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[Assemblée nationale.J
ARCHIVES Pi lRLEMENTAIRES.
[2 novembre 1790.]
dans de grandes étendues de pays, et par là accroissent la population de Cet Empire: vous avez cru qu'il était nécessaire de ne point mettre d'obstacle à ces entreprises vraiment patriotiques, et que ce serait les proscrire, du moins les décourager, si les premiers fruits de ces travaux, qui ne sont pas encore un revenu mais seulement un remboursement partiel des avances nécessaires pour lesobtenir; si, dis-je,ces premières récoltes étaient assujetties à une contribution foncière égale à celle des autres terrains qui, depuis longtemps en culture, donnent un véritable revenu. Vous avez ordonné à votre comité d'imposition de vous présenter ses vues à cet égard.
Chargé des pénibles fonctions de préparer les décrets nécessaires pour répartir sur tous les citoyens, sur toutes les propriétés de l'Empire, le fardeau des contributions publiques, il a regardé comme un dédommagement l'avantage de pouvoir vous présenter, au milieu de lois fiscales, quelques articles qui peuvent augmenter l'essor et les progrès de notre agriculture et avancer l'époque si désirée où les contributions publiques Beront plus faciles à supporter, plus sûrement et plus justement réparties. Votre comité d'imposition a cependant pensé qu'il était aussi juste qu'indispensable d'assujettir à la contribution foncière les marais et les terres en friche. Il a d'abord observé que les terres les plus ingrates ou les plus délaissées donnaient ordinairement un produit quelconque; si elles ne servent que quelques jours par année à la nourriture des bestiaux, leur produit n'étant point tout à fait nul, il doit y contribuer. 11 est même certain que le produit net de beaucoup de terri s en friche est moins faible que celui de terrains très médiocres eu culture, dont le produit biut, qui enrichit l'Etat, est cependant totalement absorbé par les frais d'entretien, de culture et de récolte, et même par l'impôt. Souvent celui qui donne ainsi des richesses à l'Etat et des salaires aux ouvriers n'a d'autre bénelice que celui d'obtenir le payement d'un travail fait dans des temps pendant lesquels il ne pourrait s'«n procurer aucun. Il est donc juste que les tt rrains incultes, dont le faible produit s'obtient sans aucun travail, ne jouissent pas d'une faveur particulière, et qu'ils supportent une quotité quelconque de contribution.
D'ailleurs, leurs produits fussent-ils en quelque sorte nuls, le citoyen qui en veut conserver la propriété, nelût-ce que pour y jouir de la chasse, ou dans l'espoir de la cultiver un jour, ou de bâtir dessus, d'y ouvrir une carrière, etc., etc., doit payer la protection publique qui lui en assure la* jouissance et la conservation. Une autre raison vient encore à l'appui dans ce moment : s'il n'est point encore possible d'ordonner la confection d'un cadastre clans tout le royaume, sans doute1 persuadée que sans cadastre l'on sera toujours très loin d'une bonne répartition, l'Assemblée en décrétera les bases. Jusqu'à ce moment, le seul nom de cadastre a effrayé les peuples, parce que l'expérience leur a prouvé que, sous un gouvernement despotique, un cadastre accroît encore l'autorité du prince, favorise l'accroissement des impôts, augmente l'esclavage même; mais un peuple libre doit aussi employer le cadastre pour consolider sa liberté, pour assurer à chaque citoyen la jouissance complète et tranquille de sa propriété, pour la soustraire aux incertitudes des répartitions des contributions publiques, enfin pour le laisser, avec sûreté et sécurité, s'efforcer d'améliorer son champ, sans
qu'un accroissement arbitraire de contribution puisse l'en empêcher ou l'en punir.
Votre comité de l'imposition a donc pensé qu'il fallait, dès cette année même, préparer l'exécution d'un cadastre ; il lui a paru qu'en ne laissant échapper aucun terrain à la contribu-' tion, c'était s'avancer vers le but, c'était nécessiter une exacte et sûre conscription des communautés, c'était les obliger de terminer prompte-ment et pour toujours des contestations dispendieuses et trop souvent renaissantes pour des démarcations de territoires ; contestations qui bien plus souvent avaient lieu pour des terres incultes que pour celles qui sont en valeur. La cotisation sur les rôles empêchera à l'avenir tous les procès et les haines, toujours très dangereuses entre des communautés Voi:?ines. Pour assurer le recouvrement des contributions assises sur des terrains dont les productions sont pr. sque insaisissables, nous avons cru qu'il était nécessaire d'y contraindre les contribuables par la saisie des fruits de leurs autres propriétés dans la même communauté ou dans les communautés voisines.
La raison qui nous a déterminés, c'est que les récoltes de ces dernières sont accrues par les produits des terres incultes qui nourrissent des bestiaux employés à fertiliser cel'es qui sont en valeur. Il est donc juste qu'une partie de leurs moissons réponde de la contribution des autr< s. Malgré la modicité de la contribution dont devront être chargés les terrains qui ne sont pas en valeur, il serait possible que le propriétaire, n'ayant pas de troupeaux séparés, n'en retirant aucun avantage particulier, ne voulût point en supporter la contribution. Il nous a paru utile de lui laisser la faculté de s'y soustraire, en abandonnant à la communauté un terrain de nulle valeur pour lui ; pour lors la communauté serait chargée de cette contribution, et, certainement, supportée par tous les habi'ants ; elle ne sera point injuste, puisque le sol abandonné servira, ainsi que toutes les autres terres vaines et vagues, à la pâture de leurs troupeaux. S'il était encore besoin d'une raison pour prouver la nécessité de taxer les terrains en non-valeur, votre comité vous dirait qu'il est utile que la contribution rappelle, chaque année, aux propriétaires que leur devoir est de rendra ces possessions plus utiles à eux-mêmes et à l'Etat. Sans doute, le respect religieux qui est dû aux propriétés ne permet pas de les y contraindre ; mais sans cesse îa société doit les faire ressouvenir qu'en confiant à l'activité de l'intérêt privé des portions du sol qu'elle habite, elle a droit d'attendre que chacun de ceux à qui elle en assure la propriété fera ses efforts pour en obtenir des productions nécessaires à la subsistance de ses concitoyens ; mais aussi la nation doit rendre possibles ces travaux; ses lois doivent les protéger.
C'est ce qui nous a déterminés à vous proposer quelques articles qui nous ont paru réunir l'avantage d'être à la fois des lois fiscales et cependant protectrices de l'agriculture. Malgré les lois existantes, et qui tendent à favoriser les dessèchemeuts et les défrichements, il y a encore beaucoup de terrains que le séjour des eaux rend inutiles et même nuisibles : d'autres terres n'attendant que la bêche ou la charrue pour accroître la marse de nos récoltes. Sans cloute, le moment où de grands biens vont être vendus à des particuliers qui auront l'activité assez ordinaire à de nouveaux possesseurs, le moment où un plus grand nombre des principaux proprié-