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jAssciriLlée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]117 janvier 1791.]
« l°Le 5 au décret de l'Assemblée nationale, du 22 décembre, portant que toutes présentations de comptes aux chambres des comptes cesseront de ce jour.
« 2° Et le 7, au décret du 30, relatif à la nomination des juges de paix; aux limites de leur juridiction; à l'établissement de tribunaux de commerce dans différentes villes ; aux tribunaux de ce genre actuellement existants ; et à l'union de plusieurs municipalités.
« 3° Au décret du même jour, portant que jusqu'à l'organisation du département de Paris, le corps municipal de la ville de Paris exercera les lonctions attribuées aux administrations de département, en ce qui concerne les travaux publics et les ateliers de secours.
« 4° Au décret du même jour, relatif aux recettes et dépenses pour la ville de Paris.
« 5° Au décret du 31.. sur les classes des gens 4e mer.
« 6° Au décret du même jour, portant qu'il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes maritimes où il existe des amirautés.
« 7° Au décret du même jour, sur l'avancement des gens de mer en paye et en grade sur les vaisseaux de l'Etat.
« 8° Au décret du même jour, portant que toute découverte, ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur.
« 9° Au décret du même jour, portant que l'information attribuée à la municipalité de Toulouse, relativement aux troubles qui ont eu lieu à Mon-tauban, sera continuée devant le tribunal du district de Toulouse.
« 10° Au décret du même jour, relatif à l'établissement de tribunaux de commerce dans les villes de Troves et de Chartres; aux juridictions consulaires de ces villes, et à la nomination de juges de paix dans les cantons de Lorient et de Cette.
« 11° Au décret du même jour, relatif aux rentes de l'année 1790, employées dans les états des payeurs des rentes, au profit des pauvres.
« 12° Et enfin au décret du premier de ce mois, portant qu'à l'avenir la décoration militaire sera accordée aux officiers de toutes les armes et de tous les grades, à vingt-quatre années de service révolues.
« Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi.
« Signé : M. L. F. Duport.
« Paris, le 12 janvier 1791. »
M. le Président. J'ai également reçu de M. le maire de Paris une lettre par laquelle il annonce que la municipalité a vendu samedi dernier trois maisons nationales.
Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de prestation du serment de M. Maurice Rivoire, curé de Gaudelud, membre du directoire du département de l'Aisne, et des sentiments religieux et civiques -qu'il a manifestés dans cette occasion.
L'Assemblée ordonne qu'il en sera fait mention dans son procès-verbal.
M. Leleu de La fllle-aux-BoIs^wtorf, fait lecture de l'adresse suivante émanant du directoire du district de Château-Thierry (1) :
(1) Cette adresse n'est pas insérée sm^Moniteur.
« Messieurs,
« Nous avons l'honneur de vous soumettre la conduite que nous avons cru devoir suivre sur une instruction par écrit, ayant pour titre : Instruction pastorale de M. Vévêque de Soissons, sur Vautorite spirituelle de l'Eglise.
« Pour l'exécution de votre décret du 27 novembre, et pour prévenir les malheurs auxquels aurait donné lieu la lecture d'un écrit incendiaire, séditieux et attentatoire à votre autorité, nous avons apporté la plus grande sévérité à l'arrêter : les mesures ont été tellement combinées, qu'avant samedi midi, les défenses de lire les dernières productions de l'évêque de Soissons ont été intimées aux fonctionnaires publics qui sont dans l'étendue de notre district.
«Que deviendraient ces lois qui font l'admiration de l'univers, si les corps administratifs n'emploient pas tous les moyens qui sont enleur pouvoir pour en assurer Inexécution? C'est là notre principal devoir : nous le remplirons d'autant plus volontiers que nous y sommes forcés par le. respect que nous devons aux lois émanées de votre sénat auguste. « Nous sommes avec respect, etc... »
(L'Assemblée ordonne le renvoi de cette adresse, ainsi que des pièces qui y soient jointes, au comité des recherches.)
M. Regnaud (de Saint- Jean-d'Angély). M. Claude Marin-Saugrain m'a chargé d'offrir de sa part à l'Assemblée la .dédicace d'une nouvelle édition de l'Evangile, ornée de gravures, dont les dessins sont de M. Moreau et la partie typographique de M. Didot.
Voici du reste comme s'exprime M. Marin-Saugrain :
« Mon zèle pour les arts, le désir d'employer des talents que les agitations de la Révolution laissaient oisifs, m'ont fait concevoir et exécuter une édition nouvelle du plus beau et du plus parfait de tous les livres : l'Evangile.
« L'Assemblée nationale a décrété qu'elle n'accepterait aucune dédicace. Je le sais : mais son attachement, son respect pour la religion, le désir d'en ajouter une preuve nouvelle à toutes celles qu'elle a données, pourraient peut-être la décider à faire une exception pour l'édition d'un ouvrage émané de la Divinité même.
« Heureux si l'idée que j'ai conçue, si la prière que je vous fais d'agréer la dédicace de mon livre, peut vous fournir une nouvelle occasion de manifester à tout le monde chrétien que les conquérants, les défenseurs, les gardiens de la liberté, sont aussi les enfants respectueux de l'Eglise, les protecteurs zélés de la religion. »
(L'Assemblée accepte cette dédicace avec acclamations.)
M. de Ulenou, au nom du comité militaire. Messieurs, dans les différents articles de décrets qui vous ont été présentés sur l'avancement des militaires, je vous déclare qu'il en a été omis un que, sans doute, vous regarderez comme nécessaire, puisqu'il a pour objet les officiers des troupes de ligne qui, au commencement de la Révolution et depuis la Révolution, sont entrés dans les gardes nationales.
En conséquence, voici deux articles que j'ai l'honneur de vous proposer au nom du comité militaire :
« L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité militaire, décrète ;