Archives parlementaires

374
[Assemblée nationale.]
ARCHIVES PARLEMENTAIRES.
[10 août 1789.] 39 i
de la morale ? La première des maximes, en matière de gouvernement, c'est l'honnêteté; et la préférence dont il s'agit dans le projet est malhonnête.
Je réclame encore contre cette promesse, qu'il ne sera point fait de retenue sur les intérêts. Déjà elle suppose qu'il pourra en être fait sur les anciens créanciers, et j avouerai que cela est injuste, parce que le sort de tous ceux qui ont des revenus doit être égal. Je sais bien que l'on pourra me répondre que c'est une opération de nuance, et qu'en matière de finances tous les calculs se portent sur les besoins, et non pas sur les règles d une véritable justice, de cette justice qui doit diriger la conduite de tous les hommes ; car, dans quelque situation qu'un homme se trouve, son premier devoir est d'être juste et honnête. Mon opinion est donc que l'empr:unt doit être pur et simple, et qu'il ne doit y être question ni de préférence accordée aux nouveaux sur les anciens, aux derniers venus sur les premiers venus, ni de l'affranchissement de toute espèce de retenue.. Il résultera de là un grand bien: c'est qu'enfin on parviendra à bannir l'agiotage et à tarir cette source de la facilité des emprunts qui ont réduit la France dans l'état déplorable où elle est. Je réclame encore sur ce que l'un des motifs du nouvel emprunt a pour objet le payement des pensions. Quoi donc! il sera emprunté pour payer des pensions ! A qui ces pensions sont-elles payées? A quelques familles privilégiées, à des musiciens, à des musiciennes, à des histrions, à des officiers de chasse, à d'autres personnes de cette espèce!
Un autre objet de l'emprunt est la construction des murs de Paris. Vous savez tous, Messieurs, que les financiers ont voulu mettre cette ville immense entre quatre murailles, dans une sorte de prison. Vous savez tous, Messieurs, combien cette construction, qui présente des bureaux si dispendieux, a excité de réclamations; d'ailleurs, il s'agit de savoir si ces murs subsisteront. Emprunter pour les payer, c'est reconnaître leur légitimité; et voilà peut-être ce qui excitera la plus vive réclamation, et de la part de la ville de Paris, et de la part de la nation entière. Ainsi je demande que les pensions soient rayées de l'état jusqu'à nouvel examen. Je demande que l'article concernant la dépense des murs de Paris soit purement et simplement rayé.
M. Esplc. Tout emprunt en finance nécessite un impôt, parce que ce n'est que par l'impôt que l'Etat peut se libérer de l'emprunt ; de sorte que, lorsque hier vous avez voté un emprunt de 30,000,000, vous avez nécessairement voté l'impôt de la même somme à des époques plus ou moins rapprochées. L'article 2 du projet des arrêtés qui furent pris dans la mémorable et délicieuse nuit du 4 au 5 de ce mois porte que tous les privilèges pécuniaires, en matière de subsides, sont abolis, et que la perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens-, de la même manière et dans la même forme. Je demande, pour la satisfaction du royaume et pour la consolation de mes commettants, qu'il soit sursis à la délibération de la forme de l'emprunt jusqu'à ce que la rédaction de l'article 2 soit approuvée, et je prie l'Assemblée de délibérer sur ma motion.
M. le eomte de Mirabeau. On ne peut, sans attenter à la foi des engagements, lever le plus léger tribut sur les rentes anciennes, ni en imposer sur les nouvelles, sans rehausser les inté-
rêts et commettre une grande faute en finance. Je demande que la proposition des retenues soit, à cause de sa haute importance, traitée à part, et discutée avec d'autant plus de maturité, que de son résultat dépendent exclusivement l'honneur et le crédit national. Dans un temps où les droits de l'homme et du citoyen sont le cri général du ralliement, où la restauration du crédit public, ruiné par de longs désordres, est l'un des premiers objets qui réclament l'attention ; dans un temps où l'Assemblée nationale vient de déclarer qu'elle place les créanciers de l'Etat sous la sauvegarde de l'honneur et de la loyauté nationale; où elle a dit qu'il n'appartient à personne de prononcer l'infâme mot ae banqueroute, noijs avons peine à concevoir cette proposition d'assujettir les créanciers de l'Etat à des impositions, à des retenues, sur les rentes que leur doit la nation.
On nous dit que toute nation étant souveraine, n'est liée par ses propres actes qu'autant qu'elle juge à propos de leur continuer sa sanction. Cette maxime est vraie; elle est juste relativement aux actes par lesquels cette nation agit sur elle-même; mais elle ne Test pas relativement à ceux par lesquels elle contracte avec une autre partie.
Les premiers sont des lois, vraies émanations de la volonté général?, qui cessent d'exister toutes les fois que la volonté qui leur donna l'être juge à propos aeles détruire.
Les autres sont de véritables contrats soumis aux mêmes règles, aux mêmes principes que les conventions entre particuliers. Si, par le contrat, la nation s'est obligée en recevant une certaine somme à payer annuellement une certaine rente, cette obligation est aussi sacrée pour elle que pour tout particulier qui en aurait contracté une du même genre ; et si celui-ci ne pourrait refuser le payement de ce qu'il aurait promis, sans tomber dans l'injustice ou la banqueroute, comment et sous quel prétexte une nation pourrait-elle s'en dispenser?
On nous dit que la nation a le droit d'imposer. Sans doute que les impositions doivent être réparties avec justice, — nous en convenons encore ; — mais on ajoute qu'il faut pour cela que tous les genres de propriété soient 'imposés : ceci demande quelques explications.
Il n'est point vrai qu'il faille que tous les genres de propriété soient imposés ; mais ce qui est vrai, c'est que tous les individus sans exception doivent être soumis à l'impôt.
Or, direz-vous, par exemple, qu'un impôt mis sur les terres seulement ne porte que sur les propriétaires ou les fermiers? N'est-il pas évident que s'ils en font l'avance, ils exercent à leur tour une reprise sur le consommateur, et, qu'en dernier résultat, c'est toujours celui-ci qui paye l'impôt, quoique en apparence l'Etat ne lui demande rien? Or, ce consommateur qui vient de payer sa part de l'impôt sur les terres est précisément ce rentier sur qui vous voudriez mettre un impôt direct en lui retenant une partie de la rente que lui doit la nation.
La même observation peut se faire pour tous les autres impôts, gabelles, traites, aides, etc. Il n'en est aucun que le rentier ne supporte en proportion de ses facultés et de ses dépenses.
Soumettre le rentier à une retenue, à un impôt direct sur sa rente, ce n'est donc pas vouloir qu'il paye sa part des contributions publiques ; c'est vouloir qu'il la paye deux fois.
Et combien cette prétention n'est-elle pas injuste, si l'on réfléchit que cette retenue, cette imposition directe, est formellement condamnée