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  • Tome 1 : 1789 – Introduction - états généraux - préliminaires. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Agen - Amont] 5 résultats
    • Bailliage d'amont

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      Bailliage d'amont

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      Sa Majesté ayant déféré aux vœux de la nation pour la convocation des Etats libres et généraux ' du royaume, et ayant établi la forme particulière de l'assemblée des trois ordres de Francbe-Comté dans ses quatre bailliage...
      ...pénétrés d'une vive reconnaissance pour la bonté d'un monarque adoré, et animés d'...
      ...ui leur avaientété faites a des lettres de convocation ; et dans l'assemblée qui s...
      ...nis, sur l'abandon total et authentique de toutes exemptions pécuniaires en fait d...
      ...res, avaient rédigé en commun le cabier de leurs doléances, plaintes et remontranc...
      Sa Majesté ayant déféré aux vœux de la nation pour la convocation des Etats libres et généraux ' du royaume, et ayant établi la forme particulière de l'assemblée des trois ordres de Francbe-Comté dans ses quatre bailliages principaux, en leur rendant commun le règlement du vingt-sept janvier dernier, les membres composant les trois ordres du bailliage d'Amont, pénétrés d'une vive reconnaissance pour la bonté d'un monarque adoré, et animés d'un égal patriotisme, avaient mis le plus grand empressement à obéir aux premières significations qui leur avaientété faites a des lettres de convocation ; et dans l'assemblée qui s'était tenue en conséquence le six du mois d'avril dernier et jours suivants, les trois ordres réunis, sur l'abandon total et authentique de toutes exemptions pécuniaires en fait d'imposi- tions ou charges publiques présentes ou futures, avaient rédigé en commun le cabier de leurs doléances, plaintes et remontrances, en y ajou- tant seulement, par supplément et dans un canier particulier, les...
      ...ier général et les cahiers particuliers de chaque ordre, souscrits de tous les membres, avaient été remis au commissaire du roi, chargé de l'exécution de ses lettres de convocation. Chaque ordre, convaincu qu...
      ...ée ; cependant ils ont vu avec amertume la publica- tion d'un arrêt du conseil en ...
      ...s à une nouvelle assemblée. Les membres de l'ordre du clergé, soussignés, pé- nétr...
      ...our les ordres du roi, n'ont pas hésité de s'y rendre, et sous l'espoir- que la justice du monarque désabusé retirera cet arrêt et sanctionnera les formes de la première assemblée, ils se sont occupés de nou- veau du cahier de leurs doléances, dont les soixante-cinq...
      Ce cahier général et les cahiers particuliers de chaque ordre, souscrits de tous les membres, avaient été remis au commissaire du roi, chargé de l'exécution de ses lettres de convocation. Chaque ordre, convaincu que toutes les formes avaient été légalement observées, n'avait pas prévu que cette forme pourrait être attaquée ; cependant ils ont vu avec amertume la publica- tion d'un arrêt du conseil en date du quinze avril, qui les a appelés à une nouvelle assemblée. Les membres de l'ordre du clergé, soussignés, pé- nétrés du respect le plus profond pour les ordres du roi, n'ont pas hésité de s'y rendre, et sous l'espoir- que la justice du monarque désabusé retirera cet arrêt et sanctionnera les formes de la première assemblée, ils se sont occupés de nou- veau du cahier de leurs doléances, dont les soixante-cinq premiers articles sont communs aux trois ordres et les soixante-cinq autres son...
      Art. 2. La base des résolutions des Etats géné- raux devant poser essentiellement sur la justice, les députés demanderont le maintien de tous les droits de la couronne, le respect absolu de toutes les propriétés, depuis le trône ... Art. 2. La base des résolutions des Etats géné- raux devant poser essentiellement sur la justice, les députés demanderont le maintien de tous les droits de la couronne, le respect absolu de toutes les propriétés, depuis le trône jusqu'à ia plus ché- tive cabane.
      .... 3. Pour conserver à tous les citoyens la sûreté et la liberté individuelle, les députés deman...
      ...ttres closes, à ,toute personne revêtue de l'autorité publique de faire arrêter un domicilié sans le rend...
      Art. 3. Pour conserver à tous les citoyens la sûreté et la liberté individuelle, les députés deman- deront qu'il soit arrêté par les Etats généraux une loi perpétuelle et irrévocable qui défende, pour l'avenir, l'usage des lettres closes, à ,toute personne revêtue de l'autorité publique de faire arrêter un domicilié sans le rendre à son juge naturel dans les vingt-quatre heures.
      Art. 7. Sera suppliée, Sa Majesté, de faire changer le cérémonial du serment ...
      ... , natio- nale cette cérémonie auguste, de faire une loi, de concert avec les Etats généraux, pour que le ser- ment adopté soit, dans la suite, au sacre de nos rois, prononcé par eux en présence des députés de la nation légalement assemblée.
      Art. 7. Sera suppliée, Sa Majesté, de faire changer le cérémonial du serment que prononcent nos rois à leur sacre, et pour rendre vraiment , natio- nale cette cérémonie auguste, de faire une loi, de concert avec les Etats généraux, pour que le ser- ment adopté soit, dans la suite, au sacre de nos rois, prononcé par eux en présence des députés de la nation légalement assemblée.
      Art 8. En cas de minorité ou autres cas sem- blables, il appartiendra aux Etats généraux seuls de disposer de la régence, et à cet effet le premier prince du sang sera tenu de convoquer sans délai lesdits Etats. Art 8. En cas de minorité ou autres cas sem- blables, il appartiendra aux Etats généraux seuls de disposer de la régence, et à cet effet le premier prince du sang sera tenu de convoquer sans délai lesdits Etats.
      Art. 9. Il ne sera jamais établi de cour, sous quelque dénomination que ce soit, pas même sous celle de commission intermédiaire des Etats gé- ...
      ...uelle l'on puisse prétendre représenter la nation assemblée ni suppléer les Etats.
      Art. 9. Il ne sera jamais établi de cour, sous quelque dénomination que ce soit, pas même sous celle de commission intermédiaire des Etats gé- néraux, laquelle l'on puisse prétendre représenter la nation assemblée ni suppléer les Etats.
      Art. 10. Les députés demanderont la reconnais- sance du droit "qui appartient Jt la nation de con- sentir des subsides, a'èn régler l'emploi à faire,- et de vérifier l'emploi qui en aura été fait ... Art. 10. Les députés demanderont la reconnais- sance du droit "qui appartient Jt la nation de con- sentir des subsides, a'èn régler l'emploi à faire,- et de vérifier l'emploi qui en aura été fait d'après les comptes rendus publics chaque année.
      ...ats généraux sur tous les grands objets de la constitution compris dans les dix ar- -...
      ...u sceau royal, laquelle formera le code de la constitution française ; il sera fait autant de minutes de cette charte qu'il y aura
      Art. Il: D'après le résultat des délibérations prises par les États généraux sur tous les grands objets de la constitution compris dans les dix ar- -ticles ci-dessus, il sera fait une charte signée du roi, et revêtue du sceau royal, laquelle formera le code de la constitution française ; il sera fait autant de minutes de cette charte qu'il y aura
      ...IT DES REGISTRES DU GREFFE DU BAILLIAGE DE VESOUL, SIÈGE PRINCIPAL D'AMONT. EXTRAIT DES REGISTRES DU GREFFE DU BAILLIAGE DE VESOUL, SIÈGE PRINCIPAL D'AMONT.
      . Le roi sera très-humblement supplié de . Le roi sera très-humblement supplié de
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.
      maintenir dans le royaume la religion catholique apostolique et roma...
      ...orale que dans ses dogmes , comme étant la base la plus propre à affermir la saine politique.
      maintenir dans le royaume la religion catholique apostolique et romaine dans toute sa pureté et son culte, tant dans sa morale que dans ses dogmes , comme étant la base la plus propre à affermir la saine politique.
      ...gislatif, qu'ils ne puissent attenter à la liberté ou à la propriété des personnes par aucun ordre... ...inistres ne puissent, sous au- cun prétexte, empêcher l'exercice du pouvoir lé- gislatif, qu'ils ne puissent attenter à la liberté ou à la propriété des personnes par aucun ordre ar- bitraire, même signé du roi.
      ...tinue, il appartient aux Etats généraux de fixer eux-mêmes le moment de leur dissolution, et les époques de leur réunion pour l'avenir. ... 6. Le pouvoir législatif devant avoir une action indépendante, libre et non continue, il appartient aux Etats généraux de fixer eux-mêmes le moment de leur dissolution, et les époques de leur réunion pour l'avenir.

      Bailliage d'amont

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      Art. 12. Les Etats généraux régleront la forme des convocations des assemblées n...
      ...omposition, organisation et compétence, de telle sorte néanmoins que dans la composition numérique le tiers-état ait...
      ...des autres ci- toyens et que, soit dans la composition, soit dans la compétence, le tiers-état ne puisse avo...
      Art. 12. Les Etats généraux régleront la forme des convocations des assemblées nationales à Ve- nir, leur composition, organisation et compétence, de telle sorte néanmoins que dans la composition numérique le tiers-état ait l'égalité des autres ci- toyens et que, soit dans la composition, soit dans la compétence, le tiers-état ne puisse avoir moins d'influence que le surplus des citoyens.
      ... ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grâce aux accusés, conformément a... Art. 14. Les ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grâce aux accusés, conformément aux lois du royaume.
      ...les- dits ministres seront responsables de leur conduite à la nation. ...ns le cas où les ministres se seront rendus coupables dans leur administration, les- dits ministres seront responsables de leur conduite à la nation.
      Art. 16. Les ministres de chaque département seront tenus de rendre un compte exact aux Etats généraux de l'emploi des fonds dont ils auront la disposition, et ils en seront personnel... Art. 16. Les ministres de chaque département seront tenus de rendre un compte exact aux Etats généraux de l'emploi des fonds dont ils auront la disposition, et ils en seront personnellement responsables.
      ...par des tribunaux formés et établis par la loi, tant pour la première instance que pour l'appel, et ...
      ...ans les différentes parties du royaume, de manière que tous les citoyens trouvent à peu près les mêmes facilités d'obtenir la justice; et la compétence des tribunaux sera déterminé...
      Art. 17. Le pouvoir judiciaire sera exercé par des tribunaux formés et établis par la loi, tant pour la première instance que pour l'appel, et tant au criminel qu'au civil. Ces tribunaux seront dis- tribués dans les différentes parties du royaume, de manière que tous les citoyens trouvent à peu près les mêmes facilités d'obtenir la justice; et la compétence des tribunaux sera déterminée le plus précisément qu'il sera possible.
      Tous offices de judicature, tant de cours supé- rieures que de tribunaux inférieurs ordinai- res, seront remboursés ; à cet effet il sera procéd é à la liquidation des finances desdits offices, dont la masse sera réunie à la dette de l'Etat et consoli- dée avec elle. Tous offices de judicature, tant de cours supé- rieures que de tribunaux inférieurs ordinai- res, seront remboursés ; à cet effet il sera procéd é à la liquidation des finances desdits offices, dont la masse sera réunie à la dette de l'Etat et consoli- dée avec elle.
      ...ement ae Franche-Comté est effectué par la circonstance que la province, depuis 1771, date de la suppression de ces offices, a payé trois raillions neu...
      ...ère envers l'Etat, suivant que ce point de fait est démontré par un mémoire d'inst...
      ...eront, dans le cas d'abolition générale de la vénalité, qu'il soit fait état à la province de trois millions neuf cent mille li- vres dans la répartition de l'impôt à établir pour ce sujet.
      Art. 18. Attendu que le remboursement des offi- ces du Parlement ae Franche-Comté est effectué par la circonstance que la province, depuis 1771, date de la suppression de ces offices, a payé trois raillions neuf cent mille livres pour cet objet dont elle est créancière envers l'Etat, suivant que ce point de fait est démontré par un mémoire d'instruction qui sera remis aux députés, lesdits députés demanderont, dans le cas d'abolition générale de la vénalité, qu'il soit fait état à la province de trois millions neuf cent mille li- vres dans la répartition de l'impôt à établir pour ce sujet.
      ...19. Dans le cas où l'abolition générale de la vénalité des offices de judicature ne serait pas déterminée pou...
      ...ront du moins à ce qu'elle le soit pour la Franche-Gointé, se soumettant, ladite p...
      ...r- sement desdits offices,dans l'espace de quatre ans, avec intérêt du jour de la nouvelle formation des tribunaux, en réservant toujours à la provincé sa créance de trois millions neuf cent mille livres s...
      Art. 19. Dans le cas où l'abolition générale de la vénalité des offices de judicature ne serait pas déterminée pour tout le royaume, les députés insisteront du moins à ce qu'elle le soit pour la Franche-Gointé, se soumettant, ladite province, en particulier le bailliage d'Amont, au rembour- sement desdits offices,dans l'espace de quatre ans, avec intérêt du jour de la nouvelle formation des tribunaux, en réservant toujours à la provincé sa créance de trois millions neuf cent mille livres sur l'Etat.
      ...'article précédent, que l'établissement de la vénalité des offices de Franche-Comté est diamé- tralement contraire aux traités et capitulation de la province. Art. 20. Les députés insisteront d'autant plus sur l'article précédent, que l'établissement de la vénalité des offices de Franche-Comté est diamé- tralement contraire aux traités et capitulation de la province.
      ...éraux que par les Etats provinciaux,- à la conservation et administration des forêts des domaines du roi, et de celles des communautés. ...e destinés par les Etats généraux, et sauf à être pourvu, tant par les Etats généraux que par les Etats provinciaux,- à la conservation et administration des forêts des domaines du roi, et de celles des communautés.
      ...x dans toute l'étendue du royaume, sous la forme et organisation que les Etats gén...
      ...t, sans que personne y puisse prétendre de droit d'honneur et de pri- vilèges.
      Art. "22. Les députés demanderont l'établisse- ment d'Etats provinciaux dans toute l'étendue du royaume, sous la forme et organisation que les Etats généraux prescriront, et telle que tous les membres soient élus librement, sans que personne y puisse prétendre de droit d'honneur et de pri- vilèges.
      ...tats provinciaux devront être re- vêtus de tous droits de répartition et de percep- tion de subsides, que les Etats généraux peuvent seuls accorder, de l'administration des ponts et chaussées...
      ...ités des villes, bourgs et communautés, de leurs revenus, de la vérification de leurs comptes, des troupes provinciales, et de leur entretien, de la police et conservation des forêts, des communau- tés, de l'irrigation des prairies, du commerce des grains, et généralement de tous objets faisant partie de 1 administration de la province.
      Art. 23. Les Etats provinciaux devront être re- vêtus de tous droits de répartition et de percep- tion de subsides, que les Etats généraux peuvent seuls accorder, de l'administration des ponts et chaussées, des bâtiments publics, des hôpitaux , des réparations d'églises, presbytères et municipa- lités des villes, bourgs et communautés, de leurs revenus, de la vérification de leurs comptes, des troupes provinciales, et de leur entretien, de la police et conservation des forêts, des communau- tés, de l'irrigation des prairies, du commerce des grains, et généralement de tous objets faisant partie de 1 administration de la province.
      ... demanderont pour les Etats provinciaux la liberté de rembourser les charges ae finance de la province, en sorte que les sub- sides r... Art." 24. Les députés demanderont pour les Etats provinciaux la liberté de rembourser les charges ae finance de la province, en sorte que les sub- sides répartis et perçus par les Etats soient direc- tement versés dans leur caisse, po...
      ...outre une somme annuelle dont on fixera la quotité, laquelle servira progressi- ve...
      ...nction des capitaux empruntés, et ainsi de suite jusqu'à l'extinction totale d e c...
      ...ée en recette une somme équivalente aux intérêts des sommes em- pruntées, et en outre une somme annuelle dont on fixera la quotité, laquelle servira progressi- vement à l'extinction des capitaux empruntés, et ainsi de suite jusqu'à l'extinction totale d e ceux-ci.
      Art. 26. Comme tous les impôts mis sur la pro- vince depuis la suspension des Etats n'ont pu recevoir d'eux la sanction légitime et nécessaire, les députés protesteront contre l'illégalité de l'é- tablissement desdits impôts, sans néanmoins se mettre en refus de les payer, cette protesta- tion ne pouv... Art. 26. Comme tous les impôts mis sur la pro- vince depuis la suspension des Etats n'ont pu recevoir d'eux la sanction légitime et nécessaire, les députés protesteront contre l'illégalité de l'é- tablissement desdits impôts, sans néanmoins se mettre en refus de les payer, cette protesta- tion ne pouvant être que conservatrice du droit des Etats.
      Art. 27. Les Etats généraux, de concert avec le roi, statueront sur la liberté de la presse et sur les moyens de connaître, juger et punir ceux qui en abuseraient, ainsi que la sûreté inviolable des lettres missives et des relations de confiance. Art. 27. Les Etats généraux, de concert avec le roi, statueront sur la liberté de la presse et sur les moyens de connaître, juger et punir ceux qui en abuseraient, ainsi que la sûreté inviolable des lettres missives et des relations de confiance.
      ...t tant en ce qui concerne l'instruction de la procédure qu'en ce qui regarde les lois... Art. 29. Le code criminel le sera également tant en ce qui concerne l'instruction de la procédure qu'en ce qui regarde les lois pénales.
      ...eulement au delà du jour déterminé pour la convocation des Etats généraux les plus...
      ...t ou indirect ne pourra être établi que de l'aveu des Etats généraux, lesquels ser...
      Art. 30. Tout impôt sera fixé pour sa durée à six mois seulement au delà du jour déterminé pour la convocation des Etats généraux les plus prochains. Aucun nouvel impôt ne pourra être perçu dans l'intervalle des Etats ...
      ...ment, dans l'intervalle des deux tenues des Etats généraux ; aucun emprunt direct ou indirect ne pourra être établi que de l'aveu des Etats généraux, lesquels seront invités d'exa-
      ...inférieurs, et envoyées dans les dépôts de chaque ville, bourg et com- munauté du ... ...la- tionnées en seront publiées et enregistrées dans toutes les cours et sièges inférieurs, et envoyées dans les dépôts de chaque ville, bourg et com- munauté du royaume.
      Art. 13. La délibération par tête sera demandée pou... Art. 13. La délibération par tête sera demandée pour statuer sur l'article précédent.

      Bailliage d'amont

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      Art. 51. La noblesse ne pouvant et ne devant être que la récompense du mérite, du courage, du patriotisme, et jamais le prix de l'argent, les Etats généraux seront invités de prendre en con- sidération le trop grand nombre de charges qui donnent noblesse transmissible. Art. 51. La noblesse ne pouvant et ne devant être que la récompense du mérite, du courage, du patriotisme, et jamais le prix de l'argent, les Etats généraux seront invités de prendre en con- sidération le trop grand nombre de charges qui donnent noblesse transmissible.
      ...nt part aux déli- bérations concernant. la situation actuelle des finances de l'Etat, qu'après que les droits de tout Français auront été reconnus par J...
      ... d'accorder aucun nouveau sub- side, ou la prolongation des anciens, ou leur con- ...
      Art. 31. Les députés ne prendront part aux déli- bérations concernant. la situation actuelle des finances de l'Etat, qu'après que les droits de tout Français auront été reconnus par Ja charte na- tionale, et avant d'accorder aucun nouveau sub- side, ou la prolongation des anciens, ou leur con- version en d'autres; ils obtiendront:
      ...issance parfaite du déficit annoncé, et de situation actuelle des finances de l'Etat; Art. 32. Une connaissance parfaite du déficit annoncé, et de situation actuelle des finances de l'Etat;
      Art. 34. La réduction des gratifications, dons et pensions exagérées et la réforme de toutes les dépenses superflues ou abusi... Art. 34. La réduction des gratifications, dons et pensions exagérées et la réforme de toutes les dépenses superflues ou abusives dans les diffé- rentes parties d'administration.
      .... Pour mettre les Etats généraux à même de calculer avec toute l'exactitude désirable les subsides à imposer à la nation, Sa Majesté sera suppliée d'arrêter avec les Etats généraux les - penses convenables pour l'entretien de sa maison, de celle de la Reine, et pour l'augmentation de l'apanage des princes, si le produit de...
      ... n'était pas jugé suffisant au maintien de leur dignité ; de tous ces objets if sera dressé un état qui servira de base aux Etats généraux pour assigner l...
      Art. 35. Pour mettre les Etats généraux à même de calculer avec toute l'exactitude désirable les subsides à imposer à la nation, Sa Majesté sera suppliée d'arrêter avec les Etats généraux les - penses convenables pour l'entretien de sa maison, de celle de la Reine, et pour l'augmentation de l'apanage des princes, si le produit desdits apa- nages n'était pas jugé suffisant au maintien de leur dignité ; de tous ces objets if sera dressé un état qui servira de base aux Etats généraux pour assigner les fonds à ce nécessaires.
      Art. 36. Ils demanderont la révision de la loi uL fixe l'inaliénabilité des domain...
      ...'examiner s'il ne serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit à...
      ...eur produit à'l'extinction d'une partie de la dette nationale, que de les laisser en proie à une administrati...
      Art. 36. Ils demanderont la révision de la loi uL fixe l'inaliénabilité des domaines et l'examen es échanges ; ils proposeront aux Etats généraux d'examiner s'il ne serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit à terme, en appli- , quant leur produit à'l'extinction d'une partie de la dette nationale, que de les laisser en proie à une administration onéreuse au rot.
      Art. 37. En exécution de l'article contenant la réforme à exiger dans les dépenses du dépar- tement de In guerre, les députés obtiendront cell...
      ... officier pour commander, sous le titre de gou^ verneur ou de commandant, lequel devra toujours résid...
      Art. 37. En exécution de l'article contenant la réforme à exiger dans les dépenses du dépar- tement de In guerre, les députés obtiendront celle delà multiplicité inutile des gouverneurs et com- mandants des provinces, en sorte que dans cha- cune il ne soit plus établi à l'avenir qu'un seul officier pour commander, sous le titre de gou^ verneur ou de commandant, lequel devra toujours résider et ne pourra s'absenter que sur des congés du roi.
      Art. 38. La réforme de tous les gouvernements particuliers de places, villes, forts, châteaux et cita...
      ...lois n'exigeant aucune rési- dence sont de la plus parfaite inutilité. Cette sup- pre...
      ...rofit du trésor national. S'ils servent de ré- compenses pécuniaires à des officie...
      ...ervices sera moins oné- reuse au trésor de l'Etat.
      Art. 38. La réforme de tous les gouvernements particuliers de places, villes, forts, châteaux et citadelles. Çes emplois n'exigeant aucune rési- dence sont de la plus parfaite inutilité. Cette sup- pression fera rentrer des sommes considérables au profit du trésor national. S'ils servent de ré- compenses pécuniaires à des officiers généraux- ou autres, une pension proportionnée à leurs be- soins réels et a leurs services sera moins oné- reuse au trésor de l'Etat.
      Art. 39. L'abandon des places de guerre, cita- delles, forts et châteaux qui seront reconnus inutiles à la sûreté de l'Etat; il en résultera la suppression des états-majors qui y sont... Art. 39. L'abandon des places de guerre, cita- delles, forts et châteaux qui seront reconnus inutiles à la sûreté de l'Etat; il en résultera la suppression des états-majors qui y sont employés . Les appointements dont jouissent ces officiers se- ront convertis en...
      ... pour obliger d'opter entre les emplois de la cour, du militaire, du civil Art. 41. Il sera fait une loi pour obliger d'opter entre les emplois de la cour, du militaire, du civil
      ou de la diplomatique, l'une de ces carrières ne pouvant être suivie en même temps qu'une autre par la même personne. ou de la diplomatique, l'une de ces carrières ne pouvant être suivie en même temps qu'une autre par la même personne.
      ...ilitaire même, on ne pourra être pourvu de deux emplois à la fois, l'un nui- sant toujours aux fonctions de l'autre. Art. 42. Dans le militaire même, on ne pourra être pourvu de deux emplois à la fois, l'un nui- sant toujours aux fonctions de l'autre.
      Art. 47: Les députés seront chargés de deman- der la nullité de ia convention conclue entre le roi et M. le duc de Wirtemberg, prince de Mont- béliart, le 21 mai 1786, rendue p... Art. 47: Les députés seront chargés de deman- der la nullité de ia convention conclue entre le roi et M. le duc de Wirtemberg, prince de Mont- béliart, le 21 mai 1786, rendue publique le 8 mai 1788.
      ...t. 49. Comme les bénéfices doivent être la récompense de ceux qui se dévouent au saint mi- nistère, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien distribuer les bénéfices consistoriaux, de manière que le quart des prieurés, abbayes et évêchés soit affecté aux membres de la seconde classe du "clergé qui, par leur...
      ...apostoli- ques, se seront rendus dignes de cette faveur, et aont les services auront été dûment attestés par les Etats de la province.
      Art. 49. Comme les bénéfices doivent être la récompense de ceux qui se dévouent au saint mi- nistère, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien distribuer les bénéfices consistoriaux, de manière que le quart des prieurés, abbayes et évêchés soit affecté aux membres de la seconde classe du "clergé qui, par leurs talents ét travaux apostoli- ques, se seront rendus dignes de cette faveur, et aont les services auront été dûment attestés par les Etats de la province.
      .... 50. Les Etats généraux seront invités de pourvoir à une nouvelle forme pour la levée des milices, moins onéreuse aux c... Art. 50. Les Etats généraux seront invités de pourvoir à une nouvelle forme pour la levée des milices, moins onéreuse aux communautés et qui cependant conserve ce corps précieux et vraiment national dans...
      ...qu'il n'en résulte pas une augmentation de subsides pour la province. ...arrangements en faveur des pays qui y sont soumis, les députés pourvoiront à ce qu'il n'en résulte pas une augmentation de subsides pour la province.
      ...e le meilleur sel provenant des salines de cette pro- vince ne soit pas exporté, m...
      ...tion plus conforme à leurs bésoins et à la population, tou- jours en grains et jam...
      Art. 53. Ils pourvoiront également sfee que le meilleur sel provenant des salines de cette pro- vince ne soit pas exporté, mais au contraire dis- tribué à ses habitants, dans une proportion plus conforme à leurs bésoins et à la population, tou- jours en grains et jamais en pain.
      ...s fourrages est extrêmement oné- reux à la province, le roi, ne tenant compte que de cinq sols par chaque ration^ les députés de- manderont qu'en temps de paix il ne soit placé dans la proyince plus de trois mille chevaux, à quelque service ... Art. 54. Comme l'impôt connu sous le nom d'exédant des fourrages est extrêmement oné- reux à la province, le roi, ne tenant compte que de cinq sols par chaque ration^ les députés de- manderont qu'en temps de paix il ne soit placé dans la proyince plus de trois mille chevaux, à quelque service qu'ils appartiennent
      miner par quels moyens il conviendra de fournir aux dépenses d'une guerre impré... miner par quels moyens il conviendra de fournir aux dépenses d'une guerre imprévue.
      Art. 33. La réduction des dettes usuraires qu'on a ... Art. 33. La réduction des dettes usuraires qu'on a fait contracter à l'Etat, tant envers les nationaux qu'envers les étrangers:
      ...ur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre. ...cassé arbitrairement, ou perdre son emploi d'une manière qui intéresse son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre.
      ... porelle ou spirituelle, soient obligés de résider en leurs provinces. ...miers-présidents, éveques, enfin toutes personnes chargées d'administration tem- porelle ou spirituelle, soient obligés de résider en leurs provinces.
      ...mpatibles avec l'humanité pour détruire la mendicité. Art. 46. Qu'il soit pris des mesures efficaces et en même temps compatibles avec l'humanité pour détruire la mendicité.
      ...elui connu en Franche-Comté sous le nom de portion colonique, seront abolis à perp... Art. 48. Tous privilèges d'offices, notamment celui connu en Franche-Comté sous le nom de portion colonique, seront abolis à perpétuité.

      Bailliage d'amont

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      ...s biens des bénéfices unis aux collèges de la province soient tenus d'en rendre leurs...
      ...l'emploi des deniers formant l'excédant de la recette à la - pense, et l'assigneront à des établiss...
      ... et l'in- struction des quatre collèges de cette province.
      Art. 56. Que les administrateurs des biens des bénéfices unis aux collèges de la province soient tenus d'en rendre leurs comptes par-devant les Etats provinciaux, qui fixeront l'emploi des deniers formant l'excédant de la recette à la - pense, et l'assigneront à des établissements des- tinés à rendre plus parfaite l'éducation et l'in- struction des quatre collèges de cette province.
      ...rme et proportionnel pour le con- trôle de tous les actes, quels qu'eu soit la nature et l'objet. Art. 58. Les députés demanderont qu'il soit fait un tarif uniforme et proportionnel pour le con- trôle de tous les actes, quels qu'eu soit la nature et l'objet.
      Art. 60. Que les parents de ceux qui auront subi la peine prononcée par la loi puissent être admis à tous emplois ... Art. 60. Que les parents de ceux qui auront subi la peine prononcée par la loi puissent être admis à tous emplois civils et militaires et aux bénéfices ecclésiastiques, sans que l'infamie du cri...
      Art. 61. L'abolissement de la peine du bannis- sement et sa conversio... Art. 61. L'abolissement de la peine du bannis- sement et sa conversion en une autre peine.
      La religion étant lé lien sacré qui peut seul attacher plus invariablement la nation au souve- rain, comme à l'image de la divinité, le souve- rain à ses sujets, ... La religion étant lé lien sacré qui peut seul attacher plus invariablement la nation au souve- rain, comme à l'image de la divinité, le souve- rain à ses sujets, comme un père à sa famille, le roi et son peuple à Dieu comme au seul créa- teur...
      Les députés obtiendront de Sa Majesté, confor- mément à la demande faite par les trois ordres : Les députés obtiendront de Sa Majesté, confor- mément à la demande faite par les trois ordres :
      Art. 1er. Qu'il soit inséré dans la charte consti- tutive de l'Etat que la religion catholique romaine aura seule ... Art. 1er. Qu'il soit inséré dans la charte consti- tutive de l'Etat que la religion catholique romaine aura seule un libre exercice dans le royaume;
      ...a toujours conservée inalté- rable dans la pureté de ses dogmes et de sa mo- rale; Art. 2. Qu'elle y sera toujours conservée inalté- rable dans la pureté de ses dogmes et de sa mo- rale;
      ...rescrit ne sera introduit, surtout dans la province de FrancWè-Comté, ainsi que les rois de France l'ont expressément promis dans les capitulations de cette province; Art. 3. Qu'aucun autre culte que celui qu'elle prescrit ne sera introduit, surtout dans la province de FrancWè-Comté, ainsi que les rois de France l'ont expressément promis dans les capitulations de cette province;
      Art. 4. Que pour prévenir les ravages de l'irré- ligion et de la licence, les règlements et les lois établis pour la célébration des dimanches et fêtes sero... Art. 4. Que pour prévenir les ravages de l'irré- ligion et de la licence, les règlements et les lois établis pour la célébration des dimanches et fêtes seront' renouvelés, avec injonction plus expresse qu'il soit veillé plus soigneuseme...
      Art. 5. Que si la liberté de la presse, si univer- sellement demandée, est autorisée, la religion, les maximes d'Etat, la saine doctrine et les mœurs ne souffriront aucune atteinte de cette liberté, et que les officiers publics seront chargés de donner Art. 5. Que si la liberté de la presse, si univer- sellement demandée, est autorisée, la religion, les maximes d'Etat, la saine doctrine et les mœurs ne souffriront aucune atteinte de cette liberté, et que les officiers publics seront chargés de donner
      ...rt. 6. Les députés insisteront pour que la de- mande faite par les luthériens des quatres terres appartenantes à la maison de Wirtemberg et situées dans le Comté de Bourgogne, pour l'ad- mission de leur culte, soit entièrement rejetée. . Art. 6. Les députés insisteront pour que la de- mande faite par les luthériens des quatres terres appartenantes à la maison de Wirtemberg et situées dans le Comté de Bourgogne, pour l'ad- mission de leur culte, soit entièrement rejetée. .
      ...té- ayant désiré connaître par l'organe de ses bons et utilés curés, les causes de la misère de la classe la plus indigente de ses peuples, les députés en feront le t... Sa Majesté- ayant désiré connaître par l'organe de ses bons et utilés curés, les causes de la misère de la classe la plus indigente de ses peuples, les députés en feront le tableau vraiment affligeant, dont nous ne faisons qu'indiquer les principales.
      ... Les redevances, cens, tailles, corvées de bras, de charrues, de voitures, banalité de fours et de moulins, de pressions, droits abonnés de guet et garde, de quartes,"de fours, de bêtes traitan tes. Dans certains cantons de la province de la Franche-Comté, toute personne ayant bétail pro- pre à la culture des terres paye des redevances de trois quartes de blé, et tous autres-restes de la féodalité. 2° Les redevances, cens, tailles, corvées de bras, de charrues, de voitures, banalité de fours et de moulins, de pressions, droits abonnés de guet et garde, de quartes,"de fours, de bêtes traitan tes. Dans certains cantons de la province de la Franche-Comté, toute personne ayant bétail pro- pre à la culture des terres paye des redevances de trois quartes de blé, et tous autres-restes de la féodalité.
      La disette de sel tant pour les personnes que pour le bétail et la fabrication du fromage. La disette de sel tant pour les personnes que pour le bétail et la fabrication du fromage.
      ...es occasionnés par le grand gi- bier et la chasse, les fruits pendants, autant de causes destructives de l'espérance du cultivateur. 12° Les ravages occasionnés par le grand gi- bier et la chasse, les fruits pendants, autant de causes destructives de l'espérance du cultivateur.
      13° L'inéxecution de la police relative aux ca- barets. 13° L'inéxecution de la police relative aux ca- barets.
      2° Que la portion congrue dfes vicaires forains soit aussi augmentée et fixée aux deux tiers de celle qUi sera fixée pour les curés. 2° Que la portion congrue dfes vicaires forains soit aussi augmentée et fixée aux deux tiers de celle qUi sera fixée pour les curés.
      ...e des vicaires commensaux soit portée à la moitié de la portion des curés, et que partie de cette somme sera.attribuée auxdits vi- caires, pour leur tenir lieu de vestiaire, sur la fixation des Etats provinciaux. 3° Que celle des vicaires commensaux soit portée à la moitié de la portion des curés, et que partie de cette somme sera.attribuée auxdits vi- caires, pour leur tenir lieu de vestiaire, sur la fixation des Etats provinciaux.
      ...aux d'examiner s'il né serait pas utile de con- vertir tous les impôts territoriau... Art. 55. Les députés proposeront aux États gé- néraux d'examiner s'il né serait pas utile de con- vertir tous les impôts territoriaux en un impôt unique.
      ...nicipalités électives, proportionnées à la population. ... Qu'il soit établi dans toutes les Villes, bourgs et villages du royaume, des municipalités électives, proportionnées à la population.
      ... puni des mêmes peines sans distinction de personnes. .... Que les peines soient déterminées dans tous les cas, et que le même délit soit puni des mêmes peines sans distinction de personnes.
      ...tat d'insta- bilité, auquel des projets de réforme annoncés de^ -puis plusieurs années ont donné lieu, produit dans plusieurs de ces ordres l'incertitude sur leur état, et que de celle-ci peut naître un relâchement funeste dans l'c)bservance de leur règle. ...gieux à conserver soit définitivement fixé par les Etats généraux, vu que leur état d'insta- bilité, auquel des projets de réforme annoncés de^ -puis plusieurs années ont donné lieu, produit dans plusieurs de ces ordres l'incertitude sur leur état, et que de celle-ci peut naître un relâchement funeste dans l'c)bservance de leur règle.
      Art. 63. D'aviser aux moyens de faire participer à l'impôt et aux charg... Art. 63. D'aviser aux moyens de faire participer à l'impôt et aux charges publiques les rentiers capitalistes.
      La mainmorte réelle et personnelle. La mainmorte réelle et personnelle.
      ...nt à volonté les peuples à contribution la plus onéreuse. 4° Les vexations des gardes, qui se font un jeu du paijure et qui mettent à volonté les peuples à contribution la plus onéreuse.
      La rigueur d'une police intérieure et cham... La rigueur d'une police intérieure et cham- pêtre qui fixe les peines et amendes au profit des seigneurs.
      10° La cherté des bois pour le chauffage et le... 10° La cherté des bois pour le chauffage et les constructions, occasionnée par le nombre trop multiplié des usines.
      11° La fouille des terres et des forêts, pour ... 11° La fouille des terres et des forêts, pour en extraire les mines, sans indemnité suffisante.
      1° Les députés demanderont que la portion con- grue actuelle des curés so...
      ...e, et s'en rapporteront sur cet objet à la bonté du roi et à la générosité des deux autres ordres.
      1° Les députés demanderont que la portion con- grue actuelle des curés soit augmentée, et s'en rapporteront sur cet objet à la bonté du roi et à la générosité des deux autres ordres.
      ...rer aux curés et vicaires portionnaires la do- tation qui sera fixée aux Etats généraux, ils in- sisteront pour que la fixation des portions con- grues soit r... 4° Dans le cas d'insuffisance des dîmes pour assurer aux curés et vicaires portionnaires la do- tation qui sera fixée aux Etats généraux, ils in- sisteront pour que la fixation des portions con- grues soit remplie sur les fonds possédés par les- curés primitifs, comme originairement et ...

      Bailliage d'amont

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      pelle et autre bénéfice simple et de patronage ecclésiastique soit supprimé de droit et de fait, sans autre formalité, à la mort des titulaires, pour être le produ... pelle et autre bénéfice simple et de patronage ecclésiastique soit supprimé de droit et de fait, sans autre formalité, à la mort des titulaires, pour être le produit desdits bénéfices versé dans ladite caisse.
      5° Qu'indépendamment de la suppression des- dits bénéficeSj il soi...
      ...retenues annuelles, à raison du sixième de leurs revenus, sur les abbayes et prieurés de collation royale.
      5° Qu'indépendamment de la suppression des- dits bénéficeSj il soit fait des retenues annuelles, à raison du sixième de leurs revenus, sur les abbayes et prieurés de collation royale.
      ...eurs peuvent d'autant moins se plaindre de cette disposition, que le tiers des- dites menses ne leur a été accordé qu'à la charge d'entretenir les lieux claustraux et de faire des aumônes. Les abbés et prieurs peuvent d'autant moins se plaindre de cette disposition, que le tiers des- dites menses ne leur a été accordé qu'à la charge d'entretenir les lieux claustraux et de faire des aumônes.
      ...reau présidé par l'ordinaire et composé de quatre autres membres de la commission intermédiaire, dont deux ser... 6° Que l'administration sera confiée à ud bu- reau présidé par l'ordinaire et composé de quatre autres membres de la commission intermédiaire, dont deux seront toujours pris dans l'ordre des curés. .
      ...après l'acquit des fonctions, des frais de régie et des portions congrues, l'excédant de pro- duit de cette caisse sera versé, chaque année, ...
      ...urs qui auraient souffert d'un accident de grêle, d'in- cendie, d'inondation, d'ép...
      ... aux fabriques les choses convenables à la décence du culte divin et pour être emp...
      7° Qu'après l'acquit des fonctions, des frais de régie et des portions congrues, l'excédant de pro- duit de cette caisse sera versé, chaque année, dans les paroisses des campagnes, proportionnellement à leurs besoins, soit pour secourir les cultivateurs qui auraient souffert d'un accident de grêle, d'in- cendie, d'inondation, d'épizootie, soit pour pro- curer aux fabriques les choses convenables à la décence du culte divin et pour être employé à autres œuvres pies.
      ... le casuelforcé des curés soit supprimé de droit, de manière cependant qu'il ne le sera de fait qu'après l'époque de l'augmen- tation effective des portions...
      ...ent tel qu'il plaira aux Etats généraux de leur accor- der, dédommagement proportionnel au nom- bre de leurs paroissiens, a l'étendue des paroisses, à la difficulté de la desserte et au sacrifice que font les curés qui ont en dîmes et en fonds plus que la portion congrue.
      8° Ils consentiront que le casuelforcé des curés soit supprimé de droit, de manière cependant qu'il ne le sera de fait qu'après l'époque de l'augmen- tation effective des portions congrues qui en tien- dra lieu, moyennant encore un dédommagement tel qu'il plaira aux Etats généraux de leur accor- der, dédommagement proportionnel au nom- bre de leurs paroissiens, a l'étendue des paroisses, à la difficulté de la desserte et au sacrifice que font les curés qui ont en dîmes et en fonds plus que la portion congrue.
      11° Que. les curés dépendant de l'ordre de Malte soient déclarés inamovibles et jouissent de la portion congrue déterminée pour les aut... 11° Que. les curés dépendant de l'ordre de Malte soient déclarés inamovibles et jouissent de la portion congrue déterminée pour les autres curés.
      ..., après l'estimation qui aura été faite de leurs fonds, ne pourront les abandonner pour maintenir plus sûrement la possession des biens dotaux de leurs églises. 12° Les curés qui seront dans le cas d'avoir un supplément, après l'estimation qui aura été faite de leurs fonds, ne pourront les abandonner pour maintenir plus sûrement la possession des biens dotaux de leurs églises.
      ...énéraux seront très humblement suppliés de fixer le nombre de pa- roissiens qui donnera droit aux curés d'avoir un ou plusieurs vicaires, avec la portion congrue qui leur sera attribuée à raison de cinq cents parois- siens pour un vicaire et de mille pour deux. 13° Le roi et les Etats généraux seront très humblement suppliés de fixer le nombre de pa- roissiens qui donnera droit aux curés d'avoir un ou plusieurs vicaires, avec la portion congrue qui leur sera attribuée à raison de cinq cents parois- siens pour un vicaire et de mille pour deux.
      ...ater par-devant le doyen rural, assisté de deux témoins, et à la participation du décimateur dûment appe... il suffira au curé d'en faire constater par-devant le doyen rural, assisté de deux témoins, et à la participation du décimateur dûment appelé, et qu'en vertu des procès-verbaux qui seront dressés sans aucune formalité, ...
      ...t hameaux écartés, et qui méritent, par la diffi- culté de la desserte, une considération particulière, l'ordinaire décidera sur le besoin d'unou de plu- sieurs vicaires, par égard au nombre de parois- siens dans les écarts, la distance des lieux et la difficulté des chemins, et que lorsque l'ordinaire sera décimateur dans ces paroisses, la décision sera laissée à un commissaire ... 16° Que dans les paroisses où ii y a des villages et hameaux écartés, et qui méritent, par la diffi- culté de la desserte, une considération particulière, l'ordinaire décidera sur le besoin d'unou de plu- sieurs vicaires, par égard au nombre de parois- siens dans les écarts, la distance des lieux et la difficulté des chemins, et que lorsque l'ordinaire sera décimateur dans ces paroisses, la décision sera laissée à un commissaire choisi dans le clergé des Etats provinciaux.
      20° Que dans les provinces telles que la Fran- che-Comté, où le clergé séculier ...
      ... ministère évangélique et à l'éducation de la jeunesse dans les collèges royaux, l'en...
      20° Que dans les provinces telles que la Fran- che-Comté, où le clergé séculier est assez nom- breux pour fournir au ministère évangélique et à l'éducation de la jeunesse dans les collèges royaux, l'enseignement public restera confié aux membres du clergé.
      Les députés demanderont que, pour la com modité des peuples, il soit érigé d...
      ...es ^et filiales , éloignées d'une lieue de l'église principale, lor- squ'il y aura des ressources suffisantes pour la portion congrue et que ia formalité ind...
      Les députés demanderont que, pour la com modité des peuples, il soit érigé des cures dans toutes les églises annexées, succursales ^et filiales , éloignées d'une lieue de l'église principale, lor- squ'il y aura des ressources suffisantes pour la portion congrue et que ia formalité indiquée par l'article 15 soit suffisante pour parvenir à cette érection.
      La chambre du clergé, assemblée à Vesoul, bailliage d'Amont, proteste contre la délibération prise par une parti du clergé aux Etats de la pro- vince, qui a exprimé, le 5 janvier...
      ...ions contre le résultat du conseil pour la formation des Etats généraux ; proteste égale- ment contre la députation qui a été faite pour soutenir ladite déclaration et contre tout emploi de deniers que le clergé aurait pu faire r...
      La chambre du clergé, assemblée à Vesoul, bailliage d'Amont, proteste contre la délibération prise par une parti du clergé aux Etats de la pro- vince, qui a exprimé, le 5 janvier dernier, des protestations contre le résultat du conseil pour la formation des Etats généraux ; proteste égale- ment contre la députation qui a été faite pour soutenir ladite déclaration et contre tout emploi de deniers que le clergé aurait pu faire relative-
      ...s curés qui n'auraient pas actuellement la portion congrue fixée par le roi, seron... 9° Les curés qui n'auraient pas actuellement la portion congrue fixée par le roi, seront les premiers dans l'ordre des supérieurs.
      ...ont, Clémont et Ghatetot, dans le comté de Bour- gogne spécialement, exceptés par une disposition de Louis XIV du sort des autres curés, jouiront du bénéfice de l'augmentation des portions con- grues.... 10° Les curés des quatre terres, Héricourt, Bla- mont, Clémont et Ghatetot, dans le comté de Bour- gogne spécialement, exceptés par une disposition de Louis XIV du sort des autres curés, jouiront du bénéfice de l'augmentation des portions con- grues. .
      14° Que les curés assujettis au service de deux églises seront autorisés à demande... 14° Que les curés assujettis au service de deux églises seront autorisés à demander un vicaire et sa portion congrue quand même ils n'auraient pas cinq cents paro...
      ...ont établis pour base du besoin d'un ou de plusieurs vicaires auxiliaires, 15° Que lorsque les doubles dessertes et le nom- bre des paroissiens seront établis pour base du besoin d'un ou de plusieurs vicaires auxiliaires,
      18° Que les droits de responsions et prestations pour patrona... 18° Que les droits de responsions et prestations pour patronage seront supprimés.
      ...es patrons ecclésiastiques seront tenus de nommer aux bénéfices cures de leur collation un sujet qu'ils choisiro...
      ...e, ou parmi les ecclésiastiques occupés de- puis dix ans à l'enseignement public d...
      19° Que les patrons ecclésiastiques seront tenus de nommer aux bénéfices cures de leur collation un sujet qu'ils choisiront parmi les vicaires admis à un concours canonique établi par l'or- dinaire, ou parmi les ecclésiastiques occupés de- puis dix ans à l'enseignement public dans les- collèges ou aux travaux du ministère, quoiqu'ils ne soient pas vicaires...
      21° Que les Etats généraux seront priés de prendre en considération l'état des cur...
      ...ui les infirmités ne permettraient plus de rem- plir leurs fonctions, pour qu'il s...
      21° Que les Etats généraux seront priés de prendre en considération l'état des curés et au- tres ecclésiastiques employés dans le ministère à qui les infirmités ne permettraient plus de rem- plir leurs fonctions, pour qu'il soit pourvu à leur subsistance.
      1° Le clergé de Franche-Comté, qui n'a eu au- cune part...
      ...clergé cle France, ne sera point obligé de contribuer à leur acquitte ment.
      1° Le clergé de Franche-Comté, qui n'a eu au- cune part aux emprunts du clergé cle France, ne sera point obligé de contribuer à leur acquitte ment.

      Bailliage d'amont

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      3° Les Etats généraux statueront qu'à la pre- mière tenue des Etats provinciaux, le receveur de la chambre ecclésiastique de Franche-Comté rendra compte de son administration et de l'em- ploi des deniers depuis dix ans. 3° Les Etats généraux statueront qu'à la pre- mière tenue des Etats provinciaux, le receveur de la chambre ecclésiastique de Franche-Comté rendra compte de son administration et de l'em- ploi des deniers depuis dix ans.
      4° Que les droits de la chambre archiépiscopale, soit pour les provisions de bénéfices, soit pour les dispenses de toute espèce, soit pour lettres testimo...
      ...xés et réglés confor- mément au concile de Trente et à l'édit de Blois 1576.
      4° Que les droits de la chambre archiépiscopale, soit pour les provisions de bénéfices, soit pour les dispenses de toute espèce, soit pour lettres testimoniales etc., soient fixés et réglés confor- mément au concile de Trente et à l'édit de Blois 1576.
      5° Il sera pris dans la caisse du clergé de la province les fonds nécessaires aux dépe... 5° Il sera pris dans la caisse du clergé de la province les fonds nécessaires aux dépenses des députés du clergé, du bailliage d'Amont, aux Etats généraux.
      ...Ils demandent aussi qu'en cas d'échange de quelques-uns des fonds de leurs bénéfices, ils ne soient tenus à ...
      ...ntième denier, si ce n'est pour le prix de la mieux-value.
      2° Ils demandent aussi qu'en cas d'échange de quelques-uns des fonds de leurs bénéfices, ils ne soient tenus à aucun droit d'amortissement ni centième denier, si ce n'est pour le prix de la mieux-value.
      2° Il sera établi un bureau de conciliation dans chaque paroisse, pour l'entretien de la paix, où les curés seront appelés. 2° Il sera établi un bureau de conciliation dans chaque paroisse, pour l'entretien de la paix, où les curés seront appelés.
      ...ne pourra désormais faire les fonctions de maître, maîtresse d'école, sans le consentement du curé de la paroisse, ni de sage-femme sans être approuvée par qui de droit. 3° Comme aucune personne ne pourra désormais faire les fonctions de maître, maîtresse d'école, sans le consentement du curé de la paroisse, ni de sage-femme sans être approuvée par qui de droit.
      ... les religieux ayant existé depuis plus de trente ans d'une manière-précaire et in...
      ...lique, à cause des bruits et me- naces" de suppression , ou réunion de maisons, Ou même de destruction entière desdits ordres, ce ...
      ... maisons, religieuses l'affaiblissement de la discipline régulière, les Etats générau...
      1° Que les religieux ayant existé depuis plus de trente ans d'une manière-précaire et incertaine dans l'opinion publique, à cause des bruits et me- naces" de suppression , ou réunion de maisons, Ou même de destruction entière desdits ordres, ce qui a fait naître dans les maisons, religieuses l'affaiblissement de la discipline régulière, les Etats généraux, pour faire cesser ce désordre, rassureront les ordres religieux sur leurs cra...
      2° Par reconnaissance de ce bienfait, les reli- gieux offrent de se rendre utiles à l'Etat et à la religion, -la manière que le roi et la.nation ju- ger... 2° Par reconnaissance de ce bienfait, les reli- gieux offrent de se rendre utiles à l'Etat et à la religion, -la manière que le roi et la.nation ju- geront convenir pour chaque ordre.
      ...ur prévenir les mauvais effets qui sont la suite du retard des vœux, les religieux demandent qu'ils soient remis à l'âge de seize ans, conformément au décret du concile de Trente. 3° Pour parvenir à ce but intéressant, et pour prévenir les mauvais effets qui sont la suite du retard des vœux, les religieux demandent qu'ils soient remis à l'âge de seize ans, conformément au décret du concile de Trente.
      4° Que tous privilèges relatifs à la quotité et répartition des impôts soien...
      ... citoyens ; abolition, par conséquence, de la chambre ecclé- siastique.
      4° Que tous privilèges relatifs à la quotité et répartition des impôts soient abolis ; et les ordres religieux rentés consentent d'y contribuer dans une proportion égale à celle des autres citoyens ; abolition, par conséquence, de la chambre ecclé- siastique.
      ...ifices qu'ils regardent comme des actes de justice, la propriété de tous leurs biens et droits soit respect... 5° Que les ordres religieux faisant volontiers ces sacrifices qu'ils regardent comme des actes de justice, la propriété de tous leurs biens et droits soit respectée et maintenue , comme celle des biens et droits des autres citoyens.
      6° Le vœu particulier de l'abbaye de Luxeuil, des prieurés ae Fontaine et de Vaucluse, maisons de Bénédictins, est que toute espèce de main- morte et de banalité soit abolie partout et spé- cialement dans les terres dépendantes de ces monastères, sans autre condition qu...
      ...uppliants s'en rapportent entièrement à la sagesse et aux vœux des Etats généraux.
      6° Le vœu particulier de l'abbaye de Luxeuil, des prieurés ae Fontaine et de Vaucluse, maisons de Bénédictins, est que toute espèce de main- morte et de banalité soit abolie partout et spé- cialement dans les terres dépendantes de ces monastères, sans autre condition que celle qu'il plaira à Sa Majesté; les suppliants s'en rapportent entièrement à la sagesse et aux vœux des Etats généraux.
      ...ons ae rentes au taux qui sera fixé par la loi pour tous les autres sujets de l'Etat. ...elques épar- gnes sur leurs revenus, puissent en placer le montant en constitutions ae rentes au taux qui sera fixé par la loi pour tous les autres sujets de l'Etat.
      ...aisons religieuses, en cas d'échan- ges de quelques-uns de leurs fonds, ne payeront aucun droit d'...
      ...ntième denier, si ce n'est pour le prix de la mieux-value.
      8° Que les maisons religieuses, en cas d'échan- ges de quelques-uns de leurs fonds, ne payeront aucun droit d'amortissement ni centième denier, si ce n'est pour le prix de la mieux-value.
      ...ot, et par ce moyen reste- ront chargés de toutes contributions, entretiens, réparations, frais de justice concernant lesdits liers lots et le leur, comme aussi de l'entretien des lieux réguliers et de l'acquit des charges claus- trales et f...
      ... jouira que ae son lot, avec obligation de Contribution, entretien, réparations et frais de justice le concernant, et la justice se rendra au nom collectif du commendataire et des religieux, et les officiers de justice seront nommés en commun.
      ...rs com- mendataires décéderont, les religieux entreront en jouissance du tiers lot, et par ce moyen reste- ront chargés de toutes contributions, entretiens, réparations, frais de justice concernant lesdits liers lots et le leur, comme aussi de l'entretien des lieux réguliers et de l'acquit des charges claus- trales et fondations, et l'aimé ou prieur commen- dataire successeur ne jouira que ae son lot, avec obligation de Contribution, entretien, réparations et frais de justice le concernant, et la justice se rendra au nom collectif du commendataire et des religieux, et les officiers de justice seront nommés en commun.
      11° Que provisoirement et dès à présent la tota- lité des portions congrues et l'acquit des fonda- tions, comme de toutes autres charges, soient à la charge du tiers lot. 11° Que provisoirement et dès à présent la tota- lité des portions congrues et l'acquit des fonda- tions, comme de toutes autres charges, soient à la charge du tiers lot.
      ...rotection spéciale aux religieuses pour la conservation de leurs proprié- tés, surtout dans les maisons chargées de l'éduca- tion de la jeunesse et du soin des malades. 14° Que Sa Majesté et les Etats généraux vou- dront bien accorder leur protection spéciale aux religieuses pour la conservation de leurs proprié- tés, surtout dans les maisons chargées de l'éduca- tion de la jeunesse et du soin des malades.
      Tel est le dernier vœu de rassemblée générale du clergé du bailli...
      ...trois ordres dudit bailliage, émis dans la pré- cédente assemblée du 6 avril derni...
      ... a été et est encore Je vœu particulier de ladite chambre du cîergé d'Amont ; vœu que ses députés sont chargés d'appuyer de tout leur pou- voir aux Etats généraux,...
      Tel est le dernier vœu de rassemblée générale du clergé du bailliage d'Amont, dont les soixante- cinq premiers articles ont été et sont encore adop- tés par elle comme le vœu commun et national des trois ordres dudit bailliage, émis dans la pré- cédente assemblée du 6 avril dernier, et demt le surplus a été et est encore Je vœu particulier de ladite chambre du cîergé d'Amont ; vœu que ses députés sont chargés d'appuyer de tout leur pou- voir aux Etats généraux, ladite chambre enten- dant qu'en tout ce qui concerne le cahier des re- montran...
      Remplacement de fonds. Remplacement de fonds.
      ...stiques et autres bénéficiers demandent de pouvoir placer au taux du prince, même sur les particuliers, les capitaux de leurs bénéfices qui seraient remboursés... 1° Les corps ecclésiastiques et autres bénéficiers demandent de pouvoir placer au taux du prince, même sur les particuliers, les capitaux de leurs bénéfices qui seraient remboursés.
      1° Les bans de mariage des majeurs seront publiés dans...
      ...nt registre, ainsi que dans le domicile de fait.
      1° Les bans de mariage des majeurs seront publiés dans le lieu d'origine dont registre, ainsi que dans le domicile de fait.
      La mendicité sera suprimée dans toutes les... La mendicité sera suprimée dans toutes les paroisses et il sera pourvu au soulagement des pauvres et malades sur les fonds...
      ...seront exemptes des mêmes droits en cas de construction de nouveaux bâtiments ou d'agrandissement ... 9° Qu'elles seront exemptes des mêmes droits en cas de construction de nouveaux bâtiments ou d'agrandissement des anciens
      ...sses, ou qui sont infirmes, n'ayant pas de pensions suffisantes pour leur entretie...
      ...nt ils sont sortis" par ordre du roi ou de l'ordre supprimé.
      ...dont les ordres ont été supprimés et qui travaillent au ministère dans les paroisses, ou qui sont infirmes, n'ayant pas de pensions suffisantes pour leur entretien hon- nête et convenable, il y sera pourvu sur le re- venu des maisons dont ils sont sortis" par ordre du roi ou de l'ordre supprimé.

      Bailliage d'amont

      page 763
      DE DOLÉANCES DONNÉES PAR LA NOBLESSE DU BAILLIAGE D'AMONT EN FRANCHE-COMTÉ A... DE DOLÉANCES DONNÉES PAR LA NOBLESSE DU BAILLIAGE D'AMONT EN FRANCHE-COMTÉ A SES DÉPUTES AUX ÉTATS GÉNÉRAUX.
      La noblesse de Franche-Comté avait réclamé aux pieds du trône le droit de nommer dans les États de la province ses députés à l'assemblée générale de la nation. L'évidence de ce droit, appuyé sur des exemples, n'a ...
      ...x, et dont les abus qui ont caractérisé la plus grande partie des assem- blées bailliagères ont fait sentir l'importance et la nécessité. Sa Majesté ayant adopté une autre forme, la noblesse de Franche-Comté s'est fait un devoir d'y ...
      ... l'es- poir que le monarque reconnaîtra la justice de sa réclamation, et elle s'est présentée...
      ...liages pour concourir au bien commun, à la rédaction des cahiers d'instructions et...
      ...des députés qui doivent réclamer au nom de la province les droits et les privilèges q...
      La noblesse de Franche-Comté avait réclamé aux pieds du trône le droit de nommer dans les États de la province ses députés à l'assemblée générale de la nation. L'évidence de ce droit, appuyé sur des exemples, n'a pu lui conserver un privilège utile et précieux, et dont les abus qui ont caractérisé la plus grande partie des assem- blées bailliagères ont fait sentir l'importance et la nécessité. Sa Majesté ayant adopté une autre forme, la noblesse de Franche-Comté s'est fait un devoir d'y acquiescer pour cette fois, dans l'es- poir que le monarque reconnaîtra la justice de sa réclamation, et elle s'est présentée aux assemblées des bailliages pour concourir au bien commun, à la rédaction des cahiers d'instructions et à l'élec- tion des députés qui doivent réclamer au nom de la province les droits et les privilèges qui lui appar- tiennent ; ces droits et ces privilèges sont appuyés sur des titre...
      entièrement aujourd'hui, chacun de ses députés ne puisse cesser d'être regardé comme représen- tant agréé de la nation, sans égard à l'ordre dont il au...
      ...ils persisteront dans ces demandes avec la fer- meté et la fidélité que leurs commettants ont droi...
      ...mblée nationale, ils se sou- mettront à la décision de la pluralité, et conti- nueront d'assister...
      ... Etats^; seulement ils demanderont acte de leur résistance, et justifieront ainsi leur ponctua- lité et l'intégrité de leur conduite dans 1 exercice des fonct...
      ...auront été commises: et pour témoignage de la confiance mutuelle des trois Etats du bailliage d'Amont et de leur expresse volonté, le présent cahie...
      ...ent et commissaires des trois ordres, a de nouveau été lu, approuvé et signé par l...
      entièrement aujourd'hui, chacun de ses députés ne puisse cesser d'être regardé comme représen- tant agréé de la nation, sans égard à l'ordre dont il aura reçu le mandat : et dans le cas où lesdits députés éprouveraient des obstacles à l'obtention des demandes et pétitions dont ils sont chargés, ils persisteront dans ces demandes avec la fer- meté et la fidélité que leurs commettants ont droit d'attendre d'eux: mais en même temps, pénétrés du respect dù à l'assemblée nationale, ils se sou- mettront à la décision de la pluralité, et conti- nueront d'assister à toutes les séances et délibé- rations des Etats généraux jusqu'à leur clôture, sans que dans aucun cas ils puissent se retirer desdits Etats^; seulement ils demanderont acte de leur résistance, et justifieront ainsi leur ponctua- lité et l'intégrité de leur conduite dans 1 exercice des fonctions importantes qui leur auront été commises: et pour témoignage de la confiance mutuelle des trois Etats du bailliage d'Amont et de leur expresse volonté, le présent cahier, ayant déjà été signé par les président et commissaires des trois ordres, a de nouveau été lu, approuvé et signé par les président, commissaires et mem- bres du clergé du bailliage d'Amont.
      Délibéré et arrêté en la chambre du clergé du bailliage d'Amont, assemblé au collège de la ville de Vezoul, environ les quatre heures et demie de relevée du premier mai mil sept cent quatre- vingtneuf. Signé à la minute Pavoy, curé de Pu- sey, président de la chambre du clergé. Flavigni, chanoine et curé de Vezoul, commissaire. Mouthon, curé-doyen de Luxeuil et commissaire. J.-F. Cho -pard, curé de Mancenanset commissaire. J.-C. de Vittars, curé d'Emondevillers, commissaire. Bolot de Chauvillerain, curé de Faucogney, commissaire. Glerget, curé d...
      ... D. Noirot, commissaire. Rousslot, curé de Thiennans, com- missaire. Séguin, curé, commissaire. Dodivert,curé de Selle. S.-F. Baveret, prêtre, professeur de se- conde. Cariage, prêtre familier. G.-A. Billotet, curé de Ghoye. Villemot, curé de Lure. Devault, curé de Lioffans. Bailli, curé de Saint-Pierre-les-Méli- sey. Jean-François Georget, vicaire en chef de Pennessière. Menetrey, vicaire en chef à Ruhans . Jacqueney, curé de Frostey-les-Lure. J.-B. Brelu- que, curé de Ghargey. J.-É. Billot, curé de Saint- Madon. Perrin, curé de Fleurey-les-Faverney. Vuil- ler, curédeBenuans. Millerot, curé de Faverney. De La Marre, curé d'Echenos-la-Méline. Poinsot, cha- noine à Rey. Jeudy,curé de Lomont. Pathioz, curé de Vy-les-Lure. Petit Perrin, curé d'Andelarre. Co- cagne, curé de Preigney. Montagnon, curé de Vil- lers-Pater. Jos. Vérant, curé de Chaux-les-Port.Tri- pard, curé de Cubry, Roussel, curé de Saint-Marie en Chanois. Martin, curé de Saint-Bresson. Ridùel , curé de Pierre-Fontaine. Millot, curé de Boult. Garnison, doyen-curé d'Hyère. Aubry, curéJdeMel- cey. J.-F. de Troye, curé de Molay. Baptiset, curé de Crosey. L'abbé Monnin. Rousselot, çuré de Thiennans. E.-J. Jannet, prêtre. Jean R...
      ...uy,çuréde Chaney. Gramut, curé chanoine de Villers-Sexel, commissaire. J, Lau- rènt. J.-B. Boillon, vicaire. Mouré, curé de Varogne. Daval, curé de Roche. Clerc, prêtre familier â Ve- zou...
      ... Dampierre. Prieur, cha- noine et cui;é de §aint-Hippolyte. Jobin, curé de B lussant. Lambert, curé de Saucey. Clerc, curé de Ço.ur-les-Baume. J.-P. Douceot, curé de Menoux. Pierre-Jean Briseux, curé de Pornoy et de Velle- minfroy. Huot, curé de Saint-Rhemy. Vuillers, curé deBougey et...
      Délibéré et arrêté en la chambre du clergé du bailliage d'Amont, assemblé au collège de la ville de Vezoul, environ les quatre heures et demie de relevée du premier mai mil sept cent quatre- vingtneuf. Signé à la minute Pavoy, curé de Pu- sey, président de la chambre du clergé. Flavigni, chanoine et curé de Vezoul, commissaire. Mouthon, curé-doyen de Luxeuil et commissaire. J.-F. Cho -pard, curé de Mancenanset commissaire. J.-C. de Vittars, curé d'Emondevillers, commissaire. Bolot de Chauvillerain, curé de Faucogney, commissaire. Glerget, curé d'Onant, commissaire. D. Noirot, commissaire. Rousslot, curé de Thiennans, com- missaire. Séguin, curé, commissaire. Dodivert,curé de Selle. S.-F. Baveret, prêtre, professeur de se- conde. Cariage, prêtre familier. G.-A. Billotet, curé de Ghoye. Villemot, curé de Lure. Devault, curé de Lioffans. Bailli, curé de Saint-Pierre-les-Méli- sey. Jean-François Georget, vicaire en chef de Pennessière. Menetrey, vicaire en chef à Ruhans . Jacqueney, curé de Frostey-les-Lure. J.-B. Brelu- que, curé de Ghargey. J.-É. Billot, curé de Saint- Madon. Perrin, curé de Fleurey-les-Faverney. Vuil- ler, curédeBenuans. Millerot, curé de Faverney. De La Marre, curé d'Echenos-la-Méline. Poinsot, cha- noine à Rey. Jeudy,curé de Lomont. Pathioz, curé de Vy-les-Lure. Petit Perrin, curé d'Andelarre. Co- cagne, curé de Preigney. Montagnon, curé de Vil- lers-Pater. Jos. Vérant, curé de Chaux-les-Port.Tri- pard, curé de Cubry, Roussel, curé de Saint-Marie en Chanois. Martin, curé de Saint-Bresson. Ridùel , curé de Pierre-Fontaine. Millot, curé de Boult. Garnison, doyen-curé d'Hyère. Aubry, curéJdeMel- cey. J.-F. de Troye, curé de Molay. Baptiset, curé de Crosey. L'abbé Monnin. Rousselot, çuré de Thiennans. E.-J. Jannet, prêtre. Jean Richard, vi- caire. Noirot. Daloz, curé d'Arbecy. Galmiche, curé deBougnon. Dunuy,çuréde Chaney. Gramut, curé chanoine de Villers-Sexel, commissaire. J, Lau- rènt. J.-B. Boillon, vicaire. Mouré, curé de Varogne. Daval, curé de Roche. Clerc, prêtre familier â Ve- zoul. Galmiche, curé çle Dampierre. Prieur, cha- noine et cui;é de §aint-Hippolyte. Jobin, curé de B lussant. Lambert, curé de Saucey. Clerc, curé de Ço.ur-les-Baume. J.-P. Douceot, curé de Menoux. Pierre-Jean Briseux, curé de Pornoy et de Velle- minfroy. Huot, curé de Saint-Rhemy. Vuillers, curé deBougey et Doigney, etc. Theret, prêtre, vicaire. Beauchamp. Faivre, vicaire à Cendrev. Ro...
      prêtre vicaire. Colard, curé de Chambornay. C.-D. Bessou, curé de Travers. J.-F. Maillot, prêtre vi- caire. B. Vernay, curé de Vannes. J.-Etienne Barde -ney, prêtre vicaire. Roussel, prêtre chapelain. Bourdot, curé de Passavant. ( François Bourbon, gardien du couvent de Chemilly. L abbé Mondot, prêtre. J.-J. ...
      ...re vicaire d'Echénos. S. Pouillet, curé de Cu- sance. Larmet, curé de Montarlot. Bébiant, curé de Velleson. Boussel, curé de Gontréglise. Bogillot, curé de Cromary. Revillon, prêtre. Jeudi, curé de Sainte-Marie en Chaux. Bertin, vicaire ...
      ..., vicaire à Lavoncourt. Bas- vand, curé de Pin. Martin, curé de Montussaint. Pierre Fèvre, curé de Vy-les-Ferrou. J.-F. Jannin, curé de Grucy. M.-Antoine Courtet, curé de Rosey. Z. Colombot, vicaire. Boyon, vicaire d'Àinvelle. Vergnory, vicaire de Pontpierre.Paget, prêtre fondé de procuration. Milan, çuré de Rupt. Regnault, curé d'Harsaùlt. Regnault, curé de Vauvillers. Jacquot, curé de Jasney. J.-Jos., Carbey, curé d'Auxon. Daval, curé de Roche. Pathiot, chapelain de Vezoul. De La Motte, prêtre, vicaire de Vezoul , Boulard, curé de Port-sur-Saôue. Parisot, curé d'Aillevi 11ers. Bréchet, curé de Saulx. D.-F. Layère, prêtre. Bourdon, curé de Saint-Albin. Quenniet, curéde Fontenois...
      ...rêtre familier à Baume. Jeannelle, curé de Géziers. Ver- dot, curé d'Ormoy. J. Daguenet, curé de Pusy. Beauchamp, chanoine. Jacquinot, vicaire de Melin- court. D. Courtoz, vicaire de Mailleroncourt-Saint- Pancras. Augustin Villot, curé de Bang-les-Lille, secrétaire. Signé Baill...
      prêtre vicaire. Colard, curé de Chambornay. C.-D. Bessou, curé de Travers. J.-F. Maillot, prêtre vi- caire. B. Vernay, curé de Vannes. J.-Etienne Barde -ney, prêtre vicaire. Roussel, prêtre chapelain. Bourdot, curé de Passavant. ( François Bourbon, gardien du couvent de Chemilly. L abbé Mondot, prêtre. J.-J. Monnin, curé d'AutenilJe. Dumont, prêtre vicaire d'Echénos. S. Pouillet, curé de Cu- sance. Larmet, curé de Montarlot. Bébiant, curé de Velleson. Boussel, curé de Gontréglise. Bogillot, curé de Cromary. Revillon, prêtre. Jeudi, curé de Sainte-Marie en Chaux. Bertin, vicaire à Veset . Bardenet-Laîné, prêtre, vicaire à Lavoncourt. Bas- vand, curé de Pin. Martin, curé de Montussaint. Pierre Fèvre, curé de Vy-les-Ferrou. J.-F. Jannin, curé de Grucy. M.-Antoine Courtet, curé de Rosey. Z. Colombot, vicaire. Boyon, vicaire d'Àinvelle. Vergnory, vicaire de Pontpierre.Paget, prêtre fondé de procuration. Milan, çuré de Rupt. Regnault, curé d'Harsaùlt. Regnault, curé de Vauvillers. Jacquot, curé de Jasney. J.-Jos., Carbey, curé d'Auxon. Daval, curé de Roche. Pathiot, chapelain de Vezoul. De La Motte, prêtre, vicaire de Vezoul , Boulard, curé de Port-sur-Saôue. Parisot, curé d'Aillevi 11ers. Bréchet, curé de Saulx. D.-F. Layère, prêtre. Bourdon, curé de Saint-Albin. Quenniet, curéde Fontenois-les-Montbazon. (Joulard, prêtre familier à Baume. Jeannelle, curé de Géziers. Ver- dot, curé d'Ormoy. J. Daguenet, curé de Pusy. Beauchamp, chanoine. Jacquinot, vicaire de Melin- court. D. Courtoz, vicaire de Mailleroncourt-Saint- Pancras. Augustin Villot, curé de Bang-les-Lille, secrétaire. Signé Bailli.
      La Franche-Comté est un pays d'États et de don gratuit, les États y ont été assemb...
      ... temps les plus reculés sous les comtes de Bour- gogne, ses anciens souverains.
      La Franche-Comté est un pays d'États et de don gratuit, les États y ont été assemblés depuis les temps les plus reculés sous les comtes de Bour- gogne, ses anciens souverains.
      Elle passa, par le mariage de Marguerite de Flan- dres, dans la maison des ducs de Bourgogne ; ces princes, comme anciens ...
      ...ôts ni subsides sans le consentement et la libre disposition des États du pays ; i...
      Elle passa, par le mariage de Marguerite de Flan- dres, dans la maison des ducs de Bourgogne ; ces princes, comme anciens souverains, n'y perçurent pi impôts ni subsides sans le consentement et la libre disposition des États du pays ; ils ont reconnu constamment ses franchises pt immunités par les lois et chartes q...
      Après la mort de Charles le Hardi, dernier dUQ Après la mort de Charles le Hardi, dernier dUQ
      Réunie à la France sous Philippe le Bel, Phi- lippe... Réunie à la France sous Philippe le Bel, Phi- lippe le Long son fils et le roi Jean, elle en demeura indépendante et fut administré...

      Bailliage d'amont

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      - La noblesse de Franche-Comté rappelle ici avec confiance le jserment que Louis XIV prêta lors- que la province se soumit à sa domination ; jamais lestermes de ce serment né s'effaceront du cœur des ...
      ...; ils forment le lien qui les attache à la monarchie française et sont le gage de l'amour inaltérable qu'ils ont voué à l...
      - La noblesse de Franche-Comté rappelle ici avec confiance le jserment que Louis XIV prêta lors- que la province se soumit à sa domination ; jamais lestermes de ce serment né s'effaceront du cœur des Francs-Comtois ; ils forment le lien qui les attache à la monarchie française et sont le gage de l'amour inaltérable qu'ils ont voué à leurs augustes souverains.
      En conséquence, les députés de la noblesse du En conséquence, les députés de la noblesse du
      Que ces États seront convoqués dans la forme ancienne et particulière à la Franche-Comté et composés de trois ordres, trois chambres et trois voix du clergé, de la noblesse et du tiers-état ayant chacun une voix égale, et que la réunion du vœu séparé des trois ordres ... Que ces États seront convoqués dans la forme ancienne et particulière à la Franche-Comté et composés de trois ordres, trois chambres et trois voix du clergé, de la noblesse et du tiers-état ayant chacun une voix égale, et que la réunion du vœu séparé des trois ordres en un seul sera nécessaire dans toutes délibérations pour former décret.
      ...e tous les gentilshommes et nobles âgés de vingt-cinq ans, possédant fiefs avec juridiction, auront suffrage et séance dans la chambre de la noblesse; que pour les chambres du clergé et du ...
      ...curer le choix le meilleur des députés, la liberté de leur élection, et une formation plus régulière et mieux organisée de ces deux chambres.
      Que tous les gentilshommes et nobles âgés de vingt-cinq ans, possédant fiefs avec juridiction, auront suffrage et séance dans la chambre de la noblesse; que pour les chambres du clergé et du tiers-état il soit pourvu aux changements rec- onnus nécessaires pour procurer le choix le meilleur des députés, la liberté de leur élection, et une formation plus régulière et mieux organisée de ces deux chambres.
      de Bourgogne, Louis XI occupa la Franche-Comté, sous la promesse de lui conserver ses privilèges et ses franchises, et de la garder pour Marie de Bourgogne, tille unique et héritière du... de Bourgogne, Louis XI occupa la Franche-Comté, sous la promesse de lui conserver ses privilèges et ses franchises, et de la garder pour Marie de Bourgogne, tille unique et héritière du dernier souverain.
      ...es VIII et Marguerite d'Autriche, fille de Marie de Bourgogne, la Franche-Comté fut encore réunie momentané- ment à la France, et c'est à cette époque que furent tenus les Etats de 1483. Par le mâriage arrêté entre Charles VIII et Marguerite d'Autriche, fille de Marie de Bourgogne, la Franche-Comté fut encore réunie momentané- ment à la France, et c'est à cette époque que furent tenus les Etats de 1483.
      Les États de Franche-Comté y députèrent pour obtenir de Charles VIII la confirmation des privi- r léges de cette province ; ils sont détaillés dans la charte qui leur fut accordée, au mois de février de la même année, pendant la tenue des États gé- néraux. Les États de Franche-Comté y députèrent pour obtenir de Charles VIII la confirmation des privi- r léges de cette province ; ils sont détaillés dans la charte qui leur fut accordée, au mois de février de la même année, pendant la tenue des États gé- néraux.
      Cette charte, les traités d'Arras et de Senlis maintinrent le comté de Bourgogne, quoique réuni à la France, dans les mêmes immunités, franc... Cette charte, les traités d'Arras et de Senlis maintinrent le comté de Bourgogne, quoique réuni à la France, dans les mêmes immunités, franchises et privilèges.
      ...e mariage projeté entre Charles VIII et la prin- cesse Marguerite n'eut pas lieu. La Franche-Comté fut rendue à l'Empereur M...
      ...rles rois d'Espagne. Les États généraux de Franche-Comté furent toujours indépendants des Etats d'Espagne, de la Flandre, de Brabant et des autres provinces.des Pay...
      Le mariage projeté entre Charles VIII et la prin- cesse Marguerite n'eut pas lieu. La Franche-Comté fut rendue à l'Empereur Maximilien et possédée ensuite parles rois d'Espagne. Les États généraux de Franche-Comté furent toujours indépendants des Etats d'Espagne, de la Flandre, de Brabant et des autres provinces.des Pays-Bas.
      Les États de la province seuls accordèrent des dons gratuits, toujours suivis de lettres de non- préjudice ; ils s'imposèrent eux-m...
      ...jamais ses souverains ne l'impo- sèrent de leur propre mouvement.
      Les États de la province seuls accordèrent des dons gratuits, toujours suivis de lettres de non- préjudice ; ils s'imposèrent eux-mêmes, répartirent les subsides, et jamais ses souverains ne l'impo- sèrent de leur propre mouvement.
      Quand" tous les monuments l'histoire ne se réuniraient pas pour attester les franchises de la province, la dénomination sous laquelle elle est conçue dans ses fastes et ceux de la monarchie en serait seule.une preuve. Quand" tous les monuments l'histoire ne se réuniraient pas pour attester les franchises de la province, la dénomination sous laquelle elle est conçue dans ses fastes et ceux de la monarchie en serait seule.une preuve.
      ...vec ses immunités et ses franchises que la Franche-Comté fut cédée à Louis XIV par le traité de Nimègue, pour en jouir avec les mêmes d... C'est avec ses immunités et ses franchises que la Franche-Comté fut cédée à Louis XIV par le traité de Nimègue, pour en jouir avec les mêmes droits, souveraineté et propriété qui avaient appar- tenu au roi catholique.
      ..., usages, coutumes et les ordon- nances de la Franche-Comté, et généralement qu'il fera tout ce qu'un prince et comte palatin de Bour- gogne est tenu de faire. ...s et quelconques leurs privilèges, franchises et libertés, anciennes possessions, usages, coutumes et les ordon- nances de la Franche-Comté, et généralement qu'il fera tout ce qu'un prince et comte palatin de Bour- gogne est tenu de faire.
      De cette courte exposition, il résulte que les droits de souveraineté que le roi a sur la Franche- Comté sont les mêmes que ceux qu'y ont exereés les anciens comtes, les ducs de Bourgogne leurs successeurs, les princes de la maison d'Autriche et les rois d'Espagne... De cette courte exposition, il résulte que les droits de souveraineté que le roi a sur la Franche- Comté sont les mêmes que ceux qu'y ont exereés les anciens comtes, les ducs de Bourgogne leurs successeurs, les princes de la maison d'Autriche et les rois d'Espagne ;
      ... et son amour pour ses peuples^s'occupe de rétablir la nation française et les provinces qui y...
      ...tés qui leur appartiennent, les députés de la Franche-Comté doivent paraître aux États généraux du royaume pour y revendiquer ceux de la province et demander qu'elle y soit mai...
      Que dans un temps où le roi, dirigé par sa jus- tice et son amour pour ses peuples^s'occupe de rétablir la nation française et les provinces qui y ont été réunies dans l'exercice des droits et immunités qui leur appartiennent, les députés de la Franche-Comté doivent paraître aux États généraux du royaume pour y revendiquer ceux de la province et demander qu'elle y soit main- tenue.
      bailliage d'Amont seront chargés de représenter aux États généraux, gardiens des droits et deâ privilèges de la nation entière et des provinces qui la composent, qu'ils doivent maintenir et assurer ceux de la Franche-Comté, qui, depuis sa réunion a...
      ...es sacrifices qu'ont exigés les besoins de l'État, comme elle est encore disposée ...
      bailliage d'Amont seront chargés de représenter aux États généraux, gardiens des droits et deâ privilèges de la nation entière et des provinces qui la composent, qu'ils doivent maintenir et assurer ceux de la Franche-Comté, qui, depuis sa réunion au royaume, n'a pas cessé ae faire pour sa gloire et sa prospérité tous les sacrifices qu'ont exigés les besoins de l'État, comme elle est encore disposée à le faire à l'avenir.
      Que, pour le prix de son dévouement, la pro- vince de, Franche-Comté attend avec-confiance qu...
      ...ica- tions aux siennes pour lui obtenir de. Sa Majesté une charte semblable à celle de 1483, confirma- tive de ses droits, privilèges, immunités, lois...
      ... et libertés, et des capitulations sous la foi desquelles elles s'est soumise à Lo...
      Que, pour le prix de son dévouement, la pro- vince de, Franche-Comté attend avec-confiance que les États généraux joindront leurs supplica- tions aux siennes pour lui obtenir de. Sa Majesté une charte semblable à celle de 1483, confirma- tive de ses droits, privilèges, immunités, lois, franchises et libertés, et des capitulations sous la foi desquelles elles s'est soumise à Louis XIV
      ... royaume ne peuvent être légitimes pour la province de Franche-Comté, en ce qui la concerne, exigés ni perçus qu'ils n'aient été accor- dés à titre de don gratuit par les trois ordres de province assemblés en Etats, qu'eux seuls en feront la; répartition et la perception sur les con- tribuables, et qu'après la concession desditsdons gratuits, Sa Majesté donnera aux États de la pro- . vince des lettres de non-préjudice dans la forme de celles données par ses prédécesseurs comtes de Bourgogne. ...eront et feront,dire que les impôts qui seront déterminés aux État s généraux du royaume ne peuvent être légitimes pour la province de Franche-Comté, en ce qui la concerne, exigés ni perçus qu'ils n'aient été accor- dés à titre de don gratuit par les trois ordres de province assemblés en Etats, qu'eux seuls en feront la; répartition et la perception sur les con- tribuables, et qu'après la concession desditsdons gratuits, Sa Majesté donnera aux États de la pro- . vince des lettres de non-préjudice dans la forme de celles données par ses prédécesseurs comtes de Bourgogne.
      ... d'assembler inces- samment, et pendant la tenue des États géné- raux les États de Franche-Comté, pour que lesdits députés...
      ...ir des instructions, leur rendre compte de leur mission, et pour que ces derniers ...
      Que Sa Majesté sera suppliée d'assembler inces- samment, et pendant la tenue des États géné- raux les États de Franche-Comté, pour que lesdits députés puissent avoir relation avec lesdits États, en recevoir des instructions, leur rendre compte de leur mission, et pour que ces derniers puis- sent voter pluspromptement sur les dons gratuits et contributions qui leur...
      Que les États de la province soient assemblés régulièrement de trois en trois ans, sur lettres de convocation et mandement du souverain. Que les États de la province soient assemblés régulièrement de trois en trois ans, sur lettres de convocation et mandement du souverain.
      ...ct ne pourra être prorogé ou perçu dans la province qu'il n'ait été consenti par les Etats de Franche-Comté et . pour le temps qui sera par eux déterminé, et que les lettres de non-préjudice seront accordées aussitôt... Qu'aucun impôt direct ou indirect ne pourra être prorogé ou perçu dans la province qu'il n'ait été consenti par les Etats de Franche-Comté et . pour le temps qui sera par eux déterminé, et que les lettres de non-préjudice seront accordées aussitôt après leur concession et avant qu'ils puissent être exigés.
      ...iennes ordonnances et aux capitulations de la province, la religion catholique, apostolique et romaine serà maintenue à l'exclusion de toutes autres religions, secte et culte...
      ... introduits, sans pré- judice cependant de ce qui concerne les quatre terres de la maison de Wirtemberg.
      Que, conformément aux anciennes ordonnances et aux capitulations de la province, la religion catholique, apostolique et romaine serà maintenue à l'exclusion de toutes autres religions, secte et culte qui ne pourront y être introduits, sans pré- judice cependant de ce qui concerne les quatre terres de la maison de Wirtemberg.

      Bailliage d'amont

      page 765
      Que comme il avait plu au roi de détourner Jes biens et revenus affectés à l'entretien de3 collèges publics de la province et à la subsistance de leurs professeurs, et de les affecter à l'érection d'un pensionn...
      ...es bourses destinées prin- cipalement à la noblesse, les députés du bailliage d'Amont représenteront que la noblesse sera tou- jours pénétrée de la plus respectueuse reconnais- sance des marques"de sollicitude paternelle dont le roi voudra bien l'honorer et de toutes les me- sures qu'il daignera prendre pour parvenir à l'éducation de la noblesse pauvre; mais qu'elle le supplie d'emplo...
      ...llèges publics des- tinés à l'éducation de la jeunesse ae tous les ordres indifféremment de la noblesse et du tiers- état. En conséquence, lesd...
      ...devant jésuites, soit confiée aux Etats de la province, pour que les revenus en soien...
      ...s différents collèges déjà établis dans la province et à la dotation ae ceux qu'il serait convenable d'établir de nouveau.
      Que comme il avait plu au roi de détourner Jes biens et revenus affectés à l'entretien de3 collèges publics de la province et à la subsistance de leurs professeurs, et de les affecter à l'érection d'un pensionnat à Dôle et à des bourses destinées prin- cipalement à la noblesse, les députés du bailliage d'Amont représenteront que la noblesse sera tou- jours pénétrée de la plus respectueuse reconnais- sance des marques"de sollicitude paternelle dont le roi voudra bien l'honorer et de toutes les me- sures qu'il daignera prendre pour parvenir à l'éducation de la noblesse pauvre; mais qu'elle le supplie d'employer d'autres moyens que ceux qui tendraient à dépouiller les collèges publics des- tinés à l'éducation de la jeunesse ae tous les ordres indifféremment de la noblesse et du tiers- état. En conséquence, lesdits députés demanderont que l'administration des bénéfices qui avaient été unis aux ci-devant jésuites, soit confiée aux Etats de la province, pour que les revenus en soient employés au soutien des différents collèges déjà établis dans la province et à la dotation ae ceux qu'il serait convenable d'établir de nouveau.
      Les députés de la noblesse du bailliage d'Amont représenteront que l'intention des peuples de Franche-Comté, en réclamant le maintien et l'exer- cice de leurs droits, franchises et privilèges ...
      ...is aux Etats delà province, n'est point de se soustraire aux contributions qu'ex- igent d'eux les besoins de l'Etat dont il font partie ;
      Les députés de la noblesse du bailliage d'Amont représenteront que l'intention des peuples de Franche-Comté, en réclamant le maintien et l'exer- cice de leurs droits, franchises et privilèges et en demandant que les impôts qui les concerneront soient consentis aux Etats delà province, n'est point de se soustraire aux contributions qu'ex- igent d'eux les besoins de l'Etat dont il font partie ;
      Que la province de Franche-Comté étant un pays de don gratuit, où nul impôt ne peut être ...
      ...nt des trois ordres assemblés en Etats, la noblesse du bailliage d'Amont, animée du désir de soulager le peuple et principalement le...
      Que la province de Franche-Comté étant un pays de don gratuit, où nul impôt ne peut être établi, perçu ni prorogé sans le consentement des trois ordres assemblés en Etats, la noblesse du bailliage d'Amont, animée du désir de soulager le peuple et principalement les pauvres habitants des campagnes, autorise ses députés â déclarer
      Que le Parlement, portion intégrante de la constitution de la province, soit maintenu dans l'étendue de son ressort et dans l'intégrité de ses droits, de ses fonctions et de sa juridiction. Que le Parlement, portion intégrante de la constitution de la province, soit maintenu dans l'étendue de son ressort et dans l'intégrité de ses droits, de ses fonctions et de sa juridiction.
      Ils demanderont aussi, de plus, qu'il soit avisé aux réformations...
      ... et criminelles, pour y être pourvu par la voie de législation, auquel effet seront nommés des commissaires des trois ordres des Etats de la province et du Parlement, qui proposeront ce qu'ils estimeront de plus utile pour 1 abréviation des procédures, la diminution des frais de justice et pour la réforme des abus.
      Ils demanderont aussi, de plus, qu'il soit avisé aux réformations que peuvent exiger les lois civiles et criminelles, pour y être pourvu par la voie de législation, auquel effet seront nommés des commissaires des trois ordres des Etats de la province et du Parlement, qui proposeront ce qu'ils estimeront de plus utile pour 1 abréviation des procédures, la diminution des frais de justice et pour la réforme des abus.
      ...iennes ordonnances et aux capitulations de la province, lès lois qui serout données par le roi sur la demande des Etats et toutes autres seront adressées au Parle- ment dans la forme ordinaire pour y être libre- ment...
      ...ges et autres sièges inférieurs, et que la commission" intermédiaire des Etats pou...
      ...contraires aux droits et aux privilèges de la province.
      Que, conformément aux anciennes ordonnances et aux capitulations de la province, lès lois qui serout données par le roi sur la demande des Etats et toutes autres seront adressées au Parle- ment dans la forme ordinaire pour y être libre- ment vérifiées et ensuite publiées et enregistrées dans les bailliages et autres sièges inférieurs, et que la commission" intermédiaire des Etats pourra former opposition à celles qui seraient contraires aux droits et aux privilèges de la province.
      ...avec les notables des villes et bourgs, la libre administra- tion des biens et revenus communs, sous la surveillance seule des Etats, sans aucu...
      ...rti, et qu'il sera pourvu, dans l'année de leur suppression, au rembourse- ment entier et effectif de ceux qui sont actuelle- ment pourvus de ces offices.
      ...élections seront rétablies pour tous les officiers municipaux, lesquels auront, avec les notables des villes et bourgs, la libre administra- tion des biens et revenus communs, sous la surveillance seule des Etats, sans aucune dépendance du commissaire seul départi, et qu'il sera pourvu, dans l'année de leur suppression, au rembourse- ment entier et effectif de ceux qui sont actuelle- ment pourvus de ces offices.
      Que toutes les villes de la province soient con- firmées dans leurs...
      ...t immunités qui leur appartiennent; que de même tous les villages et communautés d'habitants soient maintenus dans la possession de leurs bois et communes, pour le meilleur amé- nagement desquels les Etats de la province pro- poseront ce qu'ils jugeront la plus convenable.
      Que toutes les villes de la province soient con- firmées dans leurs privilèges, usages, possessions, franchises et biens patrimoniaux, et dans les exemptions et immunités qui leur appartiennent; que de même tous les villages et communautés d'habitants soient maintenus dans la possession de leurs bois et communes, pour le meilleur amé- nagement desquels les Etats de la province pro- poseront ce qu'ils jugeront la plus convenable.
      Que l'emploi des deniers provenant de la vente des bois appartenant aux communau...
      ... siastiques et séculiers et autres gens de main- morte demeurera sous l'inspection...
      ...que ces deniers puissent être distraits de la province.
      Que l'emploi des deniers provenant de la vente des bois appartenant aux communautés ecclé- siastiques et séculiers et autres gens de main- morte demeurera sous l'inspection immédiate des Etats, sans que ces deniers puissent être distraits de la province.
      Que le prélèvement du dixième du prix de leur quart de réserve fait au profit des maisons reli- gieuses de filles, soit supprimé, comme étant une atteinte directe à la propriété et une injustice en ce que le... Que le prélèvement du dixième du prix de leur quart de réserve fait au profit des maisons reli- gieuses de filles, soit supprimé, comme étant une atteinte directe à la propriété et une injustice en ce que les besoins des pauvres habitants des campagnes qui les ont gardés et conservés-so...
      ...rgés locales, les ponts et chaus- sées, la confection et les réparations des grandes routes soient dans la disposition et sous l'admi- nistration deS Etats de la province. Que toutes chargés locales, les ponts et chaus- sées, la confection et les réparations des grandes routes soient dans la disposition et sous l'admi- nistration deS Etats de la province.
      ...les, soit pour l'excédant des fourrages de la cavalerie, soit pour' construction des bâtiments et ouvrages publics, les frais de tirage et de l'entretien des milices, ceux des convois militaires, des haras, de la mendicité et autres dépenses de ce genre, soient supprimées, et que les... Que toutes les impositions actuelles, soit pour l'excédant des fourrages de la cavalerie, soit pour' construction des bâtiments et ouvrages publics, les frais de tirage et de l'entretien des milices, ceux des convois militaires, des haras, de la mendicité et autres dépenses de ce genre, soient supprimées, et que les dépenses à faire à ce sujet soient déterminées et réglées dans l'assemblée des ...
      Que la proviuce de Franche-Comté, étrangère aux cinq grosses fermes, comme l'Alsace; la Lor- raine et les Trois-Evêchés, soil rétablie, en vertu de ses capitulations, dans la liberté de son com- merce avec les provinces et avec l'étranger et - livrée de toutes les entraves mises ; qu'elle soit aussi rétablie dans la liberté des plantations de tabac, sans que la vente exclusive ni aucune po- lice proh... Que la proviuce de Franche-Comté, étrangère aux cinq grosses fermes, comme l'Alsace; la Lor- raine et les Trois-Evêchés, soil rétablie, en vertu de ses capitulations, dans la liberté de son com- merce avec les provinces et avec l'étranger et - livrée de toutes les entraves mises ; qu'elle soit aussi rétablie dans la liberté des plantations de tabac, sans que la vente exclusive ni aucune po- lice prohibitive puissent y être introduites.
      ...e continue d'être déliyré aux habitants de la province aux prix actuels et augmente à proportion de la population. Que le sel d'ordinaire continue d'être déliyré aux habitants de la province aux prix actuels et augmente à proportion de la population.
      Que le sel pour pain, pain de sel Rozier, porté dans le bail des ferm...
      ..., et le prix en provenant, soit rendu à la province pour être employé à ses charges locales suivant la destina- tion et sôus l'administration ...
      Que le sel pour pain, pain de sel Rozier, porté dans le bail des fermes depuis 1774, et le prix en provenant, soit rendu à la province pour être employé à ses charges locales suivant la destina- tion et sôus l'administration des Etats.
      ...lu entre le roi et le Sérénis- sime duc de Wirtemberg, pour leur souveraineté resp...
      ...diciable aux intérêts du roi, à ceux ae la province et de ses habitants, il demeurera sans exécut...
      ...ce qu'il ait été consenti par les Etats de la province.
      Que l'échange conclu entre le roi et le Sérénis- sime duc de Wirtemberg, pour leur souveraineté respective sur les terres ae ce dernier situées en Franche-Comté, étant préjudiciable aux intérêts du roi, à ceux ae la province et de ses habitants, il demeurera sans exécution jusqu'à ce qu'il ait été consenti par les Etats de la province.
      Qu'ils sont prêts au contraire de contribuer à l'extinction des dettes légitimes de l'Etat, à la splendeur du trône, à la gloire et à la prospérité du royaume, suivant leurs forces et leurs facultés, relativement à la situation de la province, à son produit et à son commerce et en proportion de son imposition ordinaire, qui doit être la base de ses contributions. Qu'ils sont prêts au contraire de contribuer à l'extinction des dettes légitimes de l'Etat, à la splendeur du trône, à la gloire et à la prospérité du royaume, suivant leurs forces et leurs facultés, relativement à la situation de la province, à son produit et à son commerce et en proportion de son imposition ordinaire, qui doit être la base de ses contributions.
      Que lé privilège de tout Franc-Comtois de ne pouvoir être traduit en justice hors... Que lé privilège de tout Franc-Comtois de ne pouvoir être traduit en justice hors du ressort et d'être jugé par ses juges naturels soit maintenu et confirmé.
      ...e le nombre des bataillons milices pour la province soit proportionné à sa populat... Que le nombre des bataillons milices pour la province soit proportionné à sa population et re- latif à celle des autres provinces du royaume.
      ...rdinaire, qui aurait dû être supprimé à la paix d'Utreck, suivant -l'arrêt du cons... Que le surhaussement du sel d'ordinaire et d'extraordinaire, qui aurait dû être supprimé à la paix d'Utreck, suivant -l'arrêt du conseil du 3 juin 1704, ne soit plus perçu.

      Bailliage d'amont

      page 766
      Les députés de la noblesse du bailliage d'Amont représenteront enc... Les députés de la noblesse du bailliage d'Amont représenteront encore :
      aux Etats généraux qu'elle est dans la volonté formelle de consentir dans la première tenue des Etats de Franche-Comté, et comme elle y consent ...
      ...ous lés contribuables, sans distinction de la qualité des personnes et de la nature de leurs biens et proportionnellement à la fortune de chacun. '
      aux Etats généraux qu'elle est dans la volonté formelle de consentir dans la première tenue des Etats de Franche-Comté, et comme elle y consent dès à présent autant qu'il est en elle, tpie tous dons gratuits et autres contributions qui seront accordés par lesdits Etats soient également ré- partis sur tous lés contribuables, sans distinction de la qualité des personnes et de la nature de leurs biens et proportionnellement à la fortune de chacun. '
      Lesdits députés représenteront de plus que, pour remédier aux maux et aux abus sous le poids desquels gémit la nation entière, les Etats généraux, doivent, avant de voter pour aucun impôt et subside, assurer la constitution française , s'occuper de la réforme des abus dans le gou- vernement et l'administration, fixer la dette réelle de l'Etat et les moyens de l'acquitter; et pour y parvenir lesdits députés se joindront à ceux de toutes les provinces du royaume à l'effet de sup- plier le roi d'accorder à la nation française la grande charte confirmative de se3 droits, fran- chises et privilèges.... Lesdits députés représenteront de plus que, pour remédier aux maux et aux abus sous le poids desquels gémit la nation entière, les Etats généraux, doivent, avant de voter pour aucun impôt et subside, assurer la constitution française , s'occuper de la réforme des abus dans le gou- vernement et l'administration, fixer la dette réelle de l'Etat et les moyens de l'acquitter; et pour y parvenir lesdits députés se joindront à ceux de toutes les provinces du royaume à l'effet de sup- plier le roi d'accorder à la nation française la grande charte confirmative de se3 droits, fran- chises et privilèges. Ils demanderont qu'il soit déclaré :
      Que la formation des Etats généraux fait partie de la constitution, qui veut qu'ils soient compo- sés de trois ordres, trois chambres et trois voix égales et séparées, dont la réunion pour délibérer en commun serait... Que la formation des Etats généraux fait partie de la constitution, qui veut qu'ils soient compo- sés de trois ordres, trois chambres et trois voix égales et séparées, dont la réunion pour délibérer en commun serait inconstitutionnelle, et que le vœu des trois ordres sera nécessaire pour former...
      ...s souveraines , qui sont dans l'essence de la monarchie, seront chargés, comme dépositaires des lois, d'en main- tenir l'exécution, de punir comme concussion- naires ceux qui, de quelque manière que be puisse être, pourraient concourir par la perception des impôts non consentis par les Etats généraux, et de poursuivre dans tous les cas qui intéresseront la nation, toutes personnes indistinctement, même les ministres que la nation aurait accusés et tra- duits dev... Que les Parlements et autres cours souveraines , qui sont dans l'essence de la monarchie, seront chargés, comme dépositaires des lois, d'en main- tenir l'exécution, de punir comme concussion- naires ceux qui, de quelque manière que be puisse être, pourraient concourir par la perception des impôts non consentis par les Etats généraux, et de poursuivre dans tous les cas qui intéresseront la nation, toutes personnes indistinctement, même les ministres que la nation aurait accusés et tra- duits devant les cours:
      Qu'il ne pourra être porté atteinte à la liberté d'aucun citoyen par emprisonnem...
      ...ion en un lieu circonscrit (1) en vertu de lettres closes ou d'ordres arbitraires ...
      Qu'il ne pourra être porté atteinte à la liberté d'aucun citoyen par emprisonnement, détention en un lieu circonscrit (1) en vertu de lettres closes ou d'ordres arbitraires verbaux ou par écrit, sinon pour les causes et selon les formes qui seront presc...
      ...ra donné Une loi qui réglera les Cas et la formé dans lesquels un citoyen pourra être privé de sa liberté sur la demande d'une as- semblée de parents; Qu'il sera donné Une loi qui réglera les Cas et la formé dans lesquels un citoyen pourra être privé de sa liberté sur la demande d'une as- semblée de parents;
      ... jugement pâr commissaires choisis sera - claré- contraire au droit et à la liberté de la na- tion ; ...jugé tant au civil qu'au criminel par ses juges naturels ordinaires, et que tout jugement pâr commissaires choisis sera - claré- contraire au droit et à la liberté de la na- tion ;
      ...taine et immuable, propre à lui assurer la considération qu'il mérite, et à conci- lier la discipline avec l'honneur, qui en est l...
      ... officier ne pourra être cassé ni privé de son emploi sans avoir été préalablement jugé par Un conseil de guerre dans des formes et suivant dés r...
      ...ées; que le nombre des juges au conseil de guerre sera fixé et qu'il sera permis à l'accusé de les récuser ;
      Qu'il sera donné au militaire français une constitution certaine et immuable, propre à lui assurer la considération qu'il mérite, et à conci- lier la discipline avec l'honneur, qui en est l'âme, eil supprimant toute punition contraire à l'esprit national ; qu'aucun officier ne pourra être cassé ni privé de son emploi sans avoir été préalablement jugé par Un conseil de guerre dans des formes et suivant dés règles qui seront prescrites et inva- riablement déterminées; que le nombre des juges au conseil de guerre sera fixé et qu'il sera permis à l'accusé de les récuser ;
      Qu'il sera pourvu pâr de sages règlements à l'éducation de la jeunësse et à la conservation de l'instruction publique et dés bonnes œu... Qu'il sera pourvu pâr de sages règlements à l'éducation de la jeunësse et à la conservation de l'instruction publique et dés bonnes œuvrés ;
      Qu'il sera statué sur la liberté de la presse; sur les moyens d'en prévènir les abus et de connaître, juger et punit ceux qui s'en... Qu'il sera statué sur la liberté de la presse; sur les moyens d'en prévènir les abus et de connaître, juger et punit ceux qui s'en rendront coupables ;
      QUe l'on doit retrancher de la dette nationale avant de la fixer, les créances qui rië sont pas fo...
      ...s in- térêts usuraires au taux fixé par la loi;
      QUe l'on doit retrancher de la dette nationale avant de la fixer, les créances qui rië sont pas fondées sur des titrés légitimes et réduire les in- térêts usuraires au taux fixé par la loi;
      ...ce est dans le moment accablée d'impôts de toute espèce, en vertu d'édits publiés ... Que cette province est dans le moment accablée d'impôts de toute espèce, en vertu d'édits publiés au Parlement, d'autorité absolue et sans le con- sentement des Etats, que son co...
      ...r périodicité soit fixée d'après le vœu de ceux qui vont être assemblés et qu ils ... Que leur périodicité soit fixée d'après le vœu de ceux qui vont être assemblés et qu ils ne pour- ront être représentés ni suppléés par aucune commission intermédiaire ;
      ...contracté aucune dette pour les besoins de l'Etat que du consentement des Etats gé... Qu'à l'avenir il ne pourra être fait aucun em- prunt, ni contracté aucune dette pour les besoins de l'Etat que du consentement des Etats gé- néraux.
      Que le titre et la valeur des monnaies ne pour- ront être ... Que le titre et la valeur des monnaies ne pour- ront être changés sans le consentement desdits Etats ;
      (1) Ou défense de paraître en quelque lieu déterminé. (1) Ou défense de paraître en quelque lieu déterminé.
      ...rera inviolable et sacrée sous le sceau de chacun, et que nul ne pourra impunément... Que toute correspondance par écrit demeurera inviolable et sacrée sous le sceau de chacun, et que nul ne pourra impunément en surprendre le seCret ;
      ... les ministres demeureront responsables de leurs administrations. Que les ministres demeureront responsables de leurs administrations.
      ...agriculture, source première des forces de l'Etat; ...ue et territorial serait impra- ticable dans sou exécution et qu'il ruinerait l'agriculture, source première des forces de l'Etat;
      ...rovinces et aux charges particu- lières celles qui sont frontières ; ...ôt ils doi- vent avoir égard aux franchises, privilèges et ca- pitulations des provinces et aux charges particu- lières celles qui sont frontières ;
      Que, pour faciliter racqûittemént de cette dette, et au peuple le payement de l'impôt, ils doivent suspendre les remb... Que, pour faciliter racqûittemént de cette dette, et au peuple le payement de l'impôt, ils doivent suspendre les remboursements à époque fixe, eh continuant d'en payer les intérêts qui seront re- c...
      Qu'on doit faire la recherche des déprédations dans lés fin...
      ... dads les différents départements, dans la maison du roi, dans celle des princes;
      Qu'on doit faire la recherche des déprédations dans lés finances, rétablir l'ordre dansla Compta- bilité, supprimer toutes les dépenses inutiles dads les différents départements, dans la maison du roi, dans celle des princes;
      ...erneurs et état-ihajors dans les villes de l'intérieur du royaume dont l'extinctio... ...n doit Supprimer les offices, charges et emplois inutiles et superflus, les gouverneurs et état-ihajors dans les villes de l'intérieur du royaume dont l'extinction des gages, droits et at- tributions profiteront à l'Etat par extinction, soit ...

      Bailliage d'amont

      page 767
      ...ées en toutou en partie des territoires de Franche-Comté, des- quelles enclaves résultent la ruine du commerce, 1 embarras de la circulation et la difficulté d'ob- tenir justice des trib... ...nclaves des différents territoires et villages dépendants des provinces environnées en toutou en partie des territoires de Franche-Comté, des- quelles enclaves résultent la ruine du commerce, 1 embarras de la circulation et la difficulté d'ob- tenir justice des tribunaux du ressort placé au loin dans les provinces dont les enclaves font partie.
      Les députés delà noblesse du bailliage d'Amont demeureront encore expressément chargés de ré- clamer, au nom de leurs commettants, contre l'in- justice faite à un grand nombre de gentilshommes du bailliage d'Aval, forcés de se retirer de l'as- semblée dudit bailliage, où il avait plu à Sa Ma- jesté de les convoquer, et qui ont été privés par du droit d'y voter, sous prétexte de leur refus de prêter un serment inutile cohtrairè au ...
      ... 15 avril; ils protesteront tant contre la nomination des prétendus députés de la noblesse dudit bailliage que contre leur admissi...
      ...ts généraux et refuseront con- stamment de les reconnaître pour les représen- tants légitimes de leur ordre.
      Les députés delà noblesse du bailliage d'Amont demeureront encore expressément chargés de ré- clamer, au nom de leurs commettants, contre l'in- justice faite à un grand nombre de gentilshommes du bailliage d'Aval, forcés de se retirer de l'as- semblée dudit bailliage, où il avait plu à Sa Ma- jesté de les convoquer, et qui ont été privés par du droit d'y voter, sous prétexte de leur refus de prêter un serment inutile cohtrairè au règlement du roi du 24 janvier dernier et déclaré tel pâr l'arrêt du conseil du 15 avril; ils protesteront tant contre la nomination des prétendus députés de la noblesse dudit bailliage que contre leur admission aux Etats généraux et refuseront con- stamment de les reconnaître pour les représen- tants légitimes de leur ordre.
      ... faits, soit dans le royaume, soit dans la province depuis la réunion seulement des- anciens do- maines du roi, à vil prix, au préjudice de ses in- térêts et qui n'auraient été re...
      ...- ront être aliénés que du consentement de la nation ;
      Que les aliénations et les échanges qui ont été faits, soit dans le royaume, soit dans la province depuis la réunion seulement des- anciens do- maines du roi, à vil prix, au préjudice de ses in- térêts et qui n'auraient été revêtus des formes prescrites par les ordonnancés, doivent être an- nuités, et qu'à l'avenir lesdits domaines ne pour- ront être aliénés que du consentement de la nation ;
      ...nomie, on parvienne à un meilleur ordre de choses, à soulager les peuples et à sou- tenir la gloire du nom français ; lesdits député...
      ... privilèges et les mêmes inté- rêts que la Franche-Comté ; ils sont autorisés à faire toutes autres demandes qui seraient de même nature et auraient le même but que...
      ...e par les retranche- ments nécessaires dans les dépenses et par une prudente économie, on parvienne à un meilleur ordre de choses, à soulager les peuples et à sou- tenir la gloire du nom français ; lesdits députés demanderont à se réunir à ceux des provinces qui ont les mêmes privilèges et les mêmes inté- rêts que la Franche-Comté ; ils sont autorisés à faire toutes autres demandes qui seraient de même nature et auraient le même but que les pré- cédentes.
      ...s demanderont pareillement acte, au nom de leurs commettants, de la réclamation qu'ils font que la province de Franche-Comté nomme à l'ave- nir ses députés aux Etats généraux dans le sein de ses états particuliers, conformément à ... Ils demanderont pareillement acte, au nom de leurs commettants, de la réclamation qu'ils font que la province de Franche-Comté nomme à l'ave- nir ses députés aux Etats généraux dans le sein de ses états particuliers, conformément à sa con- stitution:
      Et pour le maintien de l'ancienne' constitution, ils réclamero...
      ...t que cette infraction à l'usage ancien de l'égalité du nombre dans les trois ordres ne pourra porter préjudice aux droits de chacun des ordres dans les Etats généraux et dans ceux de la pro- vince de Franche»Comté, ni de servir d'exemple, d'usage et de lois.
      Et pour le maintien de l'ancienne' constitution, ils réclameront également contre l'inégalité des députés pour les trois ordres et sur ce que ...
      ...ont été appelés en nombre égal, à ceux des deux premiers ordres ; ils déclareront que cette infraction à l'usage ancien de l'égalité du nombre dans les trois ordres ne pourra porter préjudice aux droits de chacun des ordres dans les Etats généraux et dans ceux de la pro- vince de Franche»Comté, ni de servir d'exemple, d'usage et de lois.
      ...ns les bureaux particuliers, soit enfin de quelque autre manière que ce puisse êtr...
      ...testations nécessaires au maintien et à la conser- vation des usages anciens la nation, s'en feront donner acte et les ...
      ...r atteinte ; dans ce cas ils en useront de même* si les Etats entreprenaient de changer la constitution des Etats de Franche-Comté et s'ils voulaient imposer cette province en la comprenant dans la réparti- tion des impôts qu'ils détermi...
      ... des Etats du pays, et ils ne cesseront de représenter que par ses lois, sa constitution, ses anciens usages, la reconnaissance, les aveux et les serments de ses
      ... pour déli- bérer en commun et par tête, soit dans l'assemblée générale, soit dans les bureaux particuliers, soit enfin de quelque autre manière que ce puisse être, Ceux du bailliage d'Amont émettront toutes pro- testations nécessaires au maintien et à la conser- vation des usages anciens la nation, s'en feront donner acte et les renouvelleront à chaque pro- position nouvelle qui tendrait à y donner atteinte ; dans ce cas ils en useront de même* si les Etats entreprenaient de changer la constitution des Etats de Franche-Comté et s'ils voulaient imposer cette province en la comprenant dans la réparti- tion des impôts qu'ils détermineront pour le royaume sans le consentement préalable des Etats du pays, et ils ne cesseront de représenter que par ses lois, sa constitution, ses anciens usages, la reconnaissance, les aveux et les serments de ses
      ...et les capitulations qui l'ont réunie à la Francé, la province de la Franche-Comté ne peut être privée du droit in- preScriptible de consentir l'impôt dans ses Etats et d'en faire la répartition. souverains et par les traités et les capitulations qui l'ont réunie à la Francé, la province de la Franche-Comté ne peut être privée du droit in- preScriptible de consentir l'impôt dans ses Etats et d'en faire la répartition.
      M. le président a proposé de s'occuper de la nomination par la voix au scrutin de trois scru- tateurs et procéder ensuite à l'élection de trois députés aux Etats généraux. Le sc...
      ... vé- rifié par MM. le comte d'Hennesel, de Mongenét, et doyen de La Virou de Trévillers, comme plus ancien en âge, M. Tuiseau, M. le marquis de Jac- quot d'Andelarre , et M. le comte de Roussillon ont réuni la pluralité des suffrages. Après que tous...
      ...rutin a été commencé ; tous les membres de l'assemblée comparants en personne ou en vertu de procurations ont été appelés et ont dép...
      ...uvé égal à celui des voix, M. le prince de Beaufremont maré- chal des camps et armées du Roi, chevalier de Vor -dre delà Toison d'Or, etc., a eu c...
      ...ormant le nom- bre complet. Les billets de ce scrutin et les notes de MM. les scrutateurs ont été brûlés. Après quoi on a passé au second dans la même forme que pour le précédent ; par ...
      ...nnoncé à l'assemblée que M . le marquis de Mouthier, maréchal des camps et armées ...
      ...t cent cinquante-cinq voix. Les billets de ce ' scrutin et les notes de messieurs les scrutateurs ont été pareillement brûlés. M. le président a levé la séance à une heure de relevée ët Fa continuée à trois heures de même jour. .L'assemblée formée à cette ...
      ...es Suffrages s'étaient réunis en Faveur de M. le comte de Maré- chal de Veset, président à mortier au Parlement...
      ...ent soixante yoix. Les billets et notes de Messieurs les scrutateurs ont été brûlé...
      M. le président a proposé de s'occuper de la nomination par la voix au scrutin de trois scru- tateurs et procéder ensuite à l'élection de trois députés aux Etats généraux. Le scrutin fait et vé- rifié par MM. le comte d'Hennesel, de Mongenét, et doyen de La Virou de Trévillers, comme plus ancien en âge, M. Tuiseau, M. le marquis de Jac- quot d'Andelarre , et M. le comte de Roussillon ont réuni la pluralité des suffrages. Après que tous les billets et notes relatifs à cette élection ont été brûlés, messieurs les scrutateurs ayant pris leurs places devant le bureau , le premier scrutin a été commencé ; tous les membres de l'assemblée comparants en personne ou en vertu de procurations ont été appelés et ont déposé dans un vase à ce destiné leurs billets d'élection, dont le nombre, après le recensement qui en a été fait par messieurs les scrutateurs, s'est trouvé égal à celui des voix, M. le prince de Beaufremont maré- chal des camps et armées du Roi, chevalier de Vor -dre delà Toison d'Or, etc., a eu cent trente-six voix sur cent quatre-vingt-sept formant le nom- bre complet. Les billets de ce scrutin et les notes de MM. les scrutateurs ont été brûlés. Après quoi on a passé au second dans la même forme que pour le précédent ; par le recensement des billets, leur nombre s'est trouvé égal à celui des voix et après leur ouverture, messieurs les scrutateurs ont annoncé à l'assemblée que M . le marquis de Mouthier, maréchal des camps et armées du roi, t avait cent cinquante-cinq voix. Les billets de ce ' scrutin et les notes de messieurs les scrutateurs ont été pareillement brûlés. M. le président a levé la séance à une heure de relevée ët Fa continuée à trois heures de même jour. .L'assemblée formée à cette heure, il a été procédé à l'élection du troi- sième député. Le nombre des billet...
      ...ssieurs les scrutateurs ont fait part à l'assem- blée que le très-grand nombre des Suffrages s'étaient réunis en Faveur de M. le comte de Maré- chal de Veset, président à mortier au Parlement, qui avait eu cent soixante yoix. Les billets et notes de Messieurs les scrutateurs ont été brûlés.
      généraux doivent en fixer la somme annuelle poUr l'avenir et demande... généraux doivent en fixer la somme annuelle poUr l'avenir et demander qu'elles ne soient ac- cordées qu'au mérite et aux services;
      ...ët ac- cordées à l'avenir par les Etats de chaque pro- vince pour récompenses de services rendus au peuple ...assignées sur les provinces et sur lës villes doivent être également supprimées ët ac- cordées à l'avenir par les Etats de chaque pro- vince pour récompenses de services rendus au peuple
      M. le président a levé la séance à neuf heures du soir et a réajo...
      ...n 2 mai. Signé Railliardde Grauvelle ët La Terra'de.
      M. le président a levé la séance à neuf heures du soir et a réajourné l'assemblée à neuf heures du matin, le lendethain 2 mai. Signé Railliardde Grauvelle ët La Terra'de.
      ...-dessus, après lecture du procès-verbal de cejourd'hui qui a été approuvé ; Ledit jour 2 mai l'assemblée ayant été formée à l'heure indiquée ci-dessus, après lecture du procès-verbal de cejourd'hui qui a été approuvé ;
      ...nté à l'as- semblée que M. le président de Veset étant le seul Après quoi M. le président a représenté à l'as- semblée que M. le président de Veset étant le seul

      Bailliage d'amont

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      ...nommés pour assister aux Etats généraux de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat et de la province, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et de chacun des su- jets du roi et principalement des habitants de la province, le tout en conformité des articles de doléances compris au présent procès-ver...
      ...s les Etats généraux , les senti- ments de respect, d'amour, de fidélité et de - vouement dont la noblesse du bailliage d'Amont est pénétrée pour ...
      ...e président a dit s'il ne convenait pas de don- ner à messieurs les députés et sup...
      ...s articles du cahier des doléances dont la
      ...ueilli les voix, il a été déclaré que l'assemblée autorise les députés par elle nommés pour assister aux Etats généraux de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat et de la province, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et de chacun des su- jets du roi et principalement des habitants de la province, le tout en conformité des articles de doléances compris au présent procès-verbal, et non autrement ; après quoi messieurs les sup- pléants ont été invités à ...
      ...sailles avec MM. les députés. Ceux-ci ont été chargés d'offrir à Sa Majesté, dans les Etats généraux , les senti- ments de respect, d'amour, de fidélité et de - vouement dont la noblesse du bailliage d'Amont est pénétrée pour son auguste personne. Ensuite M. le président a dit s'il ne convenait pas de don- ner à messieurs les députés et suppléants des ins- tructions particulières et plus détaillées sur quel- ques articles du cahier des doléances dont la
      ...ués, monsieur le président a été chargé de rendre compte aux ministres, au nom de la chambre, de ce qui s'est passé dans les assemblées tenues par la noblesse du bailliage d'Amont, en confor- mité des ordres de Sa Majesté ; ensuite a adressé un disco...
      ...los, terminé, conclu et arrêté et signé de monsieur le président, de tous messieurs les commissaires et de monsieur le secrétaire, et coté et para...
      ... monsieur le secrétaire. Signé Le comte de Roussillon, le marquis de Jacquot d'Andelarre, de Terrier Sautans, le baron d'Oselin de Tanans, le comte de Maréchal de Veset, maife de Bouligney, Rausevelle, Tuiseau, Petit Benoit de Chaffoix , Talbert de Nancray, le chevalier d'Ambly, le marquis de Tonnerre, Railliard de Grauvelle et de La Terrade.
      ...es propositions à faire relativement aux objets pour lesquels ils ont été convoqués, monsieur le président a été chargé de rendre compte aux ministres, au nom de la chambre, de ce qui s'est passé dans les assemblées tenues par la noblesse du bailliage d'Amont, en confor- mité des ordres de Sa Majesté ; ensuite a adressé un discours à l'assemblée, et le présent procès- verbal a été clos, terminé, conclu et arrêté et signé de monsieur le président, de tous messieurs les commissaires et de monsieur le secrétaire, et coté et paraphé à toutes les pages par mondit sieur le président et monsieur le secrétaire. Signé Le comte de Roussillon, le marquis de Jacquot d'Andelarre, de Terrier Sautans, le baron d'Oselin de Tanans, le comte de Maréchal de Veset, maife de Bouligney, Rausevelle, Tuiseau, Petit Benoit de Chaffoix , Talbert de Nancray, le chevalier d'Ambly, le marquis de Tonnerre, Railliard de Grauvelle et de La Terrade.
      ...ment, nommer des suppléants à Messieurs de Beaufre- mont et de Mouthier, qui sont l'un et l'autre abse...
      ...à l'élection du suppléant à donner à M. de Beaufremont. S'étant trouvé dans le premier scrutin un billet de plus que le nombre de voix l'indiquait, ces billets ont été j...
      ...glement ne s'étant pas trouvé réuni sur la même personne, les billets et notes ont...
      ...r- sonne n'ayant encore réuni un nombre de voix suffisants, lesdeux membres de l'assemblée qui en avaient obtenu le pl...
      ...sieurs les scrutateurs, et on a procédé de suite au troisième scrutin entre ces de...
      ...illets et notes du dernier. Les billets de ce scrutin se sont trouvés égaux aux voix, dont la pluralité s'est réunie sur M. le baron ...
      ...x-huit voix et a été proclamé suppléant de M. le prince de Beaufremont, et les billets et notes re...
      ...utés qu'elle avait élus qui y fût pré- sent, elle devait, en conformité du règlement, nommer des suppléants à Messieurs de Beaufre- mont et de Mouthier, qui sont l'un et l'autre absents. Sur quoi on a procédé à l'élection du suppléant à donner à M. de Beaufremont. S'étant trouvé dans le premier scrutin un billet de plus que le nombre de voix l'indiquait, ces billets ont été jetés au feu et le scrutin a été recommencé. Par le recensement fait des billets, leur nombre s'est trouvé exact, mais le nombre des voix pres- crit par le règlement ne s'étant pas trouvé réuni sur la même personne, les billets et notes ont été brûlés et on a procédé au second scrutin ; per- sonne n'ayant encore réuni un nombre de voix suffisants, lesdeux membres de l'assemblée qui en avaient obtenu le plus ont été nommés par mes- sieurs les scrutateurs, et on a procédé de suite au troisième scrutin entre ces deux membres, après avoir brûlé tous les billets et notes du dernier. Les billets de ce scrutin se sont trouvés égaux aux voix, dont la pluralité s'est réunie sur M. le baron d'Oselin deTanans, qui a eu quatre vingt-dix-huit voix et a été proclamé suppléant de M. le prince de Beaufremont, et les billets et notes relatifs à cette nomination ont été brûlés.
      ...u lende- main. trois du courant, a levé la séance à neuf heures du soir et a réajo...
      ...es du matin dudit jour. Signé Railliard de Grauvelle et de La Terrade.
      M. le président a envoyé à procéder au lende- main. trois du courant, a levé la séance à neuf heures du soir et a réajourné l'assemblée à neuf heures du matin dudit jour. Signé Railliard de Grauvelle et de La Terrade.
      Ensuite M. l'abbé de Clermont-Tonnerre ayant fait remettre à...
      ... des réguliers qui se sont réunis à lui de ce qui s'est passé à la séance du 27 du mois dernier et aux sui...
      ...convénient qu'il y aurait d'appeler par la suite dans toutes assem- blées quelconq...
      Ensuite M. l'abbé de Clermont-Tonnerre ayant fait remettre à l'assemblée une minute du procès- verbal qu'il a dressé conjointement avec les mem- bres du haut clergé et les députés des réguliers qui se sont réunis à lui de ce qui s'est passé à la séance du 27 du mois dernier et aux suivantes, il a été arrêté que ce procès-verbal serait^ remis à messieurs les députés pour faire connaître au roi et à ses ministres l'inconvénient qu'il y aurait d'appeler par la suite dans toutes assem- blées quelconques tous les curés individuellement pris.
      Le 2 avril de la présente année1789 Le 2 avril de la présente année1789
      Persuadés que la reconnaissance est le premier des devoi...
      ... ils ne peuvent contenir les sentiments de respect et de gratitude dont ils sont pénétrés; ils c...
      ...er avec empressement ce premier hommage de leur cœur envers le meilleur des rois.
      Persuadés que la reconnaissance est le premier des devoirs à remplir, ils ne peuvent contenir les sentiments de respect et de gratitude dont ils sont pénétrés; ils commencent par acquitter avec empressement ce premier hommage de leur cœur envers le meilleur des rois.
      ...passé ensuite à l'élection du suppléant de M. de Mouthier ; les billets de ce scrutin se sont trouvés en nombre ég...
      ...rutin, personne n'ayant réuni le nombre de suffrages requis par le règlement; les ...
      Ou a passé ensuite à l'élection du suppléant de M. de Mouthier ; les billets de ce scrutin se sont trouvés en nombre égal aux voix. Après leur ou- verture, MM. les scrutateurs ont annoncé que l'on devait procéder à un second scrutin, personne n'ayant réuni le nombre de suffrages requis par le règlement; les billets et notes ont été brûlés.
      Le trois du mois de mai, tous messieurs s'étant rendus à l'...
      ...été approuvé, M. le président a proposé de donner suite à l'élection du suppléant de M. le mar- quis de Mouthier, commencée le jourd'hier. On e...
      ...ait part à l'assem- blée que M. Talbert de Nancray, président à mor- tier au Parle...
      ...i cent- deux voix. Les billets et notes de ce dernier scrutin ont été brûlés.
      Le trois du mois de mai, tous messieurs s'étant rendus à l'assemblée à l'heure indiquée le jour d'hier, après lecture du procès-verbal dudit jour qui a été approuvé, M. le président a proposé de donner suite à l'élection du suppléant de M. le mar- quis de Mouthier, commencée le jourd'hier. On est allé au scrutin; le nombre des billets s'est trouvé égal à celui des voix. Après leur ouverture, messieurs les scrutateurs ont fait part à l'assem- blée que M. Talbert de Nancray, président à mor- tier au Parlement, avait réuni cent- deux voix. Les billets et notes de ce dernier scrutin ont été brûlés.
      ...particulier du bailliage d'Amont, siège de Vesoul, pour être déposé au greffe de Vesoul, le 4 mai 1789. Signé Jacques de Fleury. Signé : Bailly. Arrêté par nous, lieutenant particulier du bailliage d'Amont, siège de Vesoul, pour être déposé au greffe de Vesoul, le 4 mai 1789. Signé Jacques de Fleury. Signé : Bailly.
      ...tienne-François-Denis-Jacques, seigneur de Fleury-les-Morey, conseiller du roi, li...
      ...r au bailliage royal et siège présidial de Vesoul, au, comté de Bourgogne, où le papier timbré n'est pa...
      Nous, Etienne-François-Denis-Jacques, seigneur de Fleury-les-Morey, conseiller du roi, lieutenant particulier au bailliage royal et siège présidial de Vesoul, au, comté de Bourgogne, où le papier timbré n'est pas en usage, certifions que Me Bailly, qui a signé l'extrait ci-dessus, est avoca...
      Signé Jacques de Fleury. Signé Jacques de Fleury.
      ..., plaintes et doléances que les députés de toutes les communautés, villes, bourgs et villages for mant le tiers-état du bailliage de Ve- soul siège, principal d'Amont,en Fr... Des remontrances, plaintes et doléances que les députés de toutes les communautés, villes, bourgs et villages for mant le tiers-état du bailliage de Ve- soul siège, principal d'Amont,en Franche-Comté, présentent à l'assemblée des Etats du royaume, convoqués par Sa Maj...
      ...hier d'après un manuscrit des Archivées de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archivées de l'empire.

