Results in Volume 32

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page 4
RAPPORT fait AU NOM DES COMITÉS D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES, sur là NOMENCLATURE DES BUREAUX DE TRAITES ÉTABLIS AUX FRONTIÈRES Et sur la dépense résultant d'établissements formés en vertu de nouveaux décrets, Par M. GrOUDARD, Député de Lyon. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Vous m'avez ordonné de vous présenter l'état des bureaux conservés ou
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une partie de service, employée à une autre partie; néanmoins la régie des douanes pourra faire, sous l'autorisation du ministre et sous sa responsabilité, tels change-gements qu'elle jugera convenable dans la formation d« ses différents bureaux et dans la composition de ses brigades, à la charge que les appointements affectés à chaque grade n'excéderont pas ceux fixés par lesdits décrets. » ÉTAT.
RAPPORT fait AU NOM DES COMITÉS D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES, sur là NOMENCLATURE DES BUREAUX DE TRAITES ÉTABLIS AUX FRONTIÈRES Et sur la dépense résultant d'établissemen
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e dans la formation d« ses différents bureaux et dans la composition de ses brigades, à la charge que les appointements affectés à chaque grade n'excéderont pas ceux fixés par lesdits décrets. » ÉTAT.

Projet de décret

Projet de décret

page 27 - 41
PROJET DE DÉCRET sur L'ENSEIGNEMENT ET L'EXERCICE DE L'ART DE GUÉRIR présenté AU NOM DU COMITÉ DE SALUBRITÉ Par M. (a iLLOI IV Député de Paris (1). (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) TITRE Ier . Bases de Venseignement et de Vexercice de l'art de de guérir (2). Art. ler . Il sera établi, en France, 4 grandes écoles nationales de l'art de guérir, sous te nom de Collèges de médecine, dont l
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.... )De vive voix et par écrit Six semaines....................) l#r au 15 janvier...... Quinze jours.......... 16 janvier au 13 mars Six semaines.......... 1er au 15 mars. Quinze jours... 16 mars au 30 avril, Six semaines....... Par écrit. De vive voix et par écrit De vive voix et par écrit, De vive voix, (1) Voir ci-dessus, page 30, l'article 16 de la 2* section du titre II du projet de décret.
PROJET DE DÉCRET sur L'ENSEIGNEMENT ET L'EXERCICE DE L'ART DE GUÉRIR présenté AU NOM DU COMITÉ DE SALUBRITÉ Par M. (a iLLOI IV Député de Paris (1). (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) TITRE I
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30 avril, Six semaines....... Par écrit. De vive voix et par écrit De vive voix et par écrit, De vive voix, (1) Voir ci-dessus, page 30, l'article 16 de la 2* section du titre II du projet de décret.

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page 42 - 49
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ DE JUDICATURE SUft LE REMBOURSEMENT DES OFFICES DES RECEVEURS DES CONSIGNATIONS JET COMMISSAIRES AUX SAISIES RÉELLES, Par M. HENRY DE LOMGUÈVE, Président du comité, député d'Orléans. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles forment, dans la masse des officiers ministériels, une clas
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ement du capital de leur évaluation, sauf à se faire respectivement raison, d'après le résultat delà liquidation. Dans le cas où lesdits receveurs seraient en retard de rendre leurs comptes dans le délai ci-dessus fixé, lesdits intérêts seraient éteints au profit -de l'Etat, et cesseront dès lors de courir sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. »
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ DE JUDICATURE SUft LE REMBOURSEMENT DES OFFICES DES RECEVEURS DES CONSIGNATIONS JET COMMISSAIRES AUX SAISIES RÉELLES, Par M. HENRY DE LOMGUÈVE, Président du comité, député
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lai ci-dessus fixé, lesdits intérêts seraient éteints au profit -de l'Etat, et cesseront dès lors de courir sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. »

