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Districts de colmar et schlestadt

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Districts de colmar et schlestadt

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... ladite chambre du clergé, MM. le baron de Berckheim de Ribeauville, le baron de Boulach, colonel, et le baron de Schau- bourg, major de Nassau, tous trois députés de l'ordre de la noblesse, lesquels étaient chargés de communiquer au clergé l'arrêté suivant,... Après quoi ont demandé à être admis et ont été introduits dans ladite chambre du clergé, MM. le baron de Berckheim de Ribeauville, le baron de Boulach, colonel, et le baron de Schau- bourg, major de Nassau, tous trois députés de l'ordre de la noblesse, lesquels étaient chargés de communiquer au clergé l'arrêté suivant, dont copie a été laissée sur le bureau :
« L'ordre de la noblesse des districts réunis de Colmar et de Schlestadt, assemblé en vertu des lettres de convocation de Sa Majesté du 7 fé- vrier 1789, s'empresse, avant toutes choses, de déclarer de la manière la plus formelle qu'il s'engage de contribuer, en proportion de ses fa- cultés, aux charges de'l'Etat, déterminées par la nation, assemblée; et afin que son dési...
...lité des impôts, auxquels il se propose de contri- buer, ne puisse être équivoque, il a été arrêté : que la présente déclaration serait à l'instant...
..., et qu'elle serait rendue publique par la voie de l'impression. Signé, de Muller, secrétaire de l'ordre de la noblesse. » Lesquels trois députés re- çus par trois membres du clergé à la porte d'en- trée de la salle, et reconduits par iceux jusqu'à ...
...lergé, par acclamation et à l'unanimité la plus patriotique, a répondu à la motion ci-dessus transcrite par l'arrêt...
« L'ordre de la noblesse des districts réunis de Colmar et de Schlestadt, assemblé en vertu des lettres de convocation de Sa Majesté du 7 fé- vrier 1789, s'empresse, avant toutes choses, de déclarer de la manière la plus formelle qu'il s'engage de contribuer, en proportion de ses fa- cultés, aux charges de'l'Etat, déterminées par la nation, assemblée; et afin que son désir sur l'éga- lité des impôts, auxquels il se propose de contri- buer, ne puisse être équivoque, il a été arrêté : que la présente déclaration serait à l'instant com- muniquée à l'ordre du clergé, ainsi qu'à celui du tiers, et qu'elle serait rendue publique par la voie de l'impression. Signé, de Muller, secrétaire de l'ordre de la noblesse. » Lesquels trois députés re- çus par trois membres du clergé à la porte d'en- trée de la salle, et reconduits par iceux jusqu'à ladite porte, étant retirés, l'ordre du clergé, par acclamation et à l'unanimité la plus patriotique, a répondu à la motion ci-dessus transcrite par l'arrêté suivant :
« L'ordre du clergé, animé de l'esprit qui a « inspiré celui de noblesse, ne se serait pas « laissé prévenir par...
...rations antérieures n'avaient retardé « la manifestation de ses sentiments. C'est par « acclamation et avec la plus parfaite unanimité « que l'ordre du clergé se réunit à celui de la « noblesse, pour faire la renonciation la plus au- « thentique a toute exemption ...
... l'expression « d'un vœu cher aux cœurs de tous les membres « qui le composent, sera communiquée à l'ordre « de la noblesse et à celui du tiers, et rendue « publique par la voie de l'impression. »
« L'ordre du clergé, animé de l'esprit qui a « inspiré celui de noblesse, ne se serait pas « laissé prévenir par cet exemple patriotique, si « des délibérations antérieures n'avaient retardé « la manifestation de ses sentiments. C'est par « acclamation et avec la plus parfaite unanimité « que l'ordre du clergé se réunit à celui de la « noblesse, pour faire la renonciation la plus au- « thentique a toute exemption et privilèges pécu- « niaires, et il a arrêté en même temps que sa » présente délibération, qui doit être l'expression « d'un vœu cher aux cœurs de tous les membres « qui le composent, sera communiquée à l'ordre « de la noblesse et à celui du tiers, et rendue « publique par la voie de l'impression. »
.... Frédéric, baron d'Andlau, abbé-prince de Murbach et de Lure, grand vicaire du diocèse de Besançon, nous étant transporté, ' aprè...
...uée en l'église des RR. PP. Dominicains de cette ville, avec le clergé réuni des districts de Colmar et de Schlestadt, dans la salle du Poêle des Maréchaux, destinée àl'as- semblée dudit clergé, dont la présidence nous a été assurée en notre qualité de prince-abbé, en vertu de l'article 41 du règlement du 24 janvier de la présente année, avons procédé à la nomi- nation d'un secrétaire dudit ordr...
...élix-Antoine Gérard, prévôt du chapitre de Lautenibacfi, con- seiller-clerc au con...
L'ail 1789, le 26 mars, nous, Benott-Antoine-. Frédéric, baron d'Andlau, abbé-prince de Murbach et de Lure, grand vicaire du diocèse de Besançon, nous étant transporté, ' après l'assemblée des trois ordres, convoquée en l'église des RR. PP. Dominicains de cette ville, avec le clergé réuni des districts de Colmar et de Schlestadt, dans la salle du Poêle des Maréchaux, destinée àl'as- semblée dudit clergé, dont la présidence nous a été assurée en notre qualité de prince-abbé, en vertu de l'article 41 du règlement du 24 janvier de la présente année, avons procédé à la nomi- nation d'un secrétaire dudit ordre, et par accla- mation a été choisi le sieur Pierre-Félix-Antoine Gérard, prévôt du chapitre de Lautenibacfi, con- seiller-clerc au conseil Souverain d'Alsace..
Après quoi avons fait procéder à la vérification et au récolement de tous les membres du clergé ici présents et déjà dénommés au procès-verbal de la convocation des trois ordres, en date de ce- jourd'hui -, et ledit récolement fa...
...nt porteurs, ne seraient vérifiées qu'à la pro- chaine assemblée générale de l'ordre, et lorsqu'il s'agira de procéder définitivement à l'élection de ses députés aux Etats généraux ; et cep...
...nt admis à délibérer sans distinc- tion de rangs, dignités ou bénéfices, et sans di- vision de diocèse, mais indistinctement comme ils...
Après quoi avons fait procéder à la vérification et au récolement de tous les membres du clergé ici présents et déjà dénommés au procès-verbal de la convocation des trois ordres, en date de ce- jourd'hui -, et ledit récolement fait, il a été dit que les procurations dont plusieurs d'entre eux sont porteurs, ne seraient vérifiées qu'à la pro- chaine assemblée générale de l'ordre, et lorsqu'il s'agira de procéder définitivement à l'élection de ses députés aux Etats généraux ; et cependant il a été unanimement statué et arrêté que, pour cette fois ët sans tirer à conséquence, tous lesdits membres seront admis à délibérer sans distinc- tion de rangs, dignités ou bénéfices, et sans di- vision de diocèse, mais indistinctement comme ils se trouveront placés, le tout sans préjudice des droits et prétentions quelconq...
...l'instant ont demandé à être admis dans la chambre du clergé trois députés du tier...
...reçus ét.introduits,ont déclaré, au nom de leur ordre,que son intention est de procéder séparé- ment à la rédaction dés cahiers. La même motion ayant été faite incontinent...
...re également tra- vaillera séparément à la rédaction de ses cahiers, sauf à les combiner le cas...
...t à les réduire, s'il est possible, par la médiation des commissaires res-
Et à l'instant ont demandé à être admis dans la chambre du clergé trois députés du tiers-ordre, lesquels reçus ét.introduits,ont déclaré, au nom de leur ordre,que son intention est de procéder séparé- ment à la rédaction dés cahiers. La même motion ayant été faite incontinent à l'ordre du clergé, il a été arrêté des voix, que ledit ordre également tra- vaillera séparément à la rédaction de ses cahiers, sauf à les combiner le cas échéant avec ceux des deux autresordres, et à les réduire, s'il est possible, par la médiation des commissaires res-
...s publions ce cahier d'après an imprimé de la Bibliothèque du Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'après an imprimé de la Bibliothèque du Sénat.
Du clergé réuni de Colmar et de Schlestadt, pré- cédé des procès-verbau... Du clergé réuni de Colmar et de Schlestadt, pré- cédé des procès-verbaux des deu'x districts (1).
Du clergé des deux districts réunis de Colmar et de Schlestadt. Du clergé des deux districts réunis de Colmar et de Schlestadt.
Lequel arrêté, signé du secrétaire de l'ordre, MM. l'abbéde Holdt, doyen du c...
...hipretre deBenfeld, et WiLielm, recteur de Soultz, ont été chargés de porter et communiquer aux deux autres o...
...rentrés, se sont présentés, au nom- bre de huit, MM. les députés du tiers, pour témoi- gner au nom leur ordre à celui du clergé, leur sens...
Lequel arrêté, signé du secrétaire de l'ordre, MM. l'abbéde Holdt, doyen du conseil souverain d'Alsace; Brunck, doyen du chapitre deSàint-Léo- nard ; Kien, archipretre deBenfeld, et WiLielm, recteur de Soultz, ont été chargés de porter et communiquer aux deux autres ordres. Et lesdits députés à peine rentrés, se sont présentés, au nom- bre de huit, MM. les députés du tiers, pour témoi- gner au nom leur ordre à celui du clergé, leur sensibilité au dévouement patriotique dudit ordre,

Districts de colmar et schlestadt

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Et de suite il a été procédé à la nomination $ commissairesjchar^égde ja rédaction de§ cahiers, et après avoir fixe à douze l...
...dite rédaction, pour parvenir avec plus de facilité à faire ce choix, ledit ordre ...
...n deux parties, l'une formée du diocèse de BâJe, et l'autre de celui de Strasbourg, lesquelles deux parties ont...
...se réuniront sous notre présidence pour la formation desdits cahiers; et ont été choisis à la pluralité des suffrages : pour le diocèse de Bâle, MM. de Noldt, doyen au conseil souverain d'Als...
...doyen du chapitre rural ; Hôennëf, cuïé de Gùebërschwir, doyen drç chapi- tre rpral ; Reech, curé de Cplmar, doyen dii cha- pitre ëetl^ villé]. Gérber; curé de Çundelsheiro; dom Queffeiçme, prieur de l'abbayé de Pains; pour lë diocèse de. Strasbourg, M®. Hirn, àbbè d'EbersmUhstër, qrdrë de Sâint-Benoîi ; Guntz, curé d'Oberilài, çamérîerdu chapitre rural ; Pi- nelle, curé de Hiltzheitti ; Brobeque, eurë de LifisHéim ; Lessai, do^ën au chapitre de flagjach ; JJcpbr, ancien curé ; auxque...
...rvations présentés par quelques membres de l'ordre. Et la présente séance à £té eoritifruée à lundi prochain, 30 de ce mois, joi)r auquel MM, les commissaires se sont engagés, de rapporter l^ur travail â l'assemblée de l'ordre, jppur y être définitivement ar...
Et de suite il a été procédé à la nomination $ commissairesjchar^égde ja rédaction de§ cahiers, et après avoir fixe à douze le nombre dès com- missaires qui travailleront à ladite rédaction, pour parvenir avec plus de facilité à faire ce choix, ledit ordre s'est partagé pour cette Tôis, et sans tirer à conséquence, en deux parties, l'une formée du diocèse de BâJe, et l'autre de celui de Strasbourg, lesquelles deux parties ont nommé chacune séparément leurs commissaires, qui se réuniront sous notre présidence pour la formation desdits cahiers; et ont été choisis à la pluralité des suffrages : pour le diocèse de Bâle, MM. de Noldt, doyen au conseil souverain d'Alsace; Delorç, curé d'Orbey, doyen du chapitre rural ; Hôennëf, cuïé de Gùebërschwir, doyen drç chapi- tre rpral ; Reech, curé de Cplmar, doyen dii cha- pitre ëetl^ villé]. Gérber; curé de Çundelsheiro; dom Queffeiçme, prieur de l'abbayé de Pains; pour lë diocèse de. Strasbourg, M®. Hirn, àbbè d'EbersmUhstër, qrdrë de Sâint-Benoîi ; Guntz, curé d'Oberilài, çamérîerdu chapitre rural ; Pi- nelle, curé de Hiltzheitti ; Brobeque, eurë de LifisHéim ; Lessai, do^ën au chapitre de flagjach ; JJcpbr, ancien curé ; auxquels ont été r^pois les méijabirès et observations présentés par quelques membres de l'ordre. Et la présente séance à £té eoritifruée à lundi prochain, 30 de ce mois, joi)r auquel MM, les commissaires se sont engagés, de rapporter l^ur travail â l'assemblée de l'ordre, jppur y être définitivement arrêté.
... mbis ët an qilë dessus. ' Sigrié baron de Trucbsesâ com- pandeur de ftouffach; de Ratnsamhauseh, grand chantre de Nloiifbàch ; Pineile, curé de Jkuder, capitulaire de commanderie. de Strasbourg ; Stocjièl : Wilheih ; Fucbs...
...itz. abbé d'Altorff ; Thannbergér, çure de Freljin ; DelaSa- blière ; Jacob, curé; Pierre, curé de Meyenhçim ; Kien, curé Gëispitzjân et arcbiprêtre du cha- pitre de Benfeld; Llél^vieleusè, curé îibdern ; Wendlibg, ' 'fcàpitujwi'ë,! qè la'' de
Fait à Colin ar en ladite ville, lès jour, mbis ët an qilë dessus. ' Sigrié baron de Trucbsesâ com- pandeur de ftouffach; de Ratnsamhauseh, grand chantre de Nloiifbàch ; Pineile, curé de Jkuder, capitulaire de commanderie. de Strasbourg ; Stocjièl : Wilheih ; Fucbs ; jKeifflin ; Bpitz. abbé d'Altorff ; Thannbergér, çure de Freljin ; DelaSa- blière ; Jacob, curé; Pierre, curé de Meyenhçim ; Kien, curé Gëispitzjân et arcbiprêtre du cha- pitre de Benfeld; Llél^vieleusè, curé îibdern ; Wendlibg, ' 'fcàpitujwi'ë,! qè la'' de
Strasbourg ; l'ab]3é de Mutister; pejannoy ; Lessai, ' dayep ; ...
...; IJcnry ; Fo.ssift ; ' fk FeMrè,' bute de Gtielikr ; GteMstaaùn ; Stiftljn, . cur...
... Ctirêde HârtroftnnswelM ; UraplCfeut-é de Moutzik ; Màsson, rëctèur de ^ichéet {Jlfoél- iiausen.: Sçmllin^er; KuH^, çu^ Sefnièrsliëiiii; Payau, ; ciïjré de SainterjÇîroix ; Kelier, cuié de Bihl; Litài^e, çurl de Biobsheiîh ; SbrdLerïi^pri ; Spitz, curé de Saint-Martin, Messeingott et $lp{gë ; M...
...stieim ; Dupont ; Queï-f- enjme, prieur de Pains ; Baehr, curé vétéran de; Bainljëmi; Fels, principal; de Hold ; Windhoîtz ; Reech, doyen et curé ae Colmar ; Poirot, cure de Heidereq ; Burkard, recteur des dames d'Àlspàcfi ; Beck, curé de Ifiederhergbeùn; ÇJiaufïour, pré- vôt du chapitre de Colmar, bhafge la procura- tion dd priilce-éYêque de BÀle ; Brunck, doyen ae Saiiit-Léondrd ; Boiig ; Brobeque ; Wendling ; Hillehweg...
...-prôvmcîdl prieur des RR. PP. Augustins Ribéauvillé ; - nart»e; Kuentz ; Telller : Napsé, curé...
Strasbourg ; l'ab]3é de Mutister; pejannoy ; Lessai, ' dayep ; KhpffeL curé d'Hipstjeitn ; IJcnry ; Fo.ssift ; ' fk FeMrè,' bute de Gtielikr ; GteMstaaùn ; Stiftljn, . curg i^Qr^cÎJwiç ; André»iMpé' Gru^senpëlîn ; 'Mèhstéttër, curé: Fçi^fcjfcph;èure à Sâint-fîtiëp^ë; â Rogheimi as- \ senfprdër, Ctirêde HârtroftnnswelM ; UraplCfeut-é de Moutzik ; Màsson, rëctèur de ^ichéet {Jlfoél- iiausen.: Sçmllin^er; KuH^, çu^ Sefnièrsliëiiii; Payau, ; ciïjré de SainterjÇîroix ; Kelier, cuié de Bihl; Litài^e, çurl de Biobsheiîh ; SbrdLerïi^pri ; Spitz, curé de Saint-Martin, Messeingott et $lp{gë ; Munschinà, ëuré d'Bggistieim ; Dupont ; Queï-f- enjme, prieur de Pains ; Baehr, curé vétéran de; Bainljëmi; Fels, principal; de Hold ; Windhoîtz ; Reech, doyen et curé ae Colmar ; Poirot, cure de Heidereq ; Burkard, recteur des dames d'Àlspàcfi ; Beck, curé de Ifiederhergbeùn; ÇJiaufïour, pré- vôt du chapitre de Colmar, bhafge la procura- tion dd priilce-éYêque de BÀle ; Brunck, doyen ae Saiiit-Léondrd ; Boiig ; Brobeque ; Wendling ; Hillehweg; Scïprartz; Klein ; Anstett, curé; Broly; Bettingèr : Pëtit-Dèmange ; Minëry; Hérrenpèr- ger; Henriër; P. Clément Oberlé, ex-prôvmcîdl prieur des RR. PP. Augustins Ribéauvillé ; - nart»e; Kuentz ; Telller : Napsé, curé d'Orthausen ; "Henri Gossing: Aiand Greff, prieur des Dominicai- ns; P, A-ntoin...
...herine, à Colmar ; Burgun- der, recteur de Guebwiller; Mûiïe'p, curé de Biltz- heim; Kaaffmann, QUr| de l^alzenthal; Streicher, cUré de Mutzîg ; Hertzeg; Kien, curé Bischwir; Vogel, curé ae'Koltzheim ; Deviile, curé de Si- golsheim; dom Gobel; Klein, curé d'Ammersché- vir ; Klem, curé de Turckheim ; Mousche, curé de Wintzenheim; Prossé, curé de Honnawir ; Hochstetter, curé d'Andolsheim : Ettlin, recteur èt curé de l'abbaye prinçiére d Andlau; Pierre, curé de l'hôpital; Guntz, curé; Meyer; Colin, curé de Hindisheim; Brobeque, curé de Lipsneim; Monnert, curé à Kintzheim; Ru...
...berger, curé d'0hnenheimr Gondart, curé de Biéshëiim Haenner, curé d'Her- lisheim ; Boll, député de l'abbaye, de Marbaph; Ëct)lé, cpré de Saint-André, à Andiau; Ifousson, curé de Soultzmatt: Stacklér, curé lîéuve- Eglise ; Zapffel, curé d'Elaenh...
...tz, curé d'Artolsfreim ; Melsheim, curé de Saint-Pierre-et-rPaul à, Rosheim; Boyèt, procureur de Munster; Schneider, ci$é de Nide- rehenheim; Lobs, curé de Merxheim ; Poujol, polir lë chapitré de Colmar; Grëss, chapelain fie Gudeisheim; Haennej*, curé iSuebërchwir ; Welté, curé de Fessenqeim ; Bacçara, recteur d'Ërs- te...
...teur die Ribeauviîlê; D. Hplder, prieUr de Therbach; Rejn^oit, bûré d'Artieriheim;...
...drkârdj curéde Sasenheim ; Fiëss, àilrè Dessennmm et chapelain d'Én«l|- ïieira;...
...àglio. vicàirë d'An- dlàu ; Bur^r, cjqH de "Poutroyë-, Navert, eûrê rà, Fouçhy; Fré...
...; Drosling, chàpelàifr ; Bernard, cliré de Saint-Pierre ; Sçhrmtt, curé d'Ostheiffi; Sermon et, " boârgé de prOctiratfbri pour la Chartreuse de Mols- beiiiij Lothringèi', chapelain: Mosser, curé de Zeilwillër ; Meistertzheim, curé de Lauterabach ; gngeldian^, prêtre npn pénéficier de Schlestadt ; Mortel, çiiré de l.antenbachzelle ; paugët, ctiré de SaibtrPierre-BpJs; Bbsqûe; Kra{ït ; Gerber, curé Gundelheim: jlirii,.abbé d'Èbersmttnster; d'Ànd- lau^abb^prltice de Murljaçb, président, et Gérard, Sëçr^ta...
...rocureur des Dominicains à Guebwiller ; P. Dirr, pour le monastère d§ Sainte-Catherine, à Colmar ; Burgun- der, recteur de Guebwiller; Mûiïe'p, curé de Biltz- heim; Kaaffmann, QUr| de l^alzenthal; Streicher, cUré de Mutzîg ; Hertzeg; Kien, curé Bischwir; Vogel, curé ae'Koltzheim ; Deviile, curé de Si- golsheim; dom Gobel; Klein, curé d'Ammersché- vir ; Klem, curé de Turckheim ; Mousche, curé de Wintzenheim; Prossé, curé de Honnawir ; Hochstetter, curé d'Andolsheim : Ettlin, recteur èt curé de l'abbaye prinçiére d Andlau; Pierre, curé de l'hôpital; Guntz, curé; Meyer; Colin, curé de Hindisheim; Brobeque, curé de Lipsneim; Monnert, curé à Kintzheim; Russy, Prémontré; Runlmann, curé d'Ebersmtinster ; Hermann ; Gom- baut, curé deBersch; Rumpler, curé d'Illwichers- heim ; Fels, curé ; Mittelberger, curé d'0hnenheimr Gondart, curé de Biéshëiim Haenner, curé d'Her- lisheim ; Boll, député de l'abbaye, de Marbaph; Ëct)lé, cpré de Saint-André, à Andiau; Ifousson, curé de Soultzmatt: Stacklér, curé lîéuve- Eglise ; Zapffel, curé d'Elaenheim ; Delort, curé doyen à Orpé ; Metz, curé d'Artolsfreim ; Melsheim, curé de Saint-Pierre-et-rPaul à, Rosheim; Boyèt, procureur de Munster; Schneider, ci$é de Nide- rehenheim; Lobs, curé de Merxheim ; Poujol, polir lë chapitré de Colmar; Grëss, chapelain fie Gudeisheim; Haennej*, curé iSuebërchwir ; Welté, curé de Fessenqeim ; Bacçara, recteur d'Ërs- teiq ; Favre, bénéficier des Trbïs-Rois â JSnsisheim ; Pou^oet, curé recteur die Ribeauviîlê; D. Hplder, prieUr de Therbach; Rejn^oit, bûré d'Artieriheim; Uecbtlé, chapeJaiu; Bdrkârdj curéde Sasenheim ; Fiëss, àilrè Dessennmm et chapelain d'Én«l|- ïieira; jchëck, curéde Vap; Sàglio. vicàirë d'An- dlàu ; Bur^r, cjqH de "Poutroyë-, Navert, eûrê rà, Fouçhy; Frédéric-l-où)s Bteyille, curêdeNiderejitz- beiiij ; Drosling, chàpelàifr ; Bernard, cliré de Saint-Pierre ; Sçhrmtt, curé d'Ostheiffi; Sermon et, " boârgé de prOctiratfbri pour la Chartreuse de Mols- beiiiij Lothringèi', chapelain: Mosser, curé de Zeilwillër ; Meistertzheim, curé de Lauterabach ; gngeldian^, prêtre npn pénéficier de Schlestadt ; Mortel, çiiré de l.antenbachzelle ; paugët, ctiré de SaibtrPierre-BpJs; Bbsqûe; Kra{ït ; Gerber, curé Gundelheim: jlirii,.abbé d'Èbersmttnster; d'Ànd- lau^abb^prltice de Murljaçb, président, et Gérard, Sëçr^talrfe'. Ççllâtionné : 'Signé Kletri, greffier.
... Ffëdértç;. baron d'Apdlau, abbé-prince de Mur- bacfe et de Lijre, grand vicaire du diocèse de Be- ëâùçoii, apr® avoir irtvo qué le^ lumières de l^Ësp'ritèMn^aans ude messe quanbusayon...
... à laquenë ont assjsté les trbtè brdres de l'assemblée relinie des disfcricts de Çdimar et aë Schlestadt, nous sommes tr...
...Je elèrgë dédits districts réunis, dans la salle du Pbele dés Maréchaux, dëstinèe ...
...t ordre, pour procéder, çonformémerit à la tenéUr du r^Ibmeiit du 24' janvier de la. pré- -sente annee^ §t d'i procés-verbal )a journée d'hiër, à la nominatiop et élection des députés à en...
...oyaume. En conséquence, MM. Nauer, curé de Fouchi, àgê de quatre-yjngt sans, Pàbbé de Muns- ter, âgé de1 soixante-quihzë ané; Ettlin, recteur l'abbaye d'Andlàu? âgé de Sqiiante-quatpr^è ahS, ^etànf blacëé au burëaîi avec ïë' èeèrêtairë de l'ordre,il à été uijapimemeni procédé, ...
...billets, ont été choisis et proclamés a la plu-s ralité des voix, MM. de Holttt, dbyén dtt con-
L'ay lië 1er avril, nous, Bënoft-Àntoine- Ffëdértç;. baron d'Apdlau, abbé-prince de Mur- bacfe et de Lijre, grand vicaire du diocèse de Be- ëâùçoii, apr® avoir irtvo qué le^ lumières de l^Ësp'ritèMn^aans ude messe quanbusayonscélè- hréë pontmcaîement, et à laquenë ont assjsté les trbtè brdres de l'assemblée relinie des disfcricts de Çdimar et aë Schlestadt, nous sommes transporté, avec Je elèrgë dédits districts réunis, dans la salle du Pbele dés Maréchaux, dëstinèe a l'assem- blée dudit ordre, pour procéder, çonformémerit à la tenéUr du r^Ibmeiit du 24' janvier de la. pré- -sente annee^ §t d'i procés-verbal )a journée d'hiër, à la nominatiop et élection des députés à envoyer par ifedit clergé âux Etats généraux du royaume. En conséquence, MM. Nauer, curé de Fouchi, àgê de quatre-yjngt sans, Pàbbé de Muns- ter, âgé de1 soixante-quihzë ané; Ettlin, recteur l'abbaye d'Andlàu? âgé de Sqiiante-quatpr^è ahS, ^etànf blacëé au burëaîi avec ïë' èeèrêtairë de l'ordre,il à été uijapimemeni procédé, dans les formeêpreâcnteé par lë règlement, à l'élection des trois scrutateurs,, èt après • vérification faite dés billets, ont été choisis et proclamés a la plu-s ralité des voix, MM. de Holttt, dbyén dtt con-
...naissance pour le sacrifice qu'il vient de faire à l'intérêt général, d'une manièr... et leur reconnaissance pour le sacrifice qu'il vient de faire à l'intérêt général, d'une manière aussi honorable que prompte et généreuse.

Districts de colmar et schlestadt

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seil souverain d'Alsace ; Haener, curé de Gue- berschwihr, doyen dû chapitre rura...
...s au bureau , ont commencé à procéder à vérification et au recen- sement des su...
seil souverain d'Alsace ; Haener, curé de Gue- berschwihr, doyen dû chapitre rural; Delort, curé d'Orbey, doVpn du chapitre rural -, et s'étant lçs- dits trois scrutateurs placés au bureau , ont commencé à procéder à vérification et au recen- sement des suffrages et procurations, et le dénom- brement étant calculé et parachevé, lës bi...
..., il à été trouVé que M. Pinelle, cilré de Hultjheim.et M. l'abbé Louis, chancelier de l'Uhlyérsité de Strasbourg, otit été mis èn ba- lance, ayant eu pluralité, et ont été proposés à un tro... Et petè'be sefcbnd, il à été trouVé que M. Pinelle, cilré de Hultjheim.et M. l'abbé Louis, chancelier de l'Uhlyérsité de Strasbourg, otit été mis èn ba- lance, ayant eu pluralité, et ont été proposés à un troisième scrutin.
Et à Ce tFtiisième scrutin a été élu à la pluralité et proelanié M. Marin Pinelle, curé de Hultzheim, qui a accepté. Et à Ce tFtiisième scrutin a été élu à la pluralité et proelanié M. Marin Pinelle, curé de Hultzheim, qui a accepté.
...second il a été trouVe due M. le prince de Murbach et M. Dplort, curé d'0rbey,ont été mis en balanfeél àyaht eu la pluralité,èt ont été proposés èlun troi... ...e prethier scrutid ri'ày^nt pas réussi, il a été procède à un second, et par ce second il a été trouVe due M. le prince de Murbach et M. Dplort, curé d'0rbey,ont été mis en balanfeél àyaht eu la pluralité,èt ont été proposés èlun troisième scrutyi.
Et â ëe troisième scrutin a été élu à la plur- alité et ppocJamé le prince-abbé de Guebwiller, qui a accepté Et â ëe troisième scrutin a été élu à la plur- alité et ppocJamé le prince-abbé de Guebwiller, qui a accepté
m seatice a été continuée à demain 2 avri...
...r remettre aux députés élus les cahiers de plaintes, doléances, remontrancès et in...
...ésentes tout pouvoir général et spécial de présenter son cahier à Sa Majesté ed l'assemblée de? M» généraux con- voqués à Versailles l...
...- voirs eh tOiit ce qui n'ihtéresse pas la èonslitu- tion générale du royaume et belle particulière de la province, ainsi' due ses privilèges; 11 leur est enjoint réclamer constamment pour le Clergé la prérogative d'êtrelë premier Ordre de l'Etat ? de ne pas souffrir qu'il soit donhè atfêinte à distitîëtfon et division des tbôis prdres, àtissi ancienne que la moparchié ; de supposer Con- stamment à ce que le vceu...
...é eommë lè vœu des trois ordrës rëùpis; de ne pas Consentir à la délibêràtioh par tète, hoirs seulement le cas où il s'agira de fimpôt. après que les trois ordres sépa...
... Commun accord ^cqiiïescé à cettë forme de délibétatibn. léî de s'opposèr à formation d'utië cdriîmlssidn Ihtërméqi...
... clergé, en reçomthandant à sës députés de pë pas oublier qu'ils ne sont que ses m...
...it Ordre, et qu'ils Seront responsables de leur cpôdtiitë à leurs concitoyehs,TëUr donne chargé et procuration de remontrer, aviser et cbnseptir, au nom de leurs commettants, tout ce qîii peut concerner ïç bien de l'Etat, la réformé des àbùs, l'établissement fix e et durable dans toutes les parties de l'administra- tion , la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et un chacun des sujets, à charge de prêter dans l'assemblée générale des tr...
m seatice a été continuée à demain 2 avril présent mois, pour remettre aux députés élus les cahiers de plaintes, doléances, remontrancès et instructions arrêtés par ledit ordré dans l'assem- blée générale des trois ordres,...
... du Clergé desdistricts réunie deColmar etde Schiestadt et leur donné par les présentes tout pouvoir général et spécial de présenter son cahier à Sa Majesté ed l'assemblée de? M» généraux con- voqués à Versailles le 2f avril ilrésépt jnôis, et sans entendre limiter ni restreindre lèurs pou- voirs eh tOiit ce qui n'ihtéresse pas la èonslitu- tion générale du royaume et belle particulière de la province, ainsi' due ses privilèges; 11 leur est enjoint réclamer constamment pour le Clergé la prérogative d'êtrelë premier Ordre de l'Etat ? de ne pas souffrir qu'il soit donhè atfêinte à distitîëtfon et division des tbôis prdres, àtissi ancienne que la moparchié ; de supposer Con- stamment à ce que le vceu çLès déUx ordres puisse lier le troisième, ët être envisagé eommë lè vœu des trois ordrës rëùpis; de ne pas Consentir à la délibêràtioh par tète, hoirs seulement le cas où il s'agira de fimpôt. après que les trois ordres séparément auront d Un Commun accord ^cqiiïescé à cettë forme de délibétatibn. léî de s'opposèr à formation d'utië cdriîmlssidn Ihtërméqiaire. Du reste, ledit ordre du clergé, en reçomthandant à sës députés de pë pas oublier qu'ils ne sont que ses mandataires, qué les polïvoirs qui leur sont confiés sont subordonnés ati voeu dudit Ordre, et qu'ils Seront responsables de leur cpôdtiitë à leurs concitoyehs,TëUr donne chargé et procuration de remontrer, aviser et cbnseptir, au nom de leurs commettants, tout ce qîii peut concerner ïç bien de l'Etat, la réformé des àbùs, l'établissement fix e et durable dans toutes les parties de l'administra- tion , la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et un chacun des sujets, à charge de prêter dans l'assemblée générale des trois ordres, qui se tiendra demain, le serment en tel cas requis et accoutumé.
Avant de consentir à aucune imposition, les dépu...
...éné- raux feront arrêter et sanctionner de manière la plus solennelle :
Avant de consentir à aucune imposition, les députés du clergé à l'assemblée (les États géné- raux feront arrêter et sanctionner de manière la plus solennelle :
...sionnaire" quiconque ose^à entreprendre de faire aucune levée aè- niërS qui n'aurait pas eu l'approbation de la nâ- tioti; ... généraux, et les cours souveraines sérdilt autorisées à poursuivre comme concussionnaire" quiconque ose^à entreprendre de faire aucune levée aè- niërS qui n'aurait pas eu l'approbation de la nâ- tioti;
î* Que la liberté personnelle étant aussi sacrée que la propriété, les lettrés de cachet, dont le despotisme ministériel ... î* Que la liberté personnelle étant aussi sacrée que la propriété, les lettrés de cachet, dont le despotisme ministériel s'est fait unë arme si pUfs- same, seront abolies, et que tout citoyen, vivant s...
des trois points étant arrêtés de manière à faire base de la constitution nationale, et à être mis aii nombre dés lois fondamentales de Ja monar- chie, alorg seplerijent lés députés porteurs du vœu leur ordrë, renouvelant en face de la na- tion la répudiation qu'ils opt déjà faite à ra- ssemblée dés trois ofdrës de leurs districts, à toutes exemptions et...
...orit a contribuer aux chargés publiques de l'Etat et à pëlièS de leur priàvincç. à l'instar de tous les citoyéds, ^t dans la proportion des biens que le çlergé possède ; protestant néanmoins revendi- quer letirs droits éï privilèges, du moment que, par des événements que la sagesse humaine ne peut prévoir, le despdtiènie renaissant ses cendres serait parvenu à priver de nouveau la nation de ses droits imprescriptibles.
des trois points étant arrêtés de manière à faire base de la constitution nationale, et à être mis aii nombre dés lois fondamentales de Ja monar- chie, alorg seplerijent lés députés porteurs du vœu leur ordrë, renouvelant en face de la na- tion la répudiation qu'ils opt déjà faite à ra- ssemblée dés trois ofdrës de leurs districts, à toutes exemptions et privilèges pécuniaires, s'engage- rorit a contribuer aux chargés publiques de l'Etat et à pëlièS de leur priàvincç. à l'instar de tous les citoyéds, ^t dans la proportion des biens que le çlergé possède ; protestant néanmoins revendi- quer letirs droits éï privilèges, du moment que, par des événements que la sagesse humaine ne peut prévoir, le despdtiènie renaissant ses cendres serait parvenu à priver de nouveau la nation de ses droits imprescriptibles.
1° Que la dette nationale soit consolidée, et à cet effet, que tpUtés fës ^réancéë de l'gt sgiëjît Vérifiées, les titres exam... 1° Que la dette nationale soit consolidée, et à cet effet, que tpUtés fës ^réancéë de l'gt sgiëjît Vérifiées, les titres examinas, ét celles qui auront Une origine împurë où illégale, réduites, ou tnême an...
2° Que la nature des impôts actuellement exis- ta...
...évère examen, seront jugés destructeurs l'industrie nationale et de 1 agriculture, seront sùpprimés, pour ê...
2° Que la nature des impôts actuellement exis- tants soit ^pproïon$lje, ëi qup ceux qui. d'après un Sévère examen, seront jugés destructeurs l'industrie nationale et de 1 agriculture, seront sùpprimés, pour être , remplacés par d'autres, qui Seront supportés également par tous les ordres...
3Ô Que lès impôts que la nation aura accordés soient invariablem...
... que certaine, et pas plus éloignée que la tenue la plus prochaine des Etats généraux ; et ...
...du, les cp^rsjiutorisées à rendre arrêt de défenses les lever ët de poursuivre les collecteurs ;
3Ô Que lès impôts que la nation aura accordés soient invariablement fixés et limités h Unë épo- que certaine, et pas plus éloignée que la tenue la plus prochaine des Etats généraux ; et que si, sous quelque prétexte que! ce Soit, les États dot- vent être sùspètidds où ""retardés, l'impôt dès lors serait suspendu, les cp^rsjiutorisées à rendre arrêt de défenses les lever ët de poursuivre les collecteurs ;
Fait à Colmar, dans l'assemblée de l'ordre du clergé, tenue aU Poêlé dés M... Fait à Colmar, dans l'assemblée de l'ordre du clergé, tenue aU Poêlé dés Maréchaux, Jes jour, mois et ââ tfttë dèssus.
...tures des membres pré- sents, au nombre de cinquante-six. Signe Gérard,secrétaire ... S'ensuivent les signatures des membres pré- sents, au nombre de cinquante-six. Signe Gérard,secrétaire du clergé.
Que le clergé des districts réunis de Çolfnar et Schiestadt donne à ses déput... Que le clergé des districts réunis de Çolfnar et Schiestadt donne à ses députés aux Etats géné raux.
...ique, et ne pourra être retardé au delà de cinq années au plus. 3° Que le retour des Etats généraux sera pério- dique, et ne pourra être retardé au delà de cinq années au plus.
depëndànV avant de déterminer aucun impôt, Us demanderont ... depëndànV avant de déterminer aucun impôt, Us demanderont ;

Districts de colmar et schlestadt

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minés, et la dépense de chaque département fixée et limitée ; minés, et la dépense de chaque département fixée et limitée ;
...ats généraux, périodiquement convoqués, de l'emploi des fonds accordés par les Etats qui auront précédé, et de 1 exactitude des payements faits en extinction de la dette nationale, à quel effet il sera p...
...li une caisse d'amortissement, dont les de- niers seront irrévocablement deslinés ...
5° Qu'il soit rendu compte aux Etats généraux, périodiquement convoqués, de l'emploi des fonds accordés par les Etats qui auront précédé, et de 1 exactitude des payements faits en extinction de la dette nationale, à quel effet il sera par eux établi une caisse d'amortissement, dont les de- niers seront irrévocablement deslinés à cet usage, et ne pourront être détournés à un autre objet;
6° Que les lois faites sur la proposition ou avec le consentement et ...
... pour être par elles enregistrées, avec la clause du consen- tement de nosseigneurs les Etats généraux du rova...
6° Que les lois faites sur la proposition ou avec le consentement et par le concours des Etats généraux, seront renvoyées aux cours pour être par elles enregistrées, avec la clause du consen- tement de nosseigneurs les Etats généraux du rovaume:
...le des Elats généraux seront envoyées à la vérification libre et enregistrement des cours, qui continueront de jouir en ce cas du droit d'adresser leu...
... Ktats généraux, qui jugeront du mérite de leurs réclamations;
7° Que les lois qui seront rendues pendant l'in- tervalle des Elats généraux seront envoyées à la vérification libre et enregistrement des cours, qui continueront de jouir en ce cas du droit d'adresser leurs remontrances au Roi et aux pro- chains Ktats généraux, qui jugeront du mérite de leurs réclamations;
...argées du dépôt des lois et du maintien de la constitution, veilleront à ce qu'il ne ...
...e, et rapelleront à l'époque déterminée la convocation périodique des Etats généraux, si la loi qui l'aura fixée pouvait être mécon...
8° Qu'en tous temps, les cours particulièrement chargées du dépôt des lois et du maintien de la constitution, veilleront à ce qu'il ne leur soit porté aucune atteinte, et rapelleront à l'époque déterminée la convocation périodique des Etats généraux, si la loi qui l'aura fixée pouvait être méconnue;
...vince, et notamment l'Alsace, jouissent de l'avantage d'avoir des Etats provinciau...
...rticulière en soit proscrite ; qu'avant de déterminer leur for- mation, les trois ordres soient de nouveau convo- qués pour en donner le p...
...iment; que lesdits Etats soient chargés de répartir l'impôt, d'affecter, sur les objets de consommation les moins dommageables au com- merce et à l'industrie, la cote proportionnelle des impositions qu...
...culière- ment par les consommateurs, et de veiller à la conservation des droits et privilèges d...
, 9° Enfin que chaque province, et notamment l'Alsace, jouissent de l'avantage d'avoir des Etats provinciaux, dont les membres seront librement choisis parmi les différents ordres qui les compo- sent ; que toute représentation particulière en soit proscrite ; qu'avant de déterminer leur for- mation, les trois ordres soient de nouveau convo- qués pour en donner le plan et corroborer par leur assentiment; que lesdits Etats soient chargés de répartir l'impôt, d'affecter, sur les objets de consommation les moins dommageables au com- merce et à l'industrie, la cote proportionnelle des impositions qui devra être payée particulière- ment par les consommateurs, et de veiller à la conservation des droits et privilèges des habi- tants d'Alsace.
De plus, le clergé desdits districts réunis de Schlestadt et Colmar charge ses députés de pré- senter aux Etats généraux les demandes qui in- téressent particulièrement l'état de la religion en Alsace, et le bonheur des habitants de cette pro- vince. De plus, le clergé desdits districts réunis de Schlestadt et Colmar charge ses députés de pré- senter aux Etats généraux les demandes qui in- téressent particulièrement l'état de la religion en Alsace, et le bonheur des habitants de cette pro- vince.
Persuadés que la prospérité d'un Etat dépend des mœurs, et qu'il n'y a pas de mœurs sans re- ligion ; que la qualité de ses ministres, dont ils sont honorés, leur impose surtout l'obligation de veiller à son maiutien et à sa pureté, ...
...t qu'il est en leur pouvoir, le progrès de corruption qui, tend à l'avilir, les me...
... desdits districts recommandent à leurs - putés de s'occuper en premier lieu de tout ce qui peut procurer la pureté du culte, le rétablisse- ment des mœurs, et assurer le moyen d'avoir constamment de bons et dignes ministres des autels.
Persuadés que la prospérité d'un Etat dépend des mœurs, et qu'il n'y a pas de mœurs sans re- ligion ; que la qualité de ses ministres, dont ils sont honorés, leur impose surtout l'obligation de veiller à son maiutien et à sa pureté, et d'arrêter, autant qu'il est en leur pouvoir, le progrès de corruption qui, tend à l'avilir, les membres du clerué desdits districts recommandent à leurs - putés de s'occuper en premier lieu de tout ce qui peut procurer la pureté du culte, le rétablisse- ment des mœurs, et assurer le moyen d'avoir constamment de bons et dignes ministres des autels.
2° Que la résidence des évèques de Spire et de Bâle hors du royaume, obligeant les Alsaciens, sujets du Roi, à sortir du pays de la domination française pour recevoir les ...
...raient n'être pas conformes aux maximes de l'Eglise de France, et pour répondre aux injonctions qui peuvent leur être faites de la part de leur évêque, l'établisse- ment d'un gra...
...ant et officiai, résidant en Alsace, et la création d'un séminaire dans chacun de ces diocèses, soient ordonnés, et n'épr...
2° Que la résidence des évèques de Spire et de Bâle hors du royaume, obligeant les Alsaciens, sujets du Roi, à sortir du pays de la domination française pour recevoir les ordres sacrés, pour puiser dans les écoles non surveillées une doc- trine et des principes qui pourraient n'être pas conformes aux maximes de l'Eglise de France, et pour répondre aux injonctions qui peuvent leur être faites de la part de leur évêque, l'établisse- ment d'un grand vicaire, suffragant et officiai, résidant en Alsace, et la création d'un séminaire dans chacun de ces diocèses, soient ordonnés, et n'éprouvent plus ni difficulté ni retard ;
...lois et ordonnances, qui ont pour objet la conservation des mœurs et de la religion, soient exécutées suivant leur...
... ; que les juges des lieux soient tenus de concourir avec les pasteurs à la destruction des maux qui résultent de la fréquentation des cabarets et lieux de débauche ; à la sanctification des dimanches et fêtes, et aux moyens de procurer une éduca- tion chétienne à la jeunesse de leurs paroisses ; que cet objet si négl...
3° Que les lois et ordonnances, qui ont pour objet la conservation des mœurs et de la religion, soient exécutées suivant leur forme et teneur ; que les juges des lieux soient tenus de concourir avec les pasteurs à la destruction des maux qui résultent de la fréquentation des cabarets et lieux de débauche ; à la sanctification des dimanches et fêtes, et aux moyens de procurer une éduca- tion chétienne à la jeunesse de leurs paroisses ; que cet objet si négligé, et cependant si impor- tant, fixe surtout l'attention des Etats généraux, e...
4° Que la classe des maîtres d'écoles soit perfec...
... curés; qu'il soit formé des pépinières de ces hommes si nécessaires;
4° Que la classe des maîtres d'écoles soit perfec- tionnée, encouragée, améliorée; que leurs places ne soient données qu'au concours et avec l'appro- bation des curés; qu'il soit formé des pépinières de ces hommes si nécessaires;
5° Que les maisons religieuses rentées, de l'un et de l'autre sexe, soient obligées de donner gra- tuitement leurs soins à la première éducation des enfants des lieu...
...ur reproche d'inu- tilité, dont on aime de les accabler.
5° Que les maisons religieuses rentées, de l'un et de l'autre sexe, soient obligées de donner gra- tuitement leurs soins à la première éducation des enfants des lieux où elles sont établies ; cette ho- norable destination détruira leur reproche d'inu- tilité, dont on aime de les accabler.
...fications faites par des commis- saires de l'évêque diocésain, et les formes usitées en pareil cas, les bénéfices simples de patronage ecclésiastique, dont l'inutilité aura été reconnue, soient, après la mort des titulaires, supprimés et étein...
...oient versés dans une caisse commune, à la disposition des Etats provinciaux;
7° Qu'après vérifications faites par des commis- saires de l'évêque diocésain, et les formes usitées en pareil cas, les bénéfices simples de patronage ecclésiastique, dont l'inutilité aura été reconnue, soient, après la mort des titulaires, supprimés et éteints, et qu'après l'acquittement des charges et fondations, leurs revenus soient versés dans une caisse commune, à la disposition des Etats provinciaux;
...erpétuelles affectées sur les ab- bayes de la province, qui seront réglées et fixées ...
...lèges supprimés, qui n'ont point encore de destination certaine, ainsi que de ceux des maisons régulières éteintes de...
...s, notamment celle d^s Autonins; et que la révocation des letires patentes qui ont...
...elconque, soit sollicitée avec au- tant de suite que de vivacité;
8° Que cette caisse soit renforcée du produit des pensions perpétuelles affectées sur les ab- bayes de la province, qui seront réglées et fixées à proportion des revenus desdits abbayes, et après vérification faite des revenus des collèges supprimés, qui n'ont point encore de destination certaine, ainsi que de ceux des maisons régulières éteintes depuis trente années, notamment celle d^s Autonins; et que la révocation des letires patentes qui ont ordonné leur réunion, ou au- tre disposition quelconque, soit sollicitée avec au- tant de suite que de vivacité;
9° Que les fonds de cette masse soient appli- qués a améliorer le sort des curés royaux répan- dus dans la province, à procurer un supplément de pension bien juste et bien mérité à mes... 9° Que les fonds de cette masse soient appli- qués a améliorer le sort des curés royaux répan- dus dans la province, à procurer un supplément de pension bien juste et bien mérité à messieurs les ex-jésuites ; à doter des cures nouvelles ; à amé-
...ssaires, ou concourir à tel emprunt que la position présente des finances exigera. ...lergé pourront consentir à telle imposition que les Etats généraux jugeront nécessaires, ou concourir à tel emprunt que la position présente des finances exigera.
...du clergé sont chargés en consé- quence de demander : Les députés du clergé sont chargés en consé- quence de demander :
..., qui imposent aux évêques l'obligation de résider 1° Que les lois tant civiles qu'ecclésiastiques, qui imposent aux évêques l'obligation de résider
...ministration dispendieuse des mai- sons de charité, hôpitaux, fabriques et fondations pieuses de cette province, soit supprimée pour êtr... 6° Que l'administration dispendieuse des mai- sons de charité, hôpitaux, fabriques et fondations pieuses de cette province, soit supprimée pour être remplacée par une autre plus simple; que les abus qui se sont glissés soient v...

Districts de colmar et schlestadt

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18° Que les dispositions de l'édit de novem- bre 1787, qui ne devait rien cha...
...u leurs vues ambitieuses et fait naître la prétention d'aspirer à des charges distinguées, dont, depuis la réunion, ils avaient été exclus, soient...
...'ils ne puissent plus se faire une arme de l'esprit de tolérance qui a dicté cette loi pour aspirer à des offices de judicature, réservés par les lois à ceux- seulement qui pro- fessent la religion du prince; en conséquence, que...
...ive établie dans le directoire du corps de la noblesse, par une simple lettre ministérielle , ...
...en l'état où elle ont été sous le règne de Louis XIV, et pendant tout le cours de ce siècle ;
18° Que les dispositions de l'édit de novem- bre 1787, qui ne devait rien changer à l'existence civile et politique des protestants dans cette pro- vince, ayant étendu leurs vues ambitieuses et fait naître la prétention d'aspirer à des charges distinguées, dont, depuis la réunion, ils avaient été exclus, soient expliquées d'une manière si claire et si positive, qu'ils ne puissent plus se faire une arme de l'esprit de tolérance qui a dicté cette loi pour aspirer à des offices de judicature, réservés par les lois à ceux- seulement qui pro- fessent la religion du prince; en conséquence, que l'alternative établie dans le directoire du corps de la noblesse, par une simple lettre ministérielle , soit abolie, et que les choses soient remises à cet égard en l'état où elle ont été sous le règne de Louis XIV, et pendant tout le cours de ce siècle ;
...'auraient pas d'autres ressour- ces ; à la formation des maîtres d'école, à d'au- tres objets de piété et de nécessité publique, mais surtout à la fondation d'une maison de re- traite pour des vieux ecclésiastiques de la haute Alsace, à l'instar de celle de Steffansfeld dans la basse, institution d'autant plus facile, que le prieuré de Saint-Morand, ou celui de Saint-Valen- tin de Rouffach, offrent un local convenable; et qu'en attendant, la maison de Steffansfeld soit in- distinctement ouverte aux ecclésiastiques de la haut^ comme de la basse Alsace ; liorer celles qui n'auraient pas d'autres ressour- ces ; à la formation des maîtres d'école, à d'au- tres objets de piété et de nécessité publique, mais surtout à la fondation d'une maison de re- traite pour des vieux ecclésiastiques de la haute Alsace, à l'instar de celle de Steffansfeld dans la basse, institution d'autant plus facile, que le prieuré de Saint-Morand, ou celui de Saint-Valen- tin de Rouffach, offrent un local convenable; et qu'en attendant, la maison de Steffansfeld soit in- distinctement ouverte aux ecclésiastiques de la haut^ comme de la basse Alsace ;
...députés sont pareillement char- gés par la classe de MM. les curés, de demander la révocation de l'édit de 1768, concernant les portions congrues,...
...clochers," soient restituées aux titres de bénéficiers, sauf les ré- serves, droit...
10° Les sieurs députés sont pareillement char- gés par la classe de MM. les curés, de demander la révocation de l'édit de 1768, concernant les portions congrues, et que les novales,qui ont toujours été attachées à leurs clochers," soient restituées aux titres de bénéficiers, sauf les ré- serves, droits et actions des gros décimateurs ;
...plus possible d'opérer arbitrai- rement la suppression ou translation d'aucune maison ou corps ecclésiastique ; que la ressource qu'ils offrent à la piété et au soulagement des grandes fam...
...t; que ces opérations, si elles étaient de né- cessité ou utilité évidente, ne pui...
12° Qu'il ne soit plus possible d'opérer arbitrai- rement la suppression ou translation d'aucune maison ou corps ecclésiastique ; que la ressource qu'ils offrent à la piété et au soulagement des grandes familles soit toujours ouverte au tiers- état; que ces opérations, si elles étaient de né- cessité ou utilité évidente, ne puissent plus être faites qu'avec le concours des Etats provinciaux et à leur solli...
13° Que la maison de Marbach, dont l'existence édifiante inspire un intérêt général dans la pro- vince, soit conservée, et que le Roi soit supplié de faire révoquer l'arrêt qui ordonne le séquestre de ses revenus, jusqu'à la mort de son abbé; 13° Que la maison de Marbach, dont l'existence édifiante inspire un intérêt général dans la pro- vince, soit conservée, et que le Roi soit supplié de faire révoquer l'arrêt qui ordonne le séquestre de ses revenus, jusqu'à la mort de son abbé;
14° Que, pour venir au secours de la classe la plus indigente du peuple, et l'empêcher de re- courir aux juifs qui la ruinent par leurs usures, il soit permis aux gens de mainmorte de la pro- vince de placer leurs fonds sur obligations et à...
...liée d'interpréter à cet égard son édit de 1749, ce qui sera d'autant plus aisé qu...
...rentes, qui sont presque inconnues dans la pro- vince ;
14° Que, pour venir au secours de la classe la plus indigente du peuple, et l'empêcher de re- courir aux juifs qui la ruinent par leurs usures, il soit permis aux gens de mainmorte de la pro- vince de placer leurs fonds sur obligations et à modiques intérêts ; que Sa Majesté soit suppliée d'interpréter à cet égard son édit de 1749, ce qui sera d'autant plus aisé qu'on a étendu aux obli- gations les défenses relatives aux constitutions des rentes, qui sont presque inconnues dans la pro- vince ;
..., par leurs vexations, leurs ra- pines, la duplicité cupide dont ils offrent jour- nellement de si pernicieux exemples, étant la principale et la première cause de la misère du peuple, de la perte de tout sentiment d'énergie, de la dépravation morale dans une classe reno...
... culs et des états, a été en croissant, de 3,000 qu'ils étaient au commencement du siècle, à près de 20,000, suivant leur dernier dénombreme...
...pe, et qu'il ne puisse plus être permis de contracter mariage qu'au fils aîné de chaque famille juive;
15° Que les juifs, par leurs vexations, leurs ra- pines, la duplicité cupide dont ils offrent jour- nellement de si pernicieux exemples, étant la principale et la première cause de la misère du peuple, de la perte de tout sentiment d'énergie, de la dépravation morale dans une classe renom- mée autrefois par cette foi germanique si vantée, leur étonnante pullulation, qui, d'après des cal culs et des états, a été en croissant, de 3,000 qu'ils étaient au commencement du siècle, à près de 20,000, suivant leur dernier dénombrement, soit arrêté dans son principe, et qu'il ne puisse plus être permis de contracter mariage qu'au fils aîné de chaque famille juive;
Alsace, en vertu des traités de paix, soit main- tenu tel qu'il était e...
...ont érigé à Rihauvillé, contrairement à la teneur expresse du traité de Wesphalie, soient démolis;
Alsace, en vertu des traités de paix, soit main- tenu tel qu'il était en l'année décrétoire 1624; qu'il soit défendu aux luthériens et calvinistes d'ét...
...ou oratoire que ces derniers ont bâti à Strasbourg, et celui que les luthériens ont érigé à Rihauvillé, contrairement à la teneur expresse du traité de Wesphalie, soient démolis;
19° Que la cour souveraine soit chargée de porter un œil attentif sur un objet aussi intéres- sant pour la religion, et que le zèle qu'elle a déjà...
... réveille toutes les fois qu'il s'agira de conférer une place déjugé, chef de ville ou com- munauté, à un sujet qui ne serait pas de la reli gion du prince.
19° Que la cour souveraine soit chargée de porter un œil attentif sur un objet aussi intéres- sant pour la religion, et que le zèle qu'elle a déjà montré se réveille toutes les fois qu'il s'agira de conférer une place déjugé, chef de ville ou com- munauté, à un sujet qui ne serait pas de la reli gion du prince.
20° Enfin les députés sont chargés de concourir à tout ce que les députés du ...
...s généraux, pourront proposer d'utile à la gloire delà religion et au rétablisse- ...
...au bonheur des peuples, ils demanderont de plus :
20° Enfin les députés sont chargés de concourir à tout ce que les députés du clergé du royaume, réunis aux Etats généraux, pourront proposer d'utile à la gloire delà religion et au rétablisse- ment des mœurs; et, après avoir rempli à cet égard ce que leur zèle et leur piété auront pu leur inspirer, s'intéressant également à tout ce qui peut contribuer au bonheur des peuples, ils demanderont de plus :
... très-expresses inhibitions et défenses de lever aucuns deniers sur aucun habi- tant, corps ou communauté de la province, en vertu de lettres ministérielles, ou d'arrêts du conseil d'Etat, non revêtus de lettres patentes, enregistrées à la cour; et que quiconque osera prendre sur lui de mettre à exécution de pareils ordres, sera poursuivi comme co... 2° Qu'il sera fait très-expresses inhibitions et défenses de lever aucuns deniers sur aucun habi- tant, corps ou communauté de la province, en vertu de lettres ministérielles, ou d'arrêts du conseil d'Etat, non revêtus de lettres patentes, enregistrées à la cour; et que quiconque osera prendre sur lui de mettre à exécution de pareils ordres, sera poursuivi comme concussionnaire-
3° Que la première opération sera de faire l'examen précis et détaillé de toutes les imposi- tions assises sur la province, de leur origine, des titres en vertu desquels elles sont levées, et de l'é- poque à laquelle elles sont dues o... 3° Que la première opération sera de faire l'examen précis et détaillé de toutes les imposi- tions assises sur la province, de leur origine, des titres en vertu desquels elles sont levées, et de l'é- poque à laquelle elles sont dues ou doivent cesser;
4° Que l'effet de cet examen sera de délivrer la province de toute charge ou imposition qui n'aura eu pour principe que la volonté arbitraire du des- potisme mini...
...t perçue et contrairement à toute règle de justice et d'équité.
4° Que l'effet de cet examen sera de délivrer la province de toute charge ou imposition qui n'aura eu pour principe que la volonté arbitraire du des- potisme ministériel, ou qui, éteinte par des abon- nements déjà acquittés, continue à être illégale- ment perçue et contrairement à toute règle de justice et d'équité.
...e au-dessus du besoin, et leur permette de suivre les mouve- ments de charité envers les pauvres de leurs pa- roisses; ... moyens qu'ils jugeront le plus couvenables à leur procurer un sort qui les mette au-dessus du besoin, et leur permette de suivre les mouve- ments de charité envers les pauvres de leurs pa- roisses;
16° Quil leur soit expressément défendu de contracter pour prêt d'argent avec les ...
...ne vente mobilière à crédit, sous peine de nullité des actes qu'ils auront passés, sans préjudice néanmoins aux lettres et billets de commerce, passés entre eux et les banquiers et marchands, pour fait de négoce ;
16° Quil leur soit expressément défendu de contracter pour prêt d'argent avec les chrétiens, n» aucune vente mobilière à crédit, sous peine de nullité des actes qu'ils auront passés, sans préjudice néanmoins aux lettres et billets de commerce, passés entre eux et les banquiers et marchands, pour fait de négoce ;
...e à l'Alsace, ne pourra être assise sur la province, à moins qu'elle n'ait été con...
...ée par une loi du prince, enregistrée à la cour souveraine ;
1° Que nul impôt, nulle contribution, nulle charge en un mot,particulière à l'Alsace, ne pourra être assise sur la province, à moins qu'elle n'ait été consentie par elle, et fixée par une loi du prince, enregistrée à la cour souveraine ;
...courtiers changeurs, seront supprimées, la province s'en étant depuis longtemps li...
...nt qui ne continue à être perçu que par la plus criante injustice;
... que l'imposition concer- nant les cartons et amidons, et celles concernant les courtiers changeurs, seront supprimées, la province s'en étant depuis longtemps libérée par un abonnement fait avec le gouvernement, abon- nement qui ne continue à être perçu que par la plus criante injustice;

Districts de colmar et schlestadt

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...ra potir objet les besoins particuliers de la province sera levée par les États, sans...
...res qu'à faire lever en sus des deniers de taxations ex- trêmement onéreux ;
7Ô Qu'en général, toute contribution qui aura potir objet les besoins particuliers de la province sera levée par les États, sans pouvoir, etre versée dans le tréfeor" royal* et sera _ employée sans cir- cuit à sa destination t ses différents revirements, qui ont eu lieu jusqu'ici, n'étant propres qu'à faire lever en sus des deniers de taxations ex- trêmement onéreux ;
10* Que le nom même de privilège pécuniaire soit anéanti^ que tous les droits cèdent à la raison irrésistible* à nécessité de l'État, et que les prinees ètrâfigers t... 10* Que le nom même de privilège pécuniaire soit anéanti^ que tous les droits cèdent à la raison irrésistible* à nécessité de l'État, et que les prinees ètrâfigers te puissent invoquer, pour leurs possessions, pour leurs officiers ou leurs vas- ...
... Qu'en bohséquence le Roi, soit supplié de faire examiner avec la plus sévère attention la nature des titrds en ve#tu desquels les...
...és à. ses su- jets jdese rendre sourd à la voix du crédit» pour n'fentehdpe que lefe gémissements de ses peuples, ét danë le casqUe sa justi...
...'il hç pense pas pou* voir ènfreitidtej de régler les indemnités qu'il daignera leur accorder, de manière qu'elles ne retombent point à la charge d'une province qui à dëS droits ...
11° Qu'en bohséquence le Roi, soit supplié de faire examiner avec la plus sévère attention la nature des titrds en ve#tu desquels les princes réclament des prérogatives si onéreueés à. ses su- jets jdese rendre sourd à la voix du crédit» pour n'fentehdpe que lefe gémissements de ses peuples, ét danë le casqUe sa justice se croie irrévocable- ment liée par des traités qu'il hç pense pas pou* voir ènfreitidtej de régler les indemnités qu'il daignera leur accorder, de manière qu'elles ne retombent point à la charge d'une province qui à dëS droits particuliers à sa protection v .
12° Que le Roi sera également sUpplié de per- r ihettrë àtix Etats d'aviser aux ...
...plus simples et les moins coûteux, pour la levée des impositions, d'après les plan...
...re autres, le remboursement dës charges de receveurs des finances^ entièrement à chaîne à la province par les taxations qu'ils ont droit de percevoir ;
12° Que le Roi sera également sUpplié de per- r ihettrë àtix Etats d'aviser aux hiqyens les plus simples et les moins coûteux, pour la levée des impositions, d'après les plans qui lui seront pro- posés à cet effet par ies Etats, et entre autres, le remboursement dës charges de receveurs des finances^ entièrement à chaîne à la province par les taxations qu'ils ont droit de percevoir ;
...on- seil ayant été indûment afféeté sur la province; puisque ce n'est point elle qui a touché la pre- mière finance, lès payements qu'el...
...éance sur l'Etat, et lorsqUë les dettes celui-ei seront consolidées aux Etats g...
13° QUe le remboursement des charges du con- seil ayant été indûment afféeté sur la province; puisque ce n'est point elle qui a touché la pre- mière finance, lès payements qu'elle a faits jus- qu'à préSetit lui formerobt une eréance sur l'Etat, et lorsqUë les dettes celui-ei seront consolidées aux Etats généraux, elle formera ses prétentions et établira Ses droits à cet égard;
... cordée sur les impositions levées dans la province, et gU'ellé he pOUPra être assujetti© à payer de traitements qu'a dés personnes actuelle...
...ctions réelles^ et tournant à Fàvahiage de la province;
14° Qu'àUCtinë pénsiôïï ne pourra plus être ac- cordée sur les impositions levées dans la province, et gU'ellé he pOUPra être assujetti© à payer de traitements qu'a dés personnes actuellement em- ployées, et. exerçant des fonctions réelles^ et tournant à Fàvahiage de la province;
16° Que la province se maintiendra de toutes 16° Que la province se maintiendra de toutes
...ës aides et gabelles affligera le réste de la France, et qiie les cinq grosses fermés... ...n présente, qui l'a fait réputër JjroVindè étrangère, tant que l'odieux in> pû)dës aides et gabelles affligera le réste de la France, et qiie les cinq grosses fermés seront aU- to%éës à continuer leur régime dévastateur et corrupteur •
.'17» Qué jusque- elle renouvellera les efforts (m'ellé a...
... nécessaires que sa position l'a forcée de conserver aVec l'étranger ; quelle fèciarttefà Cependant, pour l'introduction de SeS denrées et manufactures dans l'intérieur de la France, d'être traitée plus favorablement que la nation étrangère la plus fa- vorisée ; et eû pijtre, que la ligne de démarcation qui s'étend à trois lieues dans la province, soit dès à présent, danS toute son étendue, reculée aux limités respectives de Jâ Lorraine et de la Frahçhè-COUitê :
.'17» Qué jusque- elle renouvellera les efforts (m'ellé a déjà faits pouf s'opposer au ïëculement aps barrières jdsquau Rhin, qui anéantirait Son commerce ét détrtliraijf entièrement lés relations nécessaires que sa position l'a forcée de conserver aVec l'étranger ; quelle fèciarttefà Cependant, pour l'introduction de SeS denrées et manufactures dans l'intérieur de la France, d'être traitée plus favorablement que la nation étrangère la plus fa- vorisée ; et eû pijtre, que la ligne de démarcation qui s'étend à trois lieues dans la province, soit dès à présent, danS toute son étendue, reculée aux limités respectives de Jâ Lorraine et de la Frahçhè-COUitê :
...àts généraux au- raient trouvé le moyen de suppléer les odieux impôts qui dévorent les provinces de l'intérieur par des impositions moins c...
...fitables âù Trésor, qu'il SOit permis à la pjrovmce d'affecter la cote proportionnelle qu'ëlle àura à supporter dans l'impôt général sur tel objet de production ou de consommation que les Etats ju- geront pouvoir1 supposer avec plus d'avantage et moins de danger •
18° Mais, dans le cas ou lés Efàts généraux au- raient trouvé le moyen de suppléer les odieux impôts qui dévorent les provinces de l'intérieur par des impositions moins cruelles.et plus pro- fitables âù Trésor, qu'il SOit permis à la pjrovmce d'affecter la cote proportionnelle qu'ëlle àura à supporter dans l'impôt général sur tel objet de production ou de consommation que les Etats ju- geront pouvoir1 supposer avec plus d'avantage et moins de danger •
Que province conservera Ses moeurs, ses cou...
...iers et magistrats actuels, à moins que la,cçrçffiijne" réunie ne demande une form...
...sir du Roi, ët ëh pleine connais- sance de cause, décideront de l'utilité ou de la nécessité des changements proposés ;
Que province conservera Ses moeurs, ses coutumes, àès usages ët même les Villes leurs statuts particuliers et magistrats actuels, à moins que la,cçrçffiijne" réunie ne demande une forme d admitti$tfpiqn moins çOfp^liçtuêë ët moins dis- pendieuse ; auquel cas les réclamations des com- munes seront .portées aux fitàts provinciaux qui, sous le bon plaisir du Roi, ët ëh pleine connais- sance de cause, décideront de l'utilité ou de la nécessité des changements proposés ;
...intes du despotisme imhisïê- riel, p?nr la nécessité du consentement libre des Etats, de toute espèce d'usurpations, il ne sera pas moins important de véillër à âSsufer leur H- erté, qui est... Que lesjjropnétés des Citoyens étant garan- ties contre les atteintes du despotisme imhisïê- riel, p?nr la nécessité du consentement libre des Etats, de toute espèce d'usurpations, il ne sera pas moins important de véillër à âSsufer leur H- erté, qui est trop facilement compromise dans celte province, par des exécutions militaires ;
...s leis et des for- mes^ et ne spit tenu de répondre ses actions qu'à son jugé naturel -, qu...
...e rixe Oii ayant excité du trouble dans la province, il est provisoirement arrêté ...
... aveu ; mais que le citoyen domiçjîiê stijt cona staipraent sousla sauvegardé des leis et des for- mes^ et ne spit tenu de répondre ses actions qu'à son jugé naturel -, que dès lofs si. ayant été impliqué dans quelque rixe Oii ayant excité du trouble dans la province, il est provisoirement arrêté par ordre du commandant, il Soit dans les vingt-quatre Éeùrçs rënvpyé à sph juge...
23° Que les officiers de maréchaussée séront te- nus de répondre personnellement à la ëôur Sou- veraine des excès commis parl...
...ls au- ront faits, et que l'attribution de la connaissance ces faits au tribunal de la coUhëlablië sera révoquée, l'impunité, ét^nt toujours à côté de la violencè pour la soutenir ët la protéger ;
23° Que les officiers de maréchaussée séront te- nus de répondre personnellement à la ëôur Sou- veraine des excès commis parleurs cavaliers dans les captures et emprisonnements qu'ils au- ront faits, et que l'attribution de la connaissance ces faits au tribunal de la coUhëlablië sera révoquée, l'impunité, ét^nt toujours à côté de la violencè pour la soutenir ët la protéger ;
6° Que celle qui a pour objet la milice en- trera dans la réclamation des Eta,ts, comme étant lev...
... et portant le plus grand préju- dice à la classe la plus nécessiteuse* et devant exciter le...
6° Que celle qui a pour objet la milice en- trera dans la réclamation des Eta,ts, comme étant levée sans cause* et portant le plus grand préju- dice à la classe la plus nécessiteuse* et devant exciter les plus vives oppositions aux Etats gé- néraux ;
...r les Etats, et les travaux dirigés par la commission intermédiaire ] , ...ublics, sera sup- Sortée par le» trois ordfes ; que l'emploi en sera éterminé par les Etats, et les travaux dirigés par la commission intermédiaire ] ,
9° Que, sous aucun prétexte* soit de service mi- litaire, soit d'administrat...
...xigées, maïs que dans tous lescas, même de nécessité urgente, les journées et voit...
9° Que, sous aucun prétexte* soit de service mi- litaire, soit d'administration, des Gorvées en na- ture ne puissent être exigées, maïs que dans tous lescas, même de nécessité urgente, les journées et voitures soient fidèlement payées aux particu- liers qui ont été commandés pour serv...
...rovitÏGes ou les villes soient te- nues de fournir le logement et encore moins les... ...mmandants et Chefè militaires seront fixés en argent, sans qu'en aucun cas les provitÏGes ou les villes soient te- nues de fournir le logement et encore moins les tastensilës ;
...tes seront réin^- tégrées dans Ip droit de choisir librement leurs préposés munici...
...s s.èigqéurs seront réprimées à l'égard de celleS-ci, éi qu a l'égard cëllêsflà, le brevet extorqué du Roi, e...
...ions ministérielles, soient titilles et de nul effet ;
20° Que les villes ët cOipmunautes seront réin^- tégrées dans Ip droit de choisir librement leurs préposés municipaux/, qiië les usurpations des s.èigqéurs seront réprimées à l'égard de celleS-ci, éi qu a l'égard cëllêsflà, le brevet extorqué du Roi, et par plus fierté raison, lës recommandations ministérielles, soient titilles et de nul effet ;