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      ...ès-humblement sup- pliée d'ordonner que la représenlation de l'ordre du tiers aux états provinciaux ...
      ... arron- dissement et en raison combinée de population et de la masse des impositions, et en ce qui tou- che la condition des quatre degrés de noblesse acquise pour l'éligibilité dans cet ord...
      ... ville qu'ils désigneront eux-mêmes par la suite, qu'aucun juge pourvu, soit de cour supérieure et autres, ne pourra y ...
      ...constances et dépen- dance : l'exercice de la justice étant leur seul et unique état ...
      Art. 4. Sa Majesté sera très-humblement sup- pliée d'ordonner que la représenlation de l'ordre du tiers aux états provinciaux se fera par arron- dissement et en raison combinée de population et de la masse des impositions, et en ce qui tou- che la condition des quatre degrés de noblesse acquise pour l'éligibilité dans cet ordre, cette con- dition demeurera nulle et nou avenue. Que les- dits Etats se tiendront à Dôle ou en telle autre ville qu'ils désigneront eux-mêmes par la suite, qu'aucun juge pourvu, soit de cour supérieure et autres, ne pourra y être admis ni s'y entremet- tre directement ni indirectement, soit par commis- sion même des Etats ou autrement, du régime, administration, délibéré, circonstances et dépen- dance : l'exercice de la justice étant leur seul et unique état ; et nul noble ne pourra avoir voix ac- tive ou passive dans les assemblée du ti...
      Art. 6. Les provinces continueront de donner, lors de chaque tenue d'Etats généraux, leurs ca...
      ...inés dans son conseil, en présence et à la participation de douze commissaires nommés par lesdits E...
      ...ans l'ordre du clergé, trois dans celui de la noblesse, et six dans celui du tiers état. Cet e...
      Art. 6. Les provinces continueront de donner, lors de chaque tenue d'Etats généraux, leurs ca- hiers des remontrances, plaintes et doléances, ainsi qu'il s'est pratiqué du p...
      ...inés et réduits par lesdits Etats, ensuite présentés à Sa Majesté pour être examinés dans son conseil, en présence et à la participation de douze commissaires nommés par lesdits Etats, dont trois seront choisis dans l'ordre du clergé, trois dans celui de la noblesse, et six dans celui du tiers état. Cet examen étant fait, Sa Majesté sta- tuera sur les demandes contenues dans les ca- ...
      pant de l'administration publique, et de la régé- nération du plus bel empire qui s...
      ...ar leurs larmes à l'hono- rable qualité de conseils et d'amis qu'il plaît à cette seconde (sic) Majesté de leur donner.
      pant de l'administration publique, et de la régé- nération du plus bel empire qui soit sous le ciel, et ils ne répondent que par leurs larmes à l'hono- rable qualité de conseils et d'amis qu'il plaît à cette seconde (sic) Majesté de leur donner.
      ...ettres patentes et lois particulières à la province de Franche-Comté seront envoyées aux Etats particuliers de ladite province pour y être par eux seu... Art. 5. Toutes lois générales seront consenties par les Etats généraux, toutes lettres patentes et lois particulières à la province de Franche-Comté seront envoyées aux Etats particuliers de ladite province pour y être par eux seuls avisé et déli- béré, et ensuite être envoyées aux cours supérieu- res, pour y...
      ...Majesté sera très-humblement sup- pliée de vouloir bien supprimer trus les abus dans la distribution des lettres closes ou lettres de carhet, d'établir en conséquence un comité par- ticul'er composé de membres de son conseil, au- que.. tous impétrants desdites lettres seront tenus de s'adresser, pour l'obtention d'icelles,...
      ...ation préalable prise sur les lieux par-de- vant les officiers royaux non suspects, sauf néan- moins le cas de désobéissance formelle aux ordres du ro...
      . Sa Majesté sera très-humblement sup- pliée de vouloir bien supprimer trus les abus dans la distribution des lettres closes ou lettres de carhet, d'établir en conséquence un comité par- ticul'er composé de membres de son conseil, au- que.. tous impétrants desdites lettres seront tenus de s'adresser, pour l'obtention d'icelles, lequel comité ne pourra en délivrer aucune qu'en suite d'information préalable prise sur les lieux par-de- vant les officiers royaux non suspects, sauf néan- moins le cas de désobéissance formelle aux ordres du roi, ou autres délits majeurs, pour lesquels Sa Majesté fera usage, comme du passé...
      ...criminel, par autres tribunaux que ceux de ses juges naturels et ordinaires. Sa Majesté sera suppliée d'abolir tous droits de committimus, de renoncer à l'usage de toutes commissions, et de conserver aux Francs-Comtois leur privilège de ne pouvoir être traduits en justice hors de la province. ...ucun Français ou habitant du royaume ne puisse être jugé soit au civil, soit au criminel, par autres tribunaux que ceux de ses juges naturels et ordinaires. Sa Majesté sera suppliée d'abolir tous droits de committimus, de renoncer à l'usage de toutes commissions, et de conserver aux Francs-Comtois leur privilège de ne pouvoir être traduits en justice hors de la province.
      ...né en jus- tice, quel que soit le degré de parenté, et ne pou- ront, sous ce prete...
      ...omme l'impunité ne ferait qu'en- hardir la licence des grands, punir lesgrands crimes en toutes personnes sans exception , de manière qu'il n'y aura dans les genres de supplice aucune différence entre les no...
      ...er toute son autorité ]DOur le maintien de cette loi.
      ...milles aucune tache ni infamie des peines qui seront prononcées contre le condamné en jus- tice, quel que soit le degré de parenté, et ne pou- ront, sous ce pretexte, être exclues d'aucun emploi éclésiastique, civil et militaire, les fautes étant personnelles ; et comme l'impunité ne ferait qu'en- hardir la licence des grands, punir lesgrands crimes en toutes personnes sans exception , de manière qu'il n'y aura dans les genres de supplice aucune différence entre les nobles et les roturiers ; Sa Ma- jesté étant suppliée d'employer toute son autorité ]DOur le maintien de cette loi.
      Art. 5. La presse sera libre à tous les sujets du roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits licencieux sans n...
      ...- meur, et qui attaqueraient les dogmes de la reli- gion révélée, la constitution de l'Etat, les bonnes mœurs, ou l'honneur ...
      Art. 5. La presse sera libre à tous les sujets du roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits licencieux sans noms d'auteur ni d'impri- meur, et qui attaqueraient les dogmes de la reli- gion révélée, la constitution de l'Etat, les bonnes mœurs, ou l'honneur des citoyens.
      Art. 6. De tous les articles ci-dessus, ainsi que de tous autres que les députés aux États g...
      ...ressé une charte qui formera à l'avenir la constitution française, et de cette charte seront expédiées des lettr...
      ...sdites lettres être remises aux députés de chaque province, et par ceux-ci déposées dans les archives de leurs Etats respectifs et ensuite envoy...
      ...s toutes les villes, bourgs et villages de leur ressort.
      Art. 6. De tous les articles ci-dessus, ainsi que de tous autres que les députés aux États géné- raux voudraient y ajouter, il sera dressé une charte qui formera à l'avenir la constitution française, et de cette charte seront expédiées des lettres authentiques en grande chancellerie et scellées du grand sceau, pour lesdites lettres être remises aux députés de chaque province, et par ceux-ci déposées dans les archives de leurs Etats respectifs et ensuite envoyées par lesdits Etats des copies collationnées dans toutes les villes, bourgs et villages de leur ressort.
      ...ilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, demeureront abolis pour jamais e...
      ...elles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution auxdites charges soit touj...
      ...e tous impôts, devant tourner au profit de l'Etat et pour charges d'ice- lui, sero...
      Art. 7. Que tous privilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, demeureront abolis pour jamais en matière d'impôts, charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution auxdites charges soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives, et que tous impôts, devant tourner au profit de l'Etat et pour charges d'ice- lui, seront perçus en vertu d'un seul et même rôle.
      L'esprit de justice et de sagesse qui préside aux conseils et opérations de Sa Majesté dirigera nos désirs et nos h...
      ...ns ; elle sera très humblement suppliée de vouloir enordonner ce qui suit, savoir ...
      L'esprit de justice et de sagesse qui préside aux conseils et opérations de Sa Majesté dirigera nos désirs et nos humbles supplications ; elle sera très humblement suppliée de vouloir enordonner ce qui suit, savoir :
      de l'organisation des états généraux et pr... de l'organisation des états généraux et pro vinciaux.
      . Que le tiers-état, avec l'égalité de re- présentation qui lui a été accordée... . Que le tiers-état, avec l'égalité de re- présentation qui lui a été accordée par Sa Majesté, ait aussi celle des suffrages avec les deux autres ordres réuni...
      ...jen au- ront formé, sous le bon vouloir de Sa Majesté aux jours et lieux qu'ils au... ...ue les Etats généraux seront rassem- blées au plus tôt et suivant le vœu qu'ils jen au- ront formé, sous le bon vouloir de Sa Majesté aux jours et lieux qu'ils auront déterminés.
      ...aque tenue desdits Etats et qu'à défaut de convocation, suivant le vœu qui en aura...
      ...emière assemblée, tous impôts cesseront de plein droitjusqu'après ladite convocati...
      ...ochains. Etats généraux ne pourra être continué, qu'il* n'ait été renouvelé à chaque tenue desdits Etats et qu'à défaut de convocation, suivant le vœu qui en aura été pris à cette première assemblée, tous impôts cesseront de plein droitjusqu'après ladite convocation effectuée, tous les empêchements extraordinaires, imprévus et légitimes cessa...
      de l'état des personnes et des biens. de l'état des personnes et des biens.
      ...uisse rendre à l'avenir des ordonnances de mandats ou de veniat, et que personne ne soit tenu de comparaître par-devant elle qu'en vertu d'assi- gnation ou de décret rendu ensuite d'informa- tion su... Art. 3. Qu'aucune cour supérieure ne puisse rendre à l'avenir des ordonnances de mandats ou de veniat, et que personne ne soit tenu de comparaître par-devant elle qu'en vertu d'assi- gnation ou de décret rendu ensuite d'informa- tion suivant les formes juridiques.
      ...des emplois et grades militaires seront - clarées nulles et comme non avenues et... Art. 8. Les ordonnances qui excluent le tiers- état des emplois et grades militaires seront - clarées nulles et comme non avenues et sera sup-

      Bailliage d'amont

      page 770
      ... aux officiers français non catholiques la croix de l'ordre du Mérite dont sont décorés les qfficiers des régiments étrangers au service de France, pliée, Sa Majesté, d'accorder aux officiers français non catholiques la croix de l'ordre du Mérite dont sont décorés les qfficiers des régiments étrangers au service de France,
      Art. 9. La forme actuelle du tirage de la mi? liqe étant un impôt très-onéreux po... Art. 9. La forme actuelle du tirage de la mi? liqe étant un impôt très-onéreux pour les cai- p" pagnes, Sa Majesté est suppliée d'ep changer le régime, d'en réfo...
      Art, J J. La mainmorte personnelle sera abolie par tout le royaume, même la réelle d'ans les terres 4e communautés, corps ecclésiastiques, de tous les bénéficiera séculiers et réguliers, menie de l'ordre 4e Malte sans indemnité. Art, J J. La mainmorte personnelle sera abolie par tout le royaume, même la réelle d'ans les terres 4e communautés, corps ecclésiastiques, de tous les bénéficiera séculiers et réguliers, menie de l'ordre 4e Malte sans indemnité.
      Art. t?, La mainmorte Réelle des seigneurs laïques,...
      ...edevances et prestations seigneuriales, de* quelque native et espace qu'elles puis...
      ...eurs résidants pu fqraiqsvsoit eu corps de communauté, soit particulièrement, à r^son du denier vingt de l'estimation 4e ceux desdits droits qui...
      ...n, tels que les lots, échutes et autres de même, que l'estimation en sera faite pris égard à la valeur et au produit effectif desdits d...
      ...s les vingt dernières années, à l'effet de quoi les sei- gneurs seront tenqs de représenter tous journaux et carpets de leurs terres.
      Art. t?, La mainmorte Réelle des seigneurs laïques, soit générale soit particulière, les droits seigneuriaux, tels que tpts, consen...
      ...ité, cens, tailles, poules, corvées, ban- vin, cressoqnage, énùnage et; autres redevances et prestations seigneuriales, de* quelque native et espace qu'elles puissent être dues tant aux sei- gneurs laïques qu'ecclésiastiques et constatées par...
      ...auf les droits 4e justice, chasse et pêche, pourront être rachetés par tes débiteurs résidants pu fqraiqsvsoit eu corps de communauté, soit particulièrement, à r^son du denier vingt de l'estimation 4e ceux desdits droits qui en seront susceptibles \ et à l'égard des autres qui ne pourront tomber en estimation, tels que les lots, échutes et autres de même, que l'estimation en sera faite pris égard à la valeur et au produit effectif desdits droits, depuis les vingt dernières années, à l'effet de quoi les sei- gneurs seront tenqs de représenter tous journaux et carpets de leurs terres.
      ...indire aides aux quatre cas accoutumés, de guet et garde? de travailler aux réparations 4es châteaux fprts, menus epiparements, curé de fossés, ports 4e lettres, gite, formaj'iagë, Ja nécessité de résider sous peipe de'comrpise 4aqs les terres de la payl des sujets, ou possesseur? d'hérit... ...oncerne les autres droite seigneu- riaux insolites et abusifs, tels que çelqi 4'indire aides aux quatre cas accoutumés, de guet et garde? de travailler aux réparations 4es châteaux fprts, menus epiparements, curé de fossés, ports 4e lettres, gite, formaj'iagë, Ja nécessité de résider sous peipe de'comrpise 4aqs les terres de la payl des sujets, ou possesseur? d'héritage^ y situés et autres semblables abonnes ou noq abqpn^s, jjs seront abrogés et...
      Lorsqu'une communauté affeptée 4e la généra- lité des droits et redevances p...
      ...fet. Us auront une voix déhbérative, et la délibération sera, conclue et arrêtée par la réuniqp des suffrages de ceux qui payeront au-dessus delà moitié...
      Lorsqu'une communauté affeptée 4e la généra- lité des droits et redevances pi-4essu$ énoncées voudra s'en affranchir, tous les propriétaires ré- sidants et forains seront appelés aux délibéra- tions qui seroqt prises â cet effet. Us auront une voix déhbérative, et la délibération sera, conclue et arrêtée par la réuniqp des suffrages de ceux qui payeront au-dessus delà moitié des imposi- tions locales.
      ... Majesté est très-hqmblemeut sup- pliée de proscrire par uu règlement général le spectacle honteux de la mendicité 4ans toute l'é- tendue du roy... Art. 13. Sa Majesté est très-hqmblemeut sup- pliée de proscrire par uu règlement général le spectacle honteux de la mendicité 4ans toute l'é- tendue du royaume.
      Du domaine de la couronne. Du domaine de la couronne.
      Le domaine de la couronne étant de sa nature inaliénable, le roi et la nation ont intérêt à ce que Le domaine de la couronne étant de sa nature inaliénable, le roi et la nation ont intérêt à ce que
      ...es jusqu'ici au préjudice des dqmâiïies de Sa Majesté soient revues, et les causes...
      ...hanges desdits do- maines et en confier la régie, l'administration et la recette aux EJtats provinciaux.
      ...tions, anticipations sur les limites, écljanges et concessions qui ont été, faites jusqu'ici au préjudice des dqmâiïies de Sa Majesté soient revues, et les causes examiné par les Etats généraux, pour y être annulées • ré- n former tous les abus des engagements, accen- sements, arrentements et échanges desdits do- maines et en confier la régie, l'administration et la recette aux EJtats provinciaux.
      ...Majesté sera très-humblement sup- pliée de vouloir bien pourvoir à l'abus de la plu- ralité des bénéfices et de la noq résidence des évêques dans leurs di...
      ... (optes an- nates, bulles et provisions de la cour de Rome en matière bénéficiai e, Jpsdites proyisipps réservées aux évêques 4ftns l'étenque de leurs diocèses ; il en sera de même des dispenses, quel qu'en soit, l'...
      ...ous le régime et gouvernement des Etats de chaque pro- vince et le produit du tout employé à des ateliers de charité.
      . Sa Majesté sera très-humblement sup- pliée de vouloir bien pourvoir à l'abus de la plu- ralité des bénéfices et de la noq résidence des évêques dans leurs diocèses, d'abroger (optes an- nates, bulles et provisions de la cour de Rome en matière bénéficiai e, Jpsdites proyisipps réservées aux évêques 4ftns l'étenque de leurs diocèses ; il en sera de même des dispenses, quel qu'en soit, l'objet, lesquelles ne pourront être accprdées que par les éyêques. Les taxations ...
      ...ésulter, et selon qu'ils seroqt tari- fés, versés dans upe caisse particulière sous le régime et gouvernement des Etats de chaque pro- vince et le produit du tout employé à des ateliers de charité.
      ...tiques e\x à défauf desdites dîmes, par la suppression et réunion 4es bénéfices simples patronages éclésiastiqnes, et par ce mo...
      ...er qu'il y sera -pourvu sur les revenus de commandes : et sera le roi très?- humbl...
      ...ns cqngrues des curés et vj- r caires seront augmentes sur les dîmes ecclési- astiques e\x à défauf desdites dîmes, par la suppression et réunion 4es bénéfices simples patronages éclésiastiqnes, et par ce moyen |e casuel 4es curés, tant des villes que des campagnes, sera entière- ment supprimé et en cas d'insuffisance desdites dîmes et bénéfices, ordonner qu'il y sera -pourvu sur les revenus de commandes : et sera le roi très?- humblement supplié ç('exhQrter les archevêques et évêques, et néanmoins leur enjoindr...
      , Les fltats de chaque province auront la surinfepdapce et la police des hôpitaux apparte- nant au ro... , Les fltats de chaque province auront la surinfepdapce et la police des hôpitaux apparte- nant au rot et en recevront les cqmptes.
      Art. 2. Seront augmentés par la suppression et réunion des bénéfices si...
      ...qm est nécesssaire pour remplir l'objet de leur in- stitution,
      Art. 2. Seront augmentés par la suppression et réunion des bénéfices simples sans charge d'âmps, les revends des hôpitaux et maison? d'enfants trouvés jusqu'à cqncurreuce 4e ce qm est nécesssaire pour remplir l'objet de leur in- stitution,
      De la justice et de son administration. De la justice et de son administration.
      ...era très-humblement sup- pliée d'abolir la yènalité de tous offices de juqj- cature, tant 4es cours supérieure...
      ... il sera pourvu aux dites cfyargtes par la voie 4u concours, qfi tout gradué sera a4mis ; de fixer pour toutes personnes et toutes causes deux degrés juridiction, pre- mière instance et appel -x acporder aux bailliages présidiaux -de pouvoir juger en dernier ressort jusqu'à la somme.qp mifte livres en toute matière ...
      , Sa Majesté sera très-humblement sup- pliée d'abolir la yènalité de tous offices de juqj- cature, tant 4es cours supérieures qu'autres tri- bunaux, sous soumissions par les provinces 4'eu procurer le remboursement, et il sera pourvu aux dites cfyargtes par la voie 4u concours, qfi tout gradué sera a4mis ; de fixer pour toutes personnes et toutes causes deux degrés juridiction, pre- mière instance et appel -x acporder aux bailliages présidiaux -de pouvoir juger en dernier ressort jusqu'à la somme.qp mifte livres en toute matière civile, réelle, personnelle, et mixte.
      ... Majesté étant très-humblemept suppljée de vouloir bien affranchir les ecclè§\a§Uf...
      ...réguliers du droite d'amortissement, et de toutes espèces de formalités pour rachat de leurs droits seigneuriaux.
      Sa Majesté étant très-humblemept suppljée de vouloir bien affranchir les ecclè§\a§Uf|ues sécu- liers et réguliers du droite d'amortissement, et de toutes espèces de formalités pour rachat de leurs droits seigneuriaux.
      DE L'EGLISE. DE L'EGLISE.
      ...onner ince§saipment l'édit annoncé pour la réforme des i^ïtiversités. 4rt. 2. Pe donner ince§saipment l'édit annoncé pour la réforme des i^ïtiversités.
      ...t. 3. Qu'il sera incessamment procédé à la réformation des cq4es civils, criminels... Àrt. 3. Qu'il sera incessamment procédé à la réformation des cq4es civils, criminels et des coutumes.

      Bailliage d'amont

      page 771
      cas de contravention, les amendes seront appli... cas de contravention, les amendes seront appliquées au profit des fabriques des lieux, et lesdits sei- gneurs ne pourront char...
    • Sénéchaussée d'agen

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      Sénéchaussée d'agen

      page
      La suppression de tout privilège personnel dans la répartition de l'impôt; le clergé renonce même à la nobilité de ses fonds, et consent qu'ils soient sou...
      ...atteinte à ses prérogatives ni à celles de la .noblesse.
      La suppression de tout privilège personnel dans la répartition de l'impôt; le clergé renonce même à la nobilité de ses fonds, et consent qu'ils soient soumis à l'imposition, comme tous autres biens roturiers, sans entendre d'ailleurs porter atteinte à ses prérogatives ni à celles de la .noblesse.
      Le clergé de la sénéchaussée d'Agenois, pénétré de la plus vive reconnaissance pour les .vues...
      ...tile son amour pour ses peuples, jaloux de concourir avec elle au rétablissement de la constitution, et con- sidérant que la généreuse intention du roi est de n'établir ni proroger aucun impôt sans le con- sentement des Etats généraux de son royaume, d'assurer le retour périodique de ces mêmes Etats, seuls capables de donner a l'administration une stabilité durable, de porter en même temps au désordre des fi...
      ...rompt secours et un remède efficace, et de mettre sous la garde des lois la liberté individuelle, de rapprocher les trois ordres par un intérêt commun et un égal amour pour la patrie; enfin, de former un lien durable entre l'administ...
      ...istra- tions particulières, a l'honneur de demander très- respeotueusement, par l'organe de ses députés aux Etats généraux :
      Le clergé de la sénéchaussée d'Agenois, pénétré de la plus vive reconnaissance pour les .vues bien- faisantes du roi, encouragé par Sa Majesté à lui dénoncer tous les abus qui rendent inutile son amour pour ses peuples, jaloux de concourir avec elle au rétablissement de la constitution, et con- sidérant que la généreuse intention du roi est de n'établir ni proroger aucun impôt sans le con- sentement des Etats généraux de son royaume, d'assurer le retour périodique de ces mêmes Etats, seuls capables de donner a l'administration une stabilité durable, de porter en même temps au désordre des finances un prompt secours et un remède efficace, et de mettre sous la garde des lois la liberté individuelle, de rapprocher les trois ordres par un intérêt commun et un égal amour pour la patrie; enfin, de former un lien durable entre l'administration générale et les administra- tions particulières, a l'honneur de demander très- respeotueusement, par l'organe de ses députés aux Etats généraux :
      Que, dans le cas de minorité, la régence ne soit que provisoire, jusqu'à ce qu'elle ait été con- firmée par la nation, qui sera assemblée à cet effet, dans l'espace de six mois après la mort du roi. Que, dans le cas de minorité, la régence ne soit que provisoire, jusqu'à ce qu'elle ait été con- firmée par la nation, qui sera assemblée à cet effet, dans l'espace de six mois après la mort du roi.
      ... sera établie par le concours du roi et de la nation assemblée. ...utionnelle ou d'adminis- tration générale ne puisse avoir lieu qu'autant qu'elle sera établie par le concours du roi et de la nation assemblée.
      La liberté individuelle, laquelle sera établie et assurée de manière que tous les citoyens et cha- cun en particulier ne soit soumis qu'à la loi. La liberté individuelle, laquelle sera établie et assurée de manière que tous les citoyens et cha- cun en particulier ne soit soumis qu'à la loi.
      che de la procédure, soit dans ses effets, et plu... che de la procédure, soit dans ses effets, et plus particulièrement dans l'abus des décrets.
      ...toute propriété soit sacrée et garantie de toute imposition non consentie par la nation. Que toute propriété soit sacrée et garantie de toute imposition non consentie par la nation.
      La suppression du tarif actuel du contrôle...
      ...rétations arbitraires, clair, précis, à la portée de tout le monde, et demande que toute con...
      La suppression du tarif actuel du contrôle, remplacé par un nouveau qui ne soit point sujet aux interprétations arbitraires, clair, précis, à la portée de tout le monde, et demande que toute contestation sur le tarif soit renvoyée aux juges naturels.
      Que la milice soit abolie, comme destructive de l'agriculture et de la liberté, et remplacée par un impôt comm...
      ...employés à d'autres services qu'à celui de leurs personnes.
      Que la milice soit abolie, comme destructive de l'agriculture et de la liberté, et remplacée par un impôt commun aux troin ordres; et dans le cas où ladite abolition n'aurait pas lieu, les e...
      ...conserver les domestiques qu'ils sont dans l'usage d'avoir, quoi- qu'ils soient employés à d'autres services qu'à celui de leurs personnes.
      La périodicité des Etats généraux, qui sèra déterminée par le roi et la nation, et que cette pé- riodicité soir assurée* en fixant la durée de l'im- pôt jusqu'à l'époque de la première convocation La périodicité des Etats généraux, qui sèra déterminée par le roi et la nation, et que cette pé- riodicité soir assurée* en fixant la durée de l'im- pôt jusqu'à l'époque de la première convocation
      des demandes et doléances de l'ordre du clergé dela sénéchaus8ée d'a... des demandes et doléances de l'ordre du clergé dela sénéchaus8ée d'agenols (1).
      demandes et doléançes qui intéressent la nation en général. demandes et doléançes qui intéressent la nation en général.
      L'abolition entière des lettres de cachet et de tout acte de pouvoir arbitraire, et qu'aucun ci- toy... L'abolition entière des lettres de cachet et de tout acte de pouvoir arbitraire, et qu'aucun ci- toyen qui sera arrêté ne pourra être détenu que le temps nécessaire pour être remis...
      La réforme du code criminel, soit dans la mar- La réforme du code criminel, soit dans la mar-
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.
      La réforme des abus dans la perception des impôts. La réforme des abus dans la perception des impôts.
      ...nes, péages et autres impôts qui gênent la liberté du commerce soient abolis dans ... Que les douanes, péages et autres impôts qui gênent la liberté du commerce soient abolis dans l'intérieur du royaume et portés aux frontières, sauf l'indemnité des propriétai...
      L'abolition de tous privilèges de corps, de ville, etc., nuisibles au bien général. L'abolition de tous privilèges de corps, de ville, etc., nuisibles au bien général.
      La destruction des maîtrises des arts et m... La destruction des maîtrises des arts et métiers, comme contraires à leurs progrès et à l'industrie.
      Qu'il soit pourvu au logement des gens de guerre, en établissant des casernes, et que les frais de casernement soient aussi supportés par ... Qu'il soit pourvu au logement des gens de guerre, en établissant des casernes, et que les frais de casernement soient aussi supportés par les trois ordres.

      Sénéchaussée d'agen

      page 676
      Que la dette de l'État soit vérifiée, reconnue, avérée,...
      ...rsement en soit opéré successivement et de la manière la moins oné- reuse.
      Que la dette de l'État soit vérifiée, reconnue, avérée, et que le remboursement en soit opéré successivement et de la manière la moins oné- reuse.
      ...ment, et le dit compte rendu public par la voie de l'impression. ...t soient fixées et les ministres assujettis à en rendre compte à ia nation seulement, et le dit compte rendu public par la voie de l'impression.
      ...sommes qui en proviendront, employées à la liquidation de la dette nationale. Que l'aliénation des domaines soit autorisée, et les sommes qui en proviendront, employées à la liquidation de la dette nationale.
      ...nance, déclaration ou édit, intéressant la liberté, la propriété, l'honneur ou la vie des citoyens ne puisse être promulgué ni exécuté que sur la demande et du consentement de la nation. Qu'aucune loi, ordonnance, déclaration ou édit, intéressant la liberté, la propriété, l'honneur ou la vie des citoyens ne puisse être promulgué ni exécuté que sur la demande et du consentement de la nation.
      Une réforme dans l'administration de la justice civile, qui la rende moins dispendieuse et plus rappro... Une réforme dans l'administration de la justice civile, qui la rende moins dispendieuse et plus rapprochée des justiciables.
      Qu'il soit établi dans les paroisses de campagne des juges de paix, chargés de décider toute con- testation jusqu'à la concurrence de 30 livres som- mairement, sans frais et... Qu'il soit établi dans les paroisses de campagne des juges de paix, chargés de décider toute con- testation jusqu'à la concurrence de 30 livres som- mairement, sans frais et sans appel ; que, dans les villes, cette attribution soit donnée aux officiers ...
      Que la nation s'occupe des moyens les plus efficaces de détruire la mendicité et de pourvoir au soulagement des pauvres, pa...
      ...t dans les campa- gnes, par des bureaux de bienfaisance et de charité, trop contrariés jusqu'ici par ...
      ...s et qui s'opposent à leur dotation, et de pourvoir en outre à ce que les prisons ...
      Que la nation s'occupe des moyens les plus efficaces de détruire la mendicité et de pourvoir au soulagement des pauvres, par des établisse- ments publics dans les villes et dans les campa- gnes, par des bureaux de bienfaisance et de charité, trop contrariés jusqu'ici par les diffé- rentes formalités auxquelles ils sont assujettis et qui s'opposent à leur dotation, et de pourvoir en outre à ce que les prisons soient plus sûres et plus salubres.
      Que le cours ordinaire de la justice ne puisse être interrompu dans ... Que le cours ordinaire de la justice ne puisse être interrompu dans aucune occasion, ni. sous aucun prétexte.
      Les députés de la sénéchaussée d'Agenois de- manderont que les synodes diocésains s... Les députés de la sénéchaussée d'Agenois de- manderont que les synodes diocésains soient rétablis et que leur tenue périodique soit fixée à trois ans.
      Que dans la quotité de la contribution qui lui sera assignée, la nation ait égard aux intérêts qu'il pay... Que dans la quotité de la contribution qui lui sera assignée, la nation ait égard aux intérêts qu'il paye, attendu que le capital n'ayant été em- prunté que pour les besoins d'Etat, ne...
      ...des rembour- sements successifs, opérés de la manière la moins onéreuse, et que la nation ait aussi égard auxdits remboursements dans la contribution dont il sera chargé. Que ladite dette soit éteinte par des rembour- sements successifs, opérés de la manière la moins onéreuse, et que la nation ait aussi égard auxdits remboursements dans la contribution dont il sera chargé.
      ... soient clairement dénommés, les autres de plein droit abolis. Que tous les impôts, établis ou avoués par les Etats généraux, soient clairement dénommés, les autres de plein droit abolis.
      Que la vénalité des charges soit prohibée et l... Que la vénalité des charges soit prohibée et les titulaires actuels successivement remboursés.
      ...lies dans tous leurs droits et obligées de rendre compte de leurs revenus aux Etats provinciaux. Que les municipalités soient rétablies dans tous leurs droits et obligées de rendre compte de leurs revenus aux Etats provinciaux.
      ...ront faits, relativement aux mœurs et à la dis- cipline ecclésiastique. ...r soit plus étendu et suffisant pour assurer l'exécution des règlements qui y seront faits, relativement aux mœurs et à la dis- cipline ecclésiastique.
      ...onitoires soient accordés aux seuls cas de meurtre, d'incendie et de crime d'Etat, et que l'official ait le droit de les refuser, sans qu'il puisse être pri... Que les monitoires soient accordés aux seuls cas de meurtre, d'incendie et de crime d'Etat, et que l'official ait le droit de les refuser, sans qu'il puisse être pris à partie.
      ...rgé soit maintenu dans les prérogatives de son ordre et même dans son régime parti... Que néanmoins le clergé soit maintenu dans les prérogatives de son ordre et même dans son régime particulier, à moins qu'il ne fût jugé par les Etats généraux contraire au bien commu...

      Sénéchaussée d'agen

      page 677
      ...seize provincès qui composent le clergé de France, qu'ils soient âgés de trente ans et audessus, et qu'ils aient fait au moins une rési- dence de trois ans dans la province où ils seront élus. Que les agents généraux soient alternativement pris dans les seize provincès qui composent le clergé de France, qu'ils soient âgés de trente ans et audessus, et qu'ils aient fait au moins une rési- dence de trois ans dans la province où ils seront élus.
      ...généraux, et exigible seulement du jour de l'ou- verture, jusqu'à celui de la clôture. ...ée à trois mois ; l'honoraire des députés réglé sur celui des députés aux Etats généraux, et exigible seulement du jour de l'ou- verture, jusqu'à celui de la clôture.
      La suppression des économats et qu'il soit...
      ...aration des bénéfices consistoriaux, et de pourvoir à une prompte no- mination.
      La suppression des économats et qu'il soit avisé aux moyens d'assurer à ia réparation des bénéfices consistoriaux, et de pourvoir à une prompte no- mination.
      ...s anciennes unions soient confirmées et la déclaration du roi de 1769, esfécutée dans toute son étendue. Que les anciennes unions soient confirmées et la déclaration du roi de 1769, esfécutée dans toute son étendue.
      ...traités, soit amélioré, et recommandé à la protection spéciale du roi et à v la justice de la nation. Que le sort des curés congruistes, jusqu'à pré- sent si défavorablement traités, soit amélioré, et recommandé à la protection spéciale du roi et à v la justice de la nation.
      Que les curés de l'ordre de Malte soient ina- movibles dans la possession de leurs bénéfices, et que leur pension soit la même que celle des curés congruistes. Que les curés de l'ordre de Malte soient ina- movibles dans la possession de leurs bénéfices, et que leur pension soit la même que celle des curés congruistes.
      ...venu des curés gros décimateurs, 1 même de l'ordre de Malte, moindre que la por- tion congrue, soit porté au même t...
      ...n des bénéfices simples ou autres après la mort des titulaires.
      Que le revenu des curés gros décimateurs, 1 même de l'ordre de Malte, moindre que la por- tion congrue, soit porté au même taux que l'u- nion des bénéfices simples ou autres après la mort des titulaires.
      ...ortée par les décimateurs, à proportion de la part qu ils prennent à la dîme. ...s vicaires soit augmenté, et que toute augmentation faite ou à faire soit sup- portée par les décimateurs, à proportion de la part qu ils prennent à la dîme.
      Que la quotité de la dîme verte et des menus grains soit inv... Que la quotité de la dîme verte et des menus grains soit invariablement fixée dans chaque pro- vince, et qu'on détermine ceux qui doivent êt...
      ...ue le grade ne puisse être rempli, dans la suite, que par des bénéficiers au-dessus de la por- tion congrue. Que le grade ne puisse être rempli, dans la suite, que par des bénéficiers au-dessus de la por- tion congrue.
      clergé de la sénéchaussée d'agenois en par- ticulier... clergé de la sénéchaussée d'agenois en par- ticulier.
      ...eau diocésain soit composé, à l'avenir, de l'évêque, qui en sera le président, ou ...
      ... autres bénéficiers et parmi les curés; de quinze députés, dont deux chanoines de la cathédrale, deux de la collégiale,* deux bénéficiers, abbés, p...
      Que ledit bureau diocésain soit composé, à l'avenir, de l'évêque, qui en sera le président, ou en sôn absence d'un président au choix du bu- reau, et pris parmi ses membres ; ...
      ... ans et qui sera choisi alterna- tivement parmi les abbés, chanoines prieurs, ou autres bénéficiers et parmi les curés; de quinze députés, dont deux chanoines de la cathédrale, deux de la collégiale,* deux bénéficiers, abbés, prieurs, ou autres, huit curés et un religieux renté, librement élus, chacun dans...
      ...s du clergé soient composées à l'avenir de 48 députés, 16 ar- chevêques ou évêques...
      ... élus dans ies assemblées provinciales, de deux agents généraux, etc.
      Que toutes les assemblées générales du clergé soient composées à l'avenir de 48 députés, 16 ar- chevêques ou évêques, 16 abbés prieurs, chanoi- nes ou autres bénéficiers et 16 curés, tous libre- ment élus dans ies assemblées provinciales, de deux agents généraux, etc.
      ...ments dudit revenu diminués, parce que, la percep- tion devenue plus simple, son t... ...table et autres dépenses inu- tiles et superflues, soient supprimés, les émolu- ments dudit revenu diminués, parce que, la percep- tion devenue plus simple, son travail deviendra plus facile.
      Que l'édit de 1768, quant à ce qui concerne les noval... Que l'édit de 1768, quant à ce qui concerne les novales, soit regardé comme non avenu, et les curés rétablis dans tous leurs droits à...
      Que chaque chapitre soit tenu de faire un sort aux prébandés, proportionné à leur revenu, ou de leur abandonner à chacun le tiers de 4a valeur d'un canonicat. Que chaque chapitre soit tenu de faire un sort aux prébandés, proportionné à leur revenu, ou de leur abandonner à chacun le tiers de 4a valeur d'un canonicat.
      Que toute espèce de dîme soit perçue dans les champs. Que toute espèce de dîme soit perçue dans les champs.
      Que les mois de faveur, quant aux bénéfices simples, et...
      ...charge d'âme, soient à l'avenir réputés de rigueur.
      Que les mois de faveur, quant aux bénéfices simples, et non sujets à charge d'âme, soient à l'avenir réputés de rigueur.
      ... pour que le grade ne soit accordé qu'à la capacité. ...it pris des mesures pour rendre les examens plus sévères dans les universités et pour que le grade ne soit accordé qu'à la capacité.
      ...t que l'assemblée provinciale du clergé de Guyenne soit composée à l'avenir de trois députés de cha- que diocèse, savoir : de l'évêque, d'un abbé prieur, chanoine oU... Les députés du clergé d'Agen demanderont que l'assemblée provinciale du clergé de Guyenne soit composée à l'avenir de trois députés de cha- que diocèse, savoir : de l'évêque, d'un abbé prieur, chanoine oU autre bénéficier, et d'un curé, librement élus dans le bureau diocésain.
      ...archiprêtrés qui composent le diocèse : la députation audit bureau ne durera que s... Lès huit curés seront pris alternativement dans les douze archiprêtrés qui composent le diocèse : la députation audit bureau ne durera que six ans.
      ...ssemblées ordinaires chaque année, pour la tenue desquels il fixera lui-même le te... Ledit bureau ne tiendra que deux assemblées ordinaires chaque année, pour la tenue desquels il fixera lui-même le temps convenable : l'hono- raire des députés sera supprimé.

      Sénéchaussée d'agen

      page 678
      ...ue chaque contribuable puisse s'assurer de l'égalité de la contribution. ...que le tableau comparatif des déclarations et imposi- tions soit imprimé, afin que chaque contribuable puisse s'assurer de l'égalité de la contribution.
      Qu'il soit pourvu à la subsistance honnête des ecclésiastiques vieux, infirmes ou hors de service; et à cet effet, Sa Majesté ser...
      ...t sUppliéé d'accorder, pour ce diocèse, la première abbaye, prieuré, ou autre béné...
      Qu'il soit pourvu à la subsistance honnête des ecclésiastiques vieux, infirmes ou hors de service; et à cet effet, Sa Majesté sera très-humblement sUppliéé d'accorder, pour ce diocèse, la première abbaye, prieuré, ou autre bénéfice régulier ou en. commende qui vaquera dans ledit diocèse, dont le revenu ser...
      La suppression des annates, pour les bénéfices cures, dans la partie de la sénéchaussée d'Age- nois enclavée dans le diocèse de Cahors. La suppression des annates, pour les bénéfices cures, dans la partie de la sénéchaussée d'Age- nois enclavée dans le diocèse de Cahors.
      ...enols seront parti- culièrement chargés de représenter à Sa Majesté qu'ayant daign...
      ...uarante mille écus pour léS réparations l'église cathédrale de la ville d'Agen, cette somme s'est trouvée insuffi- sante pour la remettre en état d'y faire le service d...
      ...sféré dans une autre église depuis plus de dix ans : en conséquence, ils suppliero...
      Lês députés du clergé d'Agenols seront parti- culièrement chargés de représenter à Sa Majesté qu'ayant daigné accorder quarante mille écus pour léS réparations l'église cathédrale de la ville d'Agen, cette somme s'est trouvée insuffi- sante pour la remettre en état d'y faire le service divin, transféré dans une autre église depuis plus de dix ans : en conséquence, ils supplieront très- humblement Sâ Majesté d'attribuer à ladite église cathédrale, et pour u...
      Lesdits députés seront aussi chargés de sup- plier Sa Majesté d'ériger en académie royale la Société libre des sciences et arts de la ville d'A- gen, et d'accorder les lettr... Lesdits députés seront aussi chargés de sup- plier Sa Majesté d'ériger en académie royale la Société libre des sciences et arts de la ville d'A- gen, et d'accorder les lettres patentes à ce néces- saires.
      ...a été arrêté, au surplus, que le clergé de la sénéchaussée d'Agertois, conformément aUx vœux du fol, consignés dans la lettre de convocation du 24 janvier dernier, donnerait à ses députés pouvoir et mandat de proposer, remontrer, aviser, et consent...
      ...ile et pro- pre à contribuer au bonheur de la patrie ; qu'il leur serait néanmoins expressément défendu de
      11 a été arrêté, au surplus, que le clergé de la sénéchaussée d'Agertois, conformément aUx vœux du fol, consignés dans la lettre de convocation du 24 janvier dernier, donnerait à ses députés pouvoir et mandat de proposer, remontrer, aviser, et consentir à tout ce qu'ils jugeront utile et pro- pre à contribuer au bonheur de la patrie ; qu'il leur serait néanmoins expressément défendu de
      ...uper d'aucun subside, que préalablement la constitution du rpyaume ne soit fixée, la pério- dicité des États généraux assurée, la liberté mise à l'abri de tout acte de pouvoir arbitraire, la pro- priété garantie de toute imposition non consentie par la nation ; leur déclarant* en outre, qu'e...
      ...s qu'ils ne soient toujours dirigés par la justice, la modération, la fidélité envers le roi, le respect des propriétés, l'amour de l'ordre et de la tranquillité publique.
      s'occuper d'aucun subside, que préalablement la constitution du rpyaume ne soit fixée, la pério- dicité des États généraux assurée, la liberté mise à l'abri de tout acte de pouvoir arbitraire, la pro- priété garantie de toute imposition non consentie par la nation ; leur déclarant* en outre, qu'en tout ce qui ne serait pas spécifié par le présent man- dat, ledit clergé ne doute pas qu'ils ne soient toujours dirigés par la justice, la modération, la fidélité envers le roi, le respect des propriétés, l'amour de l'ordre et de la tranquillité publique.
      De La Vaissière, curé de Monclar, commissaire. De La Vaissière, curé de Monclar, commissaire.
      Marliac, prébendé de la collégiale, commissaire. Marliac, prébendé de la collégiale, commissaire.
      Approuvé par l'assemblée de l'ordre du clergé, le même jour. Signés : Martin, curé de Monbusq. Trenty, prieur curé de Tremons. Illy, curé de Ga- zeneuil. La Croix, curé de Saint-Nicolas de Pujols. L'abbé de Bruet, chapelain. La Roque, chanoine, curé et portier. Monforton, curé de Saint-Etienne d'Agen. Carrière, chanoine de la Maurelle et curé. Mirault, curé de Tournon. L'abbé de Fagret, cha- noine et sacristain de l'église d'Agen, prieur curé de la Gajounet. Deltrieu, curé de Cour. Roux, curé de Haute-Fage. Dupré, curé de Saint-Sylvestre de Senne. Boissié, curé de Ferrussac de Roquecourt. Massonneau, curé de Celles. Auselmy, abbé de Clairar. La Faure, curé de Saint-Pierre de Fraysses. L'abbé de Saint-Gillis-de-Grave, seigneur de fiefs. Castex, curé du port de Penne. Duffaut, curé de Saint-Pierre cle Londre. Labié, curé de Soubrioux. Bouroux, curé de Galapian. Falques, curé de Beauvilfe. Gigon, curé d'Auval. Lissandres, curé de Monségur. Lasgranges, curé de Cassou. Demo- liné, curé d'Ayrens. Delpech, curé de Lalande. Duverger, curé de Boussorp. Chapiel, curé deSaint- Sulpice de Rivelède. Maùry, curé de Saint-Ferréol. Menoire, curé de Villeneuve, paroisse de Sainte- Catherine. Grégoire, curé d'Éspalais. Delbourg de Peyrière, curé de Valeme. Carrié de La Court. Paute, curé du temple du Breuil. Gimbal, curé de Bayne. Duperie, curé de Saint-Hilaire. Prève, curé de Monflanquin. Gras, curé de la Sauvetat et Cor- counat. Bourges, curé de Saint-Vivien. Manuel, CUré de Saint-Pierre de Clairar. Bressoles d'Au- treuilles, curé de Laroque-Timbaut. Chamanau, curé de Saint-Maurin et Ferrussac. Delord, curé de Brimont. F. Valet, prieur de Condom. Père Approuvé par l'assemblée de l'ordre du clergé, le même jour. Signés : Martin, curé de Monbusq. Trenty, prieur curé de Tremons. Illy, curé de Ga- zeneuil. La Croix, curé de Saint-Nicolas de Pujols. L'abbé de Bruet, chapelain. La Roque, chanoine, curé et portier. Monforton, curé de Saint-Etienne d'Agen. Carrière, chanoine de la Maurelle et curé. Mirault, curé de Tournon. L'abbé de Fagret, cha- noine et sacristain de l'église d'Agen, prieur curé de la Gajounet. Deltrieu, curé de Cour. Roux, curé de Haute-Fage. Dupré, curé de Saint-Sylvestre de Senne. Boissié, curé de Ferrussac de Roquecourt. Massonneau, curé de Celles. Auselmy, abbé de Clairar. La Faure, curé de Saint-Pierre de Fraysses. L'abbé de Saint-Gillis-de-Grave, seigneur de fiefs. Castex, curé du port de Penne. Duffaut, curé de Saint-Pierre cle Londre. Labié, curé de Soubrioux. Bouroux, curé de Galapian. Falques, curé de Beauvilfe. Gigon, curé d'Auval. Lissandres, curé de Monségur. Lasgranges, curé de Cassou. Demo- liné, curé d'Ayrens. Delpech, curé de Lalande. Duverger, curé de Boussorp. Chapiel, curé deSaint- Sulpice de Rivelède. Maùry, curé de Saint-Ferréol. Menoire, curé de Villeneuve, paroisse de Sainte- Catherine. Grégoire, curé d'Éspalais. Delbourg de Peyrière, curé de Valeme. Carrié de La Court. Paute, curé du temple du Breuil. Gimbal, curé de Bayne. Duperie, curé de Saint-Hilaire. Prève, curé de Monflanquin. Gras, curé de la Sauvetat et Cor- counat. Bourges, curé de Saint-Vivien. Manuel, CUré de Saint-Pierre de Clairar. Bressoles d'Au- treuilles, curé de Laroque-Timbaut. Chamanau, curé de Saint-Maurin et Ferrussac. Delord, curé de Brimont. F. Valet, prieur de Condom. Père
      ...r ledit bureau, qui aura aussi le droit de nommer les receveurs secré- taires, etc... tration, seront réglées par ledit bureau, qui aura aussi le droit de nommer les receveurs secré- taires, etc.
      Que ledit receveur soit tenu de se conformer au règlement fait dans les assemblées de 1760 et 1765 ; de fournir, en conséquence, des quittances... Que ledit receveur soit tenu de se conformer au règlement fait dans les assemblées de 1760 et 1765 ; de fournir, en conséquence, des quittances détaillées des diverses impositions, et d'exposer dans son bureau un tableau de...
      ...ue dio- cèse, d'obliger les décimateurs de faire aux églises les réparations et fo... Qu'il soit avisé aux moyens, dans chaque dio- cèse, d'obliger les décimateurs de faire aux églises les réparations et fournitures dont il sont chargés.
      ...liation du clergé d'Agen à i'université de Bordeaux. Ils solliciteront en même temps l'affiliation du clergé d'Agen à i'université de Bordeaux.
      Illy, archidiacre Monchard, commissaire. Illy, archidiacre Monchard, commissaire.
      Galaup, prieur-curé de Montayral, commissaire. Galaup, prieur-curé de Montayral, commissaire.
      Nauton, curé de Penne, archiprêtré de Ville neuve, commissaire. Nauton, curé de Penne, archiprêtré de Ville neuve, commissaire.
      Barsalou, curé de Preyssâs, commissaire. Barsalou, curé de Preyssâs, commissaire.
      L'abbé de Galard, abbé de Saint-Maurin, com- missaire. L'abbé de Galard, abbé de Saint-Maurin, com- missaire.
      Pommaret, curé de CardoUnet, commissaire. Pommaret, curé de CardoUnet, commissaire.
      Dom Jean Millon, prieur de Saint-Maurin, commissaire. Dom Jean Millon, prieur de Saint-Maurin, commissaire.
      Buisson, curé de Sainte-Radegonde d'Agnac, com- missaire... Buisson, curé de Sainte-Radegonde d'Agnac, com- missaire.
      Lacombe, curé de Fauillet, commissaire. Lacombe, curé de Fauillet, commissaire.
      E. /?. de M illy, prieur de Pérignac, commissaire. E. /?. de M illy, prieur de Pérignac, commissaire.
      Dayrié, curé de Gancou. commissaire Dayrié, curé de Gancou. commissaire
      Gignoux, prieur de Nogaret, commissaire. Gignoux, prieur de Nogaret, commissaire.
      Paganel, curé de Noaillàc, commissaire. Paganel, curé de Noaillàc, commissaire.
      Bonnard, curé de Saint-Sernin, commissaire. Bonnard, curé de Saint-Sernin, commissaire.
      Malateste de Beaufort, CUré de Montastluc, com- missaire. Malateste de Beaufort, CUré de Montastluc, com- missaire.
      Trignac, curé de Montant, commissaire. Trignac, curé de Montant, commissaire.
      Prud'homme, curé de Birac, secrétaire. Prud'homme, curé de Birac, secrétaire.

      Sénéchaussée d'agen

      page 679
      ...à Messieurs le duc d'Aiguillon, marquis de Bouran, et marquis de Fumel-Monsegur, élus députés aux prochains Etats généraux par l'or- dre de la noblesse d'Agenois, assemblée à Agen au mois de mars 1789 (1). Remis à Messieurs le duc d'Aiguillon, marquis de Bouran, et marquis de Fumel-Monsegur, élus députés aux prochains Etats généraux par l'or- dre de la noblesse d'Agenois, assemblée à Agen au mois de mars 1789 (1).
      Nous, membres de la noblesse delà sénéchaus- sée de l'Agenois, remplis du désir de manifester notre patriotisme et notre vénération pour lë roi; pleins de reconnaissance d'être appelés auprès de lui, pour lui servir de conseil et d'amis^ nous nouë empressons de lui jurer de nouveau le ser- Nous, membres de la noblesse delà sénéchaus- sée de l'Agenois, remplis du désir de manifester notre patriotisme et notre vénération pour lë roi; pleins de reconnaissance d'être appelés auprès de lui, pour lui servir de conseil et d'amis^ nous nouë empressons de lui jurer de nouveau le ser-
      Beyssac, prieur-dès Carmes Marmande. Pons, curé de Baint-Cypriën. Desalons, Curé de Laugnar et Saint-Aignan. Cazenove, curé ae HaUterive. Bais- sière, curé de Saint Etienne de Villeneuve. Siôùrd, Curé de Monbalem. Perpignan, curé de d'An'gayrac. FrèreBarège, sous-prieur des dominicains d'Agen. Vidalot, curé de Pomevir. Boudon de Lacombè, prieur curé de Suymirol,archiprêtre de FerrUêsac. Frère Rouaix, prieur des Aug...
      ...Rogerond, prêtre représentant des dames de Font-GraVe. Pere Clément de Massar, religieux grand carme d'Agen. C.* H.-François Landie, ni- men conventuel. De VAure, ancien curé chape- lain de Sales. Savignac, curé de Marcoux. Frère Jean-Baptiste Bounal, député de la communauté* dés religieux augustins de Monslanquin. Aryenton, curé Gugurmon. Rendeyme, cliré de la SauVë- tat d'Esavères. Parriel, Curé de Saint-Pierre la Feuille. Lagrange, curé de GlerttiOnt-DéSSOus. Trenty, CUré de Saittt-Aubin. Charrière, curé de MarSâc. Pechambert, curé d'Artigue. Precepty, curé de Sérre. Cazaly, curé de Saint-Pierre de Gambert. Barrét, curé Barbas et Taradel. Gras, curé de Saint-Froy de Jérusalem. Revellière, curé de Saint- Christophe de la Fox. Bory, curé de Saint-Cirq. Ricard de Rieutord, cUré de la Sauvétat-de-Cau- fliont. Lausac, curé de Sâint-Côme. Barret, curé de Semblas. Soulié, curé d'Arpens et Castillon. Dordé-de-Millab. Lestrein, curé de Sauvagnac. Daubas, Chapelain à la chapellenié de Geraud- Martin. Falaue, chapelain de Cardellux. La Barthe, Chapelain u'Athia. L'abbé de Veronne, abbé de Saint-Ambrois. Dupin, curé de Saint-Caprais d'A- gen. Boussac, curé de Dolmayrac. Fabre, curé de Saint-Armand. F.-B. Benac, gardien et député de Ferrand, Curé de BeaugaS. C. Arsenne, prieur de's Garnie...
      ...s. Oudart, chanoine, député du chapitre de Saint-Caprais,
      Beyssac, prieur-dès Carmes Marmande. Pons, curé de Baint-Cypriën. Desalons, Curé de Laugnar et Saint-Aignan. Cazenove, curé ae HaUterive. Bais- sière, curé de Saint Etienne de Villeneuve. Siôùrd, Curé de Monbalem. Perpignan, curé de d'An'gayrac. FrèreBarège, sous-prieur des dominicains d'Agen. Vidalot, curé de Pomevir. Boudon de Lacombè, prieur curé de Suymirol,archiprêtre de FerrUêsac. Frère Rouaix, prieur des Augustins). C.-J. ImberL député des dominicains du port Bainte^Mari^ C.-M. Rogerond, prêtre représentant des dames de Font-GraVe. Pere Clément de Massar, religieux grand carme d'Agen. C.* H.-François Landie, ni- men conventuel. De VAure, ancien curé chape- lain de Sales. Savignac, curé de Marcoux. Frère Jean-Baptiste Bounal, député de la communauté* dés religieux augustins de Monslanquin. Aryenton, curé Gugurmon. Rendeyme, cliré de la SauVë- tat d'Esavères. Parriel, Curé de Saint-Pierre la Feuille. Lagrange, curé de GlerttiOnt-DéSSOus. Trenty, CUré de Saittt-Aubin. Charrière, curé de MarSâc. Pechambert, curé d'Artigue. Precepty, curé de Sérre. Cazaly, curé de Saint-Pierre de Gambert. Barrét, curé Barbas et Taradel. Gras, curé de Saint-Froy de Jérusalem. Revellière, curé de Saint- Christophe de la Fox. Bory, curé de Saint-Cirq. Ricard de Rieutord, cUré de la Sauvétat-de-Cau- fliont. Lausac, curé de Sâint-Côme. Barret, curé de Semblas. Soulié, curé d'Arpens et Castillon. Dordé-de-Millab. Lestrein, curé de Sauvagnac. Daubas, Chapelain à la chapellenié de Geraud- Martin. Falaue, chapelain de Cardellux. La Barthe, Chapelain u'Athia. L'abbé de Veronne, abbé de Saint-Ambrois. Dupin, curé de Saint-Caprais d'A- gen. Boussac, curé de Dolmayrac. Fabre, curé de Saint-Armand. F.-B. Benac, gardien et député de Ferrand, Curé de BeaugaS. C. Arsenne, prieur de's Garnies déchaussés. Oudart, chanoine, député du chapitre de Saint-Caprais,
      ... nom des prieurs, chanoines et chapitre Saint-Caprais, contre l'article 21 du c...
      ...ond du présent cahier, qui a pour objet faire un sort aux prébendés, proportionné à leur revenu, ou leur abandonner à chacun le tiers de la valeur d'Un canohicat; cet article ten-...
      ...er les propriétés, et étant contraire à la possession immémoriale où est le chapitre de Saint-Caprais de ne donner à ces prébendés qu'Une pensio...
      ...surplus, n'avoir eu aucune connaissance de la rédaction de Cet article, lors- qu'il a signé le travail des commissaires de l'as- semblée. — Pour ne point varier, ...
      Protestant au nom des prieurs, chanoines et chapitre Saint-Caprais, contre l'article 21 du chapitre second du présent cahier, qui a pour objet faire un sort aux prébendés, proportionné à leur revenu, ou leur abandonner à chacun le tiers de la valeur d'Un canohicat; cet article ten- dant à renverser les propriétés, et étant contraire à la possession immémoriale où est le chapitre de Saint-Caprais de ne donner à ces prébendés qu'Une pension fixe et déterminée en blé, vin ét argent ; déclarant, au surplus, n'avoir eu aucune connaissance de la rédaction de Cet article, lors- qu'il a signé le travail des commissaires de l'as- semblée. — Pour ne point varier, sighé Laffite, président, commissaire du Roi»
      ...ES POUVOIRS ET INSTRUCTIONS DES DÉPUTÉS DE LA NODLËSSE D'AGENOIS, DES POUVOIRS ET INSTRUCTIONS DES DÉPUTÉS DE LA NODLËSSE D'AGENOIS,
      ...s publions ce cahier d'apïès un imprimé de la biolidthèquè dit Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'apïès un imprimé de la biolidthèquè dit Sénat.
      Animés du désir ardent de seconder les vues bienfaisantes de Sa Majesté, de remédier aux abus qui se sont introduit...
      ...gouvernement, et d'établir un tel ordre de choses, que la liberté et propriété des citoyens soient a l'abri de toute atteinte, sous la sauvegarde sacrée des lois;
      Animés du désir ardent de seconder les vues bienfaisantes de Sa Majesté, de remédier aux abus qui se sont introduits dans le gouvernement, et d'établir un tel ordre de choses, que la liberté et propriété des citoyens soient a l'abri de toute atteinte, sous la sauvegarde sacrée des lois;
      ...e les ministres du roi, ôar le résultat de son conseil, du 27 décembre 1788, ont a...
      ...oits incontestables et imprescriptibles de la nation en déclarant :
      Considérant que les ministres du roi, ôar le résultat de son conseil, du 27 décembre 1788, ont avoué les droits incontestables et imprescriptibles de la nation en déclarant :
      « 1° Que sa volonté est ûôn-seulement rati- « fier la promesse qu'il a faite de ne mettre âuèun « impôt, sans le consentement des Etats généraux, « mais encore de n'en proroger aucun, sans cette Conditi... « 1° Que sa volonté est ûôn-seulement rati- « fier la promesse qu'il a faite de ne mettre âuèun « impôt, sans le consentement des Etats généraux, « mais encore de n'en proroger aucun, sans cette Condition ;
      » 3° Que Sa Majesté Veut prévenir, de la manière « la plus efficace, les désordres que l'inconduite et * l'Incapacité de ses ministres pourront introduire « dan... » 3° Que Sa Majesté Veut prévenir, de la manière « la plus efficace, les désordres que l'inconduite et * l'Incapacité de ses ministres pourront introduire « dans les finances, en concertant, avec les Etats « généraux, lesmoyens les plus pro...
      h 4° Que l'intention Sa Majesté ëst que, dans « le nombre des dépenses dont elle assure la « fixité on ne distingue pas même celle... h 4° Que l'intention Sa Majesté ëst que, dans « le nombre des dépenses dont elle assure la « fixité on ne distingue pas même celles qui tlen- « nent lë plus particulièrement à sa personhe ;
      ...sire aller au-devattt du « vœu légitime de ses sujets, en invitant les Etats « généraux à examiner eux-mêmes la grande « question qui s'est élevée sur les lettres de cachet; « 5° Que 8a Majesté désire aller au-devattt du « vœu légitime de ses sujets, en invitant les Etats « généraux à examiner eux-mêmes la grande « question qui s'est élevée sur les lettres de cachet;
      « 6° Que Sa Majesté est impatiente, de recevoir t l'avis des Etats généraux sur la mesure de liberté fc qu'il convient d'accorder à la presse, et à la « publicité des ouvrages relatifs à rad... « 6° Que Sa Majesté est impatiente, de recevoir t l'avis des Etats généraux sur la mesure de liberté fc qu'il convient d'accorder à la presse, et à la « publicité des ouvrages relatifs à radminîstration ot ou gouvernement, et à tout autre objet pu- « blic ;
      « 8° Que Sa Majesté a formé le projèt donner « des Etats provinciaux au sein des Etats géné- « raux, et former un lien durable entre l'ad- « ministration particulière et la législation g'énê- « raie; » « 8° Que Sa Majesté a formé le projèt donner « des Etats provinciaux au sein des Etats géné- « raux, et former un lien durable entre l'ad- « ministration particulière et la législation g'énê- « raie; »
      ...t, attendu qu'il est indispensable pour sûreté de tous les individu^ qui forment la nation, que leurs droits soient désorma... Et, attendu qu'il est indispensable pour sûreté de tous les individu^ qui forment la nation, que leurs droits soient désormais établis sur des bases inébranlables,
      ...es et généraux du royaume statuent dans la forme la plus authentique, et que le roi s'engâge, de la manière la plus formèlle : Que lesdits Etats libres et généraux du royaume statuent dans la forme la plus authentique, et que le roi s'engâge, de la manière la plus formèlle :
      ment lê plus Sincère respect, d'amour ët de fidélité. ment lê plus Sincère respect, d'amour ët de fidélité.
      ...'il « faudrait mettre entre les époques de leurs cou- rt vocations, et en écoutant... ... le retour successif des Etats géné- raux, en les consultant sur l'intervalle qu'il « faudrait mettre entre les époques de leurs cou- rt vocations, et en écoutant favorablement les « représentations qui lui seront faites pour donner « à ces d...
      ..., avec raison, aux « conseils passagers de ses ministres, les dèlibê- « rations durables des Etats généraux de son « royaume; « 7° Que Sa Majesté préfère, avec raison, aux « conseils passagers de ses ministres, les dèlibê- « rations durables des Etats généraux de son « royaume;
      Nous chargeons spécialement nos députés de déclarer auXTStats généraux que notre v... Nous chargeons spécialement nos députés de déclarer auXTStats généraux que notre vœu, notre volonté est :
      ...ume, avant que d'être « revêtu du sceau de l'autorité royale ; ... « réputé loi, s'il n'a été consenti ou demandé par « les Etats généraux du royaume, avant que d'être « revêtu du sceau de l'autorité royale ;

      Sénéchaussée d'agen

      page 680
      ...entre les mains des juges que lui donne la loi, « ou de ceux que, dans certains cas, pourront «... ...indispensablement nécessaire « pour au'il soit remis, dans une prison légale, « entre les mains des juges que lui donne la loi, « ou de ceux que, dans certains cas, pourront « désigner les Etats généraux ;
      ...s établis par les Etats généraux dans « la loi qui fait l'objet de l'article précédent; ...aucun citoyenne « pourra être enlevé à ses juges naturels, excepté « dans les cas établis par les Etats généraux dans « la loi qui fait l'objet de l'article précédent;
      ...agistrats seront responsables du « fait de leurs charges à la nation assemblée; « 7° Que les magistrats seront responsables du « fait de leurs charges à la nation assemblée;
      « 10° Que les dépenses de chaque département, « y compris celles de la maison du roi, seront « invariablement fixées ; et que les ministres de « chacun d'eux, ainsi que toutes personnes char- « gées de deniers publics, seront responsables et « comptables à la nation assemblée de l'emploi des « fonds; « 10° Que les dépenses de chaque département, « y compris celles de la maison du roi, seront « invariablement fixées ; et que les ministres de « chacun d'eux, ainsi que toutes personnes char- « gées de deniers publics, seront responsables et « comptables à la nation assemblée de l'emploi des « fonds;
      ...1° Qu'il sera fait une loi pour établir la liberté « légitime et permise de la presse ; « 11° Qu'il sera fait une loi pour établir la liberté « légitime et permise de la presse ;
      « de..... dans la ville de.....; sans qu'il puisse y « de..... dans la ville de.....; sans qu'il puisse y
      ...s «qui s'écoulera entre le dernier jour de la tenue « prochaine, et trois mois après le jour fixé pour «l'assemblée suivante de la nation ; et que toute « personne qui aurait la témérité d'asseoir, répar- « tir ou lever aucuns subsides, dont le terme « fixé par la nation serait expiré, ou qui n'au- « ra... ...ubsides qui seront consentis par « les Etats généraux ne seront que pour le temps «qui s'écoulera entre le dernier jour de la tenue « prochaine, et trois mois après le jour fixé pour «l'assemblée suivante de la nation ; et que toute « personne qui aurait la témérité d'asseoir, répar- « tir ou lever aucuns subsides, dont le terme « fixé par la nation serait expiré, ou qui n'au- « raient point été consentis par elle, sera pour- « suivie et punie comme concussion...
      ... contre leur destitution, être privés « de leurs emplois, sans un jugement militaire, « établi suivant la forme qui sera réglée par la « nation, en exceptant de cette décision ceux « qui peuvent être ... « 14° Qu'aucuns militaires ne pourront, s'ils « réclament contre leur destitution, être privés « de leurs emplois, sans un jugement militaire, « établi suivant la forme qui sera réglée par la « nation, en exceptant de cette décision ceux « qui peuvent être employés par commission ;
      ...ls jureront, par « un serment solennel, de ne jamais être porteurs « ni agents d'ordres ministériels ; et de ne jamais « s'armer contre leurs concit...
      ...ins « qu'une proscription prononcée par la nation
      ...es droits des citoyens, dont un régime arbi- « traire les avait privés ; et qu'ils jureront, par « un serment solennel, de ne jamais être porteurs « ni agents d'ordres ministériels ; et de ne jamais « s'armer contre leurs concitoyens, à moins « qu'une proscription prononcée par la nation
      ...clairées, pour travailler « à un projet de réforme du Gode civil et crimi- « nel, des abus dans la manière de rendre la « justice; et que ce travail sera fait ...
      ...e d'Etats à l'autre, pour être soumis à la uation « assemblée, et au temps fixé. »
      « 16° Qu'il sera nommé par les Etats généraux « des personnes sages et éclairées, pour travailler « à un projet de réforme du Gode civil et crimi- « nel, des abus dans la manière de rendre la « justice; et que ce travail sera fait d'une tenue d'Etats à l'autre, pour être soumis à la uation « assemblée, et au temps fixé. »
      Nous enjoignons à nos députés de demander, avec instance, que tous les a...
      ... une charte qui sera l'égide des droits de la nation ; et que cette charte, après avo...
      ...ntement des Etats généraux, et le sceau de l'autorité royale, soit solennellement ...
      Nous enjoignons à nos députés de demander, avec instance, que tous les articles ci-dessus, né- cessaires pour assurer à chaque citoyen sa liberté et sa propriété, soint rédigés en une charte qui sera l'égide des droits de la nation ; et que cette charte, après avoir reçu le consentement des Etats généraux, et le sceau de l'autorité royale, soit solennellement proclamée dans tout le royaume.
      Nous défendons à nos députés de s'occuper d'aucun autre objet, excepté de la question du vote par ordre ou par tête,...
      ...é solennellement promulguée, et revêtue de toutes les formes qui peuvent en assure...
      Nous défendons à nos députés de s'occuper d'aucun autre objet, excepté de la question du vote par ordre ou par tête, avant que cette charte ait été solennellement promulguée, et revêtue de toutes les formes qui peuvent en assurer ia solidité.
      Nous enjoignons à nos députés de ne se relâ- cher sur aucun des articles ci-dessus, voulant qu'aucun soit omis dans la charte des libertés nationales. Nous enjoignons à nos députés de ne se relâ- cher sur aucun des articles ci-dessus, voulant qu'aucun soit omis dans la charte des libertés nationales.
      ...étaient point consentis, si l'exécution de tous n'était pas formellement promise par le roi, si enfin la charte constitutionnelle n'était point revêtue de toute la solidité désirable; nous leur ordonnons, dans ce cas, de refuser de con- sentir aucuns subsides, nous voulons qu'ils se retirent de l'assemblée, et qu'ils protestent, en n...
      ...nus alors inconsti- tutionnels, puisque la liberté et la propriété des citoyens ne pourraient y ...
      Nous ordonnons à nos députés, si tous ces articles n'étaient point consentis, si l'exécution de tous n'était pas formellement promise par le roi, si enfin la charte constitutionnelle n'était point revêtue de toute la solidité désirable; nous leur ordonnons, dans ce cas, de refuser de con- sentir aucuns subsides, nous voulons qu'ils se retirent de l'assemblée, et qu'ils protestent, en notre nom, contre tout ce qui pourrait être fait dans les Etats généraux, devenus alors inconsti- tutionnels, puisque la liberté et la propriété des citoyens ne pourraient y être statuées d'une ma- nière constante et durable.
      Notre volonté est de limiter les pouvoirs que nos commettants reçoivent de nous sur tous les objets que nous venons de fixer ; ils ne pourront, dans aucun cas...
      ... ca- pables, d'altérer aucune des bases de la liberté nationale que nous venons de proposer. Nous les désavouons d'avance,...
      Notre volonté est de limiter les pouvoirs que nos commettants reçoivent de nous sur tous les objets que nous venons de fixer ; ils ne pourront, dans aucun cas, sous aucun prétexte, se permettre, sans une infidélité dont ils ne sont point ca- pables, d'altérer aucune des bases de la liberté nationale que nous venons de proposer. Nous les désavouons d'avance, s'ils étaient assez cou- pables pour ne point remplir leurs engagements, et obé...
      Nous avons trop de confiance en eux, nous les croyons trop éclairés, pour ne pas leur laisser toute la liberté sur les articles qui vont suivr... Nous avons trop de confiance en eux, nous les croyons trop éclairés, pour ne pas leur laisser toute la liberté sur les articles qui vont suivre.
      ...deman- des qui vont être exprimées ; et de n'en aban- donner aucune, que lorsque la pluralité ne leur permettra point de résister plus longtemps : nous leur enjoignons de les appuyer de tous leurs talents, de tous leurs moyens et nous nous en rappor- tons -dessus à tout ce que leur patriotisme, ...
      ...nt leur inspirer, pour se rendre dignes de la marque de confiance dont nous les honorons.
      ...us leur recommandons, sur leur honneur, d'insister formellement sur chacune des deman- des qui vont être exprimées ; et de n'en aban- donner aucune, que lorsque la pluralité ne leur permettra point de résister plus longtemps : nous leur enjoignons de les appuyer de tous leurs talents, de tous leurs moyens et nous nous en rappor- tons -dessus à tout ce que leur patriotisme, leur amour du bien public, et le zèle pour nos intérêts, qui leur sont personnels, peuvent leur inspirer, pour se rendre dignes de la marque de confiance dont nous les honorons.
      1° Nous ordonnons à nos députés de demander qu'on vote par ordre sur tous les objets de légis- lation et d'administration, laissant la liberté de voter par tête sur l'objet des subsides seulement. Mais comme, dans le court espace de nos séances, nous n'avons pas eu le tem... 1° Nous ordonnons à nos députés de demander qu'on vote par ordre sur tous les objets de légis- lation et d'administration, laissant la liberté de voter par tête sur l'objet des subsides seulement. Mais comme, dans le court espace de nos séances, nous n'avons pas eu le temps d'examiner à fond
      « sera défendu, sous peine de concussion, de les « répartir, asseoir et lever ; « sera défendu, sous peine de concussion, de les « répartir, asseoir et lever ;
      « 3° Que la répartition, assiette et perception « d...
      ...ts provinciaux qui seront établis « par la nation, soit par ceux qui existent déjà...
      « 3° Que la répartition, assiette et perception « des subsides se feront dans chaque province, « soit par les Etats provinciaux qui seront établis « par la nation, soit par ceux qui existent déjà « dans quelques provinces, etdontelles n'ontpoint «-à se plaindre ;
      ...re « et à faire exécuter les lois, dont la nation les « aura établis les gardiens,... ...nsi que les juges subordonnés à « ces cours, continueront à maintenir le bon ordre « et à faire exécuter les lois, dont la nation les « aura établis les gardiens, sans qu'ils puissent « toutefois y rien ajouter, retrancher ou modi- « lier;
      ... le pouvoir ministériel dans l'exercice de « leurs fonctions; « 8° Qu'ils ne pourront à l'avenir être troublés « par le pouvoir ministériel dans l'exercice de « leurs fonctions;
      ...° Que les ministres seront responsables de « leur gestion aux Etats généraux, qui pourront « les faire juger, sur le fait de l'exercice de leurs « fonctions, par les juges compét... « 9° Que les ministres seront responsables de « leur gestion aux Etats généraux, qui pourront « les faire juger, sur le fait de l'exercice de leurs « fonctions, par les juges compétents ;
      ...i formelle, leur périodicité, en fixant la « 12° Que les Etats généraux établiront, par « une loi formelle, leur périodicité, en fixant la
      ...e, infractaire aux « lois fondamentales de l'Etat, ne les oblige de « marcher contre les rebelles proscrits... « contre une. partie d'elle-même, infractaire aux « lois fondamentales de l'Etat, ne les oblige de « marcher contre les rebelles proscrits par leur , « patrie ;

      Sénéchaussée d'agen

      page 681
      ...risons nos députés, s'ils reconnaissent la justice évidente du vote par tête , dans les objets généraux de lé- gislation et d'administration, d'y accéder; mais nous leur enjoignons expressément de toujours exiger le vote par ordre, dans tous les objets par- ticuliers de législation et d'administration, qui peuvent intéresser la noblesse, ouïes deux autres ordres : nous leur d... cette importante question, nous autorisons nos députés, s'ils reconnaissent la justice évidente du vote par tête , dans les objets généraux de lé- gislation et d'administration, d'y accéder; mais nous leur enjoignons expressément de toujours exiger le vote par ordre, dans tous les objets par- ticuliers de législation et d'administration, qui peuvent intéresser la noblesse, ouïes deux autres ordres : nous leur défendons d'accéder, sur ces objets, au vote par tête.
      ...tés se trouvent forcés par l'évi- dence de la raison et de la justice, à accéder au vote par tête dans les objets de législation et d'ad- ministration génér...
      ...t ce qui peut en particulier intéresser la noblesse et les deux au- tres ordres, voici la marche qui doit être suivie, et que nous leur prescrivons. Tout projet de loi sera proposé à l'assemblée national...
      ...u par des individus, ou par des cahiers de bailliages. De quelque manière qu'il le soit, les ordres doivent, après la lecture générale, en demander une lectu...
      ... des in- térêts d'un ordre, les députés de cet ordre de- vraient exiger le vote par ordre, pour adopter ou rejeter la loi proposée, et ne point se relâcher s...
      ...quité ; nous enjoi- gnons à nos députés de suivre invariablement la marche qui vient d'être tracée, et d'in...
      2° Si, contre notre vœu, notre espérance, notre volonté, nos députés se trouvent forcés par l'évi- dence de la raison et de la justice, à accéder au vote par tête dans les objets de législation et d'ad- ministration générale, mais en exigeant toujours, d'une manière formelle, comme il est expliqué ci-dessus, le vote par ordre, dans tout ce qui peut en particulier intéresser la noblesse et les deux au- tres ordres, voici la marche qui doit être suivie, et que nous leur prescrivons. Tout projet de loi sera proposé à l'assemblée nationale, ou parlerai, ou par un ordre, du par des individus, ou par des cahiers de bailliages. De quelque manière qu'il le soit, les ordres doivent, après la lecture générale, en demander une lecture séparée dans leur cham- bre, en peser en leur particulier les avantages et le...
      ...ts personnels. Si, dans ce projet pré- senté, quelque article était au détriment des in- térêts d'un ordre, les députés de cet ordre de- vraient exiger le vote par ordre, pour adopter ou rejeter la loi proposée, et ne point se relâcher sur cette demande appuyée par l'équité ; nous enjoi- gnons à nos députés de suivre invariablement la marche qui vient d'être tracée, et d'insister avec force pour qu'elle soit unanimement adoptée.
      ... précédents auront été traités, lorsque la charte constitutionnelie aura été proclamée, nous ordonnons à nos députés de s'occuper des articles suivants, et d'y... 4° Lorsque les articles précédents auront été traités, lorsque la charte constitutionnelie aura été proclamée, nous ordonnons à nos députés de s'occuper des articles suivants, et d'y apporter leurs soins et leur exactitude.
      Les dépenses de la maison du roi et de celles des princes; Les dépenses de la maison du roi et de celles des princes;
      Ils vérifieront ensuite la forme de la perception des impôts établis jusqu'à p... Ils vérifieront ensuite la forme de la perception des impôts établis jusqu'à présent ;
      ...bjets quelconques qui peuvent instruire de la situation exacte des finances de l'Etat. Enfin, tous les objets quelconques qui peuvent instruire de la situation exacte des finances de l'Etat.
      Celles de la maison du roi et des princes, aussi réd... Celles de la maison du roi et des princes, aussi réduites ; / .
      De retrancher de toutes pensions quelconques celles qui ont été accordées mal à propos, ou dont la quotité est dans une disproportion révo... De retrancher de toutes pensions quelconques celles qui ont été accordées mal à propos, ou dont la quotité est dans une disproportion révoltante avec les services rendus à l'Etat ;
      ...nomie salutaire dans toutes les parties de l'administration des finances: ils demanderont la suppression des places, gou- vernements... D'apporter un ordre d'économie salutaire dans toutes les parties de l'administration des finances: ils demanderont la suppression des places, gou- vernements, et autres emplois qui sont onéreux à l'Etat, sans lui être utiles.
      La somme des besoins de l'Etat sera irrévoca- blement fixée ; La somme des besoins de l'Etat sera irrévoca- blement fixée ;
      L'une, sous le nom de subsides, servira aux be- soins de l'Etat, et sera remise par les Etats pr...
      ...istres et aux autres personnes chargées de divers départements, lesquels seront responsables à la nation de l'emploi des fonds ;
      L'une, sous le nom de subsides, servira aux be- soins de l'Etat, et sera remise par les Etats pro- vinciaux aux ministres et aux autres personnes chargées de divers départements, lesquels seront responsables à la nation de l'emploi des fonds ;
      L'autre partie de l'argent accordé par la nation, portera le nom de don gratuit, et servira à ac- quitter la dette nationale, c'est-à-dire à combler... L'autre partie de l'argent accordé par la nation, portera le nom de don gratuit, et servira à ac- quitter la dette nationale, c'est-à-dire à combler le déficit.
      Nos députés exigeront que la nation choisisse un trésorier chargé de cette partie, et aidée de qui elle ordonnera : ce caissier, et au...
      ..., seront responsables, sur leurs létes, de l'emploi des fonds qui leur seront remi...
      ...pourront servir que pour l'acquittement de la dette nationale, réduite à sa juste val...
      Nos députés exigeront que la nation choisisse un trésorier chargé de cette partie, et aidée de qui elle ordonnera : ce caissier, et autres employés à cet effet, seront responsables, sur leurs létes, de l'emploi des fonds qui leur seront remis, et qui ne pourront servir que pour l'acquittement de la dette nationale, réduite à sa juste valeur.
      ...ment des deniers publics-, seront tenus de rendre tous les ans un compte exact et détaillé de la situation de leur caisse, ef de l'emploi des fonds qui leur au- ront été confiés : la vérification de ces comptes ...nent que les ministres et toutes personnes quelconques, chargés en chef du maniement des deniers publics-, seront tenus de rendre tous les ans un compte exact et détaillé de la situation de leur caisse, ef de l'emploi des fonds qui leur au- ront été confiés : la vérification de ces comptes
      Alors, si la nation peut, sans ruiner les indivi- dus qui la composent, fournir l'impôt nécessaire à... Alors, si la nation peut, sans ruiner les indivi- dus qui la composent, fournir l'impôt nécessaire à ces objets,
      ...ficit qui se trouve dans les fi- nances de l'Etat; Les causes du déficit qui se trouve dans les fi- nances de l'Etat;
      La somme exacte du déficit, avee toute la clarté et les renseignements nécessaire... La somme exacte du déficit, avee toute la clarté et les renseignements nécessaires ;
      Les dépenses de chaque département ; Les dépenses de chaque département ;
      Enfin, tousses objets de dépenses quelconques, tant publics que ... Enfin, tousses objets de dépenses quelconques, tant publics que chachés, sans en rien excepter.
      ...t et l'est encore des fonds fournis par la nation; L'emploi qui a été fait et l'est encore des fonds fournis par la nation;
      Les inconvénients et abus établis dans la per- ception des subsides, et autres ar... Les inconvénients et abus établis dans la per- ception des subsides, et autres articles rela- tifs ;
      ...ont pris une connais- sauce approfondie de ces différents objets, ils s'occuperont... Lorsque nos députés auront pris une connais- sauce approfondie de ces différents objets, ils s'occuperont :
      De diminuer les intérêts usuraires des emp... De diminuer les intérêts usuraires des emprunts
      De fixer les dépenses absolument nécessair... De fixer les dépenses absolument nécessaires pour chaque département ;
      De supprimer toutes gratifications extraor... De supprimer toutes gratifications extraordi- naires et annuelles;
      Et par conséquent la somme nécessaire pc>ur subvenir aux une... Et par conséquent la somme nécessaire pc>ur subvenir aux unes et pour payer l'autre, sera bien démontrée.
      ... nos députés à reconnaître en notre nom la dette nationale, à la sanctionner, et à s'en rendre garants avec toute la nation. Nous autorisons nos députés à reconnaître en notre nom la dette nationale, à la sanctionner, et à s'en rendre garants avec toute la nation.
      ...r cet engagement et celui des be- soins de l'Etat, ils conviendront des subsides n... Pour acquitter cet engagement et celui des be- soins de l'Etat, ils conviendront des subsides né- cessaires.
      ...xte, les ministres ne pourront se mêler de cette gestion ni toucher aux deniers de cette caisse publique, sous peine d'êtr... ... quer ni faire valoir les fonds qui leur seront con- fiés ; et, sous aucun prétexte, les ministres ne pourront se mêler de cette gestion ni toucher aux deniers de cette caisse publique, sous peine d'être punis criminellement.
      La dette nationale s'acquittera d'autant p...
      ...viagères viendront à s'éteindre, et que la somme annuelle du don gratuit pourra su...
      La dette nationale s'acquittera d'autant plus facilement, qu'en payant les intérêts exactement, les créances viagères viendront à s'éteindre, et que la somme annuelle du don gratuit pourra successivement servir à rembourseries capitaux.

