Results in Volume 6

1 - 10 of 31 results
Results sorted by date, ascending

Bailliage de toiil

- search term matches: (50)

Bailliage de toiil

page 1
...que Sa Majesté appelle à son conseil la nation entière, puisqu'elle veut que la prospé... Mais puisque Sa Majesté appelle à son conseil la nation entière, puisqu'elle veut que la prospérité de l'Etat ne soit due qu'au zèle empressé de tous les ordres du royaume, le...
...enir 1 effet le plus avantageux pour la nation. Mais comme il est des abus que l'on ne... ... pour y être ensuite rendus publics, portés même au piea du trône, afin d'en obtenir 1 effet le plus avantageux pour la nation. Mais comme il est des abus que l'on ne peut arrêter trop tôt, et contre lesquels il faut s'élever avec force, il paraî...

Bailliage de toiil

page 5
...grands, et répondra à l'espérance de la nation qui attend tout de ses lumières et de s... ...son courage. Il préférera l'estime, les bénédictions du peuple, à la fàveur des grands, et répondra à l'espérance de la nation qui attend tout de ses lumières et de son intégrité sous le règne du plus juste des rois.
..., vérifiée et ensuite consolidée par la nation. * Art. 2. Désire et demande que la dettte de l'Etat soit discutée, vérifiée et ensuite consolidée par la nation. *
...nale soit consolidée et garantie par la nation, Ces créanciers se trouvant à l'abri de... Mais aujourd'hui que nous demandons que la dette nationale soit consolidée et garantie par la nation, Ces créanciers se trouvant à l'abri de tout danger, II*est juste que les intérêts en soient réduits au taux fixé par t...
... et demande que l'impôt consenti par la nation ne puisse être prorogé, sous quelque pr... Art. 4. Désire et demande que l'impôt consenti par la nation ne puisse être prorogé, sous quelque prétexte que ce soit, ni par quelque pouvoir intermédiaire que ce puisse être, au ...
...ette du clergé incorporée à celle de la nation, et la caisse des économats tenue d'en ... ...-même ses impositions. Nous ne pouvons encore nous refuser au désir de voir la dette du clergé incorporée à celle de la nation, et la caisse des économats tenue d'en payer les intérêts et de l'amortir.

Bailliage de toiil

page 6
...egistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances e... Art. 7. Désire et demande qu'on attribue aux parlements l'enregistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances et d'opposition contre tous impôts et édits bursaux non consentis par elle.
...ments soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite enver... ...rt. 9. Désire et demande que le ministre des finances et ceux des autres départements soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite envers elle.
...ntreprises contraires à l'intérêt de la nation et à l'éclairer, sous la réserve de la ... ...rt. 15. Désire et demande la liberté de la presse comme le moyen d'arrêter les entreprises contraires à l'intérêt de la nation et à l'éclairer, sous la réserve de la responsabilité des auteurs et imprimeurs, pour les libelles qui attaqueraient di...
...sages, fixes, analogues au »génie de la nation rendent au militaire français le goût d...
...er d'humilier le soldat au milieu d'une nation qui ne se conduit que par l'honneur. La...
Art. 21. Désire et demande que des ordonnances sages, fixes, analogues au »génie de la nation rendent au militaire français le goût de sa profession, que tant de changements successifs, tant de vacillations dans l...
...n France les principes d'une tactique et d'une discipline étrangères, et le danger d'humilier le soldat au milieu d'une nation qui ne se conduit que par l'honneur. La noblesse éloignée de la cour par la médiocrité de sa fortune, a lieu de se plai...

Bailliage de toiil

page 9
...u de l'octroi libre et volontaire de la nation. ...d'offices, etc., ne pourront avoir lieu dans aucun canton du royaume, qu'en vertu de l'octroi libre et volontaire de la nation.
..., on la notera comme un crime envers la nation. ...se; et loin d'attacher de l'honneur à la prétention de celte espèce de franchise, on la notera comme un crime envers la nation.
...ient ou tarderaient d'éclairer ainsi la nation sur le chef de comptabilité dont ils se... ... affichés par même extrait, et l'on statuera des peines contre ceux qui manqueraient ou tarderaient d'éclairer ainsi la nation sur le chef de comptabilité dont ils seraient chargés.
...tuellement aux familles, à moins que la nation assemblée ne veuille récompenser ainsi ... ...s distinctions seront désormais personnels, et ne pourront être substitués perpétuellement aux familles, à moins que la nation assemblée ne veuille récompenser ainsi quelques vertus rares et extraordinaires.
... et arrêtés avant que les députés de la nation puissent s'occuper du déficit et des be... Tels sont les articles préliminaires qui devront être convenus et arrêtés avant que les députés de la nation puissent s'occuper du déficit et des besoins du Roi.
...n des impôts librement consentis par la nation, que de l'administration des grandes ro... ...lesquels Etats seront chargés, tant de la répartition et des moyens de perception des impôts librement consentis par la nation, que de l'administration des grandes routes, de la navigation intérieure, des travaux publics et du détail de tout le b...
...els son]; le sang et la substance de la nation), ne puissent jamais être dilapidés, ni... ...nt économes, "et 5° que les fonds des provinces, remis à leur disposition (lesquels son]; le sang et la substance de la nation), ne puissent jamais être dilapidés, ni employés arbitrairement, ni divertis de leur destination.

