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gg [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARL
naissant tiendra d'un même seigneur ; que les frais de cet acte seront modérés et invariables, et que le seigneur ne pourra exiger de nouvelle reconnaissance que tous les vingt ans, ou tous les dix ans, eu cas de mutation.
Art. 4. Qu'en cas de vènte des seigneurs, les censitaires seront autorisés à exercer par droit de préférence le rachat de leurs censives et autres droits seigneuriaux les concernant relativement au prix de leur vente.
Art. 5. Que les arrérages des droits seigneuriaux seront prescrits par cinq années.
Art. 6. Qu'en révoquant ou interprétant la déclaration de 1709 et de l'édit de 1713 les seigneurs seront indemnisés de la privation des droits casuels en la forme de droit, indépendamment de l'indemnité accordée à raison de l'extinction de la ceusive.
Art. 7. Que tous les droits établis par les seigneurs sur leurs vassaux ou censitaires dans des temps de guerre ou de trouble et pour des causes qui n'existent plus, seront supprimés.
Art. 8. Qu'il plaise à Sa Majesté de régler d'une manière précise les honneurs qui pourront être dus aux seigneurs par les officiers municipaux, et de faire cesser, par un règlement fixe et invariable, les contestations de rang, de préséance, et des droits honorifiques entre les officiers de justice royaux et seigneuriaux, dans le cas où ceux-ci seront conservés, et les maires et consuls des villes et lieux, lesquels règlements seront enregistrés sans modification et exécutés selon leur forme et teneur, à peine de nullité des jugements donnés au contraire.
EMENTAIRES. ... [Sén. de Monl-de-Marsan.]
CHAPITRE XHI.
Demandes locales et particulières. "
Attendu le grand nombre des demandes locales contenues dans plusieurs cahiers des communautés, la plupart contradictoires entre elles, la sénéchaussée, dans l'impossibilité d'eu juger le mérite, a cru ne pouvoir mieux faire que de re- , commander les demandes particulières au zèle et ! à la sagacité de ses députés aux Etats généraux, j qui seront chargés de tous les eahiérs des do- I léances, et auxquels les communautés pourront ( remettre et adresser les mémoires et instructions \ • qu'elles jugeront convenable, leur recommandant expressément de supplier Sa Majesté de prendre en considération le dépeuplement total des communautés de cette sénéchaussée riveraines des étangs et de vouloir bien affecter un fonds annuel pour le dessèchement des marais ou autres ouvrages nécessaires pour la salubrité de l'air.
Signe' :
Vimont, Ribot, Coste, Ricome, Recouly. Clapa-rède, Bourgoing, Hérand, Servières, ûeshons, Granier, Dérivés, Bourbonnaux, Crouzet, Dalgue, Baumelle, Albisson, Vaquier, Desvautes, de Bous- \ sages, Rouch, Granier, Roussel, Campel, J. Co- \ trat, J. Carquet, Jac, Gambon fils aîné; Rousse- \ lier , Raffindu , Grouzet, Bédaride , Aguiel , V P. Soulier, Clavière, Anglas, Gras, Thomas, Grand, ) Lainé, Attut fils aîné, Buguière. Vermy, Gautier j et Redier, tous commissaires rédacteurs.
Gollationné:
Signé VlDAL, greffier.