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Rapport

Rapport

page 61 - 65
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE sur LES FOIRES ET MARCHÉS Par M. 1IOREAIJ-SAIIIX-MÉR1, Député de la Colonie de la Martinique. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, C'est principalement chez un peuple libre que les institutions commerciales doivent prendre un caractère qui lui soit analogue, et être affranchies des gênes et des prohibitions qui ne rappel
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a employée à la sûreté des foires et marchés. Art. 19 et dernier. « Si les foires et marchés se trouvent établis dans l'étendue de la juridiction d'un tribuaal de commerce, les contestations qui s'élèveront sur les conventions faites dans les foires et marchés, seront de sa compétence; sinon elles appartiendront aux tribunaux ordinaires, sans préjudice toutefois de la compétence du juge de paix. »
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE sur LES FOIRES ET MARCHÉS Par M. 1IOREAIJ-SAIIIX-MÉR1, Député de la Colonie de la Martinique. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Me
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veront sur les conventions faites dans les foires et marchés, seront de sa compétence; sinon elles appartiendront aux tribunaux ordinaires, sans préjudice toutefois de la compétence du juge de paix. »

Rapport

Rapport

page 66 - 67
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET m COMMERCE sur le CASAI, SOUTERRAIN, DIT DE LA PICARDIE, Par M. PONCIN, Député du Quesnoy. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Considérez les communications qu'établissent les navigations de la Loire, de l'Yonne, de la Seine, de la Marne, de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, et les divers canaux qui correspondent à ces différentes
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prélsèàtes^ tiwrèp ministration c'éâtrale des- ponts et éh'ausséës^ 4 l'Assemblée hatôonàle législative, qfui déterminera, chaque annéé; ftS'foiids à y empléferV Art 3. «' Cé' canal sërà; dénommé (Sttâal dé l'Escaut à la Somme. Art; 4. « Il sera affecté, pour cette année, un fonds de 200,000 livres. (1) Voyez le rapport approuvé par le ministre de la guerre, n° III, page 71. Pièces justificatives.
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET m COMMERCE sur le CASAI, SOUTERRAIN, DIT DE LA PICARDIE, Par M. PONCIN, Député du Quesnoy. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Consid
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âal dé l'Escaut à la Somme. Art; 4. « Il sera affecté, pour cette année, un fonds de 200,000 livres. (1) Voyez le rapport approuvé par le ministre de la guerre, n° III, page 71. Pièces justificatives.

Pièces justificatives

Pièces justificatives

page 68 - 71
PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 1. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI Qui ordonne la prolongation du canal de Picardie, et règle toutes les opérations qui concernent cet objet. Du 24 février 1769 . Extrait des registres dit Conseil d'État. Le roi ayant acquis et réuni à son domaine le canal de Picardie, dans la vue de l'utilité qui doit nécessairement en résulter pour son service, le commerce de son royaume e
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9, par M. dé Vàttli de BellitL otficler du génie, depuis Landrecies jusqu'à Namur, constate le mauvais état, Ils ajoutent qu'il vient d'être ordonné une dépense de 25,000 ,livres pour lès réparations les plus urgentes à faire sdr Cette rivière, danâ la f)àrtië française depuis Laridtecies jusqu'à Jeumont, Fait à Paris, le 23 juillet 1791. Signé: Rosières; d'Estourmel. Approuvé, signé : du Portail.
PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 1. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI Qui ordonne la prolongation du canal de Picardie, et règle toutes les opérations qui concernent cet objet. Du 24 février 1769 . Extrait des re
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les plus urgentes à faire sdr Cette rivière, danâ la f)àrtië française depuis Laridtecies jusqu'à Jeumont, Fait à Paris, le 23 juillet 1791. Signé: Rosières; d'Estourmel. Approuvé, signé : du Portail.