Districts de colmar et schlestadt

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...ed où il est en Alsace, débuis l'époque de la réunion, et que la province qui, au moyen de la subvention, s'est racbetéé de la création de nouveaux offices, s'opposera toutes ses forces à l'érection de nouveaux tribunaux, dont l'éta- blissement ne pourrait que tourner à la charge des habitants et à la ruine des plaideurs, par la multiplication des officiers et suppôts de jus- tice ; sur le pied où il est en Alsace, débuis l'époque de la réunion, et que la province qui, au moyen de la subvention, s'est racbetéé de la création de nouveaux offices, s'opposera toutes ses forces à l'érection de nouveaux tribunaux, dont l'éta- blissement ne pourrait que tourner à la charge des habitants et à la ruine des plaideurs, par la multiplication des officiers et suppôts de jus- tice ;
Conformément aux lettres de convocation, qui ordonnent aux trois ordres dés deuk districts réunis de Colmar et "SchleBtâdt d'élire leurs rep...
...Etats libres et généraux du royaUme, et de leur confier les pouvoirs et instructio...
...ccès des Volontés bienfaisantes au Roi, la restauration des affaires publiques- Ife prospérité l'Etat, et; lé bonheur particulier de la province d'Alsace, nous, les membres compo- sant le corps delà noblesse des deux districts réunis Colmar et Schlestadt; donnons par ces p...
Conformément aux lettres de convocation, qui ordonnent aux trois ordres dés deuk districts réunis de Colmar et "SchleBtâdt d'élire leurs repré- sentants aUX Etats libres et généraux du royaUme, et de leur confier les pouvoirs et instructions pro- pres à assurer le succès des Volontés bienfaisantes au Roi, la restauration des affaires publiques- Ife prospérité l'Etat, et; lé bonheur particulier de la province d'Alsace, nous, les membres compo- sant le corps delà noblesse des deux districts réunis Colmar et Schlestadt; donnons par ces présentes à nos députés auxdits Etats généraux du royaume qui doivent 8e tenir à ...
25" Que la province soit maintenue, avec plus d'énergie que jamais, dans lé privilège qu'ont eu de tout temps les Alsaciens de ne pouvoir être traduits hors de leur ressort; qu'elle ne soit plus exposée aux distractions de juridictions, aux at- tributions devenu...
...iles qu^eédlésiaS- tiques ; à tout déni de justice, et refus lettres du sceau d'attache, et autres nécessaires aux ec- clésiastiques, pour la poursuite de letirs droits, et aux évocations qui ne...
...e celle au conseil d'Etat, qu'à obtenue la ville de Strasbourg, pour les-procès quelconques...
25" Que la province soit maintenue, avec plus d'énergie que jamais, dans lé privilège qu'ont eu de tout temps les Alsaciens de ne pouvoir être traduits hors de leur ressort; qu'elle ne soit plus exposée aux distractions de juridictions, aux at- tributions devenues trop fréquentes, aux exécu- tions arbitraires d'arrêts du conseil des dépêches, qui prend illégalement connaissance d'affaires purement conietttieUSeS, tant civiles qu^eédlésiaS- tiques ; à tout déni de justice, et refus lettres du sceau d'attache, et autres nécessaires aux ec- clésiastiques, pour la poursuite de letirs droits, et aux évocations qui ne seraient pas fértdées sur les lois et ordonnances ; que celle au conseil d'Etat, qu'à obtenue la ville de Strasbourg, pour les-procès quelconques qu'elle peut avoir, Sera révoquée, comme ayant été accordée pour une cahse qui ...
26° II Sera avisé, aux moyens de rendre les ju- ges de première instance moins dépendants du c...
...u'il ne sera plus possi* ble à Ceux-ci, de Prendre, sous la dénomination de simples agrément, des sommes plus considé- rables que ne pourrait être la piUs forte finance: qu'un juge puisse être certain de conserver sa place, tant qu'ii n*aura c...
... qu'en Un mot, » soit mis cij situation de n'être pas forcé à Se trouver chaquejour dahs l'odieuse alternative, de, çhoisir entre son devoir et lë dêsiP d...
26° II Sera avisé, aux moyens de rendre les ju- ges de première instance moins dépendants du caprice des seigneurs ; qu'il ne sera plus possi* ble à Ceux-ci, de Prendre, sous la dénomination de simples agrément, des sommes plus considé- rables que ne pourrait être la piUs forte finance: qu'un juge puisse être certain de conserver sa place, tant qu'ii n*aura contrevenu ni à l'honneur, ni a ses devoirs, ni a ce qu il doit à son seigneur; qu'en Un mot, » soit mis cij situation de n'être pas forcé à Se trouver chaquejour dahs l'odieuse alternative, de, çhoisir entre son devoir et lë dêsiP d§ conserver sa piaeë; .
...sace ëôntinâera à gtre le seul tribunal de la provinee jouissant des prérogatives ess...
...yaux; qu'il sèra maintenu dans le droit de présenter au Roi trois sujets nés alsac...
27* Que leçotiSéil souverain d'Alsace ëôntinâera à gtre le seul tribunal de la provinee jouissant des prérogatives essentiellement attribuées aux juges royaux; qu'il sèra maintenu dans le droit de présenter au Roi trois sujets nés alsaciens jtour $a régénération, étant nécessaire que les juges connaissent les deux ...
..., 'avec des Com- missaires. choisis par la cour Souveraine dès ré- formes à faire dans la taxation des frais justice , ainsi que de greffes et tabéilionés, dans l'étrange multitude de praticiens de première instance, qui Sont lé Véritable fléau de la campagne, et en gé- néral dahs l'administration de la justice civile et criminelle; qu'à cet ...
...niront avec le çottôôil pour solliciter de Sa Majesté d'ac- célérer et dedôhSëmmer le grand ouvrage de réformation de la justice en France, que sa bonté paterne...
... a déjà nommé des commis- saires. signé de HoUlt, LeàSai, doyèn; Haehër, doyen-cur...
...uré; Bâcher; François Quéffemme, prieur de PairiS; Rech, curé de Colmar ; d'AndlaU, abbé-prince Murbach et de Lure, président, et Gérard, secrétaire ...
...8° Enfin (|ue les Etats choisiront dans leUrséin des commissaires, pour cbhvënir, 'avec des Com- missaires. choisis par la cour Souveraine dès ré- formes à faire dans la taxation des frais justice , ainsi que de greffes et tabéilionés, dans l'étrange multitude de praticiens de première instance, qui Sont lé Véritable fléau de la campagne, et en gé- néral dahs l'administration de la justice civile et criminelle; qu'à cet effet (lës lîtats se réuniront avec le çottôôil pour solliciter de Sa Majesté d'ac- célérer et dedôhSëmmer le grand ouvrage de réformation de la justice en France, que sa bonté paternelle à bien voulu annoncer, et pour laper- iection duquel elle, a déjà nommé des commis- saires. signé de HoUlt, LeàSai, doyèn; Haehër, doyen-curé; Exuper liirn, abbé d'fibersmûnëter; Brobeque, curé; Gfëroer, chambriér; Plnellé, curé1, Delort, curé-doyen à Qcbey; Gast. curé; Bâcher; François Quéffemme, prieur de PairiS; Rech, curé de Colmar ; d'AndlaU, abbé-prince Murbach et de Lure, président, et Gérard, secrétaire du clergé, avec paraphe.
De doléances de t'prdre de la ndblessè des districts réûms de Colmar et Schlestadt (1 ). De doléances de t'prdre de la ndblessè des districts réûms de Colmar et Schlestadt (1 ).
...t. 2. PoUr âssurèr à totis lëS eitoyëns la sû- reté et la liberté individuelles- leë députés dema...
...elosesv et à toute per- » soupe revêtue de l'autorité publique faire ar- rêter uttCitôyën domicilié, s...
Art. 2. PoUr âssurèr à totis lëS eitoyëns la sû- reté et la liberté individuelles- leë députés deman- 1-deront qu'il soft "arrêté par les BtàflS généraux une loi perpétuelle et irrévocable,; qui -défende,;pour l'avenir, l'usage des lettres elosesv et à toute per- » soupe revêtue de l'autorité publique faire ar- rêter uttCitôyën domicilié, sans le.rendre à son juge naturel, dans les vingt-quatre heures.
Art. '4. rèMmàtiôn dU Codé civil et Criminel éta...
...générales, elle Sèra sans douté l'objet de l'attention particu- lière dés' Etats g...
...mé, des commissaires qui, réunis à Ceux ;8à MajeMfr'fraVailleront' à cotte utile...
...ont ilà auront besoin pendant le cotirs de leur opération^ • dont le résultat sërà...
... pour y être examiné et approuvé, avant de recéVëir sanction réqUise pour aVoir forte loi.
Art. '4. rèMmàtiôn dU Codé civil et Criminel étant deVëûu le SUjet des réclamations générales, elle Sèra sans douté l'objet de l'attention particu- lière dés' Etats généraux. NoS >députés pourront proposer qu'il sojj; nommé, des commissaires qui, réunis à Ceux ;8à MajeMfr'fraVailleront' à cotte utile rèfornie, et pourront dëittandetf àUX brinoi4- ' paU'x-cqrps des provinces les insfrndtiouè dont ilà auront besoin pendant le cotirs de leur opération^ • dont le résultat sërà présenté aux p.lùs prochains États généraux pour y être examiné et approuvé, avant de recéVëir sanction réqUise pour aVoir forte loi.
Art. 5. Qtrê la fôrmedâné lâqUëllë se fait depuis longues années le tirage la milice; présentant le plus gHlnd inconv...
...cultivateurs Une occasion cioàsidérabfé de dépëôsés pour les communautés, ii sera demandé que rordonfiartée ftctuele de la milice flir changée après un mûr examen...
...arrondissement, qui est tenu maintenant de fournir un milicier. d'entretenir toujo...
...tif do l'arrondis- sement même, eh état de marcher au premier ordre, et que chaque...
Art. 5. Qtrê la fôrmedâné lâqUëllë se fait depuis longues années le tirage la milice; présentant le plus gHlnd inconvénient et réunissant à Une charge cruelle sur les cultivateurs Une occasion cioàsidérabfé de dépëôsés pour les communautés, ii sera demandé que rordonfiartée ftctuele de la milice flir changée après un mûr examen et qu'il sbit supplée ftu tirage^ tOujôUrS odlëux et souvent éludé à force d'àrgënt, par l'obligation imposée à Chaque arrondissement, qui est tenu maintenant de fournir un milicier. d'entretenir toujours un soldat fort, biett Constitué et natif do l'arrondis- sement même, eh état de marcher au premier ordre, et que chaque arrondissement sera subor-
...l'avenir, feompôséâ 'et constitués dans la forme qui sera arrêtée à la future assemblée. ...ra suppliée d'accorder le retour périodique des Etats généraux, qui Seront, 1 à l'avenir, feompôséâ 'et constitués dans la forme qui sera arrêtée à la future assemblée.
... demeureront supprimés; que tous droits de committimus, lettres d'évocation^ hors ... ...uitë tribunaux tt'at* tribuiion, d'exception ; que oeUx qui subsistent seront et demeureront supprimés; que tous droits de committimus, lettres d'évocation^ hors l cas- prévus par les Ordonnances, seront révoqués, sans qu'il en puisse être ac...
...à ta ëonimisëloh, ou adressés aux cours de justice bu! ktitM corps principaux* qui... ...qui auront été donnés sur cet ôhjet sërofit envoyés des provinces direc- tement à ta ëonimisëloh, ou adressés aux cours de justice bu! ktitM corps principaux* qui seront lënuk Çlë iës lUi: fâiré nàrVettir.
...hier d'après au mahiisôrit des Archives l'Empire. (1) Nous, publions cô cahier d'après au mahiisôrit des Archives l'Empire.

Districts de colmar et schlestadt

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...e en considération le trop grand nombre de charges que donne la noblesse transmissible, pour aviser au moyen d'e... Art. il. Les Etats généraux seront invités à prendre en considération le trop grand nombre de charges que donne la noblesse transmissible, pour aviser au moyen d'en restreindre les privi- lèges.
Art. 17. Que tous les fiefs obtats de la pro- vince ne puissent, suivant la teneur des traités, être donnés qu'à de...
...rs exemples, et que le Roi sera supplié de ne disposer qu'en faveur de sa noblesse d'Alsace de ceux qui dépendent de sa couronne; ces fiefs étant la dépouille des ancien- nes maisons que le temps a éteintes, il est juste qu'ils soient la récompense de leurs concitoyens.
Art. 17. Que tous les fiefs obtats de la pro- vince ne puissent, suivant la teneur des traités, être donnés qu'à des gentilshommes alsaciens ; que surtout ils ne puissent jamais être vendus comme il yen a plusieurs exemples, et que le Roi sera supplié de ne disposer qu'en faveur de sa noblesse d'Alsace de ceux qui dépendent de sa couronne; ces fiefs étant la dépouille des ancien- nes maisons que le temps a éteintes, il est juste qu'ils soient la récompense de leurs concitoyens.
donné, pour la sûreté de l'exécution de cet ordre important, à l'inspection d'u... donné, pour la sûreté de l'exécution de cet ordre important, à l'inspection d'un officier public qui en instruira les Etats provinciaux.
...6. Ils demanderont que les prérogatives de rangs, d'honneurs et de privilèges personnels, ne puissent être attaqués attendu, qu'ils sont insépa- rables de la constitution monarchique, et qu'il soit...
...nfirmative des anciennes que les droits de fiefs et de seigneuries, qui in- téressent également les posseseurs de la com- mune et ceux des ordres du clergé et de la no- blesse, sont des propriétés - placées sous la sauvegarde des lois, de même que toutes les autres.
Art. 6. Ils demanderont que les prérogatives de rangs, d'honneurs et de privilèges personnels, ne puissent être attaqués attendu, qu'ils sont insépa- rables de la constitution monarchique, et qu'il soit statué par une loi confirmative des anciennes que les droits de fiefs et de seigneuries, qui in- téressent également les posseseurs de la com- mune et ceux des ordres du clergé et de la no- blesse, sont des propriétés - placées sous la sauvegarde des lois, de même que toutes les autres.
...e à six mois seulement au delà du; jour de la convocation des Etats généraux, et qu'a...
...s et autres, ne puisse être établi; que de l'aveu des Etats généraux et dans le ca...
Art. 7. Ils demanderont que tout impôt soit fixé, pour sa durée à six mois seulement au delà du; jour de la convocation des Etats généraux, et qu'aucun emprunt direct ou indirect, comme créa- tion d'offices et autres, ne puisse être établi; que de l'aveu des Etats généraux et dans le cas parti- culier où l'approche d'une guerre imprévue ren- drait indispensables de...
Art. 8. Us demanderont la révision de la loi qui fixe l'inaliénabilitédes domain...
... examiner s'il ne serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit a...
...eur produit à l'extinction d'une partie de la dette nationale, plutôt que de les laisser ien proie à une administrat...
Art. 8. Us demanderont la révision de la loi qui fixe l'inaliénabilitédes domaines, et ils inviteront les Etats généraux à examiner s'il ne serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit a terme, en appliquant leur produit à l'extinction d'une partie de la dette nationale, plutôt que de les laisser ien proie à une administration onéreuse au Roi.
Art. 9. Que les ministres de chaque départe- ment seront tenus de rendre un compte exact aux Etats généraux de l'emploi des fonds dont- ils auront la disposition, et qu'ils en seront per- s... Art. 9. Que les ministres de chaque départe- ment seront tenus de rendre un compte exact aux Etats généraux de l'emploi des fonds dont- ils auront la disposition, et qu'ils en seront per- sonnellement responsables.
...néraux sur ceux qui sont particuliers à la province. En premier lieu, ils demander...
...Etats provinciaux, que tous les membres de ces États soient élus librement, sans q...
...e y puisse prétendre une représentation de droit, d'honneur ni de privilèges, et que pour que la province soit plus tôt en état, ou de choisir entre les différents projets qu...
...n créer un nouveau, il lui soit ordonné de nommer des commissaires pour s'en occup...
...u ces objets d'utilité générale, les députés fixeront l'at- tention des Etats généraux sur ceux qui sont particuliers à la province. En premier lieu, ils demanderont qu'ils soit accordé à l'Alsace des Etats provinciaux, que tous les membres de ces États soient élus librement, sans que personne y puisse prétendre une représentation de droit, d'honneur ni de privilèges, et que pour que la province soit plus tôt en état, ou de choisir entre les différents projets qui ont été proposés, ou d'en créer un nouveau, il lui soit ordonné de nommer des commissaires pour s'en occuper et pour en- voyer à ses députés aux Etats généraux celui qui aura paru le plu...
...d'ordonner des levées d'impositions sur la province par de simples lettres ministérielles soit pro...
...ciaux, et fina- lement enregistrées par la cour souveraine de la province.
Art. 13. Les députés demanderont que l'usage abusif d'ordonner des levées d'impositions sur la province par de simples lettres ministérielles soit proscrit à jamais, et qu'aucunes charges ne puis- sent être mises sur les contribua...
...s auront été consenties par les Etats géné- raux, vérifiées par les Etats provinciaux, et fina- lement enregistrées par la cour souveraine de la province.
...ces étran- gers qui jouissent en Alsace de revenus considé- rables. dont la plus grande partie est consommée hors du royaume, soien t tenus de payerles impo- sitions comme les autres... Art. 14. Ils demanderont que les princes étran- gers qui jouissent en Alsace de revenus considé- rables. dont la plus grande partie est consommée hors du royaume, soien t tenus de payerles impo- sitions comme les autres citoyens; ou si des traités ositifs, dont l'avantage paraisse au Roi soit pré-
sent, soit éventuel, les exemptent de contribuer dans la proportion commune, que la quotité à la- quelle ils pourraient être imposés soit évaluée ou défalquée sur la masse d'imposition affectée sur la province, . sent, soit éventuel, les exemptent de contribuer dans la proportion commune, que la quotité à la- quelle ils pourraient être imposés soit évaluée ou défalquée sur la masse d'imposition affectée sur la province, .
...e les corps et com- munautés , des gens de mainmorte soient auto- risés à placer leurs fonds en Alsace, de la même' manière qUe tous les autres citoyens, avec - fense néanmoins de les employer hors le royaume, sous peine de confiscation la valeur de la somme exportée. Art. 15. Ils demanderont que les corps et com- munautés , des gens de mainmorte soient auto- risés à placer leurs fonds en Alsace, de la même' manière qUe tous les autres citoyens, avec - fense néanmoins de les employer hors le royaume, sous peine de confiscation la valeur de la somme exportée.
Art. 16. Que la province se maintiendra, comme' du pass...
...privilège dont jouissent les Alsaciens, de ne pouvoir être traduits hors du ressor...
Art. 16. Que la province se maintiendra, comme' du passé, dans le privilège dont jouissent les Alsaciens, de ne pouvoir être traduits hors du ressort.
...ne province où l'accroisse- menf énorme leur nombre et l'usure qu'ils y exercent sur la classe du peuple rendent leur exis- ten...
...et insuffisants*, il est plus que temps de prendre un parti définitif et tranchant...
Art. 19. Qu'il soit statué définitivement sur l'état des juifs, dans une province où l'accroisse- menf énorme leur nombre et l'usure qu'ils y exercent sur la classe du peuple rendent leur exis- tence une calamité publique. L'expèriénce a trop démontré que les règlements faits jusqu'à pré- sent étaient également vicieux et insuffisants*, il est plus que temps de prendre un parti définitif et tranchant.
Art. 20. Les rapports nécessaires de l'Alsace avec l'étranger ne permettant ...
...tive, à moins d'anéantir les ressources de son commerce, pour rendre tous les habitants de la province partici- pant à la liberté et à l'avantage de ce commerce, l'on demandera que la ligne de démarcation de la ferme générale soit repliée sur les frontières intérieures de la Lorraine et supprimée entre les Etats du Montbéliard et l'évéché de fiàe.
Art. 20. Les rapports nécessaires de l'Alsace avec l'étranger ne permettant pas qu'elle cessé jamais d'être province étrangère effective, à moins d'anéantir les ressources de son commerce, pour rendre tous les habitants de la province partici- pant à la liberté et à l'avantage de ce commerce, l'on demandera que la ligne de démarcation de la ferme générale soit repliée sur les frontières intérieures de la Lorraine et supprimée entre les Etats du Montbéliard et l'évéché de fiàe.
Art. 21. Quétous les ordres de la province, corps et corporations, conser...
... sur le pied où elles subsistent depuis la réunion de la province à la couronne, sans qu'il puissé être fait a...
...provinciaux les habitants du tiers-état de la ville de Strasbourg et des dix villes impériales...
...'exception qui leur a été accordée pour la convocation des prochains Etats générau...
Art. 21. Quétous les ordres de la province, corps et corporations, conserveront tous leurs ancien- nes franchises, droits et privilèges généraux et particuliers ; que les juridictions seront mainte- nues sur le pied où elles subsistent depuis la réunion de la province à la couronne, sans qu'il puissé être fait aucun changement à leur exis- tence actuelle que sùr leur propre demande et sur l'avis des Etats provinciaux, auxquels Efàts provinciaux les habitants du tiers-état de la ville de Strasbourg et des dix villes impériales ne pourront être admis que concurremment avec ceux du même ordre des districts dans l'étendue desquels ces villes se trouveront situées, à quel effet l'exception qui leur a été accordée pour la convocation des prochains Etats généraux sera révoquée.
...bjets, tant généraux que particuliers à la province, au- ront été discutés et consentis, que les députés s'occuperont de prendre une connaissance appro- fondie et détaillée de l'état actuel des finances, des moyens de réformes, d'économie et d'amor- Art. 22. Ce ne sera qu'après que tous ces objets, tant généraux que particuliers à la province, au- ront été discutés et consentis, que les députés s'occuperont de prendre une connaissance appro- fondie et détaillée de l'état actuel des finances, des moyens de réformes, d'économie et d'amor-
Art. 10. Que ie Roi sera supplié de n'accorder à l'avenir aucune survivance... Art. 10. Que ie Roi sera supplié de n'accorder à l'avenir aucune survivance.
...es chasses des gouverneurs des vil- les de guerre, celles des garnisons, et toutes au- tres de ce genre, soient rendues aux propriétai...
...s aucun prétexte, être formé à l'avenir de semblables capitaineries.
Art. 18. Que les chasses des gouverneurs des vil- les de guerre, celles des garnisons, et toutes au- tres de ce genre, soient rendues aux propriétaires des terres auxquelles elles appartiennent, sans qu'il puisse jamais, sous aucun prétexte, être formé à l'avenir de semblables capitaineries.

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Art. 25. Que la noblesse d'Alsace entrant de préférence et par choix dans les régime...
...ds, et y étant également déterminée par la nécessité ae parler la langue et par la conve- nance particulière aux protestants qui ne peu- vent prétendre qu'à l'obtention de l'ordre du Mérite, Sa Majesté sera suppliée d'accorder aux gentilshommes alsaciens la moitié des emplois supérieurs des huit régiments tant de cavalerie que d'infanterie allemande.
Art. 25. Que la noblesse d'Alsace entrant de préférence et par choix dans les régiments all- emands, et y étant également déterminée par la nécessité ae parler la langue et par la conve- nance particulière aux protestants qui ne peu- vent prétendre qu'à l'obtention de l'ordre du Mérite, Sa Majesté sera suppliée d'accorder aux gentilshommes alsaciens la moitié des emplois supérieurs des huit régiments tant de cavalerie que d'infanterie allemande.
Signé le baron Stachstanden, le baron de BercKheim ; de Krantergersheim ; Louis Sanson, baron de Rathsamhausen d'Ehenweger; le baron de Bertett ; de Michelet ; le prince de Broglie, commissaire et grand bailli d'épée, et de Millier, secrétaire de l'ordre de la noblesse. Signé le baron Stachstanden, le baron de BercKheim ; de Krantergersheim ; Louis Sanson, baron de Rathsamhausen d'Ehenweger; le baron de Bertett ; de Michelet ; le prince de Broglie, commissaire et grand bailli d'épée, et de Millier, secrétaire de l'ordre de la noblesse.
...ins nécessaire au tiers-état, qui forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres ordres, les ...
...touffer en son âme un sentiment utile à la prospérité de l'Etat ; ainsi les représentants du tiers seront chargés de de- mander, avant toute délibération, la révocation des ordonnances des 25 mars ...
... qu'il soit ordonné que tous les sujets de l'ordre de la noblesse et du tiers indistinctement seront admi...
...est le ressort principal du gouvernement monarchique, n'étant pas un véhicule moins nécessaire au tiers-état, qui forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres ordres, les règlements qui tendent à l'avilir ne peuvent qu'étouffer en son âme un sentiment utile à la prospérité de l'Etat ; ainsi les représentants du tiers seront chargés de de- mander, avant toute délibération, la révocation des ordonnances des 25 mars 1776,17 mars 1788, et autres, en ce qui concerne l'exclusion donnée au tiers-état; en conséquence, qu'il soit ordonné que tous les sujets de l'ordre de la noblesse et du tiers indistinctement seront admis aux emplois militaires et élevés à tous les grades dont leur mérite les rendra...
tissement de la dette nationale, et seront ensuit e aut...
...tats généraux jugeront nécessaires pour la con- solider et la mettre sous la garantie de la foi publique ; ils pourront néanmoins, ...
...particuliers, qu il leur est recommandé suivre, puissent être réglés.
tissement de la dette nationale, et seront ensuit e autorisés à consentir à tous les moyens que les Etats généraux jugeront nécessaires pour la con- solider et la mettre sous la garantie de la foi publique ; ils pourront néanmoins, s'il est proposé, acquiescer à un emprunt modéré, tel qu'il pour- rait paraître ...
..., pour subvenir aux premiers besoins, avant crue les articles tant généraux que particuliers, qu il leur est recommandé suivre, puissent être réglés.
...avec le reste du royaume l'inconvénient de renfermer beaucoup de capitalistes, dont la fortune purement mobilière la met dans le cas d'échapper à la contribution générale, il soit avisé au... Art. 23. Ils demanderont que l'Alsace, parta- geant avec le reste du royaume l'inconvénient de renfermer beaucoup de capitalistes, dont la fortune purement mobilière la met dans le cas d'échapper à la contribution générale, il soit avisé au moyen propre à leur faire supporter leur part proportionnelle dans toutes les i...
...ur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre, conformément à l'article 3 du titre II de l'ordonnance portant règlement sur la hiérarchie, du 17 mars 1788. ...ra être cassé ni perdre son emploi d'une manière qui puisse intéresser son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre, conformément à l'article 3 du titre II de l'ordonnance portant règlement sur la hiérarchie, du 17 mars 1788.
Fait et arrêté en l'assemblée de l'ordre de la no- blesse des districts réunis de Colmar et Schles- tadt, à Colmar le 31 ... Fait et arrêté en l'assemblée de l'ordre de la no- blesse des districts réunis de Colmar et Schles- tadt, à Colmar le 31 mars 1789.
Art. 2. Que l'usage aes lettres de cachet soit aboli ; qu'aucun ministre, ...
...ne puisse faire arrêter un citoyen qu'à la charge
Art. 2. Que l'usage aes lettres de cachet soit aboli ; qu'aucun ministre, commandant, et toute autre personne revêtue delà puissance publique, ne puisse faire arrêter un citoyen qu'à la charge
.... 3. Qu'à l'exception des matières dont la connaissance sera attribuée aux Etats p...
...on et d'exception, et no- tamment celui de la connétablie, soit irrévocable- ment sup...
...ses juges naturels ; qu'en conséquence, de quelle qualité qu'il soit, il ne pourra être distrait de son ressort, nonobstant tout committirn...
...n générale et particulière (hors le cas de droit) privilège de fief et tous autres, lesquels seront à ...
Art. 3. Qu'à l'exception des matières dont la connaissance sera attribuée aux Etats provinciaux, tout tribunal d'attribution et d'exception, et no- tamment celui de la connétablie, soit irrévocable- ment supprimé; que tout sujet du Roi ne pourra être jugé par des commissions particulières, mais par ses juges naturels ; qu'en conséquence, de quelle qualité qu'il soit, il ne pourra être distrait de son ressort, nonobstant tout committirnus, évo- cation générale et particulière (hors le cas de droit) privilège de fief et tous autres, lesquels seront à cet effet révoqués.
...es Etats particuliers qui seront formés de la ma- nière la plus convenable à la constitution desdi- tes provinces, dont...
...bre égal aux autres ordres réunis ; que la ville de Strasbourg et les dix villes ci-devant ...
...ncur- remment avec lés autres habitants de la province du district dans lequel lesdit...
...ura pareillement lieu, à l'avenir, pour la convocation aux Etats généraux.
Art. 6. Qu'il sera établi en chaque province des Etats particuliers qui seront formés de la ma- nière la plus convenable à la constitution desdi- tes provinces, dont les membres seront tous élus librement pour le temps qui sera fixé, et auquel le tiers-état sera admis en nombre égal aux autres ordres réunis ; que la ville de Strasbourg et les dix villes ci-devant impériales ne pourront par- ticiper au choix dès députés du tiers que concur- remment avec lés autres habitants de la province du district dans lequel lesdites villes seront si- tuées, ce qui aura pareillement lieu, à l'avenir, pour la convocation aux Etats généraux.
...me autorité en manière d'administration de province dont ont joui jusqu'à présent ...
...ments à exécution, sauf l'opposition ou la voie des remontrances, se- lon le cas; en conséquence, que toutes les inten- dances de province seront supprimées.
Art. % Que les Etats provinciaux aurontlamême autorité en manière d'administration de province dont ont joui jusqu'à présent MM. les inten- dants en Alsace, avec pouvoir suffisant pour faire mettre tous leurs règlements à exécution, sauf l'opposition ou la voie des remontrances, se- lon le cas; en conséquence, que toutes les inten- dances de province seront supprimées.
Art. 9. Qu'avant de consentir l'impôt et d'en déterminer la durée, il sera avisé à vue des bor- dereaux, accompagnés de pièces justificatives qui seront représentées, à la diminution dont la - pense est susceptible, à celle de la dette de l'Etat, dont le montant sera préalablem...
... les plus simples flt les moins onéreux de pourvoir à son extinction.
Art. 9. Qu'avant de consentir l'impôt et d'en déterminer la durée, il sera avisé à vue des bor- dereaux, accompagnés de pièces justificatives qui seront représentées, à la diminution dont la - pense est susceptible, à celle de la dette de l'Etat, dont le montant sera préalablement constaté et fixé, ainsi qu'aux moyens les plus simples flt les moins onéreux de pourvoir à son extinction.
Des cahiers de doléances du tiers-état du bail- liage des deux districts de Colmar et Schlestadt réunis (1). Des cahiers de doléances du tiers-état du bail- liage des deux districts de Colmar et Schlestadt réunis (1).
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
de le faire remettre entre les mains de son juge dans les vingt-quatre heures et d'être responsa- ble de l'emprisonnement par-devant le juge su-... de le faire remettre entre les mains de son juge dans les vingt-quatre heures et d'être responsa- ble de l'emprisonnement par-devant le juge su- périeur ordinaire.
...rovi- sion jusqu'à ce que les jugements de cassation aient été signifiés aux parti... ...e, en prendre connaissance ; que les arrêts desdites cours soient exécutés par provi- sion jusqu'à ce que les jugements de cassation aient été signifiés aux parties.
...es habitants des trois ordres réunisj à la pluralité des Voix, par tète, pour le t... ...tes les villes et communautés, dont les membres seront tous élus librement par les habitants des trois ordres réunisj à la pluralité des Voix, par tète, pour le temps qui sera fixé, et qu'il leur sera attribué le même pouvoir en fait a'admini...

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...ée, également par les trois ordres dans la proportion dëé facilités individuelles et comprise dans les rôles des lieUx de la Situation des biens, pour les impositions réelles, et de leur domicile, pOur lès impositions personnelles, avec abolition a perpétuité de toute exemption, franchise et im- munité du clergé, des princes, de noblesse et tout autre privilège indistinctement. ...ion par eux consentie, tant réellè qué personnelle, saus exception, sera supportée, également par les trois ordres dans la proportion dëé facilités individuelles et comprise dans les rôles des lieUx de la Situation des biens, pour les impositions réelles, et de leur domicile, pOur lès impositions personnelles, avec abolition a perpétuité de toute exemption, franchise et im- munité du clergé, des princes, de noblesse et tout autre privilège indistinctement.
Art. 29. Que la chambré royâle des consultations, récem...
...primée; qu'il n'y aura plus qu'Un degré juridiction ; qu'en consé- quence, le directoire de la noblesse immédiate de la basse Alsace, les régences de Saverne et4e Bouxwiller, seront, pareillement supprimées; que les juges de première instance jugeront jusqu à concurrence de 50 livres enderpièr ressort eç de. 100 livres par provision, en donnant c...
...outes sommes ; que les baillis et juges de pre- mière instance ne pourront plus êt...
Art. 29. Que la chambré royâle des consultations, récemment établie, sera supprimée; qu'il n'y aura plus qu'Un degré juridiction ; qu'en consé- quence, le directoire de la noblesse immédiate de la basse Alsace, les régences de Saverne et4e Bouxwiller, seront, pareillement supprimées; que les juges de première instance jugeront jusqu à concurrence de 50 livres enderpièr ressort eç de. 100 livres par provision, en donnant caution, hors les cas d'amende, qui seront appelàbies pbur toutes sommes ; que les baillis et juges de pre- mière instance ne pourront plus êtrë reçus qu'après un examen public, subi audience tenante.
Art. 13. Que dans Te cas où des raisons de poli* tique, OU le prétexte de l'exécution de quelque traité, exigeraient que certain...
...dâns le surplus du royaume, rat exempté de la contribution, sa cote, qui sera néanmoi...
Art. 13. Que dans Te cas où des raisons de poli* tique, OU le prétexte de l'exécution de quelque traité, exigeraient que certain prince étranger, possessionné dans lAlsaCe ou dâns le surplus du royaume, rat exempté de la contribution, sa cote, qui sera néanmoins fixée par les rôles, pas* sera pour Comptant au trésor royal, étant juste qu'...
...4. Qu'il ne serà fait aucun emprunt que de l'agrément dès Etats généraux; que l'emploi des revenus ordinaires du Roi et de l'impôt, qui sera accordé pour jf suppl...
...rera personnellement responsable envers la nation de l'administration de son département:
Art. 14. Qu'il ne serà fait aucun emprunt que de l'agrément dès Etats généraux; que l'emploi des revenus ordinaires du Roi et de l'impôt, qui sera accordé pour jf suppléer, sera rendu public par un compte que lé njinistre des finances fera imprimer ànhùéllemenfc des recettes et dépenses et chaque ministre demeurera personnellement responsable envers la nation de l'administration de son département:
Art. i5. Que sUpprèâsioti des receveurs gé* néraux e...
... trésor royal par tëllë voie directe et la moins dis- pendieuse qui sera avisée aux États généraux et aux États provinciaux de chaque province.
Art. i5. Que sUpprèâsioti des receveurs gé* néraux et particuliers des finances sofa ittstam* ment demandée, sauf à faire parvenir l'impôt au trésor royal par tëllë voie directe et la moins dis- pendieuse qui sera avisée aux États généraux et aux États provinciaux de chaque province.
Art. 16. Que le tirage de milice sera aboli'; quel es villës et communautés livreront, en temps de guerre, à leur frais, des hommes engagé...
...gal à celui qui a été tire âu sort dans la plus forte année jusqu'à présent, lesqu...
Art. 16. Que le tirage de milice sera aboli'; quel es villës et communautés livreront, en temps de guerre, à leur frais, des hommes engagés Vo- lontairement, en nombre âu plus égal à celui qui a été tire âu sort dans la plus forte année jusqu'à présent, lesquels frais seront supportés égale- ment par les trois ordres à proportion des fac...
Art. 17- Què contribution poUr les épis du Rhin Sera...
...tats provin- cfôux ; qu'en conséquence, province sera déchargée de contribuer à aucuns travaux pu- blics, ...
Art. 17- Què contribution poUr les épis du Rhin Sera fixée par lès Etats provinciaux d'Al- sace, et qùë les travaux relatifs à ces épis se- ront dirigés pareillement par lesdits Etats provin- cfôux ; qu'en conséquence, province sera déchargée de contribuer à aucuns travaux pu- blics, tels que canaux et autres, danë les autres provinces au royaume.
Art. 18. Que les entrepreneurs de fortifications ne pourront ée procurer à, un prix déterminé au- cuns matériaux en bois de service, pierre de taillé, moellofis, fasCineS et autres «, mais qu'ils seront tenus de traiter de gré à gré avec les pro- priétaires pour la fourniture de ces objëts, ainsi que nour Tës Voitures... Art. 18. Que les entrepreneurs de fortifications ne pourront ée procurer à, un prix déterminé au- cuns matériaux en bois de service, pierre de taillé, moellofis, fasCineS et autres «, mais qu'ils seront tenus de traiter de gré à gré avec les pro- priétaires pour la fourniture de ces objëts, ainsi que nour Tës Voitures.
A ™ 19. Que l'impôt rèprêséntàtif de la dorvôe en Alsace sera supporté éj*alërt... A ™ 19. Que l'impôt rèprêséntàtif de la dorvôe en Alsace sera supporté éj*alërtiënt par les trois ordres, sauf aux Etats provinciaux à faire les rè- glements c...
...ur se rèdimer des vexations qu'entraîne la fouille forcée du salpêtre, lës - putés en sollicitèrOùt l'abolition. Art. 21. Que. pour se rèdimer des vexations qu'entraîne la fouille forcée du salpêtre, lës - putés en sollicitèrOùt l'abolition.
...qimùsesà l'inspec- tion des commandants de }a province, et que ce sera aux Etats provinciaux à faire le règlement pour la formation et police desdites gardes bou... Art. 22. Que les gardes bourgeoises dans les communauté ne seront plus sqimùsesà l'inspec- tion des commandants de }a province, et que ce sera aux Etats provinciaux à faire le règlement pour la formation et police desdites gardes bour- geoises qu'au cas appartiendra.
... et chaussées sont entretenus aux frais de la pro- vince, tous les droits de ne^ge et de pontonage seront abolis, et que dans le...
...nservés, il soit défendu, sous prétexte de noiiyel octroi et autres prétextes quelconques, de percevoir aucun droit excédant celui qui existait au temps de la réu- nion de la province à la couronne, dont le tarif sera imprimé da...
... langues et attaché à un poteau au lieu de la perception.
Art. 23. Que dans les endroits où les ponts et chaussées sont entretenus aux frais de la pro- vince, tous les droits de ne^ge et de pontonage seront abolis, et que dans les endroits où les péages et pontonages seraient conservés, il soit défendu, sous prétexte de noiiyel octroi et autres prétextes quelconques, de percevoir aucun droit excédant celui qui existait au temps de la réu- nion de la province à la couronne, dont le tarif sera imprimé dans Jes. deu$ langues et attaché à un poteau au lieu de la perception.
Art. 24. Que, pour la .sûreté des propriétés, il sera établi un bureau de Gpnservation d'hypo-. thèques dégagé de toute fiscalité et conciliante aveG la constitution de l'Âlsape, Art. 24. Que, pour la .sûreté des propriétés, il sera établi un bureau de Gpnservation d'hypo-. thèques dégagé de toute fiscalité et conciliante aveG la constitution de l'Âlsape,
...t. 26, Qu'il soit: procédé sans délai à la réfor- mation du Code civil et criminel et à une taxe générais des frais de justice; que le code qui sera envoyé en...
... communauté; : Art. 27. Que les offices de président, conseiller, avocat et procureur générât de la cour souve^ raine, seront conférés gratuitement en Alsace, et qu'en cas de vacance d'aucuns desdits offices, les E...
Art. 26, Qu'il soit: procédé sans délai à la réfor- mation du Code civil et criminel et à une taxe générais des frais de justice; que le code qui sera envoyé en Alsace soit imprimé, traduit en alle- mand et distribué dans chaque communauté; : Art. 27. Que les offices de président, conseiller, avocat et procureur générât de la cour souve^ raine, seront conférés gratuitement en Alsace, et qu'en cas de vacance d'aucuns desdits offices, les Etats provinoiaUX présenteront au Roi trois sujëts. .
Art. 28. Que les offices de justice seigneuriale seront pareillemen...
...qués que pour cause jugée légitime p^ir la epur souveraine.
Art. 28. Que les offices de justice seigneuriale seront pareillement conférés gratuitement, et que les officiers ne pourront être révoqués que pour cause jugée légitime p^ir la epur souveraine.
...sdites plaisons régulières, d'enseigner la . jeunesse gratuitement et(de ne plus recevoir de pensions pour réception des profès de l'un et de l'autre sexe, ...entéë et non mendiante, remplie par |és personnes du tiers-état, à charge par lesdites plaisons régulières, d'enseigner la . jeunesse gratuitement et(de ne plus recevoir de pensions pour réception des profès de l'un et de l'autre sexe,
Art. 31. Que le Roi sera supplié lever le sé- questre des revenus de l'abbaye des chanoines ré- guliers de Marbach, ordonné par arrêt et comman- d...
... d'accorder aux habitants du tiers-état de la province les biens et revenus de l'ordre de Saint- Antoine, pour être régis et admi...
Art. 31. Que le Roi sera supplié lever le sé- questre des revenus de l'abbaye des chanoines ré- guliers de Marbach, ordonné par arrêt et comman- dement du conseil des dépêches du 25 août 1786, et d'accorder aux habitants du tiers-état de la province les biens et revenus de l'ordre de Saint- Antoine, pour être régis et administrés paries Etats provinciaux, et par eux affectés soit a l'àug-
Art. 20. Que la régie des cUirs et marque des fers seront supprimées et la liberté dU commerce dés cuirs et,des pi... Art. 20. Que la régie des cUirs et marque des fers seront supprimées et la liberté dU commerce dés cuirs et,des pierres et Alsace rétablie.
...voir* seront converties en constitution de rentes a 5 p. 0/0, et que, pour l'aveni...
...pourra devenir volontairement créancier de chrétien pour quelque cause que ce puisse être, hofe le fait de bànque proprement dit; par contré, sera...
... pour le passé, toutes les Créances des juifs, quelque cause qu'elles puissent avoir* seront converties en constitution de rentes a 5 p. 0/0, et que, pour l'avenir, aucun juif né pourra devenir volontairement créancier de chrétien pour quelque cause que ce puisse être, hofe le fait de bànque proprement dit; par contré, sera permis aux juifs l'exercice des professions et le commercé des choses mobilière...

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Art. 36. Que les gens de mainmorte pourront prêter leur argent à 4 p; 0/0 aux gens de classe du peuple, remboursable après un avertisse- ment préalable de Six mois; par cohtre, tant eux que les ...
...ont constitués actuellement, ét changer de fermiers, tant qu'ils acquitteront régulière- ment leur cànon ; et én cas de changement de- venu nécessaire par négligence ou inso...
...nstatée, qu'ils ne pourront etiger plus canon du nouveau fermier que du précèdênt, à peiné de restitution du quadruple, applicable au...
... ve sur le cul- tivateur, et ne causent la ruine totale de l'agri- culture et des gens de campagne.
Art. 36. Que les gens de mainmorte pourront prêter leur argent à 4 p; 0/0 aux gens de classe du peuple, remboursable après un avertisse- ment préalable de Six mois; par cohtre, tant eux que les possesseurs dès fiefis qui he cul- tiveront pas les biens par eux-mêmes, ne pour- ront augmenter le çànati des biens affermés tels qu'ils seront constitués actuellement, ét changer de fermiers, tant qu'ils acquitteront régulière- ment leur cànon ; et én cas de changement de- venu nécessaire par négligence ou insolvabi- lité du fermier, qui sera judiciairement constatée, qu'ils ne pourront etiger plus canon du nouveau fermier que du précèdênt, à peiné de restitution du quadruple, applicable au fermier et tout autre dénonciateur, afin que toutes les ipî positions ne retombent en définiti ve sur le cul- tivateur, et ne causent la ruine totale de l'agri- culture et des gens de campagne.
Art. 32. Que les évéques de Spire et de Bâle soient tenus d'établir à leurs frais, dans la partie de l'Alsace qui èst de leur diocèse, des séminaires, ainsi que... Art. 32. Que les évéques de Spire et de Bâle soient tenus d'établir à leurs frais, dans la partie de l'Alsace qui èst de leur diocèse, des séminaires, ainsi que des suffragants et officiaux résidants.
... Qii il ne sera plus donné d'abbayes et de prieurés en commende; que les pensions ...
...iés créées auparavant seront éteintes à la mort des titulaires: qu'il ri'eU sera p...
...faveur d'individus, mais que le montant de Ces penpions suppriméeé.et éÊëihtegyèin...
...endatai/,ëSi serà attribué atii menions de retraite et fettéliëfs de charité qui sont et seront établis pour le soulage- ment des pauvres et l'abolition de la ffiéndicitê.
Art. 34. Qii il ne sera plus donné d'abbayes et de prieurés en commende; que les pensions Créées sur les abbayeâ et maisons religieuses depuis le 1er janvier 1789, seront Supprimées ; que déliés créées auparavant seront éteintes à la mort des titulaires: qu'il ri'eU sera plus créé & l'avenir en faveur d'individus, mais que le montant de Ces penpions suppriméeé.et éÊëihtegyèinsitfUedeS re- venus des abbés, pMeUrs commendatai/,ëSi serà attribué atii menions de retraite et fettéliëfs de charité qui sont et seront établis pour le soulage- ment des pauvres et l'abolition de la ffiéndicitê.
Art. 35. Que la presse soit libre; et qu'il soit permis à chacun de propose? des projets de lois, surtout relativement au Code civi... Art. 35. Que la presse soit libre; et qu'il soit permis à chacun de propose? des projets de lois, surtout relativement au Code civil et criminel;
... Ufie grande partie dés Communauté!* d£ la montagne réclame l'exécution l'arrêt di) conseil d'Etat ae 1731, relativement aux vignes-, lès communautés la piàiné ne pouvant pré- voir cette doléa... Art. 37. Ufie grande partie dés Communauté!* d£ la montagne réclame l'exécution l'arrêt di) conseil d'Etat ae 1731, relativement aux vignes-, lès communautés la piàiné ne pouvant pré- voir cette doléance, n'ont fait aucune motion à ce Sujet.
Art. 42. Que l'Alsace étant inondée de monnaie de mauvais aloi de la ville, et république Bâle, depuis la pièce de 6 liards jusqu'à celle de 4 livres 10 Sous, le Roi sera supplié de faire répandre dans la province une quantité de mon- naie suffisante pour la circulation journalière, et d'ordonner que toute la monnaie de Bâle sera retirée par les collecteurs d...
...fense d'en introduire et faire circuler nouvelles sous les peines des ordon- na...
Art. 42. Que l'Alsace étant inondée de monnaie de mauvais aloi de la ville, et république Bâle, depuis la pièce de 6 liards jusqu'à celle de 4 livres 10 Sous, le Roi sera supplié de faire répandre dans la province une quantité de mon- naie suffisante pour la circulation journalière, et d'ordonner que toute la monnaie de Bâle sera retirée par les collecteurs des impositions» pour être renvoyée en Suisse en payement des pen- sions dont Sa Majesté gratifie annuellement cette nation, avec défense d'en introduire et faire circuler nouvelles sous les peines des ordon- nances.
...i que pour tous ses autres privilèges,, la pro- vince conservera son état de province effective! ...du royaume soit proposé, l'Alsace n'y sera pas comprise, et qu'à cet égard, ainsi que pour tous ses autres privilèges,, la pro- vince conservera son état de province effective!
Art. 44. Que la ligne de démaroation établie en Alsace, en vertu dès arrêts du ëoneeil de 1773 et 1774, sera repliée sur les frontières intérieures de la Lorraine, de la Franche-Comté et des Évê- chés, pour qu...
...nts jouissent éga* leifient du bénéfice de la culture et du commerce du tabac ; la même ligne entre l'Alsace et la princi- pauté Montbéliard et de Porrentrui sera sup- primée pour rétablir une communication: de oq m*- merce entre la province et ces déux Etats. étran- gers...
Art. 44. Que la ligne de démaroation établie en Alsace, en vertu dès arrêts du ëoneeil de 1773 et 1774, sera repliée sur les frontières intérieures de la Lorraine, de la Franche-Comté et des Évê- chés, pour que tous les habitants jouissent éga* leifient du bénéfice de la culture et du commerce du tabac ; la même ligne entre l'Alsace et la princi- pauté Montbéliard et de Porrentrui sera sup- primée pour rétablir une communication: de oq m*- merce entre la province et ces déux Etats. étran- gers.
...ndera qu'il soit accordé, au$ Alsaciens la faculté de pouvoir faire CîrcUler pâr tout le royaume tous les objets fabrication de province; que les droits d'entrée et de sortie soient toujours moindres que ceu... Art. 46« Qn demandera qu'il soit accordé, au$ Alsaciens la faculté de pouvoir faire CîrcUler pâr tout le royaume tous les objets fabrication de province; que les droits d'entrée et de sortie soient toujours moindres que ceux imposés sur l'étranger effectif.
Art. 49. Que tout fils de bourgeois sera reçu de droit à bburgêoisie sans quej pour oe, il soit tenu payer aucune rétribution au seigneur. Art. 49. Que tout fils de bourgeois sera reçu de droit à bburgêoisie sans quej pour oe, il soit tenu payer aucune rétribution au seigneur.
Art. 38. La dlme du trèfle et des prairies arti- ficielles sera réduite a la première tonte, qui àë fera lorsqu'ils ... Art. 38. La dlme du trèfle et des prairies arti- ficielles sera réduite a la première tonte, qui àë fera lorsqu'ils commenceront d'entrer en fleur. ; Que les terrains qui n'ont point payé dîme dep...
...ités, tant pour 1 exploitation que pour la pâture» ... appartiendra aux Etats provinciaux, qui feront des règlements adaptés aux localités, tant pour 1 exploitation que pour la pâture»
...icipalités et révocables à volonté; que la juridiction absolue sur ces mêmës forêt... ...rdes-marteaux seront supprimés;, que les forestiers seront nom- més par ltjs municipalités et révocables à volonté; que la juridiction absolue sur ces mêmës forêts sera rendue âu% jugés ordinaires.
... qui, en quel- ques communautés, êxèêde la valeur des facultés des habitants, le Roi sera Supplié d'accorder la remise desdités amendes prononcées par ... ...au fur et mesure des rapports, et formant par leur accumulation une masse éhorme qui, en quel- ques communautés, êxèêde la valeur des facultés des habitants, le Roi sera Supplié d'accorder la remise desdités amendes prononcées par le
...jà repris des peines plus fortes ën cas de récidive. ...cer sur les rap- ports faits jusqu'à ce jour, sauf à infliger aux délinquants déjà repris des peines plus fortes ën cas de récidive.
...ans iesdites caisses, remis au receveur de chaque communauté, après qu'il endura é... ...orestales établies par M. l'intendant seront supprimées, et les deniers versés dans iesdites caisses, remis au receveur de chaque communauté, après qu'il endura été rendu compte aux communautés et aux Etats pro- vinciaux par Ceux auxquels le ...
...s Seront supprimées, comme contraires à la liberté ; Art. 47. Que toutes les maîtrises d'arts èt mé- tiers Seront supprimées, comme contraires à la liberté ;
Art. 48, Que le droit mainmorte et Todfalt soit aboli. Art. 48, Que le droit mainmorte et Todfalt soit aboli.
Arti 50. Que les parties des parcs de M, le éârdifial-évôquë de Strasbourg, dans lesquelles des propriétés de particuliers ët communautés stiht enclavées, seront dét...
... rendus aux propriétaires, avec réserve de dommages et intérêt? ; que l'imposition levée sur fiés Vàssaux iom prétexte de construction die ses palais, et sous le nom de Pattastgeld, Brandfleuer, sera abolie é...
Arti 50. Que les parties des parcs de M, le éârdifial-évôquë de Strasbourg, dans lesquelles des propriétés de particuliers ët communautés stiht enclavées, seront détruites, que les biens se- ront rendus aux propriétaires, avec réserve de dommages et intérêt? ; que l'imposition levée sur fiés Vàssaux iom prétexte de construction die ses palais, et sous le nom de Pattastgeld, Brandfleuer, sera abolie ét lés sommés indûment perçues res- tituées aUi pàïtieâ payantes.
... communautés d'Alsace étant Surchargées de droits, seigneuriaux de toute espèce et de toute dénomination, telles que cor" vée...
...quantième denier, lods et ventes, débit de fer et de sel exclusif» accis,
Art. 51. Que toutes les communautés d'Alsace étant Surchargées de droits, seigneuriaux de toute espèce et de toute dénomination, telles que cor" vées, taillesr ohmgeld, subsides, officiantengeld liegergeld, trentième et cinquantième denier, lods et ventes, débit de fer et de sel exclusif» accis,

Districts de colmar et schlestadt

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Art. 9. Que, pour donner à la province une re- présentation légale, Sa Majesté sera suppliée de supprimer les assemblées provinciales de district et municipales créées par son édit du mois de juin 1787, et d'y substituer des Etats ...
...née,et com- posés d'un nombre déterminé de citoyens des an- ciens Etats de la province,du clergé,de la noblesse, des villes royales et seigneuriales et des commu- nautés de la campagne en nombre toujours égal des me...
Art. 9. Que, pour donner à la province une re- présentation légale, Sa Majesté sera suppliée de supprimer les assemblées provinciales de district et municipales créées par son édit du mois de juin 1787, et d'y substituer des Etats provinciaux électifs, renouvelés par tiers,chaque année,et com- posés d'un nombre déterminé de citoyens des an- ciens Etats de la province,du clergé,de la noblesse, des villes royales et seigneuriales et des commu- nautés de la campagne en nombre toujours égal des membres du tiers-état à celui du clergé et
droit de ramonage, chasses, forêts, weidgeld, at...
...par différentes lettres patentes depuis la réunion ae la province à la couronne et aug- mentent journellement, Sa Majesté sera humble- ment suppliée de remédier à cette surcharge in- supportable ou de la prendre en considération pour diminuer ...
droit de ramonage, chasses, forêts, weidgeld, atzgeld, etc., êt rentes sans nombre, qui ont été augmentées par différentes lettres patentes depuis la réunion ae la province à la couronne et aug- mentent journellement, Sa Majesté sera humble- ment suppliée de remédier à cette surcharge in- supportable ou de la prendre en considération pour diminuer les impôts qu'on a établis en cette pro- vince, qui, avant sa réunion, ne payait...
Des doléances et remontrances que la ville de Col- mar entend faire à Sa Majeste sur les moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté (1). Des doléances et remontrances que la ville de Col- mar entend faire à Sa Majeste sur les moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté (1).
... villes d'Alsace supplieront Sa Majesté de supprimer par un édit perpétuel, de l'avis et du consentement des Etats gén...
...pôts, ni autre, puisse être rétabli par la suite sans le consentement des Etats gé...
Art. 1er. Les députés des dix villes d'Alsace supplieront Sa Majesté de supprimer par un édit perpétuel, de l'avis et du consentement des Etats généraux du royaume, généralement tous les im- pôts royaux pécuniaires, sans aucune...
...sé, par les commissaires des Etats généraux sera joint, sans qu'aucun desdits impôts, ni autre, puisse être rétabli par la suite sans le consentement des Etats généraux.
...ppri- més et pourvoir aux vrais besoins de l'Etat et au maintien de la dignité royale, il en soit établi de suffisants, en ayant soin ae fixer la dépense de chaque département. Art. 2. Que, pour remplacer les impôts suppri- més et pourvoir aux vrais besoins de l'Etat et au maintien de la dignité royale, il en soit établi de suffisants, en ayant soin ae fixer la dépense de chaque département.
De tous les revenus actuels de la couronne et des réunions qui pourraient...
... être par les Etats généraux réglé pour la partie de l'impôt néces- saire pour suppléer au d...
De tous les revenus actuels de la couronne et des réunions qui pourraient y être faites avec justice pour, vérification faite, être par les Etats généraux réglé pour la partie de l'impôt néces- saire pour suppléer au déficit.
...t soit réparti sur toutes les provinces de la domination française propor- tionnellem... Art. 4. Que ledit impôt soit réparti sur toutes les provinces de la domination française propor- tionnellement:
...s nouveaux impôts sur les biens- fonds, de telle nature qu'ils puissent être, soie...
...t tomber sur les personnes soient payés de même par les individus des trois ordres...
..., et que, dans les impositions réelles, la cote des princes étrangers, qui pour- raient être exceptés de la contribution par des raisons d'Etat, soit répartie sur la généralité du royaume, et que, pour auc...
Art. 6. Que les nouveaux impôts sur les biens- fonds, de telle nature qu'ils puissent être, soient répartis également sur les trois ordres sans exemption quelconque, sous aucun...
...ns soient possédés par des étrangers ou domiciliés; que les impôts qui pourraient tomber sur les personnes soient payés de même par les individus des trois ordres, indistinctement, sui- vant leurs facultés, et que, dans les impositions réelles, la cote des princes étrangers, qui pour- raient être exceptés de la contribution par des raisons d'Etat, soit répartie sur la généralité du royaume, et que, pour aucune espèce d'impôts, il ne soit accordé aucun abonnement ; qu'en consé- quence, ...
...les Etats généraux pour le bien général de l'Etat, ne pourra être divertie de sa destination , ni em- ployée à autres...
...ra rendu compte annuellement par chacun de ceux qui en auront eu le maniement, pou...
...onvocation, ils seront vérifiés par qui la nation assemblée avisera bon être, et ensuite rendus pubics par la voie de l'impression.
Art. 7. Qu'aucune des sommes accordées par les Etats généraux pour le bien général de l'Etat, ne pourra être divertie de sa destination , ni em- ployée à autres usages; qu'en conséquence, il en sera rendu compte annuellement par chacun de ceux qui en auront eu le maniement, pour lesdits comptes être représentés et vérifiés, tant en recette qu'en dépense, aux premiers Etats gé- néraux, et qu'en attendant leur convocation, ils seront vérifiés par qui la nation assemblée avisera bon être, et ensuite rendus pubics par la voie de l'impression.
...lle pourra leur re- mettre un duplicata de son cahier, qui leur sera réservé ; en outre, de se retirer par-devant les Etats provinciaux ou les cours de justice, suivant l'exi- gence des cas. ...il lui sera réservé d'en charger les députés aux Etats généraux ; à quel effet elle pourra leur re- mettre un duplicata de son cahier, qui leur sera réservé ; en outre, de se retirer par-devant les Etats provinciaux ou les cours de justice, suivant l'exi- gence des cas.
...89. Signé Chauffour, Ostermann. Geiger, de Desseuheim, de Bois-Gautier, B. Stachkler, Bourges, Pr... Fait à Colmar et lu le 31 mars 1789. Signé Chauffour, Ostermann. Geiger, de Desseuheim, de Bois-Gautier, B. Stachkler, Bourges, Prudhomme, Probst, Bruges, Nessel, Geiger, Kuhrt, Hoftmann, F. Th. Gisdœrffer, Mat...
Le présent cahier de doléances des districts réunis de Colmar et de Schlestadt, fourni par le tiers-état ay... Le présent cahier de doléances des districts réunis de Colmar et de Schlestadt, fourni par le tiers-état ayant été lu et approuvé par l'ordre assemblé, nous l'avons coté et paraphé par pr...
De toutes les dettes de l'Etat, tant en intérêts qu'en capitaux... De toutes les dettes de l'Etat, tant en intérêts qu'en capitaux ;
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
De toutes ses dépenses fixés ; De toutes ses dépenses fixés ;
...des charges annuelles auxquelles celles de l'inté- rieur ne sont pas exposées, et qui, en temps de guerre, augmentent énormément. ...relativement aussi à leur posi- tion sur des frontières qui leur font supporter des charges annuelles auxquelles celles de l'inté- rieur ne sont pas exposées, et qui, en temps de guerre, augmentent énormément.
L'Alsace est d'autant plus dans le cas de de- mander cette proposition, qu'elle est chargée de l'entretien des épis du Rhin, qui occas...
...néanmoins contribué jusqu'ici aux frais de construction des canaux de l'intérieur du royaume.
L'Alsace est d'autant plus dans le cas de de- mander cette proposition, qu'elle est chargée de l'entretien des épis du Rhin, qui occasionnent des frais énormes, et qu'elle a néanmoins contribué jusqu'ici aux frais de construction des canaux de l'intérieur du royaume.
Art. 5. Que la répartition générale, avant d'être défi... Art. 5. Que la répartition générale, avant d'être définitivement arrêtée, soit communiquée aux provinces, pour, par elles, pouvoir fai...
Art. 8. Que Sa Majesté sera suppliée de fixer l'époque des prochains Etats géné... Art. 8. Que Sa Majesté sera suppliée de fixer l'époque des prochains Etats généraux, et que les impôts qui seront consentis par les Etats généraux actuels ne p...

