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36 [Assemblée nationale législative.] . ARCHIVES PAR
M. Brlssot de Warville, au nom du comité diplomatique. Vous aviez renvoyé à votre comité diplomatique une lettre du ministre de la marine, relative aux prétentions du dey d'Alger (1). Votre comité s'en est occupé pendant trois séances, son rapport est prêt; mais il s'est aperçu que la lettre du. ministre n'était pas dans les formes constitutionnelles. En conséquence, il demande si l'Assemblée veut entendre son rapport, ou bien si avant l'Assemblée décrétera qu il n'y a lieu à délibérer quant à présent sur la lettre du ministre, afin que le ministre mette sa demande en forme constitutionnelle. Voici, dans ce dernier cas, le décret :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité diplomatique, décrète qu'il n'y a lieu à délibérer quant à présent sur la lettre du ministre de la marine. »
Un membre : Je demande que le motif de la question préalable soit inséré dans le décret.
(Cette motion est adoptée ainsi que le projet de décret du comité diplomatique, sauf rédaction.)
Suit le texte de ce décret tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité diplomatique, sur la proposition contenue dans la lettre au ministre ae la marine, concernant les sommes à voter pour Y armement ordonné à Toulon, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer quant présent sur cette proposition, attendu qu'elle n est pas dans la forme constitutionnelle ; ordonne que copie du présent décret sera envoyée au ministre de la marine. »
Un membre : J'observe que les projets des comités doivent être imprimes vingt-quatre heures avant d'être discutés, et non au moment même de la discussion. Je demande que l'Assemblée veuille bien prendre des mesures en conséquence.
M. Clemenceau. On veut, par de pareilles observations, écarter journellement des discussions qui sont instantes. Je demande que l'on passe à Tordre du iour.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)
M. Brissot de Warville, au nom du comité diplomatique : Messieurs, le comité diplomatique est prêt à vous faire le rapport sur. les mesures à prendre relativement aux puissances étrangères qui favorisent les fugitifs, si vous voulez le mettre a l'ordre du jour de jeudi prochain.
(L'Assemblee adopte la motion de M. Brissot de Warville.)
M. le Président. Messieurs, vous vous êtes retirés hier dans vos bureaux pour la nomination d'un Président. Il y avait 343 votants; la majorité absolue était ae 172. M. Viénot-Vaublanc a obtenu 257 suffrages. Ainsi je le proclame Président (Applaudissements.)
(M. Viénot-Vaublanc prend place au fauteuil.)
Présidence de M. Viénot-Vaublanc.
Un membre : Je demande la parole pour une motion d'ordre. Il est plus de onze heures ; l'Assemblée n'est pas complète, et quand on a commencé la lecture du procès-ver bal, il n'y avait pas 200 membres; la plupart regardent cette lecture
LEMENTAIRES. [12 novembre 1791.]
comme indifférente, et ne se pressent pas d'arriver. Je propose que l'Assemblée désormais commence la séance par la discussion des objets qui sont à l'ordre du jour, et qu'on remette la lecture du procès-verbal à la fin de la séance. En outre, les séances, malgré un décret positif, ne commencent que longtemps après l'heure fixée. Je propose de placer un secrétaire à chaque entrée de la salle pour prendre les noms et d'imprimer tous les jours une liste sur deux colonnes des membres absents ou présents.
Un membre : Il est plus naturel de charger les commissaires à l'inspection de la salle de vous présenter un remède à cette négligence.
Plusieurs membres : Il n'y avait qu'à faire l'appel nominal.
Plusieurs membres demandent l'ordre du jour.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)
M. Gossuin. Le comité des pétitions a examiné un grand nombre de pétitions et d'adresses que vous lui avez renvoyées. Si vous vouliez l'autoriser à les distribuer lui-même aux divers comités qu'elles concernent, cela vous épargnerait beaucoup de temps.
(L'Assemblée autorise le comité des pétitions à faire cette distribution.)
L'ordre du jour est un «n rapport du comité des contributions publiques sur les moyens d'accélérer la répartition et le recouvrement des impositions de 1791.
M. Becqney, au nomdu comitédes contributions publiques (i). L'Assemblée a renvoyé au comitédes contributions publiques à méditer de nouveau sur les moyens d'accélération à employer pour hâter enfin la répartition des contributions de 1791. On peut diviser en deux classes, Messieurs, les différents projets qui vous ont été présentés : dans les uns on a pensé que ce n'était pas tant des mesures vis-a-vis des départements et des districts qu'i| fallait prendre, que vis-à-vis des municipalités; on a pensé surtout que les lois déjà faites sur les contributions foncière et mobilière en 1791, ne donnaient pas aux municipalités des moyens suffisants d'exécution, et qu'une bonne manière de la part du comité des Contributions publiques de hâter la répartition de 1791, c'était, Messieurs, de fournir de nouveaux moyens aux municipalités pour opérer.
D autres personnes ont pensé qu'il ne fallait même pas faire de loi sur la répartition des contributions publiques ; que les lois déjà faites étaient suffisantes, et que vous ne pouviez mieux faire que de presser le pouvoir exécutif de les exécuter.
Je vais, Messieurs, discuter successivement l'une et l'autre de ces classes de plans. Je vous proposerai ensuite le projet du Comité et je vous indiquerai les divers changements qui peuvent se faire d'après les réflexions que le comité a faites. Le comité a pensé qu'il serait très utile de pouvoir fournir aux municipalités de nouvelles lumières sur les moyens d'exécuter les lois très difficiles dé contributions foncière et mobilière ; mais, Messieurs, il s'est dit que ce n'était pas le moment d'adresser de nouvelles instructions; queplusieurs municipalités avaientopéréen vertu des anciennes instructions; qu'il fallait de l'uniformité dans tout ce travail ; que si on donnait de nouveaux principes, il était très possible que les municipalités qui avaiént déjà commencé leur
(1) Vuy. Archives parlementaires, lra Série, t. XXXIV, (I) Voy. Archives parlementaires, 1" Série, t. XXXIV, jiéance du i novembre 1791, page 627. séance du 5 novembre 1791, page 691.