Bailliage de toiil

page 10
...és avec le temps, sans avoir reçu de la nation cette sanction nécessaire qu'elle ne pe... impôts directs, qui se sont accumulés avec le temps, sans avoir reçu de la nation cette sanction nécessaire qu'elle ne peut leur accorder; tels que : 1° la subvention, dont le fardeau principal et subs...
...e, que le vœu die la saine partie de la nation s'élève pour les proscrire, telles que ... ...i par les deux autres ordres, répu gnent tellement à la justice et à la politique, que le vœu die la saine partie de la nation s'élève pour les proscrire, telles que les loteries et les rentes viagères, ressources perfides et indignes d'un gouver...

Bailliage de toiil

page 11
...s, pour gêner le commerce et affamer la nation. ...aissiers puissent jamais abuser de ce moyen de crédit, pour exercer des monopôles, pour gêner le commerce et affamer la nation.

Bailliage de toiil

page 12
...privilèges, qui chargent le reste de la nation, et qui ne peuvent subsister sans le co...
... y sera changé, ôté ou ajouté ce que la nation assemblée jugera à propos d'y changer, ...
...oit par le préambule. Cette loi a accordé au clergé, en général, des faveurs et privilèges, qui chargent le reste de la nation, et qui ne peuvent subsister sans le consentement des Etats généraux. Car il n'est pas juste qu'un des trois ordres de ...
...mbent sur les deux autres ordres. Cette loi sera donc revue par les Etats, et il y sera changé, ôté ou ajouté ce que la nation assemblée jugera à propos d'y changer, ôter et ajouter, sans égard aux confirmations suspectes et non contradictoires q...

Bailliage de toiil

page 13
...notre député mettra sous les yeux de la nation) démontre que ces respectables et labor... ...roits seigneuriaux, et de l'impossibilité de payer les subsides. Un calcul (que notre député mettra sous les yeux de la nation) démontre que ces respectables et laborieux cultivateurs, après avoir payé la dîme, les redevances aux seigneurs, et l'...

Bailliage de toiil

page 14
...rée du Roi a ranimé leur confiance1. La nation s'assemble pour ratifier ces promesses. 0 prince bienfaisant ! 0 généreuse nation ! Ne trompez pas l'attente du bon culti... ...espérance à ces peuples, infortunés, qui osent à peine y compter. La parole sa-erée du Roi a ranimé leur confiance1. La nation s'assemble pour ratifier ces promesses. 0 prince bienfaisant ! 0 généreuse nation ! Ne trompez pas l'attente du bon cultivateur, victime depuis tant de siècles des abus, des vexations, des surcharges, ...
...i ont paru peu dignes des regards de la nation, seront traités ensuite avec plus de co... ...elques-uns des chapitres de ce cahier général. Et les points trop minutieu'x, qui ont paru peu dignes des regards de la nation, seront traités ensuite avec plus de convenance par les

Bailliage de toiil

page 15
...grande inégalité des fortunes ; mais la nation assemblée a le droit de se montrer infl... ...cun va s'engloutir par un effet de /la malheureuse émulation qu'inspire la trop grande inégalité des fortunes ; mais la nation assemblée a le droit de se montrer inflexible envers les déprédateurs. Puisque c'est elle qui paye, elle a le droit de ...

Bailliage de vermandois

- search term matches: (28)

Bailliage de vermandois

page 134
...r accordé aux vœux et aux besoins de la nation la convocation des Etats généraux. 1° Que le Roi soit très-humblement remercié d'avoir accordé aux vœux et aux besoins de la nation la convocation des Etats généraux.
...alle, le Roi a bien voulu accorder à la nation des Etats généraux, comme un remède aux... 4° Que puisqu'après un si long intervalle, le Roi a bien voulu accorder à la nation des Etats généraux, comme un remède aux maux présents, Sa Majesté soit suppliée d'en accorder aussi le retour périodiqu...
6° Que Sa Majesté daigne accorder à la nation des Etats provinciaux, ou du moins cons... 6° Que Sa Majesté daigne accorder à la nation des Etats provinciaux, ou du moins conserver les assemblées provinciales, et les organiser de manière à y assurer à tou...
...i aucun impôt que du consentement de la nation, représentée par les Etats généraux, et... 8° Qu'à l'avenir il ne soit établi aucun impôt que du consentement de la nation, représentée par les Etats généraux, et s'il arrivait que quelque circonstance imprévue demandât des secours prompts et...

Bailliage de vermandois

page 135
...et se félicitant de voir le reste de là nation rentrer dans le droit de s'imposer elle... ... autres ordres, ne demandant aucune exemption ou immunité à l'égard des impôts, et se félicitant de voir le reste de là nation rentrer dans le droit de s'imposer elle-même, droit que le clergé semble n'avoir conservé jusqu'ici que pour le faire p...

