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[Assemblee natioaale legislative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 novembre 1791.] 621
cusation, suspendront le pavement de toute pension oil traitement des accuses.
« Art. 10. L'Assemblee nationals charge son comite de legislation de lui presenter mces-samment un projet de loi, a 1'effet de consta-ter lea naissances, les manages et les sepultures."
ASSEMBLES NATIONALE LEGISLATIVE.
Seance du vendredi 4 novembre 1791. prfisidence de m. yergniaud.
La seance est oaverte a neuf heures du matin.
M. Brissot de Warville, secretaire, donne lecture du proces-verbal de la seance du mer-.credi 3 novembre.
Un membre : J'observe qu'il convient de regler la forme du decret detinitif rendu hier a l'occa-sion des frais funiraires d'Honor6-Riquetti Mira-beau.
Un membre : Le projet de decret relatif k cet obiet, n'ayant ete ni imprime ni distnbue, je demand- que la mention du contraire, inseree au au proces-verbal, soit supprim6e.
(L'Assemblee adopte cetie motion.)
M. Goujosi. Le decret rendu hier, relativement aux funerailles de Mirabeau, n'a pas, aux termes de la Gonsiitution, ete imprime el distnbue avant qu'il en soit fait une seconde lecture. Je crois que cela pourrait faire un cas denullite, et comme le roi est autorise a refuser sa sanction aux decrets qui n'ont pas ete rev6tus des formes preserves par la Constitution, nous nous exposerions a ce que le roi refusat sa sanction. Je demande, en consequence, le rapport du projet de decret.
M. ©uatrem&re-Quincy. Je crois que Ion pourrait regards le decret d'hier comme premiere lecture, le faire imprimer et distribuer, et aiourner a huitaine la seconde lecture.
(L'Assemblee adopte les motions de MM. (jOU-jon et Quatrem6re-Quincy.)
Un membre : J'observe qu'aux termes du inclement de l'Assemblee, aucun membre ne doit £tre designe par son nom dansle proces-verbal. Je demande, en consequence, que celui de M. ben-sonne n'y soit pas insere.
Un membre : Cette disposition du rfcglement n'a pas lieu quand il s'agit de l'impression d un discours ou d'un projet de decret. Je demande que l'on p isse a l'ordre du jour sur cette motion.
(L'Assemblee, consultee, passe a l'ordre du jour.)
M Brissot de Warville, secretaire. Voici une' lettre de M. David Charpentier-Cochigny, relative a une insurrection des troupes coloniales dans les lies de France et de Bourbon; elie est ainsi conQue :
« Au Port-Louis de rile;de-France, le 13 aout 1791.
t Messieurs,
« Les colonies de l'Ile-de-France et de Bourbon, sans doute a cause de leur grand eloigne-ment de la m6tropole, n'ont encore regu officiel-lement que vos decrets des 8 et 28 mars 1790.
Sur l'abandon qu'a fait M. Gouthonet de son gouvernement, conformement aux ordonnances du commandant des regiments frangais al'estdu cap de Bonne-Esperauce, je me suis rendu le 26 aout 1790, a l'Ile-de-France pour le remplacer. L<- respect du a vos decrets a produit a cett - epo-qne l'accord et I'union la plus parfaite p irmi ies habitants de la colonie. L'Assemblee coloniale s'est occupee des lors, sans relache, de tous les reglements a faire pour le gouvernement mte-rieur de la colonie, reglements d int il v°us sera rendu compte par ses deputes a l'Assemblee nation ale, et que j'ai san tionnes provisoirement aux termes de vos decrets.
« Je ne suis pas assez heureux, Messieurs, pour avoir a vous annoncerque les troupes coloniales qui me sont confiees, sont restees dans leur devoir. Elles sont, au c mtraire, dans 1 insurrection, plus particulifciement depuis I'epoque du 4 novembre 17y0. Toute la prudence humaine n'aurait pu prevoir les ev6nements qui sont arrives dans cette journee. Les tronpes, toujours imbues des sentiments que quelques regisseurs de France ont portes dans les colonies, abusant de la liberte assuree par la Constitution a tous les bonscitoyens, onteuaussi des pretentions qu'elles ont manifestoes' hautement avant et apres le de part du gouverneur : tous les ressorts de la discipline ont ete brises.
« Les papiers publics nous ont donne conna,is-sance de votre decret qui present la revision des comptes; et e'est sur la demande generate de la colonie, que je l'ai promulgue et mis a execu ion. M. d'Espiuassier a eu l'honneur de vous rendre compte des conseils de revision des regiments de rile de France et de Pondichery, qu'il a presides. Cet officier su erieur, inspecteur de l'artillerie, s'en est acquitte avec un zele et une p itience au del a de tout eloge. M. d'Esoinassier et moi avons fait pour le mieux, et nous commencions a nous applaudir de notre travail, lorsque le len-demain au jour ou les conseils de revision ont ete termin6s, la garnison s'est encore plus ecai tee des regies de la discipline, par une reclamation qu'eile a hautement et imperieusement exprimee. M. Dupuis et moi, nous avons l'honneur de vous en rendre compte par une lettre ci-jointe. Elle vous fera connaitre la position ou nous avons ete, et celle ou la colonie peut se trouver d'un moment a l'autre.
« Je suis avec respect, etc.
« Signt: David Charpentier-Cochigny. »
II n'y a d'autres pieces jointes a cette lettre qu'une'feuiile remplie de chiffres avec des Mtres alphabetiques. G'est probablement une lettre en chiffres.
Plusieurs membres : Le renvoi au comite colonial.
(L'Assemblee renvoie les pieces au comite colonial.)
M. Brissot de Warville, secretaire, donne lecture d'une lettre de M. Johannet, commissaire du dbpartement du Haut-Rhin, pour la formation du bataillon des gardes nationales volontaires, par laquelle il demande que les dispositions de a loi du 6 juillet 1791, relative a l'exercice des droits de citoyens actifs des militaires, soient etendus a tous les officiers, sous-ofticiers et soldats volontaires, actuellement en garnison sur les fron ti&res.
Plusieurs membres : Le renvoi au comite rnili-taire.