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[Assemblée nationale ! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791.] 532
posé de 12 juges auxquels e;t exclusivement attribuée, en premier et dernier ressort, la connaissance des délits qui ont troublé ou troubleront l'ordre public dans le département de Paris depuis le 15 juillet jusqu'au jour qui sera déterminé par l'Assemblée nationale.
Art. 2. Les 12 juges du tribunal central seront fournis, savoir un par chaque tribunal d'arrondissement, et un par chaque tribunal criminel provisoire séant au palais.
Art. 3. Les 12 juges nommés s'assembleront incessamment pour élire leur président, leur greffier, et pour choisir parmi les accusateurs publics des tribunaux d'arrondi>sement, celui qui remplira ses fonctions auprès du tribunal central.
Art. 4. Le ministre de la justice indiquera, parmi les 6 commissaires du roi p ès des tribunaux d'arrondissement, celui qui exercera auprès du tribunal central.
Art. 5. Ledit tribunal central s'assemblera dans le plus court délai possible.
M. Ijanjuinaïs. Nous ne devons pas nous dissimuler que le plan qui vous est proposé est un renouve lement passager d'un tribunal pré-vôtal ; si une mesure aussi extraordinaire est nécessaire, si elle est indispensable, au moins faut-il quelle soit prise avec réflexion. Nous sommes à la fin de la séance ; voilà 3 heures... (Aux voix ! aux voix!)
Un membre: On assassine à toute heure.
M. Eanjuinals. Je demande l'impression du projet et l'ajournement.
M. ISewbell. Malgré la défaveur que le préopinant vient d'essuyer et à laquelle je m'attendj, je n'en dirai pas moins mon opinion avec franchise. Dans les temps de défiai ce, de vengeance et de calomnie où nous vivons, un tribunal souverain prévôtal de 12 personnes me parait, à moi, une création exécrable (Murmures.):,oui, exécrable. Il faut être prompt à arrêter, il faut être prompt à instruire les proi ès pour que les preuves ne se détruisent pas, pour que Ie3 coupables ne disparaissent pas. Mais, en temps de troubles, ordonner un jugement précipité, un jugement en dernier ressort, pour qu'on n'ait pas le temps de se justifier, c'est véritablement vouloir que d'honnêles gens soient les victimes de faux témoignages. (Murmures.)
Ce moyen ne doit être déployé que dans le cas où il n'y en aurait pas de constitutionnel. Or, parmi les 6 tribunaux criminels, vous pouvez en nommer un à qui vous donnerez la même attribution que vous voulez donner à ces 12 tyrans (Murmures.)-, mais surtout qu'il y ait la voie de l'appel. Sans cela, nous sommes sous un gouvernement tyrannique.
Plusieurs membres : A demain 1 à demain !
(L'Assemblée renvoie à demain la suite de la discussion du projet de décret de M. Salles.)
La séance est levée à trois heures et demie.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON.
Séance du samedi 23 juillet 1791, au matin (1),
La séance est ouverte à neuf heures du matin.
M. le Président fait donner lecture par un de MM. les sécrétai!es :
1° D'adresses des sociétés des amis de la Constitution établies à Tours et à Digne, dans lesquelles ces citoyens expriment leur respect et leur soumission de l'a loi;
2° d'une adresse du conseil général de la commune de Louhans, contena it les mêmes principes ; il demande à l'Assemblée d'être autorisé à élever un autel permanent à la patrie, qui serait consacré au serment annuel des citoyens, et aux actions de gtâces qu'ils doivent à l'Etre suprême, pour avoir piotégé la conquête de la lberté. Les citoyens de Louhans se proposent d'élever, en face de l'autel, un obélisque où seront gravés en lettres d'or la date et le sujet de ce glorieux monument, afin de rappeler, à tous les instants, aux enfants de la patrie, et leur félicité, et le devoir sacré de maintenir la Constitution qui en est la source.
(L'Assemblée ordonne qu'il sera fait mention honorable de ces adresses dans le procès-verbal.)
Un membre demande que l'Assemblée renvoie au comité ecclésiastique les arrêtés des corps administratifs du département de l'Aude relatifs à la circonscription des paroisses et qu'elle témoigne sa satisfac ion de la conduite qu'a tenue le directoire de ce département, ainsi que la municipalité de Carcassonne, lors des événements du 21 juin dernier.
(Cette motion est adoptée.)
M. Goudard, au nom du comité d'agriculture et de commerce, fait un rapport sur la nécessité de considérer comme étranger, relativement aux droits de douanes, le village des Hayons, dont la souveraineté est contestée, et qui ne paye à l'Etat aucune imposition direct .' ni indirecte ; il s'exprime ainsi :
Il existe à environ 3 lieues des frontières de la ci-devant principauté de Sjdan, un village nommées Hayons. Ce village est séparé du territoire de Sedan par les terres du canton de Bouillon, il et même situé au delà de la ville de Bouillon. Les terres de ce canton et de celui de Bouillon l'environnent de toute part.
En 1719, il s'e^t élevé des doutes sur la souveraineté du vil!age des Hayons; et par un arrêt du conseil du 27 février de la même année, il a été réservé de faire droit sur cette question de souveraineté entre le roi de France et le duc de Bouillon. Ce village n'a même jamais été soumis aux impositions directes envers le gouvernement français; il n'est pas seulement désigné dans le tableau de l'arrondissement du district de Sedan. Malgré cette positionnes entrepreneurs d'une fabrique de forces et de ferronnerie, établie au village des Hayons, ont la prétention de n'acquitter aucuns droits tant sur les l'ers et ferrailles qu'ils envoient de la Moncelle aux Hayons, que sur le
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.