Bailliage de vermandois

page 137
...prospérité publique et au bonheur de la nation. ...uniaires de l'Etat, et d'entrer dans toutes les vues qui pourraient tendre à la prospérité publique et au bonheur de la nation.

Bailliage de vermandois

page 138
...nie d'un prince magna-« nime, cher à la nation, cher à notre ordre, et « particulièrem... ... votre générosité ; il partage vos sentiments ; il est « au milieu de vous le génie d'un prince magna-« nime, cher à la nation, cher à notre ordre, et « particulièrement à cette ville, qui s'honore de « l'avoir pour protecteur, et qui ne saurait ...
...re le vœu de concourir au bonheur de la nation et à la prospérité de l'Etat : nouveaux... ...montré à leur tête, après avoir complimenté l'assem-plée, a réitéré pour son ordre le vœu de concourir au bonheur de la nation et à la prospérité de l'Etat : nouveaux témoignages de reconnaissance par la noblesse auxdits sieurs députés qui se son...

Bailliage de vermandois

page 140
...rorogé sans l'exprès consentement de la nation assemblée, ses pouvoirs reconnus, et sa... ...voie de l'emprunt, et qu'aucun des impôts subsistants ne pourra être étendu ni prorogé sans l'exprès consentement de la nation assemblée, ses pouvoirs reconnus, et sa liberté assurée.
...des députés qui, seuls, représentent la nation entière. ...qui consacrera la liberté individuelle du citoyen, et notamment celle de chacun des députés qui, seuls, représentent la nation entière.
...ique, qui sera toujours celui auquel la nation sera in-violablement attachée. ...es, ne puisse jamais, en aucune manière, porter atteinte au gouvernement monarchique, qui sera toujours celui auquel la nation sera in-violablement attachée.
...rs ils seront en état d'en compter à la nation, comme étant sa propre chose, sans que,...
...uissent prétendre d'autres juges que la nation, dans la personne des Etats assemblés.
...soit dans les provinces, seront responsables des sommes y destinées ; que toujours ils seront en état d'en compter à la nation, comme étant sa propre chose, sans que, pour fait de malversation, divertissement de deniers, ils puissent prétendre d'autres juges que la nation, dans la personne des Etats assemblés.

Bailliage de vermandois

page 141
...aux ventes des fonds dômaniaux ; que la nation sera garant dudit papier, qui cependant...
...ées, suivant le pouvoir du trésor de la nation, et les billets brûlés devant là commis...
...éer une quantité de papier-monnaie, proportionnée aux remboursements à faire et aux ventes des fonds dômaniaux ; que la nation sera garant dudit papier, qui cependant ne pourra être soldé en espèces qu'à Paris ; que ce papier de crédit national sera éteint annuellement par parties fixées, suivant le pouvoir du trésor de la nation, et les billets brûlés devant là commission intermédiaire.
...r par tête pour l'intérêt général de la nation ; mais par ordre pour l'intérêt personn... ... avantages de voter par ordre ou par tête; cependant il serait à désirer de voter par tête pour l'intérêt général de la nation ; mais par ordre pour l'intérêt personnel de chaque ordre.
...gé, conformément à l'ancien usage de la nation. ...e tous les Citoyens jouissent à cet égard au même droit et privilège que le clergé, conformément à l'ancien usage de la nation.
...n'ont pu suppléer au consentement de la nation, et consé-quemmentleur imposer le carac... ...autres abrogées, attendu que lés simples enregistrements des\ cours souveraines n'ont pu suppléer au consentement de la nation, et consé-quemmentleur imposer le caractère de la loi.,

Bailliage de vermandois

page 142
...é pour les besoins du gouvernement ; la nation prononcera sur la nature de ces deux em... ...il a emprunté pour payer ses dons gratuits et ses décimes, et ce qu'il a emprunté pour les besoins du gouvernement ; la nation prononcera sur la nature de ces deux emprunts.
...rs ils soient en état d'en compter à la nation qui en aura fait les.fonds, sans que, p... ... qui en seront chargés soient responsables des sommes y destinées, et que toujours ils soient en état d'en compter à la nation qui en aura fait les.fonds, sans que, pour fait de malversation, ils puissent prétendre d'autres juges que les Etats as...

Bailliage de vermandois

page 143
...anges et concessions au détriment de la nation. ...celles que la faveur a accordée depuis cétte époque, et surtout vérifier les échanges et concessions au détriment de la nation.

Bailliage de vermandois

page 144
...onéreuse aux intérêts pécuniaires de la nation. ^ ...r la quantité qui les environne, quautité aussi nuisible au bien du service, qu'onéreuse aux intérêts pécuniaires de la nation. ^
...le, qui paraît contraire au génie de la nation, par le mécontentement et le découragem... g 23. Qu'enfin la constitution militaire actuelle, qui paraît contraire au génie de la nation, par le mécontentement et le découragement général qui s'exhalent parmi tous les individus, depuis l'officier jusqu'au ...

