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44 [Assemblée nationale • législative j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 janvier 1792.]
cour nationale. Il sera âgé de 25 ans au moins. Les grands juges le nommeront au scrutin. 11 pourra choisir les commis nécessaires pour le service du tribunal, et il en sera civilement responsable. Le nombre de ces commis sera fixé par les grands j uges. Ils prêteront, ainsi que le greffier, entre les mains des juges, avant d'entrer en fonctions, le serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et d'exercer avec exactitude leurs fonctions.
« Le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée ; mais ses fonctions cesseront avec celles au tribunal.
« Son traitement, indépendamment des frais de ses commis sera de 100 ecus par mois. »
Art. 10.
« Quatre huissiers seront établis auprès de la haute cour nationale ; ils seront nommés par les grands juges, et prêteront devant eux le même serment que le greffier et ses commis : le traitement de chacun des huissiers sera de 125 livres par mois. »
Art. 11.
« Les grands juges, le commissaire du roi, le greffier et les huissiers auront le même coutume que les juges, commissaires du roi, greffiers et huissiers des autres tribunaux. Les grands procurateurs n'auront aucun costume. »
Art. 12.
« La haute cour nationale se séparera dès le moment où elle aura terminé toutes les accusations qui lui auront été renvoyées. Alors, les pièces et procédures des affaires jugées et terminées seront incessamment transférées, à la diligence dès grands- procurateurs, aux archives de l'Assemblée nationale. »
(La séance est levée à quatre heures. ) ;
ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.
Séance du mardi 3 janvier 1792, au soir.
PRÉSIDENCE DE M. DAVERHOULT, VICE-PRÉSIDENT.
La séance est ouverte à six heures du soir. M. Dehanssy-Robecourt, au nom du comité des inspecteurs de la salle, fait un rapport et présente un projet de décret relativement à Vabsence de M. Valadier, élu député du département de VAr-dèche et à son remplacement par le premier suppléant de ladite députation; il s'exprime ainsi : Messieurs, au nom de votre comité pour l'inspection des mandats, j'ai l'honneur de vous proposer le "projet de décret suivant:
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses commissaires-inspecteurs sur les causes de l'absence du sieur Valadier, élu député du département de l'Ardèche, décrète qu'il y a lieu d'admettre à sa place le siéur Gamon, premier suppléant delà députation du même département; et, pour la vérification dè ses pouvoirs, le renvoie au comité de division. » Un membre : J'appuie le projet du comité. Le
sieur Valadier a donné sa démission au corps électoral; en conséquence, il n'est plus député.
(L'Assemblée adopte le projet de décret.)
M. Mathieu Dumas, secrétaire, fait lecture d'une adressé de plusieurs citoyens actifs de la ville de Marseille, envoyée par un courrier extraordinaire, et renfermant de vives plaintes contre Vagiotage et les accaparements dont le peuple de cette ville est victime ; cette adresse est ainsi conçue :
« Marseille, 30 décembre 1791.
« Législateurs,
« Vos ennemis et les nôtres, ceux du bien public, ont fait jusqu'à ce jour tous leurs efforts pour "renverser l'édifice de la liberté: tous leurs complots ont été découverts; mais un système d'autant plus dangereux, une maladie Secrète nous miné, elle dévore les entrailles du peuple : ce système de perfidie est connu, et ses artisans sont trop vils et trop méprisables pour que vous ayez le moindre ménagement envers eux.
« Législateurs, ce sont les finances qui ont détruit l'ancienne monarchie : si vous ne portez un prompt remède au mal, les finances vont détruire " la Constitution. Le peuple marseillais est patriote, mais il est abattu, consterné, fatigué par les usuriers. L'audace de ces derniers est à son comble. Le. directoire de notre département vient encore de la relever en cassant une délibération de notre municipalité contre les agioteurs ét les accapareurs. Cette délibération avait fait baisser à l'instant de 10 0/0 le taux de l'argent et de toutes les autres denrées nécessaires à nos subsistances. En un moment, nous avons vu anéantir ce bienfait. C'est ainsi que chaque directoire, imitant celui du département de Paris, met à son tour un veto à la Révolution. (Rires et applaudissements.)
« Le directoire de notre département pourrait-il, aussi bien que nos magistrats responsables de . la tranquillité publique, employer les moyens nécessaires au maintien du bon ordre, au salut du peuple, la suprême des lois ! SoufFrirez-vouSj représentants, que le soin de nos subsistances soit confié à d'autres qu'à nos représentants directs? Le bien public ne serait-il pas continuellement compromis? S'il était possible que ce fût autrement, parlez, ordonnez que les municipalités aient le pouvoir de fixer le prix de toutes les subsistances publiques. (Oh! oh!) Ne souffrez pas plus! longtemps que, sous prétexte de commerce, l'avare usurier ait le pouvoir et le droit de sucer jusqu'à la dernière goutte de notre sang; de nous faire payer, plus cher que les anciens traitants, l'air que nous respirons, d'épuiser les forces physiques et morales que nous avons juré de sacrifier à la patrie; maïs que nous ne sacrifierons qu'à 011e seule. »
{Suivent les signatures.)
Plusieurs membresv Le renvoi au comité de commerce !
D'autres membres: Le renvoi au pouvoir exécutif!
(L'Assemblée renvoie l'adresse des citoyens de Marseille au comité de commerce.)
M. Mathieu Dumas, secrétaire, fait lecture d'une seconde adresse de citoyens actifs de la ville de Marseille appelant la vigilance de l'Assemblée nationale sur l'état affreux d'Arles, d'Avignon et du