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de la noblesse réunis; bien entendu que personne ne pu...
...autés où les bourgmestres-jurés et gens de justice ont été jusqu'à présent à la nomination des seigneurs ou qui se régé...
... officier du seigneur, pour le maintien de la police et de l'ordre, et le bourgmestre-syndic chargé de la recette des deniers et de l'exécution de fout ce qui aura été délibéré par les é...
de la noblesse réunis; bien entendu que personne ne puisse concourir aux élections ni être député à moins qu'il ne contribue à toutes les charges publiques ; que, dans les communautés où les bourgmestres-jurés et gens de justice ont été jusqu'à présent à la nomination des seigneurs ou qui se régénèrent eux-mêmes, ils seront doréna- vant élus par les habitants et présidés par le prévôt officier du seigneur, pour le maintien de la police et de l'ordre, et le bourgmestre-syndic chargé de la recette des deniers et de l'exécution de fout ce qui aura été délibéré par les élus des habitants.
...n in- termédiaire provinciale, composée de deux mem- bres du clergé, deux de la noblesse et quatre du tiers-état, parmi lesquels...
... les trois ordres, d'un syndic du corps de la noblesse ou du clergé, d'un syndic du tiers-état...
Art. 11. Qu il sera formé une commission in- termédiaire provinciale, composée de deux mem- bres du clergé, deux de la noblesse et quatre du tiers-état, parmi lesquels il y aura un président nommé alternativement dans les trois ordres, d'un syndic du corps de la noblesse ou du clergé, d'un syndic du tiers-état et d'un secrétaire, tous élus par les Etats réunis.
Art. 15. Sa Majesté sera suppliée de révoquer toute ordonnance du règlement ...
...me injurieux à l'ordre le plus nombreux de la nation, préjudiciable à l'Etat, inconciliable avec l'édit de la création d'uUe noblesse militaire, qui suppose l'existence actu...
Art. 15. Sa Majesté sera suppliée de révoquer toute ordonnance du règlement qui exclurait le tiers-état du grade d'officier dans les troupes, comme injurieux à l'ordre le plus nombreux de la nation, préjudiciable à l'Etat, inconciliable avec l'édit de la création d'uUe noblesse militaire, qui suppose l'existence actuelle et future d'officiers généraux parvenus par leur mérite aux grades les plus...
...ur transférer leurs revenus à des corps de noblesse, ni surcharger les abbayes de pensions au delà du tiers de leur revenu, - duction faite de l'entretien des bâtiments, impo- sition...
...toute suppression privant le tiers-état de places destinées à leur ordre par les fondateurs, et la surcharge des abbayes privant les pauvres de leurs environs des charités qui les fon...
...ées pré- férablement à l'augmentatation de la compétence des curés royaux et autres q...
... public ; supprimer, s'il est possible, la mendicité des ordres religieux, les réd...
...et les rendre utiles pour l'édu- cation de la jeunesse; obliger les communautés de femmes,qui sont suffisamment rentées, à recevoir sans dot le nombre de sujets dont elles doivent être composée...
tions ecclésiastiques reniées et remplies par des sujets du tiers-état, pour transférer leurs revenus à des corps de noblesse, ni surcharger les abbayes de pensions au delà du tiers de leur revenu, - duction faite de l'entretien des bâtiments, impo- sitions royales, cens et charges, aumônes fondées ou usitées, toute suppression privant le tiers-état de places destinées à leur ordre par les fondateurs, et la surcharge des abbayes privant les pauvres de leurs environs des charités qui les font sub- sister et les mettent en état d'acquitter les charges royales et seigneuriales; que les pensions qui seront mises sur les abbayes soient assignées pré- férablement à l'augmentatation de la compétence des curés royaux et autres qui peuvent en avoir besoin, et en général à des établissements pieux et utiles au public ; supprimer, s'il est possible, la mendicité des ordres religieux, les réduire à un moindre nombre, et les rendre utiles pour l'édu- cation de la jeunesse; obliger les communautés de femmes,qui sont suffisamment rentées, à recevoir sans dot le nombre de sujets dont elles doivent être composées.
...ciaux soient char- gés, sous l'autorité de Sa Majesté, du règlement de tout ce qui sera de l'utilité générale de la province, de l'entretien des ponts èt chaussées, cours de rivières, de la régie et administration de tous les ouvrages publics à la charge de la province, de l'aménagement des forêts, des inté- rêts du commerce et de tous autres objets d'ad- ministration p... Art. 10. Que les Etats provinciaux soient char- gés, sous l'autorité de Sa Majesté, du règlement de tout ce qui sera de l'utilité générale de la province, de l'entretien des ponts èt chaussées, cours de rivières, de la régie et administration de tous les ouvrages publics à la charge de la province, de l'aménagement des forêts, des inté- rêts du commerce et de tous autres objets d'ad- ministration publique.
Art. 12. Que la commission intermédiaire soit astreinte...
...re contraire, Sa Majesté, sera suppliée de les faire commuuiquer aux Etats convoqu...
Art. 12. Que la commission intermédiaire soit astreinte à se conformer aux délibérations des Etats provinciaux approuvés par Sa Majesté, et en cas d'ordre contraire, Sa Majesté, sera suppliée de les faire commuuiquer aux Etats convoqués à cet effet, pour lui être fait telles représentations qu'au cas appartiendra...
...sistance aux Etats provinciaux seront à la charge de ceux qui enverront des députés, ceux de commis- sion intermédiaire à la charge de la province. Art. 13. Que les frais dedéputation et assistance aux Etats provinciaux seront à la charge de ceux qui enverront des députés, ceux de commis- sion intermédiaire à la charge de la province.
...droits, us et coutumes compatibles avec la souveraineté du Roi, et no- tamment l'A...
...uis- sent pas être distraits du ressort de leurs jugés naturels delà province par ...
...nérale; soit particulière, hors les cas de droit; qu'il n'y puisse être créé aucun...
...oient conservées en leur libre élection de leurs magistrats dans les villes où ell...
...ts dans le règlement en dernier ressort de la police, à laquelle tous les habitantsindistinctement seront tenus de se conformer, sans que les cours ni les...
... puissent s'y entremettre, hors lès cas de police générale, ou que le l)ien du ser...
... privilèges civils et ecclésiastiques, ainsi qu'il est stipulé par les traités, droits, us et coutumes compatibles avec la souveraineté du Roi, et no- tamment l'Alsace et les autres provinces qui en ont le droit, en celui que leurs habitants ne puis- sent pas être distraits du ressort de leurs jugés naturels delà province par évocation soit gé- nérale; soit particulière, hors les cas de droit; qu'il n'y puisse être créé aucuns nouveaux offices royaux; que les bourgeoisies soient conservées en leur libre élection de leurs magistrats dans les villes où elles en ont le droit, et les magistrats dans le règlement en dernier ressort de la police, à laquelle tous les habitantsindistinctement seront tenus de se conformer, sans que les cours ni les oftipiers militaires commandant pour lé Roi, puissent s'y entremettre, hors lès cas de police générale, ou que le l)ien du service du Roi ou du public rexigera.
...ns les provinces où il n'y a pas encore de coutume écrite, il soit rédigé des cou- tumiers sur les matières de la communauté con- jugale, des successions...
...retraits, en un mot sur tout ce qui est de coutume locale, et qu'en chaque auditoire, les points de la coutume locale, quand ils seront rédigé...
Art. 18. Que, dans les provinces où il n'y a pas encore de coutume écrite, il soit rédigé des cou- tumiers sur les matières de la communauté con- jugale, des successions ab intestat tant en ligne directe que collatérale, sur les retraits, en un mot sur tout ce qui est de coutume locale, et qu'en chaque auditoire, les points de la coutume locale, quand ils seront rédigés et sanctionnés légale- ment, soient lus et publiés, et restent affichés et imp...
...20. Que les cours du royaume conservent la liberté de faire des remontrances contre tous édit...
...ujets, à ceux du Roi, aux constitutions de l'Etat ou aux privilèges des provinces de leur ressort, sans cependant qu'elles p...
Art. 20. Que les cours du royaume conservent la liberté de faire des remontrances contre tous édits, déclarations, lettres patentes ou closes qui pourraient leur être adresséesret qu'elles trouve- raient contraires aux droits des sujets, à ceux du Roi, aux constitutions de l'Etat ou aux privilèges des provinces de leur ressort, sans cependant qu'elles puissent suspendre l'exécution des édits et règléments relatifs aux impositions e...
Art. 22. Qu'on établisse des limites à la liberté de la presse, qui, sans priver la nation des lu- mières utiles de ceux qui, veulent faire impri- mer leur...
...t pas ouverture à ou- trager impunément religion, les mœurs, la majesté royale, les opérations du gouvernement; qu'a cet effet, chaque auteur sera tenu de mettre
Art. 22. Qu'on établisse des limites à la liberté de la presse, qui, sans priver la nation des lu- mières utiles de ceux qui, veulent faire impri- mer leurs idées, ne donnent pas ouverture à ou- trager impunément religion, les mœurs, la majesté royale, les opérations du gouvernement; qu'a cet effet, chaque auteur sera tenu de mettre
Art. 16. De ne plus consentir aucune suppres- sion ... Art. 16. De ne plus consentir aucune suppres- sion d'ordres, abbayes, chapitres, ni autres fonda-
Art. 17. Que Sa Majesté sera suppliée de faire refondre les Codes civil et criminel, à l'effet de faire rendre aux sujets une justice plus prompte et moins coûteuse, et de procurer aux accusés en matière criminelle plus de moyens de défendre leur innocence qu'ils n'en ont... Art. 17. Que Sa Majesté sera suppliée de faire refondre les Codes civil et criminel, à l'effet de faire rendre aux sujets une justice plus prompte et moins coûteuse, et de procurer aux accusés en matière criminelle plus de moyens de défendre leur innocence qu'ils n'en ont eu jusqu'à présent, sans que cependant il puisse en résulter l'impu- nité des c...
...enregistrées dans les cours souveraines de chaque ressort du royaume, les cours chargées de veiller à leur pleine et entière exécution, les procureurs généraux de Sa Majesté chargés de poursuivre les contrevenants, suivant l... ... des présents Etats généraux, agréées et érigées en lois par Sa Majesté, soient enregistrées dans les cours souveraines de chaque ressort du royaume, les cours chargées de veiller à leur pleine et entière exécution, les procureurs généraux de Sa Majesté chargés de poursuivre les contrevenants, suivant l'exigence du cas.
Art. 21. Que Sa Majesté sera suppliée de ne plus lâcher de lettres de cachet, et que tous sès sujets emprison...
...les vingt-quatre heures entre les mains de leurs juges naturels, sans autres frais que ceux de capture et transport.
Art. 21. Que Sa Majesté sera suppliée de ne plus lâcher de lettres de cachet, et que tous sès sujets emprisonnés par un ordre ou tribunal quelconque seront remis dans les vingt-quatre heures entre les mains de leurs juges naturels, sans autres frais que ceux de capture et transport.

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...res, ab- bayes, couvents et autres gens de mainmorte, la permission ae prêter de l'argent à un intérêt moindre qu'à cein... Art, 25. Qu'il soit apçordé aux chapitres, ab- bayes, couvents et autres gens de mainmorte, la permission ae prêter de l'argent à un intérêt moindre qu'à ceint du t^u^du Rq(.
... chaque ville pu communauté fasse faire la recette ses impositions royales, les re- ceveurs ou collecteurs d- içelles tepus de les ver- ser avec je moins de frais possible, soit dans (a caisse générale de la prpyince, soit, au trésor royal, moyenn... Art- 27. Que chaque ville pu communauté fasse faire la recette ses impositions royales, les re- ceveurs ou collecteurs d- içelles tepus de les ver- ser avec je moins de frais possible, soit dans (a caisse générale de la prpyince, soit, au trésor royal, moyennant quoi les receveurs généraux et particuliers pourront être supprimés en jeur ...
...e ne sera exempt du loge- ment dès gens de guerre* et que tout le monde sera astreint de contribuer à la bâtisse et entre- tien dès casernes, et... Art. Que personne ne sera exempt du loge- ment dès gens de guerre* et que tout le monde sera astreint de contribuer à la bâtisse et entre- tien dès casernes, et que les lits, bois et lumière seront fournis aux dépens du ROi.
...s aucun prétexte, pp puisse eu accorder de nouvelles sur telle partie 4ue ce spit,...
...gitime encore subsistante et relative à la ville,
...les et le? communautés, se- ront amorties au décès des titulaires, sans que, sous aucun prétexte, pp puisse eu accorder de nouvelles sur telle partie 4ue ce spit, et que no- tamment à Çpjmaron vérifiera celles qui sont as- signées sur lés rev...
...r les supprimer, au cas qu'elles n'aient point été pbter- nues pour une cause légitime encore subsistante et relative à la ville,
Art. 30. Que le tirage de la milicp soit aboli comme étant contraire a liberté dés citoyens; par conséquent; c...
...ssplqats provinciaux qu'elle sera tenue de fournir, et aucun habitant a'icelle ne sera exempt sous aucun prétexte de la cpptribution qup ce nouvel ordre exiger...
Art. 30. Que le tirage de la milicp soit aboli comme étant contraire a liberté dés citoyens; par conséquent; chaque province fera eprôlèr à ses frais lessplqats provinciaux qu'elle sera tenue de fournir, et aucun habitant a'icelle ne sera exempt sous aucun prétexte de la cpptribution qup ce nouvel ordre exigera.
...pans les terres en repos seront exempts de dîmes pen- dant cette année, et ceux des terres pop en repos pe dimeront que pour la première tonte, Art. 32. Que les prés artificiels ensemencés pans les terres en repos seront exempts de dîmes pen- dant cette année, et ceux des terres pop en repos pe dimeront que pour la première tonte,
Art, 33. Qu'en cppsidérant que depuis la réu- pion de la province à la couronne, les villes im- périales n'ont Gopservé d'autres droits de tous ceux dont elles jouissaient au seizième siècle, que celui de la superiofité territoriale; que lesdites villes Ci-devant représentées à la diète de l'em- pire par un pombreux corps de citoyens, n'ayant plus droits à défendre, n'entendent plus se ... Art, 33. Qu'en cppsidérant que depuis la réu- pion de la province à la couronne, les villes im- périales n'ont Gopservé d'autres droits de tous ceux dont elles jouissaient au seizième siècle, que celui de la superiofité territoriale; que lesdites villes Ci-devant représentées à la diète de l'em- pire par un pombreux corps de citoyens, n'ayant plus droits à défendre, n'entendent plus se conserver un magistrat aussi nombreux.
Qqé partie de MM. les magistrats n'étant par- venus q...
...inistration insupportable aux habitants de la ville;.
Qqé partie de MM. les magistrats n'étant par- venus que, contrairement aux libertés des élections aux places qu'ils occuppnt, ont introduit une administration insupportable aux habitants de la ville;.
...Sa Majesté sera suppliôé 4e permettre à la bourgeoisie de Colmar d'éjjre, parmi le nombre de ses citoyens nés Français, dont les lum... Que Sa Majesté sera suppliôé 4e permettre à la bourgeoisie de Colmar d'éjjre, parmi le nombre de ses citoyens nés Français, dont les lumières et probité seront suffisamment reconnues, up corps gfe magistrature irrévo...
...é une chambre d administration cpmppsée de huit éche- vins et d'un greffier,-lesquels seront choisis parmi up nombre de quarante-huit échevins dés eux tri- bus...
... dés tonneliers,bouchers et cordonniers la seconde, et auront également douze éche...
... alternativement d'année en année, d'un de ces quatre conseillers de ville susdits.
Ils demanderont incessamment à Sa Majesté une chambre d administration cpmppsée de huit éche- vins et d'un greffier,-lesquels seront choisis parmi up nombre de quarante-huit échevins dés eux tri- bus réduites à quatre, savoir : celle des laboureurs, vigneron? çt jardiniers n'en auront qu'une et au- ront douze écnèvins; celle dés tonneliers,bouchers et cordonniers la seconde, et auront également douze échevins; celle des tisserands, maréchaux èt boulangers avec douze échevins, chacune pré- sidée aux assemblées, alternativement d'année en année, d'un de ces quatre conseillers de ville susdits.
...es sera présidée par deux écnèvins élus de la bpurgeqisieî qui altérue- rppt d'apnée ...
...nouvelle chambre se .fera rendre compte de la ges- tion de MM. les açciën^ magistrats depuis l'an-...
...biens et bons cpmjpunâux retourneront à la communauté que Messieurs du magistrat ont obtenu de nosseigneurs les inten- dants, contrair...
...e, sans le consentement çt au détriment de la bpurgpoisie-
Que ta pha.mbre des tutelles sera présidée par deux écnèvins élus de la bpurgeqisieî qui altérue- rppt d'apnée en année par tribus j que cette nouvelle chambre se .fera rendre compte de la ges- tion de MM. les açciën^ magistrats depuis l'an- née 1770, lesquels justibéront l'emploi dénommés perçues j que tous lés biens et bons cpmjpunâux retourneront à la communauté que Messieurs du magistrat ont obtenu de nosseigneurs les inten- dants, contrairement à l'arrêt du conseil d'Etat du 23 novembre 1721, et ce, sans le consentement çt au détriment de la bpurgpoisie-
Que la demande et rétablissement de la cham- bré susdite é|pnt provisoire par sa nature, les députés des dix corporations de la vijle, réduits à quatre, epinme dit est...
...s qui autoriseront à faire l'élee- tion de cette chambre d'administration le plps ...
Que la demande et rétablissement de la cham- bré susdite é|pnt provisoire par sa nature, les députés des dix corporations de la vijle, réduits à quatre, epinme dit est, seront autorisés à s'a- dresser à rassemblée provinciale séant à Stras- bourg ou directement a Sa Majesté, pour solliçitér des lettres patentes qui autoriseront à faire l'élee- tion de cette chambre d'administration le plps promptemept possible.
... et Te prix en provenant être employé à la con- struction des casernes, lés dettes de tputps les tri- bus préalablement acqui... Que îçs tribus supprimées seront vendues, et Te prix en provenant être employé à la con- struction des casernes, lés dettes de tputps les tri- bus préalablement acquittées»
Art 34. Qup la mendicité §erji défendqe, et que chaque communauté et paroisse sera tenue de pourvoir à la subsistance de ses mendiants valides et infirmés. Art 34. Qup la mendicité §erji défendqe, et que chaque communauté et paroisse sera tenue de pourvoir à la subsistance de ses mendiants valides et infirmés.
...ngps, étant pour fi peuple une occasion de £§ ruiner. . Art. 35. Que les lpteries soient s.qpp^iingps, étant pour fi peuple une occasion de £§ ruiner.
gon nom bas de son ouvrage et l'imprimeur au bas de son impression. gon nom bas de son ouvrage et l'imprimeur au bas de son impression.
Art. 23. Que les barrières de l'Alsace ne soient point reciiléçs quan... Art. 23. Que les barrières de l'Alsace ne soient point reciiléçs quant à présent et qu'elles pepuis- sent l'être que du consentement des Etats provin...
... jusqu'à présent et â payer encore pour liquidation des offices du conseil souv...
...isagées comme une, dette^e PEtat envers la proyinqe.
Art. 31. Que les sompies payées jusqu'à présent et â payer encore pour liquidation des offices du conseil souverain d'Alsace, seront envisagées comme une, dette^e PEtat envers la proyinqe.
d'un préteur royal,de quatre stettpieistres, de qua- tre conseillers de ville, éï d'un fiscal permanent; que ce... d'un préteur royal,de quatre stettpieistres, de qua- tre conseillers de ville, éï d'un fiscal permanent; que ces magistrats ne connaîtront que du conten- tieux entre les citoyens, s jusqu'ils...
...s reve- nus patrimoniaux ainsi que ceux de l'hôpital, desquels officiers les gages... ...éteur royal et les quatre stetmeis- trés, répartira lés impositions et gérera les reve- nus patrimoniaux ainsi que ceux de l'hôpital, desquels officiers les gages et émoluments seront réglés par lesdits quarante-huit échevins, et rep- dront a...
...rd'hui aux seuls gagés pxés par l'arrêt de liquidation du 28 no- vembre 1721, jusq... Quo jes magistrats et conseillers dctuels resteront tels qu'ils sont aujourd'hui aux seuls gagés pxés par l'arrêt de liquidation du 28 no- vembre 1721, jusqu'à çe qu,jJ spit fait droit sur les plaintes et doléances desdites bourgeoisies...
...omme ci-devant, et notamment pour celle de pro- cureur fiscal. ...tie entré les deux religions et l'aiterpation observée pour les places uniques comme ci-devant, et notamment pour celle de pro- cureur fiscal.
...es non bour- geois, ont protesté contre la teneur dudit article. ...int voté; les sieurs Pfeffel et Saudhern, députés des privilégiés et contribuables non bour- geois, ont protesté contre la teneur dudit article.

Districts de colmar et schlestadt

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...etëtir royal, magistrats et conseillers de . ville, assesseurs à Colmâr, le 24 mar... ...tenu ci-dessus et des autres partis, que les députés ont signé ayëc nOUs, lés pretëtir royal, magistrats et conseillers de . ville, assesseurs à Colmâr, le 24 mars 1789. Signé Pfeftel,_ Sau.dliern jeune, Mathieu Gérhard, Pierre- Frânçois-Xavi...

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...laintes et doléances du clergé du comté de Comminges. Nota. Ce cahier n'existe pas aux Archives de l'em- pire. Nous le faisons rechercner dans los départements de la Haute-Garonne, du Gers et l'Ariége. Nou...
...erminera le recueil des cahiers. MANDAT DE LA NOBLESSE DU PAYS ET COMTÉ DE COMMINGES, COUZERANS, ET NEBOUZAN, Cont...
...dats et pouvoirs par elle donnés à ceux de son ordre, qui seront - putés aux Etats généraux du royaume (1...
Des plaintes et doléances du clergé du comté de Comminges. Nota. Ce cahier n'existe pas aux Archives de l'em- pire. Nous le faisons rechercner dans los départements de la Haute-Garonne, du Gers et l'Ariége. Nous l'insérerons, si nous parvenons à le découvrir, dans le Supplément qui terminera le recueil des cahiers. MANDAT DE LA NOBLESSE DU PAYS ET COMTÉ DE COMMINGES, COUZERANS, ET NEBOUZAN, Contenant les instructions, mandats et pouvoirs par elle donnés à ceux de son ordre, qui seront - putés aux Etats généraux du royaume (1).
L'ordre de la noblesse des comté et pays de Comminges, Couzerans et Nebouzan, consi...
...tats généraux actuels ; qu'il ne s'agit de rien moins
L'ordre de la noblesse des comté et pays de Comminges, Couzerans et Nebouzan, considérant que jamais les objets qui ont occupé, par le passé, les Etats généraux du royaume, n'ont été aussi importants que ceux qui vont occuper les Etats généraux actuels ; qu'il ne s'agit de rien moins
C'est dans ces vues que la noblesse des comté et pays de Comminges, Couzerans et Nebouzan , born... C'est dans ces vues que la noblesse des comté et pays de Comminges, Couzerans et Nebouzan , bornera ses instructions au cahier et mandats qui suivent, et qu'elle charge ses dép...
Art. 2. L'ordre de la noblesse charge, de la ma- nière la plus spéciale, ses députés aux Etats gé...
...e s'opposer à ce qu'on opine par tête ; de faire tout ce qui sera en leur pouvoir ...
...on doit opiner par ordre, et que l'avis de deux ordres ne peut lier le troisième ; et, dans le cas où, malgré l'op- position de ses députés, on voudrait passer outre, la noblesse, dès à présent, révoque les pouvoirs de ses députés, leur enjoint de se retirer de l'as- semblée, et déclare qu'elle ne se regardera pas comme liée par les délibérations de ladite assem- blée, comme prises sans s...
Art. 2. L'ordre de la noblesse charge, de la ma- nière la plus spéciale, ses députés aux Etats gé- néraux ae s'opposer à ce qu'on opine par tête ; de faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour maintenir les ordonnances et les usages qui ont établi, comme règle certaine, que l'on doit opiner par ordre, et que l'avis de deux ordres ne peut lier le troisième ; et, dans le cas où, malgré l'op- position de ses députés, on voudrait passer outre, la noblesse, dès à présent, révoque les pouvoirs de ses députés, leur enjoint de se retirer de l'as- semblée, et déclare qu'elle ne se regardera pas comme liée par les délibérations de ladite assem- blée, comme prises sans sa participation, et contre le véritable ordre et police des Etats généraux.
3ue d'affermir la constitution dp royaume sur es bases lixes et invariables, d'assurer aux ci- toyens la liberté de leurs personnes et la pro- priété de leurs biens, et à la nation le retour des Etats généraux à des époques déterminées; de fixer, d'une manière nationale et constitutionelle, la convocation, l'organisation, la discipline et le régime des Etats génér...
...à ces objets d'importance première pour la nation, de vérifier la dette nationale; d'en sonder la profondeur; et après avoir constaté le déficit avec toute l'exactitude que la matière peut comporter, d'octroyer les subsides nécessaires, et de prendre les moyens les plus convenables pour consolider la dette du royaume. Que l'on ne peut se d...
3ue d'affermir la constitution dp royaume sur es bases lixes et invariables, d'assurer aux ci- toyens la liberté de leurs personnes et la pro- priété de leurs biens, et à la nation le retour des Etats généraux à des époques déterminées; de fixer, d'une manière nationale et constitutionelle, la convocation, l'organisation, la discipline et le régime des Etats généraux. Et quand il aura été pourvu à ces objets d'importance première pour la nation, de vérifier la dette nationale; d'en sonder la profondeur; et après avoir constaté le déficit avec toute l'exactitude que la matière peut comporter, d'octroyer les subsides nécessaires, et de prendre les moyens les plus convenables pour consolider la dette du royaume. Que l'on ne peut se dissimuler que, quelle que soit l'application, quels que soient les efforts des E...
Que la sagesse prescrit donc, de la manière la plus impérieuse, de ne pas surcharger le cahier des mandats...
...lité, pour ne pas distraire les députés de l'accomplissement de ceux qui sont d'une utilité majeure, et qui ne souffrent pas de retard.
Que la sagesse prescrit donc, de la manière la plus impérieuse, de ne pas surcharger le cahier des mandats d'une moindre utilité, pour ne pas distraire les députés de l'accomplissement de ceux qui sont d'une utilité majeure, et qui ne souffrent pas de retard.
Art. 1*». Nous chargeons nos députés de pré- senter au Roi l'hommage de notre fidélité, de notre attachement et de notre respect inviolable, et de lui porter en môme temps nos très-humble s remercîments du dessein qu'il a conçu de réta- blir la nation dans tous les droits que sa cons...
... permettant à son ministre des finances de la ma- nifester dans le rapport qu'il lui a fait, le 27 - cembre dernier, et en ordonnant, pour qu'aucun de ses sujets ne l'ignore, que ce rapport ...
Art. 1*». Nous chargeons nos députés de pré- senter au Roi l'hommage de notre fidélité, de notre attachement et de notre respect inviolable, et de lui porter en môme temps nos très-humble s remercîments du dessein qu'il a conçu de réta- blir la nation dans tous les droits que sa consti- tution lui assure, et d'avoir bien voulu annoncer à son peuple cette résolution magnanime, en permettant à son ministre des finances de la ma- nifester dans le rapport qu'il lui a fait, le 27 - cembre dernier, et en ordonnant, pour qu'aucun de ses sujets ne l'ignore, que ce rapport fût rendu public dans tout le royaume.
...nobles que le seigneur Roi a annoncées, de rétablir ses peuples dans les droits que l'antique constitution de la monarchie leur assure, et pour concouri...
...le vœu qu'il a exprimé dans ses lettres de convocation, à établir un ordre constan...
... d'une manière inva- riable, les droits de ses peuples, et, à cet effet, de statuer par ladite charte :
Art. 3. Pour seconder les intentions si nobles que le seigneur Roi a annoncées, de rétablir ses peuples dans les droits que l'antique constitution de la monarchie leur assure, et pour concourir avec lui, selon le vœu qu'il a exprimé dans ses lettres de convocation, à établir un ordre constant et invariable dans le gouvernement du royaume, nos députés solliciteront ledit seigneur Roi d'oc- troyer une charte pour fixer, d'une manière inva- riable, les droits de ses peuples, et, à cet effet, de statuer par ladite charte :
...mis aucun impôt, ni fait au- cune levée de deniers dans le royaume sans le consentement des Etats généraux ; qu'il sera - claré que c'est à la nation seule qu'il appartient d'accorder les subsides, d'en fixer l'étendue et la durée, d'en régler l'emploi, l'assiette et la répar- tion ; de faire les emprunts pour l'Etat. Qu'en c...
...Etats généraux ne jugeront pas à propos de sanctionner et de continuer, demeureront supprimés à l'instant de leur séparation ; que, de même pour l'avenir, tous emprunts ou impositions, auxquels la nation n'aurait pas con- senti, seront ...
... et déjà, inconstitu- tionnels, nuls et de nul effet, et non obligatoires pour la nation ; qu'il sera prohibé, par exprès...
...nt seulement asseoir, répartir et lever la portion des imposi- tions consenties par les Etats généraux, qui sera à la charge de leurs provinces; et s'ils ont besoin de faire quelques emprunts ou quelque levée de
1° Qu'il ne sera mis aucun impôt, ni fait au- cune levée de deniers dans le royaume sans le consentement des Etats généraux ; qu'il sera - claré que c'est à la nation seule qu'il appartient d'accorder les subsides, d'en fixer l'étendue et la durée, d'en régler l'emploi, l'assiette et la répar- tion ; de faire les emprunts pour l'Etat. Qu'en conséquence, tous les impôts existant actuelle- ment, que les Etats généraux ne jugeront pas à propos de sanctionner et de continuer, demeureront supprimés à l'instant de leur séparation ; que, de même pour l'avenir, tous emprunts ou impositions, auxquels la nation n'aurait pas con- senti, seront déclarés, d'ores et déjà, inconstitu- tionnels, nuls et de nul effet, et non obligatoires pour la nation ; qu'il sera prohibé, par exprès, à tous Etats provinciaux d'octroyer séparément aucun subside ou d'ouvrir aucun emprunt ; mais lesdits Etats provinciaux pourront seulement asseoir, répartir et lever la portion des imposi- tions consenties par les Etats généraux, qui sera à la charge de leurs provinces; et s'ils ont besoin de faire quelques emprunts ou quelque levée de
...ièces d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ces pièces d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

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...ats généraux permettront à chacun d'eux de lever les i sommes qui seront jugées né...
...es dépenses ae leurs provinces, jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux.
...ces ou ouvrages publics, et pour d'autres objets d'administration locale, les Etats généraux permettront à chacun d'eux de lever les i sommes qui seront jugées nécessaires pour les dépenses ae leurs provinces, jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux.
...ats généraux, et par le concert, mutuel de l'autorité du Roi et de ,1'avjg et consentement \ïe*la nation, duquel avis et consen- tement i...
...s étant ainsi parfaites,seront, pendant tenue même de l'assemblée nationale, envoyées au Parlement de Paris, les princes et les pairs y séant...
...ur suggérera, sans que, sous pré; texte de ces observations, l'exécution desdites ...
...toutes lois générales et perpétuelles ne pourront être formées qu'au sein des Etats généraux, et par le concert, mutuel de l'autorité du Roi et de ,1'avjg et consentement \ïe*la nation, duquel avis et consen- tement il sera fait mention dans le préambule dés- dites lois, et lesdites lois étant ainsi parfaites,seront, pendant tenue même de l'assemblée nationale, envoyées au Parlement de Paris, les princes et les pairs y séant, et aux parlements des provinces, pour y être inscrite? sur leurs registres, sâ...
...eulement adresser au Roi et aux Etats généraux les observations que leur zèle leur suggérera, sans que, sous pré; texte de ces observations, l'exécution desdites lois puisse en aucune manière être suspendue.
...Lesdites cours auront, non-seulement le - pôt, mais encore l'exécution et la garde desdites lois, ainsi que de toutes lés anciennes lois et or- donnan...
...ont char- gées, par exprès, du maintien de la constitution au royaume et des droits n...
...nt faire des remontrances au Roi et des - nonciations à la nation, et tout ce quelles croi- ront dans leur sagesse être le plus propre à opérer la conservation du dépôt qui leur est confié ; et elles en seront comptables à la nation.
3° Lesdites cours auront, non-seulement le - pôt, mais encore l'exécution et la garde desdites lois, ainsi que de toutes lés anciennes lois et or- donnances du royaume. Elles demeureront char- gées, par exprès, du maintien de la constitution au royaume et des droits nationaux, et toutes les fois qu'éllës les croiront en danger, elles pour- ront faire des remontrances au Roi et des - nonciations à la nation, et tout ce quelles croi- ront dans leur sagesse être le plus propre à opérer la conservation du dépôt qui leur est confié ; et elles en seront comptables à la nation.
...ments provisoires d'ad- ministration et de police, qui seront faits par le Roi seul, et hors la tenue des Etats généraux, se- ront envoyés et présentés aux parlements en la forme ordinaire, pour y être librement ...
... les dis-, •penser d'être représentés à la première assemblée nationale, pour être...
...le cas où elle ne jugerait pas à propos de les confirmer, ils demeureront comme no...
... bursales et les lois générales et permanentes, toutes ordonnances et tous règlements provisoires d'ad- ministration et de police, qui seront faits par le Roi seul, et hors la tenue des Etats généraux, se- ront envoyés et présentés aux parlements en la forme ordinaire, pour y être librement vérifiés et enregistrés, s'il y a lieu, sans toutefois que leur vérification et enregistrement puisse les dis-, •penser d'être représentés à la première assemblée nationale, pour être confirmés si elle le juge à propos ; et dans le cas où elle ne jugerait pas à propos de les confirmer, ils demeureront comme non avenus et sans aucune force et vigueur,
5° Pour donner auxdites cours la force,.,le cou- rage et la consistance nécessaires pour Je main- tien de la constitution et des droits nationaux, la loi de l'inamovibilité des offices sera inviolable" ment observée ; elle sera confirmée de nouveau, et sera déclarée faire partie de la constitution ; et il ne pourra être fai... 5° Pour donner auxdites cours la force,.,le cou- rage et la consistance nécessaires pour Je main- tien de la constitution et des droits nationaux, la loi de l'inamovibilité des offices sera inviolable" ment observée ; elle sera confirmée de nouveau, et sera déclarée faire partie de la constitution ; et il ne pourra être fait aucun changement dans l'essence, juridiction, permanence, ressort et dis- cipl...
...ent tous les quatre ans, sans préjudice de les assembler plus tôt, si les circonst...
... périodiques, il leur sera rendu compte de l'emploi des subsides accordés pendant la tenue précédente ; et sur le compte qui...
...endu, et d'après l'examen qu'ils feront de 1 état des finances, ils décideront de la continua- tion Ou suppression, augmenta...
...f sera déclaré solennellement que les Etats généraux seront assemblés régulièrement tous les quatre ans, sans préjudice de les assembler plus tôt, si les circonstances l'exigeaient. Et dans les- dites assemblées périodiques, il leur sera rendu compte de l'emploi des subsides accordés pendant la tenue précédente ; et sur le compte qui leur sera rendu, et d'après l'examen qu'ils feront de 1 état des finances, ils décideront de la continua- tion Ou suppression, augmentation ou diminution des subsides.
... effet, les députés demeureront chargés de demander auxdits Etats généraux qu'il y soit fait, avec le concours de l'autorité du Roi, un rè- glement clair et précis concernant la convocation, la formation, l'organisation, le régime et la disci- pline des Etats généraux à venir...
...es réclamations auxquelles a donné lieu la manière dont les Etats généraux actuels...
...néraux, ni aucun autre corps quelconque de leurs délégués, qui, sous toute autre dénomination, serait chargé de les représenter et suppléer.
...es et les formes qui seront déterminées aux prochains Etats généraux ; et, à cet effet, les députés demeureront chargés de demander auxdits Etats généraux qu'il y soit fait, avec le concours de l'autorité du Roi, un rè- glement clair et précis concernant la convocation, la formation, l'organisation, le régime et la disci- pline des Etats généraux à venir, et qui puisse prèvènir toutes les réclamations auxquelles a donné lieu la manière dont les Etats généraux actuels put été convoqués et composés ; et ils. in- sisteront, lorsqu'on fera ledit règ...
...il y soit défendu d'établir jamais aucunecom- mission intermédiaire des États généraux, ni aucun autre corps quelconque de leurs délégués, qui, sous toute autre dénomination, serait chargé de les représenter et suppléer.
...u'ils auront été ainsi accordés jusqu'à la tenue des Btats qui suivront, ils cesseront de plein droit lors de la tenue des* dits Etats. ...us long terme que l'intervalle d'une tenue d'Etats généraux h l'autre ; et lorsqu'ils auront été ainsi accordés jusqu'à la tenue des Btats qui suivront, ils cesseront de plein droit lors de la tenue des* dits Etats.
...Etats provinciaux demeu- reront chargés de s'opposer à la perception desdits impôts, et de n en faire aucune réparti- tion ni assi...
...rs souveraines auront charge ex- presse de poursuivre les exaçteur8 desdites impos...
...es cours souveraines, qui seront tenues de les punir suivant la rigueur lois»
...les- ' dits impôts au dejfc du temps pour lequel ils au- ront été accordés, les Etats provinciaux demeu- reront chargés de s'opposer à la perception desdits impôts, et de n en faire aucune réparti- tion ni assiette; et, en outre, les procureurs gé* néraux des cours souveraines auront charge ex- presse de poursuivre les exaçteur8 desdites impositions comme concussionnaires, devant les- dites cours souveraines, qui seront tenues de les punir suivant la rigueur lois»
10« Tout droit de propriété sera inviolable ; et en consé...
...t immobilière, si ce n'est dans des cas de nécessité ou d'utilité majeure pour le ...
...rovinciaux, après le plus mûr examen et la plus exacte discussion, auquel cas la propriété que le citoyen sera obligé de céder lui sera payée au plus haut prix ...
10« Tout droit de propriété sera inviolable ; et en conséquence, aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne pourra enlever au citoyen sa propriété, soit mobilière, soit immobilière, si ce n'est dans des cas de nécessité ou d'utilité majeure pour le public, jugée telle par les Etats provinciaux, après le plus mûr examen et la plus exacte discussion, auquel cas la propriété que le citoyen sera obligé de céder lui sera payée au plus haut prix et sans délai,
...Il sera libre à tout citoyen d'aller et de ve- rnir daus le royaume, d'y demeurer et d'en sortir ainsi que bon lui semblera- La censure des livres sera supprimée et la liberté indéfinie de la presse établie, l'imprimeur seulement a...
...cas y échéant, s'il ne pouvait procurer la découverte et la con- viction de l'auteur,
11» Il sera libre à tout citoyen d'aller et de ve- rnir daus le royaume, d'y demeurer et d'en sortir ainsi que bon lui semblera- La censure des livres sera supprimée et la liberté indéfinie de la presse établie, l'imprimeur seulement astreint à apposer son nom aux ouvrages qu'il imprimera, à 1 effet d'en répondre personnellement, le cas y échéant, s'il ne pouvait procurer la découverte et la con- viction de l'auteur,
...e, aucun citoyen ne pourra être traduit de-* vaut d'autres juges que ceux qui lui seront assi- gnés par la loi ; et toutes évocations hors du cas de la loi, toutes commissions, sauf celles de- mandées et consenties par toutes les p...
... surséances, cassations et reten- tions de cause par le conseil du Roi, n'auront p...
12° En matière civile, comme en matière cri- minelle, aucun citoyen ne pourra être traduit de-* vaut d'autres juges que ceux qui lui seront assi- gnés par la loi ; et toutes évocations hors du cas de la loi, toutes commissions, sauf celles de- mandées et consenties par toutes les parties inté- ressées , toutes surséances, cassations et reten- tions de cause par le conseil du Roi, n'auront plus lieu en aucun cas, pour quelque corps, ou pour quelque personne qUé ce soit.
...ngements qu'ils estimeront être du bien de l'Etat, et sur tous abus et malversatio... changements qu'ils estimeront être du bien de l'Etat, et sur tous abus et malversations dans l'emploi des impôts, feront faire, contre les mi- nistres et tous autres...
... l'avenir, être donné aucune atteinte à la liberté individuelle du ci 13° Il ne pourra plus, à l'avenir, être donné aucune atteinte à la liberté individuelle du ci

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toyen, sauf dans les cas prévus par la loi ; et, en conséquence, tout Français...
...res, dans une prison légale, et renvoyé de suite devant ses juges natu- rels. Et toutes lettres de cachet, lettres d'exil, et tous autres ...
...ées, sauf aux Etats généraux à pourvoir de quelque au- tre manière à l'honneur et ...
toyen, sauf dans les cas prévus par la loi ; et, en conséquence, tout Français qui serait arrêté, sera remis, dans vingt-quatre heures, dans une prison légale, et renvoyé de suite devant ses juges natu- rels. Et toutes lettres de cachet, lettres d'exil, et tous autres ordres arbitraires seront abolis pour toujours, et toutes prisons d'Etat supprimées, sauf aux Etats généraux à pourvoir de quelque au- tre manière à l'honneur et au repos dès familles.
14° Si, au préjudice de la disposition de l'ar- ticle précédent, quelqu'un venait...
...irS^ lement en dommages et intérêts par la partie qui serait l'objet dudit ordre, ...
...cureur général du Roi, pomme infracteur de la constitua lion et de la liberté nationale.
14° Si, au préjudice de la disposition de l'ar- ticle précédent, quelqu'un venait à solliciter! don- ner ou exécuter quelque ordre arbitraire contre aucun citoyen, il pourra être poursuivi, noiirS^ lement en dommages et intérêts par la partie qui serait l'objet dudit ordre, mais jl sera pour* suivi encore extraordipaireui^nt par le procureur général du Roi, pomme infracteur de la constitua lion et de la liberté nationale.
...vent avoir participé à ladite violation de la liberté des citoyens, ou s'ils viennent a commettre quelque autre infraction à la charte déclarative des droits de la nation, se- ront poursuivis pendant la tenue des Etats gêné-' raux, par-devant les Etats généraux eux-mêmes, sur la dénonciation des parties intéressées, ou de quelqu'un des députés» ... Roi, commissaires départis ou autres agents du pou- voir exécutif s ils se trouvent avoir participé à ladite violation de la liberté des citoyens, ou s'ils viennent a commettre quelque autre infraction à la charte déclarative des droits de la nation, se- ront poursuivis pendant la tenue des Etats gêné-' raux, par-devant les Etats généraux eux-mêmes, sur la dénonciation des parties intéressées, ou de quelqu'un des députés»
16° Les infractions de la charte et des droits de la nation seront réputées crimes de lèse^patrie, et ledit crime de ièse-*patrie sera irrémissible comme celui de iésennajesté, 16° Les infractions de la charte et des droits de la nation seront réputées crimes de lèse^patrie, et ledit crime de ièse-*patrie sera irrémissible comme celui de iésennajesté,
... ladite charte, et l'avoir fait revêtir de toutes les formes extérieures des lois,...
...veilleront à ce qu'il ne jnanque rien à la promulgation d'une loi aussi importante pour la nation.
Art. 4. .Nos députés, après avoir obtenu ladite charte, et l'avoir fait revêtir de toutes les formes extérieures des lois, demanderont qu'elle soit en- voyée, les Etats généraux tenants, au Parlement de...
...ns leurs registres, publiée et envoyée aux bailliages et sénéchaussées*, et ils veilleront à ce qu'il ne jnanque rien à la promulgation d'une loi aussi importante pour la nation.
...quence desdits privilèges, que les pays de Comminges et de Cou- zerans soient rétablis dans le droit qu'ils avaient anciennement de s'assembler en Etats provinciaux pour procéder à la répartition et assiette des im- pôts; qu'ils puissent procéder à leur levée en la manière la plus économique qu'ils aviseront; puiss...
...es générales desdits pays, et s'occuper de tout ce qui concerne leur
Art. 6, ils demanderont en conséquence desdits privilèges, que les pays de Comminges et de Cou- zerans soient rétablis dans le droit qu'ils avaient anciennement de s'assembler en Etats provinciaux pour procéder à la répartition et assiette des im- pôts; qu'ils puissent procéder à leur levée en la manière la plus économique qu'ils aviseront; puissent enfin traiter des affaires générales desdits pays, et s'occuper de tout ce qui concerne leur
... térisé notre ordre, et que nous tenons de nos an- cêtres. Nous leur preserivqn's formellement de supposer à tout ce qui pourrait y porter atteinte, et de rejeter jiOute modification qui pourrait al- térer des droits qui entrent dans l^sence de la monarchie. ...neuriales, ainsi que du rang et des prérogatives qui, jusque présent, ont carac- térisé notre ordre, et que nous tenons de nos an- cêtres. Nous leur preserivqn's formellement de supposer à tout ce qui pourrait y porter atteinte, et de rejeter jiOute modification qui pourrait al- térer des droits qui entrent dans l^sence de la monarchie.
... alors nos députés pour" ront s'occuper de ce qui concerne les finances, lis exigeront d'abord un |abléàu exact et * taillé desdites finances, d'où puisse ...
...tion et toute leur 6agacité. pour fixer la consistance de ce défiât \ ils exa- mineront qu'elles sont les parties 4e la dette pu- blique sur lesquelles les créanciers de Pgtat se sont avantagés sur le gouverne...
...lorsqu'ils auront ainsi fixé le montant de la dette de l'Etat, par égard pour la mi publique sous laquelle elle a été contractée, nous leur donnons pouvoir de la sanctionner, au nom de la nation, et de la pren- dre sur son compté.
Mais lorsque les Etats généraux auront Statu! sur les articles pi-4essust alors nos députés pour" ront s'occuper de ce qui concerne les finances, lis exigeront d'abord un |abléàu exact et * taillé desdites finances, d'où puisse résulter une connaissance exacte 4e leur ftêlipit ; ils emplojè- ront toute leur attention et toute leur 6agacité. pour fixer la consistance de ce défiât \ ils exa- mineront qu'elles sont les parties 4e la dette pu- blique sur lesquelles les créanciers de Pgtat se sont avantagés sur le gouvernement, et, en re- tranchant tout pé qui est usuraire, ils lés réduis ront à leur ...
... timement contractées; ils se feront représenter un état exact des pensions: et lorsqu'ils auront ainsi fixé le montant de la dette de l'Etat, par égard pour la mi publique sous laquelle elle a été contractée, nous leur donnons pouvoir de la sanctionner, au nom de la nation, et de la pren- dre sur son compté.
Mais avant de s'occuper do l'établissement d'au- cun ...
...t entre autres celles qui résulteraient de l'amélioration et même de la vente du domaine. Ils se feront remet- tre a pet effet tous renseignements sur la valeur et revenus du domaine, comme mémoires, états de régie, baux à ferme, et les contrats d'...
...auduleux ou préjudiciables aux intérêts de l'Etat.
Mais avant de s'occuper do l'établissement d'au- cun impôt, nous les chargeons d'examinerlès rçs- » sources que l'Etat pourrait avoircfeilleurs, et entre autres celles qui résulteraient de l'amélioration et même de la vente du domaine. Ils se feront remet- tre a pet effet tous renseignements sur la valeur et revenus du domaine, comme mémoires, états de régie, baux à ferme, et les contrats d'en- gagement et d'échange qui ont été passés depuis trente ans;ils pourront résilier ceux qui leur pa- raîtront frauduleux ou préjudiciables aux intérêts de l'Etat.
...rs les procureurs généraux seront tenus de les dénoncer aux cours souveraines, et de les poursuivre devant elles ; et lesdit...
... préjudice néanmoins aux parties lésées de faire, pour leurs intérêts, telles pour...
...où les Etats généraux jugeront à propos de faire procéder au jugement des affaires...
...nes à eux dénoncées, il leur soit libre de renvoyer les- dites personnes et affaires à celui des parlements qu'il leur piaira de choisir,
...sont faites que pendant l'intervalle d'une tenue d'États généraux a l'autre, alors les procureurs généraux seront tenus de les dénoncer aux cours souveraines, et de les poursuivre devant elles ; et lesdites cours pourront faire telles procédures et informations qu'elles, jugeront néc...
... généraux, qui y pourvoiront ainsi que leur sagesse le leur suggé- rera, et sans préjudice néanmoins aux parties lésées de faire, pour leurs intérêts, telles pour- suites qu'elles aviseront et que, dans tous les cas où les Etats généraux jugeront à propos de faire procéder au jugement des affaires et personnes à eux dénoncées, il leur soit libre de renvoyer les- dites personnes et affaires à celui des parlements qu'il leur piaira de choisir,
...sent le Comminges et autres provinces à la couronne, ainsi que tous les droits et ... Art. 5, Us demanderont encore que les traités qui unissent le Comminges et autres provinces à la couronne, ainsi que tous les droits et privir léges qui leur seront propres, et lés chartes 4e nos rois, qui les mainti...
...ue les Etats desdits pays soient formés de manière que les divers ordres des citoy... bien et leur avantage; et ils veilleront à ce que les Etats desdits pays soient formés de manière que les divers ordres des citoyens y soient effec- tivement représentés par une élection vraiment libre, et dan...
...t. 3» Tels pont les points fondamentaux de notre constitution nationale, et les ob...
...s enjoignons expressément à nos députés de faire statuer dans l'assemblée des Etat...
...les finances, leur défendant par exprès de rien vçter sur aucun impôt ni sur aucun emprunt, ni de s'occuper en aucune manière delà dette ...
... des mandataires infidèles, §t nous les - clarons, dès à présent* déchus de tQUS pouvoirs et sans capacité pour nou...
Art. 3» Tels pont les points fondamentaux de notre constitution nationale, et les objets d'im- portance première pour nos provinces, sur les- quels nous enjoignons expressément à nos députés de faire statuer dans l'assemblée des Etats pro- vinciaux, préalablement à toute délibération sur les finances, leur défendant par exprès de rien vçter sur aucun impôt ni sur aucun emprunt, ni de s'occuper en aucune manière delà dette publique et des moyens 4e l'acquitter, que les Etats généraux n'aient délibéré s...
...utés venaient a contrevenir § ce mandat, nous les désavouons formellement, comme des mandataires infidèles, §t nous les - clarons, dès à présent* déchus de tQUS pouvoirs et sans capacité pour nous lier»

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Des doléances secondaires de la noblesse du pays et comté de> Comminges, Couzerans et Nebouzan. Des doléances secondaires de la noblesse du pays et comté de> Comminges, Couzerans et Nebouzan.
...les domaines, nous leur donnons pouvoir de voter pour leur aliénation, et de donner le consentement national pour révoquer la loi, jusqu'ici fondamentale, de l'aliénabilité des domaines de la couronne, et de promettre la garantie de la nation à tous ceux qui les achète- ront...
...essaires pour que les deniers provenant de leur vente soient employés sans - tour à la destination qu'ils en feront. Nous n'en- tendons pas, néanmoins, que, sous le prétexte de la nécessité d'aliéner les domaines, on pu...
...; nous leur recommandons, au contraire, de pourvoir à leur conservation et augment...
tageux d'aliéner les domaines, nous leur donnons pouvoir de voter pour leur aliénation, et de donner le consentement national pour révoquer la loi, jusqu'ici fondamentale, de l'aliénabilité des domaines de la couronne, et de promettre la garantie de la nation à tous ceux qui les achète- ront. Et, dans ledit cas où l'aliénation des do- maines serait ordonnée, ils prendront toutes les précautions nécessaires pour que les deniers provenant de leur vente soient employés sans - tour à la destination qu'ils en feront. Nous n'en- tendons pas, néanmoins, que, sous le prétexte de la nécessité d'aliéner les domaines, on puisse vendre ni dénaturer, en aucun cas, les forêts royales; nous leur recommandons, au contraire, de pourvoir à leur conservation et augmentation, èn y établissant une meilleure régie et une meil- leure police.
...urs devront ren- dre aux Etats généraux de l'émploi des subsides accordés dans la tenue précédente, ils seront tenus de publier chaque année la situation des linances, par état de recette et dépense, et la liste des pensions, avec une note pour ... ...nt ordonner qu'indépendamment du compte que les ministres et autres administrateurs devront ren- dre aux Etats généraux de l'émploi des subsides accordés dans la tenue précédente, ils seront tenus de publier chaque année la situation des linances, par état de recette et dépense, et la liste des pensions, avec une note pour distinguer les pensions nouvelles, soit afin que ceux qui les au- ront obtenues ...
...ressources que l'Etat peut trouver dans la vente ou amélioration des domaines, ou dans tout autre objet, qu'étant bien fixé sur la masse d'impôts qui sera nécessaire pour...
... lesdits impots. Nous leur recommandons de préférer, dans ledit octroi, lés impôts...
... financiers, banquiers et marchands, et de ménager, autant que faire se pourra, les posse- seurs des fonds de terre.
...s vues seront remplies, et lorsque nos députés se seront assurés du produit des ressources que l'Etat peut trouver dans la vente ou amélioration des domaines, ou dans tout autre objet, qu'étant bien fixé sur la masse d'impôts qui sera nécessaire pour remplir le déficit, us pourront octroyer lesdits impots. Nous leur recommandons de préférer, dans ledit octroi, lés impôts qui pourront atteindre les capi- talistes, financiers, banquiers et marchands, et de ménager, autant que faire se pourra, les posse- seurs des fonds de terre.
...sur les biens-fonds, sans distinc- tion de nobles et de ruraux, mais à la charge qu'il sera fait, dans chaque com...
...séparé pour les fonds nobles, à l'effet de*conserver leurs prérogatives, et que lés hommages et - nombrements seront reçus sans autres f...
...ai 1786, qui casse l'arrêt du Parlement de Toulouse du 19 mai 1781, concer- nant l...
...arlement soient maintenus dans le droit de percevoir les lods des échanges, comme ...
Ils pourront aussi consentir à une égale répar- tition d'impôts sur les biens-fonds, sans distinc- tion de nobles et de ruraux, mais à la charge qu'il sera fait, dans chaque communauté, un rôle séparé pour les fonds nobles, à l'effet de*conserver leurs prérogatives, et que lés hommages et - nombrements seront reçus sans autres frais que ceux d'expédition. Ils demanderont que l'arrêt du conseil du 17 mai 1786, qui casse l'arrêt du Parlement de Toulouse du 19 mai 1781, concer- nant les droits d'échanges, soit rétracté, et que lés seigneurs du ressort dudit parlement soient maintenus dans le droit de percevoir les lods des échanges, comme ils en ont toujours joui ou dû jouir.
...dessus n'ont .pas consumé tout le temps de la tenûe des Etats généraux, pourront les ...
...con- sidération les objets énoncés dans la section sui- vante ; et s'il ne reste pas assez de temps pour s'en occuper efficacement, i...
...ser d'établir des bureaux pour préparer la matière, afin qu'au moins il puisse y ê...
Enfin, nos députés, si les objets ci-dessus n'ont .pas consumé tout le temps de la tenûe des Etats généraux, pourront les inviter à prendre en con- sidération les objets énoncés dans la section sui- vante ; et s'il ne reste pas assez de temps pour s'en occuper efficacement, ils pourront proposer d'établir des bureaux pour préparer la matière, afin qu'au moins il puisse y être statué dans les Etats généraux suivants.
Art. 9. Que la dette du clergé des provinces, et de tous les corps, sera, dans l'assemblée ...
...Etat en général, laquelle sera réunie à la detté nationale, l'autre contractée pou...
...du clergé et des autres corps, dont ils de- meureront chargés, et qu'il leur sera ...
Art. 9. Que la dette du clergé des provinces, et de tous les corps, sera, dans l'assemblée des Etats généraux, divisée en deux branches, l'une con- tractée par l'Etat en général, laquelle sera réunie à la detté nationale, l'autre contractée pour l'utilité propre du clergé et des autres corps, dont ils de- meureront chargés, et qu'il leur sera enjoint d'éteindre par une marche progressive, dans un délai convenable, en leur...
... Roi sera supplié d'ordonner au conseil de la guerre de lui présenter un plan pour améliorer le...
...urtout les jeunes gens, n'ont pas assez de pain pour leur nourriture, ce qui les f...
Art. 11. Que le Roi sera supplié d'ordonner au conseil de la guerre de lui présenter un plan pour améliorer le sort du soldat, dont plusieurs, surtout les jeunes gens, n'ont pas assez de pain pour leur nourriture, ce qui les force à chercher des moyens pour s'en procurer, qui sont con- traires a leur cons...
...itaire, stable et permanente, tant pour la tactique que pour la discipline : les changements continUels...
...sionner des dépenses très-onéreuses, et de donner au soldat le plus grand dégoût p...
...e Roi sera encore supplié d'ordonner qu'il soit enfin donné une constitution militaire, stable et permanente, tant pour la tactique que pour la discipline : les changements continUels qui s'y introduisent ne produisant d'autre effet que d'oc- casionner des dépenses très-onéreuses, et de donner au soldat le plus grand dégoût pour son métier.
... sera encore supplié d'abolir les coups de plat de sabre, comme une punition avilissante, ...
...lui qui l'ordonne que le malheureux qui la reçoit, et qui est si opposée à l'esprit de la nation, qui fut toujours celui du courage et de l'honneur. Combien ne sont pas coupables envers la patrie, ceux qui ont cherché à l'éteind...
...les moyens possibles pour métamorphoser de braves soldats
Le Roi sera encore supplié d'abolir les coups de plat de sabre, comme une punition avilissante, qui dégrade autant celui qui l'ordonne que le malheureux qui la reçoit, et qui est si opposée à l'esprit de la nation, qui fut toujours celui du courage et de l'honneur. Combien ne sont pas coupables envers la patrie, ceux qui ont cherché à l'éteindre, et qui ont imaginé tous les moyens possibles pour métamorphoser de braves soldats
...rise le prêt à jour, aussi favorabl e à la circulation du numéraire, qu avantageux... Art. 1er. Nos députés solliciteront une loi qui légitime et autorise le prêt à jour, aussi favorabl e à la circulation du numéraire, qu avantageux aux commerce.
Art. 3. La résidence des archevêques, abbéSj di- g... Art. 3. La résidence des archevêques, abbéSj di- gnitaires et autres bénéficiera, sous les peines portées par les anciennes ordonn...
Art. 4. Que la dîme soit rendue plus égale et moins on... Art. 4. Que la dîme soit rendue plus égale et moins onéreuse.
...ent des annates et autres taxes en cour de Home. Art. 5. Que les sujets du Roi ne puissent plus être tenus au payement des annates et autres taxes en cour de Home.
...- dées par les évêques, et que le tarif de leur expédition soit évalué aux plus ba... Art. 6. Que toutes dispenses puissent être accor- dées par les évêques, et que le tarif de leur expédition soit évalué aux plus bas prix pos- sible.
Art 7. La suppression des droits casuels ecclé- s... Art 7. La suppression des droits casuels ecclé- siastiques, pour que toutes les fonctions curiales soient faites gratuitement.
...ouvera du superflu, l'honoraire honnête de régent fixé, le superflu serve à former des places de boursiers, auxquelles pourvoiront ceux ... ...éceptoriales soient employés à leur destination, et que, dans le cas où il se trouvera du superflu, l'honoraire honnête de régent fixé, le superflu serve à former des places de boursiers, auxquelles pourvoiront ceux qui nommaient auxdites préceptoriales.
Art. 10. Que les bénéfices de nominations royales, et fondés par d'anciennes familles, seront donnés de droit aux descendants desdites familles...
... que ces descendants soient dans le cas de mériter les grâces du Roi.
Art. 10. Que les bénéfices de nominations royales, et fondés par d'anciennes familles, seront donnés de droit aux descendants desdites familles, pourvu toutefois que ces descendants soient dans le cas de mériter les grâces du Roi.

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...e supplié d'ordonner qu'aucun officier, de quelque grade qu'il soit, ne pourra per...
...r préalablement été jugé par un conseil de guerre: les abus d'autorité, multipliés dans ce genre, n ont pu qu'alarmer la noblesse.
Le Roi sera encore supplié d'ordonner qu'aucun officier, de quelque grade qu'il soit, ne pourra perdre sa place sans avoir préalablement été jugé par un conseil de guerre: les abus d'autorité, multipliés dans ce genre, n ont pu qu'alarmer la noblesse.
Art. 22. Supplier les Etats généraux de prendre en considération l'affaire qui a obligé M. le vicomte de Noé de chercher un asile dans les pays étrangers, et charger nos députés de témoi- gner l'intérêt très-vif que la noblesse prend au sort d'un officier général, issu d'une des maisons les plus distinguées de la provincevqui se plaint d'avoir été trad...
...ents, malgré les réclamations réitérées de la première cour du royaume.
Art. 22. Supplier les Etats généraux de prendre en considération l'affaire qui a obligé M. le vicomte de Noé de chercher un asile dans les pays étrangers, et charger nos députés de témoi- gner l'intérêt très-vif que la noblesse prend au sort d'un officier général, issu d'une des maisons les plus distinguées de la provincevqui se plaint d'avoir été traduit devant des juges incompétents, malgré les réclamations réitérées de la première cour du royaume.
Art. 24. noblesse de la province de Nébouzan, travaillant conjointement avec la noblesse du comté de Comminjjes, a demandé qu'on fit men- tion, dans le cahier dés doléances, de ses récla- mations; et que Sa Majesté fût suppliée de conser- ver ses Etats sous le même régime établi lors de l'avénement de Henri IV à la couronne de France. Art. 24. noblesse de la province de Nébouzan, travaillant conjointement avec la noblesse du comté de Comminjjes, a demandé qu'on fit men- tion, dans le cahier dés doléances, de ses récla- mations; et que Sa Majesté fût suppliée de conser- ver ses Etats sous le même régime établi lors de l'avénement de Henri IV à la couronne de France.
...n ne puisse, dorénavant, acqué- rir que la noblesse personnelle, et que la noblesse héréditaire et transmissible devienne la suite de la noblesse personnelle acquise pendant trois génér... Art. 25. Que l'on ne puisse, dorénavant, acqué- rir que la noblesse personnelle, et que la noblesse héréditaire et transmissible devienne la suite de la noblesse personnelle acquise pendant trois générations.
, L'établissement du conseil de la guerre a été regardé comme très-utile, mais par une fatalité attachée au désir immodéré de s'occuper de bril- lantes bagatelles, on est encore ... , L'établissement du conseil de la guerre a été regardé comme très-utile, mais par une fatalité attachée au désir immodéré de s'occuper de bril- lantes bagatelles, on est encore à attendre une partie du bien qu'on en espérait, pour donner a cet établissement...
...Roi sera supplié d'y admettre un nombre de maréchaux de France, dont le plus ancien prési- dera toujours le conseil de la guerre. Le Roi sera supplié d'y admettre un nombre de maréchaux de France, dont le plus ancien prési- dera toujours le conseil de la guerre.
...aincus par une malheureuse expé- rience de l'imperfection et des abus du régime actuel de l'édûcation publique, nous chargeons nos députés de supplier Sa Majesté de donner au soin des Etats généraux une a...
...flue aussi directement sur les mœurs et la prospérité de l'Etat.
Art. 12. Convaincus par une malheureuse expé- rience de l'imperfection et des abus du régime actuel de l'édûcation publique, nous chargeons nos députés de supplier Sa Majesté de donner au soin des Etats généraux une attention particulière à un objet qui influe aussi directement sur les mœurs et la prospérité de l'Etat.
Art. 13. Que toute administration de haras soit supprimée ; et que lés particuliers jouissent, à cet égard, ae la plus parfaite liberté. Art. 13. Que toute administration de haras soit supprimée ; et que lés particuliers jouissent, à cet égard, ae la plus parfaite liberté.
...t, particulièrement pour les campagnes, de l'impéritie des notaires, et de chercher les moyens d'y remédier, en statuant à l'avenir quenulne pourra êtrepouvu de ces offices, qu'après dix ans ae pratiq...
...sa capacité, ou par tel autre moyen que la sagesse des Etats généraux leur indique...
Art. 14. S'occuper sérieusement des funestes suites qui résultent, particulièrement pour les campagnes, de l'impéritie des notaires, et de chercher les moyens d'y remédier, en statuant à l'avenir quenulne pourra êtrepouvu de ces offices, qu'après dix ans ae pratique chez un notaire, et un examen sur sa capacité, ou par tel autre moyen que la sagesse des Etats généraux leur indiquera.
...15. Que les droits qu'ils exigent, lors de la passation ou expédition des actes, soie... Art. 15. Que les droits qu'ils exigent, lors de la passation ou expédition des actes, soient fixés par un tarif clair et précis, et que les registres soient paraphés et c...
...qu'aux frontières du royaume, ainsi que la suppression des droits de péage sur les chemins et les rivières, ... Art. 16. Le reculement des douanes jusqu'aux frontières du royaume, ainsi que la suppression des droits de péage sur les chemins et les rivières, en indemnisant toutefois les propriétaires.
...issent être altérées ou refondues, sans la sanction de l'as- semblée nationale. ...rt. 17. Qu'à l'avenir, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les monnaies ne puissent être altérées ou refondues, sans la sanction de l'as- semblée nationale.
Art. 19. Que la libre exportation des grains sera permise dans tous les temps, sauf à la res- treindre momentanément sur la demande des Etats provinciaux, ou de leur commission. Art. 19. Que la libre exportation des grains sera permise dans tous les temps, sauf à la res- treindre momentanément sur la demande des Etats provinciaux, ou de leur commission.
... marquis d'Espagne, sénéchal ; le baron de Montagut Barreau, secrétaire ; le commandeur de Gomminges, commissaire; Parcizas de la Bro- quère, commissaire; Celés de Marsac, commis- saire; Duhaguet du Vernou, commissaire; de Binos, baron de Cuing, commissaire; Sarrieu, commissair...
...fage, commis- saire adjoint; le vicomte de Barège : le baron de Rabaudy- Montoussin; d'Avizard; d'Encausse de Labatut ; le comte d'Espie ; Souville de Villeneuve; de Binos du Jardin ; La Tour; le comte de Juillac ; le baron Dugabé; Fleuriau; le vicomte d'Erce, sénéchal et gouverneur de Nébouzan ; de Sirgaud, chevalier d'Erce ; le marquis de Mailhsolas; Du- train du Verdiguier; Despouy ; d'Ardiôge; cneva- lier de Roque-Maurel ; La Passe de la Passe; Irène de Lalane; Montpezat; Binos de Signan; Trebons de Labusquière ; chevalier de Montpezat; le comte Roffiac ae Verlhac ; le baron de Sède ; le chevalier Massa; Recegniédela Rivière: Lanes; Saint-Blancard-la - Passe-Loumagne ; d'Olivier ; Virtenausac; le chevalier deLalène; le baron de Mont; Sacère; le baron de Comminges; le baron d'Ostou-Moriong ; le chevalier de Bouret; de Bon- net; Pagoux; Dugrandis; Bugat; de Martres; chevalier de Lartigue ; le comte de Lamezan ; le marquis de Sarrieu; Doujeat, baron d'Empeaux ; de Gapèle; Férand de Lesceurs, officier au régi- ment du Roi ; de Gapèle-Dox ; d'Arrus ; le baron de Poucharramet ; Laffite ; d'Olivier ; le baron de Sailhas Faudoas, lieutenant; Le Gardeur de Mon-
Le marquis d'Espagne, sénéchal ; le baron de Montagut Barreau, secrétaire ; le commandeur de Gomminges, commissaire; Parcizas de la Bro- quère, commissaire; Celés de Marsac, commis- saire; Duhaguet du Vernou, commissaire; de Binos, baron de Cuing, commissaire; Sarrieu, commissaire ; le vicomte Bustou, commissaire ; Panetier, commissaire; le baron Lefage, commis- saire adjoint; le vicomte de Barège : le baron de Rabaudy- Montoussin; d'Avizard; d'Encausse de Labatut ; le comte d'Espie ; Souville de Villeneuve; de Binos du Jardin ; La Tour; le comte de Juillac ; le baron Dugabé; Fleuriau; le vicomte d'Erce, sénéchal et gouverneur de Nébouzan ; de Sirgaud, chevalier d'Erce ; le marquis de Mailhsolas; Du- train du Verdiguier; Despouy ; d'Ardiôge; cneva- lier de Roque-Maurel ; La Passe de la Passe; Irène de Lalane; Montpezat; Binos de Signan; Trebons de Labusquière ; chevalier de Montpezat; le comte Roffiac ae Verlhac ; le baron de Sède ; le chevalier Massa; Recegniédela Rivière: Lanes; Saint-Blancard-la - Passe-Loumagne ; d'Olivier ; Virtenausac; le chevalier deLalène; le baron de Mont; Sacère; le baron de Comminges; le baron d'Ostou-Moriong ; le chevalier de Bouret; de Bon- net; Pagoux; Dugrandis; Bugat; de Martres; chevalier de Lartigue ; le comte de Lamezan ; le marquis de Sarrieu; Doujeat, baron d'Empeaux ; de Gapèle; Férand de Lesceurs, officier au régi- ment du Roi ; de Gapèle-Dox ; d'Arrus ; le baron de Poucharramet ; Laffite ; d'Olivier ; le baron de Sailhas Faudoas, lieutenant; Le Gardeur de Mon-
en de vils esclaves! De combien de braves gens, cette révoltante punition ...
...s, pour n'avoir pu se mettre au- dessus de le honte d'avoir été battu en public, sur une botte de paille!
en de vils esclaves! De combien de braves gens, cette révoltante punition n'a-t-elle pas privé nos régiments, dont un grand nombre traîne aujour-. d'hui des chaînes, pour n'avoir pu se mettre au- dessus de le honte d'avoir été battu en public, sur une botte de paille!
...ce flétrissante et si contraire au bien de son service, le Roi sera encore supplié... En abolissant cette ordonnance flétrissante et si contraire au bien de son service, le Roi sera encore supplié d'accorder une amnistie générale en faveur des pauvres forçats qui en ont été l...
Le Roi sera supplié de prendre les lieutenants- colonels à l'ancienneté dans les régiments de toutes les armes. Le Roi sera supplié de prendre les lieutenants- colonels à l'ancienneté dans les régiments de toutes les armes.
...u royaume, et particulièrement du comté de Com- minges, soient rétablies dans le d... Art. 18. Que les villes et communautés du royaume, et particulièrement du comté de Com- minges, soient rétablies dans le droit d'élire li- brement leurs officiers municipaux, sauf le droit des seigneurs...
Art. 20. Suppression de tout privilège exclusif, sauf ceux qui ... Art. 20. Suppression de tout privilège exclusif, sauf ceux qui seraient accordés par les Etats généraux, ou ceux qui seraient demandés par les ...
...es Etats généraux s'occupent des moyens de terminer, sans frais, sur les lieux, et... Art. 21. Demander que les Etats généraux s'occupent des moyens de terminer, sans frais, sur les lieux, et dans leur principe, les" contes- tations jlont l'objet n'excède pas 25 ou 30 li...
...x seront chargés du règlement et arrêté de compte des communautés, de toute vérification de rôle, et vérification de cadastre3 auxquels ils seront tenus de procéder sans frais. Art. 23. Oue, dorénavant, les Etats provinciaux seront chargés du règlement et arrêté de compte des communautés, de toute vérification de rôle, et vérification de cadastre3 auxquels ils seront tenus de procéder sans frais.