Bailliage de vermandois

page 145
...quels il s'est dévoué à être utile à la nation. des finances, pour le zèle et le courage avec lesquels il s'est dévoué à être utile à la nation.
...ntiments qui porteraient aujourd'hui la nation à l'établir si ellé n'existait point. ...proposent de le reconnaître, ce n'est que pour transmettre à leurs neveux les sentiments qui porteraient aujourd'hui la nation à l'établir si ellé n'existait point.
...nstitutionnelle et fondamentale, que la nation seule, par l'organe des Etats généraux,... 13. Qu'il sera établi, comme loi constitutionnelle et fondamentale, que la nation seule, par l'organe des Etats généraux, a le droit d'accorder et de consentir les subsides et les emprunts, même la mod...
...splendeur du trône et a la sûreté de la nation ; et qu'il diminuera graduellement en r... ...que pour six ans ; qu'il ne sera accordé que dans la proportion nécessaire à la splendeur du trône et a la sûreté de la nation ; et qu'il diminuera graduellement en raison de l'extinction de la dette ou de la réduction des dépenses.

Sénéchaussée de villefranche-de-rouergue

- search term matches: (21)

Sénéchaussée de villefranche-de-rouergue

page 150 - 171
SÉNÉCHAUSSÉE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. LISTE Des comparants des trois ordres de la sénéchaussée de Ville franche de (louergue (1).. Du 16 mars 1789 . CLERGÉ. Le seigneur évêqae de Vabres. Les sieurs : Abbé de Villaret, vicaire général du diocèsé de Rodez, prieur de Labessenoix. L'abbé de Corûbettes, vicaire général dû diocèse de Vabres, prieur commendataire de Sainte-Catherine dé Benéla, procure
...
il est . adoré, en élevant,, sur une base immuable, des monuments de sa liberté. Un ministre vertueux et éclairé, que l'estime publique conduit à l'immortalité, que le. vœu général a reporté sur les marches du trône, pour le bien qu'il y avait fait, seconde, en ce moment, les désirs du"monarque; la raison et la justice président à la régénération du royaume; que d'heureux présages pour le succès!
SÉNÉCHAUSSÉE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. LISTE Des comparants des trois ordres de la sénéchaussée de Ville franche de (louergue (1).. Du 16 mars 1789 . CLERGÉ. Le seigneur évêqae de Vabres. Les sieurs
...
marches du trône, pour le bien qu'il y avait fait, seconde, en ce moment, les désirs du"monarque; la raison et la justice président à la régénération du royaume; que d'heureux présages pour le succès!

Sénechausée de villeneuve-de-berg

- search term matches: (9)

Sénechausée de villeneuve-de-berg

page 178
...s respectueuse confiance, justice de la nation, charge expressément ses députés de rem... ... qui l'attachent à la monarchie et à la famille régnante, attendant, dans la plus respectueuse confiance, justice de la nation, charge expressément ses députés de remercier le Roi :
... établi les droits incontestables de la nation dans le résultat de son conseil du 27 d... 2° D'avoir établi les droits incontestables de la nation dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier;
...s àfairedes remontrances au Roi et à la nation; elles seront tenues de les présenter a... ...stres, sans qu'il soit permis de les modifier. Les cours seront néanmoins admises àfairedes remontrances au Roi et à la nation; elles seront tenues de les présenter avant la clôture de rassemblée. Quant aux lois d'administration et de police, pro...
..., seront coupables d'attentat epyers la nation, et par le fait dégradés de noblesse, d... ... l'exécuter, tous gouverneurs de villes, châteaux ou places* qui y auraient obéi, seront coupables d'attentat epyers la nation, et par le fait dégradés de noblesse, décrus de leurs rang et titres dans l'ordre dè la noblesse : chaque particulier p...

Sénechausée de villeneuve-de-berg

page 179
...onnu, le Roi ne puisse prétendre sur la nation à aucun autre dédommagement, à titre de l'aliê--» nation de ses domaines, qu'à celui qui sera co... ...re sous la main du Roi, afin que le produit de ia vente desdits domaines étant connu, le Roi ne puisse prétendre sur la nation à aucun autre dédommagement, à titre de l'aliê--» nation de ses domaines, qu'à celui qui sera constaté devoir lui être dû, à raison desdites ventes et aliénations.
...des troupes étrangères à la solde de la nation, il sera exprès-» sèment décidé que les... ...erté nationale étant surtout menacée par l'abus que les ministres peuvent faire des troupes étrangères à la solde de la nation, il sera exprès-» sèment décidé que lesdites troupes ne pourront être employées qu'à la garde des frontières dii royaum...
...s sous lés yeux des représentants de la nation, pour en ordonner de plus fort l'exécut... ...donnances qui enjoignent le respect dû au culte et à ses ministres seront remises sous lés yeux des représentants de la nation, pour en ordonner de plus fort l'exécution; l'augmentation des curés et de succursales.

