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Districts de colmar et schlestadt

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Districts de colmar et schlestadt

page 1
...résente année, avons procédé à la nomi- nation d'un secrétaire dudit ordre, et par acc... ...lité de prince-abbé, en vertu de l'article 41 du règlement du 24 janvier de la présente année, avons procédé à la nomi- nation d'un secrétaire dudit ordre, et par accla- mation a été choisi le sieur Pierre-Félix-Antoine Gérard, prévôt du chapitre...
...x charges de'l'Etat, déterminées par la nation, assemblée; et afin que son désir sur l... ... plus formelle qu'il s'engage de contribuer, en proportion de ses fa- cultés, aux charges de'l'Etat, déterminées par la nation, assemblée; et afin que son désir sur l'éga- lité des impôts, auxquels il se propose de contri- buer, ne puisse être éq...

Districts de colmar et schlestadt

page 3
...s serait parvenu à priver de nouveau la nation de ses droits imprescriptibles. ... que la sagesse humaine ne peut prévoir, le despdtiènie renaissant dé ses cendres serait parvenu à priver de nouveau la nation de ses droits imprescriptibles.
3Ô Que lès impôts que la nation aura accordés soient invariablement fix... 3Ô Que lès impôts que la nation aura accordés soient invariablement fixés et limités h Unë épo- que certaine, et pas plus éloignée que la tenue la plus...

Districts de colmar et schlestadt

page 6
...'être traitée plus favorablement que la nation étrangère la plus fa- vorisée ; et eû p... ...r l'introduction de SeS denrées et manufactures dans l'intérieur de la France, d'être traitée plus favorablement que la nation étrangère la plus fa- vorisée ; et eû pijtre, que la ligne de démarcation qui s'étend à trois lieues dans la province, ...

Districts de colmar et schlestadt

page 9
...forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres ordres, les règleme... ...nement monarchique, n'étant pas un véhicule moins nécessaire au tiers-état, qui forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres ordres, les règlements qui tendent à l'avilir ne peuvent qu'étouffer en son âme un sentiment utile ...

Districts de colmar et schlestadt

page 10
...a personnellement responsable envers la nation de l'administration de son département: ...fera imprimer ànhùéllemenfc des recettes et dépenses et chaque ministre demeurera personnellement responsable envers la nation de l'administration de son département:

Districts de colmar et schlestadt

page 11
... Sa Majesté gratifie annuellement cette nation, avec défense d'en introduire et faire ... ...rs des impositions» pour être renvoyée en Suisse en payement des pen- sions dont Sa Majesté gratifie annuellement cette nation, avec défense d'en introduire et faire circuler dë nouvelles sous les peines des ordon- nances.

Districts de colmar et schlestadt

page 12
...ocation, ils seront vérifiés par qui la nation assemblée avisera bon être, et ensuite ... ...cette qu'en dépense, aux premiers Etats gé- néraux, et qu'en attendant leur convocation, ils seront vérifiés par qui la nation assemblée avisera bon être, et ensuite rendus pubics par la voie de l'impression.

Districts de colmar et schlestadt

page 13
...urieux à l'ordre le plus nombreux de la nation, préjudiciable à l'Etat, inconciliable ... ...ment qui exclurait le tiers-état du grade d'officier dans les troupes, comme injurieux à l'ordre le plus nombreux de la nation, préjudiciable à l'Etat, inconciliable avec l'édit de la création d'uUe noblesse militaire, qui suppose l'existence act...
...berté de la presse, qui, sans priver la nation des lu- mières utiles de ceux qui, veul... Art. 22. Qu'on établisse des limites à la liberté de la presse, qui, sans priver la nation des lu- mières utiles de ceux qui, veulent faire impri- mer leurs idées, ne donnent pas ouverture à ou- trager impunéme...

Bailliage de dijon

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Bailliage de dijon

page 111
...vi à consommer, pour « l'avantage de la nation entière, l'ouvrage a ja- «-mais grand, ... ... au succès de ses vues bienfaisantes, et que tous « les ordres l'aideront à l'envi à consommer, pour « l'avantage de la nation entière, l'ouvrage a ja- «-mais grand, à jamais célèbre de sa justice et de « sa bonté. »
...s habitants font, tant au « Roi qU'à la nation, cession authentique des « privilèges q... ...nt « contraires au système d'ordre et de réforme que « l'on doit adopter, lesdits habitants font, tant au « Roi qU'à la nation, cession authentique des « privilèges qu'ils ont maintenus avec la plus «grande fermeté, parce qu'ils les regardaient «...

Bailliage de dijon

page 112
...s ; il veut s'entourer de l'élite de la nation, pour combiner avec elle les moyens d'a... ...yaume et des habitations les moins connues (2), il appelle les vœux de ses sujets ; il veut s'entourer de l'élite de la nation, pour combiner avec elle les moyens d'assurer le bonheur de tout son peuple.
« Jamais la nation ne fut occupée de plus grands intérêts. « Jamais la nation ne fut occupée de plus grands intérêts.
...narque sur les lois qu'il pré- pare, la nation sur celles qu'elle doit demander ou con... ...ations, il s'élèvera un faisceau de lumières, qui éclairera tout à la fois le monarque sur les lois qu'il pré- pare, la nation sur celles qu'elle doit demander ou consentir.
...ire porter à l'assemblée générale de la nation des pétitions qui opéreront le salut de... ... envers eux et envers le prince, en confondant vos lumières et vos vœux, pour faire porter à l'assemblée générale de la nation des pétitions qui opéreront le salut de l'Etat.

Bailliage de dijon

page 114
...ent les droits du souverain, ceux de la nation, sa liberté et la stabilité de la con- ... deux premiers ordre de l'Etat, maintiennent aussi plus efficacement les droits du souverain, ceux de la nation, sa liberté et la stabilité de la con- stitution.
...cement les droits du souverain et de la nation entière, la liberté et la constitution. ...tiennent la prééminence des deux premiers ordres, maintiennent aussi plus efficacement les droits du souverain et de la nation entière, la liberté et la constitution.
...les ordres la concorde dans laquelle la nation doit trouver sa force et son bonheur.,;... ...urs nous amène au milieu de nos concitoyens, l'espérance de cimenter entre tous les ordres la concorde dans laquelle la nation doit trouver sa force et son bonheur.,;»

Bailliage de dijon

page 117
...oit dans les assemblées générales de la nation, soit dans les Etats provinciaux. » ...tat, en con- sentant à la réunion des trois ordres, et à l'opi- nion par tête, soit dans les assemblées générales de la nation, soit dans les Etats provinciaux. »

Bailliage de dijon

page 118
...eurs, les trois ordres qui composent la nation n'en font qu'un i Punité d'intérêt prod...
...mon opinion,et j'en fais l'hommage à la nation assemblée, aUx Etats généraux et à: mon...
« Monseigneur et - Messieurs, les trois ordres qui composent la nation n'en font qu'un i Punité d'intérêt produit infailliblement l'union entre les trois ordres, et la rend nécessaire* et, :...
...s sous les auspices et: les garanties* de la religion : il ne me reste plus que mon opinion,et j'en fais l'hommage à la nation assemblée, aUx Etats généraux et à: mon Roi; c'est la seule chose qui est à moiiet en moi, la seule- chose dont nulle p...

Bailliage de dijon

page 119
...essieurs, membre du premier ordre de la nation, je me regarde comme le der- nier de to... « PoUr 'moi, Messieurs, membre du premier ordre de la nation, je me regarde comme le der- nier de tous dans l'ordre ?civil et politique. Elevé par la religion au-dessus des deux au...
a La nation qui veillait sur vous, pendant le cours... a La nation qui veillait sur vous, pendant le cours de! vos délibérations successives, va voir sans doute le résultat de vos médita...
...er, de ces chaînes flétrissantes qu'une nation courageuse veut secouer pour jamais, ma... ...lle attentive et inquiète, Uon pas seulement le bruit, assez facile à distin- guer, de ces chaînes flétrissantes qu'une nation courageuse veut secouer pour jamais, mais ces plaintes secrètes et doulourèuses, mais ces gé- missements ignorés, mais ...
...illustré et rayonnante entre toutes les nations de l'univers. » ... regards ce qu'elle peut redevenir,^ceiqu'elle devrait être toujours, heureuse, illustré et rayonnante entre toutes les nations de l'univers. »

Discours

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Discours

page 123
...s des Ci- toyens, des1 provinces; de la nation, et des diffé- rents ordres qui la Comp... ... et fondamentale, laquelle énonce et dé- clare positivement les principaux droits des Ci- toyens, des1 provinces; de la nation, et des diffé- rents ordres qui la Composent, savoir :

Discours

page 124
11. Le droit de la nation de conserver invio- lablemént la forme ... 11. Le droit de la nation de conserver invio- lablemént la forme de son gouvernement, qu'elle reconnaît et veut être une pure monarchie, réglée p...
12. Le droit de la nation de conserver invio- lablement, et sans ... 12. Le droit de la nation de conserver invio- lablement, et sans qu'il y soit rien changé, l'ordre de la succession à la couronne, lequel elle ve...
13. Le droit de la nation, en cas de défaut d-hoirs mâles, légiti... 13. Le droit de la nation, en cas de défaut d-hoirs mâles, légitimement issus par mâles, dans l'auguste maison de France {ce qu'il plaise à Dieu ...
14.iLe droit de la nation, en cas de minorité de ses rois de nomm... 14.iLe droit de la nation, en cas de minorité de ses rois de nommer, ellerinême à la régence du royaume; si ce n'est qu'il ait été porté une loi ...
15. Le droit de la nation d'empêcher ou de consentir, selon qu'el... 15. Le droit de la nation d'empêcher ou de consentir, selon qu'elle ; le jugera plus utile- l'aliénation perpétuelle et irrévocable, des do- main...
16. Le droit de la nation, dans l'un et l'autre cas, de régler et... 16. Le droit de la nation, dans l'un et l'autre cas, de régler et fixer; les apanages des frères et des enfants puînés des rois ; lesquels apanag...
17. Le droit de ,1a nation de conserver invio- lablement sa religi... 17. Le droit de ,1a nation de conserver invio- lablement sa religion nationale, devant seule avoir l'exercice public de son culte; laquelle elle r...
18. Le droit de la nation d'accorder, autant qu'elle le jugera co... 18. Le droit de la nation d'accorder, autant qu'elle le jugera convenable, la tolérance civile à toute autre religion ou secte ; n'entendant néan...
19. Le droit de la nation de n'être gouvernée que par ses propres...
...u proposé par le Roi et consenti par la nation, ou proposé par la nation et autorisé par le Roi; et que tout règ...
19. Le droit de la nation de n'être gouvernée que par ses propres lois ; en ce sens, que rien ne Imisse avoir, définitivement force et caractère de oi, dans le royaume, qui n'ait été ou proposé par le Roi et consenti par la nation, ou proposé par la nation et autorisé par le Roi; et que tout règlement qui réunit ces deux conditions est, par cela seul, une. loi à laquelle to...
20. Le droit de la nation de n'être jugée que par ses propres jug...
...e être changé que du consentement de la nation, et qu'il ne puisse d'ailleurs être arb...
20. Le droit de la nation de n'être jugée que par ses propres juges ; én ce gens, qu'il lui ap- partient de concourir, de la, manière expliquée e...
...s particulières de chacun d'eux; de sorte qu'une fois établi, pet ordre ne puisse être changé que du consentement de la nation, et qu'il ne puisse d'ailleurs être arbitrairement troublé ou interverti, soit par évocations, soit par commis- sions, ...
21. Le droit de la nation de déterminer les 21. Le droit de la nation de déterminer les
22. Le droit dé la nation de former seule des emprunts pour les b... 22. Le droit dé la nation de former seule des emprunts pour les besoins de l'Etat, d'où u il puisse résulter des dettes nationales ; de sorte qu'...
23. Le droit de . la nation de se faire com- muniquer, par les mini... 23. Le droit de . la nation de se faire com- muniquer, par les ministres du Roi* tous états, mémoires et renseignements authentiques,à l'effet déré...
24. Le droit de la nation de se faire rendre compte de l'emploi d... 24. Le droit de la nation de se faire rendre compte de l'emploi des deniers provenant des impôts et des emprunts qu'elle aura consentis, par les ...
25. Le droit de là nation de s'assembler pour l'exercice et la co... 25. Le droit de là nation de s'assembler pour l'exercice et la conservation dë ses droits, et de se choisir librement des députés qui; réunis col...
26. Le droit de la nation ae déterminer et fixer, selon qu'elle l... 26. Le droit de la nation ae déterminer et fixer, selon qu'elle le jùge contenable à ses inté- rêts et à ses' besoins, le retour périodique de se...
27. Le droit de la nation de conserver invio- lableihent l'antiqu... 27. Le droit de la nation de conserver invio- lableihent l'antique et cbnstitutiôiinèlle distribu- tion de tout son corps en trois ordres distinc...