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Les pays de Comminges, Couzerans et Nébouzan, se confiant dans les lumières de la nation et la sagesse du monarque qui nous gouverne, qui n'a pas dédaigné de s'entourer de ses sujets, pour Êrendre leurs avis, et qui a eu la noblesse de pu- lier lui-même qu'ii voulait être au milieu de ses amis, ont délibéré : Les pays de Comminges, Couzerans et Nébouzan, se confiant dans les lumières de la nation et la sagesse du monarque qui nous gouverne, qui n'a pas dédaigné de s'entourer de ses sujets, pour Êrendre leurs avis, et qui a eu la noblesse de pu- lier lui-même qu'ii voulait être au milieu de ses amis, ont délibéré :
...puissent indis- tinctement être admis à la nomination des béné* fices consistoriaux, et tous les citoyens aux em- plois de la haute magistrature et premiers grades militaires, laissant, a mérite égal, la préférence à la noblesse. 9° Que tous les ecclésiastiques puissent indis- tinctement être admis à la nomination des béné* fices consistoriaux, et tous les citoyens aux em- plois de la haute magistrature et premiers grades militaires, laissant, a mérite égal, la préférence à la noblesse.
cla; Laffergue; le chevalier de Mphtagut; le chevalier d'Brce: Roquemaurel fils; le baron de La Passe-Laloubere ; Dupas de Lahastide ; le che- valier de Mptres ; Dupas ; le chevalier de La Mar- que-Mana ; le baron de Moutagut ; Barreau, secré- taire, cla; Laffergue; le chevalier de Mphtagut; le chevalier d'Brce: Roquemaurel fils; le baron de La Passe-Laloubere ; Dupas de Lahastide ; le che- valier de Mptres ; Dupas ; le chevalier de La Mar- que-Mana ; le baron de Moutagut ; Barreau, secré- taire,
Dçs plaintes et doléances de la sénéchaussée de Comminges, Couvrons et flébouzari, déli... Dçs plaintes et doléances de la sénéchaussée de Comminges, Couvrons et flébouzari, délibérées à Muret, en l'assemblé§ tiers-ordre, le. %% avril 1789 (1).
.1° De remercier très-humblement Sa Majesté de l'acte de bonté et de justice qu'elle a daigné faire en sa faveur, en l'appelant a la convocation de ses Etats généraux, conformément à son ... .1° De remercier très-humblement Sa Majesté de l'acte de bonté et de justice qu'elle a daigné faire en sa faveur, en l'appelant a la convocation de ses Etats généraux, conformément à son antique constitution, qui n'avait été suspendu que par le fait.
De maintenir la constitution de l'Etat par la distinction graduelle des trois ordres. De maintenir la constitution de l'Etat par la distinction graduelle des trois ordres.
...x soit fixé a tous les cinq ans, et que la forme de leur convocation soit déterminée d'une manière précise à la prochaine assemblée de la nation. 4° Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé a tous les cinq ans, et que la forme de leur convocation soit déterminée d'une manière précise à la prochaine assemblée de la nation.
De demander l'abolition de toutes lettres closes, hors les. deux cas de la réclamation d'une famille, qui aurait, sur ce, délibéré, au nombre de huit parents ou amis, en défaut, et d'u... De demander l'abolition de toutes lettres closes, hors les. deux cas de la réclamation d'une famille, qui aurait, sur ce, délibéré, au nombre de huit parents ou amis, en défaut, et d'un sujet suspect au gouvernement, lequel, dans trois jours au plus tard, sera rem...
8° Que la liberté de la presse soit établie, avec les précautio... 8° Que la liberté de la presse soit établie, avec les précautions convenables, pour éviter les abus.
10° Que la nation assemblée ait seule le droit de voter des impôts, d'en fixer la durée; et, dans le cas où le retour de l'assemblée nationale Saurait pas lieu ...
...d'avance les Etats provinciaux à cesser la répartition de l'impôt, même les parlements à poursuiv...
10° Que la nation assemblée ait seule le droit de voter des impôts, d'en fixer la durée; et, dans le cas où le retour de l'assemblée nationale Saurait pas lieu après les cinq ans, d'autoriser d'avance les Etats provinciaux à cesser la répartition de l'impôt, même les parlements à poursuivre extra-
...Etats provinciaux à faire par eux-mêmes la répartition de l'impôt et ia levée 4'icelui, par telle...
...et en ordonner le versement direct dans la caisse nationale, aux moindres frais possihles, sauf des fonds destinés aux besoins de la proviiicé, soit pour réparations pu emb...
D'autoriser ies Etats provinciaux à faire par eux-mêmes la répartition de l'impôt et ia levée 4'icelui, par telles personnes qu'ils com- mettront à ces tins ; et en ordonner le versement direct dans la caisse nationale, aux moindres frais possihles, sauf des fonds destinés aux besoins de la proviiicé, soit pour réparations pu embellisT sements des villes, lesquelles dépenses seront propres et particulières a...
13° De prendre en considération une connai- ssance exacte de la dette nationale ef de se3 cau- ses, afin d'employer avec sage... 13° De prendre en considération une connai- ssance exacte de la dette nationale ef de se3 cau- ses, afin d'employer avec sagesse, îustice et fer- meté les moyens les plus propres a y remédier et à les prév...
...es provinces, et notamment ceux du pays de Commihges, Couze- rans et Nèbougan, soi...
...i tiendraient à empêcher l'égalité dahs la ré- partition l'impôt,
14° Que les habitants des diverses provinces, et notamment ceux du pays de Commihges, Couze- rans et Nèbougan, soient maintenus dans leurs privilèges respectifs, autres néanmoins que ceux qui tiendraient à empêcher l'égalité dahs la ré- partition l'impôt,
16° De déclarer les ministres du Roix gouver- neurs et autres administrateurs, dépositaires de l'autorité royale, responsables, envers la nation, des malversations dans les finances, prévarica- tions, abus de pouvoirs, et généralement de toutes atteintes portées aux lois sanct... 16° De déclarer les ministres du Roix gouver- neurs et autres administrateurs, dépositaires de l'autorité royale, responsables, envers la nation, des malversations dans les finances, prévarica- tions, abus de pouvoirs, et généralement de toutes atteintes portées aux lois sanctionnées par les Etats généraux ; et qu'ils seront jugés selon les lois du royaum...
17® De supprimer les corvées personnelles et e...
...t menées à leur perfection ; que celles de pur agrément soient abandonnées ; et qu...
... le transport des marchandises, et pour sûreté des voyageurs, tl soit fait des ...
...s des fonds qu'ils prendront, servant à la construction des nouvelles routes ; que la liberté du commerce des grains soit ac- cordée, sauf à la restreindra en cas de besoin* sur l'avis des Etats provinciau...
...frontières { qu'il soit encore pourvu à la réparation des ravins, au redressement ...
...aires pour ces objets soient pris, pour la ma- jeure partie, sur l'impôt personnel...
17® De supprimer les corvées personnelles et en nature; que toutes les routes commencées soient menées à leur perfection ; que celles de pur agrément soient abandonnées ; et que, pour favoriser le commerce, pour faciliter le transport des marchandises, et pour sûreté des voyageurs, tl soit fait des routes qui communiquent à toutes les villes où il y a foires et marchés, en indemne sant les particuliers des fonds qu'ils prendront, servant à la construction des nouvelles routes ; que la liberté du commerce des grains soit ac- cordée, sauf à la restreindra en cas de besoin* sur l'avis des Etats provinciaux ; que les inspeç* teiirs des étoffes soient supprimés et que les gardes du tabac, les douanes et autres commis soient portés aux frontières { qu'il soit encore pourvu à la réparation des ravins, au redressement du lit des rivières ou ruisseaux, qui, par leurs fréquen- tes inondations, détru...
...eurs ; le tout sous l'inspection des Etats provinciaux i et que les fonds nécessaires pour ces objets soient pris, pour la ma- jeure partie, sur l'impôt personnel, et l'autre sur l'impôt réel,
...vinces du royaume, et notamment ie pays de Comminges, de Couzerans et Nébouzan, auront des Etats...
... ; quelesdits États seront régénérés en la même forme que les
18p Que toutes les provinces du royaume, et notamment ie pays de Comminges, de Couzerans et Nébouzan, auront des Etats particuliers, dont l'organisation sera modelée sur ceuxduDauphiné ; que tous les membres en seront électifs ; quelesdits États seront régénérés en la même forme que les
Signé le baron de Montagut; Barreau, se- crétaire. Signé le baron de Montagut; Barreau, se- crétaire.
...° Que ^pouvoir législatif appartienne à la na- tion assemblée, et le pouvoir exécu... _ 5° Que ^pouvoir législatif appartienne à la na- tion assemblée, et le pouvoir exécutif au souve- rain, toute propriété demeurant respectée,
...ns royales, ou expatriés, et des motifs de leur détention, pour y être statué par ... ...mmission, qui prendra connaissance du nombre des citoyens détenus dans les prisons royales, ou expatriés, et des motifs de leur détention, pour y être statué par ladite commis- sion.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire, Ci) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire,
...rement ceux qui voudraient en continuer la levée, sans qu'il puisse être établi au...
...ontre chacun des membres qui pourraient la composer.
Ordinairement ceux qui voudraient en continuer la levée, sans qu'il puisse être établi aucune cour ni commission intermédiaire, représentant les États généraux? sous les mêmes peines, contre chacun des membres qui pourraient la composer.
...personnes, et le réel, sans distinction de fonds pi de privilèges en aucun temps. Que cette pe... ...çu que deux impôts, et à deux titres, savoir : le personnel, sans acception dçs personnes, et le réel, sans distinction de fonds pi de privilèges en aucun temps. Que cette per- ception se fera sur deux rôles seulement, ce qui n'en exigerait qu'un, en pay...
15' De prohiber toute espèce d'emprunt au nom de l'Etat et tjes provinces, 15' De prohiber toute espèce d'emprunt au nom de l'Etat et tjes provinces,

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...dans les deux premiers ordres, au choix Sa Majesté, sur la présentation qui lui sera faite de quatre sujets, dont deux dans l'ordre du clergé, et deux dans celui de la noblesse par lesdits Etats. assemblées provinciales ; que le président sera - triennal, et pris dans les deux premiers ordres, au choix Sa Majesté, sur la présentation qui lui sera faite de quatre sujets, dont deux dans l'ordre du clergé, et deux dans celui de la noblesse par lesdits Etats.
19° D'attribuer à ces Etats le droit de répartir l'impôt, la vérification des râjeg et clôture dés comptes- arrêtés par les co...
...age et sans aucuns frais ; comme aussi, la suppression des comtpissiiires départis...
19° D'attribuer à ces Etats le droit de répartir l'impôt, la vérification des râjeg et clôture dés comptes- arrêtés par les cothmunautés, suivant l'ancien usage et sans aucuns frais ; comme aussi, la suppression des comtpissiiires départis, repré- sentés par une commission desdits Etats, toujours en activité,
.20° De solliciter la suppression des tribunaux d'exception, par exprés, dés maîtrises et de tous autres d'attribution (1|, sauf l'entier rembourse- ment effectif de tous droits dç Qommlimi*s la réforme d,ps corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ét la prQscriptjoR 4e la survivance dans les emplois. .20° De solliciter la suppression des tribunaux d'exception, par exprés, dés maîtrises et de tous autres d'attribution (1|, sauf l'entier rembourse- ment effectif de tous droits dç Qommlimi*s la réforme d,ps corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ét la prQscriptjoR 4e la survivance dans les emplois.
. 21" De prohiber dans toutes les circonstances l'altération et la refonte de 1 or et de l'argent monnayé, comme aussi nutroduct... . 21" De prohiber dans toutes les circonstances l'altération et la refonte de 1 or et de l'argent monnayé, comme aussi nutroductfon dû papier- monnaie.
~ 226 De demander la suppression du droit de franç avilissant pour le tierss-état, ét d'après lés privilèges du pays de Comminges ; comme aussi la supprqssipu du droit d'amortissement pour toutes aliénations d'immeubles de la m,ain* morte; ce qui facilitera le retour de çps biens dans le pomiperçe, ~ 226 De demander la suppression du droit de franç avilissant pour le tierss-état, ét d'après lés privilèges du pays de Comminges ; comme aussi la supprqssipu du droit d'amortissement pour toutes aliénations d'immeubles de la m,ain* morte; ce qui facilitera le retour de çps biens dans le pomiperçe,
' 23° De solliciter la suppression de la milice; et classes pour la marine. ' 23° De solliciter la suppression de la milice; et classes pour la marine.
... connu \ supprimer éga» lement le droit de prelatipp, ralraif ljgpagér, les droits de péage, de passage, leude et douane» coupette [ le...
..., roulage, haras, £t tpug autres objets de cette paturg ; comme aussi, que l'usage...
...primée, sauf le dédommagement pu ip remboursement envers ceux dpnf Jp titre sera connu \ supprimer éga» lement le droit de prelatipp, ralraif ljgpagér, les droits de péage, de passage, leude et douane» coupette [ les droits et privilèges exclusifs des messageries royales, roulage, haras, £t tpug autres objets de cette paturg ; comme aussi, que l'usage des eaux pluviales, ainsi que celui des rivières ét ruisseaux, soit entièrement...
26° Que la m^Ximè nulle terre sans seigneur soit a...
...Ui etré substitué dans lé royaume celle de nul seigneur sans titre.
26° Que la m^Ximè nulle terre sans seigneur soit abolie, pour fUi etré substitué dans lé royaume celle de nul seigneur sans titre.
29° De solliciter la grâce des condamnés aux galères pour raison de contrebande gel, tabac, soieries et autres ; et dp ...
...rra leur être infligé d'autre peine que la perte leurs marchandises.
29° De solliciter la grâce des condamnés aux galères pour raison de contrebande gel, tabac, soieries et autres ; et dp statuer qu'à l'avenir il né Sourra leur être infligé d'autre peine que la perte leurs marchandises.
(1) Lé procès de M, le vicomte Npé prouve la né- cessité et la justice de la réclamation. (1) Lé procès de M, le vicomte Npé prouve la né- cessité et la justice de la réclamation.
34° Que les fruits sujets à la dîme, soient in* variablement fixés, ainsi que la forme de la pgr* ception, et que cette fixation en ...
... et d'in- demniser les propriétaires 4e la Valeur des pailles destinées à la nourriture des bestiaux et aux en* grais ; comme aussi que la dîme sur les agneaux, sur la laine, sur les cochons, oies, canards, ...
...nes, fpms et autres fourrages servant à la nourriture des bestiaux, dans tous les ...
34° Que les fruits sujets à la dîme, soient in* variablement fixés, ainsi que la forme de la pgr* ception, et que cette fixation en soit faite au douzième, afin d'affranchir les semences et d'in- demniser les propriétaires 4e la Valeur des pailles destinées à la nourriture des bestiaux et aux en* grais ; comme aussi que la dîme sur les agneaux, sur la laine, sur les cochons, oies, canards, dm* dgns, poulets, et généralement dp tous carnelages, soit supprimée, ainsi que celles des menus grains, luzernes, fpms et autres fourrages servant à la nourriture des bestiaux, dans tous les lieux ou elle ne forme pas le principal revenu des déci- màteurs.
36° De prescrire, sans distinction autre que de ceux attachés au service du Roi et des augustes E rinces de son sang, aux évèquês et à tous les énéficiers, la résidence de leurs diocèses, et dans le lieu de leurs bénéfices, sous peine de pri- vation du temporel. 36° De prescrire, sans distinction autre que de ceux attachés au service du Roi et des augustes E rinces de son sang, aux évèquês et à tous les énéficiers, la résidence de leurs diocèses, et dans le lieu de leurs bénéfices, sous peine de pri- vation du temporel.
37° D'arrêter que, lop§ de la vacance des bé- néfices en commande, au... 37° D'arrêter que, lop§ de la vacance des bé- néfices en commande, autres que des évéchés, il n'y sera pas pourvu, et que ïgs revenus en geropt vergé...
38° Demander la. suppression des escolanies et autres b...
...'usage ci-4ésus ; fixer indistinctement la portion oongrué des curés à ooo livres ; l'honoraire de§ vicaires a 600 livres ; le casuel supp...
38° Demander la. suppression des escolanies et autres bénéùces simples, après le décès des titu lairps, pour les revenus en être employés à l'usage ci-4ésus ; fixer indistinctement la portion oongrué des curés à ooo livres ; l'honoraire de§ vicaires a 600 livres ; le casuel supprimé.
40» De solliciter la diminution des droits de la cour 4e Rome, au moyen d'un aopôrd fait...
...tion du concordat ; le réta- blissement de la pragmatique-sanction ; et laisser subsister la prévention de la cour de Rome, sauf pour les bénéfices-cures qui...
40» De solliciter la diminution des droits de la cour 4e Rome, au moyen d'un aopôrd fait par des commissaires respectifs, entre Je Roi et le Bouve* rain Pontife ; l'abolition du concordat ; le réta- blissement de la pragmatique-sanction ; et laisser subsister la prévention de la cour de Rome, sauf pour les bénéfices-cures qui en seront exempts, 41° Que tous les patrons des bénéfices ne puis- sent les con...
27° Que toute personne de bonne renommée, ayant un certificat des officiers municipaux du lieu de sa résidence, gojl autorisé à avoir des...
... ; et qu'il soit permis aux voya- geurs de tous les prdres d'en porter en route,
27° Que toute personne de bonne renommée, ayant un certificat des officiers municipaux du lieu de sa résidence, gojl autorisé à avoir des ârmes chez ellé ; et qu'il soit permis aux voya- geurs de tous les prdres d'en porter en route,
31° Que la sévérité des lois contre les banque- ro... 31° Que la sévérité des lois contre les banque- routiers frauduleux soit remise en vigueur.
32° De solliciter l'abolition des sauf-conduits et de tous arrêts de surséance, 32° De solliciter l'abolition des sauf-conduits et de tous arrêts de surséance,
... au service divin", Soient a l'avenir à la charge des gros décimateurs, sur la réquisition des ppmmûn^utés, les dîmes ... ...ations des églises, presbytères, maisons vicarialeg ét autres bâtiments relatifs au service divin", Soient a l'avenir à la charge des gros décimateurs, sur la réquisition des ppmmûn^utés, les dîmes étant destinées à ces dépenses, ainsi qu'au sou- i? lâgeinent des pauvres»
...es, dont les secrétaires n'au* ronf pas de rétribution pour les expédiions quelcon... ...rog défilma* teurs payeront, pu au moyen d'un bis qui sera accordé par les évéques, dont les secrétaires n'au* ronf pas de rétribution pour les expédiions quelconques.
...énéfices, dont le revenu réuni excédera la portion congrue d-un curé, ne pour* ront plus étrp sur la même tête, 39° Que deux bénéfices, dont le revenu réuni excédera la portion congrue d-un curé, ne pour* ront plus étrp sur la même tête,
44° De perfectionner l'éducation publique, et 44° De perfectionner l'éducation publique, et

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...Roi leur pouvoir et leur compétence, et de la na- tion le droit d'enregistrer les lois sans aucun chan- gement ni modification ; de veiller au maintien ae fa constitution ...
...nt à leur ressort, sans le consentement de la nation.
...ements soient déclarés être des corps permanents et constitutionnels, tenant du Roi leur pouvoir et leur compétence, et de la na- tion le droit d'enregistrer les lois sans aucun chan- gement ni modification ; de veiller au maintien ae fa constitution ; d'en rappeler les principes ; et qu'en conséquence, il ne pourra être rien in- nové, ni quant à leur existence ni quant à leur ressort, sans le consentement de la nation.
47° Que les charges de judicature soient décla- rées inamovibles ; que la justice soit administrée promptement ; que la procédure civile soit sim- plifiée, et ... 47° Que les charges de judicature soient décla- rées inamovibles ; que la justice soit administrée promptement ; que la procédure civile soit sim- plifiée, et qu'en conséquence, il soit fait un tarif pour les juges, gens du Roi et postulan...
Que la justice criminelle soit supprimée ; et ...
...oins barbare, et qui enjoigne aux juges de punir les coupables, de quelque ordre qu'ils soient, par le même genre de peines et sans distinction.
Que la justice criminelle soit supprimée ; et qu'à l'ordonnance criminelle, il en soit substitué une nouvelle, plus douce, plus équitable, et moins barbare, et qui enjoigne aux juges de punir les coupables, de quelque ordre qu'ils soient, par le même genre de peines et sans distinction.
...juges jugeront souverainement jus- qu'à la somme de 200 livres, assistés néanmoins ae deux ... Que lesdits juges jugeront souverainement jus- qu'à la somme de 200 livres, assistés néanmoins ae deux opinants.
...nces dont l'objet excédera ladite somme de 200 livres sera porté au présidial, qui...
...nt jusqu'à 2,000 livres; et que l'objet de la contestation devant le pre- mier juge excédant ladite somme de 2,0uD livres, l'appel en sera porté rec...
Que l'appel des sentences dont l'objet excédera ladite somme de 200 livres sera porté au présidial, qui jugera souverainement jusqu'à 2,000 livres; et que l'objet de la contestation devant le pre- mier juge excédant ladite somme de 2,0uD livres, l'appel en sera porté recta au parlement.
...Que, dans toutes les villes du royaume, la nomination des officiers municipaux ne ...
...s et villages, avec l'exercice exclusif de la police et petite voirie; et pouvoir aux officiers municipaux de juger sommairement, sans frais, et en d...
...res dans les campagnes, même tous faits de piquore, dépaissance et gages de domestiques ; les nabitants devant avoir uncompoix déterminé, jusqu'à la somme de 20 livres de taille, pour être élus, et 10 livres po...
48° Que, dans toutes les villes du royaume, la nomination des officiers municipaux ne soit plus arbitraire, mais au choix des communautés des villes et villages, avec l'exercice exclusif de la police et petite voirie; et pouvoir aux officiers municipaux de juger sommairement, sans frais, et en dernier ressort, toutes causes personnelles Îui n'excéderont pas 15 livres dans les villes et 12 livres dans les campagnes, même tous faits de piquore, dépaissance et gages de domestiques ; les nabitants devant avoir uncompoix déterminé, jusqu'à la somme de 20 livres de taille, pour être élus, et 10 livres pour voter.
52° De déclarer le domaine de la couronne inaliéna- ble; qu'en conséquence ceux engagés seront retirés pour être engagés de nouveau, en donnant la préférence aux communautés. 52° De déclarer le domaine de la couronne inaliéna- ble; qu'en conséquence ceux engagés seront retirés pour être engagés de nouveau, en donnant la préférence aux communautés.
...emblée des Etats généraux, qu'après que la constitution nationale sera fixée, la législation déterminée et que l'égalité de la ré- partition de l'impôt dans toutes les provinces aura été arrêtée par la nation et sanctionnée par le Roi. 56° Que l'impôt ne puisse jamais être délibéré ni accordé par l'assemblée des Etats généraux, qu'après que la constitution nationale sera fixée, la législation déterminée et que l'égalité de la ré- partition de l'impôt dans toutes les provinces aura été arrêtée par la nation et sanctionnée par le Roi.
...éral ; M. Alexis Sevenne, ancien consul de la Bourse ; M. Despa- gnol, avocat} M.Delp...
...avocat; M. Garrié, bourgeois : M. Ribet de Couzet, juge royal; M. Latour, médecin ...
M. Laviguerie, lieutenant-général ; M. Alexis Sevenne, ancien consul de la Bourse ; M. Despa- gnol, avocat} M.Delpechjeune, négociant; M. Ad, maître en chirurgie; M. Albertin, juge ; M. Troy, av...
...t; M. Rivière, arpenteur; M. Rouède, avocat; M. Oupeyron, notaire; M. Pellebor, avocat; M. Garrié, bourgeois : M. Ribet de Couzet, juge royal; M. Latour, médecin ; M. Gazaux, avocat ; M. Lafforgue, négociant ; M. Cazals, négociant ; M. Spon, ...
...s plaintes, doléances et remontran- ces de la communauté dïArdiége, en Nébouzan, et d... Particuliet des plaintes, doléances et remontran- ces de la communauté dïArdiége, en Nébouzan, et domaine du Roi (1).
Les habitants composant le tiers-état de la commune d'Ardiége, assemblés aux formes ordi- naires, en conséquence de la lettre du Roi et de son règlement pour la convocation des Etats généraux, et en vertu de l'ordonnance de M. le marquis d'Es- pagne, faisant les fonctions de sénéchal de Com- minges, ont dit qu'il est enfin- permis à tous les hommes de s'occuper des recherches utiles à la chose publique , et propres à faire ané...
... grands abus qui écrasent journellement la malheureuse classe des citoyens vertueu...
Les habitants composant le tiers-état de la commune d'Ardiége, assemblés aux formes ordi- naires, en conséquence de la lettre du Roi et de son règlement pour la convocation des Etats généraux, et en vertu de l'ordonnance de M. le marquis d'Es- pagne, faisant les fonctions de sénéchal de Com- minges, ont dit qu'il est enfin- permis à tous les hommes de s'occuper des recherches utiles à la chose publique , et propres à faire anéantir les plus grands abus qui écrasent journellement la malheureuse classe des citoyens vertueux et les plus honnêtes du tiers-état.
Que le Roi a manifesté son désir de trouver des sujets capables de lui dire la vérité, et que ses sollicitudes paternelles ont appris à la nation Que le Roi a manifesté son désir de trouver des sujets capables de lui dire la vérité, et que ses sollicitudes paternelles ont appris à la nation
...lissements royaux, entretenus aux frais de l'Etat, des élèves de l'un et de l'autre sexe, et de tous les ordres, au moins en nombre éga... d'admettre aux écoles et établissements royaux, entretenus aux frais de l'Etat, des élèves de l'un et de l'autre sexe, et de tous les ordres, au moins en nombre égal, si mieux on n'aime supprimer ces établissements.
45° De prendre les moyens les plus efficaces p...
...urs, qui font l'âme des Etats policés ; de chercher les moyens les plus prompts po...
...iles les religieux rentés; et que l'âge de l'émission des vœux, Eour l'un et l'aut...
45° De prendre les moyens les plus efficaces pour le rétablissement des mœurs, qui font l'âme des Etats policés ; de chercher les moyens les plus prompts pour rendre utiles les religieux rentés; et que l'âge de l'émission des vœux, Eour l'un et l'autre sexe, soit irrévocablement xé à dix-huit ans.
Que la justice soit rapprochée des justiciable... Que la justice soit rapprochée des justiciables ; que, pour y parvenir, on supprimera les justices seigneuriales, en conservan...
Qu'il sera fait des arrondissements de quatre lieues de diamètre, dont le siège sera au centre,... Qu'il sera fait des arrondissements de quatre lieues de diamètre, dont le siège sera au centre, autant que faire se pourra.
49» De proscrire l'abus, introduit depuis quel- ques années, de créer des offices de notaires en faveur de tous ceux qui en sollicitent ; et que t... 49» De proscrire l'abus, introduit depuis quel- ques années, de créer des offices de notaires en faveur de tous ceux qui en sollicitent ; et que tous les notaires royaux soient en môme temps apostoliques.
50° De simplifier et diminuer les droits de contrôle, de centième denier, d'ensaisinement, insinuation, droits réservés, etc., etc., et de sceau, sur tous les actes volontaires e... 50° De simplifier et diminuer les droits de contrôle, de centième denier, d'ensaisinement, insinuation, droits réservés, etc., etc., et de sceau, sur tous les actes volontaires et judiciaires, en faisant un nouveau tarif, clair, précis, invariable et non suj...
51° De supprimer l'établissement de 10 sous 51° De supprimer l'établissement de 10 sous
... niaux des villes ; ensemble les droits de consom- mation, connus sous le nom de droits réservés ou abonnement. pour livre sur le produit des octrois et patrimo- niaux des villes ; ensemble les droits de consom- mation, connus sous le nom de droits réservés ou abonnement.
53° De solliciter 4a révocation de l'édit des hy- pothèques. 53° De solliciter 4a révocation de l'édit des hy- pothèques.
54° De supplier Sa Majesté de maintenir le pays de Nébouzan dans ses droits, privilèges et consti- tutions , de lui accorder à l'avenir une députation ...
...mblées nationales : consentant, le pays de Comminges et de Couzerans, que ledit pays de Nébouzan en demeure absolument séparé e...
54° De supplier Sa Majesté de maintenir le pays de Nébouzan dans ses droits, privilèges et consti- tutions , de lui accorder à l'avenir une députation directe aux assemblées nationales : consentant, le pays de Comminges et de Couzerans, que ledit pays de Nébouzan en demeure absolument séparé et pour toujours.
...ré par trois fois, et à des intervalles de temps différents. ...e résolution définitive qu'après que l'objet aura été proposé, discuté et délibéré par trois fois, et à des intervalles de temps différents.
Commissaires nommés pour la rédaction du cahier des doléances : Commissaires nommés pour la rédaction du cahier des doléances :
...hier d'après un manuscrit «Jes Archives de l'Empire* (i) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit «Jes Archives de l'Empire*

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Art. 2. Qu'il est de toute justice et d'une néces- sité indi...
... et qu'on charge les biens du clergé et de la noblesse, en supprimant l'abus de leurs prétendus privilèges.
Art. 2. Qu'il est de toute justice et d'une néces- sité indispensable qu'on allège le tiers-état qui se trouve surchargé et accablé d'impositions en tout genre, et qu'on charge les biens du clergé et de la noblesse, en supprimant l'abus de leurs prétendus privilèges.
...rconstances qui rassemblent aujourd'hui la nation au pied du trône, doivent animer...
...nal, que dans le temps où les détresses de l'Etat lui gagnèrent l'amour et la puissante protection de nos rois, à cause des lar- gesses immen...
...s, qui servi- rent à le rétablir contre la ruine que les pui- ssances ennemies y auraien...
Les circonstances qui rassemblent aujourd'hui la nation au pied du trône, doivent animer le clergé, dans ses différents ordres, du même cœur patriotique et national, que dans le temps où les détresses de l'Etat lui gagnèrent l'amour et la puissante protection de nos rois, à cause des lar- gesses immenses qu'il en avait reçues, qui servi- rent à le rétablir contre la ruine que les pui- ssances ennemies y auraient occasionnée.
Art. 1er. De la surcharge excessive des impôts en tout genre, et de leur inégale répartition. Art. 1er. De la surcharge excessive des impôts en tout genre, et de leur inégale répartition.
Art. 3. Que les abus de la féodalité doivent être supprimés, de même que ceux qui se prati- quent dans ... Art. 3. Que les abus de la féodalité doivent être supprimés, de même que ceux qui se prati- quent dans le recouvrement des impositions.
Art. 4. Les habitants de cette communauté ré- clament que les cotes de sept, de huit et de dix Dour la dîme soient supprimées, et qu'elles soient fixées à une cote de quinze; et que la dîme inso- lite des menus grains et car... Art. 4. Les habitants de cette communauté ré- clament que les cotes de sept, de huit et de dix Dour la dîme soient supprimées, et qu'elles soient fixées à une cote de quinze; et que la dîme inso- lite des menus grains et carnelage soit suppri- mée.
...t unique ressource, tous les vil- lages de ce pays seraient réduits à la dernière misère, à cause du peu de biens fonds qu'il y a fiourla nourritur...
... nautés qui en offrent un revenu double de celui qu'elle en retire par le régime actuel, et de sup- primer les maîtrises des eaux et f...
...du bois rabougri pour le feu et des pâturages pour les bestiaux, sans laquelle et unique ressource, tous les vil- lages de ce pays seraient réduits à la dernière misère, à cause du peu de biens fonds qu'il y a fiourla nourriture et subsistance des familles. Is réclament donc avec raison qu'il plaise au Roi d'inféoder les forêts royales aux commu- nautés qui en offrent un revenu double de celui qu'elle en retire par le régime actuel, et de sup- primer les maîtrises des eaux et forêts.
Art. 6. On demande la suppression des lettres de cachet et de leurs ordres arbitraires. Art. 6. On demande la suppression des lettres de cachet et de leurs ordres arbitraires.
Art. 8. On réclame la restitution des biens des pauvres et de...
...clergé s'est appro- priés, en profitant de la faiblesse et de l'ignorance des peuples.
Art. 8. On réclame la restitution des biens des pauvres et des églises, que le clergé s'est appro- priés, en profitant de la faiblesse et de l'ignorance des peuples.
Art. 9. On se plaint de ce que les habitants de la communauté ne concourent pas à l'élection de leurs députés aux Etats de la province» Art. 9. On se plaint de ce que les habitants de la communauté ne concourent pas à l'élection de leurs députés aux Etats de la province»
Art. 10. On demande la suppression d'un droit exorbitant de consommation qu'on fait payer an- nuell...
...uinze années, sans qu'on sache en vertu de c[uel titre.
Art. 10. On demande la suppression d'un droit exorbitant de consommation qu'on fait payer an- nuellement à cette communauté, et à quelques autres, et non à tout le Nébouzan, depuis envi- ron quatorze ou quinze années, sans qu'on sache en vertu de c[uel titre.
Art. 12. Que la dette de l'Etat soit consolidée, et que nul impô...
...abli qu'après avoir re- connu l'étendue de la dette nationale et après avoir vérifié et réglé les dépenses de. l'Etat.
Art. 12. Que la dette de l'Etat soit consolidée, et que nul impôt rie soit établi qu'après avoir re- connu l'étendue de la dette nationale et après avoir vérifié et réglé les dépenses de. l'Etat.
...ement qu'il soit incessamment procédé à la réforme de la légis- lation civile et criminelle. Art. 13. On demande pareillement qu'il soit incessamment procédé à la réforme de la légis- lation civile et criminelle.
Art. 15. La communauté d'Ardiége réclame aussi que la province du Nébouzan soit mainte- nue d...
...jours fait un corps séparé et dépendant de l'ancien domaine de Navarre, dont le comté de Comminges n'a jamais fait partie ; que ...
... gouvernement, qui a maintenu les Etats de Nébouzan dans tous leurs droits, par des lettres de confirmation de leurs privilèges, et notamment à l'heureux avènement de Sa Majesté à la couronne.
Art. 15. La communauté d'Ardiége réclame aussi que la province du Nébouzan soit mainte- nue dans tous ses droits et anciens privilèges, comme ayant toujours fait un corps séparé et dépendant de l'ancien domaine de Navarre, dont le comté de Comminges n'a jamais fait partie ; que cette vérité a été plusieurs fois reconnue par le gouvernement, qui a maintenu les Etats de Nébouzan dans tous leurs droits, par des lettres de confirmation de leurs privilèges, et notamment à l'heureux avènement de Sa Majesté à la couronne.
De la communauté des prébendiers du chapitre de Lombez (1). De la communauté des prébendiers du chapitre de Lombez (1).
Attentifs et soumis à la voix de notre souverain, nous devons répondre e...
...s pa- ternelles qu'il a pour le bonheur de tous ses su jets, quoiqu'il puisse lui seul, indépendamment de la bonne conduite des ministres habiles qu...
...ait jamais été depuis l'établisse- ment de la monarchie ; il daigne cependant, par un excès de bonté, les appeler tous pour partager avec lui la gloire de les rendre heureux.
Attentifs et soumis à la voix de notre souverain, nous devons répondre et acquiescer aux vues pa- ternelles qu'il a pour le bonheur de tous ses su jets, quoiqu'il puisse lui seul, indépendamment de la bonne conduite des ministres habiles qu'il a sagement établis, rendre son royaume aussi florissant qu'il ait jamais été depuis l'établisse- ment de la monarchie ; il daigne cependant, par un excès de bonté, les appeler tous pour partager avec lui la gloire de les rendre heureux.
...Roi ordonne, le met sans doute à portée de connaître le cœur de tous ses sujets ; parce que chacun lui faisant part de ses doléances respectives, il verra si ...
...t les petits pour les sacrifier au bien de 1 État, sans leur laisser la gloire de par- ticiper à l'honneur de ce sacrifice.
Cette universalité d'opinions, que le Roi ordonne, le met sans doute à portée de connaître le cœur de tous ses sujets ; parce que chacun lui faisant part de ses doléances respectives, il verra si les grands oppriment les petits pour les sacrifier au bien de 1 État, sans leur laisser la gloire de par- ticiper à l'honneur de ce sacrifice.
En effet, les longues guerres de Charles VIII et de Louis XII, continuées par François Iep, ayant épuisé le peuple et la noolesse, il fallut néces- sairement prendre sur le temporel des églises, de quoi soutenir les dépenses et la gloire du royaume. En effet, les longues guerres de Charles VIII et de Louis XII, continuées par François Iep, ayant épuisé le peuple et la noolesse, il fallut néces- sairement prendre sur le temporel des églises, de quoi soutenir les dépenses et la gloire du royaume.
Mais la générosité des prébendés de ce même chapitre fut d'autant plus sign...
...ent français, ils firent le sacri- fice de presque tout leur temporel.
Mais la générosité des prébendés de ce même chapitre fut d'autant plus signalée, qu'avec des sentiments vraiment français, ils firent le sacri- fice de presque tout leur temporel.
que le vœu le plus pressant de son cœur sera toujours celui qui tiendra au soulagement et au bonheur de ses peuples. que le vœu le plus pressant de son cœur sera toujours celui qui tiendra au soulagement et au bonheur de ses peuples.
Art. 7. On se plaint de l'impunité des crimes que les procureurs du Roi négligent de pours- uivre, ce qui cause les plus gra...
... sont commis aujour- d'hui sans crainte de qui que ce soit par leur impunité.
Art. 7. On se plaint de l'impunité des crimes que les procureurs du Roi négligent de pours- uivre, ce qui cause les plus grands désordres, et principalement dans les campagnes où les assassi- nats et tous autres crimes sont commis aujour- d'hui sans crainte de qui que ce soit par leur impunité.
..., qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée .des Etats géné... être perçu, qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée .des Etats généraux, et pour un temps limité.
Le chapitre de Lombez, dans cette occasion, où il étai... Le chapitre de Lombez, dans cette occasion, où il était nécessaire qu'il manifestât son zèle, aliéna et vendit tous ses biens-fonds, p...
...ahier d'après un manuscrit des Arehivet de l'Empire. (1) Nous reproduisons ce cahier d'après un manuscrit des Arehivet de l'Empire.

Comté de comminges

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La plupart des chapitres du royaume possèdent cette classe de bénéfices, où les besoins de l'Etat laissent à peine de quoi vivre à une foule d'ec- clésiastiques destinés à la célébration de l'office divin, auquel ils sont tenus par un service assidu, tandis que les chanoines de toutes les églises ont des biens d'aill... La plupart des chapitres du royaume possèdent cette classe de bénéfices, où les besoins de l'Etat laissent à peine de quoi vivre à une foule d'ec- clésiastiques destinés à la célébration de l'office divin, auquel ils sont tenus par un service assidu, tandis que les chanoines de toutes les églises ont des biens d'ailleurs attachés à leurs dignités, outre ceux qu ils out à partager avec les pré- b...
...uffrir leg exactions qu'on emploie dans la répartition peu ou point du tout propor...
...ns, au point qu'ils vont être dépourvus de subsis- tances, sans qu'il soit possible de faire accueillir aucune réclamation de leur part, puisqu'il ne leur est pas permis d'envoyer de députés à l'as- semblée qui se tient to...
...partie du clergé du second ordre, ainsi amoindri dans ses revenus, a encore à souffrir leg exactions qu'on emploie dans la répartition peu ou point du tout proportionnée des impositions, au point qu'ils vont être dépourvus de subsis- tances, sans qu'il soit possible de faire accueillir aucune réclamation de leur part, puisqu'il ne leur est pas permis d'envoyer de députés à l'as- semblée qui se tient tous les ans dans chaque diocèse.
...ê nous avôns polir notre souverain, que la com- munauté dès pfébehdiers du chapitre de Lombes a l'honneur de présentef ses doléances, comme S'ensuit... C'est avec cette confiance soutenue par l'amour quê nous avôns polir notre souverain, que la com- munauté dès pfébehdiers du chapitre de Lombes a l'honneur de présentef ses doléances, comme S'ensuit :
î* Que lé chapitre de l'église cathédrale de jUtobêi, totnposê de douze chanoines et de vingt- Quatre prébèndés, jouissent ense...
...ii appartient aux uns et aux autres par la fondation.
î* Que lé chapitre de l'église cathédrale de jUtobêi, totnposê de douze chanoines et de vingt- Quatre prébèndés, jouissent ensemble d'un même revenu, qtii appartient aux uns et aux autres par la fondation.
2 Que la distribution S'en fait de cette ma- nière, savoir : Un tiers aut ...
...stribués, à ifaôltié aux chaûoittës, êt la moitié aux prében- diers, ce qui forme ...
2 Que la distribution S'en fait de cette ma- nière, savoir : Un tiers aut dignités et payement des grosses, et lés autres deux tiers, après avoir f^rélëvê iè montant des charges, sont distribués, à ifaôltié aux chaûoittës, êt la moitié aux prében- diers, ce qui forme un très-petit revenu pour chaque prébendler.
...nt aux Chanoines qu'aux prêbéndiers par la fondation, ne soient composés Que d'un seul ordre de titulaires, où seront compris tous les ... î Que les chapitres des églises cathédrales, dont les revenus appartiennent, tant aux Chanoines qu'aux prêbéndiers par la fondation, ne soient composés Que d'un seul ordre de titulaires, où seront compris tous les prêbéndiers et les cha- noines, sous line même dénomination.
aient les mêmes devoirs à remplir pour la célé- bration de 1 office divin, et qu ils jouissent des...
...i sera établie entrée eux, Sôit le gage de la paix et de l'union qui ddlt lier les membres d'Un ...
aient les mêmes devoirs à remplir pour la célé- bration de 1 office divin, et qu ils jouissent des mêmes titres honorifiques, afin que l'uniformité qui sera établie entrée eux, Sôit le gage de la paix et de l'union qui ddlt lier les membres d'Un même corps.
...le propre des grandes âmes, comme celle de notre souverain Roi, favoriser des sujets qui ne veulent tenir la vie que de sa bonté, et que leurs vœux sihcêres sont de concourir, avec eeux qui auront ttn uèle de probité, aux édits, réglemènts et ordonnances de sa Majesté; recon- naissant que c'est de sa puissante boulé que nous avons à esp...
..., jusqu'à présent* dans l'impossibilité de pouvoir se faire rendre justice. Mais\ ...
...euvent se désirer pour l'aug- mentation de la monarchie, en nôus confiant à notre Roi...
Art. î". À été délibéré que nous reconnaissons que c'est le propre des grandes âmes, comme celle de notre souverain Roi, favoriser des sujets qui ne veulent tenir la vie que de sa bonté, et que leurs vœux sihcêres sont de concourir, avec eeux qui auront ttn uèle de probité, aux édits, réglemènts et ordonnances de sa Majesté; recon- naissant que c'est de sa puissante boulé que nous avons à espérer, par sa main secourable, tous les moyens nécessaires, nous trouvant dépuis ...
...mal ad- ministrées, nombre desquelles sont injustes, et dont le tiers-état a été, jusqu'à présent* dans l'impossibilité de pouvoir se faire rendre justice. Mais\ pour le présent, nous demandons toutes les prospérités qui peuvent se désirer pour l'aug- mentation de la monarchie, en nôus confiant à notre Roi, par l'amour que nous aurons pour tou- jours pour sa personne et pour êa gloire...
Art. 2. supplier jes Etats généraux de re- présenter au Roi qu'il Convient d'éteindre la loi dés^ coutumes. Elle a varié et chan... Art. 2. supplier jes Etats généraux de re- présenter au Roi qu'il Convient d'éteindre la loi dés^ coutumes. Elle a varié et changé toujours au préjudice du ilërs-état ; et Qu'à l'avenir une loi fixe règle le ...
Art.4. De représenter que le seigneur dudit lieu ...
... timon audit fOUr, èt on y fait pàyer à ngUëur du poids lë seizième du pain, avant de le faire cuire, et puis on y fait une qiietè injuste ; elle devient forcée de même que le restant, jusques aux plus p...
...osent se refuser, à câUsë qu'on affecte de mal arranger le pain à ce4ux qui ne la donnent pas» Les habitants n'ayant jamais conUu titre de banalité, demandant à être autoriés à se faire un four, et se faire cuire le pain Où ilsîe jugeront à propos, attendu qu'on exige environ le doublé de ce qu'il conviendrait de payer pour la cuisson duait pain, et que certains son...
Art.4. De représenter que le seigneur dudit lieu exige que lés )iabitàntl aillent fairë cuire le pain a un four qui lui appartien...
...ois, on allait à VUè d'oeil ; et que, depuis envi- ron douze années, on a mis un timon audit fOUr, èt on y fait pàyer à ngUëur du poids lë seizième du pain, avant de le faire cuire, et puis on y fait une qiietè injuste ; elle devient forcée de même que le restant, jusques aux plus pau- vres qui n'osent se refuser, à câUsë qu'on affecte de mal arranger le pain à ce4ux qui ne la donnent pas» Les habitants n'ayant jamais conUu titre de banalité, demandant à être autoriés à se faire un four, et se faire cuire le pain Où ilsîe jugeront à propos, attendu qu'on exige environ le doublé de ce qu'il conviendrait de payer pour la cuisson duait pain, et que certains sont obligés à faire un trsyet désagréable à cet effet; observant qu'il n'y a que h...
Art 5. De représenter que ledit seigneur a trouvé le moyen de se faire payer une afferme, 0001* le droit de passer la rivière. Autrefois, les habitants passa...
...'ils payent au delà des régiments, afin de trouver le moyen de payer ladite afferme, sur quoi les habitants demandent que la communauté
Art 5. De représenter que ledit seigneur a trouvé le moyen de se faire payer une afferme, 0001* le droit de passer la rivière. Autrefois, les habitants passaient gratis, et à présent on exige qu'ils payent au delà des régiments, afin de trouver le moyen de payer ladite afferme, sur quoi les habitants demandent que la communauté
U serait vrai de dire qu'il y a un tiers-état dans le cl...
...inces qu'ils ne peuvent pas leur donner de quoi vivre, contre cette belle métaphore de l'Ecriture : Non li- fiàoiS os bôiii Ir...
U serait vrai de dire qu'il y a un tiers-état dans le clergé, quoiqu'on ne lui donne que deux états différents ( car cette opinion sembl...
...oids qu'offrit les devoirs pénibles du ministère, ont cependant des revenus si minces qu'ils ne peuvent pas leur donner de quoi vivre, contre cette belle métaphore de l'Ecriture : Non li- fiàoiS os bôiii IritM'rûmi..
...re eux tous, et qu'il soit amélioré par la réunion des pensions, des grosses et de...
..., attachés aux dignités, pour rentrer à la ûiense commune lui ayant ci-devant appa...
2P Que leur revenu soit également partagé en- tre eux tous, et qu'il soit amélioré par la réunion des pensions, des grosses et des dimaires, attachés aux dignités, pour rentrer à la ûiense commune lui ayant ci-devant appartenu, en annulant et révoquant toutes concessions, titres ou autres lois à ce c...
Des plaintes et doléances de ta communauté de Saubens, délibérées en assemblé4 généra... Des plaintes et doléances de ta communauté de Saubens, délibérées en assemblé4 générale audit Saubens (1).

Comté de comminges

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Art. 20. De représenter que la noblesse est l'or- nement du royaume par l'apparence, et le tiers- état par le fait, notamment la partie des agricul- teurs, qui, par leurs travaux, procurent le bien de tous, et devraient être encouragés à ce...
...ens étaient suffisaniment honnêtes; que la noblesse et le clergé ne tinssent pas une si grande quantité de domestiques ; qu'il n'y eût pas une quantité de personnes occupées à des choses inutile...
...cessaires pour l'entretien des bestiaux de la- bourage, sans les dîmer; qu'on leur la...
Art. 20. De représenter que la noblesse est l'or- nement du royaume par l'apparence, et le tiers- état par le fait, notamment la partie des agricul- teurs, qui, par leurs travaux, procurent le bien de tous, et devraient être encouragés à ce nécessaire ouvrage, si leurs moyens étaient suffisaniment honnêtes; que la noblesse et le clergé ne tinssent pas une si grande quantité de domestiques ; qu'il n'y eût pas une quantité de personnes occupées à des choses inutiles ; qu'on leur laissât les soins nécessaires pour l'entretien des bestiaux de la- bourage, sans les dîmer; qu'on leur laissât les
Art. 8. De réprésenter qu'une grande partie des bi...
...urrait produire. Mais les rentiers, par la grande agriculture, forcent la terre à leur donner quel- que productio...
... payent aucune charge. Il convient donc de demander qu'à l'avenir un chacun paye à...
...priétaires desdites rentes soient tenus de rembourser auxdits ren- tiers , les vin...
...ces derniers ont payé sans connaissance de cause ; comme aussi que les rentiers pu...
...érer en payant le capital des rentes en la forme qu'il plaira à Sa Majesté ordonne...
Art. 8. De réprésenter qu'une grande partie des biens du royaume, et notamment dans cette com* munauté, sont en rente colloqttée et autres ; et dont une partie observe ce que le terrain peut ou pourrait produire. Mais les rentiers, par la grande agriculture, forcent la terre à leur donner quel- que production favorable. Cependant, ceux qui ont les rentes, ont un grand revenu et ne payent aucune charge. Il convient donc de demander qu'à l'avenir un chacun paye à proportion des biens et revenus, et que les propriétaires desdites rentes soient tenus de rembourser auxdits ren- tiers , les vingtièmes qu'ils auraient dû payer, et _ que ces derniers ont payé sans connaissance de cause ; comme aussi que les rentiers puissent se libérer en payant le capital des rentes en la forme qu'il plaira à Sa Majesté ordonner.
Art. 9. De représenter que la vénérable char- treuse de Toulouse, seigneuresse de Rouquettes, tient dans le territoire de Saubens un canal et ramier, formés sur le bien commun, par des pré- tentions entées sur de faux titres, et qu'ils n'ont jamais pay...
... en défaut, être dépossédée, et payer à la com- munauté tout ce qui par Sa Majesté...
Art. 9. De représenter que la vénérable char- treuse de Toulouse, seigneuresse de Rouquettes, tient dans le territoire de Saubens un canal et ramier, formés sur le bien commun, par des pré- tentions entées sur de faux titres, et qu'ils n'ont jamais payé ni tailles, ni vingtième, ni aucune imposition ; qu'à ces causes, elle ait à produire ses titres devant Sa Majesté pour y être dit droit ; et en défaut, être dépossédée, et payer à la com- munauté tout ce qui par Sa Majesté sera ordonné pour l'indemnité des impôts et jouissances.
Art. 11. De représenter qu'on a fait des chaus- sées à la gauche et dans le lit de la rivière de Garonne, et par ce moyen forcé ladite r...
...ées soient arra- chées, et l'ancien lit de la rivière ouvert à tra- vers un ramier, q...
Art. 11. De représenter qu'on a fait des chaus- sées à la gauche et dans le lit de la rivière de Garonne, et par ce moyen forcé ladite rivière, et à ces causes, demander l'indemnité d'un si grand préjudice, et que lesdites chaussées soient arra- chées, et l'ancien lit de la rivière ouvert à tra- vers un ramier, que lesdites chaussées ont fait former ; et le tout aux frais et dépens du sieur ...
Art. 12. De représenter qu'il n'y a ni moulin, ni t...
...bitants demandent qu'il soit loisible a la communauté d'en faire construire, savoi...
Art. 12. De représenter qu'il n'y a ni moulin, ni tuilerie dans ledit lieu, et que les habitants demandent qu'il soit loisible a la communauté d'en faire construire, savoir : moulin sur Ga- ronne, et tuilerie sur les biens communs.
Art. 13. De représenter que la communauté a fait, pendant longues années, beaucoup de cor- vées, et que les chemins dudit lie...
...de partie, impraticables ; à cet effet, de- mander, pour l'avenir, être à eux à fa...
Art. 13. De représenter que la communauté a fait, pendant longues années, beaucoup de cor- vées, et que les chemins dudit lieu sont devenus, en grande partie, impraticables ; à cet effet, de- mander, pour l'avenir, être à eux à faire sa cor-
...aux chemins dudit lieu, et être exempts de toute autre, jusqu'à ce qu'ils seront p...
...,- ce qui sera très-dispendieux à cause de la Garonne.
vée aux chemins dudit lieu, et être exempts de toute autre, jusqu'à ce qu'ils seront parvenus à avoir mis lesdits chemins praticable^,- ce qui sera très-dispendieux à cause de la Garonne.
Art. 15. De représenter qu'il v âett ne tous temps ...
...re, pôUt- qu'a l'avenir il n'y ait plus de procès à cette occasion; êtque la dîme soit au quinze du blé, seigle, avo...
Art. 15. De représenter qu'il v âett ne tous temps un curé et un Vicaire dans ladite communauté, et demander qu'ils y soient maintenus, et que leurs revenus et maisons soient fixés par Sâ Majesté à un honnête nécessaire, pôUt- qu'a l'avenir il n'y ait plus de procès à cette occasion; êtque la dîme soit au quinze du blé, seigle, avoine et vin, qui sont les productions dû. lieu, êt qn on ne puisse pas en demande...
Art. 18. De représenter que £ëtte communauté est fort chargée taille, et qu'il y à deâ com- munautés ...
...u'il y eût une juste proportion suivant la valeur des ronds pour la taille, et suivant la proximité des commerces pour la capitation. -
Art. 18. De représenter que £ëtte communauté est fort chargée taille, et qu'il y à deâ com- munautés qui en payent fort peu, et d'autres qui n'en payent pas du tout; et qu'il serâlt jttste qu'il y eût une juste proportion suivant la valeur des ronds pour la taille, et suivant la proximité des commerces pour la capitation. -
Plus, que M. le curé soit tenu de payer audit bureau sa portion du louage du sol de la rente qu'il a sur le bien commun, et qu... Plus, que M. le curé soit tenu de payer audit bureau sa portion du louage du sol de la rente qu'il a sur le bien commun, et qui monte, pour cinq années, à 75 livres, pour lesdites sommes par ledit bureau êt...
ait la liberté d'établir, pour son compte ou p... ait la liberté d'établir, pour son compte ou pour * ie Roi, uu batelier qui les passé gratis, comme c'était l'ancien usage, et...
Art. 6. De représenter que le seigneur du lieu fai... Art. 6. De représenter que le seigneur du lieu fait payer aux habitants 15 livres par année, par main des collecteurs, auxquels il...
Art. 7. De représenter que le Seigneur du lieu, madame d'Erce et M. de Lespinasse, possèdent -comme biens nobl...
...déclarés nuis, et les habitants libérés de tout droit au seigneur.
Art. 7. De représenter que le Seigneur du lieu, madame d'Erce et M. de Lespinasse, possèdent -comme biens nobles, environ le Cinquième du territoire. On ne connaît pas leurs droits ; s'ils e...
...roduire ses litres devant 8a Majesté pOur y être ait droit, et, en défaut, être déclarés nuis, et les habitants libérés de tout droit au seigneur.
...igneurs ont des grands biens, possèdent de grands revenus, payent peu de taille, exigent de leurs vassaux, par leur autorité, tout ...
...t payer ce qu'il plaît à un i'éo- diste de demander, ce qui devient très-onèreux à...
...e dit pour le particu- lier, indique ce qui peut en être pour le général. Les seigneurs ont des grands biens, possèdent de grands revenus, payent peu de taille, exigent de leurs vassaux, par leur autorité, tout ce qu'ils veulent, et se font payer ce qu'il plaît à un i'éo- diste de demander, ce qui devient très-onèreux à l'Etat, et mérite d'être réformé.
Art, 14. De représenter qu'il y a plusieurs per- sonnes qui ont pris du bien commun, et de- mander qu'elles lalent à payer à l'est... Art, 14. De représenter qu'il y a plusieurs per- sonnes qui ont pris du bien commun, et de- mander qu'elles lalent à payer à l'estimation en capital et intérêts, ou à le rendre et restituer les fruits.
Art. 17. De représenter qu'il convient d'établir un...
...mander que les décimateurs soient tenus de payer audit bureau 1,000 livres, qui est, à peu près, le tiers leurs revenus d'une année.
Art. 17. De représenter qu'il convient d'établir un bureau pour les pauvres, et demander que les décimateurs soient tenus de payer audit bureau 1,000 livres, qui est, à peu près, le tiers leurs revenus d'une année.
Plus 600 livres pour le prix de sermons et pas- sion du carême, qu'on a manqué de prêcher pen- dant dix années. Plus 600 livres pour le prix de sermons et pas- sion du carême, qu'on a manqué de prêcher pen- dant dix années.
Art. 18. De représenter qu'il convient de donner aux pauvres le tiers du rembours... Art. 18. De représenter qu'il convient de donner aux pauvres le tiers du remboursement des biens communs, indemnités et restitutions, qui se fe- ront ftiartommun...
Art. 19. De représenter que les pauvres dudit lieu ...
...oits considérables par des tes- taments de plusieurs curés, qui leur ont laissé le...
...t comprise une bi- bliothèque d'un prix de 24,000 livres, qui a dis- paru depuis e...
... cependant, lesdits pauvres sont privés de ce qui leur appartient par l'indigence ...
...inistrations, et d'autant qu'il importe de donner un prompt secours aux pauvres, les Etats géné- raux sont priés de se souvenir d'eux lorsqu'ils seront aup...
..., syndic, et MM. les consuls sont priés de présenter, requête à monseigneur de Necker, ministre d'Etat, aux Uns de demander son secours et son assis- tanc...
...aux pauvres tout ce qui leur est dû; et de joindre à sa requête copie du présent c...
Art. 19. De représenter que les pauvres dudit lieu ont des droits considérables par des tes- taments de plusieurs curés, qui leur ont laissé leur mobilier, dans lequel était comprise une bi- bliothèque d'un prix de 24,000 livres, qui a dis- paru depuis environ Cinq années; et qu'il y a d'autres testaments en faveur des pauvres, et que, cependant, lesdits pauvres sont privés de ce qui leur appartient par l'indigence des mauvaises ad- ministrations, et d'autant qu'il importe de donner un prompt secours aux pauvres, les Etats géné- raux sont priés de se souvenir d'eux lorsqu'ils seront auprès du trône. Et le sieur Lavergne, syndic, et MM. les consuls sont priés de présenter, requête à monseigneur de Necker, ministre d'Etat, aux Uns de demander son secours et son assis- tance, pour faire payer aux pauvres tout ce qui leur est dû; et de joindre à sa requête copie du présent cahier et délibérations et autres éclair- cissements.

Comté de comminges

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...es sans les dlmer; qu'on n'affectât pas de les mettre .au rang des premiers capité...
...eu des cas fortuits: qu'on leur laissât la liberté de retirer toutes leurs récoltes au fur et...
...il y eût une visite tous les trois mois de l'année pour reconnaître l'état des agriculteurs, celui des bestiaux et la culture des biens, pour en rendre compte au mi- nistre de Sa Majesté. Il est assuré que les produc- tions de la terre augmenteraient tous les ans d'un tiers en sus de ce qui est ordinaire. D'un côté, les mo...
...rojet, qui mieux que notre bon Roi, par la sagesse de dévoiler la vérité à travers tous les voiles, et pa...
légumes sans les dlmer; qu'on n'affectât pas de les mettre .au rang des premiers capités, pour soulager les riches, qui devraient tous, sans excep- tion, payer à propo...
...esses ; qu'ils ne fussent pas obligés à payer les mêmes charges, lorsqu'ils ont eu des cas fortuits: qu'on leur laissât la liberté de retirer toutes leurs récoltes au fur et à mesure qu'ils les connaissent prêtes, sans aucun retardement; et qu'il y eût une visite tous les trois mois de l'année pour reconnaître l'état des agriculteurs, celui des bestiaux et la culture des biens, pour en rendre compte au mi- nistre de Sa Majesté. Il est assuré que les produc- tions de la terre augmenteraient tous les ans d'un tiers en sus de ce qui est ordinaire. D'un côté, les moyens manquent aux agriculteurs; d'autre côté, les sujets; et pour parvenir à leur projet, qui mieux que notre bon Roi, par la sagesse de dévoiler la vérité à travers tous les voiles, et par un ordre public, pourrait encourager les agricul- teurs français?
Art. 21. De représenter que si nous avons mal dress...
...e réussissions pas, on puisse attribuer la cause à ce que nous avons mal défendu. ...
...se que nous n'en sommes redevables qu'à la seule clémence du Roi et à la pénétration de son esprit, qui aura connu, mieux que n...
Art. 21. De représenter que si nous avons mal dressé nos plaintes et doléances, c'est que nous ne sommes pas versés à ces sortes d'...
...et que nous avons supprimé à dessein plusieurs autres choses, afin que si nous ne réussissions pas, on puisse attribuer la cause à ce que nous avons mal défendu. Et que si, au contraire, nous sommes alloués, il paraisse que nous n'en sommes redevables qu'à la seule clémence du Roi et à la pénétration de son esprit, qui aura connu, mieux que nous-mêmes, les raisons qui peuvent servir à nos besoins.
...es sont fondées sur le devoir d'un père de famille, et que notre bon Roi le rempli...
...tter qu ils doivent être placés au rang de ses premiers sujets, et ont signé ceux ...
Et comme elles sont fondées sur le devoir d'un père de famille, et que notre bon Roi le remplit en entier, les agriculteurs osent se flatter qu ils doivent être placés au rang de ses premiers sujets, et ont signé ceux qui ont su.