Sénechausée de villeneuve-de-berg

page 180
...omme établis sans le consentement de la nation , les autres comme prorogés arbitrairem... ...inconstitutionnels tous les impôts quelconques perçus jusqu'à ce jour, les uns comme établis sans le consentement de la nation , les autres comme prorogés arbitrairement au delà de la durée que fes Etats généraux leur avaient fixée, reçoivent pou...

Bailliage de vermandois

- search term matches: (10)

Bailliage de vermandois

page 189
La nation, réintégrée dans ses droits, s'élance v...
...que pour en faire hommage au chef de la nation.
La nation, réintégrée dans ses droits, s'élance vers la reconnaissance. Si le Français aime à se livrer à ce sentiment, c'est sur...
...lamation de vive le Roi ! Ce vœu est son triomphe, et le succès ne lui est cher que pour en faire hommage au chef de la nation.
...stipulation ' des intérêts réunis de la nation, elle veut apporter la même économie po... Les mêmes principes l'animent aujourd'hui ; et dans la stipulation ' des intérêts réunis de la nation, elle veut apporter la même économie pour ménager les intérêts de cet ordre ; et si la jalousie pouvait entrer dans des...
... ne veut envisager que le bonheur de la nation, et n'a d'autre but que d'y concourir e... ...lée donc de tout intérêt personnel qui aveugle souvent le plus sage, la noblesse ne veut envisager que le bonheur de la nation, et n'a d'autre but que d'y concourir en déclarant :

Bailliage de vermandois

page 190
...Roi, et au consen* temént général de la nation, représentée par les jËt§ts généraux, ...elconque ne sera établie à l'avenir que par le concours mutuel de l'autorité du Roi, et au consen* temént général de la nation, représentée par les jËt§ts généraux,
29« Que la nation a été effrayée du déficit énorme annonc... 29« Que la nation a été effrayée du déficit énorme annoncé à l'assemblée des notables; qu'elle ne peut en comprendre les causes ; qu'elle...

Bailliage de vermandois

page 191
...n açté authentique et permanent, que là nation seule, assemblée en Etats généraux, du ... Art- 7. Il gpra reconnu, dans la forme la plus solennelle, par un açté authentique et permanent, que là nation seule, assemblée en Etats généraux, du consentement exprès de chacun des trois ordres, a droit de s'imposer, G?p$t-a-rt...

Bailliage de vermandois

page 192
...du Roi et du consentement unanime de la nation ; que ces lois, portant dans le préambu... ...l'avenir qu'au sein des Etats généraux, et par le concours mutuel de l'autorité du Roi et du consentement unanime de la nation ; que ces lois, portant dans le préambule ces mots: De Vavis et du consentement des gens des trois Etats du royaume, et...
...n'ont pu suppléer au consentement de la nation, et conséquemment leur imprimer le cara... ... autres abrogées, attendu que les simples enregistrements des cours souveraines n'ont pu suppléer au consentement de la nation, et conséquemment leur imprimer le caractère de la loi.

Bailliage de vermandois

page 193
...e concours de toutes les lumières de la nation. ...s plus éclairés, que lui désignera la voix publique, et qui appelleront encore le concours de toutes les lumières de la nation.

Bailliage de vitry-le-françois

- search term matches: (23)

Bailliage de vitry-le-françois

page 207
...uvernement dans lesquelles le Roi et la nation désirent qu'il soit établi un ordre con... Portant ensuite ses vues sur différentes parties du gouvernement dans lesquelles le Roi et la nation désirent qu'il soit établi un ordre constant, invariable, le clergé demande :

Colonie de pondichéry

- search term matches: (2)

Colonie de pondichéry

page 235
...e avec toutes les autres portions de la nation. ...t à leur zèle pour faire valoir les droits que nous avons à partager cet avantage avec toutes les autres portions de la nation.

Colonie de pondichéry

page 236
...de est pour J'avantage et le bien de la nation, et la demande de la liberté du commerc... dont le commerce de l'Inde est pour J'avantage et le bien de la nation, et la demande de la liberté du commerce.

Supplément

- search term matches: (247)

Supplément

page 237
Art. 3. La nation assemblée doit avoir le droit de se tax... Art. 3. La nation assemblée doit avoir le droit de se taxer elle-même.
...distinguer ceux qui peuvent regarder la nation en général, ceux qui sont communs à la ... Pour mettre quelque ordre dans les objets, nous devons distinguer ceux qui peuvent regarder la nation en général, ceux qui sont communs à la plupart des communautés de,celte province, et enfin ceux qui intéressent la comm...
Intérêt de la nation en général. Intérêt de la nation en général.

Supplément

page 238
...t de plusieurs compagnies des Indes. La nation a inutilement réclamé contre de pareils... ...ivifier le royaume. On lui a mis malheureusement des entraves par l'établissement de plusieurs compagnies des Indes. La nation a inutilement réclamé contre de pareils établissements ; ils substistent encore. Il serait à propos, dans les Etats gén...

