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658 [Assembles nationale legislative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 novembre 1191.1
nroiet de dicret que je vous ai presents au nom du comite ne contributions.
On nous dit: Vous etes injustes pulque vous ne punissez pas les directuir, s de departement en retard et que vousallez iofligei' une peine aux di-rectoiresde district. Sur cela, Messieu. s, je reclame vutre attention. Vous n'infligez point de peine aux directoires de district en retard, mais bien a ceux nufne proliteront pas du dflai de qi.mzaine que vous leur accordez apres la receptionde la, lot pour terminer un travail quidevrait 1 etre depuis
a Srd des directoires de departement, vous ne pouvez pas, Messieurs, suivre la meme me-sure, parce que vous ne pouvez pas leur offnr le delai de quizaine; au 15 de ce mois, a peine au-ra-t-ou recu dans les departements la loi que vous allez porter. Voila, Messieurs, ce qui a determine votre comite a ne point infliger de peine pour un delit passe, mais pour un delit qui n e: tait pas determine et prevu par la loi; mais ici vous allez determiner un terme apres lequel ceux qui seront en retard seront puuispar l'envoi des commissaires a leur charge, voila quelque chose d'expres el de certain que les directoires de district qui recevront votre lot auront le temps de mediter. lis se diront : hatons-nous, parce que, passe cela, les commissaires viendront nous supplier; nous ne devons p;is attendre de commissaires, puisque nous avons ete charges par le people de faire cette operation, et que si nous attendions les commissaires, et que si des commissaires nous supplement, on nous regarderait au moius comme ind lfereuts a la chose pubJi'iue.
II y a une autre observation; on vous a propose d'intliuer pour peine aux administrateurs de depart ment d'inserer leur nom au proc^s-ver-bal. Messieurs, je suis loin de prendre la defense de ces administrateurs, je sais combien ils sont criminels; mais certes vous ne voulez pas faire de votre proc6s-verbal une espece de registre de tribunal criminel; vous faites des mentious dans votre proc&s-verbal, mais toutes sont honorables, vous ne devez pas en faire d'autres. Je demande done, Messieurs, l'adoption du premier article comme necessaire, et je m'oppose a ce qu'on m-flige des peines pour des fauies passees dont l'objet n'a pas ete suffisamment determine par la loi.
M. Baigttoux. Je demande l'impression et la distribution du projet de decret propose par le comite, et I'ajournement a lundi de la discussion sur cet objet.
M. Blanchon. La question prealable sur l'ajouiraement!
(L'Assemblee, consultee, rejette la question prealable, decrete l'impression et la distributipn du projet de decret, el ajourne a lundi la discussion.)
Un de MM. les secretaires donne lecture d1une leitre du sieur Papion le jeune, qui fait hoaamage k I'Assemblee de sou ouvrage sur la meadkite^
Plusveurs membres : Mention honorable au pro-els-verbal I . . ,
(L'Assemblee decree qu'il sera fait mention honorable au proems-verbal de l'offre de M. Papion.)
(La seance eet lev6e & quatre heures moins un quart.)
ASSEMBLE NATIONALE LEGISLATIVE.
Stance du dimanche 6 novembre 1791.
presidenge de m. vienot-vaublanc, Vice-president.
La s6ance estouverte h neuf heures du matin.
M. Torn«S, secretaire, donne lecture du pro-c&s-verbal de la seance du samedi 5 novembre, ainsi que des decrets qui n'avaient point 6t6 inseres dans le proc^s-verbal du 4 de ce mois, et dont on avait reclame Tinsertion.
Un membre : Le decret relatif a M. Mulot n'a pas besoin d'etre pre> ede d'un decret d'urgence : je demande,en consequence, que le decret d'urgence rendu avant-hier soit rapporte.
(L'Assemblee, consults, rapporte le decret d'urgence.)
Un membre : Dans la redaction du decret rela-latii h M. Mulot, il doit etre dit que celui-ci sera entendu et non mande.
M. Torne, secretaire, donne lecture de l'extrait du proces-verbal de la seance du 4 novembre, d'ofi il resulte que I'Assemblee a decrete que M. Mulot serait mande.
Un membre : Je demande qu'S. la suite des mots: « Valentin Mulot», on joigneceux de com-missaire civil.
Un membre : On doit plut6t y ajouter ceux de commissaire mediateur, attendu que I'Assemblee nationale consntuante s'est servi de ces expressions dans le decret en vertu duquel le pouvoir executif envoya M. Mulot a Avignon.
(L'Assembl6e decrfete que I on emploiera les monies termes dont s'est servie I'Assemblee constat uante.)
En consequence, le decret est modifie comme suit :
Art. ler.
« L'Assemblee nationale decr&e que Valentin Mulot, mediateur envoys par le pouvoir executif dans le comtat Venaissin et a Avignon, est mande a la barre pour y etre entendu, dans laquinzaine au plus tard, avant qu'il soit statue s'il y a lieu ou non a accusation contre lui.
Art. 2.
« Dans 3 jours, le ministre de i'int^rieur rendra compte k I'Assemblee nationale de l'etat actuel des districts d'Avignon et deCarpentras et lui fera connaitre les dispositions faite3 pour y retablir 1'ordre, et faire punir les auteurs et complices des meurtres qui viennent de s'y commettre. »
M. Torne, secretaire, donne lecture d'unei^-tre de M. Alexandre Crequi, qui demande a presenter une petition a I'Assemblee natiouale; oette leitre est ainsi congue :
« Monsieur le President,
«II n'est peut-etre pas dans tout I'Empire fran-gais un citoyen qui ait ete aussi malheureux que moi et aussi cruellement traite par la bar-barie du despotisme. G'est a cetitre que je desire presenter une petition St I'Assemblee nationale. Puis-je esperer, Monsieur le President, que vous voudrez bien m'accorder cette faveur?
Je suis avec respect, Monsieur le President, etc. Signe : Alexandre Crequi, ne Bourbon-Montmorency. »