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(Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES; {31 mai 1791.j
protestations, pour mettre enfin un terme au délire des ennemis du bien public.
(L'Assemblée, consultée, renvoie la protestation de M. de Botherel au comité des recherches pour la prendre en considération ainsi que celles du même genre et en rendre compte dans la huitaine par la présentation d'un projet de décret.)
L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les baux à convenant et domaines congéables (1).
M. Coroller du Jllonstoir. Messieurs, dans la nuit du 4 août et jours suivants, vous avez détruit la féodalité, ennemi monstrueux et barbare qui pressurait tous les Français et leurs propriétés. Dans cette suppression avez-vous compris les usrmeots sous l'empire desquels gémissent plus d'un million de citoyens bretons qui réclament votre sollicitude et vos soins ?
On vous dira sûrement, Messieurs, qu'il n'y.a de véritable propriétaire que le foncier. C'est là un paradoxe, pour ne pas dire uneherésie détestable. (Rires à droite.) Eu effet, Messieurs, dans l'association qu'il y a entre le propriétaire et le colon, les murs, les fossés, les arbres fruitiers lui appartiennent encore.
Si la prospérité du royaume vous est chère, détruisez ces usements détestables qui nuisent à l'agriculture et à l'éducation des bois dans ma province. Mes codéputés et moi, nous avons cha rge ex presse, par nos cahiers, de réformer ce tte charge onéreuse. Il eat certain que le fonds appartient entièrement au propriétaire foncier et non pas au colon.
Je demande donc la question préalable sur le projet des comités, me réservant d'ailleurs de lui en substituer un autre, dans le cas où elle serait admise.
M. Tronchet, rapporteur, développe les motifs qui ont dicté le projet de décret des comités; il fait connaître la nature et les effets du bail à domaine congéable, dans lequel on ne trouve rien que de confoime aux premiers principes de la justice et de la liberté naos les conventions sociales; il ne dissimule point les abus dont le temps l'a infecté et que les comités conviennent d'anéantir ; il répond aux oiveises objections des adver.-aires du projet et lermme ainsi :
Adopteriez-vous même cette idée de suppression des baux à domaine congéable? ce ne serait pas encore une raison d'admettre la question préalable qu'on demande sur le projet du comité; car il ne s'y trouve que trois articles concernant les baux à passer ; tous les autres ne concernent que les bàux existants. Nous ne vous proposons donc pas d'abolir ce contrat, mais d'en supprimer les abus que personne n'enteud soutenir.
Je demande donc qu'on aille aux voix sur le projet des comités, article par article.
(L'Assemblée ferme la discussion.)
M. Coroller du Moustoir fait lecture d'un nouveau projet de décret conforme aux idées émises dans son opinion.
(L'Assemblée accorde la priorité au projet des comités.)
M. Tronchet, rapporteur, fait lecture de l'article premier du projet des comités, ainsi conçu :
Art. 1èr.
« Les concessions ci-devant faites dans les départements du Finistère, du Morbihan et des Gôtes-du-Nord, par lès propriétaires fonciers aux domaniers, sous les titres de baux à convenant ou domaines congéables, et de baillées ou renouvellement d'iceux, continueront d'être exécutées entre les parties qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants ou ayants-cause, mais seulement sous les modifications et conditions ci-après exprimées ; et ce, nonobstant les usements de R han, Cornouailles, Brouerec, Tréguier et Gouello, et tous autres qui seraient contraires aux règles ci-après exprimées, lesquels usements sont à cet effet,, et demeureront abolis, à compter du jour de la publication du présent décret. »
M. Le Chapelier. Il me semble que l'article est mal ré âgé, en ce que l'abolition des usements se trouve à la fin, de manière qu'elle est à peine aperçue.
Je demande que l'on fasse deux articles de ce premier article : le premier annoncerait aux colons le principe consolant qu'ils ne sont plus sous le régime féodal, que les usements sont pour toujours abolis; le second porterait que les baillées à domaine congéable actuellement existantes subsisteront, suivant les règles qui seront prescrites.
M. Tronchet, rapporteur. Cette proposition ne peut êire admise, parce que ce serait une manière indirecte de vous faire préjuger les disposit ons de 1 article 7 qui conserve les usements, relativement à la distinction du fonds et des édifices, au terme du payement des redevances convenan-cières et à la faculté de bâtir.
Je demande en conséqruence que la délibération sur l'amendement de M. Le Chapelier soit suspendue jusqu'à ce que l'Assemblée ait délibéré sur cet article.
(L'Assemblée, consultée, décrète l'ajournement de l'amendement de M. Le Chapelier et adopte sans modification l'article premier du projet des comités.)
(La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain soir.)
M. le Président annonce que la séance de demain soir sera entièrement consacrée à la continuation de la discussion sur les domaines congéables.
La séance est levée à neuf heures et demie.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mardi 31 mai 1791, au matin (1).
La séance est ouverte à neuf heures du matin.
Un de MM. les secrétaires commence la lecture du procès-verbal de la séance d'hier, au matin.
M. Chabroud. Messieurs, je demande à faire
(1) Voy. çi-dessus séance du 30 mai 179.1, page 628.
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur