurs de Chasser ou faire chasser dans les fonds ensemencés et dans les vignes avant la levée des récoltes. Que défenses soient faites, sous des peines sér vères, aux, seigneurs de Chasser ou faire chasser dans les fonds ensemencés et dans les vignes avant la levée des récoltes.
Que le nombre dés cavaliers de maréchaussée soit augmenté, celui actue...
...ffisant pour entretenir le bon ordre et la sûreté publique ; qu'il leur soit accor...
...aucun cas, ils ne ^puissent rien exiger ceux à qui ils prêtent assistance ou ma...
Que le nombre dés cavaliers de maréchaussée soit augmenté, celui actuel n'étant pas suffisant pour entretenir le bon ordre et la sûreté publique ; qu'il leur soit accordé une plus forte paye, s'il est nécessaire, mais que, dans aucun cas, ils ne ^puissent rien exiger ceux à qui ils prêtent assistance ou main forte.
Que le tirage la milice soit aboli, parce qu'il effraye, dérange et constitue en dépenses les habitants de la campagne. Que le tirage la milice soit aboli, parce qu'il effraye, dérange et constitue en dépenses les habitants de la campagne.
Qu'il soit arrêté de s'occuper sans délai d'un code national...
... étudié et connu par toutes les classes de citoyen ; qu'il soit nommé, à cet effet, une commission dont la durée sera déterminée par les Etats généraux, laquelle sera composée de magistrats et de jurisconsultes éclairés, choisis et nom...
Qu'il soit arrêté de s'occuper sans délai d'un code national civil, qui puisse être étudié et connu par toutes les classes de citoyen ; qu'il soit nommé, à cet effet, une commission dont la durée sera déterminée par les Etats généraux, laquelle sera composée de magistrats et de jurisconsultes éclairés, choisis et nommés par lesdits
Opineront pour que les impôts de toute espèce soient supportés également par tous les ordres de l'Etat, sans aucune exemption ni privil... Opineront pour que les impôts de toute espèce soient supportés également par tous les ordres de l'Etat, sans aucune exemption ni privilège, et imposés par un seul et même rôle.
...mées, et que chacun puisse faire trafic de sel et de tabac. Que les gabelles reconnues par Sa Majesté pour un impôt désastreux soient supprimées, et que chacun puisse faire trafic de sel et de tabac.
...més, et qu'il soit permis aux provinces de racheter ceux qui appartiennent à des s... ... les douanes soient reculées aux frontières, que les péages royaux soient supprimés, et qu'il soit permis aux provinces de racheter ceux qui appartiennent à des seigneurs ou à des particuliers.
...Jes spéculations qui ne roulent que sur la surprise, il n'y ait, dans toute la Fraùce, qu'un même poids et uné même me... Que, pour anéantir Jes spéculations qui ne roulent que sur la surprise, il n'y ait, dans toute la Fraùce, qu'un même poids et uné même mesure.
Qu'il soit permis à l'emphytéote de se racheter des cens et rentes foncière...
...ciprocité, il soit permis nux seigneurs de forcer le vassal à ce rachat, qui sera fait, aU gré de ce dernier, en argent ou en contrat de rente ; que le droit de franc-fief, reste de l'ancienne servitude du tiers-état, soi...
Qu'il soit permis à l'emphytéote de se racheter des cens et rentes foncières, sur le pied qui sera, réglé et fixé par les Etats généraux ; que, par réciprocité, il soit permis nux seigneurs de forcer le vassal à ce rachat, qui sera fait, aU gré de ce dernier, en argent ou en contrat de rente ; que le droit de franc-fief, reste de l'ancienne servitude du tiers-état, soit aboli.
... qu'il Soit permis auxdites communautés de jouir leurs communaux, soit divisément, soit ... ... soient attribués aux communautés qui les affermeront au profit des pauvres ; et qu'il Soit permis auxdites communautés de jouir leurs communaux, soit divisément, soit indivisément, selon qu'elles le trouveront plus avantageux.
...t du droit d'abénér vis, soient chargés de l'entretien des petits ponts et planches des rivières qui coulent dans l'étendue de leurs fiefs. Que les seigneurs jouissant du droit d'abénér vis, soient chargés de l'entretien des petits ponts et planches des rivières qui coulent dans l'étendue de leurs fiefs.
Sa Majesté sera suppliée de réformer une grande partie des officier...
...tements sont une charge pour l'Etat, et de ne conserver que ceux qui sont nécessai...
Sa Majesté sera suppliée de réformer une grande partie des officiers généraux, dont les appointements sont une charge pour l'Etat, et de ne conserver que ceux qui sont nécessaires pour le commandement des troupes.
... moyens d'occuper, les troupes en temps de paix, soit en en licenciant une partie,... Que les Etats généraux avisent aux moyens d'occuper, les troupes en temps de paix, soit en en licenciant une partie, ce qui serait un reflux très-utile à l'agriculture et aux arts, soit en les emp...
... seront plutôt conférés ;au mérite qu'à la naissance. Que le tiers-état ne soit plus exclu, d'aucuns grades militaires, qui seront plutôt conférés ;au mérite qu'à la naissance.

Sénéchaussée de trévoux

page 70
Lorsqu'il sera question de fixer la portion de la masse totale des impôts que devra supporter la Dombes, ses députés observeront aux Etats généraux qu'elle n'est unie à la France que depuis. très-peu de temps, et qu'il ne serait pas juste qu'...
...our elle; observeront encore que le sol de cette principauté, pour la majeure et la plus forte partie, est marécageux et in...
