[Assemblée nationale.] ARCHIVES P.
les injustices de l'ancien régime : doit-elle profiter dans le sens contraire et revenir contre des jugements définitifs, ou autoriser à revenir sur des jugements définitifs? Je crois que la même, loi doit^tre pour et contre.
D'après cela je crois que l'article du comité est de toute justice, qu'on ne doit pas étendre les précautions plus loin, et qu'on doit l'admettre tel qu'il est.
Je demande la question préalable sur les amendements.
Plusieurs merhbtes appuient la question préalable.
(L'Assemblée rejette lès amendements et décrète l'article 1er du projet du comité.)
M. BouUevilIe-Dumetz donne lecture de l'article 2 du projet de décret, ainsi conçu : -
« Seront aussi, exécutés, quoique non revêtus des formalités ci-dessus :
« 1° Les baux emphytéotiques qui subsistaient depuis 40 ans sans réclamation au 2 novembre 1789;
« 2° Les baux moins anciens, mais passés à la suite d'un bail de 92 aûs, ou de deux baux de plus de 27 ans, chacun à une redevance aU moins égale à celle portée aux baux antérieurs et faits du consentement, soit de3 supérieurs, soit des corps ou communautés, avec lesquelles la propriété était originairement indivise;
« 3° Ceux dent la redevance n'excèdè pas la somme de 100 livres ;
« 4° Enfin, lorsqu'il sera prouvé que pa'r des constructions, plantations, ou autres améliorations faites aux dépens du preûeur, les biens ont acquis une valeur quadruple de celle qu'ils avaient à l'époque du bail. »
M. Despatys de Cour teilles. Mon observation porte sur la première exception visée dans l'article. J'insiste particulièrement sur la distinction faite par M. Martineau et qui me paraît avoir été accueillie par l'Assemblée : celle des baux emphytéotiques, faits paries ci-devant corps et com* munautés, et celle des baux emphytéotiques faits par de simples bénéficiers.
Je proposerai à l'Assemblée de laisser l'exception telle qu'eite est proposée par le comité, quant aux baux emphytéotiques faits par des bénéficiers et de maintenir à 40 ans la durée d'exécution nécessaire pour les rendre valides.
Mais je demande que, pour les baux emphy-théotiqueS consentis par des corps ou communautés, en vertu d'actes capitulaires.la durée de 20 ans sans réclamation suffise pour la validité.
M. Martineau. Sur la première exception, voici l'amendement que je propose ; c'est celui de M. de Gourteilles :
« 1° Quant aux baux consentis par les corps et communautés, en vertu d'actes capitulaires^ ceux qui subsistent depuis vingt ans, et quant à ceux consentis par des bénéficiers, ceux qui subsistent depuis quarante ans sans réclamation
M. Boutteville-Duinetz, rapporteur. J'adopte l'amendement.
M. La vie. Je m'oppose à l'amendement.
(L'amendement de M. Martineau est décrété.)
Un membre propose d'excepter aussi les baux emphytéotiques à portion de fruits.
ELEMENTAIRES. .19 mars 1791.] 199
M. Bouttevllle-Bumetz, rapporteur. J'adopte l'amendement.
(Cet amendement est décrété.)
Un membre. Je propose, par aniendement au 2» paragraphe, de retrancher les mots : de plus, et de dire : «... ou de deux baux de vingt-sept ans chacun... », attendu qu'il n'était pas d'usage de faire des baux de vingt-sept ans, lorsqu'ils n'étaient pas de quatre-vingt-dix-neuf.
(Cet amendement est décrété.)
M. Goupil-Préfeln. Je propose un amendement au second paragraphe; c'est qu'à la place de ces mots : « à une redevance au moins égale à celle portée aux baux antérieurs », on mette : « une redevance au moins égale air véritable revenu, pourvu qu'il ne soitpas inférieur de plus d'un quart ».
M. Boutteville-Bumetz, rapporteur. J'observerai à l'Assemblée qu'un des grands inconvénients à éviter, c'est celui des contestations. Le; fond de l'amendement de M. Goupil est bien sage ; mais il pourrait donner lieu à d'interminables difficultés.
M. Defermon. Si vous adoptez l'amendement de M. Goupil, Vous allez fâire abandonner dans plusieurs parties du royaume la culture des vignes qui sont en bail emphytéotique; car il y a beaucoup de parties du royaume où on les a arrachées, parce que le produit n'était pas équivalent aux dépenses et que le cultivateur ne voulait pas cultiver à moitié, au tiers, comme il y était obligé par son bail emphytéotique. Qu'ont fait les propriétaires dans ce cas-là? Ils ont donné au quart. Eh bien ! vous allez annuler tous ces baux-là.
De là jé conclus à rejeter l'amendement.
(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement de M. Goupil.)
Un membre propose d'ajouter au 2® paragraphe la condition que la redevance soit au moins égale à celle portée aux baux antérieurs, lorsque le était en nature, ou supérieure de moitié à cette redevance, lorsqu'elle était en argent.
(Cet amendement est décrété.)
Un membre propose d'étendre l'exception pré vue par l'article aux baux, moins anciens que ceux mentionnés dans le 1er paragraphe, qui se trouveraient faits dù< consentement soit des supérieurs, soit des corps ou communautés âvéc lesquels la possession était originairement indivise.
(Cet amendement est décrété.)
M. Gillet-La «Jacqueminière. Je demande* par amendement, que le paragraphe 3 soit ainsi eonçu :
a 3° Ceux dont la redevance n'excède par la somme de deux cents livres, si le bail a été fait à un particulier; et à quelque somme qu'elle puisse se monter, si l'aliénation a été faite à une communauté ».
Plusieurs membres demandent la division de l'amendement.
(La division est adoptée.)
La priorité est demandée pouf le chiffre de