Discours

page 125
31. Le droit de la nation que, dans les inter- r val les entre le...
...ns les cours souveraines, auxquelles la nation contie le soin de les vérifier, c'est-à...
31. Le droit de la nation que, dans les inter- r val les entre les assemblées périodiques des États généraux, les règlements particuliers que les circonstances peuvent exiger ne puissent être exécutés qu'après avoir été enregistrés dans les cours souveraines, auxquelles la nation contie le soin de les vérifier, c'est-à-dire de reconnaître s'ils ne contiennent rien de contraire à ses droits et aux ...
32. Enfin, le droit de la nation, que tout règle- ment, même après avoir...
...usqu'à ce qu'il ait été confirmé par la nation assemblée, dont le consentement exprès ...
32. Enfin, le droit de la nation, que tout règle- ment, même après avoir été ainsi enregistré par les cours souveraines, dans l'intervalle entre deux assemblées d'Etats généraux, ne puisse avoir néanmoins qu'une exécution provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par la nation assemblée, dont le consentement exprès peut seul,lui impri- mer le caractère immuable de loi de l'Etat.
...te à jamais les véritables droits de la nation, et que dans tous les temps elle puisse... ...x lumières et à la prévoyance des Etats généraux ; afin qu'une telle loi. constate à jamais les véritables droits de la nation, et que dans tous les temps elle puisse servir de base et de règle à toutes les lois particulières que pourra rendre né...

Discours

page 126
...lé consen- tement IiDre et exprès de la nation actuellement assemblée. ...'existe plus dans le royaume aucune im- position qui n'ait son titre légal dans lé consen- tement IiDre et exprès de la nation actuellement assemblée.

Discours

page 128
...nt' les droits du souverain, ceux de la nation entière, la liberté et la constitution. ...nt la prééminence des deux premiers ordres, main- tiennent aussi plus efficacement' les droits du souverain, ceux de la nation entière, la liberté et la constitution.
...éclara- tion des principaux droits delà nation, des diffé- rentes provinces et des cit... ...rtant dans son préambule, de l'avis et consentement des troisordres, obtenu la déclara- tion des principaux droits delà nation, des diffé- rentes provinces et des citoyens, savoir:
1. Le droit de la nation de s'assembler: pour l'exercice et la c... 1. Le droit de la nation de s'assembler: pour l'exercice et la conservation de ses droits, de dé- terminer tout Ce qui peujt être relatif, à l'o...
2. Le droit de la nation, de ne pouvoir être liée par aucune com... 2. Le droit de la nation, de ne pouvoir être liée par aucune commission intermédiaire, ni par le vœu de.depx ordres réunis^ en sorte . que, pour...
■ 3. Le droit de là nation de conserver inviola- blemént l'Ordre d... ■ 3. Le droit de là nation de conserver inviola- blemént l'Ordre dé la succession à la couronne, et à défàut d1hoirs mâles, légitimement issUs par...
4-Le droit de la nation de statuer,seule sur la régence, auquel... 4-Le droit de la nation de statuer,seule sur la régence, auquel cas les Etats généraux seront çassemblés de droit» au plus tard le quarantième ...
'5. Le droit de la nation d'empêcher ou de con- '5. Le droit de la nation d'empêcher ou de con-
6. Le droit de la nation, dans l'un et l'autre cas, de régler et... 6. Le droit de la nation, dans l'un et l'autre cas, de régler et fixer les apanages des frères ! et enfants puînés des rois; lesquels apanages e...
7. Le droit de la nation dè faire des décrets qui, après la sanc...
...lçs cours souverai- des,- auxquelles la nation commet le soin de vé- rifier s'il ne co...
7. Le droit de la nation dè faire des décrets qui, après la sanction du Roi et la promulgation par les cours souveraines, auront seuls force de ...
...ervalle d'une assemblée à l'autre, et après avoir été enregistré librement dans lçs cours souverai- des,- auxquelles la nation commet le soin de vé- rifier s'il ne contient rien de contraire à ses droits, et dont la volonté ne pourra être forcée ...
8. Le droit de la nation de déterminer tous subsides nécessaires... 8. Le droit de la nation de déterminer tous subsides nécessaires aux dépenses générales de l'Etat,en sorte qu'ils soient nuls de droit, s'ils n'...
9. Le droit de la nation de constituer seule les dettes national... 9. Le droit de la nation de constituer seule les dettes nationales, en sorte qu'il ne puisse être fait aucun emprunt, direct oui indirect, en so...
10. Le droit de la nation d'autoriser les parle- ments et auti'es...
... dans tous les cas qui in- téressent la nation, toutes personnes indistincte- ment, mê...
10. Le droit de la nation d'autoriser les parle- ments et auti'es cours souveraines qui sont de l'essence de la monarchie, comme dépositaires des...
...à la perception d'impôts non consentis parles Etats gé- néraux, et à poursuivre, dans tous les cas qui in- téressent la nation, toutes personnes indistincte- ment, même les ministres qu'elle aurait accusés et traduits devant ces cours.
11. Le droit de la nation de se faire communi- quer par les minis... 11. Le droit de la nation de se faire communi- quer par les ministres du Roi tous états et rensei- gnements authentiques, de la fidélité desquels...
12. Le droit de la nation de demander que le titre et la valeur d... 12. Le droit de la nation de demander que le titre et la valeur des monnaies ne puissent être changés sans le consentement des Etats généraux.
13. Le droit de la nation de déterminer la reli- gion nationale, ... 13. Le droit de la nation de déterminer la reli- gion nationale, devant seule avoir l'exercice pu- blic de son culte, laquelle elle entend être l...
14. Le droit de la nation de demander que l'emploi des forces, mi... 14. Le droit de la nation de demander que l'emploi des forces, militaires soit déterminé .de manière que, utilés au maintien de l'ordre et de la ...

