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Maintenant, messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à m. de condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leclermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables repousseront toujours cette supposition erronée

Maintenant, messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à m. de condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leclermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables repousseront toujours cette supposition erronée

page 114 - 128
M. de Vismes . Maintenant, Messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à M. de Condé que la conquête reste dans le domaine privé du prince, tant qu'il n'a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n'en serait pas moins faux que leClermontoisfût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables
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rise le département d'Eure-et-Loir à acquérir la maison des ci-devant cordeliers de Chartres, ces mots : « Excepte de la présente permission d'acquérir le jardin coté D, et les 2 portions cotées E, F, sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven- dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts.
M. de Vismes . Maintenant, Messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à M. de Condé que la conquête reste dans le domaine privé du
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sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven- dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts.

Qu'il me soit permis d'observer que l'assemblée n'a aucune base certaine pour déterminer le prix de ces charges et qu'il est important, pour ces sortes d'objets, qu'ils soient toujours concertés avec le comité des finances ou celui de liquidation. j'en demande donc l'ajournement

Qu'il me soit permis d'observer que l'assemblée n'a aucune base certaine pour déterminer le prix de ces charges et qu'il est important, pour ces sortes d'objets, qu'ils soient toujours concertés avec le comité des finances ou celui de liquidation. j'en demande donc l'ajournement

page 167 - 179
M. Pétion de Villeneuve . Qu'il me soit permis d'observer que l'Assemblée n'a aucune base certaine pour déterminer le prix de ces charges et qu'il est important, pour ces sortes d'objets, qu'ils soient toujours concertés avec le comité des finances ou celui de liquidation. J'en demande donc l'ajournement. M. d'André . J'appuie la proposition du préopinant, et j'observe qu'on nous propose de décréte
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ort particulier, afin d'être à portée de répondre au comité. La Compagnie, après avoir entendu la lecture faite par M. l'abbé Le Febvre des observations de ses commissaires, lésa adoptées, et a chargé son secrétaire d'en adresser une copie à M. le Président du comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale. Certifié conforme à l'original. Signé : A. Broussonnet, secrétaire perpétuel.
M. Pétion de Villeneuve . Qu'il me soit permis d'observer que l'Assemblée n'a aucune base certaine pour déterminer le prix de ces charges et qu'il est important, pour ces sortes d'objets, qu'ils soient
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son secrétaire d'en adresser une copie à M. le Président du comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale. Certifié conforme à l'original. Signé : A. Broussonnet, secrétaire perpétuel.

Rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret

Rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret

page 186 - 191
M. Roussillon , rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret. M. Chabert de La Charrière. Le comité désigne sous |e nom de drçtit de domaine colonial celui qu'il voug propose, par ce premier article^ d'établir sur les denrées du crû des colonies à leur arrivée dans les ports du royaume. il veut sans qpnte conserver» par ceite nouvelle déno* mination, je souvenir du droit qui a été p
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ec les receveurs des districts, et l'usagé ae l'autorité qu'il doit exercer sur eux, pour, sur le tout et sur le rapport du comité des financés, être statué par l'Assemblée nationale ce qu'il appartiendra. » (Adopté.) Art. 9. « Par le ïnêmê décret, l'Assemblée nationale fixera le jour où lesdits commissaires entreront en exercice. » (Adopté.) M. le président lève la séance à trois heures et demie.
M. Roussillon , rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret. M. Chabert de La Charrière. Le comité désigne sous |e nom de drçtit de domaine colonial celui qu'il voug propose, par ce pr
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ndra. » (Adopté.) Art. 9. « Par le ïnêmê décret, l'Assemblée nationale fixera le jour où lesdits commissaires entreront en exercice. » (Adopté.) M. le président lève la séance à trois heures et demie.

Rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret

Rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret

page 198 - 203
M. Boutteville-Dumetz , rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret : Article ler « Les baux empbythéotiques légitimement faits sont ceux qui ont été revêius de lettres patentes dûment enregistrées ou qui ont été homologuées par arrêts ou jugements en dernier ressort, sur les conclusions du ministère public. » M. Martineau . Observez qu'il y a une distinction à faire entre les ba
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'Assemblée nationale, j ai pensé qu'elle en approuverait la remise à s«>n Comité de marine, qui doit être chargé d'en faire l'examen, à moins qu'il ne leur paraisse préférable de les faire examiner sans ies déplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc. « Signé : de Fleurieu. » (L'Assemb'ée ordonne le renvoi de cette lettre à son co-mité de marine.) M. le Président lève la séance à trois heures.
M. Boutteville-Dumetz , rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret : Article ler « Les baux empbythéotiques légitimement faits sont ceux qui ont été revêius de lettres patentes dûme
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ns ies déplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc. « Signé : de Fleurieu. » (L'Assemb'ée ordonne le renvoi de cette lettre à son co-mité de marine.) M. le Président lève la séance à trois heures.

Je demande que la discussion soit remise à demain

Je demande que la discussion soit remise à demain

page 235
M. Delandine . Je demande que la discussion soit remise à demain. (Cette motion est décrétée.) M. le Président indique l'ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures. M. Delandine . Je demande que la discussion soit remise à demain. (Cette motion est décrétée.) M. le Président indique l'ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures.

Je suis chargé d'annoncer à l'assemblée nationale que la majeure

Je suis chargé d'annoncer à l'assemblée nationale que la majeure

page 420 - 443
M. l'abbé Delaunay . Je suis chargé d'annoncer à l'Assemblée nationale que la majeure I»artie des districts de Bretagne ne paye pas même es fonctionnaires publics qui ont obéi a la loi du 27 novembre. On s'occupe à réduire les paroisses; on ne trouve pas assez grandes celles qui ont 17 lieues de circonférence ; on leur en donne 25. Un membre : Bah I bah ! M. l'abbé Delaunay. . Il n'y a pas de bah 1
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hie française. Cet écrit signé et tracé de ma main, je suis prêt à le sceller de mon sang. Le marquis de Laqueuille, député aux états généraux. Luillier de Ruvenac, député de Limoux. f J.-B.-jos. de Lubersac, évêque de Chartres. Thoret, député du Berry. L'abbé de Montgazin, député du B oulon-nais. f i, Fr-, évêque de Montpellier. De MazanCourt, député de Villers-Cotte-rets. Fournetz de Puy-Miclan.
M. l'abbé Delaunay . Je suis chargé d'annoncer à l'Assemblée nationale que la majeure I»artie des districts de Bretagne ne paye pas même es fonctionnaires publics qui ont obéi a la loi du 27 novembre.
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ubersac, évêque de Chartres. Thoret, député du Berry. L'abbé de Montgazin, député du B oulon-nais. f i, Fr-, évêque de Montpellier. De MazanCourt, député de Villers-Cotte-rets. Fournetz de Puy-Miclan.

Il serait, je pense, à propos de donner plus d'extension au décret qui vous est propose et de faire un règlement général relatif à tous les citoyens français qui s'obstineraient à regarder les nouveaux évêques et les nouveaux curés comme des intrus. (bruit.)

Il serait, je pense, à propos de donner plus d'extension au décret qui vous est propose et de faire un règlement général relatif à tous les citoyens français qui s'obstineraient à regarder les nouveaux évêques et les nouveaux curés comme des intrus. (bruit.)

page 554 - 557
M. de Montlosier . Il serait, je pense, à propos de donner plus d'extension au décret qui vous est propose et de faire un règlement général relatif à tous les citoyens français qui s'obstineraient à regarder les nouveaux évêques et les nouveaux curés comme des intrus. (Bruit.) Un grand nombre de membres : A l'ordre I à l'ordre 1 M. de Montlosier . Je demande à expliquer ce que je viens de dire et j
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du pouvoir législatif dans les lois sur les successions ; enfin qu'en cette occasion, comme en toute autre, il ne doit prononcer que ce que la nature ordonne et qu'elle présente aux lois de l'hérédité et à celles des testaments, comme à toutes les autres lois positives, une base solide dont l'origine est aussi céleste que celle de la justice même, sur laquelle toutes les lois doivent être assises.
M. de Montlosier . Il serait, je pense, à propos de donner plus d'extension au décret qui vous est propose et de faire un règlement général relatif à tous les citoyens français qui s'obstineraient à re
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et à celles des testaments, comme à toutes les autres lois positives, une base solide dont l'origine est aussi céleste que celle de la justice même, sur laquelle toutes les lois doivent être assises.