Supplément

page 239
... l'abonnement est toujours onéreux à la nation. La Provence l'avait bien senti lorsqu'... ...on ou le rétablissement ne sont presque jamais que des impôts déguisés, .et dont l'abonnement est toujours onéreux à la nation. La Provence l'avait bien senti lorsqu'elle les offices de maire, de lieutenant de maire, etc., si souvent créés et abo...

Supplément

page 240
...qui regardent toute la généralité de la nation, n'est pas moins important à rectifier. 5. Un objet sur lequel nous croyons devoir faire des réclamations qui regardent toute la généralité de la nation, n'est pas moins important à rectifier.

Supplément

page 242
...s et autres droits; auquel concordat la nation n'a jamais consenti. ...our soustraire le royaume au tribut qu'il paye à la cour de Rome pour les annates et autres droits; auquel concordat la nation n'a jamais consenti.
...dernier lieu à ce sujet, attendu que la nation française ne doit le céder à aucune aut... ...oyaumes voisins, et entre autres des lois que Sa Majesté l'Empereur a faites en dernier lieu à ce sujet, attendu que la nation française ne doit le céder à aucune autre en humanité.

Supplément

page 243
...nt ni indirectement sur le compte de ia nation, à moins qu'elle ne le consente, ..., l'impôt cesse ; que dorénavant, il ne puisse être fait aucun emprunt directement ni indirectement sur le compte de ia nation, à moins qu'elle ne le consente,
...r les suffrages des représentants de la nation le vœu général sur les points ci^dessus... ...ncent aucun vœu sur les impôts, subsides ou emprunts, avant d'avoir déterminé par les suffrages des représentants de la nation le vœu général sur les points ci^dessus exprimés.

Supplément

page 244
...es droits féodaux qui impriment sur une nation libre des taches de servitude, soit enc... ...ite depuis quinze ans contre cette; communauté et ses habitants, soit à raison des droits féodaux qui impriment sur une nation libre des taches de servitude, soit encore pour raison des biens possédés en franchise de tailles ;
Considérant encore que la nation doit être régénérée et réintégrée dans ... Considérant encore que la nation doit être régénérée et réintégrée dans tous ses anciens droits à elle usurpés par les seigneurs féodataires;
...més, puisque c'est le cri général de la nation ; Que les codes civil et criminel soient réformés, puisque c'est le cri général de la nation ;
...et villages qui composent le gros de la nation, par la raison que la justice leur sera... ...de la féodalité. Il en résulterait de grands avantages pour les gens des bourgs et villages qui composent le gros de la nation, par la raison que la justice leur serait mieux et plus tôt rendue.

Supplément

page 246
...s droits et assurer la prospérité de la nation. ...le en lui laissant ignorer des projets dont l'exécution peut le rétablir danS ses droits et assurer la prospérité de la nation.
...quel spectacle plus intéressant pour la nation française que celui d'un rôi père dé se... ...it être aussi pur qùe ies vues dé votre souverain sont bienfaisantes. En effet, quel spectacle plus intéressant pour la nation française que celui d'un rôi père dé ses peuples qui les appelle tous auprès dè lui poùr le choix le pjùs libre de ses ...
...nt les noms seront à jamais odieux à la nation, a bien vouju réparer nos malheurs pat.... » Le Roi, alarmé dè iàsurprise faite à sa religion par des ministres dont les noms seront à jamais odieux à la nation, a bien vouju réparer nos malheurs pat. le plus grand des bienfaits, en rappe-lâht auprès de lui M. NéCkér dont l'amour...

Supplément

page 247
...ion des députés des représëntants de la nation. Vous avez donc à procéder à présent au... ... la rédaction du Cahier d'instructions, doléances, remontrances, et à la nomination des députés des représëntants de la nation. Vous avez donc à procéder à présent au cahier des plaintes, doléances et remontrances que vous jugerez à propos dë fai...

Supplément

page 248
...érite que fournit cet ordre, qui est la nation. ... soit privé de fournir au Roi, à l'Eglise et à la magistrature tant de gens de mérite que fournit cet ordre, qui est la nation.
Que le tiers, ou la nation,, ne pourra être jugé que par ses pairs... Que le tiers, ou la nation,, ne pourra être jugé que par ses pairs, pris dans son sein.
...ts généraux, de dénoncer au Roi et à la nation française les protestations des posséda...
...ce brave ministre, ange tutélaire de la nation), et toutes les autres protestations qu...
Les députés, au nom de la . communauté, chargeront les députés aux Etats généraux, de dénoncer au Roi et à la nation française les protestations des possédants fiefs provençaux, soit celle du 21 janvier prise contre le rapport fait au Roi par M. le directeur général (ce brave ministre, ange tutélaire de la nation), et toutes les autres protestations qui portent directement contre le vœu du monarque, et celui des communes de France...

