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Rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret

Rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret

page 186 - 191
M. Roussillon , rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret. M. Chabert de La Charrière. Le comité désigne sous |e nom de drçtit de domaine colonial celui qu'il voug propose, par ce premier article^ d'établir sur les denrées du crû des colonies à leur arrivée dans les ports du royaume. il veut sans qpnte conserver» par ceite nouvelle déno* mination, je souvenir du droit qui a été p
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ec les receveurs des districts, et l'usagé ae l'autorité qu'il doit exercer sur eux, pour, sur le tout et sur le rapport du comité des financés, être statué par l'Assemblée nationale ce qu'il appartiendra. » (Adopté.) Art. 9. « Par le ïnêmê décret, l'Assemblée nationale fixera le jour où lesdits commissaires entreront en exercice. » (Adopté.) M. le président lève la séance à trois heures et demie.
M. Roussillon , rapporteur, fait lecture de l'article i- dn projet de décret. M. Chabert de La Charrière. Le comité désigne sous |e nom de drçtit de domaine colonial celui qu'il voug propose, par ce pr
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ndra. » (Adopté.) Art. 9. « Par le ïnêmê décret, l'Assemblée nationale fixera le jour où lesdits commissaires entreront en exercice. » (Adopté.) M. le président lève la séance à trois heures et demie.

Rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret

Rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret

page 198 - 203
M. Boutteville-Dumetz , rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret : Article ler « Les baux empbythéotiques légitimement faits sont ceux qui ont été revêius de lettres patentes dûment enregistrées ou qui ont été homologuées par arrêts ou jugements en dernier ressort, sur les conclusions du ministère public. » M. Martineau . Observez qu'il y a une distinction à faire entre les ba
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'Assemblée nationale, j ai pensé qu'elle en approuverait la remise à s«>n Comité de marine, qui doit être chargé d'en faire l'examen, à moins qu'il ne leur paraisse préférable de les faire examiner sans ies déplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc. « Signé : de Fleurieu. » (L'Assemb'ée ordonne le renvoi de cette lettre à son co-mité de marine.) M. le Président lève la séance à trois heures.
M. Boutteville-Dumetz , rapporteur, donne lecture de l'article 1er du projet de décret : Article ler « Les baux empbythéotiques légitimement faits sont ceux qui ont été revêius de lettres patentes dûme
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ns ies déplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc. « Signé : de Fleurieu. » (L'Assemb'ée ordonne le renvoi de cette lettre à son co-mité de marine.) M. le Président lève la séance à trois heures.