Archives parlementaires

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[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1790.]
ment et contradictoiremeat devant eux les points
3ui leur sont soumis. Les témoins seront enten-
us et les pièces lues en public, après quoi l'officier civil analysera le tout; les pièces leur seront remises et ils se retireront.
Art. 23. Une fois retirés dans leur chambre, ils ne pourront ni parler, ni communiquer avec qui que ce soit. S'ils ont besoin de nouveaux éclaircissements de la part des parties, ils ne pourront les recevoir qu'en rentrant dans l'auditoire, en présence de l'officier civil, des parties et du public.
Art. 24.11 suffira pour une décision entre deux parties, de la pluralité de deux voix; en cas de partage, on leur adjoindra quatre autres jurés, également par la voie du sort.
Art. 25. Le rapport des jurés sera positif et clair en faveur d'une des parties, ou il contiendra l'exposition des faits en requérant le juge de décider ce que la loiordonne en pareil cas.
Art. 28. Les juges seront tenus d'homologuer sur-le-champ la décision des jurés, et d'en prononcer l'exécution, ou d'appliquer la loi au rapport qui leur est fait.
Art. 27. Les jurés, dans tous les cas, fixeront tous les dommages intérêts demandés par les. parties.
ASSEMBLEE NATIONALE.
présidence de u. le baron de menou.
Séance du, mardi 30 mars 1790, au matin (1).
La séance est ouverte à 9 heures du matin.
Un de Messieurs les secrétaires donne lecture des adresses dont la teneur suit :
Adresses des nouvelles municipalités des communautés de la Bruffière, d'Auvergne, de la Vallée d'Ossès, deBeaurain, de Farret, de Borceen Ayse, de Levignac, de Loubières au Pays de Foix, de Villedubert, de Linay, de Dancé, de Guinchay en Bourgogne, de Saint-Léger en Bazadois, de Mon-telliot; de Clion, département de Nantes; de Ve-rizet, de Saint-Laurent, de la Vernède, de Chà-tillon, de Saint-Maurice en Rivière, de Billy, de Saint-Cibardeaux en Angoumois, de Duence, de Saint-Trelody près de Lesparre en Médoc; deRou-magne, au canton de Lasauvetat ; de Saugnac
Srès d'Ax, de Saint-Delier; de Saint-Nicolas,
andement de Hautefort; de Saint-André-Ma-ienroules, de GalineS, de Douzère, d'Ainay-le-Vieil, de Bevenais en Dauphiné et de Mignerette ; des villes d'Haczebrouck en Flandre maritime, du Mont-de-Marsan et de la Bastide d'Armagnac.
Cette dernière demande, avec instance, des armes, pour prévenir les mouvements que les ennemis de la Révolution peuvent susciter.
Toutes expriment avec énergie les sentiments d'admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elles sont pénétrées pour l'Assemblée nationale.
Adresse de la garde nationale de la ville de Saint-Yriex en Limousin.
« Nous avons juré, dit-elle, comme citoyens, nous avons juré comme soldats ; et comme citoyens soldats, nous vous réitérons, Nosseigneurs le serment inviolable d'être toujours prêts à périr,
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.
le fer à la main, pour maintenir les nouvelles lois et constitution de l'Etat, pour défendre la sûreté commune, et pour conserver le Bonnet que nous avons pris de la liberté renaissante. ».
Adresse des volontaires nationaux de la ville de la Rochelle ; ils expriment leur vive reconnaissance sur le décret qui concerne les colonies, et supplient l'Assemblée d'avoir égard aux réclamations de la province d'Aunis en faveur de la Rochelle.
Adresse des maire et officiers municipaux de la ville de Bayonne, qui, à l'instant de leur installation, se sont occupés de la contribution patriotique. Leurs efforts ont un tel succès, que les souscriptions s'élèvent déjà à la somme de 308,624 liv. 5 s. 6 d., suivant le bordereau joint à leur adresse.
Adresse de la nouvelle municipalité de Vierzon en Berri :
« Nous regardons, disent-ils, comme un bonheur signalé, que le premier acte du ministère honorable dont nous a chargés le suffrage de nos compatriotes, ait été de prêter et de recevoir, de leur part, le serment civique et sacré, que l'ivresse et i'enthousiasme patriotique a fait retentir dans toutes les villes ou royaume. »
Adresse de la nouvelle municipalité de la ville de Salers, département du Cantal, district de Mauriac, en Haute-Auvergne ; elle supplie l'Assemblée ; par les motifs les plus pressants, de lui accorder un tribunal de district, qu'un de ses décrets lui a fait espérer.
Adresse de la nouvelle municipalité de la ville de Gollioure, contenant félicitation, adhésion et serment civique.
M. le marquis de Bonnay, secrétaire, donne lecture du procè3-verbal de la séance d'hier et y relate l'effet produit sur l'Assemblée par la lecture des projets de M. de Viefville des Essarts et de M. Duport.
Plusieurs membres font remarquer que le procès-verbal ne doit pas entrer dans ces détails et en demandent la suppression.
Cette suppression est ordonnée.
M. Durand de Maillane. La commune de Barbantane a fait saisir deux charretées de blé destinées pour Avignon, en vertu du décret de l'Assemblée nationale du 18 septembre dernier, qui défend provisoirement l'exportation des grains à l'étranger. Mais ici se pose une question. Doit-on regarder les habitants du comtat Venaissin comme étrangers, puisqu'ils sont réputés regni-coles? Je demande que cette affaire soit renvoyée au comité des rapports, pour en rendre compte au premier jour.
(Ce renvoi est ordonné.)
M. Durand de Maillane. Le lieutenant cri-minel d'Arles a fait récemment, dans la communauté de Château-Renard, sous l'escorte de trente dragons, une information qui a mis cette communauté dans une grande agitation. Je suis porteur d'une dénonciation formelle et unanime adressée à l'Assemblée nationale par le conseil général de Château-Renard, composé de chefs de famille et de citoyens actifs, contre le lieutenant criminel d'Arles, qui est accusé d'être un ennemi de la Constitution et un perturbateur du repos public,
(Cette seconde affaire est également renvoyée au comité des rapports.)