Bailliage de dole

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Bailliage de dole

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...gé sera toujours en nombre égal à celui de la noblesse. Art. 2. L'ordre du clergé sera toujours en nombre égal à celui de la noblesse.
...épose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanimemen...
...lles et pécuniaires et son consentement de supporter par égalité et proportionnell...
...charges publiques converties en argent, la noblesse ayant également renoncé à toutes exempt...
Art. 6. L'assemblée dépose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanimement à toutes ses immu- nités réelles et pécuniaires et son consentement de supporter par égalité et proportionnellement toutes les charges publiques converties en argent, la noblesse ayant également renoncé à toutes exemptions pécuniaires.
Des instructions et doléances de la chambre du clergé de l'assemblée baillivale de Dôle, en Franche-Comté; pour être prése... Des instructions et doléances de la chambre du clergé de l'assemblée baillivale de Dôle, en Franche-Comté; pour être présenté aux Etats généraux en 1789(1).
L'ordre du clergé de rassemblée du bailliage de Dôle, désirant répondre aux vues de sagesse et de bienfaisance de Sa Majesté Louis XVI, qui veut établir ...
...uvernement qui inté- ressent le bonheur de ses sujets et la prospérité du royaume, estime que, pour remédier aux maux de l'Etat, pour réformer les abus qui les ...
...député doit, après avoir adressé au Roi de très-humbles remercîments de ses bontés pour son peuple, faire aux Etats généraux les de- mandes suivantes sous le bon plaisir de Sa Ma- jesté.
L'ordre du clergé de rassemblée du bailliage de Dôle, désirant répondre aux vues de sagesse et de bienfaisance de Sa Majesté Louis XVI, qui veut établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui inté- ressent le bonheur de ses sujets et la prospérité du royaume, estime que, pour remédier aux maux de l'Etat, pour réformer les abus qui les ont occa- sionnés, leur député doit, après avoir adressé au Roi de très-humbles remercîments de ses bontés pour son peuple, faire aux Etats généraux les de- mandes suivantes sous le bon plaisir de Sa Ma- jesté.
...t. 4. Les Etats généraux s'assembleront de nouveau en 1793, et après cette époque, tous les six ans et toutes les fois que de grands motifs en requerront la convocation. Art. 4. Les Etats généraux s'assembleront de nouveau en 1793, et après cette époque, tous les six ans et toutes les fois que de grands motifs en requerront la convocation.
...sentis avant tout; c'est le vœu unanime de la chambre qui les regarde comme absolumen... Art. 9. Les articles ci-dessus seront consentis avant tout; c'est le vœu unanime de la chambre qui les regarde comme absolument nécessaires au bonheur du peuple français.
...é- gulier aura droit d'être convoqué et de voter pour la nomination des députés aux Etats pro- v... Art. 10. Tout membre du clergé séculier et ré- gulier aura droit d'être convoqué et de voter pour la nomination des députés aux Etats pro- vinciaux.
...es Etats généraux commettront les Etals de chaque province ^)our faire rentrer tous le3 domaines aliénés ou échangés au préjudice la couronne, à commencer depuis l674, pour la Franche-Comté, et notamment faire révoq...
...nge fait en dernier lieu avec le prince de Mootbéliard.
Art. 11. Les Etats généraux commettront les Etals de chaque province ^)our faire rentrer tous le3 domaines aliénés ou échangés au préjudice la couronne, à commencer depuis l674, pour la Franche-Comté, et notamment faire révoquer l'échange fait en dernier lieu avec le prince de Mootbéliard.
...rt. 13. L'entretien des routes royales, la con- fection des nouvelles et leur direction, seront à la disposition des Etats provinciaux, et il sera toujours libre aux communautés de les faire par corvées ou à prix d'argen... Art. 13. L'entretien des routes royales, la con- fection des nouvelles et leur direction, seront à la disposition des Etats provinciaux, et il sera toujours libre aux communautés de les faire par corvées ou à prix d'argent.
Art. 15. Les lettres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacrés. Art. 15. Les lettres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacrés.
Art. 17. La police veillera avec plus de circon- spection sur la liberté de la presse ; les arrêts et règlements seron...
...imeurs et colporteurs, pour le maintien de la religion, des mœurs, de l'obéissance due au -souverain et de l'honneur de chaque citoyen.
Art. 17. La police veillera avec plus de circon- spection sur la liberté de la presse ; les arrêts et règlements seront observés à l'égard des auteurs, imprimeurs et colporteurs, pour le maintien de la religion, des mœurs, de l'obéissance due au -souverain et de l'honneur de chaque citoyen.
Art. 18. La forme du tirage actuelle de la milice, infiniment à charge, sera abrogée; les Etats pro- vinciaux aviseront aux moyens de la simplifier et de la rendre moins onéreuse. Art. 18. La forme du tirage actuelle de la milice, infiniment à charge, sera abrogée; les Etats pro- vinciaux aviseront aux moyens de la simplifier et de la rendre moins onéreuse.
Art. 19. Les intendants seront tenus de rendre compte aux Etats provinciaux des...
...s soldats pro- vinciaux-et généralement de tout ce qu'ils ont levé sur la province.
Art. 19. Les intendants seront tenus de rendre compte aux Etats provinciaux des sommes qu'ils ont perçues pour l'habillement des soldats pro- vinciaux-et généralement de tout ce qu'ils ont levé sur la province.
...s du don gratuit seront également tenus de rendre compte aux Etats pro- vinciaux de leurs recettes et dépenses depuis la. même époque, pour les sommes être déposées dans la caisse provinciale dont il sera parle. Art. 21. Les receveurs du don gratuit seront également tenus de rendre compte aux Etats pro- vinciaux de leurs recettes et dépenses depuis la. même époque, pour les sommes être déposées dans la caisse provinciale dont il sera parle.
...que Sa Majesté l'a réglé pour les Etats de l'an présent. ... membres du tiers-état sera égal à celui des deux premiers ordres réunis, ainsi que Sa Majesté l'a réglé pour les Etats de l'an présent.
... Toutes les questions seront décidées à la pluralité des suffrages comptés par tête, sauf celles qui regardent la religion et la discipline ecclésiastiques réservées au... Art. 3. Toutes les questions seront décidées à la pluralité des suffrages comptés par tête, sauf celles qui regardent la religion et la discipline ecclésiastiques réservées au clergé.
... les impôts qui seront déter- minés par la nation assemblée ne pourront être perçu...
...ontri- butions cesseront à l'instant où la convocation aurait dû être faite.
...e contribution ni fait aucun emprunt sans le consentement des Etats généraux, et les impôts qui seront déter- minés par la nation assemblée ne pourront être perçus que jusqu'à l'époque à laquelle les Etats généraux en auront fixé re terme, en sorte que, si les Etats généraux ne Se tiennent point, les contri- butions cesseront à l'instant où la convocation aurait dû être faite.
...ôt ne sera réglé qu'après un mûr examen de recettes et dépenses des dettes de l'Etat et des Art. 8. Il'n'y aura qu'un seul rôle pour l'impôt, et l'impôt ne sera réglé qu'après un mûr examen de recettes et dépenses des dettes de l'Etat et des
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...riginales qui peuvent en constater ; et la répartition des impôts sur les villes e... pièces originales qui peuvent en constater ; et la répartition des impôts sur les villes et commu- nautés sera entre les mains des Etats provinciaux.
Art. 14. Il sera permis de tirer intérêt au taux fixé par le princ... Art. 14. Il sera permis de tirer intérêt au taux fixé par le prince pour une somme aliénée sur simple billet à terme.
Art. 16.-La liberté du commerce aUra lieu dans toute l'étendue du royaume, et la nation statuera sur le reculement des b... Art. 16.-La liberté du commerce aUra lieu dans toute l'étendue du royaume, et la nation statuera sur le reculement des barrières.
...anciens administrateurs rendront compte de- puis le ler ...s, en Franche-Comté, seront administrés par les Etats provinciaux, auxquels les anciens administrateurs rendront compte de- puis le ler

Bailliage de dole

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Art. 22.11 ne sera plus payé de don gratuit, et la chambre ecclésiastique de Besançon, chargée de le percevoir, sera supprimée. Art. 22.11 ne sera plus payé de don gratuit, et la chambre ecclésiastique de Besançon, chargée de le percevoir, sera supprimée.
Art. 24. La vénalité des charges de judicature et de municipalité sera supprimée, l'administra- tion de la justice simplifiée, les frais de procé- dure modifiés, les codes civil et criminel corrigés, tous les droits de committimus abolis. Art. 24. La vénalité des charges de judicature et de municipalité sera supprimée, l'administra- tion de la justice simplifiée, les frais de procé- dure modifiés, les codes civil et criminel corrigés, tous les droits de committimus abolis.
...27. Le Roi sera très-humblement supplié de laisser sans exécution dans la province de Franche-Comté la déclaration de 1703, qui oblige les gens de mainmorte de passer par-devant no- taire les baux de leur fonds, ces fonds devant être daus la suite imposés comme les autres. Art. 27. Le Roi sera très-humblement supplié de laisser sans exécution dans la province de Franche-Comté la déclaration de 1703, qui oblige les gens de mainmorte de passer par-devant no- taire les baux de leur fonds, ces fonds devant être daus la suite imposés comme les autres.
...28. Le Roi sera très-humblement supplié de rétablir la chambre des comptes dans la ville de Dôle, d'y fixer les Etats provinciaux de la Franche-Comté, ainsi que la commission inter- médiaire. Art. 28. Le Roi sera très-humblement supplié de rétablir la chambre des comptes dans la ville de Dôle, d'y fixer les Etats provinciaux de la Franche-Comté, ainsi que la commission inter- médiaire.
Art. 31. La mainmorte personnelle sera suppri- mée dans toute la France ; l'édit concernant le droit de Suite ne disant pas assez, on est obligé de quitter le mcix mainmortable, pour jouir de 1 avantage de l'homme franc : l'embarras est en- core plus grand si le seigneur a généralité de mainmorte. Art. 31. La mainmorte personnelle sera suppri- mée dans toute la France ; l'édit concernant le droit de Suite ne disant pas assez, on est obligé de quitter le mcix mainmortable, pour jouir de 1 avantage de l'homme franc : l'embarras est en- core plus grand si le seigneur a généralité de mainmorte.
Art. 35. L'administration des forêts de Sa Ma- jesté sera confiée aux Etats pro...
...jesté sera ae plus -instamment suppliée de leur enjoindre d'avoir égard aux droits...
...ers feront apparaître (notam- ment dans la forêt de Ghaux), en vertu des con-
Art. 35. L'administration des forêts de Sa Ma- jesté sera confiée aux Etats provinciaux; ils pré- sideront aux adjudications qui seront faites cha- que année des différents triages ; Sa Majesté sera ae plus -instamment suppliée de leur enjoindre d'avoir égard aux droits que les villes, villages et seigneurs particuliers feront apparaître (notam- ment dans la forêt de Ghaux), en vertu des con-
...ès-verbaux, on pourra se défen- dre par la voie de dénégation en demandant la preuve du contraire, sans passer à l'inscription de faux. Art. 36. Lorsque les gardes auront fait quelques rapports ou procès-verbaux, on pourra se défen- dre par la voie de dénégation en demandant la preuve du contraire, sans passer à l'inscription de faux.
...élit commis dans les forêts, pour faits de chasse ou de pêehe, seront modérés, et la moitié d'icelles appliquées aux œuvres ...
...couvrement desdites amendes sera fait à la diligence du procureur du Roi, du procu...
... ou autres officiers/qui seront obligés de le verser dans la caisse de charité éta- blie ou à établir dans cha...
Art. 37. Les amendes pour délit commis dans les forêts, pour faits de chasse ou de pêehe, seront modérés, et la moitié d'icelles appliquées aux œuvres pies. Le recouvrement desdites amendes sera fait à la diligence du procureur du Roi, du procureur d'office ou autres officiers/qui seront obligés de le verser dans la caisse de charité éta- blie ou à établir dans chaque paroisse.
Art. 38. Tous arrêts de règlement du parlement concernant la chasse et les chiens seront cassés. Art. 38. Tous arrêts de règlement du parlement concernant la chasse et les chiens seront cassés.
Art. 41. 11 appartiendra également à la com- mission intermédiaire de garder la caisse où se- ront versées les sommes provenant de la vente de quarts de réserve des communautés. Art. 41. 11 appartiendra également à la com- mission intermédiaire de garder la caisse où se- ront versées les sommes provenant de la vente de quarts de réserve des communautés.
...ux Etats provinciaux qui seront établis la commission expresse de s'en occuper incessamment et de les rappeler au régime de leur première institution. ...sulte des petites maisons religieuses isolées dans les campagnes, et donneront aux Etats provinciaux qui seront établis la commission expresse de s'en occuper incessamment et de les rappeler au régime de leur première institution.
...rés en com- mende seront supprimés lors de leurs vacances. Il en sera de même des prieurés ruraux en com- mende dont la collation est réservée au pape par l'apposition des mains, et les revenus de ces bé- néfices seront versés dans la caisse provinciale à établir. Art. 45. Toutes les abbayes ou prieurés en com- mende seront supprimés lors de leurs vacances. Il en sera de même des prieurés ruraux en com- mende dont la collation est réservée au pape par l'apposition des mains, et les revenus de ces bé- néfices seront versés dans la caisse provinciale à établir.
Art 50. On demandera la suppression des an- nates, et sur cet o...
...ntrera incessamment en négociation avec la cour de Rome.
Art 50. On demandera la suppression des an- nates, et sur cet objet, ainsi que sur le précédent, on entrera incessamment en négociation avec la cour de Rome.
Art. 23. Suppression de tous tribunaux d'excep- tion, notamment de celui des eaux et forêts, en place duqu... Art. 23. Suppression de tous tribunaux d'excep- tion, notamment de celui des eaux et forêts, en place duquel sera créé un lieutenant général qui aura dans son département les eaux et for...
Art. 25. Il sera fait de nouveaux tarifs où tous les droits des officiers supérieur? et inférieurs de judicature, ainsi que ceux du notaire e... Art. 25. Il sera fait de nouveaux tarifs où tous les droits des officiers supérieur? et inférieurs de judicature, ainsi que ceux du notaire et du con- trôle des actes, seront clairement déterminés.
Art. 26. Les droits de contrôle seront invaria- blement fixés ...
...mément à l'édit enregistré an parlement de Besançon, sans avoir égard aux différen...
Art. 26. Les droits de contrôle seront invaria- blement fixés et perçus conformément à l'édit enregistré an parlement de Besançon, sans avoir égard aux différents arrêts du conseil, et pour ce, le tarif desdits droits sera imprimé et affich...
Art. 29. Même genre de supplice sera décerné contre le noble e... Art. 29. Même genre de supplice sera décerné contre le noble et le roturier coupables des mê- mes crimes, et l'infamie sera personnelle.
Art. 30. Nul hé sera admis à une charge de ju- dicature dans les bailliages ou sén... Art. 30. Nul hé sera admis à une charge de ju- dicature dans les bailliages ou sénéchaussées, s'il n'a travaillé et fréquenté habituellement le bar- reau au moins...
Art. 32. La mainmorte réelle sera également supprim... Art. 32. La mainmorte réelle sera également supprimée, moyennant iudemnité qui sera, au- besoin, fixée par les Etats généraux.
Art. 33. Le délai de quarante jours accordé aux seigneurs, p...
... lui présenté avec les lods en présence de témoins sans qu'il soit besoin de le signifier au seigneur ou à aucun aut...
Art. 33. Le délai de quarante jours accordé aux seigneurs, pour user du droit féodal, sera fatal ; ce délai commencera à courir du jour que le contrat aura été passé devant le tabellion, ou à lui présenté avec les lods en présence de témoins sans qu'il soit besoin de le signifier au seigneur ou à aucun autre officier,
Art. 34. Les droits de triage sur les bois et com- munes attri... Art. 34. Les droits de triage sur les bois et com- munes attribués aux seigneurs hauts justiciers seront supprimés.
cessions faites par les ducs et comtes de Bourgo- gne. cessions faites par les ducs et comtes de Bourgo- gne.
Art. 40. La police des grains appartiendra aux Etats provinciaux et à la commission intermé- diaire. Art. 40. La police des grains appartiendra aux Etats provinciaux et à la commission intermé- diaire.
...42. Sa Majesté sera humblement suppliée de laisser sans exécution dans sa province de Franche-Comté l'édit concernant les non... Art. 42. Sa Majesté sera humblement suppliée de laisser sans exécution dans sa province de Franche-Comté l'édit concernant les non catholi- ques.
Art. 43. Pour empêcher efficacement la biga- mie, on demandera une loi général... Art. 43. Pour empêcher efficacement la biga- mie, on demandera une loi générale portant que tous céux et celles qui voudront contracter ma- riage feront publi...
Art. 46. La caisse provinciale sera formée et fourn... Art. 46. La caisse provinciale sera formée et fournie du produit des revenus desdits bénéfices supprimés ; elle sera sous l'inspect...
Art. 47. Suppression de tous droits casuels des curés, vicaires... Art. 47. Suppression de tous droits casuels des curés, vicaires eu chef, du secrétariat des arche- vêques et évêques, où tout s'expédiera gratu...
...e Roi sera supplié d'établir un conseil de conscience pour arrêter et signer les bénéfices avant de les présenter à Sa Majesté. Art. 48. Le Roi sera supplié d'établir un conseil de conscience pour arrêter et signer les bénéfices avant de les présenter à Sa Majesté.
...ues et évêques rentreront en possession de tous les pouvoirs qui leur ap- partiennent de droit commun. Art. 49. Les archevêques et évêques rentreront en possession de tous les pouvoirs qui leur ap- partiennent de droit commun.
Art. 51. On demandera la suppression des ré- signations en faveu... Art. 51. On demandera la suppression des ré- signations en faveur.
Art. 52. Abolition de toutes prestations curiales dans les li... Art. 52. Abolition de toutes prestations curiales dans les lieux où les dîmes, soit ecclésiastiques, soit inféodées, sont suffisantes pour l'...

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De l'ordre de la noblesse de Dôle, Ornans et Quin- gey, assemblée au siège principal de Dôle, pour être présenté aux Etats géné... De l'ordre de la noblesse de Dôle, Ornans et Quin- gey, assemblée au siège principal de Dôle, pour être présenté aux Etats généraux(1).
...(le quatre cents communiants réunis, ou de trois cents dispersés, seront érigés en cure sur la demande des paroissiens. Art. 54. Les vicariats en chef ou églises suc- cursales, composées (le quatre cents communiants réunis, ou de trois cents dispersés, seront érigés en cure sur la demande des paroissiens.
...squ?il y aura des fonds suffisants dans la caisse, on assignera des pensions à tou...
...es ou infirmes qui auront bien mé- rité de l'Eglise, et les fonds qui ont déjà cette destination et quisont entre les mains de monsei- gneur l'archevêque, seront vers...
Art. 59. Lorsqu?il y aura des fonds suffisants dans la caisse, on assignera des pensions à tous prêtres pauvres ou infirmes qui auront bien mé- rité de l'Eglise, et les fonds qui ont déjà cette destination et quisont entre les mains de monsei- gneur l'archevêque, seront versés dans làditécaisse.
...0. Dans le cas où un curé ferait option de la portion congrue, il ne pourrait être contraint d'abandonner les fonds de Cure dont on fera une estimation juridique, et ils lui resteront au taux de l'estimation. Art. 60. Dans le cas où un curé ferait option de la portion congrue, il ne pourrait être contraint d'abandonner les fonds de Cure dont on fera une estimation juridique, et ils lui resteront au taux de l'estimation.
Art. 62. Les prêtres pourvus de cures dans la province né seront plus astreints à subir examen de doctrine par-devant aucuns de Messieurs du parlement, pour obtenir l'arrêt de leur envoi en possession. Art. 62. Les prêtres pourvus de cures dans la province né seront plus astreints à subir examen de doctrine par-devant aucuns de Messieurs du parlement, pour obtenir l'arrêt de leur envoi en possession.
Art. 66. Les. officiers de police donneront l'at- tention la plus scrupuleuse à faire observer exac- tement les ordonnances concernant la sanctifica- tion des dimanches et fêtes, la fréquentation,des cabarets, la défense de servir du gras dans les auberges les jo... Art. 66. Les. officiers de police donneront l'at- tention la plus scrupuleuse à faire observer exac- tement les ordonnances concernant la sanctifica- tion des dimanches et fêtes, la fréquentation,des cabarets, la défense de servir du gras dans les auberges les jours d'abstinence, les apports et les pèlerinages superstitieux et abusifs.
...subvenir à des besoins pressants en cas de grêle, d'incendie, d'inondation, etc.; laquelle somme sera prise dans la caisse provinciale. Art. 69. On déterminera chaqueannée uné somme pour subvenir à des besoins pressants en cas de grêle, d'incendie, d'inondation, etc.; laquelle somme sera prise dans la caisse provinciale.
Art. 72. Sa Majesté sera de même suppliée de révoquer la disposition du nouveau code mili- taire... Art. 72. Sa Majesté sera de même suppliée de révoquer la disposition du nouveau code mili- taire qui exclut les non noble des grades supé- rieurs, et d'admettre dans les cours ...
Tous les articles ci-dessus, au nombre de soixante-quatorze, ont été arrêtés par la chambre, qui a requis MM. les commissaires de les signer. Tous les articles ci-dessus, au nombre de soixante-quatorze, ont été arrêtés par la chambre, qui a requis MM. les commissaires de les signer.
Sighé à la minute : P.-F. Guillot,curé delà pa- ro...
...u Dechaux, commissaire;-Trouillot, curé de Menottey, commissaire; Trouillet, curé d'Ornans, commissaire; Moyse-, professeur de théologie, commissaire; D. Mercier, principal du collège de Saint-Jérôme, commissaire; Courtôt, curé de Champvans, commissaire; Roumette le cadet, prêtre familier de Dôle ; Perrot, curé de Villers-Robert ; commissaire ; Boisson, président élu; Breton, curé de Rochefort, secrétaire élu de l'ordre du clergé.
Sighé à la minute : P.-F. Guillot,curé delà pa- roisse d'Orchamps-en-Yennes, commissaire; le chevalier du Dechaux, commissaire;-Trouillot, curé de Menottey, commissaire; Trouillet, curé d'Ornans, commissaire; Moyse-, professeur de théologie, commissaire; D. Mercier, principal du collège de Saint-Jérôme, commissaire; Courtôt, curé de Champvans, commissaire; Roumette le cadet, prêtre familier de Dôle ; Perrot, curé de Villers-Robert ; commissaire ; Boisson, président élu; Breton, curé de Rochefort, secrétaire élu de l'ordre du clergé.
Art. 53, Quant à la portion congrue et au casuel des curés ...
...que des cam- pagnes, on s'en rapporte à la sagesse des Etats généraux et à la bonté du Roi.
Art. 53, Quant à la portion congrue et au casuel des curés et vicaires tant des villes que des cam- pagnes, on s'en rapporte à la sagesse des Etats généraux et à la bonté du Roi.
.... 55. Dans les villes où il y aura plus de quatre mille âmes, ainsi que dans les campagnes où le besoin les requerra, on établira de nou- velles cures. Art. 55. Dans les villes où il y aura plus de quatre mille âmes, ainsi que dans les campagnes où le besoin les requerra, on établira de nou- velles cures.
...nt désunies, et si l'or- dinaire refuse de procéder à l'érection ou désu- nion, il sera obligé de donner par écrit les rai- sons de son refus Art. 56, Les annexes seront désunies, et si l'or- dinaire refuse de procéder à l'érection ou désu- nion, il sera obligé de donner par écrit les rai- sons de son refus
Dans les paroisses de cinq cents communiants réunis, il y aura un vicaire commensal, de même que dans celles rTe quatre cents d... Dans les paroisses de cinq cents communiants réunis, il y aura un vicaire commensal, de même que dans celles rTe quatre cents dispersés.
Art. 58. La même chose sera observée dans toutes le...
... infirmi- tés, ne pourra seul desservir la paroisse.
Art. 58. La même chose sera observée dans toutes les paroisses où un curé aura deux églises à des- servir, et quand un curé, par l'âge ou les infirmi- tés, ne pourra seul desservir la paroisse.
Art. 61. Toutes les cures de patronages ecclé- siastiques seront pou... Art. 61. Toutes les cures de patronages ecclé- siastiques seront pourvues au concours, pendant huit mois; quant aux quatre mois réservés aux patrons...
... 1762, concernant l'envoi en possession de tout bénéfice, sera cassé. Art. 63. L'arrêt du règlement du 12 août 1762, concernant l'envoi en possession de tout bénéfice, sera cassé.
...ar eux-mêmes ou par procureur pris dans la classe des curés, et les corps ecclésia... ...n sera rétabli comme il existait en 1636; tous les curés pourront y pa- raître par eux-mêmes ou par procureur pris dans la classe des curés, et les corps ecclésiastiques auront droit d'y assister par députés.
...is dans les universités, faisant preuve de capacité, seront refusés à ceux qui n'e... Art. 65. Les grades, pris dans les universités, faisant preuve de capacité, seront refusés à ceux qui n'en seront pas dignes, et conférés gratuite- ment à ceux qui les mériteront. Les E...
... 67. Les Etats provinciaux s'occuperont de l'éducation chrétienne et civile des jeunes gens de l'un et l'autre sexe, et Sa Majesté ser... Art. 67. Les Etats provinciaux s'occuperont de l'éducation chrétienne et civile des jeunes gens de l'un et l'autre sexe, et Sa Majesté sera très-hum- blement suppliée d'ordonner qu'il sera fait un plan d'éducation nati...
...rovinciaux en feront un objet important de leur surveillance. ...rapport aux sages-femmes n'ayant pas été remplies jus- qu'à présent, les Etats provinciaux en feront un objet important de leur surveillance.
Art. 70. Sa Majesté sera suppliée de retirer l'ar- ticle concernant l'émission des vœux solennels, fixée par son édit de 1768 à vingt et un ans, et de les autoriser à dix-huit ans. Art. 70. Sa Majesté sera suppliée de retirer l'ar- ticle concernant l'émission des vœux solennels, fixée par son édit de 1768 à vingt et un ans, et de les autoriser à dix-huit ans.
Art. 71. Sa Majesté Sera de même suppliée d'éta- blir un conseil po...
... Sa Ma- jesté voudra donner aux princes de son sang.
Art. 71. Sa Majesté Sera de même suppliée d'éta- blir un conseil pour décider les pensions qu'il voudra accorder, et pour modérer, révoquer môme ce...
...eront déjà accordées; dans ce même conseil seront réglées les gratifications que Sa Ma- jesté voudra donner aux princes de son sang.
...dont rarchevêché.ren- dra 30,000 livres de rente, et tout évêque dont l'évêchê ren... Art. 73. Tout archevêque dont rarchevêché.ren- dra 30,000 livres de rente, et tout évêque dont l'évêchê rendra 20,000 livres, seront inhabiles à posséder d'autres bénéfices, et le bref qu...
... et consentir tout ce qui sera décidé à la plu- ralité des suffrages, ne pourra de...
... où Sa Majesté se déciderait à accorder la suppression des commendes.
..., chargé des pouvoirs généraux e.t suffisants pour proposer, remon- trer, aviser et consentir tout ce qui sera décidé à la plu- ralité des suffrages, ne pourra demander cet article que dans le cas où Sa Majesté se déciderait à accorder la suppression des commendes.
Art. 74. Cette assemblée, remplie de sentiments d'humanité et de justice, recommande à son - puté de ne pas souffrir les distinctions humili...
...es communes aux derniers Etats généraux de Rlois et de Paris, et le charge de pré- senter, sans aucune distinction de forme, le pré- sent cahier et ses pouvo...
Art. 74. Cette assemblée, remplie de sentiments d'humanité et de justice, recommande à son - puté de ne pas souffrir les distinctions humiliantes que supportèrent les communes aux derniers Etats généraux de Rlois et de Paris, et le charge de pré- senter, sans aucune distinction de forme, le pré- sent cahier et ses pouvoirs.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

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avril, en vertu des lettres de convocation qui or- donnent aux trois ordres des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey d'élire leurs r...
...Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs etinstructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et des bailliages ci-devant dénommés, l'ordre de noblesse desdits bailliages donne dans ces pré- ...
...tenir à Versailles, le vingt-sept avril de la pré- sente année, les pouvoirs et instr...
avril, en vertu des lettres de convocation qui or- donnent aux trois ordres des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs etinstructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et des bailliages ci-devant dénommés, l'ordre de noblesse desdits bailliages donne dans ces pré- sentes à son député auxdits Etats, qui doivent se tenir à Versailles, le vingt-sept avril de la pré- sente année, les pouvoirs et instructions tels qu'ils suivent :
La noblesse des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey, charge son député d'unir son vœu à ceux de toute la France, pour la conservation de la personne sacrée de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux. La noblesse des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey, charge son député d'unir son vœu à ceux de toute la France, pour la conservation de la personne sacrée de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux.
La noblesse a toujours signalé son gèle pour la défense de la patrie; aujourd'hui que la bonté du monarque l'appelle à concourir a l'adminis- tion, elle s'empressera de faire éclater son patrio- tisme dans le...
...aisibles qui contribue- ront au bonheur de ses citoyens.
La noblesse a toujours signalé son gèle pour la défense de la patrie; aujourd'hui que la bonté du monarque l'appelle à concourir a l'adminis- tion, elle s'empressera de faire éclater son patrio- tisme dans les fonctions paisibles qui contribue- ront au bonheur de ses citoyens.
...ats généraux s'enga- gera sous le sceau de l'honneur, de la religion et au serment, à suivre avec la plus graude exacti- tude, à né s'écarte...
... parti- culière qu'il soumettra à celle de ses commet- tants ; il ne perdra jamais de vue qu'il n'assiste aux Etats généraux ...
. Le député aux Etats généraux s'enga- gera sous le sceau de l'honneur, de la religion et au serment, à suivre avec la plus graude exacti- tude, à né s'écarter en matière quelconque, et à ne point outrepasser les pouvoirs et instructions ...
...les à obtenir les demandes dont il sera chargé, quoique contraires à son opinion parti- culière qu'il soumettra à celle de ses commet- tants ; il ne perdra jamais de vue qu'il n'assiste aux Etats généraux que comme mandataire des bailliages.
...aux Etats généraux s'occu- pera d'abord de la vérification des procurations respectives, de la légalité et liberté des élections récip... Art. 2. Le député aux Etats généraux s'occu- pera d'abord de la vérification des procurations respectives, de la légalité et liberté des élections réciproques, condition essentielle, sans laquelle il ne pourra procéder.
Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la liberté de délibérer quelle que soit la forme que la majorité décidera, lui recomman- dant néanmoins de voter pour la délibération par ordre. Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la liberté de délibérer quelle que soit la forme que la majorité décidera, lui recomman- dant néanmoins de voter pour la délibération par ordre.
...es Etats généraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation. ...as les distinctions hu- miliantes pour le tiers-état qui ont eu lieu dans quelques Etats généraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation.
Art. 5. Si, pour l'avantage général de la France et de la prospérité publique, la province de Fran- che-Comté consent à abandonner plusieurs de ses privilèges et franchises, et à conf...
...entend le faire qu'autant qu il en sera de même par les autres provinces, et dans ...
...vu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restau...
...on quelconque, particu- lièrement celle de ne pouvoir être imposée que par son lib...
..., en con- séquence, que les capitations de la province, particulièrement celle du 7juin 1674 accordée à fa ville de Dôle qui en était la capitale, soient
Art. 5. Si, pour l'avantage général de la France et de la prospérité publique, la province de Fran- che-Comté consent à abandonner plusieurs de ses privilèges et franchises, et à confondre ses in- térêts avec ceux du reste du royauine, le député déclarera expressément qu'elle n'entend le faire qu'autant qu il en sera de même par les autres provinces, et dans le cas contraire, ou si, par quejqu'obstacle imprévu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restaura- tion, il déclarera alors qu elle entend se réserver expressément toutes les franchises, privilèges et immunités, sans exception quelconque, particu- lièrement celle de ne pouvoir être imposée que par son libre et exprès consentement accordé dans ses Etats particuliers. Il demandera, en con- séquence, que les capitations de la province, particulièrement celle du 7juin 1674 accordée à fa ville de Dôle qui en était la capitale, soient
... déclaration que, quel que soit le sort de la gabelle, des-aides et du papier timbré,... ...s par les Etats généraux en tous les objets dont elle..ne se départira pas, avec déclaration que, quel que soit le sort de la gabelle, des-aides et du papier timbré, elle n'en- tend jamais, sous aucun prétexte, s'y assujettir.
...oir sa sanction ; et pendant l'exa- men de cet arrêté dans son conseil, les Etats ...
... passer à un nouvel arrêté qu'après que la sanction aura été donnée à celui précéd...
...s une résolution aux Etats généraux, l'arrêté en sera présenté au Roi pour recevoir sa sanction ; et pendant l'exa- men de cet arrêté dans son conseil, les Etats gé- néraux pourront s'occuper d'autres questions, et en préparer les délibérations ;maisilsne pourront passer à un nouvel arrêté qu'après que la sanction aura été donnée à celui précédemment présen té.
...rrévocable- ment reconnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux, et la sanction du prince à qui elle a transmi... Art. 7. 11 demandera qu'il soit irrévocable- ment reconnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux, et la sanction du prince à qui elle a transmis le pouvoir exécutif dans toute son étendue.
Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune...
...tement cette assemblée nationale , dont la police intérieure n'appartient qu'à elle seule, et dont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être re- mise au delà de cinq ans, sans que dans cet in- tervall...
Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune autorité ne peut dissoudre sans son consentement cette assemblée nationale , dont la police intérieure n'appartient qu'à elle seule, et dont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être re- mise au delà de cinq ans, sans que dans cet in- tervalle il puisse être fait aucune loi générale môme provisoire.
...e, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'ap- partienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres ...
...ux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le mois, dans la ville où ils auraient été assemblés, et que,jusqu'à ce qu'ils aient conféré la régence, le premier prince du sang soit...
...royaume, sans que l'on puisse in- duire de ces cas particuliers que, dans toute au...
Art. 11.11 demandera que, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'ap- partienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres qui auraient assisté aux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le mois, dans la ville où ils auraient été assemblés, et que,jusqu'à ce qu'ils aient conféré la régence, le premier prince du sang soit chargé du gouver- nement au royaume, sans que l'on puisse in- duire de ces cas particuliers que, dans toute autre circonstance , les mêmes députés puissent re- tourner aux Etats généraux sub...
...il soit pourvu par un décret solennel à la liberté individuelle des citoyens, à la...
...que d'après les formalités requises par la loi. Toutes lettres de cachet et autres ordres de cette espèce, sous quelque forme qu'ils...
Art. 12. Il demandera qu'il soit pourvu par un décret solennel à la liberté individuelle des citoyens, à laquelle il ne pourra être donné at- teinte que d'après les formalités requises par la loi. Toutes lettres de cachet et autres ordres de cette espèce, sous quelque forme qu'ils puissent se reproduire, soit contre les corps, soit contre les particuliers, se...
Art. 13. La liberté de la presse sera assurée par un décret qui donnera en même temps un moyen de réprimer la licence die ceux qui pour- raient en abuser par des écrits contraires à la religion, aux mœurs et à l'honneur des ... Art. 13. La liberté de la presse sera assurée par un décret qui donnera en même temps un moyen de réprimer la licence die ceux qui pour- raient en abuser par des écrits contraires à la religion, aux mœurs et à l'honneur des citoyens.
...lconques soient toujours respon- sables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux. Art. 14. Il demandera que tous ministres etadmi- nistrateurs quelconques soient toujours respon- sables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux.
...'aux Etats généraux appartient le droit de délibérer sur tous les objets ae législ...
...yaume, dont le Roi ne peut se dispenser de procurer l'exécution.
Art. 8. Qu'aux Etats généraux appartient le droit de délibérer sur tous les objets ae législa- tion ; que leurs décisions, sanctionnées par le prince, deviennent décrets nationaux, lois con- stitutionnelles du royaume, dont le Roi ne peut se dispenser de procurer l'exécution.

Bailliage de dole

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...et établis par elles, s'en rapportant à la sagesse des Etats généraux, sur les moyens de prévenir les abus du pouvoir judiciaire... ... civil, soit au criminel, que suivant les lois, par les juges naturels reconnus et établis par elles, s'en rapportant à la sagesse des Etats généraux, sur les moyens de prévenir les abus du pouvoir judiciaire.
...cations soient proscrites, sauf les cas de suspicion ou récusation, soit des juges...
...llement, soit des tribunaux, aux- quels la loi pourvoira.
Art. 17. Que toutes évocations soient proscrites, sauf les cas de suspicion ou récusation, soit des juges individuellement, soit des tribunaux, aux- quels la loi pourvoira.
...ar le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou restreindre la juridiction, les supprimer ou les créer; que les offices de magistrature soient inamovibles indivi- duellement, en ce qu'il n'est pas permis de desti- tuer un officier pour le remplac...
...Ucher au parlement, cour et tri- bunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
Art. 19. Il demandera que par le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou restreindre la juridiction, les supprimer ou les créer; que les offices de magistrature soient inamovibles indivi- duellement, en ce qu'il n'est pas permis de desti- tuer un officier pour le remplacer par un autre, ni même uti tribunal pour le remplacer par un autre qui aurait les mêmes fonctions, sans qu'il fût permis d'attoUcher au parlement, cour et tri- bunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
Le député étant chargé au contraire de deman- der spécialement que la chambre des comptes sera rétablie dans la ville de Dôle, dans tous ses droits et privilèges, telle qu'elle était lors de sa suppres- sion. Le député étant chargé au contraire de deman- der spécialement que la chambre des comptes sera rétablie dans la ville de Dôle, dans tous ses droits et privilèges, telle qu'elle était lors de sa suppres- sion.
...oyens lesplus efficaces pour parvenir a la plus prompte réforme et simplification ...
...minelles, adoucir les dernières, abolir la cruauté des sup- plices, proportionner la peine aux délits, simpli- fier les form...
...iner s'il ne conviendrait pas d'établir la procédure criminelle par les jurés, sui...
...des Francs et des Bour- guignons, comme la plus conforme aux vrais principes de l'humanité et de la liberté, d'accorder tous les adoucissem...
Art.20. II proposeradeprendreles moyens lesplus efficaces pour parvenir a la plus prompte réforme et simplification des lois civiles et criminelles, adoucir les dernières, abolir la cruauté des sup- plices, proportionner la peine aux délits, simpli- fier les formalités des procédures et les abréger. Il proposera enfin d'examiner s'il ne conviendrait pas d'établir la procédure criminelle par les jurés, suivant l'ancien usage des Francs et des Bour- guignons, comme la plus conforme aux vrais principes de l'humanité et de la liberté, d'accorder tous les adoucissements que l'humanité exige en faveur des prisonniers.
... demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus so- lennelle, et la constitution déterminée. ...ni d'impôts, ou secours pécuniaires quel- conques, à quelque titre qu'ils soient demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus so- lennelle, et la constitution déterminée.
...urra seulement consentir provisoirement la continuation des impôts actuels pendant la durée des Etats généraux à laquelle ils seront limités; passé lequel temps, tous ceux de quelque nature qu'ils soient, directs o...
... accordés, seront éteints et suppri més de plein droit.
Il pourra seulement consentir provisoirement la continuation des impôts actuels pendant la durée des Etats généraux à laquelle ils seront limités; passé lequel temps, tous ceux de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, qui n'y auront pas été accordés, seront éteints et suppri més de plein droit.
Art. 23. il demandera l'abolition de la mainmorte personnelle, sans indemnité; ...
...e vœu du bailliage sur les destructions de la mainmorte réelle moyennant indemnité ra...
Art. 23. il demandera l'abolition de la mainmorte personnelle, sans indemnité; il exprimera le vœu du bailliage sur les destructions de la mainmorte réelle moyennant indemnité raisonnable envers les seigneurs, recommandant expressément au
...er aux tribunaux, soit souverains, soit de première|instance, dont les membres, ayant les qualités qui seront requises par la nouvelle con- stitution, seront présent... Art. 25.Ildemandera quel'on détermine le nouvel ordre à donner aux tribunaux, soit souverains, soit de première|instance, dont les membres, ayant les qualités qui seront requises par la nouvelle con- stitution, seront présentés par les Etats provinciaux et pourvus par le Roi ; le nombre enfin dont ils do...
...à exer- cer une charge dans un tribunal de première in- stance, il faille être âgé de vingt-cinq ans et avoir exercé la profession d'avocat pendant l'espace de cinq ans, et quépour exercer une charge...
...cessaire d'avoir servi dans un tribunal de première instance, pendant l'espace de dix ans, ou avoir exercé la profession d'avocat pendant quinze ans.
Art. 26. Il demandera que,pour êtreadmisà exer- cer une charge dans un tribunal de première in- stance, il faille être âgé de vingt-cinq ans et avoir exercé la profession d'avocat pendant l'espace de cinq ans, et quépour exercer une charge dans une cour supérieure, il sera nécessaire d'avoir servi dans un tribunal de première instance, pendant l'espace de dix ans, ou avoir exercé la profession d'avocat pendant quinze ans.
...t. 30. Il demandera d'abroger le tirage de la milice, trop onéreux, et encore plus di...
...ar tous autres moyens au remplace- ment de ces troupes.
Art. 30. Il demandera d'abroger le tirage de la milice, trop onéreux, et encore plus dispendieux pour le peuple, surtout dans les campagnes, sauf à pourvoir par tous autres moyens au remplace- ment de ces troupes.
...t. 34. Il demandera qu'il soit dit dans la con- stitution militaire que les officiers de l'armée joui- ront également, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés arbitrairement de leur emploi et sans un jugement. Art. 34. Il demandera qu'il soit dit dans la con- stitution militaire que les officiers de l'armée joui- ront également, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés arbitrairement de leur emploi et sans un jugement.
.... Qu'ils auront, ainsi que les soldats, la liberté de proposer toutes récusations légitimes contre les mges qui formeront le conseil de guerre qui devra les juger, et qu'il sera créé un tribunal militaire permanent, à la révision duquel seront soumis de droit tous jugements prononçant d$s Art. 35. Qu'ils auront, ainsi que les soldats, la liberté de proposer toutes récusations légitimes contre les mges qui formeront le conseil de guerre qui devra les juger, et qu'il sera créé un tribunal militaire permanent, à la révision duquel seront soumis de droit tous jugements prononçant d$s
Art. 16. Qu'il n'y aura dans la suiteaucune com- mission. Art. 16. Qu'il n'y aura dans la suiteaucune com- mission.
Art. 18. Que ïe droit de committimus soit sup- primé dans son en... Art. 18. Que ïe droit de committimus soit sup- primé dans son entier.
...amilles d'un criminel ; que les membres de ces familles, à quelque degré que ce so...
...rir aucun blâme, et qu'il n'y aura plus de dif- férence de supplice, pour le même délit, entre les...
...et déter- mine qu'il ne pourra résulter aucune tache ni note d'infamie sur les familles d'un criminel ; que les membres de ces familles, à quelque degré que ce soit, ne pourront être exclus d'emplois ou états quelconques, ecclésiastique, militaire ou civil, ni encourir aucun blâme, et qu'il n'y aura plus de dif- férence de supplice, pour le même délit, entre les nobles et les roturiers.
député de s'opposer à toutes atteintes qui pour- raient être portées au droit de propriété. député de s'opposer à toutes atteintes qui pour- raient être portées au droit de propriété.
...ra l'abolitiondela vénalité dés offices de judicature, et que l'on pourvoie à leur... Art.24. Il demandera l'abolitiondela vénalité dés offices de judicature, et que l'on pourvoie à leur remboursement suivant l'estimation du centième denier, pour ceux qui y sont ass...
Art. 27. Û demandera que la juridiction des par- lements soit borné... Art. 27. Û demandera que la juridiction des par- lements soit bornée aux jugements des contesta- tions civiles et criminelles et à faire exécuter l...
...era que le devoir des fiefs soit exempt de tous droits d'épices et autres frais, e... Art. 28.11 demandera que le devoir des fiefs soit exempt de tous droits d'épices et autres frais, excepté ceux du greffe.
...s d'amo- dier ia justice et les amendes de leurs terres et fiefs, à peine, en cas de contravention, d'être obli- gés de les rendre aux pauvres et aux fabriques...
...e leurs gardes soient tenus, à l'instar de ceux des communautés vulgairement appel...
...9.11 demandera qu'il ne soit plus permis aux seigneurs ecclésiastiques et laïques d'amo- dier ia justice et les amendes de leurs terres et fiefs, à peine, en cas de contravention, d'être obli- gés de les rendre aux pauvres et aux fabriques des paroisses, et que leurs gardes soient tenus, à l'instar de ceux des communautés vulgairement appelés messieurs, d'avertir les propriétaires ou cultivateurs d'héritages dans lesqu...
...ar le pouvoir judiciaire pour maintenir la police et favoriser l'exécution des loi... ... être employées contre leurs conci- toyens que lorsqu'elles en seront requises par le pouvoir judiciaire pour maintenir la police et favoriser l'exécution des lois.
Art. 33. Le Roi sera supplié de donner aux mi- litaires une constitutio...
...tions décourageantes pour les troupes ; de supprimer les punitions des ba- guettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'espr...
Art. 33. Le Roi sera supplié de donner aux mi- litaires une constitution stable et permanente, qui mette fin aux variations décourageantes pour les troupes ; de supprimer les punitions des ba- guettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'esprit d'une nation dont l'honneur est le premier mobile.

Bailliage de dole

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Art. 36. Le député de la noblesse adoptera pour la forme des Etats particuliers de cette province celle qui sera jugée la meilleure par la majorité des Etats généraux ; cependant il votera de pré- férence pour la formation en deux chambres, et dans le cas où la formation par ordre et par re- présentation prévaudrait, il demandera que la chambre de la noblesse, à laquelle auront droit tous ceux qui ont la noblesse acquise et transmis- sible, ait à elle seule le double de représentants que l'ordre du clergé. Art. 36. Le député de la noblesse adoptera pour la forme des Etats particuliers de cette province celle qui sera jugée la meilleure par la majorité des Etats généraux ; cependant il votera de pré- férence pour la formation en deux chambres, et dans le cas où la formation par ordre et par re- présentation prévaudrait, il demandera que la chambre de la noblesse, à laquelle auront droit tous ceux qui ont la noblesse acquise et transmis- sible, ait à elle seule le double de représentants que l'ordre du clergé.
...uront été enfreintes dans l'instruction de la procédure ; sauf néanmoins les jugement...
...ésertion ou indiscipline gravé en temps de guerre lorsque l'armée sera proche de l'en- nemi; enfin il ne sera dans aucun...
...r des sentences prononcées contre eux, sur les formes judiciaires lorsqu'elles auront été enfreintes dans l'instruction de la procédure ; sauf néanmoins les jugements prévôtaux pour maraude, désertion ou indiscipline gravé en temps de guerre lorsque l'armée sera proche de l'en- nemi; enfin il ne sera dans aucun cas permis aux ministres d'aggraver ou changer les jugements.
...eur bailliage ou arrondis- sement, dans la proportion qui sera réglée, et les dépu...
..., chaque bail- liage triplera le nombre de ses représentants aux Etats provinciaux...
Art. 38. Les députés aux Etats provinciaux seront nommés, chacun dans leur bailliage ou arrondis- sement, dans la proportion qui sera réglée, et les députés aux Etats généraux seront élus par les Etats provinciaux; mais, dans ce cas, chaque bail- liage triplera le nombre de ses représentants aux Etats provinciaux pour procéder à cette élection.
...s Etats provinciaux appartient le droit de pro- céder à la; répartition des impôts dans leur ressort, et de statuer sur l'administration intérieure...
... entendre néanmoins les priver du droit de proposer des règlements et des lois loc...
Art. 39. Il demandera qu'il soit déclaré qu'aux seuls Etats provinciaux appartient le droit de pro- céder à la; répartition des impôts dans leur ressort, et de statuer sur l'administration intérieure des provinces, subordonnément aux règlements géné- raux arrêtés dans l'assemblée nationale et sanc- tionnés par le Rôi, sans entendre néanmoins les priver du droit de proposer des règlements et des lois locales sur les objets étrangers à l'intérêt général du royaume.
...lui dés deux autres ordres réunis, dans la proportion d'un du clergé, de deux de la no- blesse et trois du tiers-état. ...ommission intermédiaire, composée des membres du tiers-état, en nombre égal à celui dés deux autres ordres réunis, dans la proportion d'un du clergé, de deux de la no- blesse et trois du tiers-état.
...rveillance des caissiers et receveurs ; de poursuivre l'exécution de ce qui aura été ar- rêté par les Etats particuliers, d'en demander la convocation anticipée dans les circonst...
... cas, elle ne pourra s'arroger le droit de consentir aucun impôt ni perception quelconque, non plus que de décider sur les objets tenant à la constitution et législation des provinc...
{tonts et chaussées, transports et fournitures mi- itaires, surveillance des caissiers et receveurs ; de poursuivre l'exécution de ce qui aura été ar- rêté par les Etats particuliers, d'en demander la convocation anticipée dans les circonstances où il le lui paraîtra nécessaire ou utile; mais, dans aucun cas, elle ne pourra s'arroger le droit de consentir aucun impôt ni perception quelconque, non plus que de décider sur les objets tenant à la constitution et législation des provinces.
Art. 42. Il demandera la vérification de l'état des finances. Art. 42. Il demandera la vérification de l'état des finances.
...é- dent, notamment par les commissaires de réfor- mation des bois et salines de Franche-Comté, un délai de cinq ans pour se pourvoir en opposition...
... domaine, ou le trésor royal, un apport de fruits et levées, mais seulement une re...
... Etats généraux, pour y être statué par la nation elle-même.
...ts des commissaires nommés dans les différentes circonstances sous le règne précé- dent, notamment par les commissaires de réfor- mation des bois et salines de Franche-Comté, un délai de cinq ans pour se pourvoir en opposition contre ces jugements par-devant les tribunaux, sans néanmoins que les adjugés qu'ils obtien- dront puissent opérer contre Je domaine, ou le trésor royal, un apport de fruits et levées, mais seulement une restitution Ces fonds ou sommes légitimement dues, ou du moins que les tribu- naux...
...s par- ticulières sur ces objets, les vérifier et en rendre compte aux prochains Etats généraux, pour y être statué par la nation elle-même.
... ; qu'on supprime ou réduise celles que la justice indiquera et qui n'ont pas été ...
...'il sera annuellement rendu public, par la voie de l'impression, un état de toutes les pensions ou gratifications, ...
... comprises dans un seul et même article de cet état, et que s'il arrivait que quel...
...dans cet état géné- ral, pour cela seul de plein droit elles seront supprimées, ce...
...ution et déclaré incapable d'en obtenir de nouvelles ; il paraît également convenable que, toutes celles accordées à la même famille, comme père, mère, enfants, frères et sœurs, soient com- prises de suite dans le même état.
...n vérifie les pen- sions et gratifications annuelles, leurs titres, leurs causes ; qu'on supprime ou réduise celles que la justice indiquera et qui n'ont pas été méritées, ou trop considérables relativement aux services rendus, ou à l'état actuel des finances; que l'on arrête qu'il sera annuellement rendu public, par la voie de l'impression, un état de toutes les pensions ou gratifications, pour quelque cause ou prétexte qu'elles aient été accordées ; que celles réunies sur une même tête seront comprises dans un seul et même article de cet état, et que s'il arrivait que quelques-unes soient comprises dans un article séparé, ou omises dans cet état géné- ral, pour cela seul de plein droit elles seront supprimées, celui qui les aura reçue sera obligé à restitution et déclaré incapable d'en obtenir de nouvelles ; il paraît également convenable que, toutes celles accordées à la même famille, comme père, mère, enfants, frères et sœurs, soient com- prises de suite dans le même état.
...du même examen, l'on supprime une foule de gouvernements, com- mandements, états-majors de place et autres charges et commissions ...
... appointements et traitements excessifs de la plu- part des places de cette espèce qui seront jugées devoir être conservées à raison de leur utilité. Que, sans égard à la faveur, les pensions mili- taires seron...
...et fixées désormais, tant aux officiers de cavalerie qu'à ceux de l'infan- terie, suivant le grade et l'ancienneté de leur service. Que leurs veuves jouiront de la moitié de leur pension, ainsi qu'il se pratique c...
...es. Que les veuves des officiers tués à la guerre jouiront de la même grâce, c'est- à-dire de la moitié de la pension qu'auraient ob- tenue leurs mar...
Art. 47. Que,par une suite du même examen, l'on supprime une foule de gouvernements, com- mandements, états-majors de place et autres charges et commissions multipliées inutilement, et que l'on réduise à une somme convenable les appointements et traitements excessifs de la plu- part des places de cette espèce qui seront jugées devoir être conservées à raison de leur utilité. Que, sans égard à la faveur, les pensions mili- taires seront accordées et fixées désormais, tant aux officiers de cavalerie qu'à ceux de l'infan- terie, suivant le grade et l'ancienneté de leur service. Que leurs veuves jouiront de la moitié de leur pension, ainsi qu'il se pratique chez les autre3 puissances. Que les veuves des officiers tués à la guerre jouiront de la même grâce, c'est- à-dire de la moitié de la pension qu'auraient ob- tenue leurs maris, s'ils eussent servi pendant trente années, et dans le cas où les Etats des p...
...ité recon- nue, et que l'on déclare que la même personne ne pourra pas en réunir et en exercer plusieurs en même temps, de même que des gouvernements, commandements, grades, charges de la cou- ronne, emplois militaires et autres, de quelque nature qu'ils soient; qu'il pou...
... être accordé un traitement aux pourvus de commis- sion ou emploi supprimé jusqu'à...
.... Que l'on supprime toutes commissions ou offices qui ne seront pas d'une utililité recon- nue, et que l'on déclare que la même personne ne pourra pas en réunir et en exercer plusieurs en même temps, de même que des gouvernements, commandements, grades, charges de la cou- ronne, emplois militaires et autres, de quelque nature qu'ils soient; qu'il pourra cependant être accordé un traitement aux pourvus de commis- sion ou emploi supprimé jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.
... législatif ne pouvant être réunis dans la même personne, nul magistrat en exercic... Art. 37. Le pouvoir judiciaire et législatif ne pouvant être réunis dans la même personne, nul magistrat en exercice ne pourra paraître aux as- semblées des provinces, mais il pourra être repré- ...
...te commission soit spécialement chargée de surveiller tout ce qui peut intéresser ... Art. 41. Que cette commission soit spécialement chargée de surveiller tout ce qui peut intéresser les provinces, comme répartition des impôts,
Art. 46. Il demandera que les dépenses de chaque département soient fixées après ... Art. 46. Il demandera que les dépenses de chaque département soient fixées après qu'on aura examiné les détails et fait les Retranchements des parties inutiles, ...

Bailliage de dole

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... demandera que l'on s'occupe des moyens de remplacer de, la manière la moins oné- reuse le produit des aides, traites et gabelles, la marque des cuirs, des fers, l'impôt sur le papier, la poudre, l'amidon, droits sur les huiles...
...s les provinces qui y sont assujetties; de l'abolition des privilèges exclusifs, des entraves mises au commerce de province à province, et autres préjudic...
...et aux arts particulièrement, du traité de commerce avec l'Angleterre et des réclamations qu'il a occa- sionnées, de l'abolition et rachat des péages dont la caisse n'est plus subsistante par un se...
...nant indemnité aux propriétaires; enfin de tous les moyens possibles de faire fleurir le commerôe, d'encourager...
...ons aux inventeurs, et qu'il soit donné de l'extension aux lois qui permettent le commerce à la noblesse sans déro- geance.
Art, 56, 11 demandera que l'on s'occupe des moyens de remplacer de, la manière la moins oné- reuse le produit des aides, traites et gabelles, la marque des cuirs, des fers, l'impôt sur le papier, la poudre, l'amidon, droits sur les huiles et sa- vons, dans les provinces qui y sont assujetties; de l'abolition des privilèges exclusifs, des entraves mises au commerce de province à province, et autres préjudiciables aux manufactures nationales et aux arts particulièrement, du traité de commerce avec l'Angleterre et des réclamations qu'il a occa- sionnées, de l'abolition et rachat des péages dont la caisse n'est plus subsistante par un service ha- bituel, du rachat et réduction des dîmes exor- bitantes moyennant indemnité aux propriétaires; enfin de tous les moyens possibles de faire fleurir le commerôe, d'encourager les manufactures et les arts, mais plus particulièrement l'agriculture, -en accordant des gratifications aux inventeurs, et qu'il soit donné de l'extension aux lois qui permettent le commerce à la noblesse sans déro- geance.
... dépenses imprévues, qu'ils le soient à la fin de chaque année à l'amortissement progressif de la dette nationale par les provinces elles... ... caisses particulières des- dites provinces, et s'ils ne sont pas employés à des dépenses imprévues, qu'ils le soient à la fin de chaque année à l'amortissement progressif de la dette nationale par les provinces elles-mêmes.
...par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait besoin d'en être renouvelée pendant toute la durée du règne. Art. 50. Qu'il soit fixé par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait besoin d'en être renouvelée pendant toute la durée du règne.
Art. 51. Il demandera également la suppression de tous les privilèges, soit des commensaux de .la maison du Roi, soit de toutes charges dans le royaume, portant... Art. 51. Il demandera également la suppression de tous les privilèges, soit des commensaux de .la maison du Roi, soit de toutes charges dans le royaume, portant des exemptions d'impôts oné- reux au peuple sur lequel elles refluent.
Art. 52. Il en sera de même de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur de...
...giés qui occasionnent une sur- charge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, de...
...re et aux familles nombreuses en faveur de la population.'
Art. 52. Il en sera de même de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur des ordres privilégiés qui occasionnent une sur- charge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, des encouragements à l'agriculture et aux familles nombreuses en faveur de la population.'
Art. 53.11 demandera la suppression des char- ges et des compagnies de finances et toutes es- pèces d'entrepri...
...ageusement à l'administration des Etats de province, et que l'état des recettes et des dépenses de chaque année soit rendu pu- blic par la voie de l'impression, ainsi que celui des diffé...
... que le compte général des finances ait la même publicité.
Art. 53.11 demandera la suppression des char- ges et des compagnies de finances et toutes es- pèces d'entreprises publiques qui peuvent être confiées plus avantageusement à l'administration des Etats de province, et que l'état des recettes et des dépenses de chaque année soit rendu pu- blic par la voie de l'impression, ainsi que celui des différents départements; enfin que le compte général des finances ait la même publicité.
...apanages dont l'on assurera le retour à la couronne, le cas échéant, ainsi que les engager à temps, à vie et à durée de familles, ou bien il proposera d'indemn... Art. 58. Il demandera que l'on vérifie et que l'on consolide au besoin les apanages dont l'on assurera le retour à la couronne, le cas échéant, ainsi que les engager à temps, à vie et à durée de familles, ou bien il proposera d'indemniser les princes par un équivalent en argent qui leur tiendra lieu desdits apana...
Art. 59. Il demandera la vérification des échanges faits sous ce règne èt sous le précédent, et la nullité de ceux qui auront été faits au - triment du domaine, et la réunion à la couronne de toutes concessions du domaine. Art. 59. Il demandera la vérification des échanges faits sous ce règne èt sous le précédent, et la nullité de ceux qui auront été faits au - triment du domaine, et la réunion à la couronne de toutes concessions du domaine.
Art. 60. Il demandera ensuite la vente des do- maines et terres domanial...
...étendue ; mais il réglera en même temps la forme de ces aliénations, qui ne pourront être f...
...ont faites par-devant les juges chargés de leur conservation, à la participation des Etats provinciaux rep...
Art. 60. Il demandera ensuite la vente des do- maines et terres domaniales, même des forêts d'une petite étendue ; mais il réglera en même temps la forme de ces aliénations, qui ne pourront être faites que lorsque lesdites terres seront por- tées à leur valeur réelle, et pour...
...rtionnée à leur valeur, après diverses afficnes, à délais suffisants ; elles seront faites par-devant les juges chargés de leur conservation, à la participation des Etats provinciaux représentés par des députés et procureurs syndics.
...traitement fixe aux appointements,frais de bureaux de tous caissiers, receveurs et gens de finances quelconques, dont la conservation sera jugée né- cessaire au lieu et place de taxations proportion- nelles à leur maniement de deniers, qui sera sim- plifié le plus p... Art. 64. Il proposera égalementde pourvoir par un traitement fixe aux appointements,frais de bureaux de tous caissiers, receveurs et gens de finances quelconques, dont la conservation sera jugée né- cessaire au lieu et place de taxations proportion- nelles à leur maniement de deniers, qui sera sim- plifié le plus possible.
...Que ces caissiers et receveurs seront à la disposition et sous l'inspection particulière des Etats généraux et provinciaux, sauf la juridic- tion des tribunaux. Ils seront chargés de la re- cette, soit des domaines et bois, soit des impôts directs ou indirects et de la dépense à faire dans les provinces, dans lesquelles on renverra tous les payements de pensions, appointements, gratifica- tions, intérêts de rentes perpétuelles et viagères ui seront à leur proximité, ainsi que de toutes dépenses publiques à faire dans ... Art. 65;. Que ces caissiers et receveurs seront à la disposition et sous l'inspection particulière des Etats généraux et provinciaux, sauf la juridic- tion des tribunaux. Ils seront chargés de la re- cette, soit des domaines et bois, soit des impôts directs ou indirects et de la dépense à faire dans les provinces, dans lesquelles on renverra tous les payements de pensions, appointements, gratifica- tions, intérêts de rentes perpétuelles et viagères ui seront à leur proximité, ainsi que de toutes dépenses publiques à faire dans lesdites provinces.
...issiers seront égale- ment dépositaires de l'argent provenant la vente des bois de communautés, jusqu'à ce qu'el- les en a...
...hors delà province, et pour en empêcher la fériation au préjudice dés communautés, il sera employé au remboursement des dettes de l'Etat, et il leur en sera payé intérêt...
Art. 66. Que ces mêmes caissiers seront égale- ment dépositaires de l'argent provenant la vente des bois de communautés, jusqu'à ce qu'el- les en aient fait l'emploi avec due autorisation. Cet argent ne pourra plus être employé à Paris, ni dans toutes autres caisses hors delà province, et pour en empêcher la fériation au préjudice dés communautés, il sera employé au remboursement des dettes de l'Etat, et il leur en sera payé intérêt jusqu'à ce que leurs besoins exigent q'u il leur soit rendu, auquel cas cette r...
...ar- gées du payement du dixième du prix de la vente ne leurs bois, dixième affecté, à titre de secours, aux pauvres communautés religi... Art. 67. Que les communautés seront déchar- gées du payement du dixième du prix de la vente ne leurs bois, dixième affecté, à titre de secours, aux pauvres communautés religieuses.
... rendues électives, et pour le maintien de la ...ra les meilleurs règlements pour l'administration des municipalités qui se- ront rendues électives, et pour le maintien de la
Art. 55. Il demandera la suppression des loteries royales et aut... Art. 55. Il demandera la suppression des loteries royales et autres établies dans le royaume.
Art. 57. Que l'intérêt de l'argent prêté à terme fixe sera autori... Art. 57. Que l'intérêt de l'argent prêté à terme fixe sera autorisé par une loi.
Art. 61. Le prix provenant de ces ventes sera incontinent employé en acquittement et extinc- tion des dettes de rEtat, parles Etats provinciaux, en pré... Art. 61. Le prix provenant de ces ventes sera incontinent employé en acquittement et extinc- tion des dettes de rEtat, parles Etats provinciaux, en préférant les plus onéreuses et celles dont l'équité demande le remboursement le pl...
Art. 62. Dans la vente des domaines, ne seront point com... Art. 62. Dans la vente des domaines, ne seront point comprises les justices qui appartiennent au Roi sur les territoires des villes, jus...
...ement pouvu, avec le plus grand soin, à la conservation et à la meilleure ad- ministration des forêts d... Art. 63. Il sera également pouvu, avec le plus grand soin, à la conservation et à la meilleure ad- ministration des forêts domaniales, à leur aména- gement, à celui des bois des communautés, des corps ecc...