      Sénéchaussée d'agen

      page 682
      ...pat* les Etats provinciaux, Chacun pour la portion de l'argent qu'il aura fournie. serâ fâite pat* les Etats provinciaux, Chacun pour la portion de l'argent qu'il aura fournie.
      Nos députés demanderont que la masse des fonds à fournir soit divisée entre les différentes provinces, en raison de leur population, de leur + richesse, etc. Nos députés demanderont que la masse des fonds à fournir soit divisée entre les différentes provinces, en raison de leur population, de leur + richesse, etc.
      ...s députés demanderont qu'indépendamment de la. contribution des subsides et du don gr...
      ...ovince, elles puissent, pour les objets de dépense et d'amélioration par- ticulièr...
      ...nts imprévus, etc., lever un supplément de subsides qui sera réglé dans cha- que Etat provincial, et dont il sera rendu compte â la nation assemblée.
      Nos députés demanderont qu'indépendamment de la. contribution des subsides et du don gratuit, supportés par chaque province, elles puissent, pour les objets de dépense et d'amélioration par- ticulière, les événements imprévus, etc., lever un supplément de subsides qui sera réglé dans cha- que Etat provincial, et dont il sera rendu compte â la nation assemblée.
      ...s députés demanderont que, dans cé cas, la nation statue que les Etats généraux seront, de fait, assemblés dans l'année, pour pror... Nos députés demanderont que, dans cé cas, la nation statue que les Etats généraux seront, de fait, assemblés dans l'année, pour proroger ou retrancher ledit secours auxiliaire et ordonner cé qu'il appartiendra.
      Nos députés s'occuperont du moyen de rem- bourser les domaines engagés, et que la vente qui pourra être faite puissê ] tourner au profit de l'Etat. Nos députés s'occuperont du moyen de rem- bourser les domaines engagés, et que la vente qui pourra être faite puissê ] tourner au profit de l'Etat.
      Nous leur enjoignons de travailler â diminuer où retrancher tou...
      ...s dans l'admi- nistration des finances, la quantité d'employés, léS vibes de la ferme générale, ceux des droits contrôle, etc,
      Nous leur enjoignons de travailler â diminuer où retrancher tous les abus établis dans l'admi- nistration des finances, la quantité d'employés, léS vibes de la ferme générale, ceux des droits contrôle, etc,
      Nos députés demanderont la suppression des charges inutiles dans perception et le manie- ment des denier...
      ...es étaient réfor- més, le remboursement de leurs charges sera fait au temps et aux conditions fixés par la nation.
      Nos députés demanderont la suppression des charges inutiles dans perception et le manie- ment des deniers publics ; et si les receveurs dès tailles et autres charges à finances étaient réfor- més, le remboursement de leurs charges sera fait au temps et aux conditions fixés par la nation.
      ...tention qu'ils porteront à l'importance de la matière, ét à tout ce que la nation assemblée fera pour remédier aux... ...éputés aucuns détails sur cés différents objets ; nous nous en rapportons à l'attention qu'ils porteront à l'importance de la matière, ét à tout ce que la nation assemblée fera pour remédier aux abus.
      cette dette, qui deviendra alors celle de la nation, et qui n'est vraiment que le fr...
      ...rdre dès finances, il faut un tel ordre de choses, que la confiance renaisse, et que nous soyons assurés, par de sages précautions, de ne plus Voir repa- raître les vices don...
      cette dette, qui deviendra alors celle de la nation, et qui n'est vraiment que le fruit du désordre dès finances, il faut un tel ordre de choses, que la confiance renaisse, et que nous soyons assurés, par de sages précautions, de ne plus Voir repa- raître les vices dont le maniement des deniers était infecté^
      ...x qu'ils veuillent bien supplier le roi de ne pas cumuler sur.la même tète autant de bénéfices ecclésiastiques, et de faire jouir les provinces de ses grâces, qui sont presque toutes données aux gens de la cour. 8° Nos députés demanderont aux Etats géné- raux qu'ils veuillent bien supplier le roi de ne pas cumuler sur.la même tète autant de bénéfices ecclésiastiques, et de faire jouir les provinces de ses grâces, qui sont presque toutes données aux gens de la cour.
      ...vil et criminel, on s'occupe des moyens de diminuer les ressorts des cours de iudicature, et rapprocher justice des justiciables; ...emanderont" aux Etats géné- raux que, provisoirement, et en attendant le Gode civil et criminel, on s'occupe des moyens de diminuer les ressorts des cours de iudicature, et rapprocher justice des justiciables;
      ...oit établi dans les campagnes des juges de paix, élus parmi les gens les plus honn...
      ...anger et décider les af- faires jusqu'à la somme de 50livres de capital;
      Qu'il soit établi dans les campagnes des juges de paix, élus parmi les gens les plus honnêtes et lés plus éclairés, pùur arranger et décider les af- faires jusqu'à la somme de 50livres de capital;
      ...aque Etat provincial aura seul le droit de répartir, asseoir et lever les subsides... Chaque Etat provincial aura seul le droit de répartir, asseoir et lever les subsides et don gra- tuit, comme il lé jugera à proposr pourvu que les deniers soient ex...
      ...atué que si une guette Ou autres motifs de dépenses imprévues forçaient le gouvern...
      ...tats provinciaux, à qui le gouvernement de- vrait s'adresser, pourront lever quelq...
      ...a hâtiôti : ces subsides, SOUs le titre de secours auxiliaire, ne Seraient levés q...
      Nous autorisons ttoS députés à demander qu'il soit statué que si une guette Ou autres motifs de dépenses imprévues forçaient le gouvernement, d'une tenue d'Etats généraux à l'autre, à âvoir besoin d'un secours momentané ; dans ce cas, lès Etats provinciaux, à qui le gouvernement de- vrait s'adresser, pourront lever quelques subsides désignés d'avance parla hâtiôti : ces subsides, SOUs le titre de secours auxiliaire, ne Seraient levés que pendant une année.
      Nous enjoignons à nos députés de s'occuper effi- cacement de tâcher que le subside soit Unique, et a...
      ...rapportant a leurs lumières et à celles de l'auguste assemblée où ils se trouveron...
      Nous enjoignons à nos députés de s'occuper effi- cacement de tâcher que le subside soit Unique, et au moins lé plus simplifié possible et également réparti ; nous ne leur indiquons rien à cet égard, nous en rapportant a leurs lumières et à celles de l'auguste assemblée où ils se trouveront.
      Nous ordonnons à nos députés de supplier les Etats généraux de s'occuper sérieusement d'un moyen faire payer aux capitalistes et aux ren... Nous ordonnons à nos députés de supplier les Etats généraux de s'occuper sérieusement d'un moyen faire payer aux capitalistes et aux ren- tiers les charges publiques, en raison des fonds qu'ils font valoir, et qui le...
      Nous leurs prescrivons de s'occuper surtout d'alléger les impôts ... Nous leurs prescrivons de s'occuper surtout d'alléger les impôts actuellement établis, qui sont le plus onéreux aux peuples.
      ...nvaincre que les besoins indispensables de l'Etat sont sacrés poUr tous, que nous ... Nos députés doivent bien se convaincre que les besoins indispensables de l'Etat sont sacrés poUr tous, que nous devons nous sacrifier pour y sub- venir -, mais que le payement du déficit est v...
      ...ques, comme toutes les autres clas- ses de citoyens, en proportion de nôtre fortune et de nos propriétés. Ils déclareront qu'en a... ... en notre nom, que nous consentons à supporter les subsides et les charges publiques, comme toutes les autres clas- ses de citoyens, en proportion de nôtre fortune et de nos propriétés. Ils déclareront qu'en accé- dant Volontiers à cet acte d'un noble désintéres- sement, nous y mettons po...
      ...emandent avec vigueur que, pour assurer la charte natio- nale sur des Conditions i...
      ... ministère à cette même liberté : alors la réclamation serâ générale dans tout le ...
      ...t droit sur ces justes représentations, la nation devra s'as- sembler sur-le-champ...
      6° Nous Voulons que nos députés demandent avec vigueur que, pour assurer la charte natio- nale sur des Conditions inébranlables, les Etats généraux statuent que toutes les provinces se garantisse...
      ...leur liberté, et s'avertissent des infractions qui pourraient être faites par le ministère à cette même liberté : alors la réclamation serâ générale dans tout le royaume vis-à-vis du roi; et s'il n'était pas fait droit sur ces justes représentations, la nation devra s'as- sembler sur-le-champ d'ellë-même, poUr statuer sur son propre intérêt.
      ...Nos députés prieront les Etats généraux de statuer que désormais dans le royaume t...
      ... à l'Église; et que le roi sera supplié de laisser quelques bénéfices va- cants po...
      9° Nos députés prieront les Etats généraux de statuer que désormais dans le royaume toutes, églises, presbytères et autres bâtiments quelcon- ques servant au clergé, seront bâtis où réparés v sur les fonds appartenant à l'Église; et que le roi sera supplié de laisser quelques bénéfices va- cants pour, servir à cet objet.
      ...lêS lieux les magistrats seront obligés de Visiter et faire visi- ter, chaque mois...
      ...s exception, pour recevoir les plaintes de ceux qui pourraient v être injustement ...
      ...ement détenus, et faire droit sur lèUrs de- mandes et griefs.
      10d Nos députés demanderont que lés Etats généraux ordonnent que dans tous lêS lieux les magistrats seront obligés de Visiter et faire visi- ter, chaque mois, toutes les prisons quelconques, sans exception, pour recevoir les plaintes de ceux qui pourraient v être injustement et arbi- trairement détenus, et faire droit sur lèUrs de- mandes et griefs.
      ...uisse être décrétée que par le concours de trois juges, et. dans les cam- pagnes par un juge assisté de deux personnes choisies; Qu'une procédure ne puisse être décrétée que par le concours de trois juges, et. dans les cam- pagnes par un juge assisté de deux personnes choisies;
      QU'Oh s'occupe des moyens de donner au* ttc- QU'Oh s'occupe des moyens de donner au* ttc-

      Sénéchaussée d'agen

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      La corvée cessera d'être exigée en nature. La noblesse, pénétrée du désir de soulager la classe indigente et précieuse dés agriculteurs, demande que la corvée soit convertie en un im- pôt également réparti sur les trois ordres ; la no- blesse n'entendant néanmoins contribuer à la corvée que par Une prestation en argent... La corvée cessera d'être exigée en nature. La noblesse, pénétrée du désir de soulager la classe indigente et précieuse dés agriculteurs, demande que la corvée soit convertie en un im- pôt également réparti sur les trois ordres ; la no- blesse n'entendant néanmoins contribuer à la corvée que par Une prestation en argent, et non autrement.
      La noblesse de l'Agenois, empressée de saisir toutes les occasions de prouver son équité et son patriotisme,offre de partager également tout impôt établi pour le logement des-gens de guerre, sans néanmoins se soumettrre, e...
      ...Mais, comme dans presque au- cune ville de l'Agenois, il n'existe des casernes, et que, dans la plupart, il n'en existera peut-êtrè jamais, pour faire jouir pleinement et de suite lè tiërs-état du soulagement qu'il réclame, la noblesse propose que, en attendant l'établisseme...
      ...t, ou par les communautés; lorsque, sur la Vérification de leurs revenus, elles seront jugées en état de sup- porter cette dépense; ou, dans le ...
      ...t également réparti sur tous Jes ordres de la juridiction qui aura été exposée à ce l...
      La noblesse de l'Agenois, empressée de saisir toutes les occasions de prouver son équité et son patriotisme,offre de partager également tout impôt établi pour le logement des-gens de guerre, sans néanmoins se soumettrre, en aucun cas, au loge- ment personnel, Mais, comme dans presque au- cune ville de l'Agenois, il n'existe des casernes, et que, dans la plupart, il n'en existera peut-êtrè jamais, pour faire jouir pleinement et de suite lè tiërs-état du soulagement qu'il réclame, la noblesse propose que, en attendant l'établissement des ca- sernes, le logement soit payé en argent, ou par les communautés; lorsque, sur la Vérification de leurs revenus, elles seront jugées en état de sup- porter cette dépense; ou, dans le cas contraire, par un impôt également réparti sur tous Jes ordres de la juridiction qui aura été exposée à ce logement.
      ...aux Etats géné- raux d'établir un moyen de donner à la no- blesse malaisée la faculté de commercer, en at- taquant le préjugé qu... 14a Nos députés demanderont aux Etats géné- raux d'établir un moyen de donner à la no- blesse malaisée la faculté de commercer, en at- taquant le préjugé qui l'en empêche.
      15® Nos députés seront chargés de prier les Etats généraux de faire des recherches sur les malversati...
      ...s ministres qui sont Cause des malheurs de la France, pour ensuite être ordonné ce qu...
      15® Nos députés seront chargés de prier les Etats généraux de faire des recherches sur les malversations commises dans les finances, qui ont causé le déficit, et sur les mauvaises opéra- tions dés ministres qui sont Cause des malheurs de la France, pour ensuite être ordonné ce qu'il appartiendra.
      17° Nos députés seront chargés de faire men- tion aux Etats généraux de la plainte fondée de M. le comte de Moreton-Chabrillan, et de de- mander à la nation de lui accorder le jugement qu'il réclame,... 17° Nos députés seront chargés de faire men- tion aux Etats généraux de la plainte fondée de M. le comte de Moreton-Chabrillan, et de de- mander à la nation de lui accorder le jugement qu'il réclame, d'après le principe constant que tout militaire et citoyen ne peut être destitu...
      ...utés demandent aux Etats généraux, pour la prochaine convoca- tion de l'assemblée nationale, le terme de deux ans à compter du dernier jour de la présente te- nue, et la Ville de Paris pour le lieu de la réu- nion. 18° Notre vœu est que nos députés demandent aux Etats généraux, pour la prochaine convoca- tion de l'assemblée nationale, le terme de deux ans à compter du dernier jour de la présente te- nue, et la Ville de Paris pour le lieu de la réu- nion.
      ...diquer, nous en- joignons à nos députés de s'aider des lumières de l'assemblée delà nation, leur laissant la liberté de statuer sur toutés ces matières et autr...
      ...et à notre volonté bien connue au sujet de la charte nationale.
      ...ns les objets d'utilité générale, il s'en trou- vait que nous ayions oublié d'indiquer, nous en- joignons à nos députés de s'aider des lumières de l'assemblée delà nation, leur laissant la liberté de statuer sur toutés ces matières et autres, ce que leurs lumières leur dicteront, pourvu toute- fois que les décisions a...
      ...ent, ne Soient point contraires aux différents vœux que noUB venons d'exprimer, et à notre volonté bien connue au sujet de la charte nationale.
      La sénéchaussée d'Agenois éprouve une énorme lésion dans la répartition de l'impôt, cette lésion provenant surtout du régime la taille réelle, mis en opposition au régime Con- traire, auquel plusieurs autres parties de la pro- vince ont été soumises ; nos déput...
      ...nt fortement pour que toute distinction de taille réelle et personnelle soit désormais abolie, et que la ré- partition de l'impôt n'ait d'autres bornes que la po- pulation, l'étendue, la fertilité èt le produit hêt des terres, soit dans la Guienne, comparée aux autres provinces ...
      ...enois, comparé aux autres sénéchaussées de la province, soit enfin dans les différents districts de l'Agenois, comparés entre eux.
      La sénéchaussée d'Agenois éprouve une énorme lésion dans la répartition de l'impôt, cette lésion provenant surtout du régime la taille réelle, mis en opposition au régime Con- traire, auquel plusieurs autres parties de la pro- vince ont été soumises ; nos députés insisteront fortement pour que toute distinction de taille réelle et personnelle soit désormais abolie, et que la ré- partition de l'impôt n'ait d'autres bornes que la po- pulation, l'étendue, la fertilité èt le produit hêt des terres, soit dans la Guienne, comparée aux autres provinces du royaume, soit dans l'Agenois, comparé aux autres sénéchaussées de la province, soit enfin dans les différents districts de l'Agenois, comparés entre eux.
      2° L'Agenois, par son éloignemëht de la capi- tale, étant particulièrement expo... 2° L'Agenois, par son éloignemëht de la capi- tale, étant particulièrement exposé à des vexa- tions onéreuses au peuple, demandé d'être auto-
      risé à s'imposer lui-même: il offre de verser directement au trésor public de la nation les sommes provenant de l'impôt, et de rembourser les charges des financés. Pour parvenir à la mo- dération des frais, il entend que les préposés à la levée de l'impôt soient responsables, envers les... risé à s'imposer lui-même: il offre de verser directement au trésor public de la nation les sommes provenant de l'impôt, et de rembourser les charges des financés. Pour parvenir à la mo- dération des frais, il entend que les préposés à la levée de l'impôt soient responsables, envers les Etats provinciaux, des frais injustement décernés contre les contribuables.
      ...rrait souvent être impunément dépouillé de- plus grande partie de ses propriétés. ...ois, parce que les possessions y étant très-divisées, un pauvre propriétaire pourrait souvent être impunément dépouillé de- plus grande partie de ses propriétés.
      4° L'opinion exagérée que l'on a de la fertilité de l'Agenois, exigerait du moins que la facilité et la sûreté la communication pussent, en quelque sorte, y réparer l'excès de l'impôt. Ce- pendant l'Agenois n'a qu'u...
      ...rer, les chemins rompus par des ravins, - gradés par la chute des torrents, interrompus par des ruisseaux, qui, dans la plus grande partie de l'annéé, ne peuvent être passés à gué, le défaut du ponts nécessaires, le mauvais état de ceux qui existent déjà, tant d'obstacles interceptent la communication, ôtent aux agriculteurs la facilité du transport et de la vente des denrées. L'Agenois demande un entretien exact de ses grandes routes, la confection de Celles qui sont déjà commencées, l'Ouverture de nouvelles, le rétablissement des chemins publics, de ville à ville, de bourg à bourg, afin qu'une libre.et fac...
      ...puisse s'établir entre-tous les cantons de la sénéchaussée.
      4° L'opinion exagérée que l'on a de la fertilité de l'Agenois, exigerait du moins que la facilité et la sûreté la communication pussent, en quelque sorte, y réparer l'excès de l'impôt. Ce- pendant l'Agenois n'a qu'une grande route et deux embranchements, dont l'un est très-court, l'autre très-imparfait. Les dégradations lentes à réparer, les chemins rompus par des ravins, - gradés par la chute des torrents, interrompus par des ruisseaux, qui, dans la plus grande partie de l'annéé, ne peuvent être passés à gué, le défaut du ponts nécessaires, le mauvais état de ceux qui existent déjà, tant d'obstacles interceptent la communication, ôtent aux agriculteurs la facilité du transport et de la vente des denrées. L'Agenois demande un entretien exact de ses grandes routes, la confection de Celles qui sont déjà commencées, l'Ouverture de nouvelles, le rétablissement des chemins publics, de ville à ville, de bourg à bourg, afin qu'une libre.et facile communication puisse s'établir entre-tous les cantons de la sénéchaussée.
      5° Pour obvier à la confection, réparation et ouverture des...
      ... provinciaux des sommes déjà levées, et de celles qui le seront dorénavant pour ce...
      5° Pour obvier à la confection, réparation et ouverture des routes et chemins ci-dessus, l'Age- nois demande qu'il soit rendu compte «aux Etats provinciaux des sommes déjà levées, et de celles qui le seront dorénavant pour cet objet.
      ...es navigables, gênânt es- sentiellement la navigation, èt ruinant également les propriétaires des deux rives, l'Àgenbls - 8tt Les graviers, isleS et islots, situés au milieu des fleuves ou des rivières navigables, gênânt es- sentiellement la navigation, èt ruinant également les propriétaires des deux rives, l'Àgenbls -
      ...s d'assurer un sort fixe aux bâtards et de les rendre utiles à l'Etat. 13° Nos députés demanderont que les Etats gé- néraux s'occupent des moyens d'assurer un sort fixe aux bâtards et de les rendre utiles à l'Etat.
      16° Nous chargeons nos députés de Supplier les Etats généraux de prendre dés informations sur les injust... 16° Nous chargeons nos députés de Supplier les Etats généraux de prendre dés informations sur les injustices commises précédemment par des lettres closes ou autres ordres arbitraires, ...

      Sénéchaussée d'agen

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      La noblesse, témoin des querelles fréquentes qui s'...
      ...rovisoirement, défendre, au nom du roi, la voie de fait et, en cas de résistance, dresser un procès-verbal, e...
      La noblesse, témoin des querelles fréquentes qui s'élèvent dans les fêtes des villages, désirerait que, dans chaque paroisse, il fû...
      ...e, quatre prud'hommes qui seraient autorisés à s'immiscer aux rixes, lés juger provisoirement, défendre, au nom du roi, la voie de fait et, en cas de résistance, dresser un procès-verbal, et faire leur rapport aux officiers municipaux, ou au juge du lieu.
      10° La ville d'Agen ayant, depuis plusieurs an...
      ...onnue et autorisée par le gouvernement, la noblesse, convaincue de l'utilité d'un établissement propre à e...
      ...les talents, à former un foyer constant de lumières dans le chef- lieu de la sénéchaussée, demande que cette société...
      10° La ville d'Agen ayant, depuis plusieurs an- nées, une société constamment occupée des pro- grès des sciences, belles-lettres et arts, reconnue et autorisée par le gouvernement, la noblesse, convaincue de l'utilité d'un établissement propre à exciter l'émulation, à encourager les talents, à former un foyer constant de lumières dans le chef- lieu de la sénéchaussée, demande que cette société so- it érigée, par lettres patentes, en académie royale.
      12° I» noblesse, véritablement touchée du sort des curés à portion congrue, et de celui des vi- caires, supplie le roi et les Etats généraux de vouloir augmenter les portions congrues...
      ... des vicaires. Cette classe respectable de ministres de la religion, est d'autant plus à plain- dre dans l'Agenois, que le Parlement de Bordeaux a refusé d'enregistrer l'édit portant augmentation de ces objets, vu la modicité de cette augmen- tation.
      12° I» noblesse, véritablement touchée du sort des curés à portion congrue, et de celui des vi- caires, supplie le roi et les Etats généraux de vouloir augmenter les portions congrues, et l'ho- noraire des vicaires. Cette classe respectable de ministres de la religion, est d'autant plus à plain- dre dans l'Agenois, que le Parlement de Bordeaux a refusé d'enregistrer l'édit portant augmentation de ces objets, vu la modicité de cette augmen- tation.
      14° La noblesse, pénétrée de respect et de re- connaissance pour les services que ...
      ...Etat, dans les armées, suppliera le roi de vouloir bien accorder aux officiers non...
      ... Mérite militaire; comme une récompense de leur valeur et de leurs services.
      14° La noblesse, pénétrée de respect et de re- connaissance pour les services que les officiers nationaux, non catholiques, ont rendus à l'Etat, dans les armées, suppliera le roi de vouloir bien accorder aux officiers non catholiques l'ordre du Mérite militaire; comme une récompense de leur valeur et de leurs services.
      mande qu'il ne soit plus concédé de ces graviers, isles ou islots, si ce n'...
      ...rès un procès-verbal fait par le syndic de la naviga- tion : on demande de plus qu'il soit permis de détruire ceux de ces graviers qui ne sont pas en- core c...
      mande qu'il ne soit plus concédé de ces graviers, isles ou islots, si ce n'est du consentement des propriétaires adjacents aux deux rives, d'après un procès-verbal fait par le syndic de la naviga- tion : on demande de plus qu'il soit permis de détruire ceux de ces graviers qui ne sont pas en- core complântés, ou qui ne seront pas en pro- duction depuis trois ans.
      ...fforts et tout leur crédit pour obtenir la réintégration des Etats provinciaux, composés de toutes les sénéchaussées de la Guienne réunies, et organisés d'une man...
      ...lle à l'organisation des Etats généraux de la nation. Ces Etats provinciaux ne pourro...
      ...is ordres, convoqués et assemblées sous la forme actuelle, ou sous telle autre forme qu'il plaira au roi et à la nation d'adopter.
      1° Nos députés emploieront tous leurs- soins, tous leurs efforts et tout leur crédit pour obtenir la réintégration des Etats provinciaux, composés de toutes les sénéchaussées de la Guienne réunies, et organisés d'une manière semblable et propor- tionnelle à l'organisation des Etats généraux de la nation. Ces Etats provinciaux ne pourront nommer les députés des sénéchaussées aux Etats généraux; mais lesdits députés seront nommés par le concours des citoyens des trois ordres, convoqués et assemblées sous la forme actuelle, ou sous telle autre forme qu'il plaira au roi et à la nation d'adopter.
      ...ntière liberté dans toutes les branches de l'agriculture, qui peuvent rendre ce pa...
      ..., et plus propre à supporter le fardeau de l'impôt. En conséquence, nous enjoignons à nos députés d'insister très- fortement sur la libre culture du tabac, attendu la qualité supérieure cette plante en Agenois, et le poids qu'elle pourrait ajouter à la balance du commerce, en faveur^ de l'Etat.
      2° L'Agenois demande une entière liberté dans toutes les branches de l'agriculture, qui peuvent rendre ce pays plus productif, et plus propre à supporter le fardeau de l'impôt. En conséquence, nous enjoignons à nos députés d'insister très- fortement sur la libre culture du tabac, attendu la qualité supérieure cette plante en Agenois, et le poids qu'elle pourrait ajouter à la balance du commerce, en faveur^ de l'Etat.
      ...des eaux, sur les coteaux, ou enfin par la descente de toute la terre végé- tale, qui, par la suite des temps, tombe dans les vallons...
      ...les terres mises, par cas fortuit, hors de production, soient libérées de toutes impositions, d'après la visite et Je procès-verbal faits sur le...
      ...commissaires des Etats provinciaux. Ils de- manderont aussi que les terres ainsi d...
      ...s par le propriétaire, jouissent encore de cette exemption, pendant un certain nombre d'années. Pour encourager la cul- ture des bois, très-négligée dans l'Agenois, il serait important de faire jouir les taillis nouvellement pl...
      ...so- lées, ou par les inondations des rivières, dans les plaines, ou parla chute des eaux, sur les coteaux, ou enfin par la descente de toute la terre végé- tale, qui, par la suite des temps, tombe dans les vallons, nos députés demanderont que toutes les terres mises, par cas fortuit, hors de production, soient libérées de toutes impositions, d'après la visite et Je procès-verbal faits sur les lieux, par des commissaires des Etats provinciaux. Ils de- manderont aussi que les terres ainsi dégradées, mais réparées à grand frais par le propriétaire, jouissent encore de cette exemption, pendant un certain nombre d'années. Pour encourager la cul- ture des bois, très-négligée dans l'Agenois, il serait important de faire jouir les taillis nouvellement plantés ou semés, des exemptions ci-dessus.
      4° Le roi sera supplié de ménager particulière- ment, dans les ordonnances de la milice, la classe précieuse des agriculteurs; de laisser un laboureur par charrue, et d'...
      ...leurs domestiques occupés aux tra- vaux de l'agriculture, lorsque ces domestiques ...
      4° Le roi sera supplié de ménager particulière- ment, dans les ordonnances de la milice, la classe précieuse des agriculteurs; de laisser un laboureur par charrue, et d'accorder aux gentils- hommes tous leurs domestiques occupés aux tra- vaux de l'agriculture, lorsque ces domestiques ne seront pas à terme fixe.
      6» Il serait à désirer, pour la tranquillité des campagnes, que les brigades de la maréchaussée fussent multipliées dans l... 6» Il serait à désirer, pour la tranquillité des campagnes, que les brigades de la maréchaussée fussent multipliées dans l'Agenois.
      ...s ; à l'artisan, qu'elles plongent dans la misère; aux particuliers, dont eiles dissipent les fonds. L'Agenois, témoin de ces malheurs,. demande que désormais nu...
      ...aux le plan, le ré- gime, et les moyens de l'établissement proposé.
      bras ; à l'artisan, qu'elles plongent dans la misère; aux particuliers, dont eiles dissipent les fonds. L'Agenois, témoin de ces malheurs,. demande que désormais nulle manufacture ne soit établie, avant que le chef decétte entreprise n'ait soumis à l'examen des Etats provinciaux le plan, le ré- gime, et les moyens de l'établissement proposé.
      ...ient chargés, ainsi qu'ils le désirent, de lever et faire exécuter les chemins, po...
      ...ses. Les Etats généraux seront suppliés de prendre en considération s'il ne serait pas plus utile de con- fier les travaux des chemins aux t...
      ... l'agriculture, dans un pays qui manque de bras pour la faire fleurir.
      8° Nos députés demanderont que les officiers du corps royal du génie soient chargés, ainsi qu'ils le désirent, de lever et faire exécuter les chemins, ponts, chaussées, édifices publics : MM. les ingénieurs des ponts et chaussées dem...
      ...dont ils jouissent, et les rétributions énormes qu'ils retirent sur les entreprises. Les Etats généraux seront suppliés de prendre en considération s'il ne serait pas plus utile de con- fier les travaux des chemins aux troupes, plutôt qu'aux habitants ou aux laboureurs arrachés ainsi à l'agriculture, dans un pays qui manque de bras pour la faire fleurir.
      ...raux les secours dont les gentilshommes de la sénéchaussée d'Age- nois manquent pour l'éducation de leurs en- fants; ils demanderont l'érec...
      ...gation du collège d'Agen à l'Université de Bordeaux, avec un certain nombre de places d'école militaire.
      9° Nos députés feront tous leurs efforts pour obtenir du roi et des Etats généraux les secours dont les gentilshommes de la sénéchaussée d'Age- nois manquent pour l'éducation de leurs en- fants; ils demanderont l'érection du collège d'Agen en université et en école militaire. S'ils ne pouvaient absolument obtenir une université particulière, ils demanderaient l'agrégation du collège d'Agen à l'Université de Bordeaux, avec un certain nombre de places d'école militaire.
      ...s livrées à l'imprudence et à l'avidité de leurs chefs,, sont funestes à l'agricul... ...ement établies, sont propres à faire fleurir le commerce, autant les manufactures livrées à l'imprudence et à l'avidité de leurs chefs,, sont funestes à l'agriculture, à qui elles ôtent des
      ...blic d'accouchement ; d'aviser au moyen de former, soutenir et faire prospérer cet...
      ...truction des sages-femmes, et l'intérêt de l'humanité !
      il* Le roi et les Etats généraux seront suppliés d'établir à Agen un cours public d'accouchement ; d'aviser au moyen de former, soutenir et faire prospérer cet établissement nécessaire pour l'in- struction des sages-femmes, et l'intérêt de l'humanité !
      15° Nos députés supplieront le roi de faire payer tous les arrérages dus à pl... 15° Nos députés supplieront le roi de faire payer tous les arrérages dus à plusieurs officiers retirés dans l'Agenois, qui ont mérité, parleurs services, des...

      Sénéchaussée d'agen

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      Rissan, secrétaire de la noblesse, pour moi, pour madame Bousquet de Véronne, et pour M. de Laporte, de Bordiaux, seigneur de Paulhiâc, en Agenois. Rissan, secrétaire de la noblesse, pour moi, pour madame Bousquet de Véronne, et pour M. de Laporte, de Bordiaux, seigneur de Paulhiâc, en Agenois.
      d'autant plus que la modique fortune de la plu- part de ces officiers souffre considérablement de ces arrérages. d'autant plus que la modique fortune de la plu- part de ces officiers souffre considérablement de ces arrérages.
      16° Nos députés seront tenus de demander que les gros décimateurs, ouautres bénéficiers, ne puis- sent désormais jouir de la dîme verte et du car- nelage, qu'après ... 16° Nos députés seront tenus de demander que les gros décimateurs, ouautres bénéficiers, ne puis- sent désormais jouir de la dîme verte et du car- nelage, qu'après avoir fait enregistrer leurs titres, à cet égard, dans le greffe.'
      ...t privilège étranger, et notamment ceux de la ville de Bordeaux, étant directement op- posés à la prospérité de l'Agenois, nous enjoi- gnons à nos dépu...
      ...ière, absolue et irrévocable extinction de tous ces privilèges. Nos députés demanderont aussi la pro- rogation indéfinie de modération des droits perçus à Bordeaux sur les vins de l'Agenois, exportés à l'étranger, modér...
      1° Tout privilège étranger, et notamment ceux de la ville de Bordeaux, étant directement op- posés à la prospérité de l'Agenois, nous enjoi- gnons à nos députés d'insister fortement sur l'en- tière, absolue et irrévocable extinction de tous ces privilèges. Nos députés demanderont aussi la pro- rogation indéfinie de modération des droits perçus à Bordeaux sur les vins de l'Agenois, exportés à l'étranger, modération qui avait été déjà accordée, pour trois ans, par le gouverne- ment. '
      2° Le roi sera supplié de rentrer dans tous ses domaines engagés dans l'Agenois, à la charge néanmoins du remboursement des finances en- vvers les seigneurs engagistes, et de les indem- niser d'ailleurs des dépense...
      ...ns ses domaines, sera également supplié de laisser subsister le franc aleu du pays d'Agenois, de la même manière que ce pays en jouissait avant l'arrêt de 1744.
      2° Le roi sera supplié de rentrer dans tous ses domaines engagés dans l'Agenois, à la charge néanmoins du remboursement des finances en- vvers les seigneurs engagistes, et de les indem- niser d'ailleurs des dépenses que leur aurait oc- casionnées l'améliorationdesdits domaines. Le roi, rentrant ainsi dans ses domaines, sera également supplié de laisser subsister le franc aleu du pays d'Agenois, de la même manière que ce pays en jouissait avant l'arrêt de 1744.
      ... et sup- primer tout privilège exclusif de péage, et autres droits qui gênent la liberté de la navigation in- térieure, exceptant néanmoins de cette suppres- sion les droits patrimon... 5° Le roi sera aussi supplié d'abolir et sup- primer tout privilège exclusif de péage, et autres droits qui gênent la liberté de la navigation in- térieure, exceptant néanmoins de cette suppres- sion les droits patrimoniaux des villes et com- munautés; comme aussi les droits des seigneurs qui serai...
      ...utés demanderont qu'immédiatement après la tenue des Etats généraux, il soit permis à l'assemblée de la sénéchaussée d'Agenois de s'assembler, pour y recevoir solennellement ses députés, qui viendront y rendre compte de la mission qu'ils auront reçue : nos députés s'enga- geront, sur leur honneur, de n'accepter ni faveur de la cour, pendant l'intervalle d'une assemb... Nos députés demanderont qu'immédiatement après la tenue des Etats généraux, il soit permis à l'assemblée de la sénéchaussée d'Agenois de s'assembler, pour y recevoir solennellement ses députés, qui viendront y rendre compte de la mission qu'ils auront reçue : nos députés s'enga- geront, sur leur honneur, de n'accepter ni faveur de la cour, pendant l'intervalle d'une assemblée
      ...e soient dans l'ordre ordinaire, ou que la no- blesse de la sénéchaussée n'y consente. d'Etats généraux à l'autre, à moins que ces grâces ne soient dans l'ordre ordinaire, ou que la no- blesse de la sénéchaussée n'y consente.
      ...dataires ne puissent s'é- carter du vœu de leurs commettants, et que ceux-ci soien...
      ...vant ce qui leur a été prescrit, il est de toute né- cessité que les suffrages soi...
      ...er nos députés sur les arrêtés pris par la pluralité, con- tradictoirement à leur ...
      Mais, afin que nos mandataires ne puissent s'é- carter du vœu de leurs commettants, et que ceux-ci soient assurés que les premiers ont opiné suivant ce qui leur a été prescrit, il est de toute né- cessité que les suffrages soient nominativement énoncés dans le procès-verbal des Etats généraux. Cette précaution est importante, pour justifier nos députés sur les arrêtés pris par la pluralité, con- tradictoirement à leur mission, et pour opposer une égide formidable aux intrigues, qu'on ne peut crain...
      ...ncertassent entre eux sur leur opinion, de manière que le troisième fût obligé cPaccéder à l'avis des deux autres; la sénéchaussée ayaut intérêt de n'apporter jamais qu'une opinion uni- forme, dans rassemblée générale de la nation. ...os cahiers n'auraient pas prévus, il serait à propos que nos trois députés se concertassent entre eux sur leur opinion, de manière que le troisième fût obligé cPaccéder à l'avis des deux autres; la sénéchaussée ayaut intérêt de n'apporter jamais qu'une opinion uni- forme, dans rassemblée générale de la nation.
      ... duc d'Aiguillon, pour moi, pour madame la duchesse d'Anville, et madame la marquise de Caumont. Le marquis de Fumel. Carabeiles, vi- . comte de Beaumonl. Saint-Sernin. Drouilhet de Sigalas. Delard de Bordfvneuve. Léotard. Le che- valier Ballias de Laubarède. Montpezat. Bourran. Ferrand.. Bressolles. Galibert. Cours de Paulhiaç, pour M. de Cours de Paulhiac père, et M. Peuch- Soumensac. Dales-de-Latour. Saint-Hilaire-Godail. Baulac. Lafont du Gujula. Le comte de Gironde, pour moi, pour le marquis de Gironde-Saint-Quentin, et M. ae Gironde-Lamothe. De Pontajon. For- cade de Lagrezère. Le comte de Solminiac, pour moi, pour mon père, et M. Lacaze-Périgord. De Balguerie, commissaires. Le duc d'Aiguillon, pour moi, pour madame la duchesse d'Anville, et madame la marquise de Caumont. Le marquis de Fumel. Carabeiles, vi- . comte de Beaumonl. Saint-Sernin. Drouilhet de Sigalas. Delard de Bordfvneuve. Léotard. Le che- valier Ballias de Laubarède. Montpezat. Bourran. Ferrand.. Bressolles. Galibert. Cours de Paulhiaç, pour M. de Cours de Paulhiac père, et M. Peuch- Soumensac. Dales-de-Latour. Saint-Hilaire-Godail. Baulac. Lafont du Gujula. Le comte de Gironde, pour moi, pour le marquis de Gironde-Saint-Quentin, et M. ae Gironde-Lamothe. De Pontajon. For- cade de Lagrezère. Le comte de Solminiac, pour moi, pour mon père, et M. Lacaze-Périgord. De Balguerie, commissaires.
      Carbonié. D'Absac. Le baron de Saint Beauzeil. Mothe. De Blanche, pour ^madame la comtesse de Guiscard, et pour M. le marquis de Raffin. Labas- tide. Frazer de Villars, et pour madame. Le che- valier de Rissan, major d'artillerie. De Bideren de Saint-Seurin, et pour de Bideren de Saint-Seu- rin, mon oncle, et de Bony. Themines de Lauziè- res. Themines. Le comte Louis de Fumel-Montai- gut, et pour M. le comte de Fumel, commandant ae la province, et pour M. le marquis de Fumel- Montaigut. De Saffin. De L'Eglise de Lalande, pour moi et pour mon père. Rou...
      ... et pour M. Dalbessard. Laurière, baron de Moncaut, et faisant pour madame de Fontirou. Labatde Lapeyrière. Debans, faisant pour moi et pour mon frère de Calaivel. Barbier de Lasserre. Peyférié. Lamouroux de Pleneselve, pour moi et pour M. Barret de Lavedan, et pour mesdemoiselles Dauzac. Champier, pour moi et pour madame de Mazières. Bruyères. Cazeaux. Buffault. Laclaverie, marquis de Sainte Colombe. Lacheise, pour moi et mon père. Boudon de Poinpejac. Léotard de Lafage. Solminiac. Fumel-Roquebrune, et pour M. Fumel-Lassalle et Laboissières de Fazas. Le marquis de Flamarens, pour M. le marquis de Luzignan et le vicomte ae Bron. Se vin,...
      Carbonié. D'Absac. Le baron de Saint Beauzeil. Mothe. De Blanche, pour ^madame la comtesse de Guiscard, et pour M. le marquis de Raffin. Labas- tide. Frazer de Villars, et pour madame. Le che- valier de Rissan, major d'artillerie. De Bideren de Saint-Seurin, et pour de Bideren de Saint-Seu- rin, mon oncle, et de Bony. Themines de Lauziè- res. Themines. Le comte Louis de Fumel-Montai- gut, et pour M. le comte de Fumel, commandant ae la province, et pour M. le marquis de Fumel- Montaigut. De Saffin. De L'Eglise de Lalande, pour moi et pour mon père. Roumefort du Cluzeau, fils. Roumefort du Cluzeau, père, faisant pour moi et pour M. Dalbessard. Laurière, baron de Moncaut, et faisant pour madame de Fontirou. Labatde Lapeyrière. Debans, faisant pour moi et pour mon frère de Calaivel. Barbier de Lasserre. Peyférié. Lamouroux de Pleneselve, pour moi et pour M. Barret de Lavedan, et pour mesdemoiselles Dauzac. Champier, pour moi et pour madame de Mazières. Bruyères. Cazeaux. Buffault. Laclaverie, marquis de Sainte Colombe. Lacheise, pour moi et mon père. Boudon de Poinpejac. Léotard de Lafage. Solminiac. Fumel-Roquebrune, et pour M. Fumel-Lassalle et Laboissières de Fazas. Le marquis de Flamarens, pour M. le marquis de Luzignan et le vicomte ae Bron. Se vin, pour lui
      La noblesse demande que les municipalités soient re...
      ...remboursant, aux frais des communautés, la finance aux titulaires, sans blesser né...
      La noblesse demande que les municipalités soient rendues aux villes, en remboursant, aux frais des communautés, la finance aux titulaires, sans blesser néanmoins les droits des seigneurs à cet égard.
      ...oi qui, en conciliant l'intérêt général de faire circuler l'argent, avec les principes de l'Eglise, permettra de pouvoir retirer un intérêt d'une somme ... 17° Nos députés demanderont aux Etats géné- raux une loi qui, en conciliant l'intérêt général de faire circuler l'argent, avec les principes de l'Eglise, permettra de pouvoir retirer un intérêt d'une somme prêtée à terme.
      ... par une loi enregistrée au Par- lement de Bordeaux ; cependant le Parlement de Toulouse n'a pas voulu accéder à celte ...
      ...lés sans injustice. Le roi sera supplié de faire rentrer les seigneurs dans ce droit, dont ils ont été dépouillés, ainsi que de donner un règlement uniforme dans tout ...
      3° Les seigneurs des fiefs ont été dépouillés du droit d'échanger, par une loi enregistrée au Par- lement de Bordeaux ; cependant le Parlement de Toulouse n'a pas voulu accéder à celte même loi, dans son ressort, prétendant que ce droit était tellement inhérent au fief, que les seigneurs ne pouvaient en être dépouillés sans injustice. Le roi sera supplié de faire rentrer les seigneurs dans ce droit, dont ils ont été dépouillés, ainsi que de donner un règlement uniforme dans tout le royaume, sur le dépied des fiefs, à cause des abus commis par le domaine, et ...
      Signés en la minute originale : Signés en la minute originale :
      Le chevalier de Montalembert, président. Le chevalier de Montalembert, président.

      Sénéchaussée d'agen

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      Le chevalier de Lugat, Persy de Gambes, Boudon de Saint-Amans. Delart, chevalier de Campagnol. Brie de Teysson, tant pour moi que pour une pro...
      ...sac, Bonnal, Vassal Dargenton, Bon- sol de Rey, Hanse ; pour moi, pour mon père et mon beau-tpère Merle de Masgonneau. Le comte de Chàteaurenard. Labruyère. Tournade. De Gaus- saune. De Moqtpegat, Le chevalier de Chamherest, et pour M. de Chamborest, De Robert-, Lartigue de Bâssabat. pour moi et pour mon beau-père. Rangouse de Beaurégard, ppur mpi et pour madame la marquise et sèigneuresse de Çastel- niauron. Dordaygue. Villatte, Baron de Frégimont. Dordé de Coutures. Dangeros de Gastelgaillard. Villeneufve. Duchanin-Despalais. Lacrosse de Lille. Durieu de Mavnadié. Dellas-Dugrès. Gri- pierre de Moncroc. Sevin, chevalier de Malte, pour moi et pour madame Sevin du Pétille, et pour M. de Lavie, président à mortier au Parle- ment de Bordeaux. Laborie de Saint-Sulpice. De Sarrazin. Berail, et pour madame dp Beraii de Gibel, et pour madame de Bidereu de Saint-Seu- rin. Gabriel de Passalaigue de Lacroses. Le baron de Baulens, faisant pour le comte de Razon, mon fils. Le chevalier de Narbonne-Lara. Lau- rière, et pour MM. de Crosefon et de Gervais, Le ,chevalier Dugravier , el pour la dame son épouse, et pour M. de Longuéval, et pour M. Sar- razin de Câlaïde. Le chevalier de jroissac. Bé- chon de Caussade., tant pour moi que |)our mes deux commettants. Le chevalier de Montréal de Gasc, officier. Lanose. Grillon de Motte, pour moi et MMt de Ypnet et Gomm rque. Theze Delfln, Le chevalier de Gharmont. Demestre. De Laffont- Moqplaisir. Lafabrie de Lasilvestrie fils, et pour la damé de Labarrière-Descoraille. De Moptleçun de Saint-Antoine. Coquet de Laroche-Mqntbrun, pour moi, pour madame de Barailh et madame de Qlairfontaine. Le chevalier de Ferrand. Duvezin. Sibault de Saint-Médard. De Guilhin de Lansao. Le chevalier de Kimonteis, Ducros, et pour M, de ' Lassus-Dancistive. Beaulac. Ebrard du Racal, pour moi, Mademoiselle Ebrard de Monplaisir, et M. Qanolle, mes constituants. De Molet, Le che- r valier de Bonnefoux, pour moi et pour M, de Bonnefqux, seigneur de Lacrose. Barret de Naza- ris. Saint-Gills, et pour madame Dufau de Mon- meian. Faure Daudrbran. De Vergues. Dandrieu de la. Maison-Neuve. Saint-Qilis de Grave, pour moi et le comte de Bruet, ét M. de Singlande. Durand de Carabelles. Rocherand de Laroche. Lajaunie de Lecusson. Le chevalier de Mothes. Le chevalier de Roubilhon. Le chevalier de Sepre- tary, et pour son neveu Secretary, et pour madame de Mondezir. Boulin Godailh de Dondas. Durand de Carabellps. Le chevaÛpr de Rissan. Le cheva- lier de Qaubeyrps, Le çpevalier Durand de Cara- belles. Chevalier de Rangouze. Dp Coquet. Lus- trac de Qapabasps. Dugros. Neymet Chevalier
      Le chevalier de Lugat, Persy de Gambes, Boudon de Saint-Amans. Delart, chevalier de Campagnol. Brie de Teysson, tant pour moi que pour une pro- curation. Sansac, Bonnal, Vassal Dargenton, Bon- sol de Rey, Hanse ; pour moi, pour mon père et mon beau-tpère Merle de Masgonneau. Le comte de Chàteaurenard. Labruyère. Tournade. De Gaus- saune. De Moqtpegat, Le chevalier de Chamherest, et pour M. de Chamborest, De Robert-, Lartigue de Bâssabat. pour moi et pour mon beau-père. Rangouse de Beaurégard, ppur mpi et pour madame la marquise et sèigneuresse de Çastel- niauron. Dordaygue. Villatte, Baron de Frégimont. Dordé de Coutures. Dangeros de Gastelgaillard. Villeneufve. Duchanin-Despalais. Lacrosse de Lille. Durieu de Mavnadié. Dellas-Dugrès. Gri- pierre de Moncroc. Sevin, chevalier de Malte, pour moi et pour madame Sevin du Pétille, et pour M. de Lavie, président à mortier au Parle- ment de Bordeaux. Laborie de Saint-Sulpice. De Sarrazin. Berail, et pour madame dp Beraii de Gibel, et pour madame de Bidereu de Saint-Seu- rin. Gabriel de Passalaigue de Lacroses. Le baron de Baulens, faisant pour le comte de Razon, mon fils. Le chevalier de Narbonne-Lara. Lau- rière, et pour MM. de Crosefon et de Gervais, Le ,chevalier Dugravier , el pour la dame son épouse, et pour M. de Longuéval, et pour M. Sar- razin de Câlaïde. Le chevalier de jroissac. Bé- chon de Caussade., tant pour moi que |)our mes deux commettants. Le chevalier de Montréal de Gasc, officier. Lanose. Grillon de Motte, pour moi et MMt de Ypnet et Gomm rque. Theze Delfln, Le chevalier de Gharmont. Demestre. De Laffont- Moqplaisir. Lafabrie de Lasilvestrie fils, et pour la damé de Labarrière-Descoraille. De Moptleçun de Saint-Antoine. Coquet de Laroche-Mqntbrun, pour moi, pour madame de Barailh et madame de Qlairfontaine. Le chevalier de Ferrand. Duvezin. Sibault de Saint-Médard. De Guilhin de Lansao. Le chevalier de Kimonteis, Ducros, et pour M, de ' Lassus-Dancistive. Beaulac. Ebrard du Racal, pour moi, Mademoiselle Ebrard de Monplaisir, et M. Qanolle, mes constituants. De Molet, Le che- r valier de Bonnefoux, pour moi et pour M, de Bonnefqux, seigneur de Lacrose. Barret de Naza- ris. Saint-Gills, et pour madame Dufau de Mon- meian. Faure Daudrbran. De Vergues. Dandrieu de la. Maison-Neuve. Saint-Qilis de Grave, pour moi et le comte de Bruet, ét M. de Singlande. Durand de Carabelles. Rocherand de Laroche. Lajaunie de Lecusson. Le chevalier de Mothes. Le chevalier de Roubilhon. Le chevalier de Sepre- tary, et pour son neveu Secretary, et pour madame de Mondezir. Boulin Godailh de Dondas. Durand de Carabellps. Le chevaÛpr de Rissan. Le cheva- lier de Qaubeyrps, Le çpevalier Durand de Cara- belles. Chevalier de Rangouze. Dp Coquet. Lus- trac de Qapabasps. Dugros. Neymet Chevalier
      Dangeros, Ghevalier de Rossannes, et popr M, de Rossannes, Raigniac de Varennes. De Lespârre. De Coquet. Ch. deLaroche-Montbrun, et pour M. de Picot, seigneur de Qlermont-Dessus. RigaJ de Mas- sauès. De Çpur de Thomaseau. Jean-Jos. de Rai- mond, et pour M- Clock et M. de Massac. Léon Dai- guières, Beaumont de Beaujoly, et pour M. de fon- target. Beaulac de Cusse. Sarrazin de Bellecombe. Ginié de Lapujade de Langle, pour M. de Belle- combe, grand-croix, et M. de Lacaze. Camas de Robert. Delard. De Lanau. Chevalier de Rainiac. De Lacaze. Vassal de Monviel, Chevalier de Garbon-- neau, et pour Mi. de Montazet, Galaup du Marès. Lagrange. Gadot Dargeneuil. Deshoms de Favols, pour moi, pour mon père, et pour M. de Maspar- rault. Comte de Sarrau. Marquis de Tastes de La Barthe. Davac. Dhector, Roux. Boutier de Saint- Semin de la Cardonnie, pour moi. pour M. le baron de Razac, et madame de Gatvimon. Bab, garde du corps du jx», Le vicomte de Gaillard Saldebru, pour moi et pour madame de Raffin, De- lard de Bordeneuve-, pour moi et pour M. le comte de La Gepède.Montalembert de Monbeau, pour moi, madame de Laclergerie, M. le chevalier Duveger, .et madame de Saint-Romain. Cassius, garde des sceaux du Parlement. Belarché de Bonnassiès. De Redon de Mansonville. De Lassalle de Laprade. Dangeros, Ghevalier de Rossannes, et popr M, de Rossannes, Raigniac de Varennes. De Lespârre. De Coquet. Ch. deLaroche-Montbrun, et pour M. de Picot, seigneur de Qlermont-Dessus. RigaJ de Mas- sauès. De Çpur de Thomaseau. Jean-Jos. de Rai- mond, et pour M- Clock et M. de Massac. Léon Dai- guières, Beaumont de Beaujoly, et pour M. de fon- target. Beaulac de Cusse. Sarrazin de Bellecombe. Ginié de Lapujade de Langle, pour M. de Belle- combe, grand-croix, et M. de Lacaze. Camas de Robert. Delard. De Lanau. Chevalier de Rainiac. De Lacaze. Vassal de Monviel, Chevalier de Garbon-- neau, et pour Mi. de Montazet, Galaup du Marès. Lagrange. Gadot Dargeneuil. Deshoms de Favols, pour moi, pour mon père, et pour M. de Maspar- rault. Comte de Sarrau. Marquis de Tastes de La Barthe. Davac. Dhector, Roux. Boutier de Saint- Semin de la Cardonnie, pour moi. pour M. le baron de Razac, et madame de Gatvimon. Bab, garde du corps du jx», Le vicomte de Gaillard Saldebru, pour moi et pour madame de Raffin, De- lard de Bordeneuve-, pour moi et pour M. le comte de La Gepède.Montalembert de Monbeau, pour moi, madame de Laclergerie, M. le chevalier Duveger, .et madame de Saint-Romain. Cassius, garde des sceaux du Parlement. Belarché de Bonnassiès. De Redon de Mansonville. De Lassalle de Laprade.
      ...nces, mandats Et pouvoirs du tiers-etat de la séné- chaussée d'agenois (i). des demandes, plaintes et doleances, mandats Et pouvoirs du tiers-etat de la séné- chaussée d'agenois (i).
      Le voici à la fin arrivé cet instant fortuné, où la raison, la philosophie et l'humanité reprenant leu...
      ... nous semblions même n'avoir plus droit de prétendre ; cet instant ou chaque individu, rendu à la classe qu'il doit occu- per, forme un chaînon de ce vaste tout qui com- pose l'Etat, et ...
      ...e nation libre, animée du désir sincère de se distinguer dans la carrière honorable qui vient de lui être ouverte.
      Le voici à la fin arrivé cet instant fortuné, où la raison, la philosophie et l'humanité reprenant leurs droits longtemps méconnus, amènent cette liberté précieuse a laquelle nous semblions même n'avoir plus droit de prétendre ; cet instant ou chaque individu, rendu à la classe qu'il doit occu- per, forme un chaînon de ce vaste tout qui com- pose l'Etat, et fait du peuple français, non une troupe d'hommes gémissant sous le poids des dis- tinctions avilissantes, comme par le passé, mais une nation libre, animée du désir sincère de se distinguer dans la carrière honorable qui vient de lui être ouverte.
      ...ee moment qui fixera à jamais l'opinion de l'univers sur les ten- dres sentiments de notre monarque, le mèconnai- trions-nou...
      ...s souverains, refuserait-il son hommage de reconnaissance, son tribut de gratitude à ce père du peuple, qui ne se réserve de sa puissance que ce qui est indispensab...
      ...ntes en se livrant tout entier à ce que la nation exige? N'ira-t-il pas au devant de ce qu'on lui pro- pose, et ne saurait-i...
      Gette circonstance mémorable, ee moment qui fixera à jamais l'opinion de l'univers sur les ten- dres sentiments de notre monarque, le mèconnai- trions-noua? Ce peuple cité depuis si longtemps et recommandable par l'amour qu'il a toujours porté à ses souverains, refuserait-il son hommage de reconnaissance, son tribut de gratitude à ce père du peuple, qui ne se réserve de sa puissance que ce qui est indispensable pour nous conduire aubien?Ne secondera-t-il pas plutôt ses vues bien- faisantes en se livrant tout entier à ce que la nation exige? N'ira-t-il pas au devant de ce qu'on lui pro- pose, et ne saurait-il se réunir et marquer del'q- béissance^uelorsqu'on l'opprimeetqu'on l'y force?
      et ppur madame de Ruât. Ducros, d'Agen, pour M, le marquis de Valence. Fumel-Saint-Philippe, et poiir...
      ...c, pour M. Dauzac et pour M. le marquis de Timbrune. Deytié fils et pour M. de Bonneval. POuUftiÔ, chevalier de Tremons. Le chevalier Dal- bert de Laval, tant pour moi que pour M, Dalbert de Laval, Daurée de Prades. Le chevalier Descage, et pour une procuration. Le chevalier de Saint- Amant, et pour Jean Saint-Amant et Pierre Saint- Amant. Blanchaud. Solminiac. De Bayles» Ducha- r min et pour M. Dijon, Godailh de Saint«-Qaprais, et pour M, Godailh de Meinadé, Yedel-»Bosredon. Lasivestrje, Bain^Michel, Délai d de Saint^Aignan.
      et ppur madame de Ruât. Ducros, d'Agen, pour M, le marquis de Valence. Fumel-Saint-Philippe, et poiir Vezin et Mercier. Rissau du Pont. Galard Glermont-pessus. Lamothe-vedel. Chevalier Dau- zac, pour M. Dauzac et pour M. le marquis de Timbrune. Deytié fils et pour M. de Bonneval. POuUftiÔ, chevalier de Tremons. Le chevalier Dal- bert de Laval, tant pour moi que pour M, Dalbert de Laval, Daurée de Prades. Le chevalier Descage, et pour une procuration. Le chevalier de Saint- Amant, et pour Jean Saint-Amant et Pierre Saint- Amant. Blanchaud. Solminiac. De Bayles» Ducha- r min et pour M. Dijon, Godailh de Saint«-Qaprais, et pour M, Godailh de Meinadé, Yedel-»Bosredon. Lasivestrje, Bain^Michel, Délai d de Saint^Aignan.
      ...re entier à nos désirs, et nous demande de l'éclairer sur les moyens d'opérer notre propre bien-être ; de faire parvenir jusqu'à lui nos doléances et nos vœux et de seconder celui de tous qui est le plus cher à son cœur, le bonheur de ses sujets 1 ...ure, barrière trop souvent impéné- trable aux réclamations du malheureux, se livre entier à nos désirs, et nous demande de l'éclairer sur les moyens d'opérer notre propre bien-être ; de faire parvenir jusqu'à lui nos doléances et nos vœux et de seconder celui de tous qui est le plus cher à son cœur, le bonheur de ses sujets 1
      Non, Messieurs, de pareils sentiments sont, Non, Messieurs, de pareils sentiments sont,

      Sénéchaussée d'agen

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      sans doute, exclus de nos cœur ; si nous avions le malheur d'...
      ...nt d'où notre auguste monarque, assisté de ce génie tutélaire que le ciel nous a e...
      ...iques et voyons plutôt cet enthousiasme de liberté échauffant nos esprits et nos c...
      ...rifices, s'il le faut, pour le maintien de cette union et de cette unité d'intention dont les deux p...
      ...donnent l'exemple. N'envioUa au premier de ces deux ordres que le privilège d'of- frir à, l'Eternel des vœux purs et sincères pour la conservation de notre auguste monarque et la prospérité de l'Etat : que tout autre objet de riva- lité soit à jamais banni d'entre noua. N'envions au second ordre que celui de veiller sans cesse à la sûreté et à la défense de la nation. Mais pour- quoi les leur envier...
      ...ffice d'Hur envers Aaron, et renforçons de nos corps la barrière insurmonta- ble qu'opposa de tout temps la noblesse aux en- nemis de l'Etat.
      sans doute, exclus de nos cœur ; si nous avions le malheur d'y être livrés» c'est alors que nous mé- rïterions d'être plongés dans l'état d'avilissement d'où notre auguste monarque, assisté de ce génie tutélaire que le ciel nous a envoyé .tout exprès, veut nous faire sortir : mais bannissons ces crain- tes chimériques et voyons plutôt cet enthousiasme de liberté échauffant nos esprits et nos cœurs et nous portant à faire les plus grands sacrifices, s'il le faut, pour le maintien de cette union et de cette unité d'intention dont les deux premiers corps du royaume nous donnent l'exemple. N'envioUa au premier de ces deux ordres que le privilège d'of- frir à, l'Eternel des vœux purs et sincères pour la conservation de notre auguste monarque et la prospérité de l'Etat : que tout autre objet de riva- lité soit à jamais banni d'entre noua. N'envions au second ordre que celui de veiller sans cesse à la sûreté et à la défense de la nation. Mais pour- quoi les leur envierions-nous, ces droits sacrés? Partageons-les avec eux-; faisons envers les mi- nistres des autels l'office d'Hur envers Aaron, et renforçons de nos corps la barrière insurmonta- ble qu'opposa de tout temps la noblesse aux en- nemis de l'Etat.
      ... seront appelés, qu'avec les sentiments de douceur, d'union, de paix et de concorde qui . seuls peuvent aplanir les difficultés et opérer la parfaite union : ils seront donc tenus d'éloigner d'eux tout sentiment de prévention et de person- nalité, pour ne s'occuper que d...
      ...ndes, plaintes et doléances qu'articule la sénéchaussée d'Agenois.
      ...e constamment at- tachés et ne se présenter à l'auguste assemblée à laquelle ils seront appelés, qu'avec les sentiments de douceur, d'union, de paix et de concorde qui . seuls peuvent aplanir les difficultés et opérer la parfaite union : ils seront donc tenus d'éloigner d'eux tout sentiment de prévention et de person- nalité, pour ne s'occuper que du grand objet qui les attire, et réunir leur efforts pour faire adopter aux Etats généraux les demandes, plaintes et doléances qu'articule la sénéchaussée d'Agenois.
      ...nces générales, est le bouleverse- ment de la constitution ; c'est l'oubli des princi...
      ...ent seuls les faire cesser, et rendre à la nation son énergie : on ne pourra donc ...
      ...il puisse être, qu'au préalable c^point de la constitution ne soit irrévocablement fi...
      Le premier, comme le plus intéressant des objets des doléances générales, est le bouleverse- ment de la constitution ; c'est l'oubli des princi- pes constitutifs qui a amené tous les malheurs du royaume ; ces principes remis en vigueur, et in- variablement fixés, peuvent seuls les faire cesser, et rendre à la nation son énergie : on ne pourra donc consentir à s'occuper d'aucun impôt, à quel- que titre qu'il puisse être, qu'au préalable c^point de la constitution ne soit irrévocablement fixé.
      Le bien que la nation attend, avec raison, de la formation des Etats généraux, se réduirait à peu de chose si une périodicité de ces Etats n'en assurait la permanence ; il sera donc statué .qu'à ...
      ...rions à cinq ans, sauf approha- -tion), la retour périodique sera convoqué, et que...
      ...ourra outrepasser que d'un an le retour de l'assemblée, sans qu'au- cun tribunal puisse en autoriser la prorogation.
      Le bien que la nation attend, avec raison, de la formation des Etats généraux, se réduirait à peu de chose si une périodicité de ces Etats n'en assurait la permanence ; il sera donc statué .qu'à des époques fixées par ces mêmes Etats généraux (et que nous porterions à cinq ans, sauf approha- -tion), la retour périodique sera convoqué, et que ta perception des impôts ne pourra outrepasser que d'un an le retour de l'assemblée, sans qu'au- cun tribunal puisse en autoriser la prorogation.
      ...ale, les Etats généraux rentreront dans la plénitude de leurs fonctions \ ils seront le conseil...
      ...unts qu'il sera nécessaire d'établir ou de proroger, pour acquitter la dette de l'Etat qui, au préalable, sera dûment sanctionnée et mise sous leurs yeux par des états de dépense et de re- cette.
      générale, les Etats généraux rentreront dans la plénitude de leurs fonctions \ ils seront le conseil le plus intime du.souverain, le seul avec lequel il délibérera et rédigera tout...
      ...s, les ordon- nances, les règlements, ainsi que tous les impôts et tous ies emprunts qu'il sera nécessaire d'établir ou de proroger, pour acquitter la dette de l'Etat qui, au préalable, sera dûment sanctionnée et mise sous leurs yeux par des états de dépense et de re- cette.
      Une répartition égale des impôts est de toute justice, elle est conforme au droit,"de la nation -, il sera statué qu'on supprime...
      ... quelconques, sans distinction d'ordre, de personnes ni de biens, et relatif au produit net des bi...
      Une répartition égale des impôts est de toute justice, elle est conforme au droit,"de la nation -, il sera statué qu'on supprimera tous les impôts déjà établis, pour en créer un seul, fixé sur les pro- priétés quelconques, sans distinction d'ordre, de personnes ni de biens, et relatif au produit net des biens.
      La répartition libre, volontaire et JégaJo de l'impôt projeté, nécessite l'établissem...
      ...me établi en Dauphiné ; on statuera que la province de Guienne sera rétablie en paysd'Jïtats particuliers, à la condition et sous la réserve que tous privilèges des villes et provinces seront abolis à raison de la répartition des impôts, droits d'oc- tr...
      ...les Etats généraux, jugeraient à propos de les leur conserver, il sera' accordé de...
      La répartition libre, volontaire et JégaJo de l'impôt projeté, nécessite l'établissement des Etats provinciaux, qui devront être organisés d'après le régime établi en Dauphiné ; on statuera que la province de Guienne sera rétablie en paysd'Jïtats particuliers, à la condition et sous la réserve que tous privilèges des villes et provinces seront abolis à raison de la répartition des impôts, droits d'oc- trois et libre circulation des denrées des autres provinces; et dans le cas où les Etats généraux, jugeraient à propos de les leur conserver, il sera' accordé des Etats particuliers aux sénéchaussées d'Agen, Condom et ûax.
      Ce ne sera jamais du souverain que la nation aura à se plaindre ou à se défie...
      ...s ou les intentions gagne- s raient peu la confiance générale ; leur responsa- bilité à la nation invariablement ordonnée, en mettant au jour la pureté de leur conduite, fixera sur eux l'opinion...
      Ce ne sera jamais du souverain que la nation aura à se plaindre ou à se défier ; mais les minis- tres que le ciel nous a accordés dans ces heureux instants, ...
      ...mains à terminer leur carrière, pourront avoir des succès- seurs dont les talents ou les intentions gagne- s raient peu la confiance générale ; leur responsa- bilité à la nation invariablement ordonnée, en mettant au jour la pureté de leur conduite, fixera sur eux l'opinion publique et on leur assignera des juges compétents,
      Les dépenses de chaque département de minis- tère seront définitivement réglé...
      ...ajesté sera, très-humblement sup- pliée de modérer ses actes de munificence sur l'objet des dons, pensi...
      ...ires, arrachés souvent par l'intrigue à la bonté de son cœur,
      Les dépenses de chaque département de minis- tère seront définitivement réglées par ies États généraux, sans qu'en aucun cas des fonds desti- nés à un dèpartêment puissent être employés à un autre ; et Sa Majesté sera, très-humblement sup- pliée de modérer ses actes de munificence sur l'objet des dons, pensions et autres bienfaits pé- cuniaires, arrachés souvent par l'intrigue à la bonté de son cœur,
      Lès progrès des connaissances exigent la liberté légitime de la presse ; on devrait donc statuer que tout ouvrage imprimé portât le nom de l'au- teur ou de l'imprimeur, qui, à défaut de l'auteur, répondrait à la nation des inconvénients qui ré- sulter... Lès progrès des connaissances exigent la liberté légitime de la presse ; on devrait donc statuer que tout ouvrage imprimé portât le nom de l'au- teur ou de l'imprimeur, qui, à défaut de l'auteur, répondrait à la nation des inconvénients qui ré- sulteraient des écrits licencieux ou contraires aux mœurs publiques.
      La formation des Etats généraux devant pré... La formation des Etats généraux devant précé- .der leurs délibérations, il est d'absolue nécessité d'établir qu'ils soient...
      Pour assurer l'égalité proportionnelle de l'in- fluence, ainsi que pour accélérer... Pour assurer l'égalité proportionnelle de l'in- fluence, ainsi que pour accélérer les délibérations, les suffrages seront comptés par tête et non par ordre dans ...
      La forme adoptée pour la convocation actuelle, étant auasi dispe...
      ...l- tueuse, il sera pris des moyens pour la simplifier à l'avenir,
      La forme adoptée pour la convocation actuelle, étant auasi dispendieuse au peuple que tumul- tueuse, il sera pris des moyens pour la simplifier à l'avenir,
      La nation rentrant dans son droit d'assemb... La nation rentrant dans son droit d'assemblée
      ...ntes, cens et généralement toute'espèce de revenus, comme seraient ceux des capita...
      ...gociants, seront assujettis au payement de l'impôt, en proportion de leur produit net, et sur un seul et mêm...
      Non-seulement les biens-fonds, mais même les dîmes, rentes, cens et généralement toute'espèce de revenus, comme seraient ceux des capitalistes et négociants, seront assujettis au payement de l'impôt, en proportion de leur produit net, et sur un seul et mêmè rôle, indistinctement pour les trois ordres,
      ... pour cela qu'on supprimera les lettres de cachet, et que dans aucuns cas nul cito... ... qu'a l'ave- nir, il ne sera porté aucune atteinte à celle des individus ; c'est pour cela qu'on supprimera les lettres de cachet, et que dans aucuns cas nul citoyen ne pourra être enlevé à ses juges naturels.
      ...vilèges honorifiques, qui appartiennent de droit aux deux premiers "ordres, ne fur... Les privilèges honorifiques, qui appartiennent de droit aux deux premiers "ordres, ne furent ja- mais jalousés par le tiersrétat ; qiais il réclame contre l'abus des règ...

