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680 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 -septembre 1789.]
Le troisième enfin est que la confusion du pou- obligé de décider. Le tribunal n'aura d'autre du-
voir législatif et exécutif produit le despotisme, rée que celle de l'Assemblée nationale. De là résulte que l'on ne peut admettre que le
veto suspensif. M. Thourct. Le Corps législatif sera-t-il con-
L'on objecte les cahiers. Les cahiers ne sont tinuellement assemblé, et le diviserez-vous en
que de simples instructions ; ils se contrarient deux Chambres? J'ai peu de choses à dire sur la
tous, et dans mon bailliage l'ordre de la noblesse permanence.
accorde au Roi le pouvoir législatif que les com- Certainement la permanence est essentielle à la
munes s'attribuent spécialement. Ainsi, je pense Constitution; et, quand il n'y aurait que cette
que les districts doivent s'assembler dans un seule raison, que le pouvoir législatif réside dans
délai déterminé; que les bailliages s'assemble- cette Assemblée, elle devrait sans cesse être en
ront ensuite pour nommer leurs députés. activité; sans cela, le corps politique serait sans
Je pense que l'on ne doit admettre qu'une âme et sans vie.
seule Chambre, avec des modifications nécessai- Le pouvoir exécutif ne peut suppléer au pou-
res ; et quant au veto, il est cbntraire à nos voir législatif; de là résulte la nécessité de la
principes ; il ne peut être admis qu'autant que permanence. Je n'entends pas par là des sessions
vous penserez que la volonté particulière doit perpétuelles, mais l'activité continuelle du Corps
l'emporter sur la volonté générale. J'ai pu donner législatif.
dans des erreurs, mais au moins je ne me repro- La permanence est encore nécessaire à la sta-
cherai point de remords. bilitédela Constitution, parce que les grandes
révolutions ne se consomment pas en un jour.
M. Hftpmand. La question de-la permanence II reste toujours des intérêts particuliers à cornue présente point de difficulté. Dans un aussi battre, des préjugés à terrasser, des esprits fai-grand empire, lorsqu'il n'y a plus de corps poli- bles à défendre.
tique pour l'opposer au despotisme du pouvoir La permanence est nécessaire à la Constitution
exécutif, il est nécèssaire d'en substituer un pour le service public, qui nécessite sans cesse
autre qui aille au même but. Les cours sont dé- des interprétations, des additions aux lois que
truites; il faut les remplacer par le pouvoir lé- I vous allez faire. La multitude des améliorations
gislatif. Mais à quelle époque se rassemblera-t-il? dans toutes les branches de l'économie politique
sera-ce de trois ans en trois ans? Ces époques exigera des règlements qu'il serait très-dangereux
sont trop éloignées ; J'intrigue aurait le temps de de laisser faire au conseil du Roi; tout cela éta-
mettre en usage les manèges de la séduction. En blit la permanence d'une manière invariable,
se réunissant plus fréquemment, l'Assemblée Maintenant j'examine la question de savoir si
nationale consolidera le plan que nous n'avons le pouvoir législatif sera composé d'une seule
fait qu'ébaucher ; car, ne nous aveuglons pas, Chambre ou de deux Chambres,
nous laisserons à faire à nos successeurs plus Mon opinion en faveur d'une seule Chambre est
que nous n'avons fait nous-même. En fixant le connue depuis longtemps, et, comme mon système
relourdes Assemblées nationales à des époques ne tient à aucun parti, je ne* suis pas encore
éloignées, ce serait réduire le Corps législatif au convaincu.
silence; on ne peut tout prévoir ; il faudra des J'ai voulu, par l'établissement d'une seule
changements, des modifications ; donc il faut la Chambre, remédier à l'aristocratie des ordres ;
permanence, c'est-à-dire des Assemblées an- cependant les publicistes ont parié de l'élablis-
nuelles. sement d'une Chambre haute.
Je n'ai pas médité sur le gouvernement d'An- L'objet de cette constitution est que si les gleterre ; mais il me paraît que votre comité communes veulent entreprendre sur l'autorité l'avait en vue, lorsqu'il vous a proposé deux royale, elles sont arrêtées par la Chambre haute ; Chambres et un sénat, dont les membres, partie I et si la Chambre haute veut à son tour entrenommés par le Roi, partie par les bailliages, se- I prendre sur les droits de la nation, les communes raient à vie. Si l'esprit de corps ne s'introduisait I sont armées du veto pour repousser les entre-pas dans un sénat, il serait divisé par la Chambre I prises des lords.
des représentants. D'ailleurs, il serait facile d'é- j Ici on ne propose une seconde Chambre que
veiller l'ambition des représentants, en leur ou- pour procurer l'équilibre; mais puisque tous les
vrant les portes du sénat. Simple dans sa nature, ordres sont confondus, ils n'auront plus d'ihté-
le sénat deviendrait bientôt formidable, et la rêts divers à défendre. Il ne reste plus que la
suite seule des temps lui donnerait l'esprit de simple utilité de faire rectifier les erreurs glis-
" rivalité. Le veto du Roi et du sénat rendrait sées dans le travail des représentants, et, sous
nulle la Chambre des représentants, et bientôt on ce point de vue, l'utilité du veto diminue déjà
aurait cette Cour plénière que l'on a redoutée il beaucoup.
n'y a pas encore longtemps. Le refus de l'impôt Voilà ce qui me frappe contre rétablissement
ne sera pas un moyen suffisant pour forcer le Roi du Sénat.
à la sanction ; d'ailleurs, il est à craindre que S'il y a un veto, il y aura alors en France deux
ceux qui suivent les mouvements de leur con- pouvoirs distincts, indépendants pour le simple
science ne soient égarés par l'impulsion des mi- I objet de la formation de la loi qui ne sera pas nistres, et ne tombent dans les pièges tendus par I encore présentée au Roi. Or, comment, pour la
des hommes dont l'état est de séduire. formation seulement de. la loi, peut-on atténuer
Je propose donc qu'il soit arrêté que les séan- ainsi l'utilité du pouvoir législatif? C'est retorn-
ces du Corps législatif soient rendues perma- ber dans le même inconvénient du veto des ordres,
nentes pendant trois mois, dans le lieu déterminé • Le Sénat sera composé de deux cents personnes ;
avec le souverain; qu'il soit formé un tribunal or cent un suffrages pourront l'emporter sur six
de deux cents membres âgés de quarante-cinq cent quatre-vingt-dix-neuf; J'ajoute qu'il faut ans; que le Roi aura le droit de révision ; que, I encore se prémunir contre les dangers qui peu-
dans le cas où il refuserait la sanction, la ma- vent attaquer le Corps législatif. On neut le cor-
tière sera mise une seconde fois en délibération ; rompre ; la séduction se modifie à 1 infini; elle
et que, si l'Assemblée petsiste, le souverain sera s'étend depuis l'adulation jusqu'à la séduction