Bailliage de dole

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Art. 69. Le député se conformera à la demande de l'ordre du tiers-état en ce qui concernera la corvée pour l'entretien et confection des grandes routes, pour être faite dans la suite, soit en na- ture, soit par un im... Art. 69. Le député se conformera à la demande de l'ordre du tiers-état en ce qui concernera la corvée pour l'entretien et confection des grandes routes, pour être faite dans la suite, soit en na- ture, soit par un impôt également réparti, sans privilège ni exemption.
Art. 70. Il donnera la plus grande attention aux canaux de navigation, et à leur exécution au fur ...
..., en préférant ceux qui seront reconnus de la plus grande utilité, pour la facilité du commerce, et parmi ces canaux, celui de la communication du Rhône au Rhin, par la Saône et le Doubs, en continuant celui auquel on travaille sous les murs de la ville de Dôle. 11 représentera que ce dernier n'est pas un des moins intéressants, pour la généralité du royaume qui doit y contri...
Art. 70. Il donnera la plus grande attention aux canaux de navigation, et à leur exécution au fur et mesure qu'on pourra y appliquer des fonds, en préférant ceux qui seront reconnus de la plus grande utilité, pour la facilité du commerce, et parmi ces canaux, celui de la communication du Rhône au Rhin, par la Saône et le Doubs, en continuant celui auquel on travaille sous les murs de la ville de Dôle. 11 représentera que ce dernier n'est pas un des moins intéressants, pour la généralité du royaume qui doit y contribuer.
...ris aucun terrain, soit pour confection de grandes routes et chemins de tra- verses nouveaux, soit pour canaux de navigation et accessoires, sans en avoir payé aux propriétai- res la valeur au plus haut prix, en suite d'es... Art. 71. Il ne sera pris aucun terrain, soit pour confection de grandes routes et chemins de tra- verses nouveaux, soit pour canaux de navigation et accessoires, sans en avoir payé aux propriétai- res la valeur au plus haut prix, en suite d'estima- tions contradictoires.
Art. 72.11 demandera la réforme des abus dans la manutention des salines de province et dans l'administration des bois qui y sont affectés ; que l'on fasse cesser la violation des propriétés, soit des comm... Art. 72.11 demandera la réforme des abus dans la manutention des salines de province et dans l'administration des bois qui y sont affectés ; que l'on fasse cesser la violation des propriétés, soit des communautés, soit des particuliers, dans les affectations des bois qui v sont faites...
...on examine scrupuleusement si, à raison de la diminution notable des bois dans la province, il ne lui serait pas plus avantageux de diminuer la fabrication du sel, en suppléant à ces ...
...oit être abondamment pourvu, par du Sel de mer; enfin, quels que soient les arrang...
...et objet, il sollicitera provisoirement la suppression des salines Montmoret, dont le sel passe avec raiso...
... qu'il soit mis en pains différem- ment de la fabrication actuelle, et qu'il soit éga- lement pourvu, sans surhaussement de prix, du sel d'ordinaire de la province qui lui sera délivré gratis, e...
...Suisses, et ce, dans toutes le3 salines de la province.
Que l'on examine scrupuleusement si, à raison de la diminution notable des bois dans la province, il ne lui serait pas plus avantageux de diminuer la fabrication du sel, en suppléant à ces besoins, auxquels il doit être abondamment pourvu, par du Sel de mer; enfin, quels que soient les arrange- ments qui seront pris sur cet objet, il sollicitera provisoirement la suppression des salines Montmoret, dont le sel passe avec raison pour nuisible, ou que, si ces salines sont conservées, il soit ordonné qu'on livrera le sel en provenant en grains, ou qu'il soit mis en pains différem- ment de la fabrication actuelle, et qu'il soit éga- lement pourvu, sans surhaussement de prix, du sel d'ordinaire de la province qui lui sera délivré gratis, en aussi bonne qualité que celui qui se livré aux Suisses, et ce, dans toutes le3 salines de la province.
Art. 73. Le député sera, chargé de récla- mer l'exécution de lois relatives aux forges et fourneaux, attendu la pénurie actuelle des bois dans la province, et que dans toutes celles excé- dant le nombre de feux qui leur a été permis par leur tit... Art. 73. Le député sera, chargé de récla- mer l'exécution de lois relatives aux forges et fourneaux, attendu la pénurie actuelle des bois dans la province, et que dans toutes celles excé- dant le nombre de feux qui leur a été permis par leur titre constitutif, ces feux y seront réduits.
Art. 74. La constitution étant irrévocablement fixé...
...ra les impôts nécessaires pour balancer la - pense avec la recette, même pour un fonds annuel essentiellement destiné h l'amortissement des dettes de l'Etat.
Art. 74. La constitution étant irrévocablement fixée, l'état des finances vérifié, les dépenses des divers départements déterminées, les retranche- ments à bonification arrêtés, le député consen- tira les impôts nécessaires pour balancer la - pense avec la recette, même pour un fonds annuel essentiellement destiné h l'amortissement des dettes de l'Etat.
... ët le député observera scrupuleusement de les diversifier le moins possible, de les asseoir sur les objets dont la perception sera la plus facile, la moins dispendieuse et susceptible de la répartition la plus égale sur toutes les pro- priétés et personnes, sans, distinction d'ordres et de privilèges, qui n'existeront plus sur c... ... pourront être accordés que pour un terme limité, comme il a été dit ci- devant, ët le député observera scrupuleusement de les diversifier le moins possible, de les asseoir sur les objets dont la perception sera la plus facile, la moins dispendieuse et susceptible de la répartition la plus égale sur toutes les pro- priétés et personnes, sans, distinction d'ordres et de privilèges, qui n'existeront plus sur cet objet ; il évitera que les impôts soient établis sur les
f denrées de première nécessité et sur les objets i qui porteraient plus particulièrement sur la classe indigente ; mais il demandera d'en assepir une partie sur les objets de luxe et sur les emprunts ouverts en Fra...
...e ceux du genre le plus compatible avec la liberté publique I et individuelle.
f denrées de première nécessité et sur les objets i qui porteraient plus particulièrement sur la classe indigente ; mais il demandera d'en assepir une partie sur les objets de luxe et sur les emprunts ouverts en France, et que l'on préfère ceux du genre le plus compatible avec la liberté publique I et individuelle.
...peut douter que les Etats généraux n'en de- mandent l'abolition, et qu'ils ne pren...
...lati- vement à ce,qui est exigé en cour de Rome pour ces objets, lesquels, sans manquer à la déférence qui est due au chet de l'Eglise, peuvent être ac- ; cordés san...
...x-ci à recevoir gratuitement des bulles de la cour de Rome pour leur installation.
Art. 76. Après avoir examiné le concordat, on ne peut douter que les Etats généraux n'en de- mandent l'abolition, et qu'ils ne prennent tous les moyens possibles et les plus efficaces pour em- pêcher le sortir d...
...ommes quelconques, pour payement des bulles des bénéficiers, dispenses, et ce relati- vement à ce,qui est exigé en cour de Rome pour ces objets, lesquels, sans manquer à la déférence qui est due au chet de l'Eglise, peuvent être ac- ; cordés sans frais par lec évêques, sauf à ceux-ci à recevoir gratuitement des bulles de la cour de Rome pour leur installation.
Art. 77. Le député demandera également la suppression des octrois et autres impôts établis pour subvenir aux besoins des maisons de cha- rité, auxquels il sera suppléé sur... Art. 77. Le député demandera également la suppression des octrois et autres impôts établis pour subvenir aux besoins des maisons de cha- rité, auxquels il sera suppléé sur les fonds dési- gnés ci-après.
...évêques soient fixés chacun à un revenu de 40 à 50,000 livres, et que le surplus de leurs revenus actuels servira à en établir de nouveaux, où la localité et la convenance l'exigent, plutôt encore par des réunions de bénéfices simples et commendes, lequel surplus de revenus ci-devant dit, ainsi que desdit...
... leur fixer un. revenu suffisant, comme de 1,500 à 1,800 livres pour non-seulement...
...x besoins des curés, mais encore donner la possi- bilité de secourir l'indigence, et, au moyen de cette dotation, supprimer toute espèce de casuel, gerbes de passion et toutes autres rétributions c...
... curiaux et aux dîmes, en leur ajoutant de plus 200 livres pour les honoraires d'u...
Art. 79. Il demandera que les archevêques et évêques soient fixés chacun à un revenu de 40 à 50,000 livres, et que le surplus de leurs revenus actuels servira à en établir de nouveaux, où la localité et la convenance l'exigent, plutôt encore par des réunions de bénéfices simples et commendes, lequel surplus de revenus ci-devant dit, ainsi que desdits bénéfices simples et en com- mendes, sera mis en caisse, soit pour servir à ce...
... sorte qu'il y en ait une, au- tant que faire se pourra, dans chaque village, et leur fixer un. revenu suffisant, comme de 1,500 à 1,800 livres pour non-seulement subvenir aux besoins des curés, mais encore donner la possi- bilité de secourir l'indigence, et, au moyen de cette dotation, supprimer toute espèce de casuel, gerbes de passion et toutes autres rétributions conventionnelles" et corvées sur leurs paroissiens, n'entendant néanmoins attoucher en rien aux fonds curiaux et aux dîmes, en leur ajoutant de plus 200 livres pour les honoraires d'un vicaire, lorsqu'ils en auront un.
...a l'exécution des décrets et canons sur la résidence des évêques, curés et tous bénéficiers à charge d'âmes ou dessertes, de ceux contre la réunion sur une même tête de plusieurs bénéfices, dont le tableau sera rendu public par la voie de l'impression, ainsi que de leurs possesseurs, et doter convenablem... Art. 80. Il demandera l'exécution des décrets et canons sur la résidence des évêques, curés et tous bénéficiers à charge d'âmes ou dessertes, de ceux contre la réunion sur une même tête de plusieurs bénéfices, dont le tableau sera rendu public par la voie de l'impression, ainsi que de leurs possesseurs, et doter convenablement les or- dres mendiants des deux sexes, leur supprimer tqute quête.
Art. 81. La suppression de toutes dots monas- tiques, ou toutes pensions équivalentes de reli- gieux, religieuses a la charge des famillès sur cet objet, sous... Art. 81. La suppression de toutes dots monas- tiques, ou toutes pensions équivalentes de reli- gieux, religieuses a la charge des famillès sur cet objet, sous quelque prétexte qu'elles soient deman- dées.
...s, auxquelles il conviendrait égalemént de donner des municipa- lités. police des villes et des campagnes, auxquelles il conviendrait égalemént de donner des municipa- lités.
...aque province une caisse, religieuse ou de charité, laquelle sera formée du superflu du revenu de tous les bénéfi- ces et dotations des m... Art. 78. Il sera établi dans chaque province une caisse, religieuse ou de charité, laquelle sera formée du superflu du revenu de tous les bénéfi- ces et dotations des maisons religieuses et bénéfi- ces inutiles qui pourront être supprimés.
Art. 82. De réunir les monastères, ou trop peu nomb... Art. 82. De réunir les monastères, ou trop peu nombreux, ou dont les revenus sont insuffisants pour leurs dépenses nécessaires.

Bailliage de dole

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...sont pas prévus dans ce cahier, l'ordre de la noblesse en remet la décision à la sagesse et à la prudence de son député. Art. 93. Dans tous les autres objets qui ne sont pas prévus dans ce cahier, l'ordre de la noblesse en remet la décision à la sagesse et à la prudence de son député.
...cédant 6,000 livres, seront versés dans la caisse religieuse ou de charité, sans en- tendre par augmenter les bénéticiers de cette espèce d'un revenu inférieur ; il en sera usé de même à l'égard des maisons religieuses,...
...é une somme conve- nable pour entretien de leurs églises et maisons.
dataires excédant 6,000 livres, seront versés dans la caisse religieuse ou de charité, sans en- tendre par augmenter les bénéticiers de cette espèce d'un revenu inférieur ; il en sera usé de même à l'égard des maisons religieuses, après avoir néanmoins encore fixé une somme conve- nable pour entretien de leurs églises et maisons.
Art. 85. Il sera procédé à la révision des réu- nions qui ont été réc...
...et des Ântonins, ces derniers à l'ordre de Malte, ce qui emporte une aliénation à ...
Art. 85. Il sera procédé à la révision des réu- nions qui ont été récemment faites des biens des différents bénéfices ou ordres religieux, notam- ment celle des Grandmontins et des Ântonins, ces derniers à l'ordre de Malte, ce qui emporte une aliénation à un Etat étranger.
... 86. Après avoir pourvu aux suppléments de dotation proposés ci-devant pour les évêques et curés, le surplus du produit de la caisse reli- gieuse sera employé à un s...
... et subsistance aes hôpitaux et maisons de charité, qui en auraient besoin, même à...
...urvu à empêcher que les administrateurs de ces maisons n'emploient le superflu de leurs re- venus à des bâtiments plus de luxe que d'utilité, à former des établi...
...tution, préparer les autres aux travaux de l'agriculture, enfin rendre les uns et les autres utiles à la société.
Art. 86. Après avoir pourvu aux suppléments de dotation proposés ci-devant pour les évêques et curés, le surplus du produit de la caisse reli- gieuse sera employé à un supplément d'entretien et subsistance aes hôpitaux et maisons de charité, qui en auraient besoin, même à fournir chez eux aes secours aux malades domiciliés, et il sera pourvu à empêcher que les administrateurs de ces maisons n'emploient le superflu de leurs re- venus à des bâtiments plus de luxe que d'utilité, à former des établissements d'instructions reli- gieuses ou civiles, à établir dans chaque bailliag...
...re es enfants trouvés, apprendre un métier aux in- firmes ou d'une faible constitution, préparer les autres aux travaux de l'agriculture, enfin rendre les uns et les autres utiles à la société.
...on comprendra dans les établis- sements de charité, l'instruction gratuite d'accou...
...iens ineptes et les empiriques d'abuser de la crédulité du peuple et de se jouer de son existence.
Art. 88. Que l'on comprendra dans les établis- sements de charité, l'instruction gratuite d'accou- cheuses, pour les multiplier dans les campagnes, ainsi que des chirurgiens int...
... des seigneurs et des notables habitants, et empê- cher par ce moyen les chirurgiens ineptes et les empiriques d'abuser de la crédulité du peuple et de se jouer de son existence.
Art. 89. Que le surplus de la caisse soit employé en augmentation des ateliers de charité après avoir pourvu aux maîtres ...
...mais encore pour donner quelques leçons de travail à leurs élèves.
Art. 89. Que le surplus de la caisse soit employé en augmentation des ateliers de charité après avoir pourvu aux maîtres et maîtresses d'école, dans les campagnes, ces dernières à établir, non- seulement pour l'instruction, mais encore pour donner quelques leçons de travail à leurs élèves.
...obli- ger par un décret, soit le clergé de France, soit celui des provinces, qui o...
...es sommes qu'ils en devront verser dans la caisse de charité, soit par vente de fonds des différents ordres qui sont su...
...es provinces dont le clergé a contracté la dette.
Art- 90. Le député proposera également d'obli- ger par un décret, soit le clergé de France, soit celui des provinces, qui ont contracté en corps des dettes, à les éteindre et rembourser dans un terme dét...
...ie des bénéfices simples, à mesure qu'ils viendront à vaquer, prélèvement fait des sommes qu'ils en devront verser dans la caisse de charité, soit par vente de fonds des différents ordres qui sont supprimés ou qui pourront l'être à l'avenir, soit par un impôt particulier sur les bénéficiers des provinces dont le clergé a contracté la dette.
...rt. 91. Le député sera également chargé de solliciter l'exécution de l'établissement du collège royal militaire ordonné à Dôle, par lettres patentes de 1777, dont l'enregistrement a été refusé; il de- mandera la reddition des comptes du régisseur des ...
... qu'il y soit ajouté deux profes- seurs de théologie, prêtres séculiers à la nomina- tion du diocésain et un professeur de droit public.
Art. 91. Le député sera également chargé de solliciter l'exécution de l'établissement du collège royal militaire ordonné à Dôle, par lettres patentes de 1777, dont l'enregistrement a été refusé; il de- mandera la reddition des comptes du régisseur des biens des jésuites qui sont affectés pour cet établissement, et qu'il y soit ajouté deux profes- seurs de théologie, prêtres séculiers à la nomina- tion du diocésain et un professeur de droit public.
la séance des Etats de la province et de leur com- mission intermédiaire à Dôle;...
...e ville ait fait valoir ses droits dans la forêt de Chaux, il soit pourvu à son chauffage p...
la séance des Etats de la province et de leur com- mission intermédiaire à Dôle; enfin, qu'en atten- dant que cette ville ait fait valoir ses droits dans la forêt de Chaux, il soit pourvu à son chauffage par une augmentation suffisante dans l'affecta- tion qui lui a été faite pour cet...
...t. 94. Le député demandera que les gens de mainmorte ne puissent jamais faire aucu...
...nt, ! sauf le cas où ils auront "obtenu la permission des Etats généraux, qui seuls pourront la leur accor- der sur l'avis des Etats de...
Art. 94. Le député demandera que les gens de mainmorte ne puissent jamais faire aucune ac- quisition, soit à titre d'échange ou autrement, ! sauf le cas où ils auront "obtenu la permission des Etats généraux, qui seuls pourront la leur accor- der sur l'avis des Etats des provinces.
Art. 95. Qu'il soit enjoint au député de voter pour que, dans la présente tenue des Etats géné- raux, ainsi que dans celles qui auront lieu par la suite, il n'y ait aucun membre qui y so...
... soit fait au scrutin parmi les membres de l'assemblée.
Art. 95. Qu'il soit enjoint au député de voter pour que, dans la présente tenue des Etats géné- raux, ainsi que dans celles qui auront lieu par la suite, il n'y ait aucun membre qui y soit appelé autrement qu'en vertu d'une élection libre, et que le choix du président et du sécrétaire soit fait au scrutin parmi les membres de l'assemblée.
Art. 9b. A moins d'une utilité la plus évidente, les grandes routes seront restreintes aux commun- ications de ville à ville; les autres abusivement multipliées seront suppléées par des chemins de communication qui seront établis et entretenus dans le meilleur état, de village à village, aux frais des commun...
...nt en être surchargées, soit par le peu de ressources qu'elles trouveraient chez elles, soit par difficultés résul- tant de la localité pour confection de ponts, ou autres dépenses de cette espèce ; elles seront alors secou...
... fonds qui seront destinés aux ateliers de charité, soit avec les fonds des ponts et chaussées, pour les constructions de cette nature.
Art. 9b. A moins d'une utilité la plus évidente, les grandes routes seront restreintes aux commun- ications de ville à ville; les autres abusivement multipliées seront suppléées par des chemins de communication qui seront établis et entretenus dans le meilleur état, de village à village, aux frais des communautés chacune dahs leur terri- toire, sauf, pour celles qui se trouveraient en être surchargées, soit par le peu de ressources qu'elles trouveraient chez elles, soit par difficultés résul- tant de la localité pour confection de ponts, ou autres dépenses de cette espèce ; elles seront alors secourues par les Etats provinciaux, soit avec les fonds qui seront destinés aux ateliers de charité, soit avec les fonds des ponts et chaussées, pour les constructions de cette nature.
Fait, lu et arrêté à la pluralité des suffrages le 13 avril 1789. Signé de Mignot de laBevière, pré- sident élu, et Pourey, ... Fait, lu et arrêté à la pluralité des suffrages le 13 avril 1789. Signé de Mignot de laBevière, pré- sident élu, et Pourey, secrétaire élu.
Vérification faite de l'ordonnance du lieutenant de M. le bailli, qui a réglé par l'article...
...ahiers tels qu'ils seraient adoptés par la chambre, nous avons signé, Mouciel du Déchaux, de Dortau, Aguin de Rouffauge, Bachelu de Montmyrer et Nétalon.
Vérification faite de l'ordonnance du lieutenant de M. le bailli, qui a réglé par l'article 14 que les commissaires signeraient les cahiers tels qu'ils seraient adoptés par la chambre, nous avons signé, Mouciel du Déchaux, de Dortau, Aguin de Rouffauge, Bachelu de Montmyrer et Nétalon.
... tiers-état du bailliage prin- cipal al de Dôle, et des bailliages secondaires d'Or- nans et Quingey réunis et assemblés par-de- vant M. François Grison, conseiller-doyen, assesseur audit bailliage municipal de Dôle, faisant les fonctions de M. le bailli et de son lieutenant général, en exécution des ordres du Roi, pour la convocation desdits Etats généraux en d... ...et remontran- ces générales et particulières, que présente aux Etats généraux le tiers-état du bailliage prin- cipal al de Dôle, et des bailliages secondaires d'Or- nans et Quingey réunis et assemblés par-de- vant M. François Grison, conseiller-doyen, assesseur audit bailliage municipal de Dôle, faisant les fonctions de M. le bailli et de son lieutenant général, en exécution des ordres du Roi, pour la convocation desdits Etats généraux en date du 24 janvier 1789, des règlements y annexés, et des ordonnances et assignat...
Art. 83. De rendre utiles tous les ordres reli- gieux et demander la réunion ou suppression de ceux qui sont inutiles. Art. 83. De rendre utiles tous les ordres reli- gieux et demander la réunion ou suppression de ceux qui sont inutiles.
...abonds, occuper les valides et détruire la mendicité. ...rron- dissement des établissements pour retirer les mendiants, y retenir les vagabonds, occuper les valides et détruire la mendicité.
...2. il sollicitera également 1a fixation de Art. 92. il sollicitera également 1a fixation de
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

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...tés en nombre au moins égal à celui des - putés du clergé et de la noblesse réunis soit en assemblée de bureaux, soit en assemblée géné- rale, ... Art. 3. Le tiers-état y sera représenté par des députés en nombre au moins égal à celui des - putés du clergé et de la noblesse réunis soit en assemblée de bureaux, soit en assemblée géné- rale, et il sera délibéré par tête.
...ombre au moins égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et où les députés seront appelés en raison composée de la population et contribution des province... ...r des Etats particuliers, où le tiers- état sera représenté par des députés en nombre au moins égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et où les députés seront appelés en raison composée de la population et contribution des provinces, villes, bourgs et villages.
Etats généraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient as- surés et reconnus, et-.que la dette nationale ne soit vérifiée. Etats généraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient as- surés et reconnus, et-.que la dette nationale ne soit vérifiée.
Art. 2. La tenue des Etats généraux sera fixée à d...
... déterminées par eux-mêmes , sa- voir : la première, dans trois ans à compter de la cessation la plus prochaine, et pour l'avenir tous les cinq ans, à défaut de quoi la perception de tous impôts qui auront été consentis cessera de plein droit.
Art. 2. La tenue des Etats généraux sera fixée à des époques déterminées par eux-mêmes , sa- voir : la première, dans trois ans à compter de la cessation la plus prochaine, et pour l'avenir tous les cinq ans, à défaut de quoi la perception de tous impôts qui auront été consentis cessera de plein droit.
De la liberté de la nation et des individus. De la liberté de la nation et des individus.
. Les Etats généraux sont priés de re- connaître que la France est un Etat monarchique libre et...
...ant.les lois fai- tes ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ...
...s changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
. Les Etats généraux sont priés de re- connaître que la France est un Etat monarchique libre et gouverné par le Roi, suivant.les lois fai- tes ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ne peut les changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
Art. 2. Toutes lettres de cachet et arbitraires seront abolies, e...
...t arrêté en suite des lettres ou ordres de cette nature, il sera remis dans les vi...
...ur être par eux sta- tué sur les causes sa détention, la clameur pouvant pour ce être faite par ...
...me, sans distinction; et dans le cas où la personne détenue serait jugée inno- cen...
...tion lui sera accordée sur les fonds et de la manière à régler par les Etats gé- néra...
Art. 2. Toutes lettres de cachet et arbitraires seront abolies, et si quelque individu est arrêté en suite des lettres ou ordres de cette nature, il sera remis dans les vingt-quatre heures à ses ju- ges naturels et ordinaires, pour être par eux sta- tué sur les causes sa détention, la clameur pouvant pour ce être faite par tout Français ou habitant du royaume, sans distinction; et dans le cas où la personne détenue serait jugée inno- cente, toute réparation lui sera accordée sur les fonds et de la manière à régler par les Etats gé- néraux.
...emeureront responsables et comptables à la na- tion assemblée en Etats généraux de leur con- duite dans l'administration. Article unique. Les ministres du Roi seront et demeureront responsables et comptables à la na- tion assemblée en Etats généraux de leur con- duite dans l'administration.
...2. Les lois concernant l'administration de la justice seront portées aux Etats provin...
...strées au parlement, sans qu'à prétexte de la nécessité de cet enregistrement, les- dites cours pu...
...ui seront étrangères à l'administration de la justice seront adoptées ou rejetées par...
...ont exécutoires, sans qu'il soit besoin de l'enregistrement desdites cours.
Art. 2. Les lois concernant l'administration de la justice seront portées aux Etats provinciaux, pour y être délibéré; en cas qu'ils les acceptent, elles seront enregistrées au parlement, sans qu'à prétexte de la nécessité de cet enregistrement, les- dites cours puissent les rejeter ; celles qui seront étrangères à l'administration de la justice seront adoptées ou rejetées par lesdits Etats provinciaux et deviendront exécutoires, sans qu'il soit besoin de l'enregistrement desdites cours.
De la justice. De la justice.
. Sa Majesté est suppliée de réunir à la couronne toutes les justices des seigne...
... officiers desdites justices se- ront à la nomination des Etats provinciaux, rési-...
. Sa Majesté est suppliée de réunir à la couronne toutes les justices des seigneurs, et d'ordonner que les officiers desdites justices se- ront à la nomination des Etats provinciaux, rési- deront sur les lieux et seront inamovibles.
...s des seigneurs ne soient pas réunies à la couronne, Sa Majesté est très-humblement suppliée d'ordonner la réunion aux prévôtés de la province de tous les villages qui en dépendaient au... Art. 2. Au cas que les justices des seigneurs ne soient pas réunies à la couronne, Sa Majesté est très-humblement suppliée d'ordonner la réunion aux prévôtés de la province de tous les villages qui en dépendaient autrefois, et qui en ont été dismembrés, en déclarant, dans tous les cas, que les ...
...t, à l'avenir, faire aucun rapport dans la plaine, ni de délit dans les bois des communautés, en...
...éprouvent les habitants des campa- gnes de la part de ces gardes que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terrés ; nombre de communautés, et notamment celle de Berthé- lange, composée de trente-trois feux, se plaint particulièrement de ce que les seigneurs de ce lieu y ont habituellement huit garde...
...oire ne contient que six cents journaux de terres labourables.
...t. 3. Sa Majesté est suppliée d'ordonner que les gardes des seigneurs ne pourront, à l'avenir, faire aucun rapport dans la plaine, ni de délit dans les bois des communautés, en raison des vexations qu'éprouvent les habitants des campa- gnes de la part de ces gardes que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terrés ; nombre de communautés, et notamment celle de Berthé- lange, composée de trente-trois feux, se plaint particulièrement de ce que les seigneurs de ce lieu y ont habituellement huit gardes, tandis que leur territoire ne contient que six cents journaux de terres labourables.
Art. 4. Les messiers, gardes de vignes, fores- tiers, maires et échevin...
...nts, et à mettre leur rapport au greffe de la juridiction royale, où ressortira la juridiction subalterne.
Art. 4. Les messiers, gardes de vignes, fores- tiers, maires et échevins seront autorisés à faire rapport contre les seigneurs, et tous autres qui chasseraient dans les fruits pendants, et à mettre leur rapport au greffe de la juridiction royale, où ressortira la juridiction subalterne.
...s seront supprimés, ou du moins, en cas de non-suppression, ils résideront dans la seigneurie; sinon les sujets pourront, ... Art. 6. Les tabellions seront supprimés, ou du moins, en cas de non-suppression, ils résideront dans la seigneurie; sinon les sujets pourront, sans danger d'amende, ni droit, faire recevoir leurs actes par tous autres offic...
...rt. 4. Lesdits Etats généraux régleront la ma- nière et la forme dtfleur convocation, en obser- va... Art. 4. Lesdits Etats généraux régleront la ma- nière et la forme dtfleur convocation, en obser- vant que les députés y seront appelés en raison composée des populations et contri...
Art. 3. Aucun citoyen ne sera tenu de compa- raître devant les cours, si ce n'est en vertu d'as- signation ou de décret, et ne pourront lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandats ni de veniat. Art. 3. Aucun citoyen ne sera tenu de compa- raître devant les cours, si ce n'est en vertu d'as- signation ou de décret, et ne pourront lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandats ni de veniat.
...ordinaires et nulle- ment par des juges de commission, attribution ou évocation, tous privilèges de committimus abolis. ...ourra être jugé, soit au civil, soit au criminel, que par ses juges naturels et ordinaires et nulle- ment par des juges de commission, attribution ou évocation, tous privilèges de committimus abolis.
...inciaux, ne pourront être composées que de gens du même ordre ; nuls nobles et ecc... ...assemblées du tiers-état, soit pour les Etats généraux, soit pour les Etats provinciaux, ne pourront être composées que de gens du même ordre ; nuls nobles et ecclésiastiques ne pourront y être admis.
... inamo- vibles, si ce n'est dans re cas de forfaiture jugée dans les formes. ... Tous les offices, tant des cours souve- raines que des tribunaux royaux, seront inamo- vibles, si ce n'est dans re cas de forfaiture jugée dans les formes.

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...t sera admis à l'exercice des fonctions de la haute magistrature, et les cours souveraines composées de manière que les gens du tiers-état soie...
...ces desdites cours ne conféreront point la noblesse.
Art. 14. Le tiers-état sera admis à l'exercice des fonctions de la haute magistrature, et les cours souveraines composées de manière que les gens du tiers-état soient toujours au moins en nombre o égal à celui des officiers des deux autres ordres réunis ; et les offices desdites cours ne conféreront point la noblesse.
Art. 9. La vénalité de tous offices de judicature sera abolie, sauf à laisser en titres vénaux les offices de notaires, procureurs, greffiers et huis... Art. 9. La vénalité de tous offices de judicature sera abolie, sauf à laisser en titres vénaux les offices de notaires, procureurs, greffiers et huis- siers.
...ent aux évaluations faites en exécution de l'édit de 1771, pour ceux qui étaient assujettis à payer le centième denier, et sur le pied de la finance pour les titulaires qui n'ont p...
...res avant qu'ils puis- sent être privés de leurs offices.
Art. 10.11 sera pourvu au remboursement des titulaires, conformément aux évaluations faites en exécution de l'édit de 1771, pour ceux qui étaient assujettis à payer le centième denier, et sur le pied de la finance pour les titulaires qui n'ont pas été astreints à payer ce droit, Sa Majesté étant suppliée d'ordonner que ledit rembourse- ment sera fait auxdits titulaires avant qu'ils puis- sent être privés de leurs offices.
...ort en toutes matières civiles, jusqu'à la somme de 200 livres, au nombre de sept juges, sauf l'opposition ; et les ...
...n serontinterjetés, dans laquelle somme de 200 livres ne seront point compris les ...
Art. 12. Les bailliages royaux seront autorisés à juger en dernier ressort en toutes matières civiles, jusqu'à la somme de 200 livres, au nombre de sept juges, sauf l'opposition ; et les cours supé- rieures ne pourront recevoir les appels qui en serontinterjetés, dans laquelle somme de 200 livres ne seront point compris les dommages et intérêts, à moins qu'ils ne fassent l'objet principal du procès.
Art. i3. Lors de la vacance d'un office dans les Gours souveraines, bailliages et sénéchaussées, les Etats de la province présenteront à Sa Majesté troi...
...voir : pour les cours souveraines, âgés de trente-rcinq ans, et auront exercé pendant dix ans, avec honneur et distinction, la profession d'avocat, soit dans les cours, soit dans les bail- liages, ou un office de juge ou de gens du Roi dans les bailliages ou Sénéchaussées, lesdits sujets seront âgés de trente ans et auront également exercé, avec honneur et distinction, la profes- sion d'avocat pendant cinq ans.
Art. i3. Lors de la vacance d'un office dans les Gours souveraines, bailliages et sénéchaussées, les Etats de la province présenteront à Sa Majesté trois sujets pour en retenir un, lesquels sujets seront, savoir : pour les cours souveraines, âgés de trente-rcinq ans, et auront exercé pendant dix ans, avec honneur et distinction, la profession d'avocat, soit dans les cours, soit dans les bail- liages, ou un office de juge ou de gens du Roi dans les bailliages ou Sénéchaussées, lesdits sujets seront âgés de trente ans et auront également exercé, avec honneur et distinction, la profes- sion d'avocat pendant cinq ans.
Art. 15. Quel que soitie degré de parenté avec la personne condamnée pour crime, il n'y a...
...infamie sur ses parents ; les mem- bres de sa famille ne pourront être exclus d'au...
...roturiers ; Sa Majesté étant sup- pliée de faire maintenir cette loi par toute la force de son autorité.
Art. 15. Quel que soitie degré de parenté avec la personne condamnée pour crime, il n'y aura au- cune tache ni infamie sur ses parents ; les mem- bres de sa famille ne pourront être exclus d'au- cun emploi ecclésiastique, militaire ou civil ; les peines et supplices seront du même genre contre les nobles et les roturiers ; Sa Majesté étant sup- pliée de faire maintenir cette loi par toute la force de son autorité.
... 17. Sa Majesté est suppliée d'ordonner la suppression des droits d'ensaisinemënt ...
... soit collatérales; des mêmes droits et de celui (je. lods, en matière d'aliénatio...
... n'y a aucun cens d'établi, et du droit de petit scel dans les prévôtés royales.
Art. 17. Sa Majesté est suppliée d'ordonner la suppression des droits d'ensaisinemënt en toutes successions, soit directes, soit collatérales; des mêmes droits et de celui (je. lods, en matière d'aliénations, dans les domaines où il n'y a aucun cens d'établi, et du droit de petit scel dans les prévôtés royales.
...18. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner la suppression de l'impôt du centième denier sur les char...
...t autres quelconques, d'ordonner encore la fixation invariable desdits droits, en renvoyant aux juges royaux la con-
Art. 18. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner la suppression de l'impôt du centième denier sur les charges qui resteront héréditaires et disponibles, des 8 et 10 sols pour livre, sur ...
... se perçoivent dans les greffes, sur ceux du contrôle, insinuation, petit scel et autres quelconques, d'ordonner encore la fixation invariable desdits droits, en renvoyant aux juges royaux la con-
naissance de toutes difficultés et prévarications, et d'abolir la peine du double droit pour non- payemen... naissance de toutes difficultés et prévarications, et d'abolir la peine du double droit pour non- payement du centième denier dans les délais fixés, sauf aux contrôleurs à se pourvoir p...
...esté est suppliée d'autoriser les Etats de Franche-Comté à faire travailler à un code de lois pour les bâtiments et tout ce qui ...
...concernant le nivel- lement des étangs, la hauteur des vannes, chaus- sées et écluses, et les distances à observer pour la plantation des arbres de différentes espèces.
Art. 20. Sa Majesté est suppliée d'autoriser les Etats de Franche-Comté à faire travailler à un code de lois pour les bâtiments et tout ce qui peut y avoir rapport, même concernant le nivel- lement des étangs, la hauteur des vannes, chaus- sées et écluses, et les distances à observer pour la plantation des arbres de différentes espèces.
... que dans tous les cas, les oppositions de scellés et inventaires seront faites, dans la province de Franche-Comté, parles juges des lieux, ... Art. 21. D'ordonner, que dans tous les cas, les oppositions de scellés et inventaires seront faites, dans la province de Franche-Comté, parles juges des lieux, à l'exclusion des juges royaux, à charge que les greffiers en resteront déposita...
...ilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, en fait d'impôts et charges publ...
...x du domaine du Roi, et les bénéficiers de l'ordre de Malte, ainsi que des maîtres .de poste.
. Sa Majesté est suppliée d'abolir tous pri- vilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, en fait d'impôts et charges publiques, qu'ils soient royaux, provinciaux ou locaux, même ceux du domaine du Roi, et les bénéficiers de l'ordre de Malte, ainsi que des maîtres .de poste.
...s en vertu d'un seul et môme rôle, dont la répartition sera faite par les Etats pr...
...utés» à cet égard, propriétés foncières de première classe, et il n'y aura aucune ...
...e plus grande partie d'impôts en raison de la suppression des privilèges, seront inde...
Art. 2. Toutes les impositions royales seront réduites en une seule, et perçues en vertu d'un seul et môme rôle, dont la répartition sera faite par les Etats provinciaux; toutes les dîmes, cens, redevances seigneuriales, châteaux, parcs, enclos ét vergers, seront réputés» à cet égard, propriétés foncières de première classe, et il n'y aura aucune exemption quelconque, réelle ou personnelle, même pour les rivières ^étangs, forets, etc., Sa Ma- jesté étant suppliée d'ordonner que les fermiers, qui supporteront une plus grande partie d'impôts en raison de la suppression des privilèges, seront indemnisés par Jes propriétaires) nonobstant toutes clauses et conditions contraires...
... chancelleries seront suppri- més, sauf la juridiction consulaire. tion, ainsi que toutes chancelleries seront suppri- més, sauf la juridiction consulaire.
Art. 11. Les justices de police et mairies patri- moniales aux v... Art. 11. Les justices de police et mairies patri- moniales aux villes seront réunies, et ne forme- ront qu'une seule et même justice ressortissa...
Art. 16. 11 sera incessamment procédé à la ré- formation des codes civil et crimin... Art. 16. 11 sera incessamment procédé à la ré- formation des codes civil et criminel.
...ettir les biens d'Eglise et ceux grevés de substitutions à un droit périodique et ... Art. 19. Sa Majesté est suppliée d'assujettir les biens d'Eglise et ceux grevés de substitutions à un droit périodique et proportionné au droit du cen- tième denier, et un centième denier qu'ils paye- r...
...eau tarif pour les droits des officiers de jus- tice et des notaires*, même que toutes épices et vacations, ainsi que les offices de receveurs d'épi- ces, contrôleurs de quittances d'épices, contrô- leurs des taxes de dépenses et receveurs des con- signalio... Art. 22. Sa Majesté est suppliée d'ordonner un nouveau tarif pour les droits des officiers de jus- tice et des notaires*, même que toutes épices et vacations, ainsi que les offices de receveurs d'épi- ces, contrôleurs de quittances d'épices, contrô- leurs des taxes de dépenses et receveurs des con- signalions, soient supprimés.
Art. 23. Les offices de procureurs et de notai- res Ue sont point incompatibles, du moins dans les villes bailliagères de médiocre population, et le titulaire d'...
...a réunir dans ses mains un autre office de notaire, pour écarter toute concurrence...
Art. 23. Les offices de procureurs et de notai- res Ue sont point incompatibles, du moins dans les villes bailliagères de médiocre population, et le titulaire d'un office ne pourra réunir dans ses mains un autre office de notaire, pour écarter toute concurrence contre le bien du service.
Article unique, Sa Majesté est Suppliée de donner un règlement uniforme pouf toutes les universités, de créer dans chacune un professeur droit pu- blic, et d'ordonner que les g... Article unique, Sa Majesté est Suppliée de donner un règlement uniforme pouf toutes les universités, de créer dans chacune un professeur droit pu- blic, et d'ordonner que les grades y seront con- férés sans frais.
Art. 3. La répartition dudit impôt royal sera fait... Art. 3. La répartition dudit impôt royal sera faite par lès Etats généraux sur toutes les pro- vinces, eu égard à leur étendue, po...

Bailliage de dole

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Art. 4. Chaque province répartira la masse de l'impôt qui iui aura été assignée, eu é...
... est porté dans l'article précédent, et la per- ception de l'impôt sera faite par les Etats de cha- que province, en sorte que tous les offices de finance soient supprimés, ainsi que tou...
...et les dehiers levés ne pourront sortir de la province qu'après que butes les charges...
Art. 4. Chaque province répartira la masse de l'impôt qui iui aura été assignée, eu égard à ce qui est porté dans l'article précédent, et la per- ception de l'impôt sera faite par les Etats de cha- que province, en sorte que tous les offices de finance soient supprimés, ainsi que toutes com- missions, et les dehiers levés ne pourront sortir de la province qu'après que butes les charges et assignations sur le Trésor auront été acquit- tées.
... faits, réparés et entretenus aux frais de la province ; la direc- tion en appartiendra aux Etats particuliers, qui en feront aussi la répartition sur les trois ordrés, en ra... ...ui pourraient tomber à leur charge ; les ponts et ponceaux sur les routes seront faits, réparés et entretenus aux frais de la province ; la direc- tion en appartiendra aux Etats particuliers, qui en feront aussi la répartition sur les trois ordrés, en raison des propriétés et facultés respectives.
...risés à se faire rendre compté, par qui de droit, des sommes perçues pour le remboursement des char- ges du Parlement et de la Chambre des comptes, pour les frais de milice, pour les octrois sur les sels, de la caisse des haras, ponts et chaussées, f... Art. 11. Les Etats provinciaux seront autorisés à se faire rendre compté, par qui de droit, des sommes perçues pour le remboursement des char- ges du Parlement et de la Chambre des comptes, pour les frais de milice, pour les octrois sur les sels, de la caisse des haras, ponts et chaussées, fortifications, etc.
Art. 13. Chaque province aura la direction et fera les frais des postes,...
...s entreprises publiques, dans l'étendue de son territoire, et le produit en sera versé dans la caisse de chaque province.
Art. 13. Chaque province aura la direction et fera les frais des postes, carrosses, diligences, messageries et autres entreprises publiques, dans l'étendue de son territoire, et le produit en sera versé dans la caisse de chaque province.
...pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petit... Art. 14. L'état des monnaies sera fixé et ne pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petites monnaies d'argent, et le papier-monnaie ne pourra être établi en aucun temps.
... titres, même d'échange, retourneront à la couronne. Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans toutes ses justices aliéné...
...té ne retirerait pas lesaites justices, la communauté de Tassenne se soumet de rembourser, à l'acquit du Roi, au sei- ...
...ayer pour l'acqui- sition qu'il a faite de la justice sur les Uett et territoire dudi...
d'accensement, arrentement et autres titres, même d'échange, retourneront à la couronne. Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans toutes ses justices aliénées, même dans celles qui l'ont été à titre d'é- change ; et dans le cas où Sa Majesté ne retirerait pas lesaites justices, la communauté de Tassenne se soumet de rembourser, à l'acquit du Roi, au sei- gneur duditlieu, ce qu'il a pu payer pour l'acqui- sition qu'il a faite de la justice sur les Uett et territoire dudit Tassenne, à condition , néan- moins , que cette communauté n'aura, à l'ave- ni...
...outes les annates, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière bénéficiale, seront ab...
...éfices appartenant aû pape ; il en sera de même des dispenses, quel qu en soit l'o...
...els des archevê- ques, évêques, et même de leurs secrétaires, se- ront supprimés.
. Toutes les annates, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière bénéficiale, seront abrogées. Lesdites provisions réservées aux èvê- 3ues rîêre leurs diocèses, ainsi que ïa collation es bénéfices appartenant aû pape ; il en sera de même des dispenses, quel qu en soit l'objet, les- quelles ne pourront être accordées que par les évêques, et sans frais ; tous casuels des archevê- ques, évêques, et même de leurs secrétaires, se- ront supprimés.
Art. 2. La première année du revenu des béné- fice...
...toriaux, autres toutefois que ceux dont la suppression sera demandée, sera versée dans la Caisse du trésorier chaque province, selon la situation des bénéfices.
Art. 2. La première année du revenu des béné- fices . consistoriaux, autres toutefois que ceux dont la suppression sera demandée, sera versée dans la Caisse du trésorier chaque province, selon la situation des bénéfices.
... 3. Le clergé du tiers-état sera pourvu de la moitié de tpus les bénéfices consistoriaux, comme...
...lic un état des béné- fices du royaume, de leurs revenus, des titulaires, des pens...
Art. 3. Le clergé du tiers-état sera pourvu de la moitié de tpus les bénéfices consistoriaux, comme archevêchés, évêchés, et tpus autres ; et sera imprimé et rendu public un état des béné- fices du royaume, de leurs revenus, des titulaires, des pensions affectées sur lesdits bénéfices, sur les économats, et du nom des pensionna...
...us, et le prix employé à l'acquittement de la dette na- tionale. ...atrices, quoique dans les campagnes ; les bieps desdites maisons supprimées vepdus, et le prix employé à l'acquittement de la dette na- tionale.
...s archevêques et évéques seront te- nùs de résider habituellement dans leur diocèse, à peine de la perte du temporel de leur bénéfice au prorata de leur absence, lequel prorata sera versé dans le Trésor de chaque province. Art, 11. Les archevêques et évéques seront te- nùs de résider habituellement dans leur diocèse, à peine de la perte du temporel de leur bénéfice au prorata de leur absence, lequel prorata sera versé dans le Trésor de chaque province.
Art. 6. Il sera, de plus, imprimé chaque année et rendu public un état nés finances du royaume, de sesrevenus etdépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amor- tissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des ppms des créan... Art. 6. Il sera, de plus, imprimé chaque année et rendu public un état nés finances du royaume, de sesrevenus etdépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amor- tissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des ppms des créan- ciers, en un mot un compte exact par recette, dépense et reprise.
Art. 0, La marque et les droits sur les cuirs sero... Art. 0, La marque et les droits sur les cuirs seront supprimés.
...biens qui en dépendent remis au domaine de lacouronue pour être Ven- dus, Set le prix être employé à l'acquittement de§ dettes de l'Etat, tous justes prélèvements faits. Art. 4. Les abbayes et prieurés commendataires seront supprimés, et les biens qui en dépendent remis au domaine de lacouronue pour être Ven- dus, Set le prix être employé à l'acquittement de§ dettes de l'Etat, tous justes prélèvements faits.
...éjà supprimés et réunis, soit à l'ordre de Malte, soit à d autres or- dres, corps ... Art. 6. Les biens des ordres déjà supprimés et réunis, soit à l'ordre de Malte, soit à d autres or- dres, corps et communautés, seront désunis et destinés au même emploi que ci-dessus s
... fait défense aux religieux men- diants recevoir à l'avenir aucun sujet. Art, 8. Il sera fait défense aux religieux men- diants recevoir à l'avenir aucun sujet.
...émet- tre lès derniers vœux avant l'âge de vipgt-cinq ans accomplis. ...ps les maisons religieuses des deux sexes, qui seront conservées, nul ne pourra émet- tre lès derniers vœux avant l'âge de vipgt-cinq ans accomplis.

Bailliage de dole

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De la noblesse. De la noblesse.
...fonts baptismaux, ne seront point tenus de contribuer aux construc- tions, réparations et entreprises de la mère église et du presbytère. résidants, églises, cimetières, fonts baptismaux, ne seront point tenus de contribuer aux construc- tions, réparations et entreprises de la mère église et du presbytère.
...era ordonné que dans les lieux éloignés de leurs paroisses ou de difficile desserte, il y aura des curés ou vicaires perpétuels, à la charge des décimateurs ecclésiastiques ...
... défaut desdits décimateurs, et, en cas de refus par l'ordinaire, d'ériger les cures ou vicariats eu chefs; la voie d'appellation comme d'abus leur se...
Art. 14. Il sera ordonné que dans les lieux éloignés de leurs paroisses ou de difficile desserte, il y aura des curés ou vicaires perpétuels, à la charge des décimateurs ecclésiastiques ou laï- ques; Sa Majesté étant suppliée d'y pourvoir à défaut desdits décimateurs, et, en cas de refus par l'ordinaire, d'ériger les cures ou vicariats eu chefs; la voie d'appellation comme d'abus leur sera ouverte.
Art. 18. Les Etats provinciaux auront la super- intendance et la police des hôpitaux royaux et le droit d'en recevoir les comptes, ainsi que de l'administration des revenus des collèges destinés à-l'éducation de la jeunesse. Art. 18. Les Etats provinciaux auront la super- intendance et la police des hôpitaux royaux et le droit d'en recevoir les comptes, ainsi que de l'administration des revenus des collèges destinés à-l'éducation de la jeunesse.
...s Etats généraux autoriseront les Etats de la province à faire rendre compte aux régi...
...istrateurs actuels des biens et revenus de tous les collèges de cette province.
Art. 19. Les Etats généraux autoriseront les Etats de la province à faire rendre compte aux régisseurs et administrateurs actuels des biens et revenus de tous les collèges de cette province.
...es seigneurs, curés et tous autres dont la cause ne subsiste plus, seront supprimés, ainsi que les redevances re- présentatives de ces droits. ...t. 2: Tous les droits ayant pour objet des services personnels ou réels envers les seigneurs, curés et tous autres dont la cause ne subsiste plus, seront supprimés, ainsi que les redevances re- présentatives de ces droits.
Art. 17. Les droits de minages et péages appar- tenant au Roi,...
...ceux qu'il a été permis aux communautés de lever à titre d'ocjtrois, et avec indem...
...e in- demnité sera réglée par les Etats de la province, sauf à établir un droit pour la fourniture, dans les marchés, de cuviers et mesures nécessaires à l'entrepôt et vente de grains.
Art. 17. Les droits de minages et péages appar- tenant au Roi, aux communautés et aux particu- liers , demeureront supprimés, sans indemnité pour ceux qui appartiennent au Roi, et ceux qu'il a été permis aux communautés de lever à titre d'ocjtrois, et avec indemnité pour ceux qui sont dans le patrimoine desdites communautés ou qui appartiennent aux particuliers; laquelle in- demnité sera réglée par les Etats de la province, sauf à établir un droit pour la fourniture, dans les marchés, de cuviers et mesures nécessaires à l'entrepôt et vente de grains.
...t. 20. Il sera permis à tous les sujets de la province de faire parcourir le bétail dans les re- ... Art. 20. Il sera permis à tous les sujets de la province de faire parcourir le bétail dans les re- mises à gibier, sans encourir aucune amende.
Article unique. La noblesse transmissible ne pourra être concédée d... Article unique. La noblesse transmissible ne pourra être concédée directement ni indirectement a prix d'argent, et ne sera accordée qu'aux ser- vic...
...me les prestations en gerbes et mesures de grains seront supprimés | dans toutes l... Art. 13. Ce càsuel et même les prestations en gerbes et mesures de grains seront supprimés | dans toutes les cures sans exception.
... seront augmentées et détermi- nées par la sagesse des Etats-généraux qui avi- ser... Art. 15. Les portions congrues des curés et vi- caires perpétuels seront augmentées et détermi- nées par la sagesse des Etats-généraux qui avi- seront au payement du supplément, en cas d'insuffisance aes dîmes ecclésiastiques o...
...iles en résultant, seront sup- primés ; la mainmorte réelle le sera pareillement, ... . Toute mainmorte personnelle, ainsi que tous droits serviles en résultant, seront sup- primés ; la mainmorte réelle le sera pareillement, sans aucune indemnité envers les ecclésiastiques, et au regard des laïques, avec...
Art. 3. Toutes banalités de fours, moulins,pres- soirs, banvins et ...
...insi que les redevances représentatives de ces droits.
Art. 3. Toutes banalités de fours, moulins,pres- soirs, banvins et autres, seront abolies, ainsi que les redevances représentatives de ces droits.
Art. 4. Tous droits de fort-bans seront abolis. Art. 4. Tous droits de fort-bans seront abolis.
...induire aide sera supprimé ; il en sera de même de celui de commise, sauf toutefois les droits et h...
...les fonds vendus en raison des arriérés de cens et du droit de mutation qui, en cas de fraude, sera dpuble.
Art. 5. Tout droit d'induire aide sera supprimé ; il en sera de même de celui de commise, sauf toutefois les droits et hypothèques des seigneurs sur les fonds vendus en raison des arriérés de cens et du droit de mutation qui, en cas de fraude, sera dpuble.
...oit pour leur consentement aux contrats de mu- tation, mais seulement les lods. Art. 6. Les seigneurs ne pourront exiger aucun droit pour leur consentement aux contrats de mu- tation, mais seulement les lods.
...oyennant seulement le payement des lods de son acquisition. ...les seigneurs; et s'il est ainsi cédé, le fonds vendu retournera à l'acquéreur moyennant seulement le payement des lods de son acquisition.
...ont rédimables, ainsi que toutes dîmes, de quelque espèce qu'elles soient, sauf to... Art. 8. Tous cens en directe, rentes et cens fon- ciers, seront rédimables, ainsi que toutes dîmes, de quelque espèce qu'elles soient, sauf toutefois celles dont jouissent les curés pour portion con- grue.
Art. 9. Les droits de lods au quatrième, sixième etc., seront... Art. 9. Les droits de lods au quatrième, sixième etc., seront réduits au douzième denier du prix des fonds vendus sans indemnité, et tous lod...
...élai du retrait lignager courra du jour de l'insinuation et ne s'exercera que jus-...
...lusivement, excepté toutefois en ventes de portions indivises d'im- meubles, dans ...
Art. 11. Le délai du retrait lignager courra du jour de l'insinuation et ne s'exercera que jus- qu'au quatrième degré inclusivement, excepté toutefois en ventes de portions indivises d'im- meubles, dans lesquelles il aura lieu comme du passé, à moins que l'acquéreur ne soit parent e...
...ouverain, à charge par les ac- quéreurs de remplir les devoirs requis envers le se... ...ont être pos- sédés par les gens du tiers-état, sans permission ni dispense du souverain, à charge par les ac- quéreurs de remplir les devoirs requis envers le seigneur suzerain.
Art. 13. L'arrêt de règlement du parlement de cette province qui ordonne de mettre des billots au cou des chiens se... Art. 13. L'arrêt de règlement du parlement de cette province qui ordonne de mettre des billots au cou des chiens sera supprimé.
...ront s'exiger dans les ventes à faculté de rachat pour trois années et au-dessous. Art. 14. Les droits des seigneurs ne pourront s'exiger dans les ventes à faculté de rachat pour trois années et au-dessous.
Art. 15. L'arrêt du conseil qui permet de faire rouir dans les rivières les chanv... Art. 15. L'arrêt du conseil qui permet de faire rouir dans les rivières les chanvres sera exécuté dans tout le royaume, sans qu'à l'avenir les juges puissent pro...
Art. 16. Les contraventions à l'arrêt de règle- ment du parlement de cette province, concernant les cabarets... Art. 16. Les contraventions à l'arrêt de règle- ment du parlement de cette province, concernant les cabarets, ne pourront donner lieu à aucune amende contre les pères et mères, maîtres et ...
Art. 18. Ceux qui auront droit de colombier seront tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semailles, de carême, d'automne, et pendant le temps des moissons, Sa Majesté étant suppliée de faire un règlement sur cet objet. Art. 18. Ceux qui auront droit de colombier seront tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semailles, de carême, d'automne, et pendant le temps des moissons, Sa Majesté étant suppliée de faire un règlement sur cet objet.
... copies collationnées en forme probante de tous titres communs, con- cernant les seigneuries, seront placées dans un lieu sûr de chaque seigneurie, pour en être pris co... Art. 19. Des expéditions ou copies collationnées en forme probante de tous titres communs, con- cernant les seigneuries, seront placées dans un lieu sûr de chaque seigneurie, pour en être pris communication, sans déplacer.
.... Tous les bois, tant des seigneurs que de Sa Majesté, des communautés religieuses... Art. 21. Tous les bois, tant des seigneurs que de Sa Majesté, des communautés religieuses et

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...itation, toutes circonstances et droits de localités rever- sés ainsi que la reconnaissance du contraire. ...rsqu'ils seront défouçables, et ils se- ront censés tels, six ans aprè's l'exploitation, toutes circonstances et droits de localités rever- sés ainsi que la reconnaissance du contraire.
. 11 sera procédé à la révision des causes de toutes les pensions accordées, et celle... . 11 sera procédé à la révision des causes de toutes les pensions accordées, et celles qui Se- ront exorbitantes ou non méritées seront rédui- tes ou supprimées.
...distincts pour les pensions destinées à la récompense de tous les gens de service, à l'encouragementde l'agricult...
...s quel prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gra- tifications ...
...ts, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons, pensions tet les noms de...
Art. 2. Il sera fait des fonds distincts pour les pensions destinées à la récompense de tous les gens de service, à l'encouragementde l'agriculture, des arts libéraux ou mécaniques et du commerce, sans que les fonds destinés à chaque département puissent être outrepassés, sous quel prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gra- tifications quelconques; et, à chaque tenue d'Etats, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons, pensions tet les noms des pensionnaires ou donataires.
Art. 3. Le tirage de la milice sera abrogé, moyen- nant que les Etats provinciaux fourniront, en cas de besoin, le nombre d'hommes qui leur sera de- mandé par Sa Majesté, et qu'à ce sujet les fonds seront pris sur les trois ordres de la province, en raison des propriétés et f... Art. 3. Le tirage de la milice sera abrogé, moyen- nant que les Etats provinciaux fourniront, en cas de besoin, le nombre d'hommes qui leur sera de- mandé par Sa Majesté, et qu'à ce sujet les fonds seront pris sur les trois ordres de la province, en raison des propriétés et facultés respectives.
Art. 2. Les droits d'entrée et de sortie qui se- péhîevront sur les frontières seront versés dans la caisse du receveur de la province. Art. 2. Les droits d'entrée et de sortie qui se- péhîevront sur les frontières seront versés dans la caisse du receveur de la province.
Art; 6, Le prêt à intérêts au taux de la loi sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, moyen- nant que la retenue de l'impôt aura lieu sur les- dits intérêt... Art; 6, Le prêt à intérêts au taux de la loi sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, moyen- nant que la retenue de l'impôt aura lieu sur les- dits intérêts.
Art. 7. La retenue de l'impôt pourra être faite par les débiteurs de gros cens et de rentes viagè- res, qu'elles aient été faites ou non pour ventes de fonds, nonobstant toutes clauses et sti... Art. 7. La retenue de l'impôt pourra être faite par les débiteurs de gros cens et de rentes viagè- res, qu'elles aient été faites ou non pour ventes de fonds, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
. La vénalité de tous offices municipaux pour les villes...
...em- oursé par l'Etat qui aurait profité de ces finances, sans que jamais la vénalité puisse être rétablie.
. La vénalité de tous offices municipaux pour les villes et bourgs sera supprimée, et le Êrix des offices actuellement existants sera rem- oursé par l'Etat qui aurait profité de ces finances, sans que jamais la vénalité puisse être rétablie.
... cas des municipalités, auront le droit de choisir leurs administrateurs et les él...
...s ou corpora- tions différentes, et par la voie du scrutin, qui sera réitéré autant de fois qu'il y aura de membres à élire.
Art. 2. Toutes les villes et bourgs qui sont et seront dans le cas des municipalités, auront le droit de choisir leurs administrateurs et les élec- tions se feront par députés des classes ou corpora- tions différentes, et par la voie du scrutin, qui sera réitéré autant de fois qu'il y aura de membres à élire.
...ans, à moins qu'ils ne soient continués de la même ma- nière qu'ils auront été élus. ... Les officiers municipaux ne pourront exercer leurs fonctions que pendant trois ans, à moins qu'ils ne soient continués de la même ma- nière qu'ils auront été élus.
...ts choisiront toujours parmi elles, par la voie du scrutin, un nombre égal de notables, pour assister pendant le temps de trois ans les officiers municipaux. Art. 4. Les mêmes classes d'habitants choisiront toujours parmi elles, par la voie du scrutin, un nombre égal de notables, pour assister pendant le temps de trois ans les officiers municipaux.
Art. 23. Le bénéfice de triage dans les bois et communaux, acco... Art. 23. Le bénéfice de triage dans les bois et communaux, accordé aux seigneurs, demeurera aboli tant pour le passé que pour l'avenir.
De Vétat militaire. De Vétat militaire.
Art. 4. Les frais de logement des gens de guerre et de maréchaussée seront supportés de même par les trois ordres. Art. 4. Les frais de logement des gens de guerre et de maréchaussée seront supportés de même par les trois ordres.
...ugmentées convenablement, dans le comté de Bourgogne, les brigades de maré- chaussée. Art. 5. Seront augmentées convenablement, dans le comté de Bourgogne, les brigades de maré- chaussée.
. Toutes peines de mort, galères, ou au- tres afflielives et infamantes, pour fait de contre- bande, seront abolies. . Toutes peines de mort, galères, ou au- tres afflielives et infamantes, pour fait de contre- bande, seront abolies.
...tre im- posés, et seront toujours munis de certificats va- lables de cotisation; faute de quoi, ils seront ré- putés vagabonds et... ...es marchands roulants, sans domicile fixe, seront tenus d'élire domicile, pour être im- posés, et seront toujours munis de certificats va- lables de cotisation; faute de quoi, ils seront ré- putés vagabonds et punis comme tels.
Art. 4. La liberté du commerce et le transport des grains hors la province demeureront confiés à ses Etat... Art. 4. La liberté du commerce et le transport des grains hors la province demeureront confiés à ses Etats particuliers qui pourront l'autoriser, restreindre ou défendre.
... dans l'étendue du royaume uni- formité de poids et mesures adoptés aux Etats gé- ...
...rriers seront réduits et égalés au taux de ceux à régler par lesdits Etats.
Art. 5.11 y aura dans l'étendue du royaume uni- formité de poids et mesures adoptés aux Etats gé- néraux, et les poids et mesures portés aux titres et terriers seront réduits et égalés au taux de ceux à régler par lesdits Etats.
Art. 8. Les capitaux de rentes sur l'Etat seront réduits à prop...
...erçus par les créanciers, à l'exception de ceux qui ne sont pas régnicoles.
Art. 8. Les capitaux de rentes sur l'Etat seront réduits à proportion des intérêts usuraires perçus par les créanciers, à l'exception de ceux qui ne sont pas régnicoles.
...iers, qui devront remplir les fonctions de maire et échevins, et ils choisiront da...
...des procureurs des justices du corps et de secrétaire-greffier et autres.
... choisiront dès le lendemain, parla voie du scrutin, deux: d'entre lesdits officiers, qui devront remplir les fonctions de maire et échevins, et ils choisiront dans les classes des citoyens ceux qui devront remplir les places des procureurs des justices du corps et de secrétaire-greffier et autres.
Art. 8. Les gardes de police, sergents de ville et autres seront aux gages des vi... Art. 8. Les gardes de police, sergents de ville et autres seront aux gages des villes et bourgs.
...aire, une autre à l'un des notables, et la troi sième au secrétaire, inventaire pr... ...illes et bourgs ferme- ront à trois clefs différentes, dont une sera remise au maire, une autre à l'un des notables, et la troi sième au secrétaire, inventaire préalablement fait desdites archives, lequel inventaire sera récolé à chaque élect...
...e pourront rien délibérer seuls au delà de l'administration simple, nécessaire et ... Art. 11. Les officiers municipaux ne pourront rien délibérer seuls au delà de l'administration simple, nécessaire et journalière, et tout ce qui l'excédera sera délibéré, tant par eux que par les n...

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...is, pour lés con- sulter sUr les Objets de la délibération. lès classés qui les auront commis, pour lés con- sulter sUr les Objets de la délibération.
.... Les officiers municipaux Seront tenus sôufMr révision ae leurs comptes de- puis 1771; il en sera de même à l'égard des rece- veurs des comm... Art. 13.. Les officiers municipaux Seront tenus sôufMr révision ae leurs comptes de- puis 1771; il en sera de même à l'égard des rece- veurs des communautés.
Des intérêts particuliers de la prùvirice. Des intérêts particuliers de la prùvirice.
. La province de Franche-Comté et ses villes seront conf... . La province de Franche-Comté et ses villes seront confirmées dans les droits et privilè- ges qui leur appartiennent par leurs traités ...
...expiration ae chaque année, en présence de tous lès officiers municipaux et notabl... .... LeS comptés dès villes, bourgs et villa- ges seront rendus trois mois après l'expiration ae chaque année, en présence de tous lès officiers municipaux et notables, le jour qUi aura été indiqué par délibération précédente et en suite des com...

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...ne soient plus exclusivement le partage de la noblesse, mais des vertus, deR talents, des serv... 5° Que les dignités ecclésiastiques ne soient plus exclusivement le partage de la noblesse, mais des vertus, deR talents, des services rendus, en un mot, du mérite.
Des plaintes, doléances et remontrances de l'ordrè du clergé de la gouvernance du souverain bail- liage de DoUai et Orchies, arrêté le 3 avril 178... Des plaintes, doléances et remontrances de l'ordrè du clergé de la gouvernance du souverain bail- liage de DoUai et Orchies, arrêté le 3 avril 1789 (1).
Pénétré de reconnaissance des bontés paternel- les dqnt le Roi vient de donner de nouvelles preuves à ses peuples, en les...
...aliénables des ci- toyens et le bonheur de ses sujets, le clergé de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et urehies a irgé son député aux Etats généraux de demander :
Pénétré de reconnaissance des bontés paternel- les dqnt le Roi vient de donner de nouvelles preuves à ses peuples, en les invitant à porter aux pieds du trône leurs vœux et doléances, à concourir au ré...
...dans toutes les parties du gouvernement et d'as- surer pour jamais les droits inaliénables des ci- toyens et le bonheur de ses sujets, le clergé de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et urehies a irgé son député aux Etats généraux de demander :
La conservation et le maintien de nos con- stitutions et privilèges, stip... La conservation et le maintien de nos con- stitutions et privilèges, stipulés et jurés par nos Rois.
...ois ecclésiastiques et civiles touchant la sanctification des dimanches et fêtes, et la réforme des abus, trop multipliés à cet égard, abus aussi contraires à l'esprit de la religion que nuisibles aux bonnes mœurs... 3° L'exécution des lois ecclésiastiques et civiles touchant la sanctification des dimanches et fêtes, et la réforme des abus, trop multipliés à cet égard, abus aussi contraires à l'esprit de la religion que nuisibles aux bonnes mœurs.
7° Réduction du nombre des commensaux de la maison du Roi et des maisons royales, d...
... une économie pour l'Etat et l'avantage de voir plusieurs bénéficiers rendus aux fonctions de leurs bénéfices.
7° Réduction du nombre des commensaux de la maison du Roi et des maisons royales, d'où il résultera une économie pour l'Etat et l'avantage de voir plusieurs bénéficiers rendus aux fonctions de leurs bénéfices.
...ectionner l'éducation et l'enseignement de la jeunesse, et en confier ce soin aux réguliers qui offrent de s'en Charger gratuitement. 9° Perfectionner l'éducation et l'enseignement de la jeunesse, et en confier ce soin aux réguliers qui offrent de s'en Charger gratuitement.
15° Fixité des dépenses de tous les départe- ments du royaume, îes...
...en- ses rendus publics chaque année par la voie de l'impression.
15° Fixité des dépenses de tous les départe- ments du royaume, îes comptes desdites dépen- ses rendus publics chaque année par la voie de l'impression.
16° L'exécution de l'arrêt du conseil du 2 mars 1789, annonçant la nouvelle constitution des Etats auxquels l'administration de la Flandre sera confiée, et qui devront être composés des trois ordres de la province, les curés compris dâns Celui ... 16° L'exécution de l'arrêt du conseil du 2 mars 1789, annonçant la nouvelle constitution des Etats auxquels l'administration de la Flandre sera confiée, et qui devront être composés des trois ordres de la province, les curés compris dâns Celui du clergé.
17° La répartition et perception des deniers pu- blics confiées aux Etats ou administrations de chaque province pour être versés direct...
...ce, suppression des emplois devenus par inutiles.
17° La répartition et perception des deniers pu- blics confiées aux Etats ou administrations de chaque province pour être versés directement et immédiatement dans les coffres du Roi ; en con- séquence, suppression des emplois devenus par inutiles.
Les comptes de ces Etats ou administrations provinciales rendus publics tous les ans par la voie d'impression. Les comptes de ces Etats ou administrations provinciales rendus publics tous les ans par la voie d'impression.
20° Le maintien et la conservation de toutes les propriétés du clergé, tant séculier que régulier, et l'assurance de la liberté individuelle. 20° Le maintien et la conservation de toutes les propriétés du clergé, tant séculier que régulier, et l'assurance de la liberté individuelle.
21° Solliciter une loi de l'Etat qui assure effi- cacement aux cultivateurs le fruit de leurs tra- vaux, en faisant détruire la trop grande quantité de gibier que les seigneurs se plaisent à ... 21° Solliciter une loi de l'Etat qui assure effi- cacement aux cultivateurs le fruit de leurs tra- vaux, en faisant détruire la trop grande quantité de gibier que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terres.
22° Suppression de la réserve dans les bois des mainmortes, comme contraire à l'administration en bon père de famille. 22° Suppression de la réserve dans les bois des mainmortes, comme contraire à l'administration en bon père de famille.
23° Subordonnément, suppression de la réserve sur les bois taillis, qui, dans cette province, sont de nature à dépérir après treize à quatorze ans de crue: les réserver plus longtemps, c'es... 23° Subordonnément, suppression de la réserve sur les bois taillis, qui, dans cette province, sont de nature à dépérir après treize à quatorze ans de crue: les réserver plus longtemps, c'est les perdre.
24° La réforme des abus résultant de la multi- plicité des degrés de juridiction, qui ne servent qu'à prolonger les procès et à multiplier les frais de procédure. Réprimer les abus qui se son... 24° La réforme des abus résultant de la multi- plicité des degrés de juridiction, qui ne servent qu'à prolonger les procès et à multiplier les frais de procédure. Réprimer les abus qui se sont glissés dans les justices seigneuriales.
2° Que la religion catholique, apostolique et rom... 2° Que la religion catholique, apostolique et romaine continue d'être seule admise dans l'Etat, et qu'elle .seule ait des temples...
...Que les lois concernant l'impression et la vente des livres contre les bonnes mœurs et la religion, soient remises en vigueur. 4° Que les lois concernant l'impression et la vente des livres contre les bonnes mœurs et la religion, soient remises en vigueur.
... L'exécution des saints canons touchant la pluralité des bénéfices et la résidence des béné- ficiers. 6° L'exécution des saints canons touchant la pluralité des bénéfices et la résidence des béné- ficiers.
...t le droit d'élection rendu aux abbayes de nos provinces, conformément à nos const... 8° Entière abolition des commendes contraires au bien public, et le droit d'élection rendu aux abbayes de nos provinces, conformément à nos constitutions, et qu'il ne suit accordé.de pensions sur lesdites abbayes qu'aux ecclé...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.
...t emprunts, qu'ils au- ront seuls droit de consentir, ne puissent avoir lieu que p... 14° Que les impositions et emprunts, qu'ils au- ront seuls droit de consentir, ne puissent avoir lieu que pour un temps déterminé.
...ts, s'il échoit d'en établir, le soient de préférence sur les objets de luxe. 19° Que les impôts, s'il échoit d'en établir, le soient de préférence sur les objets de luxe.