      Sénéchaussée d'agen

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      ...ment du tiers-état au payement du droit de franc fief est un reste d'esclavage que le retour à la liberté doit faire disparaître! L'assujettissement du tiers-état au payement du droit de franc fief est un reste d'esclavage que le retour à la liberté doit faire disparaître!
      La corvée, autre impôt personnel, par cela...
      ...faits à prix d'argent ; tous les ordres de citoyens y doivent contribuer au marc la livre de leurs autres impositions. Le tiers-état...
      ...eux premiers ordres n'ont plus le droit de l'envoyer aplanir les chemins devant eu...
      La corvée, autre impôt personnel, par cela même odieux, doit être bannie d'un gouvernement libre et franc ; tous lés travaux publics doivent être faits à prix d'argent ; tous les ordres de citoyens y doivent contribuer au marc la livre de leurs autres impositions. Le tiers-état n'est plus esclave : les deux premiers ordres n'ont plus le droit de l'envoyer aplanir les chemins devant eux.
      ...parti sur les trois ordres ; il en sera de même des milices, dont la levée, par voie du sort, sera supprimée...
      ...riculture, qu'elle prive d'une infinité de bras et sera remplacée par des engagements libres faits par les commu- nautés aux frais de tous lés ordres.
      ...des troupes, objet d'utilité pu- blique, sera effectué par un impôt également réparti sur les trois ordres ; il en sera de même des milices, dont la levée, par voie du sort, sera supprimée, comme nuisant à l'agriculture, qu'elle prive d'une infinité de bras et sera remplacée par des engagements libres faits par les commu- nautés aux frais de tous lés ordres.
      Avec la liberté, chaque citoyen a droit de pré- tendre à sa sûreté personnelle ; e...
      ...en d'avoir une arme chez lui, tant ppur la défense de sa personne que pour ceire de ses propriétés : tel citoyen, surpris à en faire un autre usage sera privé de l'exercice de ce droit.
      Avec la liberté, chaque citoyen a droit de pré- tendre à sa sûreté personnelle ; en conséquence, qu'il soit permis à tout citoyen d'avoir une arme chez lui, tant ppur la défense de sa personne que pour ceire de ses propriétés : tel citoyen, surpris à en faire un autre usage sera privé de l'exercice de ce droit.
      Les Etats provinciaux étant chargés de la ré- partition de l'impôt, le seront aussi de sa percep- tion, dont tous les détails ...
      ...t confiés, ils devront l'être également de celle de touslesdroits sur les consommations, dont la forme sera sim- plifiée et rendue plus analogue à la santé des ci- toyens ; le débit du taba...
      Les Etats provinciaux étant chargés de la ré- partition de l'impôt, le seront aussi de sa percep- tion, dont tous les détails leur seront confiés, ils devront l'être également de celle de touslesdroits sur les consommations, dont la forme sera sim- plifiée et rendue plus analogue à la santé des ci- toyens ; le débit du tabac en poudre y est essen- tiellement contraire.
      Les désagréments sans nombre résultant de la nomination des officiers municipaux, so...
      ...eigneurs, nécessitent une réclama- tion de cet abus : on statuera donc, qu'à l'ave...
      ... soumettre avec précision aux jugements de police que les- dits officiers seront tenus de rendre sans frais, par écrit, sur papie...
      ...te livres. Ces officiers seront changés la
      Les désagréments sans nombre résultant de la nomination des officiers municipaux, soit par le roi ou par les seigneurs, nécessitent une réclama- tion de cet abus : on statuera donc, qu'à l'avenir elle sera remise aux communautés. Ge moyen seul peut faire renaître et entre...
      ... mutuelle nécessaire pour concilier les opi- nions et engager les habitants à se soumettre avec précision aux jugements de police que les- dits officiers seront tenus de rendre sans frais, par écrit, sur papier non timbré et sans appel jus- qu'à trente livres. Ces officiers seront changés la
      ...'utilité particulière des villesvsont à la charge de ces dernières exclusivement au reste de la pro- vince. ...s, tels que promenades, édi- fices publics, n'ayant pour but que l'agrément ou l'utilité particulière des villesvsont à la charge de ces dernières exclusivement au reste de la pro- vince.
      Le droit de prélation entre dans la classe des propriétés, et toute proprié...
      ...nt demandent une modification. Ce droit de prélation doit être per- sonnel au seig...
      ...it être non recevable à l'exercer après la pu- blicité de la mutation par la date du contrat ou l'insinuation de la police; il doit devenir éga- lement non...
      Le droit de prélation entre dans la classe des propriétés, et toute propriété sera à jamais sacrée : mais les abus qui en résultent demandent une modification. Ce droit de prélation doit être per- sonnel au seigneur et non cessible ; le seigneur doit être non recevable à l'exercer après la pu- blicité de la mutation par la date du contrat ou l'insinuation de la police; il doit devenir éga- lement non recevable par Ja perception des loas, faite par lui même, par les fermiers ou s...
      La propriété de la terre étant commune, nul ne pourra être tenu de reconnaître aucun seigneur gui ne justifiera par titre de son droit de directe : en conséquence, la maxime du franc aleu, nul seigneur sans... La propriété de la terre étant commune, nul ne pourra être tenu de reconnaître aucun seigneur gui ne justifiera par titre de son droit de directe : en conséquence, la maxime du franc aleu, nul seigneur sans titre, aura lieu dans l'Agenois, où elle était originairement reçue.
      ...le forcée envers l'Etat est contraire à la liberté des citoyens, que doit-on pense...
      ...tonnant que nous soyons encore au temps de réclamer contre un droit qui semble si étroitement lié à la servitude ?
      Si toute prestation personnelle forcée envers l'Etat est contraire à la liberté des citoyens, que doit-on penser des Corvées féodales et du guet et garde que divers seigneurs se font rendre par leurs censitaires ? N'est-il pas étonnant que nous soyons encore au temps de réclamer contre un droit qui semble si étroitement lié à la servitude ?
      La résidence de tout bénéfice à charge d'âmes, est une de ces choses à laquelle nous .nous garde- rions bien de toucher ; mais témoins oculaires des progrès de la dépravation des mœurs, nous ne cessons de déplorer que les personnes les plus pro...
      ... constant exemple sont les seuls moyens de rame- ner les esprits que la corruption entraîne : cet objet est de si grande utilité, et même le besoin en devient si urgent, que le bien de différents diocèses nécessite à statuer pour la résidence ab- solue et pour une frustration du temporel à rai- son du temps de l'absence des bénéfices. Il est même ^e...
      La résidence de tout bénéfice à charge d'âmes, est une de ces choses à laquelle nous .nous garde- rions bien de toucher ; mais témoins oculaires des progrès de la dépravation des mœurs, nous ne cessons de déplorer que les personnes les plus propres, tant pour l'éminence des charges ecclé- siastiques qu'ils possèdent que pa...
      ...rdre respectable, soient sans cesse éloignées des lieux où leur présence et leur constant exemple sont les seuls moyens de rame- ner les esprits que la corruption entraîne : cet objet est de si grande utilité, et même le besoin en devient si urgent, que le bien de différents diocèses nécessite à statuer pour la résidence ab- solue et pour une frustration du temporel à rai- son du temps de l'absence des bénéfices. Il est même ^essentiel que les bénéfides quelconques ne soient départis qu'à des ecclésiastiqu...
      ...tien des églises et presbytères, il est de toute justice que la disposition de l'édit de Versailles qui en décharge les décimate... ... à l'Eglise ayant été af- • fectée par les fondateurs aux réparations et en- tretien des églises et presbytères, il est de toute justice que la disposition de l'édit de Versailles qui en décharge les décimateurs, soit révoquée.
      ...perpétuels et amovibles étant te- nus à la résidence et à tout le fardeau du service de la paroisse, il est indispensable de leur accor- der une augmentation de leur portion congrue ou honoraires, suffisante pour les faire vivre avec la décence convenable à la sainteté de leur ministère, et qui puisse les dispenser de l'exécution du ca- sueî, qui est une no... Les vicaires perpétuels et amovibles étant te- nus à la résidence et à tout le fardeau du service de la paroisse, il est indispensable de leur accor- der une augmentation de leur portion congrue ou honoraires, suffisante pour les faire vivre avec la décence convenable à la sainteté de leur ministère, et qui puisse les dispenser de l'exécution du ca- sueî, qui est une nouvelle charge pour lé peuple.
      La perception des dîmes occasionne plusieu...
      ...pour les menues et vertes dîmes, celles de carnelage et autres inso- lites.
      La perception des dîmes occasionne plusieurs procès entre les curés et leurs paroissiens ; on préviendrait les dissensions qui en naissent, en faisant un règlement général pour les menues et vertes dîmes, celles de carnelage et autres inso- lites.
      l'admission de ses membres aux charges civiles et mili...
      ... plus, distingués dans l'une et l'autre de ces carrières, n'étaient pas tous d'ori...
      l'admission de ses membres aux charges civiles et militaires; l'observation nous démontre que ceux qui se sont le plus, distingués dans l'une et l'autre de ces carrières, n'étaient pas tous d'ori- gine noble.
      ...t jamais été vérifiés, ni consentis par la nation, pas même par les Parlements : u...
      ...ur ces matières devra être consenti par la nation, et son exécution confiée aux tr...
      ...à l'arbitraire ; les changements et augmentations que ces lois contiennent, n'ont jamais été vérifiés, ni consentis par la nation, pas même par les Parlements : un nouveau tarif sur ces matières devra être consenti par la nation, et son exécution confiée aux tribunaux ordi- naires.
      ...ons extraordinaires ou locales ; il est de l in- térêt public que l'emploi de ces sommes soit exactement constaté ; e...
      ...arrêter tous les comptes des détenteurs de deniers publics à ce destinés x et par ...
      ...missaires départis à qui cette révision de compte a été jusqu'ici attribuée.
      ... communautés payent annuel- lement des sommes considérables à titre d'impo- sitions extraordinaires ou locales ; il est de l in- térêt public que l'emploi de ces sommes soit exactement constaté ; en conséquence, les Etats provinciaux devront être seuls compêtens pour vérifier et arrêter tous les comptes des détenteurs de deniers publics à ce destinés x et par préférence aux commissaires départis à qui cette révision de compte a été jusqu'ici attribuée.

      Sénéchaussée d'agen

      page 689
      La noblesse et les distinctions qui lui sont - volues, sont la récompense la plus flatteuse et la plus brillante des services rendus à l'...
      ... l'émulation augmenterait en proportion de ce prix désiré; mais ellç sera étouffée...
      ...re à cet égard : il est indispen- sable de renouveler et de .faire exécuter avec sévérité les ordonnances concernant la recherche des faux nobles.
      La noblesse et les distinctions qui lui sont - volues, sont la récompense la plus flatteuse et la plus brillante des services rendus à l'Etat; l'espoir d'y parvenir encourage toutes les professions : l'émulation augmenterait en proportion de ce prix désiré; mais ellç sera étouffée par l'usur- pation que l'on tolère à cet égard : il est indispen- sable de renouveler et de .faire exécuter avec sévérité les ordonnances concernant la recherche des faux nobles.
      I.e pape étant le chef visible de l'Eglise, son autorité spirituelle doit...
      ...elle n'est pas contraire aux li- bertés de l'Eglise gallicane ; mais l'intérêt de l'Etat doit tenir le souverain et la nation en garde con- tre ses prétention...
      ...e rentrer aux mains du roi ou du clergé de France les nominations, résignations, p...
      I.e pape étant le chef visible de l'Eglise, son autorité spirituelle doit être sacrée pour tous les fidèles, en ce qu'elle n'est pas contraire aux li- bertés de l'Eglise gallicane ; mais l'intérêt de l'Etat doit tenir le souverain et la nation en garde con- tre ses prétentions à l'autorité temporelle, et faire rentrer aux mains du roi ou du clergé de France les nominations, résignations, permutes, dispenses, qui font annuellement sortir du royaume des sommes considéra...
      La majeure partie des domaines du roi se trou- vant aliénée sans le consentement de la nation, il est indispensable de révoquer incessamment toutes ces aliéna... La majeure partie des domaines du roi se trou- vant aliénée sans le consentement de la nation, il est indispensable de révoquer incessamment toutes ces aliénations et engagements, en remboursant aux possesseurs actuels les sommes qu'ils j...
      ...es droits domaniaux et doivent éprouver la même révocation, et aux mêmes condition...
      ...eraient i'un et l'autre des pièces hors de leur portée res- pective, à les garder malgré la gêne que cela leur impose; vainement on...
      ...i, pour s'accommoder, échange une pièce de terre avec son voisin, n'est pas en état d'acquérir et de- vrait être dispensé de payer de droit.
      ...change et contre-échange vendus depuis peu d'années, sont aussi une aliénation des droits domaniaux et doivent éprouver la même révocation, et aux mêmes conditions : rien ne gêne autant les propriétaires qu'un pareil droit; et les frais que cela entraîne forcent les particuliers, qui, par convenance, échangeraient i'un et l'autre des pièces hors de leur portée res- pective, à les garder malgré la gêne que cela leur impose; vainement on traitescela d'acnat; tel qui, pour s'accommoder, échange une pièce de terre avec son voisin, n'est pas en état d'acquérir et de- vrait être dispensé de payer de droit.
      ...iviles et criminelles, ainsi que celles de la police, ont Je plus pressant besoin d'ê...
      ...us analogues à nos mœurs : si le comité de juris- prudence était chargé de correspondance avec les états particuli...
      ...ment des provinces, on pourrait espérer de faire disparaître, en grande partie, cette bigar- rure de coutumes qui déparent la législation française.
      Les lois civiles et criminelles, ainsi que celles de la police, ont Je plus pressant besoin d'être réformées et refondues sur des principes plus analogues à nos mœurs : si le comité de juris- prudence était chargé de correspondance avec les états particuliers, et s'il recevait par eux le consentement des provinces, on pourrait espérer de faire disparaître, en grande partie, cette bigar- rure de coutumes qui déparent la législation française.
      L'administration de la justice elle-même est sujette à des abus inséparables de l'humanité. La nation est en droit d'espérer que les m... L'administration de la justice elle-même est sujette à des abus inséparables de l'humanité. La nation est en droit d'espérer que les magistrats seront les premiers à indiquer les moyens d'y pourvoir efficacement.
      Tous les tribunaux seront chargés de veiller à l'exécution des lois établies par le roi, du consen- tement de la nation; mais ils ne pourront y rien cha... Tous les tribunaux seront chargés de veiller à l'exécution des lois établies par le roi, du consen- tement de la nation; mais ils ne pourront y rien changer, ajouter ou diminuer.
      Le roi sera supplié de prendre en considération la demande de la juridiction de Tournon, d'être désunie de celle de Penne, à laquelle elle se trouve incorporée depuis peu d'années, sans aucune - claration, ni lettres patentes de Sa Majesté. Le roi sera supplié de prendre en considération la demande de la juridiction de Tournon, d'être désunie de celle de Penne, à laquelle elle se trouve incorporée depuis peu d'années, sans aucune - claration, ni lettres patentes de Sa Majesté.
      ...leurs intérêts les mieux établis, faute de moyens pour aller les défendre au loin,...
      ...i ne sont pas les leurs. Tout sollicite la suppression de ces droits abusifs. Les arrêts de surséance et les saufs-con- duits sont encore un abus de la force des riches contre la faiblesse des pauvres ; ils doivent ab-...
      vexation inouïe pour les pauvres, qui sont sou- vent obligés d'abandonner leurs intérêts les mieux établis, faute de moyens pour aller les défendre au loin, et devant des juges qui ne sont pas les leurs. Tout sollicite la suppression de ces droits abusifs. Les arrêts de surséance et les saufs-con- duits sont encore un abus de la force des riches contre la faiblesse des pauvres ; ils doivent ab- solument être supprimés, et il doit être défendu aux juges d'y avoir aucun égar...
      ...s leurs. Le moindre des inconvé- nients de cette commission est l'obligation d'a- ...
      ...s. Ce régime est absolument contraire à la liberté des citoyens. Il doit être réformé inces- samment, sauf à pourvoir de quelque autre ma- nière à ce que les redevables soient contraints de paver leurs impositions et leurs dettes...
      ...se trouvent pres- que toujours chargés d'acquitter des dettes qui ne sont pas les leurs. Le moindre des inconvé- nients de cette commission est l'obligation d'a- bandonner ses propres affaires pour raire celles des autres. Ce régime est absolument contraire à la liberté des citoyens. Il doit être réformé inces- samment, sauf à pourvoir de quelque autre ma- nière à ce que les redevables soient contraints de paver leurs impositions et leurs dettes.
      Le roi sera supplié de prendre en considération, s'il y a lieu...
      ...s du roi et des seigneurs, seront tenus de se faire recevoir dans les bailliages et sénéchaus- sées, de résider dans leur juridiction, et que l...
      Le roi sera supplié de prendre en considération, s'il y a lieu, l'amplification des Tribunaux subal- ternes, et d'ordonner que tous juges et procu- reurs du roi et des seigneurs, seront tenus de se faire recevoir dans les bailliages et sénéchaus- sées, de résider dans leur juridiction, et que les seigUeurs seront obligés d'y entretenir, en bon état, un auditoire, un greffe...
      Les droits de committimus et d'évocation, tous à l'av... Les droits de committimus et d'évocation, tous à l'avantage des grands et des riches, sont une
    • Sénéchaussée d'aix

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      Sénéchaussée d'aix

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      ...écia- lement et irrévocablement chargés de se concilier avéc les autres députés de toutes les provinces ecclésiastiques du royaume pour mettre sous les yeux de la nation l'état déplorable où la religion est tombée dans l'espace de moins d'un demi- siècle, afin que la nation, émue et effrayée, s'u- nisse av...
      ... dans leur source les véritables causes de cette décadence et pour indiquer au souverain les moyens les plus effi- caces de prévenir la subversion totale de la reli- gion, dont la chute ébranlerait les fondements et entraînerait la ruine de la monarchie.
      1° Les députés aux Etats généraux seront spécia- lement et irrévocablement chargés de se concilier avéc les autres députés de toutes les provinces ecclésiastiques du royaume pour mettre sous les yeux de la nation l'état déplorable où la religion est tombée dans l'espace de moins d'un demi- siècle, afin que la nation, émue et effrayée, s'u- nisse avec eux pour rechercher dans leur source les véritables causes de cette décadence et pour indiquer au souverain les moyens les plus effi- caces de prévenir la subversion totale de la reli- gion, dont la chute ébranlerait les fondements et entraînerait la ruine de la monarchie.
      l'Ordre du clergé de la sénéchaussée l'Ordre du clergé de la sénéchaussée
      3° Que le roi sera supplié pareillement de re- mettre en vigueur les ordonnances concernant la sanctification des dimanches et des fêt...
      ...ployer tout son pouvoir pour redonner à la religion sainte de son royaume le lustre qu'elle a perdu par une infinité d'abus et par la tolé- rance inexcusable des personnes p...
      3° Que le roi sera supplié pareillement de re- mettre en vigueur les ordonnances concernant la sanctification des dimanches et des fêtes et d'employer tout son pouvoir pour redonner à la religion sainte de son royaume le lustre qu'elle a perdu par une infinité d'abus et par la tolé- rance inexcusable des personnes préposées pour y veiller.
      ...ntenus dans leur sainte profession sous la protection des lois et qu'on leur permettra de recevoir les vœux des sujets qui se présenteront à, l'âge qui sera déterminé par la sagesse des Etats généraux. 4° Que les ordres religieux seront rétablis et maintenus dans leur sainte profession sous la protection des lois et qu'on leur permettra de recevoir les vœux des sujets qui se présenteront à, l'âge qui sera déterminé par la sagesse des Etats généraux.
      5° Que l'on conservera l'unité, de l'éducation civile et religieuse pour la jeunesse, en sorte qu'on ne sépare pas les utiles enseignements de la morale des préceptes et des conseils de la reli- gion qui doivent lui servir de fondement. 5° Que l'on conservera l'unité, de l'éducation civile et religieuse pour la jeunesse, en sorte qu'on ne sépare pas les utiles enseignements de la morale des préceptes et des conseils de la reli- gion qui doivent lui servir de fondement.
      ...aires des prédicateurs seront augmentés de moitié, soit dans la vue d'attirer dans chaque province ceux... 7° Que les honoraires des prédicateurs seront augmentés de moitié, soit dans la vue d'attirer dans chaque province ceux qui peuvent être uti- les par leur science et leurs talents, et qui ne pourraie...
      ...s lieux où il n'y en a point, même pour la classe des cul- tivateurs, afin que les enfants de toutes les classes puissent recevoir dès leur tendre jeunesse les prin- cipes de la religion également utile et nécessaire ...
      ...aîtres et les maîtres- ses d'école dans la campagne seront soumis à l'approbation des curés, conformément à l'édit de 1695; que les honoraires des maîtres et...
      ...s- expressément défendu aux protestants de se char- ger de l'enseignement public dans les paroisse...
      8° Qu'il sera établi des écoles dans les lieux où il n'y en a point, même pour la classe des cul- tivateurs, afin que les enfants de toutes les classes puissent recevoir dès leur tendre jeunesse les prin- cipes de la religion également utile et nécessaire à tous les états, et que les maîtres et les maîtres- ses d'école dans la campagne seront soumis à l'approbation des curés, conformément à l'édit de 1695; que les honoraires des maîtres et maîtres- ses d'école seront augmentés, et qu'il sera très- expressément défendu aux protestants de se char- ger de l'enseignement public dans les paroisses.
      ...ent catholiques et bien instruites pour la campagne et des chirurgiens entendus pour le traitement des maladies des gens de la campagne. 9° Qu'on établisse des accoucheurs catholiques ou sages-femmes également catholiques et bien instruites pour la campagne et des chirurgiens entendus pour le traitement des maladies des gens de la campagne.
      ...nients qui ré- sultent pour les pauvres de la nécessité d'obtenir en cour de Rome des dispenses de parenté dont les frais sont au-dessus de leurs facultés et dont les délais perpé... 10° Qu'on représente les inconvénients qui ré- sultent pour les pauvres de la nécessité d'obtenir en cour de Rome des dispenses de parenté dont les frais sont au-dessus de leurs facultés et dont les délais perpétuent les désordres dans les famil- les, et que tout ce qui sera accordé sub tit...
      ... Qu'il soit accordé à chaque communauté de nourrir ses pauvres et surtout les viei...
      ...li dans les grandes villes des ateliers de charité où les pauvres puis- sent, dans la saison rigoureuse de l'année, aller travailler et s'occuper de manière qu'ils ne soient pas à la charge de leurs concitoyens.
      11° Qu'il soit accordé à chaque communauté de nourrir ses pauvres et surtout les vieillards et les estropiés et qu'il soit établi dans les grandes villes des ateliers de charité où les pauvres puis- sent, dans la saison rigoureuse de l'année, aller travailler et s'occuper de manière qu'ils ne soient pas à la charge de leurs concitoyens.
      des instructions et doléances communes de des instructions et doléances communes de
      ...t des cahiers des diffé- rentes classes de l'ordre du clergé. Vœux communs résultant des cahiers des diffé- rentes classes de l'ordre du clergé.
      ...mes canoniques pour remettre en vigueur la discipline ecclésiastique, ainsi que la convocation des assemblées synodales da... ... supplié d'ordonner le renou- vellement des conciles provinciaux selon les for- mes canoniques pour remettre en vigueur la discipline ecclésiastique, ainsi que la convocation des assemblées synodales dans les diocèses res- pectifs.
      ... règlement concernant l'im- pression et la publication des ouvrages qui peu- vent ...
      ...utoriser ceux qui attaquent l'autorité, la religion et les mœurs.
      6° Qu il sera fait un règlement concernant l'im- pression et la publication des ouvrages qui peu- vent favoriser les progrès des connaissances et des lumières sans autoriser ceux qui attaquent l'autorité, la religion et les mœurs.
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de ('empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de ('empire.
      ...établi dans chaque diocèse des pensions de retraite pour les curés, vicaires et autres prêtres employés au service de l'Eglise ; qu'il soit avisé au moyen de subvenir à ces éta- blissements le plus...
      ...qui sont dans le cas d'en jouir à cause de leur âge ne languissent pas sous le poi...
      12° Qu'il soit établi dans chaque diocèse des pensions de retraite pour les curés, vicaires et autres prêtres employés au service de l'Eglise ; qu'il soit avisé au moyen de subvenir à ces éta- blissements le plus promptement qu'il sera possi- ble, afin que ceux qui sont dans le cas d'en jouir à cause de leur âge ne languissent pas sous le poids d'un ministère qu'ils ne pourraient plus exercer, et que ces pensions soient ...
      ...es paroisses où elles sont excédantes à la popu- lation et qu'on les établisse dan... 13° Qu'on supprime les places des vicaires dans les paroisses où elles sont excédantes à la popu- lation et qu'on les établisse dans les paroisses où elles sont nécessaires.
      ...plaise à Sa Majesté d'aviser aux moyens de cette augmentation et de cette amélio- ration selon que sa sages... ...des vicaires soient augmentées généralement et amélioréeslo- calement, et qu'il plaise à Sa Majesté d'aviser aux moyens de cette augmentation et de cette amélio- ration selon que sa sagesse le lui inspirera, les biens des chapitres principaux exceptés.
      16° Que le roi soit supplié de faire entrer en masse les revenus des bénéfices consistoriaux simples en cas de vacance pour contribuer à l'a- méliorat... 16° Que le roi soit supplié de faire entrer en masse les revenus des bénéfices consistoriaux simples en cas de vacance pour contribuer à l'a- mélioration des cures, des vicaireries et des chapitres qui seront dans le besoin.
      ...° Que l'entretien des sacristies soit à la charge des décimateurs, et que cet entr... 17° Que l'entretien des sacristies soit à la charge des décimateurs, et que cet entretien soit

      Sénéchaussée d'aix

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      POUVOIRS DONNÉS AUX DÉPUTES DE LA NOBLESSE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D'AIX (i). POUVOIRS DONNÉS AUX DÉPUTES DE LA NOBLESSE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D'AIX (i).
      La noblesse de la sénéchaussée d'Aix a nommé pour ses dép...
      ...ine-Balthazar-Josèphe d'André, seigneur de Belle, vice-conseiller au Parlement ; et Louis-Josèphe Félix, chevalier de Clapiers, aux- quels elle donne pouvoir de délibérer par ordre ou par tête selon q...
      ...s généraux le juge- ront le plus utile, de concourir à rétablissement de toutes lès lois nécessaires pour assurer la liberté personnel lé, la liberté de la presse, la sûreté des propriétés, les droits de la nation pour le consentement aux lois, a...
      ...u retour périodique des États généraux, la responsabilité des ministres, la réforme de l'administration de la justice civile et criminelle, l'établissçment de la constitution, en un mot de concourir à toutes les lois ten- dantes...
      La noblesse de la sénéchaussée d'Aix a nommé pour ses députés aux États généraux du royaume ae France Antoine-Balthazar-Josèphe d'André, seigneur de Belle, vice-conseiller au Parlement ; et Louis-Josèphe Félix, chevalier de Clapiers, aux- quels elle donne pouvoir de délibérer par ordre ou par tête selon que les États généraux le juge- ront le plus utile, de concourir à rétablissement de toutes lès lois nécessaires pour assurer la liberté personnel lé, la liberté de la presse, la sûreté des propriétés, les droits de la nation pour le consentement aux lois, aux impôts et aux emprunts; l'assurance du retour périodique des États généraux, la responsabilité des ministres, la réforme de l'administration de la justice civile et criminelle, l'établissçment de la constitution, en un mot de concourir à toutes les lois ten- dantes à réformer les abus en tout.genre;
      Les charge de se réunir avec les autres députés de la noblesse des sénéchaussées du pays pour ne forme...
      ...aires, lés- quelles leur tiendront lieu de cahier, laissant à leurs soins de les rédiger en forme de doléances, si le cas y échoit ;
      Les charge de se réunir avec les autres députés de la noblesse des sénéchaussées du pays pour ne former qu'un seul et même cahier, souS les instructions qui leur seront données, signées du président, du secrétaire et des commissaires, lés- quelles leur tiendront lieu de cahier, laissant à leurs soins de les rédiger en forme de doléances, si le cas y échoit ;
      ...e, tels que les ornements, linge, huile de la lampe, clerc et autres menues fournitur... fixé conformément aux différents articles qui en sont matière, tels que les ornements, linge, huile de la lampe, clerc et autres menues fournitures, en exceptant le chapitre.
      22° Que la règle générale, secularia seculari- bus...
      ...us soit observée par MM. les chevaliers de Malte et que les cures dépendantes de l'ordre de Malte soient inamovi- bles et soient do...
      22° Que la règle générale, secularia seculari- bus, regularia regularibus soit observée par MM. les chevaliers de Malte et que les cures dépendantes de l'ordre de Malte soient inamovi- bles et soient dotées à l'instar des autres cures du royaume.
      ...e le roi soit très-humblement' remercié de la part de l'ordre ecclésiastique d'avoir fait rev... 24° Que le roi soit très-humblement' remercié de la part de l'ordre ecclésiastique d'avoir fait revivre le privilège auguste, ancien et constitu- tionnel qui lui appartient, d'êtr...
      25° Que le vœu de l'ordre du clergé est de contribuer sans aucun privilège ni exem...
      ...ays, et ce à l'instar et à l'égal, dans la même forme et quo- tité que tous les ci...
      ...fices et possessions ecclésiastiques et de verser ces impo- sitions dans la seule caisse générale du pays.
      25° Que le vœu de l'ordre du clergé est de contribuer sans aucun privilège ni exemption pécuniaire à toutes les charges et impositions royales, communes et municipales du pays, et ce à l'instar et à l'égal, dans la même forme et quo- tité que tous les citoyens, sur tous les fruits et revenus quelconques dépendants des bénéfices et possessions ecclésiastiques et de verser ces impo- sitions dans la seule caisse générale du pays.
      26° Que les députés seront chargés de repré- senter aux États généraux la nécessité de donner à la nation une constitution solide et durable, qui puisse prévenir dans la suite le retour des désordres des finances, ,de vérifier rigoureusement la véritable dette de l'État, de la consolider après la plus exacte vérification, et de ne recourir à aucune imposition nouvell...
      ... moment où les peuples sont hors d'état de supporter une augmentation de charges, qu'après avoir épuisé tous les...
      ...ivent résulter des réformes économiques de tous les genres, et en particulier de celle de la perception des impôts, et de leur conversion dans ceux qui seraient les moins onéreux à la nation, ainsi que de l'emploi sage- ment combiné du crédit n...
      26° Que les députés seront chargés de repré- senter aux États généraux la nécessité de donner à la nation une constitution solide et durable, qui puisse prévenir dans la suite le retour des désordres des finances, ,de vérifier rigoureusement la véritable dette de l'État, de la consolider après la plus exacte vérification, et de ne recourir à aucune imposition nouvelle, dans un moment où les peuples sont hors d'état de supporter une augmentation de charges, qu'après avoir épuisé tous les moyens qui doivent résulter des réformes économiques de tous les genres, et en particulier de celle de la perception des impôts, et de leur conversion dans ceux qui seraient les moins onéreux à la nation, ainsi que de l'emploi sage- ment combiné du crédit national dans des opéra- tions progressives qui peuvent prévenir l'augmen- tation...
      ...rnant les ordres arbitraires, à l'effet de pourvoir à la con- servation de la liberté individuelle et personnelle des... 27^ Qu'il soit fait un règlement concernant les ordres arbitraires, à l'effet de pourvoir à la con- servation de la liberté individuelle et personnelle des citoyens.
      28° Qu'il soit procédé à la réformation de l'or- r donnance criminelle et des form... 28° Qu'il soit procédé à la réformation de l'or- r donnance criminelle et des formalités longues et dispendieuses des procédures civiles.
      président ; de Crouseilhes, vicaire'général d'Aix, secrétaire de l'assemblée ; Cousin, curé de Cucur- ron, secrétaire; l'abbé de Quinson prévôt d'Arles, commissaire de la rédaction des cahiers; Laurens, prieur curé de l'île du Martigues ; Audravi, curé de Gardanne ; Combe, curé delà'paroisse du...
      ...saire des vicaires ;vPour- gercit, curé de Saint-Cannat et commissaire des curés de Marseille ; Fr. Roman, cordelier, commi...
      président ; de Crouseilhes, vicaire'général d'Aix, secrétaire de l'assemblée ; Cousin, curé de Cucur- ron, secrétaire; l'abbé de Quinson prévôt d'Arles, commissaire de la rédaction des cahiers; Laurens, prieur curé de l'île du Martigues ; Audravi, curé de Gardanne ; Combe, curé delà'paroisse du Saint- Esprit d'Aix; Jeangron, commissaire des bénéfi- ciers ; Allamelle, commissaire des vicaires ;vPour- gercit, curé de Saint-Cannat et commissaire des curés de Marseille ; Fr. Roman, cordelier, commis- sai re des réguli ers.
      ...tionné par nous, soussigné,, secrétaire de l'ordre du clergé de la sénéchaussée d'Aix, le neuf avril mil s... CoUationné par nous, soussigné,, secrétaire de l'ordre du clergé de la sénéchaussée d'Aix, le neuf avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
      Leur donne pouvoir.de consolider la dette de l'Etat, à condition que les deniers des... Leur donne pouvoir.de consolider la dette de l'Etat, à condition que les deniers destinés à l'amortir ou à en payer les arrérages seront ver- sés dans une caisse pa...
      Leur donne pouvoir consentir les subsides nécessaires après que la constitution sera fixée, les lois fonda... Leur donne pouvoir consentir les subsides nécessaires après que la constitution sera fixée, les lois fondamentales établies et l'état des finan- ces discuté ;
      ...ur donnant pouvoir général et suffisant de "pro- poser, remontrer, aviser et consentir, tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et dura- ble dans toutes les parties de l'administra- tion, la prospérité générale du. royaume, et le ....d e se décider .sur tous les points, selon leur patriotisme et leur honneur, leur donnant pouvoir général et suffisant de "pro- poser, remontrer, aviser et consentir, tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et dura- ble dans toutes les parties de l'administra- tion, la prospérité générale du. royaume, et le
      ...és aux propriétés, ne soient pas exclus de concourir comme les autres citoyens à l... ... et des établissements utiles, et qui doivent aussi parta- ger les droits attachés aux propriétés, ne soient pas exclus de concourir comme les autres citoyens à l'élection des députés aux États généraux.
      23° Que le droit de lods dû aux seigneurs soit converti en ... 23° Que le droit de lods dû aux seigneurs soit converti en prestation annuelle pour laquelle on ne puisse être recherché que pour trois ans...
      ...e ou par ordre, selon les différen- ces de leurs intérêts propres et particuliers. ...ats généraux soient maintenus dans le droit qui leur appartient d'opiner par tête ou par ordre, selon les différen- ces de leurs intérêts propres et particuliers.
      Signé A.-J.-R, de Boisgelin, archevêque d'Aix, Signé A.-J.-R, de Boisgelin, archevêque d'Aix,
      Signé De Crouseilhes, vicaire général, secré- taire de l'assemblée. Signé De Crouseilhes, vicaire général, secré- taire de l'assemblée.
      Les charge de proposer aux États généraux qu'il soit ...
      ...ouverain bienfaisant, le restau- rateur de sa fidèle nation ;
      Les charge de proposer aux États généraux qu'il soit élevé un monument patriotique en l'honneur d'un souverain bienfaisant, le restau- rateur de sa fidèle nation ;
      ...ides illimités ou à plus long terme que la prochaine tenue des Etats généraux ; Leur défend d'accorder des subsides illimités ou à plus long terme que la prochaine tenue des Etats généraux ;
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.

      Sénéchaussée d'aix

      page 694
      Par la noblesse et la sénéchaussée d'Aix à ses - putés pour leur servir à rédiger leurs cahiers de doléances. Par la noblesse et la sénéchaussée d'Aix à ses - putés pour leur servir à rédiger leurs cahiers de doléances.
      Que les lettres de noblesse soient accordées sur la Drovocation des Etats. Que les lettres de noblesse soient accordées sur la Drovocation des Etats.
      ... équité aux inconvénients qui résultent de la multitude des charges qui donnent la noblesse. Qu'il soit pourvu avec prudence et équité aux inconvénients qui résultent de la multitude des charges qui donnent la noblesse.
      Fait à Aix dans l'assemblée de l'ordre de la no- blesse de la sénéchaussée d'Aix, le cinq avril 1789. Signé à l'original : Duranti de la Calade, président; d'André, secrétaire ; le chevalier de Clapiers, Saint- Ferréol, du Castelet, l'Ange, Ailhaud Truphemes de Garçonnet, d'Etienne Bourguet, d'Autnier de Sigau. Desmichels Martelly Pazery, d'Orsin, de Ferri La Combe, Gautier, d'Eymar, Tuffet, Mène, d'Adaoust Legros, Saint-Jean de Bregauson,Olivier Giraud, de Garçonnet, Collongues Clapiers, Gui- ramand, Joubert de Saint-Pont, Bonnaud Solliers, Barnoin, ...
      ...Miollis Verdollin, du Veyrier, le comte de Mirabeau de Boullassy Guerin, de Meyronnet, de Croze, de Barnoin fils, de Barnoin d'Autonelle, et de Blacas d'Aulps.
      Fait à Aix dans l'assemblée de l'ordre de la no- blesse de la sénéchaussée d'Aix, le cinq avril 1789. Signé à l'original : Duranti de la Calade, président; d'André, secrétaire ; le chevalier de Clapiers, Saint- Ferréol, du Castelet, l'Ange, Ailhaud Truphemes de Garçonnet, d'Etienne Bourguet, d'Autnier de Sigau. Desmichels Martelly Pazery, d'Orsin, de Ferri La Combe, Gautier, d'Eymar, Tuffet, Mène, d'Adaoust Legros, Saint-Jean de Bregauson,Olivier Giraud, de Garçonnet, Collongues Clapiers, Gui- ramand, Joubert de Saint-Pont, Bonnaud Solliers, Barnoin, Bouchard d'Aubeterre, Gastaud, Mi- chaëlis, Miollis Verdollin, du Veyrier, le comte de Mirabeau de Boullassy Guerin, de Meyronnet, de Croze, de Barnoin fils, de Barnoin d'Autonelle, et de Blacas d'Aulps.
      La liberté de la presse, sous la responsabilité de l'auteur ou de l'imprimeur ; La liberté de la presse, sous la responsabilité de l'auteur ou de l'imprimeur ;
      Une commission pour s'occuper de la réforme de l'administration de la justice civile et crimi- nelle et des t... Une commission pour s'occuper de la réforme de l'administration de la justice civile et crimi- nelle et des tribunaux.
      La résidence des évêques et bénéficiers, à peine après trois mois d'absence, de saisie du temporel applicable aux hôpit... La résidence des évêques et bénéficiers, à peine après trois mois d'absence, de saisie du temporel applicable aux hôpitaux ;
      ...u traitement des curés et vi- caires et la conversion de la congrue pécuniaire en den'rées; L'augmentation du traitement des curés et vi- caires et la conversion de la congrue pécuniaire en den'rées;
      Que la pluralité des bénéfices soit détruite conformément au concile de Trente. Que la pluralité des bénéfices soit détruite conformément au concile de Trente.
      Que le louage de la chasse soit entièrement - fendu. Que le louage de la chasse soit entièrement - fendu.
      La proscription de la cour plénière, l'inamo- vibilité des charges, et la faculté de pouvoir - noncer les officiers de justice aux Etats généraux, s'il était ... La proscription de la cour plénière, l'inamo- vibilité des charges, et la faculté de pouvoir - noncer les officiers de justice aux Etats généraux, s'il était possible qu'il y en eût qui prévaricas- sent et que leur compagnie les laissât i...
      ... Etats généraux, n'auront qu'à examiner la réalité matérielle du consentement ou de la de- mande saus pouvoir y apporter retard n... ...ent soit conservé aux cours, qui, pour les lois, consenties ou demandées par les Etats généraux, n'auront qu'à examiner la réalité matérielle du consentement ou de la de- mande saus pouvoir y apporter retard ni modifi- cation.
      La suppression de tous les ordres particuliers relatifs à l'administration de la justice et des évocations. La suppression de tous les ordres particuliers relatifs à l'administration de la justice et des évocations.
      La masse des subsides nécessaires au soutien de l'Etat étant fixée, elle sera départie sur les provinces, qui auront le droit de s imposer dans leurs Etats provinciaux. La masse des subsides nécessaires au soutien de l'Etat étant fixée, elle sera départie sur les provinces, qui auront le droit de s imposer dans leurs Etats provinciaux.
      Les députés demanderont la suppression de la gabelle. Les députés demanderont la suppression de la gabelle.
      L'établissement d'un trésorier de la nation, comptable aux Etats généraux et...
      ...r dans les provinces mêmes les dépenses de
      L'établissement d'un trésorier de la nation, comptable aux Etats généraux et assermenté par eux ; que les contributions dés provinces servent à payer dans les provinces mêmes les dépenses de
      ...s, et les provinces frontières chargées de la ferme des droits. Que les bureaux soient repoussés aux frontiè- res, et les provinces frontières chargées de la ferme des droits.
      La publication annuelle des comptes par la voie de l'impression. La publication annuelle des comptes par la voie de l'impression.
      La réduction des places innombrables de com- mandants, lieutenants généraux et résidence de ceux qui seront conservés. La réduction des places innombrables de com- mandants, lieutenants généraux et résidence de ceux qui seront conservés.
      ...tion, etc. Signés à l'original, Duranti la Calade, président ; d'André, secrétaire...
      ...stellet, d'Estienne Bourguet, d'Authier de Signaud et Gastaud.
      Règlement sur le contrôle, insinuation, etc. Signés à l'original, Duranti la Calade, président ; d'André, secrétaire ; Saint-Ferréol, d'Eymar, d'Or- sin, Miollis Verdollin, du Castellet, d'Estienne Bourguet, d'Authier de Signaud et Gastaud.
      Signé Duranti la Calade, président de la no- blesse. Signé Duranti la Calade, président de la no- blesse.
      Que la noblesse soit conservée dans ses, droits, prérog... Que la noblesse soit conservée dans ses, droits, prérogatives, prééminences et privilèges] dans lesquels nous ne comprenons pas les exe...
      bien de tous et chacun les sujets de Sa Majesté. bien de tous et chacun les sujets de Sa Majesté.
      ...le plus utile ; les chargeant cependant de faire leurs efforts pour que l'on opine... ... permis d'opiner par ordre ou par tête ainsi que les Etats généraux le jugeront le plus utile ; les chargeant cependant de faire leurs efforts pour que l'on opine par tête.
      Ils demanderont la supression des distinctions humiliantes... Ils demanderont la supression des distinctions humiliantes qui avilirent le tiers-état aux der- nières tenues d'Etat généraux ;
      L'entière suppression des lettres de cachet et ordres arbitraires ; L'entière suppression des lettres de cachet et ordres arbitraires ;
      La reconnaissance formelle des droits na- ... La reconnaissance formelle des droits na- tionaux, consistant principalement dans le con- sentement libre des Etats généra...
      La responsabilité des ministres. La responsabilité des ministres.
      Ils demanderont la suppression du concordat et le rétablis... Ils demanderont la suppression du concordat et le rétablissement des élections ;
      La contribution proportionnelle du clergé ... La contribution proportionnelle du clergé dans les provinces;
      ...imateurs soient tenus des répara- tions de l'église, nef, clocher et presbytère. Que les décimateurs soient tenus des répara- tions de l'église, nef, clocher et presbytère.
      ...ui ne sont pas nobles n'en prennent pas la qualité. Qu'il soit pris des précautions pour que les gens qui ne sont pas nobles n'en prennent pas la qualité.
      Que la vénalité des charges soit supprimée. Que la vénalité des charges soit supprimée.
      ...tent à chaque vacance un certain nombre de sujets au roi, qui choisira l'officier ... Que les Etats provinciaux présentent à chaque vacance un certain nombre de sujets au roi, qui choisira l'officier parmi les sujets présentés.
      Que les officiers de justice résident à peine de saisie de leurs gages. Que les officiers de justice résident à peine de saisie de leurs gages.
      La réunion des tribunaux d'attribution aux... La réunion des tribunaux d'attribution aux ju- ridictions ordinaires.
      ...es ait été dépouillé, que les sommes du - ficit aient été connues et que l'on ai... Aucun impôt ne sera accordé sans que l'état des finances ait été dépouillé, que les sommes du - ficit aient été connues et que l'on ait établi des moyens pour qu'elles ne se reproduisent pas.
      La simplification des impôts. La simplification des impôts.
      La suppression des droits nuisibles au com... La suppression des droits nuisibles au com- merce et à l'industrie nationale.
      ...ssement des subsides dont aucune classe de citoyens ne soit exempte. L'établissement des subsides dont aucune classe de citoyens ne soit exempte.
      ...ollationné, par nous secrétaire subrogé de l'or- Collationné, par nous secrétaire subrogé de l'or-

      Sénéchaussée d'aix

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      dro de la noblesse de la sénéchaussée d'Aix. Si- gné d'Aymar. dro de la noblesse de la sénéchaussée d'Aix. Si- gné d'Aymar.
      ...S ET DOLÉANCES GÉNÉRALES DU TIERS- ÉTAT DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D'AIX EN PROVENCE (1), REMONTRANCES ET DOLÉANCES GÉNÉRALES DU TIERS- ÉTAT DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D'AIX EN PROVENCE (1),
      ...nant les sommaires des principaux chefs de demandes des communautés, dont les preu...
      ...rapporte, les ayant toutes adoptées par la délibération prise unanimement le 2 avr...
      Contenant les sommaires des principaux chefs de demandes des communautés, dont les preuves, le développement se trouvent dans les instruc- tions et doléances particulières ci-jointes, et aux- quelles le tiers état se rapporte, les ayant toutes adoptées par la délibération prise unanimement le 2 avril 1789
      ...semblés, au moins tous les cinq ans, et la tenue fixée au premier du mois de mai. Les Etats généraux seront périodiquement as- semblés, au moins tous les cinq ans, et la tenue fixée au premier du mois de mai.
      On accordera la liberté de la oresse, On accordera la liberté de la oresse,
      Abolition de la vénalité des charges. Abolition de la vénalité des charges.
      Le roi nommera aux offices de judicaturë, savoir : dans les tribunaux en dernier ressort sur la présentation qui lui en sera faite par les Etats provinciaux de trois sujets pour chaque place, et dans les tribunaux inférieurs sUr la présentation qui sera faite de trois sujets élus par un conseil général de tous chefs de famille. Le roi nommera aux offices de judicaturë, savoir : dans les tribunaux en dernier ressort sur la présentation qui lui en sera faite par les Etats provinciaux de trois sujets pour chaque place, et dans les tribunaux inférieurs sUr la présentation qui sera faite de trois sujets élus par un conseil général de tous chefs de famille.
      La police sera exercée dans tout le royaum...
      ...et en dernier ressort jusqu'à une somme - terminée.
      La police sera exercée dans tout le royaume par les officiers municipaux avec plus d'exten- sion et en dernier ressort jusqu'à une somme - terminée.
      L'exercice de la municipalité dans aucun degré de la hiérarchie municipale ne pourra être auto- risée par aucun officier de justice. L'exercice de la municipalité dans aucun degré de la hiérarchie municipale ne pourra être auto- risée par aucun officier de justice.
      ...e personne ne pourra exiger des visites de la part des officiers municipaux. Nulle personne ne pourra exiger des visites de la part des officiers municipaux.
      ...nouveau code fiscal par lequel, à titre de subside et non d'impôt, toutes les con-...
      ...ables à l'agriculture et au commerce et la per- ception plus économique et moins o...
      Il sera fait un nouveau code fiscal par lequel, à titre de subside et non d'impôt, toutes les con- tributions seront plus égalemènt réparties, leurs assiettes mieux assurées, rendues moins préjudi- ciables à l'agriculture et au commerce et la per- ception plus économique et moins oppressive.
      Les comptes des finances de la France seront Les comptes des finances de la France seront
      On ne reconnaîtra pour députés de Provence aux Etats généraux prochains q... On ne reconnaîtra pour députés de Provence aux Etats généraux prochains que ceux nommés dans les assemblées convoquées en conformité des lettres du roi e...
      ...a délibérer sur aucune proposition dans la même séance où elle aura été raite. On ne pourra délibérer sur aucune proposition dans la même séance où elle aura été raite.
      La retraite on refus d'opiner d'un ou plus... La retraite on refus d'opiner d'un ou plusieurs membres ne pourra pas arrêter le cours des déli- bérations ni les rendre i...
      La constitution du royaume sera fixée par ... La constitution du royaume sera fixée par un acte authentique dont on s'occupera avant tout autre objet.
      Le cas de régence arrivant, les Etats généraux se... Le cas de régence arrivant, les Etats généraux seront assemblés extraordinairement, dans deux mois au plus tard.
      ...x pourvoiront aux moyens d'empêcher que la convocation des Etats subsé- quents ne ... Les Etats généraux pourvoiront aux moyens d'empêcher que la convocation des Etats subsé- quents ne soit éludée aux époques déterminées.
      La liberté individuelle sera assurée à cha... La liberté individuelle sera assurée à chaque citoyen.
      La responsabilité des ministres. La responsabilité des ministres.
      ...plus absolu pour les lettres confiées à la poste. Sera donné le respect le plus absolu pour les lettres confiées à la poste.
      Les officiers de justice et les agents du fisc ne pourro... Les officiers de justice et les agents du fisc ne pourront être désormais députés aux Etats gé- néraux.
      Les citoyens de tous les ordres indistinctement seront ... Les citoyens de tous les ordres indistinctement seront appelés à toutes les dignités et emplois ec- clésiastiques, militaires et civils...
      ...t tout et par une loi expresse mis sous la sauvegarde Les députés aux Etats généraux seront avant tout et par une loi expresse mis sous la sauvegarde
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.
      ...nes déclarées inviolables dès l'instant de leur nomination. des États et leurs personnes déclarées inviolables dès l'instant de leur nomination.
      11 n'y aura plus que deux degrés de juridiction, les premiers juges jugeron... 11 n'y aura plus que deux degrés de juridiction, les premiers juges jugeront en dernier ressort jusques à une somme déterminée.
      Suppression de toutes les juridictions ecclés- iastiqu...
      ...tout des in- tendances, et généralement de tous les tribunaux d'exception.
      Suppression de toutes les juridictions ecclés- iastiques, cartulaires, d'attribution, surtout des in- tendances, et généralement de tous les tribunaux d'exception.
      ...naux en dernier ressort, et à cet effet la moi- tié des membres qui les composeron... Chaque citoyen sera jugé par ses pairs dans les tribunaux en dernier ressort, et à cet effet la moi- tié des membres qui les composeront seront choi- sis dans le tiers-état.
      Nul ne sera admis aux places de judicaturë avant l'âge de trente ans, sans qu'il puisse être ac- cordé de dispense d'âge ni de parenté, * Nul ne sera admis aux places de judicaturë avant l'âge de trente ans, sans qu'il puisse être ac- cordé de dispense d'âge ni de parenté, *
      La justice sera rendue gratuitement ; tous... La justice sera rendue gratuitement ; tous les jugements seront motivés:
      Suppression de> tout privilège et nulle évoca- tion que pour cause de pauvreté. Suppression de> tout privilège et nulle évoca- tion que pour cause de pauvreté.
      La marque distinctive des officiers munici... La marque distinctive des officiers municipaux sera uniforme dans tout le royaume.
      ...s impôts actuels, directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient, quelque a... Tous les impôts actuels, directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient, quelque ancien que puisse être leur établissement, seront soumis à l'examen des Etats gén...
      Les contributions de différentes provinces seront directemen... Les contributions de différentes provinces seront directemen t employées par leurs trésoriers à payer les dépenses que le gouvernement y fai...
      La perception sera confiée à chaque pays o... La perception sera confiée à chaque pays ou province.

      Sénéchaussée d'aix

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      rendus publics annuellement par la voie de l'im- pression. rendus publics annuellement par la voie de l'im- pression.
      En attendant la suppression de la gabelle, le firix du sel sera modéré et...
      ...e dans tout le royaume, ce qui détruira la contrebande.
      En attendant la suppression de la gabelle, le firix du sel sera modéré et rendu approchant, uni- Orme dans tout le royaume, ce qui détruira la contrebande.
      ...es ettyranniques les lois qui défendent de laisser boire aux troupeaux de l'eau de la mer et des fontaines salées. On abrogera comme barbares ettyranniques les lois qui défendent de laisser boire aux troupeaux de l'eau de la mer et des fontaines salées.
      ...it un tarif des perceptions unique et-à la portée de tout le monde. Sera fait un tarif des perceptions unique et-à la portée de tout le monde.
      Dans la répartition des subsides on prendra en considération, pour la Provence, la mortalité des oliviers et arbres fruiti...
      ...e du pays. On n'adoptera pas pour règle la propor- tion des députés, la Provence n'étant ni en éten- due, ni en richesse foncière, la quarantième partie du royaume; les productions de son sol étant très-incertaines, son territoire naturellement in- grat, hérissé de rochers de nul produit, dégarni ae bois ; la terre n'accordant rien sans un travail ...
      ...rents torrents et rivières qui ravagent la Provence.
      Dans la répartition des subsides on prendra en considération, pour la Provence, la mortalité des oliviers et arbres fruitiers, principale ressource du pays. On n'adoptera pas pour règle la propor- tion des députés, la Provence n'étant ni en éten- due, ni en richesse foncière, la quarantième partie du royaume; les productions de son sol étant très-incertaines, son territoire naturellement in- grat, hérissé de rochers de nul produit, dégarni ae bois ; la terre n'accordant rien sans un travail opiniâtre et extrêmement couteûx, et les meil- leurs fonds étant exposés aux débordements des différents torrents et rivières qui ravagent la Provence.
      Remédier aux abus qui pourraient naître de la liberté indéfinie du commerce des grain...
      ... le moment présent, sont l'unique cause de tous nos désordres.
      Remédier aux abus qui pourraient naître de la liberté indéfinie du commerce des grains, et pren- dre des précautions pour empêcher les accapare- ments qui, dans le moment présent, sont l'unique cause de tous nos désordres.
      ... servant à alimenter les fa- briques et la construction et gréement des vais- seaux , de même que sur lés tuilesbriques, Suppression des droits établis sur les matières premières étrangères servant à alimenter les fa- briques et la construction et gréement des vais- seaux , de même que sur lés tuilesbriques,
      ...des troupeaux, exécuter les1 règlements de police qui s'opposent à la trop grande consommation des viandes de lait et à l'exportation trop multipliée... Encourager l'éducation des troupeaux, exécuter les1 règlements de police qui s'opposent à la trop grande consommation des viandes de lait et à l'exportation trop multipliée des troupeaux hors du royaume.
      Demander la révocation de la loi qui encou- rage les défrichements p... Demander la révocation de la loi qui encou- rage les défrichements pour les lieux penchants et ardus.
      Suppression de tous règlements particuliers dans les bras de mer et étangs navigables, et li- berté entière de la pêche, et notamment suppres- sion de la madrague du cap d'Ellons de la Ciotat et de la bourdigue du canal de passage du Mar- tigues. . Suppression de tous règlements particuliers dans les bras de mer et étangs navigables, et li- berté entière de la pêche, et notamment suppres- sion de la madrague du cap d'Ellons de la Ciotat et de la bourdigue du canal de passage du Mar- tigues. .
      ...seront libres d'aller momentané- ment à la pêche lorsqu'ils ne pourront travailler, sans que, pour raison de ce, ils puissent être inquiétés ou clas... Les paysans seront libres d'aller momentané- ment à la pêche lorsqu'ils ne pourront travailler, sans que, pour raison de ce, ils puissent être inquiétés ou classés.
      Obligation de la milice forcée,.et de la garde- côtes et surtout deux canonniers auxiliaires de la marine. Obligation de la milice forcée,.et de la garde- côtes et surtout deux canonniers auxiliaires de la marine.
      L'étang de la Valdue sera érigé en saline, Comme pouvant naturellement fournir du sel de la première qualité et à suffisance pour t... L'étang de la Valdue sera érigé en saline, Comme pouvant naturellement fournir du sel de la première qualité et à suffisance pour tout le royaume.
      Les biens des hôpitaux et maisons de charité étant un patrimoine public, ser...
      ...Cteurs élus dans le conseil mu- nicipal de chaque lieu, et les comptes en seront rendus gratuitement à la suite des comptes des communautés par-d...
      ...ssemblées, on renouvellera chaque année la moitié des recteurs.
      Les biens des hôpitaux et maisons de charité étant un patrimoine public, seront à l'avenir admi- nistrés par des reCteurs élus dans le conseil mu- nicipal de chaque lieu, et les comptes en seront rendus gratuitement à la suite des comptes des communautés par-devant les mêmes auditeurs; et dans les mêmes assemblées, on renouvellera chaque année la moitié des recteurs.
      Réduction et simplification des droits de con- trôle, centième denier, insinuation et suppression de toute vérification rétroactive. Réduction et simplification des droits de con- trôle, centième denier, insinuation et suppression de toute vérification rétroactive.
      L'emploi de contrôleur sera déclaré incompa- tible avec l'office de notaire. L'emploi de contrôleur sera déclaré incompa- tible avec l'office de notaire.
      La diminution des grands officiers militai... La diminution des grands officiers militaires dans les provinces.
      Abrogation de tous privilèges exclusifs, liberté indé... Abrogation de tous privilèges exclusifs, liberté indéfinie du commerce.
      Uniformité de poids et mesures dans tout le royaume. Uniformité de poids et mesures dans tout le royaume.
      Liberté du roulage à tel nombre de chevaux que ce soit. Liberté du roulage à tel nombre de chevaux que ce soit.
      ...pales villes du royaume, sans préjudice de l'attribution des mêmes matières aux juges de petits lieux. Etablissement des juridictions consulaires dans les principales villes du royaume, sans préjudice de l'attribution des mêmes matières aux juges de petits lieux.
      bois de charpentes et autres matières semblable... bois de charpentes et autres matières semblables.
      ..., et, à cet effet, préférer les étoffes de France à celles de fabriques étrangères. Favoriser l'industrie et les fabriques nationa- les, et, à cet effet, préférer les étoffes de France à celles de fabriques étrangères.
      ...t autres menus fruits seront affranchis de tous droits de .sortie du royaume. Les vins, huiles, amandes, èt autres menus fruits seront affranchis de tous droits de .sortie du royaume.
      On s'occupera essentiellement de faire revivre et même d'amplier les lois qui ont pour objet de prévenir les banqueroutes. On s'occupera essentiellement de faire revivre et même d'amplier les lois qui ont pour objet de prévenir les banqueroutes.
      ...ess- aire, faire construire un pont sur la Durance, encaisser les rivières, et ouv... Etablir des bacs partout où il en sera nécess- aire, faire construire un pont sur la Durance, encaisser les rivières, et ouvrir les canaux né- cessaires.
      ...ts pour l'améliora- tion du commerce et de l'agriculture. Solliciter des encouragements pour l'améliora- tion du commerce et de l'agriculture.
      S'occuper des moyens d'amélioration et de re- population des bois. S'occuper des moyens d'amélioration et de re- population des bois.
      Le bassin du dépôt de Saint-Cbamat, ainsi que le port de Bône et du Cassis, seront curés et mis en état de recevoir des bâtiments. Le bassin du dépôt de Saint-Cbamat, ainsi que le port de Bône et du Cassis, seront curés et mis en état de recevoir des bâtiments.
      2° Des moyens de rendre le" célibat plus rare. 2° Des moyens de rendre le" célibat plus rare.
      De donner une existence civile et politiqu... De donner une existence civile et politique au bâtards ;
      De soulager les pères de famille chargés d'un grand nombre d'enf... De soulager les pères de famille chargés d'un grand nombre d'enfants;
      6° D'extirper la mendicité. 6° D'extirper la mendicité.

