Archives parlementaires

[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 novembre 1790.J
281
marine 822,500 livres, pour venle d'effets hors de service qui étaient dans les magasins des ports ; ç'est 662,000 livres, résultant de la vente des grains et farines.
Il y a eu en 1787, 1788, 1789, des achats de grains et de farines pour 740 millions; 26 millions sont rentrés; le reste est à recouvrer; il y aura des pertes, de grandes pertes dans cette partie. Plusieurs achats ont été trop chers, les ventes plus désavantageuses encore que les achats; et dans les troubles des derniers mois de 1789, il y a eu des pillages, des enlèvements, des désordres et delà confusion.
Il reste en nature 2,226,888 quintaux de farine, 204,834 quintaux de seigle, 83,528 de farine, 24,000 d'orge. Votre comité vous rendra bientôt un compte détaillé de la situation actuelle de cette épineuse comptabilité.
Une recette nouvelle encore, c'est 521,805 livres pour intérêts des assignats, dont on a tenu compte au Trésor public.
La caisse de l'extraordinaire devait fournir en octobre 4,340,000 livres, acompte du premier tiers de la contribution patriotique : elle n a versé que 2,500,000 livres: c'est 1,800,000 livres à rejeter sur la recette de novembre.
Je laisse d'autres mêmes objets dont l'état imprimé vous offrira le détail.
La dépense est composée de 62 articles, formant ensemble la somme de 74,700,000 livres : 25 millions pour les rentes et intérêts de la dette ; 2,600,000 livres pour les pensions; environ2 millions de remboursement de divers capitaux; 5,644,500 livres d'anticipations éteintes; 3,086,600 livres de rescriptions remboursées; 548,000 livres de billets du trésorier de Bretagne, échus et non payés ; plus de 10 millions de livres à la marine; présde 10 millions délivrés à la guerre; 2,500,000 livres d'achats de matières d'or et d'argent dans l'étranger ; 354,000 livres pour achats -de numéraire. Ce dernier article m avertit de recommander à votre zèle et à votre fermeté les caisses des départements et des districts ; quelques directoires de départements se sont fait une trop haute idée de leurs devoirs et de leurs droits. Si vous n'y prenez garde, ils voudront disposer en maîtres des recettes publiques ; déjà ils s'en croient les modérateurs et les arbitres. Le numéraire qu'y versent les impôts, ils le regardent comme la propriété de la ville où ils résident. C'est par grâce qu'ils en laissent ou plutôt qu'ils en accordent quelques parties au besoin du service.au payement des troupes, à la solde des matelots. Ils y substituent des assignats et vantent leur patriotisme et leur modération. Il faut arrêter de bonne heure ces écarts du zèle et ces premières erreurs de l'administration.
Je ne vous parle point des autres articles de dépense; la plupart ont plus d'une fois paru sous vos yeux, et tous vous seront présentés dans le compte.
* Voici le projet de décret :
« L'Assemblée nationale décrète que la caisse 'de l'extraordinaire prêtera au Trésor public Ja somme de 48 millions, pour le service du mois de novembre, en assignats créés le 15 avril dernier, et que le Trésor public rétablira cette somme en nouveaux assignats, aussitôt qu'ils seront fabriqués. »
M. Lie Déist-Botidoux. Je demande qu'on nous présente et qu'on fasse imprimer le détail des fournitures dénié pour justifier de cette dépense qu'on fait monter à 74 millions. Je déclare
que, suivant des témoignages certains, en Bretagne la fourniture de 1789 n'a coûté que 25 louis.
M. Lebrun. Je suis prêt à vous présenter cet état; si vous le voulez, il va être sur-le-champ imprimé.
(Le projet de décret, présenté au nom du comité des finances est adopté.)
La séance est levée à trois heures :et demie.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. BARNAVE. Séance du samedi 6 novembre 1790, au matin (1).
La séance est ouverte à neuf heures du matin.
M. Lanjuinais, secrétaire, donne lecture du proçès-verbal de la séance d'hier. Il est adopté.
M. Démeunier, rapporteur du comité de Constitution. Messieurs, les élections des juges sont faites partout. Lorsqu'ils ne peuvent accepter ou qu'ils donnent leur démission, les suppléants doivent prendre leur place; mais lorsque l'élection est nulle ou irrégulière, le comité croit que les électeurs doivent se rassembler pour faire un autre choix. Il pense également que les directoires de département doivent juger la validité de ces élections jusqu'à ce que vous en ayez autrement ordonné. C'est dans cet esprit qu'il m'a chargé de vous soumettre un projet de décret.
M. Rewbell. C'est à PAssemblée nationale & statuer sur les contestations qui peuvent nattre de l'élection des juges. Ne faudra-t-il pas qu'elles y arrivent en définitive, lorsque les décisions des directoires seront attaquées?
M. Démeunier. Est-ce bien sérieusement que le préopinant vous propose d'attirer ici ces sortes de contestations, tandis qu'on se plaint journellement des affaires particulières qui arrêtent la marche de la Constitution? Le comité ne s'est point occupé de ce qui regarde les commissaires du roi, parce que les cinq juges suffisent pour juger la validité de leur nomination.
M. Brostaret propose un amendement tendant à ce que les électeurs ne soient pas rassemblés pour de nouvelles élections.
M. Démeunier. Je dois avertir l'Assemblée que le comité de Constitution a des plaintes à faire contre M. le garde des sceaux, qui, dans une lettre qu'il a écrite aux assemblées de districts, s'est permis de déléguer aux présidents de districts le soin de vérifier la condition d'éligibilité des nouveaux juges. :L'Assemblée a décrété constitutionnellement que le roi n'aurait aucune part à l'élection des juges; les commissions envoyées par M. le garde des sceaux sont donc la violation des limites établies par la Constitution.
(Voy. ce document annexé à la séance du 12 novembre.)
Plusieurs membres s'écrient : Il est pris sur le fait, il doit être puni.
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.