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De doléances y plaintes et remontrances de l'ordre de la noblesse du ressort de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, remis à M. le marquis a'Aoust, président de l'ordre de la noblesse dudit bailliage, et son député aux Etat... De doléances y plaintes et remontrances de l'ordre de la noblesse du ressort de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, remis à M. le marquis a'Aoust, président de l'ordre de la noblesse dudit bailliage, et son député aux Etats généraux (1)
Nota. Dans la dernière assemblée de l'ordrë la noblesse, du 16 avril, la plupart des membres ont re- noncé perso... Nota. Dans la dernière assemblée de l'ordrë la noblesse, du 16 avril, la plupart des membres ont re- noncé personnellement a toute espèoe d'exemptions pécuniaires.
L'ordre de la noblesse du ressort de la gouver- nance dU souverain bailliage de Douai et Orchies, convoqué par ordre du Roi, pour procéder fidèle- ment à la rédaction du cahier de ses doléances, plaintes et remontrances...
...es- pondre aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté et à l'attente de la nation ; animé des sentiments du jplus pur patriotisme; pénétré de la nécessité d'affermir à toujours la constitution nationale, sur laquelle reposent la liberté et la propriété des citoyens ; déterminé à tous les sacrifices que peut exiger le bien de l'Etat ;" chargé de faire connaître les abus, d'en demander la suppression, et d'in- diquer tous les moyens qui peuvent, en assurant la félicité publique, régénérer le plus bel empire de l'univers, a déclaré et déclare qu'il r...
L'ordre de la noblesse du ressort de la gouver- nance dU souverain bailliage de Douai et Orchies, convoqué par ordre du Roi, pour procéder fidèle- ment à la rédaction du cahier de ses doléances, plaintes et remontrances, empressé uô^corres- pondre aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté et à l'attente de la nation ; animé des sentiments du jplus pur patriotisme; pénétré de la nécessité d'affermir à toujours la constitution nationale, sur laquelle reposent la liberté et la propriété des citoyens ; déterminé à tous les sacrifices que peut exiger le bien de l'Etat ;" chargé de faire connaître les abus, d'en demander la suppression, et d'in- diquer tous les moyens qui peuvent, en assurant la félicité publique, régénérer le plus bel empire de l'univers, a déclaré et déclare qu'il regarde comme lois constitutionnelles et maximes fonda- mentales du royaume, lès ...
les cours souveraines, les fonctions de juge, qu'il n'ait acquis la confiance publique par dès ser- vices d... les cours souveraines, les fonctions de juge, qu'il n'ait acquis la confiance publique par dès ser- vices distingués dans un siège inférieur ou dans le barreau.
Contre la facilité d'obtenir, en chancellerie, lettre de cession misérable, de répit, de sur- séance; Contre la facilité d'obtenir, en chancellerie, lettre de cession misérable, de répit, de sur- séance;
Suppression de la juridiction des intendants. Suppression de la juridiction des intendants.
20° Confirmation de l'arrêt du 12 juillet 1729, pour les. province jl de Flandre, Hainaut et Artois, avec la clause expresse que tous les biens que les gens de mainmorte de ces provinces justifieront de. posséder avant le 1er janvier 1681, se... 20° Confirmation de l'arrêt du 12 juillet 1729, pour les. province jl de Flandre, Hainaut et Artois, avec la clause expresse que tous les biens que les gens de mainmorte de ces provinces justifieront de. posséder avant le 1er janvier 1681, seront res- pectés, amortis avec finances.
...droit d'amortissement toutes fondations de prières et pour rétribution de messes, qui ne doivent pas durer plus de cin- quante ans, çès fondations n'étant pour l'ordi- naire qu'un moyen de conscience pour satisfaire à quelques devoirs qu'on aurait négligés pendant la vie. 33° Exempter du droit d'amortissement toutes fondations de prières et pour rétribution de messes, qui ne doivent pas durer plus de cin- quante ans, çès fondations n'étant pour l'ordi- naire qu'un moyen de conscience pour satisfaire à quelques devoirs qu'on aurait négligés pendant la vie.
35" Demander la suppression du don gratuit, aççonjlé par le clergé de la Flandre wallonne, confirmé par l'arrêt ... 35" Demander la suppression du don gratuit, aççonjlé par le clergé de la Flandre wallonne, confirmé par l'arrêt du conseil du 26 juin 1786.
Ont signé D. Alexis, abbé de Marchiennes ; de Verry, prévôt de Saint-Pierre ; J.-J. Ernotte, Cha- noine de Saint-Ainé 5 J.-L. Breuvart, curé de Saint- Pierre ; C.-J.-M. Primat, curé de Saint-Jacques ; J.-F. Grand, curé 4e Bo...
...rès ; D. Pierre ; ParmeUtier, religieux de Marchiennes- Gavelles, chanoine de Saint- Ainé, secrétaire de la commission.
Ont signé D. Alexis, abbé de Marchiennes ; de Verry, prévôt de Saint-Pierre ; J.-J. Ernotte, Cha- noine de Saint-Ainé 5 J.-L. Breuvart, curé de Saint- Pierre ; C.-J.-M. Primat, curé de Saint-Jacques ; J.-F. Grand, curé 4e BouvignieS ; J. Mars, ministre des Trinitairès ; D. Pierre ; ParmeUtier, religieux de Marchiennes- Gavelles, chanoine de Saint- Ainé, secrétaire de la commission.
...cles qu'il contient , il a été arrêté à la demande de quelques mem- bres d'y insérer les arti... Lecture faite du cabier qui précède et après approbation générale des articles qu'il contient , il a été arrêté à la demande de quelques mem- bres d'y insérer les articles suivants :
La couronne y est héréditaire de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants. La couronne y est héréditaire de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants.
...rs militaires ne pourront être pri- vés de leurs emplois que par jugement d'un Con- seil de guerre, préside par le commandant de la province où lè délit dont lesdits offic... 7° Les officiers militaires ne pourront être pri- vés de leurs emplois que par jugement d'un Con- seil de guerre, préside par le commandant de la province où lè délit dont lesdits officiers seront accusés aura été Commis.
... publions ce cahier d'après- un imprimé de la Bibliothèque du Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'après- un imprimé de la Bibliothèque du Sénat.
...l ; suppression dit serment qu'on exige de l'accusé, qui l'expose au parjure. 27° Réformation du Codé tarit Civil que cri- minel ; suppression dit serment qu'on exige de l'accusé, qui l'expose au parjure.
28° Révocation de l'arrêt au conseil d'Etat du Roi du 7 s...
...ns des bâtiments appar- tenant aux gens de mainmorte, hôpitaux géné- raux et particuliers, maisons et écoles de charité.
28° Révocation de l'arrêt au conseil d'Etat du Roi du 7 septembre 1785, concernant les forma- lités trop rigoureuses à observer, pour les con- structions et reconstructions des bâtiments appar- tenant aux gens de mainmorte, hôpitaux géné- raux et particuliers, maisons et écoles de charité.
...avec finances ou réputés tels, à raison de leur possession anté- rieure au 1er jan... ...t pour les bâtiments que les mainmortes feront construire sur des fonds amortis avec finances ou réputés tels, à raison de leur possession anté- rieure au 1er janvier 1631, ces constructions étant presque toujours à l'avantagé du public.
...° Décharger du droit d'amortissement et de nouvel acquêt les maisons abbatiales, p... 31° Décharger du droit d'amortissement et de nouvel acquêt les maisons abbatiales, prieurales, canoniales, presbvtérales, etc., qui ne sont louées que pour un temps...
... constituées, et reconstituées par gens de mainmorte, sur Communauté quelconque, tant séculière, régulière que laïque, affranchies de tout amortissement. 32° Rentes constituées, et reconstituées par gens de mainmorte, sur Communauté quelconque, tant séculière, régulière que laïque, affranchies de tout amortissement.
...ement mis en séquestre à l'inten- dance de Flandre, soient acquittées les rentes d... à des maisons religieuses supprimées chez l'Em- pereur et actuellement mis en séquestre à l'inten- dance de Flandre, soient acquittées les rentes dues aux mainmortes établies en France ;
...s en diffé- rentes maisons situées dans la province, une pension sur les biens qui... ...il soit accordé aux carmélites, aussi sup- primées chez l'Empereur et incorporées en diffé- rentes maisons situées dans la province, une pension sur les biens qui leur appartenaient avant leur suppression, et qui sont actuellement se- questré...
Signe D. Alexis, abbé de Marchiennes. Signe D. Alexis, abbé de Marchiennes.
La religion catholique, apostolique et romaine est la seule dominante dans le royaume. La religion catholique, apostolique et romaine est la seule dominante dans le royaume.
La France est une monarchie. La France est une monarchie.
...urs personnes et leurs propriétés, sous la protection aes lois. 4° Les Français sont libres en leurs personnes et leurs propriétés, sous la protection aes lois.
...dition qu'il soit, ne pourra être privé sa liberté, de sa propriété et de son état, que par jugement prononcé par... 5° Tout citoyen français, ae quelque qualité et condition qu'il soit, ne pourra être privé sa liberté, de sa propriété et de son état, que par jugement prononcé par juges cômpétents.
...onctions, et né pourront être destitués de leurs charges que par jugement de leurs pairs. 6° Les magistrats seront inviolables en leurs personnes et leurs fonctions, et né pourront être destitués de leurs charges que par jugement de leurs pairs.
...pourront être prorogés au delà du terme 8° Les engagements militaires seront libres, et ne pourront être prorogés au delà du terme

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... ils prendront ensuite en considération la forme actuelle de leur convocation, ils détermineront celle suivant la- quelle ils devront être convoqués à l'avenir, et il y sera fait, de la part dudit ordre de la noblesse, les observations et les denrâhdes suiv... ...° Les Etats généraux, délibérant par ordre, régleront ces objets préliminaires ; ils prendront ensuite en considération la forme actuelle de leur convocation, ils détermineront celle suivant la- quelle ils devront être convoqués à l'avenir, et il y sera fait, de la part dudit ordre de la noblesse, les observations et les denrâhdes suivantes :
28° Le député dudit ordre de la noblesse ne consentira à aucune levée d'impôts n...
...suite l'Etat des fi- nances du royaume, la dette nationale, et le - ficit qui pourrait exister, n'aient ét...
28° Le député dudit ordre de la noblesse ne consentira à aucune levée d'impôts ni à aucun emprunt, que le Code national n'ait été d'abord arrêté et promulgué, et qu'ensuite l'Etat des fi- nances du royaume, la dette nationale, et le - ficit qui pourrait exister, n'aient été constatés.
Les lettres de cachet, lettres d'exil, lettres closes,...
... civil, aux ordonnances du royaume et à la liberté dont les Français doivent jouir sous la protection des lois ; il sera fait, en ...
...ses à toutes personnes indistinctement, de défé- rer, en aucuns cas, auxdites lettres de cachet, lettres d'exil, lettres closes ...
...'il appartiendra ; il leur sera enjoint de les dénoncer au ministère public, qui s...
... instigateurs, fauteurs et porteurs, et de requérir contre eux la peine capitale qui sera déterminée; le ...
... intérêts que les parties lésées auront la faculté de récla- mer, sans qu'on puisse leur oppo...
Les lettres de cachet, lettres d'exil, lettres closes, et tous ordres arbitraires généralement quelconques, seront abolis comme attentatoires au droit naturel et civil, aux ordonnances du royaume et à la liberté dont les Français doivent jouir sous la protection des lois ; il sera fait, en conséquence, très-expresses inhibitions et défen- ses à toutes personnes indistinctement, de défé- rer, en aucuns cas, auxdites lettres de cachet, lettres d'exil, lettres closes et autres ordres arbi- traires , sous telles peines qu'il appartiendra ; il leur sera enjoint de les dénoncer au ministère public, qui sera tenu d'en poursuivre d'office les instigateurs, fauteurs et porteurs, et de requérir contre eux la peine capitale qui sera déterminée; le tout sans préjudice des dommages et intérêts que les parties lésées auront la faculté de récla- mer, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription.
11° La liberté de la presse sera accordée ; et néanmoins les...
... devront se nommer, seront responsables de tout ce qui pourrait être contraire à la religion, aux mœurs et à la réputation ou aux intérêts des particul...
...traordinairement, s'il y échet, suivant la rigueur des ordonnances.
11° La liberté de la presse sera accordée ; et néanmoins les auteurs ou éditeurs, ou les impri- meurs, qui devront se nommer, seront responsables de tout ce qui pourrait être contraire à la religion, aux mœurs et à la réputation ou aux intérêts des particuliers, et poursuivis extraordinairement, s'il y échet, suivant la rigueur des ordonnances.
17° Les dépenses de chaque département, y compris celui de la maison du Roi, seront inva- riablement ... 17° Les dépenses de chaque département, y compris celui de la maison du Roi, seront inva- riablement fixées.
18» Les ministres de chaque département seront comptables et responsables à la nation de l'emploi des fonds assignés à leurs dép... 18» Les ministres de chaque département seront comptables et responsables à la nation de l'emploi des fonds assignés à leurs départements respectifs.
19° Les comptes de la recette et de la dépense nationale seront rendus publics chaque année, par la voie de l'impression. 19° Les comptes de la recette et de la dépense nationale seront rendus publics chaque année, par la voie de l'impression.
...pérer insensible- ment le remboursement de la dette nationale ; les fonds y affectés ...
..., et sous aucun prétexte, même en temps de guerre, être employés à une autre desti...
caisse d'amortissement, pour opérer insensible- ment le remboursement de la dette nationale ; les fonds y affectés et leur accroissement progressif, opéré par les extinctions, ne pourront, en aucun cas, et sous aucun prétexte, même en temps de guerre, être employés à une autre destination.
...ra être sanctionnée que du consentement de la nation. 22* Aucune loi constitutionnelle ne pourra être sanctionnée que du consentement de la nation.
...es dans une charte, qui formera le code de la nation, réglera ses droits, et sera enr...
...du royaume, imprimée et pro- mulguée en la forme et manière accoutumées.
...tutionnelles', ces maximes fondamentales, et leurs conséquences, seront consignées dans une charte, qui formera le code de la nation, réglera ses droits, et sera enregistrée, lesdits Etats généraux tenant, dans toutes les cours souveraines du royaume, imprimée et pro- mulguée en la forme et manière accoutumées.
... souveraines veilleront à l'exécu- tion de ladite charte et en seront responsables à la nation. 26° Les cours souveraines veilleront à l'exécu- tion de ladite charte et en seront responsables à la nation.
...Etats généraux accorde- ront, par forme de subside, pour un temps - terminé, jusqu'à la prochaine tenue desdits Etats, telle so...
... qu'ils jugeront nécessaire aux besoins de l'Etat : ladite somme sera répartie sur toutes les provinces, suivant la quotité à laquelle elles reconnaîtront ...
...provinces du royaume ne permettant pas d'établir partout un impôt uniforme, les Etats généraux accorde- ront, par forme de subside, pour un temps - terminé, jusqu'à la prochaine tenue desdits Etats, telle somme annuelle qu'ils jugeront nécessaire aux besoins de l'Etat : ladite somme sera répartie sur toutes les provinces, suivant la quotité à laquelle elles reconnaîtront devoir y contribuer.
30° La somme qui sera accordée par lesdits Etats généraux, à titre de subside, devant suffire aux besoins de l'Etat, tous les impôts et droits quelc...
... établis, viendront à cesser à l'époque de la levée et perception dudit subside.
30° La somme qui sera accordée par lesdits Etats généraux, à titre de subside, devant suffire aux besoins de l'Etat, tous les impôts et droits quelconques qui en tiennent lieu, actuellement établis, viendront à cesser à l'époque de la levée et perception dudit subside.
...ces du royaume, et notamment dans celle de Flandre, des Etats provinciaux, composé...
...Etats provinciaux auront seuls le droit répartir et percevoir, de la ma- nière la moins onéreuse que faire se pourra, la somme contributive à laquelle lesdites ...
31° 11 sera établi, dans toutes les provinces du royaume, et notamment dans celle de Flandre, des Etats provinciaux, composés des trois ordres organisés, suivant le mode qui sera réglé par les Etats généraux ; lesdits Etats provinciaux auront seuls le droit répartir et percevoir, de la ma- nière la moins onéreuse que faire se pourra, la somme contributive à laquelle lesdites provinces se trouveront assujetties.
10° Les citoyens, de quelque état et condition qu'ils soient, actuellement détenus en vertu de lettres de cachet ou autres ordres arbitraires, se- ront mis en liberté, ou remis entre les mains de leurs juges naturels, qui ne pourront n... 10° Les citoyens, de quelque état et condition qu'ils soient, actuellement détenus en vertu de lettres de cachet ou autres ordres arbitraires, se- ront mis en liberté, ou remis entre les mains de leurs juges naturels, qui ne pourront néanmoins, en aucun cas, prononcer une peine plus forte que l'incarcération à tem...
12° La violation du sceau des lettres confiées à la porte sera proscrite ; en conséquence, ... 12° La violation du sceau des lettres confiées à la porte sera proscrite ; en conséquence, il sera détendu aux ministres du Roi, et à toutes per- sonnes sans exception, d'...
...pourra être fait aucun emprunt ou levée de deniers, ni créé aucun office, charge o... ...orogés ni augmentés que du consentement des Etats généraux; et par suite, il ne pourra être fait aucun emprunt ou levée de deniers, ni créé aucun office, charge ou emploi à finance que du même consentement.
...du terme fixé pour le retour périodique de leur assemblée. ...s et subsides, accordés par les Etats généraux, ne pourront être perçus au delà du terme fixé pour le retour périodique de leur assemblée.
... poursuivis comme con- cussionnaires, à la requête du ministère public, tous ceux ...
...ecte ou indirecte soit au terme, soit à la quotité du subside accordé.
En conséquence, seront poursuivis comme con- cussionnaires, à la requête du ministère public, tous ceux qui donneront quelque extension directe ou indirecte soit au terme, soit à la quotité du subside accordé.
...nticipation sur les finances et revenus de l'Etat. 21° il ne sera fait à l'avenir aucune anticipation sur les finances et revenus de l'Etat.
23° Les lois particulières de justice, d'adminis- tration et de police, continueront d'être adressées a... 23° Les lois particulières de justice, d'adminis- tration et de police, continueront d'être adressées aux cours souveraines, pour y être librement vé- rifiées, enregistrées et promulg...
..., ni aux traités et capitulations, sous la condition et la foi desquels différents pays ont été ré... 24° Il ne pourra être porté atteinte aux lois locales, ni aux traités et capitulations, sous la condition et la foi desquels différents pays ont été réunis au royaume, que du consentement exprès des trois ordres desaits pays.
...s provinciaux ac- quittera, des deniers de sa recette, les objets 33° Le trésorier desdits Etats provinciaux ac- quittera, des deniers de sa recette, les objets

Bailliage de douai

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...4° En exécution des capitulations, sous la con- dition et la foi desquelles les'provinces de Flandre sont passées sous la domination du Roi, les ha- bitants de ces provinces ne seront jamais distraits de la juridiction de leurs juges naturels et domi- ciliaires... 34° En exécution des capitulations, sous la con- dition et la foi desquelles les'provinces de Flandre sont passées sous la domination du Roi, les ha- bitants de ces provinces ne seront jamais distraits de la juridiction de leurs juges naturels et domi- ciliaires, sous tels prétextes que ce soit.
...ional des Pays- Bas, et à l'article 1er de l'édit du mois d'avril 1688, l'usage de...
...gard des arrêts rendus par le Parlement de Flandre, sans que le con- seil du Roi puisse recevoir aucune requête ten- dante à la cassation de ces arrêts.
36° Conformément au droit national des Pays- Bas, et à l'article 1er de l'édit du mois d'avril 1688, l'usage des révisions ou propositions d'erreur continuera d'avoir lieu à l'égard des arrêts rendus par le Parlement de Flandre, sans que le con- seil du Roi puisse recevoir aucune requête ten- dante à la cassation de ces arrêts.
...rendu contradictoirement, qui donnerait la moin- dre atteinte à la liberté ou à la propriété des citoyens, ou qui aurait pour objet la concession de quelques privilèges ou autres'droits qu...
...xécution dans le res- sort du Parlement de Flandre, s'il n'est revêtu de lettres patentes dûment vérifiées et en...
37°- Aucun arrêt du conseil d'Etat du Roi, non rendu contradictoirement, qui donnerait la moin- dre atteinte à la liberté ou à la propriété des citoyens, ou qui aurait pour objet la concession de quelques privilèges ou autres'droits quelcon- ques, ne pourra être mis à exécution dans le res- sort du Parlement de Flandre, s'il n'est revêtu de lettres patentes dûment vérifiées et enregis- trées audit Parlement.
...ls sont actuellement assujettis- contre la teneur des capitulations ; les abbés, p...
...aires desdits bénéfices, seront invités de contri- buer à l'entretien des maisons religieuses peu fondées, et chargées de l'éducation de la jeunesse, d'établir des écoles pour les...
...s. Ces secours sont indispensables dans la province de Flandre; et ceux qu'exige le main- tien de l'établissement utile, fondé pour la ville de Douai, en vertu de lettres patentes du mois de janvier 1784, pour en bannir la mendicité, ne sont pas moins privilégié...
..., les biens ecclésiastiques étant ainsi libérés des charges énormes auxquelles ils sont actuellement assujettis- contre la teneur des capitulations ; les abbés, prieurs, et autres titu- laires desdits bénéfices, seront invités de contri- buer à l'entretien des maisons religieuses peu fondées, et chargées de l'éducation de la jeunesse, d'établir des écoles pour les pauvres et les hô- pitaux nécessaires pour y recevoir les malades des villes et...
...gnes, les femmes eh cou- che, les incurables, les enfants trouvés et les insensés. Ces secours sont indispensables dans la province de Flandre; et ceux qu'exige le main- tien de l'établissement utile, fondé pour la ville de Douai, en vertu de lettres patentes du mois de janvier 1784, pour en bannir la mendicité, ne sont pas moins privilégiés ni moins nécessaires.
... 13 avril 1773, qui assujettissent dans la Flandre maritime, au défaut des fabriqu...
...utres provinces du ressort du Parlement de Flandre.
41° Les lettres patentes, du 13 avril 1773, qui assujettissent dans la Flandre maritime, au défaut des fabriques, les gros décimateurs aux répara- tions, reconstructions et entretien des églises et presbytères, seront rendues communes aux autres provinces du ressort du Parlement de Flandre.
44° Le droit de franc-fief ne pourra être exigé dans la province de Flandre que dans les muta- tions par ventes, à raison d'une année et demie de revenus, conformément à la déclaration ren due pour cette province...
... déclaré prescriptible par vingt années de pos- session ; la charge additionnelle et injuste de 10 sols pour livre, ajoutée au principal de ce droit, sera supprimée; les abus et l...
44° Le droit de franc-fief ne pourra être exigé dans la province de Flandre que dans les muta- tions par ventes, à raison d'une année et demie de revenus, conformément à la déclaration ren due pour cette province le 22 novembre 1695 ; il sera déclaré prescriptible par vingt années de pos- session ; la charge additionnelle et injuste de 10 sols pour livre, ajoutée au principal de ce droit, sera supprimée; les abus et les vexations, auxquels sa perception donne ouverture, seront réformés et prévenu...
...ortissement, et nommément ceux exigés à la charge des fabriques, des hôpi- taux et autres établissements de charité, seront supprimés. 45° Les droits d'amortissement, et nommément ceux exigés à la charge des fabriques, des hôpi- taux et autres établissements de charité, seront supprimés.
46° Les administrations des monts-de-piété établis dans le pays seront, en e...
...police et juridiction, constater l'état de situation desdits monts-de-piété, prendre les moyens, d'acquitter ...
...s cours n'ont pas été payés depuis plus de cinquante années, et y établir la surveillance et les règles prescrites par l'édit du mois de - cembre 1777, portant établissement du mont-de- piété à Paris, et notamment par l'arti...
46° Les administrations des monts-de-piété établis dans le pays seront, en exécution desaites capitulations, confiées aux juges ordinaires, pour y constater toute police et juridiction, constater l'état de situation desdits monts-de-piété, prendre les moyens, d'acquitter les rentes dues par iceux, dont les cours n'ont pas été payés depuis plus de cinquante années, et y établir la surveillance et les règles prescrites par l'édit du mois de - cembre 1777, portant établissement du mont-de- piété à Paris, et notamment par l'article 16 dudit edit.
... consenti au reculement des barrières à la frontière extrême du royaume, que dans ...
...tuée à tous impôts quelconques, et sous la condition expresse que la culture du tabac deviendra libre dans t...
...s ne seront, dans aucun cas, sou- mis à la gabelle et à l'impôt sur le tabac, dont...
...leurs capitulations, ni à aucun subside de ces impositions.
Il ne pourra être consenti au reculement des barrières à la frontière extrême du royaume, que dans le seul cas où une prestation en argent serait substituée à tous impôts quelconques, et sous la condition expresse que la culture du tabac deviendra libre dans tout le royaume, et que les Pays-Bas français ne seront, dans aucun cas, sou- mis à la gabelle et à l'impôt sur le tabac, dont ils sont affranchis par leurs capitulations, ni à aucun subside de ces impositions.
48° L'administration de la justice civile sera simplifiée; les degrés de juridiction diminués; les attributions de juridiction des juges inférieurs, à effet de juger sans appel, augmentées, et les pr... 48° L'administration de la justice civile sera simplifiée; les degrés de juridiction diminués; les attributions de juridiction des juges inférieurs, à effet de juger sans appel, augmentées, et les procédures abrégées.
. 49° La prévention ou concurrence, accordée aux juges et consuls de Lille sur les échevins de Douai, faisant les fonctions jugés et consuls, sera révoquée; de manière que soit que les habi- tants de Douai et de son échevinage soient de- mandeurs ou défendeurs, leurs demandes ou - fenses en fait de commerce puissent être jugées consulair... . 49° La prévention ou concurrence, accordée aux juges et consuls de Lille sur les échevins de Douai, faisant les fonctions jugés et consuls, sera révoquée; de manière que soit que les habi- tants de Douai et de son échevinage soient de- mandeurs ou défendeurs, leurs demandes ou - fenses en fait de commerce puissent être jugées consulairement par lesdits échevins.
payables pour le service du Roi et de l'Etat dans ladite province ; et le sur... payables pour le service du Roi et de l'Etat dans ladite province ; et le surplus sera versé, par ledit trésorier, directement au trésor royal.
35? Ils ne seront tenus de déférer à aucun arrêt d'évocation,,.de distraction de ressort, d'établisse- ment de commission ou d'attribution de juridic- tion, sous prétexte de committimus, ou autrement. 35? Ils ne seront tenus de déférer à aucun arrêt d'évocation,,.de distraction de ressort, d'établisse- ment de commission ou d'attribution de juridic- tion, sous prétexte de committimus, ou autrement.
...Etat, le 20 décem- bre 1788, concernant la prévôté d'Haspres, située dans la province du Hainaut, du ressort dudit Parlement, sera dénoncé à Sa Majesté et à la na- tion assemblée. En conséquence, l'arrêt rendu duproper mou- vement du Roi en son conseil d'Etat, le 20 décem- bre 1788, concernant la prévôté d'Haspres, située dans la province du Hainaut, du ressort dudit Parlement, sera dénoncé à Sa Majesté et à la na- tion assemblée.
...ne sera accordé aucunes lettres d'Etat, de surséance et de sauf-conduit, au préjudice des créancie... 38° Il ne sera accordé aucunes lettres d'Etat, de surséance et de sauf-conduit, au préjudice des créanciers, sauf aux iuges naturels et domici- liaires des débiteurs a y pourvoir dans d...
il en sera rendu de nouvelles, par lesquelles il sera réglé...
... au- cune demoiselle qui serait en état de faire les preuves paternelles et matern...
...eront les preuves les plus approchantes de celles exi- gées,-sans que l'âge soit u...
il en sera rendu de nouvelles, par lesquelles il sera réglé que, vacance arrivant d'aucunes pré- bendes desdits chapitres, il y sera nommé dans l'année ; et dans le cas où il ne se présenterait au- cune demoiselle qui serait en état de faire les preuves paternelles et maternelles qui étaient exigées avant l'émanation desdites lettres pa- tentes, on y admettra les demoiselles qui feront les preuves les plus approchantes de celles exi- gées,-sans que l'âge soit un titre d'exclusion, et sans que lesdites prébendes, ni aucun autre bé- néfice d...
43° Les pourvus de bénéfices à charge d'âmes, et sujets à résidence, seront, tenus de résider. 43° Les pourvus de bénéfices à charge d'âmes, et sujets à résidence, seront, tenus de résider.

Bailliage de douai

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53° La multiplicité des lettres de compatibilité pour cause de parenté et d'alliance entre les membres... 53° La multiplicité des lettres de compatibilité pour cause de parenté et d'alliance entre les membres des cours souveraines étant un abus, les Etats généraux prendront cet objet en ...
55° La forme et l'instruction des procédures c...
...rrigées : les peines portées par l'édit de Henri II, du mois de février 1556, concernant les jrecélés de grossesse, et celles portées par la déclaration du 4 mars 1724, con- cernant les vols, seront diminuées; l'usage de sel- lette supprimé, et la réclusion dans une maison de travail substituée à la peine du bannissement.
55° La forme et l'instruction des procédures criminelles seront corrigées : les peines portées par l'édit de Henri II, du mois de février 1556, concernant les jrecélés de grossesse, et celles portées par la déclaration du 4 mars 1724, con- cernant les vols, seront diminuées; l'usage de sel- lette supprimé, et la réclusion dans une maison de travail substituée à la peine du bannissement.
...emplies par les Etats provinciaux, pour la partie d'administration attribuée aux c...
... donnateurs des guerres, ou autres pour la partie militaire, eirestituées aux juges ordinaires pour la partie confeentieuse ; ce changement rendra aux provinces de Flandre leur ancien régime, et leur procurera une grande diminution de - pense.
...elque nom, titre ou dénomi- nation que ce puisse être ; leurs fonctions seront remplies par les Etats provinciaux, pour la partie d'administration attribuée aux commissaires or- donnateurs des guerres, ou autres pour la partie militaire, eirestituées aux juges ordinaires pour la partie confeentieuse ; ce changement rendra aux provinces de Flandre leur ancien régime, et leur procurera une grande diminution de - pense.
...ts, ensemble les logements, fournitures de lits, linges èt usten- siles pour les é...
...sur les fonds destinés au dépar- tement de la guerre.
...nes, ponts et portes d'entrée des villes forti- fiées, et autres semblables objets, ensemble les logements, fournitures de lits, linges èt usten- siles pour les états-majors, inspecteurs, commis- saires des guerres, et autres officiers militaires, seront assignées sur les fonds destinés au dépar- tement de la guerre.
...es du Roi, ils examine- ront s'il échet de les aliéner pour toujours, en totalité ou en partie, ou seulement de rendre leur administration moins dispendieuse et moins vexatoire en la confiant aux Etats provinciaux. 61° Les Etats généraux prendront en considé- ration l'objet des domaines du Roi, ils examine- ront s'il échet de les aliéner pour toujours, en totalité ou en partie, ou seulement de rendre leur administration moins dispendieuse et moins vexatoire en la confiant aux Etats provinciaux.
... domaine du Roi, quant à l'adjudication de la pro- vision, seront les mêmes que ceux ... ...l ^élèvera une contestation judi- ciaire sur les objets domaniaux, les droits du domaine du Roi, quant à l'adjudication de la pro- vision, seront les mêmes que ceux des particu- liers.
...s généraux examineront si les trai- tés de commerce, faits avec les puissances étran- gères, sont avantageux ou nuisibles à la nation. 64° Les Etats généraux examineront si les trai- tés de commerce, faits avec les puissances étran- gères, sont avantageux ou nuisibles à la nation.
...èges exclusifs accordés aux bate- liers de Condé et aux bélandriers de Dunkerque, par arrêts du conseil d'Etat...
... sur les cuirs, huiles et autres objets de seconde nécessité, et sur les matières ...
... semble les différents droits d'écluse, de vinage, de-minage, péage, passage, travers, ponton...
... canaux, étant infiniment nui- sibles à la classe indigente des citoyens et au com...
65° Les privilèges exclusifs accordés aux bate- liers de Condé et aux bélandriers de Dunkerque, par arrêts du conseil d'Etat du Roi, des 25 juin 1771 et 23 juin 1781, les droits d'entrée du royaume, et autres droits établis 6ur les charbons étrangers, sur les cuirs, huiles et autres objets de seconde nécessité, et sur les matières premières qu'on ne peut se procurer dans le royaume; en- semble les différents droits d'écluse, de vinage, de-minage, péage, passage, travers, pontonnage, et autres semblables qui sont exigés sur les routes, rivières et canaux, étant infiniment nui- sibles à la classe indigente des citoyens et au commerce, seront supprimés, sauf à indemniser ceux qui justifieront, par-devant les...
66° Pour prévenir la multiplicité des faillites et banquerou...
...- conque aura fait faillite, sera privé de l'état civil, aussi longtemps qu'il n'a...
...les banque- routiers frauduleux d'après la notoriété, ou sur une simple dénonciati...
66° Pour prévenir la multiplicité des faillites et banqueroutes frauduleuses, u sera réglé que qui- conque aura fait faillite, sera privé de l'état civil, aussi longtemps qu'il n'aura justifié, par-devant ses juges naturels, des pertes involontaires qu'il aura essuyées ; et le ministère public sera chargé ae poursuivre extraordinairement les banque- routiers frauduleux d'après la notoriété, ou sur une simple dénonciation.
...el et indispensable, seront supprimés : la réforme de cette dépense inutile sera très-avantag... ...plois, offices et charges civiles et militaires, qui n'ont point un service actuel et indispensable, seront supprimés : la réforme de cette dépense inutile sera très-avantageuse à l'Etat.
69* Les ordonnances sur le fait de la chasse seront renouvelées et rigoureuse... 69* Les ordonnances sur le fait de la chasse seront renouvelées et rigoureusement observées ; les juges royaux détermineront chaque année, dans leurs ressort...
... dont l'exécution sera réparable en fin de cause, seront exécutées par provision, ... 50° Tontes les sentences des juges inférieurs sujettes à appel, dont l'exécution sera réparable en fin de cause, seront exécutées par provision, nonobstant appel et moyennant caution.
51° En cas de partage des opinions des juges d'appel,...
...lé sortira effet, et l'usage des objets de partage sera abrogé.
51° En cas de partage des opinions des juges d'appel, le jugement dont il aura été appelé sortira effet, et l'usage des objets de partage sera abrogé.
...rra être admis à l'exercice d'un iffice de conseiller dans une cour souveraine, fans avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans accom- plis, et sans avoir rempli les fonctions de juge ians un siège inférieur, pendant c...
...era accordé dans jtucun cas des lettres de dispense à cet égard.
On ne pourra être admis à l'exercice d'un iffice de conseiller dans une cour souveraine, fans avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans accom- plis, et sans avoir rempli les fonctions de juge ians un siège inférieur, pendant cinq ans, ou exercé avec distinction ia profession d'avocat pendant le môme terme ; il ne sera accordé dans jtucun cas des lettres de dispense à cet égard.
54° Les Etats généraux examineront si la vé- nalité et l'hérédité des offices sont avantageuses ou nuisibles à la nation. 54° Les Etats généraux examineront si la vé- nalité et l'hérédité des offices sont avantageuses ou nuisibles à la nation.
... et constitués prisonniers en vertu des - crets, auront été renvoyés absous. ...ur le domaine du Roi des fonds destinés à indemniser ceux qui, ayant été accusés et constitués prisonniers en vertu des - crets, auront été renvoyés absous.
... dans le droit primordial des communes, de nommer et de choisir leurs officiers municipaux, et de les remplacer, vacance arrivant; ensemble de contredire et clore les comptes qui ser... 57° Les habitants des villes seront rétablis dans le droit primordial des communes, de nommer et de choisir leurs officiers municipaux, et de les remplacer, vacance arrivant; ensemble de contredire et clore les comptes qui seront ren- dus publiquement.
...officiers du génie, l'adjudica- tion et la conduite des travaux dont elle feront la dépense. 60° Les provinces et les villes auront seules, et à l'exclusion des officiers du génie, l'adjudica- tion et la conduite des travaux dont elle feront la dépense.
...aliénés ou échangés que du consentement de poursuivre comme usur- pateurs de fonds publics, tous ceux qui parvien- d... 62° Dans le cas où le Roi conserverait ses do- maines, ils ne pourront être aliénés ou échangés que du consentement de poursuivre comme usur- pateurs de fonds publics, tous ceux qui parvien- draient à s'approprier quelque partie desdits do- maines.
68° Les capitaineries de chasse accordées aux gouverneurs généra...
...ro- vinces et villes, et les privilèges de chasse accor- dés aux officiers des gar...
...s, comme très-préjudieiables aux droits de pro- priété et donnant lieu à une infin...
68° Les capitaineries de chasse accordées aux gouverneurs généraux et particuliers des pro- vinces et villes, et les privilèges de chasse accor- dés aux officiers des garnisons, seront supprimés, comme très-préjudieiables aux droits de pro- priété et donnant lieu à une infinité d'abus.
...emplois auxquels ils ont seuls le droit de pré- tendre, seront remplacées par des troupes natio- nales, à l'exception de celles desdites troupes ...angères étant très-dispen- dieuses, et privant d'ailleurs les sujets du Roi des emplois auxquels ils ont seuls le droit de pré- tendre, seront remplacées par des troupes natio- nales, à l'exception de celles desdites troupes

Bailliage de douai

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79° Ledit ordre de la noblesse supplie très- humblement Sa Majesté d'accorder à M. de Ca- lonne, son ancien ministre, la faculté qu'il ré- clame de se justifier; ce droit d'être jugé, qui...
...a faveur par ledit ordre, quand même M. de Galonné ne serait pas né membre dudit o...
79° Ledit ordre de la noblesse supplie très- humblement Sa Majesté d'accorder à M. de Ca- lonne, son ancien ministre, la faculté qu'il ré- clame de se justifier; ce droit d'être jugé, qui est assuré par les lois à tout Français, serait réclamé en sa faveur par ledit ordre, quand même M. de Galonné ne serait pas né membre dudit ordre.
...vœux et les demandes formés par l'ordre de la noblesse du ressort la gouver- nance du souverain bailliage de Douai et Orchies, pour répondre aux int...
...isantes du Roi, en procurant l'avantage de l'Etat et la félicité de la nation.
Teis sont les vœux et les demandes formés par l'ordre de la noblesse du ressort la gouver- nance du souverain bailliage de Douai et Orchies, pour répondre aux intentions bienfaisantes du Roi, en procurant l'avantage de l'Etat et la félicité de la nation.
... fait et arrêté en l'assemblée générale de l'ordre de la noblesse de la gouvernance du sou- verain bailliage de Douai et Orèhies, le 13 avril 1789. Ainsi fait et arrêté en l'assemblée générale de l'ordre de la noblesse de la gouvernance du sou- verain bailliage de Douai et Orèhies, le 13 avril 1789.
Nous, membres de la noblesse du bailliage de Douai, soussignés, déclarons qu'il a passé à la pluralité des voix, contre notre avis, ... Nous, membres de la noblesse du bailliage de Douai, soussignés, déclarons qu'il a passé à la pluralité des voix, contre notre avis, d'insérer
... Soient toujours com- posés d'un nombre de représentants du tiers- état égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réunis. 3° Qué les Etats généraux Soient toujours com- posés d'un nombre de représentants du tiers- état égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réunis.
...ieure tout officié qui aura bien mérité de la patrie. ...néraux demanderont au Roi d'élever indistinctement aux grades militaires Su- périeure tout officié qui aura bien mérité de la patrie.
73° Le ROi sera très-humblement supplié de prendre en considération la modicité des pensions de retraite accordées, après de longs Services, aux capitaines et autres officiers d'un grade in- férieur, ainsi que la modicité du sort que l'on fait aux bas ...
...ieilli sous les drapeaux et bien mérité de la patrie par leurs longs services.
73° Le ROi sera très-humblement supplié de prendre en considération la modicité des pensions de retraite accordées, après de longs Services, aux capitaines et autres officiers d'un grade in- férieur, ainsi que la modicité du sort que l'on fait aux bas officiers* caporaux et soldats qui ont vieilli sous les drapeaux et bien mérité de la patrie par leurs longs services.
...s pourraient se permettre, au détriment de la propriété des citoyens, seront soumises à la juridiction des juges ordinaires. 76° Les entreprises que les officiers du génie et autres militaires pourraient se permettre, au détriment de la propriété des citoyens, seront soumises à la juridiction des juges ordinaires.
78° Il ne sera plus dérogé à l'avenir à la loi qui établit un concours public pour la nomination aux chaires vacantes en l'université Douai. 78° Il ne sera plus dérogé à l'avenir à la loi qui établit un concours public pour la nomination aux chaires vacantes en l'université Douai.
Ledit ordre fait la même supplication à Sa Ma- jesté en faveur de ceux de ses sujets qui se trouvent, par tin effet de la volonté arbitraire des ministres, privés de leurs états ou dignités, no- tamment en faveur de M. Moreton-Gnabrillant, colonel du régiment de la Fêre-Infanterie, et de M. Dubreuil, capitaine au régiment d'Orléans- Infanterie, qui ont été privés de leurs emplois, et ce dernier de sa liberté, sans avoir été jugés ni pu ... Ledit ordre fait la même supplication à Sa Ma- jesté en faveur de ceux de ses sujets qui se trouvent, par tin effet de la volonté arbitraire des ministres, privés de leurs états ou dignités, no- tamment en faveur de M. Moreton-Gnabrillant, colonel du régiment de la Fêre-Infanterie, et de M. Dubreuil, capitaine au régiment d'Orléans- Infanterie, qui ont été privés de leurs emplois, et ce dernier de sa liberté, sans avoir été jugés ni pu se justifier.
Ledit ordre implore aussi la justice et la bien- faisance du Roi en faveur de M. le cardinal de Rohan, qui» déclaré innocent par un jugement solennel, a néanmoins été privé de ses emplois et dignités, et de sa liberté. Ledit ordre implore aussi la justice et la bien- faisance du Roi en faveur de M. le cardinal de Rohan, qui» déclaré innocent par un jugement solennel, a néanmoins été privé de ses emplois et dignités, et de sa liberté.
...msâihrhëtit ét généralement exprimé par la demande faite au Roi, supprimer toute lettre d'exil, toii'té ... dans nos. dôlëàUCèâ Particie ^9, contenant un point Sumsâihrhëtit ét généralement exprimé par la demande faite au Roi, supprimer toute lettre d'exil, toii'té évocation aU conseil, et toute punition arbitraire.
...demandas pour les députés du tiers-état de la gouvérndncé de Douai aux Ëtals généraux du royaume (1)... D'instructions, doléances, plaintes, remontrances ét demandas pour les députés du tiers-état de la gouvérndncé de Douai aux Ëtals généraux du royaume (1).
Le tiers-état de gouvernance de Doiiai, ap- pelé auprès du meilleur et ...
...ssister, aussi touché qu'il doit l'être de la sollicitude paternelle de ce monarque pour le bonheur du peuple q...
...nt qu il est en lui, charge ses députés de concourir avec cëux des autres provinces au grand ouvrage de la ré- génération ae la France, et d'y apporter tout le zèle, t...
...'une manière inébranlable les principes de la consti- tution française, rétablir l'or...
...orriger les abus qui altèrent et minent la santé du corps politique.
Le tiers-état de gouvernance de Doiiai, ap- pelé auprès du meilleur et du plus sage des rois, pour le conseiller et assister, aussi touché qu'il doit l'être de la sollicitude paternelle de ce monarque pour le bonheur du peuple qu'il gou- verne, et désirant y répondre autant qu il est en lui, charge ses députés de concourir avec cëux des autres provinces au grand ouvrage de la ré- génération ae la France, et d'y apporter tout le zèle, toute l'énergie nécessaires pour fixer d'une manière inébranlable les principes de la consti- tution française, rétablir l'ordre dahs les finances du royaume, et corriger les abus qui altèrent et minent la santé du corps politique.
...conséquence, les députés dti tiers-état de la gouvernance de Douai demanderont : En conséquence, les députés dti tiers-état de la gouvernance de Douai demanderont :
... comme loi fondamentale, que le royaume de Francë est une monarchie pleine et enti...
...blemettt successive, hérédi- taire dans la maison de Botirboh, d'aine en aîné, et de mâle en mâle, à l'exclusion des femmes,...
1° Qu'il soit déclaré solennellement, proclamé et reconnu comme loi fondamentale, que le royaume de Francë est une monarchie pleine et entière, tempérée néanmoins par les lois, et qu'elle est indivisiblemettt successive, hérédi- taire dans la maison de Botirboh, d'aine en aîné, et de mâle en mâle, à l'exclusion des femmes, ainsi qu'il s'eSt pratiqué depuis Hugues Gapet, jusqu'à présent.
...re terme tjui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis de la nation assemblée, conformément à la promesse que le Roi en a faite dans le rapport annexé au résnïtat de son conseil du 27 décembre 1788. 4° Que les Etats généraux sôïënt assemblés tous les cinq ans ou autre terme tjui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis de la nation assemblée, conformément à la promesse que le Roi en a faite dans le rapport annexé au résnïtat de son conseil du 27 décembre 1788.
... convoqués trois mois avant l'ouverture de leur assemblée, et que la nomination des députés soit faite dans la forme prescrite par le règlement du 24 ... 5° Que les Etats généraux soient convoqués trois mois avant l'ouverture de leur assemblée, et que la nomination des députés soit faite dans la forme prescrite par le règlement du 24 janvier
71° Lés Etats généraux s'occuperont de l'objet de l'établissement du conseil de guerre, de ses fonctions, de son au torité ét des abus qui peuvent e... 71° Lés Etats généraux s'occuperont de l'objet de l'établissement du conseil de guerre, de ses fonctions, de son au torité ét des abus qui peuvent en résulter.
74° Il sera sévèrement défendu de donner au- cuns coups de plat de sabre aux soldats; ce châ- timent serva... 74° Il sera sévèrement défendu de donner au- cuns coups de plat de sabre aux soldats; ce châ- timent servant moihs à punir qu'à avilir le mi- litaire français.
...itoyens non militaires, seront soumis à la juridiction des juges ordinaires. 75° Tous les délits commis par les militaires envers les citoyens non militaires, seront soumis à la juridiction des juges ordinaires.
Signéle marquis d'Aotist; le marquis de Né- donèhel ; le marquis de Jumelle ; de Forest ; Tassin de Gœulzin ; Du Pont de Gastille ; Du Bois ; Bru- neau de Beaumez ; de Warenghien de Flory. Signéle marquis d'Aotist; le marquis de Né- donèhel ; le marquis de Jumelle ; de Forest ; Tassin de Gœulzin ; Du Pont de Gastille ; Du Bois ; Bru- neau de Beaumez ; de Warenghien de Flory.
Signe Boubèrs-mazighan, Lé Mercnier de Refidticotir't, Goyér Senneçourt, Eoucaue, Tas- sin, Té marquis de Nëdonchel, Honoré de Varennes, le baron de Gommerfort, Mortagne. baron de Lâttdaà, Tassin de GtëtiMn, Honoré Le Rotix de Bretagne, Tassin de Givencby, Remy de Gam- beatit, le Chevalier de Bacqtiehem, de Wavrechin, de Herbais de Yillecasseau. Signe Boubèrs-mazighan, Lé Mercnier de Refidticotir't, Goyér Senneçourt, Eoucaue, Tas- sin, Té marquis de Nëdonchel, Honoré de Varennes, le baron de Gommerfort, Mortagne. baron de Lâttdaà, Tassin de GtëtiMn, Honoré Le Rotix de Bretagne, Tassin de Givencby, Remy de Gam- beatit, le Chevalier de Bacqtiehem, de Wavrechin, de Herbais de Yillecasseau.
...fondamentale, que les sujets du royaume de France sont libres et propriétaires, et... 2° Qu'il soit également déclaré solennellement, proclamé et reconnu comme loi fondamentale, que les sujets du royaume de France sont libres et propriétaires, et qu'en conséquence, il ne peut être établi aucun impôt sans léufi consentement e...
...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

Bailliage de douai

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... et pris alter- nativement dans l'ordre de noblesse et dans celui du tiers-état. ...° Que ïe procureur-syndic des Etats provin- ciaux soit changé tous les trois ans et pris alter- nativement dans l'ordre de noblesse et dans celui du tiers-état.
...r, jusqu'à ce qu'il ait plu au Roi d'en - terminer un autre sur la demande ét du consen- tement des Etats ... dernier, jusqu'à ce qu'il ait plu au Roi d'en - terminer un autre sur la demande ét du consen- tement des Etats généraux.
6° Que Sa Majesté, de concert avec les Etats gé- néraux, détermine invariablement la manière dont il sera pourvu à la régence du royaume, lorsque le cas en a... 6° Que Sa Majesté, de concert avec les Etats gé- néraux, détermine invariablement la manière dont il sera pourvu à la régence du royaume, lorsque le cas en arrivera, pour quelque cause que ce soit.
... sont comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus publics par la voie l'impression. t 7° Qu'il soit déclaré que les ministres sont comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus publics par la voie l'impression.
... peuvent excé- der les bornes du besoin de l'Etat sans altérer, sans même, anéantir la loi fondamentale de la propriété, il soit déclaré que les Etats généraux ont le droit de constater l'importance de ce be- soin pour fixer en conséquence les sommes à répartir par la voie des impositions. 8° Que Comme lès impositions né peuvent excé- der les bornes du besoin de l'Etat sans altérer, sans même, anéantir la loi fondamentale de la propriété, il soit déclaré que les Etats généraux ont le droit de constater l'importance de ce be- soin pour fixer en conséquence les sommes à répartir par la voie des impositions.
9° Qu'il plaise à Sa Majesté de déterminer la dépense de sa maison et de fixer, de concert avec les Etats généraux, celle de chacun des autres départements. 9° Qu'il plaise à Sa Majesté de déterminer la dépense de sa maison et de fixer, de concert avec les Etats généraux, celle de chacun des autres départements.
...lée nationale jusqu'à une année au delà de celle qui devra lui succéder, de manière que si le retour périodique de ces as- semblées ne s'effectuait pas au...
...nt d'être exigibles et seraient éteints de plein droit,' avec défense, dès à prése...
...eurs, commis, collecteurs ou préposés à la recette des deniers publics, de les percevoir où prétendre, à péril d'ê...
...omme concussionnaires, et punis suivant la rigueur des ordonnances.
...issent accor- der d'impositions ni subventions, que depuis l'époqûé d'une assémblée nationale jusqu'à une année au delà de celle qui devra lui succéder, de manière que si le retour périodique de ces as- semblées ne s'effectuait pas au, terme fixé, tous les impôts et subsides précédemment consentis cesseraient d'être exigibles et seraient éteints de plein droit,' avec défense, dès à présent comme pour lors, à tous receveurs, commis, collecteurs ou préposés à la recette des deniers publics, de les percevoir où prétendre, à péril d'être pour- suivis comme concussionnaires, et punis suivant la rigueur des ordonnances.
14° Que les lettres de cachet devant être abo- lies par une conséquence ; nécessaire de la se- conde maxime fondamentale ci-dessus...
...ue dans les cas et les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par ...
...dre pour qu'elles ne puis- sent blesser la liberté civile.
14° Que les lettres de cachet devant être abo- lies par une conséquence ; nécessaire de la se- conde maxime fondamentale ci-dessus tracée, l'Usâge n'én soit conservé que dans les cas et les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu'elles ne puis- sent blesser la liberté civile.
17° Que, ce préalable rempli, la somme que les Etats généraux trouveront...
...férentes provinces du royaume en raison de leur étendue, de leur population et de leurs contributions ac- tuelles, sauf aux administrations de ces provin- ces à employer, sous l'autorité de Sa Majesté, les moyens qu'elles trouver...
...our le recouvrement l et l'acquittement de leur quote-part dans le - ficit, le voeu du tiers-état étant qu'...
... aucun impôt territorial en nature dans la Flandre.
17° Que, ce préalable rempli, la somme que les Etats généraux trouveront nécessaire pour faire f face au déficit, soit répartie entre les différentes provinces du royaume en raison de leur étendue, de leur population et de leurs contributions ac- tuelles, sauf aux administrations de ces provin- ces à employer, sous l'autorité de Sa Majesté, les moyens qu'elles trouveront convenables et les moins onéreux au peuple, pour le recouvrement l et l'acquittement de leur quote-part dans le - ficit, le voeu du tiers-état étant qu'il ne soit éta- bli aucun impôt territorial en nature dans la Flandre.
24° Que les comptes annuels de l'administration de ces Etats soient rendus publics par la voie de l'impression. 24° Que les comptes annuels de l'administration de ces Etats soient rendus publics par la voie de l'impression.
... qui, par leur nature, sont analogues à la destination des biens de l'Eglise, afin de faire servir à la liquidation des dettes de ...ments, l'entretien et le soulagement des hôpitaux, et au- tres objets semblables qui, par leur nature, sont analogues à la destination des biens de l'Eglise, afin de faire servir à la liquidation des dettes de
... destinés aux pënsions, et qu'à l'égard de celles qui ont été accordées jusqu'à présent, il en soit remis un état soîus. les yeux de l'assemblée nationale, qui, en conséquence, suppliera le Roi de faire rayer celles qui ont été accordées sans cause, et de réduire celles qui ont été excessives. ... Que Sa Majesté daigne pareillement fixer et déterminer invariablement les fonds destinés aux pënsions, et qu'à l'égard de celles qui ont été accordées jusqu'à présent, il en soit remis un état soîus. les yeux de l'assemblée nationale, qui, en conséquence, suppliera le Roi de faire rayer celles qui ont été accordées sans cause, et de réduire celles qui ont été excessives.
...- tion d'impositions quelconques j même de celles établies par octroi; dp manière ...
...é- siastiques, lés nobles, lesofficiers de judicature et de chancelleries militaires, les employés ...
12° Qu'il n'y ait plus à l'avenir aucune exemp- tion d'impositions quelconques j même de celles établies par octroi; dp manière que les ecclé- siastiques, lés nobles, lesofficiers de judicature et de chancelleries militaires, les employés dans les finances du Roi, et toutes autres personnes, sans aucune exception, y c...
...é et fixé nettement, par une loi portée de l'avis des Etats généraux, quels sont l... 15° Qu'il soit déterminé et fixé nettement, par une loi portée de l'avis des Etats généraux, quels sont les droits des cours souveraines relative-
ment à la vérification et enregistrement des lois... ment à la vérification et enregistrement des lois publiques.
...ts, nés Français ou na- turalisas, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et com- pris au rôle dés impositions, aient le droit de con- courir à l'élection des députés, e... 19° Què tous les habitants, nés Français ou na- turalisas, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et com- pris au rôle dés impositions, aient le droit de con- courir à l'élection des députés, et dêtre élus à l'exception des receveurs, commis et suppôts des Etats provinciau...
...le, que le jour eh soit fixé, ainsi que la durée, et que la convocation s'en fasse un mois à l'avan... . 20° Que l'assemblée des Etats provinciaux soit annuelle, que le jour eh soit fixé, ainsi que la durée, et que la convocation s'en fasse un mois à l'avance.
...inciaux, et qu'elle leur soit comptable de sa gestion. 22° Que cette commission ne soit qu'exécutrice des délibérations des Etats provinciaux, et qu'elle leur soit comptable de sa gestion.
...icipales versent directement le produit de leurs impositions dans le trésor royal. 25° Que ces mêmes Etats et les administrations municipales versent directement le produit de leurs impositions dans le trésor royal.
...des précautions établies par le concile de Trente et l'ordonnance de Bloi's, pour obliger les archevê- ques, évêques et autres pourvus de bénéfices à charge d'âmes ou sujets à résidence, de quelle qualité et condition .qu'ils soient, de résider cha- cun dans le chef-lieu de leur bénéfice, afin qu'ils y remplissen... ...it pris des mesures efficaces pour assurer l'exécution des règles prescrites et des précautions établies par le concile de Trente et l'ordonnance de Bloi's, pour obliger les archevê- ques, évêques et autres pourvus de bénéfices à charge d'âmes ou sujets à résidence, de quelle qualité et condition .qu'ils soient, de résider cha- cun dans le chef-lieu de leur bénéfice, afin qu'ils y remplissent leurs fonctions, et que les revenus ecclésiastiques se consomment sur les lieu...

Bailliage de douai

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... porté une déclaration qui restrei- gne la charge de la dîme aux quatre ^ros fruits, et en fixe la quotité d'une maniéré uniforme dans tou...
...ue les fonds qui en sont affranchis par la prescription ou autrement, en restent e...
30° Qu'il soit porté une déclaration qui restrei- gne la charge de la dîme aux quatre ^ros fruits, et en fixe la quotité d'une maniéré uniforme dans tout le royaume ; en sorte néanmoins que dans les lieux où, par une profession suff...
...nférieure à celle qui sera réglée, elle ne puisse pour cela être augmentée, et que les fonds qui en sont affranchis par la prescription ou autrement, en restent exempts.
31° Que, par la même déclaration, il. plaise au souverain d'ériger en loi générale la jurispru- dence des arrêts qui obligent les décimateurs de faire récolter et engranger dans chaque... 31° Que, par la même déclaration, il. plaise au souverain d'ériger en loi générale la jurispru- dence des arrêts qui obligent les décimateurs de faire récolter et engranger dans chaque territoire les dîmes qu'ils y perçoivent.
...patentes du 13 avril 1773, rendues pour la Flandre maritime, soient déclarées communes à la Flandre wallone, et qu'en consé- quence les décimateurs soient chargés de tous les frais de constructions, réparations et entretien... 32° Que les lettres patentes du 13 avril 1773, rendues pour la Flandre maritime, soient déclarées communes à la Flandre wallone, et qu'en consé- quence les décimateurs soient chargés de tous les frais de constructions, réparations et entretien, tant d'églises paroissiales, que des logements des curés et vicaires.
...gt élec- teurs, dont le premier, en cas de partage, aura voix prépondérante ; lesq...
... les représentants des trois ordres, en la même formé et proportion que les député...
Qu'ils soient choisis et nommés par vingt élec- teurs, dont le premier, en cas de partage, aura voix prépondérante ; lesquels électeurs seront eux-mêmes choisis par les représentants des trois ordres, en la même formé et proportion que les députés aux Etats provinciaux ; le tout sans frais.
Que les mêmes échevins soient tenus de rendre compte publiquement et annuellement de leur administration à la commune représentée par lesdits électeu... Que les mêmes échevins soient tenus de rendre compte publiquement et annuellement de leur administration à la commune représentée par lesdits électeurs, et par-devant tel commissaire qui sera choisi parles échevins et les électeu...
...bourgs et villages, qui n'ont pas droit de commune, les seigneurs soient confirmés...
..., greffiers et sergents pour l'exercice de la juridic- tion.
.37° Qu'à l'égard des villes, bourgs et villages, qui n'ont pas droit de commune, les seigneurs soient confirmés (sauf dans les lieux où il y a profession contraire) dans le droit d'y nommer les baillis, mâyeurs, échevins, procureurs d'office, greffiers et sergents pour l'exercice de la juridic- tion.
...si qu'il se pratique dans les provinces de l'intérieur du royaume et dans une partie de la Flandrè. ...qui ne seront comptables qu'envers elles, ét seront renouvelés tous les ans, ainsi qu'il se pratique dans les provinces de l'intérieur du royaume et dans une partie de la Flandrè.
...el, savoir : ceux des seigneurs jusqu'à la somme de 60 livres, et ceux des juridictions rdy... 38° Que les juges inférieurs soient autorisés à juger à l'audience et sans appel, savoir : ceux des seigneurs jusqu'à la somme de 60 livres, et ceux des juridictions rdyales jusqu'à cellede 500 livres.
comme contraires à la - claration du Roi du 13 juillet 1648, q...
...rogé lé- galement ; 3° comme une source de dépenses et de contributions ruineuses; 4®
comme contraires à la - claration du Roi du 13 juillet 1648, qui les a sup- primées, et à laquelle il n'a jamais été dérogé lé- galement ; 3° comme une source de dépenses et de contributions ruineuses; 4®
42° Que le commerce soit affranchi de toutes les entraves qui gênent, arrêtent et interceptent soit les fabrications^soit la circulation intérieure, soit la vente, l'achat et l'approvisionnement d... 42° Que le commerce soit affranchi de toutes les entraves qui gênent, arrêtent et interceptent soit les fabrications^soit la circulation intérieure, soit la vente, l'achat et l'approvisionnement des denrées et marchandises.
...cclésiastiques réguliers soient chargés de l'enseignement public et gratuit dans les collèges, et que les biens de ces collèges, af- fectés aux pensions d... 28° Que les ecclésiastiques réguliers soient chargés de l'enseignement public et gratuit dans les collèges, et que les biens de ces collèges, af- fectés aux pensions des professeurs et régents, soient convertis en bourses qui seront données au con...
29° Que toutes les maisons religieuses de l'un et de l'autre sexe, tant des villes que des campa- gnes, soient chargées de l'instruction gratuite des pauvres enfa... 29° Que toutes les maisons religieuses de l'un et de l'autre sexe, tant des villes que des campa- gnes, soient chargées de l'instruction gratuite des pauvres enfants.
34° Que, pour engager les gens de mainmorte à construire de nouvelles maisons dans les villes et ca...
...à neuf qu'ils en feront, ou permettront de faire, soient pareille- ment déchargées...
34° Que, pour engager les gens de mainmorte à construire de nouvelles maisons dans les villes et campagnes, les constructions à neuf qu'ils en feront, ou permettront de faire, soient pareille- ment déchargées du même droit d'amortissement.
35° Que, conformément à l'article 34 de l'ordon- nance du mois de janvier 1629, les titres et en- seignem...
...(ainsi que les chapitres et autres gens de main- morte) soient inventoriés en prés...
35° Que, conformément à l'article 34 de l'ordon- nance du mois de janvier 1629, les titres et en- seignements des anbayes et autres monastères (ainsi que les chapitres et autres gens de main- morte) soient inventoriés en présence des procu- reurs du Roi, et copies desdits inventaires, dûment collationnée...
36° Que les communes de Douai et d'Orchies soient confirmées da...
... en être appelé dans les cas où l'objet de contestation n'excédera pas 300 livres ...
36° Que les communes de Douai et d'Orchies soient confirmées dans leur droit d'être jugées par leurs pairs échevins, tant en matière civile que criminelle, sans qu'en matière civile il puisse en être appelé dans les cas où l'objet de contestation n'excédera pas 300 livres tournois.
Que les échevins de Douai soient maintenus dans leur qualité de juges consuls des marchands, ayant pouvoir, en cette qualité, de juger en der- nier ressort jusqu'à 800 livres, et révocation du droit de prévention ou concurrence accordé sur eux aux juges consuls de Lille. Que les échevins de Douai soient maintenus dans leur qualité de juges consuls des marchands, ayant pouvoir, en cette qualité, de juger en der- nier ressort jusqu'à 800 livres, et révocation du droit de prévention ou concurrence accordé sur eux aux juges consuls de Lille.
...t, d'administrer les biens et reve- nus de rune et de l'autre communes. ...d'Orchies soient encore confirmés dans le droit dont ils ont joui jusqu'à présent, d'administrer les biens et reve- nus de rune et de l'autre communes.
...ers et procureurs d'office soient tenus de résider sur les lieux. Que lesdits greffiers et procureurs d'office soient tenus de résider sur les lieux.
...Qu'il , soit dressé un inventaire exact de tous lès titres et pièces déposés au greffe de chaque juridiction. 39° Qu'il , soit dressé un inventaire exact de tous lès titres et pièces déposés au greffe de chaque juridiction.
...d'arrêts soient restreintes au seul cas de contravention directe aux ordonnances. ...imus et toutes lès es- pèces d'évocation soient abolis, et que les cassa- tions d'arrêts soient restreintes au seul cas de contravention directe aux ordonnances.
Que les commissions d'intendants de justice; police et finances, soient rév... Que les commissions d'intendants de justice; police et finances, soient révoquées, 1®
...ercice à mille abus, et à des surprises de tous les genres ; 5° enfin comme devena...
...ats provinciaux; et sera le Roi supplié de n'envoyer à l'avenir des commissaires p...
comme sujettes dans leur exercice à mille abus, et à des surprises de tous les genres ; 5° enfin comme devenant inu- tiles dès que, conformément au vœu général, leur juridiction contentieus...
...Ur qui elle à été usurpée, et que leur autorité administrative est rendue aux Etats provinciaux; et sera le Roi supplié de n'envoyer à l'avenir des commissaires particuliers dans ces provinces, que dàns des cas extraordinaires, et pour le tem...
...xé- Cuter lé projet annoncé par l'arrêt de son conseil Qu'en conséquence, il plaise à Sa Majesté d'exé- Cuter lé projet annoncé par l'arrêt de son conseil

Bailliage de douai

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du 15 août 1779, de supprimer tous les péages, travers, vin...
...et autres droits sem- blables, soit que la perception s'en fasse au profit du Roi ...
du 15 août 1779, de supprimer tous les péages, travers, vinages,pontonnages et autres droits sem- blables, soit que la perception s'en fasse au profit du Roi ou des particuliers à qui il les a concédés, en indemnisant ceux qui devront l'ê...
...issent juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 800 livres. Que içs juges-consuls puissent juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 800 livres.
...les chambres syndicales soient établies de préférence dans les villes où il y a Université ou Parlement, afin que l'imprimerie et la, librai- rie y soient mieux surveillées... 49° Que les chambres syndicales soient établies de préférence dans les villes où il y a Université ou Parlement, afin que l'imprimerie et la, librai- rie y soient mieux surveillées.
...se à l'avenir tout usage des ressources de financés employées à la fin au dernier siècle et dans le cours de celui- ci, pardes créations, suppressions et recréations d'offices de municipalités, police, et de juran- des, et qu'il ne, soit plus dorénavant expédié de brevets, pour venir prendre part, aux p... 50° Que le gouvernement s'interdise à l'avenir tout usage des ressources de financés employées à la fin au dernier siècle et dans le cours de celui- ci, pardes créations, suppressions et recréations d'offices de municipalités, police, et de juran- des, et qu'il ne, soit plus dorénavant expédié de brevets, pour venir prendre part, aux privilèges exclusifs des corporations d'arts et métiers.
51° Que la, déclaration de François 1er 51° Que la, déclaration de François 1er
...ui s'en son t ensuivies, relativement à la prohibition de la çpasse, soient révoquées ; qu'en çpnsèq...
..., telle entré autres que l'or- donnance de Charles VI, du mois de janvier 1396, il soit déclaré que chasse sans armes à feu est libre à tou...
...j terrain qùè sur çeluTqiçs pçopriairès de qui çlie en aura la permission;
, du, 6 août 1533, et toutes Içs, lois qui s'en son t ensuivies, relativement à la prohibition de la çpasse, soient révoquées ; qu'en çpnsèquence et conformément aux lois précédentes, telle entré autres que l'or- donnance de Charles VI, du mois de janvier 1396, il soit déclaré que chasse sans armes à feu est libre à toute personne, mêipe roturière, tan£ sur soij terrain qùè sur çeluTqiçs pçopriairès de qui çlie en aura la permission;
...rres, sans mettre lçà agricultèurs dans la nécessité, de soutenir à cet effet des ...un règlement efficace pour eiàpèchér les ravage^, que le gibier fait dans les terres, sans mettre lçà agricultèurs dans la nécessité, de soutenir à cet effet des
de la cou- tume de la gouvernance de Douai, concernant le droit de plantis soit exécuté selon sa forme et ...
...les propriétaires soient maintenus dans la faculté que leur accorde cet article, de planter sur les flégards ou chemins, à l'endroit et à cinq pieds près de leurs héritages, et que les atteintes p...
de la cou- tume de la gouvernance de Douai, concernant le droit de plantis soit exécuté selon sa forme et teneur; qu'en conséquence, les propriétaires soient maintenus dans la faculté que leur accorde cet article, de planter sur les flégards ou chemins, à l'endroit et à cinq pieds près de leurs héritages, et que les atteintes portées depuis quelques années à cette faculté soient réprimées.
...nt ci-après établis pour les besoins et la commodité des ha- bitants, ni sur les c...
...nte pour souf- frir l'exercice du droit de plantis, pourraient être élargis par la suite.
...e que les seigneurs ne peuvent planter sur le chemins vicinaux^ qui sont ou seront ci-après établis pour les besoins et la commodité des ha- bitants, ni sur les chemins vicomtiers, qui, n'ayant pas actuellement une largeur suffisante pour souf- frir l'exercice du droit de plantis, pourraient être élargis par la suite.
...n nouveau che- min sans le consentement de la communauté des habitants du lieu. Qu'à l'avenir il ne soit fait aucun nouveau che- min sans le consentement de la communauté des habitants du lieu.
...ation, rentre- ront dans le, patrimoine de la couronne, et ceux qui s'y trouvent actuellement, soient vendus par les Etats de chaque province où ils sont respec- tiv...
...nue que Sa Majesté daignera déterminer, de l'avis des Etats généraux.
Que les biens qui, par cette révocation, rentre- ront dans le, patrimoine de la couronne, et ceux qui s'y trouvent actuellement, soient vendus par les Etats de chaque province où ils sont respec- tivement situés, moyennant tels deniers d'entrée, telles redevances annuelles, et pour telle tenue que Sa Majesté daignera déterminer, de l'avis des Etats généraux.
Que les. sommes provenant; de ces ventes soient appliquées d'abord à ...
...es domaines, ensuite au rembourse- ment de la quote-part au déficit, qui se trouvera ...
Que les. sommes provenant; de ces ventes soient appliquées d'abord à l'extinction des rentes assi- gnées sur les domaines, ensuite au rembourse- ment de la quote-part au déficit, qui se trouvera répartie sur chaque province.
...tre régies par ies Etats provinciaux, à charge par eux de verser annuellement, dans le trésor rpy...
...llement, èn y impùtaht le prix des bois de construction, qu'ils fbimiiront en nature au gouvernement, et de rem- bourser les offices des maîtrises ...
...ar Sa Majesté aux provinces dans l'étendue desquelles elles sont situées, poUr être régies par ies Etats provinciaux, à charge par eux de verser annuellement, dans le trésor rpyal, une somme équivalente au re- venu que lé souverain èh tire annuellement, èn y impùtaht le prix des bois de construction, qu'ils fbimiiront en nature au gouvernement, et de rem- bourser les offices des maîtrises des eaux çt forêts.
43° Que toutes les corporations de bateliers puissent exercer librement ia...
... privilèges exclusifs établis en faveur de quelques-unes de ces corpo- rations devant cesser, comme...
43° Que toutes les corporations de bateliers puissent exercer librement ia navigation sur tou- tes les rivières et canaux du royaume, aller et revenir avec charge partout et en tels cas qu'ils trouveront convenir, tous privilèges exclusifs établis en faveur de quelques-unes de ces corpo- rations devant cesser, comme contraires à l'avan- tage du commerce et à l'intérêt public.
...s Etats généraux supplieront Sa Majesté de ne por- ter et d'engager sa cour à ne p... 44° Que, pour faire fleurir les manufactures, les Etats généraux supplieront Sa Majesté de ne por- ter et d'engager sa cour à ne porter que des étoffes manufacturées dans le royaume.
45° Que les projets de transaction et conventions générales, q...
...uand ils ne le seront pas, aux chambres de commerce, pour avoir leur avis.
45° Que les projets de transaction et conventions générales, qui se feront avec les puissances étran- gères relativement au commerce national, soient communiqués aux Etats généraux, lorsqu'ils se- ront assemblés, et quand ils ne le seront pas, aux chambres de commerce, pour avoir leur avis.
46° Que le ministère public soit tenu de pren- dre connaissance de toutes les faillites et banque- routes, et de poursuivre d'office celles qui seront s... 46° Que le ministère public soit tenu de pren- dre connaissance de toutes les faillites et banque- routes, et de poursuivre d'office celles qui seront soupçonnées frauduleuses.
Que nul ne puisse présenter des lettres de ces- sion, et en obtenir l'entérinement... Que nul ne puisse présenter des lettres de ces- sion, et en obtenir l'entérinement, à moins que, conformément à l'ancienne jurisprudence, il ne se soit constitué ...
Que les sauf-conduits, les lettres de répit, les arrêts de surséance et les franchises locales soi... Que les sauf-conduits, les lettres de répit, les arrêts de surséance et les franchises locales soient entièrement abolis.
47° Que la connaissance des faillites et des banqu... 47° Que la connaissance des faillites et des banqueroutes au civil soit attribuée indéfiniment aux juges-consuls.
...ur les usances et échéances des billets de commerce, de quelque manière qu'ils soient causés. 48° Qu'il soit établi une loi uniforme dans tout le royaume, pour les usances et échéances des billets de commerce, de quelque manière qu'ils soient causés.
...urs fermiers, qui ont cinquante arpents de domaine en exploitation actuelle, et qu... ...e droit d'avoir colom- bier soit restreint aux seigneurs et propriétaires, ou leurs fermiers, qui ont cinquante arpents de domaine en exploitation actuelle, et que le nom- bre des boulins dans chaque colombier soit limité à un par arpent.
Qu'à l'égard des chemins où le droit de plantis pourrait appartenir légitimemen... Qu'à l'égard des chemins où le droit de plantis pourrait appartenir légitimement aux seigneurs, ce droit soit soumis à un règlement général qui en déterminera ...
54° Qu'il soit défendu à tous seigneurs de bâtir sur les chemins vicomtiers, lande...
... va- gues, d'en accenser aucune partie, de troubler les communautés d'habitants dans le droit de vains pâturages qu'elles y ont, et que ...
54° Qu'il soit défendu à tous seigneurs de bâtir sur les chemins vicomtiers, landes et terres va- gues, d'en accenser aucune partie, de troubler les communautés d'habitants dans le droit de vains pâturages qu'elles y ont, et que tous actes faits au Contraire depuis vingt ans soient révoqués.
...ines soient révoqués sans aucune espèce de distinc- tion ni d'acception de personnes. 55° Que tous les engagements des domaines soient révoqués sans aucune espèce de distinc- tion ni d'acception de personnes.