      Sénéchaussée d'aix

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      ...ieurs communautés demandent l'abolition de la noblesse héréditaire. Plusieurs communautés demandent l'abolition de la noblesse héréditaire.
      ... demandera l'autorisation d'un tribunal de famille, de mœurs et de correction présidé par un officier muni...
      ...es domestiques et privées dénoncées par la famille.
      On demandera l'autorisation d'un tribunal de famille, de mœurs et de correction présidé par un officier municipal. Ce tribunal prononcera sur les fautes domestiques et privées dénoncées par la famille.
      Suppression de la dîme ecclésiastique et du casuel. Suppression de la dîme ecclésiastique et du casuel.
      Abolition de toute rétribution à la cour de Rome, à quelque titre que ce puisse êtr... Abolition de toute rétribution à la cour de Rome, à quelque titre que ce puisse être.
      ...esiastiques ou roturières, connues sous la dénomination de loyer perpétuel cens et surcens , impos... Toutes charges ecclesiastiques ou roturières, connues sous la dénomination de loyer perpétuel cens et surcens , imposées sur les biens-fonds seront également rachetables.
      Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans la pos- session de ses domaines aliénés et engagés par nos anciens comtes ou par les rois de France leurs successeurs, et notamment dans la possession du comtat Venaissin et du co... Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans la pos- session de ses domaines aliénés et engagés par nos anciens comtes ou par les rois de France leurs successeurs, et notamment dans la possession du comtat Venaissin et du comté d'Avignon.
      ...inté- grale des trois ordres, à l'effet de réformer les abus qui se sont glissés dans notre constitution et surtout relativement à la présidence des Etats, à la réunion la procuration du pays au con- sulat d'Aix, aux députés-nés, à l'inégale distri- bution de la représentation, aux confirmations des officiers municipaux, et la reddition des comptes des deniers royau... ...ront les bons offices des Etats géné- raux pour obtenir l'assemblée générale et inté- grale des trois ordres, à l'effet de réformer les abus qui se sont glissés dans notre constitution et surtout relativement à la présidence des Etats, à la réunion la procuration du pays au con- sulat d'Aix, aux députés-nés, à l'inégale distri- bution de la représentation, aux confirmations des officiers municipaux, et la reddition des comptes des deniers royaux dans le pays.
      Ils protesteront contre la forme de convocation actuelle pour la députation aux Etats généraux. Ils protesteront contre la forme de convocation actuelle pour la députation aux Etats généraux.
      L'impossibilité de présenter dans le cahier général tous l...
      ...ls généraux soient expressément chargés de faire valoir les doléances particulières dans tous leurs détails, pour parvenir à la réforme de tous les abus et injustices, que les petites communautés n'ont ni le moyen m le courage de faire répri- mer; et à cet effet, nos d...
      ...passer des instructions pour le soutien de leurs doléances qui seront jointes au présent cahier | principal. — Signés Michel de Bourdonnièré, commissaire; Joubert de Fontvive, commissaire; Gressien, commis...
      L'impossibilité de présenter dans le cahier général tous les objets particuliers aux commu- nautés exige absolument que nos députés aux Etals généraux soient expressément chargés de faire valoir les doléances particulières dans tous leurs détails, pour parvenir à la réforme de tous les abus et injustices, que les petites communautés n'ont ni le moyen m le courage de faire répri- mer; et à cet effet, nos députés entretiendront correspondance avec les communautés qui leur feront passer des instructions pour le soutien de leurs doléances qui seront jointes au présent cahier | principal. — Signés Michel de Bourdonnièré, commissaire; Joubert de Fontvive, commissaire; Gressien, commissaire; Ghave,commissaire: Cla- piers, commissaire; Michel, commissaire; Nègre, :...
      La réclamation générale est que la noblesse ne puisse jamais être acquise à prix d'... La réclamation générale est que la noblesse ne puisse jamais être acquise à prix d'argent.
      Aviser aux moyens de mettre dans le commerce les biens du clergé et notamment ceux de l'ordre de Malte. Aviser aux moyens de mettre dans le commerce les biens du clergé et notamment ceux de l'ordre de Malte.
      Résidence de tous les ecclésiastiques dans leurs dis... Résidence de tous les ecclésiastiques dans leurs districts.
      ...me féodale, pensions féodales et autres de pareille nature seront à toujours rache...
      ...e- noux, le retrait, les corvées, droit de larde, bon vin et vendanges, chasse, pê...
      ...confiscation, fe- lonie, amendes, droit de bâtardise, déshérence, eaux pluviales, égout des fontaines, droit de suc et tous autres de pareille nature seront entièrement supp...
      ...oits seigneuriaux portant profit, tels que cens, champart, ou laïque directe, dîme féodale, pensions féodales et autres de pareille nature seront à toujours rachetables ou par les redeva- bles ou par leurs communautés débitants à un taux équi...
      ...e personnelle et qui sont con- traires au droit personnel, tel que l'hommage à ge- noux, le retrait, les corvées, droit de larde, bon vin et vendanges, chasse, pêche, banalité, faculté ex- clusive, droit d'alberge, quête, fouage, cavalcade, r...
      ..., pulvérage, beauvache, pasqueviage, alluvion, ban des haras, varèche, corvées, confiscation, fe- lonie, amendes, droit de bâtardise, déshérence, eaux pluviales, égout des fontaines, droit de suc et tous autres de pareille nature seront entièrement supprimés sans indemnités.
      ...x ne voteront les subsides qu'après que la constitution sera fixée : et les griefs... Les députés aux États généraux ne voteront les subsides qu'après que la constitution sera fixée : et les griefs principaux redressés, sauf à pourvoir aux besoins du moment par les arrangement...
      ...ue tout ministre, tribunal ou officiers de justice ou au tre personne que ce soit ... On demandera une loi pour que tout ministre, tribunal ou officiers de justice ou au tre personne que ce soit qui intercepteront les plaintes que des particuliers ou des corps voudraient ; p...
      Nos députés , seront chargés de se conformer aux vœux des Etats générau...
      ...e qui concerne le déficit et les dettes de l'Etat. h§ X. objets relatifs a l'administration de provence.
      Nos députés , seront chargés de se conformer aux vœux des Etats généraux relativement à tout ce qui concerne le déficit et les dettes de l'Etat. h§ X. objets relatifs a l'administration de provence.
      Nos députés requerront que la Provence soit maintenue dans sa constit... Nos députés requerront que la Provence soit maintenue dans sa constitution d'Etat principal uni et non sulbaterne.
      § vin. noblesse et féodalité. § vin. noblesse et féodalité.
    • Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      ... du peuple !En s'y portant avec ardeur, la noblesse ne fera quesuivreson inclina- tion natu...
      ...à ses véritables intérêts, comme à ceux de tous les or- dres.
      ...onheur dans les sociétés humaines, et pour opérer le soulage- ment si nécessaire du peuple !En s'y portant avec ardeur, la noblesse ne fera quesuivreson inclina- tion naturelle et le désir le plus conforme à ses véritables intérêts, comme à ceux de tous les or- dres.
      de l'ordre de la norlesse du pays et duché de l'ordre de la norlesse du pays et duché
      Prononcé par M. le baron de Batz, grand sénéchal du pays et duché d'Albret, le jour de l'ouverture de la séance des trois ordres de la sénéchaussée d'Albret, siège de Tartas, le lundi 20 avril 1789 Prononcé par M. le baron de Batz, grand sénéchal du pays et duché d'Albret, le jour de l'ouverture de la séance des trois ordres de la sénéchaussée d'Albret, siège de Tartas, le lundi 20 avril 1789
      ...libérer sur les intérêts les plus chers de lu patrie, et pour for- mer les demandes particulières que la bonté pa- ternelle de Sa Majesté vous invite à lui pré- sente... ...ar ses ordres qu'en ce moment vous jouissez du bonheur d'être rassemblés pour délibérer sur les intérêts les plus chers de lu patrie, et pour for- mer les demandes particulières que la bonté pa- ternelle de Sa Majesté vous invite à lui pré- senter.
      « En voyant la juste reconnaissance et la vive sensibilité qu'excite" en vous ce ...
      ...ici entre tous les rangs, il est permis de s'étonner qu'on ait pu ma- nifester des...
      ... prix composer son bonheur du bon- heur de ses sujets! il a voulu de tout son pouvoir l'union, et la discorde (f° 4) s'est montrée ; il a appelé la liberté, la licence a paru, et le sang vient de couler dans le sein même de sa capi- tale ; mais, n'en doutons pas,...
      ...t suivi d'orages. Je dois donc me hâter de détourner vos regards de tout ce qui les affligerait, et de les re- porter sur nos brillantes espér...
      « En voyant la juste reconnaissance et la vive sensibilité qu'excite" en vous ce grand bienfait et l'heureuse harmonie qui règne ici entre tous les rangs, il est permis de s'étonner qu'on ait pu ma- nifester des sentiments différents des vôtres. Oh ! combien elles ont été douloureusement trompées les premières espérancesde l'excellent prince qui veut à tout prix composer son bonheur du bon- heur de ses sujets! il a voulu de tout son pouvoir l'union, et la discorde (f° 4) s'est montrée ; il a appelé la liberté, la licence a paru, et le sang vient de couler dans le sein même de sa capi- tale ; mais, n'en doutons pas, cette erreur d'un instant n'a été qu'un nuage passager qui s'est dissipé dans les airs, et qui ne sera point suivi d'orages. Je dois donc me hâter de détourner vos regards de tout ce qui les affligerait, et de les re- porter sur nos brillantes espérances et sur les présages les plus heureux.
      ...s notre fidélité, toujours inséparables de notr e amour pour le sang de l'immortel Henri IV, qui naquit près de nos pères, nous saurons prouver au prin...
      ...s ni du grand bienfait qu'il répand sur la nation, ni du regard particulier qu'il a daigné jeter sur ce premier patrimoine de son aïeul.
      « Quant à nous, Messieurs, inébranlables dans notre fidélité, toujours inséparables de notr e amour pour le sang de l'immortel Henri IV, qui naquit près de nos pères, nous saurons prouver au prince qui porte sa noble couronne que nous ne sommes indignes ni du grand bienfait qu'il répand sur la nation, ni du regard particulier qu'il a daigné jeter sur ce premier patrimoine de son aïeul.
      (1) Nous empruntons les cahiers de la sénéchaussée d'Albret à l'ouvrage en 2 volumes in-8° publié, de 1862 à 1865, par M. le baron de Cauna, sous te titre d'4r- morial des L... (1) Nous empruntons les cahiers de la sénéchaussée d'Albret à l'ouvrage en 2 volumes in-8° publié, de 1862 à 1865, par M. le baron de Cauna, sous te titre d'4r- morial des Landes.
      ...s rendus à l'Etat et à l'humanité, ceux- illustrent la patrie, en font la gloire, l'honneur ; que tous les rangs leur restent ouverts ; que, sous le scep- tre de Louis XVI, la régénération des mœurs accompagne le rétablissement ou la sage modificat- ion des lois, et que l'ordre renaisse de notre sin- cère union ! Tel est, dans le cœur de Sa Majesté, l'objet de la convocation des ordres, et nuls sa- cri...
      ... qu'on en ait vérifié le besoin et fixé la mesure (f° 5). Ce n'est certainement pas au - sordre que vous entendez rendre le trésor qu'ont, dissipé l'impéritie et la prodigalité de ministres trop indignes, soit de la confiance duprincele plus économe qui fût jamais, soit de la nation. Mais sur un sujet aussi grave, ...
      ...mmes que distinguent les ta- lents, le vrai mérite, le savoir utile, les services rendus à l'Etat et à l'humanité, ceux- illustrent la patrie, en font la gloire, l'honneur ; que tous les rangs leur restent ouverts ; que, sous le scep- tre de Louis XVI, la régénération des mœurs accompagne le rétablissement ou la sage modificat- ion des lois, et que l'ordre renaisse de notre sin- cère union ! Tel est, dans le cœur de Sa Majesté, l'objet de la convocation des ordres, et nuls sa- crifices ne nous coûteront pour atteindre ce but désiré. Mais avant qu'ils soient consentis, vous demanderez qu'on en ait vérifié le besoin et fixé la mesure (f° 5). Ce n'est certainement pas au - sordre que vous entendez rendre le trésor qu'ont, dissipé l'impéritie et la prodigalité de ministres trop indignes, soit de la confiance duprincele plus économe qui fût jamais, soit de la nation. Mais sur un sujet aussi grave, aussi important, je ne pourrais, Messieurs, rien ajouter à vos vœux, ni à vos mé...
      ...porté vos regards sur l'intérêt général de la patrie, je dois les faire retomber sur ces contrées que tant de maux et de fléaux ont désolées depuis quelques ann...
      ... par vous sur l'indigence, et au milieu de vous par de respectables pasteurs, dont les pauvres sont la famille. Mais l'épuise- ment est venu donner des limites à la bienfai- sance; la culture a langui dans ce pays qui lui doit plus qu'à la nature ; des déserts" ont été ajoutés à des déserts, et il est de toute vérité que le malheureux cultivateur gémit écrasé sous le triple poids de la misère, du travail et d'une trop dure e...
      ...ur vosplus chers intérêts ; car l'amour de soi, le mieux entendu, n'est autre chose que l'amour de son prince et de son pays. La France languissait : un mot a suffi pour la ranimer; en nous rappelant aux honorables fonctions de ci- toyens, l'espérance atout ravivé; e...
      ... l'allégresse publique a seule le droit de se montrer.
      « Après avoir porté vos regards sur l'intérêt général de la patrie, je dois les faire retomber sur ces contrées que tant de maux et de fléaux ont désolées depuis quelques années. Des secours abondants ont été versés par vous sur l'indigence, et au milieu de vous par de respectables pasteurs, dont les pauvres sont la famille. Mais l'épuise- ment est venu donner des limites à la bienfai- sance; la culture a langui dans ce pays qui lui doit plus qu'à la nature ; des déserts" ont été ajoutés à des déserts, et il est de toute vérité que le malheureux cultivateur gémit écrasé sous le triple poids de la misère, du travail et d'une trop dure exaction. En un mot, ces contrées semblent n'offrir que les débris d'une patrie, mais elle vit entière dans votre amour pour elle, pour le roi, et j'ajoutepour vosplus chers intérêts ; car l'amour de soi, le mieux entendu, n'est autre chose que l'amour de son prince et de son pays. La France languissait : un mot a suffi pour la ranimer; en nous rappelant aux honorables fonctions de ci- toyens, l'espérance atout ravivé; en oubliant ses maux, chacun les croit anéantis, et l'allégresse publique a seule le droit de se montrer.
      CAHIER DE L'ORDRE DU CLERGÉ. CAHIER DE L'ORDRE DU CLERGÉ.
      ... notls a été impossible jusqu'à ce jour de trouver ce cahier." — M. Tartière, arch...
      ...ure qu'il n'existe ni dans les archives de Mont-de-Marsan, ni dans les archives des villes du département. M. le baron de Cauna, auteur de l'Armoriai des Landes, n'a pas été plus...
      (Il notls a été impossible jusqu'à ce jour de trouver ce cahier." — M. Tartière, archiviste des Landes, nous assure qu'il n'existe ni dans les archives de Mont-de-Marsan, ni dans les archives des villes du département. M. le baron de Cauna, auteur de l'Armoriai des Landes, n'a pas été plus heureux que nous dans ses investigations sur le même sujet. — Nos recherches co...
      d'alrret dans les sénéchaussées de castel- jaloux, castelmoron, nérac et t... d'alrret dans les sénéchaussées de castel- jaloux, castelmoron, nérac et tartas, en 1789 (1).
      ...nce à saisir pour res- serrer les liens de concorde générale sans les- « Quel beau moment, Messieurs, se prépare ! quelle précieuse circonstance à saisir pour res- serrer les liens de concorde générale sans les-
      « Messieurs, le retard de mon arrivée parmi vous a, depuis quelques jours, arrêté les nobles élans de votre zèle ; veuillez considérer que ce « Messieurs, le retard de mon arrivée parmi vous a, depuis quelques jours, arrêté les nobles élans de votre zèle ; veuillez considérer que ce

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      Cahier du corps de la noblesse du duché d'Âlbret au siège de Tartas. Cahier du corps de la noblesse du duché d'Âlbret au siège de Tartas.
      Après avoir satisfait au plus pressant de nos sentiments, il nous reste à parler de vos intérêts. Nous nous y portons avec l'empressement de les rendre indivisibles de ceux de la nation et du prince. Et d'abord, nous a...
      ...té les principes établis dans le cahier de la noblesse des trois autres sénéchaussées de l'Albret convo- quées à Nérac.
      Après avoir satisfait au plus pressant de nos sentiments, il nous reste à parler de vos intérêts. Nous nous y portons avec l'empressement de les rendre indivisibles de ceux de la nation et du prince. Et d'abord, nous adoptons à l'unanimité les principes établis dans le cahier de la noblesse des trois autres sénéchaussées de l'Albret convo- quées à Nérac.
      ...res n'étaient pas suffisants (f° 8), si la proscription des abus et des privilèges...
      ...s des calculs cer- tains l'acquittement de la dette vérifiée, et qu'en- fin un subsid...
      ... ments généreux sont toujours l'essence de la no- blesse. Nous n'en gémissons pas moi...
      ...nous osons le dire, que plusieurs corps de noblesse ont fait de leurs pré- rogatives. Avec combien de raison, suivant nous, l'assemblée de Nérac a demandé la vérification de l'état actuel des ordres relativement aux con- tributions ; combien l'examen de cette vérification justifiera notre ordre et accusera ses détracteurs! A les entendre, la noblesse française a tout envahi dahs l'Etat, tout usurpé sur la raison, la nature et les lois; et l'Europe est appelée à témoin de cette barbarie ! Ce serait donc à tant de mauvaise foi ou d'ignorance que nous aurions la faiblesse d'offrir des sacrifices ? Est...
      ... où l'envie s'élève contre nous jusqu'à la menace que notre ordre doit céder au cr...
      ...s égarés, les autres méditant peut-être de grands crimes ?
      « Mais si des moyens ordinaires n'étaient pas suffisants (f° 8), si la proscription des abus et des privilèges onéreux, si des améliorations et l'éco- nomie ne présentaient point dans des calculs cer- tains l'acquittement de la dette vérifiée, et qu'en- fin un subside fût jugé nécessaire, nous déclarons ne vouloir connaître alors aucune exceptio...
      ...s à présent tout titre qui nous donnerait des exemptions pécuniaires; les senti- ments généreux sont toujours l'essence de la no- blesse. Nous n'en gémissons pas moins sur l'a- bandon irréfléchi, nous osons le dire, que plusieurs corps de noblesse ont fait de leurs pré- rogatives. Avec combien de raison, suivant nous, l'assemblée de Nérac a demandé la vérification de l'état actuel des ordres relativement aux con- tributions ; combien l'examen de cette vérification justifiera notre ordre et accusera ses détracteurs! A les entendre, la noblesse française a tout envahi dahs l'Etat, tout usurpé sur la raison, la nature et les lois; et l'Europe est appelée à témoin de cette barbarie ! Ce serait donc à tant de mauvaise foi ou d'ignorance que nous aurions la faiblesse d'offrir des sacrifices ? Est-ce donc au moment où l'envie s'élève contre nous jusqu'à la menace que notre ordre doit céder au cri des factieux, les uns égarés, les autres méditant peut-être de grands crimes ?
      ...ordres du roi, et par l'accomplissement de mes fonctions dans trois autres (f° 6) ...
      ... sées; mais vous ne m'avez point accusé de tié- deur, vous avez rendu justice à de...
      ...st manifes- tée à mon arrivée au milieu de vous; quedis-je à mou arrivée? les bont...
      ...uis vu environné sera toute ma vie l'un de mes plus doux souvenirs. Toutefois, Mes...
      ...ibilité ne m'égare point, et je me hâte de res- tituer les sentiments qui m'ont ét...
      ...'est lui que j'ai dû reconnaître au cri de la satisfaction publique. Mon dessein n'ést cependant pas, Messieurs, de me dérober à l'ami- lié qui m'a été témoignée, ni à la reconnaissance qu'elle m'inspire. Nul s...
      ...s yeux se - sont ouverts j j'y retrouve de respectables parents et les premiers amis de mon enfance, et entre vous, Messieurs, je revois un de vos compatriotes que je ne crains point de nom- mer hautement, homme vénérable, ardent ami de la patrie et le plus tendre des pères. Il ...
      ...t à placer au premier rang du bon- heur la satisfaction d'être utile à son pays.
      retard a été forcé par l'obéissance que j'ai due aux ordres du roi, et par l'accomplissement de mes fonctions dans trois autres (f° 6) sénéchaus- sées; mais vous ne m'avez point accusé de tié- deur, vous avez rendu justice à des sentiments dignes des vôtres, et j'en ai reçu un témoignage bien flatteur dans l'alfégresse qui s'est manifes- tée à mon arrivée au milieu de vous; quedis-je à mou arrivée? les bontés, l'amitié compatriotes l'ont devancée (1} ; l'empressement dont je me suis vu environné sera toute ma vie l'un de mes plus doux souvenirs. Toutefois, Messieurs, ma sensibilité ne m'égare point, et je me hâte de res- tituer les sentiments qui m'ont été témoignés au sentiment qui les a fait naître, je veux dire au patriotisme ; c'est lui que j'ai dû reconnaître au cri de la satisfaction publique. Mon dessein n'ést cependant pas, Messieurs, de me dérober à l'ami- lié qui m'a été témoignée, ni à la reconnaissance qu'elle m'inspire. Nul souvenir, je le répète, ne me sera jamais plus cher que celui du touchant accueil...
      ...e suis né dans vos contrées 1 J'y reverrai les premiers objets sur les- quels mes yeux se - sont ouverts j j'y retrouve de respectables parents et les premiers amis de mon enfance, et entre vous, Messieurs, je revois un de vos compatriotes que je ne crains point de nom- mer hautement, homme vénérable, ardent ami de la patrie et le plus tendre des pères. Il m'éleva à vous chérir et à placer au premier rang du bon- heur la satisfaction d'être utile à son pays.
      Que de grâces nous devons rendre au monar- que bienfaisant dont la tendre sollicitude, s'é- tendant sur l'universalité de son empire et sur toutes les classes de ses sujets, vient jusqu'aux extrémités ...
      ...commune, et lui-même former son bonheur de la prospérité générale. Quels sentiments plus pa- ternels acquirent jamais â aucun de vos rois la confiance, le respect et l'amour des Fr...
      Que de grâces nous devons rendre au monar- que bienfaisant dont la tendre sollicitude, s'é- tendant sur l'universalité de son empire et sur toutes les classes de ses sujets, vient jusqu'aux extrémités du royaume interroger ses peuples ! Il veut entendre leurs réclamations et leurs vœux, les recueillir pour en composer notre félicité commune, et lui-même former son bonheur de la prospérité générale. Quels sentiments plus pa- ternels acquirent jamais â aucun de vos rois la confiance, le respect et l'amour des Français!
      ...era pré- senté des moyens qui opéreront la libération de l'Etat sans l'établissement de nouveaux impôts, et sans le désastreux ... ...espérons avec elles que le mal public a été exagéré ; que, pour le réparer, il sera pré- senté des moyens qui opéreront la libération de l'Etat sans l'établissement de nouveaux impôts, et sans le désastreux recours aux emprunts, tou- jours plus onéreux que les impôts.
      Que notre député se défende de toute préci- pitation ; l'œuvre de notre régénération est déses- pérée si elle n'est l'heureux ouvrage de la pru- dence et des plus sérieuses réflex... Que notre député se défende de toute préci- pitation ; l'œuvre de notre régénération est déses- pérée si elle n'est l'heureux ouvrage de la pru- dence et des plus sérieuses réflexions.
      Qu'il nous sèrait facile de démontrer que, loin de nous soustraire à l'impôt, l'impôt au c...
      ...le et le malheureux cultivateur; que si la faveur marque et flétrit quelques indiv...
      ...i- lèges scandaleux sont accumulés hors de notre ordre. Mais rassembler ici les preuves de ces faits serait ôter à la responsable vérité l'appareil et les ho...
      ...le â droit d'attendre des manda- taires de la nation.
      Qu'il nous sèrait facile de démontrer que, loin de nous soustraire à l'impôt, l'impôt au contraire nous écrase, et avec nous le pauvre peuple et le malheureux cultivateur; que si la faveur marque et flétrit quelques individus parmi nous, notre ordre n'en est que plus dénué et plus opprimé ; qu'enfin les exemptions (f° 9) iniques, les privi- lèges scandaleux sont accumulés hors de notre ordre. Mais rassembler ici les preuves de ces faits serait ôter à la responsable vérité l'appareil et les hommages qu'elle â droit d'attendre des manda- taires de la nation.
      ... le refuge du pauvre gentilhomme contre la dernière misère. Ainsi, le ministre ac-...
      ...r le peu d'in- térêt du fisc lui-même à la suppression de cette exception, et en même temps il a senti jusqu'au malheur du coup dont l'abolition de cette exemp- tion, toute faible qu'elle est, frapperait néanmoins la classe indigente, mais nombreuse et respecta- ble de notre ordre.
      ...puisque, pour en jouir, il faut les faire valoir soi-même; et ce n'est alors que le refuge du pauvre gentilhomme contre la dernière misère. Ainsi, le ministre ac- tuel des finances n'a pu se dissimuler le peu d'in- térêt du fisc lui-même à la suppression de cette exception, et en même temps il a senti jusqu'au malheur du coup dont l'abolition de cette exemp- tion, toute faible qu'elle est, frapperait néanmoins la classe indigente, mais nombreuse et respecta- ble de notre ordre.
      ... ministre, toujours préoccupé du projet de faire disparaître toutes les inégalité® en- tre les ordres et dans la répartition des impôts, médite d'y sacrifier ce dernier asile de notre pau- vreté; il nous offre, il est... fin effet, on voit dans le résultat adopté au conseil que ce ministre, toujours préoccupé du projet de faire disparaître toutes les inégalité® en- tre les ordres et dans la répartition des impôts, médite d'y sacrifier ce dernier asile de notre pau- vreté; il nous offre, il est vrai, en dédommage- ment, les égards du plus bienfaisant des Fois, et
      ... ceux qui ont daigné occuper un instant de moi leurs talents si justement estimés par vous ? Le patriotisme à servir leur prépare de plus dignes applaudisse- ments; mais ne...
      ...n hono- rant à vos yeux le berceau d'un de vos enfants ? Quel beau jour pour moi, ...
      ...ables circonstances m'offrent loccasion de vous offrir un témoignage public du plu...
      « Oserai-je remercier ici, Messieurs, ceux qui ont daigné occuper un instant de moi leurs talents si justement estimés par vous ? Le patriotisme à servir leur prépare de plus dignes applaudisse- ments; mais nest-ce pas encore au patriotisme qu'ils ont voulu rendre (f° 7) hommage en hono- rant à vos yeux le berceau d'un de vos enfants ? Quel beau jour pour moi, Messieurs, que celui où d'honorables circonstances m'offrent loccasion de vous offrir un témoignage public du plus vif attachement et d'une éternelle reconnaissance ! »
      ...e députation était allée recevoir baron de Batz aux limites de cette sénéchaussée. (1) Une nombreuse députation était allée recevoir baron de Batz aux limites de cette sénéchaussée.
      encore, en présence des ordres réunis e...
      ...plus onéreux pour nous que ne le serait la taille dont ils sont exempts.
      encore, en présence des ordres réunis et dans leur concours, il sera vérifié que l'exemption repo- sant sur les fonds n...
      ...tre capitation et aux vingtièmes dont ces mêmes biens sont chargés, les rendent plus onéreux pour nous que ne le serait la taille dont ils sont exempts.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      ...sons nouveaux, quoique ce ne soit point la première fois, depuis la création de l'em- pire français, que ce système soi...
      ... déplorables annales du siècle où, pour la pre- mière fois en France, il fut introduit, les maximes de nos désorganisateurs favorisèrent des projets absolument républicains, la monarchie pencha vers sa ruine, le trône fut avili et la nation - gradée; toute subordination parut odieuse et toute infériorité une humiliation : la dissension et les haines divisèrent les...
      ...té- moins les Maillottins dans Paris et la Jacquerie en Champagne
      Nous disons nouveaux, quoique ce ne soit point la première fois, depuis la création de l'em- pire français, que ce système soit produit ; mais aux époques précédentes, si nous consultons les déplorables annales du siècle où, pour la pre- mière fois en France, il fut introduit, les maximes de nos désorganisateurs favorisèrent des projets absolument républicains, la monarchie pencha vers sa ruine, le trône fut avili et la nation - gradée; toute subordination parut odieuse et toute infériorité une humiliation : la dissension et les haines divisèrent les ordres, lesarmèreut, les déchirèrent, et le sang français fut répandu, té- moins les Maillottins dans Paris et la Jacquerie en Champagne
      1° Que la dégradation et la dépopulation ce paysvla misère du cultivateur, la ruine des pro- priétaires dans cette contrée sont le produit fu- neste du régime fiscal qui la dévore ; 1° Que la dégradation et la dépopulation ce paysvla misère du cultivateur, la ruine des pro- priétaires dans cette contrée sont le produit fu- neste du régime fiscal qui la dévore ;
      sans cloute la protection de ses ministres ; mais le vrai gentilhomme a la fierté de ne vouloir être protégé que par la loi. Cette protection (f° 10) est d'ailleurs la seule certaine, la seule qu'il puisse réclamer sans rougir et sans la crainte de voir associer ses droits à l'intrigue q... sans cloute la protection de ses ministres ; mais le vrai gentilhomme a la fierté de ne vouloir être protégé que par la loi. Cette protection (f° 10) est d'ailleurs la seule certaine, la seule qu'il puisse réclamer sans rougir et sans la crainte de voir associer ses droits à l'intrigue qui les usurpe.
      ... le plus âpre ne pourrait rien gagner à la sup- pression de nos prétendus privilèges, il restera à ...
      ...du prince, et d'au- tre part dans celui de la nation, l'adoption du véritable projet ...
      ...actuel des finances, savoir : le projet de faire disparaître toute inéga- lité des...
      Mais après qu'il aura été bien reconnu que le fisc le plus âpre ne pourrait rien gagner à la sup- pression de nos prétendus privilèges, il restera à peser, d'une part dans l'intérêt du prince, et d'au- tre part dans celui de la nation, l'adoption du véritable projet du ministre actuel des finances, savoir : le projet de faire disparaître toute inéga- lité des conditions..
      D'après ces sentiments, et dans le vœu de la satisfaction de notre souverain, de l'éternelle prospérité de son illustre race, de la gloire et de la stabilité de son trône, ainsi que dans le vœu de la gloire et du bonheur de la France, nous avons arrêté de présenter au roi et à l'assemblée des K... D'après ces sentiments, et dans le vœu de la satisfaction de notre souverain, de l'éternelle prospérité de son illustre race, de la gloire et de la stabilité de son trône, ainsi que dans le vœu de la gloire et du bonheur de la France, nous avons arrêté de présenter au roi et à l'assemblée des Ktats généraux les articles qui suivent.
      . Que la liberté générale et individuelle dès citoyens soit reconnue pour être la base du contrat social de cette monarchie. . Que la liberté générale et individuelle dès citoyens soit reconnue pour être la base du contrat social de cette monarchie.
      ...ropriétés soient reconnues inséparables de la liberté générale et individuelle. Art. 2. Que les lois qui assurent le respect dû à nos propriétés soient reconnues inséparables de la liberté générale et individuelle.
      ... aucune personne en France n'ayant, par la constitution véritable de cette monarchie, jamais été exempts des charges de l'Etat, et (fol. 12), l'impôt étant par conséquent l'une des propriétés du corps de la Art. 3. Aucun ordre, ni aucune personne en France n'ayant, par la constitution véritable de cette monarchie, jamais été exempts des charges de l'Etat, et (fol. 12), l'impôt étant par conséquent l'une des propriétés du corps de la
      ...ifications faites, que les pro- priétés de l'Etat sur chaque ordre et sur chaque individu, et les propriétés de chaque ordre et de chaque individu dans l'État, soient reconnues et constatées pour servir de règle perpétuelle à l'or- dre public et à la répartition des impôts. Art. 7. Après les vérifications faites, que les pro- priétés de l'Etat sur chaque ordre et sur chaque individu, et les propriétés de chaque ordre et de chaque individu dans l'État, soient reconnues et constatées pour servir de règle perpétuelle à l'or- dre public et à la répartition des impôts.
      Art. 9. Que si la proscription des abus, la sup- pression des privilèges et des exe...
      ... suffisants pour satisfaire aux besoins de la patrie, et s'ils exigeaient un subside, qu'a- lors notre député s'empresse de faire en notre nom la déclaration expresse que nous entendons...
      ...inction d'ordre et sans réserve d'aucun de nos titres, ni d'aucune de nos propriétés.
      Art. 9. Que si la proscription des abus, la sup- pression des privilèges et des exemptions injus- tes, le rappel (fol. 13) à l'ordre et aux impôts n'étaient pas suffisants pour satisfaire aux besoins de la patrie, et s'ils exigeaient un subside, qu'a- lors notre député s'empresse de faire en notre nom la déclaration expresse que nous entendons en supporter une part proportionnelle ànos biens, sans distinction d'ordre et sans réserve d'aucun de nos titres, ni d'aucune de nos propriétés.
      ...1. Nous reconnaissons que c'est au roi, de concert avec la nation, et à la nation de con- cert avec le roi, qu'appartient la formation des lois. Quant à leur enregistrement, la responsabi- lité des ministres, le retour périodique des Etats généraux, la liberté de ia presse, ce qui peut in- téresser la police intérieure du royaume et les Parlements, la formation et l'organisation des ad- min...
      ...on ; mais surtout qu'il ne perde jamais de vue que l e roi est parmi nous le père des ordres, le premier des nobles et l'objet de notre amour, le comman- dant suprême de ses peuples, et que l'obéissance qui lu...
      ...des lois est due aux lois mêmes, il est la loi vivante ; qu'enfin au respect le pl...
      ...inséparable- ment (f° 14) liés l'ordre, la paix, la gloire et, par conséquent, le bonheur de la nation.
      Art. 11. Nous reconnaissons que c'est au roi, de concert avec la nation, et à la nation de con- cert avec le roi, qu'appartient la formation des lois. Quant à leur enregistrement, la responsabi- lité des ministres, le retour périodique des Etats généraux, la liberté de ia presse, ce qui peut in- téresser la police intérieure du royaume et les Parlements, la formation et l'organisation des ad- ministrations provinciales ou Etats particuliers; sur tous ces divers objets notre ...
      ...ès ce qui lui paraîtra le plus con- venable, lorsqu'ils seront mis en délibération ; mais surtout qu'il ne perde jamais de vue que l e roi est parmi nous le père des ordres, le premier des nobles et l'objet de notre amour, le comman- dant suprême de ses peuples, et que l'obéissance qui lui est due au nom des lois est due aux lois mêmes, il est la loi vivante ; qu'enfin au respect le plus profond pour Sa Majesté sont inséparable- ment (f° 14) liés l'ordre, la paix, la gloire et, par conséquent, le bonheur de la nation.
      Articles subsidiaires. Comme il est de" la plus cruelle mais de la plus constante vérité : Articles subsidiaires. Comme il est de" la plus cruelle mais de la plus constante vérité :
      2° Que la répartition des impôts est faite par le...
      ... départi, qui n'a d autres dépositaires de sa confiance que les suppôts de la plus vicieuse administration;
      2° Que la répartition des impôts est faite par le commissaire départi, qui n'a d autres dépositaires de sa confiance que les suppôts de la plus vicieuse administration;
      ...ts généraux que ce ministre développera de tels éléments d'ordre pu- blic aussi no... C'est sous les yeux des Etats généraux que ce ministre développera de tels éléments d'ordre pu- blic aussi nouveaux dans une monarchie.
      ...onciliés avec les principes et les lois de cette monarchie. Préparons-nous à juger...
      ... aucun jugement et ne désespérons point de notre bonheur ; croyons aux lumières si...
      ...ons-nous d'oublier les gran- des leçons de l'expérience; enfin, osons tout es- pér...
      ... et bon (fol. 11), des hautes destinées de notre auguste race et de celle de l'empire français. -
      Les mêmes principes peuvent aujourd'hui, nous dit-on, être conciliés avec les principes et les lois de cette monarchie. Préparons-nous à juger avec impartialité le plan decette nouvelle alliance; ne précipitons aucun jugement et ne désespérons point de notre bonheur ; croyons aux lumières si vantées du ministre qui entréprend cette immense révolution; détournons nos regards des exemples fuuestes, mais gardons-nous d'oublier les gran- des leçons de l'expérience; enfin, osons tout es- pérer d'un roi juste et bon (fol. 11), des hautes destinées de notre auguste race et de celle de l'empire français. -
      ...ne et toute règle fixe ; en les perdant de vue, tout deviendrait instabilité, hypothèse et système, plus de point de ralliement ; et cet égarement fâ- cheux...
      ... peuples et à nos rois une longue suite de calamités.
      ...'éloignant des lois et des formes monarchiques, on s'ôterait toute base cer- taine et toute règle fixe ; en les perdant de vue, tout deviendrait instabilité, hypothèse et système, plus de point de ralliement ; et cet égarement fâ- cheux préparerait aux peuples et à nos rois une longue suite de calamités.
      ...ion s'é- tende également sur ia portion de l'impôt que nous devons supporter. ...s personnes, soit à nos terres et biens soient vérifiées, et que cette vérification s'é- tende également sur ia portion de l'impôt que nous devons supporter.
      Art. 5. Que la même vérification ait lieu dans les aut... Art. 5. Que la même vérification ait lieu dans les autres ordres.
      Art. 6. Qu'il en soit de même pour les privilè- ges vénaux, mais... Art. 6. Qu'il en soit de même pour les privilè- ges vénaux, mais que leur suppression ne soit vo- tée que réunie à leur remboursement.
      Art. 8. Que la dette nationale soit vérifiée dans son ... Art. 8. Que la dette nationale soit vérifiée dans son origine, dans ses progrès et sa légitimité, et qu'ensuite elle soit consolidée.
      ...ination aura été valablement garantie à la nalion. ...il ne puisse être perçu qu'après que son application irrévocable à sa seule destination aura été valablement garantie à la nalion.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

      page 701
      ...t. 9. isous demandons instamment au roi de vouloir statuer qu'à l'avenir tout chevalier de Saint-Louis soit toujours admis à délibérer avec les gentilshommes de la sénéchaussée, quand bien même il ne serait point noble ; ce vœu est analogue à l'esprit de nos lois anciennes et à celui d'une loi nouvelle, par laquelle tout cheva- lier de Saint-Louis fait pour sa postérité souche de noblesse héréditaire et transmissible au troi- sième degré, et qu'enfin les armes sont la plus noble profession par laquelle notr... Art. 9. isous demandons instamment au roi de vouloir statuer qu'à l'avenir tout chevalier de Saint-Louis soit toujours admis à délibérer avec les gentilshommes de la sénéchaussée, quand bien même il ne serait point noble ; ce vœu est analogue à l'esprit de nos lois anciennes et à celui d'une loi nouvelle, par laquelle tout cheva- lier de Saint-Louis fait pour sa postérité souche de noblesse héréditaire et transmissible au troi- sième degré, et qu'enfin les armes sont la plus noble profession par laquelle notrè ordre puisse être renouvelé et se perpétuer.
      Fait et arrêté dans l'assemblé générale de la noblesse de la sénéchaussée d'Albret, au siège de Tartas, Ce 24 avril 1789. Signés à l'original déposé au greffe, le baron de batz, grand sénéchal d'AL- bret, et tou... Fait et arrêté dans l'assemblé générale de la noblesse de la sénéchaussée d'Albret, au siège de Tartas, Ce 24 avril 1789. Signés à l'original déposé au greffe, le baron de batz, grand sénéchal d'AL- bret, et tous les gentilshommes présents.
      Les premières vues de la noblesse se sont, au premier moment, dirigées sur les gentilhommes de ce pays et se sont fixées sur M. le gra...
      ...par les gentilshommes des sénéchaussées de JSTèrac et de Gasteljaloux réunies à Nérac. Monsieur son père a déclaré que l'état de sa santé ne lui1 permettait pas présent...
      ...ge ; mais que si l'assemblée l'honorait de sa confiance comme suppléant, il accept...
      ...ment donné par le roi, relativement aux - putations, voulait que celui qui aurait été député de plusieurs sénéchaussées fût tenu d'opte...
      ... l'as- semblée lui demandait à laquelle de ces deux députations il donnait la préférence ? M. le baron de Batz a répondu : « Messieurs, ce serait...
      ...s pas à porter, vos vues fort au-dessus de nous tous. A qui d'entre nous serait-il...
      ...e grande reine, célèbre dans les fastes de la monarchie, Jeanne d'Albret, reine de Navarre, dont le sang coule'dans les veines de nos princes, transmit l'Albret, antique et (f° 18) vaste héritage de ses ancêtres, à son fils l'immortel Hen...
      ... droit à faire le respec- tueux hommage de votre députation à un rejeton de notre héros et de la reine, dernière princesse du nom d'Albret. Heureux, Messieurs, si d'autres corps de noblesse ne nous ontpoint devancés dansl'hom- ma...
      Les premières vues de la noblesse se sont, au premier moment, dirigées sur les gentilhommes de ce pays et se sont fixées sur M. le grand sé néchal et sur Monsieur son père; ils ont été succes- sivement nommés députés. M. le grand sénéchal a rappelé à l'assemblée que déjà il était député par les gentilshommes des sénéchaussées de JSTèrac et de Gasteljaloux réunies à Nérac. Monsieur son père a déclaré que l'état de sa santé ne lui1 permettait pas présentement d'entreprendre un long voyage ; mais que si l'assemblée l'honorait de sa confiance comme suppléant, il accepterait cette marque d'estime des gentilshommes ses compatriotes. 11 a été remontré ensuite à M. le sénéchal que le règlement donné par le roi, relativement aux - putations, voulait que celui qui aurait été député de plusieurs sénéchaussées fût tenu d'opter entre elles; que M. le grand sénéchal était dans le cas prévu par le règlement ; qu'en conséquence l'as- semblée lui demandait à laquelle de ces deux députations il donnait la préférence ? M. le baron de Batz a répondu : « Messieurs, ce serait à vous-même que je défé- rerais le choix à faire si je n'avais pas à porter, vos vues fort au-dessus de nous tous. A qui d'entre nous serait-il permis d'oublier qu'une grande reine, célèbre dans les fastes de la monarchie, Jeanne d'Albret, reine de Navarre, dont le sang coule'dans les veines de nos princes, transmit l'Albret, antique et (f° 18) vaste héritage de ses ancêtres, à son fils l'immortel Henri IV ? Que vous avez par conséquent un droit à faire le respec- tueux hommage de votre députation à un rejeton de notre héros et de la reine, dernière princesse du nom d'Albret. Heureux, Messieurs, si d'autres corps de noblesse ne nous ontpoint devancés dansl'hom- mage que je propose ? »
      ...ssemblée a également chargé M. le baron de Batz de la déposer, cette députation, aux pieds de Sa Majesté, d'en exprimer les motifs respec- tueux dictés par le plus entier dévouement de tout le corps de noblesse à sa personne sacrée, dans laquelle ils révèrent toutes les vertus réunies, la plus vénérable bonté et le sang de son glorieux aïeul Henri IV. L'asssemblée a également chargé M. le baron de Batz de la déposer, cette députation, aux pieds de Sa Majesté, d'en exprimer les motifs respec- tueux dictés par le plus entier dévouement de tout le corps de noblesse à sa personne sacrée, dans laquelle ils révèrent toutes les vertus réunies, la plus vénérable bonté et le sang de son glorieux aïeul Henri IV.
      CAHIER de l'ordre de la noblesse des sénéchaussées de Nérac, de Casteljaloux et Castelmoron, pays et du... CAHIER de l'ordre de la noblesse des sénéchaussées de Nérac, de Casteljaloux et Castelmoron, pays et duché d'Albret,
      ...uple et au roi ces tribunaux érigés par la seule utilité du lise, ses bureaux, ses recettes et ses caisses, la multitude de ses préposés,leurs gages, leursattribu-...
      ... 15) obéré par l'impôt, les instruments de sa. précieuse industrie et jusqu'au ger...
      ...ions, lui ôtent ainsi le.dernier espoir de sa libération et même de sa subsistance ;
      5° Que si l'on calculait ce qu'enlèvent au peuple et au roi ces tribunaux érigés par la seule utilité du lise, ses bureaux, ses recettes et ses caisses, la multitude de ses préposés,leurs gages, leursattribu- tions, leurs indemnités et leurs bénéfices,les exac- tions, les extorsions, les...
      ...es ventes spoliatives qui, enle- vant au pauvre ét au cultivateur, forcément (f° 15) obéré par l'impôt, les instruments de sa. précieuse industrie et jusqu'au germe des réproductions, lui ôtent ainsi le.dernier espoir de sa libération et même de sa subsistance ;
      7° Enfin, voyant de près notre état, c'est à-dire nos maux et leurs remèdes, nos apercevons le salut de ce pays, ainsi que l'avantage du trésor...
      ...e, soit autorisée à se régir elle-même, de manière que la réparti- tion et la perception de toutes les impositions, tant réelles qu...
      7° Enfin, voyant de près notre état, c'est à-dire nos maux et leurs remèdes, nos apercevons le salut de ce pays, ainsi que l'avantage du trésor public dans l'établissement d'une administration appropriée à nous et relative ...
      ...nt notre député aux Etats généraux dy demander : Art. 1er. Que notre sénéchaussée, soit autorisée à se régir elle-même, de manière que la réparti- tion et la perception de toutes les impositions, tant réelles que personnelles, soient faites sans l'intervention du commissaire départi.
      ...veraines qui fournissent des matelots à la marine royale soient exemptées du tirage de la milice pour le continent, et que les ma... Art. 4. Notre député demandera que les paroisses riveraines qui fournissent des matelots à la marine royale soient exemptées du tirage de la milice pour le continent, et que les matelots soient choisis parmi les hommes qui n'ont point d'en- gagement pour l'agr...
      ...'assemblée a ensuite chargé M. le baron de Batz de présenter au prince cette- députation à lui offerte par l'amour et le respect, et de la faire au besoin mai ntenir dans les Eta... L'assemblée a ensuite chargé M. le baron de Batz de présenter au prince cette- députation à lui offerte par l'amour et le respect, et de la faire au besoin mai ntenir dans les Etats généraux.
      « Nous, gentilshommes de la sénéchaussée prin- cipale de Nérac et des sénéchaussées secondaires de Gasteljaloux et Gastelmoron au duché d'Albret, convoqués par les ordres du roi pour la députa- tion aux Etats généraux, et réu...
      ... le plus pur et le désir le plus ardent de concourir au bien de l'Etat; convaincus què le retour des as...
      ...duire le vrai pa- triotisme et ouvrir à la fois toutes les sources de la prospérité publique ;
      « Nous, gentilshommes de la sénéchaussée prin- cipale de Nérac et des sénéchaussées secondaires de Gasteljaloux et Gastelmoron au duché d'Albret, convoqués par les ordres du roi pour la députa- tion aux Etats généraux, et réunis par le zèle le plus pur et le désir le plus ardent de concourir au bien de l'Etat; convaincus què le retour des assemblées nationales va reproduire le vrai pa- triotisme et ouvrir à la fois toutes les sources de la prospérité publique ;
      Extrait du procès-verbal [f° 17) de l'assemblée du corps de noblesse de l'Albret, au siège de Tartas, du 24 avril 1789. Extrait du procès-verbal [f° 17) de l'assemblée du corps de noblesse de l'Albret, au siège de Tartas, du 24 avril 1789.
      ...trouvent plus pour contradic- teurs que de pauvres paysans qui n'entendent, ai ne ...
      ... lire ni écrire, sont néanmoins chargés de collectes ;
      3° Qué ceux-ci, oppresseurs du peuple daas nos campagnes, n'y trouvent plus pour contradic- teurs que de pauvres paysans qui n'entendent, ai ne savent, ni ne peuvent défendre leurs inté- rêts et qui, ensuite, ne sachant ni lire ni écrire, sont néanmoins chargés de collectes ;
      ...traire le plus révoltant, à l'injustice la plus criante et à l'oppression la plus scandaleuse; ...eux système d'adminis- tration il résulte que tout est parmi nous livré à l'arbitraire le plus révoltant, à l'injustice la plus criante et à l'oppression la plus scandaleuse;
      ...ment des propriétaires des trois ordres de cette sénéchaussée, on puisse y élever des. admi- nistrateurs chargés du recouvrement de l'impôt, et autorisés à en faire le rev... Art. 2. Que dans ces assemblées, composées uni- quement des propriétaires des trois ordres de cette sénéchaussée, on puisse y élever des. admi- nistrateurs chargés du recouvrement de l'impôt, et autorisés à en faire le reversement direct au trésor royal, ou bien acquitter les rescriptions et les charg...
      Art. 3. Que la même administration fasse seule la levée et l'emploi des fonds destinés au... Art. 3. Que la même administration fasse seule la levée et l'emploi des fonds destinés au soula- gement des paroisses ou des personnes maltraitées (f° 16) par divers flé...
      « Pénétrés de sentiments dignes d'être offerts au pri... « Pénétrés de sentiments dignes d'être offerts au prince, à qui nous devons un . aussi grand bienfait;