Discours

page 129
22. Enfin, le droit de la nation d'exiger que l'observation de tous les ... 22. Enfin, le droit de la nation d'exiger que l'observation de tous les articles de cette décla- ration de ses droits soit jurée par tous les officiers ...

Discours

page 130
...lle les droits consti- tutionnels de la nation seront fixés et assurés. Le présent art... ...u- cuns impôts, qu'il n'ait été fait, dans les Etats généraux, une loi par laquelle les droits consti- tutionnels de la nation seront fixés et assurés. Le présent article étant de rigueur, comme l'ar- ticle 1er.
...être changée sans le consentement de la nation assemblée légalement. ...es événements imprévus, la constitution ne pourrait être réglée, ou viendrait à être changée sans le consentement de la nation assemblée légalement.
...ite que dans l'assemblée générale de la nation; qu'en consé- quence, les lois demandée... p Qu'aucune loi générale ne sera faite que dans l'assemblée générale de la nation; qu'en consé- quence, les lois demandées ou consenties par elle, et sanctionnées par le Roi, seront promul- guées dans ...
... faits sans le consentement libre de la nation assemblée, sans que, dans aucun cas, il... ...urront être établis, et qu'aucuns emprunts directs ni indirects ne pourront être faits sans le consentement libre de la nation assemblée, sans que, dans aucun cas, il puisse être accordé ni consenti, par les assem- bléesparticulières des province...
...ériodique de l'assemblée générale de la nation, lequel sera dé- terminé, ci-après; qu'... ...e accordé ou consenti que pour un temps limité qui n'excédera jamais le retour périodique de l'assemblée générale de la nation, lequel sera dé- terminé, ci-après; qu'en conséquence, tous impôts ou subsides cesseront de plein droit après l'époque ...

Discours

page 131
...ndu qu'il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle en- ... 13° Qu'attendu qu'il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle en- tend .être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les Etats ...

Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

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Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

page 140
...2. Qu'ayant l'honneur de représenter la nation avec le clergé et la noblesse, ils ne c... Art. 2. Qu'ayant l'honneur de représenter la nation avec le clergé et la noblesse, ils ne con- sentiront pas qu'elle soit avilie en leurs personnes . par d«6 distinctions ...
...tre changée saris le consentement de la nation assemblée.' ...ue événement im- prévu, la constitution ne pourrait être réglée ou viendrait à être changée saris le consentement de la nation assemblée.'
...ite que dans l'assemblée générale de la nation ; qu en conséquence les lois consenties par la nation et sanctionnées par le Roi sarout promu... 2° Qu'aucune loi générale ne sera faite que dans l'assemblée générale de la nation ; qu en conséquence les lois consenties par la nation et sanctionnées par le Roi sarout promulguées dans la même assemblée et, avant qu elle ne se séparp, adressées ensuite ...

Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

page 141
...iodique de l'as- semblée générale de la nation; qu'en consé- quence, tous impôts cesse... n'excédera jamais le retour périodique de l'as- semblée générale de la nation; qu'en consé- quence, tous impôts cesseront de plein droit après l'époque de ce retour et que ceux accordés pour un moi...
...u qu'il appartient véritab- lement à la nation de déterminer la manière dont elle ente... . Qu'attendu qu'il appartient véritab- lement à la nation de déterminer la manière dont elle entend être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les Etats gén...

Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

page 144
...ordre le plus analogue au bonheur de la nation, acceptent avec respect et reconnaissan... ...formation des abus de l'administration de son royaume et à l'établissement de l'ordre le plus analogue au bonheur de la nation, acceptent avec respect et reconnaissance cette commission hono- rable, et remercient Sa Majesté de la confiance qu'ell...
... de délibérer comme représentants de la nation. à cette demande préliminaire, ceux du tiers-état ne doivent pas laissér que de délibérer comme représentants de la nation.
" 6° Que la nation regarde comme loi constitu- tionnelle d... " 6° Que la nation regarde comme loi constitu- tionnelle de la monarchie qu'aucun impôt ne peut être établi ni conservé, qu'aucun emprunt ...
...ministre des finances rende compte à la nation, à chaque assemblée des Etats généraux,... 8° Que le ministre des finances rende compte à la nation, à chaque assemblée des Etats généraux, et au Roi, annuellement ; que son compte dans les deux cas soit imprimé et rend...

Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

page 145
22° Que la nation s'occupe de la réformation des ordonnan... 22° Que la nation s'occupe de la réformation des ordonnances civiles et criminelles, et confie sans retard ce soin à des magistrats et ju...
35° Que la nation s'occupe des meilleurs moyens de procur... 35° Que la nation s'occupe des meilleurs moyens de procurer une diminution sur le prix du sel ; que ce prix soit égal par tout le royaume...
...s que des pécuniaires; que néanmoins la nation fixe la somme qui pourra être employée ... ...'une fortune médiocre, le mé- rite opulent devant recevoir des récompenses autres que des pécuniaires; que néanmoins la nation fixe la somme qui pourra être employée à cet objet.
...stimation de commissaires nommés par la nation. ...du véritable prix de l'aliénation ou de la mieux-value de l'échange, suivant l'estimation de commissaires nommés par la nation.

Mandats du tiers-état de la ville de dijon (1)

page 146
... l'artillerie, soient à la charge de la nation; pour Cela elle offre au Roi, en toute ... ...penses de l'Uètehsile, du logement des ofliciérs et autres personnes attachées à l'artillerie, soient à la charge de la nation; pour Cela elle offre au Roi, en toute propriété, le nâtimeut des casernes qu'elle a construit à grands frais, avec tou...

