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[Assemblée nationale.]
ARCHIVES PA1 iEMENTAIRES.
[13 juillet 179I.J 306
nom de vos comités, qu'aux yeux de la loi (rapport du comité, page 22) la fuite du roi n'est point un délit ; que s'ils n'ont eu que l'intention d'assurer la marche du roi, ils n'ont rien à redouter, ils ne peuvent être poursuivis (page 28) ; que s'ils n'ont pas connu le projet (page 30), ils n'ont été qu'un instrument passif de conjuration, ils doivent se présenter avec confiance devant les juges qui n'ont à punir que les complices du sieur de Bouillé. Je ferai remarquer (page 34) que vos comités, après avoir annoncé qu'ils pensaient qu'il y avait lieu à accusation contre MM. de Bouillé, a'Heyman et autres, ajoutent qu'il s'élève aussi des présomptions sur MM. de Damas et de Choiseul; je vous présenterais cette nuance d'expression, comme les sentiments de vos comités qui ont été amenés à déclarer qu'il y avait lieu à accusation plutôt par l'importance de la cause, que par la nature même des présomptions. Enfin, je vous dirais (page 34) que ces présomptions n'ont de rapport qu'à la fuite du roi qui, considérée isolément et dégagée des autres circonstances, n'est pas un délit, et que le seul délit qu'il y ait à poursuivre sont les projets ultérieurs; mais les principes justes de vos comités, les conséquences favorables que je pourrais en tirer dans le cas où MM. de Damas et de Choiseul auraient été instruits de la fuite du roi, me deviennent inutiles, puisque je crois avoir prouvé qu'ils n'en avaient aucune connaissance.
J'ai trouvé juste et sage que dans le premier moment où vous n'aviez encore aucune information sur les faits qui s'étaient passés, tant à Sainte-Menehould qu'à Clermont et à Varennes, l'Assemblée ait décrété que les officiers détenus dans les prisons de Verdun y resteraient en état d'arrestation ; mais aujourd'hui qu'il ne vous est parvenu aucune charge contre eux, qu'il vous est prouvé que MM. de Damas et de Choiseul ne connaissaient pas l'objet de leur mission, quelle pouvait être la raison de les priver de leur liberté? Je vous répéterai donc avec confiance les mêmes paroles que M. de Choiseul vous adressait en entrant dans la prison : N'étant pas coupable, je vous demande mon élargissement.
Je n'ai répondu que par des faits; j'ai cru devoir me renfermer dans l'exposition simple des différentes circonstances, et si jai pu comprimer pendant quelques instants le sentiment vif qui me porte vers un des accusés, j'espère cependant qu'après avoir défendu la cause, vous m'excuserez de laisser échapper ici l'expression de mon amitié et de mon estime.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
présidence de m. charles de lameth. Séance du samedi 16 juillet 1791, au matin (1).
La séance est ouverte à neuf heures du matin.
M. Camus, au nom du comité central de liquidation, présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat.
Ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.
comité central de liquidation, qui lui a rendu compte de3 vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète, qu'en conformité de ses précédents décrets sur l'acquit de la dette de l'Etat, il sera payé sur les fonds destinés à l'acquit de ladite dette, aux personnes ci-après nommées, et pour les causes qui sont pareillement exprimées, les sommes suivantes, savoir :
1° Arriéré du département de la maison du roi.
Bâtiments du roi. Département de Saint-Hubert et de Rigolles.
Différents entrepreneurs, ouvriers et fournisseurs, pendant les années 1779, 1781, 1782, 1783, 1784, 1785, 1786, 1787, 1788 et 1789. La succession Yvon et
le sieur Rivet........... 1,860 1. 3 s. 8 d.
Simon, sculpteur.....
Quinebaux, serrurier.. Dubost, dit Desnoyers,
menuisier..............
Renaud, jardinier.....
La succession du sieur Dropsy père, marbrier..
La succession du sieur Dropsy fils, marbrier....
Perreau, jardinier.....
Maugis, serrurier.....
Lucas et Gondoin, plombiers ..................
Les héritiers Briant,
charpentier............
Dablin, serrurier......
La succession du sieur
Chanay, serrurier......
La succession de la
Roche, fondeur.........
La compagnie du Ventilateur ................
Chevatier, stucateur..
16 parties prenantes.-
Total................... 27,741 1. 7 s. 4 d.
Département de Paris.
1,860 1 . 3 s, . 8
438 » M
2,028 6 3
1,597 18 4
274 4 »
1,896 4 »
530 12 )>
377 1 n
722 2 7
655 16 6
1,452 18 5
483 8 2
14,404 7 1
162 3 »
258 6 »
600 » »
Les héritiers de Pierre
Rozetti, ramoneur......
Les héritiers de Pierre et Jean-Baptiste Rozetti, ramoneurs - fumistes....
La succession de la veuve de Gombault, vitrier ...................
La veuve de Pierre Rey-
lacour, serrurier........
François-Pierre Lassus,
serrurier...............
Glier, menuisier......
Les héritiers de la veuve Thibault, peintre. De Joux, sculpteur.... Toussaint, serrurier... Héritiers de Dropsy
père, marbrier.........
Héritiers de Dropsy fils,
marbrier...............
11 parties prenantes.-Total...................
7,677 1. » s. »
3,101 4 8
5,134 » 11
12,485 3 8
146,186 16,822 9 17 9 11
25,862 797 11,326 10 17 3 8 4 5
8,952 9 8
4,530 8 5
» d.
242,876 1. 6 s. 5 d.