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page 50 - 52
RAPPORT fait AU NOM DES COMITÉS DE COMMERCE ET D'AGRICULTURE SUR LA PROPOSITION DE RÉUNIR LES RECETTES GÉNÉRALES DES DOUANES NATIONALES AUX DIRECTIONS, Par M. HERNOU1L, Député de Saint-Jean-de-Losne. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Votre comité de commerce et d'agriculture, en s'occupant de la fixation des frais de régie pour les douanes nationales, a été conduit à examiner
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e et le contrôle des directoires de district, dans les formes prescrites par le décret du 12 septembre dernier. Art 3. « Le traitement affecté aux fonctions des recettes générales des douanes sera déterminé par l'Assemblée nationale. Art. 4. « Les cautionnements des directeurs receveurs généraux seront établis dans la forme et dans les proportions prescrites par le décret du 12 novembre dernier. »
RAPPORT fait AU NOM DES COMITÉS DE COMMERCE ET D'AGRICULTURE SUR LA PROPOSITION DE RÉUNIR LES RECETTES GÉNÉRALES DES DOUANES NATIONALES AUX DIRECTIONS, Par M. HERNOU1L, Député de Saint-Jean-de-Losne. (
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erminé par l'Assemblée nationale. Art. 4. « Les cautionnements des directeurs receveurs généraux seront établis dans la forme et dans les proportions prescrites par le décret du 12 novembre dernier. »

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page 53 - 57
RAPPORT a faire A L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, sur L'ADMINISTRATION DU COMMERCE, Par M. I1*\1IH IME VJJUSSE7VAY, Député de Laval. Messieurs, Libre dans l'expression de ses sentiments, le Français ne portera désormais son hommage qu'aux talents et à la vertu. Les services utiles à la société auront des droits à sa gratitude. L'oisiveté ne sera plus décorée du
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lles qui étaient payées par la caisse du commerce, et que vous devez ordonner que votre comité d'agriculture et de commerce vous rendra incessamment compte des encouragements, récompenses ou prêts qui ont été accordés sur les décisions ou arrêts du conseil du commerce. Vous atteindrez votre but, qui est l'économie; vous tendrez la main à l'homme utile et vous condamnerez les intrigants au silence.
RAPPORT a faire A L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, sur L'ADMINISTRATION DU COMMERCE, Par M. I1*\1IH IME VJJUSSE7VAY, Député de Laval. Messieurs, Libre dans l'express
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ont été accordés sur les décisions ou arrêts du conseil du commerce. Vous atteindrez votre but, qui est l'économie; vous tendrez la main à l'homme utile et vous condamnerez les intrigants au silence.

Rapport et projet de décret

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page 58 - 60
RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET sur les CONGRÉGATIONS SÉCULIÈRES D'HOMMES, présentés A L'ASSEMBLÉE NATIONALE, AU NOM DU COMITÉ ECCLÉSIASTIQUE, Par .l it If ASSIEU, Evêque du département de l'Oise, Député de celui de Seine-et-Oise. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Je viens, Messieurs, au nom du comité ecclésiastique, vous proposer les mesures qu'il croit convenable de prendre relativement a
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ratification ni pension. Art. 9. « Les membres infirmes, ou âgés de 60 ans, auront la liberté de continuer à vivre en commun dans une maison qui sera réservée et désignée par le Corps législatif, pour chaque congrégation, pourvu que le nombre de ceux qui le demanderont soit de 15 personnes au moins. Art. 10. » L'Assemblée se réserve à statuer incessamment sur le sort des congrégations de filles. »
RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET sur les CONGRÉGATIONS SÉCULIÈRES D'HOMMES, présentés A L'ASSEMBLÉE NATIONALE, AU NOM DU COMITÉ ECCLÉSIASTIQUE, Par .l it If ASSIEU, Evêque du département de l'Oise, Député d
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chaque congrégation, pourvu que le nombre de ceux qui le demanderont soit de 15 personnes au moins. Art. 10. » L'Assemblée se réserve à statuer incessamment sur le sort des congrégations de filles. »

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page 61 - 65
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE sur LES FOIRES ET MARCHÉS Par M. 1IOREAIJ-SAIIIX-MÉR1, Député de la Colonie de la Martinique. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, C'est principalement chez un peuple libre que les institutions commerciales doivent prendre un caractère qui lui soit analogue, et être affranchies des gênes et des prohibitions qui ne rappel
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a employée à la sûreté des foires et marchés. Art. 19 et dernier. « Si les foires et marchés se trouvent établis dans l'étendue de la juridiction d'un tribuaal de commerce, les contestations qui s'élèveront sur les conventions faites dans les foires et marchés, seront de sa compétence; sinon elles appartiendront aux tribunaux ordinaires, sans préjudice toutefois de la compétence du juge de paix. »
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE sur LES FOIRES ET MARCHÉS Par M. 1IOREAIJ-SAIIIX-MÉR1, Député de la Colonie de la Martinique. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Me
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veront sur les conventions faites dans les foires et marchés, seront de sa compétence; sinon elles appartiendront aux tribunaux ordinaires, sans préjudice toutefois de la compétence du juge de paix. »