Comté de comminges

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Comté de comminges

page 21
... la pro- priété de leurs biens, et à la nation le retour des Etats généraux à des époq...
...es objets d'importance première pour la nation, de vérifier la dette nationale; d'en s...
... lixes et invariables, d'assurer aux ci- toyens la liberté de leurs personnes et la pro- priété de leurs biens, et à la nation le retour des Etats généraux à des époques déterminées; de fixer, d'une manière nationale et constitutionelle, la convo...
..., la discipline et le régime des Etats généraux. Et quand il aura été pourvu à ces objets d'importance première pour la nation, de vérifier la dette nationale; d'en sonder la profondeur; et après avoir constaté le déficit avec toute l'exactitude ...
... dessein qu'il a conçu de réta- blir la nation dans tous les droits que sa consti- tut... ...ect inviolable, et de lui porter en môme temps nos très-humble s remercîments du dessein qu'il a conçu de réta- blir la nation dans tous les droits que sa consti- tution lui assure, et d'avoir bien voulu annoncer à son peuple cette résolution mag...
...x ; qu'il sera dé- claré que c'est à la nation seule qu'il appartient d'accorder les s...
...us emprunts ou impositions, auxquels la nation n'aurait pas con- senti, seront déclaré...
... nul effet, et non obligatoires pour la nation ; qu'il sera prohibé, par exprès, à tou...
...au- cune levée de deniers dans le royaume sans le consentement des Etats généraux ; qu'il sera dé- claré que c'est à la nation seule qu'il appartient d'accorder les subsides, d'en fixer l'étendue et la durée, d'en régler l'emploi, l'assiette et l...
...reront supprimés à l'instant de leur séparation ; que, de même pour l'avenir, tous emprunts ou impositions, auxquels la nation n'aurait pas con- senti, seront déclarés, d'ores et déjà, inconstitu- tionnels, nuls et de nul effet, et non obligatoires pour la nation ; qu'il sera prohibé, par exprès, à tous Etats provinciaux d'octroyer séparément aucun subside ou d'ouvrir aucun emprun...

Comté de comminges

page 22
...oi et de ,1'avjg et consentement \ïe*la nation, duquel avis et consen- tement il sera ... ...mées qu'au sein des Etats généraux, et par le concert, mutuel de l'autorité du Roi et de ,1'avjg et consentement \ïe*la nation, duquel avis et consen- tement il sera fait mention dans le préambule dés- dites lois, et lesdites lois étant ainsi par...
...nces au Roi et des dé- nonciations à la nation, et tout ce quelles croi- ront dans leu...
...ié ; et elles en seront comptables à la nation.
...es les fois qu'éllës les croiront en danger, elles pour- ront faire des remontrances au Roi et des dé- nonciations à la nation, et tout ce quelles croi- ront dans leur sagesse être le plus propre à opérer la conservation du dépôt qui leur est confié ; et elles en seront comptables à la nation.

Comté de comminges

page 23
... la charte déclarative des droits de la nation, se- ront poursuivis pendant la tenue d... ...a liberté des citoyens, ou s'ils viennent a commettre quelque autre infraction à la charte déclarative des droits de la nation, se- ront poursuivis pendant la tenue des Etats gêné-' raux, par-devant les Etats généraux eux-mêmes, sur la dénonciati...
...ctions de la charte et des droits de la nation seront réputées crimes de lèse^patrie, ... 16° Les infractions de la charte et des droits de la nation seront réputées crimes de lèse^patrie, et ledit crime de ièse-*patrie sera irrémissible comme celui de iésennajesté,
...tion d'une loi aussi importante pour la nation. ...es et sénéchaussées*, et ils veilleront à ce qu'il ne jnanque rien à la promulgation d'une loi aussi importante pour la nation.
...pouvoir de la sanctionner, au nom de la nation, et de la pren- dre sur son compté. ...gard pour la mi publique sous laquelle elle a été contractée, nous leur donnons pouvoir de la sanctionner, au nom de la nation, et de la pren- dre sur son compté.

Comté de comminges

page 24
...onne, et de promettre la garantie de la nation à tous ceux qui les achète- ront. Et, d... ...voquer la loi, jusqu'ici fondamentale, de l'aliénabilité des domaines de la couronne, et de promettre la garantie de la nation à tous ceux qui les achète- ront. Et, dans ledit cas où l'aliénation des do- maines serait ordonnée, ils prendront tout...
... et qui est si opposée à l'esprit de la nation, qui fut toujours celui du courage et d... ...issante, qui dégrade autant celui qui l'ordonne que le malheureux qui la reçoit, et qui est si opposée à l'esprit de la nation, qui fut toujours celui du courage et de l'honneur. Combien ne sont pas coupables envers la patrie, ceux qui ont cherch...

Comté de comminges

page 26
...an, se confiant dans les lumières de la nation et la sagesse du monarque qui nous gouv... Les pays de Comminges, Couzerans et Nébouzan, se confiant dans les lumières de la nation et la sagesse du monarque qui nous gouverne, qui n'a pas dédaigné de s'entourer de ses sujets, pour Êrendre leurs avis,...
... précise à la prochaine assemblée de la nation. ... les cinq ans, et que la forme de leur convocation soit déterminée d'une manière précise à la prochaine assemblée de la nation.
10° Que la nation assemblée ait seule le droit de voter d... 10° Que la nation assemblée ait seule le droit de voter des impôts, d'en fixer la durée; et, dans le cas où le retour de l'assemblée nati...
...utorité royale, responsables, envers la nation, des malversations dans les finances, p... ...s ministres du Roix gouver- neurs et autres administrateurs, dépositaires de l'autorité royale, responsables, envers la nation, des malversations dans les finances, prévarica- tions, abus de pouvoirs, et généralement de toutes atteintes portées a...

Comté de comminges

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...eur ressort, sans le consentement de la nation. ...équence, il ne pourra être rien in- nové, ni quant à leur existence ni quant à leur ressort, sans le consentement de la nation.
...s les provinces aura été arrêtée par la nation et sanctionnée par le Roi. ...égislation déterminée et que l'égalité de la ré- partition de l'impôt dans toutes les provinces aura été arrêtée par la nation et sanctionnée par le Roi.
...ollicitudes paternelles ont appris à la nation ...sté son désir de trouver des sujets capables de lui dire la vérité, et que ses sollicitudes paternelles ont appris à la nation

Comté de comminges

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...u'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée .des Etats généraux, e... être perçu, qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée .des Etats généraux, et pour un temps limité.
...nstances qui rassemblent aujourd'hui la nation au pied du trône, doivent animer le cle... Les circonstances qui rassemblent aujourd'hui la nation au pied du trône, doivent animer le clergé, dans ses différents ordres, du même cœur patriotique et national, que dans ...