Bailliage de douai

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...ier 1547 et 21 juillet 1628, concernant la domanialité du droit d'eau et de vent, soient res- treints à la Flandre maritime, pour laquelle seule i...
...'en conséquence, il plaise à Sa Majesté de révoquer l'arrêt surpris à la reli- gion de son conseil, le 18 novembre 1778, et - clarer définitive la maintenue provisoire accordée aux habitants de la Flandre wallonne,, par arrêt du conseil du 3. octobre, laissée à tout propriétaire de bâtir des moulins sur son héritage.
21 février 1547 et 21 juillet 1628, concernant la domanialité du droit d'eau et de vent, soient res- treints à la Flandre maritime, pour laquelle seule ils ont été portés; qu'en conséquence, il plaise à Sa Majesté de révoquer l'arrêt surpris à la reli- gion de son conseil, le 18 novembre 1778, et - clarer définitive la maintenue provisoire accordée aux habitants de la Flandre wallonne,, par arrêt du conseil du 3. octobre, laissée à tout propriétaire de bâtir des moulins sur son héritage.
...s chemina vicomtiers et les ponts, dont la réparation et l'entretien sont actuellement la charge des propriétaires riverains, soi...
...entretenus par tous les pro- priétaires de chaque territoire, soit ecclésiasti- ques, nobles ou roturiers, au prorata, de leurs professions.
58° Que les chemina vicomtiers et les ponts, dont la réparation et l'entretien sont actuellement la charge des propriétaires riverains, soient à l'avenir réparés et entretenus par tous les pro- priétaires de chaque territoire, soit ecclésiasti- ques, nobles ou roturiers, au prorata, de leurs professions.
59° Que- le droit de franc-fief soit supprimé, comme formant...
...t;, et donnant ouverture à une infinité de vexations de la part des préposés au recouvre- ment. de ce droit.
59° Que- le droit de franc-fief soit supprimé, comme formant une: charge humiliante pour le tiers-état;, et donnant ouverture à une infinité de vexations de la part des préposés au recouvre- ment. de ce droit.
Que lai déclaration rendue pour la Flandre, le 22 novembre 1695, soit exéc...
...et teneur ; qu'en conséquence, le droit de franc- fief ne puisse être exigé dans c...
...r vente à raison d'une an- née et demie de revenus, sans y ajouter la charge extraordinaire des dix sous pour...
...- tablissement est contraire aux règles de la jus- tice, n'y ayant plus de raison d'ajouter dix sous pour livre au droit principal de franc-fief, qu'il n'y en aurait à l'ajouter aux droits de lods et ventes qui sont dus au Roi, dans le cas de vente des terres mouvantes de ses domaines.
Que lai déclaration rendue pour la Flandre, le 22 novembre 1695, soit exécutée selon sa forme et teneur ; qu'en conséquence, le droit de franc- fief ne puisse être exigé dans cette province que dans les mutations par vente à raison d'une an- née et demie de revenus, sans y ajouter la charge extraordinaire des dix sous pour livre, dont l'e- tablissement est contraire aux règles de la jus- tice, n'y ayant plus de raison d'ajouter dix sous pour livre au droit principal de franc-fief, qu'il n'y en aurait à l'ajouter aux droits de lods et ventes qui sont dus au Roi, dans le cas de vente des terres mouvantes de ses domaines.
...e, pour éviter aussi l'abus qui résulte de ce que parlât perte des quittances, il ...
...sé tous les ans aui greffe du tabellion de la ville de leur résidence,, afin que les personnes...
Que, pour éviter aussi l'abus qui résulte de ce que parlât perte des quittances, il arrive souvent que ce droit est payé dieux ou trois fois, les mê- mes traitants ...
... parties, les quittan- ces qu'ils- leur délivreront ; lequel, registre sera déposé tous les ans aui greffe du tabellion de la ville de leur résidence,, afin que les personnes intéressées puissent yavoir recours au besoin.
...18 février 1687, qui a proscmtile droit de garennes en Gambrésis, soit rendu, commun, à la partie de la* Flandre qui ressortissait du bailliage de Douai. 60° Que l'arrêt du conseil du 18 février 1687, qui a proscmtile droit de garennes en Gambrésis, soit rendu, commun, à la partie de la* Flandre qui ressortissait du bailliage de Douai.
62° Que la représentation soit admise dans les coutumes de la gouvernance de Douai et Orchies, aux termes de droit. 62° Que la représentation soit admise dans les coutumes de la gouvernance de Douai et Orchies, aux termes de droit.
64° Qu'à l'exemple de ce qni a été réglé par la province d'Artois, par arrêt au conseil... 64° Qu'à l'exemple de ce qni a été réglé par la province d'Artois, par arrêt au conseil du 8 sep- tembre 1787, les biens communaux dont le par- tage par feux et le déf...
...éputés du tiers-état delà gou- vernance de Douai ne perdront jamais de vue les capitulations, sur la foi desquelles la province est passée sous la domination du Roi ; ils veilleront à la conservation des usages,, franchises, i...
... sacrés, et ils ne pourront souscrire à la suppression que de ceux dont province elle-même a déjà de- mandé ou pourra ci-après demander la réVoca- tion.
Au surplus, les députés du tiers-état delà gou- vernance de Douai ne perdront jamais de vue les capitulations, sur la foi desquelles la province est passée sous la domination du Roi ; ils veilleront à la conservation des usages,, franchises, immu- nités et privilèges, confirmés par ces actes sacrés, et ils ne pourront souscrire à la suppression que de ceux dont province elle-même a déjà de- mandé ou pourra ci-après demander la réVoca- tion.
Le tiers-état de la gouvernance de Douai ne portera pas plus loin les détails sur les maux auxquels la bonté du Roi lui promet des remèdes pro...
...ont remises sous inventaire aux députés de l'ordre pour leur servir d'instructions particu- lières et de pièces justificatives.
Le tiers-état de la gouvernance de Douai ne portera pas plus loin les détails sur les maux auxquels la bonté du Roi lui promet des remèdes prompts et efficaces. Il est cependant encore une foule d'abus que les doléances de...
...qui s'élèveront dans l'assemblée des Etats généraux. C'est beaucoup... elles seront remises sous inventaire aux députés de l'ordre pour leur servir d'instructions particu- lières et de pièces justificatives.
...é en l'assemblée générale du tiers-état de la gouvernance de Douai, ce 4 avril 1789. S'ensuivent tes...
...s des com- missaires dénommés ci-dessus de M. Duhamel, lieutenant général, et du greffier autorisé de la gouvernance de Douai.
Ainsi fait et arrêté en l'assemblée générale du tiers-état de la gouvernance de Douai, ce 4 avril 1789. S'ensuivent tes signatures des com- missaires dénommés ci-dessus de M. Duhamel, lieutenant général, et du greffier autorisé de la gouvernance de Douai.
...s ordres élus pour les Etats généraux à la gouvernance de Douai. Lis te des députes des trois ordres élus pour les Etats généraux à la gouvernance de Douai.
M. Breuvart, curé de la paroisse de Saint-Pierre de Douai. M. Breuvart, curé de la paroisse de Saint-Pierre de Douai.
56° Que les placards de l'empereur Charles- Quint et de Philippe IV, roi d'Espagne, des 56° Que les placards de l'empereur Charles- Quint et de Philippe IV, roi d'Espagne, des
57° Que toutes les banalités de moulins, fourset autres ,. qui ne sont;... 57° Que toutes les banalités de moulins, fourset autres ,. qui ne sont; pas fondées en titres soient abolies.
... déclaré prescriptible par vingt années de profession. Que ce droit soit déclaré prescriptible par vingt années de profession.
Que,, pour éviter l'abus qui résulte de ce que les traitants et receveurs de ce droit fouillent dans les papiersdes ... Que,, pour éviter l'abus qui résulte de ce que les traitants et receveurs de ce droit fouillent dans les papiersdes familles,, il ne leur soit donné communication et inspection que des titres d'a-...
... auxquelles pourra donner lieu leidnoit de franc-fief soient portées devant les iu... Que les contestations auxquelles pourra donner lieu leidnoit de franc-fief soient portées devant les iugesi ordinaires.
...ient partagés également sans préférence de sexe ni,d'âge, tant en ligne directe qu... 61* Que dans/les familles roturières, les fiefs et ténements nobles soient partagés également sans préférence de sexe ni,d'âge, tant en ligne directe qu'en ligne collatérale.
...strations municipales soient dispensées de payer des logements aux gouver- neurs e... 63? Que les administrations municipales soient dispensées de payer des logements aux gouver- neurs et autres officiers militaires qui ne résident pas dans leurs villes.
...s lettres patentes, et par le titre XXV l'ordonnance des eaux et forêts de 1669; soient révoqués ; que l'édit du m...
...gneur ne puisse prétendre à aucun droit de triage sur les biens communaux, et que ...
Que les droits nouveaux attribués aux sei- seigneurs par les mêmes lettres patentes, et par le titre XXV l'ordonnance des eaux et forêts de 1669; soient révoqués ; que l'édit du mois d'âvril 1667 soit exécuté selon sa forme et teneur ; que, conformément à ses dispositions, nul seigneur ne puisse prétendre à aucun droit de triage sur les biens communaux, et que les communautésd'ha- bitants puissent rentrer dans ces mêmes biens, nonobstant t...
noblesse. noblesse.

Bailliage de douai

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... seront toujours com- posés d'un nombre de représentants du tiers-état égal à celui des deux ordres du clergé et de la noblesse ; et les députés seront chargés désiste... Art. 9. Les Etats généraux seront toujours com- posés d'un nombre de représentants du tiers-état égal à celui des deux ordres du clergé et de la noblesse ; et les députés seront chargés désister à ce que les opinions soient recueillies par tête et non par ordre.
Des doléances du tiers-état de la ville de Douai, rédigé en l'assemblée tenue en Phôtel de ville, en exécution du règlement du 24 ... Des doléances du tiers-état de la ville de Douai, rédigé en l'assemblée tenue en Phôtel de ville, en exécution du règlement du 24 janvier 1789
. Le royaume de France est une monar- chie pleine et en...
...siblement successive, héréditaire, dans la maison de Bour- bon, d'aîné en aîné, et de mâle en mâle, à l'ex- clusion des femmes, ainsi qu'il s'est pratiqué de- puis Hugues Capet jusqu'à présent.
. Le royaume de France est une monar- chie pleine et entière, néanmoins tempérée par les lois. — Cette monarchie est indivisiblement successive, héréditaire, dans la maison de Bour- bon, d'aîné en aîné, et de mâle en mâle, à l'ex- clusion des femmes, ainsi qu'il s'est pratiqué de- puis Hugues Capet jusqu'à présent.
Art. 2. Les sujets du royaume de France sont libres et propriétaires, de manière qu'aucune au- torité, aucune pu...
...eut attenter à leur liberté, ni enlever la moindre partie de leurs droits et propriété, même sous pr...
Art. 2. Les sujets du royaume de France sont libres et propriétaires, de manière qu'aucune au- torité, aucune puissance ne peut attenter à leur liberté, ni enlever la moindre partie de leurs droits et propriété, même sous prétexte d'impôts, sans que lesdits impôts n'aient été consentis par leurs députés...
Les députés sont chargés de supplier Sa Majesté d'assembler les Eta...
...re, terme qui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis des Etats généraux, conformément à la pro- messe que le Roi en a faite à la nation par le rap- port annexé au résultat de son conseil du 27 - cembre 1788.
Les députés sont chargés de supplier Sa Majesté d'assembler les Etats généraux tous les cinq ans ou autre, terme qui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis des Etats généraux, conformément à la pro- messe que le Roi en a faite à la nation par le rap- port annexé au résultat de son conseil du 27 - cembre 1788.
.... 3. Sa Majesté sera également suppliée de convoquer les Etats généraux trois mois avant le terme de leur assemblée, et que la nomination des députés en soit faite en la forme prescrite par le règlement du 24 ...
...nier, jusqu'à ce qu'il lui ait plu, sur la demande et au consente- ment des Etats généraux, de déterminer une au- tre forme.
Art. 3. Sa Majesté sera également suppliée de convoquer les Etats généraux trois mois avant le terme de leur assemblée, et que la nomination des députés en soit faite en la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, jusqu'à ce qu'il lui ait plu, sur la demande et au consente- ment des Etats généraux, de déterminer une au- tre forme.
Art. 6. La suppression et abolition de toutes exemptions et privilèges pécunia...
...nt aux impositions foncières, ainsi que de tous droits d'octroi, même sur les cons...
...nobles, soit en fa- veur ides officiers de judicature, des militaires, des employés dans les finances du Roi, et de toutes autres personnes, sans exception...
Art. 6. La suppression et abolition de toutes exemptions et privilèges pécuniaires relativement aux impositions foncières, ainsi que de tous droits d'octroi, même sur les consommations, soit en faveur des ecclésiastiques ou nobles, soit en fa- veur ides officiers de judicature, des militaires, des employés dans les finances du Roi, et de toutes autres personnes, sans exception quelconque.
...ns même anéantir les lois fondamentales de la propriété, on demande que les Etats généraux consultent l'importance de ce besoin, et qu'en con- séquence ils fixent les sommes à répartir par la voie des impositions. rer, sans même anéantir les lois fondamentales de la propriété, on demande que les Etats généraux consultent l'importance de ce besoin, et qu'en con- séquence ils fixent les sommes à répartir par la voie des impositions.
Art. 8. Les Etats généraux supplieront . plus Sa Majesté de déterminer la forme nécessaire aux dépenses de la cour et à la splendeur du trône, afin de ne laisser rien à l'incertitude et à l'arbi- traire, et la dépense des autres départements sera ég... Art. 8. Les Etats généraux supplieront . plus Sa Majesté de déterminer la forme nécessaire aux dépenses de la cour et à la splendeur du trône, afin de ne laisser rien à l'incertitude et à l'arbi- traire, et la dépense des autres départements sera également déterminée aux Etats généraux.
...dministration seront rendus publics par la voie de l'impression. Art. 11. Les comptes d'administration seront rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 12. La suppression -des commendes appli- quée ...
... men- ses abbatiales, pour faire face à la dépense dont le trésor royal est actuel...
...urés des forts et citadelles, aumôniers de régiments et autres objets sembla- bles,, qui, par leur nature, sont analogues à la destination des biens ecclésiastiques ; et faisant servir à la liquidation des dettes de l'Etat l'im- portance des fonds que ce ...
Art. 12. La suppression -des commendes appli- quée en totalité ou en partie; le produit des men- ses abbatiales, pour faire face à la dépense dont le trésor royal est actuellement chargé; pour le soulagement des hôpitaux , le payement des appointements des curés des forts et citadelles, aumôniers de régiments et autres objets sembla- bles,, qui, par leur nature, sont analogues à la destination des biens ecclésiastiques ; et faisant servir à la liquidation des dettes de l'Etat l'im- portance des fonds que ce moyen d'économie épargnera au trésor royal.
Art. 15. Demander que le droit de nouvel acquêt soit supprimé, comme form...
...omme don- nant ouverture à une infinité de tracasseries et de vexations de la part des préposés à la recette et au recouvrement de ce droit.
Art. 15. Demander que le droit de nouvel acquêt soit supprimé, comme formant une charge acca- blante et humiliante pour le tiers, et comme don- nant ouverture à une infinité de tracasseries et de vexations de la part des préposés à la recette et au recouvrement de ce droit.
...ubsidiairement, insister pour que, dans la Flandre, ce droit ne soit exigible qu'a...
...nnée et demie du revenu, sans y ajouter la charge extraordinaire des dix sols pour...
...'établissement est contraire aux règles de la justice, n'y ayant plus de raison d'aiouter dix sols pour livre au droit principal de franc-fief ou de nouvel acquêt, qu'il n'y en aurait à l'ajouter aux droits de lods et ven- tes qui sont dus au Roi dans le cas de vente de terres mouvantes de ses domaines; et insister également à ce que ce droit soit prescrit après vingt années de possession.
Subsidiairement, insister pour que, dans la Flandre, ce droit ne soit exigible qu'aux muta- tions par vente, én conformité des usages et pri- vilèges du pays, à raison d'une année et demie du revenu, sans y ajouter la charge extraordinaire des dix sols pour livre, dont l'établissement est contraire aux règles de la justice, n'y ayant plus de raison d'aiouter dix sols pour livre au droit principal de franc-fief ou de nouvel acquêt, qu'il n'y en aurait à l'ajouter aux droits de lods et ven- tes qui sont dus au Roi dans le cas de vente de terres mouvantes de ses domaines; et insister également à ce que ce droit soit prescrit après vingt années de possession.
...ue pour éviter aussi l'abus qui résulte de ce que, par la perte des finances, il arrive souvent q... Que pour éviter aussi l'abus qui résulte de ce que, par la perte des finances, il arrive souvent que ce droit est payé deux ou trois fois, lesdits traitants et receveurs devront ...
...veurs, commis collecteurs ou préposés à la recette desdits impôts, charges, subsides ou subventions, d'en faire la perception, à peine d'être poursuivis comme con- cussionnaires, et punis suivant la rigueur des ordonnances. ...suivaut ce, il soit fait défense jusqu'à pré- sent, comme pour lors, à tous receveurs, commis collecteurs ou préposés à la recette desdits impôts, charges, subsides ou subventions, d'en faire la perception, à peine d'être poursuivis comme con- cussionnaires, et punis suivant la rigueur des ordonnances.
...ne peuvent excéder les bornes du besoin de l'Etat, sans alté- Art. 7. Et comme leS impositions ne peuvent excéder les bornes du besoin de l'Etat, sans alté-
...ahier d'après un manuscrit des Arçhivet de l'Empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Arçhivet de l'Empire.
Art. 10. La comptabilité et la responsabilité des ministres envers la nation. Art. 10. La comptabilité et la responsabilité des ministres envers la nation.
Art. 13. La résidence des grands bénéficiers dans l... Art. 13. La résidence des grands bénéficiers dans les provinces, afin qu'ils y remplissent leurs fonctions, et que les revenus eccl...
...s du tiers état demanderont l'abolition de tous committimus, et de toutes espèces d'évocations ; et que le...
...- rêts soient restreintes aux seuls cas de contra- ventions aux ordonnances.
Art. 14. Les députés du tiers état demanderont l'abolition de tous committimus, et de toutes espèces d'évocations ; et que les - cassations d'ar- rêts soient restreintes aux seuls cas de contra- ventions aux ordonnances.
Que pour éviter, l'abus qui résulte de ce que les traitants et receveurs de ce droit fouillent dans les papiers de famille, il ne leur sera donné communic... Que pour éviter, l'abus qui résulte de ce que les traitants et receveurs de ce droit fouillent dans les papiers de famille, il ne leur sera donné communication et inspection que des titres d'alié- nation et d'acquisition.

Bailliage de douai

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...nter- médiaire , laquelle séra composée de députés moitié du tiers-état, et que le...
... et pris alternative- ment dans l'ordre de la noblesse et du tiers-état.
Art. 25. Qu'il soit établi une commission inter- médiaire , laquelle séra composée de députés moitié du tiers-état, et que le procureur-syndic soit changé tous les trois ans, et pris alternative- ment dans l'ordre de la noblesse et du tiers-état.
ans au greffe du tabellion de la ville de leur ré- sidence, afin que les personne... ans au greffe du tabellion de la ville de leur ré- sidence, afin que les personnes intéressées puissent y avoir recours au besoin.
... bate- liers pourront exercer librement la navigation sur toutes les rivières et c...
... privilèges exclusifs établis en faveur de quelques corps de navigation particulière devant cesser, ...
Art. 17. Que toutes les corporations des bate- liers pourront exercer librement la navigation sur toutes les rivières et canaux navigables du royaume, et qu'en conséquence ils pourront con- duire charge, et charger en retour partout, et en tel cas qu'ils trouveront convenir, tous privilèges exclusifs établis en faveur de quelques corps de navigation particulière devant cesser, comme con- traires à l'avantage du commerce et à l'intérêt du public.
...ement ne fera plus usage des ressources de finances, employées à la fin des derniers siècles et au commencement de celui-ci, par des créations, suppressions et recréations d'offices municipaux de police et de corps d'arts et métiers; èt qu'il ne sera plus dorénavant ex- pédié de brevèt de maîtrise, pour venir prendre part aux p... Art. 19. Que le gouvernement ne fera plus usage des ressources de finances, employées à la fin des derniers siècles et au commencement de celui-ci, par des créations, suppressions et recréations d'offices municipaux de police et de corps d'arts et métiers; èt qu'il ne sera plus dorénavant ex- pédié de brevèt de maîtrise, pour venir prendre part aux privilèges exclusifs des corporations d'arts et métiers.
...t que les droits nouveaux, accordés par la même loi, aux seigneurs, soient restreints aux termes fixés parle titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts du mois... ..., puissent être remis dans leur état primitif si les communautés le demandent; et que les droits nouveaux, accordés par la même loi, aux seigneurs, soient restreints aux termes fixés parle titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669.
Art. 24. Que la forme de l'élection des députés aux Etats provinciaux soit la même que celle de l'élection des députés aux Etats généraux, et que la convocation s en fasse un mois d'avance... Art. 24. Que la forme de l'élection des députés aux Etats provinciaux soit la même que celle de l'élection des députés aux Etats généraux, et que la convocation s en fasse un mois d'avance.
Art. 26. Que la commission intermédiaire ne soit qu'exé...
...ende compte, et que les comptes annuels de l'administration soient rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 26. Que la commission intermédiaire ne soit qu'exécutrice des délibérations des Etats pro- vinciaux; qu'elle leur en rende compte, et que les comptes annuels de l'administration soient rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 28. La confirmation de la commune dans le droit d'être jugée par ...
...e en être appelé dans le cas où l'objet de la contes- tation n'excédera pas 300 livre...
Art. 28. La confirmation de la commune dans le droit d'être jugée par ses pairs, échevins, tant en matière civile que criminelle, sans qu'il puisse en être appelé dans le cas où l'objet de la contes- tation n'excédera pas 300 livres.
Le maintien des échevins dans la, qualité de juges consuls des marchands, avec pouvoir, en cette qualité, de juger en dernier ressort jusqu'à 800 livres, et révocation ; du droit de prévention ou concurrence accordé sur eux aux juges con- suls de Lille. Le maintien des échevins dans la, qualité de juges consuls des marchands, avec pouvoir, en cette qualité, de juger en dernier ressort jusqu'à 800 livres, et révocation ; du droit de prévention ou concurrence accordé sur eux aux juges con- suls de Lille.
... vingt élec- teurs dont le chef, en cas de partage, aura voix prépondérante; lesqu...
...ésentants des trois or- dres, et ce, en la même forme et proportion que pour les E...
Qu'ils soient choisis et nommés par vingt élec- teurs dont le chef, en cas de partage, aura voix prépondérante; lesquels électeurs seront eux- mêmes choisis par les représentants des trois or- dres, et ce, en la même forme et proportion que pour les Etats provinciaux et sans frais.
Qu'ils soient tenus de rendre compte publique- ment et annuellement de leur administration à la commune, représentée par lesdits électe... Qu'ils soient tenus de rendre compte publique- ment et annuellement de leur administration à la commune, représentée par lesdits électeurs, et par-devant tel commissaire qui sera choisi par les échevins et les élect...
...putés du tiers demanderont au souverain la suppression des lettres de cachet, sauf dans le càs et les circonstances où la nation assemblée jugerait utile d'en co... Art. 29. Que les députés du tiers demanderont au souverain la suppression des lettres de cachet, sauf dans le càs et les circonstances où la nation assemblée jugerait utile d'en conserver l'usage par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à p...
...ront aux Etats généraux que l'éducation de la jeunesse soit con- fiée aux communautés... Art. 31. Que les députés demanderont aux Etats généraux que l'éducation de la jeunesse soit con- fiée aux communautés régulières.
Art. 33. Que la somme qui sera trouvée par les Etats gé...
...érentes provinces du royaume, en raison de leur étendue, de leur population i et de leurs contributions actuelles, sauf aux...
...s provinces à employer, sous l'autorité de Sa Majesté, les moyens qu'elles trouver...
...our le recou- vrement et l'acquittement de leur cote dans le déficit.
Art. 33. Que la somme qui sera trouvée par les Etats généraux être nécessaire pour faire face au déficit, sera répartié entre les différentes provinces du royaume, en raison de leur étendue, de leur population i et de leurs contributions actuelles, sauf aux administrations desdites provinces à employer, sous l'autorité de Sa Majesté, les moyens qu'elles trouveront le plus convenables et le moins onéreuses à leurs habitants pour le recou- vrement et l'acquittement de leur cote dans le déficit.
Art. 34. Les députés seront chargés de deman- der qu'on ' ne s'occupe des moye...
...éficit, qu'au préalable on ait pourvu à la réforme des abus et aux remèdes à y app...
Art. 34. Les députés seront chargés de deman- der qu'on ' ne s'occupe des moyens d'acquitter le déficit, qu'au préalable on ait pourvu à la réforme des abus et aux remèdes à y apporter.
...16. Pour engager les mainmortes à faire de nouvelles constructions de maisons dans les villes, les députés seront chargés de demander que, pour les constructions à ... Art. 16. Pour engager les mainmortes à faire de nouvelles constructions de maisons dans les villes, les députés seront chargés de demander que, pour les constructions à neuf des maisons dans les villes, les mainmortes ne soient tenues à aucuns droit...
Art. 18. Les députés seront chargés de demander qu'il ne soit accordé aucune p...
...me, le Roi sera très-humblement supplié de ne porter et d'engager sa cour à ne por...
Art. 18. Les députés seront chargés de demander qu'il ne soit accordé aucune permission d'exporter les matières premières servant d'aliments aux fabriques du ...
... l'avis des Etats des provinces; et pour faire fleurir les manufactures du royaume, le Roi sera très-humblement supplié de ne porter et d'engager sa cour à ne porter que des étoffes manufacturées dans le royaume.
...nt communiquées aux Etats généraux lors de leur assemblée, pour en donner leur avis, et lors de leur vacance, aux chambres du commerce ... ...nérales du commerce national, qui se feront avec les puissances étrangères, soient communiquées aux Etats généraux lors de leur assemblée, pour en donner leur avis, et lors de leur vacance, aux chambres du commerce du royaume.
...telle que le tiers-état y ait un nombre de voix égal à celui des deux premiers ord... ...e, lesquels devront être assemblés tous les ans ; et que leur organisation soit telle que le tiers-état y ait un nombre de voix égal à celui des deux premiers ordres'réunis.
... assise au rôle des impositions et âgée de vingt-cinq ans, ait le droit d'élire et... Art. 23. Que toute personne du tiers-état, do- miciliée, assise au rôle des impositions et âgée de vingt-cinq ans, ait le droit d'élire et d'être élue.
...nt joui, jusqu'à présent, d'administrer la chose publique, les biens et deniers de... Qu'ils soient confirmés dans le droit dont ils ont joui, jusqu'à présent, d'administrer la chose publique, les biens et deniers delà commune.
...ministère public prendra connais- sance de toutes les faillites et banqueroutes; i...
...ersonne ne pourra présenter des lettres de cession, et en obtenir l'eptérinement, ...
...formément aux dispositions des coutumes de nos provinces, il ne se soit constitué ...
... l'abolition des sauf-conduits, lettres de répit et arrêts de surséance.
Art. 30. Le ministère public prendra connais- sance de toutes les faillites et banqueroutes; il y poursuivra d'office celles qui seront présumées frauduleuses, et personne ne pourra présenter des lettres de cession, et en obtenir l'eptérinement, à moins que, conformément aux dispositions des coutumes de nos provinces, il ne se soit constitué prisonnier, et ne le soit encore lors dudit entéri- nement. Et les députés demanderont l'abolition des sauf-conduits, lettres de répit et arrêts de surséance.
...rations municipales se- ront dispensées de payer des logements aux gou- verneurs e... Art. 32. Que les administrations municipales se- ront dispensées de payer des logements aux gou- verneurs et autres officiers militaires qui ne tiennent pas leur résidence dans leur ville...
Art. 35. Les députés demanderont la conserva- Art. 35. Les députés demanderont la conserva-

Bailliage de douai

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..., franchises, immunités et privi- lèges de la Flandre, confirmés par les capitulations du pays, sauf de ceux dont la province elle-même a demandé ou pourra demander la révocation ; et lesdits députés ne pourront pas donner leur vœu ni leur consentement, à la suppression des- dites immunités et pri... tion des usages, franchises, immunités et privi- lèges de la Flandre, confirmés par les capitulations du pays, sauf de ceux dont la province elle-même a demandé ou pourra demander la révocation ; et lesdits députés ne pourront pas donner leur vœu ni leur consentement, à la suppression des- dites immunités et privilèges.
Art. 36. Les députés seront chargés de supplier Sa Majesté de porter, de l'avis des Etats géné- raux, une loi qu...
...res cours souve- raines du royaume, sur la vérification et l'enre- gistrement des ...
Art. 36. Les députés seront chargés de supplier Sa Majesté de porter, de l'avis des Etats géné- raux, une loi qui détermine et fixe nettement le pouvoir des parlements et autres cours souve- raines du royaume, sur la vérification et l'enre- gistrement des lois publiques.
Art. 38. La révocation des commissions d'in- tendants de justice, police et finance : 1o Art. 38. La révocation des commissions d'in- tendants de justice, police et finance : 1o
...stitutionnelles; 2° comme contraires! à la déclaration du Roi du 13 juillet 1648, ...
...dérogé légalement ; 3° comme une source de dépense et de contribution ruineuse ; 4° comme sujett...
...ice, à, mille abus et à des sur- prises de tous les genres ; 5» enfin, comme deve-...
...ts provinciaux ; et sera le Roi supplié de n'envoyer à l'avenir des commissaires p...
comme Inconstitutionnelles; 2° comme contraires! à la déclaration du Roi du 13 juillet 1648, qui lés a supprimées,, et à laquelle il n'a jamais été dérogé légalement ; 3° comme une source de dépense et de contribution ruineuse ; 4° comme sujettes dans leur exercice, à, mille abus et à des sur- prises de tous les genres ; 5» enfin, comme deve- nant inutiles, dès que leur juridiction conten- tieuse est restituée aux juges ...
... elle a été usurpée, et que leur autorité adminis- trative est attribuée aux Etats provinciaux ; et sera le Roi supplié de n'envoyer à l'avenir des commissaires particuliers dans ses provinces, que dans des cas extraordinaires, et pour le tem...
Ainsi fait et arrêté sous la présidence des offi- ciers municipaux, ...
...e» corporations, corps et com- munautés de cette ville, des bourgeois et habitants...
Ainsi fait et arrêté sous la présidence des offi- ciers municipaux, en l'assemblée des représen- tants des différente» corporations, corps et com- munautés de cette ville, des bourgeois et habitants ; et le présent cahier ayant été coté et paraphé, ne varietur, le 25 mars 1789.
...résent cahier a été coté et- paraphé au - sir du règlement, depuis la page première jusqu'à la page vingts-sixième, par le greffier soussigné, ne varietur : Houzé de Laulnois, signé à la mi- nute. Le présent cahier a été coté et- paraphé au - sir du règlement, depuis la page première jusqu'à la page vingts-sixième, par le greffier soussigné, ne varietur : Houzé de Laulnois, signé à la mi- nute.
...emandes, pour les députés du tiens-étut de la commune de la, ville de Douai, aux Etats, généraux du royaume (... Additionnel d'instructions, doléances, plaintes, remontrances et demandes, pour les députés du tiens-étut de la commune de la, ville de Douai, aux Etats, généraux du royaume (1).
Les députés de la commune de Douai avaient lieu d'espérer qu'on aurait inséré dans le cahier de doléances du tiers-état de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, leurs plaintes locales. OU s'est contenté de déclarer à la clôture qu'il existait encore une foule...
... doléances de3 différentes corporations de la ville ont manifestés, mais qu'étant sim...
...es ne peuvent être portées qu'aux Etats de la pro- vince , tandis néanmoins que les a...
...des communautés villageoises du ressort de ladite gouvernance,, quoique locales et...
... jesté autorise toutes les corporations de faire leurs remontrances 3 c'est pourquoi ladite commune de Douai croit essentiel, pour le redresse...
...mmettent journellement dans cette ville de Douai, de renfermer dans ce cahier ad- ditionnel les doléances locales et générales de ladite ville.
Les députés de la commune de Douai avaient lieu d'espérer qu'on aurait inséré dans le cahier de doléances du tiers-état de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, leurs plaintes locales. OU s'est contenté de déclarer à la clôture qu'il existait encore une foule d'abus, que les doléances de3 différentes corporations de la ville ont manifestés, mais qu'étant simplement re- latives à des intérêts locaux et particuliers, elles ne peuvent être portées qu'aux Etats de la pro- vince , tandis néanmoins que les autres do- léances des communautés villageoises du ressort de ladite gouvernance,, quoique locales et par- ticulières, y sont dissertement exprimées. Sa Ma- jesté autorise toutes les corporations de faire leurs remontrances 3 c'est pourquoi ladite commune de Douai croit essentiel, pour le redressement des abus qui se commettent journellement dans cette ville de Douai, de renfermer dans ce cahier ad- ditionnel les doléances locales et générales de ladite ville.
. Les corporations ont demandé et de- mandent encore aux échevins la représentation du tableau de l'actif et du passif de la ville de Douai: ;, les fermes autorisées et non ...
...nnuellement une somme considérable dont la commune ignore l'emploi; Ces droits odi...
. Les corporations ont demandé et de- mandent encore aux échevins la représentation du tableau de l'actif et du passif de la ville de Douai: ;, les fermes autorisées et non autorisées; les abonnements des vingtièmes, sous pour livre et les capitations, rapportent annuellement une somme considérable dont la commune ignore l'emploi; Ces droits odieux et insolites sont :
...; 2° capitations ; 3° l'in- dustrie; 4° la milice; 5? l'impôt sur l'eau-de-vie; 6° sur la bière ;, 7° sur le vin ; 8° sur le vina...
...u pied fourchu; 14° des chaussées ; 15° de tonlieu sur les grains et les fruits ; ...
...rtage des charrois ; 19® douze' offices de charbon de feUi;,20a jeaugeage des bois entrants; 21° droits de nesves ;; 22° douze offices de charbon de terre ; 23° bancs de bouchers ; 24° droits d'étalage ; 25®
1° L'abonnement des. deux vingtièmes, et deux sous pour livre d'iceux,; 2° capitations ; 3° l'in- dustrie; 4° la milice; 5? l'impôt sur l'eau-de-vie; 6° sur la bière ;, 7° sur le vin ; 8° sur le vinai- gre; 9° sur le tabac ; 10° sur le chauffage ; ll°sur te houblon;,12° sur les grains entrant et sor- tant; 13° les droits du pied fourchu; 14° des chaussées ; 15° de tonlieu sur les grains et les fruits ; 16° sur le minck au marché aux pois- sons; 17° le quinzième denier 18° le courtage des charrois ; 19® douze' offices de charbon de feUi;,20a jeaugeage des bois entrants; 21° droits de nesves ;; 22° douze offices de charbon de terre ; 23° bancs de bouchers ; 24° droits d'étalage ; 25®
droits de bouthours, quand il y a six rasières de grains sur un chariot, sortant de la ville; 40° ceux qui se payent, pour l'écluse du port de Scarpe;.41® droits de bouthours, quand il y a six rasières de grains sur un chariot, sortant de la ville; 40° ceux qui se payent, pour l'écluse du port de Scarpe;.41®
...lais, pote- ries et verres ; 42° droits de ferme sur les grains qui tombent; sur l...
...reuvoir du Barlet qui se perçoivent sur la bière, et dont le produit esrt très-considérable;44°droit de balance, etc., etc., etc.; suppression ...
droits d'écuyers sur les balais, pote- ries et verres ; 42° droits de ferme sur les grains qui tombent; sur le marché ; 43° droits pour l'a- breuvoir du Barlet qui se perçoivent sur la bière, et dont le produit esrt très-considérable;44°droit de balance, etc., etc., etc.; suppression des droits et impôts insolites et odieux, ae ceux détaillés ci- dessus.
Art. 4. Que ^connaissance. de toutes les actions Eersonnelles et réelles, soit ôtéeaufc échevins de ouai; que la seule police, leuii soit réservée, ainsi que la juridiction (mmatière,mercantile; et ii... Art. 4. Que ^connaissance. de toutes les actions Eersonnelles et réelles, soit ôtéeaufc échevins de ouai; que la seule police, leuii soit réservée, ainsi que la juridiction (mmatière,mercantile; et iis ne pourront juger en dernier ressort que
Signé à l'original : Simon de Mai belle ; Deprès; Merlin; Taranget; B...
...s Gauchy; Louis Goquerau; Mornave; Jean de Paris; Bernard; Bery; Lefèvre; Dela- grange; Antoine-Joseph Lapostole; de Gloque- ment de Fontaine.
Signé à l'original : Simon de Mai belle ; Deprès; Merlin; Taranget; Brachet; Milot; Poulet;Darthe; Pilât; Becourt; Garion ; Simon Derbaix ; Pudomme D...
...udem l'aîné', G. Caulet; Pierre Traux Cayotte; Antoine Royer: Guille- mard; Louis Gauchy; Louis Goquerau; Mornave; Jean de Paris; Bernard; Bery; Lefèvre; Dela- grange; Antoine-Joseph Lapostole; de Gloque- ment de Fontaine.
...rs ; 26° ceux, sur les amidons; 27° sur la poudre à poudrer ; 28° sur. les cartes ... ceux sur les cuirs ; 26° ceux, sur les amidons; 27° sur la poudre à poudrer ; 28° sur. les cartes a jouer; 29®sur les huiles ; 30®
les droits de Saunage; 34° d'avalage et de - cavage sur les vins et bières 35° de forage et eriage sur les vins ; 36° sur...
...r les boue&; 38° droits sur chaque faix de chanvre ; 39®
les droits de Saunage; 34° d'avalage et de - cavage sur les vins et bières 35° de forage et eriage sur les vins ; 36° sur les latrines ; 37° sur les boue&; 38° droits sur chaque faix de chanvre ; 39®
... 2,. Qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction, dont, le premier prononcer... Art. 2,. Qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction, dont, le premier prononcera au sou- verain jusqu'à» 500 livres.

Bailliage de douai

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Art. 31. Que, la subvention territoriale, ainsi que tous...
... préférence ni distinction du clergé et de la noblesse; que chaque receveur des villes ét de communautés des villages en verse le produit dans la caisse de la province, et que le caissier de ladite province verse tous les produits...
Art. 31. Que, la subvention territoriale, ainsi que tous- les impôts quelconques sur les comesti- bles, qui seront perçus en argent, soient supportés par tous lès habitans du royaume indistincte- ment, sans aucune préférence ni distinction du clergé et de la noblesse; que chaque receveur des villes ét de communautés des villages en verse le produit dans la caisse de la province, et que le caissier de ladite province verse tous les produits directement dans le trésor royal, et le tout sans tais.
jusqu'à la concurrence de 500 livres, suivant le privilège accordé en fait de mercantile. jusqu'à la concurrence de 500 livres, suivant le privilège accordé en fait de mercantile.
...ficiers per- manents du corps municipal de Douai, savoir : de deux conseillers pensionnaires, de deux pro- cureurs-syndics et de deux greffiers, soient sup- primées comme superflues et onéreuses à la com- mune,, conformément à l'arrêt du conseil d'Etat du Roi, rendu pour la province d'Artois. Art. 6. Que les charges des six officiers per- manents du corps municipal de Douai, savoir : de deux conseillers pensionnaires, de deux pro- cureurs-syndics et de deux greffiers, soient sup- primées comme superflues et onéreuses à la com- mune,, conformément à l'arrêt du conseil d'Etat du Roi, rendu pour la province d'Artois.
Art. 9. Que les échevins soient tenus de rendre compte publiquement et annuellement de leur ad- ministration a toute la commune, et par-devant les commissaires...
... et que ce compte soit rendu public par la voie de l'im- pression.
Art. 9. Que les échevins soient tenus de rendre compte publiquement et annuellement de leur ad- ministration a toute la commune, et par-devant les commissaires qu'elle voudra choisir : et que ce compte soit rendu public par la voie de l'im- pression.
Art. 15.. Que l'administration du mont-de-piété rende annuellement son. compte pa...
...ns, frais ; qu'il soit rendu public par la voie de l'impression ; et que l'intérêt- qui se perçoit sur les gages, à raison de 10 p. 0/0, soit réduit à 5.
Art. 15.. Que l'administration du mont-de-piété rende annuellement son. compte par-devant des échevins, sans, frais ; qu'il soit rendu public par la voie de l'impression ; et que l'intérêt- qui se perçoit sur les gages, à raison de 10 p. 0/0, soit réduit à 5.
...énéfices du pays, soient sup- primées à mort des titulaires, et Sa Majesté est très-hufliblemeoti suppliée de se rendre abbé com- mendataïre de tputesles abbayes de France. Art. 16. {taie toutes les commeudes des abbayes, prieurés et autres bénéfices du pays, soient sup- primées à mort des titulaires, et Sa Majesté est très-hufliblemeoti suppliée de se rendre abbé com- mendataïre de tputesles abbayes de France.
Art. 17. Qu'il soit fait un cadastre de tous les biens et, revenus des abbayes et prieurés, et que la moitié desdits revenus, notamment des a...
...ement et sans frais» tous les ans, dans la caisse royale.
Art. 17. Qu'il soit fait un cadastre de tous les biens et, revenus des abbayes et prieurés, et que la moitié desdits revenus, notamment des abbayes et prieurés; riches, soit vérsée directement et sans frais» tous les ans, dans la caisse royale.
Art. 21., Que tes marais de l'échevmage de Douai soient rendus communs, commeci-devant, au profit, de, la commune, attendu que le défaut de pâturage fait manquer d'élèves, et* d'autres choses nécessaires à la vie dés citoyens, et sur- tout du militaire, le soutien l'Etat. Art. 21., Que tes marais de l'échevmage de Douai soient rendus communs, commeci-devant, au profit, de, la commune, attendu que le défaut de pâturage fait manquer d'élèves, et* d'autres choses nécessaires à la vie dés citoyens, et sur- tout du militaire, le soutien l'Etat.
Art. 25. Que la liberté du commerce soit dans toute la France, et notamment qu'il soit permis aux habitants de Douai de faire venir les eaux-de- vie et le tabac, de quelques provinces qu'ils trou- veront ...
...ire à l'entrée; et que tout dépôt d'eau-de-vié dans la ville de Douai soit anéanti, et ce, pour réforme...
...r des mélanges et en frelatant les eaux-de-vie ; et qu'il soit établi une uniformité pour les poids, mesures, aunages, la monnaie, et la même façon de compter.
Art. 25. Que la liberté du commerce soit dans toute la France, et notamment qu'il soit permis aux habitants de Douai de faire venir les eaux-de- vie et le tabac, de quelques provinces qu'ils trou- veront convenir, en payant l'impôt ordinaire à l'entrée; et que tout dépôt d'eau-de-vié dans la ville de Douai soit anéanti, et ce, pour réformer les abus en empoisonnant les habitants par des mélanges et en frelatant les eaux-de-vie ; et qu'il soit établi une uniformité pour les poids, mesures, aunages, la monnaie, et la même façon de compter.
Art. 26. Les administrateurs de l'hôpital géné- ral de la Charité, seront choisis par les vingt et un électeurs des échevins. Le receveur de l'adminis- tration rendra annuellement son compte par-de- vant deux desdits électeurs, qui sera encore rendu public par la voie de l'impression ; et qu'il soit établi un ... Art. 26. Les administrateurs de l'hôpital géné- ral de la Charité, seront choisis par les vingt et un électeurs des échevins. Le receveur de l'adminis- tration rendra annuellement son compte par-de- vant deux desdits électeurs, qui sera encore rendu public par la voie de l'impression ; et qu'il soit établi un quartier distinct et séparé pour y rece- voir les individus des honnêtes famille...
...ci-devant quatre compagnies bourgeoises de la ville de Douai que les échevins ont supprimées de leur propre autorité. Elles avaient plu...
...nhé- rents; on demande que les échevins de Douai en donnent un détail, et qu'ils rendent compte à la commune de l'emploi de tous les revenus desdits biens.
Art. 27.11 existait ci-devant quatre compagnies bourgeoises de la ville de Douai que les échevins ont supprimées de leur propre autorité. Elles avaient plusieurs biens qui leur étaient inhé- rents; on demande que les échevins de Douai en donnent un détail, et qu'ils rendent compte à la commune de l'emploi de tous les revenus desdits biens.
...ous oeux qui sont aux galères pour fait de contravention de la chasse et de la fraude, soient rendus à la liberté. On supplie Sa Majesté qu'il soit défendu, à l'avenir, de-pronon- cer une pareille peine contre de semblables con- trevenants. Art. 28. Que tous oeux qui sont aux galères pour fait de contravention de la chasse et de la fraude, soient rendus à la liberté. On supplie Sa Majesté qu'il soit défendu, à l'avenir, de-pronon- cer une pareille peine contre de semblables con- trevenants.
Aut.. 29. Que* l'article g du cahiier de doléances du tiers-état de la gouvernance Douai soit regardé comme, non avenu, concernant la régence du royaume. Aut.. 29. Que* l'article g du cahiier de doléances du tiers-état de la gouvernance Douai soit regardé comme, non avenu, concernant la régence du royaume.
...e l'article 9 dudit caîjier, concernant la dépende de. la maison du Roi, y a été insère contre le vœu dje la. plus saine partie des. habitants de Douai» comme offensant Sa Majesté. Art- 30. Qu'il soit, déclaré que l'article 9 dudit caîjier, concernant la dépende de. la maison du Roi, y a été insère contre le vœu dje la. plus saine partie des. habitants de Douai» comme offensant Sa Majesté.
... sont les* doléances additionnelles que la commune d» Douai avait remises ès mains de ses députés particuliers pour être insé... Ce sont les* doléances additionnelles que la commune d» Douai avait remises ès mains de ses députés particuliers pour être insérées dans le cahier du tiers-état delà gouvernance dudit Douai, et qu'on n'a pas...
Art. 5. Que lesdits échevins, lors de leurs visites dans les maisons bourgeoi... Art. 5. Que lesdits échevins, lors de leurs visites dans les maisons bourgeoises, soient en habit noir, rabat et manteau, qui caractérisent leurs qualités.
...eurs., qui seront eux-mêmes choisis par la commune. Art. 7. Que les échevins soient choisis par vingt et un électeurs., qui seront eux-mêmes choisis par la commune.
...une place d'é- chevin dans l'intervalle de treize mois, il y soit pourvu par les m... Art. 10. Que s'il vient à vaquer une place d'é- chevin dans l'intervalle de treize mois, il y soit pourvu par les mêmes électeurs.
Art. 1,8. Que ruhiversité de Dopai, soit char- gée d'enseigner gratuitement les principes de dessin,, d'écriture, d agriculture, pei... Art. 1,8. Que ruhiversité de Dopai, soit char- gée d'enseigner gratuitement les principes de dessin,, d'écriture, d agriculture, peinture, archi- tecture. etc.
Art. 20, Anéantissement du droit de garenne et de celui d'esterling, qui est parfaitement... Art. 20, Anéantissement du droit de garenne et de celui d'esterling, qui est parfaitement inconnu et inintelligible, et qu'on veut métamorphoser en droit seigneurial.
Art. 22. Que les coupa de plat de sabre ou de Art. 22. Que les coupa de plat de sabre ou de
Art. 23. Que la mendicité des ordres réguliers soit pro... Art. 23. Que la mendicité des ordres réguliers soit proscrite ; que chaque individu reçoive une pension du clergé ; que lesdits ordres ...
...du pays bas-français ne soient soumis à la gabelle ni à l'impôt sur le tabac, dont... ...soient reculés aux frontières du royaume, et que, dans aucun cas, les habitants du pays bas-français ne soient soumis à la gabelle ni à l'impôt sur le tabac, dont ils sont affranchis par les capitulations, ni à aucun impôt représentatif desdi...

Bailliage de douai

page 188
...umblement suppliée d'accep- ter d'après la permission que sa bonté paternelle a daigné accorder à tous ses sujets, par l'arrêt de son conseil du 27 décembre dernier. Louis XVI est très-humblement suppliée d'accep- ter d'après la permission que sa bonté paternelle a daigné accorder à tous ses sujets, par l'arrêt de son conseil du 27 décembre dernier.
Ainsi fait et arrêté dans l'assemblée de la plus saine partie des citoyens de Douai, le 17 avril 1789 , après l'exhibition du procès-verbal de protestation, fait lè 16 du présent moi...
.... Delàtre ; Baudelet; Drapier; + marque de Charles Ponce ; Jean Dubreuil; Joseph M...
Ainsi fait et arrêté dans l'assemblée de la plus saine partie des citoyens de Douai, le 17 avril 1789 , après l'exhibition du procès-verbal de protestation, fait lè 16 du présent mois; ont signé Jean-Baptiste Chevalier ; J. Blanpain ; Albert Garlier; Lepolard Wa...
... Duvivier; Molles ; Battut ; Daugremont ; Couturier ; Jean Cambray, négociant; L. Delàtre ; Baudelet; Drapier; + marque de Charles Ponce ; Jean Dubreuil; Joseph Moupas ; Druelle, marchand orfèvre ; F. Leflou ; Dubourg; E.Dumortier;L. Roux;Vau...

Sénéchaussée de draguignan

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Sénéchaussée de draguignan

page 255
Nota. Les cahiers du clergé et la noblesse la sénéchaussée de Draguignan manquent aux Archives de l'Empire. Nous demandons ees deux docum... Nota. Les cahiers du clergé et la noblesse la sénéchaussée de Draguignan manquent aux Archives de l'Empire. Nous demandons ees deux documents à Draguignan même, et nous les insérerons dans le Supplément qui terminera ...
Des doléances du tiers-état de la sénéchaussée de Draguignan (1). Des doléances du tiers-état de la sénéchaussée de Draguignan (1).
...sant daigne appe- ler son peuple autour de lui, pour puisér dans le concours des lumières et des sentiments de ses fidèles Sujets les moyens les plus sûrs de rétablir l'ordre, de déformer les abus, de fixer à jamais une administration pure et économique, d'assurer enfin la prospérité générale du royaume, Un monarque juste et bienfaisant daigne appe- ler son peuple autour de lui, pour puisér dans le concours des lumières et des sentiments de ses fidèles Sujets les moyens les plus sûrs de rétablir l'ordre, de déformer les abus, de fixer à jamais une administration pure et économique, d'assurer enfin la prospérité générale du royaume,
...naît' du sein du malheur même; l'époqUe plus fu- neste pour la monarchie devient la plus mémora- ble, et des jours de paix et de bonheur vont suc -céder à ces temps de désordre, de confusion et d'abus qui avaient mis l'Etat si près de sa perte» Ainsi, sous un Roi Citoyen, l'espérance renaît' du sein du malheur même; l'époqUe plus fu- neste pour la monarchie devient la plus mémora- ble, et des jours de paix et de bonheur vont suc -céder à ces temps de désordre, de confusion et d'abus qui avaient mis l'Etat si près de sa perte»
...géné- ration universelle, le tiers-état de la sénéchaussée de ûraguignan vient déposer aux pieds de Sa Ma- jesté ses doléances sur les abUs...
... plus directement sur lui, ses vues sur la réformation, sur l'établissement d'un o...
... veut que le bien, qui ne recherche que la vérité, et qui se montre plus grand par la noble confiance qu'il témoigne a son peuple, que par le droit de lui commander.
Pour Concourir à cé grand objet d'Une régéné- ration universelle, le tiers-état de la sénéchaussée de ûraguignan vient déposer aux pieds de Sa Ma- jesté ses doléances sur les abUs, dont les effets frappent plus directement sur lui, ses vues sur la réformation, sur l'établissement d'un ordre sage, fixe et durable, et les sentiments profonds dont il est pénétré pour un souverain si digne d'a- mour, qui ne veut que le bien, qui ne recherche que la vérité, et qui se montre plus grand par la noble confiance qu'il témoigne a son peuple, que par le droit de lui commander.
G'est de la tenue des Etats généraux que la prospérité générale doit renaître, l'ordre se réta- blir dans les finances, la confiance publique s'as- surer, l'impôt...
..., le commerce une plus grande activité, la fortune de l'Etat se raffermir, la législation civile et crimi- nelle se perfectionner, l'éducation de la jeunesse et les études recouvrer leur a...
G'est de la tenue des Etats généraux que la prospérité générale doit renaître, l'ordre se réta- blir dans les finances, la confiance publique s'as- surer, l'impôt devenir plus égal, et dès lors moins onéreux, l'industrie prendre un nouvel essor, le commerce une plus grande activité, la fortune de l'Etat se raffermir, la législation civile et crimi- nelle se perfectionner, l'éducation de la jeunesse et les études recouvrer leur ancien lustre (2).
La perspective de ces effets salutaireg, qui nous sont pr...
...sté elle-même, détermine le premier vœu de la sénéchaussée de Dragui- gnan :
La perspective de ces effets salutaireg, qui nous sont promis par Sa Majesté elle-même, détermine le premier vœu de la sénéchaussée de Dragui- gnan :
i (2)Discours du garde des sceaux à la clôturé l'As- ■ semblée des notable*. i (2)Discours du garde des sceaux à la clôturé l'As- ■ semblée des notable*.
... acte des prochains Etats généraux soit de publier une loi fondamentale et constitutionnelle, réciproque entre le Roi et la nation, qui établisse, détermine, fixe,...
...ovinciaux, et déposée dans les archives de cha- que communauté.
4° Pour que le premier acte des prochains Etats généraux soit de publier une loi fondamentale et constitutionnelle, réciproque entre le Roi et la nation, qui établisse, détermine, fixe, confirme et perpétue les droits respectifs et relatifs : loi qui sera enregistrée ensuite dans le greffe des Etats provinciaux, et déposée dans les archives de cha- que communauté.
, 7° Que, pour pourvoir aux moyens de l'acquitter, il soit présenté à la nation assemblée un tableau exact et fidèle du déficit, de la situation des finan- ces, des pensions dont l'état est grevé, des titres et motifs de ces pensions, et généralement de tou ce qui, tendant à constater la dette, peut aider à la liquider. , 7° Que, pour pourvoir aux moyens de l'acquitter, il soit présenté à la nation assemblée un tableau exact et fidèle du déficit, de la situation des finan- ces, des pensions dont l'état est grevé, des titres et motifs de ces pensions, et généralement de tou ce qui, tendant à constater la dette, peut aider à la liquider.
9° Que, pour étouffer à jamais le germe nou- veaux abus, de nouveUes déprédations, les som- mes néc...
...rimés; qu'il ne sera enfin rien négligé de tout ce qui peut obvier a de nouvelles dissipations, et maintenir en...
... son peuple ces senti- ments d'amour et de reconnaissance qui, ne peu- vent exister sans la confiance, qui, en allégeant d'un côté l'exercice des droits du souverain, rend de l'autre plus facile aux sujets l'acquittement de leurs devoirs envers lui.
9° Que, pour étouffer à jamais le germe nou- veaux abus, de nouveUes déprédations, les som- mes nécessaires à chaque département seront déterminées, l'emploi justifié, les comptes publiés et imprimés; qu'il ne sera enfin rien négligé de tout ce qui peut obvier a de nouvelles dissipations, et maintenir entre le Roi et son peuple ces senti- ments d'amour et de reconnaissance qui, ne peu- vent exister sans la confiance, qui, en allégeant d'un côté l'exercice des droits du souverain, rend de l'autre plus facile aux sujets l'acquittement de leurs devoirs envers lui.
Ét de suite le tiers-état de la sénéchaussée donne à ses députés aux Et...
...us non exprimé; les charge spécialement de faire valoir et appuyer les présentes d...
Ét de suite le tiers-état de la sénéchaussée donne à ses députés aux Etats généraux les pouvoirs né- cessaires et suffisants pour proposer, remontrer, ...
...e et nécessaire, sur leur âme et conscience, pour rai- son d'aucun objet ci-dessus non exprimé; les charge spécialement de faire valoir et appuyer les présentes doléances et notamment d'insister :
...le retour périodique des Etats généraux de trois en trois ans. 1° Pour le retour périodique des Etats généraux de trois en trois ans.
2° Pour le rapprochement de ce terme dans les cas urgents, tels que les changements de règne, de régence, et toute autre révolution impr... 2° Pour le rapprochement de ce terme dans les cas urgents, tels que les changements de règne, de régence, et toute autre révolution imprévue dans l'Etat.
...ahier d'après un manuscrit des Archives de VEmpire. (IV Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de VEmpire.
...oit absolu, exclusif et incommunicable, de consentir, vérifier et sanctionner toutes les lois quelconques émanées de Sa Majesté, soit d admi- nistration, d'imposition ou de police, en tant qUè ces lois seront gén... du droit absolu, exclusif et incommunicable, de consentir, vérifier et sanctionner toutes les lois quelconques émanées de Sa Majesté, soit d admi- nistration, d'imposition ou de police, en tant qUè ces lois seront générales et relatives à l'universa- lité du royaume.
6° Que la dette nationale soit vérifiée et recon-... 6° Que la dette nationale soit vérifiée et recon- nue.

Sénéchaussée de draguignan

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suivant, afin de De pas compromettre, par une admission illégale, la légalité des Ëtatsgénéraux. suivant, afin de De pas compromettre, par une admission illégale, la légalité des Ëtatsgénéraux.
La France va commencer une nouvelle vie ; mais ce projet de régénération qui enflamme tous les bons citoyens d'admiration et de reconnais- sance, qui ouvre tous les cœ...
...ble, n'établissait les droits du Roi et de la na- tion d'une manière à fonder la confiance publique, et n'assurait à toutes les classes de citoyens, sans distinction de privilèges, liberté, sûreté et pro- pri...
La France va commencer une nouvelle vie ; mais ce projet de régénération qui enflamme tous les bons citoyens d'admiration et de reconnais- sance, qui ouvre tous les cœurs à l'espérance, qui rallume le patriotisme presque éteint par l'abatte- ment ...
...erait qu'un projet nul, si une loi constitutionnelle, à jamais sacrée et im- muable, n'établissait les droits du Roi et de la na- tion d'une manière à fonder la confiance publique, et n'assurait à toutes les classes de citoyens, sans distinction de privilèges, liberté, sûreté et pro- priété.
Cette loi, qui doit être la pierre angulaire de la monarchie, qui doit prévenir dans l'Eta...
... par conséquent être le pre- mier objet de la sollicitude des Etats généraux, embrasse les objets les plus dignes de l'attention du souverain.
Cette loi, qui doit être la pierre angulaire de la monarchie, qui doit prévenir dans l'Etat toutes les commotions résultant d'une constitution mal assurée, qui doit par conséquent être le pre- mier objet de la sollicitude des Etats généraux, embrasse les objets les plus dignes de l'attention du souverain.
La liberté individuelle de chaque Citoyen vi- vant selon les lois, de manière qu'aucun ne puisse en être priv...
... pour fait* dans lequel il aurait abusé de cette liberté.
La liberté individuelle de chaque Citoyen vi- vant selon les lois, de manière qu'aucun ne puisse en être privé que par voie juridique et pour fait* dans lequel il aurait abusé de cette liberté.
Cette sauvegarde pour la liberté doit s'étendre à l'action, à la pensée, et la liberté de la presse ne peut qu'en être un des plus u... Cette sauvegarde pour la liberté doit s'étendre à l'action, à la pensée, et la liberté de la presse ne peut qu'en être un des plus utiles effets.
De découle encore l'abolition des lettres clo- ses ou de cachet. De découle encore l'abolition des lettres clo- ses ou de cachet.
2° Sauvegarde également inviolable pour la propriété, dont les droits sacrés sont l'appui le plus immuable de la couronne même. 2° Sauvegarde également inviolable pour la propriété, dont les droits sacrés sont l'appui le plus immuable de la couronne même.
Et de dérive encore ce principe, qui tient à la constitution de la monarchie, qu'aucun impôt ne. peut être établi que par lë consentement de la nati