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(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, (7 cté^ffibre 1790,]
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ÀFt, 14,
« Les trois années d'études préliminaires à l'admission dans la corps du génie compteront aux officiers de ce corps pour obtenir les récompenses accordées à l'ancienneté dé service» •»
Du remplacement des officiers réformés. Art.
« Les lieutenants ou lieutenants en second du corps du génie, réformés par la nouvelle orga-nisâtion, seront employés dans le corps comme surnuméraires, jusqu'à leur remplacement ; ils conserveront, jugqu à ce moment, les appointements dont ils jouissent.
Art, 2.
« Les lieutenants ou lieutenants en second réformés seront remplacés aux places vacantes de leur gràde alterRçdivemenfc sveo les élèves, en commençant par les officiers réformés, et lesdits officiers réformés reprendront leur rang suivant là date de leur commission.
Art. 3.
« Les officiers de tous grades du corps du génie, à l'exception des lieutenants qui, pour faciliter la nouvelle organisation, et pour çe moment seulement, voudront ne pas continuer leur service, seront libres de se retirer, et auront pour retraite les deux tiers de leurs appointements, à moins que leurs services, d'après les règles fixées par le décret du 3 août dernier, ne leur donnent droit à un traitement plus considérable.
« Ceux de ces officiers, ayant au moins quinze ans de service et au-dessous de vingt-huit, qui voudront également ne pas continuer leurs ser-vices, conserveront néanmoins leur activité pour obtenir la croix de Saint-Louis.
Art. 4.
« Les offleiers généraux du corps du génie, qui ne seront pas choisis pour remplir les places d'inspecteurs généraux, reoevront des traitements de retraite suivant le décret du 3 août dernier.
« Conserveront néanmoins lesdits officiers Je droit de rentrer en activité, comme inspecteurs généraux, dans le nombre 4e ces plaees laissé au choix "du roi ».
Un membre demande que le comité militaire présente ioçessammenfc un semblable projet de décret sur le mode d'avancement dans la marine,
(Cette proposition est adoptée.)
M. le Président annonce que la séance est levée, et que l'Assemblée va se retirer dans les bureaux pour procéder à la nomination des six commissaires qui viennent d'être décrétés.
ASSEMBLÉE NATIONALB.
présidence de m. pétion. Séance du mardi 7 décembre 1790, au soir (1).
La séance est ouverte à six heures et demie,
M. de Croix. Je demanda que l'ordre du jour soit interverti pour un instant et que l'Assemblée, avant de passer à l'affaire de Nancy, entende le rapport du comité des recherches sur les troubles qui agitent le département du Pas-de-Calais et sur la pétition qui a été lue à la barre à la fin de la séanoe d'hier matin. Cet objet est extrême» ment instant.
Plusieurs membres réclament l'ordra du jour,
D'autres membres appuient la motion de M. de Croix.
(L'Assemblée décide que le rapporteur du comité des recherofies sera d'abord entendu,)
M. Vol dei. Dans la pétition du département du PaS'de-Calaia, présentée hier à la barre, vous ave* sans doute remarqué plusieurs articles contraires à vos décrets ; mais vous en aurez probablement observé d'autres qui sont nécessaires pour que votre loi soit complète, fin.effet, les dispositions qui regardent les transports des grains dans le royaume ne s'étendent qu'aux transports par terre, pendant qu'elles devraient s'étendre aux transports pas les canaux et rivières. C'est simplement cette addition que nous avons l'honneur de vous proposer dans le proje| de décret que je vais lire :
< L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité des recherches, sur la pétition du conseil gêné* ral du département du Pas-de.Calais, décrète gb qui suit :
« 1° La loi du 29 août 1789 et les articles 3 et 4 de celle du 18 septembre de la même année, sur la libre circulation intérieure des grains et farines, seront exécutés dans les dix lieues frontières pour les transporta desdits grains et farines par les canaux et rivières, lorsque les chargements excéderont trente quintaux ; et de quel» ques lieux que les grains soient partis, les acquits, à-caution seront pris ou visés dans les municipalités de la route des dix lieues frontières;
« 2e La formalité des acquits*-à-caution et certificats de déchargement sera exécutée à l'égard des transports qui se feront par le port de Bunkerque pour l'intérieur du royaumef, et, à cet effet, il sera nommé par l'administration du département du Nord un commissaire qui veillera à l'exécution de la présente disposition;
« 3° Le roi sera prie de donner des ordres pour qu'il soit informé contre les auteurs et fauteurs des émeutes qqi ont eu lieu dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ».
(Le projet de décret présenté par M. Voidel est adopte.)
M. de Croix demande que le restant de la pétition du département du Pas-de-Calais soit renvoyé au comité des finances.
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.