Sénéchaussée de dinan

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Sénéchaussée de dinan

page 151
...dits et déclarations qui permettent aux nations étrangères d'introduire dans le royaume... Art. 48. Sa Majesté sera suppliée de retirer les édits et déclarations qui permettent aux nations étrangères d'introduire dans le royaume et dans nos colonies différentes marchandises fabriquées, et d'exporter des col...
...diaires, ou injurieux au prince ou à la nation. ...eine justement due aux auteurs et imprimeurs pour les écrits calomnieux et incendiaires, ou injurieux au prince ou à la nation.

Bailliage de dole

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Bailliage de dole

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...au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanim... Art. 6. L'assemblée dépose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanimement à toutes ses immu- nités réelles et pécuniaires et son consentement de sup...
...s impôts qui seront déter- minés par la nation assemblée ne pourront être perçus que j... ...ontribution ni fait aucun emprunt sans le consentement des Etats généraux, et les impôts qui seront déter- minés par la nation assemblée ne pourront être perçus que jusqu'à l'époque à laquelle les Etats généraux en auront fixé re terme, en sorte ...
...ugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacré... ...ttres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacrés.
... dans toute l'étendue du royaume, et la nation statuera sur le reculement des barrière... Art. 16.-La liberté du commerce aUra lieu dans toute l'étendue du royaume, et la nation statuera sur le reculement des barrières.

Bailliage de dole

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...ance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux. ...e de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux.
Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer ... Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la li...
...e Français dans les représentants de la nation. ... qui ont eu lieu dans quelques Etats généraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation.
...endre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restaura- tio... ...e, ou si, par quejqu'obstacle imprévu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restaura- tion, il déclarera alors qu elle entend se réserver expressément toutes les franchi...
...econnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant le...
... ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux,...
Art. 7. 11 demandera qu'il soit irrévocable- ment reconnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux, et la sanction du prince à qui elle a transmis le pouvoir exécutif dans toute s...
Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Et...
...s membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée ...
Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune autorité ne peut dissoudre sans son consentement cette assemblée nationale , dont la police intérieure n'appartient qu'à elle seule, et dont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être re- mise au delà de cinq ans, sans que dans cet in- tervalle i...
...érer la régence n'ap- partienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres qui aur... Art. 11.11 demandera que, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'ap- partienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres qui auraient assisté aux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le moi...
...endront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux. ...s quelconques soient toujours respon- sables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux.

Bailliage de dole

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...le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les trib...
...mté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement...
Art. 19. Il demandera que par le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou restreindre la juridiction, les supprimer ou les créer; que...
...ans qu'il fût permis d'attoUcher au parlement, cour et tri- bunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
...dés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la m... ...mpôts, ou secours pécuniaires quel- conques, à quelque titre qu'ils soient demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus so- lennelle, et la constitution déterminée.
...unitions qui répugnent à l'esprit d'une nation dont l'honneur est le premier mobile. ... punitions des ba- guettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'esprit d'une nation dont l'honneur est le premier mobile.

Bailliage de dole

page 157
...ats généraux, pour y être statué par la nation elle-même. ...ar- ticulières sur ces objets, les vérifier et en rendre compte aux prochains Etats généraux, pour y être statué par la nation elle-même.

Bailliage de dole

page 158
...es dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait beso... ...t fixé par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait besoin d'en être renouvelée pendant toute la durée du règne.
...s qui occasionnent une sur- charge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, d... ... de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur des ordres privilégiés qui occasionnent une sur- charge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac- COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, des encouragements à l'agriculture et aux...
...ra lieu desdits apanages, garanti parla nation. ...il proposera d'indemniser les princes par un équivalent en argent qui leur tiendra lieu desdits apanages, garanti parla nation.

Bailliage de dole

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...x, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient as... Etats généraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient as- surés et reconnus, et-.que la dette nationale ne soit vérifiée.
De la liberté de la nation et des individus. De la liberté de la nation et des individus.
....les lois fai- tes ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ne peut...
...es proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
...ître que la France est un Etat monarchique libre et gouverné par le Roi, suivant.les lois fai- tes ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ne peut les changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.

Bailliage de dole

page 163
... être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper d... Art. 14. L'état des monnaies sera fixé et ne pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petites monnaies d'argent, et le papier-monnaie ne pourra êtr...

Bailliage de douai

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Bailliage de douai

page 175
...ntes de Sa Majesté et à l'attente de la nation ; animé des sentiments du jplus pur pat... ...s, plaintes et remontrances, empressé uô^corres- pondre aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté et à l'attente de la nation ; animé des sentiments du jplus pur patriotisme; pénétré de la nécessité d'affermir à toujours la constitution national...

Bailliage de douai

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... en tiennent lieu, sous quelque dénomi- nation que ce puisse être, ne pourront être au... 13° Aucun subside, impôt, ou droits quelcon- ques qui en tiennent lieu, sous quelque dénomi- nation que ce puisse être, ne pourront être auto- risés, établis, perçus, prorogés ni augmentés que du consentement des Etats ...
... seront comptables et responsables à la nation de l'emploi des fonds assignés à leurs ... 18» Les ministres de chaque département seront comptables et responsables à la nation de l'emploi des fonds assignés à leurs départements respectifs.
...e sanctionnée que du consentement de la nation. 22* Aucune loi constitutionnelle ne pourra être sanctionnée que du consentement de la nation.
...s une charte, qui formera le code de la nation, réglera ses droits, et sera enregistré... ...nelles', ces maximes fondamentales, et leurs conséquences, seront consignées dans une charte, qui formera le code de la nation, réglera ses droits, et sera enregistrée, lesdits Etats généraux tenant, dans toutes les cours souveraines du royaume, ...
...e charte et en seront responsables à la nation. 26° Les cours souveraines veilleront à l'exécu- tion de ladite charte et en seront responsables à la nation.

