Archives parlementaires

(Assemblée nationale.]
ARCHIVES PARLEMENTAIRES.
110 septembre 1790.]
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brisent enfin pour toujours le joug de la servitude et du pouvoir arbitraire dont ils étaient les déplorables victimes.
Ils n'ont plus rien à demander quant à leur état civil, confondu désormais avec celui de tous les individus de la nation. Vos lois ont prévenu leurs demandes, redressé leurs griefs et comblé leurs vœux.
Mais leur état religieux, cet objet principal de leurs sollicitudes, est toujours en souffrance. Si les persécutions ont cessé depuis le nouveau régime, les privations durent. Vous avez vu, Messieurs, combien elles se sont multipliées, et avec quelle injustice. Elles les nécessitent, malgré leur profond respect pour les principes de l'Assemblée, à désobéir à ces décisions en reconnaissant la juridiction d'inspecteurs ecclésiastiques et de pasteurs étrangers : elles les placent encore loin de cette égalité, base du concours universel de tous les citoyens au bonheur public; et aussi longtemps qu'elles dureront, il3 ne tiendront à la nouvelle organisation que par un fil, puisque le défaut de connaissances résultant nécessairement du déni d'instruction les exclura par le fait du droit prononcé d'être admis aux emplois et à tous les degrés d'administration : c'est une source inépuisable de jalousies, de débats, de défiances, d'inimitiés, un obstacle invincible au rapprochement sincère des deux communions, qui ne deviendront amies que par l'abolition de tout privilège, sans autre principe de distinction que le plus ou moins de vertu et d'utilité publiques.
Ce sont enfin les plus insupportables des chaînes dont le despotisme de Louis XIV et le pouvoir arbitraire subséquent les ont flétris.
Législateurs philosophes 1 vous avez déclaré que vous ne vou.iez plus de chaînes : vous vous occupez à en anéantir jusques aux traces; vous ne souffrez pas-que des objets insensibles en présentent même l'image : vous avez porté la délicatesse jusqu'à pourvoir à ce qu'au moment du concours de la nation à une confédération générale, les yeux des Francs-Comtois et des Alsaciens ne fussent point frappés de celles qui pesaient sur les bronzes, représentant leurs provinces,aux pieds de la statue du monarque superbe.
Les luthériens des quatre seigneuries sont une portion considérable des Francs-Comtois. Ils tiennent aux Alsaciens par le voisinage, la conformité du culte et la parité des droits : plusieurs d'entre eux figureront à la fête parmi les députés des districts et départements : seraient-ils les seuls dont la joie ne fût point complète? Non, sans doute, et la confiance entière qu'ils ont en l'équité conséquente de l'auguste Assemblée les fait jouir d'avance de cette plénitude de bonheur dont le rétablissement dans leurs droits religieux sera le dernier gage.
Ils demandent donc, avec autant de respect que d'espoir, la déclaration des droits de l'homme à ia main :
1° D'être rétablis non plus à titre de tolérance, mais de droit, dans toute la plénitude de l'exercice public de leur culte, tel qu'ils en jouissaient sous le régime souverain de l'empire germanique;
2° D'être, en conséquence, remis incessamment en possession de toutes les églises, écoles, sépultures, presbytères et dépendances dont ils étaient en droit, et dont ils ont été successivement privés, pour en jouir désormais sans trouble quelconque; bien entendu que partout où il y a des curés catholiques avec le nombre de paroissiens réglé par la loi, ces églises seront indivises, et que les
maisons d'école et presbytères à suppléer y seront bâtis à frais communs;
3° D'être autorisés à établir des ministres-pas-teurs partout où il y en avait, nommément à Montecheroux, Glai, Sëloncourt, Chagey, Longue-velle et Saint-Maurice ; comme aussi les régents d'école dans tous les villages où la population est assez forte pour les occuper, afin d'accélérer l'instruction et de mettre les citoyens à même de remplir dignement les emplois qui leur sont et seront confiés;
4° Qu'il soit formé un consistoire composé de tous les ministres des quatre terres et de quelques laïques, à l'instar de ceux d'Alsace, qui s assemblera deux fois par an ou plus si le cas l'exige, dans le lieu le plus commode, pour régler le culte extérieur et le rendre uniforme dans toutes les paroisses; rétablir la discipline presque anéantie, pourvoir efficacement au retour des mœurs, statuer sur les dispenses et autres affaires matrimoniales en conformité du droit ecclésiastique des protestants. Le tout sous la direction d'un doyen ou surintendant, choisi dans le nombre des pasteurs, et autorisé à visiter chaque année toutes les paroisses et les écoles pour prendre connaissance du régime de chacune, veiller sur la décence et la paix, et avancer d'autant mieux la chose publique ;
Et comme toutes les dîmes et autres revenus ecclésiastiques sécularisés, que la maison de Wurtemberg avait abandonnés pour fournir aux pensions des pasteurs et aux frais du culte protestant, sont supprimés par les décrets de l'auguste Assemblée, ils demandent également comme citoyens de participer à toutes les charges de l'Etat sans exception ;
5°.Que les pensions de leurs pasteurs et tous les Frais quelconques de leur culte soient assignés sur le même fonds que ceux des catholiques ;
6° Enfin, que le Corps législatif donne un décret solennel, sanctionné par le roi, qui consacre tous ces objets comme loi del'Etat, et les mette à l'abri de toute vicissitude et entreprise ultérieure.
Par là, Messieurs, vous assurerez à jamais le repos de tout un peuple, qui bénira vos travaux, et se consacrera tout entier au bonheur de la patrie et à l'accomplissement parfait du serment civique qu'ils ont prêté.
Kilg, ministre, pasteur de Blamont, représentant extraordinaire des quatre terres de Blamont, Clémont, Héricourt et Châtelot.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
présidence de m. de jessé.
Séance du vendredi 10 septembre 1790 (1).
La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin.
M. Bouche. Je désirerais soumettre àl'Assem blée un plan d'impositions qui ne tombe ni sur les biens-fonds, ni sur l'industrie. Je demande si on veut bien m'accorder un quart d'heure, ou un quart d'heure et demi pour le développer, ou
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.