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      ...ts et vivement touchés des sollicitudes de notre souverain, et des malheurs de la patrie, plusieurs corps de la noblesse de cette province se sont empressés d'imiter le premier des nobles de ce royaume, le monarque qui nous donne ...
      ... Sans balancer un instani, ils ont volé la suppression de tous les privilèges pécuniaires attaché...
      ...ns ces disposilions le véritable esprit de la noblesse française; toujours elle lit consister ...
      a Excités par les mêmes sentiments et vivement touchés des sollicitudes de notre souverain, et des malheurs de la patrie, plusieurs corps de la noblesse de cette province se sont empressés d'imiter le premier des nobles de ce royaume, le monarque qui nous donne l'exemple du dévoue- ment et des sacrifices. Sans balancer un instani, ils ont volé la suppression de tous les privilèges pécuniaires attachés tant à leurs terres et biens qu'à leurs personnes. Nous reconnaissons dans ces disposilions le véritable esprit de la noblesse française; toujours elle lit consister son honneur et sa gloire à sacrifier avec empressement son rang et sa fortune.
      « Si, dans les premiers rangs de la noblesse, on aperçoit quelques exceptions injust...
      ...sans doute; au contraire, nous y voyons la partialité et la faiblesse d'un régime contre lequel nou...
      ...r, et un vice dont nous nous empressons de demander la proscription.
      « Si, dans les premiers rangs de la noblesse, on aperçoit quelques exceptions injustes, cet avantage précaire est-il une propriété, ou bien obtient-il notre aveu? Non sans doute; au contraire, nous y voyons la partialité et la faiblesse d'un régime contre lequel nous devons réclamer, et un vice dont nous nous empressons de demander la proscription.
      ... nos regards franchissaient les limites de ce pays, les diverses provinces du royaume nous offrent partout dans la noblesse pauvreté plus que richesse; méconnue da...
      ...proie à l'erreur qui tend à bouleverser la mo- narchie. Mieux connu, loin d'exciter l'envie notre ordre la désarmerait. Il est calomnié, presque a...
      « Que si nos regards franchissaient les limites de ce pays, les diverses provinces du royaume nous offrent partout dans la noblesse pauvreté plus que richesse; méconnue dans son institution politique et daus son existence réelle, elle est en proie à l'erreur qui tend à bouleverser la mo- narchie. Mieux connu, loin d'exciter l'envie notre ordre la désarmerait. Il est calomnié, presque anéanti, sans forme, sans ordonnance et sans organes, réduit enfin en pire état q...
      (1) Ce fut dans les rangs de la noblesse que Charle- magne vint couronner Louis,...
      ...roi d'Aquitaine. (2) Tout le monde sait la harangue de ce prince au moment de la bataille de Bouvines. (3) Ces belles paroles nous restent encore écrites de la propre main de Henri IV.
      (1) Ce fut dans les rangs de la noblesse que Charle- magne vint couronner Louis, son fils, roi d'Aquitaine. (2) Tout le monde sait la harangue de ce prince au moment de la bataille de Bouvines. (3) Ces belles paroles nous restent encore écrites de la propre main de Henri IV.
      ...it dans son con- seil que dans le corps de la noblesse résidait le plus ferme appui de sa couronne(1). Et Louis XIV, en 1666, déclarait dans son con- seil que dans le corps de la noblesse résidait le plus ferme appui de sa couronne(1).
      « Si les malheurs de la patrie étaient tels (ce que nous nous r...
      ...des sacrifices, c'est alors que l'ordre de la noblesse ne devra plus écouter que son empressement à se dévouer aux besoins de l'Etat.
      « Si les malheurs de la patrie étaient tels (ce que nous nous refusons à croire), que, malgré cette réforme heureuse et salutaire, il fallût des sacrifices, c'est alors que l'ordre de la noblesse ne devra plus écouter que son empressement à se dévouer aux besoins de l'Etat.
      ...evons demander avec fermeté le maintien de nos droits ; un abaudon irréfléchi trahirait les intérêts de la patrie, et nos sacrifices seraient calo...
      ...onne d'entre nous ne peut mécon- naître la source de l'inquiétude publique. On a tout exagéré. Un déficit que l'on dit énorme épouvante la nation entière, et chacun en re- doute le poids ; mais si la peine devait retomber sur les auteurs d...
      ...s qu'il faudrait redeman- der le trésor de la patrie et ces richesses dont la dispersion funeste cause aujourd'hui les alarmes des peuples et le tourment de notre souverain? Ne sont-ce pas, au contraire, les dépouilles de la noblesse, de l'agriculture, qui, par les erreurs de l'administration, ont été partagées à d...
      ...ne est un phénomène inex- plicable pour la plupart d'entre nous : ces grands mystè...
      « Ainsi donc, jusqu'à ce que les besoins soient constatés, nous devons demander avec fermeté le maintien de nos droits ; un abaudon irréfléchi trahirait les intérêts de la patrie, et nos sacrifices seraient calomniés. L'opinion, toujours incertaine et toujours vacillante, n'est fidèle qu'à sa marche; elle flétrit et déchire tout ce qu'elle arrache. Au surplus, personne d'entre nous ne peut mécon- naître la source de l'inquiétude publique. On a tout exagéré. Un déficit que l'on dit énorme épouvante la nation entière, et chacun en re- doute le poids ; mais si la peine devait retomber sur les auteurs du mal, serait-ce au pauvre peu- ple et à l'ordre des nobles qu'il faudrait redeman- der le trésor de la patrie et ces richesses dont la dispersion funeste cause aujourd'hui les alarmes des peuples et le tourment de notre souverain? Ne sont-ce pas, au contraire, les dépouilles de la noblesse, de l'agriculture, qui, par les erreurs de l'administration, ont été partagées à des (f° 40) usuriers, à des étrangers et à des milliers d'agents obscurs d'une industrie perfide ? Leur prodi- gieuse et subite fortune est un phénomène inex- plicable pour la plupart d'entre nous : ces grands mystères seront sans doute dévoilés. Mais le mal est-il aussi grand qu'on l'a répandu...
      « Mais une longue suite de siècles et de sacri- fices a épuisé notre ordre et ses ressources. Quel- ques-uus de ses (f° 37) membres jouissent encore d'héritages considérables, mais ceux- sont peu nombreux; les richesses des nobles et celles de la nation ont passé aux mains des heureux ... « Mais une longue suite de siècles et de sacri- fices a épuisé notre ordre et ses ressources. Quel- ques-uus de ses (f° 37) membres jouissent encore d'héritages considérables, mais ceux- sont peu nombreux; les richesses des nobles et celles de la nation ont passé aux mains des heureux d'un autre ordre.
      « De l'ordre dont Philippe Auguste appelait les membres ceux de la royauté et les soutiens de sa couronne; il la déposa au milieu d'eux, l'offrant (f° 3...
      ...latante qui marque l'un des beaux jours de cette monarchie (2).
      « De l'ordre dont Philippe Auguste appelait les membres ceux de la royauté et les soutiens de sa couronne; il la déposa au milieu d'eux, l'offrant (f° 38) au plus digne, dans cette circonstance éclatante qui marque l'un des beaux jours de cette monarchie (2).
      Ne serions-nous pas iudignes de ces honorables aïeux et de ces titres illustres, si, par uu oubli ...
      ...s qui réduiraient bientôt notre ordre à la dernière impossibilité de remplir les vœux de son institution? Ce nest donc point par...
      ...el, mais ce sera à raison du dévouement de notre ordre au maintien de la couronne et de la monarchie, que vous croirez devoir vous...
      ... ce que nous avons comme étant dévoué à la patrie, nous devons ne pas sacrifier av...
      ...ne qui lui reste. Gette cause n'est pas la cause de chacun de nous, c'est celle de l'ordre entier; ce n'est pas celle de l'ordre seulement, c'est celle du souverain et de la nation elle-même ; pouvons-nous trahir ...
      Ne serions-nous pas iudignes de ces honorables aïeux et de ces titres illustres, si, par uu oubli funeste, si, par une précipitation aveugle et des suffrages irréfléchis, nous concourions nous- mêmes à propager des erreurs qui réduiraient bientôt notre ordre à la dernière impossibilité de remplir les vœux de son institution? Ce nest donc point par un vil intérêt personnel, mais ce sera à raison du dévouement de notre ordre au maintien de la couronne et de la monarchie, que vous croirez devoir vous refuser à tout sacrifice avant d'en avoir constaté le besoin et l'utilité. Regardant tout ce que nous sommes et tout ce que nous avons comme étant dévoué à la patrie, nous devons ne pas sacrifier avec légèreté ce pa- trimoine qui lui reste. Gette cause n'est pas la cause de chacun de nous, c'est celle de l'ordre entier; ce n'est pas celle de l'ordre seulement, c'est celle du souverain et de la nation elle-même ; pouvons-nous trahir d'aussi grands intérêts?
      "« Mais pour allier les vœux de nos cœurs aux réserves dont l'honneur, les lois et la patrie nous font un devoir sacré, nous devons déclarer que loin de nous ff° 39) est le projet de nous refuser à aucun sacrifice de notre fortune et même de nos propriétés; nous demandons seulemen... "« Mais pour allier les vœux de nos cœurs aux réserves dont l'honneur, les lois et la patrie nous font un devoir sacré, nous devons déclarer que loin de nous ff° 39) est le projet de nous refuser à aucun sacrifice de notre fortune et même de nos propriétés; nous demandons seulement qu'auparavanton en ait constaté le besoin et l'utilité.
      ...es vérifications dans les autres ordres de la nation, nous demandons que les abus rec... « Après les mêmes vérifications dans les autres ordres de la nation, nous demandons que les abus reconnus pour tels et les exceptions injustes soient anéantis.
      ...nsons unanimement que le premier devoir de notre député aux Etats généraux, sera de déposer aux pieds de ce généreux prince nos profonds respect... « Nous pensons unanimement que le premier devoir de notre député aux Etats généraux, sera de déposer aux pieds de ce généreux prince nos profonds respects, notre amour, notre admiration pour ses vertus et notre reconnaissance.
      ... saurait élever contre nous le reproche de nous soustraire à l'impôt. Il y est cep... « Nul abus semblable ne frappe ici nos regards, et personne dans aucun ordre ne saurait élever contre nous le reproche de nous soustraire à l'impôt. Il y est cependant accablant pour nous et pour le malheureux cultivateur dont les inté- rêts...
      ...ançais sont cependant les représentants de l'ordre dans les rangs duquel Charlemag... « Les gentilshommes français sont cependant les représentants de l'ordre dans les rangs duquel Charlemagne plaçait ses propres enfants au momeut même où il leur distribuait des cou- ro...
      « C'est avec Vépée de ma brave et généreuse no • blesse que j...
      ...x notables assemblés. Le trône des rois de France, disait-il encore, est dans le cœur de tout vrai gentilhomme (3).
      « C'est avec Vépée de ma brave et généreuse no • blesse que j'ai repris ma couronne, disait Henri IV aux notables assemblés. Le trône des rois de France, disait-il encore, est dans le cœur de tout vrai gentilhomme (3).
      ...ification générale des droits légitimes de tous les ordres, les nôtres soient les ... « Nous demandons que dans une vérification générale des droits légitimes de tous les ordres, les nôtres soient les premiers et le plus rigoureu- sement vérifiés.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      ...parce qu'ils se trouvent dans le cahier de la noblesse d'AIbret, siège de Tartas, déjà rapporté. Nota. — Les articles qui suivent sont donnés par extraits, parce qu'ils se trouvent dans le cahier de la noblesse d'AIbret, siège de Tartas, déjà rapporté.
      ...rrêté le 5 avril 1789, dans l'assemblée de la noblesse des trois sénéchaussées de Nérac, Gasteljaloux et Castelmoron, ten... Fait et arrêté le 5 avril 1789, dans l'assemblée de la noblesse des trois sénéchaussées de Nérac, Gasteljaloux et Castelmoron, tenue audit Nérac,
      Députés de la noblesse : Députés de la noblesse :
      ...i général, et digne sans doute d'être à la fois le dépositaire de la confiance du souverain et de celle de la nation, le ministre actuel des finances...
      ...s exagéré à lui-même, comme on ne cesse de le faire aux yeux de l'Europe, l'étendue des maux qu'il s'agit de réparer ?
      d3 vérifier pour en préserver l'avenir. Appelé par le cri général, et digne sans doute d'être à la fois le dépositaire de la confiance du souverain et de celle de la nation, le ministre actuel des finances ne se sera-t-il pas exagéré à lui-même, comme on ne cesse de le faire aux yeux de l'Europe, l'étendue des maux qu'il s'agit de réparer ?
      ...sera-t-il pas suffisant, en consolidant la dette nationale, ainsi que l'exige l'honneur du prince et celui de la France, de saisir des moyens intermédiaires qui, s...
      ...énients des emprunts, et sans manquer à la foi desengagements,produiraient néanmoins l'extinc- tion de la dette échue, et pour l'avenir une meil-...
      « Mais ne sera-t-il pas suffisant, en consolidant la dette nationale, ainsi que l'exige l'honneur du prince et celui de la France, de saisir des moyens intermédiaires qui, sans avoir les incon- vénients des emprunts, et sans manquer à la foi desengagements,produiraient néanmoins l'extinc- tion de la dette échue, et pour l'avenir une meil- leure disposition dans les remboursements dont l'Etat resterait encore grevé ?
      ...e actuel des finances, occupé jusqu'ici de méditations pro- fondes(f°41) surlesalu...
      ...développera les ressources et les plans de restauration que sa sagesse prépare dans le silence. Nous devons attendre de ce ministre qu'il justifie et ses pro- ...
      ...l'assemblée des Etats un Français digne de sauver son pays, et de conserver à la patrie la gloire d'avoir trouvé son salut dans le sein de ses propres enfants.
      « Cette double tâche est digne du ministre actuel des finances, occupé jusqu'ici de méditations pro- fondes(f°41) surlesalut delà chose publique. C'est dans le sein des Etats généraux qu il développera les ressources et les plans de restauration que sa sagesse prépare dans le silence. Nous devons attendre de ce ministre qu'il justifie et ses pro- messes et nos espérances ; si, par impossible, elles n'étaient point entièrement remplies, osons penser qu'il s'élèverait dans l'assemblée des Etats un Français digne de sauver son pays, et de conserver à la patrie la gloire d'avoir trouvé son salut dans le sein de ses propres enfants.
      ...re va renaître du désordre même, et que la nation doit se consoler en songeant que...
      ... préparé sa régénération, et va devenir la source de sa prospérité future. »
      « Osons croire enfin que l'ordre va renaître du désordre même, et que la nation doit se consoler en songeant que le malheur dont elle gémit aura préparé sa régénération, et va devenir la source de sa prospérité future. »
      Art. 2. La nation seule a le droit d'accorder ou de refuser des subsides, et d'approuver des em- prunts si les malheurs de l'Etat forçaient à re- courir à ces res... Art. 2. La nation seule a le droit d'accorder ou de refuser des subsides, et d'approuver des em- prunts si les malheurs de l'Etat forçaient à re- courir à ces ressources funestes.
      Art. 4. Le vœu général de l'assemblée est pour la suppression totale des lettres de cachet (f° 42); cependant elle croit devoir s'en référer à la sa- gesse des Etats généraux. Art. 4. Le vœu général de l'assemblée est pour la suppression totale des lettres de cachet (f° 42); cependant elle croit devoir s'en référer à la sa- gesse des Etats généraux.
      ... uniquement constitués pour l'exécution de l'ordre judiciaire, et chargés de veiller au maintien de la constitution. Art. 8. Les Parlements devront être désormais uniquement constitués pour l'exécution de l'ordre judiciaire, et chargés de veiller au maintien de la constitution.
      Les Etats généraux devront déterminer, de concert avec le roi, le régime le plus conve- nable pour répartition et la perception des impôts, et les moyens d'étendre de justes contri- butions sur les capitalistes et les créanciers de l'Etat. Les Etats généraux devront déterminer, de concert avec le roi, le régime le plus conve- nable pour répartition et la perception des impôts, et les moyens d'étendre de justes contri- butions sur les capitalistes et les créanciers de l'Etat.
      Art. 5. On réclame la protection spéciale de Sa Majesté pour la perfection de l'éducation publique, et l'admission aux écoles militaires en faveur des enfants de tous les chevaliers de Saint-Louis. Art. 5. On réclame la protection spéciale de Sa Majesté pour la perfection de l'éducation publique, et l'admission aux écoles militaires en faveur des enfants de tous les chevaliers de Saint-Louis.
      Batz (baron de), grand sénéchal d'AIbret ; Batz (de) baron de Sainte-uroix, seigneur d'Armanthieu ; Batz (de) vicomte d'Aurice ; Bellier (de) baron de Villefranche ; Bessebat (de) seigneur du Bos ; Bes- sabat (le comte de) ; Borda (de) seigneur de JosSe ; Bédorède (de); Béthune (le duc Bethune-Sulli) ; Bouillon (le duc de), représenté par M. le baron de Batz ; Bruyères (le comte de Bruyères-Chalabre, représenté idem) ; Brocas (de) ; Brocas fils (de) ; Beraud (de) ; Beraud (le chevalier de) ; BoisSe (de) seigneur du Bois; Brissac (de) ; Bernet (du) de Mazères) ; Bernet fils (du) ; Banne () de la Benne Saubade ; Barthouil de Taillac. Batz (baron de), grand sénéchal d'AIbret ; Batz (de) baron de Sainte-uroix, seigneur d'Armanthieu ; Batz (de) vicomte d'Aurice ; Bellier (de) baron de Villefranche ; Bessebat (de) seigneur du Bos ; Bes- sabat (le comte de) ; Borda (de) seigneur de JosSe ; Bédorède (de); Béthune (le duc Bethune-Sulli) ; Bouillon (le duc de), représenté par M. le baron de Batz ; Bruyères (le comte de Bruyères-Chalabre, représenté idem) ; Brocas (de) ; Brocas fils (de) ; Beraud (de) ; Beraud (le chevalier de) ; BoisSe (de) seigneur du Bois; Brissac (de) ; Bernet (du) de Mazères) ; Bernet fils (du) ; Banne () de la Benne Saubade ; Barthouil de Taillac.
      ...inances ne provient essentiellement que de l'engorgement formé par les échéances t...
      ...it prévaloir. Ces échéances sont celles de l'emprunt de cent millions fait en décembre 1782; les loteries d'avril et d'octobre 1783; l'emprunt de 125 millions de décembre 1784 ; celui de 80 millions en décembre 1785, et par-de...
      « En effet, l'embarras actuel des finances ne provient essentiellement que de l'engorgement formé par les échéances trop rapides des em- prunts résultants du système qu'il a fait prévaloir. Ces échéances sont celles de l'emprunt de cent millions fait en décembre 1782; les loteries d'avril et d'octobre 1783; l'emprunt de 125 millions de décembre 1784 ; celui de 80 millions en décembre 1785, et par-dessus tout, ces emprunts connus sous le nom d'anticipations qui, toujours clandes...
      Art. 5. L'abolition du droit de committimus, etc. Art. 5. L'abolition du droit de committimus, etc.
      ...es finances sera tenu d'y rendre compte de l'emploi des deniers publics. ...tour périodique des Etats généraux aux termes les plus prochains : le ministre des finances sera tenu d'y rendre compte de l'emploi des deniers publics.
      ...ondra personnellement, lui ou l'auteur, de tout ce que ces écrits contiendraient de contraire à l'ordre public. pondra personnellement, lui ou l'auteur, de tout ce que ces écrits contiendraient de contraire à l'ordre public.
      ...- rable pour le corps militaire et pour la réproba- tion d'une discipline avilissa... Art. 2. L'établissement d'une constitution du- rable pour le corps militaire et pour la réproba- tion d'une discipline avilissante, faite pour des esclaves et non pour des Français.
      ...itaire que par le jugement d'un conseil de guerre. Art. 3. Que personne ne puisse être dépouillé d'un grade militaire que par le jugement d'un conseil de guerre.
      ...Monseigneur comte d'Artois; M. le baron de Batz, grand sénéchal d'AIbret. M. le chevalier de Chalon. Son Altesse royale Monseigneur comte d'Artois; M. le baron de Batz, grand sénéchal d'AIbret. M. le chevalier de Chalon.
      M. de Batz, baron de Sainte-Croix, seigneur d'Armanthieu ; M. le marquis de Lascases. M. de Batz, baron de Sainte-Croix, seigneur d'Armanthieu ; M. le marquis de Lascases.
      ... familles nobles et des gentilshom- mes de l'Albret qui ont député aux Etats géné-... (/°44) Noms des familles nobles et des gentilshom- mes de l'Albret qui ont député aux Etats géné- raux (il).
      Aubagnan-Carcen (D'), représenté par M. de Maurian-Besse ; Artiguenave (d') baron de Vielle ; Andiran-Caubios (le chevalier ... Aubagnan-Carcen (D'), représenté par M. de Maurian-Besse ; Artiguenave (d') baron de Vielle ; Andiran-Caubios (le chevalier d').
      Cabannes (de) baron de Cauna ; Chalon (comte de) ; Chalon (chevalier de) ; Calvimont (marquis de) ; Cap de ville (seigneur a'Argelouze) ; Capbre- ton (de) baron de Capbreton ; Ghambre (de) baron d'Urgons ; Chambre (de) Alexandre ; Chambre (de) le chevalier ; Chambre (de) autre chevalier ; Gha- lais (le prince de) ; Gaumarque (marquis de) ; Ganterac (seigneur d'Ornezan) ; Grussel (de) ; Crus- sel (le chevalier de) ; Gantérac (baron d'Andiran) ; Canferae (le chevalier de) ; Capot ; Gaupenne (de) Dorian ; Cambon (de). Cabannes (de) baron de Cauna ; Chalon (comte de) ; Chalon (chevalier de) ; Calvimont (marquis de) ; Cap de ville (seigneur a'Argelouze) ; Capbre- ton (de) baron de Capbreton ; Ghambre (de) baron d'Urgons ; Chambre (de) Alexandre ; Chambre (de) le chevalier ; Chambre (de) autre chevalier ; Gha- lais (le prince de) ; Gaumarque (marquis de) ; Ganterac (seigneur d'Ornezan) ; Grussel (de) ; Crus- sel (le chevalier de) ; Gantérac (baron d'Andiran) ; Canferae (le chevalier de) ; Capot ; Gaupenne (de) Dorian ; Cambon (de).
      ...ntin (lé chevalier) ; D'Antin, seigneur de Hon ; Depati, seigneur de Tauyan; D'Arbo, seigneur du Gastera ; D'Arbo de D'Antin, baron d'Ars ; D'Antin (lé chevalier) ; D'Antin, seigneur de Hon ; Depati, seigneur de Tauyan; D'Arbo, seigneur du Gastera ; D'Arbo de
      ... sont ajoutées 14 corrections écrites à la main ; nous les aotons en italiques. (1) Aux noms imprimés sont ajoutées 14 corrections écrites à la main ; nous les aotons en italiques.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      (1) Alias d'Isle de Lalande. (2) Lisez de Laborde Lissalde. CC. (3) De Corados de Marsillac, seigneur d'Arengosse. CC. (4) Maurian-Besse ? — La liste imprimée du baron de Batz porte simplement de Maurian, ce qui signifie l'ancienne famille de Maurian-Carcen à Tartas. — Un amendement écrit répété trois fois, y adjoint le nom de Besse, pour établir sans douté que les Maurian nommés en Albret étaient de la maison de Besse de Maurian, représentée en 1789 aux assemblées de Bordeaux. La cor- reciion ne pouvant se justifier pa...
      ...tablis et revendique les deux électeurs de Maurian, ét la dame veuve d'Aubagnan de Maurian Car- ' cen comme membrés de la noblesse d'Albret au siégé de Tartas. Le petit fils de i'électeur de Cabannes de Cauma seigneur baron de Mauco. A, CC.
      (1) Alias d'Isle de Lalande. (2) Lisez de Laborde Lissalde. CC. (3) De Corados de Marsillac, seigneur d'Arengosse. CC. (4) Maurian-Besse ? — La liste imprimée du baron de Batz porte simplement de Maurian, ce qui signifie l'ancienne famille de Maurian-Carcen à Tartas. — Un amendement écrit répété trois fois, y adjoint le nom de Besse, pour établir sans douté que les Maurian nommés en Albret étaient de la maison de Besse de Maurian, représentée en 1789 aux assemblées de Bordeaux. La cor- reciion ne pouvant se justifier par l'identité des deux familles, je rétablis et revendique les deux électeurs de Maurian, ét la dame veuve d'Aubagnan de Maurian Car- ' cen comme membrés de la noblesse d'Albret au siégé de Tartas. Le petit fils de i'électeur de Cabannes de Cauma seigneur baron de Mauco. A, CC.
      Gourgue (de) vicomte de Lanquais; Gombaud (de) seigneur de Rolli; Gonderville (de) ; Galard Béarn (le comte de), baron de Lamothe-Landeron ; Gramont (le duc de); Guerre, seigneur de l'Es- parc»e ; Grammont (le chevalier de), officier du génie; Gripière de Montcroc; de Gasq, seigneur de la Roche ; Gripière (de) ; Grammont de Ville- monteix. Gourgue (de) vicomte de Lanquais; Gombaud (de) seigneur de Rolli; Gonderville (de) ; Galard Béarn (le comte de), baron de Lamothe-Landeron ; Gramont (le duc de); Guerre, seigneur de l'Es- parc»e ; Grammont (le chevalier de), officier du génie; Gripière de Montcroc; de Gasq, seigneur de la Roche ; Gripière (de) ; Grammont de Ville- monteix.
      Noualle(la), seigneur de Labatut ; Navailles (de); Noualle(la), seigneur de Labatut ; Navailles (de);
      Verthamon(le président de);Vessière (de. la); (Alias de la Vaissière) seigneur de Verdusan ; Vàndufel (de), seigneur de Marast; Vios Lasserre (de) ; Vidart Soys ' (de) ; Vidart, seigneur de Bru- tailles ; Vallier (le baron de); Vallier; seigneur du Bourg; Vacquier (le marquis de); Vaquier (le chevalier de). Verthamon(le président de);Vessière (de. la); (Alias de la Vaissière) seigneur de Verdusan ; Vàndufel (de), seigneur de Marast; Vios Lasserre (de) ; Vidart Soys ' (de) ; Vidart, seigneur de Bru- tailles ; Vallier (le baron de); Vallier; seigneur du Bourg; Vacquier (le marquis de); Vaquier (le chevalier de).
      La dame de Belcier, veuve du sieur de GuerGe, seigneur de Lespare ou Lespait. La dame de Belcier, veuve du sieur de GuerGe, seigneur de Lespare ou Lespait.
      Le comte de Ghalon, baron de Puynormand et de Franc. Le chevalier de Chalon, son frère. Le marquis de Comarque. De Paty, chevalier seigneur de Tauqan. De Puch deMonbreton, seigneur de Villepreux. De Puch, seigneur de la maison noble de Gugat. DepUch de Montbrèton. Le comte de Ghalon, baron de Puynormand et de Franc. Le chevalier de Chalon, son frère. Le marquis de Comarque. De Paty, chevalier seigneur de Tauqan. De Puch deMonbreton, seigneur de Villepreux. De Puch, seigneur de la maison noble de Gugat. DepUch de Montbrèton.
      La dame Depuch-Destract, veuve du sieur Des- tract seigneur de Lugagnac. -D'Isle de Lalan ne, seigneur de Lamothe-Nivelle. Gaboriaux de la Tour. La dame Depuch-Destract, veuve du sieur Des- tract seigneur de Lugagnac. -D'Isle de Lalan ne, seigneur de Lamothe-Nivelle. Gaboriaux de la Tour.
      La demoiselle de Lavaissière, seigneuresse de la maison; noble de Gachicot. . De l'Etang, seigneur de Laforêt. Le marquis de Malet de Roquefort. Le baron de Malet, son fils. Le baron Monbadon, seigneur de ia terredu dit lieu. La demoiselle de Lavaissière, seigneuresse de la maison; noble de Gachicot. . De l'Etang, seigneur de Laforêt. Le marquis de Malet de Roquefort. Le baron de Malet, son fils. Le baron Monbadon, seigneur de ia terredu dit lieu.
      Le duc de Bouillon, seigneur de la présente ju- ridiction et de celles de Gensac, Pellegrue, Gironde et Blazimon. De Gourgues seigneur de Vayres. Le duc de Bouillon, seigneur de la présente ju- ridiction et de celles de Gensac, Pellegrue, Gironde et Blazimon. De Gourgues seigneur de Vayres.
      ...ces, plaintes et demandes du tiers état de la sénéchaussée d'Albret, au siège de Tartas, réduit, conformément au règlement de Sa Majesté, pour être remis aux députés de cet ordre, et. par eux aux Etats généra... Des remontrances, plaintes et demandes du tiers état de la sénéchaussée d'Albret, au siège de Tartas, réduit, conformément au règlement de Sa Majesté, pour être remis aux députés de cet ordre, et. par eux aux Etats généraux convo- qués à Versailles.
      ...rétablissement des lois fondamenta- les de la constitution. . Le rétablissement des lois fondamenta- les de la constitution.
      ... Gouruau ; Du brocaS; Destrac, seigneur de Loustaunau(f°45); Dubrat; Duprat de Mezailles; Ducasse de Marche- chez ; Dupré aîné ; Dupré. ...zaubon ; Du Gamp-Mellan (baron d'Arrosse Du- camp, seigneur d'Orgas ; Ducap ; Du Gouruau ; Du brocaS; Destrac, seigneur de Loustaunau(f°45); Dubrat; Duprat de Mezailles; Ducasse de Marche- chez ; Dupré aîné ; Dupré.
      Foiras (de); Faulon, seigneur du Broustel ;Fau- Jon du Bosq ; Falbert (de). Foiras (de); Faulon, seigneur du Broustel ;Fau- Jon du Bosq ; Falbert (de).
      Lalande (i) {le comte Islet de); Lu lande-Las- salle ; Lacombe Puygueyrand ; Latour de Gabour- nelle; L'Etang (de), seigneur de Laforêt; Ledoulx (de); Luppé (le comte de); Lasserre, seigneur de Montans ; Lavie (le président de); Lyon (le marquis du), seigneur de Labatut; Laborde-Las- salle (2); Lascases (le marquis de); Labescau (le chevalier de); L'auvergne Labescau; Lafitte sei gneur du Perrier ; Lafitte (de), seigneur de Fran- cesCas; Lafitte-Clavé, lieutenant-colonel ; Lafitte (le chevalier de); Lagrange Monrepos; Rolland de Lastous; Laval (de); Lassalle. Lalande (i) {le comte Islet de); Lu lande-Las- salle ; Lacombe Puygueyrand ; Latour de Gabour- nelle; L'Etang (de), seigneur de Laforêt; Ledoulx (de); Luppé (le comte de); Lasserre, seigneur de Montans ; Lavie (le président de); Lyon (le marquis du), seigneur de Labatut; Laborde-Las- salle (2); Lascases (le marquis de); Labescau (le chevalier de); L'auvergne Labescau; Lafitte sei gneur du Perrier ; Lafitte (de), seigneur de Fran- cesCas; Lafitte-Clavé, lieutenant-colonel ; Lafitte (le chevalier de); Lagrange Monrepos; Rolland de Lastous; Laval (de); Lassalle.
      Mesplez (le baron de) ; Malartric (de) ; Mauriau Resse (de) ; Mallet Roquefort (le marquis de) ; Mal- let (le baron de) ; Marsillac (de) (3) ; Maupas-Melet (de), Marsillac (de) ; Maurian Besse (de) |4); Mar- tiac (de) ; Montier (du) ; Mérignac, seigneur de Malletî^Mombadon Lefaurie (le baron de); de Punch Montbreton (de) ; Mérignac (le chevalier de); Mothes (de), conseiller au Parlement de Bordeaux; Morin,'seigneur deRimbez; Marchain (du); Mathi- son (le chevalier de); Montcroc Grvpière (de); Laval ; Mazelières (le vicomte de) ; Montesquieu Secondât (de); Montaud (le comte de). Mesplez (le baron de) ; Malartric (de) ; Mauriau Resse (de) ; Mallet Roquefort (le marquis de) ; Mal- let (le baron de) ; Marsillac (de) (3) ; Maupas-Melet (de), Marsillac (de) ; Maurian Besse (de) |4); Mar- tiac (de) ; Montier (du) ; Mérignac, seigneur de Malletî^Mombadon Lefaurie (le baron de); de Punch Montbreton (de) ; Mérignac (le chevalier de); Mothes (de), conseiller au Parlement de Bordeaux; Morin,'seigneur deRimbez; Marchain (du); Mathi- son (le chevalier de); Montcroc Grvpière (de); Laval ; Mazelières (le vicomte de) ; Montesquieu Secondât (de); Montaud (le comte de).
      Puech de Montbreton ; PUs (le chevalier de), sei- gneur de Lamothe; Puech de); Puech-d'Estrat ; (f° 46); Pontoux (le marquis cle); Poudens (le comte de); Pricé (de); Pacnan (de). Puech de Montbreton ; PUs (le chevalier de), sei- gneur de Lamothe; Puech de); Puech-d'Estrat ; (f° 46); Pontoux (le marquis cle); Poudens (le comte de); Pricé (de); Pacnan (de).
      Roi de Montpellier; Roux (le); Roques (le che- valier de) ; RollaDd de Lastours; Roland (le che- valier de); Raffin de Saint-Giron. Roi de Montpellier; Roux (le); Roques (le che- valier de) ; RollaDd de Lastours; Roland (le che- valier de); Raffin de Saint-Giron.
      Saint-Robert-Roboam (le Chevalier de) ; Saint- Robert Roboam, seigneur de Tauzia ; Saint-André (de); Saint-Martin (de) ; Saint-Paul (le chevalier de) ; Saint-Aubin ; Sallegoudre, seigneur de Riom ; Sâigues des Aygùes (de) seigneur de. Salles et de Laubardemont; Ségur (le comte de) seigneur de Paillas ; Sainte-Gemmes de Lagrange ; Saint- Vimon (le baron de).. Saint-Robert-Roboam (le Chevalier de) ; Saint- Robert Roboam, seigneur de Tauzia ; Saint-André (de); Saint-Martin (de) ; Saint-Paul (le chevalier de) ; Saint-Aubin ; Sallegoudre, seigneur de Riom ; Sâigues des Aygùes (de) seigneur de. Salles et de Laubardemont; Ségur (le comte de) seigneur de Paillas ; Sainte-Gemmes de Lagrange ; Saint- Vimon (le baron de)..
      Taillefer, seigneur de Mauriac. Taillefer, seigneur de Mauriac.
      De Belcier de Craine, baron de Villefrance et Lonchac. De Belcier de Craine, baron de Villefrance et Lonchac.
      Le marquis de Galvimont, seigneur de Montai- gne et Lalande. Le marquis de Galvimont, seigneur de Montai- gne et Lalande.
      Le comte de Galard-Béarn, baron de Lamothe-Landeron. De Lacombe, seigneur de Puygueyran. De Lanouaille, seigneur de Labatut. Le chevalier de Lavaissière, seigneur de Ver- dusan. Le comte de Galard-Béarn, baron de Lamothe-Landeron. De Lacombe, seigneur de Puygueyran. De Lanouaille, seigneur de Labatut. Le chevalier de Lavaissière, seigneur de Ver- dusan.
      Le chevalier de Montbreton. Le chevalier de Piis, seigneur dudit lieu, et co- seigneur de ty Mothe-Lanaeron. De Raymond de Sallegourde, seigneur de Rions. Roboam de Saint-Robert ainè, seigneur de Saint- Robert. Le chevalier de Montbreton. Le chevalier de Piis, seigneur dudit lieu, et co- seigneur de ty Mothe-Lanaeron. De Raymond de Sallegourde, seigneur de Rions. Roboam de Saint-Robert ainè, seigneur de Saint- Robert.
      Rousselle de Goderville (baron de Goderville), seigneur de Puissegrim. Rousselle de Goderville (baron de Goderville), seigneur de Puissegrim.
      De Saignes, seigneur de Salles et de Laubarde- mont. De Saignes, seigneur de Salles et de Laubarde- mont.
      Le chevalier de Saint-Robert (Roboam). . Tailleferl de Mauriac, seigneur de Fonbizol. Le chevalier de Saint-Robert (Roboam). . Tailleferl de Mauriac, seigneur de Fonbizol.
      ...taines et à un terme court. Art. 3. Que la nation soit véritablement-et lé- ...t. 2. Que l'assemblée périodique des Etats généraux soit fixée à des époques certaines et à un terme court. Art. 3. Que la nation soit véritablement-et lé-
      . —Noblesse. . —Noblesse.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      Art. 5. Que le droit de consentir des lois appar- tenant à la nation soit exclusivement dévolu à ses ...
      ...s librement élus, qu'il ne soit reconnu de lois obligatoires que celles qui auront...
      Art. 5. Que le droit de consentir des lois appar- tenant à la nation soit exclusivement dévolu à ses représentants librement élus, qu'il ne soit reconnu de lois obligatoires que celles qui auront été sanctionnées par les Etats généraux, et que, pour en assurer le dépôt et l'...
      ...'impôt que pour un temps limité jusqu'à la prochaine tenue des Etals, en sorte qti...
      ...à ne pas avoir lieu, tout impôt cessera de droit, et les percepteurs poursuivis co...
      Art. 7; Que les Etats généraux ne puissent con- sentir l'impôt que pour un temps limité jusqu'à la prochaine tenue des Etals, en sorte qtie cette tenue venant à ne pas avoir lieu, tout impôt cessera de droit, et les percepteurs poursuivis comme concussionnaires.
      Art. 8. Que la dette de l'Etat soit consolidée. Art. 8. Que la dette de l'Etat soit consolidée.
      ...ne soit consenti qu'après avoir vérifié la dette et les dépenses de l'Etat, et que ses lois constitutives a... Art. 9. Que l'impôt ne soit consenti qu'après avoir vérifié la dette et les dépenses de l'Etat, et que ses lois constitutives auront été fixées.
      Art. 11. Que la liberté individuelle de tous les citoyens soit inviolable ; qu'en conséquence, les lettres de cachet, les lettres closes et tous ordr...
      ...le et criminelle, que par les juges que la loi lui donne.
      Art. 11. Que la liberté individuelle de tous les citoyens soit inviolable ; qu'en conséquence, les lettres de cachet, les lettres closes et tous ordres qui attenteraient à cette liberté soient à jamais proscrits, et qu'il soit statué que nul ne pourra être jugé, en matière civile et criminelle, que par les juges que la loi lui donne.
      ...litaires et tous les magistrats revêtus de l'autorité du roi, qui auraient l'ait a...
      ... cause que ce puisse être, soient tenus de le remettre dans les vingt-quatre heures à la jus- tice ordinaire, sans préjudice, dans le cas d'un em- prisonnement injuste , de se pourvoir contre lesdits commandants ...
      ...aturels ; que le tribunal des maréchaux de France soit restreint dans les bornes d...
      Art. 12. Que les commandants militaires et tous les magistrats revêtus de l'autorité du roi, qui auraient l'ait arrêter qui que ce soit, et pour quelque cause que ce puisse être, soient tenus de le remettre dans les vingt-quatre heures à la jus- tice ordinaire, sans préjudice, dans le cas d'un em- prisonnement injuste , de se pourvoir contre lesdits commandants et magistrats devant leurs juges naturels ; que le tribunal des maréchaux de France soit restreint dans les bornes du point d'honneur entre gentilshommes et militaires.
      Art. 14. La liberté de la presse, à la charge par l'imprimeur d'apposer son nom à la tête des ou- vrages, et de nommer les auteurs s'il en est requis ;...
      ...poursuivis par les lois s'ils attaquent la religion et les mœurs.
      Art. 14. La liberté de la presse, à la charge par l'imprimeur d'apposer son nom à la tête des ou- vrages, et de nommer les auteurs s'il en est requis ; et ceux-ci poursuivis par les lois s'ils attaquent la religion et les mœurs.
      ...nnelle- ment responsables et comptables de leur conduite à la nation assemblée. Art. 15. Que les ministres soient personnelle- ment responsables et comptables de leur conduite à la nation assemblée.
      ...us les ans un compte public des revenus de l'Etat, de ses dépenses, du montant de ses dettes payées et de^elles qui restent à acquitter, tant en capi- taux qu'en intérêt ; et qu'en cas de malversation, les ministres soient poursuivis selon la rigueur des ordonnances. Art. 16. Qu'en conséquence, il soit rendu tous les ans un compte public des revenus de l'Etat, de ses dépenses, du montant de ses dettes payées et de^elles qui restent à acquitter, tant en capi- taux qu'en intérêt ; et qu'en cas de malversation, les ministres soient poursuivis selon la rigueur des ordonnances.
      ... cet effet on ne dispose à l'avenir que de la moitié des pensions qui vien- ...ons, pens- ions et gratifications dans chaque départe- ment soient fixées ; qu'à cet effet on ne dispose à l'avenir que de la moitié des pensions qui vien-
      Art. 22. La suppression de tous juges d'attri- bution, surtout des intendants, de manière qu'il n'y ait que trois degrés de juridiction, savoir les juges des seign...
      ...ents (les cours consu- laires exceptées de la suppression).
      Art. 22. La suppression de tous juges d'attri- bution, surtout des intendants, de manière qu'il n'y ait que trois degrés de juridiction, savoir les juges des seigneurs, qui seront nommés à vie, les sénéchaux et les Parlements (les cours consu- laires exceptées de la suppression).
      ...ivil qu'au criminel, jusqu'à concurence de deux mille livres, et les juges des seigneurs jus- qu'à 25 livres, à la charge que les sénéchaux pour juger souverainement seront au nombre de 5 juges, et que les procureurs d'office des juri- dictions inférieures pourront de leur chef reven- diquer leurs justiciables, hors le cas où ils seraient intéressés à la cause. Que les juges soient tenus à fai... ...quence desdites suppres- sions, les sénéchaux soient juges sans appel, tant au civil qu'au criminel, jusqu'à concurence de deux mille livres, et les juges des seigneurs jus- qu'à 25 livres, à la charge que les sénéchaux pour juger souverainement seront au nombre de 5 juges, et que les procureurs d'office des juri- dictions inférieures pourront de leur chef reven- diquer leurs justiciables, hors le cas où ils seraient intéressés à la cause. Que les juges soient tenus à faire leur domicile dans leur juridiction.
      Art. 24. Qu'à l'avenir la vénalité des charges, tant de judicature que de municipalité, soit abolie. Art. 24. Qu'à l'avenir la vénalité des charges, tant de judicature que de municipalité, soit abolie.
      ...rt. 30. Nos députés aux' Etats généraux de- manderont au roi des Etats particuliers pour la sénéchaussée de Tartas ; en cas de refus ils de vront demander la réunion ae cette sénéchaussée aux États qui seraient accordés au pays de Lan nés, à l'exception du pays de Born et des paroisses de Cassen, Angouaier, Vie, Morcens et les juridictions de Sore, Sabres, Lespéron, Pissos, Ichoux,...
      ...généraux qui pourraient être accordés à la Guienne
      Art. 30. Nos députés aux' Etats généraux de- manderont au roi des Etats particuliers pour la sénéchaussée de Tartas ; en cas de refus ils de vront demander la réunion ae cette sénéchaussée aux États qui seraient accordés au pays de Lan nés, à l'exception du pays de Born et des paroisses de Cassen, Angouaier, Vie, Morcens et les juridictions de Sore, Sabres, Lespéron, Pissos, Ichoux, Laharie, Labouheyre, qui désirent par préférence leur réunion avec les États généraux qui pourraient être accordés à la Guienne
      ...es députés protesteront sans se retirer de l'assem- blée. ...dans le cas où le tiers-état serait évincé et où on voudrait opérer par ordre, les députés protesteront sans se retirer de l'assem- blée.
      ...l qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans 1 assemblée des Etats génér... Art. 6. Que nul impôt ni emprunt ne soit légal qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans 1 assemblée des Etats généraux.
      Art. 13. Que les bureaux-de poste, les lettres et écrits qui leur s... Art. 13. Que les bureaux-de poste, les lettres et écrits qui leur sont confiés soient déclarés inviolables.
      ...'éteindre, jusqu'à ce qu'on ait atteint la fixation qui sera faite. dront à s'éteindre, jusqu'à ce qu'on ait atteint la fixation qui sera faite.
      ... soit rendu public et énonce les motifs de leur obtention, avec le nom de ceux à qui elles auront été accordées. Art. 18. Que l'Etat des pensions, dons et grati- fications soit rendu public et énonce les motifs de leur obtention, avec le nom de ceux à qui elles auront été accordées.
      Art. 21. Que la législation civile et criminelle soit r...
      ... que surtout il soit donné des bornes à la durée des procès et aux frais énormes q...
      Art. 21. Que la législation civile et criminelle soit réformée, et que surtout il soit donné des bornes à la durée des procès et aux frais énormes qu'ils entraînent.
      ...communautés auxquelles ils seront tenus de rendre compte chaque année de leur admi- nistration. Art. 2o. Que les officiers municipaux soient élus par les communautés auxquelles ils seront tenus de rendre compte chaque année de leur admi- nistration.
      ...et tous autres comptables des paroisses de campagne, soient tenus de rendre compte aussi chaque année de leur gestion et administration, les [jropriétaires forains appelés à cette reddition de compte. Art. 26. Que les jurats, syndics et tous autres comptables des paroisses de campagne, soient tenus de rendre compte aussi chaque année de leur gestion et administration, les [jropriétaires forains appelés à cette reddition de compte.
      ...r une loi claire et précise, les droits de contrôle et insinuation des actes qui y...
      ...ourront être recher- chés, et qu'en cas de contestations, elles soient décidées pa...
      Art. 29. Que par une loi claire et précise, les droits de contrôle et insinuation des actes qui y seront sujets soient fixés, pour que les parties con- tractantes et les officie...
      ...raisonnable après lequel les parties non plus que les officiers rétenteurs, né pourront être recher- chés, et qu'en cas de contestations, elles soient décidées par les juges royaux
      ...cteurs des villes et des campagnes dans la caisse des trésoriers nommés par ses Et... Art.31.Quelesdeniers pubhcssoient versés direc- tement des mains des collecteurs des villes et des campagnes dans la caisse des trésoriers nommés par ses Etats particuliers, pour être par eux versés directement au trésor royal.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      ...ctives qui avilissent certaines classes de citoyens soient abolies ; qu'en conséquence la corvée pour les grandes routes soit fai...
      ...les Ëtats provinciaux, bien entendu que la charge sera répartie sur tous les indiv...
      Art. 32. Que les taxes distinctives qui avilissent certaines classes de citoyens soient abolies ; qu'en conséquence la corvée pour les grandes routes soit faite à prix d'argent et supportée par les in- dividus des trois ordres, sans disti...
      ...es fa- cultés; et que pour les Ghémins vicinaux le rè- glement en soit fait par les Ëtats provinciaux, bien entendu que la charge sera répartie sur tous les individus des communautés intéressées également et sans distinction.
      ...dans les greffes des sénéchaux et cprps de ville et dans l'étude du doyen des nota...
      ...es et aux curés des villes et campagnes de donner la qualité à ceux qui n'y seront pas inscr...
      Qu'à ces fins il soit déposé dans les greffes des sénéchaux et cprps de ville et dans l'étude du doyen des notaires, un tableau des nobles recon- nus avec inhibition et défenses aux notaires et aux curés des villes et campagnes de donner la qualité à ceux qui n'y seront pas inscrits.
      ... prennent en 'considération l'éducation de la jeunesse* objet le plus important et le... Art. 37. Que les Ëtats généraux prennent en 'considération l'éducation de la jeunesse* objet le plus important et le plus négligé ; et que, dans cette vue, il soit donné quelque collège à cette sé...
      ...pôt soit dirigé sur les Consom- mations de luxe, principalement dans les grandes villes, il présentera le double avantage de peser sur les citoyens ies plus riches et les moins uti- les, et de faire refouler vers les campagnes la po- pulation concentrée dans les grandes villes, à l'en- ceinte desquelles on donnera de justes bornes. Art. 38; Que l'impôt soit dirigé sur les Consom- mations de luxe, principalement dans les grandes villes, il présentera le double avantage de peser sur les citoyens ies plus riches et les moins uti- les, et de faire refouler vers les campagnes la po- pulation concentrée dans les grandes villes, à l'en- ceinte desquelles on donnera de justes bornes.
      ...tats généraux prennent en considération la dépopulation* la détresse, la lan- gueur de cette sénéchaussée, Son sol ingrat* sa- blonneux, couvert de bruyères, ne produit que du millet, du panis et un peu de seigle. Les députés sont chargés de demander qu'on prenne tous les moyens possibles pour appeler la population et le commerce, et y taire d...
      ...celui des droits réservés qui porte sUr la triste et amère consommation que la - tresse arrose de ses larmes et de ses sueurs, et de demander pour ce malheureux pays des bureaux de charité et la suppression de la milice de terre et de mer, qui a dépeuplé ses campagnes désol...
      ...ature ne produit qu'à regret et à force de bras quelle perd chaque jour *
      Art. 39. Que les Etats généraux prennent en considération la dépopulation* la détresse, la lan- gueur de cette sénéchaussée, Son sol ingrat* sa- blonneux, couvert de bruyères, ne produit que du millet, du panis et un peu de seigle. Les députés sont chargés de demander qu'on prenne tous les moyens possibles pour appeler la population et le commerce, et y taire diminuer l'énormité des impôts, surtout celui des droits réservés qui porte sUr la triste et amère consommation que la - tresse arrose de ses larmes et de ses sueurs, et de demander pour ce malheureux pays des bureaux de charité et la suppression de la milice de terre et de mer, qui a dépeuplé ses campagnes désolées où (a nature ne produit qu'à regret et à force de bras quelle perd chaque jour *
      ... les Etats généraux jettent un re- gard de commisération sur le pays soumis à la ga- belle, et qu'ils en préservent surtout cette séné- chaussée, attendu la grande consommation du sel qui s'y fait pour les salaisons du menu bétail qui est la seule ressource, et plus encore pour le peu- ple qui ne Vit que de menus grains, nourriture grossière et f... Art. 40. Que les Etats généraux jettent un re- gard de commisération sur le pays soumis à la ga- belle, et qu'ils en préservent surtout cette séné- chaussée, attendu la grande consommation du sel qui s'y fait pour les salaisons du menu bétail qui est la seule ressource, et plus encore pour le peu- ple qui ne Vit que de menus grains, nourriture grossière et fade, dont il ne pourrait faire usage sans le secours du sel.
      Art. 41. La liberté de la chasse pour chaque propriétaire dans se... Art. 41. La liberté de la chasse pour chaque propriétaire dans ses domaines.
      Art. 44. Que l'édit de 1778, pour la formation Art. 44. Que l'édit de 1778, pour la formation
      ... Que ies Etats généraux Soient suppliés de prendre les meilleurs moyens pOur détruire la mendicité; Ârt. 47. Que ies Etats généraux Soient suppliés de prendre les meilleurs moyens pOur détruire la mendicité;
      Art; 48. Que les grains de Semence soient pré- levés, sur le total du produit avant de perce- voir la. dîme* et què le décimateur soit tenu de payer la ruche de l'essaim de dîme des abeillesi Art; 48. Que les grains de Semence soient pré- levés, sur le total du produit avant de perce- voir la. dîme* et què le décimateur soit tenu de payer la ruche de l'essaim de dîme des abeillesi
      Art. 49. Que la portion congrue des curés et des vicair...
      ... qu'en expli- quant les articles 5 et 6 de la déclaration du 13 août 1766* il soit ordonné que la dîme des terres, défrichées depuis Cett...
      ...'expiration des quinze années, gui sont la durée de l'exemption accordée par la loi.
      Art. 49. Que la portion congrue des curés et des vicaires secondaires soit augmentée ; qu'en expli- quant les articles 5 et 6 de la déclaration du 13 août 1766* il soit ordonné que la dîme des terres, défrichées depuis Cette déclaration, sera fixée au vingtième après l'expiration des quinze années, gui sont la durée de l'exemption accordée par la loi.
      ...ion à l'article 8, pour que les lettres de rati- fication ne puissent être expédiées qu'après un déiai de quatre mois et la prise de possessioh de fait. ... des hypothèques soit rigou- reusement observé* et qu'il soit donné une ex- tension à l'article 8, pour que les lettres de rati- fication ne puissent être expédiées qu'après un déiai de quatre mois et la prise de possessioh de fait.
      Art, 52; vérification de tous les titres des péages, passages, e... Art, 52; vérification de tous les titres des péages, passages, etc,;..., paNdevaht les juges royaux,
      Art. 55., Que l'octroi que la ville de Bayonne perçoit au Saint-Esprit soit pe...
      ...sous tous les rapports, est indépendant de la ville de Bayonne ; et qu'il soit établi dans ce ...
      ...é parti- culière indépendante, à raison de sa grande po- pulation,
      Art. 55., Que l'octroi que la ville de Bayonne perçoit au Saint-Esprit soit perçu désormais au profit dudit bourg, qui, sous tous les rapports, est indépendant de la ville de Bayonne ; et qu'il soit établi dans ce bo.urg une municipalité parti- culière indépendante, à raison de sa grande po- pulation,
      ...sèchement du marais d'Orx et des landes de Bordeaux, dans lesquelles les eaux stagnantes gâtent les pâth- rages et corrompent la salubrité de l'air, èt qu'on procure un écoulement s...
      ...oivent traverser les paroisses voisines de la mer* et notamment le vieux-Boncau, Cont...
      Art, 56. Qu'on s'occUpe du * dessèchement du marais d'Orx et des landes de Bordeaux, dans lesquelles les eaux stagnantes gâtent les pâth- rages et corrompent la salubrité de l'air, èt qu'on procure un écoulement sûr et facile aux eaux qui doivent traverser les paroisses voisines de la mer* et notamment le vieux-Boncau, Contis, Mimizan* fetc...; qu'on cherche toUs les moyens possibles d'arrêter les prog...
      ...rt. 57. Qu'il soit permis aux habitants de la côte de la mer* de pêcher avec toutes sortes de bateaux et filets, parce qu'il est reconnu, d'un côté, que la vie des pêcheurs est souvent exposée dans les bateaux prescrits par l'ordonnance, et de l'autre, que le poisson ne fraie pas ce... Art. 57. Qu'il soit permis aux habitants de la côte de la mer* de pêcher avec toutes sortes de bateaux et filets, parce qu'il est reconnu, d'un côté, que la vie des pêcheurs est souvent exposée dans les bateaux prescrits par l'ordonnance, et de l'autre, que le poisson ne fraie pas ces côtes.
      ...Qu'il soif permis à chaque propriétaire troupeaux de pourvoir ses pasteurs d'une arme à reU ...
      ...; et que, dans l'absence des officiers .de la grande louveterie, tous jurats de paroisse soient autorisés à commander et faire exécuter des battues pour la destruction de ces animaux, sans y être autorisés par ...
      Art. 58. Qu'il soif permis à chaque propriétaire troupeaux de pourvoir ses pasteurs d'une arme à reU pour écarter les loups qui les rava- gent journellement ; et que, dans l'absence des officiers .de la grande louveterie, tous jurats de paroisse soient autorisés à commander et faire exécuter des battues pour la destruction de ces animaux, sans y être autorisés par qui que ce soit.
      ... soient comp- tables aux Etats généraux de leur régime et de leur administration, s'il y a des plaig... Art. 33. Que ces Etats particuliers soient comp- tables aux Etats généraux de leur régime et de leur administration, s'il y a des plaignants*
      Art. 34. La recherche la plus exacte et la plus rigoureuse des faux nobles. Art. 34. La recherche la plus exacte et la plus rigoureuse des faux nobles.
      ... ordon- nances et règlements concernant la médecine et chirurgie, et qu'on proscri... Art. 36. Qtfon remette en vigueur le3 ordon- nances et règlements concernant la médecine et chirurgie, et qu'on proscrive les charlatans et empiriques qui sont le fléau des campagnes.
      Art. 42. La suppression du franc-fief. Art. 42. La suppression du franc-fief.
      .Art. 45. Qu'il soit permis de racheter à prix d'argent, les rentes fo... .Art. 45. Qu'il soit permis de racheter à prix d'argent, les rentes foncières et obituaires, ainsi que les fiefs, cours et rentes seigneuriales et dîm...
      ...ités soient abolies, comme contraires à la loi naturelle. . > Art. 46; Que les corvées seigneuriales et bana- lités soient abolies, comme contraires à la loi naturelle. . >
      ...isses annexées qui donnent mille livres de rente à leur curé soient autorisées à exiger de lui un prêtre desservant à résidence fi... Art. 51. Que toutes les paroisses annexées qui donnent mille livres de rente à leur curé soient autorisées à exiger de lui un prêtre desservant à résidence fixe.
      Ar. 53. Qu'il soit permis de retirer l'intérêt de l'argent, aU taux de l'ordonnance* sans aliéna- tion du capi... Ar. 53. Qu'il soit permis de retirer l'intérêt de l'argent, aU taux de l'ordonnance* sans aliéna- tion du capital,
      Art. 54. L'abolition du sàntou et celle de tout décime et avant-cap. Art. 54. L'abolition du sàntou et celle de tout décime et avant-cap.

      Sénéchaussée d'albret au siége de tartas

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      Art. 59. Que la nation prenne en considération et sous sa protection spéciale tous ceux qui, de -puis l'époque du 8 mai dernier, ont ét... Art. 59. Que la nation prenne en considération et sous sa protection spéciale tous ceux qui, de -puis l'époque du 8 mai dernier, ont été victimes des ordres arbitraires.
      Art. 60. Que l'autorité des jurats paroisse soit augmentée et affermie; qu'ils soient spécia- lement chargés de la police intérieure de leur pa- roisse; qu'il soit ordonné, sous dés peines rigou reuses, à toutes personnes de quelque rang et condition qu'elles soient, de les respecter dans l'exercice de leur fonction et de leur prêter ou faire prêter mainforte s... Art. 60. Que l'autorité des jurats paroisse soit augmentée et affermie; qu'ils soient spécia- lement chargés de la police intérieure de leur pa- roisse; qu'il soit ordonné, sous dés peines rigou reuses, à toutes personnes de quelque rang et condition qu'elles soient, de les respecter dans l'exercice de leur fonction et de leur prêter ou faire prêter mainforte s'ils en sont requis par eux. ^
      ...moyens les plus efficaces pour attacher de considération à leur place et de la dignité à leurs fonctions; qu'à cet eff...
      ... se fai- sant assister par deux anciens de la paroisse, choisis par elle, ils soient ...
      ... et sans appel, tous les pro- cès dotlt la valeur n'excédera pas 12 livres, et toutes les Contestations relatives aux Chemins de servitude et au bordage des fonds, ains...
      ... querelles particulières, personnelles, de peu
      Qu'on prenne lés moyens les plus efficaces pour attacher de considération à leur place et de la dignité à leurs fonctions; qu'à cet effet ils soient dêcoréS par une marqué aistinctiVe, et que dans toutes les cérémonies publiques Us aient le pas sur tous les autres habitants. Qu'en se fai- sant assister par deux anciens de la paroisse, choisis par elle, ils soient autorisés à juger som- mairement sarts frais et sans appel, tous les pro- cès dotlt la valeur n'excédera pas 12 livres, et toutes les Contestations relatives aux Chemins de servitude et au bordage des fonds, ainsi que toutes les querelles particulières, personnelles, de peu
      ...e. Qu'il soit défendu à toute personne, de quelque rang et condition qu'elle soit, de passer la nuit dans une paroisse sans, donner son...
      ...rdonné à tous au- gistes et canaretiers de faire remplir cette for- malité par tou...
      d'importance. Qu'il soit défendu à toute personne, de quelque rang et condition qu'elle soit, de passer la nuit dans une paroisse sans, donner son nota aiiiufat j et qu'il soit ordonné à tous au- gistes et canaretiers de faire remplir cette for- malité par tous ceux qu'ils recevront chez eux.
      Clos et arrêté, le présent cahier de doléances du tiers-état de la sénéchaussée de' Tartas, tel qu'il a été approuvé dans l'assemblée générale de cet ordre, après lêfctUfe qui a été fai... Clos et arrêté, le présent cahier de doléances du tiers-état de la sénéchaussée de' Tartas, tel qu'il a été approuvé dans l'assemblée générale de cet ordre, après lêfctUfe qui a été faite à haute voix. A Tartas, le 23 avril 1789.
      ...ier, désavouant tout ce qu'ils feraient de contraire à icelui. ...x Etats généraux ne pourront outre-passer le mandat consigné dans le présent cahier, désavouant tout ce qu'ils feraient de contraire à icelui.
    • Bailliage d'alençon

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      Bailliage d'alençon

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      ...bailliage principal d'alençon, réuni en la ville d'alençon en vertu *des ordres de sa majesté, portés dans la lettrede convocation du 24 janvier dern... des vœux, remontrances et doléances du clergé du bailliage principal d'alençon, réuni en la ville d'alençon en vertu *des ordres de sa majesté, portés dans la lettrede convocation du 24 janvier dernier et pour se conformer au règlement ci-annexé (1).
      L'ordre du clergé charge ses députés de faire parvenir au pied du trône, l'hommage de son firofoud respect, de son attachement, de sa fidé- ité et de sa vive reconnaissance. Quoique ces sen...
      ...ours un devoir d'en donner l'exemple et de faire les vœux les plus sincères pour la gloire et la conservation de Sa Majesté.
      L'ordre du clergé charge ses députés de faire parvenir au pied du trône, l'hommage de son firofoud respect, de son attachement, de sa fidé- ité et de sa vive reconnaissance. Quoique ces sentiments soient gravés dans tous les cœurs français, le clergé se fera toujours un devoir d'en donner l'exemple et de faire les vœux les plus sincères pour la gloire et la conservation de Sa Majesté.
      ...'admettre personne aux Etats s'il n'est - puté par la nation, toute autre qualité étant con- ... 1° N'admettre personne aux Etats s'il n'est - puté par la nation, toute autre qualité étant con- traire aux lois d'une véritable représentation.
      4° Prendre acte de la déclaration du roi, par laquelle Sa Maj...
      ...s établir d'impôt {-ans le consentement de la nation, déclarer par une loi nationale que la na- tion ne reconnaîtra plus d'autres i...
      4° Prendre acte de la déclaration du roi, par laquelle Sa Majesté a reconnu qu'elle ne pouvait pas établir d'impôt {-ans le consentement de la nation, déclarer par une loi nationale que la na- tion ne reconnaîtra plus d'autres impôts que ceux qu'elle aura librement consentis.
      5° Défendre aux députés de s'occuper au com- mencement de leur séance d'aucun impôt et ren- voyer cet objet à la Un de l'assemblée. 5° Défendre aux députés de s'occuper au com- mencement de leur séance d'aucun impôt et ren- voyer cet objet à la Un de l'assemblée.
      1» Demander qu'on la maintienne dans toute son intégrité et dans sa pureté, ne se prêter à rien de ce qui pourrait y porter la moindre at- teinte. 1» Demander qu'on la maintienne dans toute son intégrité et dans sa pureté, ne se prêter à rien de ce qui pourrait y porter la moindre at- teinte.
      ...s conciles provinciaux pour le maintien de la discipline ecclésiastique, et qu'ils so... des conciles provinciaux pour le maintien de la discipline ecclésiastique, et qu'ils soient convo- qués périodiquement tous les cinq ans.
      3° Réformer la composition et l'organisation des chamb...
      ...ient nommés par les différentes classes de bé- ;-néticiers du diocèse, qu'ils chan...
      3° Réformer la composition et l'organisation des chambres ecclésiastiques ; que les membres en soient nommés par les différentes classes de bé- ;-néticiers du diocèse, qu'ils changent tous les trois ans, et que les curés soient en nombre égal aux autres membr...
      ...épense pu- blique dans chaque diocèse à la charge du clergé sans l'avoir consulté ...
      ...onsentement dans une assemblée composée de députés de son choix et qu'il lui soit rendu compte de l'emploi des sommes levées jusqu'à ce j...
      5tt Que l'on ne puisse faire aucune dépense pu- blique dans chaque diocèse à la charge du clergé sans l'avoir consulté auparavant et obtenu son consentement dans une assemblée composée de députés de son choix et qu'il lui soit rendu compte de l'emploi des sommes levées jusqu'à ce jour. .
      ...endre des mesures efficaces pour régler la disposition des bénéfices d'une mauière plus canonique et plus conforme à l'esprit de l'église, demander qu'on n'en accumule pas plusieurs sur la même tête, et que tout bénéficier résid... 6° Prendre des mesures efficaces pour régler la disposition des bénéfices d'une mauière plus canonique et plus conforme à l'esprit de l'église, demander qu'on n'en accumule pas plusieurs sur la même tête, et que tout bénéficier réside.
      7° Demander la révocation de l'arrêt du con- seil du 5 septembre 178...
      ...r à l'enchère en présence du subdélégué de l'intendant les premiers baux de construction et reconstruction.
      7° Demander la révocation de l'arrêt du con- seil du 5 septembre 1789, obtenu par l'adminis- tration des domaines,qui oblige les ecclésiastiques à passer à l'enchère en présence du subdélégué de l'intendant les premiers baux de construction et reconstruction.
      ...nfirmes et aux curés qui seront obligés de se démettre soit à raison de leur âge, soit à raison de leurs infirmités, en confier la répartition au bureau diocésain formé d... ...ue diocèse un fonds dispo- nible pour donner des secours aux pauvres prê- tres infirmes et aux curés qui seront obligés de se démettre soit à raison de leur âge, soit à raison de leurs infirmités, en confier la répartition au bureau diocésain formé d'après le nouveau plan.
      ...e si un membre des Etats se char- geait de porter à l'assemblée nationale les ordres du gouvernement, il perdrait sa qualité de député et ne pourrait plus délibérer. 2°-Arrêter que si un membre des Etats se char- geait de porter à l'assemblée nationale les ordres du gouvernement, il perdrait sa qualité de député et ne pourrait plus délibérer.
      ...upables qu'envers l'assemblée des Etats de ce qu'ils pourront dire, proposer ou fa... 3° Déclarer les députés personnes inviolables, qu'ils ne seront coupables qu'envers l'assemblée des Etats de ce qu'ils pourront dire, proposer ou faire.
      2° Empêcher la circulation des livres impies qui attaquent le dogme et la morale; mêmes précautions à prendre pour les ouvrages obscènes qui portent la corruption dans les cœurs. 2° Empêcher la circulation des livres impies qui attaquent le dogme et la morale; mêmes précautions à prendre pour les ouvrages obscènes qui portent la corruption dans les cœurs.
      ...s pu- bliques; c'est d'elles que dépend la prospérité des empires. 3° Travailler au rétablissement des mœurs pu- bliques; c'est d'elles que dépend la prospérité des empires.
      4° Maintenir la solennité du culte, et qu'il soit réservé exclusivement à la religion catholique. La saine politique même proscrit deux reli... 4° Maintenir la solennité du culte, et qu'il soit réservé exclusivement à la religion catholique. La saine politique même proscrit deux religions publiques dans un Etat.
      ...ahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire. (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'empire.
      7° Demander que les rituels de chaque diocèse soient homologués au Par... 7° Demander que les rituels de chaque diocèse soient homologués au Parlement.
      ...observation des fêtes et dimanches et à la décence que l'on doit garder dans les é... 8° Demander spécialement l'exécution des lois relatives à l'observation des fêtes et dimanches et à la décence que l'on doit garder dans les églises.
      ... corps religieux, y maintenir également la régularité. 10° Maintenir les corps religieux, y maintenir également la régularité.
      1° Y maintenir la décence, la subordination et la régularité, établir son gouvernement su... 1° Y maintenir la décence, la subordination et la régularité, établir son gouvernement sur des bases fixes, en bannir l'arbitraire ;
      2° Lui conserver sa forme de répartition. 2° Lui conserver sa forme de répartition.
      ...ocèse y soient imposés, quelle que soit la situation dès bénéfices dont ils dépend... 4° Demander que tous les revenus ecclésiasti- ques situés dans l'étendue d'un diocèse y soient imposés, quelle que soit la situation dès bénéfices dont ils dépendent.
      ... Demander que le clergé du second ordre de toutes les classes soit admis par des députés de son choix, soit dans les assemblées gén... 9° Demander que le clergé du second ordre de toutes les classes soit admis par des députés de son choix, soit dans les assemblées générales du

      Bailliage d'alençon

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      13° Supprimer la vénalité de la noblesse ; elle doit être la récompense des services publics et non le prix de l'argent: c'est la dégrader. 13° Supprimer la vénalité de la noblesse ; elle doit être la récompense des services publics et non le prix de l'argent: c'est la dégrader.
      ...ui pourraient intéresser l'ordre entier de la société. ...ns les Etats provinciaux, et généralement dans toutes les assemblées publiques qui pourraient intéresser l'ordre entier de la société.
      11° Demander la suppression du droit de - port, sauf l'indemnité. 11° Demander la suppression du droit de - port, sauf l'indemnité.
      12° Demander que la prévention en cour de -Rome ne puisse avoir lieu qu'un mois après la mort du titulaire. 12° Demander que la prévention en cour de -Rome ne puisse avoir lieu qu'un mois après la mort du titulaire.
      13° Demander la permission de reconstituer les deniers provénant des amortissements des gens de mainmorte. 13° Demander la permission de reconstituer les deniers provénant des amortissements des gens de mainmorte.
      ...ugmenter les portions congrues à raison de la population, de 1 étendue et des charges des paroisses, de manière que chaque curé portion- naire ...
      ...éfices, pourvoir provisoirement au sort de ces curés en attendant l'exécution de ces unions, augmenter la pension des vicaires en proportion.
      2° Augmenter les portions congrues à raison de la population, de 1 étendue et des charges des paroisses, de manière que chaque curé portion- naire ou non ait au moins quinze cents livres, et pour les paroisses où les dîmes ne suffiraient pas, y suppléer pari'union des bénéfices, pourvoir provisoirement au sort de ces curés en attendant l'exécution de ces unions, augmenter la pension des vicaires en proportion.
      5° Demander la révocation de l'édit de 1696 dans les articles contraires aux d... 5° Demander la révocation de l'édit de 1696 dans les articles contraires aux droits des curés.
      2° Que la couronne est héréditaire de mâle en mâle et importable; 2° Que la couronne est héréditaire de mâle en mâle et importable;
      ...lic exige qu'un citoyen cède une partie de sa propriété, on la fera estimer contradictoirement et on l...
      ... sur-le-champ, seule condition en vertu de laquelle on puisse l'obliger à faire ce...
      7° Déclarer que si l'avantage public exige qu'un citoyen cède une partie de sa propriété, on la fera estimer contradictoirement et on lui en remettra le prix sur-le-champ, seule condition en vertu de laquelle on puisse l'obliger à faire ce sa- crifice.
      ... et les honneurs ne soient plus le prix de la faveur ou de l'intrigue, mais la reconnaissance des ser- vices, des tale... 8° Prendre des mesures pour que les grâces et les honneurs ne soient plus le prix de la faveur ou de l'intrigue, mais la reconnaissance des ser- vices, des talents et des vertus.'
      ... les confier qu'à ceux qui sont en état de les remplir, supprimer leur vénalité : ...
      ... postes établis pour maintenir l'ordre, la justice et l'harmonie dans la société, mais le suffrage de l'opinion publique.
      10° Ne les confier qu'à ceux qui sont en état de les remplir, supprimer leur vénalité : ce n'est pas l'argent qui conduit aux postes établis pour maintenir l'ordre, la justice et l'harmonie dans la société, mais le suffrage de l'opinion publique.
      15° Permettre la liberté de la presse avec des modifications convenabl... 15° Permettre la liberté de la presse avec des modifications convenables.
      ...r par pièces justificatives l'état réel de la recette, des charges et du déficit ; ce droit des députés est fondé sur la nécessité du consentement des peuples pour la légalité des impôts. On ne peut établir un im- pôt sans en déterminer la quotité et on ne peut la détèrminer sans connaître l'étendue du ... Avant d'en accorder aucun, constater par pièces justificatives l'état réel de la recette, des charges et du déficit ; ce droit des députés est fondé sur la nécessité du consentement des peuples pour la légalité des impôts. On ne peut établir un im- pôt sans en déterminer la quotité et on ne peut la détèrminer sans connaître l'étendue du besoin.
      ...é dudit bailliage consent à l'é- galité de la répartition de l'impôt à condition toutefois que sa dette sera comprise dans celle de la nation comme en faisant partie j ¦ 1° Que le clergé dudit bailliage consent à l'é- galité de la répartition de l'impôt à condition toutefois que sa dette sera comprise dans celle de la nation comme en faisant partie j ¦
      ... en consentir aucun, sans en déterminer la durée, et qu'à la révolution de l'époque fixée, nul ne pourra en exiger... 3° Qu'on ne pourra en consentir aucun, sans en déterminer la durée, et qu'à la révolution de l'époque fixée, nul ne pourra en exiger le paye- ment.-,' : • ¦ , ïfat
      6° Faire exécuter la loi sur la chasse, aviser au moyen de mettre les riverains à l'abri des dégât... 6° Faire exécuter la loi sur la chasse, aviser au moyen de mettre les riverains à l'abri des dégâts commis par les bêtes fauves.
      12° Dans la concurrence pour les places, don- ner la préférence à la noblesse, toutes choses éga- les d'ailleurs. • 12° Dans la concurrence pour les places, don- ner la préférence à la noblesse, toutes choses éga- les d'ailleurs. •
      14° Permettre à la pauvre noblesse certains états honnêtes saus qu'elle dé... 14° Permettre à la pauvre noblesse certains états honnêtes saus qu'elle déroge.
      ...toujours le clergé comme pre mier ordre de l'Etat et lui conserver le rang qu'il a... 10° Reconnaître toujours le clergé comme pre mier ordre de l'Etat et lui conserver le rang qu'il a toujours eu, en cette qualité, dans toutes les as- semblées.
      1° Déclarer que la France est une monarchie tempérée, que ...
      ...que tous les citoyens sont égaux devant la loi •
      1° Déclarer que la France est une monarchie tempérée, que le monarque doit régner suivant les lois et que tous les citoyens sont égaux devant la loi •
      ...ue tout citoyen français est libre sous la sauvegarde des lois, qu'on ne peut port... 3° Que tout citoyen français est libre sous la sauvegarde des lois, qu'on ne peut porter aucune atteinte à sa liberté individuelle, à sa propriété et à son honneur, q...
      4° Supprimer les lettres de cachet et tous or- dres arbitraires, de manière que les citoyens ne dépendent u... 4° Supprimer les lettres de cachet et tous or- dres arbitraires, de manière que les citoyens ne dépendent uniquement que des lois.
      ...les vingt-quatre heures entre les mains de ses juges, et qu'il pourra citer et pou... 5° Que tout citoyen qui serait arrêté et empri- sonné sera remis dans les vingt-quatre heures entre les mains de ses juges, et qu'il pourra citer et poursuivre devant le juge celui qui l'aura fait arrêter.
      ...s aux familles pour réprimer les écarts de leurs membres. 6° Ménager des ressources aux familles pour réprimer les écarts de leurs membres.
      ...ons qui seraient uniquement fondées sur la naissance. ... les talents et les vertus pourront me- ner à tout; supprimer toutes les exclusions qui seraient uniquement fondées sur la naissance.
      ...6°, Prendre des moyens convenables pour - truire le luxe, ou du moins en arrêter... 16°, Prendre des moyens convenables pour - truire le luxe, ou du moins en arrêter le pro- grès : il énerve et corrompt les âmes.
      18° Conserver la distinction et le rang des trois ordres qui composent la nation. 18° Conserver la distinction et le rang des trois ordres qui composent la nation.
      ...es formes antiques comme faisant partie de sa propriété. ...crée et inviolable ; con- server les privilèges, lés prérogatives du clergé et ses formes antiques comme faisant partie de sa propriété.
      ... dans toutes les parties, donner au roi la représentation convenable au souverain ... ...e, examiner les retranche- ments, économies et bonifications que l'on peut faire dans toutes les parties, donner au roi la représentation convenable au souverain d'un grand empire.
      ...s que ceux qui auront été consentis par la nation léga- lement assemblée ; 2° Qu'on ne reconnaîtra d'autres impôts que ceux qui auront été consentis par la nation léga- lement assemblée ;
      4° Reconnaître et sanctionner la dette publi- que : l'honneur et la justice le demandent. 4° Reconnaître et sanctionner la dette publi- que : l'honneur et la justice le demandent.
      ...rains d'agrément à l'impôt et en régler la quotité sur la nature et l'étendue du sol. 7° Soumettre les parcs, avenues et terrains d'agrément à l'impôt et en régler la quotité sur la nature et l'étendue du sol.
      ...ations et pensions, discuter les motifs de leur concession, afin de les conserver , 1° Les gratifications et pensions, discuter les motifs de leur concession, afin de les conserver ,

      Bailliage d'alençon

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      de l'obdre de la nôblesse pu bailliage D'ALENÇON (1), de l'obdre de la nôblesse pu bailliage D'ALENÇON (1),
      . En l'assemblée de l'ordre de la noblesse du bailliage d'Alençon, tenue audit Ale...
      ... Versailles le 24 janvier dernier, pour la convo- cation des États libres et génér...
      . En l'assemblée de l'ordre de la noblesse du bailliage d'Alençon, tenue audit Alençon, par suite et en exécution des lettres du roi, âonnées à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convo- cation des États libres et généraux du royaume,
      ...rendus à l'Etat, qu'on en fera imprimer la liste tous les ans avec les motifs de leur con- cession. ...uivant les cas, arrêter qu aucune ne sera accordée à l'avenir que pour services rendus à l'Etat, qu'on en fera imprimer la liste tous les ans avec les motifs de leur con- cession.
      2° Etablir des juges de paix et attribuer aux municipalités dans les campagnes la connaissance de3 actions possessoires c... 2° Etablir des juges de paix et attribuer aux municipalités dans les campagnes la connaissance de3 actions possessoires comme conciliateurs.
      6° Soumettre les parties de domaines situées dans les provinces à l...
      ...oyales, et prévenir par des plantations la disette des bois.
      6° Soumettre les parties de domaines situées dans les provinces à l'inspection des Etats pro- vinciaux, ainsi que les forêts royales, et prévenir par des plantations la disette des bois.
      10» Demander la suppression des ponts et haussées et charger de cette partie les Etats pro- vinciaux. 10» Demander la suppression des ponts et haussées et charger de cette partie les Etats pro- vinciaux.
      ...en vigueur les droits et préroga- tives de la proviqce de Normandie consignés dàns la charte normande. 1° Remettre en vigueur les droits et préroga- tives de la proviqce de Normandie consignés dàns la charte normande.
      4° Leur confier la répartition et la perception des impôts et la faculté de les faire porter cfirec- tement au trés... 4° Leur confier la répartition et la perception des impôts et la faculté de les faire porter cfirec- tement au trésor royal.
      6° Examiner s'il serait plus avantageux de rendre les Etats généraux périodiques ou perma- nents, jusqu'à ce qu'ils aient mis la dernière main à l'ouvrage qu'ils n'auro... 6° Examiner s'il serait plus avantageux de rendre les Etats généraux périodiques ou perma- nents, jusqu'à ce qu'ils aient mis la dernière main à l'ouvrage qu'ils n'auront fait qu'ébaucher dans leur première tenue.
      7° Réclamer la forme ancienne de voter par ordre, 7° Réclamer la forme ancienne de voter par ordre,
      ...ra les •viceg et les désordres qui sont la suite nécessaire de l'oisiveté. ...r leurs déplacements fréquents, les employer à des travaux publics : on préviendra les •viceg et les désordres qui sont la suite nécessaire de l'oisiveté.
      3° Demander que la monnaie ne puisse être changée ou altérée, et que la valeur numéraire soit en proportion de la valeur intrinsèque. 3° Demander que la monnaie ne puisse être changée ou altérée, et que la valeur numéraire soit en proportion de la valeur intrinsèque.
      4° Prier les Etats généraux de prendre en con- sidération l'établissement de la société des amis des noirs, et de s'occuper des moyens d'eu abolir la traite, 4° Prier les Etats généraux de prendre en con- sidération l'établissement de la société des amis des noirs, et de s'occuper des moyens d'eu abolir la traite,
      ...tout ce qui -Peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe ot durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et la nation, en leur recom- mandant spéciale...
      ... arrêté le vendredi vingt-septième jour de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, la mi- nute signée de l'assemblée de l'ordre du clergé et enfin Richer, prés...
      ...Marchand, prêtre secré- taire. En suite de quoi est écrit : « Le présent, conte- n...
      ...t paraphé par nous, Joseph Richer, euré de Perteville, président de l'or- dre du clergé du bailliage princi...
      ...s toutes instructions et pouvoirs pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui -Peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe ot durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et la nation, en leur recom- mandant spécialement d'employer leur prudence, leur sagesse et tout leur zèle à fojre valoir toutes les demandes et remontrances contenues au pré- sent. Fait et arrêté le vendredi vingt-septième jour de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, la mi- nute signée de l'assemblée de l'ordre du clergé et enfin Richer, président, et Marchand, prêtre secré- taire. En suite de quoi est écrit : « Le présent, conte- nant oinq feuillets, a été coté et paraphé par nous, Joseph Richer, euré de Perteville, président de l'or- dre du clergé du bailliage principal d'Alençon, ce vingt-sept mars mil sept cent quatre-vingt-peuf, signé Richer,...
      ...s publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat. (1) Nous publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat.
      ...mer les peines distinGtiveg, simplifier la procé- dure, n'enlever jamais personne ... 1« Réformer le eode civil et criminel, suppri- mer les peines distinGtiveg, simplifier la procé- dure, n'enlever jamais personne à ses juges na- turels, supprimer les commissions, attributions et évocations.
      ...s ju- ridictions eulbaternes, augmenter la compétence des présidiaux, bailliages e... 3° Demander des arrondissements pour les ju- ridictions eulbaternes, augmenter la compétence des présidiaux, bailliages et sénéchaussées.
      4° Réduire les tribunaux de première instance, permettre à tout citoyen de se pourvoir directe- ment devant le jug... 4° Réduire les tribunaux de première instance, permettre à tout citoyen de se pourvoir directe- ment devant le juge royal.
      5» Demander qu'on rende à la société ceux qui ont été condamnés et s... 5» Demander qu'on rende à la société ceux qui ont été condamnés et sont détenus pour contra- vention aux lois féodales et fiscales et l'abolisse- me...
      7» Accorder protection à la juridiction consu- laire. 7» Accorder protection à la juridiction consu- laire.
      ...alités à faire gratuite- ment les actes de tutelle et inventaires. 8° Autoriser les municipalités à faire gratuite- ment les actes de tutelle et inventaires.
      2» Régler la dépense des divers départements, le nom... 2» Régler la dépense des divers départements, le nombre des commis nécessaires, leur traitement et celui des ministres.
      ... si elles sont avantageuses au roi et à la nation, ...ir aux aliénations du domaine qui ont pu être faites ou qu'on pourrait proposer, si elles sont avantageuses au roi et à la nation,
      ...si on reoonnalt qu'ils sont oné- reux à la nation. ... faits, se prêter à l'action que l'on pourrait intenter pour les faire annuller si on reoonnalt qu'ils sont oné- reux à la nation.
      ...urager l'agriculture ét le commerce par la suppression des privilèges exclusifs, d... 7° Encourager l'agriculture ét le commerce par la suppression des privilèges exclusifs, des entraves qui les gênent et parle reculement des barrières aux frontières du r...
      ...isser aux provinces d'aviser aux moyens de les remplacer, 8« Supprimer les aides, gabelles, fermes du ta- bac, et laisser aux provinces d'aviser aux moyens de les remplacer,
      9» Modérer les droits de contrôle et droits sur les actes judici... 9» Modérer les droits de contrôle et droits sur les actes judiciaires.
      ...s principales, conserver les assemblées de départe- ment èt les municipalités pour... ...vinces un peu étendues, établir, des commissions intermédiaires : dans les villes principales, conserver les assemblées de départe- ment èt les municipalités pour \eiller à l'exécu- tion des ordres qui leur seront adressés.
      Collation né par nous et délivré, sur la vérité d'icelle, par nous, greffier sou... Collation né par nous et délivré, sur la vérité d'icelle, par nous, greffier soussigné, signé Bré- moutier.