Bailliage de douai

page 178
...ces sont avantageuses ou nuisibles à la nation. 54° Les Etats généraux examineront si la vé- nalité et l'hérédité des offices sont avantageuses ou nuisibles à la nation.
...nts, sous quelque nom, titre ou dénomi- nation que ce puisse être ; leurs fonctions se... ...revêtu, en tout ou en partie, des pouvoirs qui ont été attribués auxdits intendants, sous quelque nom, titre ou dénomi- nation que ce puisse être ; leurs fonctions seront remplies par les Etats provinciaux, pour la partie d'administration attribu...
...ères, sont avantageux ou nuisibles à la nation. ...aux examineront si les trai- tés de commerce, faits avec les puissances étran- gères, sont avantageux ou nuisibles à la nation.

Bailliage de douai

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...avantage de l'Etat et la félicité de la nation. ...i et Orchies, pour répondre aux intentions bienfaisantes du Roi, en procurant l'avantage de l'Etat et la félicité de la nation.
...ra fixé par Sa Majesté, de l'avis de la nation assemblée, conformément à la promesse q... ...Que les Etats généraux sôïënt assemblés tous les cinq ans ou autre terme tjui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis de la nation assemblée, conformément à la promesse que le Roi en a faite dans le rapport annexé au résnïtat de son conseil du 27 déc...

Bailliage de douai

page 180
...nt comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus pub... t 7° Qu'il soit déclaré que les ministres sont comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus publics par la voie dé l'impression.
...dans les cas et les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d... ... se- conde maxime fondamentale ci-dessus tracée, l'Usâge n'én soit conservé que dans les cas et les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu'elles ne pui...

Bailliage de douai

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...a pro- messe que le Roi en a faite à la nation par le rap- port annexé au résultat de ... ...rme qui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis des Etats généraux, conformément à la pro- messe que le Roi en a faite à la nation par le rap- port annexé au résultat de son conseil du 27 dé- cembre 1788.
... responsabilité des ministres envers la nation. Art. 10. La comptabilité et la responsabilité des ministres envers la nation.
...on et inspection que des titres d'alié- nation et d'acquisition. ...e droit fouillent dans les papiers de famille, il ne leur sera donné communication et inspection que des titres d'alié- nation et d'acquisition.

Bailliage de douai

page 185
... dans le càs et les circonstances où la nation assemblée jugerait utile d'en conserver... ...tés du tiers demanderont au souverain la suppression des lettres de cachet, sauf dans le càs et les circonstances où la nation assemblée jugerait utile d'en conserver l'usage par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre ...

Bailliage de dourdan

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Bailliage de dourdan

page 243
...tant la constitution inébranlable de la nation, la plus propre à sa tranquillité intér... 1° Le gouvernement monarchique étant la constitution inébranlable de la nation, la plus propre à sa tranquillité intérieure et à sa sûreté au dehors, la plus convenable à l'étendue de ses provinces,...

Bailliage de dourdan

page 244
...a très-humblement priée d'accorder à la nation le retour périodique d'un bienfait auss... ... monarque, et l'établir sur le bonheur et l'amour de ses peuples, Sa Majesté sera très-humblement priée d'accorder à la nation le retour périodique d'un bienfait aussi intéressant pour elle.
6° Que le Roi et la nation seront très-instam- ment suppliés d'amé... 6° Que le Roi et la nation seront très-instam- ment suppliés d'améliorer le sort des ministres utiles de la religion, dont le travail et les secou...
1° Disposés à seconder les vœux de la nation, nous nous porterons avec zèle à partag... 1° Disposés à seconder les vœux de la nation, nous nous porterons avec zèle à partager avec tous les citoyens la charge de l'impôt que nous consentons à payer comme...
2° La nation sera très-humblement suppliée de se cha... 2° La nation sera très-humblement suppliée de se charger de la dette actuelle du clergé, et de la consolider comme une dette nationa...
3° Le Roi ayant rendu à la nation son droit an- cien de voler elle-même s... 3° Le Roi ayant rendu à la nation son droit an- cien de voler elle-même ses subsides, droit que le clergé seul avait conservé, l'assemblée géné- rale, dè...

Bailliage de dourdan

page 245
...eté, et l'impôt devant etre voté par la nation, tout emprunt serait abu- sif s'il n'ét... 5° Tout emprunt public supposant un impôt, puisqu'il doit avoir une sûreté, et l'impôt devant etre voté par la nation, tout emprunt serait abu- sif s'il n'était autorisé par l'assemblée nationale.
...te exact et détaillé des dettes dont la nation va se charger ; qu'ils déterminent la q...
... qu'ils fixent Fépoque consolante où la nation, enfin libérée, verra diminuer ses cont...
8° Que les Etats généraux publient un compte exact et détaillé des dettes dont la nation va se charger ; qu'ils déterminent la quotité de l'impôt qui sera affectée à leur liquidation, et qu'ils fixent Fépoque consolante où la nation, enfin libérée, verra diminuer ses contributions.

Bailliage de dourdan

page 246
... de justice qu'il vient d'accorder à la nation, en lui resti- tuant sèsdroitSfet pour ...
...aire et des bienfaits à répandre sur la nation libre qu1elle gouverne ; c'est ainsi qu...
...constituée, il doit être voté une adresse au Roi jwur le remercier du grand acte de justice qu'il vient d'accorder à la nation, en lui resti- tuant sèsdroitSfet pour lui jurer, au nom de tous les Français, une reconnaissance et un amour sans born...
...islation immense et absolue; enfin, en ne laissant à son cœur que des grâces à faire et des bienfaits à répandre sur la nation libre qu1elle gouverne ; c'est ainsi que les sujets de tous les ordres, environnant le monarque de leur liberté, de leu...
... entreileg mains du Roi et celles de la nation féunîé. i Que le pouvoir législatif féside collectivement entreileg mains du Roi et celles de la nation féunîé. i
...loi , et qu'elle exprime le drpit de la nation en même temps que CelUi du Roi, par ces... ...it établi une formule, tant pour la pu- blfcatiortJ'que pour la formation de la loi , et qu'elle exprime le drpit de la nation en même temps que CelUi du Roi, par ces mots ou autres semblables : « Jies Etats libres et généraux de
...e et le nombre qui sera consenti par la nation assemblée. ... cas de dissqlution, de faire une nouvelle convocation sur-le-champ dans la forme et le nombre qui sera consenti par la nation assemblée.

