Archives parlementaires

[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 juillet 1790. |
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sur vie, le plus bel édifice qui ait jamaiiparu : la Constitution Française.
M. Merlin. Messieurs, l'assemblée électorale du département du Nord est actuellement formée, est réunie à Douai. J'ai eu l'honneur de vous dire, il y a une quinzaine de jours, que les ennemis de la Révolution se préparaient, dans l'excès de leur délire, à protester contre vos principaux décrets, dans le sein de cette assemblée, mais je n'ai pas hésité à vous donner l'assurance du patriotisme, qui animait la majorité de ses membres. Je suis chargé de vous en fournir la preuve aujourd'hui en vous présentant une adresse contenant l'expression de son zèle pour le maintien de la Constitution, et par laquelle cette assemblée voue au mépris, à l'opprobre et à la vengeance de la loi, ceux qui, par des protestations criminelles, tenteraient encore d'arrêter ou d'entraver les progrès d'un si grand œuvre.
(L'Assemblée applaudit à cette adressent charge son Président d'écrire une lettre de satisfaction à l'assemblée électorale du département du Nord.)
M. Picard de La Pointe représente que, par une première délibération prise le 6 avril dernier en conseil général de la commune delà Charité, cette commune a fait une soumission potir acquérir des biens nationaux jusqu'à concurrence de 2 millions; mais que, par Une seconde délibération du 2 mai suivant, dont il est porteur, cette même Commune a demandé l'établissement, dans sa villet d'une fonderie de canons et autres objets dépendants de l'artillerie.
L'Assemblée ordonne que cette secondé délibération sera remise à son comité militaire pour lui en rendre compte.
M. Camus, président du comité des pensions. tous vous rappelez. Messieurs, les différentes lettres que lé comité a écrites à MM. Durvey et Dufrêne pour obtenir l'état des reprises du trésor public. Il est enfin dressé, cet état, et nous avons lieu de croire qu'il se monte à 31 millions. Quoi qu'il en soit, M. Dufrêne nous a écrit qu'il l'avait présenté au premier ministre des finances pour l'examiner et le remettre ensuite au comité des pénsions ; qu'ainsi c'est à M.Necker qu'il faut s'adre|ser pour l'avoir. Tels sont les moyens qu'on emploie pôtir rétàfdèf les remises que vous ayez ordonnées. Je pense que l'intention de l'Assemblée n'est pas d'y applaudir. Je demande qué l'Assemblée rende lé décret suivant :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des pensions, a décrété et décrète que le premier ministre des finances fera remettre dans le jour, à son comité des pensions, l'état des reprises du Trésor royal. »
(Ce décret e3t adopté sans réclamation.)
. M. Vernier, rapporteur du comité des finances. Votre comité des finances, justement préoccupé des moyens d'assurer, la. rentrée des revenus arriérés de l'Etat et d'élablir un ordre constant dans la perception, m'a chargé de vous proposer un projet de décret qui lui paraît de nature à assurer le but poursuivi.
Le projet de décret est adopté, sans discussion, ainsi qu'il suit :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, profondément pénétrée des avantages d'un ordre constant et invariable dans le recouvrement des impositions, occupée
sans cesse des moyen8^ie faire disparaître l'effet des circonstances qui ont précédé l'établissement des nouvelles assemblées administratives, et mettant la plus juste confiance dans leur empressement et leur zèle à seconder ses vues à cet égard, et à se conformer aux ordres donnés par le pouvoir exécutif, pour que ses décrets soient exécutés avec la fidélité et la soumission que leur doivent les contribuables, a décrété et décrète ce qur-sUit :
Art. 1er. « Les directoires des départements chargeront sans délai les directoires de district de se transporter chez les receveurs particulier^ des impositions* et de se faire représenter 6ana déplacement, par lesdits receveurs, les registres de leur recouvrement, d'en constater le montant pour la présente année 1790, et pour lés années
1788 et 1789* afin d'établir la situation dés collecteurs et de chaque municipalité du district pour chacune desdites années vis-à-vis dés receveurs. Ils se feront pareillement représenter les quittancés d'acomptes, ou les quittances finales données auxdits receveurs sur lesdits exercices 1788,
1789 et 1790, par lès receveurs ou trésoriers généraux, pour que les débets des receveurs particu® liers, S'il en existe vis-à-vis des receveurs ou trésoriers généraux, deviennent également constants.
Art. 2. « Ils dresseront tin procès-verbal sommaire de teur vérification ; Us l'enverront avec leur avis au directoire du .département, qui en rendra compté sans délai à l'Assemblée nationale et au ministre des finances.
Art. 3. « Si, par rexamen des registres, il se trouve des collecteurs et des municipalités qui n'aient pas soldé l'année 1788, qui soient arriérés sur l'année 1789, et gui ne soient pas en règle pour le recouvrement à faire en la présente année 1790, ils prescriront aux receveurs particuliers d'arrêter sans délai lës Collecteurs et les municipalités en retard, pour que, quinzaine après ledit avertissement, lës receveurs particuliers présentent au directoire les contraintes nécessaires à viser, et qu'il n'y ait plus de prétexte à la négligence Ou au désordre, qui deviendraient inexcusables.
Art. 4. « Les directoires de district se feront représenter à l'avenir, tous les quinze jours, l'état du recouvrement fait pendant la quinzaine, certifié par les receveurs particuliers; ils l'enverront exactement au directoire de département, avec leur avis sur les causes qui ont pu influer sur l'accélération ou le retard du recouvrement. Les directoires des départements feront former pareillement, à la fin de chaque mois, l'étad général, certifié d'eux, du recouvrement de leur département, et l'enverront au ministre des finances avec leurs observations, afin qu'il puisse, de son côté, mettre l'Assemblée nationale ou les législatures suivantes, à portée de juger à chaque instant de la situation du recouvrement des impositions et des causes qui auraient pu en accélérer ou retarder les progrès.
Art. 5. « L'Assemblée nationale autorise les directoires de districts à rendre exécutoires les rôles de contributions patriotiques, et déclare que la vérification des recouvrements sera faite de la même manière que celle ci-dessus ordonnée pour les tailles et impositions. »
M. le Président, j'ai reçu de M. Guignard de Saint'Priest, ministre du roi, une lettre relative à la dénonciation qui a été faite contre lui, au Ckér