... sont fréquentes et multipliées, et que la population y est faible ; qu'enfin lors...
...tes impositions ; observeront enfin que la rigueur excessive de l'hiver dernier a dépeuplé les étangs d...
... est couverte; que cet accident a causé la ruine de plusieurs propriétaires, a occasionné à la province une perle presque irréparable ...
...us les sacrifices possibles pour opérer la libération de l'Etat et le maintien du royaume.
Lorsqu'il sera question de fixer la portion de la masse totale des impôts que devra supporter la Dombes, ses députés observeront aux Etats généraux qu'elle n'est unie à la France que depuis. très-peu de temps, et qu'il ne serait pas juste qu'elle contribuât aussi fortement que les autres provinces au payement des dettes qui n'ont été contractées ni par elle ni pour elle; observeront encore que le sol de cette principauté, pour la majeure et la plus forte partie, est marécageux et ingrat ; que l'air y est malsain ; que les maladies qui en résultent sont fréquentes et multipliées, et que la population y est faible ; qu'enfin lorsque cette principauté était gouvernée par des princes particuliers, elle ne payait que 50,000 livres pour toutes impositions ; observeront enfin que la rigueur excessive de l'hiver dernier a dépeuplé les étangs dont cette contrée est couverte; que cet accident a causé la ruine de plusieurs propriétaires, a occasionné à la province une perle presque irréparable ; ils feront cependant tous les sacrifices possibles pour opérer la libération de l'Etat et le maintien du royaume.
Qu'il soit aussi, et de la même manière, procédé à la confection d'un code criminel, mais qu'...
...tière ; qu'à cet effet, il n'y ait plus de distinction entre le supplice du noble ...
Qu'il soit aussi, et de la même manière, procédé à la confection d'un code criminel, mais qu'en attendant il soit obvié aux abus les plus criants dans cette matière ; qu'à cet effet, il n'y ait plus de distinction entre le supplice du noble et celui du roturier, et que toutes les lois avilissantes pour le tiers-état soi...
Que la stipulation du prêt de l'argent à intérêt, au taux de l'ordonnance, par billet ou obligation,...
...lles, au commerce, à l'agriculture et à la société en général, enfin comme un frei...
Que la stipulation du prêt de l'argent à intérêt, au taux de l'ordonnance, par billet ou obligation, soit permise dans tout acte indéfiniment et à toutes personnes sans distinction, comme essentiellement utile dans nos mœurs actuelles, au commerce, à l'agriculture et à la société en général, enfin comme un frein salutaire à l'usure.
Que la vénalité des charges soit abolie ; que cependant tous les officiers de judicature soient inamovibles, et ne pu...
...se y être admis sans avoir donné preuve de sa suffisante capacité, et que les juge...
Que la vénalité des charges soit abolie ; que cependant tous les officiers de judicature soient inamovibles, et ne puissent être destitués que pour forfaiture jugée selon les lois du royaume ; qu'aucun sujet ne puisse y être admis sans avoir donné preuve de sa suffisante capacité, et que les juges des cours souveraines seront pris indistinctement dans tous les ordres.
Que, pour éteindre la mendicité, il soit établi une loi de secours qui assure du travail à tous les pauvres valides, des moyens de soulagement aux infirmes ; qu'il soit a...
...es provinces, des fonds suffisants pour la nourriture et entretien des enfants trouvés, à la conservation desquels l'Etat est intére...
Que, pour éteindre la mendicité, il soit établi une loi de secours qui assure du travail à tous les pauvres valides, des moyens de soulagement aux infirmes ; qu'il soit aussi accordé, dans toutes les provinces, des fonds suffisants pour la nourriture et entretien des enfants trouvés, à la conservation desquels l'Etat est intéressé, et pour faire enfermer ceux dont l'esprit est aliéné.
Que la quotité de la dîme soit uniforme dans tout le royaume...
...dire qu'elle soit appliquée au payement de la portion congrue
Que la quotité de la dîme soit uniforme dans tout le royaume, et que son produit soit ramené à sa première destination , c'est-à-dire qu'elle soit appliquée au payement de la portion congrue
...é, pour acquitter ses dettes, soit tenu de vendre une partie des biens qu'il possède, de la manière et dans le délai qui sera fixé ... Que le clergé, pour acquitter ses dettes, soit tenu de vendre une partie des biens qu'il possède, de la manière et dans le délai qui sera fixé par les Etats généraux.
Que la discipline de l'Eglise, les synodes diocésains et con... Que la discipline de l'Eglise, les synodes diocésains et conciles provinciaux soient rétablis.
Le Roi sera très-humblement supplié de commencer la tenue des Etats généraux par des actes de miséricorde bien dignes de la bonté de son cœur, tels, entre autres, qu'une amnistie générale, qui ramènera en France beaucoup de bons sujets qui n'ont quitté leur patri...
...des mauvais traitements qu'ils essuient de leurs supérieurs, la grâce de tous les malheureux qui sont en galère pour désertion, pour fait de contrebande, et l'élargissement de tous les prisonniers qui ne sont détenu...
Le Roi sera très-humblement supplié de commencer la tenue des Etats généraux par des actes de miséricorde bien dignes de la bonté de son cœur, tels, entre autres, qu'une amnistie générale, qui ramènera en France beaucoup de bons sujets qui n'ont quitté leur patrie que par aversion pour une trop grande et trop longue servitude, ou à cause des mauvais traitements qu'ils essuient de leurs supérieurs, la grâce de tous les malheureux qui sont en galère pour désert