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NATIONALE
RAPPORT SUR LA DETTE PURLIQUE
Sur les moyens à employer pour l'enregistrer sur un Grand Livre, et la consolider, pour admettre la Dette consolidée en paiement des domaines nationaux qui sont en vente, pour retirer et annuler les anciens titres de créance ; pour accélérer la liquidation ; pour régler le mode annuel de paiement de la Dette consolidée dans les chefs-lieux de district, et pour retirer des assignats de la circulation.
FAIT A. LA SÉANCE DU l5 AOUT 1793, L'AN II DE LA REPUBLIQUE UNE ET INDIVISIBLE AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES
Par CAMBON, député par le département de l'Hérault
SUIVI DU DÉCRET QUI A ÉTÉ ADOPTÉ PAR LA CONVENTION
(IMPRIMÉ PAR ORDRE DE LA CONVENTION NATIONALE)
Citoyens,
Le premier travail de votre Commission des Cinq, chargée d'examiner la situation des finances de la République, a été de connaître l'état et le montant de la dette.
Nous avons eu recours aux divers rapports des Assemblées Constituante et Législative, et aux comptes rendus par les commissaires de la trésorerie nationale, car, malgré les calomnies sans cesse répétées et les craintes qu'on voudrait inspirer, les Français, au milieu des orages inévitables de la plus belle révolution, n'ont rien négligé pour constater et acquitter la dette contractée par le despotisme.
Le corps constituant ne nous a laissé, il est vrai, que des calculs hypothétiques ; mais il faut convenir qu'étant environné des destructions nécessaires à l'établissement de la liberté, il lui était impossible de se procurer des connaissances exactes sur le montant des obligations contractées depuis tant de siècles, sous mille formes, et par un nombre infini d'établissements ou d'administrations qui, gérant en particulier leurs affaires, n'avaient aucun point central de correspondance ni de réunion.
Le corps législatif nous a laissé des bases plus certaines; il exigea que les commissaires de la trésorerie dressassent, en janvier 1792, un état détaillé de la dette publique; et le comité des finances du corps législatif, dans son rapport des 17, 18 et 19 avril 1792, présenta un état très détaillé sur la situation des finances, à la date du 1er avril 1792.
Enfin les commissaires de la trésorerie nationale ont remis d'après votre décret du 10 janvier dernier, au comité des finances, un compte rend® sur la situation des finances, à la date du 1er janvier dernier.
C'est d'après ces rapports ou comptes rendus que votre Commission s'est procurée les résultats que je suis chargé de vous présenter.
La dette publique non viagère se divise en quatre classes, — dette constituée, — dette exigible à terme fixe, — dette exigible provenant de la liquidation, — dette "provenant des diverses créations d'assignats.
La dette constituée se subdivise en deux parties : la première, dont le montant est parfaitement connu, provient des anciennes dettes constituées et payées par les payeurs de l'Hôtel de Ville de Paris; elle repose sur des anciens contrats souscrits au nom des rois; elle se montait, au 1er avril 1792, suivant le rapport du comité des finances du corps législatif, à 65,424,546 livres de rente annuelle; elle a été réduite par les titres qui se sont trouvés dans l'actif de divers ordres militaires ou religieux supprimés, et qui sont devenus propriétés nationales, de sorte que son montant, à l'époque du 1er janvier 1793, était de 62,717,164 livres de rente annuelle.
Ces rentes sont payées à Paris par les payeurs, par semestre dans le cours de six mois, par ordre alphabétique : chaque rentier, lorsqu'on est à sa lettre, porte sa quittance signée dans la boîte du payeur, qui la garde entre ses mains huit à dix jours pour la coter sur ses registres et feuilles de paiement.
Cette quittance, qui est ainsi confiée au payeur, ne peut point légitimer le paiement; aussi se fait-il dans un lieu public, en présence d'un contrôleur, qui atteste qu'il a été réellement fait au porteur du contrat ou de sa procuration; c'est cette attestation qui peut seule opérer la décharge du payeur vis-à-vis du rentier.
Vous êtes sans doute étonnés de cette forme bizarre de paiement, qui ne sert qu'à entretenir les anciennes injustices, les anciens abus, à multiplier à l'infini les formalités qu'entraînent tous les enregistrements et visas de quittance, et à embarrasser la comptabilité.
La longue nomenclature des diverses natures des rentes n'est pas moins étonnante, et n'a aussi d'autre utilité que de rappeler, d'une manière honteuse, les abus de l'ancien régime.