Supplément

page 249
...ui sont à charge à l'Etat, soulagera la nation. ...tre versés dans le trésor royal ; et au moyen de ce, une infinité d'individus, qui sont à charge à l'Etat, soulagera la nation.
... très-respectable assemblée du tiers ou nation provençale assemblée par sénéchaussée à... ... bourgs et villages ses frères, charge ses députés d'en faire leur rapport à la' très-respectable assemblée du tiers ou nation provençale assemblée par sénéchaussée à Aix, sous la présidence de M. le lieutenant général.

Sénéchaussée dé toulouse

- search term matches: (26)

Sénéchaussée dé toulouse

page 30
...s ne soient de nouveau consentis par la nation légalement assemblée. ...quel temps tous les impôts cesseront d'être payés par les peuples, à moins qu'ils ne soient de nouveau consentis par la nation légalement assemblée.
...iques sans le consentement exprès de la nation, ... par la voie de l'impôt, le Roi ne pourra en ouvrir aucun pour les dépenses publiques sans le consentement exprès de la nation,
... constitution ancienne et primitive, la nation, en reconnaissant que le Roi a seul le ...
...e n'a été provoquée ou consentie par la nation.
Que, pour rappeler la constitution ancienne et primitive, la nation, en reconnaissant que le Roi a seul le droit de faire les lois, réclamera cependant le droit qu'elle a elle-même de les...
...a liberté et les propriétés des citoyens, ne pourra être misé à exécution si elle n'a été provoquée ou consentie par la nation.
...utorité du Roi èt le consentement de la nation, seront enregistrées parles cours souve... Art. 2. Les lois qui réuniront l'autorité du Roi èt le consentement de la nation, seront enregistrées parles cours souveraines qui lés feront exécuter, et les cours ne pourront," sous aucun prétexte, ...
...pas été publiées dans l'assemblée de la nation et consen ties par elle, seront vérifié...
...t, en se réservant de les dénoncer à la nation pour les revêtir de son consentement, f...
...essent qu'une corporation, ou quelques'individus de la province, si elles n'ont pas été publiées dans l'assemblée de la nation et consen ties par elle, seront vérifiées par le parlement de Toulouse, dont le clergé de la sénéchaussée demandé la co...
...tations qu'elle jugera conve-nable, et même ne les enregistrer que provisoirement, en se réservant de les dénoncer à la nation pour les revêtir de son consentement, fei elle y remarque des inconvénients qui ne lui permettent pas l'enregistrement ...
... l'approbation et du consentement de la nation. ...é lieu ; que ce code puisse être publié aux Etats généraux pour y être revêtu de l'approbation et du consentement de la nation.

Sénéchaussée dé toulouse

page 31
... Roi aura sanctionné les demandes de la nation, en ce qui concerne le droit qu'elle a ... ...es députés aux États généraux ne pourront délibérer sur l'impôt, qu'après que lé Roi aura sanctionné les demandes de la nation, en ce qui concerne le droit qu'elle a de n'être imposée que de son consentement, de déterminer la nature, l'emploi et ...
...La constitution du royaume étant que la nation soit divisée en trois ordres, le clergé...
...r ordre étant la forme dans laquelle la nation assemblée a délibéré dans les derniers ...
3® La constitution du royaume étant que la nation soit divisée en trois ordres, le clergé, la noblesse et le tiers-état, et l'opinion par ordre étant la forme dans laquelle la nation assemblée a délibéré dans les derniers Etats généraux, les députés consentiront à n'opiner par tête que dans des circon...
...r le Roi et par les représentants de la nation» ...i que dans la capitale, indiquées par la Voix publique, et choisis de concert par le Roi et par les représentants de la nation»

Sénéchaussée dé toulouse

page 32
...utorité du Roi et du consentement de la nation; que les lois ainsi arrêtées et portant... ... sera établie qu'au sein des Etats généraux et que par le concours mutuel de l'autorité du Roi et du consentement de la nation; que les lois ainsi arrêtées et portant dans le préambule ces mots : « De l'avis et du consentement des trois Etats du ...
...ui sera jugé le plus avantageux pour la nation. ...raux, lesquels, avec le concours de l'autorité-royale, y statueront suivant ce qui sera jugé le plus avantageux pour la nation.
...ntrances au Roi, des dénonciations à la nation, et par tous les moyens les plus effica... ... l'infraction, de maintenir la constitution et les droits nationaux par des remontrances au Roi, des dénonciations à la nation, et par tous les moyens les plus efficaces que leur fermeté, leur sagesse et la nature des circonstances pourront leur ...
9° Que, conformément au vœu delà nation exprimé aux Etats de Tours, pour que le... 9° Que, conformément au vœu delà nation exprimé aux Etats de Tours, pour que les officiers desdites cours soient vertueux et hardi§ à remplir le mandat et les'...
...s généraux devant les eours, lorsque la nation ne sera point assemblée, et devant les ... ...itutive des droits nationaux et individuels, seront poursuivis par les procureurs généraux devant les eours, lorsque la nation ne sera point assemblée, et devant les Etats généraux pendant leur tenue sur la dénonciation ae l'un des députés ou des...

