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lide et durable de liberté publique que lorsque, les véritables intéressés à la conservation de la propriété, par conséquent, ceux qui en ont, seront seuls appelés à nommer ceux qui feront les lois.
Que lorsque ces lois faites seront obligatoires pour tous, jusqu'à ce qu'elles «oient réformées par d'autres représentants; que lorsque ce corps de législateurs n'aura aucun pouvoir exécutif, mais seulement celui de surveiller ceux auxquels l'exécution aura été donnée dans sa plénitude, par conséquent de les citer en jugement; que lorsque ceux qui préparent les moyens d'exécution seront circonscrits dans une mesure telle que le cinquième de leur nombre suffise à l'exécution de 1 administration qui leur est confiée; ce cinquième doit être comptable à ceux qui les choisissent, ces derniers aux représentants de la nation entière; un tel ordre de choses ne pourrait exister s'ils étaient toujours réunis.
Ce n'est que de cette surveillance toujours égale, toujours proportionnée et balancée de manière que les surveillés ne puissent opposer aux surveillants une force irrésistible, que peut naître une véritable liberté.
Ces réflexions m'ont paru superflues à faire à l'Assemblée, dans l'instant de la discussion, puis-qu'en effet elle paraissait décidée à adopter un parti qui conduisait à rétablissement d'un tel ordre de choses. Je n'aurai jamais qu'un désir, celui d'accélérer la marche de ses sages délibérations. Les lois qui en émaneront sont si nécessaires au royaume, que tout autre principe serait criûSinel. Je n'ai fait que demander deux amendements, l'un, que la. loi fût généralisée, qu'aucune province n'y fût nommée; l'autre, que les assemblées qui pouvaient nuire au pouvoir administratif confié aux municipalités, fussent proscrites, de même pour celles des provinces.
V
SUITE DU COMPTE RENDU
Par M. DE CIISTIHE A SES COMMETTANTS
De ses opinions dans les délibérations de VAssemblée nationale, Du 27 octobre 1789 jusqu'au 9 janvier 1790.
Les séances du 27 et du 28 ont été employées à la continuation de la discussion des qualités nécessaires pour être électeur et éligible. Un opinant ayant proposé que les banqueroutiers, les faillis et les hommes insolvables fussent rayés de la liste des citoyens ; que même les fils de faillis et hommes morts insolvables ne fussent pas réputés citoyens, s'ils n'acquittaient la portion de la créance de leur père, égale à celle du bien qu'ils en auraient reçu s'ils étaient morts ab intestat; ces deux articles ont été décrétés avec quelques amendements. Si l'article de cette loi qui porte sur les enfants paraît rigoureux, il ne peut être injuste; car enfin, les lois doivent avoir pour objet de resserrer les liens des familles, de rendre les hommes vertueux, d'empêcher les moyens frauduleux qui peuvent être employés pour éluder les engagements que les hommes contractent envers la société; enfin, elles doivent tendre à rendre la vertu nécessaire et à faire fleurir le commerce qui vivifie les grands Ëmpires : aucune loi ne peut être plus propre à remplir ces objets que celle qu'a dé-
crétée l'Assemblée ; je parle du second article de cette loi.
L'Assemblée nationale a décrété aussi que nul ne pourrait se faire représenter par procuration dans les assemblées ; rien n'est sans doute plus juste que ce décret, pour ce qui porte sur les assemblées de district et de canton, puisqu'il obvie à ce que des procurations données, qui ne fournissent que les moyens de réunir, sur une seule tête, des suffrages qui peuvent n'être pas mérités, ne conduisent qu'à des nominations qui ne seraient pas le résultat du vœu général.
J'aurais cependant voulu une exception à cette règle dans les assemblées primaires seulement, et accordée uniquement à des hommes qu'un service public empêcherait de se trouver à l'assemblée de leur municipalité, puisque enfin, dans ces assemblées, il se traitera souvent des affaires où l'intérêt de ceux qui ne seront pas représentés pourra être compromis, et qu'être utile au service public, ne peut être une raison pour éprouver lésion dans ses intérêts. En restreignant cette faculté de se faire représenter aux