Projet de décret

Projet de décret

page 72 - 78
PROJET DE DÉCRET sdr les HYPOTHÈQUES PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE Par M. PR1IGHOM, Député de Nancy. TITRE Ier Administration générale des hypothèques. Art. 1er . L'édit du mois de juin 1771, sur les hypothèques, et les édits, arrêts et règlements y relatifs sont et demeurent supprimés, à compter du Ie' janvier 1792. Art. 2. Il y aura une administration générale des hypothèques. Art. 3. Cette ad
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1/2 0/0 3° Pour une vente depuis 11 jusqu'à 30,000 livres....................... 11/20/0 4° Pour une vente depuis 31 jusqu'à 100,000 livres.................................3/4 0/0 5° Pour toutes les autres ventes au- dessus de 100,000 livres............ 1/2 0/0 6° Toutes les notifications à faire aux créanciers seront payées à raison de 2 livres, et par chaque lieue 4e déplacement, 20 sols eu sus.
PROJET DE DÉCRET sdr les HYPOTHÈQUES PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE Par M. PR1IGHOM, Député de Nancy. TITRE Ier Administration générale des hypothèques. Art. 1er . L'édit du mois de juin 1771, sur le
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utres ventes au- dessus de 100,000 livres............ 1/2 0/0 6° Toutes les notifications à faire aux créanciers seront payées à raison de 2 livres, et par chaque lieue 4e déplacement, 20 sols eu sus.

Projet de décret

Projet de décret

page 79 - 86
PROJET DE DÉCRET SUR LES HYPOTHÈQUES PROPOSÉ PAR LES COMITÉS DES CONTRIBUTIONS ET DE CONSTITUTION. PREMIÈRE PARTIE. Moyen d'acquérir hypothèque. Art. 1er . A cémpter du 1er janvier 1792 il sera, établi près ae chaque tribunal de district, un bureau, et préposé un commis* h l'effet de recevoir l'inscription des titres de créance de tout créancier qui voudra acquérir hypothèque sur les biens de sou d
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qui constatent qu'il n'y à pas d'hypothèques acquises, nj d'oppositions formées sur les créances à reconstituer, ou qui fassent mention de celles qui existent. Art. 102. Il sera tenu dé délivrer de pareils certificats à tous ceux qui auront à toucher des remboursements réels de capitaux dus par l'Etat; le tout sous les mêmes peines que celles prononcées contre les ftutres préposés des hypothèques.
PROJET DE DÉCRET SUR LES HYPOTHÈQUES PROPOSÉ PAR LES COMITÉS DES CONTRIBUTIONS ET DE CONSTITUTION. PREMIÈRE PARTIE. Moyen d'acquérir hypothèque. Art. 1er . A cémpter du 1er janvier 1792 il sera, établi
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reils certificats à tous ceux qui auront à toucher des remboursements réels de capitaux dus par l'Etat; le tout sous les mêmes peines que celles prononcées contre les ftutres préposés des hypothèques.

État des bureaux

État des bureaux

page 5 - 12
ÉTAT DES BUREAUX servant a la PERCEPTION DES DROITS A L'ENTRÉE ET A LA SORTIE DU ROYAUME, Sauf les changements qui pourront être ordonnés par suite de l'article 45 du titre XV de la loi du 22 août 111, pour la fixation des frontières et des décrets sur les franchises, Présenté à l'Assemblée nationale, et par son ordre, au nom du comité d'agriculture et de commerce, Par M. GOUD1RD, Député de Lyon. S
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N DE PERPIGNAN. Seix. Saint-Lary. Seintein. Bonoac. Borde. Gonfleur. Ûstou. Aulus. Acqs. Vic-de-Soss Siguier. Guidanne. Merens. Mont-Louis. Salliagousse. Hix. Estavar. Garols. Palau. Nyer. Py. Leboulou. VilleieloDgue. Ceret. Arles. Sain t-Laurent-de-Gerda, Serrelongue. Prat-de-Mollo. Portvendre. Bagnols. Colliourre. Ganet. Saint-Laurent^de la-Salanque. La Nouvelle. Leucatte, Vendres. (36 bureaux.)
ÉTAT DES BUREAUX servant a la PERCEPTION DES DROITS A L'ENTRÉE ET A LA SORTIE DU ROYAUME, Sauf les changements qui pourront être ordonnés par suite de l'article 45 du titre XV de la loi du 22 août 111,
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u. VilleieloDgue. Ceret. Arles. Sain t-Laurent-de-Gerda, Serrelongue. Prat-de-Mollo. Portvendre. Bagnols. Colliourre. Ganet. Saint-Laurent^de la-Salanque. La Nouvelle. Leucatte, Vendres. (36 bureaux.)

Tarif

Tarif

page 87
TARIF DES DROITS D'HYPOTHÈQUES. 1° Pour chaque première inscription à fin d'hypothèque une livre de droit fixe, et 5 sous par 100 livres du montant de la créance. 2° Pour chaque renouvellement d'inscription, moitié des droits précédents. 3° Pour lés oppositions, même droit que pour les renouvellement d'inscription. 4° Pour chaque extrait d'inscription ou opposition 10 sous de droit fixe, etl sou 3 deniers par 100 livres du montant des sommes Comprises aux oppositions. Pour la mainlevée de chaque inscription ou opposition, un droit fixe de 1 livre 10 sous. Pour tout jugement de confirmation au greffier du tribunal de district, pour tous droits, 2 livres. A» bureau des hypothèques, un droit fixe d'une livré,1 et de plus, 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'c&bjet dont la prppfiété sera transmise. TARIF DES DROITS D'HYPOTHÈQUES. 1° Pour chaque première inscription à fin d'hypothèque une livre de droit fixe, et 5 sous par 100 livres du montant de la créance. 2° Pour chaque renouvellement d'inscri
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de district, pour tous droits, 2 livres. A» bureau des hypothèques, un droit fixe d'une livré,1 et de plus, 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'c&bjet dont la prppfiété sera transmise.

Tarif particulier

Tarif particulier

page 87
TARIF PARTICULIER AU BUREAU PRÈS DE LA TRÉSORERIE NATIONALE. Pour tout certificat prescrit par l'article 99 2 livres de droit fixe, et de plus 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 101, 2 livres de droit fixe et 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 102, moitié des droits de l'article précédent. TARIF PARTICULIER AU BUREAU PRÈS DE LA TRÉSORERIE NATIONALE. Pour tout certificat prescrit par l'article 99 2 livres de droit fixe, et de plus 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 101, 2 livres de droit fixe et 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 102, moitié des droits de l'article précédent.

Rapport

Rapport

page 88 - 93
RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, SUR LE PROJET DU CANAL DE NAVIGATION DE SOMME-VOIRE A CHALETTE PAR LA RIVIÈRE DE VOIRE, ET DE CHALETTE A LA SEINE PAR L'AUBE, PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PAR LE SIEUR MOURGUE ET COMPAGNIE, Par M. BEGKA1ILD D'ÉPEBCY, Député du Jura. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Une compagnie, dont les moyens de solvabilité s
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e service de l'Etat ; 2° Aux poissons ; 3° Aux fruits et comestibles ; 4° Aux huiles; 5° Aux eaux-de-vie ; 6° Aux vins ; 7° Aux sels; « Les bois et les charbons céderont le passage à toutes sortes de marchandises avec lesquelles ils pourraient se trouver en concurrence pour le passage. « Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses. »
RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, SUR LE PROJET DU CANAL DE NAVIGATION DE SOMME-VOIRE A CHALETTE PAR LA RIVIÈRE DE VOIRE, ET DE CHALETTE A LA SEINE PAR L'AUBE, PRÉSENTÉ A L'AS
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marchandises avec lesquelles ils pourraient se trouver en concurrence pour le passage. « Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses. »

Rapport

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page 94
RAPPORT sur la NÉCESSITÉ D'ÉTENDRE A TOUS LES ARMATEURS LA PRIME DE 50 LIVRES PAR TONNEAU Accordée sur les navires baleiniers expédiés par les Nantûckois établis à Dunkerque et Lorientr fait AU NOM DES COMITÉS D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DÉ LA MARINE, Pat M. EOUSSILLOH, Député de Toulouse. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, On vous a souvent entretenu dans cette tri-hune de
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ir de la prime de 50 livres par tonneau de contenance, accordée le 5 mai 1786 aux Nantûckois qui expédieraient de Dunkerque des bâtiments pour la pêche de la baleine ; décrète que les armateurs des différents ports du royaume qui voudront se livrer à cette pêche, en observant les règlements de la navigation française, jouiront, ainsi que les Nantûckois, de la même prime de 50 livres par tonneau. »
RAPPORT sur la NÉCESSITÉ D'ÉTENDRE A TOUS LES ARMATEURS LA PRIME DE 50 LIVRES PAR TONNEAU Accordée sur les navires baleiniers expédiés par les Nantûckois établis à Dunkerque et Lorientr fait AU NOM DES
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fférents ports du royaume qui voudront se livrer à cette pêche, en observant les règlements de la navigation française, jouiront, ainsi que les Nantûckois, de la même prime de 50 livres par tonneau. »