      Bailliage d'alençon

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      en ladite ville de Versailles, le 27 avril prochain, et aussi de l'ordonnance du lieutenant général dudi...
      ... février dernier, et portant indication de l'assem- blée des trois états de ce bailliage, par-devant M. le bailli d...
      ...tin, a été procédé, ainsi qu'il suit, à la rédaction des instructions et des pou- voirs que ledit ordre de la noblesse entend don- ner àses députés auxdits Ét...
      ...uisse induire des présentes que l'ordre de ia noblesse du bailliage d'Alençon ait voulu ni ent...
      ... qu'il pût appartenir à tout autre qu'à la nation elle-même de statuer définitivement sur aucune des choses qui con- cernent, soit dans la forme, soit au fond, la con- vocation des États généraux, leur ...
      en ladite ville de Versailles, le 27 avril prochain, et aussi de l'ordonnance du lieutenant général dudit bailliage, donnée en conséquence, le 10 février dernier, et portant indication de l'assem- blée des trois états de ce bailliage, par-devant M. le bailli d'Alençon, au 10 mars ensuivant, huit heures du matin, a été procédé, ainsi qu'il suit, à la rédaction des instructions et des pou- voirs que ledit ordre de la noblesse entend don- ner àses députés auxdits États; lesquels pouvoirs et instructions ne pourront avoir leur plein et entier ef...
      ...constitutionnelles, consacrées par nos coutumes et par nos usages ; sans qu'on puisse induire des présentes que l'ordre de ia noblesse du bailliage d'Alençon ait voulu ni entendu adhérer auxdites innovations, et reconnaître qu'il pût appartenir à tout autre qu'à la nation elle-même de statuer définitivement sur aucune des choses qui con- cernent, soit dans la forme, soit au fond, la con- vocation des États généraux, leur composition, leur régime intérieur, leur police et leurs fon- ctions.
      ...on les princi- pes auxquels les auteurs de diverses pétitions, qui ont paru sous l...
      ...été forcés d'avoir recours pour appuyer la plupart de leurs systèmes, l'ordre de la noblesse du bailliage d'Alençon a dû y donner un...
      ...té présentées à Sa Majesté comme autant de preuves touchantes de "l'amour, de la confiance, de l'aban- don dont le tiers-état fait pro...
      Art. 2. En prenant en considération les princi- pes auxquels les auteurs de diverses pétitions, qui ont paru sous le nom prétendu du tiers-état, ont été forcés d'avoir recours pour appuyer la plupart de leurs systèmes, l'ordre de la noblesse du bailliage d'Alençon a dû y donner une atten- tion d'autant plus sérieuse que, dans le rapport fait au conseil le 27 décembre dernier, toutes les supplications des villes et des communes ont été présentées à Sa Majesté comme autant de preuves touchantes de "l'amour, de la confiance, de l'aban- don dont le tiers-état fait profession pour elle.
      de l'abandon du tiers-état ; l'ordre de la noblesse, bien convaincu qu'il ne se trouvera aucun Fran- çais qui ne soit amené par la force du sentiment, autant que par la raison, à professer et reconnaî- tre que, de tous les points qui viennent d'être ind...
      ...ndamental, encore que tous reposent sur de simples exemples, sur des usages non sa...
      ...élibérés, se bornera à en prendre droit de tenir pour principe « qu'en ma- « tière de droit public on doit, parmi nous, répu-...
      ...point contraire aux droits inaliénables de « l'homme, aux principes nécessairement...
      ...pacte social, s'y trouve consacré par « de nombreux exemples, par de longs usages, « par les faits et par la possession. »
      de l'abandon du tiers-état ; l'ordre de la noblesse, bien convaincu qu'il ne se trouvera aucun Fran- çais qui ne soit amené par la force du sentiment, autant que par la raison, à professer et reconnaî- tre que, de tous les points qui viennent d'être indiqués, il n'en est aucun qui ne soit vraiment constitutionnel et fondamental, encore que tous reposent sur de simples exemples, sur des usages non sanctionnés, ni délibérés, se bornera à en prendre droit de tenir pour principe « qu'en ma- « tière de droit public on doit, parmi nous, répu- « ter et tenir pour constitutionnel tout ce qui, « n'étant point contraire aux droits inaliénables de « l'homme, aux principes nécessairement inhé- «rents à tout pacte social, s'y trouve consacré par « de nombreux exemples, par de longs usages, « par les faits et par la possession. »
      ...ppuyées sur l'étonnante supposition que la n- ation française, malgré son antique ...
      ...nt d'y mettre en principe qu'en matière de droit public, il n'est permis ni de penser ni de dire que de simples exemples soient des titres, que...
      ...itution, il fau- drait au moins montrer la charte ou le diplôme de cette constitution.
      Cependant ces mêmes supplications ont été appuyées sur l'étonnante supposition que la n- ation française, malgré son antique et glorieuse existence, était sans constitution ; et pour donner passage à cette étrange assertion, on n'a pas craint d'y mettre en principe qu'en matière de droit public, il n'est permis ni de penser ni de dire que de simples exemples soient des titres, que des usages non sanctionnés ni délibérés fas- sent loi ou opèrent une prescription ; que quand on se permet d'alléguer une constitution, il fau- drait au moins montrer la charte ou le diplôme de cette constitution.
      ...erions sans constitution sur des points de la plus haute importance; il en résul- terait qu'il ne serait permis ni de penser ni de dire que la couronne de France est héréditaire; que les femmes sont exclues parmi nous de la succession au trône ; que cette succession est toujours dévolue à l'aîné de la ligne masculine la plus proche, etc., etc. ; puisque de toutes ces choses, qui appartiennent bi...
      ...que les simples exemples, les usages et la possession.
      Si ce principe était vrai, il en résulterait sans doute que nous serions sans constitution sur des points de la plus haute importance; il en résul- terait qu'il ne serait permis ni de penser ni de dire que la couronne de France est héréditaire; que les femmes sont exclues parmi nous de la succession au trône ; que cette succession est toujours dévolue à l'aîné de la ligne masculine la plus proche, etc., etc. ; puisque de toutes ces choses, qui appartiennent bien constamment au droit public, il n'en est aucune qui ait été délibé- rée, sanctionnée par une charte, par un diplôme, qui repose sur d'autres titres que les simples exemples, les usages et la possession.
      ...on les a aperçues, on a pu se permettre de présenter ces mêmes supplications commp autant de preuves de l'amour, de la confiance et ... invoqués à l'appui des supplications des villes et des communes, com- ment, si on les a aperçues, on a pu se permettre de présenter ces mêmes supplications commp autant de preuves de l'amour, de la confiance et
      ...cipe, et pour ôter désormais à l'esprit de système jusqu'à l'ombre du prétexte pour attaquer l'existence de notre constitution, l'assemblée donne mandat spécial à ses députés aux États généraux de requérir qu'il soit expressement et solennellement proclamé « que la constitution de l'empire français est « telle que son g...
      ... est et doit rester « monarchique ; que la couronne y est héréditaire « et non pas...
      ...es et leurs « descendants y sont exclus de la succession au « trône ; que cette succession est dévolue de droit, « et sans partage, à l'aîné de la ligne masculine « la plus proche, dans la famille régnante, né «Français et régni...
      ...ppartient, « sa.ns dépendance, le droit de régir et gouverner « l'État, sous le titre de roi, avec la plénitude des «pouvoirs exécutifs, mais...
      ...r à sa volonté, « d'autant que, suivant la constitution de ce mê- « me empire, deux causes y doivent toujours « concourir à la formation et à l'abrogation des « lois : le consentemeqt de la nation et le décret «du prince, suivant...
      ..., conséquente aux « droits inaliénables de l'homme, et consacrée « depuis longtemps dans les annales de notre lé- « gislation :
      Conséquent ment à ce principe, et pour ôter désormais à l'esprit de système jusqu'à l'ombre du prétexte pour attaquer l'existence de notre constitution, l'assemblée donne mandat spécial à ses députés aux États généraux de requérir qu'il soit expressement et solennellement proclamé « que la constitution de l'empire français est « telle que son gouvernement est et doit rester « monarchique ; que la couronne y est héréditaire « et non pas élective ; que les femmes et leurs « descendants y sont exclus de la succession au « trône ; que cette succession est dévolue de droit, « et sans partage, à l'aîné de la ligne masculine « la plus proche, dans la famille régnante, né «Français et régnicole; qu'à lui seul appartient, « sa.ns dépendance, le droit de régir et gouverner « l'État, sous le titre de roi, avec la plénitude des «pouvoirs exécutifs, mais suivant et par les lois « fixées, qu'il ne peut pas changer à sa volonté, « d'autant que, suivant la constitution de ce mê- « me empire, deux causes y doivent toujours « concourir à la formation et à l'abrogation des « lois : le consentemeqt de la nation et le décret «du prince, suivant cette maxime vraiment con- « stitutionnelle et fondamentale, conséquente aux « droits inaliénables de l'homme, et consacrée « depuis longtemps dans les annales de notre lé- « gislation :
      .... Considérant qu'il est plus que jamais de la prudence et de l'intérêt de la nation de se - fier de l'esprit de système, et de ce gpût pour l'innovation qui semblent ...
      ...e; que tonte nation se doit à elle-même de porter une sorte de respect religieux à ses anciens usagés,...
      ...e flatterait en vain d'obtenir un ordre de choses assez parfait pour qu'on pût aff...
      ...nvé- nients, il est toujours à craindre de donner, par l'introduction d'un ordre n...
      ...vaincue que si l'antique con- stitution de nos assemblées nationales, cette con- s...
      ... délibèrent séparément, que l'influence de chacun d'eux y soit égale, que cette ég...
      ... ces différents ordres aient ia liberté de se reunir, du consentement du
      « Lex consensu populi fit. et constitutione régis. » Art. 3. Considérant qu'il est plus que jamais de la prudence et de l'intérêt de la nation de se - fier de l'esprit de système, et de ce gpût pour l'innovation qui semblent caractériser notre siè- cle; que tonte nation se doit à elle-même de porter une sorte de respect religieux à ses anciens usagés, à ses institutions antiques, qui tiennent toujours au génie qui lui est propre, à ses mœurs et à son caractère ; qu'on se flatterait en vain d'obtenir un ordre de choses assez parfait pour qu'on pût affirmer qu'il ne comporterait aucuns abus ; qu'en réformant un ordre ancien, sous prétexte qu'il en peut résulter quelques inconvé- nients, il est toujours à craindre de donner, par l'introduction d'un ordre nouveau, naissance à des abus d'un autre genre, et bien plus véritable- ment nuisibles; convaincue que si l'antique con- stitution de nos assemblées nationales, cette con- stitution qui veut que tout homme libre y soit appelé, qu'il y stipule par lui ou...
      ...ces hommes libres y forment trois classes ou ordres différents, que ces ordres y délibèrent séparément, que l'influence de chacun d'eux y soit égale, que cette égalité soit assurée par leur mutuelle et respective indépendance, en telle sorte qu'aucun des trois ne puisse être ni oppresseur ni opprimé, que ces différents ordres aient ia liberté de se reunir, du consentement du

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      ...rcés, mais en conservant à chacun d'eux la* puissance tou- jours actuelle de se séparer ; convaincue que si cet ordre de choses, consacré par la pratique de tant de siècles, a des inconvénients, que s'il ...
      ...ur, ce ne serait sûrement pas par celui de la réunion forcée de ces trois ordres pour délibérer en comm...
      ...'une pareille institu- tion, qui ferait de l'assemblée nationale une as- semblée de la multitude, serait d'amener ou la destruction entière de la monarchie, ou sa con- version en despotisme : l'assemblée, en prenant acte de la déclaration consignée dans le rapport f...
      ...ité pour son roi, par son attachement à la monarchie, donne mandat exprès et spécial, à ses députés de maintenir l'ancienne délibération par o...
      ...ue l'entière et par- faite indépendance de chacun desdits ordres, leur déniant tout pouvoir de donner aucun con- sentement, soit défin...
      ...spective indépendance. J^eur enjoignant de se retirer de toute délibération en commun, où la réunion des ordres serait forcée, où chacun d'eux ne conser- verait pas la puissance toujours actuelle de se séparer ; où il serait proposé et soumis à la déli- bération chose qui n'aurait pas é...
      ... même en présence et avec le con- cours de ses députés, contre et au préjudice de l'antique distinction des ordres, de leur mutuelle indépendance, et de leur droit d'opiner séparé- ment et par...
      ...pour opiner en commun lorsqu'ils le jugent à propos, mais sans pouvoir y être forcés, mais en conservant à chacun d'eux la* puissance tou- jours actuelle de se séparer ; convaincue que si cet ordre de choses, consacré par la pratique de tant de siècles, a des inconvénients, que s'il pouvait être remplacé par un ordre meilleur, ce ne serait sûrement pas par celui de la réunion forcée de ces trois ordres pour délibérer en commun et par tête ; que'l'effet inévitable d'une pareille institu- tion, qui ferait de l'assemblée nationale une as- semblée de la multitude, serait d'amener ou la destruction entière de la monarchie, ou sa con- version en despotisme : l'assemblée, en prenant acte de la déclaration consignée dans le rapport fait au conseil le 27 décembre dernier, que l'an- cienne délibération par ordre n...
      ...et par l'approbation du roi, uniquement déterminée par son amour et par sa fidélité pour son roi, par son attachement à la monarchie, donne mandat exprès et spécial, à ses députés de maintenir l'ancienne délibération par ordre, ainsi que l'entière et par- faite indépendance de chacun desdits ordres, leur déniant tout pouvoir de donner aucun con- sentement, soit définitif, soit provisoire, pour consentir ni se prêter indirectement à ce qu'il soit fait ou porté aucune atteinte à l'ancienne division des ordres, à leur mutuelle et respective indépendance. J^eur enjoignant de se retirer de toute délibération en commun, où la réunion des ordres serait forcée, où chacun d'eux ne conser- verait pas la puissance toujours actuelle de se séparer ; où il serait proposé et soumis à la déli- bération chose qui n'aurait pas été préalablement communiquée à chacun des ordres séparément : déclarant proteste...
      ...t d'avance con- tre tout ce qui pourrait être fait aux prochains Etats généraux, même en présence et avec le con- cours de ses députés, contre et au préjudice de l'antique distinction des ordres, de leur mutuelle indépendance, et de leur droit d'opiner séparé- ment et par ordre.
      ...d pas cependant interdire à ses députés de prendre en considération, avec les dépu...
      ...ite même les Etats généraux à s'occuper de tout ce qui peut intéresser la composition, la police intérieure, le régime, les fonctions et la convocation de nos assemblées nationales, à l'effet qu'aucune de ces choses ne puisse être désormais abandonnée à la discrétion et à l'arbitraire.
      L'assemblée n'entend pas cependant interdire à ses députés de prendre en considération, avec les députés des autres ordres aux Etats généraux, les améliorations dont l'ancienne constitution pourrait être susceptible. Elle invite même les Etats généraux à s'occuper de tout ce qui peut intéresser la composition, la police intérieure, le régime, les fonctions et la convocation de nos assemblées nationales, à l'effet qu'aucune de ces choses ne puisse être désormais abandonnée à la discrétion et à l'arbitraire.
      ...s leur ensemble, soit dans les rapports de chaque ordre, soit dans ceux de chaque bailliage ou ville. Si lous les ...
      ...e à toutes ies choses qui intéres- sent la propriété territoriale.
      ...ir, le nombre des représentants aux Etats généraux, soit qu'on les considère dans leur ensemble, soit dans les rapports de chaque ordre, soit dans ceux de chaque bailliage ou ville. Si lous les hommes litres doivent être représentés dans l'assemblée nationale, tous ne doive...
      ...entant eût un intérêt personnel et direct, un intérêt d'une cer- taine importance à toutes ies choses qui intéres- sent la propriété territoriale.
      En s'occupant de ce plan, les Etats généraux considéreront sans doute encore que la convoca- tion des Etats généraux étant un acte du pouvoir exécutif, le droit de faire cette convocation ap- partient exclusivement au roi seul. De la né- cessité de faire attention aux cas de la minorité En s'occupant de ce plan, les Etats généraux considéreront sans doute encore que la convoca- tion des Etats généraux étant un acte du pouvoir exécutif, le droit de faire cette convocation ap- partient exclusivement au roi seul. De la né- cessité de faire attention aux cas de la minorité
      des rois, à ceux de leur absence, soit physique et forcée comme celle du roi Jean et de Fran- çois 1er; soit morale comme celle de Charles VI. Dans tous les cas il-ne peut appartenir qu'à la nation de pourvoir au gouvernement de la chose publique par la nomination à la régence, d'où suit que dans tous ces mê...
      ... sans doute, .que ce soit moins à titre de droit conféré, qu'à celui d'obligation ...
      des rois, à ceux de leur absence, soit physique et forcée comme celle du roi Jean et de Fran- çois 1er; soit morale comme celle de Charles VI. Dans tous les cas il-ne peut appartenir qu'à la nation de pourvoir au gouvernement de la chose publique par la nomination à la régence, d'où suit que dans tous ces mêmes cas, il devient indis- pensable qu'elle soit convoquée; mais qui fera cette ...
      ...t vraiment digne d'attention; à quelques mains qu'il soit confié, il conviendra, sans doute, .que ce soit moins à titre de droit conféré, qu'à celui d'obligation im- posée.
      ...invitant les EtatSjgénéraux à s'occuper de tous ces objets, en autorisant 'ses dép...
      ...rir pour former à cet égard le résultat de ce qui leur paraîtra le plus conforme au bien et à l'avantage commun, à la conciliation des droits du roi avec.la liberté nationale; l'assemblée - clare qu'elle entend que tout ce qui p...
      ...mmuniqué aux assemblées des trois états de chaque bail- liage, pour y être vu, examiné et consenti s'il y échoit, avant de pouvoir être mis à exécution, et déclar...
      Mais, en invitant les EtatSjgénéraux à s'occuper de tous ces objets, en autorisant 'ses députés a y concourir pour former à cet égard le résultat de ce qui leur paraîtra le plus conforme au bien et à l'avantage commun, à la conciliation des droits du roi avec.la liberté nationale; l'assemblée - clare qu'elle entend que tout ce qui pourra être' arrêté à cet égard soit rapporté et communiqué aux assemblées des trois états de chaque bail- liage, pour y être vu, examiné et consenti s'il y échoit, avant de pouvoir être mis à exécution, et déclaré constitutionnel par les Etats généraux.
      Art. 5. Le vœu de l'assemblée est que ses - putés sollicitent le rétablissement de...
      ...e les députés des différents bailliages de la province aux Etats généraux aient la faculté de se réunir pour ne former qu'un seul et ...
      ... connaître provisoirement leur vœu pour la composition, pour l'organisa- tion, la police, le régime et les fonctions de ces Etats.
      Art. 5. Le vœu de l'assemblée est que ses - putés sollicitent le rétablissement des Etats pro- vinciaux, à laquelle fin ils réclameront que les députés des différents bailliages de la province aux Etats généraux aient la faculté de se réunir pour ne former qu'un seul et même cahier, par chaque ordre, pour faire connaître provisoirement leur vœu pour la composition, pour l'organisa- tion, la police, le régime et les fonctions de ces Etats.
      ...également l'exécution pleine et entière de la charte de cette province et l'anéan tissement de toutes les dérogations qui y ont été fa...
      ...rotesteront, et notam- ment l'abolition de toutes attributions, commis- sions et é...
      ...ivile que criminelle, toutes les causes de ce duché devant être jugées, terminées et définies souverainement à la cour de son Echiquier.
      Ils réclameront également l'exécution pleine et entière de la charte de cette province et l'anéan tissement de toutes les dérogations qui y ont été faites, contre lesquelles ils protesteront, et notam- ment l'abolition de toutes attributions, commis- sions et évocations, tant en matière civile que criminelle, toutes les causes de ce duché devant être jugées, terminées et définies souverainement à la cour de son Echiquier.
      Ils réclameront la conservation et inamovi- bilité des cours et tribunaux de la province. Ils réclameront la conservation et inamovi- bilité des cours et tribunaux de la province.
      ... préalablement obtenu, outre l'agrément de la Compagnie dans laquelle il désire entrer, •celui des Etats particuliers de la province, et que le prix de tous les offices, soit .invariable- men... ...e puisse être pourvu d'office dans aucune cour ou tribunal inférieur qu'il n'ait préalablement obtenu, outre l'agrément de la Compagnie dans laquelle il désire entrer, •celui des Etats particuliers de la province, et que le prix de tous les offices, soit .invariable- ment fixé.
      ...les : pouvoir d'administration, pouvoir de juridiction. Le vœu de l'assemblée est qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui prévienne la confusion des objets d'administration et de ceux qui sont du ressort de la juridiction. Art. 6. Le pouvoir exécutif se divise naturelle- ment en deux branches principales : pouvoir d'administration, pouvoir de juridiction. Le vœu de l'assemblée est qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui prévienne la confusion des objets d'administration et de ceux qui sont du ressort de la juridiction.
      ...t adressées, re- vêtues du consentement de la nation, après qu'il en aura été délibér... ...doivent jamais ni refuser ni différer l'enre- gistrement des lois qui leur seront adressées, re- vêtues du consentement de la nation, après qu'il en aura été délibéré par ordre, et non par tête, et du décret du prince, si les lois sont générales...
      Le voeu de l'assemblée est qu'aucune loi gé- néral... Le voeu de l'assemblée est qu'aucune loi gé- nérale et particulière, civile ou criminelle, ou bursale, aucun acte d'administration...

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      ...mettre d'or- donner l'enregistrement et la publication d'au- cunes lois qui ne seraient pas revêtues de ce dou- ble caractère, et encore moins de faire publier des arrêts de règlement non revêtus du consen- tement... 2° Que jamais ils ne devront se permettre d'or- donner l'enregistrement et la publication d'au- cunes lois qui ne seraient pas revêtues de ce dou- ble caractère, et encore moins de faire publier des arrêts de règlement non revêtus du consen- tement des Etats provinciaux, ni autorisés par Sa Maiesté ;
      3° Que la nation a droit d'attendre de leur zèle et de leur fidélité, qu'ils se feront un devoir d'in- struire Sa Majesté, d'instruire la nation elle-même des inconvénients qu'i...
      ...droit d'en différer l'enregistrement et la publication, d'en suspendre ou modifier...
      3° Que la nation a droit d'attendre de leur zèle et de leur fidélité, qu'ils se feront un devoir d'in- struire Sa Majesté, d'instruire la nation elle-même des inconvénients qu'ils croiraient apercevoir dans les lois qui leur seront adressées, sans en prendre droit d'en différer l'enregistrement et la publication, d'en suspendre ou modifier l'exécution ;
      Art. 7. Suivant la constitution de cet empire, qui est celui des Francs, chaque individu, sans distinction de naissance, d'ordre ni de rang, doit jouir, sous l'autorité et sous la sauvegarde des lois, de la plénitude de sa liberté individuelle; ne devant être comptable de sa conduite qu'à la ]loi, aucun ne doit être privé arbitrairement de cette liberté, ni par l'exil, ni par l'arrêt, ni par l'emprisonnement de sa personne. Art. 7. Suivant la constitution de cet empire, qui est celui des Francs, chaque individu, sans distinction de naissance, d'ordre ni de rang, doit jouir, sous l'autorité et sous la sauvegarde des lois, de la plénitude de sa liberté individuelle; ne devant être comptable de sa conduite qu'à la ]loi, aucun ne doit être privé arbitrairement de cette liberté, ni par l'exil, ni par l'arrêt, ni par l'emprisonnement de sa personne.
      ...tous juges ou autres, qui accepteraient de pareilles commissions, puis- sent être ...
      ...évaricateurs et coupables d'attentats à la liberté publique;
      ...ions, en matière criminelle, soit proscrit à jamais et sans restriction, et que tous juges ou autres, qui accepteraient de pareilles commissions, puis- sent être poursuivis comme prévaricateurs et coupables d'attentats à la liberté publique;
      ...° Que toute personne détenue ou arrêtée de quelque manière que ce soit, et n'impor...
      ...un délai qui sera fixé, entre les mains de la justice ordinaire ;
      6° Que toute personne détenue ou arrêtée de quelque manière que ce soit, et n'importe en vertu ae quelle autorité, soit remise, dans un délai qui sera fixé, entre les mains de la justice ordinaire ;
      9° Que la juridiction des prévôts soit abolie, ; ...
      ...uisse jouir du bénéfice des deux degrés de juridiction.
      9° Que la juridiction des prévôts soit abolie, ; afin que tout accusé puisse jouir du bénéfice des deux degrés de juridiction.
      ... se doivent à eux- mêmes, ils doivent à la nation et à l'Europe en- tière de donner l'exemple du respect le plus in-...
      ...ls appuyés sur l'autorité des lois, sur la foi.des traités, pour toutes les propriétés. En conséquence les députés de la pré- sente assemblée requerreront :
      Art 8. Les Etats généraux se doivent à eux- mêmes, ils doivent à la nation et à l'Europe en- tière de donner l'exemple du respect le plus in- violable pour tous les droils appuyés sur l'autorité des lois, sur la foi.des traités, pour toutes les propriétés. En conséquence les députés de la pré- sente assemblée requerreront :
      ...coutumes, les contrats et capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander au nom de la justice, à obtenir par la voie de la confiance et de la persuasion de chacune de ces provinces, l'abolition volontaire de ceux de leurs droits qui pourraient être nui- s... 1° Que les droits, les coutumes, les contrats et capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander au nom de la justice, à obtenir par la voie de la confiance et de la persuasion de chacune de ces provinces, l'abolition volontaire de ceux de leurs droits qui pourraient être nui- sibles au bien commun, a l'harmonie du tout et à l'intérêt général;
      ...nnus dans le langage fiscal sous le nom de domaines incorporels, tels que les con-...
      ...ier, etc., etc., ayant été établis pour la plupart sans aucun consentement des con...
      ...ation perpétuelle et manifeste du droit de pro- priété ;
      3° Que tous les impôts actuellement subsistants, y compris ceux connus dans le langage fiscal sous le nom de domaines incorporels, tels que les con- trôles, centième denier, etc., etc., ayant été établis pour la plupart sans aucun consentement des contribuables, soient déclarés nuls et illégaux, et ne puissent continuer d'être pe...
      ...ochains Etats généraux, toute perception d'impôts non consentis étant une vio- lation perpétuelle et manifeste du droit de pro- priété ;
      ... et que tout propriétaire qui, à raison de la construction des chemins, édifices publ...
      ... par les Etats provinciaux, serait tenu de céder sa chose, ne puisse être contraint de la délaisser qu'au moment où il recevra l'indemnité qui aura été déterminée, suivant et de la manière qui sera prescrite par la loi;
      4° Que toute propriété soit et demeure inviola- ble et sacrée, et que tout propriétaire qui, à raison de la construction des chemins, édifices publics, ou établissements des places et marchés reconnus nécessaires par les Etats provinciaux, serait tenu de céder sa chose, ne puisse être contraint de la délaisser qu'au moment où il recevra l'indemnité qui aura été déterminée, suivant et de la manière qui sera prescrite par la loi;
      ...na- bles et nécessaires pour le service de la marine, soient enlevés dans les six mois du jour de la déclaration, sans que le propriétaire, qui sera payé du prix desdits bois au moment de leur enlève- ment, et à dire d'experts,... 5° Que les bois, qui auront été jugés convena- bles et nécessaires pour le service de la marine, soient enlevés dans les six mois du jour de la déclaration, sans que le propriétaire, qui sera payé du prix desdits bois au moment de leur enlève- ment, et à dire d'experts, puisse être obligé à les transporter;
      ...matière civile, nul ne puisse être tenu de répondre de son héritage ou de sa chose que devant les juges ordinaires indiqués par la loi; qu'en conséquence tous droits d'év...
      ...même l'attribution du sceau du Châtelet de Paris, soient entièrement abolis, les députés de la présente assemblée se souvenant, quelqu...
      ...ats généraux pour les autres provinces, de réclamer formellement en cette partie l'exécution de la charte normande, ainsi qu'il leur a été...
      6° Qu'en matière civile, nul ne puisse être tenu de répondre de son héritage ou de sa chose que devant les juges ordinaires indiqués par la loi; qu'en conséquence tous droits d'évocation et d'at- tribution généraux ou particuliers à quelques personnes, à quelques titres qu'ils aient été ac- cordés, même l'attribution du sceau du Châtelet de Paris, soient entièrement abolis, les députés de la présente assemblée se souvenant, quelque parti qui puisse être pris à cet égard aux Etats généraux pour les autres provinces, de réclamer formellement en cette partie l'exécution de la charte normande, ainsi qu'il leur a été précédem- ment enjoint ;
      ... s'occupent des moyens les plus propres de procurer une bonne et prompte réforme d...
      ...l, telle qu'elle puisse procu- rer dans la décision des procès et beaucoup moins de dépense et toute l'abréviation dans les formes qui sera compatible avec la sûreté des droits des citoyens.
      8° Que les Etats généraux s'occupent des moyens les plus propres de procurer une bonne et prompte réforme du code civil, telle qu'elle puisse procu- rer dans la décision des procès et beaucoup moins de dépense et toute l'abréviation dans les formes qui sera compatible avec la sûreté des droits des citoyens.
      Art. 9. Sans que la noblesse du bailliage d'A- Art. 9. Sans que la noblesse du bailliage d'A-
      ...blée donne mandat spécial à ses députés de requérir : 1° L'abolition entière de l'usage arbitraire des lettres de cachet; Conséquemment à ce principe, l'assemblée donne mandat spécial à ses députés de requérir : 1° L'abolition entière de l'usage arbitraire des lettres de cachet;
      ...e les juges ordinaires et les officiers de police, qui auraient signé, contresigné un ordre de détention, et ceux qui l'auraient mis à... 2° Que toutes personnes, autres que les juges ordinaires et les officiers de police, qui auraient signé, contresigné un ordre de détention, et ceux qui l'auraient mis à exécution, puissent être prises à partie devant les juges compétents ordinaires...
      ... par ses ju- ges naturels, indiqués par la loi, et ce, suivant les lois, sans que ... 4° Que nul ne puisse être jugé que par ses ju- ges naturels, indiqués par la loi, et ce, suivant les lois, sans que les juges puissent les interpré- ter ni modifier, et aussi sans que, en matière ...
      ...ans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront dit ou fait dans les- ... ... et ceux des Etats provinciaux, soient déclarés personnes inviolables, et que, dans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront dit ou fait dans les- dits Etats, si ce n'est auxdits Etats eux-mêmes;
      ...'occupent des moyens les plus efficaces de procurer une bonne et "prompte ré- form... 8° Que les Etats s'occupent des moyens les plus efficaces de procurer une bonne et "prompte ré- forme du code criminel, ainsi que du code pénal;
      ...il n'ait été préalablement consenti par la nation assemblée en litats généraux, et... ...ment reconnu qu'aucun impôt ou subside ne peut être établi, demandé ni perçu qu'il n'ait été préalablement consenti par la nation assemblée en litats généraux, et pour le temps seulement pour lequel ils auront été consentis ;
      ...tant une violation ma- nifeste du droit de propriété, les Etats généraux en décide... 7° Que les capitaineries étant une violation ma- nifeste du droit de propriété, les Etats généraux en décident au pltis tôt l'entière destruction;

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      ...ençon entende se refuser à contribuer à la dette actuelle qui sera reconnue légale...
      ...x, l'assemblée recommande à ses députés de défendre et maintenir la conservation des droits, franchises et immunités dont la noblesse a joui dans tous les temps, et de veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à ses droits de propriété utiles et honorifiques.
      lençon entende se refuser à contribuer à la dette actuelle qui sera reconnue légale aux Etats géné- raux, l'assemblée recommande à ses députés de défendre et maintenir la conservation des droits, franchises et immunités dont la noblesse a joui dans tous les temps, et de veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à ses droits de propriété utiles et honorifiques.
      ... ne donne désor- mais ni les privilèges de la noblesse, ni la noblesse héréditaire; et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Etat, et constatés par les suffrages des Etats de la province. Qu'il soit donné à chacune de...
      ...aume, et ce en raison pro- portionnelle de sa contribution, une part déter- minée ...
      ...tablissements relatifs à l'éducation" ; de la noblesse des deux sexes; et que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que les Etats de chaque province présenteront les sujets qu'ils jugeront susceptibles de cette faveur;
      2° Qu-aucune charge vénale ne donne désor- mais ni les privilèges de la noblesse, ni la noblesse héréditaire; et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Etat, et constatés par les suffrages des Etats de la province. Qu'il soit donné à chacune des provinces, du royaume, et ce en raison pro- portionnelle de sa contribution, une part déter- minée dans les établissements relatifs à l'éducation" ; de la noblesse des deux sexes; et que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que les Etats de chaque province présenteront les sujets qu'ils jugeront susceptibles de cette faveur;
      ...sembjée charge spécialement ses députés de prendre en considération, et de faire valoir à cette occasion les demandes et réclamations qui lui ont été portées de la part de M. le comte de Moreton-Chabrillant, et par M. de la Boussar- dière : L'atjsembjée charge spécialement ses députés de prendre en considération, et de faire valoir à cette occasion les demandes et réclamations qui lui ont été portées de la part de M. le comte de Moreton-Chabrillant, et par M. de la Boussar- dière :
      ...les ordonnances militaires un caractère de stabilité qui puisse soustraire la composition de l'armée française, et l'état des braves citoyens qui se dévouent au ser- vice de la patrie, â la versatilité de l'esprit de sys- tème et du caprice des ministres ; 5° Qu'il soit donné à toutes les ordonnances militaires un caractère de stabilité qui puisse soustraire la composition de l'armée française, et l'état des braves citoyens qui se dévouent au ser- vice de la patrie, â la versatilité de l'esprit de sys- tème et du caprice des ministres ;
      ...prenne en considération tous lés moyeps de parvenir à améliorer l'état des officie...
      ... le traitement du soldat ; que ce genre de punition auquel on a depuis quelques années soumis ce dernier, et si opposé au génie de la nation, soit proscrit ;
      7° Que l'on prenne en considération tous lés moyeps de parvenir à améliorer l'état des officiers ordinaires ét subalternes, ainsi que le traitement du soldat ; que ce genre de punition auquel on a depuis quelques années soumis ce dernier, et si opposé au génie de la nation, soit proscrit ;
      ...une des ressources les plus importantes de cette province, et notamment de ce bailliage, Sa Majesté sera sup- pliée de ne pas'permettre qu'il soit rien changé à la concurrence qui existe dans la vente des che- vaux pour la remonte des troupes. 8° Que les élèves des chevaux étant une des ressources les plus importantes de cette province, et notamment de ce bailliage, Sa Majesté sera sup- pliée de ne pas'permettre qu'il soit rien changé à la concurrence qui existe dans la vente des che- vaux pour la remonte des troupes.
      1° Que liberté de la presse soit autorisée avec les seules m... 1° Que liberté de la presse soit autorisée avec les seules modifications nécessaires pour ga- rantir rordre public et l'honneur des particul...
      Le-vœu de l'assemblée est que la tenue qui de- vra suivre celle des Etats de 1789 soit déterminée pour l'année 1791,... Le-vœu de l'assemblée est que la tenue qui de- vra suivre celle des Etats de 1789 soit déterminée pour l'année 1791, avant que les baux actuels des deniers publics soient ou puissent être renou- v...
      7» Que l'on s'occupe de la réforme du régime abusif des milices ; 7» Que l'on s'occupe de la réforme du régime abusif des milices ;
      ...aves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture, qui dégoûtent cer- taines classes de citoyens de l'exploitation des terres et qui nuisent à la facilité des contrats, translatifs de propriété, soient anéanties ; 8° Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture, qui dégoûtent cer- taines classes de citoyens de l'exploitation des terres et qui nuisent à la facilité des contrats, translatifs de propriété, soient anéanties ;
      9° Que toutes les genps de même nature, qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures, soient dét... 9° Que toutes les genps de même nature, qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures, soient détruites ;
      10° Que les lettres de surséance soient abolies, ou du moins q...
      ...puisse être accordé que du consentement de la masse des créanciers ;
      10° Que les lettres de surséance soient abolies, ou du moins qu'il n'en puisse être accordé que du consentement de la masse des créanciers ;
      12° Que, pour assurer à l'avenir la conservation du résultat des délibérati...
      ...ssé treize expéditions du procès-verbal de leurs séances, également signées, lesqu...
      12° Que, pour assurer à l'avenir la conservation du résultat des délibérations des Etats généraux, il soit dressé treize expéditions du procès-verbal de leurs séances, également signées, lesquelles soient déposées aux greffes des treize Parlements du royaume.
      Art. il. Le vœu de l'assepiblée, relativement à l'ordre du clergé, est que tout évêque soit tenu de résider dans son diocèse, qu'il pe lui ...
      ... où emploi qui serait incompatible avec la résidence habi- tuelle ;
      Art. il. Le vœu de l'assepiblée, relativement à l'ordre du clergé, est que tout évêque soit tenu de résider dans son diocèse, qu'il pe lui soit pas permis d'avoir un établissement quelconque dans aucune autre ville du royaume, et qu'il ne puisse posséder aucune charge, place où emploi qui serait incompatible avec la résidence habi- tuelle ;
      ...nne, exerçant charge, place ou emploi à la cour, ne puisse être députée aux Etats ... 8° Que toute personne, exerçant charge, place ou emploi à la cour, ne puisse être députée aux Etats généraux
      ...nu auquel il appartiendra exclusivement de prononcer .sur les destitutions militai... ...uisse en être privé arbitraire- ment; qu'il soit formé un tribunal stable et connu auquel il appartiendra exclusivement de prononcer .sur les destitutions militaires, tant pour l'avenir que sur celles qui sont effectuées, et contre lesquelles...
      ...recommande expressé- ment à ses députés de demander et requérir : Art. 10. L'assemblée recommande expressé- ment à ses députés de demander et requérir :
      ...bsolu pour toutes les lettres contées â la poste soit ordonné, et qu'il soit pris ... 2° Que le respect le plus absolu pour toutes les lettres contées â la poste soit ordonné, et qu'il soit pris les moyens les plus sûrs pour qu'il ne lui soit porté aucune atteinte;
      ...mination quelconque, aucun corps chargé de les représenter ou de tra- vailler en leur nom i établir, sous aucune dénomination quelconque, aucun corps chargé de les représenter ou de tra- vailler en leur nom i
      ...s généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume ; que l'intervalle leurs assemblées successives soit fixé,...
      ...tatué que tout impôt ou subside cessera de plein droit à l'époque indiquée pour le...
      4° Que le retour périodique des Etats généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume ; que l'intervalle leurs assemblées successives soit fixé, et qu'il soit statué que tout impôt ou subside cessera de plein droit à l'époque indiquée pour le retour périodique, s'il arrivait que les Etats généraux ne fussent pas convoqué...
      ...il soit statué que les ministres seront - sormais comptables aux Etats généraux de l'em- ploi des fonds qui seront confiés à chacun d'eux, responsables de leur conduite en tout ce qui sera relat... 5° Qu'il soit statué que les ministres seront - sormais comptables aux Etats généraux de l'em- ploi des fonds qui seront confiés à chacun d'eux, responsables de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume auxdits Etats géné- raux, qui pourront les poursuivre et ...
      ...onque, il ne puisse être passé a aucune - libération ultérieure què cette loi q'... ...Etats généraux auront arrêté, défini et statué les divers objets d'une loi quelconque, il ne puisse être passé a aucune - libération ultérieure què cette loi q'alt été sanc- tionnée, adressée aux cours et promulguée ;
      ...si prescrit des règles pour l'inté- rêt de l'argent qui sera pris et donné à fonds... ...ns aliéna- tion du capital soit permis au taux qui sera fixé ; et qu'il soit aussi prescrit des règles pour l'inté- rêt de l'argent qui sera pris et donné à fonds perdu;
      ...ègles cano- niques qui peuvent défendre la pluralité des bé- néfices, il soit mis ... ...u'en s'en rapportant aux consciences des ecclésiastiques sur Inobservation 4es règles cano- niques qui peuvent défendre la pluralité des bé- néfices, il soit mis au moins des bornes à l'accu- mulation des bénéfices sur une même tête ;
      ...fonctions par- ticulières, et jouissant de bénéfices, soient répartis dans les dio... 3° Que les ecclésiastiques sans fonctions par- ticulières, et jouissant de bénéfices, soient répartis dans les diocèses pour y être occupés utilement et à des fonctions relatives*à leur état ;
      4° Qu'il soit avisé aux moyens de procurer à tous les curés des revenus s... 4° Qu'il soit avisé aux moyens de procurer à tous les curés des revenus suffisants et qu'il soit pourvu à ce que les-ordonnances faites op ^ faire à cet ...
      5° Que les nouveaux possesseurs de bénéfices 5° Que les nouveaux possesseurs de bénéfices

      Bailliage d'alençon

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      2° Que Sa Majesté daigne aceorder à la noblesse une distinction exclusive et honorifiqu...
      ...ement les marques des grades militaires de leurs époux, ainsi que de tous les ordres dont ils seront décorés...
      2° Que Sa Majesté daigne aceorder à la noblesse une distinction exclusive et honorifique, comme croix, oordon ou écharpe ; que cette distinction soit portée également ...
      ... époux, distinguant pourtant les uns des autres ; que les femmes portent pareillement les marques des grades militaires de leurs époux, ainsi que de tous les ordres dont ils seront décorés.
      Art. 12. Le vœu constant et unanime de l'as- semblée est, qu'après avoir décla...
      ...nt d'être perçus provisoirement pendant la tenue des Etats, lesdits Etats ne s'occupent ni de la proro- gation ultérieure de ces mêmes impôts, ni de l'é- tablissement d'aucun subside nouve...
      ...intéressent les droits sacrés du trône, la liberté de la nation, et tous ceux qui résultent nécessai- rement pour chaque individu de la libre propriété de sa personne et de ses biens par une charte authe- ntique ...
      ...arte nationale, revêtue du consentement de nation, délibérée par ordre et du décre...
      ...loi constitutionnelle et fon- damentale de l'empire français, avec injonction à ce...
      ...tion, à peine d'en répondre au roi et à la nation : l'assemblée, déniant tout pouvoir à ses députés de s'écarter de la présente disposition, en déclarant prot...
      ...au contraire, soit en l'ab- sence ou en la présence de ses députés.
      Art. 12. Le vœu constant et unanime de l'as- semblée est, qu'après avoir déclaré tous les sub- sides et impôts actuellement subsistants nuls et illégaux; qu'après avoir consenti qu'ils continuent d'être perçus provisoirement pendant la tenue des Etats, lesdits Etats ne s'occupent ni de la proro- gation ultérieure de ces mêmes impôts, ni de l'é- tablissement d'aucun subside nouveau, qu'il n'ait été préalablement statué sur tous les points qui intéressent les droits sacrés du trône, la liberté de la nation, et tous ceux qui résultent nécessai- rement pour chaque individu de la libre propriété de sa personne et de ses biens par une charte authe- ntique qui sera dite charte nationale, revêtue du consentement de nation, délibérée par ordre et du décret du prinoe, adressée à toutes les cours du Parlement pour y être enregistrée purement et simplement comme loi constitutionnelle et fon- damentale de l'empire français, avec injonction à ces mêmes cours d'en maintenir et garder in- violablement l'exécution, à peine d'en répondre au roi et à la nation : l'assemblée, déniant tout pouvoir à ses députés de s'écarter de la présente disposition, en déclarant protester contre tout ce qui pourrait être statué au contraire, soit en l'ab- sence ou en la présence de ses députés.
      ...alable rempli, les députés s'occuperont de reconnaître exactement les besoins de l'Etat, et de constater la dette publique par l'examen détaillé de chaque partie de ces besoins et de cette dette, afin de connaître sur chaque objet la source des abus et d'y appliquer le rem... Ce préalable rempli, les députés s'occuperont de reconnaître exactement les besoins de l'Etat, et de constater la dette publique par l'examen détaillé de chaque partie de ces besoins et de cette dette, afin de connaître sur chaque objet la source des abus et d'y appliquer le remède.
      Dans la confiance que ces députés donneront à c...
      ... mérite, l'assemblée leur donne pouvoir de reconnaître et consolider, comme dette ...
      ...i sera trouvé légitime- ment dû ; et si de la vérification et, du règlement de la dépense ainsi que de l'examen du produit des impôts actuels ...
      ... qui y corresponde, charge spécialement de proposer que çet impôt spit établi par préfé- rence sur les objets de luxe, tels que les maisons â porte eoch...
      ...tures des particuliers, les domestiques de faste, les chevaux cle selle de particuliers dans les villes, les che- vaux et chiens de chasse, etc.
      Dans la confiance que ces députés donneront à cet examen important tout le temps qu'il demande et toute l'attention qu'il mérite, l'assemblée leur donne pouvoir de reconnaître et consolider, comme dette nationale, tout ce qui sera trouvé légitime- ment dû ; et si de la vérification et, du règlement de la dépense ainsi que de l'examen du produit des impôts actuels il résulte un déficit réel, l'as- semblée, en autorisant ses députés à consentir un impôt qui y corresponde, charge spécialement de proposer que çet impôt spit établi par préfé- rence sur les objets de luxe, tels que les maisons â porte eochère, les carrosses et autres voitures des particuliers, les domestiques de faste, les chevaux cle selle de particuliers dans les villes, les che- vaux et chiens de chasse, etc.
      ...ux, mais ne pouvant se dissi- muler que la refonte entière de ce système ne peut s*opérer en un insta...
      ...n des traités faits avec les compagnies de finances, soit à raison de la secousse qui aurait lieu, si l'on changeait précipitamment la manière dont sont faites les avances de: l'impôt, l'assemblée charge ses députés de proposer les tempéraments et les modifi...
      En .reconnaissant que le système actuel des im- positions est vicieux, mais ne pouvant se dissi- muler que la refonte entière de ce système ne peut s*opérer en un instant; soit à raison des traités faits avec les compagnies de finances, soit à raison de la secousse qui aurait lieu, si l'on changeait précipitamment la manière dont sont faites les avances de: l'impôt, l'assemblée charge ses députés de proposer les tempéraments et les modifications dont le régime actuel des imposi- tions pourrait être provisoirement sus...
      La dépense publique se divisant naturellem...
      ...impôts à octroyer pour faire face à ces - penses.
      La dépense publique se divisant naturellement en dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles doivent être co...
      ...es viagères, cette division doit en amener une conséquente et analogue dans les impôts à octroyer pour faire face à ces - penses.
      D'après cet ordre de ehoses, il paraîtrait possi- ble de libérer, dès à présent, le trésor public des dépenses de la seconde classe, afin que l'impôt D'après cet ordre de ehoses, il paraîtrait possi- ble de libérer, dès à présent, le trésor public des dépenses de la seconde classe, afin que l'impôt
      ...pporté par l'Etat, se trouvant réduit à la somme constatée de ses besoins fixes et ordinaires, il s'é...
      ...ir, simple et indestructible qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement d...
      supporté par l'Etat, se trouvant réduit à la somme constatée de ses besoins fixes et ordinaires, il s'é- tablit à l'intant même, dans son administration, un ordre clair, simple et indestructible qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement du désordre.
      ...ant que l'aliénation des domaines, dont la conservation devient plus nuisible qu'ava- ntageux à la pation, au moyen de l'engagement qu'elle contracte de pourvoir par ses contributions à tous les besoins de l'Etat, pourrait offrir un moyen de subvenir aux remboursements £ époques f...
      ...l'assemblée donne pouvoir à ses députés de consentir l'aliénation totale ou partie...
      Prévoyant que l'aliénation des domaines, dont la conservation devient plus nuisible qu'ava- ntageux à la pation, au moyen de l'engagement qu'elle contracte de pourvoir par ses contributions à tous les besoins de l'Etat, pourrait offrir un moyen de subvenir aux remboursements £ époques fixes, sans aggraver le sort des citoyens, l'assemblée donne pouvoir à ses députés de consentir l'aliénation totale ou partielle des domaines, en pres- crivant les formes dans lesquelles il y serait pro- c...
      ...suffisante pour subvenir à cette espèce de dépense, on en trouverait une nouvelle ...
      ...x hôpitaux, aux fabriques des églises ; la nation, en recevant le prix de ces ventes, se rendrait res- ponsable envers ces divers établissements de l'intérêt des capitaux sur le pied qui ...
      Si cette ressource ne paraissait pas suffisante pour subvenir à cette espèce de dépense, on en trouverait une nouvelle dans l'aliénation des biens appartenant aux séminaires, aux oolléges, aux hôpitaux, aux fabriques des églises ; la nation, en recevant le prix de ces ventes, se rendrait res- ponsable envers ces divers établissements de l'intérêt des capitaux sur le pied qui aurait été réglé.
      ...charge, réparties entre elles, à raison de leur forces contributives, et les contr...
      ...is en Contrats sur les mêmes provinces, de manière que chacun pourrait satisfaire dans son district à l'acquittement de sa quote-part, de la manière qui lui paraîtrait la plus convenable.
      ...viagères; elles pourraient être prises, dés à présent, par les provinces à leur charge, réparties entre elles, à raison de leur forces contributives, et les contrats royaux convertis en Contrats sur les mêmes provinces, de manière que chacun pourrait satisfaire dans son district à l'acquittement de sa quote-part, de la manière qui lui paraîtrait la plus convenable.
      ...cun plan fixe d'opération sur cet objet de leur mission, leur conduite en cette pa...
      ...e des ouvertures qui leur seront faites de la part de l'administration, et des lumières qu'il...
      L'assemblée croit, au surplus, ne devoir pres- crire à ses députés aucun plan fixe d'opération sur cet objet de leur mission, leur conduite en cette partie devant nécessairement dépendre des ouvertures qui leur seront faites de la part de l'administration, et des lumières qu'ils acquer- ront par les renseignements qui seront communi- qués aux Etats:
      Convaincu de la vérité et de l'importance des principes renfermés da...
      ... l'assem- blée recommande h ses députés de les bien médi- ter, d'en faire la base de leur conduite, et de ne jamais perdre de vue que la reoonnaissanoe et l'estime de leurs concitoyens sera la digne récom- pense des soins et de la fermeté qu'ils auront apportés à répondre dignement à la confiance de leurs commettants. *
      Convaincu de la vérité et de l'importance des principes renfermés dans ees intructiops, l'assem- blée recommande h ses députés de les bien médi- ter, d'en faire la base de leur conduite, et de ne jamais perdre de vue que la reoonnaissanoe et l'estime de leurs concitoyens sera la digne récom- pense des soins et de la fermeté qu'ils auront apportés à répondre dignement à la confiance de leurs commettants. *
      ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y ... ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y eût lésion du quart au quint.
      ...mblée charge ultérieurement ses députés de demander : ; Art. 13. L'assemblée charge ultérieurement ses députés de demander : ;
      ... Sa Majesté daigne rétablir les troupes de sa maison. 3° Que Sa Majesté daigne rétablir les troupes de sa maison.
      ...les prêts faits aUx militaires, mineurs de vingt pinq ans,sans l'agrément despère, mère, tu- teur ou curateur, ou des chefs de corps, soient - clarés nuls, et que les prêteurs puiss... 4° Que les prêts faits aUx militaires, mineurs de vingt pinq ans,sans l'agrément despère, mère, tu- teur ou curateur, ou des chefs de corps, soient - clarés nuls, et que les prêteurs puissent en outre

      Bailliage d'alençon

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      ...ait et arrêté à Àlençon, en l'assemblée de la noblesse, le 28 mars 17Ô9. Fait et arrêté à Àlençon, en l'assemblée de la noblesse, le 28 mars 17Ô9.
      5° Que, suivant la promesse de Sa Majesté, l'état de toutes les pensions et de tous les traitements soit rendu public,...
      ...traitements des per- sonnes attachées à la cour, ainsi que ceux des gouverneurs de...
      5° Que, suivant la promesse de Sa Majesté, l'état de toutes les pensions et de tous les traitements soit rendu public, et que les traitements des per- sonnes attachées à la cour, ainsi que ceux des gouverneurs des provinces, soient réduits.
      ... Que le régime suivi dans l'instruction de la jeunesse, soit pris en considération, e... 6° Que le régime suivi dans l'instruction de la jeunesse, soit pris en considération, et à l'effet d'être amélioré autant qu'il sera possible.
      7° Qu'il soit établi des juges de paix dans cha- que paroisse, qui soient choisis par la communauté et qui soient chargés de décider souverainement toutes les conte...
      ...usurpations foncières ; le tout jusgu à la concur- rence de cinquante livres en principal, sans néa...
      ...e leur juridiction puisse s'étendre sur la personne ou les biens des nobles.
      7° Qu'il soit établi des juges de paix dans cha- que paroisse, qui soient choisis par la communauté et qui soient chargés de décider souverainement toutes les contestations relatives aux simples rixes, aux dommages des bestiaux, et aux légères usurpations foncières ; le tout jusgu à la concur- rence de cinquante livres en principal, sans néan- moins que leur juridiction puisse s'étendre sur la personne ou les biens des nobles.
      Signés Le marquis de Courtomer. Le marquis de Ray. Le marquis de Sainte-Croix. Le vicomte de Chambray. Le Grand de la Pittière. De Chande- bois. De Ségrie. L'abbé de Bazoche. De Beaurepaire de Louvagny. De Lescalles. Le chevalier de La Roque. De La Servière. De Marescot. Mallard de Menneville, commissaires rédacteurs du ... Signés Le marquis de Courtomer. Le marquis de Ray. Le marquis de Sainte-Croix. Le vicomte de Chambray. Le Grand de la Pittière. De Chande- bois. De Ségrie. L'abbé de Bazoche. De Beaurepaire de Louvagny. De Lescalles. Le chevalier de La Roque. De La Servière. De Marescot. Mallard de Menneville, commissaires rédacteurs du cahier.
      Approuvé par l'assemblée et signé De Courteilles. De Bursard. Château-Thierry. DupôrcheDumesnil- Natou. Brossin Dumesnil de Saint-Louis. De Saint- Didier. Noloré. Buffeton. Marquis de Bouvoust. Brul- lemail. De Coulonge. De Bois Gautier. Fromont. Yvert de Saint-Aubin. Le vicomte Le Veneur. Le Rouillier des Loges. LaFoumière de la Ferrière. Le Roi du Cercueil. La Mondière. L'abbé de Vaugui- mont. Cohardon, La Naye de Barre. Morel Daché. Morel Descures. Moloré de Fresnaux. Mésange de Martel. De Morey. Vicom te Doilliamson. Sain t-Agnan de la Bourdonnière. Thibout de Touvoye. Villiers de Halou. Valois de Saint-Léonard. Saint-Agnan de Beaufay. De Glatigny. Bouvoust, seigneur Duples- sis. De Tilly, sénéchal d'épée, Jambou de Saint- Cyr. De Récal. De Brossin de Foutenay. Mouton de Bois Deffre. Du Cassel. De La Martinière. Du- mesnil Hatou fils. Chevalier de Villiers. De No- lant. Neveu de Champrel. De Boulmaire. Du BourgueuiL Chevalier au flavs. De Mésange du Gas. Château-Thierry Dubreuil. Regnier fils. Du- fresne de la Guerre. Davoust. Quillet de La Marti- nière. La Fournerie de Boisgency. De Barville. La Haye de Gourdevesque. Des Moutils delaMou- randière. Tessier de Launay. Guiroult de Bois- Gervais. Pottier du Fougeray. Bèn...
      ...er. François de'Pont-Chalons. Chevalier de Bois Deffre. Regnier, officier de Viennois. Drouard. Bordin. Du Pont du Quesney. Le Roi du Bourg. Chevalier de Fontaine. La Roussardiêre. Marsillac. Quigny. Chevalier de Château-Thierry. Launay Dujardin. Launay Cochet. Château-Thierry de la Dépenserie.]\ Chevalier du Plessis. Brunet de la Gibaudière. Fromont De Mainxé. Frotté. Brossard. Chevalier Sévin. Jupille. Bordin. De Belle-Isle. Pont Châlons, l'aîné. Regnier père. Baron Dumesnil Durand. La Pallu Collandou. Dachemin, seigneur Daverne. Paulmier de la Livardière. De RioUlt. Desmontis, colonel de cavalerie. Berlin. Regnouard. De Man- noury Daubry Dectot. De La Brunnetière. Vaumel Denneval. *Le Prévôt de la Porte. Bras de Fer de Maudeville. De Margeot. Vicomte Du- mesnil Du-
      Approuvé par l'assemblée et signé De Courteilles. De Bursard. Château-Thierry. DupôrcheDumesnil- Natou. Brossin Dumesnil de Saint-Louis. De Saint- Didier. Noloré. Buffeton. Marquis de Bouvoust. Brul- lemail. De Coulonge. De Bois Gautier. Fromont. Yvert de Saint-Aubin. Le vicomte Le Veneur. Le Rouillier des Loges. LaFoumière de la Ferrière. Le Roi du Cercueil. La Mondière. L'abbé de Vaugui- mont. Cohardon, La Naye de Barre. Morel Daché. Morel Descures. Moloré de Fresnaux. Mésange de Martel. De Morey. Vicom te Doilliamson. Sain t-Agnan de la Bourdonnière. Thibout de Touvoye. Villiers de Halou. Valois de Saint-Léonard. Saint-Agnan de Beaufay. De Glatigny. Bouvoust, seigneur Duples- sis. De Tilly, sénéchal d'épée, Jambou de Saint- Cyr. De Récal. De Brossin de Foutenay. Mouton de Bois Deffre. Du Cassel. De La Martinière. Du- mesnil Hatou fils. Chevalier de Villiers. De No- lant. Neveu de Champrel. De Boulmaire. Du BourgueuiL Chevalier au flavs. De Mésange du Gas. Château-Thierry Dubreuil. Regnier fils. Du- fresne de la Guerre. Davoust. Quillet de La Marti- nière. La Fournerie de Boisgency. De Barville. La Haye de Gourdevesque. Des Moutils delaMou- randière. Tessier de Launay. Guiroult de Bois- Gervais. Pottier du Fougeray. Bèné. du Mellanger. François de'Pont-Chalons. Chevalier de Bois Deffre. Regnier, officier de Viennois. Drouard. Bordin. Du Pont du Quesney. Le Roi du Bourg. Chevalier de Fontaine. La Roussardiêre. Marsillac. Quigny. Chevalier de Château-Thierry. Launay Dujardin. Launay Cochet. Château-Thierry de la Dépenserie.]\ Chevalier du Plessis. Brunet de la Gibaudière. Fromont De Mainxé. Frotté. Brossard. Chevalier Sévin. Jupille. Bordin. De Belle-Isle. Pont Châlons, l'aîné. Regnier père. Baron Dumesnil Durand. La Pallu Collandou. Dachemin, seigneur Daverne. Paulmier de la Livardière. De RioUlt. Desmontis, colonel de cavalerie. Berlin. Regnouard. De Man- noury Daubry Dectot. De La Brunnetière. Vaumel Denneval. *Le Prévôt de la Porte. Bras de Fer de Maudeville. De Margeot. Vicomte Du- mesnil Du-
      rand. Dorville de Villiers. Marchausi de Leuvagny. Duburre. Guyon de Gorday. Marquis Daverne. CQrday. Darmont. Le chevalier Frère de Maisons. Chevalier de Saint-Front. Du Bayent, Héhard des Haut...
      ...ilbert, seigneur d'Haleine. Che- valier de Lespinasse. De Monchauvel. Comte de la Pallu. Desrotours. Le Fèvre de Graffard. Geutier de Meuilvalle. Damtignac. Lambert Derbigny. De Guerpel. Fontaine de Court de Hard. La Houssay. Gautier de Saint-Bazile. De Frotté. La Houssaye Duplessis. Varrin. De Grisonnière. Petit de Serau. Brossard de laChénaye. DuHays Dumesnil. Gaston de Brossard de Chambois. Gouier. De Guerpet fils. Dumoulin de Tercé. Chevalier des Diguerres! Des Douyts. Brétinière de Courteilte. Le Corn u Gorboyer. Dépinai Saint-Luc. Gouyer de Petite-Ville. Samt- Agnan de Chalvrignv. La Roque de Monteille. Le Grand du Sauchet. Le chevalier de Foulque. Du Moucheron de la Bretinière. Agis de Saint-Denis. De La Chapelle. Le Bellier de Villiers. Chevalier Décatay. De Sevin.
      rand. Dorville de Villiers. Marchausi de Leuvagny. Duburre. Guyon de Gorday. Marquis Daverne. CQrday. Darmont. Le chevalier Frère de Maisons. Chevalier de Saint-Front. Du Bayent, Héhard des Hautesnoes. Douénel. Le Baux Landais. Carpentier Sainte-Honorine. Gilbert, seigneur d'Haleine. Che- valier de Lespinasse. De Monchauvel. Comte de la Pallu. Desrotours. Le Fèvre de Graffard. Geutier de Meuilvalle. Damtignac. Lambert Derbigny. De Guerpel. Fontaine de Court de Hard. La Houssay. Gautier de Saint-Bazile. De Frotté. La Houssaye Duplessis. Varrin. De Grisonnière. Petit de Serau. Brossard de laChénaye. DuHays Dumesnil. Gaston de Brossard de Chambois. Gouier. De Guerpet fils. Dumoulin de Tercé. Chevalier des Diguerres! Des Douyts. Brétinière de Courteilte. Le Corn u Gorboyer. Dépinai Saint-Luc. Gouyer de Petite-Ville. Samt- Agnan de Chalvrignv. La Roque de Monteille. Le Grand du Sauchet. Le chevalier de Foulque. Du Moucheron de la Bretinière. Agis de Saint-Denis. De La Chapelle. Le Bellier de Villiers. Chevalier Décatay. De Sevin.
      ...ur l'insuffisance du nombre des députés de la province de Normandie en proportion de sa population et du montant des impôts ... Art. 2. Qu'il soit insisté sur l'insuffisance du nombre des députés de la province de Normandie en proportion de sa population et du montant des impôts qu'elle supporte.
      ... députés s'occuperont ensuite, et avant de consentir aucun impôt, du rétablissement de la constitution de l'Etat, qu'ils poseront pour principe fondamental, qu'au roi seul appartiendra la souveraine puissance pour gouverner d'après les lois suivant la maxime fon- damentale, lex fit consensu...
      ... exécutif dans toute son étendue ; qu'à la nation seule appartient le droit d'octroyer les impôts, de déterminer le mode de leur recouvrement, la forme de leur réparti- tion, d'autoriser les emp...
      . Arrêter que les députés s'occuperont ensuite, et avant de consentir aucun impôt, du rétablissement de la constitution de l'Etat, qu'ils poseront pour principe fondamental, qu'au roi seul appartiendra la souveraine puissance pour gouverner d'après les lois suivant la maxime fon- damentale, lex fit consensu populi et constitutione Régis, et exercer le pouvoir exécutif dans toute son étendue ; qu'à la nation seule appartient le droit d'octroyer les impôts, de déterminer le mode de leur recouvrement, la forme de leur réparti- tion, d'autoriser les emprunts et d'en assurer les hypothèques.
      Art. 3. Qu'aucunes cours de judicature n'auront à l'avenir le droit de vérifier et modifier les lois, mais seu...
      ... in- fractions qui y seraient faites et de s'opposer à l'exécution des lois non avouées" par la nation ainsi qu'à la levée de tous impôts après le temps fixé pour le...
      Art. 3. Qu'aucunes cours de judicature n'auront à l'avenir le droit de vérifier et modifier les lois, mais seulement celui d'arrêter et juger toutes in- fractions qui y seraient faites et de s'opposer à l'exécution des lois non avouées" par la nation ainsi qu'à la levée de tous impôts après le temps fixé pour leur perception.
      ... pour lesquelles on se pourvoit en cour de Rome, soient délivrées par les évêques ... 8° Que toutes dispenses pour lesquelles on se pourvoit en cour de Rome, soient délivrées par les évêques diocésains ; que les annates soient abolies, et le concordat abrogé.
      De Vauquelin, marquis de Vrigny, grand bailli, président. Le Carpentier de Chailloué, secrétaire. De Vauquelin, marquis de Vrigny, grand bailli, président. Le Carpentier de Chailloué, secrétaire.
      De Vauquelin , marquis de Vrigny. Le Car- pentier de Chailloué, conseiller au Parlement de Normandie. De Vauquelin , marquis de Vrigny. Le Car- pentier de Chailloué, conseiller au Parlement de Normandie.
      Art. 2. Que la puissance judiciaire ne pourra être exe... Art. 2. Que la puissance judiciaire ne pourra être exercée qii'au nom du roi par les tribunaux, qui doivent être fixes et invariables.
      Art. 4. Que la nation s'assemblera à des épo-