Bailliage de dourdan

page 248
...ent sur les droits et les devoirs de la nation. 3° Les principes du droit public, qui éclairent sur les droits et les devoirs de la nation.

Bailliage de dourdan

page 249
...barbares, qui répugnent aux mœurs d'une nation douce, et qui offensent la religion aut... ...une seule manière, la moins douloureuse; et que tous ces supplices, stérilement barbares, qui répugnent aux mœurs d'une nation douce, et qui offensent la religion autant que l'humanité, en dévouant à la rage les derniers moments du condamné, soie...
...out juge qui, après un arrêt de condam- nation porté, oserait étendre la peine arbitra... Que tout juge qui, après un arrêt de condam- nation porté, oserait étendre la peine arbitraire- ment et faire subir à l'accusé un genre de supplice et d'opprobre auquel l'...
...aration des Etats généraux soit, que la nation ayant le droit de consentir les impôts,... ...oblesse regarde comme infiniment utile et t même nécessaire que la première déclaration des Etats généraux soit, que la nation ayant le droit de consentir les impôts, et n'en existant aucuns qui ne soient d'origine ou d'extention illégale, les Et...
Que les sommes attribuées par la nation et ju- gées nécessaires à chaque départ... Que les sommes attribuées par la nation et ju- gées nécessaires à chaque département soient fixées d'une manière invariable par les Etats gé- néraux.

Bailliage de dourdan

page 250
...e établis qu'avec le consentement de la nation. ... cesse sous les veux cette vérité fonda- mentale, que les impôts "ne peuvent être établis qu'avec le consentement de la nation.
...quelconques qui seront consentis par la nation, né prétendant se réserver que les droi... ...on des bienB et des possessions de tous les ordres, les impôts et contributions quelconques qui seront consentis par la nation, né prétendant se réserver que les droits sacrés de la propriété, les prérogatives du rang, d'honneur et de dignité qui...

Bailliage de dourdan

page 251
...x par le défaut de consen- tement de la nation, et cependant le maintien de la chose p... ...is 1614, dernière époque des Etats généraux, pouvant être regardés comme illégaux par le défaut de consen- tement de la nation, et cependant le maintien de la chose publique exigeant un revenu actuel, ces impôts soient confirmés provisoirement pa...

Bailliage de dourdan

page 253
...Sa Majesté d'ordonner, sur le vœu de la nation, ...ient par- tagés entre les membres des communautés, dans la forme qu'il plaira à Sa Majesté d'ordonner, sur le vœu de la nation,
...orisés et garantis par le Roi et par la nation. ...la charge par les gens de mainmorte de verser ces capitaux dans des emprunts autorisés et garantis par le Roi et par la nation.
...i- sées par Sa Majesté sur le vœu de la nation. ..., et formés aux connaissances qui leur seront nécessaires par des méthodes autori- sées par Sa Majesté sur le vœu de la nation.

Sénéchaussée de draguignan

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Sénéchaussée de draguignan

page 255
...ionnelle, réciproque entre le Roi et la nation, qui établisse, détermine, fixe, confir... ...e des prochains Etats généraux soit de publier une loi fondamentale et constitutionnelle, réciproque entre le Roi et la nation, qui établisse, détermine, fixe, confirme et perpétue les droits respectifs et relatifs : loi qui sera enregistrée ensu...
...s de l'acquitter, il soit présenté à la nation assemblée un tableau exact et fidèle du... , 7° Que, pour pourvoir aux moyens de l'acquitter, il soit présenté à la nation assemblée un tableau exact et fidèle du déficit, de la situation des finan- ces, des pensions dont l'état est grevé, de...

Sénéchaussée de draguignan

page 256
...re établi que par lë consentement de la nation assemblée, ...rincipe, qui tient à la constitution de la monarchie, qu'aucun impôt ne. peut être établi que par lë consentement de la nation assemblée,

Sénéchaussée de draguignan

page 259
...utile, celle qui forme véritablement la nation, n'a qu'une influence nulle dès qu'elle... ...- nistration aussi vicieuse, dans laquelle la classe la plus nombreuse, la plus utile, celle qui forme véritablement la nation, n'a qu'une influence nulle dès qu'elle n'est pas égale, en se rapportant sur ce point aux mémoires et aux instructions...
... n'était inaliénable qu'en faveur de la nation par la suffisance aux dépensés royales ... Lë domaine n'était inaliénable qu'en faveur de la nation par la suffisance aux dépensés royales et publiques, 11 était sacré sahs doute, quand il écartait du peuple tous autres...

Sénéchaussée de draguignan

page 264
...pôt, qu'après que les doléan- ces de la nation auront été discutées, et que les moyens... ...s de sup- plier Sa Majesté de vouloir bien permettre qu'ils ne votent à aucun impôt, qu'après que les doléan- ces de la nation auront été discutées, et que les moyens qui doivent faire cesser les abus auront été arrêtés et fixés.

Sénéchaussée de draguignan

page 267
...euples et de l'admiration de toutes les nations* ...és pour ce mi- nistre, si digne de la confiance de Sa Majesté, de celie de ses peuples et de l'admiration de toutes les nations*
...ligieux a rëfidtt trop de services à la nation et à la religion, pour qu'il ne mérite ... L'état religieux a rëfidtt trop de services à la nation et à la religion, pour qu'il ne mérite pas toute la protection du gouvernement.

Sénéchaussée de draguignan

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...cours de la partie la plus pauvre de la nation par la suppression de toute imposition ... Le Roi sera très-humblement supplié de venir au secours de la partie la plus pauvre de la nation par la suppression de toute imposition soit géné- rale, soit locale, sur les denrées de première né" cessité, comme les...
...ssion aux ordres du Roi et prouver à la nation française son dévoue- ment au bien publ... ...semblée de la sénéchaussée de Grasse pour donner au peuple l'exemple de la soumission aux ordres du Roi et prouver à la nation française son dévoue- ment au bien public; mais, attaché à la constitu- tion provençale, il proteste contre la forme de...

Sénéchaussée de draguignan

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Le vœu de la nation paraît être encore aujour- d'hui ce qu'... Le vœu de la nation paraît être encore aujour- d'hui ce qu'il était il y a un peu plus d'un siècle; à cette époque elle fit demander par se...