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ou commencées, d'un allié à soutenir, d'un droit à conserver par la force des armes, le pouvoir exécutif sera tenu d'en donner, sans aucun dé* lai, la notification âti Côfp'S législatif, d'ên .faire connaître ies causes et les. motifs ; et si le Corps législatif est en vaCanûes, il se rassemblera sur-le-champ. >
Art 4. « Sur cette notification, si le Corps législatif juge que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres, ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse-nation; l'Assemblée nationale déclarant, à cet effet, que la nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et qu'elle n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. »
Art. 5. « Sur la même notification, si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, lé pouvoir exécutif sera tenu de pren-dre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais, b
Art. 6. « toute déclaration de guerre sera faite en Ces termes ï « De la part du roi, au nom de la nation. » Art. 7. « Pendant tout 1e cours de la guerre, le Corps législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition» » Art. 8. « A l'instant où la guerre cessera, le Côrps législatif fixera le délai dans lequel les troupes levées au-dessus du pied de paix devront être cbngédlêes, et l'armée réduite à son état permanent.
« La solde des troupes ne sera eontîftuéè que jusqu'à la même epOqUê, après laquelle, si lê§ troupes excédant le pied de paix restaient rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation.
* À cet effet, lè comité de Constitution sera tenu de donner incessamment son travail sur le mode dé la responsabilité des ministres. *
Art. 9. « Il appartiendra au roi d'arrêter et de signer avec lès puissances étrangères toutes les conventions nécessaires au bien de l'Etat; et les traités de paix, d'alliance et de Commerce ne seront exécutés qu'autant qu'ils auront été rati* liés par le Corps législatif, »
(La séance est levée à six heures, au bruit des applaudissements de l'Asseffiblêô et dés cris d'allégresse des spectateurs.)
ES. 124 mai 1790.]
ASSEMBLÉE NATIONALE»
fcRÉSlDËNCÉ ÔB M. ïttOtiRÊÎ.
Sêancè du lundi 24 mi 1*790(1).
Lasêàfice est ouverte à onze heures du matin »
M. Defermon, séirètàife, donne lèCtUrê du procès-verbal de la/séance de samedi $2 mai.
Plusieurs réclamations sont faites sur sa rédaction.
M. Barnave demande que dans l'art. 6au lieu dé dire de làpaiït du foi; On disê dé lâpâft du roi des Français.
M. BoûCÎiè pFOpôSe Uhè àiitre rèdaCtîôti portant: De la paré du roi, et au nom de la nation française.
La modification demandée par M. Barnave ést adoptée
M. le eoiltte de Mirabeau. L'article § contient Une erreur, soit dans la copte, soit dans l'itn-pression, soit dans la composition. Je vous la dè-nonce. Cet article eàtaihSi conçu : « Il appartiendra au roi d'arrêter et de ligner avec lès puissances étrangère? toutes les con ventions nécessaires au bien de l'État ; et les traites de paix, d'alliance et de commerce ne seront exécutes qu autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif. » Il est évident, par la Construction ne Ce t article, qu'on a l'air de soumettre à l'autre législature les traités dé paix, d'alliance et dé commerce ; il ést évident qu'on a l'air de nê soumettre à la ratification du Corps législatif que les traités dé paix, d'alliance et de commerce ; or ce ne peut ètré l'intention de l'Assemblée nationale. 11 est certain que tout acte qui intéresse les propriétés publiques doit être ratifié par le Corps législatif. Je propose dé rédiger ainsi cette articlê.
« Art. Ô. Il appartient au roi d'arrêter ét de Signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d alliâncé et dé commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien dé PÊtat : fflais îesâltB traités et Conventions n'auront d effet qu'autant qu'ils aùfOûiétê ratifiés par ie Corps législatif. «
(Cette nouvelle rédaction êât unanimement adoptée.)
M. le eoffité dé Mirabeau. J'ai à présenter utt article additionnel qu'il thé parait Important dô décréter :
« Les traités, actes Ou conventions passés jusqu'à présent avec lés puissances êtrahgèrës seront examinés dans Un comité spécial, lequel ëtl fera le rapport avant là fin de la présente session, à l'effet que 1'Assëffiblêe connaisse quels Sont Cet!* qui doivent être ratifiés ; et jusqu'alors lesdits traités, actes et conventions dëi&ëurëro&t dans toute leur forcé, »
. M. Fréteau. Je demandé lê rëttVôi au comité de Constitution, car cet article-là et une déclaration de guerre, c'est la même dbôsë. â'ii f a
(1) Cette séance est incomplète &il Moniteur.