Sénéchaussée dé toulouse

page 33
...s points de première importance pour la nation et pour notre province, nos députés pou... Après qu'il aura été statué sur tous ces points de première importance pour la nation et pour notre province, nos députés pourront s'occuper des objets bursaux qui leur seront proposés, et pour lors ils de...

Sénéchaussée dé toulouse

page 35
...r tous objets relatifs aux droits dé la nation française et à la constitution de l'Eta... ...te, à faire pour leur quote-part aucun abonnement particulier et généralement sur tous objets relatifs aux droits dé la nation française et à la constitution de l'Etat; voulant que ses députés ne puissent s'occuper d'aucune sorte d'impôt, qu'aprè...

Sénéchaussée dé toulouse

page 36
...n acte authentique et permanent, que la nation a seule le droit de s'imposer; c'est-à-... 6 De reconnaître et déclarer dans la forme la plus solennelle, par un acte authentique et permanent, que la nation a seule le droit de s'imposer; c'est-à-dire d'accorder ou de refuser l'impôt, d'en régler l'étendue, la répartition, l'...
...ministres du Roi responsables envers la nation des malversations dans les finances, ai... 13° De déclarer les ministres du Roi responsables envers la nation des malversations dans les finances, ainsi que des atteintes portées aux droits, tant nationaux que particuliers.

Sénéchaussée dé toulouse

page 37
...t important d'entretenir le génie de la nation; èt, attendu que cet étrange traitement... ...onneur, qui ont toujours formé le caractère des Français, et dans lesquels il est important d'entretenir le génie de la nation; èt, attendu que cet étrange traitement a occasionné beaucoup de désertions, de supplier Sa Majesté d'accorder une amni...
...s en seront versés dans la caisse ae la nation jusqu'à l'acquittement de ses dettes. ... la vacance des bénéfices en commende, il n'y sera pas pourvu, et que les revenus en seront versés dans la caisse ae la nation jusqu'à l'acquittement de ses dettes.
...a protection spéciale des lois et de la nation, et de fixer irrévocablement l'âge au-q... ...nts patriotiques aux religieux mendiants ; de mettrè leurs établissements sous la protection spéciale des lois et de la nation, et de fixer irrévocablement l'âge au-quel les vœux doivent être faits.
...e et leur pouvoir comme juges, et de la nation le droit d'enregistrer les lois, de vei...
...ur existence sans le consentement de la nation.
...rlements soient déclarés être des corps permanents, tenant du Roi leur compétence et leur pouvoir comme juges, et de la nation le droit d'enregistrer les lois, de veiller au maintien de la constitution, d'en rappeler les principes oubliés ou menacés, et qu'en conséquence, il ne pourra être touché à leur existence sans le consentement de la nation.

Sénechaussée de bazas

- search term matches: (8)

Sénechaussée de bazas

page 494
... patrie, et qui, ne faisant ae toute la nation qu'une seule famille, calmera les solli... ...s Etats-Généraux de çet esprit de sagesse et de douceur qu'inspire l'amour de la patrie, et qui, ne faisant ae toute la nation qu'une seule famille, calmera les sollicitudes du souverain, en opérant le bonheur de ses sujets.

Sénechaussée de bazas

page 495
...citent les réclamations générales de la nation et qu'on fixe d'une manière invariable ... ...ur la • réformation des lois civiles et criminelles, dont les abus multipliés excitent les réclamations générales de la nation et qu'on fixe d'une manière invariable l'attribution et la compétence des différents tribunaux du royaume.
... de rendre périodique l'assemblée de la nation au renouvellement des bans. ...s Etats constitués sur le plan et d'après l'organisation de ceux du Dauphiné, et de rendre périodique l'assemblée de la nation au renouvellement des bans.
...tervalle soient mis sous les yeux de la nation. ...ion, et qu'à chaque tenue des Etats généraux, tous les comptes rendus dans 'l'intervalle soient mis sous les yeux de la nation.
...er la durée, sans le consentement de la nation. ...n impôt, ni l'augmenter après qu'il aura été été établi légalement, ni en proroger la durée, sans le consentement de la nation.
...alement, ou en prorogerait la durée, la nation ne pourra dans aucun cas être Contraint... ...e leur autorité, un nouvel impôt ou augmenteraientceluiiquiaurait été établi légalement, ou en prorogerait la durée, la nation ne pourra dans aucun cas être Contrainte de payer, même dans celui où les cours de parlement, cours des aides et autres...
...des emprunts sans le consentement de la nation, elle n'en demeurera chargée d'aucune m... ...ront, comme une suite de cette disposition, que si le Roi et ses ministres font des emprunts sans le consentement de la nation, elle n'en demeurera chargée d'aucune manière, quoique les édits, autorisant lesdits emprunts, ayant été vérifiés et en...
...e les droits du souverain et ceux de la nation pont méconnus; les députés sont donc ch... ...es sujets ; recherchant les causes de ces troubles, il a cru les voir dans ce que les droits du souverain et ceux de la nation pont méconnus; les députés sont donc chargés de proposer que, pour assurer à jamais Ja tranquillité publique et le, bon...