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page 66 - 67
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET m COMMERCE sur le CASAI, SOUTERRAIN, DIT DE LA PICARDIE, Par M. PONCIN, Député du Quesnoy. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Considérez les communications qu'établissent les navigations de la Loire, de l'Yonne, de la Seine, de la Marne, de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, et les divers canaux qui correspondent à ces différentes
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prélsèàtes^ tiwrèp ministration c'éâtrale des- ponts et éh'ausséës^ 4 l'Assemblée hatôonàle législative, qfui déterminera, chaque annéé; ftS'foiids à y empléferV Art 3. «' Cé' canal sërà; dénommé (Sttâal dé l'Escaut à la Somme. Art; 4. « Il sera affecté, pour cette année, un fonds de 200,000 livres. (1) Voyez le rapport approuvé par le ministre de la guerre, n° III, page 71. Pièces justificatives.
RAPPORT fait AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET m COMMERCE sur le CASAI, SOUTERRAIN, DIT DE LA PICARDIE, Par M. PONCIN, Député du Quesnoy. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Consid
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âal dé l'Escaut à la Somme. Art; 4. « Il sera affecté, pour cette année, un fonds de 200,000 livres. (1) Voyez le rapport approuvé par le ministre de la guerre, n° III, page 71. Pièces justificatives.

Pièces justificatives

Pièces justificatives

page 68 - 71
PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 1. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI Qui ordonne la prolongation du canal de Picardie, et règle toutes les opérations qui concernent cet objet. Du 24 février 1769 . Extrait des registres dit Conseil d'État. Le roi ayant acquis et réuni à son domaine le canal de Picardie, dans la vue de l'utilité qui doit nécessairement en résulter pour son service, le commerce de son royaume e
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9, par M. dé Vàttli de BellitL otficler du génie, depuis Landrecies jusqu'à Namur, constate le mauvais état, Ils ajoutent qu'il vient d'être ordonné une dépense de 25,000 ,livres pour lès réparations les plus urgentes à faire sdr Cette rivière, danâ la f)àrtië française depuis Laridtecies jusqu'à Jeumont, Fait à Paris, le 23 juillet 1791. Signé: Rosières; d'Estourmel. Approuvé, signé : du Portail.
PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 1. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI Qui ordonne la prolongation du canal de Picardie, et règle toutes les opérations qui concernent cet objet. Du 24 février 1769 . Extrait des re
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les plus urgentes à faire sdr Cette rivière, danâ la f)àrtië française depuis Laridtecies jusqu'à Jeumont, Fait à Paris, le 23 juillet 1791. Signé: Rosières; d'Estourmel. Approuvé, signé : du Portail.

Projet de décret

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page 72 - 78
PROJET DE DÉCRET sdr les HYPOTHÈQUES PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE Par M. PR1IGHOM, Député de Nancy. TITRE Ier Administration générale des hypothèques. Art. 1er . L'édit du mois de juin 1771, sur les hypothèques, et les édits, arrêts et règlements y relatifs sont et demeurent supprimés, à compter du Ie' janvier 1792. Art. 2. Il y aura une administration générale des hypothèques. Art. 3. Cette ad
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1/2 0/0 3° Pour une vente depuis 11 jusqu'à 30,000 livres....................... 11/20/0 4° Pour une vente depuis 31 jusqu'à 100,000 livres.................................3/4 0/0 5° Pour toutes les autres ventes au- dessus de 100,000 livres............ 1/2 0/0 6° Toutes les notifications à faire aux créanciers seront payées à raison de 2 livres, et par chaque lieue 4e déplacement, 20 sols eu sus.
PROJET DE DÉCRET sdr les HYPOTHÈQUES PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE Par M. PR1IGHOM, Député de Nancy. TITRE Ier Administration générale des hypothèques. Art. 1er . L'édit du mois de juin 1771, sur le
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utres ventes au- dessus de 100,000 livres............ 1/2 0/0 6° Toutes les notifications à faire aux créanciers seront payées à raison de 2 livres, et par chaque lieue 4e déplacement, 20 sols eu sus.